Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité

L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après " l'Etablissement public du Marais poitevin ") est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après " l'Agence ") au sens de l'article L. 131-1 du code de l'environnement.


Dans le cadre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence, les deux établissements mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :1° Concours administratif à l'Etablissement public du Marais poitevin :A. - Ressources humaines :a) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;b) Gestion des allocations de retour à l'emploi ;c) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la paie ;B. - Finances et comptabilité :a) Gestion comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin suite à son intégration au groupement comptable prévue à l'article 3, étendue en service facturier ;b) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière utilisé par le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;c) Liquidation de la paie et des charges sociales de l'Etablissement public du Marais poitevin ;C. - Marchés publics, procédure d'achat, appui juridique :a) Appui juridique en matière de documents et de procédures types de marchés publics passés par l'Etablissement public du Marais poitevin ;b) Mise en place de procédures d'achats communes ;2° Développement des connaissances et expertise :A. - Compétences et expertise :a) Mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes au sein des deux établissements ;b) Valorisation des démarches expérimentales ;c) Participation des agents de l'Etablissement public du Marais poitevin aux réseaux thématiques intéressant les deux établissements, notamment sur les sujets d'hydrogéologie et de géomatique ;B. - Protocole d'acquisition et données scientifiques :a) Appui méthodologique de l'Agence aux dispositifs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;b) Alimentation de dispositifs communs de bancarisation et de valorisation de données ;3° Concours technique :A. - Communication par l'Agence :a) Promotion de l'Etablissement public du Marais poitevin ;b) Gestion et valorisation d'une base commune de données numérisées image, audio et vidéo ;c) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international ;B. - Représentation : représentation de l'Agence par l'Etablissement public du Marais poitevin aux instances de planification et groupes de travail locaux.


L'Etablissement public du Marais poitevin rejoint le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement.


Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.