Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.

Le service où se situe le poste à pourvoir, éventuellement assisté du service des ressources humaines de proximité, consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude sur le site du ministère de la défense  http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr. Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 393 et suivants et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès aux corps et grade pour lesquels ils postulent. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.


Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'agent stagiaire, les bénéficiaires du dispositif des emplois réservés présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministère de la défense sont soumis à un entretien de recrutement tel que défini à l'article 4 du présent arrêté. Celui-ci est destiné à apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi sur lequel il postule et à prendre connaissance de son parcours professionnel, d'une part, et à déterminer les modalités administratives (corps, régimes) de l'intégration, d'autre part. Le cas échéant, le candidat est soumis au préalable à des tests psychotechniques destinés à évaluer son profil psychologique. Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien. La liste des emplois soumis à des tests psychotechniques figure en annexe au présent arrêté. Seul le candidat déclaré apte à l'issue des tests psychotechniques est autorisé à subir l'entretien de recrutement.


Le service recruteur procédant à l'entretien de recrutement, d'une durée approximative de trente à quarante minutes, effectué avec le supérieur hiérarchique direct avec lequel le candidat retenu sera appelé à travailler, peut se faire assister par un spécialiste des ressources humaines suivant : ― pour les services déconcentrés du ministère, le secrétaire général du service dans lequel se situe le poste à pourvoir, ou son représentant, assisté, le cas échéant, d'un représentant du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ; ― pour l'administration centrale, d'un conseiller en recrutement ou d'un chargé de mission du corps concerné. A l'issue de cet entretien, le candidat est informé des suites réservées à sa candidature. Le service recruteur a la faculté de ne pas pourvoir tout ou partie des postes proposés. Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps qu'il aura choisi : ― en cas de refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ; ― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil ; ― en cas de refus de suivre, s'il y a lieu, la scolarité ou la formation obligatoire selon le corps choisi.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES 
 






 CORPS/ GRADE 


 CATÉGORIE fonction publique 



 CRITÈRES PRÉALABLES 



 TESTS psychotechniques 


 OBLIGATIONS STATUTAIRES 




Contrôleuirs des affaires maritimes 


B 





Non 


Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) 




Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable 


B 


Titulaire du permis B 


Non 


Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes) 




Contrôleurs des travaux publics de l'Etat 


B 





Non 







Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 


B 


Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A 


Non 


Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers .




Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable 


B 





Non 







Techniciens de l'environnement 


B 


Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 


Oui 


Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 




Techniciens supérieurs de l'équipement 


B 


 



Non 


 





Adjoints administratifs 


C 





Non 







Agents techniques de l'environnement 


C 


Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage 


Oui 


Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE 




Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat 


C 


 



Non