Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-MiquelonTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre III : DISPOSITIONS FINALESAnnexe

La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence







Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972




1

46-38-45N*

055-54-08W*

point 1



2

46-41-55N*

055-55-24W*

point 2



3

46-48-09N*

055-58-53W*

point 3



4

46-51-19N*

056-05-26W*

point 4



5

46-51-35N*

056-05-54W*

point 5



6

46-55-51N*

056-07-43W*

point 6



7

47-06-01N*

056-06-14W*

point 7



8

47-18-18N*

056-15-14W*

point 8



9

47-20-27N

056-23-50W

-






* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



9

47-20-27N

056-23-50W

47-08-39N

056-20-42W



10

47-19-56N

056-26-39W

47-08-35N

056-20-58W



11

47-19-00N

056-29-43W

47-07-56N

056-22-56W



12

47-18-03N

056-32-22W

47-07-55N

056-22-58W



13

47-17-13N

056-34-04W

47-07-42N

056-23-22W



14

47-16-02N

056-36-02W

47-07-40N

056-23-25W



15

47-15-35N

056-36-38W

-

-






Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



15

47-15-35N

056-36-38W

-



16

47-14-28,3N

056-37-52,0W

point A



17

47-14-22N

056-38-01W

-






Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



17

47-14-22N

056-38-01W

47-07-37N

056-23-29W



18

47-13-35N

056-38-44W

47-07-32N

056-23-33W



19

47-12-44N

056-39-23W

47-02-10N

056-31-04W



20

47-11-52N

056-41-23W

47-02-09N

056-31-06W



21

47-04-54N

056-48-11W

47-02-08N

056-31-06W



22

46-58-40N

056-47-53W

47-02-07N

056-31-06W



23

46-52-30N

056-41-34W

-

-






La loxodromie reliant les points 23 et 24 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



23

46-52-30N

056-41-34W

Du point ML10



24

46-52-10N

056-41-36W

au cap Corbeau (point ML09)






Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



24

46-52-10N

056-41-36W

46-50-15N

056-24-21W



25

46-52-03N

056-41-38W

46-50-07N

056-24-23W



26

46-48-45N

056-41-44W

46-49-16N

056-24-17W



27

46-40-58N

056-36-53W

46-47-36N

056-22-21W



28

46-37-35N

056-31-56W

-

-






La loxodromie reliant les points 28 et 29 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Ligne de base droite de référence



28

46-37-35N

056-31-56W

Du cap Bleu (point ML06)



29

46-37-22N

056-31-29W

à la pointe du Ouest, Cap Coupé (point ML05)






Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :






Point

Extrémité

Centre




Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)



29

46-37-22N

056-31-29W

46-46-56N

056-20-59W



30

46-35-06N

056-23-41W

46-44-55N

056-13-42W



31

46-33-00N

056-11-38W

46-44-56N

056-13-31W



32

46-33-12N

056-09-51W

46-44-58N

056-13-16W



33

46-33-16N

056-09-23W

46-45-14N

056-10-32W



34

46-33-17,2N

056-09-01,6W

-

-






Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage.

Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence







Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972


Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



34

46-33-17,2N

056-09-01,6W

-

point Q



35

46-34-52,0N

056-01-45,1W

-

point R



36

46-37-01,7N

055-57-12,2W

-

point S



1

46-38-45N*

055-54-08W*

point 1







* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.


La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence







Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972




1

47-20-27N

056-23-50W

-



2

47-21-53N*

056-29-36W*

point 9



3

47-15-35N

056-36-38W

-






* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



4

47-14-22N

056-38-01W

-



5

47-12-59,0N

056-39-45,1W

point B



6

47-07-46,6N

056-52-06,3W

point C



7

46-58-58,6N

057-05-48,4W

point D






Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada.

Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



7

46-58-58,6N

057-05-48,4W

point D



8

46-47-54,5N

056-59-12,3W

point E



9

46-36-35,1N

056-53-55,3W

point F



10

46-33-14,9N

056-50-16,5W

point G



11

46-27-28,4N

056-41-17,3W

point H



12

46-23-52,6N

056-30-24,0W

point I



13

46-22-03,8N

056-24-15,6W

point J






Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



13

46-22-03,8N

056-24-15,6W

point J



14

45-23-04,0N

056-24-07,6W

point K



15

44-24-04,0N

056-24-00,1W

point L



16

43-25-04,5N

056-23-52,9W

point M






L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



16

43-25-04,5N

056-23-52,9W

point M



17

43-24-58,0N

056-09-26,0W

point N






Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :






Point

Latitude(dd-mm-ss)

Longitude(ddd-mm-ss)

Point de référence






Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage



17

43-24-58,0N

056-09-26,0W

point N



18

44-27-45,0N

056-09-18,3W

point O



19

45-30-30,0N

056-09-10,2W

point P



20

46-33-17,2N

056-09-01,6W

point Q







Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CARTES DESCRIPTIVES


Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr)



Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr)