fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Les infirmiers surveillants des services médicaux régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans le nouveau grade d'infirmier surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Grade et échelon


Grade et échelon


Ancienneté d'échelon




7e échelon : 


 


 




a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon


7e échelon


Ancienneté requise




b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans




5e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans




4e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans




3e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Un demi de l'ancienneté acquise





   Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :




SITUATION ANTÉRIEURE


SITUATION NOUVELLE




Infirmier-surveillant des services médicaux


Infirmier-surveillant des services médicaux




Echelons


Echelons




7e échelon : 





a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon


7e échelon




b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1993 fixant les modèles de déclaration préalable d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural
   La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d'un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.


   La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail et la déclaration d'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).


   Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1995
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
   Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.


   Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans. Il prendra fin le 31 décembre 1997.


Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale).
   Conditions d'admission à concourir :
   - posséder la nationalité française ;
   - jouir de ses droits civiques ;
   - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
   - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
   - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
   Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
   Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
   Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
   Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 20 janvier 1995 ne sera accepté.
Décret n°90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
   Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (1)
   L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Décret n°90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
   Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
   " Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "

   L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
   " Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
   Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


   L'article 2 du décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1990 portant création au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs
   Il est créé, au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs.


   Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :
   - à l'identité : nom, prénom, nationalité ;
   - à la vie professionnelle : catégorie professionnelle, service employeur, organisme professionnel, habilitations ;
   - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.

   Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.


   La durée de conservation de ces informations est limitée à un an.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1090 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à l'organisation de l'examen de formation et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988.
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
   Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.


   Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.


   6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente nominative au prix de 386 F.


   4 400 000 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.


   Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
   L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993 :
   Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;
   Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;
   Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ;
   Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ;
   Analyste de presse ;
   Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ;
   Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.P.I.) au niveau fédéral ;
   Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Responsable de groupe de gestion fonctionnel ;
   Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).

   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.


     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-138 du 2 février 1993 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter des passagers
   Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.


   L'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques :
   - une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ;
   - une épreuve pratique à terre sur l'utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.
   Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.

   Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque épreuve pratique.


Le permis de transporter des passagers est délivré par le    directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.


La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit : 
Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ; 
Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime. 
Elle est désignée par le    directeur interrégional de la mer.

     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de    fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales    instituée pour les élections à la Commission nationale des    enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est composée de trois membres. Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.


Le président de la commission nomme deux assesseurs dont un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et du développement rural.


La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé. Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote. Elle proclame les résultats. La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président. Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.


La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.


Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922
   Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.


   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.


     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
   Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.


   Les limitations de vitesse prévues à l'article 1er du présent décret relatives aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans sont applicables aux seuls conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   " Toutefois, les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion des conducteurs visés au troisième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, sont soumis aux limitations de vitesse prévues au même article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance de ce titre.
   " Les dispositions de l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
   " Les dispositions de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs d'enseignement général de collège
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :





 


Indices bruts




5e échelon


966




4e échelon


910




3e échelon


850




2e échelon


810




1er échelon


741





L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :






Indices bruts




6e échelon


801




5e échelon


741




4e échelon


645




3e échelon


607




2e échelon


569




1er échelon


538





L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :






Indices bruts




11e échelon


646




10e échelon


608




9e échelon


570




8e échelon


539




7e échelon


504




6e échelon


478




5e échelon


449




4e échelon


423




3e échelon


395




2e échelon


366




1er échelon


340





Les dispositions de l ’ arrêté du 31 août 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des professeurs d ’ enseignement général de collège sont abrogées.

Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Arrêté du 22 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à un test de l'enquête Famille
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Famille que l'I.N.S.E.E. réalise à chaque recensement de la population.
   La collecte aura lieu en avril 1994, en même temps que celle de l'essai du prochain recensement, auprès d'un échantillon de 600 personnes environ.
   Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France.
   L'objectif est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions.

   Les informations traitées concernent les personnes physiques de plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.


   Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-986 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988
   L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 août 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
   L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
   " A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "

     Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéralChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
   Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie :  Décrets)
   Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
   Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :
   - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
   - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
     Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justiceChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.Chapitre IV : Dispositions diverses.
   Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.


   Le président, le vice-président et les membres de la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions jusqu'à l'élection des membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar, qui devra avoir eu lieu au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant le mois de la publication du présent décret. A compter de cette date, la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle exercera, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 62 du décret du 29 février 1956 précité, les attributions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Metz.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
   Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables :
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
   - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
   Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
   Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.


   Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de services publics.


   Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de quatre-vingts, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.


   Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
   L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)
   Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991 pour ce qui concerne la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article 1er, et au 1er juillet 1990 pour ce qui concerne la modification des tarifs prévus à l'article 2.
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).Titre Ier : Allocation de rentrée scolaire.Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
   Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.


   L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


   Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T.
   L'examen professionnel prévu au 1er de l'article 12 du décret du 10 février 1984 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T., consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
   L'entretien porte :
   a) D'une part, sur la technique des interventions et des soins infirmiers, afin de vérifier l'actualisation des connaissances du candidat ;
   b) D'autre part, sur l'organisation, la réglementation administrative et le fonctionnement des services médicaux des P.T.T. à partir des connaissances professionnelles du candidat.

   Le jury de l'examen professionnel comprend :
   - le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, ou son représentant, président ;
   - le médecin en chef des P.T.T. ou son représentant ;
   - des membres désignés à l'occasion de chaque session et choisis parmi des médecins ou des fonctionnaires qualifiés.

   Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.

   Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace désigne, à l'occasion de chaque sélection, les membres du jury et arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.


     Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1990
   Le montant de l'émission Juillet 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,850 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


   Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,090 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 27 février 1990.


   Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,040 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.