Arrêté du 3 février 2022 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de peintre en bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;2° Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;3° Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;4° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELPeintre en bâtiment(arrêté du 04/05/2017)

TITRE PROFESSIONNELPeintre en bâtiment(présent arrêté)



Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.

Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.



Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.



Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.

Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.



Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.







Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste révisé par arrêté du 3 février 2022 et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de façadier-peintre révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » et « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » du titre professionnel de peintre en bâtiment issu du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Peintre en bâtiment.Niveau : 3.Code NSF : 233s.Résumé du référentiel d'emploi :Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports. Il réalise les travaux préparatoires et d'apprêts. Il procède ensuite à la mise en peinture, à la pose de revêtements muraux et de revêtements de sol de technicité courante.Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves, mais plus souvent en rénovation ou sur des sites qui peuvent être occupés.Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, en application du PPSPS, ou du plan de prévention. Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les risques liés à la présence d'amiante, de poussières, et de produits volatils nocifs. Il doit se prémunir des risques électriques.Des consignes lui sont, généralement, données en termes de résultats à atteindre. Les matériaux sont mis à sa disposition sur chantier, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre des produits utilisés. Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d'une petite équipe (2 à 5 personnes), sous la responsabilité d'un chef d'équipe, d'un compagnon ou de l'artisan. Dans certains cas, il peut être amené à travailler avec des collaborateurs ou être en contact avec un public/clientèle en situation de handicap. Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail, mais peut consulter son responsable en cas de problèmes inopinés. Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d'échafaudages) nécessitent un travail en équipe. Il manipule des charges lourdes.L'activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Elle nécessite parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.Monter et démonter des échafaudages, fixes de pieds et roulants, et savoir les utiliser.Réaliser des travaux de peinture film mince de classe D2 sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.Mettre en œuvre des revêtements de peinture épais et semi-épais de classe D3 sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastiques et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou rénover.Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover.Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques neufs ou à rénover.3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.Réaliser des travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.Réaliser des travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux à peindre sur des cloisons enduites.4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol PVC en dalles et en lames sans obstacle de technicité courante.Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en VER et PVC en lés sans obstacle de technicité courante.Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile en dalles sans obstacle de technicité courante.Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile aiguilleté, velours en lés sans obstacle de technicité courante.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- Entreprises artisanales ;- Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;- Entreprises de travail temporaire ;- Services d'entretien de sociétés et de services publics ;- Ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;- Ouvrier d'entretien peintre ;- Applicateur d'étanchéité ;- Monteur en échafaudages ;- Peintre enduiseur ;- Solier moquettiste.

Code ROME :F1606 Peinture en bâtiment.Réglementation de l'activité :
Code du travail


- art. R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;- art. R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation ;- art. R. 4323-63 - Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

- art. R. 4323-58 - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ;- art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;- art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer ;- art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique ;- art. R. 4412-94 - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.