Arrêté du 20 mai 2020 portant création du titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications

Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux de télécommunications ; 2° Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux de télécommunications. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chargé d'études de réseaux de télécommunications.
Niveau : 5.
Codes NSF : 326n.
Résumé du référentiel d'emploi :
A partir de l'expression de besoins de travaux de création ou de modification de réseaux de télécommunications, le chargé d'études de réseaux de télécommunications conçoit et formalise des propositions techniques et économiques.
Les réseaux de télécommunications concernés sont des réseaux publics qui fournissent aux clients des accès à très haut débit (THD : au minimum 30 Mbits/s). Ces accès fournissent aux particuliers les services de téléphonie, d'internet, et de télévision (triple-play). Ces réseaux, particulièrement les réseaux optiques, fournissent également aux entreprises des accès au THD via des liaisons spécialisées professionnelles.
Ils participent du déploiement des objets connectés fixes et mobiles (IoT, l'internet des objets) dans les "territoires intelligents".
Les réseaux THD ont recours à des technologies différentes : fibre optique (réseaux FTTH), lignes cuivre (Boucle Locale Cuivre), réseaux hertziens, qui peuvent être mixés pour constituer des réseaux hybrides (mix technologique).
Le chargé d'études de réseaux de télécommunications exerce en autonomie au sein d'un bureau d'études, sous la responsabilité d'un chargé d'affaires, ou d'un responsable de bureau d'études. Il encadre des techniciens piqueteurs et des dessinateurs-projeteurs de réseaux de télécommunications.
Il a des échanges techniques et administratifs fréquents, à distance ou en réunion, avec les clients et les administrations. Il participe régulièrement à des réunions internes à son entreprise.
Le chargé d'études de réseaux de télécommunications exerce son activité sur deux lieux de travail distincts :
- au sein d'un bureau d'études, où il utilise intensivement de nombreux outils logiciels techniques et bureautiques. Son poste de travail est doté de plusieurs écrans ;
- sur le terrain pour effectuer les repérages. Il utilise un véhicule de service. Il est exposé aux intempéries, et confronté aux risques inhérents à la circulation sur la voie publique.
Le chargé d'études de réseaux de télécommunications évolue dans un environnement électrique (locaux techniques).
Il est confronté au risque d'exposition à des matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA).
Il manutentionne des équipements lourds (trappes des chambres souterraines).
Il doit être équipé d'équipements de protection individuelle (EPI) et assurer la sécurisation de ses interventions (signalisation temporaire de travaux).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux de télécommunications.
Identifier les besoins et les contraintes liés au projet de réseaux de télécommunications du client.
Concevoir et proposer une réponse technique sommaire au projet de réseaux de télécommunications.
Chiffrer le projet d'une étude de réseaux de télécommunications.
2. Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux de télécommunications.
Effectuer les formalités administratives des études de réseaux de télécommunications.
Réaliser les repérages de terrain nécessaires à l'étude de réseaux de télécommunications.
Réaliser les calculs et les plans d'infrastructures définitifs des réseaux de télécommunications projetés.
Réaliser la saisie des données techniques dans les bases de données et les systèmes d'information géographique des réseaux de télécommunications.
Lister les besoins, planifier les tâches à réaliser et suivre l'avancement des études de réseaux de télécommunications.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ;
- les opérateurs de télécommunications ;
- les cabinets d'étude spécialisés dans les réseaux de télécommunications ;
- chargé d'affaires ;
- responsable de bureau d'études ;
- dessinateur-projeteur ;
- technicien piqueteur.
Codes ROME :
M1804 Etudes et développement de réseaux de télécoms.
F1106 Ingénierie et études du BTP.
Réglementation de l'activité :
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.
Habilitation électrique B0V.
Formation amiante SS4.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
- arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
- arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.