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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,12 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 28,27 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,44 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,17 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,07 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,47 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,88 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,94 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,99 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,66 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (n° 0500)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (n° 0500), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 51,17 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,60 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,67 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,56 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,85 % ;- Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) : 25,36 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,22 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,77 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,80 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 77,19 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,92 % ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,88 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,29 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,37 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,20 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,47 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,67 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat de la Distribution Directe (SDD).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780)

Sont reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,81 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,30 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,66 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,80 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089)

Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,75 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,91 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,33 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,76 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juin 2017 

Art. 1, Art. 2, Art. 4


-Arrêté du 20 juillet 2017 

Art. 1, Art. 2, Art. 4





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) ;- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) ;- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 40,29% ;- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) : 38,23% ;- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC) : 21,48%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Casinos de France (CASINOS FRANCE) ;- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Casinos de France (CASINOS FRANCE) : 85,88 % ;- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 14,12 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).


Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 84,83% ;- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 15,17%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION

Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) ;Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) ;Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389).
Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxChapitre II : AUTRES DISPOSITIONSChapitre III : Dispositions transitoires et finales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993

 Art. 2






II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.



Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévue par les dispositions du titre II bis du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.


Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 13 novembre 2021.Les 4° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2021.Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 16 novembre 2021.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 5 décembre 2021.Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le 4 décembre 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 26 novembre 2021, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :

- 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;- 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations

Pour l'application du présent décret aux assurés qui, à la date de sa publication, ont repris depuis moins de douze mois une activité d'une durée insuffisante pour leur permettre de justifier, à cette date, des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du maintien, pendant une durée de douze mois, du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont ils relevaient antérieurement à la perte de leur activité s'applique, à compter de cette date de publication, sans pouvoir excéder une durée de douze mois à compter de la date de la reprise d'activité.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des techniciens de l'environnement et des agents techniques de l'environnement du ministère de la transition écologique pour les années 2022-2024

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des techniciens de l'environnement et des agents techniques de l'environnement du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2020

 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexe,  Art. null







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicables 
      
    (en pourcentage) 
      
    2022-2024



1. Corps des techniciens de l'environnementChef technicien de l'environnement Technicien supérieur de l'environnement 

14 %18 %



2. Corps des agents techniques de l'environnementAgent technique principal de l'environnement 

16,5 %
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des syndics des gens de mer et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique pour les années 2022-2024

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des syndics des gens de mer et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022. L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer au titre des années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicables 
      
    (en pourcentage) 
      
    2022-2024



1. Corps des dessinateursDessinateur en chef 

16,5 %



2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'EtatAdjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe 

16,5 %28 %



3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'EtatAdjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe 

16,5 %28 %



4. Corps des experts techniques des services techniquesExpert technique des services techniques principal 

16,5 %



5. Corps des syndics des gens de merSyndic des gens de mer principal de 1re classe Syndic des gens de mer principal de 2e classe 

16,5 %28 %



6. Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'EtatChef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 

16,5 %28 %
Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


I. - Les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « C » Les réseaux de froid sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « F ».II. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la quatrième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, conformément à son annexe VIII, et du 28 décembre 2012 susvisé, conformément à son annexe VIII.III. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la cinquième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 10.IV. - Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur définis par la sixième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les ratios d'énergie renouvelable et de récupération utilisés pour l'application de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 9.Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » du tableau en annexe du présent arrêté peuvent être utilisées ; le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011

 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 6,  Art. 7



Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.



Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles
L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Néanmoins, il sera fait dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s’il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières, aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.

Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.

Les battues ordonnées seront exécutées sous la direction et la surveillance des agens forestiers, qui régleront, de concert avec les administrations municipales de canton, les jours où elles se feront, et le nombre d’hommes qui y seront appelés.

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.

Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l’article V, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitans ; à l’effet d’être pourvu, s’il y a lieu, sur son rapport, au paiement des récompenses promises par l’art. XX, section IV du code rural, et le décret du 11 ventôse an III.

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera envoyé aux administrations centrales des départemens.
Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000.L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.


Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.


L'exonération est accordée pour une année universitaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1504 du 17 novembre 2021 actualisant des dispositions relatives à la formation initiale des brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1505 du 17 novembre 2021 modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application du décret n° 2021-1505 du 17 novembre 2021 modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne

Les caractéristiques mentionnées au I de l'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé sont les suivantes :

-le nom du cheval ;-le nom et le prénom du jockey ou du driver, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;-le nom et le prénom de l'entraîneur, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;-le sexe du cheval, mâle ou femelle, un mâle castré étant considéré comme un mâle entier ;-l'âge du cheval ;-pour les courses de trot, la distance parcourue, en fonction de l'échelon de départ ou du positionnement derrière l'auto-Start, 1re ou 2e ligne ;-pour les courses de galop, le pays de licence de l'entraîneur, à savoir le pays d'entraînement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Le présent arrêté entre en vigueur pour les porcs nés à partir du 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1507 du 19 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.
Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, ces dates incluses.


L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.


L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.


Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat. Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 
Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim 





Mois

Nombre de DPAE



Juin 2021

831 524



Juillet 2021

773 892



Août 2021

830 706



Septembre 2021

839 416



Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021) 

3 275 538Source




 : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021,  https :// www. urssaf. org. 

Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers) 




MoisNombre
 de DEFM catégorie AVariation
 mensuelleAvril


 20213
 863, 9Variation
 neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai


 20213
 729, 8Variation
 neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin


 20213
 656,5
-73, 3Juillet


 20213
 596,4
-60, 1Août


 20213
 545,1
-51, 3Septembre


 20213
 490,7
-54, 4Somme


 des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées
-239, 1Source




 : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte),  https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.
Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 5 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation temporaire d'une épreuve certificative conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation » et de l'évaluation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieu naturels » pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19

La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.