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Décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent bénéficier d'une prime de résultats.


Les montants annuels de référence de la prime de résultats mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par classe et catégorie d'emploi et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 80 % à 120 % du montant de référence, afin de tenir compte de la réalisation des objectifs assignés à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et de sa manière de servir, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement ne puisse excéder ce montant.

I. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice. 
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements, en cas de promotion à un échelon supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie. 
II.-La rémunération brute globale prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par l'agent à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, le montant des primes et indemnités perçues par celui-ci, les primes et indemnités liées à la fonction s'il l'exerce toujours, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les montants de référence de la prime de résultats applicable à certains personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :





CATÉGORIE D'EMPLOI

MONTANT DE RÉFÉRENCE



Directeur 



Classe supérieure


12 000 €




Classe normale


10 000 €




Chargé de mission



Classe supérieure


8 500 €





Classe normale


8 000 €




Assistant technique et administratif 



Classe supérieure

7 000 €




Classe normale

7 000 €




Secrétaire


Classe supérieure


6 500 €






A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :







CATÉGORIE D'EMPLOI


MONTANT DE RÉFÉRENCE




Directeur 


Classe supérieure


12 750 €




Classe normale


10 500 €




Chargé de mission


Classe supérieure


9 000 €




Classe normale


8 500 €




Assistant technique et administratif


Classe supérieure


7 500 €




Classe normale


7 250 €




Secrétaire


Classe supérieure


6 500 €







A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit :







CATÉGORIE D'EMPLOI


MONTANT DE RÉFÉRENCE




Directeur


Classe supérieure


13 500 €




Classe normale


11 000 €




Chargé de mission


Classe supérieure


9 500 €




Classe normale


9 000 €




Assistant technique et administratif 


Classe supérieure


8 000 €




Classe normale


7 500 €




Secrétaire


Classe supérieure


6 500 €








Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité  en faveur des débitants de tabac

Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.


La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.


L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due. En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.


Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants. Il est de 1 000 euros dans les autres cas.

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012. 
 La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.


Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois mentionnée à l'article 4 du décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :1° Directeurs :







GROUPES ET ÉCHELONS


INDICES BRUTS




Second groupe









Echelon spécial


HEA




8e échelon


1 015




7e échelon


983




6e échelon


935




5e échelon


895




4e échelon


846




3e échelon


819




2e échelon


750




1er échelon


700




Premier groupe









13e échelon


1 015




12e échelon


986




11e échelon


966




10e échelon


932




9e échelon


874




8e échelon


838




7e échelon


798




6e échelon


759




5e échelon


716




4e échelon


674




3e échelon


634




2e échelon


574




1er échelon


524






2° Chargés de mission :







CLASSES ET ÉCHELONS


INDICES BRUTS




Classe supérieure









9e échelon


901




8e échelon


874




7e échelon


848




6e échelon


821




5e échelon


781




4e échelon


755




3e échelon


708




2e échelon


658




1er échelon


614




Classe normale









14e échelon


821




13e échelon


781




12e échelon


755




11e échelon


729




10e échelon


702




9e échelon


676




8e échelon


637




7e échelon


597




6e échelon


572




5e échelon


544




4e échelon


502




3e échelon


461




2e échelon


422




1er échelon


379






3° Assistants techniques et administratifs :







CLASSES ET ÉCHELONS


INDICES BRUTS




Classe supérieure









11e échelon


646




10e échelon


612




9e échelon


579




8e échelon


558




7e échelon


539




6e échelon


509




5e échelon


483




4e échelon


456




3e échelon


436




2e échelon


422




1er échelon


404




Classe normale









14e échelon


579




13e échelon


544




12e échelon


516




11e échelon


497




10e échelon


476




9e échelon


456




8e échelon


436




7e échelon


422




6e échelon


404




5e échelon


380




4e échelon


362




3e échelon


342




2e échelon


333




1er échelon


325






4° Secrétaires :







CLASSES ET ÉCHELONS


INDICES BRUTS




Classe supérieure









9e échelon


479




8e échelon


449




7e échelon


429




6e échelon


396




5e échelon


380




4e échelon


365




3e échelon


350




2e échelon


338




1er échelon


323




Classe normale









12e échelon


427




11e échelon


396




10e échelon


381




9e échelon


371




8e échelon


358




7e échelon


343




6e échelon


330




5e échelon


318




4e échelon


312




3e échelon


307




2e échelon


299




1er échelon


297










Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre  destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013. Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon, désormais dénommé « Lyon Nord ».


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des trois unités éducatives suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Croix Rousse » sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ; ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Vaise » sise 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon ; ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Villefranche » sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Nord » exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ; ― une unité éducative de milieu ouvert sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Est » exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Vénissieux (69)

Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Rhône » sis 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : ― une unité éducative d'activités de jour sise 174, avenue Francis-de-Pressensé, angle chemin de Tache-Velin, 69200 Vénissieux, d'une capacité d'accueil de 24 places ; ― une unité éducative d'activités de jour sise 47, rue Gabriel-Péri, 69100 Villeurbanne, d'une capacité d'accueil de 24 places.


Le service territorial éducatif et d'insertion « Rhône » exerce les missions suivantes : ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 à R. 315-3 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2012  portant abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2006 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012  portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 
Art. Annexe II-2 (art R232-86)



II. - Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

Le recueil de données prévu à l'article R. 6311-16 susvisé relatif aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes est réalisé conformément au formulaire figurant en annexe du présent arrêté. Il permet la gestion de données statistiques sur les personnes prises en charge.


Le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté est rempli par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Celui-ci renseigne les éléments relatifs aux circonstances de l'arrêt cardiaque, à l'installation et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe, objet de la première et de la deuxième rubrique du formulaire. Celui-ci, dûment complété, est transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente territorialement compétent, qui renseigne la troisième rubrique du formulaire, consacrée au devenir de la victime et à l'analyse du tracé électrocardiographique.


Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire. Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données à caractère personnel anonymisées de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ; 2° Aux agents désignés à cet effet dans les agences régionales de santé, pour la zone géographique qui les concerne ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un service d'aide médicale urgente ou d'un registre de pathologie agréé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121017&numTexte=7&pageDebut=16175&pageFin=16177
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 2° du I du même article.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 2° du I du même article.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02








RÉGIONS


DOTATIONS RÉGIONALES 2012Frais de fonctionnementdes établissementset services d'aide par le travail(en euros)




ALSACE


38 323 644




AQUITAINE


70 905 266




AUVERGNE


35 243 549




BOURGOGNE


37 999 256




BRETAGNE


75 727 124




CENTRE


57 966 193




CHAMPAGNE-ARDENNE


33 767 431




CORSE


5 114 106




FRANCHE-COMTÉ


29 997 462




ÎLE-DE-FRANCE


200 759 361




LANGUEDOC-ROUSSILLON


59 989 112




LIMOUSIN


22 789 785




LORRAINE


61 833 549




MIDI-PYRÉNÉES


65 992 398




NORD - PAS-DE-CALAIS


116 107 377




BASSE-NORMANDIE


41 619 086




HAUTE-NORMANDIE


40 626 665




PAYS DE LA LOIRE


77 503 439




PICARDIE


50 983 616




POITOU-CHARENTES


42 576 710




PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR


88 895 847




RHÔNE-ALPES


130 156 821




GUADELOUPE


8 222 533




MARTINIQUE


7 224 904




GUYANE


2 539 699




RÉUNION


13 246 091




SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


138 525




FRANCE ENTIÈRE


1 416 249 549
Arrêté du 8 octobre 2012  fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012  fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 13 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 3° du I du même article.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1169 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université »

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université » sont approuvés. L'annexe du décret du 8 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du site internet culture.fr

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité poursuivie par le site internet dénommé culture.fr.


Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénom ; 2° L'adresse de courrier électronique.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.


La chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe











CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



Corps des adjoints techniques de la police nationale(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)



Adjoint technique de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

20 %



Adjoint technique principal de 2e classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

50 %



Adjoint technique principal de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

50 %
Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont. 



La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans. 




Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille en hébergement collectif exclusivement des mineurs délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il assure les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 les taux de promotion dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe











CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)



Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

25 %



Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)

8 %
Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).


Sont abrogés : ― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des élèves de l'EPA », mis en œuvre par l'école des pupilles de l'air et dont la finalité est la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité ; ― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité ; ― à la vie scolaire ; ― aux informations d'ordre économique et financier.


Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève. Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les services administratifs de l'école ; ― le conseil d'information et d'éducation ; ― les équipes pédagogiques ; ― le jury d'examen ; ― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ; ― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ; ― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ; ― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'école des pupilles de l'air, BP 33, 38330 Saint-Ismier.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

L'arrêté du 7 mai 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et FutunaChapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers  à distanceChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier  et au prêt viager hypothécaire

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution

Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2013.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

1° A compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone mentionné au 1° de l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur. 2° Jusqu'au 31 décembre 2014 : ― les seuils prévus au 1° s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location par l'opérateur d'autopartage à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; ― pour les véhicules acquis ou pris en location de longue durée par les opérateurs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les seuils sont fixés à 115 grammes par kilomètre et à 130 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.


Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage »

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.