Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL




Etablissement
Scrutin concerné
			CSA : comité social d'administration
			CCP : commission consultative paritaire
Modalité de vote


Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Institut national d'études démographiques
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CAP


ENSCR (Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes)
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


École normale supérieure de Rennes (ENS Rennes)
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Ecole Centrale Marseille
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Agence bibliographique
			de l'enseignement supérieur
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Centre technique du livre
			de l'enseignement supérieur (CTLes)
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


Université Bordeaux III
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Université Toulouse I
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Institut national des sciences appliquées de Toulouse
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


ENSMA (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aérotechnique de Poitiers)
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Institut Supérieur de Mécanique de Paris - ISAE SUPMECA
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université de Brest (UBO)
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Aix Marseille Université
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université de la Nouvelle-Calédonie
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


Institut national des sciences appliquées
			de Strasbourg
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Ecole nationale des chartes
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Institut polytechnique de Bordeaux
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université Paris 13
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Ecole Nationale Supérieure de Chimie
			de Montpellier
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université Toulouse III
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université de Montpellier
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Institut d'études politiques de Rennes
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Université des Antilles
CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


Institut d'études politiques de Bordeaux
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Université Paris Nanterre
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


Ecole normale supérieure de Lyon
CSA
Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique


CCP


Université Paris Saclay
CSA
Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique


CCP


Centre régional des œuvres universitaires
			et scolaires (CROUS) Aix-Marseille-Avignon
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Amiens-Picardie
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Antilles et Guyane
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Bordeaux-Aquitaine
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Bourgogne Franche-Comté
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Caen - Normandie
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Clermont-Auvergne
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Corse
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Créteil
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Grenoble - Alpes
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Lille - Nord-Pas-de-Calais
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Limoges
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Lorraine
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS de Lyon
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Montpellier - Occitanie
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Nantes - Pays de la Loire
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Nice - Toulon
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Orléans -Tours
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Paris
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Poitiers
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Reims
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Rennes-Bretagne
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS La Réunion
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Rouen-Normandie
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Strasbourg
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Toulouse - Occitanie
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP


CROUS Versailles
CSA
Vote à l'urne à titre exclusif


CCP



Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

CSA commun CROUS/CNOUS
Vote à l'urne et vote par correspondance



Institut national d'études démographiques (INED)

CCP
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie des technologies

CSA
Vote à l'urne à titre exclusif



Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie des sciences d'Outre-mer

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


Réseau CANOPE

CSA

Vote par correspondance



CCP



Centre national d'enseignement à distance (CNED)

CSA

Vote par correspondance



CCP



France Education International

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance



CCP



INSEP

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Musée national du sport

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Bordeaux

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Centre

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Dijon

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Ile-de-France

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Montpellier

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Nancy

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pays de la Loire

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Pointe-à-Pitre

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Poitiers

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Reims

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, La Réunion

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Rhône-Alpes

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Strasbourg

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Provence-Alpes-Côte d'Azur

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Toulouse

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Vichy

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance


Centre de ressources, d'expertise et de performances sportives, Wattignies

CSA

Vote à l'urne et vote par correspondance



Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP






LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL




Autorité


			Scrutin concerné

			CSA : comité social d'administration

			CAP : commission administrative paritaire

			CCP : commission consultative paritaire


			Modalité de vote




			Conseil économique, social et environnemental


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CAP




			CCP




			Cour des comptes


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CAP




			CCP




			Commission nationale de l'informatique et des libertés


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CCP




			Défenseur des droits


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CCP




			Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CCP


			Vote à l'urne et vote par correspondance



Haut Conseil de l'évaluation de la recherche

			et de l'enseignement supérieur

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Institut de France et Académie des sciences morales

			et politiques

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie française

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie des inscriptions et belles-lettres

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie des beaux-arts

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Académie des sciences

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance



Grande chancellerie de la Légion d'honneur

CSA
Vote à l'urne et vote par correspondance


CCP


CAP





Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social







			Autorité


			Scrutin concerné
			

			CSA : comité social d'administration


			CAP : commission administrative paritaire


			CCP : commission consultative paritaire



			Modalité de vote




			Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


			CSA


			Vote à l'urne et vote par correspondance




			CCP
			







Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social






			Etablissement


			Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire


			Modalité de vote




			Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)


			CAP


			Vote à l'urne et vote par correspondance





Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social






			Etablissement


			Scrutin concerné CSA :

			comité social d'administration CAP :

			commission administrative paritaire


			Modalité de vote




			Monnaie de Paris


			CAP


			Vote à l'urne à titre exclusif





LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL


 Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif.