Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un établissement ou un service relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant une prestation d'accueil de jour ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du même code, la personne ayant qualité pour le représenter peut demander le bénéfice de la dérogation prévue au deuxième alinéa du IV du même article. Cette personne adresse sa demande par courrier au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement ou le service est implanté. Dans le cas où cette demande n'a pas été effectuée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut inviter l'établissement ou le service qui ne satisfait pas la condition susmentionnée à solliciter le bénéfice de la dérogation précitée.


A la demande mentionnée à l'article 1er sont joints : 1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ; 2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ; 3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ; 4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité. A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil départemental de sa décision. La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.


Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2, la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2. A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article. Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné. Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.


Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code précité. A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.