Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.


Les données à caractère personnel traitées sont :1. Concernant le fichier de taxe d'habitation nominatif « fichier TH format 3 » :a) Données d'identification :

- titre, nom et prénom de l'occupant ;

b) Données de localisation :

- concernant la commune : code département, code direction fiscale, code INSEE, code rural, libellé de la commune ;- adresse fiscale de taxation ;- libellé de la voie ou du lieudit où se situe le local, adresse du local (en rural) ou éventuellement profession de l'occupant ;- description de l'identifiant foncier : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, numéro de voirie, indice de répétition, code bâtiment, code escalier, code niveau, numéro d'ordre du local par niveau, numéro d'ordre de la déclaration lorsque pour un même local il existe plusieurs déclarations ;- données cadastrales : code arrondissement quartier, code section, numéro de plan dans la section ;

c) Données d'ordre économique et financier :

- code discordance entre le fichier de taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties ;- concernant le local : nature du local, nombre de pièces habitables, de pièces professionnelles, superficie réelle totale de la partie habitation, correctif d'ensemble, correctif d'entretien, code ascenseur, nombre de mètres carrés d'équivalences superficielles correspondant aux surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement, superficie réelle des dépendances ordinaires du local, nombre des dépendances d'agrément, code classement du local dans une des catégories figurant sur le procès-verbal d'évaluation des propriétés du secteur locatif de la commune, code affectation (habitation, mixte - habitation et professionnel -, affectation fiscale, biens divers passibles de la taxe d'habitation), code occupation, code pilote pour local majeur ;- concernant l'imposition du local : code d'intégration fiscale progressive (IFP) dans le cas de fusion de communes avec maintien de taux d'imposition différents, code taxation, numéro de division fiscale le cas échéant, valeur locative du local, valeur locative des locaux communs, code « valeur locative provisoire », valeur locative brute de toute la cote, cotisation totale, nombre total de personnes à charge au sens de la législation sur la taxe d'habitation.

2. Concernant le fichier de taxe d'habilitation simulation « fichier TH format 4 » :a) Données de localisation :

- concernant la commune : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, libellé de la commune ;- description foncière du local : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, code arrondissement quartier, code section ;

b) Données d'ordre économique et financier :

- concernant la description foncière du local : nature du local, nombre de pièces habitables, de pièces professionnelles, superficie réelle totale de la partie habitation, correctif d'ensemble, correctif d'entretien, code ascenseur, nombre de mètres carrés d'équivalences superficielles, superficie réelle des dépendances ordinaires du local, nombre de dépendances d'agrément, code classement du local dans une des catégories figurant sur le procès-verbal d'évaluation des propriétés du secteur locatif de la commune ;- concernant le local : code affectation (habitation, mixte - habitation et professionnelle -, affectation fiscale et biens divers passibles de la taxe d'habitation), code occupation (propriétaire, occupation soumise à bail rural, locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire soumis au droit de bail, local vacant, dépendance non imposable, local meublé soumis à la cotisation foncière des entreprises) ;- concernant l'impôt sur le revenu : nombre total de personnes à charge au sens de la législation de l'impôt sur le revenu, situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable, non imposable, restitution partielle, restitution totale, cotisation non mise en recouvrement, cotisation non recouvrable) ;- concernant l'imposition du local : code d'intégration fiscale progressive (IFP) dans le cas de fusion de communes avec maintien de taux d'imposition différents, numéro de division fiscale le cas échéant, code taxation, valeur locative du local, valeur locative des locaux communs, code « valeur locative provisoire », valeur locative brute de toute la cote, présente sur tous les articles de la cote, cotisation totale, nombre total de personnes à charge au sens de la législation sur la taxe d'habitation, code nature des dégrèvements ou exonérations.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.


La durée de conservation des informations est de deux ans.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.