fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.   La déclaration annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 doit être établie conformément au modèle imprimé D.A.D.S. 84 (1) annexé au présent arrêté et enregistré par le CERFA (2) sous le n° 90-0125.
    Le modèle 1984 est composé de :
    - cinq feuillets dont les modalités d'utilisation sont précisées dans la notice explicative D.A.S. 5 accompagnant obligatoirement l'imprimé ;
    - un tableau récapitulatif (annexe à la D.A.D.S. 1) devant être établi conformément au modèle S. 2346 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3700.
   (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   Le modèle DADS 1 (et son annexe) concerne les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1984.

   (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.


(1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.



   L'arrêté du 27 novembre 1974 en tant qu'il fixe le précédent modèle de la D.A.S. 1 est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.
   En vue d'être autorisées à continuer leurs opérations, les institutions visées à l'article 45 (paragraphe 1er) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 doivent adresser au ministre de la sécurité sociale, dans le délai prévu audit article une demande accompagnée des pièces suivantes :
     1° Trois exemplaires des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'institution, mis en harmonie avec les dispositions du chapitre IV du titre Ier du décret du 8 juin 1946 ;
     2° La liste des membres du conseil d'administration ;
     3° Un état indiquant le nombre des participants ;
     4° Les comptes des trois dernières années, s'il y a lieu ;
     5° S'il s'agit d'une institution constituant des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins, ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire technique constatant que la situation financière de l'institution suffit à garantir ses engagements.

   Au cas où les statuts et règlements soumis à l'approbation ministérielle comportent une modification des avantages et obligations des adhérents ou des obligations des employeurs tels qu'ils résultaient des dispositions antérieurement en vigueur, l'institution devra joindre au dossier le texte de la convention collective en vertu de laquelle ont été apportées ces modifications ou un document constatant que celles-ci ont recueilli l'accord des employeurs et de la majorité des travailleurs intéressés, dans les conditions prévues à l'article 51 du décret du 8 juin 1946.



   Pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 8 juin 1946, les institutions visées à ce paragraphe doivent adresser au ministre de la sécurité sociale :
     1° Trois exemplaires du projet de statuts et, le cas échéant, de règlement intérieur de l'institution ;
     2° La liste des membres du conseil d'administration provisoire ;
     3° Un état indiquant le nombre de participants ;
     4° S'il s'agit d'une institution devant constituer des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire technique permettant de constater que les ressources de l'institution suffiront à garantir ses engagements ;
     5° Le texte de la convention collective en application de laquelle est créée l'institution ou un document constatant que les projets de statuts et de règlement ont recueilli l'accord des employeurs et de la majorité des travailleurs intéressés.
Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés.
   Les cotisations dues au titre des écrivains non-salariés, immatriculés aux assurances sociales dans les conditions fixées par le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, sont calculées sur la base d'une rémunération au moins égale aux trois quarts du salaire limite fixé par l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale.


Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.
Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.   Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la cotisation afférente au risque d'accidents du travail versée par l'employeur est majorée de 19 % à titre de participation aux charges qui incombent aux fonds énumérés à l'article 83 de la loi précitée.
    Dans le cas où la cotisation ne comprendrait pas déjà la majoration prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1946, ladite cotisation est majorée de 54 % à titre de participation globale de l'employeur aux charges susvisées.
   Toutefois, pour l'employeur visé au présent arrêté appartenant à une profession pour laquelle la cotisation est calculée d'après le taux de 0,50 % en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1948, les dispositions du présent article ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 50 % le pourcentage de sa contribution à l'ensemble des charges supportées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.


Les taux fixés à l'article précédent sont valables pour les années 1947 et 1948. Ils seront revisés chaque année à partir de l'année 1949.



   A partir de la publication du présent arrêté, les cotisations dues ou à échoir seront versées par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, compte tenu de la majoration prévue à l'article 1er.


Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré   Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).

   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.


   L'arrêté du 10 janvier 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3319 a est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 1985 portant approbation du compte financier du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1983.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1985, est approuvé le compte financier du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1983.
Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles :
304.783.870 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4.533.994 F.


Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762 F.



Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 325.320 F.



   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.
   Le seuil prévu à l'article 1er (1) du décret du 23 octobre 1970 susvisé est fixé à 200 F.


   L'arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard est abrogé.


   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.
   Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985 sont fixés comme suit :

   Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :
    ZONE I (en francs) : 1.229.
    ZONE II (en francs) : 1.177.
    ZONE III (en francs) : 1.123. 

    Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
    ZONE I (en francs) : 1.374.
    ZONE II (en francs) : 1.316.
    ZONE III (en francs) : 1.255. 

    Par personne à charge supplémentaire :
    ZONE I (en francs) : 145.
    ZONE II (en francs) : 139.
    ZONE III (en francs) : 132.

    Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.


Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985, sont fixés comme suit :
Zone I : 1.044 F ;
Zone II : 998 F ;
Zone III : 951 F.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.



   Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1985 fixant le domaine de compétence, la composition et l'organisation de la formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique
La formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.



   La composition de la formation spécialisée services déconcentrés est fixée comme suit : 
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 
   Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ; 
   Le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget ; 
   Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique ou son représentant, secrétaire ; 
   Deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   Le représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 
   Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 
   Les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 du décret du 18 juin 1984 susvisé ;
 Trois personnalités désignées pour leur compétence ; 
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre. Les directeurs régionaux et directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnalités sont également nommés dans la même forme.

   Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau B.C.I. (D.A.G.P.B.-Dorique). 
    Le chef du bureau B.C.I. peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.

   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1985 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1986 :
1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1984 : 1,013 1 ;
2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1985 : 1,013 1.


Les salaires antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er janvier 1986.

Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1985 fixant le modèle de l'imprimé Questionnaire relatif aux ressources du conjoint.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le questionnaire relatif aux ressources du conjoint doit être conforme au modèle S5112 a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3729.
Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale.
   L'arrêté du 7 mai 1976 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale est abrogé.


Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.
Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.   La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   La demande de souscription à l'allocation de soutien familial doit être conforme au modèle S. 7137 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3735.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation de parent isolé.
   La notification de décision : Allocation de parent isolé doit être conforme au modèle S. 7312 annexé au présent arrêté (1).

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.


   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
   L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1986.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1985 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.


Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement, 0,39 F pour 100 F de salaire.



Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1986.
Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
   Pour l'année 1984, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 2878845172,13 F.


   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les modalités de remboursement du coût du papier et des frais d'impression exposés pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale.
   Pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches sont remboursés aux candidats dans le limite des tarifs hors taxes fixés dans le tableau suivant :

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 :                  : PREMIER     :


 :   DOCUMENTS      : MILLE       :


 :                  : (en francs) :


 :------------------:-------------:


 : 1° Circulaires : :             :


 : - impression     :             :


 :   recto          :    617,84   :


 : - impression     :             :


 :   recto verso    :    865,68   :


 : 2° Bulletins de  :             :


 :    vote          :    515,25   :


 :                  :-------------:


 :                  : Les 10      :


 :                  : premières   :


 :                  : (en francs) :


 :                  :-------------:


 : 3° Affiches :    :             :


 : - grand format   :   1579,20   :


 : - petit format   :    403,44   :



 --------------------------------------------------------------------



 :                  :             :


 :                  :    MILLE    :


 :   DOCUMENTS      :   SUIVANT   :


 :                  : (en francs) :


 :------------------:-------------:


 : 1° Circulaires : :             :


 : - impression     :             :


 :   recto          :    111,81   :


 : - impression     :             :


 :   recto verso    :    119,88   :


 : 2° Bulletins de  :             :


 :    vote          :     94,52   :


 :                  :-------------:


 :                  : L'unité     :


 :                  : supplément. :


 :                  : (en francs) :


 :                  :-------------:


 : 3° Affiches :    :             :


 : - grand format   :      1,55   :


 : - petit format   :      0,51   :



 ----------------------------------
   L'arrêté du 25 août 1983 est abrogé.


Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de mise en place des opérations de précompte exposés en 1985 par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par chacun de ces organismes sur les arrérages des allocations et pensions de vieillesse versées par lesdits organismes au titre du troisième et du quatrième trimestre 1985.


Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de retraite est fixé à 1,5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale sur les arrérages versés par eux au titre de l'exercice concerné.
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet sur les cotisations précomptées sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.
La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F.
Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;
La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.
Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation  des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commercialesCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972.CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale et fixés à :
- 3,4 p. 100 avec effet du 1er janvier 1985 ;
- 2,8 p. 100 avec effet du 1er juillet 1985.


Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
- de 3,4 p. 100 à partir du 1er janvier 1985 ;
- de 2,8 p. 100 à partir du 1er juillet 1985.


La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
- 34,29 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 35,25 F à partir du 1er juillet 1985.


I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à :
- 47,40 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 48,73 F à partir du 1er juillet 1985.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à :
- 23,70 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 24,37 F à partir du 1er juillet 1985.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (3e alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
- 44,30 F et 22,15 F à partir du 1er janvier 1985 ;
- 45,54 F et 22,77 F à partir du 1er juillet 1985.
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
   Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales ont la faculté de proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois.
   Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
   Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.
    En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.



L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai pour prendre effet le 1er juillet suivant.



   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables à la cotisation due au titre du semestre de début d'activité sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 1er, auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'assuré a débuté son activité sont payées en même temps que le premier prélèvement intervenant postérieurement à l'expiration de cette période. Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de ces sommes en plusieurs fois, dans la limite du nombre de prélèvements reportés.

   Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1985 relatif au non-recouvrement des cotisations de faible montant dues par les assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
   Le montant visé à l'article 22 bis du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé, au-dessous duquel les cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre d'une échéance ne font pas l'objet d'un appel, est fixé à 30 F.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984 - Employeurs et travailleurs indépendants.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est fixé le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984, employeurs et travailleurs indépendants, réf. S. 2210 c (1), enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3730.

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF.
    (2). Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 24 juillet 1985 pris en application de l'article 153-1 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié
   Le taux visé à l'article 153-1 du décret du 8 juin 1946 susvisé est de 7,4 p. 100 pour 1984.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation d'éducation spéciale.
   La notification de décision : Allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle S. 7313 annexé au présent arrêté (1).

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.


   Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.


Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale, occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.



a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les taux nets indiqués tiennent compte de toute les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.


   Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct du reste de cette entreprise. Le taux de cotisation fixé pour cette catégorie de salariés est applicable quel que soit l'effectif de ladite entreprise.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1986 et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983".
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1).

   (1) Les modèles de ces imprimés sont détenus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 3 mai 1985 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC-complémentaire relative à la fixation du revenu de référence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1985, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire, en date du 22 novembre 1984, fixant à 10,008 F  pour l'exercice 1985 le revenu de référence du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 22 août 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
   La formation spécialisée Sécurité sociale, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1985 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
   Les tarifs des cotisations d'accidents du travail annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1986.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Nota : Les tableaux fixant les tarifs des cotisations AT ne sont pas reproduits.
Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".   La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).
    Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3732.
   (1) Le modèle de cet imprimé est détenu par les organismes et services versant des prestations familiales.
    (2) Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

   L'arrêté du 5 juin 1982, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7113b, est abrogé.


   Le directeur de la sécurité sociale au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et le directeur des affaires sociales au Ministère de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1229 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1342 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1985 :
1123 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1519 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1649 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

   Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.


Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985.
Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4°, 2ème alinéa) et 2 (6°) du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.   En application de l'article 2 (4°, 2ème alinéa) du décret susvisé et à la demande de l'exploitant, un plan d'amélioration matérielle ne prévoyant qu'un simple maintien du revenu du travail agricole par unité de travail humain peut être agréé lorsqu'il a pour objet la reconversion totale ou partielle du système de production de l'exploitation.
    Dans ce cas, la reconversion des activités de l'exploitation doit reposer sur la réduction des productions pour lesquelles se posent des problèmes de débouchés. Ces productions sont les suivantes : lait de vache, vins de table ne rentrant pas dans les grilles de qualité de l'Onivins, oeufs et volailles.
   L'agrément de tels plans d'amélioration matérielle est soumis aux conditions suivantes :
    - les productions mentionnées doivent constituer l'orientation principale de l'exploitation avant le dépôt du plan d'amélioration matérielle ;
    - la part relative des ventes de l'exploitation provenant de ces productions doit diminuer d'au moins 20 p. 100 au cours du plan et représenter moins de 50 p. 100 de l'ensemble des ventes à la fin du plan.

   Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6°) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 600.000 F par exploitation.


   Le directeur de l'aménagement et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.