Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirectsChapitre 1er : Dispositions générales (articles 1er à 3)Chapitre 2 : Contenu de la formation (article 4)Chapitre 3 : Modalités d'évaluation (articles 5 à 7)Chapitre 4 : Remplacement et rattrapage (articles 8 et 9)Chapitre 5 : Impossibilité d'évaluation (article 10)Chapitre 6 : Titularisation (articles 11 à 13)Chapitre 7 : Mesures d'application (articles 14 à 16)

En application de l'article 13 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects stagiaires suivent une formation initiale de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, comprenant une phase d'enseignements à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle d'au moins quinze semaines suivie d'une phase de stage dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects d'au moins vingt semaines.Durant cette formation, les contrôleurs stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et par délégation sous l'autorité du directeur de l'école et de ses représentants.


A l'issue de la phase d'enseignements en école, le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en fonction de la moyenne de leurs notes initialement obtenues aux épreuves du contrôle continu, telles que définies au I de l'article 6 du présent arrêté.Les stagiaires sont pré-affectés en fonction de ce classement ou selon la réussite lors du processus de sélection pour les postes soumis à agrément de l'administration.


La formation répond à un double objectif :

- préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé ;- évaluer leur aptitude professionnelle en lien avec la branche d'activité en vue de leur titularisation.


La formation s'organise autour des phases suivantes :I. - Une phase d'enseignements en école, qui comprend :1° Un enseignement commun aux deux branches d'activité, comprenant des modules consacrés à :

- l'environnement ministériel et douanier ;- la gestion des ressources humaines, la déontologie, la discipline ;- des enseignements généraux et compétences transverses sur les missions d'un fonctionnaire ;- des enseignements fondamentaux sur les missions douanières ;- des enseignements fondamentaux en matière de contentieux ;

2° Un enseignement d'anglais professionnel ;3° Un enseignement différencié par branche d'activité qui comprend :a) Pour les stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale des modules d'enseignement portant plus particulièrement sur :

- les procédures de dédouanement, la réglementation fiscale douanière et le contentieux ;- l'utilisation des téléprocédures douanières et fiscales ;

b) Pour les stagiaires de la branche de la surveillance des modules d'enseignement portant plus particulièrement sur :

- la lutte contre la fraude ;- la législation voyageurs ;- le contrôle aux frontières ;- le contentieux ;

4° Pour les stagiaires de la branche de la surveillance, des enseignements portant sur la sécurité dans les contrôles douaniers :

- le port et l'usage des armes ;- la maîtrise des techniques professionnelles de contrôle et d'intervention (TPCI).

II. - Une phase de stage en service, consacrée à la mise en application des compétences acquises et à leur confrontation aux réalités du terrain.Celui-ci se déroule dans la résidence de pré-affectation du stagiaire ou sur un poste présentant un intérêt particulier au regard du futur poste occupé.


La formation donne lieu à deux évaluations distinctes :

- une première portant sur les enseignements reçus par les contrôleurs stagiaires, qui vise à évaluer les compétences et savoir-agir en situation professionnelle. Elle donne lieu à un contrôle continu ;- une seconde portant sur le stage en service, qui vise à évaluer la mise en application des compétences développées sur le terrain professionnel. Elle donne lieu à un compte-rendu d'évaluation.


Le contrôle continu porte sur les modules d'enseignement fixés au I de l'article 4 du présent arrêté.I. - Pour tous les contrôleurs stagiaires, quelle que soit leur branche d'activité, il comprend :1° Deux épreuves écrites portant sur les modules d'enseignement définis au 1° et au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, chacune notée de 0 à 20 et pondérée d'un coefficient 2 ;2° Une épreuve écrite portant sur l'enseignement d'anglais professionnel mentionné au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, notée de 0 à 20 et pondérée d'un coefficient 1 ;3° Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des enseignements dispensés durant la phase en école tels que définis au I de l'article 4 du présent arrêté. Les stagiaires sont évalués par un jury plénier scindé en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres nommés par le directeur de l'école. L'épreuve est notée de 0 à 20 et pondérée d'un coefficient 3.II. - Pour les stagiaires de la branche de la surveillance, le contrôle continu comprend également :

- une évaluation non notée par les moniteurs de tir de l'école, en vue d'obtenir l'habilitation au port et à la manipulation des armes. La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires disposant déjà de leur habilitation au port et à l'usage des armes du fait de leurs précédentes fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects ;- une évaluation non notée par les moniteurs de TPCI de l'école, en vue d'obtenir l'habilitation aux TPCI. La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires disposant déjà de leur habilitation aux TPCI du fait de leurs précédentes fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ces deux habilitations sont obligatoires pour l'exercice des fonctions de la branche de la surveillance.III. - La note du contrôle continu est la moyenne arithmétique des notes obtenues pour chacune des épreuves définies au I du présent article, pondérées de leur coefficient respectif.IV. - Le contrôle continu est considéré comme étant validé :

- pour les stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, lorsqu'ils obtiennent une note supérieure ou égale à 10 au contrôle continu ;- pour les stagiaires de la branche de la surveillance, lorsqu'ils obtiennent une note supérieure ou égale à 10 au contrôle continu et qu'ils obtiennent leur habilitation au port et à l'usage des armes, ainsi que leur habilitation aux TPCI.


Les contrôleurs stagiaires effectuent leur stage en service sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et sous la direction fonctionnelle du chef de circonscription.Lors de ce stage en service, les contrôleurs stagiaires sont évalués sur deux unités de compétences :

- la première porte sur la manière de servir du stagiaire, notamment son respect des règles déontologiques et sa capacité à s'intégrer dans un service et un collectif de travail ;- la seconde porte sur la capacité du stagiaire à mobiliser de façon pertinente le socle réglementaire et technique dans son futur contexte professionnel.

Le stage donne lieu à un compte-rendu d'évaluation élaboré par le chef de circonscription du lieu de stage, ou son représentant, sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects.


Un stagiaire empêché de participer pour une raison majeure reconnue par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à l'une ou plusieurs des épreuves du contrôle continu est autorisé à se présenter à une ou plusieurs épreuves de remplacement portant sur le même programme, dans un délai aussi rapproché que possible.En l'absence de raison majeure reconnue par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, la note attribuée à l'épreuve concernée est 0. Cette note est comptabilisée dans la moyenne servant au classement des stagiaires en vue de leur pré-affectation, tel que prévue à l'article 2 du présent arrêté.Pour le cas exceptionnel où l'école ne serait pas en mesure, avant la fin de la phase d'enseignements en école, de proposer une session de remplacement du fait de contraintes organisationnelles propres à son fonctionnement, il est attribué au stagiaire une note correspondant à la médiane des notes initialement obtenues par les autres stagiaires à l'épreuve. Cette note est prise en compte pour le calcul de la moyenne servant au classement du stagiaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités d'évaluation du contrôle continu mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage dans les conditions définies ci-après.1° Les stagiaires de la branche surveillance n'ayant pas obtenu les habilitations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont autorisés à participer, pour chacune des épreuves non validées, à une session de rattrapage organisée en école et portant sur la ou les habilitations qui font défaut ;2° Les stagiaires des deux branches qui ont obtenu une note inférieure à 10 au contrôle continu sont autorisés à participer à une épreuve orale de rattrapage organisée à l'issue de la formation. Cette épreuve consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury constitué pour l'épreuve orale visée au 3° du I de l'article 6 du présent arrêté et porte sur l'ensemble des enseignements dispensés en école tels que définis au I de l'article 4 du présent arrêté. En vue de la titularisation, la nouvelle note de contrôle continu du stagiaire correspond à la note obtenue à l'épreuve de rattrapage.


Il peut être mis fin à la formation du contrôleur stagiaire lorsque son évaluation s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.Dans ce cas, le stagiaire est autorisé à suivre, en tout ou partie, une nouvelle formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.


Pour être proposés à la titularisation, les contrôleurs stagiaires doivent :

- valider leur contrôle continu selon les modalités prévues aux articles 6, 8 et 9 du présent arrêté ;- valider leur stage en service selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.


Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé, le contrôleur stagiaire qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour être proposé à la titularisation telles que prévues à l'article 11 du présent arrêté est soit autorisé à suivre une nouvelle formation, soit autorisé à accomplir une prolongation de stage en service complémentaire pour une durée maximale de douze mois, soit nommé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.


La directrice générale des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.Elle soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé susceptibles d'être appliquées aux contrôleurs stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.


L'arrêté entre en vigueur pour les contrôleurs stagiaires nommés à compter du 20 novembre 2023.


La directrice générale des douanes et droits indirects et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.