Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
 					Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité  et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

 					 ― les congés de maladie prévus au  2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée  et leur renouvellement ;

 					 ― les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;

 					 ― les congés de longue durée prévus au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;

 					 ― les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 					 ― les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 					 ― les congés de solidarité familiale  prévus au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 					 ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ;

 					 ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la  loi du 11 janvier 1984 susvisée  et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ;

 					 ― la disponibilité prononcée d'office, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

 					 ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée  ;

 					 ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée  ;

 					 ― les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ;

 					 ― les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ;

 					 ― les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;

 					 ― l'imputation au service des maladies ou accidents ;

 					 ― les décisions relatives à la mise en œuvre de la protection juridique de l'Etat ;

 					 ― le placement en congés bonifiés, en application des dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;

 					 ― la mise à la retraite.



 					 Cette même délégation vaut également pour l'approbation des candidatures aux concours de recrutement dans les corps considérés ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours.


Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
― la prolongation et la mise à fin de stage ;
― la titularisation ;
― l'avancement d'échelon ;
― la réduction d'ancienneté ;
― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.


Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.