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Décret n°98-831 du 15 septembre 1998 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication.
   Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. 
Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à               l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
   Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité peut exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.


   L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.
   En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
1° (texte modificateur).

2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes
   La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d'équipement de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.


   En application du dernier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
   - grues à tour ;
   - grues mobiles ;
   - grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
   - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
   - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
   - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers à roues tels que définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs.

   L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
   Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
   a) Un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ;
   b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
   c) Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.




DATE DE PUBLICATION
du présent arrêté au
Journal officiel 


CHARIOTS AUTOMOTEURS
de manutention à 
conducteur porté



5 décembre 1999

Grues à tour
Grues mobiles
Engins de chantier télécommandés
ou à conducteur porté



5 décembre 2000

Plates-formes élévatrices mobiles
de personnes



5 décembre 2001

Grues auxiliaires de chargement
de véhicules





   L'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 avril 1977.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1998 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise en 1998
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel et la négociation d'entreprise, et à la suite de l'enquête " Relations professionnelles et négociations d'entreprises " réalisée en 1993, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel et salariés).


   Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, trois fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous, qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et un fichier définitif anonyme concernant les salariés ayant retourné un questionnaire postal autoadministré et dans lequel l'établissement qui emploie le salarié est identifié par un code. Ces deux fichiers seront conservés trois ans.
   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telles que l'appartenance syndicale), nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.

   Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché n° 9873017). BVA et le ministère de l'emploi et de la solidarité seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de BVA pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de BVA, qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.


     Le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales
   Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter de 1999 (1).
   (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes études commerciales, 1, rue de la Libération, BP 31, 78350 Jouy-en-Josas.

     La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


   Les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.


Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.


   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.


   Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-13 du 7 janvier 1999 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association française de normalisation
   Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets.
     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercer la médecine en France
   Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir :
   1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
   2° Les statistiques concernant ces praticiens,

   Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
   Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
   - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - formation : nature, date et lieu d'obtention du ou des diplômes ;
   - expérience professionnelle : nature, lieu et durée des fonctions hospitalières et des fonctions universitaires ;
   - établissement employeur : raison sociale, adresse et numéro FINESS ;
   - emploi : service, fonctions, date d'entrée en fonctions, date de cessation de fonctions, statut ;
   - commission : avis, date ;
   - autorisation : date de délivrance, durée.
   Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs. La durée de conservation de ces informations est illimitée.

   Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1230 du 29 décembre 1998 modifiant, d'une part, le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)
   Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le futur retraité.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des pensions), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
   Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.


   La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.


   Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics.
   La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
   Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

   Les marchés de services passés en application du présent décret peuvent être conclus sous la forme de marchés à bons de commande fixant un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur. Ces marchés peuvent ne comporter que des unités de prix par intervenants ou des unités d'oeuvre.
   Ces marchés peuvent ne définir que la nature des prestations à exécuter. Ils prévoient la fixation dans chaque bon de commande d'une prestation forfaitaire fixée en fonction des besoins spécifiques.
   Pour chaque bon de commande, l'administration établit un cahier des charges permettant au titulaire du marché de proposer un devis technique et financier. Ce devis est soumis après contrôle à l'acceptation de l'administration préalablement à la notification du bon de commande au titulaire.

   Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notifiés jusqu'au 31 mars 2000.
   Les bons de commande passés en application de ces marchés ne peuvent être exécutés au-delà du 31 décembre 2000.

   Les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux marchés mentionnés à l'article 1er, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
     La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-182 du 19 février 2001 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2000
   Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2000 :
   Médaille d'or : 200 ;
   Médaille d'argent : 650 ;
   Médaille de bronze : 1 500.

     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
   Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc
   Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.


La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
   Les agents non titulaires de Météo-France qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
   1. Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.

   Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

   Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU DE CORRESPONDANCE.CATÉGORIE d'agents non titulaires
 Agents non titulaires de 1re catégorie et de hors catégorie de Météo-France, relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié.
 FONCTIONS exercées
 Fonctions correspondant à celles dévolues aux ingénieurs des travaux de la météorologie.
 CORPS de fonctionnaires
 Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
   Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.


   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.Chapitre IV : Dispositions finales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.


   Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.


   Les dispositions des chapitres Ier et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
   Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
   A titre transitoire, les certificats médicaux de classe 1 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides jusqu'à la fin du sixième ou du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué le dernier examen, selon la durée de validité prévue à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé.
   Les certificats médicaux de classe 2 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides, selon les cas prévus à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, jusqu'à la fin du douzième ou du vingt-quatrième mois, qui suit celui au cours duquel a été effectué le dernier examen.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
   Il est créé au bureau des pensions du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives " CONDOR " ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils du ministère ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.

   Les catégories d'informations enregistrées concernent :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).

   Sont destinataires de ces informations :
   - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le futur retraité.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-969 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de la convention y afférente.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 21 novembre 2000 susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
   Le règlement n° 98-06 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances est homologué.


   Art. 2.   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
   Sont homologués le titre VII ainsi que la modification de l'article 2-4-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.


   Art. 2.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

   Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001



  I. - Personnels roulants marchandises
  "grands routiers" ou "longue distance"



Année 2000







DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire


DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois 


MAJORATION 
 due par l'employeur  



 De la 36e heure à la 39e heure. 
  De la 153e heure à la 169e heure. 
10 % perçus par le salarié. 


De la 40e heure à la 43e heure.  
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.  


De la 44e heure à la 50e heure.     
De la 191e heure à la 220e heure.  
50 % perçus  par le salarié.



 

 II. - Personnels roulants marchandises
  "grands routiers" ou "longue distance"
                Année 2001






DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire


DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois


MAJORATION 
 due par l'employeur



De la 36e heure à la 39e heure. 

 De la 153e heure à la 169e heure.
 25 % perçus par le salarié.


 De la 40e heure à la 43e heure.
 De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié. 



 De la 44e heure à la 50e heure.
 De la 191e heure à la 220e heure.
50 % perçus  par le salarié. 







  III. - Autres personnels roulants marchandises
               Année 2000





DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire


DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois


MAJORATION 
 due par l'employeur



 De la 36e heure à la 37e heure.
 De la 153e heure à la 160e heure.
 10 % perçus par le salarié.


 De la 38e heure à la 39e heure.
 De la 161e heure à la 169e heure.
 10 % perçus par le salarié.


 De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure. 

 25 % perçus par le salarié.


 De la 44e heure à la 48e heure.
 De la 191e heure à la 208e heure.
 50 % perçus  par le salarié. 







  IV. - Autres personnels roulants marchandises
               Année 2001






DUREE DE TEMPS 
  de service 
 hebdomadaire


DUREE DE TEMPS 
de service 
sur un mois


MAJORATION 
 due par l'employeur



 De la 36e heure à la 37e heure.
 De la 153e heure à la 160e heure.
 25 % perçus par le salarié.


 De la 38e heure à la 39e heure.
 De la 161e heure à la 169e heure.
25 % perçus par le salarié. 



 De la 40e heure à la 43e heure.
 De la 170e  heure à la 190e heure. 
25 % perçus par le salarié. 



De la 44e heure à la 48e heure. 

 De la 191e heure à la 208e heure.
50 % perçus  par le salarié.