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Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil.
   Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement " mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ".

Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil. 
Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.

L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
   En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
   En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).
   En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux.
   Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
   A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
   Sont abrogés :
   1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;
   2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
   Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992.
 La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
   L'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.


   L'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.


   La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1407 du 15 novembre 2005 relatif à l'ordre de la Libération.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
   Les annexes de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ainsi modifiées :
   I. - L'annexe V (a) est remplacée par l'annexe V (a) du présent arrêté.
   II. - L'annexe V (b) est remplacée par l'annexe V (b) du présent arrêté.
   III. - L'annexe V (c, 1) est remplacée par l'annexe V (c, 1) du présent arrêté.
   IV. - L'annexe V (c, 2) est remplacée par l'annexe V (c, 2) du présent arrêté.

   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de trois mois après la date de sa publication au Journal officiel, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
   Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées postérieurement à la même date.

 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat.
   La société Château de Versailles Spectacles est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants
Le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants prévue par l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 3 436 euros.



L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale est abrogé.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires.
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
   Le décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail.
   Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, ses dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004 dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 31 octobre 2005 susvisé.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale.
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2005 fixant l'horaire hebdomadaire et la durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB).
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixé en annexe I au présent arrêté.



La durée hebdomadaire des interrogations orales des classes préparatoires scientifiques de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) est fixée en annexe II au présent arrêté.



   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2004.


   Sont abrogées à compter de la rentrée 2004 les dispositions de l'article 16 du titre VI de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.


   Sont abrogées uniquement en ce qui concerne les classes de la voie technologie-biologie (TB) les dispositions de l'article 17 du titre VII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.


     Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)




DISCIPLINE


1ÈRE ANNÉE


2ÈME ANNÉE




Classe pleine


Classe dédoublée


Classe pleine


Classe dédoublée






Biotechnologies


2 h


4 h


2 h


4 h




Sciences physiques


2 h


4 h


2 h


4 h




Sciences de la vie et de la Terre


3,5 h


2,5 h


3,5 h


2,5 h




Mathématiques


3,5 h


3 h


3 h


3 h




Travaux d'initiative personnelle encadrés


 



2 h


 



2 h




Français-philosophie


1 h


1 h


1 h


1 h




Langue vivante 1


2 h


 



2 h


 





Éducation physique et sportive


2 h


 



2 h


 





Informatique


 



1 h


 



1 h




Géographie


 


 


0,5 h


1 h




Langue vivante 2 (facultative)


2 h


 



2 h


 







Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)




DISCIPLINE


INTERROGATIONS ORALES




1ère année


2ème année






Technologies biochimiques et biologiques


10 min


10 min




Sciences physiques


10 min


10 min




Sciences de la vie et de la Terre


10 min


10 min




Mathématiques


15 min


10 min




Informatique


5 min


5 min




Travaux d'initiative personnelle encadrés


 



 





Français-philosophie


 
5 min 


 





Langue vivante 1


5 min


5 min




Géographie


-


5 min




Langue vivante 2


5 min


5 min
Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.



Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.

Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   La partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
   Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


   La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police.
   Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.


   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le directeur chargé d'assurer les fonctions de direction de chaque mission pendant la première période annuelle mentionnée à l'article R. 162-69 du code de la sécurité sociale est nommé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.


   Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.


   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1969 relatif à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
     Par dérogation aux dispositions des articles 6 (alinéa 1) et 54 b du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 concernant les mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, le chargement d'explosifs non encartouchés à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures peut être autorisé dans les mines profondes verticales des chantiers à ciel ouvert du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l'observation des prescriptions des articles ci-après.


   Seuls peuvent être utilisés les explosifs composés exclusivement de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures dont la vente est autorisée par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale (direction des poudres).


   Le chargement des explosifs non encartouchés visés à l'article 1er doit être effectué à l'aide d'un entonnoir en cuivre ou en matière plastique.

      Une consigne, établie par le chef d'établissement, doit préciser les conditions dans lesquelles les explosifs considérés doivent être mis en oeuvre ; elle doit fixer la quantité et la nature d'explosif classique nécessaire à l'amorçage de la charge explosive des trous de mine.
    La consigne doit également traiter du problème des coups de mine ratés, compte tenu, notamment, de la solubilité des explosifs à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures, qui peut être mise à profit pour le traitement des ratés, à condition que l'explosif classique d'amorçage soit lui-même susceptible d'une neutralisation par l'humidité.

      Sont considérées comme des mines profondes verticales celles dont l'inclination dépasse 70°.


L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale. Cette autorisation est accordée pour un chantier déterminé et pour une durée maximale de deux ans ; elle peut éventuellement être renouvelée ; elle est révocable à tout moment.



   Les incidents survenant au cours des opérations visées par le présent arrêté doivent être portés à la connaissance de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.


   Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
     Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
   L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.


   Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-45 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.
   Le président et les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Le mandat des membres actuels du comité des programmes scientifiques prendra fin à la date d'entrée en fonctions des membres du nouveau comité.

     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse de la société
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 euros.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1).
   A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
   1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
   2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

   Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
   Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi organique.

   La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-899 du 1 août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets).
   Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 088  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
   II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 544  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
   III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 631  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 618  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1969 relatif aux visites réglementaires des appareils à vapeur
   Par dérogation à l'article 39 du décret du 2 avril 1926 susvisé, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, dans le cas d'appareils à vapeur placés à demeure, efficacement protégés contre les érosions et corrosions intérieures et extérieures, et sur le vu de renseignements probants concernant notamment les conditions de fonctionnement de chaque appareil ou groupe d'appareils depuis la dernière visite intérieure et extérieure complète :
   a) Accorder tout sursis de visite pour une durée déterminée ;
   b) Dispenser de tout ou partie des vérifications prévues lors de la visite.
   Il peut subordonner l'octroi des sursis ou dispenses ci-dessus à l'exécution préalable de certaines opérations de contrôle et l'assortir de conditions concernant notamment l'entretien et le contrôle des dispositifs de sécurité et de régulation, le traitement de l'eau d'alimentation et son contrôle, ainsi que de l'obligation de produire ultérieurement, selon les formes et la périodicité qu'il fixe, des renseignements concernant le respect des conditions ci-dessus, les conditions générales de fonctionnement des appareils, les incidents de marche et les opérations d'entretien ou réparations effectuées.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux visites prévues à l'article 6 du décret du 2 avril 1926 susvisé qui accompagnent les épreuves.

   L'arrêté du 18 novembre 1959 concernant les visites réglementaires des appareils à vapeur est abrogé.
   Toutefois les autorisations accordées en application dudit arrêté et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent en vigueur, sauf décision contraire des chefs d'arrondissement minéralogique intéressés.

Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les limites du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
   Le montant des fonds disponibles de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dont la gestion fait l'objet du paragraphe e de l'article 96 et du paragraphe 2 de l'article 99 du code des ports maritimes, doit en principe demeurer compris dans les limites définies par le présent arrêté.


Le minimum des fonds disponibles de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers doit correspondre aux dépenses susceptibles d'être mises à la charge de cet organisme durant une période de six mois.
Ces dépenses sont évaluées en prenant pour base annuelle de calcul les éléments ci-après :
1° Les frais de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre pour un montant égal à celui des dépenses engagées au cours de l'année précédente augmenté du montant de l'annuité d'amortissement, telle que celle-ci a été arrêtée lors de l'approbation du budget de l'année en cours ;
2° Le montant des paiements à effectuer au titre des indemnités de garantie dues aux ouvriers dockers professionnels, ce montant étant déterminé en tenant compte de l'effectif réel des ouvriers dockers professionnels au jour considéré, du montant de l'indemnité de garantie au même jour et d'un nombre d'indemnités de garantie, par docker professionnel, égal à la moitié du total des moyennes pondérées annuelles relatives au nombre d'indemnités de garantie perçues pour chaque docker professionnel au cours des deux années écoulées, telles que ces moyennes pondérées figurant dans les statistiques annexées aux deux derniers comptes annuels.



Le maximum des fonds disponibles que la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers peut garder à sa disposition est égal au montant des dépenses susceptibles d'être mises à sa charge pendant une période de huit mois, ce montant étant déterminé suivant les bases définies à l'article 2 ci-dessus.



L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.



   Chaque fois qu'aux dates fixées par l'article 4 ci-dessus le montant des fonds disponibles est inférieur au minimum fixé par l'article 2 du présent arrêté ou supérieur au maximum fixé par l'article 3, la contribution imposée aux employeurs est modifiée dans les conditions fixées par l'article 6 ci-après.


   Les arrêtés ministériels du 27 novembre 1956 et du 9 mai 1960 sont abrogés.


Le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur général du commerce intérieur et des prix, le directeur du budget, et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B
La liste des emplois classés en catégorie active, établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté, se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l’arrêté du 5 novembre 1953, modifié par les arrêtés du 12 octobre 1954, du 31 décembre 1956, du 20 septembre 1957, du 3 mai 1960, du 18 octobre 1961, du 12 septembre 1963 et du 18 août 1967.


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget au ministère de l ’économie et des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : Tableau des emplois classés en catégorie active
Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
La liste des emplois classés en catégorie active, établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté, se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l’arrêté du 5 novembre 1953, modifié par les arrêtés du 12 octobre 1954, du 31 décembre 1956, du 20 septembre 1957, du 3 mai 1960, du 18 octobre 1961, du 12 septembre 1963 et du 18 août 1967.


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget au ministère de l ’économie et des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : Tableau des emplois classés en catégorie active
Arrêté du 12 août 1971 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
   Les praticiens et auxiliaires médicaux qui relèvent du régime institué par le livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale et qui, parallèlement à l'exercice de leur art en clientèle privée, exercent une activité salariée les assujettissant à un régime obligatoire d'assurance maladie, peuvent obtenir, sur leur demande, le remboursement total ou partiel de la cotisation personnelle acquittée au titre des articles 2, 3 et 4 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.


La demande de remboursement doit être présentée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à défaut à la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés au titre des avantages sociaux à l'expiration de la période à laquelle correspond la cotisation acquittée et, au plus tard, dans le délai de deux ans suivant l'expiration de ladite période.


Cette demande doit être accompagnée des bulletins de salaire se rapportant à la période considérée ou à défaut d'une attestation du ou des différents employeurs comportant la mention des salaires soumis à précompte, au titre de l'activité salariée ou assimilée.



   Le montant de la somme remboursée est déterminé en appliquant aux rémunérations perçues dans la limite du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, au cours de la période de référence, le taux de la cotisation versée à concurrence de ce même plafond au titre de l'article 4 (par. 1°) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.


   Les praticiens et auxiliaires médicaux affiliés au régime des avantages sociaux institué par le livre VI, titre VI, du Code de la sécurité sociale, titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit, à ce titre, au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés peuvent, sur leur demande, être exonérés du versement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971.
Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles sont bénéficiaires en application des articles L. 643 et L. 658 du Code de la sécurité sociale.



   Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.


Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse. Elles sont payables d'avance et réparties en quatre échéances trimestrielles fixées au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.



   Les assurés qui ont acquitté la cotisation prévue à l'article 3 (par. 1er) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ne sont pas soumis au précompte durant la période couverte par cette cotisation.


La section professionnelle doit, à chacune des échéances trimestrielles prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les quinze jours qui suivent cette échéance, verser les cotisations précomptées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.



   Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.


   La remise de gestion accordée aux sections professionnelles est fixée par accord entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
   Le présent arrêté fixe le montant du prélèvement effectué sur les revenus des incapables majeurs au titre des émoluments des gérants de tutelle nommés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du décret susvisé n° 69-195 du 15 février 1969 et des remboursements des frais de gestion.


   Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :
   3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;
   2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;
   1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.

   Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 2 de l'article 500 et de l'article 501 du code civil, le prélèvement prévu à l'article 1er du présent arrêté est fixé, dans chaque cas d'espèce, par le juge des tutelles, sans pouvoir jamais excéder : 
   Pour les ventes, 1 p. 100 du produit de la vente ; 
   Pour les opérations de réparation ou d'entretien d'un patrimoine immobilier, 70 p. 100 du tarif pratiqué par les syndics et gérants d'immeubles de la circonscription du ressort du juge des tutelles en cause.
   Les dispositions du présent article et celles de l'article précédent sont applicables lorsque le préposé d'un établissement public chargé des fonctions de gérant de tutelle aura été désigné pour exercer, conformément à l'article 491-5 du code civil, les fonctions de mandataire spécial des majeurs hospitalisés dans l'établissement et placés sous la sauvegarde de justice.

   Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont versés soit à la caisse de l'établissement lorsque les fonctions de gérant de tutelle sont assurées, en application de l'article 1er du décret susvisé n° 69-195 du 15 février 1969, par un préposé de l'établissement dans lequel est soigné le majeur incapable, soit au budget de l'administration ou de la collectivité locale concernée lorsque les fonctions de gérant de la tutelle sont assurées, en application de l'article 2 du même décret, par un administrateur spécial choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat ou les agents des collectivités locales en activité.
   Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques visés à l'alinéa précédent peuvent percevoir sur les sommes ainsi recouvrées une remise calculée à raison de 2 p. 100 de ces sommes, dans la limite d'un montant au plus égal au triple du taux moyen de la prime de service prévue par l'arrêté susvisé du 24 mars 1967. Ce plafond est calculé en prenant en compte le traitement brut de l'intéressé au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les prélèvements ont été encaissés. Le montant de la remise calculé dans les conditions qui précèdent est diminué, le cas échéant, du montant de la prime de service ou de la prime de rendement perçue au titre de la même année.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin
   La liste des départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier qui constituent la circonscription de chacun des comités de bassin est définie en annexe au présent arrêté.


   La dénomination et le siège des comités de bassin sont les suivants :
   Comité de bassin Artois-Picardie - Siège : Lille.
   Comité de bassin Rhin-Meuse - Siège : Metz.
   Comité de bassin Seine-Normandie - Siège : Paris.
   Comité de bassin Loire-Bretagne - Siège : Orléans.
   Comité de bassin Adour-Garonne - Siège : Toulouse.
   Comité de bassin Rhône-Méditerranée - Siège : Lyon.
   En Corse, le siège du Comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   (Tableau non reproduit).


   (Tableau non reproduit).


   (Tableau non reproduit).


   (Tableau non reproduit).


   (Tableau non reproduit).


   (Tableau non reproduit).
Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
   L'article R. 831-9 est abrogé.


   Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut.


Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés
   Les sociétés qui, en application des articles 294, 297 et 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé, sont tenues de publier au bulletin des annonces légales obligatoires ou d'adresser à tout actionnaire qui leur en fait la demande l'inventaire des valeurs mobilières qu'elles détiennent en portefeuille à la clôture de chaque exercice peuvent inscrire, sur des lignes distinctes, avec la seule indication de la valeur d'inventaire globale par ligne, mais sans désignation détaillée, l'ensemble :
   1. De leurs titres de placement et de leurs participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 100.000 F par catégorie de titres ou par participation ;
   2. De leurs participations dans des sociétés immobilières dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs ;
   3. De leurs participations dans des sociétés étrangères dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.