Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet  Pro.dou@ne  à l'adresse suivante :  https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Les deux modes de transmission suivants sont proposés : 

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ; 

― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :

― la création d'un compte personnel sur  Pro.dou@ne  :

― le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte  Pro.dou@ne ). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;

― l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :

― les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte  Pro.dou@ne .

En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site  Pro.dou@ne .

Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes  Pro.dou@ne  distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.


L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.


Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.


Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants : ― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ; ― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ; ― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles. La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE CISD DE RATTACHEMENT







 										DÉPARTEMENT

 										CISD



 										01

 										Metz



 										02

 										Lille



 										03

 										Metz



 										04

 										Metz



 										05

 										Metz



 										06

 										Metz



 										07

 										Metz



 										08

 										Metz



 										09

 										Metz



 										10

 										Metz



 										11

 										Metz



 										12

 										Metz



 										13

 										Metz



 										14

 										Lille



 										15

 										Metz



 										16

 										Metz



 										17

 										Metz



 										18

 										Metz



 										19

 										Metz



 										2A

 										Metz



 										2B

 										Metz



 										21

 										Metz



 										22

 										Lille



 										23

 										Metz



 										24

 										Metz



 										25

 										Metz



 										26

 										Metz



 										27

 										Sarcelles



 										28

 										Sarcelles



 										29

 										Lille



 										30

 										Metz



 										31

 										Metz



 										32

 										Metz



 										33

 										Metz



 										34

 										Metz



 										35

 										Lille



 										36

 										Metz



 										37

 										Metz



 										38

 										Metz



 										39

 										Metz



 										40

 										Metz



 										41

 										Metz



 										42

 										Metz



 										43

 										Metz



 										44

 										Lille



 										45

 										Metz



 										46

 										Metz



 										47

 										Metz



 										48

 										Metz



 										49

 										Lille



 										50

 										Lille



 										51

 										Metz



 										52

 										Metz



 										53

 										Lille



 										54

 										Metz



 										55

 										Metz



 										56

 										Lille



 										57

 										Metz



 										58

 										Metz



 										59

 										Lille



 										60

 										Lille



 										61

 										Lille



 										62

 										Lille



 										63

 										Metz



 										64

 										Metz



 										65

 										Metz



 										66

 										Metz



 										67

 										Metz



 										68

 										Metz



 										69

 										Metz



 										70

 										Metz



 										71

 										Metz



 										72

 										Lille



 										73

 										Metz



 										74

 										Metz



 										75

 										Lille



 										76

 										Sarcelles



 										77

 										Sarcelles



 										78

 										Sarcelles



 										79

 										Metz



 										80

 										Lille



 										81

 										Metz



 										82

 										Metz



 										83

 										Metz



 										84

 										Metz



 										85

 										Lille



 										86

 										Metz



 										87

 										Metz



 										88

 										Metz



 										89

 										Metz



 										90

 										Metz



 										91

 										Lille



 										92

 										Sarcelles



 										93

 										Sarcelles



 										94

 										Lille



 										95

 										Sarcelles