Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'EtatTitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon applicables à certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre III : Dispositions relatives à l'application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre IV : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-merChapitre VI : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre unique :  Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre Ier : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions finales

Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Section 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoires
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

Art. 24



I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    de la durée de l'échelon d'accueil



13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



10e échelon :





- à partir de trois ans

10e échelon

Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans



- avant trois ans

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    de la durée de l'échelon d'accueil



13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



10e échelon :





- à partir d'un an

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

9e échelon

Trois fois l'ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






III. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    de la durée de l'échelon d'accueil



11e échelon





- à partir de trois ans

11e échelon

Sans ancienneté



- avant trois ans

10e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté







I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.III. - Les fonctionnaires relevant du chapitre Ier du présent titre qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.


Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.


I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Dessinateur projeteur en chef

Dessinateur projeteur en chef




5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon :





- à partir d'un an

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



2e échelon :





- à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



1e échelon :





- à partir d'un an

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



Dessinateur projeteur de 1re classe

Dessinateur projeteur de 1re classe




8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



7e échelon :





- à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon :





- à partir d'un an et six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois



- avant un an et six mois

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans



5e échelon :





- à partir de deux ans

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans



- avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



4e échelon :





- à partir d'un an et six mois

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



- avant un an et six mois

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



3e échelon :





- à partir de six mois

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà de six mois



- avant six mois

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



2e échelon :





- à partir de six mois

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà de six mois



- avant six mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



Dessinateur projeteur de 2e classe

Dessinateur projeteur de 2e classe




13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon :





- à partir de six mois

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an



- avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



4e échelon :





- à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



3e échelon :





- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2016 avant la date de publication du présent décret pour l'accès au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans ce même corps jusqu'au 31 décembre 2016.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 
Art. Emplois classés


- Décret n°73-264 du 6 mars 1973 
Art. 14, Art. 16


A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 1995 
Art. 3


- DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 
Art. 1


- Arrêté du 11 avril 1995 
Art. 11


- Arrêté du 22 août 2007 
Art. 1


- Arrêté du 26 février 2014 
Art. 1, Art. 3


- Arrêté du 26 février 2014

Art. null


- Arrêté du 6 mars 2014 
Art. 1

IV. - Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : technicien géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre et l'appellation : géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre principal .

I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      
     dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Géomètre principal

Géomètre principal




3e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



1er échelon

9e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



Géomètre

Géomètre principal




6e échelon

9e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



Technicien géomètre

Géomètre




10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon :





- à partir d'un an

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



3e échelon :





- à partir d'un an et six mois

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an et six mois



- avant un an et six mois

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de six mois



2e échelon :





- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise






II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.


I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12.II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.III. - Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance du I de l'article 12.


Les concours d'accès au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière avant cette même date peuvent être nommés en qualité de géomètres stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.


Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans ce même corps.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de géomètre et géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de géomètre principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de géomètre ou dans le grade de géomètre principal en application des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.


La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.


I. - Au 1er janvier 2016, les techniciens de recherche, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche régi par les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      
     dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Technicien de recherche de classe exceptionnelle

Technicien de recherche de classe exceptionnelle




7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans



5e échelon :





― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



4e échelon :





― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



3e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon :





― à partir d'un an

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



Technicien de recherche de classe supérieure

Technicien de recherche de classe supérieure




8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



7e échelon :





― à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon :





― à partir d'un an et six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



― avant un an et six mois

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon :





― à partir de deux ans

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois



4e échelon :





― à partir d'un an

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



3e échelon :





― à partir de six mois

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois



― avant six mois

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an



2e échelon :





― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



1er échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



Technicien de recherche de classe normale

Technicien de recherche de classe normale




13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



9e échelon :





― à partir d'un an

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an



8e échelon :





― à partir d'un an et six mois

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



― avant un an et six mois

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



7e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an



5e échelon :





― à partir d'un an et six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



― avant un an et six mois

5e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois



4e échelon :





― à partir d'un an

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



3e échelon :





― à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.


Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont classés, au 1er janvier 2016, dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 22.


Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.


Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche de classe normale.


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche de classe normale.


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régi par le présent décret.


Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche de classe supérieure et de technicien de recherche de classe exceptionnelle régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, établis au titre de l'année 2016, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les techniciens de recherche de classe normale et les techniciens de recherche de classe supérieure promus en application du premier alinéa sont classés dans les grades de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.


I. - Au 1er janvier 2016, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 9 novembre 2010 susvisé et sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      
    de la durée d'échelon d'accueil



Secrétaire de protection de classe exceptionnelle

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle




7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.



6e échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.



5e échelon :





― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans.



4e échelon :





― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an.



3e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise.



2e échelon :





― à partir d'un an

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant un an

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise.



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.



Secrétaire de protection de classe supérieure

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure




8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans.



7e échelon :





― à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans.



― avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans.



6e échelon :





― à partir d'un an et six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.



― avant un an et six mois

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans.



5e échelon :





― à partir de deux ans

10e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.



― avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an.



4e échelon :





― à partir d'un an et six mois

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.



― avant un an et six mois

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.



3e échelon :





― à partir de six mois

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant six mois

7e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.



2e échelon :





― à partir de six mois

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà de six mois.



― avant six mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.



Secrétaire de protection de classe normale

Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale




13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.



11e échelon

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.



8e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.



7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté.



6e échelon :





― à partir de six mois

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.



― avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise.



5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.



4e échelon :





― à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.



3e échelon :





― à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an.



― avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise.



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise.



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.






II. - Les services accomplis dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.III. - Les fonctionnaires mentionnés au I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les concours d'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.


I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de secrétaire de protection de classe supérieure et de secrétaire de protection de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ou de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de protection de classe supérieure ou de secrétaire de protection de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de protection, en application du chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.II. - L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.


I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du III de l'article 31.Toutefois, les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer détachés, à la date du 1er janvier 2016, dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui était la leur dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au 1er janvier 2016.Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps de détachement sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à partir de la situation qui serait la leur dans ce corps s'ils avaient bénéficié d'un avancement de grade au 1er janvier 2016, et été reclassés dans le grade d'avancement conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.II. - Les services accomplis par les agents en position de détachement dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.


I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les fonctionnaires détachés à cette date sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Chef technicien

Chef technicien




8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



Technicien supérieur

Technicien supérieur




8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

7e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an



Technicien

Technicien




13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon :





- à partir de six mois

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an



- avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



4e échelon :





- à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



3e échelon :





- à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



- avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de technicien supérieur et chef technicien du corps des techniciens de l'environnement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Le concours professionnel d'accès au grade de technicien supérieur dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme conformément aux règles régissant son organisation.Les fonctionnaires promus en application des premier et deuxième alinéas sont classés dans les grades de technicien supérieur et chef technicien en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur ou dans le grade de chef technicien en application des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans les grades de technicien supérieur ou de chef technicien dans les conditions fixées par le tableau de l'article 39 du présent décret.