Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. 




Catégorie d'emploi 


Emploi 


Dénomination 


Enveloppes minimales 


Enveloppes maximales 




2009 


2010 


2011 


2009 


2010 


2011 




a) de l'art.L. 313-3 



I de l'art.R. 313-19-1 



Pass foncier 


700 dont 400 pour le I 


800 dont 600 pour le I 


700 


900 


1000 


900 




II de l'art.R. 313-19-1 


Prêts accession 




III de l'art.R. 313-19-1 


Prêts travaux 


0 


0 


0 


200 


200 


200 




IV à VII de l'art.R. 313-19-1 


Autres aides en faveur des personnes physiques 


343 


314 


285 


378 


346 


315 




b) de l'art.L. 313-3 


I et II de l'art.R. 313-19-2 



Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 


90 


147,5 


147,5 


110 


177,5 


177,5 




III de l'art.R. 313-19-2 


Subventions 1 % relance 


285 


285 


285 


315 


315 


315 




IV et V de l'art.R. 313-19-2 


Prêts au logement social et intermédiaire 


270 


270 


270 


330 


330 


330 




VI de l'art.R. 313-19-2 


Préfinancements 


90 


90 


90 


110 


110 


110 




VII de l'art.R. 313-19-2 


Subventions en faveur de l'AFL 


400 


400 dont 200 pour le VIII 


0 


500 


500 dont 250 pour le VIII 


0 




VIII de l'art.R. 313-19-2 


Prêts en faveur de l'AFL 


400 


500 




c) de l'art.L. 313-3 


I de l'art.R. 313-19-3 



Structures collectives 


135 


135 


135 


165 


165 


165 




II de l'art.R. 313-19-3 


Aides en faveur du traitement des logements indignes 


27 


32,5 


77,5 


33 


42,5 


97,5 




III et V de l'art.R. 313-19-3 


Aides à caractère social 


36 


36 


36 


44 


44 


44 




IV de l'art.R. 313-19-3 


Financement de l'APAGL 


10 


9 


9 


12 


11 


11 




VI de l'art.R. 313-19-3 


Actions dans des territoires spécifiques 


27 


27 


27 


33 


33 


33 




d) de l'art.L. 313-3 


I de l'art.R. 313-19-4 



Financement du PNRU 


770 


770 


770 


770 


770 


770 




e) de l'art.L. 313-3 


I de l'art.R. 313-19-5 



Financement du PNRQAD 


10 


45 


95 


10 


45 


95 




II de l'art.R. 313-19-5 


Financement de l'ANAH 


480 


480 


480 


480 


480 


480 




f) de l'art.L. 313-3 


I de l'art.R. 313-19-6 



Financement de I'ANIL et des ADIL 


9 


9 


9 


11 


11 


11 




II de l'art.R. 313-19-6 


Financement de structures dédiées 


1 


1 


1 


1 


1 


1 




g) de l'art.L. 313-3 


Art.R. 313-19-7



Financement de la garantie des risques locatifs 


32 


63 


90 


39 


77 


110






La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.