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Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010  portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations  de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 









OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. 



Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010. 

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010. 



Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011. 

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. 








II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 









OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 

CONDITIONS DE VERSEMENT 



Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 

Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. 



Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes. 

Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. 



Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique) 

Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Arrêté du 28 octobre 2010 portant désignation des centres de l'Ecole nationale supérieure maritime

L'Ecole nationale supérieure maritime est composée des centres du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :





ORGANISATION SYNDICALE

NOMBRE DE SIÈGES






Titulaires

Suppléants



Union syndicale autonome justice

2

2



Syndicat national C-JUSTICE

2

2



Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires

1

1



Syndicat des greffiers de France

1

1



Fédération CFDT Interco branche justice

1

1








Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.


L'arrêté du 14 septembre 2006établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution au titre du régime temporaire ― jusqu'au 31 décembre 2010 ― d'aides d'Etat à montant limité, AML, d'une aide aux productions animales des départements d'outre-mer, impactées par la crise économique outre-mer.


Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2009 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ― ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2009 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.


Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.


Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-966 du 15 septembre 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'académie nationale de médecine
Les taux des indemnités allouées aux membres de l'académie de médecine sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre chargé de la Fonction publique.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de 15 F par séance est allouée à chacun des membres des commissions ci-après désignées :

Conseil ;

Thérapeutique ;

Cancer ;

Tuberculose ;

Maladies contagieuses ;

Hygiène de l'enfance ;

Sérums ;

Pollution du milieu ambiant ;

Eaux minérales ;

Alimentation ;

Alcoolisme ;

Accidents de la route ;

Direction des laboratoires médicaux.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine, des vacations dont le taux horaire ne pourra dépasser les chiffres ci-dessous :

1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténographie, de comptabilité et de secrétariat : 2,50 F ;

2° Travaux de participation à des recherches et de correction d'épreuves : 4 F.

Le montant mensuel des vacations accordées conformément à l'article 3 ci-dessus ne pourra excéder, suivant la nature des travaux effectués, les sommes ci-après :

1° Travaux de copie, de dactylographie, de sténodactylographie, de comptabilité et de secrétariat : 400 F.

2° Travaux de participation à des recherches et de correction d'épreuves : 600 F.

Toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 53-258 du 27 mars 1953 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1964.
Décret n° 2010-1345 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010  portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-merTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MERTITRE III : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010. II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Au titre des années 2011 à 2014, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe ou d'un grade équivalent et justifier d'au moins cinq années de services publics, dont trois ans au moins de services effectifs dans un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé. Les conditions d'ancienneté dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe ou dans un grade équivalent et les conditions de services effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.


I. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. II. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée à : 1° 50 % au titre des années 2011 à 2013 ; 2° 40 % au titre de l'année 2014.
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation



La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.

Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION




COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
			du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
			(en euros)


Contributions directes
70 000 000,00


Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00


Taxe sur les carburants
21 189 700,00


Autres impôts et taxes
1 703 500,00


Taxes douanières
90 189 500,00


Taxe sur l'électricité
960 000,00


Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00


Déductions
8 000 000,00


Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25


Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45


Assiette nette
224 850 689,20


Montant du FIP 2010
44 970 137,84
Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation



La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.

Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION




COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
			du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
			(en euros)


Contributions directes
70 000 000,00


Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00


Taxe sur les carburants
21 189 700,00


Autres impôts et taxes
1 703 500,00


Taxes douanières
90 189 500,00


Taxe sur l'électricité
960 000,00


Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00


Déductions
8 000 000,00


Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25


Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45


Assiette nette
224 850 689,20


Montant du FIP 2010
44 970 137,84
Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010  relatif à la subvention pour surcharge foncière

Le présent décret s'applique à Mayotte et à Saint-Martin.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010  fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.


La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :




ÉCHELONS


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2017


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2020


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2021




			Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe




			Echelon spécial


			HEA


			HEA


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1022


			1027


			1 027


			1 027




			4e échelon


			979


			985


			995


			995




			3e échelon


			929


			935


			946


			946




			2e échelon


			882


			888


			896


			896




			1er échelon


			834


			841


			850


			850




			Ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique




			9e échelon


			-


			-


			-


			1 015




			8e échelon


			979


			985


			995


			995




			7e échelon


			929


			935


			946


			946




			6e échelon


			879


			885


			896


			896




			5e échelon


			826


			833


			837


			837




			4e échelon


			778


			784


			791


			791




			3e échelon


			713


			720


			721


			721




			2e échelon


			653


			659


			665


			665




			1er échelon


			603


			610


			619


			619




			Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique




			10e échelon


			810


			816


			821


			821




			9e échelon


			758


			765


			774


			774




			8e échelon


			724


			731


			739


			739




			7e échelon


			679


			686


			697


			697




			6e échelon


			633


			640


			646


			646




			5e échelon


			597


			604


			611


			611




			4e échelon


			551


			558


			565


			565




			3e échelon


			505


			512


			518


			518




			2e échelon


			464


			471


			484


			484




			1er échelon


			434


			441


			444


			444




			Elèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique




			2e année


			359


			359


			359


			359




			1re année


			340


			340


			340


			340







Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :




ÉCHELONS


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2017


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2019


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2020


			INDICES BRUTS
			à compter du 1er janvier 2021




			Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe




			Echelon spécial


			HEA


			HEA


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1022


			1027


			1 027


			1 027




			4e échelon


			979


			985


			995


			995




			3e échelon


			929


			935


			946


			946




			2e échelon


			882


			888


			896


			896




			1er échelon


			834


			841


			850


			850




			Ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique




			9e échelon


			-


			-


			-


			1 015




			8e échelon


			979


			985


			995


			995




			7e échelon


			929


			935


			946


			946




			6e échelon


			879


			885


			896


			896




			5e échelon


			826


			833


			837


			837




			4e échelon


			778


			784


			791


			791




			3e échelon


			713


			720


			721


			721




			2e échelon


			653


			659


			665


			665




			1er échelon


			603


			610


			619


			619




			Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique




			10e échelon


			810


			816


			821


			821




			9e échelon


			758


			765


			774


			774




			8e échelon


			724


			731


			739


			739




			7e échelon


			679


			686


			697


			697




			6e échelon


			633


			640


			646


			646




			5e échelon


			597


			604


			611


			611




			4e échelon


			551


			558


			565


			565




			3e échelon


			505


			512


			518


			518




			2e échelon


			464


			471


			484


			484




			1er échelon


			434


			441


			444


			444




			Elèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique




			2e année


			359


			359


			359


			359




			1re année


			340


			340


			340


			340







Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n°  2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge  des magistrats de l'ordre judiciaire (1)
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 
1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; 
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ; 
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; 
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; 
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010 susvisé sont ainsi fixés :





GRADES ET EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE(en euros)



Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation

3 600



Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, infirmier, adjoint technique

2 700



Adjoint administratif

900








Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1349 du 9 novembre 2010  modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010  portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Le   tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. ― Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. IV. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 5 entrent en vigueur à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012. V. ― Pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2012 : 1° Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er août 2012 ; 2° Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er août 2014. VI. ― Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé avant le 1er août 2012 restent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret. VII. ― Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur : 1° Le 1er août 2013 pour les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 3 du présent décret ; 2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. VIII. ― Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique

Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit : ― frais de pension : 11 910 euros ; ― valeur du trousseau perçu en septembre 2008 : 1 900 euros ; ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 570 euros.


Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité se déroule entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010 est établi sur la base des éléments suivants : ― frais de scolarité : 11 910 euros ; ― valeur du trousseau perçu en 2009 : 1 100 euros.


Les élèves français et étrangers paient leur frais d'alimentation et d'hébergement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants : 1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.


Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2010  modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein de l'Institut géographique national

Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle        des sciences géographiques et du numérique au sein des services de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 30.


Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein de l'  Institut national de l'information géographique et forestière

Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle        des sciences géographiques et du numérique au sein des services de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 30.


Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle        des sciences géographiques et du numérique au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle        des sciences géographiques et du numérique au sein des services de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé à 30.


Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi  de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :
 






			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017


			A compter
			du 1er janvier 2019




			Indice brut


			Indice brut




			Chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique




			Echelon spécial


			HEA


			HEA




			7


			1021


			1027




			6


			990


			996




			5


			951


			959




			4


			906


			912




			3


			855


			861




			2


			805


			812




			1


			755


			762





Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :
 






			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017


			A compter
			du 1er janvier 2019




			Indice brut


			Indice brut




			Chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique




			Echelon spécial


			HEA


			HEA




			7


			1021


			1027




			6


			990


			996




			5


			951


			959




			4


			906


			912




			3


			855


			861




			2


			805


			812




			1


			755


			762





Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,293 à compter du 1er avril 2010.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)

Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).


Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)


 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) ; Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ; Vu l'arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), Arrêtent :


Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010  modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et VII g)

Mise en œuvre. ― Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010  relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010  modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. - Les dispositions des 2° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. - Peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 pour le recrutement au titre de l'année 2011 les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées audit article 11-1.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.