Arrêté du 1 février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
   Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
   C.A.P. des directeurs (n° 1) ;
   C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;
   C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;
   C.A.P. des attachés d'intendance (n° 4) ;
   C.A.P. des secrétaires d'intendance (n° 5) ;
   C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;
   C.A.P. des professeurs techniques de l'enseignement professionnel (n° 7) ;
   C.A.P. des psychologues (n° 8) ;
   C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;
   C.A.P. des agents administratifs (n° 10) ;
   C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;
   C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;
   C.A.P. des agents techniques d'éducation (n° 13) ;
   C.A.P. des agents de service (n° 14) ;
   C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (n° 15).

   La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :






 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 Du personnel
 De l'administration

 Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants


 Corps de directeurs
 Commission n° 1
 Directeur hors classe. 2 2 2 2
 Directeur de 1re classe. 2 2 2 2
 Directeur de 2e classe. 2 2 2 2
 Corps de chefs de service éducatif
 Commission n° 2
 Chef de service éducatif. 2 2 2 2
 Corps d'éducateurs
 Commission n° 3
 Educateur de 1re classe. 2 2 2 2
 Educateur de 2e classe. 2 2 2 2
 Corps d'attachés d'intendance
 Commission n° 4
 Attaché principal d'intendance. 1 1 1 1
 Attaché d'intendance de 1re classe. 2 2 2 2
 Attaché d'intendance de 2e classe. 2 2 2 2
 Corps de secrétaires d'intendance
 Commission n° 5
 Secrétaire en chef d'intendance. 2 2 2 2
 Secrétaire gestionnaire adjoint d'intendance. 2 2 2 2
 Secrétaire d'intendance. 2 2 2 2
 Corps des professeurs techniques chefs
 de l'enseignement professionnel et des travaux
 Commission n° 6
 Directeur de l'enseignement professionnel et des travaux . 1 1 1 1
 Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux. 1 1 1 1
 Corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel
 Commission n° 7
 Professeur technique de l'enseignement professionnel. 2 2 2 2
 Corps de psychologues
 Commission n° 8
 Psychologue. 2 2 2 2
 Corps d'adjoints administratifs
 Commission n° 9
 Adjoint administratif principal de 1re classe. 1 1 1 1
Adjoint administratif principal de 2e classe. 2 2 2 2
 Adjoint administratif. 2 2 2 2
 Corps d'agents administratifs
 Commission n° 10
 Agent administratif de 1re classe. 2 2 2 2
 Agent administratif de 2e classe. 2 2 2 2
 Corps de maîtres ouvriers
 Commission n° 11
 Maître ouvrier principal. 1 1 1 1
 Maître ouvrier. 2 2 2 2
 Corps d'ouvriers professionnels
 Commission n° 12
 Ouvrier professionnel principal. 2 2 2 2
 Ouvrier professionnel. 2 2 2 2
 Corps d'agents techniques d'éducation
 Commission n° 13
 Agent technique d'éducation hors catégorie. 2 2 2 2
 Agent technique d'éducation de 1re catégorie. 2 2 2 2
 Agent technique d'éducation de 2e catégorie. 2 2 2 2
 Corps d'agents de service
 Commission n° 14
 Agent spécialiste hors catégorie. 1 1 1 1
 Agent spécialiste de 1re catégorie. 2 2 2 2
 Agent spécialiste de 2e catégorie. 2 2 2 2
 Agent spécialiste de 3e catégorie. 2 2 2 2
 Corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
 Commission n° 15
 Chef de garage. 1 1 1 1
 Conducteur d'automobile hors catégorie.----
 Conducteur d'automobile de 1re catégorie. 2 2 2 2
 Conducteur d'automobile de 2e catégorie. 1 1 1 1





   L'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée et l'ensemble des textes l'ayant modifié sont abrogés.
   Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

     Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.