Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2016.Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr. 


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNEL 
      
    chargé d'affaires bâtiment
      
    (arrêtés du 23 février 2011)

TITRE PROFESSIONNEL 
      
    chargé d'affaires bâtiment
      
    (présent arrêté)



Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.

Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.



Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.

Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.



Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.

Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : Titre professionnel : chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : chargé d'affaires bâtiment). Niveau : III. Code NSF : 232 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite ou moyenne entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux. Il intervient sur plusieurs chantiers de travaux neufs de bâtiment, réhabilitation, rénovation, et restauration que son entreprise doit réaliser en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises. Il intervient dès la prise de commande et est responsable de la relation commerciale avec le client, de l'étude technique, de l'organisation et du suivi des chantiers dont il assure le suivi administratif et financier. En fonction de l'autonomie que le chef d'entreprise lui accorde et toujours en liaison avec celui-ci, il intervient à tous les stades de réalisation de l'opération de bâtiment dans une entreprise générale tous corps d'état. Il apporte une réponse commerciale, après analyse technique et financière de la demande du client. Il peut être chargé de la conception de projets ne nécessitant pas l'intervention d'un maître d'œuvre, ainsi que de la définition des choix constructifs. Il réalise l'étude de prix, la définition des méthodes, la préparation et l'établissement du planning d'exécution. Il assure la coordination des interventions propres à l'entreprise et des sous-traitants éventuels, ainsi que les relations avec les acteurs externes à l'entreprise. Il gère le chantier dans le respect de l'environnement, des règles de sécurité et de la démarche qualité et assure le suivi des travaux jusqu'à la réception des ouvrages. Il dresse le bilan de l'opération et en rends compte à son responsable ou chef d'entreprise. L'activité se déroule en bureau, sur les chantiers et à l'extérieur. Le travail impose parfois des horaires adaptés à la situation des chantiers et pour les démarches administratives ou dans le cadre de définition de projet avec la clientèle. Des déplacements très fréquents en voiture sont nécessaires. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment 
Etablir des situations de travaux en fonction des paramètres des pièces contractuelles. Assurer la gestion technique, administrative et financière d'un chantier de construction d'un bâtiment. Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment. 
2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état 
Analyser et exploiter le dossier technique d'un chantier de gros œuvre bâtiment. Reconnaître le site d'un chantier et son environnement, effectuer des relevés et apprécier l'état d'un bâtiment existant. Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la construction d'un bâtiment. Conduire la réalisation des travaux tous corps d'état d'un bâtiment en tenant compte des interfaces. 
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment 
Réaliser l'avant-métré et rédiger la notice technique tous corps d'état d'un projet de construction de bâtiment. Etablir le déboursé sec d'un projet de construction de bâtiment et en calculer le prix de vente. Recueillir et analyser les besoins d'un client pour un projet de bâtiment. Réaliser l'esquisse d'un projet de bâtiment. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
L'activité s'exerce en entreprises de maçonnerie générale, en structure d'entreprise assurant le service après-vente, en entreprise spécialisée dans la réparation de sinistres, dans des collectivités locales pour l'étude, la conduite et la réalisation de travaux et plus globalement dans toute entreprise qui réalise ou fait réaliser des travaux de bâtiment. Le professionnel travaille sous la responsabilité directe du dirigeant de la structure, dont il est généralement le seul adjoint. Evolution professionnelle : niveaux F, G, H et chef d'entreprise. Soit les appellations suivantes de l'ancienne convention collective bâtiment : responsable sécurité et/ ou qualité, conducteur de travaux bâtiment, responsable commercial et chef d'entreprise. Codes ROME : F1106-Ingénierie et études du BTP ; F1108-Métré de la construction ; F1201-Conduite de travaux du BTP ; F1202-Direction de chantier du BTP. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.