Décret n°91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
   Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :


 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes


 ANCIEN GRADE
 NOUVEAU GRADE


 A compter du 22 juin 1990
 (Décret du 7 juin 1948 modifié)
 (Décret du 30 mars 1971 modifié)


 Commandant de réseau aérien
 Ingénieur de l'aviation civile

 4e  échelon
 Ingénieur en chef 4e échelon

 3e  échelon
 Ingénieur en chef 4e échelon

 2e  échelon
 Ingénieur 1re classe 3e  échelon

 1er échelon
 Ingénieur 2e classe 8e  échelon


 A compter du 8 octobre 1984
 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)


 Commandant de port aérien
 Ingénieur des études
 et de l'exploitation
 de l'aviation civile

 Echelon exceptionnel
 11e  échelon

 4e  échelon
 9e  échelon

 3e  échelon
 7e  échelon

 2e  échelon
 6e  échelon

 1er échelon
 3e  échelon


 A compter du 1er août 1977
 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)


 Commandant d'aérodrome
 Ingénieur des études
 et de l'exploitation
 de l'aviation civile

 3e  échelon
 6e  échelon

 2e  échelon
 3e  échelon

 1er échelon
 1er échelon


 2° Personnels des télécommunications aériennes


 ANCIEN GRADE
 NOUVEAU GRADE


 A compter du 8 juillet 1979

 (Décret du 7 juin 1948 modifié)
 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)

 Chef de circonscription
 radioaéronautique
 Ingénieur des études
 et de l'exploitation
 de l'aviation civile

 Echelon exceptionnel
 9e  échelon

 4e  échelon
 7e  échelon

 3e  échelon
 7e  échelon

2e  échelon
 6e  échelon

 1er échelon
 6e  échelon


 A compter du 10 novembre 1976
 (Décret du 25 septembre 1975 modifié)

 Chef de poste
 radioélectricien principal
 Technicien supérieur
 de l'aviation civile

 8e  échelon
 7e  échelon

 7e  échelon
 6e  échelon

 6e  échelon
 5e  échelon


 A compter du 10 novembre 1976
 (Décret du 25 septembre 1975 modifié)

 Chef de poste radioélectricien
 Technicien de l'aviation civile

 5e  échelon
 11e  échelon

 4e  échelon
 10e  échelon

 3e  échelon
 8e  échelon

 2e  échelon
 6e  échelon

 1er échelon
 1er échelon

   Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.