Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache

En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant. L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.


En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues du secteur du lait de vache notifient à l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, avant le 31 janvier de chaque année : ― l'état nominatif et récapitulatif mentionné à l'article précédent, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs de lait, pour l'année civile précédente ; ― l'état nominatif et récapitulatif précité précise la zone géographique sur laquelle la production de lait cru livrée dans le cadre des contrats susmentionnés a été réalisée en France et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.


Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.


L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :
Raison sociale de l'acheteur de lait ;
Identifiant de l'acheteur de lait ;
Volume de lait devant faire l'objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Nombre de producteurs de lait apportant le lait objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Période envisagée pour le contrat à négocier avec l'acheteur de lait ;
Date estimée du début du contrat à négocier avec l'acheteur de lait.
Producteurs de lait relevant de la négociation (données individualisées) :
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Volume contractuel prévisionnel annuel du producteur de lait.
Producteurs de lait ayant livré en exécution des contrats négociés (données individualisées).
Raison sociale du ou des acheteurs de lait ;
Identifiant du ou des acheteurs de lait ;
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Période couverte par le ou les contrat(s) ;
Date du début du ou des contrat(s) ;
Volume livré par le producteur de lait sur l'année civile précédente dans le cadre du ou des contrats négociés.