Arrêté du 23 février 2023 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment

Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts dans les bâtiments ;2° Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELElectricien d'équipement du bâtiment             (arrêté du 07/03/2018)

TITRE PROFESSIONNELElectricien d'équipement du bâtiment             (présent arrêté)



Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts             dans les bâtiments

Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts             dans les bâtiments



Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles             et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments

Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles             et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Electricien d'équipement du bâtiment. Niveau : 3. Code NSF : 255s. Résumé du référentiel d'emploi : L'électricien d'équipement du bâtiment réalise des travaux d'installation de réseaux d'énergie en basse tension et des équipements en courants forts. Il installe les réseaux de communication et les équipements en courants faibles, tel que matériels de sûreté (l'intrusion, l'incendie, le contrôle d'accès), les équipements automatisés et communicants (ouvertures et éclairages) dans les bâtiments d'habitation ainsi que tertiaires. Il réalise des travaux de rénovation, ou d'extension d'installations et il procède à la mise en sécurité dans les bâtiments d'habitation existants. Il installe les équipements et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments d'habitation ainsi que tertiaires (générateur photovoltaïque, borne de recharge de véhicule électrique, solution de mesure de consommation). Il intervient également sur les systèmes de commande et de protection de moteurs dans les bâtiments. Dans les bâtiments à usage d'habitation, il effectue les autocontrôles et la mise en service de l'installation réalisée. En cas de dysfonctionnement constaté, il réalise les dépannages de l'installation. Dans les autres bâtiments, il assiste les autocontrôles de l'installation électrique, puis la mise en service de celle-ci. Les différents types de bâtiments constituant son périmètre sont : les bâtiments d'habitation (maison individuelle et immeuble collectif d'habitation), les bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, cafés/ hôtels/ restaurants, et établissements destinés à recevoir du public), les bâtiments à usage artisanal et les bâtiments à usage industriel (en excluant le contrôle-commande industriel). Sensible aux évolutions croissantes de la technicité des équipements électriques dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, l'électricien d'équipement effectue des travaux d'installation variés et diversifiés. Il reçoit les instructions de son responsable et peut travailler seul ou en équipe. Il travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers. Il se déplace en fonction des chantiers. Les horaires sont réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements ou changements d'horaires. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective (et, s'il existe, en application d'un plan de prévention). Pour remplir ses missions, il prépare son matériel, ses outils, ses équipements. Pour les travaux d'installation et les interventions, le professionnel peut être exposé à un risque électrique. Il doit être en possession d'une habilitation délivrée par son employeur dans les limites des attributions qui lui sont confiées, et spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Pour cela, il sera habilité B1V, BR, H0 ainsi que B2V, B2V Essai s'il travaille seul en autonomie. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Installer les réseaux d'énergie et les équipements en courants forts dans les bâtiments Installer des réseaux d'énergie et des équipements électriques en courants forts dans les parties privatives des bâtiments d'habitation. Procéder aux autocontrôles et à la mise en service de l'installation électrique dans les parties privatives des bâtiments d'habitation. Installer des réseaux d'énergie et des équipements électriques en courants forts dans les parties communes des bâtiments d'habitation. Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique des bâtiments d'habitation existants. Installer des réseaux d'énergie et des équipements électriques en courants forts dans les bâtiments à usage autre que d'habitation. 2. Installer les réseaux de communication, les équipements en courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments Installer des réseaux de communication dans un bâtiment à usage d'habitation et autres. Installer des équipements de sûreté et de sécurité dans un bâtiment à usage d'habitation et autres. Installer des équipements d'automatisme et de confort dans un bâtiment à usage d'habitation et autres. Installer des équipements et solutions d'efficacité énergétique dans un bâtiment à usage d'habitation et autres. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-les entreprises générales d'électricité ;-les entreprises spécialisées en installation électrique ;-les agences de travail intérimaire ;-les services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités. 

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

-électricien ;-électricien bâtiment ;-monteur électricien ;-installateur électricien ;-tableautiste en électricité. 

Code ROME : F1602 Electricité bâtiment Réglementation de l'activité : Risques électriques : L'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur, section 4, art. R. 4544-9 et 4544-10. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.