Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN 
      
    (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Ain

Challex

Inondations et coulées 
      
    de boue

22/05/2023

22/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Empurany

Inondations et coulées 
      
    de boue

20/10/2023

20/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Villeneuve-de-Berg

Inondations et coulées 
      
    de boue

23/10/2023

23/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Charente

Balzac

Inondations et coulées 
      
    de boue

06/12/2023

24/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Charente

Montignac-Charente

Inondations et coulées 
      
    de boue

06/12/2023

24/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Charente

Mosnac-Saint-Simeux

Inondations et coulées 
      
    de boue

06/12/2023

24/12/2023


Le hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans



Charente

Touvre

Inondations et coulées 
      
    de boue

06/12/2023

24/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau.



Corse-du-Sud

Tasso

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

05/11/2023

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Finistère

Pont-Aven

Inondations par choc 
      
    mécanique des vagues

28/10/2023

29/10/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de forte marée.



Gironde

Lège-Cap-Ferret

Inondations par choc 
      
    mécanique des vagues

19/10/2023

20/10/2023


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Gironde

Lège-Cap-Ferret

Inondations par choc 
      
    mécanique des vagues

28/10/2023

29/10/2023


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Gironde

Lège-Cap-Ferret

Inondations par choc 
      
    mécanique des vagues

04/11/2023

05/11/2023


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Isère

Pommier-de-Beaurepaire

Inondations et coulées 
      
    de boue

18/09/2023

18/09/2023

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Saint-Jean-de-Bournay

Inondations et coulées 
      
    de boue

23/10/2023

24/10/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Manche

Domjean

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

03/11/2023


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Nord

Armbouts-Cappel

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Nord

Hoymille

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Nord

Lederzeele

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Nord

Pitgam

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Nord

Wylder

Inondations et coulées 
      
    de boue

27/12/2023

11/01/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Pas-de-Calais

Béthune

Inondations et coulées 
      
    de boue

27/12/2023

11/01/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Couture (La)

Inondations et coulées 
      
    de boue

27/12/2023

11/01/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Hardinghen

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Isbergues

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Lespinoy

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/11/2023

24/11/2023


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Lugy

Inondations et coulées 
      
    de boue

27/12/2023

11/01/2024

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Senlis

Inondations et coulées 
      
    de boue

27/12/2023

11/01/2024

3

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.



Pas-de-Calais

Wissant

Inondations et coulées 
      
    de boue

28/10/2023

01/11/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Savoie

Pralognan-la-Vanoise

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/08/2023

13/08/2023


L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans, par ses caractéristiques hydrologiques et la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.



Var

Hyères

Inondations par choc 
      
    mécanique des vagues

20/10/2023

20/10/2023

3

Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Vendée

Île-d'Elle (L')

Inondations et coulées 
      
    de boue

10/11/2023

17/11/2023

1

La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Guadeloupe

Sainte-Anne

Inondations et coulées 
      
    de boue

21/10/2023

22/10/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



La Réunion

Avirons (Les)

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/01/2024

15/01/2024

2

L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.



La Réunion

Étang-Salé (L')

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.



La Réunion

Petite-Île

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.



La Réunion

Saint-Leu

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.



La Réunion

Trois-Bassins (Les)

Inondations et coulées 
      
    de boue

13/01/2024

15/01/2024


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période 
      
    demandée

Date de fin
      
     de la période 
      
    demandée

Motivations de la décision



Alpes-de-Haute-Provence

Aiglun

Inondations et coulées 
      
    de boue

19/10/2023

20/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Peille

Inondations et coulées 
      
    de boue

19/10/2023

21/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Cher

Saint-Laurent

Vents cycloniques

01/11/2023

30/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



Cher

Saint-Satur

Vents cycloniques

17/09/2023

18/09/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



Ille-et-Vilaine

Sixt-sur-Aff

Inondations et coulées 
      
    de boue

01/11/2023

02/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Isère

Primarette

Inondations et coulées 
      
    de boue

23/10/2023

24/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Oise

Chevincourt

Inondations et coulées 
      
    de boue

02/01/2024

03/01/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Vendée

Mareuil-sur-Lay-Dissais

Inondations et coulées 
      
    de boue

18/10/2023

15/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.