fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
   Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Gesper Unix " ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.
   Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Situation individuelle :
   - état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - adresse personnelle, téléphone ;
   - numéro Insee ;
   - situation familiale (conjoint, enfants) ;
   - situation militaire (défense) ;
   - éléments sur le permis de conduire ;
   - références bancaires.
   Situation professionnelle :
   - diplômes, formation, spécialité ;
   - distinctions ;
   - sanctions ;
   - situation administrative ;
   - position administrative ;
   - services antérieurs ;
   - spécialité ;
   - corps ;
   - notation ;
   - affectation ministère ;
   - unité ;
   - fonctions, attributions, emplois ;
   - coordonnées administratives ;
   - autorisation de conduite des véhicules de service ;
   - affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;
   - dates de départ, prévisions ;
   - indices ;
   - frais de déplacement ;
   - congés ;
   - accidents du travail.

   Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :
   - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;
   - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;
   - les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.


   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
     Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-849 du 9 juin 1993 modifiant le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
   Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux de cette association.


   Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.


   Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.


   L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.


   Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
   Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les décisions modificatives visées à l'article 1er sont accompagnées d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les décisions modificatives visées à l'article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les virements de crédits visés à l'article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l'article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d'administration conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des            établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des            établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier
   Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les décisions modificatives visées à l'article 1er sont accompagnées d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les décisions modificatives visées à l'article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

   Les virements de crédits visés à l'article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l'article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d'administration conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des            établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1993 relatif à l'informatisation de la gestion de certains titres miniers par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
   Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de :
   - gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;
   - conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;
   - éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
   - produire des statistiques à partir de ces fichiers.

   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
   - type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
   - type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
   - substances sollicitées ;
   - superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
   - engagement financier proposé par le pétitionnaire.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
-le Conseil d'Etat ;
-le   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
-le Commissariat à l'énergie atomique.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.


     Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1993 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
   Pour l'année 1993, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.

     Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion.
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.



     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés
 Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-244 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
   L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1018 du 23 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo-réponse et Colissimo envois groupésTITRE Ier : Colissimo-réponse.
     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit Colissimo-réponse.
   Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.

   Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   - dimensions minimales : 14 cm " 9 cm ;
   - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   - poids unitaire maximum : 7 kg.

   Dans le cadre du fonctionnement du service, ces envois donnent lieu, à chaque distribution, à la perception de l'affranchissement dont l'objet est normalement passible, en fonction de sa catégorie, majorée d'une taxe complémentaire de 0,50 F par objet.
   Pour les envois intradépartementaux, le tarif Colissimo s'applique systématiquement.
   Dans les autres cas, le cocontractant peut opter pour Colissimo-réponse.
   Il peut également accéder aux tarifs préférentiels Colissimo dans les conditions et selon les modalités fixées réglementairement.
Décret n°90-350 du 19 avril 1990 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
     Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
   Le dossier prévu à l'article 4 du décret du 16 mars 1990 est composé comme suit :
   1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association, ainsi qu'une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents.
   Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
   2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
   Un exemplaire, à jour, des statuts.
   Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée.
   3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Ce rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.
   Ce dossier est constitué en trois exemplaires. La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet l'un de ces exemplaires au procureur général ainsi qu'à la Commission des opérations de bourse, lesquels reçoivent également communication des décisions d'agrément ou de refus.

   En application de l'article 6 du décret du 16 mars 1990 susvisé, les associations agréées adressent chaque année, pour instruction en trois exemplaires, à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 3° de l'article 1er ci-dessus.


   La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
   Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.


Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés
   La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :
   Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :
   - droit commercial ou
   - comptabilité commerciale.
   Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
   Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.

   Les programmes des deux options sont précisés ci-après :
 Droit commercial


   La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
   Le fonds de commerce : éléments constitutifs.
   Les sociétés commerciales : classification, caractéristiques générales :
   Le contrat de société ;
   Principes d'organisation et de fonctionnement :
   - de la société en nom collectif ;
   - de la société à responsabilité limitée ;
   - de la société anonyme.
   Les contrats commerciaux usuels :
   - la vente commerciale ; protection et information du consommateur ;
   - le contrat de location, le crédit-bail ;
   - le contrat de transport : principes généraux.
   Droit du chèque et des effets de commerce.
   Les garanties du crédit :
   - garantie personnelle : exemple du cautionnement ;
   - garantie réelle : exemple du gage.
 Comptabilité commerciale


   La théorie comptable. Le bilan, le compte de résultat, les comptes, les relations du bilan, du compte de résultat et des comptes.
   Comptes d'actif, comptes de passif, comptes de charges, comptes de produits, comptes d'ordre. Relations des comptes entre eux.
   Formation du bilan. Formation du compte de résultat.
   Les méthodes comptables. Comptabilité à partie simple. Comptabilité à partie double.
   Les livres de comptabilité et leur tenue. Les systèmes comptables : classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre. Inventaire extra-comptable ; bilan.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'aide financière accordée aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels
   Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet dans la loi de finances, l'Etat accorde aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels une aide financière dans les conditions déterminées ci-après.


   Les subventions de l'Etat sont attribuées en début d'année budgétaire au vu des programmes d'activités communiqués par les théâtres lyriques, les orchestres et groupes vocaux professionnels pour la précédente saison et celle en cours.


   Le montant des subventions accordées aux théâtres lyriques, orchestres et groupes vocaux professionnels est apprécié en fonction de :
   1. La mise en valeur du patrimoine national et des oeuvres peu jouées du répertoire ;
   2. La création d'ouvrages contemporains ;
   3. L'adaptation de la programmation aux caractéristiques de l'institution de production et de diffusion ;
   4. Pour les orchestres permanents la politique des chefs et solistes invités et pour les théâtres lyriques la promotion des jeunes talents ;
   5. Les conditions de préparation des spectacles ou des concerts ;
   6. La rentabilisation culturelle des productions prenant en compte le nombre de prestations par programme ;
   7. La prospection de nouveaux publics ;
   8. La diversification des formes de diffusion ;
   9. L'aspect qualitatif général de l'ensemble.
   Par ailleurs, seront également pris en compte dans la détermination du montant de la subvention :
   - pour les théâtres lyriques, la promotion des artistes lyriques français et le soin apporté aux opérettes ;
   - pour les orchestres et les groupes vocaux professionnels, l'irrigation du territoire, tant local que régional, ou encore national et international.

   Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de :
   - la diffusion musicale et lyrique ;
   - la gestion d'entreprise culturelle ;
   - l'audiovisuel ;
   - l'édition phonographique et graphique.
   Sont également membres de cette commission trois membres de l'inspection générale de la musique et de la danse.
   Le chef du département de la diffusion et de l'insertion professionnelle de la direction de la musique et de la danse assure le secrétariat de cette commission.

   L'arrêté du 20 septembre 1983 relatif aux montants des subventions de l'Etat accordées aux théâtres lyriques municipaux est abrogé.


     Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 modifiant la composition de la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture
   Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu :
   - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens
   L'annexe XIV du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 est remplacée par l'annexe XIV jointe au présent arrêté.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-355 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
   Les infirmiers et infirmières en chef régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef selon le tableau de correspondance ci-après.






 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION


 Grade et échelon
 Grade et échelon
 Ancienneté d'échelon



 7e  échelon :
   - après 3 ans 7e  échelon
 Ancienneté acquise.
   - avant 3 ans 6e  échelon
 Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans.
 6e  échelon 5e  échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.
 5e  échelon 4e  échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.
 4e  échelon 3e  échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
 3e  échelon 2e  échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
 2e  échelon 2e  échelon
 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise.




   Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :






 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
 Grades, classe et échelon
 Grades, classe et échelon



 Infirmier en chef
 ou infirmière en chef
 Infirmier en chef
 ou infirmière en chef

 7e  échelon :
   - après 3 ans. 7e  échelon
   - avant 3 ans. 6e  échelon
 6e  échelon. 5e  échelon
 5e  échelon. 4e  échelon
 4e  échelon. 3e  échelon
 3e  échelon. 2e  échelon
 2e  échelon. 2e  échelon
 1er échelon. 1er échelon



   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1993 portant modification du traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques
   Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.


   Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d'acte de naissance, numéro d'acte de décès.
   II. - Autres informations : numéro d'inscription, mentions indiquant les changements apportés à l'état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.
   III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales, direction interrégionale et services régionaux de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
   La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.


   L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.


   Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
   Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.


   Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.


     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)
Décret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
   Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
   1° Dans l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : " les services des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " l'administration ".
   2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.

   1° Aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : " agents des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " agents de l'administration ".
   2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.

   Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.


     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs
   La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.


   Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.


   La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.


Le directeur des écoles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du tourisme, le directeur de la jeunesse et des sports et le directeur des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
   Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.


   Ils doivent joindre à leur déclaration :
   1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ;
   2° Selon le cas :
   a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;
   b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   Cette réglementation technique annule et remplace la réglementation ST/PAA/TPA/AGH/1065.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie :
 [1] 45-29-47-02).

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1012 du 23 août 1993 modifiant le décret du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
   Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé l'article 2 suivant :
   " Art. 2. - La direction de l'information et des technologies nouvelles élabore la politique d'information interne et externe du ministère de l'éducation nationale et veille à sa mise en oeuvre ; elle est chargée d'élaborer et de conduire la politique audiovisuelle pédagogique du ministère, elle définit l'utilisation des technologies nouvelles dans les domaines de la pédagogie et de l'information au sein de ce ministère. "

     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.