fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 13 septembre 1982 fixant les caractéristiques et le type d'une pièce commémorative de 10 F
   Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1982 dont la composition et les caractéristiques ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.

   Le type des pièces commémoratives de 10 F frappées au millésime 1982 sera conforme en ce qui concerne l'avers et le revers au modèle créé par M. Rousseau, graveur général des monnaies, et représentant :
   - A l'avers :
   Portrait de Gambetta, de profil à gauche, d'après les documents datant à peu près de 1870.
   En légende, Léon Gambetta, avec ses dates de naissance et de mort : 1838-1882.
   - Au revers :
   Evocation de la célèbre envolée en ballon, le 7 octobre 1870, durant le siège de Paris. La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" s'inscrit dans le ciel, au-dessus d'un faisceau de drapeaux aux plis mouvementés symbolisant l'ardent patriotisme de Gambetta et son idéalisme républicain.
   Inscriptions : République française, la valeur de la pièce (10 F) et le millésime 1982.
   La tranche de la pièce sera lisse.

   L'émission de la pièce commémorative visée par le présent arrêté sera limitée à 3 millions d'exemplaires.
Arrêté du 30 octobre 1984 fixant le modèle de l'attestation de(s) période(s) de congé parental   L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.
    (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 25 octobre 1984 relatif à l'emploi d'un produit d'enrobage de certains fruits
Est autorisé, pour l'enrobage des pommes, poires et bananes, l'emploi du mélange constitué des additifs suivants ;
- sucroesters (E 473) ;
- carboxyméthylcellulose (E 466) ;
- mono et diglycérides d'acides gras (E 471).

Le traitement doit se faire par immersion du fruit dans une solution aqueuse contenant le mélange de telle façon que la teneur résiduelle totale en ces trois additifs n'excède pas 150 mg par kilogramme de fruits.


Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise :
"agent d'enrobage : E 473, E 466, E 471"
ou 
"agent d'enrobage : sucroesters, carboxyméthylcellulose et mono et diglycérides d'acides gras" ;
Dans le commerce de détail par la même mention inscrite sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci lorsque les produits sont préemballés et sur une affichette, pancarte ou tout autre moyen approprié lorsque les produits sont présentés non préemballés.


   Les additifs mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.


Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.



   Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société nationale de télévision France Régions 3 *FR3* dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 41,84 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Aquitaine.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 - Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne.
Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982
   En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant nominal maximum de 1,650 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,20 p. 100 1982.


Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1.987 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.


   Les obligations d'une durée de dix ans seront remboursées en deux séries égales respectivement désignées par des lettres A ou B portées sur les titres.
   Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort la cinquième année. Pour le premier remboursement, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.

   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.


   En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..


   Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.


L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.



Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite disponible, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes   Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.
    Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :
    Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;
    Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
   Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
    Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.

   Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1984 relatif à l'autorisation d'émission de deux emprunts de la Caisse nationale des télécommunications
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires :
Un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de huit ans ;
Un emprunt de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.


   Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
    En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.

   Le prix des alcools est payé au compte du livreur.
Arrêté du 4 mars 1983 relatif à l'organisation et fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
   Le comité technique institué par l'article 11 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié susvisé est consulté pour avis par le ministre de l'agriculture sur l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'étourdissement des animaux à l'abattage, l'immobilisation des bovins lors d'abattage rituel et la mise à mort sans saignée des gibiers d'élevage.
   Il étudie les dossiers techniques de demande d'agrément qui lui sont présentés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 1981 susvisé, et peut le cas échéant demander des pièces complémentaires.
   Il examine le rapport relatif aux essais effectués conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel précité et assiste au fonctionnement du matériel présenté à l'agrément, et peut, le cas échéant, demander des essais complémentaires.

   Le comité technique se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat en accord avec le président.


   Le comité technique ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
   Il formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le comité technique propose au ministre de l'agriculture soit l'agrément du matériel, soit un refus d'agrément.

   Lorsque le ministre émet une décision de refus, celui-ci est notifié au demandeur en lui précisant le motif ainsi que, éventuellement, les conditions à remplir pour que le requérant puisse demander à nouveau l'agrément du matériel qu'il présente.


   Le professeur chargé de la chaire d'hygiène alimentaire d'une des écoles nationales vétérinaires, président du comité technique, est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.


   Sur proposition des associations de protection des animaux, leur représentant et son suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.


   Le secrétariat administratif du comité technique est assuré par le bureau de la protection animale du service vétérinaire de la santé et de la protection animale au ministère de l'agriculture.


   En fonction du type de matériel à examiner, le secrétariat, en accord avec le président, convoque les représentants des organisations professionnelles concernées.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 la fraction de la dotation des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter leurs fonds d'action sanitaire et sociale
Pour l'année 1983, la fraction de la dotation annuelle pour les prestations de base de chaque caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter son fonds d'action sanitaire et sociale est fixée à 0,4 pour 100.
A titre provisoire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux caisses mutuelles régionales des départements d'outre-mer.
Il est attribué, pour 1983, au titre de l'action sanitaire et sociale, une somme :
- 210503 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;
- et de 1039141 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
   Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..


   Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.



   Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : Le   préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ; Le   préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ; Le   préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département.

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le   préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle au délégué régional à la formation professionnelle en ce qui concerne l'exécution des recettes et des dépenses du service de la délégation régionale à la formation professionnelle, et notamment pour l'utilisation des crédits de formation professionnelle inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.


   Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programmes de télévision Antenne 2 créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être closes au 31 décembre 1982.



La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.



Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert à la société Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982 des droits immobiliers qu'elle détient sur l'immeuble sis 13 et 15, rue Cognacq-Jay, Paris (7°). Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 3 janvier 1983  FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983).
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée  dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrêté du 1 mars 1983 relatif aux indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves fabriquées
   L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1983 est la lette "Y".


   L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1983 est la lettre "A".


   Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de la mer et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1984 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires :
Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable à référence obligataire de 1.200 millions de francs représenté par 240.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de onze ans.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1984 autorisant l'émission de deux emprunts du Crédit national
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- un de 2 milliards de francs au taux de 13,30 p. 100 ;
- un de 2 milliards de francs à taux variable.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
   Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
   Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
   L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Arrêté du 14 octobre 1987 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants
   L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire), du code de la sécurité sociale est reporté dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants titulaires du doctorat en médecine.
 a) Diplômes nationaux
   Report de deux ans :
   - attestation d'études préparatoires de spécialité ;
   - capacité en médecine.
   Report de quatre ans :
   - diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
   - diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire.
 b) Diplômes d'université
   1. Université de Paris-VII :
   - diplôme connaissances approfondies des maladies mentales, report de trois ans ;
   - certificat d'études approfondies de cancérologie clinique, report de quatre ans ;
   - attestation d'études approfondies de pathologie vasculaire, report de trois ans.
   2. Université de Toulouse-III :
   - diplôme de proctologie, report de quatre ans ;
   - diplôme d'urgence et oxiologie, report de deux ans ;
   - diplôme d'angiologie, report de trois ans.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeChapitre Ier : Inspection sanitaire.Chapitre V : Dispositions générales.
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.

Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural et de la pêche maritime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.


   Sont abrogés les articles 256, 257 (alinéas 3, 6, 7 et 8), 260, 270, 275 (alinéas 2, 3, 4) du code rural, les articles 292 bis et 292 ter du code général des impôts, l'article 127 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, la loi locale du 3 juin 1900 relative à l'inspection des animaux et de la viande de boucherie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, de manière générale, toutes dispositions contraires à la présente loi.
   L'abrogation des dispositions fiscales mentionnées au présent article prendra effet à partir de l'institution de la taxe sanitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Alinéa modificateur
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

   I. Les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 s'appliquent également à la société française concessionnaire du tunnel de Fréjus. A cet effet, les créances que l'Etat détient sur cette société sont assimilées à celles définies au 1 du paragraphe Ier dudit article. Le transfert à l'établissement public "Autoroutes de France" de ces créances prend effet à la date de la publication de la présente loi, pour le montant constaté à cette date.

   II. Paragraphe modificateur


   A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
   Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.

   I - Les communes et leurs groupements ainsi que les départements qui, avant le 26 novembre 1984, ont instauré la taxe sur l'électricité à un taux inférieur aux taux maxima définis au paragraphe III ci-après, sont autorisés en 1985 à majorer de deux points au plus pour les communes et leurs groupements et d'un point au plus pour les départements le taux en vigueur à cette date et dans la limite de ces taux maxima.

   II - Les communes et leurs groupements ainsi que les départements qui, avant le 26 novembre 1985, n'ont pas instauré de taxe sur l'électricité sont autorisés à le faire dans la limite des taux maxima visés au paragraphe III ci-après.

   III - Pour les départements, le taux maximum autorisé sera égal à la moyenne des taux en vigueur, au 26 novembre 1984, sur l'ensemble du territoire.
   Pour les communes et leurs groupements, le taux maximum autorisé sera égal à la moyenne du taux en vigueur, au 26 novembre 1984, dans la région.

   Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.Section I : De la dotation globale de fonctionnementSection II : Des agglomérations nouvelles
   Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.


   Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 20 décembre 1983 portant révision du périmètre d'urbanisation et modification de la liste des communes membres de l'agglomération nouvelle du Grand-Melun et de Sénart-Villeneuve, et notamment l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 17 juin 1984 autorisant la création du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle dans le périmètre qu'il définit, dans la mesure où la régularité de ces actes est affectée par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1984 relatif à l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé.
Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux, dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande, est fixée pour l'année 1981, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux                                   14     F.
   Gros bovins                               16,05    Veaux                                     20,40    Moutons et agneaux                        13,30    Porcs                                      8,70
Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.


Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.



   Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 19 novembre 1984 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe
Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe, originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé en application du règlement C.E.E. n° 2956-84 de la commission du 18 octobre 1984, sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise :
4,40 F la plaquette ou le rouleau de 250 grammes.
8,80 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.


Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,30 F par kilogramme, hors taxe sur la valeur ajoutée.



La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros, à un consommateur final privé, au sens de l'article 1er sous a du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 30 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 30 novembre 1983 au 31 mars 1981.
Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.


A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné, soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux de 500 grammes. Chaque plaquette doit comporter sur la face supérieure.
En lettres d'au moins 5 mm, la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté ;
En lettres d'au moins 4 mm, la mention "Prix maximum TTC".
Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.


A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.



Délégation de compétence est donnée aux   préfets de la région de Corse et des départements d'outre-mer pour fixer, dans leur département, les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.

La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. 
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.

Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.

Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par l'arrêté du 29 décembre 1983, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.



Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.



Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).



   Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.


   Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1987 portant fixation à titre expérimental de la tarification de la mise à disposition de cabines téléphoniques
   A la demande de collectivités locales ou de particuliers, souhaitant mettre à la disposition du public un point d'accès au réseau téléphonique commuté, le service des télécommunications peut fournir et installer des cabines téléphoniques sur la voie publique ou dans des lieux privés.
   Cette prestation, qui fait l'objet d'une convention, est fournie, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les conditions tarifaires définies ci-après.

   La cabine téléphonique comprend l'appareil à encaissement automatique, dont la tarification est fixée par décret, et l'habitacle ou l'abriphone qui sont soumis aux tarifs définis ci-dessous :

 1. Installation :
   - habitacle : 5000 francs (1) ; 4215,85 francs hors taxes (2)    - abriphone : 1700 francs (1) ; 1433,39 francs hors taxes (2) 2. Redevance mensuelle de location-entretien :
   - habitacle : 510 francs (1) ; 430,02 francs hors taxes (2)    - abriphone type 5 : 190 francs (1) ; 160,21 francs hors taxes (2)    - abriphone type 7 : 350 francs (1) ; 295,11 francs hors taxes (2) 
   (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
   (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.

Dans les communes où ne sont pas encore installés de postes publics uniphone, le service des télécommunications peut mettre en place et gérer un poste public, dès lors que la collectivité locale, qui en fait la demande, s'engage par convention à prendre à sa charge le déficit d'exploitation du poste public.

A ce titre, elle s'engage dans le cadre d'une convention à verser une redevance mensuelle forfaitaire de 560 F. Ce montant sera fixé à 472,18 F H.T. à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1982 relatif à la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux.
   L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p. 100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires. Elle reverse 0,053 p. 100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture
   Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Environnement et de la qualité de la vie, chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien".


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1981 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de terbuphos
   Le commerce et l'emploi en agriculture des spécialités antiparasitaires à base de la substance chimique dénommée S-(tert-butyl-thio) méthyl-0,0'-diéthyl-phosphorodithioate ou terbuphos, sont soumis aux conditions ci-après, en raison de la toxicité de la matière active qui est inscrite au tableau A.


Les spécialités à base de cette substance doivent être des granulés fortement colorés, à odeur répulsive prononcée, dont la concentration en terbuphos ne doit pas dépasser 2%.
Elles doivent avoir reçu l'autorisation de vente prévue par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 et être étiquetées conformément aux dispositions de cette loi, du décret du 11 mai 1937 et du code de la santé publique. Elles doivent être conditionnées dans des emballages rigides à l'intérieur de chacun desquels adhérera une enveloppe étanche pourvue d'une prédécoupe à proximité de l'un de ses coins, de telle sorte que, sans que soit affectée la résistance mécanique de sa soudure, il soit possible de procéder à son ouverture sans faire usage d'un instrument.


Les spécialités à base de terbuphos ne peuvent être utilisées que pour le traitement insecticide des sols en cultures de betteraves sucrières et de maïs "et de colza".
Les granulés doivent être déposés, au moment du semis, dans le lit de germination des graines, avec un matériel de localisation de microgranulés monté sur le semoir. En aucun cas les granulés ne doivent rester à la surface du sol.
Le contenu de tout emballage ouvert devra être entièrement utilisé et le récipient sera détruit par le feu.


   Les précautions qui doivent être observées au moment de l'emploi sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture de substances vénéneuses qui prescrivent notamment le port de vêtements de travail et de gants imperméables. Il est obligatoire d'appliquer sur le visage un masque à poussières au moment où les récipients de granulés sont vidés dans les trémies placées sur les semoirs.


En cas d'intoxication, appeler d'urgence un médecin et un centre antipoison. En attendant l'arrivée du médecin, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir, seulement si le malade est conscient, en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis, l'estomac étant vide, faire absorber deux cuillerées à soupe de charbon officinal délayé dans de l'eau. Tenir le malade au chaud (couvertures) mais à l'air frais. Pratiquer la respiration artificielle s'il est nécessaire.
En cas d'intoxication par contact, enlever les vêtements souillés, laver abondamment la peau (ou, le cas échéant, les yeux) avec de l'eau pure.
L'antidote est le sulfate d'atropine que seul le médecin peut administrer.
Les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours doivent être mentionnées sur les emballages et les notices accompagnant la vente du produit.
Arrêté du 27 avril 1981  FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS, CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN
   Le montant maximum de la somme remboursée, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé, à l'employeur d'un salarié ayant participé aux travaux d'une commission, d'un conseil, d'un comité administratif ou d'un jury d'examen mentionné à l'article 1er, paragraphe A et C de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé est fixé à 40 F par demi-journée et à 80 F par jour.

   De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.
Arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
Est autorisée la mise en œuvre dans les   tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.

Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.

Les informations saisies sont :
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ;
- la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ;
- le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ;
- le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction et de la chambre ;
- la date et la nature de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, le numéro de l'affaire, les événements de la mise en état, les mesures d'instruction, les décisions, les dates d'audience.

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.

 Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.