Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.


La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

.






COÛTS MOYENS(en euros)




Catégories d'incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)




Sans arrêtde travail ouarrêt de travailde moinsde 4 jours


Arrêtsde travailde 4 joursà 15 jours


Arrêtsde travailde 16 joursà 45 jours


Arrêtsde travailde 46 joursà 90 jours


Arrêtsde travailde 91 joursà 150 jours


Arrêtsde travailde plusde 150 jours


IP de moinsde 10 %


IP de 10 %à 19 %


IP de 20 %à 39 %


IP de 40 %et plusou décès dela victime




250


538


1 474


3 569


6 099


19 126


1 021


30 414


80 925


333 327










Tableau I






NUMÉROde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisation"a.t."


 




 


10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe


 


 


 




10.1Z


Extraction et agglomération de la houille (mines privées)


10.1.ZZ


5,69


 




 


11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes


 


 


 




11.1Z


Extraction de pétrole


11.1.ZZ


1,70


 




11.1Z


Extraction de gaz naturel


11.1.ZY


1,70


 




 


12. Extraction de minerais d'uranium


 


 


 




12.0Z


Extraction de minerais d'uranium


12.0ZZ


5,69


 




 


13. Extraction de minerais métalliques


 


 


 




13.1Z


Mines de fer à ciel ouvert


13.1ZZ


3,00


 




13.1Z


Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est


13.1ZY


5,69


 




13.2Z


Extraction de bauxite


13.2ZZ


5,69


 




13.2Z


Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre


13.2ZY


5,69


 




13.2Z


Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes


13.2ZW


3,00


 




 


14. Autres industries extractives


 


 


 




14.1E


Ardoisières souterraines


14.1EZ


5,69


TC




14.1E


Ardoisières à ciel ouvert


14.1EY


5,00


 




14.3Z


Extraction de potasse


14.3ZZ


5,69


 




14.4Z


Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)


14.4ZZ


5,69


 




14.5Z


Production d'asphalte


14.5ZZ


5,69


 




 


73. Recherche et développement


 


 


 




73.1Z


Missions itinérantes de recherches minières du commissariat à l'énergie atomique et du bureau de recherches géologiques et minières


73.1ZZ


1,70


 







Tableau II







NUMÉROde la nomenclatured'activités française


NATURE DU RISQUE


NUMÉROdu risque(sécurité sociale)


TAUX NETde cotisation"a.t."


 





74. Services fournis principalement aux entreprises







74.7Z


Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées


74.7ZZ


2,90






75. Administration publique







75.3A


Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines


75.3AZ


1,40


TC



 

85. Santé et action sociale

 
 
 



85.3K


Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail


85.3KZ


1,00


TC