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Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe » (zone spéciale de conservation FR 3100504) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auby, Roost-Warendin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens entre Rodez et Paris (Orly)

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Rodez (Aveyron) et Paris (Orly).


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-673 du 16 juin 2015 relatif au renouvellement de la Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France

La Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement

Les gens de mer autres que marins blessés ou malades dans les circonstances mentionnées à l'article L. 5549-4 du code des transports reversent à leur employeur, qui a pris en charge les dépenses liées aux soins afférents, l'intégralité des prestations remboursées au titre de ces soins par leur caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par leur organisme complémentaire.L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur à celui du remboursement total effectué par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont supérieures à ce montant.


I. - Le montant du reversement prévu à l'article 1er est établi à partir des décomptes de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, que les gens de mer présentent à leur employeur.II. - En l'absence d'hospitalisation, de retour au domicile ou de rapatriement, l'intéressé présente également à son employeur la notification de consolidation ou de stabilisation, informant de la cessation des remboursements, émise par la caisse de sécurité sociale.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.



En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscaleChapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globaliséeChapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnelsChapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxesChapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en FranceChapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicamentsChapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscalChapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusionChapitre VIII : Dispositions finales

I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015

L'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 est ainsi modifié :A l'annexe I, le tableau intitulé « Maquereau, Scomber scombrus » est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de mise à disposition des comptables publics des procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques dénommé « PVC »

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.


Les données à caractère personnel traitées sont :1. Données relatives au redevable :

- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

2. Données relatives à la créance :

- date et montant de la créance ;- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;- procès-verbal de carence numérisé.

3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

- numéro d'huissier ;- numéro d'acte.

4. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".

           Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :

           - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

           - demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site  www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.



Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;- numéro SIRET de l'entreprise ;- nom et raison sociale de l'entreprise ;- adresse de l'entreprise ;- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.


Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeportsChapitre Ier : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsChapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéChapitre III : Dispositions diverses et finales

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 
Art. 10


Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :






Instruction et délivrance de la carte professionnelle

120 €



Modification de la carte professionnelle

50 €



Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

80 €



Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle

50 €








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.


Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précise :1. L'adresse de l'établissement.2. L'identité du directeur de l'établissement.3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.4. Le numéro de la carte professionnelle.5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).7. La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.9. Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.


L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :1. L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.2. L'étendue de ses pouvoirs.3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.4. Le numéro de la carte professionnelle.5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).7. La dénomination, la forme sociale ; l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique dans la série « techniques de la musique et de la danse »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée d'enseignement général et technologique agricole

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique

I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code ont été déposées antérieurement à cette publication.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :I. - La première partie  Généralités  est ainsi modifiée :A. - Le 1 de l'article 5-1  Forme des panneaux  est ainsi modifié :1° A l'alinéa :  c) panneaux de prescription (…) panneaux de prescription zonale. , après les mots :  les panneaux d'interdiction et d'obligation , il est inséré les mots :  à l'exception du panneau B1j qui est de forme carrée .2° Après l'alinéa :  Toutefois certains panneaux de direction (…) vers la droite ou vers la gauche , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les panneaux de prescription et d'indication comportant l'encart d'un autre panneau sont limités exclusivement aux panneaux B1j, B6b, B30, B50, B51, B52, B53, C14, C24a, C24c, C25a, C25b et C117. B. - Au premier alinéa du 1 de l'article 5-2  Couleurs des panneaux , après les mots :  le vert, le jaune, , il est inséré les mots :  le jaune vif utilisé uniquement pour le panneau B1j, .C. - Au 1 de l'article 5-3  Dimensions et conditions d'emploi des panneaux , après le premier tableau et avant la phrase :  Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les dimensions de l'encart du panneau B1j sont identiques à la gamme de dimensions du panneau B1 qu'il remplace (conformément à l'article 50-1). La gamme du panneau carré comportant l'encart est de deux gammes supérieures à celle de l'encart. II. - La quatrième partie  Signalisation de prescription  est ainsi modifiée :A. - Au huitième alinéa de l'article 50-1  Sens interdit , les mots :  Cette disposition est applicable aux bretelles d'accès aux aires annexes.  sont remplacés par les dispositions suivantes : Les deux derniers panneaux B1 de répétition peuvent être remplacés par deux panneaux B1j. Ces dispositions sont également applicables aux bretelles d'accès aux aires annexes. B. - A l'annexe 1  Signalisation de prescription, signalisation d'interdiction , il est inséré le signal B1j ainsi représenté :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0141 du 20/06/2015, texte nº 12, à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150620&numTexte=12&pageDebut=10154&pageFin=10155

 
B1j. - Exemple encart 850 millimètres
III. - Au 6 du A  Signalisation verticale  de l'article 122  Nature des signaux et caractéristiques du matériel  de la huitième partie  signalisation temporaire , l'alinéa :  Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune.  est remplacé par les dispositions suivantes : Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune, conformément à l'article 5-2 de la présente instruction. 


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'association du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse » à l'indication géographique protégée « Agneau de Sisteron »
Le label rouge LA n° 09-95 "Agneau de plus 13 kg carcasse" est associé à l'indication géographique protégée (IGP) "Agneau de Sisteron".

L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP "Agneau de Sisteron".


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves dans l'enseignement agricole au moyen d'une procédure de téléservice

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.


Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes :Données relatives aux élèves :

- nom de famille ;- prénoms ;- sexe ;- date de naissance ;- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;- adresse courriel ;- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

- civilité ;- nom de famille ;- prénoms ;- lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ;- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;- adresse courriel ;- profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;- identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.


Les données sont conservées pendant une durée d'un an.


Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art

L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie

Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015. susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 pour les classes de première et terminale et pour l'année scolaire 2016-2017 uniquement pour la classe terminale.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel

Les annexes de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle

Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire-géographie et enseignement moral et civique au brevet des métiers d'art et modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie - éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet des métiers d'art

Les modalités d'évaluation de l'épreuve de français et d'histoire-géographie et enseignement moral et civique pour les spécialités de brevet des métiers d'art sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de brevet des métiers d'art organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français, histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour cette unité pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au baccalauréat professionnel ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de baccalauréat professionnel

Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de baccalauréat professionnel organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « histoire et géographie » ou « histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

Le programme d'enseignement moral et civique dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie

L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 pour les classes de première et terminales et pour l'année scolaire 2016-2017 uniquement pour la classe terminale.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant : 1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 423-1-6 du code de la construction et de l'habitation ; ou 2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles

La mention : « éducation civique » figurant dans les unités constitutives et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».


L'épreuve « Français, histoire-géographie et éducation civique » figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles est modifiée en épreuve de « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique » et se déroule conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de brevet d'études professionnelles organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « Français, et histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour cette unité pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts

Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.


Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

Les unités capitalisables acquises au titre du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créée par l'arrêté du 8 juillet 2011 susvisé peuvent être validées pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créé par le présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.


Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant les objectifs de formation du module MG1 du référentiel de formation commun à toutes les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

L'annexe du présent arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 (1).


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Italie et du consul général de France à Milan

Les attributions du consul général de France à Milan en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France en Italie.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Milan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 portant modification du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.