Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie

Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 m r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est composé des trois unités constitutives suivantes :1. Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie ;2. Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie ;3. Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner.Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie selon le tableau figurant ci-dessous :






AGENT(E) TECHNIQUE
      
     de déchèterie (arrêté
      
     du 18 décembre 2006 modifié)

AGENT(E) TECHNIQUE
      
     de déchèterie(présent arrêté)



Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie

Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie



Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie



Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie

Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : titre professionnel : agent (e) technique de déchèterie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 343 m. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent technique de déchèterie (ATD) contribue, par l'exercice de ce métier de service, au développement de l'économie circulaire. La déchèterie est principalement un lieu d'apport volontaire de déchets des ménages autres que les ordures ménagères. Ce service est mis à la disposition des usagers sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'ATD a pour mission de faire fonctionner ce service avec ses aspects techniques, relationnels et réglementaires. 
L'ATD favorise et optimise le tri des déchets apportés par les usagers sur le site de collecte, de façon à accroître le taux de valorisation et à réduire les coûts pour la collectivité. Dans une relation de service il fait respecter les règles d'utilisation et de sécurité du site. Il organise et accompagne l'enlèvement des déchets dangereux et la rotation des conteneurs de collecte. Il maintient la déchèterie en état de fonctionnement et réalise les tâches administratives utiles à son exploitation. 
En fonction de la taille, de la fréquentation et de la situation géographique de la déchèterie, l'agent travaille seul ou en équipe. Son responsable n'est pas forcément sur place, ce qui lui confère une réelle autonomie. Il doit être vigilant et réalise de nombreuses tâches en parallèle. Il est responsable du bon fonctionnement du site et en assure sa sécurité. Il est responsable de la gestion immédiate des aléas les plus courants tels qu'un vol, une agression ou un accident. Il connaît les limites de sa fonction et fait appel à d'autres acteurs lorsque la situation le demande. Dans l'exercice de l'emploi, l'agent est quotidiennement en relation avec du public. Dans le cas où il s'occupe lui-même de la rotation des conteneurs et de l'enlèvement des déchets dangereux, il est en lien avec les chauffeurs de son entreprise ou d'un prestataire extérieur ainsi qu'avec le service de gestion des transports. Il rend régulièrement des comptes à son responsable qu'il interpelle en cas d'urgence. Il peut être en lien directement avec le service de gestion de la déchèterie à qui il transmet les informations et les documents d'exploitation. 
Les déchèteries sont souvent situés en périphérie des villes, voire en pleine campagne, loin des transports en commun, ce qui oblige l'agent à être autonome pour se déplacer. L'agent travaille debout, le plus souvent à l'extérieur, soumis aux intempéries, mais dispose d'un local fermé pour s'abriter et exécuter ses tâches administratives. Les horaires d'ouverture sont larges, il travaille le samedi et parfois le dimanche. Il peut être amené à porter des charges lourdes. Il porte des équipements de protection individuelle. Lorsque les déchèteries sont gérées directement par la collectivité, l'agent dépend de la fonction publique territoriale. Lorsque la gestion est déléguée à une entreprise du secteur marchand, l'agent dépend du droit privé du travail. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie 
Identifier et trier les déchets entrant dans une déchèterie. 
Orienter l'usager vers les zones de collecte dédiées et contrôler la bonne exécution du tri. 
Veiller à la sécurité des personnes lors des opérations de dépôt des déchets. 
Préparer certains déchets en vue d'un traitement spécifique ultérieur. 
2. Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie 
Contrôler l'accès des usagers sur le site. 
Garantir la sécurité du site et de ses usagers conformément aux procédures et documents de sécurité. 
Gérer les relations avec les personnes présentes sur le site. 
3. Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner 
Préparer et contrôler l'enlèvement des déchets dangereux. 
Assurer la rotation des conteneurs de collecte en toute sécurité et de façon optimale. 
Gérer et contrôler l'état de l'enceinte de la déchèterie. 
Réaliser des tâches administratives nécessaires à l'exploitation du site. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Déchèteries de collectivité, déchèteries professionnelles, centre d'apport volontaire de déchets. 
Agent de déchèterie, gardien de déchèterie, agent d'accueil, agent de réception. 
Codes ROME : 
K2304-Revalorisation de produits industriels. 
K2303-Nettoyage des espaces urbains. 
Réglementation de l'activité : 
Les déchèteries font partie des installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial et sont des installations classées pour la protection de l'environnement conforme aux arrêtés 2710-2-DND du 26 mars 2012,2710-2-DND et 2710-1-DD du 27 mars 2012 en fonction des déchets qu'elles sont susceptibles d'accueillir. Le personnel doit avoir été formé, évalué et posséder un certificat d'aptitude. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.