Décret n°94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
   Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.
   Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.

   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesEmplois communs aux diverses administrations
      Corps régis par les dispositions statutaires communes fixées par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
   Secrétaire administratif d'administration centrale ou assimilée.
   Technicien de laboratoire.
 Premier ministre

 Secrétariat général du Gouvernement
      Aide de documentation.
 Culture
      Technicien des Bâtiments de France.
   Technicien d'art.
   Secrétaire de documentation.
   Technicien de recherche.
 Affaires étrangères
      Secrétaire de chancellerie.

   Chiffreur.
 Agriculture
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
   Contrôleur de la Caisse nationale de crédit agricole.
   Secrétaire administratif de l'Office national des forêts.
   Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
 Anciens combattants
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
   Secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants.
 Défense nationale

 Emplois ou services communs
      Secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Services extérieurs
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
 Terre
      Contrôleur des transmissions.
 Industrie, recherche
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
   Technicien de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
   Secrétaire d'administration de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
 Economie et finances
      Secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations.

 Education nationale
      Technicien de recherche.
   Secrétaire administratif de recherche et de formation.
   Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
   Secrétaire de documentation.
   Bibliothécaire adjoint.
   Technicien d'art.
 Equipement
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
 Intérieur
      Secrétaire administratif de préfecture.
   Secrétaire administratif de police.
   Contrôleur des transmissions.
   Contrôleur du service technique et du matériel.
 Justice
      Greffier des services judiciaires.
   Secrétaire d'administration et d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
 Transports
      Assistant d'administration de l'aviation civile.
   Contrôleur des affaires maritimes.
   Contrôleur (personnels embarqués, d'assistance et de surveillance des affaires maritimes).
   Contrôleur des transports terrestres.
 Travail, emploi, formation professionnelle,
 santé publique, affaires sociales
      Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
   Contrôleur de la délégation régionale à la formation professionnelle.
   Secrétaire de l'Institut national d'études démographiques.