Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
   Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.

Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans la nouvelle carrière conformément au tableau de correspondance suivant :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Echelon


Ancienneté d'échelon


Echelon


Ancienneté d'échelon




 


Inspecteurs centraux


 


Inspecteurs




5e




12e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an




4e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 3 ans


12e



Ancienneté excédant 3 ans maintenue




 


- inférieure à 3 ans


11e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an




3e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 2 ans


11e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue




 


- inférieure à 2 ans


10e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an




2e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10e



Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue




 


- inférieure à 2 ans 3 mois


9e



Ancienneté maintenue majorée de 9 mois




1er



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 2 ans


9e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue




 


- inférieure à 2 ans


8e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an




 


Inspecteurs


 


 




7e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 1 an 6 mois


8e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue dans la limite de 1 an




 


- inférieure à 1 an 6 mois


7e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois




6e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e



Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue




 


- inférieure à 1 an 6 mois


6e



Ancienneté maintenue majorée de 1 an




5e



Ancienneté :


 





 


- égale ou supérieure à 2 ans


6e



Ancienneté excédant 2 ans maintenue




 


- inférieure à 2 ans


5e



Ancienneté maintenue




4e




4e



Ancienneté maintenue




3e




3e



Ancienneté maintenue




2e




2e



Ancienneté maintenue




1er




1er



Ancienneté maintenue







Pour la détermination de l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal organisée en application de l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé au titre des années 1994, 1995 et 1996, les dispositions dudit article dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret restent en vigueur et celles du premier alinéa du présent article ne sont pas appliquées.
Les inspecteurs comptant une ancienneté supérieure à l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal, telle qu'elle est prévue à l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé, et que les dispositions antérieures à l'intervention du présent décret auraient privé de toute possibilité d'y participer, sont autorisés à participer aux deux premières sélections organisées à cet effet à compter de la date d'effet du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






ECHELON




ANCIENNE SITUATION
Ancienneté d'échelon



NOUVELLE SITUATION
Echelon




 


Inspecteurs centraux


Inspecteurs




5e




12e





4e



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 3 ans


12e






- inférieure à 3 ans


11e





3e



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 2 ans


11e






- inférieure à 2 ans


10e





2e



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 2 ans 3 mois


10°





- inférieure à 2 ans 3 mois


9e





1er



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 2 ans


9e






- inférieure à 2 ans


8e





 


Inspecteurs


Inspecteurs




7e



Ancienneté:


 





- égale ou supérieure à 1 an 6 mois


8e






- inférieure à 1 an 6 mois


7e





6e



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 1 an 6 mois


7e






- inférieure à 1 an 6 mois


6e





5e



Ancienneté :


 





- égale ou supérieure à 2 ans


6e






- inférieure à 2 ans


5e





4e




4e





3e




3e





2e




2e





1er




1er








Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions dudit tableau à compter du 1er août 1993.

   A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.


   Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire n° 2 des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à l'expiration de leur mandat.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.