Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19



I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine.


Nota. - La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;


3° Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole, conformément à la liste figurant en annexe et ont au moins une activité secondaire ;

4° Au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

5° Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;

6° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;

7° Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce.

II. - Au sens du présent décret :

1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;

2° La période éligible est la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

3° Un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants ;

4° Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.



I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros.II. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

- pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.




I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

a) Le chiffre d'affaires mentionné au II de l'article 2 pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;

b) Le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 2 ;

c) Le numéro professionnel de l'expert-comptable.

L'expert-comptable complète l'attestation en déclarant (i) que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de la présente aide mentionnées au I de l'article 1er et (ii) que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

L'attestation est conforme au modèle disponible sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

3° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

Cette pièce d'identité sera utilisée par l'autorité en charge de l'instruction et du versement de l'aide, aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.

4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.



I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 3, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






1

Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces



2

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé



3

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie



4

Cuisson de produits de boulangerie



5

Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole