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Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau.
Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.


   Le présent décret est applicable à Mayotte.


     La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
   I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
   II. - A la date mentionnée au I, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret prennent les valeurs suivantes :
   1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité ;
   2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et, au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°.

 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat

Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.


Cette commission est composée : - du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ; - du secrétaire général du ministère ou de son représentant ; - de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ; - du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ; - de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.


La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.


La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée. Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier. La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
   Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 (1) du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.
Par dérogation aux II et III de l' article R. 114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes :
- dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;
- dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;
- dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).

     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
   Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.Chapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.Chapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement.
   Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise.
   La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite).


   La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de l'Ain, de l'Isère, de la Loire et du Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleurTITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES.TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   I. - Les chapitres Ier à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article R. 3131-6 :
   a) Les mots : " à l'échelon du département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
   b) La dernière phrase est ainsi rédigée : " il tient compte du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ; "
   2° L'article R. 3131-7 est ainsi rédigé :
   " Le plan blanc élargi est préparé par le directeur des affaires sanitaires et sociales. Il est arrêté par le préfet de Mayotte et transmis aux établissements de santé et au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte. "
   3° A l'article R. 3134-2, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
   II. - Les sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier et les chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
   A l'article R. 3134-2, les mots : " le préfet du département " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ".

   A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 3135-5, au cinquième alinéa de l'article R. 3135-6 et au cinquième alinéa (4°) de l'article R. 3135-7 :
   1° Pour l'exercice 2007 :
   a) Le conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ne sera tenu de se réunir qu'une fois ;
   b) Le budget primitif est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
   2° Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'établissement, les deux représentants du personnel qui assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. La première réunion du conseil d'administration peut toutefois se tenir avant cette désignation.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles.
   I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.
   II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.

   I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable.
   Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts.
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique.
   L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique à compter du 1er mars 2007.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2007 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours.
La marine nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
       -premiers secours citoyen (PSC) ;
-pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ;
-premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
-premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
-pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1) ;
-pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 (PAE 2) ;
-moniteur des premiers secours (BNMPS).

   Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la marine nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.


   L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hémotopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
     La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1513 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.
   A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine et détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.

   A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les responsables techniques de l'aviation civile exerçant les fonctions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé sont reclassés à identité d'échelon dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon à l'exception des agents classés aux 4e, 5e et 6e échelons, qui sont reclassés sans ancienneté.

   Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1508 du 23 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions postérieures à la publication de la présente ordonnance portant sur des immeubles frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avant cette publication si celui-ci a fait l'objet, avant la cession,        d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier ou est grevé d'une inscription en application du 1° de l'article 2384-1 du code civil. 
II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux cessions de fonds de commerce exploités à des fins d'hébergement, postérieures à la publication de la présente ordonnance si l'arrêté d'insalubrité ou de péril intervenu avant cette publication a été publié avant la cession sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. 
III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

   Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien  au profit de la société OpenSkies
Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale. Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités. La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-59 du 12 janvier 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
   En application de l'article 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé, les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 du même décret (Nomination au choix) sont astreints au suivi d'une formation dont les modalités sont définies par les articles 2 à 5 du présent arrêté.


   Le début de la formation visée à l'article 1er du présent arrêté intervient dans l'année suivant la nomination. Elle est d'une durée maximale de seize semaines, réparties sur une période de six mois. Quand ils ne sont pas en formation, les personnels concernés sont affectés dans leur service d'emploi.


   Le programme de la formation comporte un tronc commun aux filières immobilière et logistique et une formation spécifique à chacune de ces deux filières.
   Le tronc commun aux deux filières se décompose en trois modules :
 rôle attendu de l'encadrement et missions, les outils budgétaires et comptables et communication écrite et orale.
   La formation spécifique de la filière immobilière comporte trois modules : la maîtrise d'ouvrage : cadres juridiques et réglementaires, la maîtrise d'ouvrage : conduite de projets et d'opérations et logiciels.
   La formation spécifique de la filière logistique comporte quatre modules : la fonction logistique au sein de la police nationale, gestion des crédits du programme : police nationale, les logiciels de la police nationale et la fonction logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

   L'organisation de la formation visée à l'article 1er est assurée par la direction des ressources humaines (SDRF) du secrétariat général.


   La prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement relatifs à chacun des modules de la formation précitée est à la charge de la direction d'emploi des personnels concernés.


     La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
   Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pineau des Charentes
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-394 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE.
   La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée pour une durée de un an.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire).
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
   La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.


   Le présent décret est applicable à Mayotte.


   Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.


   Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.


     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :





GRADES


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




Du personnel


De l'administration




 


Titulaires



Suppléants




Titulaires



Suppléants




Ingénieur général



2




2



 


 




Ingénieur en chef


2


2


6


6





Ingénieur




2




2



 


 








Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.


Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1411 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Médoc "
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
   Le classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle affiliés au régime local des pensions de retraite est fixé par référence aux indices prévus par le décret du 10 juillet 1948 modifié susvisé et les décrets du 29 septembre 2005 susvisés.


Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :






GRADES OU EMPLOIS




CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

(indices bruts)




 


A compter du 1er octobre 2007


A compter du 1er janvier 2009




1. CULTE CATHOLIQUE


 


 




Evêque, archevêque


Hors-échelle A


 




Evêque coadjuteur


804


 




Evêque auxiliaire


714


 




Vicaire général d'évêché


699


 




Chanoine


699


 




Secrétaire général des évêchés


567-699


 




Curé


329-672


375-672




Desservant


329-659


348-659




Vicaire


287-364


287-495




Aumônier


423-672


 




Prêtre étranger


287


 




Secrétaire des évêchés.


336-612


 




Expéditionnaire


Echelle 3


 




2. CULTES PROTESTANTS


 


 




Président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine


755


 




Président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine


755


 




Secrétaire général du directoire


567-699


 




Secrétaire général de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine


567-699


 




Pasteur et pasteur en mission


329-672


375-672




Pasteur auxiliaire


287-450


287-495




Aumônier


423-672


 




Vicaire, pasteur vicaire


287-364


 




Secrétaire de directoire


336-612


 




Secrétaire du conseil synodal


336-612


 




Expéditionnaire


Echelle 3


 




3. CULTE ISRAÉLITE


 


 




Grand rabbin


672-712


 




Rabbin


329-672


375-672




Secrétaire de consistoire


336-612


 




Aumônier


423-672


 





   Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels régis par le présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


   Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1412 du 1 octobre 2007 modifiant le décret du 10 août 1954 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée " Margaux "
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
   Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.


   La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
   La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

   Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé.


   Art. 4.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République
Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.

Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Décret n°2003-1318 du 23 décembre 2003 portant attribution d'une prime de participation aux personnels administratifs qui assurent des activités d'accueil dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires durant la période estivale.
   Les personnels administratifs qui assurent la gestion des structures de restauration et d'hébergement dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ainsi que ceux qui en assurent le secrétariat peuvent bénéficier d'une prime s'ils ont effectivement assuré l'accueil pendant une période limitative des trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année :
   a) D'étudiants et d'élèves français et étrangers ;
   b) D'hôtes passagers dont les activités sont liées à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la culture, à la jeunesse et aux sports ;
   c) De scolaires ou de stagiaires de la coopération technique internationale ;
   d) D'universitaires ou de membres d'organisations dont les activités sont liées à celles des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.

   Les sommes globales susceptibles d'être affectées au paiement de la prime ne peuvent en aucun cas excéder 5 % des ressources supplémentaires liées, dans chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, aux hébergements d'été pendant une période limitative de trois mois comprise entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.


   Le montant de la prime de participation attribué aux agents est modulé en fonction de leur durée d'activité, limitée à trois mois, et de l'importance des contraintes spécifiques auxquels ils sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions durant cette période.


   Les montants maximums de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.


   Le décret n° 79-902 du 17 octobre 1979 fixant les conditions d'attribution d'une prime de participation à certaines recettes en faveur de certains personnels des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :
- oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;
- ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;
- trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;
- dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;
- forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;
- prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;
- prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;
- prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;
- podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6) ;
- prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 4) ;
- orthèses d'avancée mandibulaire (titre II, chapitre 4, section 6) ;
- dispositifs délivrant des champs électriques alternatifs thérapeutiques de traitement des cancers (titre I, chapitre 1, section 7, sous-section 6) ;
- orthoprothèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 7, section 4).

     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Les emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit : Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles. Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Reims et Réunion.



L'arrêté du 30 août 2002 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1314 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté. 


Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Valeurs limites d'exposition du public applicables aux équipements radioélectriques




FRÉQUENCE
			(f)


DAS
			moyen
			corps entier
			(W/kg)


DAS
			local
			tête et tronc
			(W/kg)

DAS local membres
			(W/kg)

S
			(W/m2)




100 KHz - 10 GHz


0,08


2

4

 




16 GHz- 360 GHz


 


 



10




DAS : débit d'absorption spécifique.
S : densité de puissance.
W/kg : watts par kilogramme.
W/m2 : watts par mètre carré.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements radioélectriques
Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté. 


Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Valeurs limites d'exposition du public applicables aux équipements radioélectriques




FRÉQUENCE
			(f)


DAS
			moyen
			corps entier
			(W/kg)


DAS
			local
			tête et tronc
			(W/kg)

DAS local membres
			(W/kg)

S
			(W/m2)




100 KHz - 10 GHz


0,08


2

4

 




16 GHz- 360 GHz


 


 



10




DAS : débit d'absorption spécifique.
S : densité de puissance.
W/kg : watts par kilogramme.
W/m2 : watts par mètre carré.