Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique  des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles

Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité : ― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ; ― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ; ― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles. Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : ― du fichier SIRENE ; ― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ; ― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ; ― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ; ― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ; ― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.


Les catégories d'informations concernées par ce traitement sont mentionnées en annexe. Elles portent sur les personnes, les déclarants, les unités bénéficiaires de droit à produire et les unités produisant des produits agricoles, personnes morales et personnes physiques.


Lors de la préparation du recensement général de l'agriculture, les membres des commissions consultatives communales prévues à l'article 3 du décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 susvisé sont destinataires des informations nécessaires à l'établissement des listes d'exploitations agricoles. Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


 					Données à caractère personnel traitées 					Répertoire et base de sondage du service statistique : exploitation agricole


 					 Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier. 					 Nom patronymique, prénom, nom d'épouse pour les femmes mariées, année de naissance, sexe, adresse, code postal, numéro d'ordre (identifiant base de sondage), identifiant SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège d'exploitation. 					 Lien de parenté, sexe, année de naissance, état matrimonial, formation et activité professionnelle des membres de la famille vivant ou travaillant régulièrement sur l'exploitation. 					 Salarié occupant un emploi permanent : sexe, année de naissance, qualification.

 					Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement

 					 Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.

 					Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié

 					 Cotisants non salariés relevant du régime agricole : 					 Identifiant SIRET, commune, jour, mois, année de naissance du chef d'exploitation, sexe, situation familiale et année de naissance du conjoint. 					 Salariés : 					 Par établissement : caractéristiques des individus, numéro interne, date de naissance, sexe, statut, nature du contrat, temps de travail.

 					Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV)

 					 Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne à la commune, statut juridique.

 					Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société

 					 Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone. 					 Identifiant du demandeur (PACAGE), identifiant SIRET, forme juridique.

 					Informations de la base d'identification des animaux : élevage

 					 Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET.

 					Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur

 					 Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE).

 					Informations d'ordre économique et financier

 					 Superficie agricole utilisée. 					 Orientation technique et économique de l'exploitation. 					 Utilisation du sol. 					 Superficies détaillées par culture. 					 Cheptels par catégories détaillées et capacité par type d'élevage. 					 Environnement économique de l'exploitation, forme de gestion, type d'activités et commercialisation des produits. 					 Matériel et équipement de l'exploitation. 					 Quantité de main-d'œuvre utilisée (familiale, salariée, occasionnelle).