Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.


En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.


En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.


En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.


En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS





SERVICE


VOIES D'EAU


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDT de la Haute-Marne


Canal entre Champagne et Bourgogne

Haute-Marne 
Marne 
Meuse 



 DDT de la Côte-d'Or 
 Canal entre Champagne et Bourgogne 
 Côte-d'Or 
Haute-Saône 




DDT de la Nièvre


AllierLoire


AllierCherNièvreSaône-et-Loire





 
 

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS





SERVICE


VOIES D'EAU


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDTM de Loire-Atlantique


Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil)


Loire-AtlantiqueMaine-et-Loire




DDT de la Nièvre


Canal du NivernaisCanal de Roanne à DigoinCanal latéral à la LoireCanal de BriareYonne, de Pertuis d'Armes à AuxerreCanal du LoingLoireAllier


Saône-et-LoireNièvreLoiretAllierCherYonneLoireSeine-et-Marne




DDT de Saône-et-Loire


Canal du CentreSeille canaliséeDoubs


Saône-et-LoireCôte-d'Or




DDT de Côte-d'Or 


Canal de Bourgogne


Côte-d'OrYonne




DDT de Haute-Marne


Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigableCanal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône)


MarneMeuseHaute-MarneHaute-SaôneCôte-d'Or






 
 

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE





SERVICE


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDTM de l'Hérault


GardHérault




DDTM des Pyrénées-Orientales


AudePyrénées-Orientales




DDTM des Pyrénées-Atlantiques


LandesPyrénées-Atlantiques




DDTM de Seine-Maritime


EureSeine-Maritime




DDTM du Pas-de-Calais


Pas-de-CalaisSomme





 
 
 

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS






SERVICE


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDTM des Bouches-du-Rhône


Bouches-du-RhôneVarAlpes-MaritimesGardHéraultAudePyrénées-Orientales




DDTM du Finistère


FinistèreCôtes-d'ArmorMorbihanIlle-et-Vilaine




DDTM de Seine-Maritime


Seine-MaritimeSommePas-de-CalaisNord






 
 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS 





SERVICE 


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 




DDTM du Finistère 


Finistère Côtes-d'Armor Morbihan Ille-et-Vilaine











DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS





SERVICE


DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDTM des Bouches-du-Rhône


Bouches-du-Rhône 
Var 
Alpes-Maritimes




DDTM des Côtes-d'Armor 


Côtes-d'Armor 
Morbihan




DDT de la Creuse 


Creuse 
Corrèze 
Haute-Vienne




DDT de la Dordogne 


Dordogne 
Gironde 
Landes 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques




DDT de la Haute-Garonne 


Haute-Garonne 
Ariège




DDT de la Haute-Marne


Haute-Marne
Aube




DDTM de la Loire-Atlantique 


Loire-Atlantique 
Vendée




DDT de Maine-et-Loire 


Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe




DDTM du Pyrénées-Orientales


Pyrénées-Orientales 
Hérault
Aude
Lozère
Gard




DDT de Saône-et-Loire 


Saône-et-Loire 
Yonne




DDT de Seine-et-Marne


Seine-et-Marne 
Essonne




DDT de Vaucluse 


Vaucluse
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes





 
 
 
 
 
 

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS





 SERVICE


 DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




DDT de Seine-et-Marne



Seine-et-Marne 
Essonne







DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS







			SERVICE


			DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




			DDTM du Var


			Alpes-Maritimes

			Bouches-du-Rhône

			Var







DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS






			SERVICES


			DÉPARTEMENTS CONCERNÉS




			DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise.


			Tous départements de la région Ile-de-France.