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Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 étendant aux personnels scientifiques et techniques du laboratoire scientifique du territoire des Terres australes et antarctiques françaises la prime de participation à la recherche scientifique instituée par le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
   Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée à compter du 1er janvier 1970 et dans les conditions fixées aux articles suivants aux personnels scientifiques et techniques rémunérés sur le budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises selon le même régime que celui applicable aux personnels du centre national de la recherche scientifique exerçant sur le territoire européen de la France.
   Le personnel précité devra, pour percevoir la prime, être classé dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité et avoir obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés, ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
   En outre, pour l'application du présent décret, le directeur des laboratoires scientifiques du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est assimilé à un directeur de laboratoire du centre national de la recherche scientifique.

   Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.


   Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du directeur des laboratoires scientifiques du territoire au vu des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
   Elles sont payables en deux fractions, les 30 juin et 31 décembre, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates du paiement.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
   Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.


Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-914 du 20 décembre 1989 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989 (1)
   L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1989.
Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
   Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
   La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants :
   Ville de Paris                               72,69 p. 100    Hauts-de-Seine                                9,59   -    Seine-Saint-Denis                             6,66   -    Val-de-Marne                                  6,31   -    Yvelines                                      1,57   -    Val-d'Oise                                    1,28   -    Essonne                                       1,42   -    Seine-et-Marne                                0,48   -

   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 7 juin 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1183 du 18 octobre 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
   En vue du recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour ces concours ne peut excéder un pourcentage du nombre des postes offerts au titre desdits concours défini comme suit :
   Concours de recrutement des inspecteurs : 100 p. 100 ;
   Concours de recrutement des inspecteurs principaux : 100 p. 100.

     Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1199 du 22 octobre 1993 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992
   Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité entre en vigueur le 14 octobre 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Education nationale) (1).
   Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.


   Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1953, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,331,000,000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état B annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.


   Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.


   Les écoles nationales de perfectionnement sont des établissements publics de l'Etat datés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Ces établissements sont créés ou supprimés par décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
   Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 modifiant le décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
   L'article 6 du décret du 19 septembre 1985 susvisé est abrogé.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif   La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :
    1° S'il s'agit d'une personne physique :
    Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la profession et le domicile du déclarant.
    S'il s'agit d'une personne morale :
    Sa dénomination, l'adresse de son siège, son objet ainsi que, s'il s'agit d'une association, ses numéro et date de déclaration ou d'autorisation et, s'il s'agit d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ;
    L'état civil et la nationalité du ou des représentants légaux de la personne morale.
    2° L'adresse du local affecté à l'hébergement collectif ;
    3° Les caractéristiques générales du local et ses conditions d'utilisation définies par le nombre des pièces affectées à l'hébergement et la superficie de chacune d'elles, la période et la durée d'utilisation, la nature et l'importance des prestations annexes, notamment les installations sanitaires de chauffage et de cuisine, ainsi que le nombre maximal d'occupants de chaque pièce ;
    4° Le tarif demandé pour l'hébergement et les prestations annexes ;
    5° Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur, les conditions de mise à disposition du local, en précisant s'il s'agit ou non d'un accessoire du contrat de travail ;
    6° L'état numérique de la population hébergée au moment de la déclaration ou de son renouvellement, par sexe, âge et nationalité.
   La déclaration ci-dessus prévue doit être faite à la préfecture du département où est situé le local, au plus tard le trentième jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Il en sera délivré récépissé.
    Pour les locaux déjà affectés à cette forme d'hébergement, le délai de dépôt de la déclaration est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les trente jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement. Il en sera délivré récépissé.

   S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.


   Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre du travail.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
   Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, donnent lieu à la perception :
   1° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement ;
   2° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente ;
   3° D'un droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
   4° D'un droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque document ;
   Le montant de ces droits est fixé, après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget.

   Les sommes perçues sont versées au Trésor.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Le décret n° 68-85 du 29 janvier 1968 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par les décrets n° 72-716 du 16 août 1972 et n° 13-175 du 21 février 1973 est abrogé à l'exclusion de l'article 2.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
   La valeur nominale des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production ne peut être inférieure à 100 F ni supérieure à 500 F.


   Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin signé par l'associé et versé aux archives de la société. D'autre part, cette souscription donne lieu à l'établissement par la société d'un livret individuel ou d'un certificat de parts remis à l'intéressé.


Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage
   Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.


   Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.


   Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués :
   Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ;
   La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977  PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II :  Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
   Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.
Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
   La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus.


   Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
Décret n°78-510 du 30 mars 1978  RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE  SUR LA VALEUR AJOUTEELes dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :
 - Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.

 Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-717 du 5 juillet 1977  PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.
   Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement visée au deuxième alinéa de l'article L. 322-8-1 du code du travail est constitué par un taux forfaitaire fixé par tranche de 1.000 km suivant la distance qui sépare la résidence du lieu de départ et le lieu de travail. En cas de déplacement inférieur à 500 km cette indemnité est réduite de moitié.
   Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .
Décret n°77-593 du 10 juin 1977 modifiant les décrets n° 67-925 du 19 octobre 1967 modifié et n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatifs à la participation des assurés sociaux agricoles et non-agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Les listes des médicaments remboursables à 90 % et à 70 % en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux articles premier et 2 ci-dessus.



Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 instituant une indemnité en faveur des présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral
   Les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral peuvent bénéficier pour chaque tour de scrutin d'une indemnité égale à celle prévue par l'article 1er du décret susvisé du 22 février 1973 en faveur des présidents des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du même code.


   Les frais occasionnés par les déplacements effectués pour l'exercice de leur mission par les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral sont remboursés dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970   Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
       Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.I.D.O.M., sont abrogés. A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M.. Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.
Décret n°79-305 du 4 avril 1979 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.) signé à Paris le 5 décembre 1978.
   L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le laboratoire européen de biologie moléculaire (L.E.B.M.), signé à Paris le 5 décembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979  N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration au plus tard le 31 décembre 1981.

Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.


Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.
Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
   Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.


   Les dispositions du décret n° 65-486 du 23 juin 1965 fixant le taux des indemnités accordées à certains ministres des cultes sont abrogées.


Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-356 du 14 mai 1980  TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
   Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.


   Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.


   L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume de Belgique conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).
   Article premier - L'accord entre la République française et le Royaume de Belgique, conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à la sécurité sociale des travailleurs mignants, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Les formalités prévues à l'article 12 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 22 février 1978 et du côté belge le 15 mars 1978.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
    Fait à Paris, le 25 août 1978.
Décret n°93-1165 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
   Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE AUXQUELS PEUVENT AVOIR ACCÈS LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS, AUTRES QUE LA FRANCE, MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.Enseignement technique agricole
      Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992).
   Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990).
   Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979  RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
   L'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est dissous à la date du 30 septembre 1993.


   Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille sont transférés à l'Etablissement public du parc de La Villette.


   Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.


     Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique hospitalière des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des chefs de section de pouponnières
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
   Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

   (1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).


   Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1171 du 15 octobre 1993 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles
   Indépendamment des recrutements prévus au 1° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et dans la limite de cinquante-neuf emplois, des recrutements exceptionnels d'ingénieurs des travaux agricoles peuvent être organisés, par concours, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.


   Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine chaque année le contingent des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.


   Ces recrutements exceptionnels sont ouverts aux techniciens des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture justifiant au 1er janvier de l'année du concours de neuf années de services effectifs, dont quatre années au moins au ministère chargé de l'agriculture dans une activité concernant la santé et la protection animales ou l'hygiène alimentaire.
   Le jury établit la liste des candidats admis. Il établit en outre une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de ce recrutement.

   Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux agricoles stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles.
   Ils peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'ingénieur stagiaire.

   Les ingénieurs des travaux agricoles stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après un stage de seize mois accompli en tout ou partie dans une école d'ingénieur des travaux agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   A l'issue de ce stage, les intéressés sont titularisés, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions, dans la classe normale du grade dans les conditions définies pour les techniciens d'agriculture aux articles 9-6 et 9-9 du décret du 10 août 1965 susvisé.
   Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à prolonger leur stage dans la limite de seize mois. A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de seize mois.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-904 du 31 août 1978 modifiant le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 73-863 article 2


Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article 1er du présent décret. Toutefois les intéressés peuvent renoncer à leur demande, à la condition d'en informer le chef d'établissement avant le 21 septembre. Les enseignants qui n'ont pas déposé de demande peuvent en présenter une au chef d'établissement avant le 21 septembre.


Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-96 du 13 février 1989 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
   Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.


Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.

Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur sera désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville.

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

Nom et adresse de l'exploitant ;

Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ;

Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ;

Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.

La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.


Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.



   La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
   L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.
Décret n°89-216 du 10 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er  janvier 1994.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.