Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime

A compter de la publication du présent arrêté, un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants. Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l'exportation et des documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Sont concernées dans le champ d'application d'une telle délégation les espèces de semences et plants listées dans l'annexe de cet arrêté.


Les candidats déposent dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté un dossier de candidature comprenant : ― une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité déléguée. Si le candidat est en cours d'accréditation, il fournit une attestation prouvant qu'une telle démarche a été initiée ainsi que les éléments permettant de soutenir qu'une telle accréditation sera obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de recevabilité du dossier ; ― un documentaire attestant de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions déléguées ; ― un engagement à garantir l'égalité de traitement des usagers du service ; ― un documentaire garantissant l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme candidat déclare que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats ; ― un documentaire faisant état de propositions en termes de modalités d'autofinancement de la structure auprès des professionnels concernés. Dans le cas où le candidat ne bénéficie pas d'une accréditation selon la norme ISO 17020, le candidat fournit également : ― un documentaire justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ; ― un bilan attestant de l'équilibre financier de la structure.


Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.


Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL. Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 					 Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes :

Pour les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen, les espèces ou groupe d'espèces suivants :

 					 ― les semences de Helianthus annuus L. ;

 					 ― les semences de Medicago sativa L. ;

 					 ― les plants de Solanum tuberosum L. ;

 					 ― les semences de Beta vulgaris L. ;

 					 ― les plants des espèces de légumes suivantes : Solanum melongena L., Apium graveolens L., Brassica oleracea L., Spinacia oleracea L., Lactuca sativa L., Cucumis melo L., Capsicum annuum L., Allium porrum L., Lycopersicon esculentum Mill, Beta vulgaris et Asparagus officinalis ;

 					 ― les bulbes d'Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d'Allium cepa L. Groupe Cepa ;

 					 ― les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L. Groupe Cepa, Allium porrum L., Capsicum annuum L., Lycopersicon esculentum Mill et Phaseolus L. ;

 					 ― les plants de Fragaria L.

 					 Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l'exportation et du DIPIC ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d'espèces suivants :

 					 ― a minima les espèces végétales précédentes. Cette liste pourra être élargie en fonction des domaines de compétence du candidat.