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Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local

La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations ‎étrangères en France‎
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, commissaires, sous-commissaires ou agens de la marine et du commerce des nations étrangères, dans la République française, communiquent directement avec les autorités judiciaires et administratives de leur arrondissement respectif.

Lorsque, par une suite de leurs relations avec lesdites autorités, ils sont dans le cas de recourir aux divers ministères de la République, ils le font par l'intermédiaire de l'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires de leur nation, lequel s'adresse au ministre des relations extérieures.

Le consul général peut lui-même être l'intermédiaire des autres agens consulaires de sa nation, à défaut d'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires. 

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.


Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Données relatives à la CFE et à l'IFER : ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; ― numéro SIREN de l'entreprise ; ― adresse d'implantation de l'établissement ; ― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ; ― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;  ― données permettant le calcul de l'imposition par établissement. 2. Données relatives à la TACFE : ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ; ― numéro SIREN de l'entreprise ; ― numéro SIRET de l'établissement ; ― adresse d'implantation de l'établissement ; ― base nette taxable. 3. Données relatives à la TCMA : ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; ― numéro SIREN de l'entreprise ; ― numéro SIRET de l'établissement ; ― adresse d'implantation de l'établissement.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.


La durée de conservation des informations est de trois ans.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations étrangères ou officiers à un service étranger.
Toute lettre qu'ils recevraient traitant d'une affaire quelconque, de petite ou grande importance, sera, dans les 24 heures de sa réception, renvoyée en original à Notre ministre des relations extérieures. 

Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger. L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures. 

Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon de l'Ardèche »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée  Jambon de l'Ardèche , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique




Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Jambon de l'Ardèche » publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014  modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales faisant l'objet d'une émergence et inscrite à titre temporaire pour trois ans maximum, publiée en annexe I.b de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, est remplacée par la présente annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère

L'ensemble des droits et obligations de l'établissement dénommé « foyer d'entraide de la Légion étrangère » existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est transféré au nouvel établissement foyer d'entraide de la Légion étrangère résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieureChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.

Les agents qui occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont nommés dans l'emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret correspondant à leur précédent emploi. Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi. Les conditions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peuvent leur être opposées.


Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 mai 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : ― afatinib ; ― alogliptine ; ― dabrafénib ; ― pomalidomide ; ― régorafénib ; ― tériflunomide.


Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à base d'acide cholique.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, dont la substance active est l'indigotine : CARMYNE 40 mg/5 ml, solution injectable.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ; ― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. - S'agissant des données relatives aux administrateurs du trust : ― nom ou dénomination sociale ; ― nom de naissance ; ― prénom ; ― adresse. II. - S'agissant des données relatives aux constituants et aux bénéficiaires du trust : ― nom ou dénomination sociale ; ― nom de naissance ; ― prénom ; ― adresse ; ― date de naissance et lieu de naissance ; ― date et lieu de décès (s'il y a lieu). III. - S'agissant des données relatives au trust : ― dénomination et adresse du trust ; ― inventaire détaillé des biens, droits et produits du trust (immeubles, valeurs mobilières et droits sociaux, liquidités et autres meubles). IV. - S'agissant des données de connexion : ― nom et prénom de l'agent ; ― identifiant ; ― mot de passe ; ― dossier consulté.


Les destinataires des informations traitées sont : ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ; ― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.


Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint. Les données mentionnées au IV de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la          direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html.


Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :




Travail d'un administrateur ou inspecteur général

816,8 € par jour



Travail des autres cadres A 

572,9 € par jour



Travail d'un cadre B 

456,6 € par jour



Travail d'un cadre C 

418,1 € par jour



Travail d'un enquêteur

318,3 € par jour






 Une journée de travail est compté 7,5 heures.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre




Article A. 225 A-1

Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ». (Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, art. 1er et 5.)

Article A. 277-8

Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014  relative au financement participatifTITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF  SOUS FORME DE TITRES FINANCIERSTITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF  SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONSTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifsChapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatifChapitre Ier : Dérogation au monopole bancaireChapitre II : Régime prudentiel allégé  des établissements de paiementChapitre III : Les intermédiaires en financement participatifChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaChapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie,  à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaChapitre V : Dispositions relatives à Mayotte  et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016. Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ; 2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ; 3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.
Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

 Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

 Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2014  modifiant l'arrêté du 12 février 2014 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2014

Les annexes 1, 2 et 3, relatives aux quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français au titre du règlement R(CE) n° 1342/2008 (Règlement Cabillaud), de l'arrêté du 12 février 2014 susvisé portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b  et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2014, sont abrogées et remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-556 du 30 mai 2014 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger

La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






NOM DE LA COMMISSION


TEXTE INSTITUTIF




Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites



Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites




Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes



Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 





Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances



Article R. 226-2 du code pénal
Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publiqueChapitre Ier : Modification de codesChapitre II : Modification de décretsChapitre III : Dispositions finales

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre XII :  Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire,   Art. R57-9-18,   Art. R57-9-19,   Art. R57-9-20,   Art. R57-9-21,   Art. R57-9-22,   Art. R57-9-23,   Art. R57-9-24,   Art. R57-9-25,   Art. R57-9-26





Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest

L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2014  fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées à l'Office national des forêts

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées à l'Office national des forêts qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes : I. - Au siège : a) Directeur central ; b) Chef de département ; c) Chef d'un projet dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique nationale portée par l'établissement nécessitant, le cas échéant, la coordination de plusieurs services ; d) Expert de domaine confirmé sur des politiques stratégiques ; e) Auditeur à l'inspection générale. II. - Dans les territoires : a) Directeur délégué territorial ; b) Directeur régional ; c) Directeur d'agence territoriale ; d) Directeur d'agence travaux ; e) Chef d'un service fonctionnel en direction ou délégation territoriale ; f) Secrétaire général d'une direction régionale de plus de 100 agents et salariés (y compris ouvriers forestiers).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publiqueChapitre Ier : Modification de codesChapitre II : Modification de décretsChapitre III : Dispositions finales

I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française. II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie. V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, juridictions administratives et établissements publics dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Chef de division dans une direction ou un service relevant de la direction générale de la police nationale ;
b) Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;
d) Conseiller ou auditeur auprès d'une inspection générale.
e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes d'au moins dix agents ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie. 
2. A la préfecture de police :
a) Chef de service ou de département ;
b) Secrétaire général au sein d'une direction ;
c) Chef de bureau.
3. En services déconcentrés et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale :
a) Chef de service, notamment chef de service interministériel de défense et de protection civile, chef de service de gestion opérationnelle ;
b) Chef de bureau de préfecture exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
4. Dans les greffes des juridictions administratives :
Greffier en chef.
5. Dans les établissements publics :
Secrétaire général.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014  modifiant l'article A. 312-11 du code du sport

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'homologation déposées à compter du 1er juillet 2014.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)

Le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*).


Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X ENOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE

 





CATÉGORIE DE VÉHICULES

CONFIGURATIONS




Piste 12 817,58 m

Piste 21 746,05 m

Piste 3784,60 m

Piste 4929,30 m



Tourisme et Grand Tourisme

24

18

9

10



Monoplaces et Sport biplaces

16

12

6

7



Motos solo

35

25

10

12



Side-cars

20

14

5

7
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014  portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014  relatif à la création du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Il est créé auprès du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.




La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;

― sous-directeur des ressources humaines et de la formation ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.


En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %.


Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes : ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; ― être absent en raison de nécessités de service. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014

Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront du 26 août au 22 septembre 2014. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.


Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début et de la date de fin de collecte.


Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2014 en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2014  modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse »

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.