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Arrêté du 19 août 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour les années 2008 à 2011

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



Direction générale des finances publiquesCorps des personnels de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995




Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.

17 %



Chef des services fiscaux de classe normale.

26 %



Directeur départemental.

6 %



Administrateur des finances publiques adjoint.

7 %



Inspecteur principal de 1re classe.

100 %



Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.

2,5 %



Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement.

1 %



Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

12 %



Inspecteur départemental de 2e classe.

4,5 %



Inspecteur départemental de 3e classe.

21 %



Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-379 du 10 avril 1995




Contrôleur principal. 

21 %



Contrôleur de 1re classe.

29 %



Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950




Agent administratif principal de 1re classe.

33 %



Agent administratif principal de 2e classe.

55 %



Agent administratif de 1re classe.

66 %



Corps des géomètres relevant du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997




Géomètre principal.

60 %



Géomètre.

80 %



Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006




Agent technique des finances publiques de 1re classe. 

66 %



Corps des personnels de catégorie A du décret n° 95-869 du 2 août 1995




Receveur des finances de 1re catégorie.

25 %



Receveur des finances.

2 %



Directeur départemental.

97 %



Inspecteur principal de 1re classe.

33 %



Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel.

1 %



Trésorier principal de 1re catégorie.

62 %



Trésorier principal.

21,5 %



Receveur-percepteur

18 %



Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381 du 10 avril 1995




Contrôleur principal. 

21 %



Contrôleur de 1re classe.

2008 2009 2010 2011






27,5 % 28 % 28,5 % 29 % 



Corps des agents d'administration relevant du décret n° 68-464 du 22 mai 1968




Agent d'administration principal de 1re classe.

33 %



Agent d'administration principal de 2e classe.

55 %



Agent d'administration de 1re classe.

66 %



Corps des adjoints techniques relevant du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006



Agent technique principal des finances publiques de 2e classe.

55 %



Agent technique des finances publiques de 1re classe.

66 %
Arrêté du 18 novembre 2008  modifiant l'arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation

Les transferts, sans terre, d'un montant de référence déterminé en application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé ne sont autorisés que dans les cas suivants : ― le cédant est un propriétaire exploitant qui a cédé définitivement et avant le 15 mai 2008 tout ou partie des terres qu'il exploitait, pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D. 615-62, au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens de l'article 2 de ce règlement ; ― le cédant exploitait des terres prises à bail pendant tout ou partie des périodes mentionnées respectivement aux VI et VII de l'article D. 615-62, et le bail a expiré avant le 15 mai 2008. Toutefois, dans les deux cas précités, le propriétaire ou le preneur concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares cédés ou pour lequel le bail a pris fin. En application du 3 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, un prélèvement de 50 % est appliqué au montant de référence transféré. Cependant, lorsque l'acquéreur du montant de référence exploite des terres auparavant exploitées par le cédant, aucun prélèvement n'est effectué. La part du montant de référence qui n'est pas soumis à prélèvement est toutefois limitée au nombre d'hectares de terres agricoles que l'acquéreur du montant de référence exploite et qui étaient précédemment exploitées par le cédant.


 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.


Le taux prévu aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 422-10 du code des assurances est fixé à 70 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier

La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-1003 du 25 septembre 2008 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise

Est suspendue, pour une durée n'excédant pas un an, l'importation ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise. Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.


Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008 relatif au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation

La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.

La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est fixée à six mois.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée " Le livret A ", est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit : 
1° Sous-section 1 : " Fonctionnement du livret A " ; 
2° Sous-section 2 : " Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable " ; 
3° Sous-section 3 : " Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 " ;
4° Sous-section 4 : " Observatoire de l'épargne réglementée ". 
II. - Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R. 221-1 à D. 221-31.


Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage. Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :





 

DURÉE

2009

2010

2011

2012

2013



Caisses d'épargne et de prévoyance

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %

―

―



Crédit mutuel

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %

―

―



La Banque postale

5 ans

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,1 %

0,05 %








Les titres pour le développement industriel (TDI) émis par la Caisse des dépôts et consignations, à fins de placement des sommes inscrites au crédit des livrets de développement durable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont rachetés à leur valeur nominale (15 244,90 euros) par la Caisse des dépôts et consignations à leurs souscripteurs le 1er janvier 2009. La contre-valeur de ces titres est affectée, en date de valeur du 1er janvier 2009, au compte ouvert pour chaque établissement au sein du fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants : ― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; ― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ; ―       chef de service économique régional  au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ; ― chef de la mission financière aux Etats-Unis ; ― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.


L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.



Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié : 1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ; 2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période  de liquidation de l'Entreprise minière et chimique

La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.


Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

La liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales mentionnée à l'article R. 1131-13 du code de la santé publique est fixée comme suit : Pour les analyses de cytogénétique, les équipements : ― permettant la mise en culture et la manipulation des cellules dans des conditions de sécurité microbiologique ; ― permettant la culture des cellules ; ― permettant la réalisation de différents marquages en bandes des chromosomes ; ― permettant l'hybridation d'acides nucléiques ; ― permettant l'acquisition d'images en microscopie optique classique ; ― permettant l'acquisition et le traitement d'images en microscopie de fluorescence ; ― permettant la conservation des échantillons biologiques ; ― permettant la conservation des réactifs. Ces équipements peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet. Pour les analyses de génétique moléculaire, les équipements : ― permettant l'extraction d'acides nucléiques ; ― permettant le dosage d'acides nucléiques ; ― permettant l'étude qualitative d'acides nucléiques ; ― permettant l'amplification d'acides nucléiques ; ― permettant la mise en évidence d'une mutation connue ; ― permettant le séquençage des acides nucléiques, sauf dans les cas où la technique de séquençage n'est pas nécessaire à la réalisation de l'activité ; ― permettant la conservation des échantillons biologiques ; ― permettant la conservation des réactifs. Pour les laboratoires qui réalisent des analyses de génétique moléculaire faisant appel à une technique d'hybridation, les équipements doivent permettre l'hybridation d'acides nucléiques. Ces équipements peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.


L'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales est abrogé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1268 du 3 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers dans certaines écoles d'ingénieurs

Des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, dits « concours DE », d'admission directe en deuxième année de cursus d'ingénieur peuvent être organisés par les établissements d'enseignement supérieur suivants : ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur agronome à vocation générale) ; ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ; ― Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; ― Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ; ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur agronome à vocation générale, cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires et cursus ingénieur forestier) ; ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur agronome à vocation générale et cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans).


Les concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts aux étudiants étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme ou ayant suivi une formation sanctionnant quatre années d'études supérieures dans un domaine scientifique.


Le nombre maximum de places offertes au titre des concours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des établissements concernés et après avis de la commission consultative permanente susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2009.


L'arrêté du 30 juin 2003 fixant les conditions particulières d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est abrogé à compter de la session des concours de 2009.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Le produit au titre de 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est affecté à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :





 

5 DÉCEMBRE 2008



RSI - assurance maladie.

150 000 000 €



RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

150 000 000 €



RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

50 000 000 €



Fonds de solidarité vieillesse.

400 000 000 €








Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :





 

DÉFICITScomptableshors C 3 Sde l'exercice 2007

ACOMPTESversés en 2007

APUREMENTSà opérer en 2008



RSI - assurance maladie.

1 792 722 398,10 €

1 600 000 000 €

192 722 398,10 €



RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

761 841 824,20 €

950 000 000 €

― 188 158 175,80 €



RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

648 787 982,83 €

1 050 000 000 €

― 401 212 017,17 €



Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

40 261 780,51 €

43 000 000 €

― 2 738 219,49 €





 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.


Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2007 est arrêté à 14 188 332,05 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2007, il fait l'objet d'une régularisation de 1 188 332,05 € versée le 5 décembre 2008 au régime social des indépendants.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.




II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 
Art. 1513, Art. 1518





Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 1er et celles prévues à la section A du chapitre II de l'annexe pour les numéros de référence 30340, 30401, 56800, 74560, 74640, 74880, 75100, 75105, 76815, 76866, 88640 et 93760 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 mars 2009. Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 7 mars 2010 et peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la session du concours de 2009.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Le directeur des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1272 du 4 décembre 2008 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2008 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe














CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE





Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer





Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

100 %



Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

12 %



Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)

13 %





Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer





Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront toutes au choix)

11,5 %



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

4,5 %





Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer





Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

8,5 %.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vieCHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITECHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURSCHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008  relatif au livret A

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008  relatif au Haut Conseil des biotechnologiesCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement, tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.


Dans la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de celui nommant les membres du Haut Conseil des biotechnologies, la commission de génie génétique ainsi que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire exercent, en tant que de besoin, les compétences du Haut Conseil des biotechnologies telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est prorogé pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire
L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires.

 					La teneur en alpha et gamma-tocophérols des aliments contenant de l'huile de lin raffinée doit être supérieure à 3 mg/g d'acide alpha-linolénique.


L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.

L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes : 
 - " ne pas utiliser pour la friture "  ; 
 - " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture "  ; 
 - " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois " .




Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle

Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle (numéro CE : 210-849-0, numéro CAS : 624-49-7).


Il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent, des sièges et des articles chaussants dans lesquels ou dans l'emballage desquels la présence de fumarate de diméthyle est visible.


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de scies automatisées-affûteur


L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) de scies automatisées-affûteur est abrogé à compter du 23 mars 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1285 du 9 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre » (zone spéciale de conservation FR 8201694) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Ballons, Izon-la-Bruisse, Montfroc.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2008  portant désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie » (zone spéciale de conservation FR 8201692) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Bouvante, La Chapelle-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Eulalie-en-Royans, Echevis.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.