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Arrêté du 29 décembre 1988 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
   Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à :
   1,013 à compter du 1er janvier 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
   1,012 à compter du 1er juillet 1989 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.

   Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er février 1988 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure au 1er juillet 1989, la revalorisation est de 1,3 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1988 est fixé à 1 ;
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1989, une revalorisation de 1,2 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1988 est fixé à 1,012.

     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
A compter du 7 janvier 1989, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 7,98

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 302,85

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 288,11

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Pétrole lampant. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 104,65

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Huiles moyennes. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 104,65

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gazole. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 156,15

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 39,71

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Fioul lourd. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 12,00

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz de pétrole liquéfié carburant. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 198,78

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz comprimé carburant. UNITÉ DE PERCEPTION : 1000 m3 TAUX EN FRANCS : 513,78

DÉSIGNATION DES PRODUITS : Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kW/h TAUX EN FRANCS : 0,57.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et région de contrôle terminale de Quimper
   Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de Quimper sont le centre régional de la navigation aérienne Ouest et le centre de contrôle d'approche de Quimper.


   Le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la partie de la T.M.A. de Quimper située au-dessus du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.


   Le centre de contrôle d'approche de Quimper fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la partie de la T.M.A. de Quimper située en dessous du niveau de vol mentionné dans l'information aéronautique.


   L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de Quimper est le centre de contrôle d'approche de Quimper.


   Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Quimper et le centre de contrôle régional Ouest fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle et de la région de contrôle terminale de Quimper, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


   L'arrêté du 27 juin 1980 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Quimper est abrogé.


     Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
   Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).


   Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).


   Le décret n° 75-195 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif est abrogé.


   Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
Arrêté du 6 septembre 1989 fixant la composition de la commission chargée de donner son avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses
La commission prévue par l'article R. 5192 susvisé du code de la santé publique pour donner un avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses est constituée comme suit :

1. Le président de la Commission nationale de la Pharmacopée, président de la commission ;

2. Deux membres représentant respectivement les ministres :

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant au ministère de l'agriculture et de la forêt ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

3. Deux membres représentant les ordres professionnels :

- le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;

- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou leur représentant ;

4. Cinq membres universitaires :

- trois professeurs d'écoles vétérinaires ;

- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en pharmacie ou personnalités scientifiques, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ;

5. Sept membres représentant les syndicats professionnels :

- le président du Syndicat national des vétérinaires français ;

- le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ;

- le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;

- le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ;

- le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

- le président de l'Union nationale des pharmacies de France ;

- le président de l'Association de pharmacie rurale ou leur représentant.


Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.



   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.


   L'arrêté du 29 janvier 1981 est abrogé.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1991 établissant la liste des agences spécialisées prévue aux articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
   Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 7 et 10 du décret du 22 janvier 1991 susvisé, dans les conditions définies par ces articles, les émetteurs qui ont obtenu une notation de leur programme d'émissions de billets de trésorerie auprès de l'une des agences spécialisées figurant sur la liste suivante :
   Euronotation France ;
   Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
   Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière, et Standard and Poor's Corporation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-963 du 25 novembre 1980  PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-11-II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIFS AUX CENTRES DE PREORIENTATION.
Toute personne handicapée admise dans un centre de préorientation et ne bénéficiant d'aucune prestation ou indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, a droit à une aide financière égale à deux cents heures rémunérées conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 79-1033 du 23 novembre 1979.



L'admission dans un centre de préorientation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit à l'allocation compensatrice et à l'allocation logement dans les conditions précisées par les décrets n° 77-1549 et n° 77-1545 du 31 décembre 1977.

Lorsqu'une personne bénéficiant de la tierce personne est admise dans un centre de préorientation, cette admission fait l'objet d'une notification auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.



   L'aide financière prévue à l'article 1er du présent décret sera gérée dans les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
     Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1406 du 18 décembre 1961 complétant les règlements d’administration publique n° 45-1330 du 15 juin 1945 et n° 48-1066 du 30 juin 1948 donnant la liste des substances vénéneuses ou dangereuses dont l’emploi est interdit dans la fabrication de jouets ou d’amusettes 
Sont ajoutés à la liste des substances vénéneuses ou dangereuses, prévue à l'article L. 143 du code de la santé publique, les radioéléments naturels et artificiels et leurs sels, les préparations de toute nature en renfermant, les préparations de toute nature rendues radioactives, quel que soit le procédé utilisé, les produits intermédiaires ou résidus radioactifs, à l'exception du sulfate de radium lorsque l'activité totale de ce produit contenu dans un jouet ne dépasse pas 0, 02 microcurie.

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'été commence à 2 heures du matin le premier dimanche d'avril et prend fin à 2 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1991 et 1992.


     Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général de l'industrie et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1989 portant application du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat
   La rétribution versée aux personnels des musées nationaux en application du décret du 4 avril 1989 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les personnels fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.


Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

-taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ;

-taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.


   Le directeur du budget et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-7 relatif à l'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi
   L'aide visée au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code du travail est d'un montant de 3 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 18 000 F.
   Lorsque les salariés concernés par la formation sont âgés de plus de quarante-cinq ans, l'aide accordée est d'un montant de 4 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 28 000 F.

     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement
   Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement.


Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. 

A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. 

Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.


   Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement peut être consulté au service de la communication, de l'information et de la documentation de ce ministère ainsi que dans les missions de coopération et d'action culturelle ; il peut être acheté à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 modifiant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
     Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
   A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.


   Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1992 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales.
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.



Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 973 F.

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986, modifié par le décret n° 91-880 du 6 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques et acquisitions de blocs de contrôle
   Le règlement n° 89-03 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1992 portant création de la commission de la qualité et de l'accueil
   Il est institué, au sein du Conseil national du tourisme, une commission de la qualité et de l'accueil.


   Cette commission est chargée :
   - de favoriser dans le secteur du tourisme le développement de la démarche " qualité " dans ses différents aspects (hébergement, activités, services et prestations, transport lié aux prestations touristiques). Elle concourt à rapprocher pour l'élaboration de différents systèmes de garantie et de contrôle de la qualité, les consommateurs, les professions du tourisme et les administrations concernées ;
   - d'émettre toute proposition et recommandation visant à l'amélioration de l'accueil touristique en France, d'apporter un soutien actif aux actions menées en ce sens par les partenaires publics ou privés ; de sensibiliser l'opinion.

   La commission est présidée par M. Pol Caste, président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.


     Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
   A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".


   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1989 portant modification de diverses taxes postales accessoires
   Les frais de recherche dans les documents de service sont fixés à 50 F par demi-heure indivisible.


   Le prix de vente des coupons-réponses "E" est fixé à 3,60 F.


   Le prix de vente des cartes postales est fixé à 0,50 F en sus de la taxe d'affranchissement.


   Les dispositions de l'arrêté du 10 août 1988 portant modification de diverses taxes postales accessoires sont abrogées.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la date d'application est fixée au 11 janvier 1990, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :




GRADE ou EMPLOI


ECHELONS


INDICES BRUTS




Chef de groupe de maintenance


4e


759




3e


730




2e


703




1er


676




Electronicien principal de la sécurité aérienne


7e


677




6e


621




5e


585




4e


544




3e


507




2e


470




1er


435




Electronicien de la sécurité aérienne de 1ère classe


7e


622




6e


575




5e


542




4e


519




3e


484




2e


445




1er


394




Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe


10e


563




9e


540




8e


513




7e


484




6e


465




5e


447




4e


434




3e


417




2e


394




1er


379




Electronicien de la sécurité aérienne stagiaire


2e


321




1er


302




Elève électronicien de la sécurité aérienne


échelon unique


277





   Les arrêtés des 25 janvier 1974 et 7 juin 1988 fixant respectivement l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne et aux emplois de chef de groupe de maintenance sont abrogés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1991 portant création d'un conseil spécialisé "cinquième quartier" au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
   Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture un conseil spécialisé "cinquième quartier".


   L'arrêté du 6 janvier 1984 relatif à la création d'un conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux est abrogé.


Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant
En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant d'au moins huit ans de fonctions en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'issue d'une formation préparatoire telle que définie aux alinéas ci-après : 
a) L'enseignement théorique et pratique prévu par le programme de formation du 1er février 1982 modifié susvisé est obligatoire ; 
b) Les agents des services hospitaliers ayant exercé leurs fonctions en services de soins pendant huit ans doivent valider quatre semaines de stages dans un service et une discipline autres que ceux de leur dernière affectation ; 
c) La nature et la durée des stages à valider dans le cadre du programme défini par l'arrêté du 1er février 1982 modifié sont déterminées par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents des services hospitaliers ne justifiant pas de la durée d'exercice en service de soins prévue par l'alinéa b. Toutefois, la durée des stages exigés ne peut pas être inférieure à quatre semaines ni supérieure à douze semaines. Dans le cas où la durée de stage retenue est égale à douze semaines, ceux-ci doivent être répartis de la manière suivante :
-quatre semaines en asepsie ;
-quatre semaines en médecine ;
-quatre semaines de stage à option en milieu hospitalier.

     Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 11 juin 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sivocam 11049)
   L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.


   En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 9 mars 1992, est de 9,87 p. 100.


   En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 11 juin 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 247,46 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 1989.
Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
 - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;

- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;

- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

En outre, pour les anciens salariés :

- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat...

- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire :

- à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ;

- à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14.

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.


   La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté (non reproduits).



Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1990 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 3 avril 1990 fixant les tarifs de la redevance sanitaire d'abattage pour 1990
   Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1990 s'établit comme suit, en francs par kilogramme net :
   - pour les gros bovins : 0,086 ;
   - pour les veaux : 0,101 ;
   - pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement : 0,072 ;
   - pour les ovins : 0,046 ;
   - pour les caprins : 0,043 ;
   - pour les porcins : 0,075 ;
   - pour les volailles : 0,016.

     Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
   Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.


   L'arrêté du 8 juillet 1991 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1988 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre régulièrement les résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 l'enseigne de commerce, le nom de commerçant, l'adresse, le numéro de téléphone, le type de commerce, les produits contrôlés, les prestations offertes et les prix relevés ;
 le code Infraction et le code Nature infraction, le code Manquement aux cahiers des charges.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ;
 les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).
   Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P. 100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.


   Les deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 12 avril 1941 modifié par l'article 15 de la loi du 22 septembre 1948 et l'article 3 de la loi du 28 février 1951 sont remplacés par les dispositions suivantes, qui prennent effet au 1er janvier 1953.
   Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
   (Barème non reproduit, voir JO du 11 avril 1953 p. 3404)
   Lorsqu'il est établi par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français, a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 14,25 p. 100 à 7,50 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.

   Alinéa modificateur
   Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.

   Le tarif de 5,20 p. 100 prévu à l'article 682 (1°), du code général des impôts est porté à 6,20 p. 100.


   L'excédent des dépenses résultant de l'application de l'article 1er sur les ressources dégagées aux articles 2, 3 et 4 sera couvert par un aménagement des taux de la taxe intérieure de consommation figurant au tableau de l'article 38 de la loi de finances n° 52-401 du l4 avril 1952, sans qu'il puisse en résulter une augmentation du prix de vente des produit qui aurait fait l'objet de cet aménagement. Cet aménagement sera effectué par décret.
Arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés en cas de pertes de récoltes
   Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'aide au calcul des dégrèvements pour pertes de récoltes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.


   Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.


   Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité et adresse du domicile du contribuable ;
   - désignation des parcelles (section, numéro du plan) ;
   - revenu cadastral des parcelles ;
   - taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
   - pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.

   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des exploitations.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1989 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1988 fixant le modèle de la demande de retraite de réversion
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de retraite de réversion, référencée S. 5129 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3784.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
   Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1989 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
   Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie et de la Haute-Savoie à compter de la récolte 1989.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1989 relatif aux programmes de l'épreuve écrite à option du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
   Les programmes de l'épreuve écrite à option du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime sont fixés comme suit :
   - en "mathématiques", "physique" et "anglais", les programmes sont ceux des épreuves écrites obligatoires correspondantes ;
   - en "résistance des matériaux-mécanique", "électronique" et "électrotechnique", les programmes sont respectivement ceux des baccalauréats technologiques F 1, F 2 et F 3.

     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1989 fixant les caractéristiques de gestion que doivent présenter les employeurs déposant mensuellement auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine une déclaration nominative informatisée de services, cotisations et contributions
Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine les employeurs ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.



Ces employeurs procèdent au préalable, pour trois mois consécutifs, à des transmissions d'essais dont la recevabilité est constatée par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, au regard des spécifications techniques et administratives qu'il leur a auparavant communiquées et qui figurent en annexe au présent arrêté.



Ces spécifications peuvent être consultées à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, au centre administratif des affaires maritimes et auprès des quartiers des affaires maritimes.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1988 relatif aux titres requis pour le recrutement des ingénieurs des établissements relevant de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité
   La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
   Le président du comité national ;
   Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
   Cinq représentants des personnalités qualifiées.

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1989 fixant les modèles des formulaires de demande de retraite du régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 juin 1989, sont fixés les modèles de formulaires de demande de retraite du régime local Alsace-Moselle :
   Demande de retraite personnelle ou de pension d'invalidité par un assuré âgé de soixante ans et plus (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5115 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3807 ;
   Demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve invalide (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5116 a (1) et enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3808 ;
   Demande de retraite progressive (régime local Alsace-Moselle), référencée S.5130 (1) et enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3809.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
Arrêté du 4 février 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam n° 4193)
   En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 189,75 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 28 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et les fenêtres
   Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive n° 80-720 CEE du 24 juin 1980 susvisée ne peut bénéficier de la réception CEE partielle prévue par le présent arrêté que s'il répond aux prescriptions des annexes I et II à ladite directive, modifiée par la directive n° 88-414 CEE du 22 juin 1988 susvisée. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.


   Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.


   En cas de non-conformité au type réceptionné, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave et répétée, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut prononcer le retrait de la réception.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.



   Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.