Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route, à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉESGénéralités






REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV



Jeu de caractères (encoding) : UTF-8



Séparateur : point-virgule ( ; )



Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur



En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)



Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.



La présence de tous les champs est obligatoire.Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'



Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv



Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante



Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv






Données






Identification du champ

Description

Format

Norme et nomenclature de référence



Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)



sirenDeclarant

Numéro SIREN de la personne morale déclarante

Texte (9 caractères)Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)http ://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype



nom

Dénomination officielle de la personne morale

Texte




naf

Code d'activité principale exercée

Texte (6 caractères)Exemple : 63.12Z

Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732http ://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype



Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1



nbVelo

Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)

Nombre entier




nbL

Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)

Nombre entier




nbLEL

Nombre de 2-3RM électriques purs

Nombre entier




nbLH2

Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)

Nombre entier




Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1



pcent23RTFE

Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissionsCorrespond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.

DécimalLe séparateur des décimales est la virgule







(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.