Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC

Le titre professionnel de technicien de maintenance CVC est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien de maintenance CVC est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;2° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air ;3°Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 12 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELTechnicien de maintenance CVC(arrêté du 12/02/2019)

TITRE PROFESSIONNELTechnicien de maintenance CVC(présent arrêté)



Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire



Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air

Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air



Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée

Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : technicien de maintenance CVC.Niveau : 4.Code NSF : 227r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien de maintenance CVC assure la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et l'optimisation des réglages des équipements thermiques et thermodynamiques, des réseaux de distribution de chauffage, d'eau chaude sanitaire et d'eau glacée et des équipements de traitement d'air des bâtiments d'habitation collectifs, des bâtiments tertiaires et industriels, afin de répondre aux attentes du client dans le cadre des prescriptions du contrat de maintenance établi. L'ensemble de ces équipements installés dans un même bâtiment ou établissement constitue un équipement CVC (chauffage, ventilation, climatisation).A partir du contrat de maintenance, le technicien de maintenance CVC exécute la maintenance préventive systématique et conditionnelle des équipements CVC de son client. Il réalise la maintenance corrective de niveau 3 de l'équipement défaillant en effectuant un diagnostic du ou des défaut(s) et un dépannage ou une réparation permettant une remise en fonctionnement fiable de l'équipement.Afin d'optimiser les performances énergétiques des équipements CVC, il contrôle et ajuste les réglages des installations et repère les possibilités d'économie d'énergie liées à l'obsolescence des équipements.Les activités menées par le technicien de maintenance CVC contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.Il réalise ses tâches généralement seul, autonome dans ses actions et sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il répond aux attentes du client dans le cadre des prescriptions du contrat de maintenance établi.Il est en contact avec son supérieur hiérarchique, le client ainsi que les usagers des locaux à traiter auprès desquels il adopte une posture professionnelle valorisant l'entreprise qui l'emploie, et le cas échéant les autres membres de l'équipe maintenance.Le technicien de maintenance CVC travaille au sein du service de maintenance d'une entreprise de type PME ou d'un bureau local d'une major de la maintenance des équipements CVC. Ce service de maintenance est constitué d'une ou plusieurs équipes d'une dizaine de techniciens gérées chacune techniquement et administrativement par un responsable d'équipe maintenance. Le technicien de maintenance CVC reçoit de son supérieur hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments de contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements et la périodicité de la maintenance, le planning des actions de maintenance systématique et les demandes de maintenance corrective.Le technicien de maintenance CVC exerce sur deux types de sites clients :

- les sites où le nombre et la taille des équipements CVC nécessitent la présence journalière d'un ou plusieurs agents et techniciens de maintenance. Le technicien travaille alors en « poste fixe » ;- les sites où les équipements CVC moins nombreux et de taille plus réduite ne nécessitent pas la présence journalière d'un technicien de maintenance et qui obligent celui-ci à se déplacer avec un véhicule équipé d'un outillage personnel pour se rendre sur les sites clients vers une destination différente chaque jour. Le technicien travaille alors en « itinérance ». Le permis de conduire est obligatoire dans ce contexte pour la tenue de l'emploi.

Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la maintenance des équipements CVC et le technicien de maintenance CVC peut être assujetti à des astreintes.Le technicien de maintenance CVC est amené à intervenir dans un contexte à risque pour lequel il met en œuvre les mesures et équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux situations rencontrées : manipulation de combustibles fioul et gaz et de fluides frigorigènes, possibilité de produits de combustion ou de fluide frigorigène dans l'atmosphère, opérations de maintenance sur des équipements électriques et sur des équipements de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Il peut être amené à travailler dans des postures contraignantes et avec des efforts physiques conséquents présentant un fort risque de troubles musculosquelettiques (TMS). L'exercice du métier comporte des interventions sur sites client dans des environnements quelquefois difficiles d'accès et en hauteur. Dans ce cas, il applique la réglementation afférente au travail en hauteur et les modes opératoires de sécurité collective et individuelle. Le technicien de maintenance CVC tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé correspondant aux risques liés à ses activités et en application du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) et, s'il existe, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou sinon du plan de prévention.Il réalise ses activités dans le respect des règles de protection de l'environnement.Les tâches réalisées imposent au technicien de maintenance CVC d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique. Il est habilité par son employeur selon la nature des opérations, de l'environnement, du domaine de tension et du niveau de responsabilité défini.Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, le technicien de maintenance CVC est détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.Le technicien de maintenance CVC peut être amené à intervenir sur un équipement de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installation classée), le cas échéant il est formé sur le risque légionellose associé à l'équipement.Il peut être amené à réaliser des interventions en hauteur nécessitant, le cas échéant, une formation de la part de son employeur.Transition écologique et énergétique :Le technicien de maintenance CVC participe activement à la transition écologique et énergétique au travers de ses activités. Il met en œuvre des fluides frigorigènes de nouvelle génération à très faible impact sur le réchauffement climatique, des équipements thermodynamiques et de production d'eau chaude sanitaire solaire et des systèmes de récupération de chaleur. Ses actions de contrôle et de maintenance permettent de maintenir le rendement énergétique optimal des équipements CVC et contribuent à la diminution des émissions de CO2 dans l'atmosphère. Il repère les possibilités d'économie d'énergie, réalise les opérations d'optimisation qui en découlent et informe sur les possibilités de remplacement d'équipements énergivores par des équipements à plus faible consommation énergétique. Il trie ses déchets suite à ses interventions pour les rendre valorisables.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Exécuter la maintenance préventive des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.Réaliser le diagnostic, le dépannage ou la réparation des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.Optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

2. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air

Exécuter la maintenance préventive des équipements de traitement d'air.Réaliser le diagnostic, le dépannage ou la réparation des équipements de traitement d'air.Optimiser les réglages des équipements de traitement d'air.

3. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée

Exécuter la maintenance préventive des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Réaliser le diagnostic, le dépannage ou la réparation des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises majors des services énergétiques et du BTP détenant des filiales dédiées à l'exploitation et la maintenance des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- les ETI du génie climatique réalisant des travaux d'installation et de rénovation ainsi que l'entretien des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- les entreprises du multiservice réalisant la maintenance des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- technicien de maintenance CVC ;- technicien d'entretien et d'exploitation de chauffage ;- technicien de maintenance en conditionnement d'air ;- technicien de maintenance en chauffage.

Codes ROME

I1308 - Maintenance d'installation de chauffage.I1306 - Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

Réglementation de l'activité

Risques électriques :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi où le risque électrique est présent.Risque légionellose :Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 : prescriptions générales applicables à la maintenance des équipements soumis à un risque légionellose.Risques fluides frigorigènes :
Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 1.Les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle suivant :

- assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée,

sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégorie 1) à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.Travaux en hauteur :Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatif à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.