Décret n°2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


I. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :




SITUATION ANTÉRIEURE


SITUATION NOUVELLE




Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées


Préparateurs en pharmacie hospitalière civils de classe normale du ministère de la défense




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




9e échelon 


8e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon 


8e échelon


Sans ancienneté




7e échelon 


7e échelon


Sans ancienneté




6e échelon 


6e échelon


8/7 de l'ancienneté acquise




5e échelon 


5e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise




4e échelon 


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon 


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon 


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




II. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :




SITUATION ANTÉRIEURE


SITUATION NOUVELLE




Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées


Préparateurs en pharmacie hospitalière civilsde classe supérieure du ministère de la défense




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




2e échelon exceptionnel 


5e échelon


Sans ancienneté




1er échelon exceptionnel


4e échelon


Ancienneté acquise plus 1 an




III. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :




SITUATION ANTÉRIEURE


SITUATION NOUVELLE




Préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées


Préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants du ministère de la défense




Echelons


Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




7e échelon 


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon 


6e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




5e échelon 


5e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




4e échelon 


4e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon 


3e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




2e échelon 


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


1/4 de l'ancienneté acquise