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Arrêté du 6 novembre 2019 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation

A compter de la session 2022, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle dans laquelle la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire sont dispensés, sur leur demande, de présenter leurs résultats en langue vivante B pour le cycle terminal.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés, moins de deux années immédiatement avant leur classe de terminale, dans un pays autre que la France dans lequel la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire, sont également dispensés, sur leur demande, de présenter leurs résultats en langue vivante B pour le cycle terminal.
Les candidats au baccalauréat général ou technologique bénéficiant de la dispense prévue au premier ou au second alinéa du présent article sont autorisés à choisir une langue vivante C, à condition qu'elle ne fasse pas partie de la liste des langues pouvant être choisies au titre d'une langue vivante obligatoire.





Les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique, les candidats au baccalauréat technologique qui ont été scolarisés avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie générale, et les candidats de la voie technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale d'une autre série technologique conservent leur note d'évaluation chiffrée pour l'année de première, dans les enseignements communs obligatoires pris en compte dans le contrôle continu.

Pour les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle, la note d'évaluation chiffrée des résultats de l'élève porte uniquement sur l'année de terminale générale ou technologique.



Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispenses obtenues lors de la session précédente en application des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique. Il abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2019 modifiant les arrêtés du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 et du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civileSection 1 : La simplification des modes de saisineSection 2 : La simplification des exceptions d'incompétenceSection 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droitSection 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux rurauxSection 5 : L'extension de la représentation obligatoireSection 6 : Le développement de la procédure participativeSection 7 : Dispositions diversesSection 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.



La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique

Le consul général de France à Thessalonique exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


L'ambassadeur de France en Grèce est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Thessalonique telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Grèce et le consul général de France à Thessalonique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Bilbao

Le consul général de France à Bilbao exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Bilbao telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Madrid et le consul général de France à Bilbao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Cracovie

Le consul général de France à Cracovie exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


L'ambassadeur de France à Varsovie est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Cracovie telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France à Varsovie et le consul général de France à Cracovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans

Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Houston est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à La Nouvelle-Orléans telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Houston et le consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Ekaterinbourg et à Saint-Pétersbourg

Le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Saint-Pétersbourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.


Le consul général de France à Moscou est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Saint-Pétersbourg telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Moscou, le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Haïfa

Le consul de France à Haïfa exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Tel Aviv est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Haïfa telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Tel-Aviv et le consul de France à Haïfa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Karachi

Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


L'ambassadeur auprès de la République islamique du Pakistan est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Karachi telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Les présidents, directeur général et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Naples

Le consul général de France à Naples exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3. La délivrance des laissez-passer ;4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


L'ambassadeur de France en Italie est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Naples telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Naples sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax

Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Kyoto

Le consul général de France à Kyoto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;3° La délivrance des laissez-passer ;4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.


L'ambassadeur de France au Japon est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Kyoto telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Japon et le consul général de France à Kyoto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

L'arrêté du 17 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié, portant fixation des régions de provenance des essences forestières, est modifiée comme suit :1) La carte des régions de provenance du pin de Monterey est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté,2) La carte des régions de provenance du pin à encens est remplacée par la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 décembre 2019 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.


L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air

Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation)

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation - FR7200671).


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'Inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique

La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des aides-techniciens de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les aides-techniciens de la météorologie régis par le décret du 28 juillet 1964 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
      
     DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Groupe 1

12 150



Groupe 2

11 880







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
      
     DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Groupe 1

7 560



Groupe 2

7 425







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE

MONTANT MINIMAL (en euros)



Aide-technicien principal de la météorologie

1 600



Aide-technicien de la météorologie

1 350







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT
      
     INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Groupe 1

1 350



Groupe 2

1 320







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé et les agents détachés sur l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      
    ET D'EXPERTISE (en euros)



Groupe 1

40 290



Groupe 2

35 700



Groupe 3

27 540







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      
    ET D'EXPERTISE (en euros)



Groupe 1

23 865



Groupe 2

20 535



Groupe 3

16 650







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL 
      
    (en euros)



Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe et chef d'unité technique

3 500



Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

3 200



Ingénieur des travaux de la météorologie

2 600







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Groupe 1

7 110



Groupe 2

6 300



Groupe 3

4 860







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

I. - Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d'une durée d'un an.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 3, 5, 7, 13 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2019.Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2019.Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019.Les dispositions des articles 6 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019.Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019.Les dispositions de l'article 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2019.Les dispositions des articles 2 et 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.Les dispositions des articles 12 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.Les dispositions de l'article 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.Les dispositions des articles 17 et 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié

Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les dérogations prévues par l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé sont prolongées jusqu'au lundi 23 décembre 2019 inclus.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention

L'enregistrement du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 24 décembre 2019.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de sellier harnacheur

L'enregistrement du titre professionnel de sellier harnacheur dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 1er février 2020.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure

L'enregistrement du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 24 décembre 2019.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de tuyauteur industriel

L'enregistrement du titre professionnel de tuyauteur industriel dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 8 janvier 2020.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.