Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme »

Il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés.Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Qualité Tourisme ».


Le label d'Etat « Qualité Tourisme » est réservé aux professionnels et acteurs du tourisme titulaires d'un droit d'usage, en cours de validité, de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504.Leur labellisation au titre de « Qualité Tourisme » est automatique.La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.


Les partenaires du dispositif « Qualité Tourisme » mentionné à l'article 1er, titulaires d'un droit d'usage de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504, en cours de validité, deviennent automatiquement partenaires du label « Qualité Tourisme », sauf s'ils notifient leur refus à Atout France dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.La liste des partenaires du label « Qualité Tourisme » est consultable sur le site internet d'Atout France.Les partenaires du label « Qualité Tourisme », qu'ils soient nationaux, et membres de réseaux commerciaux, associatifs ou fédéraux, ou qu'ils soient territoriaux, assurent la promotion du label auprès de leurs adhérents ou affiliés et du grand public. Pour ce faire, les partenaires institutionnels territoriaux peuvent s'appuyer sur leurs correspondants locaux.


La labellisation « Qualité Tourisme » n'est pas renouvelable.Le label « Qualité Tourisme » est temporaire. Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2026.La durée de labellisation est déterminée, selon le cas, soit par la date d'extinction du label, soit par la durée de validité restant à courir du droit d'usage de la marque « Qualité Tourisme » acquis antérieurement à la labellisation. Ainsi, la labellisation prend fin au 31 décembre 2026, si le terme de la durée de validité dudit droit d'usage n'est pas intervenu avant.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si le terme de la durée de validité du droit d'usage de la marque « Qualité Tourisme » acquis antérieurement à la labellisation devait intervenir avant le 31 décembre 2024, la durée de validité de la labellisation « Qualité Tourisme » est prorogée jusqu'à cette date.


I. - Atout France est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par les labellisés des conditions et obligations fixées par le présent arrêté. Il est notamment habilité à mandater des organismes évaluateurs, parmi ceux choisis ou présélectionnés par les partenaires du label, ou habilités par lui au titre notamment du label « Destination d'excellence », pour effectuer de façon aléatoire des contrôles des labellisés.Le labellisé informe sans délai Atout France en cas de modification intervenue dans sa situation de nature à affecter la garantie de qualité de ses services et prestations traduite par le label.Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4, lorsque l'établissement labellisé change de propriétaire ou d'exploitant, il conserve sa labellisation pendant un an à compter du changement de propriétaire ou d'exploitant, sans toutefois pouvoir la conserver au-delà du 31 décembre 2026. Le nouveau propriétaire ou exploitant dispose de ce délai d'un an pour engager, s'il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation, au titre du label « Destination d'excellence » et dans les conditions fixées pour celui-ci. A défaut, la labellisation « Qualité Tourisme » est échue au terme de ce délai d'un an, ou, au plus tard, au 31 décembre 2026, avec toutes conséquences de droit.II. - Atout France peut résilier la labellisation en cas de :

- non-respect des dispositions du présent arrêté ;- manquement au règlement d'usage de la marque associée au label ;- sanction administrative ou condamnation, devenue définitive, incompatible avec les exigences du label.

Quel qu'en soit le motif, la résiliation de la labellisation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, imparti au labellisé pour remédier à son ou ses manquements, sauf survenance du terme de la validité de la labellisation.La résiliation de la labellisation est motivée, et notifiée au professionnel ou acteur du tourisme concerné, avec mention des voies et délais de recours. Information en est donnée, le cas échéant, au partenaire.La résiliation de la labellisation, comme l'arrivée à échéance de la labellisation, emporte déréférencement de la liste des labellisés et obligation pour le professionnel ou acteur du tourisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée.III. - Un labellisé qui renonce à sa labellisation en informe Atout France par voie électronique générant un accusé de réception. Il informe également, le cas échéant, le partenaire du label qui l'a accompagné.La renonciation est effective à réception de l'information par Atout France et emporte les mêmes effets que la résiliation, à charge pour Atout France d'assurer le déréférencement.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.