Arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel  d'opérateur en dépollution pyrotechnique

Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343 m (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique ; 2. Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 


Intitulé : Titre professionnel : opérateur en dépollution pyrotechnique. 
Niveau : IV. Code NSF : 343 m-Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Sur un chantier de dépollution pyrotechnique, l'opérateur recherche, identifie, évalue et traite les objets pyrotechniques issus principalement des derniers conflits européens (1870,1914,1939). Les sites concernés sont le plus souvent d'anciens terrains militaires (casernes, base aérienne, stockage...). 
Ces terrains font l'objet, avant traitement, d'une étude de sécurité pyrotechnique (ESP) qui définit et décrit, conformément à la réglementation, les mesures de sécurité, l'organisation, les modes opératoires des activités et tâches autorisées. C'est dans ce cadre, réglementé entre autres par l'arrêté du 26 janvier 2006, auquel se superposent les contraintes propres à un chantier de travaux publics, que s'inscrivent ses activités. 
En fonction de la taille du chantier et de l'organisation de l'entreprise, l'opérateur participe à la mise en place et à la sécurisation du chantier ainsi qu'aux travaux d'implantation et de diagnostic des zones à dépolluer. 
Sur sa zone de travail, de façon systématique et organisée, l'opérateur vérifie la position de chaque cible détectée, dirige les travaux d'approche mécanisée, déterre manuellement l'objet, détermine sa nature pyrotechnique et l'identifie formellement. La connaissance des familles de munitions et de leurs caractéristiques est impérative. 
L'opérateur traite le risque pyrotechnique suivant différentes modalités (destruction sur place ou en fourneau de pétardage à l'aide d'explosifs industriels, destruction de bas ordre, neutralisation). Même s'il doit se protéger contre le risque chimique inopiné, la sécurité civile traite toute munition chimique. 
Pour permettre à l'opérateur de rester concentré sur sa tâche, une certaine accoutumance aux effets induits de la mise en œuvre d'explosifs (bruit, souffle, onde de choc...) est absolument nécessaire. 
De par les enjeux de sécurité, l'exercice de ce métier demande une vigilance permanente, une bonne concentration et un bon équilibre mental. 
L'emploi s'exerce à l'extérieur, à proximité d'engins de terrassement et de levage, dans le bruit et la poussière, soumis aux intempéries. Il porte les équipements individuels de sécurité et est responsable de la sécurité de son équipe. 
L'opérateur en dépollution pyrotechnique travaille sous l'autorité du responsable de chantier pyrotechnique (RCP), qui lui donne toutes les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les modes opératoires issus de l'ESP. 
L'opérateur rend compte régulièrement au RCP de l'avancement des travaux, l'alerte en cas de danger, de dysfonctionnement, d'incident ou de non-conformité. 
Il dirige les aides opérateurs et les conducteurs d'engins de terrassement évoluant sur sa zone de responsabilité. Il est en relation avec les autres opérateurs présents sur le site et le chargé de sécurité pyrotechnique attaché au site. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique 
Mettre en place un chantier de dépollution pyrotechnique en sécurité et préparer le terrain. Effectuer des opérations d'implantation et de relevé de points caractéristiques à l'aide d'outils topographiques. Réaliser des opérations de détection de cibles enfouies par mesures magnétométriques. Diriger les travaux d'approche d'une cible enfouie et la mettre au jour. 
2. Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts 
Dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement. Transporter et stocker sur site des objets pyrotechniques en sécurité. Détruire sur place des objets pyrotechniques. Déterminer les conditions et les modalités de neutralisation de certains engins et matières pyrotechniques. Détruire des objets pyrotechniques en fourneau. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Les entreprises de dépollution pyrotechnique. 
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Opérateur en dépollution pyrotechnique, aide opérateur en dépollution pyrotechnique. 
Codes ROME : K 1705-Sécurité civile et secours ; F 1402-Extraction solide ; F 1302-Conduite d'engins de terrassement et de carrière ; I 1503-Intervention en milieux et produits nocifs. 
Réglementation de l'activité : 
Article 26 du décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ; 
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique. 
Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.