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Décret n°88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.
Arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêcheTitre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.Titre II : Des bonifications d'intérêts concernant des opérations déjà engagées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


   La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.


   La durée maximale de la bonification est de huit ans et demi à compter de la date de la livraison du navire neuf ou de celle de l'achèvement des travaux de transformation. Dans ce dernier cas, l'emprunt bonifié ne peut être amorti sur une durée supérieure à celle de la bonification.


   Les bonifications d'intérêts ont pour effet de ramener à 8 p. 100 le taux résiduel des emprunts, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre des transports après avis du ministre de l'économie.


   Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.


   Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent aux commandes et transformations de navires conclues à compter du 1er janvier 1980.


   La durée des bonifications d'intérêts en vigueur au 31 décembre 1979 est prolongée de sept ans à compter de la date de leur expiration.
   La prolongation des bonifications est faite sur la base du crédit en cours au 31 décembre 1979.
   Le taux résiduel pendant la période de prolongation est égal à 8 p. 100, sous la réserve prévue à l'article 3 du présent arrêté, pour les emprunts ayant été bonifiés pendant sept années ou davantage à la date d'expiration des bonifications d'intérêts en vigueur.
   Dans le cas contraire, le taux résiduel est maintenu à son niveau initial jusqu'à l'expiration de la septième année de bonification, puis porté à 8 p. 100 jusqu'au terme de la période de prolongation.

   Les emprunts relatifs à des navires neufs qui n'ont pas été examinés par la commission interministérielle des bonifications d'intérêts en faveur de l'armement, créée par le décret n° 54-306 du 18 mars 1954, seront bonifiés pendant huit ans et demi, dont sept ans au taux résiduel en vigueur à sa date de leur commande et un an et demi à 8 p. 100.
   Cette disposition est applicable aux emprunts concernant des navires d'occasion affectés au cabotage, acquis avant la date de publication du présent arrêté, à condition que les entreprises d'armement concernées n'aient pas demandé à bénéficier du régime d'aide au financement des investissements défini par l'arrêté du 3 juillet 1980.
Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 (1)
   La convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.
Décret n°88-434 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
   L'article 5 du décret du 1er mars 1977 susvisé est abrogé.


   Dans le décret du 1er mars 1977 susvisé, les termes " administrateurs de la ville de Paris " sont substitués à ceux de " administrateurs de la commune de Paris ".


   Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.


   Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé les administrateurs de la ville de Paris qui ont accompli une mobilité commencée avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément au régime initialement fixé par le décret du 1er mars 1977 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
   L'article 1097 du Code civil est abrogé.


   Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
Arrêté du 4 janvier 1983 relatif à l'organisation des services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation
   Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :
   1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;
   2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;
   3° Un service d'enquêtes nationales.

Le service départemental de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de la mise en oeuvre, dans le département, des missions incombant à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en vertu du décret du 5 janvier 1982 susvisé. Il participe à l'exécution des missions confiées à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article 2 (1er alinéa) du décret du 16 juillet 1981 susvisé. 
Le chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes, placé sous l'autorité directe du   préfet, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.

Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes placé sous l'autorité directe du   préfet de région, anime et coordonne l'activité des services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région placés sous l'autorité des préfets de département. Il traite les affaires intéressant plusieurs départements de la région. Il fournit aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région un concours technique et juridique pour l'exécution des contrôles. 
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes est désigné par arrêté du ministre de la consommation. Il peut être chef du service départemental du département où se trouve le chef-lieu de région.

Le service d'enquêtes nationales est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'effectuer tous contrôles et enquêtes à caractère temporaire ou permanent qui lui sont confiés. Les   préfets sont tenus informés de ces contrôles et de leurs résultats. 
Le chef du service d'enquêtes nationales, choisi parmi les inspecteurs généraux ou divisionnaires de la répression des fraudes, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.

   Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.


   L'arrêté du 29 juin 1937, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1967, instituant une brigade spéciale de surveillance des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et l'arrêté du 5 février 1980 fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.


   Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation
   Le présent arrêté s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments visés par l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.


   Les dispositions prévues par les articles 2 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables à un bâtiment ou à une partie de bâtiment dont le coefficient G, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1976 susvisé, est au plus égal à la valeur donnée par la formule figurant à l'article 5 de cet arrêté, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes.
       I - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance. ===================================================================
                                  I1                     I2 CATEGORIE DE BATIMENT        BATIMENTS         AUTRES BATIMENTS                            HOSPITALIERS Zone climatique         A       B      C       A      B      C ===================================================================
 Valeur de a           1       1,05   1,15    1,05   1,15   1,35 Valeur de b           0,50    0,50   0,60    0,60   0,60   0,80 Valeur de c           1,25    1,50   1,50    1,50   1,50   1,75 Valeur de d           1,40    1,60   2,30    2,40   3,10   3,90 Valeur de e           0,12    0,12   0,12    0,15   0,15   0,15 ===================================================================
       II - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance. ===================================================================
                                 I1                      I2 CATEGORIE  DE BATIMENT      BATIMENTS             AUTRES BATIMENTS                            HOSPITALIERS   Zone climatique       A      B       C        A      B      C ===================================================================
 Valeur de a           0,90   0,95    1,       0,95   1      1,05 Valeur de b           0,50   0,50    0,60     0,50   0,50   0,50 Valeur de c           1,25   1,25    1,25     1,25   1,25   1,50 Valeur de d           1      1,20    1,40     1,40   1,80   2,40 Valeur de e           0,12   0,12    0,12     0,15   0,15   0,15 ===================================================================

   Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
   a) Paragraphe abrogé.
   b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge
   Le présent arrêté s'applique aux logements, locaux et établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 3 décembre 1974.


   Au sens du présent arrêté :
   Un logement est défini par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 ;
   Un local est constitué par un ensemble de pièces de dégagement ou de dépendance compris dans un même bâtiment et répondant à une même fonction dominante ;
   La température de chauffage d'une pièce, d'un dégagement ou d'une dépendance est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce, du dégagement ou de la dépendance, à 1,50 mètre au-dessus du sol.
   La température moyenne de chauffage d'un logement ou d'un local est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce, dégagement ou dépendance, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou dépendance.

   Les logements, locaux ou pièces dont la liste suit sont soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé, JORF du 6 août 1977 page 4113)

   Les autres logements, locaux ou pièces d'un même bâtiment restent soumis aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 1974 susvisé.


   Le délégué général à l'énergie, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979
   Est autorisée la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
   I. à V. - Paragraphes modificateurs
   VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1987.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1987 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
   VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 septembre 1986), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

   VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.



   Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.
   Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.

   Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.
   Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.

   Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
   Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.Titre III : Dispositions diverses.
   Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.


   Lorsqu'ils servent dans les organisations internationales, les fonctionnaires civils et militaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et notamment la quotité et les limites des majorations instituées à l'alinéa ci-dessus.
   Les personnels susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi. Toutefois, les personnels concernés ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.
   L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire.
La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies au livre II des première et deuxième parties du code du travail.
Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, en cas de transfert d'un établissement dont tout ou partie des personnels relève d'un corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d'origine ou pour leur intégration à l'établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les agents non titulaires en fonction dans l'établissement transféré conservent leur statut d'origine et deviennent agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

 Dans le périmètre d'un établissement ainsi transféré, les emplois vacants après la date du transfert peuvent être pourvus par des agents relevant de la fonction publique hospitalière.

   Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
   Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
   Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Titre Ier : Aménagement et protection du littoralTitre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plagesTitre IV : Dispositions diverses.
   En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.

Chapitre II : Des plages.
   Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.
   Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
   La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.


   Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
   Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
   Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur en cas de licenciement pour cause économique.


I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.

Si, pendant la période transitoire susmentionnée, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)


II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.



I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.



Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.
Arrêté du 12 janvier 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme. 
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :




GRADES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Inspecteur général du tourisme


 




1er échelon (1)


1015




Inspecteur général adjoint du tourisme:


 




- 5e échelon


1015




- 4e échelon


966




- 3e échelon


901




- 2e échelon


852




- 1er échelon


801




(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle. 


L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du tourisme est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
   A la demande de collectivités, telles que : départements, communes, syndicats agricoles ou commerciaux, associations de consommateurs, comités ou offices institués par une loi, des agents devant concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture. Ils sont rémunérés soit en totalité sur les fonds de l'Etat, soit en partie sur les fonds de concours versés à cet effet par les collectivités ci-dessus visées.
   Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
   La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 modifiant le code des marchés publics
   Les dispositions des articles 1er et 8 du présent décret et celles de son article 2, en tant qu'elles concernent les articles 178 bis et 179 du code des marchés publics, entrent en vigueur aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990.


   Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
   Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant, en matière de loyers, diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et en faveur de certains militaires sont étendues aux fonctionnaires maintenus par décision de l'autorité administrative hors du territoire européen de la France, par dérogation aux conditions normales d'affectation fixées par leur statut particulier.
   Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les mêmes dispositions s'appliqueront aux personnels civils et militaires qui seront appelés à servir hors du territoire européen de la France au titre de la coopération technique ou culturelle.

   Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.
Loi n° 60-1375 du 21 décembre 1961 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
   Sont interdites, suivant les modalités qui seront fixées par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie, la fabrication pour la vente sur le marché intérieur, l'installation, la mise en vente et la vente de certaines catégories d'appareils d'utilisation de l'électricité ne pouvant fonctionner à 220 volts en courant alternatif monophasé ou à 220/380 volts en courant triphasé.
   Des décrets pris dans les mêmes formes pourront substituer à l'interdiction édictée ci-dessus l'imposition de caractéristiques destinées à faciliter pour certaines catégories d'appareils le changement de tension.
Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre que l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail. Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.

Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation. En cas de contestation, seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

Les baux des locaux évacués durant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.

Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état des lieux, à la demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas possible, les commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka
   Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.


   Tout colis ou tout lot renfermant des fruits contaminés sera saisi et détruit.
Arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
   La commission des affaires sociales ;
   La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
   La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
   La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
   Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
   - la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
   - la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
   - la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
   - la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1982 fixant les dispositifs amovibles de sécurité des circuits d'alimentation en gaz médicaux et pièces intermédiaires des systèmes respiratoires
   Les prises fixées à l'extrémité des canalisations de distribution basse pression doivent être conformes à la norme NFS 90-116 matériel médico-chirurgical, prises murales et embouts correspondants pour fluides médicaux.


   Les raccords sur les appareils mobiles ou transportables doivent être conformes à la norme NFS 90-116.


   Pour un gaz ou un mélange de gaz déterminé, chaque tube souple de jonction comporte deux embouts identiques conformes à la norme NFS 90-116, à moins qu'une des extrémités soit fixée de façon non aisément démontable sur l'appareil.


   Les articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux pièces intermédiaires des systèmes respiratoires.
   On appelle pièces intermédiaires les pièces décrites dans la norme NFS 90-111. Celles-ci doivent être conformes à la norme NFS 90-111.

   Les circuits propres à chacun des gaz médicaux doivent être aisément identifiables par un marquage approprié à chaque jonction et à chaque extrémité.
   A chaque jonction doit apparaître soit le nom, soit le symbole chimique, soit le marquage conventionnel.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, à compter du 4 novembre 1982, date de la mise en application obligatoire de la norme NFS 90-116.
   Elles sont rendues obligatoires dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les dispositifs utilisés lors des évacuations sanitaires aériennes.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision Télévision française 1 *TF1*.
   Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Télévision française 1, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Arrêté du 8 février 1982 Relèvement des limites des frais généraux au-delà desquelles ces frais doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts.
Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

"1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 100.000 F pour l'une d'entre elles prises individuellement ;

2° 24.000 F pour les frais de voyages et de déplacement exposés par ces personnes ;

3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

5° 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles."


Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant des dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes.

d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire.

e) Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement".
Arrêté du 20 décembre 1982 fixant les modalités de calcul du nombre de salariés à temps partiel d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.   Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, au prorata du rapport entre la durée de travail inscrite dans son contrat au cours du trimestre considéré et la durée légale de travail au cours de la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement au cours de ce même trimestre civil.
    Le nombre total de salariés, à temps complet et à temps partiel, obtenu en appliquant cette règle d'équivalence aux salariés à temps partiel est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure, à l'exception des nombres compris entre zéro et un qui sont arrondis à un.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1983.
Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
   L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.


   La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros. 
   
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.

   
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux prêts de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte
   La garantie de l'Etat est donnée, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive précisée à l'article 2 ci-après, aux prêts accordés pour le développement économique et social de la collectivité territoriale de Mayotte par la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer.


   Pour chacune des opérations de prêts, la garantie de l'Etat ne prendra effet qu'après que le ministre de l'économie, des finances et du budget aura donné son accord aux modalités de ce prêt.


   Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980.
   L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisationsTitre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée et à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993
Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
   L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulée Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C), est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 1994.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Annexe modificatrice.
Arrêté du 16 août 1993 portant désignation des agents auxquels le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications peut déléguer sa signature
Les agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article 15 du décret susvisé sont l'adjoint au directeur pour la recherche et les publications, le secrétaire général et, dans la limite de leurs attributions, le chargé des affaires financières, le chargé de la gestion des personnels et le chargé de la logistique.

L'arrêté du 9 février 1988 portant désignation des agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut déléguer sa signature est abrogé.

Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'emploi des mono et diglycérides d'acides gras dans les glaces et crèmes glacées
L'addition, comme agents émulsifiants, de mono et diglycérides d'acides gras, référencés sous le numéro communautaire E 471, est autorisée, à la dose maximale de 3 grammes par kilogramme, dans les glaces et les crèmes glacées.



En cas d'emploi simultané de mono et diglycérides d'acides gras et d'autres agents stabilisants, épaississants ou gélifiants autorisés, la quantité totale de ces substances ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme à condition que la dose fixée à l'article 1er soit respectée.



   Les mono et diglycérides d'acides gras qui font l'bjet du présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté chimique et microbiologique qui figurent en annexe et ne doivent présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologie, en éléments chimiques, notamment métaux lourds.


L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.

AnnexesCritères de pureté et caractéristiques des mono et diglycérides d'acides gras (E 471).
Critères de pureté chimique.

Plomb : Pas plus de 10 mg par kilogramme.

Arsenic : Pas plus de 3 mg par kilogramme.

Cuivre et zinc pris ensemble : Pas plus de 50 mg par kilogramme. Zinc : Pas plus de 25 mg par kilogramme.


Critères de pureté microbiologique.

Micro-organismes aérobies à 30 degrés : Pas plus de 10.000 par gramme.

Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme.

Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme.

Salmonelles : Absence dans 25 grammes.


Caractéristiques.

Description chimique : se composent de mélanges de mono, di et triesters de glycérol des acides gras des huiles et graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités d'acides gras et de glycérol libres.

Description : leur consistance va de celle d'un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d'un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé. Ces solides peuvent être en forme de flocons, de poudre ou de petits grains.

Teneur en mono et en diesters : pas moins de 70 p. 100.

Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100 exprimés en acide oléique.

Glycérol total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100. Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol.

Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer).

Cendres sulfatées : pas plus de 0,5 p. 100 déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 degrés.

Glycérol libre : pas plus de 7 p. 100.

Ces critères sont basés sur le produit sans E 470.