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Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail
   Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide sont mises en paiement entre le 5e et le 8e jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues.


Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.



   Le dernier alinéa de l'article 35 du règlement intérieur modèle annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé est abrogé.


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 1986.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
-solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ;
-solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 324.595.654 F ;
-solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.255.708 F.


   Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 19.811.784 F.


   Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 721.714 F.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
   La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles affecte les ressources de son fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions d'intérêt général choisies par le conseil d'administration ou une commission ayant reçu délégation dudit conseil, en vue de promouvoir ou soutenir des actions dans les domaines de la protection sanitaire et sociale des personnes atteintes par la maladie, handicapées ou accidentées, de l'hygiène sociale, de l'éducation sanitaire, de la recherche scientifique.

   La Caisse nationale peut réserver une partie des ressources de son fonds d'action sanitaire et sociale pour venir en aide au plan local à des ressortissants du régime d'assurance maladie victimes d'une catastrophe naturelle.

   Les caisses mutuelles régionales affectent par priorité les ressources de leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions individuelles, et notamment pour prendre en charge des cotisations, prendre en charge des dépenses de soins non couvertes au titre des prestations obligatoires, ou compléter lesdites prestations, attribuer des prêts ou des secours.
    Le financement par les caisses mutuelles régionales d'aides collectives porte sur des actions présentant un intérêt direct ou indirect pour les ressortissants de leur circonscription, et relevant des domaines énumérés à l'article 1er.

   Lorsque le malade est atteint de l'une des affections figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ou bénéficie des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les caisses mutuelles régionales peuvent, à sa demande ou à celle de l'assuré, prendre en charge sur leur fonds d'action sanitaire et sociale la partie de la dépense laissée à la charge de l'assuré lorsque cette dépense est relative aux médicaments mentionnés au 5° de l'article R. 322-1 du même code pour les spécialités prescrites dans le cadre du traitement de l'affection de longue durée.

   Les prises en charge susvisées sont accordées aux assurés ou à leurs ayants droit lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et des autres ayants droit à sa charge, tels que définis par l'article L. 615-10 du code de la sécurité sociale, est inférieur, pour l'année civile précédant la demande de l'assuré, au montant de ressources fixé par le deuxième alinéa de l'article 71-2 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ce montant étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnés.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.

   Ce système comprend six fichiers :
    - le fichier des recours contient seulement les informations suivantes : numéros du dossier, identité du bénéficiaire (nom, prénoms, numéro d'immatriculation, adresse, date de naissance), identité du représentant (pour certaines personnes handicapées), identité des organismes payeur et décideur (code, références du dossier), identité du médecin du bénéficiaire (si celui-ci le désigne), décision contestée (nature et date du recours, date d'accident de travail), décision de la commission régionale (mêmes informations) et des informations administratives (degré d'avancement du dossier, numéro de séance et date, montant et date du règlement des indemnités) ;
    - le fichier des appels contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, position du dossier, date d'appel, nature et date de la décision de la Commission nationale technique, dates à chaque stade d'avancement du dossier ;
   - le fichier des employeurs requérants (cas où l'employeur est le requérant) contient seulement les informations suivantes :
 numéro du dossier, identité de l'employeur (raison sociale, adresse), identité du médecin désigné éventuellement par l'employeur (nom, prénoms, adresse) ;
    - le fichier des séances contient seulement les informations suivantes : numéro de séance et date, liste des numéros de dossiers convoqués, nom des membres de la commission ;
    - le fichier répertoire général, qui est un historique conservé sur cinq ans permettant l'accès au dossier, contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, nom et prénoms du bénéficiaire, numéro d'immatriculation, date d'accident de travail, numéro de séance, code position du dossier, date d'arrêt de la Commission nationale technique (CNT) ;
    - le fichier "tables" contient les fichiers internes suivants :
    - adresse et lieux de commission ;
    - fichier des organismes (caisses de sécurité sociale, Cotorep, CDES) ;
    - fichier des membres de commission ;
    - fichier des bases de calcul des indemnités.
   Les seuls destinataires des informations nominatives sont :
    - le bénéficiaire ou son représentant : pour les affaires les concernant ;
    - les organismes (sécurité sociale, la Commission nationale technique, la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale de l'éducation spéciale (hormis le numéro de sécurité sociale) ;
    - les membres de la commission du contentieux technique ;
    - les médecins assistant les parties : pour les affaires intéressant celles-ci.

   Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Arrêté du 11 septembre 1986 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.


     Le directeur du budget, le directeur général des collectivité locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1986 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er octobre 1986 :

1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié : 1,005 ;

2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1985 et le 1er janvier 1986 : 1,005.

Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.


Les salaires antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er octobre 1986, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1986 fixant le modèle de la carte familiale de priorité.
   La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S. 7314 (1).

   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.


   L'arrêté du 10 décembre 1980 relatif à la carte nationale de priorité des mères de famille est abrogé.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.   En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante en quatre secteurs :
    a) Caisses interprofessionnelles
    Secteur n° 1
    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
    Secteur n° 2
    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes.
    Secteur n° 3
    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.
    b) Caisses professionnelles
    Secteur n° 4
    Toutes les caisses professionnelles, nationales et régionales.
   Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :
    Secteur n° 1 : huit sièges dont six sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ;
    Secteur n° 2 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.
    Secteur n° 3 : six sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et un siège d'administrateur retraité.
    Secteur n° 4 : six sièges dont quatre sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.

   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale
   L'arrêté du 19 décembre 1985 modifiant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale est abrogé.


   Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthophonistes
   Les tarifs d'honoraires applicables pour les soins dispensés par les orthophonistes aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit sont fixés, à compter du 1er janvier 1986 et du 15 février 1986, aux niveaux figurant au tableau annexé au présent arrêté.


   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit.



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 :              :   VALEURS AU      :


 :              :                   :


 : DESIGNATION  :  1er janvier 1986 :


 :              :    (en francs)    :


 :--------------:-------------------:


 : Lettre-clé   :                   :


 : Amo          :      12,45        :


 : Indemnité    :                   :


 : forfaitaire  :                   :


 : de           :                   :


 : déplacement  :       9,50        :


 : Indemnité    :                   :


 : kilométrique :                   :


 : Métropole    :                   :


 : - plaine     :       1,60        :


 : - montagne   :       2,20        :


 : D O M        :                   :


 : - plaine     :       1,75        :


 : - montagne   :       2,40        :


 :----------------------------------:


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 :              :   VALEURS AU      :


 :              :                   :


 : DESIGNATION  :  15 février 1986  :


 :              :    (en francs)    :


 :--------------:-------------------:


 : Lettre-clé   :                   :


 : Amo          :      12,60        :


 : Indemnité    :                   :


 : forfaitaire  :                   :


 : de           :                   :


 : déplacement  :       9,50        :


 : Indemnité    :                   :


 : kilométrique :                   :


 : Métropole    :                   :


 : - plaine     :       1,60        :


 : - montagne   :       2,40        :


 : D O M        :                   :


 : - plaine     :       1,75        :


 : - montagne   :       2,65        :


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Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services validables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'une commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse et désignation de ses membres
   Il est institué une commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi.


   M. Pierre Schopflin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission visée à l'article 1er.


   La commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse comprend dix-huit membres désignés à raison de :
   1° Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives de salariés, soit un par la confédération française démocratique du travail, un par la confédération française des travailleurs chrétiens, un par la confédération générale des cadres, un par la confédération générale du travail et un par la confédération générale du travail Force ouvrière ;
   2° Un par le conseil national du patronat français ;
   3° Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   4° Deux par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   5° Un par la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
   6° Un par le conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
   7° Un, par le conseil d'administration de l'association des régimes de retraite complémentaire ;
   8° Un par le directeur de la sécurité sociale ;
   9° Un par le directeur du budget ;
   10° Deux personnalités qualifiées choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   11° Deux représentants des associations de retraités et de préretraités choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
   Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale siège en outre à la commission visée à l'article 1er.

   Mme Rolande Ruellan, chef de service au ministère des affaires sociales et de l'emploi, est nommée secrétaire général de la commission visée à l'article 1er.


   M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur général de la commission visée à l'article 1er ; M. Alain Joubert, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé rapporteur.


   La commission procédera à toute audition qu'elle jugera utile pour éclairer ses travaux.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1986 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
   La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie
   Pour pouvoir être agréés par les organismes d'assurance maladie et le ministre, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les fournisseurs d'objets de petit appareillage d'orthopédie mentionnés au titre V, chapitre 4 du tarif interministériel des prestations sanitaires disposent d'un local répondant aux conditions définies ci-après.


   Le local du fournisseur est conçu de façon à permettre au patient d'essayer le produit dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
   Il est, en outre, équipé d'un cabine d'habillage, d'une table ou d'un lit d'examen, d'un éclairage convenable.

   Le local est accessible aux personnes handicapées conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 susvisé.


   Les fournisseurs de semelles orthopédiques devront disposer, en outre, dans leur local professionnel, d'un podoscope et d'un podographe.


Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.



   Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social pour les chômeurs de longue durée et son attestation
   La demande d'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7142 annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3747 (2).
   (1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   (2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.

   L'attestation pour l'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7143 annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3748 (2).
   (1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   (2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.

     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1986 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale
Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé n° S 1219) sont les suivantes :

1. Justifications communes à l'ensemble des catégories mentionnées à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale :

- une déclaration de revenus et d'activités (imprimés n° S 2109) ;

- une copie de la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 N ou 2042 S) de chacune des trois années précédant la déclaration en vue de l'immatriculation, complétée par la déclaration des revenus non commerciaux ou assimilés relevant soit du régime de la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035), soit du régime de l'évaluation administrative (imprimé n° 2037), ou la notification des éléments d'imposition (imprimé n° 964 bis) ;

- une fiche de renseignements professionnels comportant toutes les précisions utiles sur les diverses formes d'activités exercées au cours des trois dernières années et les modes de diffusion des oeuvres.

2. Justifications particulières :

- une documentation photographique ou imprimée relative aux travaux artistiques ;

- copie des contrats de cession du droit d'exploitation de l'oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou pièces justificatives équivalentes (notamment commandes, conventions) ;

- copie des bordereaux de versement des droits d'auteur ou tout document attestant de la réalité du paiement.


   En application des dispositions combinées des articles R. 382-28 et R. 382-31 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents mentionnés à l'article 1er et relatifs à l'année précédente, à l'exception de la déclaration n° S 1219, est à fournir chaque année aux organismes agréés en vue de déterminer l'assiette des cotisations et d'examiner le droit aux prestations.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres
Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.



   M. Pierre Bougon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du groupe visé à l'article 1er.


Ce groupe comprend :

1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration :

- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

- caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

2° Un expert désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

3° Un expert désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.


   Le représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assurera la représentation des trois régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles.


   Les représentants de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales assureront conjointement la représentation de l'ensemble des régimes spéciaux.


   Le groupe de travail procédera à toute audition qu'il jugera utile pour éclairer ses travaux.


   Mme Hélène Morell, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Alain Joubert, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés rapporteurs de ce groupe.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

ZONE I (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1209 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1352 - Par personne à charge supplémentaire : 143 ZONE III (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1153 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1289 - Par personne à charge supplémentaire : 136 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.


Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

Zone III : 1 072 F ;

Zone III : 1 025 F ;

Zone III : 977 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1986 modifié susvisé.


Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.



     Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général
   Les pensions et rentes prévues aux chapitres Ier à IV du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1986.




   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
   L'arrêté du 16 juin 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est abrogé à compter du 1er octobre 1986.


Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation de 0,5 p. 100 qui prendra effet au 1er octobre 1986.



     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F. 


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de retraite professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées
   Sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé de la sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de l'accord de retraites professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées.
   Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans son champ d'application.

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1986 portant agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961
   Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
   Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été étendu par les arrêtés susvisés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981.

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations   La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.
    (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.
Arrêté du 20 février 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) et l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 sont fixés à :
1,020 à compter du 1er janvier 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
1,005 à compter du 1er octobre 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.


Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril 1985 sont fixées dans les conditions suivantes :
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er octobre 1986, la revalorisation est de 2% ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1 ;
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 septembre 1986, une revalorisation de 0,5% est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1,005.
Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 :
- aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mars 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1936.


La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 :
- aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mai 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mai 1936.


La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 :
- aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er juillet 1936.


   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.


   Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
   La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable,  du 1er janvier 1986 au 28 février 1986, aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.


La même dérogation est rendue applicable, du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui remplissent les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.


   Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
   Le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être établi conformément au modèle S. 7141 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3744.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 19 décembre 1985 susvisée.


     Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1984 portant approbation et enregistrement des statuts du centre informatique de Provence
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont enregistrés et approuvés les statuts du centre informatique de Provence qui unit les U.R.S.S.A.F. des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Arrêté du 15 mai 1986 fixant les versements que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer de 1982 à 1985 au profit du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret du 14 mars 1978 susvisé est fixé comme suit :
Francs
1982 51.868.800
1983 44.150.400
1984 33.956.000
1985 20.981.212.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.