fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
   Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1).

   (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP 07.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 91-422 susvisée.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
   Est approuvée la modification de l'article 4 des statuts du Crédit foncier de France, telle qu'elle figure dans l'acte passé le 19 mai 1994 devant la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Théret et Philippe Leroy, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

   (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.


   Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 1994 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).

   (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux
   Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé sont modifiés à compter du :
   - 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
   - 1er août 1991 conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
   - 1er août 1992 conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1990




ÉCHELONS (indices bruts)




Emplois


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11




Brigadier-chef principal


270


287


304


321


336


351


366


381


396


427


449




Brigadier-chef


252


267


282


299


314


329


343


358


373


390


390




Brigadier


238


253


268


284


298


311


325


329


351


365


365




Gardien principal


238


253


268


284


298


311


325


329


351


365


365




Gardien


232


242


256


267


282


293


303


314


322


336


336




Garde-champêtre


220


241


248


260


268


278


285


293


301


309


-





Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1991




ÉCHELONS (indices bruts)




Emplois


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11




Brigadier-chef principal


270


287


304


321


336


351


366


381


396


427


449




Brigadier-chef


252


267


282


299


314


329


343


358


373


390


390




Brigadier


238


253


268


284


298


311


325


329


351


365


365




Gardien principal


238


253


268


284


298


311


325


329


351


365


365




Gardien


232


242


256


268


284


297


307


320


328


342


354




Garde-champêtre


220


241


250


262


271


281


290


298


306


315


328





Police municipale et rurale
A compter du 1er août 1992
 




ECHELONS (indices brute)




Emplois


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


11




Brigadier-chef principal


270


287


304


321


336


351


366


381


396


427


449




Brigadier-chef


252


267


284


301


315


330


344


361


376


393


407




Brigadier


238


256


270


289


302


315


330


343


358


371


378




Gardien principal


238


256


270


289


302


315


330


343


358


371


378




Gardien


232


242


256


268


284


297


307


320


328


342


354




Garde-champêtre


220


241


250


262


271


281


290


298


306


315


328
Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail
   Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ;
   2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.


   Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique.
   Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.


     Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord *convention* entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994
Arrêté du 1 septembre 1997 portant création d'une commission temporaire des Françaises à l'étranger
   Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des Françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.


   Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.


   La commission sera composée de trente membres. Elle se donnera un président et un rapporteur.


   Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
   Dans le département de la Guyane, sont soumis à autorisation délivrée par le préfet la mise en vente, la vente et l'achat des produits, et notamment de la viande, des espèces non domestiques mentionnées ci-après, dans les établissements de vente en gros et/ou de détail et les établissements de restauration :
   Mammifères :
   Pécari à collier " Pakira " (Tayassu tajacu) ;
   Pécari à lèvres blanches " Cochon bois " (Tayassu pecari) ;
   Tapir " Maïpouri " (Tapirus terrestris) ;
   Cabiai " Capiaye " (Hydrochoerus hydrochoeris) ;
   Agouti (Dasyprocta leporina) ;
   Paca " Pac " (Agouti paca) ;
   Tatou à neuf bandes (Dasypus novemcinctus) ;
   Tatou de Kappler " Tatou blanc " (Dasypus kappleri).
   Oiseaux :
   Agami (Psofia crepitans) ;
   Ocko (Crax alector) ;
   Maraïl (Penelope marail).
   Reptiles : Iguane (Iguana iguana).

   Le préfet peut fixer en cas de besoin des périodes de ventes différentes selon les espèces.


   Ne peuvent bénéficier de cette autorisation que les établissements satisfaisant à la réglementation en vigueur en matière commerciale et d'hygiène alimentaire.


   Les établissements autorisés doivent tenir le registre prévu à l'article R. 224-15 du code rural, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et les espèces non domestiques achetées ou vendues. Le registre doit être présenté, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.


   La validation des autorisations est subordonnée au libre accès des établissements et des véhicules qu'ils utilisent par les agents visés à l'article 4 ci-dessus.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1995.


     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail
   Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est :
   1° D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise ;
   2° De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail ;
   3° D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.

   Les catégories d'informations nominatives et indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les médecins : nom et prénoms, âge, sexe, titres et diplômes, âge de début d'exercice, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce ;
   Pour le rapport annuel : les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés.

   Les destinataires de ces informations sont :
   1° Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur compétence géographique ;
   2° Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps d'exercice du médecin du travail ;
   3° L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données agrégées statistiques et non nominatives.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché.


     Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.


   Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993
   Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.<R L>

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


     Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
   Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.


   Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
   L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
   Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.


     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAnnexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanismeListe des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2
   (texte non reproduit).
Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
I. (Paragraphe modificateur)

II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.

Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995.

Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100.

III. A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont minorés de 0,4 point.

IV. (Paragraphe modificateur)
Décret n°95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994
   La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
   Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
   - le mardi 13 juin 1995 dans l'arrondissement de Niort ;
   - le mercredi 14 juin 1995 dans l'arrondissement de Parthenay ;
   - le jeudi 15 juin 1995 dans l'arrondissement de Bressuire.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers
   A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots :
 " 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".

   L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. - 
   Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les étudiants inscrits en P.C.E.M. I à l'université Bordeaux-II durant les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 qui ont obtenu au concours de fin de P.C.E.M. I une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble constitué par les trois matières suivantes : Anatomie, Histologie et Biologie cellulaire, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.


   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
   Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
   Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat n° 987 0030 U.


     Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
   Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli n° 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji n° 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni n° 976 0163 Y.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
   Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit :
   Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales :
   Indices bruts : 460-660 (675) (1) (700) (2).
   Directeur des écoles de cadres :
   Indices bruts : 533-720.
   (1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
   (2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.

   Le décret n° 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.


   Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)
   Les électeurs de la 5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités d'organisation des concours d'infirmières et infirmiers du corps interministériel des services médicaux des administrations de l'Etat
   Les deux concours institués à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé en vue du recrutement d'infirmières et d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel comportent les épreuves ci-après :
   1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en une composition d'une durée de deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession.
   Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury ;
   2° Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes professionnelles.
   Chacune de ces deux épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.

   Le premier et le deuxième concours sont organisés conjointement aux dates fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


   L'arrêté du 6 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation des concours est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-332 du 27 mars 1995 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p. 100
     Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des    brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude    professionnelle
Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.


Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles.


Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1996.


Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Décret n°95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences du secteur Jeunesse, vie associative et éducation populaire
   Une commission nationale chargée d'examiner les demandes d'équivalence de diplômes étrangers dans le secteur des métiers de la jeunesse est instituée. Elle est présidée par le délégué aux formations ou son représentant.
         Elle comprend, en outre :
   Trois représentants de l'Etat :
   - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
   - un représentant du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   Un représentant des employeurs ;
   Un représentant du mouvement associatif désigné par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
   Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   Un représentant des personnels techniques ;
   Un représentant des syndicats de salariés.

   La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
   La voix de son président est prépondérante en cas de partage.

   La Commission nationale des équivalences propose au ministre de la jeunesse et des sports la liste des diplômes étrangers admis en équivalence des diplômes français. La commission peut néanmoins proposer, à l'occasion de l'examen de cas individuels, d'admettre en équivalence des diplômes étrangers ne figurant pas sur cette liste. Dans ce cas, la commission propose l'adjonction sur la liste de ce diplôme étranger.


   La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes français, par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient. Cette équivalence peut être également proposée sous réserve que la formation individuelle et l'expérience professionnelle du candidat soient complétées dans les délais fixés par le ministre de la jeunesse et des sports.


   Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à l'appui de sa demande d'équivalence, soit avant ou après la tenue de ladite commission.


   Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.


     Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses
   Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel :
   0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ;
   0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.

   L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-909 du 11 août 1995 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
   Par dérogation aux dispositions de l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du même code.


   L'allocation visée à l'article 1er du présent décret est majorée à titre exceptionnel d'un montant de 830 F pour chaque enfant y ouvrant droit.
   Le financement de cette majoration est assuré en totalité par l'Etat.
   L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir cette majoration.
   Les dépenses relatives à cette majoration sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
     Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994
   La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.