Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus à l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé sont organisés sur épreuves comme suit.

A. Concours externeB. Concours interneC. Troisième concoursD. Dispositions communes aux trois concours

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Le concours externe comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.


L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier de trente pages au plus relatif aux faits sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.Elles comportent :1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours personnel et, le cas échéant, de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au service organisateur du concours au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve.L'entretien avec le jury à partir de cet exposé permet d'apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour la durée de l'exposé du candidat ; coefficient 2).2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : quarante minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : quarante minutes ; coefficient 3).



Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.


L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier de trente pages au plus relatif aux domaines éducatif et social (durée : quatre heures ; coefficient 2).


En vue de l'épreuve d'admission définie à l'article 8 (1°), le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.Elles comportent :1° Un entretien avec le jury à partir de l'exposé par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 7 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3).2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret portant sur le domaine éducatif ou les missions ou le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et conduisant le candidat à apporter des éléments de réponse et des propositions d'action à une situation communément rencontrée dans les services.Cet entretien avec le jury permet en outre d'apprécier sa connaissance des questions se rapportant au programme fixé en annexe 1 au présent arrêté (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).



Le troisième concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret permettant d'apprécier l'expérience professionnelle d'encadrement dans le domaine de l'action éducative ou sociale du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).


En vue de l'épreuve d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

L'épreuve d'admission consiste en un exposé et un entretien avec le jury. Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle défini à l'article 11 (durée de la préparation : trente minutes, durée de l'exposé : dix minutes, durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 2).



Les concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 6 sur 20.


Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, la liste des candidats admis, ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire, par ordre de mérite.


Le ministre chargé de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury. Le jury est composé ainsi qu'il suit : ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ― un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ; ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ; ― un ou plusieurs psychologues ; ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence. Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.


PROGRAMME POUR LES CONCOURS DE DIRECTEUR DES SERVICESDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes
La protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse.Textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la protection de l'enfance.
Code civil (droit de la famille) :― le mariage (les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; les obligations qui naissent du mariage ; les devoirs et droits respectifs des époux ; la dissolution du mariage) ; le divorce (les cas de divorce ; les conséquences du divorce) ; la séparation de corps.― la filiation ; la filiation adoptive ;― l'autorité parentale ;― la minorité ; la majorité et les majeurs protégés par la loi ; du pacte civil de solidarité et du concubinage ;
Code pénal :― l'infraction : le principe de légalité ; la classification des infractions ; les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral) ;― la responsabilité pénale du mineur ;― la sanction : peines et mesures de sûreté. Les mesures d'investigation. Le régime des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines qui leurs sont applicables ; les mesures de probation ; les mesures d'aménagement de peines.Code de l'action sociale et des familles :― principes généraux de l'action sociale et médico-sociale ;― compétences des collectivités publiques et organismes responsables (les communes, les départements, l'Etat, les organismes de sécurité sociale) ;― organisation de l'action sociale et médico-sociale ; droits et obligations des établissements et des services soumis à autorisation et à déclaration chargés de sa mise en œuvre.― aide sociale aux familles, à l'enfance et aux personnes handicapées.
2. Education
Les approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation.Pédagogie et éducation.Les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent.
3. Droit public3.1. Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule.L'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre les pouvoirs.Le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
3.2. Droit administratif et institutions administratives
L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).Le statut juridique et les compétences respectives des collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions.Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le pouvoir réglementaire, le principe de légalité et le contrôle de la légalité. La notion de service public, les grands principes du service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.Les titres Ier (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) et II (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
3.3. La justice administrative
La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.Les juridictions financières.Les recours devant la juridiction administrative.
3.4. L'Union européenne
Nature et composantes de l'Union européenne.Les communautés européennes ; statut et compétences.Les institutions communautaires ; rôle, organisation et fonctionnement.
4. Finances publiques4.1. L'approche globale des finances publiques
Les concepts relatifs aux recettes.Processus et acteurs des finances publiques.Pilotage des finances publiques.
4.2. Les finances de l'Etat4.2.1. Les lois de finances
Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.Les catégories de lois de finances.Contenu et structure des lois de finances.Préparation, examen et vote des projets de lois de finances.Mise en œuvre et modification des lois de finances.
4.2.3. Les ressources de l'Etat4.2.4. Les dépenses de l'Etat4.2.5. La gestion opérationnelle du budget
Globalisation et fongibilité asymétrique .Les budgets opérationnels de programme.Le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs.Responsabilisation, déconcentration.Le processus d'exécution des dépenses.
4.2.6. Les comptabilités de l'Etat4.2.7. Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat
Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances.
5. Politiques socio-économiques
Les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique en matière de logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées).Principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale.


RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUISDE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURSDES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICAIRE DE LA JEUNESSE(Concours interne et troisième concours)
 

Identification du candidat
Nom :Prénom :
Situation actuelle du candidat




CONCOURS INTERNEFonctionnaireAgent non titulaire de droit publicFonction publique de l'EtatFonction publique territorialeFonction publique hospitalièrePour les fonctionnaires :Catégorie : A B CCorps / cadre d'emploi / gradePour les agents non titulaires de droit public :Intitulé de l'emploi : Niveau de l'emploi : A B CMinistère / collectivité territoriale / établissement : Direction / service : 

TROISIÈME CONCOURSActivité :Domaine d'activités :action éducativeaction socialeaction médico-socialeSalarié :Bénévole d'une associationMandat(s) électif(s) actuel(s)Autre : Autre situation, précisez : 








Parcours de formation
Scolarité :Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :Autres formations :
Expérience professionnelle
Activités antérieures :Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :
ObservationsAnnexes
Tableau récapitulatif des documents à fournirDéclaration sur l'honneurAccusé de réceptionVisa de l'autorité compétente (interne uniquement).