Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.


L'eau prélevée dans le milieu naturel respecte, avant tout traitement, les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 2 du présent arrêté.L'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine respecte les limites de qualité mentionnées au V de l'article D. 1332-10 susvisé et définies en annexe 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE



Le dossier de demande contient les informations suivantes :

I. - PRÉSENTATION DU PROJET

• Nom, prénom, qualité et adresse du responsable du projet ;

• Justification du projet ;

• Nature du projet ;

• Besoins en eau actuels et prévisibles (en m3/heure, m3/jour et m3/an) ;

• Possibilités d'interconnexion et d'alimentation de secours.

II. - LA RESSOURCE EN EAU UTILISÉE

• Situation de la ressource :



- Implantation du captage d'eau ;

- Superficie du terrain, zonage défini dans les documents d'urbanisme, justification de la propriété de l'ouvrage de prélèvement ou de la convention permettant son utilisation.


• Type de ressource en eau utilisée.

• Données sur la ressource et son environnement (caractéristiques géologiques, hydrogéo-logiques et vulnérabilité).

• Evaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée :

Informations sur les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et notamment :


- Les installations présentant une activité à risque ;

- Les installations d'élevage ;

- Les installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;

- Pour les eaux superficielles : les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ; les captages d'eau existants ; l'occupation des sols.


Ces informations sont accompagnées d'un plan de situation du captage et d'une carte de la zone d'étude datée et établie à une échelle adaptée.

III. - L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT

• Localisation du point de captage (coordonnées en Lambert 93)

• Caractéristiques du captage :


- Type du captage (forage, puits, source, autres…) ;

- Réalisation : date, nom de l'entreprise ;

- Débit d'exploitation de l'ouvrage en m3/heure, volumes minimal, moyen et maximal journaliers prélevés ;

- Pour les eaux souterraines : coupes géologiques et techniques ; résultats des essais de débit ; diagnostics et travaux réalisés ; relevés piézométriques.


• Justificatif de l'autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement.

IV. - SYSTÈME DE DISTRIBUTION D'EAU

• Caractéristiques du groupe de pompage


- Nombre de pompes, débit nominal.


• Tracé des canalisations principales avec l'implantation éventuelle des stockages et des suppresseurs.


- En cas de présence d'un ou plusieurs réservoirs : information sur les volumes des réservoirs


• Description du traitement éventuel de l'eau


- La localisation et les principales caractéristiques des installations de traitement accompagnées de schémas ;

- Les modalités de gestion des rejets issus des étapes de traitement ;

- Les dispositions prévues pour assurer la surveillance de la qualité de l'eau produite et distribuée et le bon fonctionnement des installations ;

- Pour les eaux superficielles : la justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l'eau brute prélevée ;

- Les procédés et produits de traitement dont l'utilisation est envisagée.


V. - QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVEE DANS LE MILIEU NATUREL EN VUE D'ÊTRE UTILISÉE POUR L'ALIMENTATION DES BASSINS DE PISCINE

• ANALYSE DE L'EAU CAPTÉE

Résultat d'une analyse de l'eau prélevée dans le milieu naturel. Cette analyse porte sur les paramètres listés à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout autre paramètre susceptible d'engendrer un risque sanitaire en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la ressource peut être recherché. Le prélèvement et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé au titre de l'article R. 1321-21.

VI. - DOCUMENTS GRAPHIQUES À JOINDRE À LA DEMANDE

Extrait d'une carte au 1/25 000 avec l'emplacement :


- du projet

- du captage

- éventuellement, les activités économiques, les rejets, les produits dangereux stockés et utilisés, les captages et toutes installations situées à proximité et susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.


Extrait d'un plan cadastral mentionnant avec précision :


- L'implantation du captage d'eau,

- Le tracé des canalisations et réservoirs s'il y a lieu,

- Les constructions,

- Les limites de propriété,

- Les divers éléments relatifs à l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales


Coupe de l'ouvrage (pour les captages d'eau souterraine)

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL, AVANT TOUT TRAITEMENT


A. - Paramètres microbiologiques







			Paramètres


			Limites de qualité


			Unités


			NOTES




			Entérocoques


			1 000


			/100 mL





			Escherichia coli


			2 000


			/100 mL





			Efflorescence algale


			Absence



			Paramètre recherché dans les eaux de surface uniquement







B. - Paramètres physico-chimiques







			Paramètres


			Limites de qualité


			Références de qualité


			Unités


			NOTES




			Ammonium (NH4+)


			1,5



			mg/L





			Carbone organique total (COT)


			10



			mg/L





			Cyanure (CN-)


			50



			µg/L





			Fer sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)



			0,2


			mg/L


			Paramètres recherchés lorsqu'une désinfection mettant en œuvre des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultra-violets est en place.




			Manganèse (Mn)



			0,05


			mg/L




			Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :

			Somme des composés suivants : fluoranthène, bezo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g, h, i]pérylène et indénol[1, 2, 3-cd]pyrène


			1,0



			µg/L





			Hydrocarbures dissous ou émulsionnés


			0,2



			mg/L





			Nitrates (NO3-)


			100



			mg/L





			Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène


			10



			µg/L


			Somme des concentrations des paramètres spécifiés.





LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DESTINÉE À ALIMENTER LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINE


A. - Paramètres microbiologiques







			Paramètres


			Limites de qualité


			Unités




			Entérocoques


			0


			/100 mL




			Escherichia coli


			0


			/100 mL







B. - Paramètres physico-chimiques







			Paramètres


			Limites de qualité


			Références de qualité


			Unités




			Ammonium (NH4+)


			0,5



			mg/L




			Carbone organique total (COT)


			2



			mg/L




			Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm (Fe)



			0.2


			mg/L




			Manganèse (Mn)



			0,05


			mg/L




			Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)


			100



			µg/L