Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend, les services et sous-directions suivants :
1. Le service de l'enseignement technique composé de :
1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur.
2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.


Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement agricole et des établissements privés sous contrat d'enseignement agricole dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Le service organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés. Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole et dans les politiques publiques portées par le Gouvernement et en particulier, celles du ministère chargé de l'agriculture.
Il élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole et des priorités en matière de formation continue des personnels de l'enseignement agricole en lien avec le dispositif national d'appui.
 Il est chargé de la programmation budgétaire pour le programme 143 et en assure l'exécution.
 Il assure le suivi du partenariat conventionnel avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.
Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans ces établissements.
Elle anime et coordonne la politique de développement du numérique éducatif et contribue à la définition des orientations en matière de ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole.
Elle contribue à la définition des orientations en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans l'enseignement technique agricole et veille à leur mise en œuvre.
Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole en intégrant les besoins des secteurs professionnels et en concertation avec les autres ministères certificateurs.
Elle assure l'intégration de l'éducation au développement durable au sein des dispositifs de formation mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture.
Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole.
Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole dans le contexte européen et international.
Elle organise les partenariats avec les filières professionnelles, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs capacitaires.
Elle assure la représentation du ministère chargé de l'agriculture au sein de France compétences et auprès de l'opérateur de compétences et du fonds de formation des non-salariés.
Elle contribue à la définition et au suivi de la mise en œuvre des parcours de préparation à l'installation en agriculture.
Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la Commission de la certification professionnelle de France.
Elle assure l'orientation et le suivi de la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur agricoles.
Elle veille, avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à encourager la compréhension de la construction européenne dans la formation des apprenants.
Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, de santé et de sécurité au travail réalisées à destination des publics en formation.
Elle contribue à la politique menée par la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences en matière de sécurité des établissements.
Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle dans l'enseignement technique agricole.
Elle met en œuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation. Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans les actions d'éducation et de formation.
Elle contribue à la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole à l'animation et au développement des territoires.
Elle anime la politique d'orientation scolaire et professionnelle, et met en œuvre l'information sur les formations.
Elle contribue, en concertation avec la sous-direction de l'enseignement supérieur, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.

La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice, dans les établissements et les régions, des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé. Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.
Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 143, en lien avec les autres sous-directions de la direction générale et en assure l'exécution.
Elle est chargée des questions d'organisation et de structuration des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture et de l'ensemble des centres qui les composent. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable notamment par l'animation de réseaux.
Elle participe au suivi de la politique de contrôle des actes juridiques et budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole mise en œuvre par les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et les directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Elle oriente, anime et suit la mise en place et l'évaluation des projets régionaux de l'enseignement agricole.
Elle impulse la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement technique, et met en œuvre le suivi des établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'Etat.
Elle met en œuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation. A cet effet, elle oriente la mise en place des projets régionaux de l'enseignement agricole et procède à leur évaluation à partir notamment des analyses des besoins et des enjeux territoriaux de formation. Elle prépare les dialogues de gestion et en propose les synthèses. Elle détermine les besoins en personnels et en heures de l'ensemble des établissements d'enseignement technique, et conduit le processus d'allocation des ressources humaines et financières.
Elle définit, en liaison avec les partenaires concernés, les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions et activités de l'enseignement technique agricole ainsi que le cadre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle participe à la démarche de définition des filières et des métiers des personnels de l'enseignement technique agricole en prenant en compte en particulier les effets des réformes et orientations stratégiques.
Elle élabore et propose le plan de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation, et des personnels des équipes de direction des établissements de l'enseignement technique agricole public, et participe à la mise en œuvre des actions de recrutement nécessaires, en particulier à l'organisation des concours. Elle définit la politique de formation initiale et continue destinée à répondre aux besoins actuels et prévisionnels en compétences et en assure la mise en œuvre, en lien avec les sous-directions des politiques de formation et d'éducation et de l'enseignement supérieur, le département des affaires transversales, l'inspection de l'enseignement agricole et les organismes de formation de l'enseignement agricole.
Elle élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole.
Elle prépare, en lien avec le service des ressources humaines, les opérations de mobilité des personnels enseignants, d'éducation et de direction des établissements d'enseignement technique agricole.
Elle participe aux actions en matière de santé, d'hygiène de sécurité et de conditions de travail réalisées à destination des personnels des établissements d'enseignement technique agricole.
Elle définit et pilote la politique en matière de gestion de crise et de sécurité des établissements d'enseignement technique agricole, en lien avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs aux personnels des établissements d'enseignement technique agricole.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole, sous réserve des attributions du préfet pour ce qui concerne le lycée agricole de Mayotte.

Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement.
Il est chargé de la programmation budgétaire pour les programmes 142 et 776 et en assure l'exécution.
 Il assure, pour le ministère, la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Il exerce la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les organismes nationaux de recherche agricole, mobilise les réseaux des instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés.
Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère.
Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences.
Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale.
Il oriente, soutient et coordonne les actions relatives à la mobilité internationale au sein de l'enseignement agricole et à la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère.

La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités - notamment de formation et de recherche - des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels et prépare en lien avec le service des ressources humaines les opérations de mobilité et de recrutement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle apporte son appui au service des ressources humaines pour la préparation des textes statutaires des personnels.
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec les autorités et organismes compétents.
Elle assure le pilotage et le suivi du dispositif national d'appui à l'enseignement agricole.
Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 142, en lien avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et en assure l'exécution.
Elle contribue, en concertation avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.

La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation des organismes de recherche agricole et des réseaux d'instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires.
Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l'identification des enjeux de recherche et d'innovation.
Elle veille à la prise en compte de ces enjeux dans les politiques du ministère et sur le plan interministériel, ainsi que par les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux national, européen et international. Elle contribue, dans ce cadre, à la représentation française auprès de l'Union européenne et assure le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle exerce, pour le ministère, la tutelle de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
Au sein du ministère, elle est responsable la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche et les instituts techniques.
Elle coordonne la mise en œuvre des volets relatifs à la recherche des plans ministériels et la définition de la politique de développement agricole et rural.
Elle assure la mise en œuvre de la politique de développement agricole et rural relevant de la recherche appliquée, de l'expérimentation et de l'innovation en agriculture ;
Elle veille à la cohérence globale de la programmation et de la mise en œuvre du compte d'affectation spécial “ Développement agricole et rural ”, prépare la programmation budgétaire pour le programme 776 et en assure l'exécution.
Elle contribue à la programmation et à l'exécution des programmes 142 et 143 dans son domaine de compétences.
Elle favorise la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'innovation dans le cadre des missions d'animation et de développement des territoires.
Elle coordonne l'ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions.
Elle facilite, par l'animation de réseaux, l'émergence de projets innovants.
Elle soutient la mobilité européenne et internationale des étudiants, des élèves et des apprentis de l'enseignement agricole. Elle encourage et accompagne les échanges européens et internationaux de l'enseignement agricole et de la recherche, en mobilisant notamment les opérateurs tels qu'Erasmus + et Campus France.
Elle veille à la cohérence et à la pertinence des actions et coopérations internationales de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur agricoles. Elle oriente et coordonne la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle veille, avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à la compréhension de la construction européenne dans la formation des apprenants.

Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.