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Arrêté du 2 novembre 2010  portant création de pôles de recouvrement spécialisé  dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X ELISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ








DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LIEU D'IMPLANTATION

DATE DE CRÉATION



13 ― Bouches-du-Rhône


Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

1er décembre 2010



Ressort territorial Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres


32 ― Gers


Pôle de recouvrement spécialisé du Gers

Auch

1er décembre 2010



70 ― Haute-Saône


Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Saône

Vesoul

1er décembre 2010



95 ― Val-d'Oise


Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise

Cergy

1er décembre 2010
Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 288 du code électoral.


Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 mars 2011 dans les cantons où il devra y être procédé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1398 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte

Le décret du 29 mars 2002 et le décret du 27 juin 2003 susvisés dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes présentées à la commission des personnes handicapées à compter du lendemain de sa publication. Les prestations sont dues à compter de la date fixée par cette commission et au plus tôt à compter du 1er janvier 2010. Les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2009, de l'allocation enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte sont dispensées de procéder au dépôt d'une demande dans les conditions prévues à l'article 19-2 du décret du 29 mars 2002, en vue du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Le conseil général de Mayotte transmet sans délai les dossiers des personnes concernées, d'une part, à l'organisme débiteur des prestations familiales et, d'autre part, afin qu'elle statue sur leur droit à bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à la maison des personnes handicapées.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010   relatif à la liste des sportifs espoirs

A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : ―  aéronautique ; ―  athlétisme ; ―  badminton ; ―  base-ball, softball et cricket ; ―  basket-ball ; ―  billard ; ―  bowling et sports de quilles ; ―  boxe ; ―  canoë-kayak ; ―  course d'orientation ; ―  cyclisme ; ―  équitation ; ―  escrime ; ―  étude et sports sous-marins ; ―  football ; ―  football américain ; ―  golf ; ―  gymnastique ; ―  haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; ―  handball ; ―  handisport ; ―  hockey ; ―  hockey sur glace ; ―  judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; ―  karaté et disciplines associées ; ―  lutte ; ―  montagne et escalade ; ―  motocyclisme ; ―  natation ; ―  parachutisme ; ―  pelote basque ; ―  pentathlon moderne ; ―  roller skating ; ―  rugby ; ―  rugby à XIII ; ―  savate, boxe française et disciplines associées ; ―  ski ; ―  ski nautique ; ―  sociétés d'aviron ; ―  sport automobile ; ―  sport boules ; ―  sports de glace ; ―  squash ; ―  surf ; ―  taekwondo et disciplines associées ; ―  tennis ; ―  tennis de table ; ―  tir ; ―  tir à l'arc ; ―  triathlon ; ―  voile ; ―  vol à voile ; ―  vol libre ; ―  volley-ball.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : ― aéronautique ; ― athlétisme ; ― badminton ; ― base-ball, softball et cricket ; ― basket-ball ; ― billard ; ― bowling et sports de quilles ; ― boxe ; ― canoë-kayak ; ― course d'orientation ; ― cyclisme ; ― équitation ; ― escrime ; ― étude et sports sous-marins ; ― football ; ― football américain ; ― golf ; ― gymnastique ; ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; ― handball ; ― handisport ; ― hockey ; ― hockey sur glace ; ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; ― karaté et disciplines associées ; ― lutte ; ― montagne et escalade ; ― motocyclisme ; ― natation ; ― parachutisme ; ― pelote basque ; ― pentathlon moderne ; ― pétanque et jeu provençal ; ― roller skating ; ― rugby ; ― rugby à XIII ; ― sauvetage et secourisme ; ― savate, boxe française et disciplines associées ; ― ski ; ― ski nautique ; ― sociétés d'aviron ; ― sport adapté ; ― sport automobile ; ― sport-boules ; ― sports de glace ; ― squash ; ― surf ; ― taekwondo et disciplines associées ; ― tennis ; ― tennis de table ; ― tir ; ― tir à l'arc ; ― triathlon ; ― voile ; ― vol à voile ; ― vol libre ; ― volley-ball.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales

Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales sont : ― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ; ― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ; ― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; ― les inspections académiques ; ― les rectorats d'académie ; ― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions interrégionales de la mer.


Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2010  fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.





DIRECTIONS EXPORTATRICES


DIRECTIONS IMPORTATRICES




 
 
Paris


Lozère




Haute-Loire




Doubs




Lot




 
Hauts-de-Seine


Haute-Vienne




Cher




Indre







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés

I. ― Le présent décret est applicable aux allocations servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
L'article R. 821-4-1 et le II de l'article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale créés par le présent décret sont applicables au titre des trimestres de référence dont le début est postérieur au 30 septembre 2010. Par dérogation au II de l'article R. 821-4-5 précité, pour les allocations servies sur la base des trimestres de référence dont le début est antérieur au 1er janvier 2011, l'avance mensuelle mentionnée au deuxième alinéa du même II est égale à l'intégralité du montant de l'allocation aux adultes handicapés servie au titre du mois de décembre 2010 et peut être versée pendant trois mois au maximum. II. ― Pour les allocataires relevant, au 1er janvier 2011, de l'article R. 821-4-1 précité, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au montant de l'allocation servie au titre du mois de janvier 2011 qui résulterait de l'application de la réglementation en vigueur avant cette date. Cette disposition cesse d'être applicable en cas de changement dans la situation de l'allocataire affectant ses ressources, sa situation familiale ou ses activités professionnelles ou celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et susceptible de modifier le montant de l'allocation servie en application de la réglementation désormais en vigueur.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2010 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 octobre 2010  rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence  de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
 Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.


Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 %.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familialeCHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE  DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIALCHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE  EN MATIERE FAMILIALE

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les   tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Quatre mois au moins avant le terme de l'expérimentation prévue par l'article 2, les chefs des juridictions désignées par l'arrêté mentionné au même article adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.


Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.


Les articles 6, 7 et 8 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation. Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E




ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET



Université d'Artois


1er janvier 2011




Université d'Amiens




Université Bordeaux-III




Université Bordeaux-IV




Université de Caen




Université de Chambéry




Université d'Evry-Val-d'Essonne




Université Grenoble-II




Université du Havre




Université du Mans




Université Lille-I




Université Nancy-II




Université de Nîmes




Université de Nouvelle-Calédonie




Université d'Orléans




Université Paris-I




Université Paris-III




Université Paris-IV




Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine




Université de Reims




Université de Rouen




Université Toulouse-II




Ecole centrale de Nantes




Ecole centrale de Paris




Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes




Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier




Ecole normale supérieure Paris-Saclay




Ecole nationale supérieure de chimie de Paris




Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges




Institut national des sciences appliquées de Rouen
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense pour l'année 2010

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 pour le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



A N N E X E








CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES 2010



Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défenseconstitué par le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009




Aide-soignant de classe exceptionnelle

10 %



Aide-soignant de classe supérieure

13 %
Décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010  relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

Les agents de la   collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »


La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.


La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la   collectivité de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

Les agents de la   collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »


La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.


La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012




« Filière technico-administrative







CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié



Technicien de physiothérapie de classe supérieure

30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012



Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

L'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €. Le versement du dividende est immédiatement exigible.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :







ORGANISATIONSsyndicales


SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANTpar corps désigné par l'organisation syndicale majoritairedans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)


SIÈGES ATTRIBUÉSselon la règle de la repré-sentation proportionnelleà la plus forte moyenne(art. 3 [3°] du décretn° 2006-1105 du 11 septembre 2006)


TOTAL




Corps de conceptionet de directionde la police nationale


Corps de commandementde la police nationale


Corps d'encadrementet d'applicationde la police nationale




L'Union SGP - Unitépoliceet



1
2

4




SNIPATaffiliés à la Fédérationdes syndicatsgénéraux dela police Forceouvrière (SGP-FO)et à la Confédérationgénérale dutravail-Force ouvrière(CGT-FO)











1







Alliancepolice nationale










2

2




Synergie officiersAlliance SNAPATSISIAPaffiliés à la Confédérationfrançaise de l'encadrement- Confédération généraledes cadres (CFE-CGC)









UNSA policeaffiliée à l'Union nationaledes syndicats autonomes (UNSA)











1


1




SCPN


1


 


 


 


1




SNOP







1


 


 


1








A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.


L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.


Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre)

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION 					DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)










 										OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

 										CONDITIONS DE VERSEMENT



 										Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. 

 										Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des redéploiements au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)







 										SERVICES CONCERNÉS

 										CONDITIONS DE VERSEMENT



 										Direction interrégionale du Grand-Est sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle). 

 										Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 janvier 2011.



 										Service territorial de milieu ouvert de Chaumont (Haute-Marne). 

 										Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2011.
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-1419 du 16 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2010.


Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe I



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe II



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe III



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe IV



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe V



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe VI



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe VII



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe VIII



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe IX



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe X



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe XI



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe XII



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2005 
Art. Annexe XIII
Arrêté du 8 novembre 2010  modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 déterminant pour l'année 2010 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Pour l'année 2010, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : ― usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 861 038 ; ― usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 138 853 ; ― usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 234 442.


Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit : ― ministère de la culture et de la communication : 9 143 220 €; ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 138 853 €.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010  portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2004 portant création du certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Les annexes de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct)

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire vélo tout terrain associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.


Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, des cycles d'initiation jusqu'au premier niveau de compétition dans les activités du vélo tout terrain, à l'exception des activités de vélo tout terrain de descente.




Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés à l'article D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.


Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article R. 212-10-17 du code du sport figurent en annexes IV et V du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.









Vous avez obtenu


CERTIFICATIONS DELIVREES PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION




BREVETS FEDERAUX


TITRES A FINALITEprofessionnelleenregistrés au RNCPle 13 novembre 2009




Équivalence dans le BP JEPS AE


Degré 2


Degré 2Tourismeéquestre


BAP


ATE*


GTE**


ANIMATEURPONEY


ATE




Exigences préalablesà l'entrée en formation


Acquismentionéquitation


Acquismention tourismeéquestre


Acquismentionéquitation


Acquismention tourismeéquestre


Acquismention tourismeéquestre


Acquismentionéquitation


Acquismention tourismeéquestre




Exigences préalablesà la mise en situationpédagogique


 


 


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis




UC 1


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 2


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 3


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 4


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 5


 


 


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis




UC 6


 


 


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis


Acquis




UC 7


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 8


 


 


 


 


Acquis


 


 




UC 9


 


 


 


Acquis mentiontourisme équestre


Acquis mentiontourisme équestre


 


Acquis mentiontourisme équestre




UC 10


 


 


 


 


Acquis


 


 




* Délivré jusqu'au 28 août 2007
** Titulaires au 28 août 2007 pouvant attester d'une expérience minimale de mille deux cents heures en deux ans dans le tourisme équestre
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.