fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteursChapitre IER : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de l'environnementChapitre II : Dispositions relatives à la modification de la partie réglementaire du code de la santé publiqueChapitre III : Abrogations, suppressions et ajouts de dispositions du code de l'environnement d'entrée en vigueur différéeChapitre IV : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Les producteurs qui ont mis en place un système individuel en fournissant une attestation régulière en application de l'article R. 543-196 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 31 décembre 2021.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des II à IV ci-après.II. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée.IV. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les éco-organismes et les systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée et mentionnés à l'article 130 de cette loi restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, chacun pour ce qui le concerne, par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, leur sont applicables à la date indiquée au I du présent article.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent arrêté.


L'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

Le classement des emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe II :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;- Grand Est ;- Hauts-de-France ;- Ile-de-France ;- Nouvelle-Aquitaine ;- Occitanie ;- Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe III :

- Bourgogne-Franche-Comté ;- Bretagne ;- Centre-Val de Loire ;- Guadeloupe ;- La Réunion ;- Martinique ;- Normandie ;- Pays de la Loire.

Régions académiques au sein desquelles l'emploi de délégué régional est classé en groupe IV :

- Corse ;- Mayotte.


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE


1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
 Art. R232-6


2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
 Art. R232-7

3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.





Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

L'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007
 Art. 7-5,  Art. 7-6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer,  Art. 7-4,  Art. 7-5,  Art. 7-6




Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
A compter de l'année 2021 incluse, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :





			Catégorie


			Coefficient multiplicateur




			Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)


			1,71




			Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche


			2,34




			Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons


			2,34




			Usines de traitement de combustibles nucléaires usés


			1,71






La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant prorogation du mandat des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Les mandats en cours des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés jusqu'à la date de parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières au titre du nouveau cycle électoral et abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2017 ayant le même objet, majorée d'un mois calendaire et, au plus tard jusqu'au 23 janvier 2022.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale)

Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale) FR 4212813. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur une partie du territoire des communes suivantes : Baldenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Guemar, Heidolsheim, Hilsenheim, Kogenheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Saint-Hippolyte, Selestat.


La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale).

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin et Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes intervenant à compter de cette date.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.


La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale

Une indemnité spécifique pour travail de nuit est attribuée aux personnels de la police nationale positionnés sur un régime hebdomadaire ou cyclique, qui accomplissent, hors services supplémentaires, une partie de leur temps de travail habituel au cours d'une période comprise entre 21 heures et 6 heures, dans les conditions suivantes :

- soit, au minimum, trois heures dans la période nocturne, à raison de deux fois par semaine au moins ;- soit, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures sur une année civile.


Par dérogation à l'article 2 du décret du 13 décembre 1974 susvisé et à l'article 3 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, l'indemnité spécifique pour travail de nuit peut être cumulée, pour une même période, avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés et avec l'indemnité horaire de nuit ainsi que sa majoration spéciale pour un travail intensif.

L'indemnité spécifique pour travail de nuit comprend :

 1° Un montant forfaitaire tenant compte de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation ;

 2° Un montant dénommé “ majoration cœur de nuit ”, versé aux agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et aux agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvrent cette même plage horaire.

 Les montants forfaitaires de l'indemnité et de sa majoration sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions modifiant le code du sportChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeuxChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOSChapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 SEPTEMBRE 2017 PRIS POUR L'APPLICATION DU DÉCRET N° 2017-913 DU 9 MAI 2017 ET FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DES CLUBS DE JEUX À PARISChapitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 DECEMBRE 2017 RELATIF À L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREChapitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 DECEMBRE 2017 RELATIF À L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERChapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent arrêté.


Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1760 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1761 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.


La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York

Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.


L'arrêté du 18 novembre 2015relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York est abrogé.


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Washington, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défenseChapitre Ier : Dispositions relatives aux services de soutien


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. R3232-2,  Art. R3232-10,  Art. R3232-11,  Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique,  Art. R3232-15,  Art. R3232-16,  Art. R3232-17,  Art. R3232-18,  Art. R3232-19,  Art. R3232-20,  Art. R3232-21,  Art. R3232-22,  Art. R3232-24,  Art. R3232-26,  Art. R3232-41,  Art. R3232-42,  Art. R3232-43



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. R3232-21,  Art. R3232-27,  Art. R3232-28,  Art. R3232-40





Chapitre II

Dispositions relatives aux services interarmées


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. R3241-33



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Sct. Section 2 : Services interarmées,  Art. R3241-26,  Art. R3241-27,  Art. R3241-28,  Art. R3241-29,  Art. R3241-30,  Art. R3241-31,  Art. R3241-32


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Sct. Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle ,  Sct. Sous-section 2 : Service interarmées des munitions,  Art. R3241-26,  Art. R3241-27,  Art. R3241-28,  Art. R3241-29,  Art. R3241-30,  Art. R3241-31,  Art. R3241-32

Chapitre III

Autres modifications du code de la défense






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. R3541-3,  Art. R3551-3,  Art. R3561-3,  Art. R3571-3,  Art. R4341-2,  Art. R4351-2,  Art. R4361-2,  Art. R4371-2,  Art. D4341-4,  Art. D4351-4,  Art. D4361-4,  Art. D4371-3


Chapitre IV

Dispositions diverses et finales



Section 1 : Modifications de décrets portant statut particulierSection 2 : Modifications d'autres décretsSection 3 : Dispositions finales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007

 Art. 2


II. - La disposition introduite par le I peut être modifiée par décret.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009

 Art. 2



II. - Les dispositions introduites par le I peuvent être modifiées par décret.



Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :

- règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;- règlement n° 2020-02 du 5 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l'annexe rendue publique par les moyennes entreprises ;- règlement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole ;- règlement n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ;- règlement n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;- règlement n° 2020-06 du 9 octobre 2020 modifiant le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;- règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable ;- règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;- règlement n° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif à des corrections mineures ;- règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;- règlement n° 2020-11 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance,

tels qu'annexés sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat

Les taux du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception au profit du Trésor prévu par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixés à :1° 11 % du montant recouvré pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte de tiers en cas de vente avec publicité et concurrence et 6 % en cas de cession amiable ;2° 12 % du montant des sommes et produits de toute nature recouvrés pour le compte des éventuels ayants droit aux successions non réclamées ou vacantes et, en cas de restitution, aux successions appréhendées par l'Etat en vertu de l'article 539 du code civil ;3° 5 % du montant des sommes et produits recouvrés, en matière forestière, pour le compte des co-indivisaires de l'Etat.


L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

Par dérogation, les seuils mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant réforme de l'épargne retraite s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au moins une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1778 du 30 décembre 2020 instituant une indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire

Les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire par le service technique national de captation judiciaire perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Art. R611-5


II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 
Art. 1, Art. 6 


II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 
Art. 1




Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum remis temporairement par l'Etat à une commune en application des dispositions du décret du 29 avril 2015 susvisé peuvent être cédés à cette commune dans les conditions mentionnées au présent article.1° La cession amiable de ces révolvers est consentie conformément aux dispositions des articles R. 3211-38 et R. 3211-39 du code général de la propriété des personnes publiques ;2° Les communes concernées disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2021 pour procéder à l'acquisition des armes mentionnées au premier alinéa et restituer à l'Etat pour destruction, au plus tard à cette même date, les armes ou celles des armes qu'elles n'auront pas acquises.3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure, les communes auxquelles des armes ont été temporairement remises par l'Etat en application du décret du 29 avril 2015 susvisé sont autorisées à détenir ces armes jusqu'à la date de leur acquisition ou jusqu'à celle de leur restitution à l'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2021.Dans ce même délai, par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-18 du même code, les agents de police municipale conservent le bénéfice de l'autorisation de port de cette arme qui leur a été délivrée en application de l'article 1er du décret du 29 avril 2015 précité.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants :

- arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3 juillet 2020, n° 2020-04 du 3 juillet 2020, n° 2020-05 du 24 juillet 2020, n° 2020-06 du 9 octobre 2020, n° 2020-07 du 4 décembre 2020, n° 2020-08 du 4 décembre 2020, n° 2020-09 du 4 décembre 2020, n° 2020-10 du 22 décembre 2020, n° 2020-11 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des normes comptables ;- arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts

Le présent décret entre en vigueur .


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La liste des sections internationales figurant à l'annexe du présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasardChapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiquesChapitre III : Mesures de coordinationChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.