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Décret n°91-52 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.
Décret n°90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987
   Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces sociétés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret.Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret.
   Numéro d'ordre : 1.
   Société et adresse : G.I.E. Enertrade, 16, quai du Louvre, 75001 Paris.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : V.

   Numéro d'ordre : 2.
   Société et adresse : Noroxo, B.P. 19, 62440 Harnes.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I.

   Catégorie : I.
   Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie).
   Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
   2710.00.11,
   2710.00.15,
   Ex 2710.00.21,
   Ex 2710.00.25,
   Ex 2710.00.39,
   Ex 2710.00.55,
   Ex 2710.00.59.

   Catégorie : V.
   Désignation des produits : Fiouls lourds.
   Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
   2710.00.71,
   2710.00.75,
   Ex 2710.00.79.
Arrêté du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 24 mars 1972, modifié par les arrêtés du 6 janvier 1977, du 10 juin 1983 et du 12 février 1987, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)
   La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics.
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-496 du 20 juin 1990 relatif à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
     Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1017 du 15 novembre 1990 fixant pour l'année 1990 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
   Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,9 p. 100 au titre de l'exercice 1990.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
   Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2° de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990
   La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit :
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
   Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ;
   Confédération paysanne (C.P.).

Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
   A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe des arrêtés des 30 novembre 1988 et 1er septembre 1989 susvisés sont modifiés, conformément au tableau I ci-après.



   Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade du corps des préparateurs en pharmacie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe I de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés au 1er août des années 1990, 1991 et 1992, conformément au tableau II ci-après.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPersonnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médicotechniques (à l'exception des préparateurs en pharmacie) (classe normale)Préparateurs en pharmacie (classe normale)




ECHELONS


INDICES BRUTS




Situation actuelle


Situation nouvelle au 1er août 1990




4e échelon


375


380




3e échelon


339


343




2e échelon


306


311




1er échelon


274


286









ECHELONS


INDICES BRUTS




Situation actuelle


Situation nouvelle




Au 1er août 1990


Au 1er août 1991


Au 1er août 1992




4e échelon


369


374


379


386




3e échelon


339


343


348


356




2e échelon


306


311


317


326




1er échelon


280


289


294


303
Décret n°91-1092 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Loi n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
   Est autorisée l'approbation de la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   Est également autorisée l'approbation de deux annexes à la convention susmentionnée (2).
 Nota : 
   (2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
   Est autorisée l'approbation de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   Est également autorisée l'approbation de quatre annexes à la convention susmentionnée (2).
 Nota : 
   (2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement
   Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogés.


Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail
   Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
   Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
   Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent :
   a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;
   b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues aux alinéas qui précèdent ; ces intégrations prennent effet à la date de la promulgation de la présente loi.

   Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990 (1)
   L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1990.
Décret n°2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
   Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.


   Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen.
   La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er.
   Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
   Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.

     Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-223 du 8 mars 1990 relatif aux conditions de rémunération des directeurs scientifiques de la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
   Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de directeur scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans le corps dans lequel ils sont détachés et, en outre, une indemnité non soumise à retenue pour pension.


   Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à 20 p. 100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du grade des intéressés.


   Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque les fonctionnaires en question n'exercent plus les fonctions de directeur scientifique.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
   Les articles 6 et 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1990 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1990 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en ECU (codes Sicovam n°s 11430 et 11431)
   En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé, la valeur en franc de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 10 mai 1990 est de 6,891 5 F.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mai 1990 pour les obligations assimilables du Trésor Mai 1997 est de 292,89 F par obligation.


Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1960 relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 6 (1°) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne doivent : Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants :

- diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), sciences des structures et de la matière ;

- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Electronique ;

- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Electrotechnique ;

- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Génie électrique ;

- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Mesures physiques ;

- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique) ;

- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Electronique et micro-informatique ;

- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Micro-informatique industrielle ;

Soit justifier de deux années d'études supérieures dans des classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ;

Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété pour l'inscription en licence de :

- mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;

- chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.C.) ;

- chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
   La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.


   Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée :
   - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
   - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
   - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

   Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant du présent décret.


   Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
   Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
   Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 novembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4395 et 50-4396.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux dernières sessions d'examens pour l'obtention de certains diplômes et brevets de la marine marchande
Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.

La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande aura lieu en septembre 1992.

Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux titulaires du diplôme d'élève chef de quart sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.

Les dernières sessions de l'examen spécial visé à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier chef de quart, auront lieu en septembre 1992.

Le cours préparatoire à l'examen spécial prévu aux deux derniers alinéas de l'article 3 et à l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1987 susvisé en vue de la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime aux candidats provenant du cycle de formation des officiers techniciens de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1992-1993.

Les dernières sessions de l'examen spécial prévu à l'alinéa précédent et de l'examen pour la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, partie théorique, provenance Officier technicien, auront lieu en septembre 1994.

Le cours préparatoire à l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1978 susvisé en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1994-1995.

La dernière session de l'examen visé à l'alinéa précédent aura lieu en septembre 1996.


Les candidats provenant des filières de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année de la filière de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime Nouveau régime. 

Ces candidats bénéficient, en ce qui concerne les temps de navigation nécessaires à l'obtention du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, des dispositions prévues à l'article 11-2 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé.


     Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
   Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
Décret n°90-874 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
   L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.


   A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de trente-trois ans et de trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991 et 1992.


   La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.


   Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture son t publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée :
   - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
   - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
   - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

   Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles
   Le taux de la cotisation prévue à l'article 1061 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 4,05 p. 100.


   Le taux fixé à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.


   Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.
   Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1990 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 1991.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 (1)
   L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1990 portant agrément de l'accord du 2 octobre 1990 relatif à la participation du régime d'assurance chômage au maintien du revenu des salariés français retenus en Irak ou au Koweït
   L'agrément de l'accord du 2 octobre 1990 est donné pour la durée de validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Loi n° 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
   Les dispositions de l'article 689-5 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.


   Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant création, composition et fonctionnement du bureau d'adjudication et de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres du service administratif de la météorologie
   Il est institué dans les conditions prévues aux articles 85 et 96 du code des marchés publics, au sein du service administratif de la météorologie, un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés pour les services techniques centraux de la Météorologie nationale.


   Sont membres du bureau d'adjudication et de la commission d'ouverture des plis :
   a) Avec voix délibérative :
   - le chef du service administratif de la météorologie, ou son représentant, président ;
   - le chef du bureau Finances et budget de la direction de la Météorologie nationale ou son représentant ;
   - le chef de la division Marchés du service administratif de la météorologie ;
   - le responsable technique du service technique central concerné par le projet de marché examiné ;
   b) Avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier local ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

   Les bureau et commission prévus à l'article 2 peuvent valablement se réunir et procéder à l'ouverture des soumissions ou des offres dès lors qu'au moins deux des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.


   Le secrétariat du bureau et de la commission prévus à l'article 2 est assuré par la division Marchés du service administratif de la météorologie. Il informe les membres désignés à l'article 2 des date et lieu des séances.


Le chef du service administratif de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.