Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au ministère chargé du logement, avant le 15 février de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, dite ci-après année de référence : I.-Informations concernant le parc existant : 1. Nombre de logements locatifs existants au 1er janvier de l'année de référence, hors logements-foyers, qui ont été : ― construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat existants au 1er janvier de l'année de référence ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; ― conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-2 ; ― dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 472-1-2.2. Sur le parc de logements soumis à réservation de logements identifiés : a) Au 1er janvier de l'année de référence : ― nombre total de logements réservés au bénéfice de l'Etat pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs établissements public de coopération intercommunale, des organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de la construction et des autres réservataires ; ― pour chaque type de réservataire, taux de réservation exprimé en pourcentage du nombre total et nombre de logements réservés ; ― nombre de logements non réservés ; b) Pour chaque type de réservataire, nombre de logements mis à sa disposition ou qui lui ont été déclarés vacants pendant l'année de référence. 3. Sur les logements réservés en flux : ― pour chaque type de réservataire, nombre de logements mis à sa disposition ou imputés sur ses droits de réservation lors de l'attribution, pendant l'année de référence. 4. Sur l'ensemble des logements mentionnés aux 2 et 3 : ― total du nombre de logements remis en location pendant l'année de référence ; ― nombre de logements mis à la disposition des réservataires ou imputés sur leurs droits de réservation lors de l'attribution, pendant l'année de référence ; ― nombre de logements dont le bailleur a disposé pendant l'année de référence. 5. Sur les attributions de logement : 5.1. Sur le parc de logements soumis à réservation de logements identifiés : ― sur les logements réservés, nombre total d'attributions prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― pour chaque réservataire, nombre d'attributions de logements réservés prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― sur les logements dont le bailleur a disposé, nombre d'attributions de logements réservés prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― nombre d'attributions prononcées par la commission d'attribution à la suite d'une demande de mutation, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence. 5.2. Sur les logements réservés en flux : ― pour chaque réservataire, nombre d'attributions de logements prononcées par la commission d'attribution avec imputation sur le contingent de ce réservataire, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― nombre d'attributions de logements non imputées sur un contingent de réservation prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― nombre total d'attributions prononcées par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence ; ― nombre des attributions prononcées par la commission d'attribution, à la suite d'une demande de mutation, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l'attributaire, pendant l'année de référence. II. ― Informations concernant les logements mis en service pendant l'année de référence : 1. Nombre total de logements mis en service pendant l'année de référence. 2. Les informations mentionnées au I, 2 à 5. III. ― Informations concernant les logements réservés par l'Etat au bénéfice des fonctionnaires : Les informations prévues aux I et II sont également fournies pour les logements réservés par l'Etat au bénéfice des fonctionnaires. IV. ― Informations concernant les attributions effectuées en application d'un accord collectif départemental : 1. Objectifs quantifiés annuels d'attributions prévus par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et nombre total d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord. 2. Pour chaque réservataire, objectif quantifié annuel d'attributions et nombre d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord. 3. Objectif quantifié annuel d'attributions de logements non réservés pour les bailleurs et nombre d'attributions de logements prononcées pendant l'année de référence en application de l'accord. V.-Informations concernant les attributions prononcées en application d'un accord collectif intercommunal : Informations mentionnées au IV.


Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.


Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.