Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

L'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.


Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que                          le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

 					La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.


La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes


MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 
   
Règlement de la  consultation



Section I :  Identification de l'autorité délivrant le mandat 










NOM OU RAISON SOCIALE 
de l'autorité  délivrant le mandat : 
préfecture


PERSONNE SIGNATAIRE 
de la convention :  préfet




Adresse :


Code postal :




Ville :


Pays  :









Section II : Objet du  mandat 




1. Objet de l'appel à candidatures : établissement et  délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires  d'animaux vivants et de leurs produits.
□ bovins
□ ovins
□ porcins
□  volailles
□ équins
□ produits de l'une ou  plusieurs des espèces ci-dessus : semences, ovules et embryons
L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche  maritime prévoit que  l'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la  délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont  conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-2  peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ou par  des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L.  203-8.
Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du  29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires  mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière  d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules  et embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance  et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et,  d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles  le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles  dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément  aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires  mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
2. Type de  procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la  pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les  étapes suivantes :

- un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité  ;
- la présentation des candidatures par les vétérinaires  intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention  homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification  officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du  guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et  de leurs produits ;
- l'appréciation de la recevabilité des  candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des  candidats ;
- l'examen et l'appréciation des candidatures par  le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette  étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le  directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et  le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à  laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- la  publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de  certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences,  ovules et embryons.

3. Classification CPV : 85200000-1 (services  vétérinaires).



Section III : Lieux  d'exécution 




Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions  de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de  certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne  d'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux  d'exécution résultent de l'analyse du besoin du département en matière de  certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou  plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de  rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs  destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins  estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont  les suivants :
Description précise du/des  lots.



Section IV :  Caractéristiques principales 




Les missions de certification officielle en matière d'échange  d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires  mandatés sous le contrôle et la supervision du DDecPP portent sur :

- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays  ;
- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du  système communautaire de certification TRACES de tous certificats et documents  exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs  produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires  que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de  destination) ;
- la notification du mouvement par  l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication au  DDecPP des anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par le  mandat.



Section V : Délai  d'exécution 




Le mandat pour l'exercice des missions de certification  officielle en matière d'échange d'animaux vivants et de leurs produits est  accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention  entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.



Section VI : Modalités  essentielles de financement 




Le niveau de rémunération des prestations de certification  officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé  à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par  certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté  conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des  finances.



Section VII : Critères  de recevabilité des candidatures 




Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date  du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des  vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle  en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de  leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la  complétude du dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité des  candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et  exploitations pour lesquels ils postulent.



Section VIII :  Critères de sélection et d'attribution des candidatures 




Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une  évaluation du niveau de conflits d'intérêts, des compétences et expériences des  candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour lequel  (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité  attendue des services rendus, selon la pondération suivante :







CRITÈRES


PONDÉRATION




Niveau de conflits d'intérêts


2




Compétences et expériences


3




Qualité attendue des services rendus


5



 

/10







A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être  estimé nécessaire par le DDecPP.



Section IX :  Conditions de délai 




Date limite de réception des plis :



Section X : Procédures  




1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des  documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont  remis gratuitement :

- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée  comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone,  interlocuteur) ;
- à un porteur ou au demandeur, les dossiers  sont remis dans les créneaux horaires suivants :

- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
-  l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.

2. Contenu du dossier de la consultation :

- le règlement de la consultation ;
-  l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011  modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour  l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au  sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
- le projet de convention homologué relative aux conditions  d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges  d'animaux vivants et de leurs produits passé entre le préfet et le vétérinaire  mandaté ;
- le guide de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme  papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue  française, selon les modalités suivantes :

- soit par courrier : les plis contenant les candidatures  doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par  porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis  contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires  suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes  inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :

- le nom et l'adresse du candidat ;
- la  mention suivante : "mandat - vétérinaire certificateur" ;
-  le numéro du ou des lots.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal  serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous  enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux  candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit  en langue française, si l'original est en langue étrangère.
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires  originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s)  (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :

- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département  dans lequel il candidate ;
- une lettre d'engagement conforme  au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ; le  document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent  règlement de consultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques  professionnels.

Les candidatures sont recevables si l'ensemble des  renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s)  et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s)  vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s)  pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne  fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de  rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle  habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les  critères de sélection.
Le DDecPP informe les candidats de la  recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature  est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s)  (en cas de candidature groupée) :
A. - Document relatif à  l'évaluation des conflits d'intérêt :
Une déclaration de  conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement  de consultation.
B. - Document relatif aux conditions de  compétence et d'expérience :

- un curriculum vitae précisant notamment les expériences en  matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations  justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et  aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits. La description des  éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges  d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste  des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points  importants à communiquer pour l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration  reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de  consultation.

C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services  rendus :

- la description des prestations que le candidat propose  d'assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de  rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et  jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la  couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ;  capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition  par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment  l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la  propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs  pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires  particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de  l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du  service pendant la période de mandatement.

Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en  appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être  fournis sur papier libre.
5. Calendrier indicatif de mise en  place :
JP : publication de l'appel à candidatures
JP + 4 semaines : remise des dossiers de candidature
JR + 5 jours : recevabilité des candidatures
JR + 2  semaines : examen et appréciation des candidatures (entretien si  nécessaire)
JA : signature de la convention
JA + X jours : publication de la liste des vétérinaires  mandatés
JA + X jours : début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents  peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél  :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature  doivent être déposés : 
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél  :

APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque  vétérinaire en cas de candidature groupée)

Je soussigné(e), ......, vétérinaire à ......, candidat(e) aux  missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs  produits prévues à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche  maritime :

- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans  les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et  dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de  l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à  l'article D. 236-6 ;
- certifie avoir pris connaissance et  accepter le tarif de rémunération y afférent ;
- m'engage à  suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes  connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me  seront confiées ;
- m'engage à rendre compte par écrit au  directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son  représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement  rencontrées à cette occasion ;
- m'engage dans le cadre de mes  missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du  directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son  représentant ;
- m'engage à informer le directeur  départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de  tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou  avérée sur mon indépendance et mon impartialité.

Fait à , le
Signature :

APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir  par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)







Identification du vétérinaire :
Nom, prénom :
Numéro d'ordre :
Nationalité du candidat :


Domicile privé :
Domicile d'exercice professionnel (DPE) :
Téléphone  : Télécopie :
Courriel personnel :
Numéro de  SIRET ou K bis :




Présentation de l'activité  professionnelle




□ Exercice libéral :
Noms des vétérinaires :
- associés :
- salariés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE  :
□ Activité salariée :
Activités  principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant  :




Autres activités professionnelles  :
- du candidat :
- des autres membres du  DPE :




Objet de la candidature




Identification du (des) lot(s), de(s)  centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l'objet de  la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :




Questionnaire  d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité




Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance  directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l'opérateur  qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1)  du candidat ou d'un membre de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui  lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du  candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la  certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou  exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si  oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation).(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique  direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice  lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des  parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un  vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de  certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de  travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon,  est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.



Déclaration volontaire par le  candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions d'indépendance et  d'impartialité :







Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat :







CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION




DÉCISION :


PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S)  :




Candidature recevable

 



Candidature non recevable

 



Demande de pièces  complémentaires

 






APPENDICE 3 DU RèGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature  groupée)







REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N -  3, N - 2, N - 1)




Pourcentage du chiffre d'affaires du  cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires  salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement,  établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :  




Désignation du centre/exploitation/établissement  :


% du CA du cabinet/clinique provenant des activités  auprès du centre/exploitation/établissement




N - 3


N - 2


N - 1




Etablissement 1 :

 
 
 



Etablissement 2 :

 
 
 



Etablissement 3 :

 
 
 



(2) Préciser si nécessaire sur papier  libre. Arrondir au chiffre entier  supérieur.







Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement,  établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature :







ACTIVITÉ


CENTRE 1


CENTRE 2


CENTRE 3




Vétérinaire sanitaire :


□ non □ oui


□ non  □ oui


□ non  □ oui




Vétérinaire traitant :


□ non  □ oui


□ non □ oui


□ non □ oui




Certification : visites sanitaires


□ non □ oui


□ non □ oui


□ non □ oui




Cocertification :


□ non  □ oui


□ non  □ oui


□ non  □ oui




Salariat ou assimilé de l'établissement/du groupe  :


□ non  □ oui


□ non  □ oui


□ non  □  oui













DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU  CANDIDAT




Avez-vous fait l'objet de sanctions  disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui  préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités  extra-professionnelles (administratives, associatives, …) ? Si oui préciser  lesquelles ?







Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat :

Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du  candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de  candidature groupée)







Compétences professionnelles du  candidat




Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en  matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite  sanitaire) : précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements  ou exploitations et la fréquence :




Formation aux procédures de  certification officielle (3)




Date et lieu formation théorique :
Date et  lieu formation pratique :



(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation  postérieur à la candidature.






Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat

Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature  groupée)







DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à  détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier  libre)




Identification du (des) centre(s) de rassemblement,  établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement  en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de  production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages  horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la  suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins  exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de  disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition  (informatique/matériel usage unique…) ;
Tarifs pratiqués  (visite, déplacement, majorations  diverses).







Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat







CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION




Décision


Préciser l'établissement concerné




Acceptation

 



Demande d'informations  complémentaires

 



Refus

 









MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0100 du 29/04/2015, texte nº 38 à l'adresse suivante 


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150429&numTexte=38&pageDebut=07454&pageFin=07460

Préfecture
Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
Entre : 
Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur de la direction départementale en charge de la protection des populations, d'une part,
Et :
M. ou Mme X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d'autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Article 1er
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits dans le champ et le périmètre d'exercice suivant :
- pour les animaux vivants des espèces suivantes
- pour les semences, ovules et embryons des espèces suivantes
- pour les centres de rassemblement, établissements ou exploitations désignés ci-après
- pour les destinations suivantes
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des missions de certification demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la convention de mandat si les conditions d'indépendance et d'impartialité sont remplies. La réponse à un appel à candidatures complémentaire est toutefois indispensable avant tout ajout d'un centre de rassemblement, établissement ou exploitation au périmètre du mandat.
Article 2
Le vétérinaire mandaté s'engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et dans le respect des instructions émanant du ministère en charge de l'agriculture ou du directeur départemental en charge de la protection des populations relatives à la certification et aux conditions d'échanges d'animaux vivants. Le vétérinaire mandaté s'engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est tenu de transmettre au vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure émanant du ministre en charge de l'agriculture relative à la certification et aux échanges d'animaux vivants, ainsi que toute information de toute nature nécessaire à l'exercice de ses missions de certification. A ce titre, le vétérinaire mandaté a accès à tout support d'information sur ces domaines élaboré par le ministère en charge de l'agriculture ou le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Article 3
Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ou à son adresse ou à son siège social ;
- aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention ;
- de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des missions de certification officielle.
Article 4
Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l'exercice de ses missions de certification officielle. Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion de ses missions de certification officielle, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Indépendance, impartialité et gestion des conflits d'intérêts
Article 5
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct dans les animaux vivants, semences, ovules ou embryons, ainsi que dans les centres de rassemblement, établissements ou exploitations dont ils sont originaires et pour lesquels il établit une certification officielle.
Article 6
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre de ses missions de certification officielle, avoir une influence potentielle ou avérée sur son indépendance et son impartialité ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Article 7
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de toute nouvelle activité entraînant un conflit d'intérêts potentiel ou avéré dans le cadre de ses missions de certification officielle.
Devoir de réserve et confidentialité
Article 8
Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de l'exercice de ses missions de certification officielle. Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.
Article 9
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux établissements et à leur gestion où il exerce ses missions de certification officielle ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial dont il prend connaissance dans l'accomplissement de ses missions de certifications officielles.
Moyens matériels
Article 10
Vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais d'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire certificateur.
A ce titre, le vétérinaire mandaté dispose des outils informatiques lui permettant d'établir les certificats sanitaires officiels et de communiquer par voie électronique avec la direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 11
Pour la réalisation et l'émission des certificats sanitaires aux échanges, la direction départementale en charge de la protection des populations attribue au vétérinaire mandaté, en fonction du champ d'exercice de sa mission, un compte d'accès au système communautaire de certification TRACES.
Le vétérinaire certificateur est responsable du compte qui lui est confié, dès que ce dernier est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user que pour satisfaire à l'objet des missions de certification officielle.
Dispositions financières
Article 12
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé à un montant de 10,90 euros HT par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
Article 13
Le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre de ses missions de certification officielle sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Suivi et contrôle. - Evaluation et supervision
Article 14
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est chargé d'assurer le suivi, le contrôle, l'évaluation et la supervision de l'exercice des missions de certification officielle du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du ministère en charge de l'agriculture.
Article 15
Le vétérinaire mandaté fournit au directeur départemental en charge de la protection des populations l'ensemble des dossiers et documents techniques ou financiers relatifs à l'exécution des missions de certification officielle.
Dans le cadre de la convention et de l'exécution de ses missions de certification officielle, le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaitent mettre en œuvre le directeur départemental en charge de la protection des populations. A ce titre, le vétérinaire mandaté fait connaître au directeur départemental en charge de la protection des populations, sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions de certification officielle pour un contrôle sur place du déroulement.
Résiliation
Article 16
La convention devient caduque lorsque le titulaire n'a pas réalisé de certification pendant plus de deux ans.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 17
Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :
- subit une suspension d'exercice par l'Ordre national des vétérinaires ;
- est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelle devenue définitive. En l'absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté, est constaté dans le cadre de ses missions de certification, et notamment si :
- le vétérinaire mandaté a une participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange des animaux vivants, semences, ovules et embryons qu'il a certifié ou au centre de rassemblement, établissement ou exploitation au sein duquel il effectue des missions de certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté n'a pas exécuté les tâches qui lui sont attribuées dans le respect des instructions du ministère en charge de l'agriculture et du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté a fait une utilisation abusive des comptes d'accès au système communautaire de certification mis à sa disposition ;
- le vétérinaire mandaté a fait obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté n'a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de nature à compromettre la bonne exécution de la convention ;
- le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre de ses missions de certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives et à la sécurité ;
- le vétérinaire mandaté ne met pas en œuvre les prestations, moyens et tarifs, a minima tels qu'il les a définis dans son dossier de candidature, en termes de qualité de service rendu.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par le préfet. Si, à l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise en place, alors la convention est rompue de fait.
Article 19
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de ses obligations ou s'il déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés au préfet.
Dispositions diverses
Article 20
Le terme de la présente convention est fixé au JJ/MM/AA.
La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Article 21
Cette convention composée de 5 pages contient 21 articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, dont l'un est destiné à la préfecture et l'autre au vétérinaire mandaté.