Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier diplômé d'Etat mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales comprend deux parties :

- une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation ;- une partie additionnelle facultative.

La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ».La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.Le contenu de ces deux parties est annexé au présent arrêté.


La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d'information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.L'équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.


A l'issue de l'enseignement obligatoire, l'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.Le questionnaire porte sur l'enseignement dispensé dans chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Il a pour objectif d'apprécier si l'infirmier a acquis les connaissances et compétences nécessaires pour établir des certificats de décès.L'attestation de formation ne peut être délivrée par l'organisme de formation qu'à l'issue de cette évaluation. L'attestation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :

- les civilité, nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;- les nom, prénom et qualité des personnes ayant dispensé la formation ;- les nom et numéro d'enregistrement de l'établissement au Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRET) ;- la dénomination de la formation objet de l'attestation ;- la date de délivrance ;- le lieu d'organisation de la formation (à distance le cas échéant).


La durée totale de la partie « additionnelle facultative » est de 3 (trois) heures sur une demi-journée.L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d'un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).Cette séance peut se réaliser en présentiel ou à défaut en classe virtuelle.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1MAQUETTE DE FORMATION1. Enseignement obligatoire1.1. Module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel »

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

- connaître les généralités relatives aux données de mortalité en France ; en particulier les objectifs et les finalités d'usage statistiques des données sur les causes de décès ;- constater un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort) ;- réaliser un examen de corps pour :- établir le diagnostic de la mort ;- différencier les différentes causes et mode de décès (suicide, accident, naturel, homicide, dont l'intention est indéterminée, inconnu) ;- remplir le volet médical du certificat de décès en suivant les consignes d'établissement afférentes, y retranscrire une information pertinente et fiable afin de permettre à l'INSERM-CépiDc d'établir la statistique sur les causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies ;- synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès conformément aux consignes d'établissement afférentes et compléter les informations complémentaires dont certaines sont indispensables au codage dans la classification internationale des maladies.

1.2. Module « administratif et juridique »

A la fin du module, les IDE sont capables de :

- connaître la réglementation générale : historique et textes de référence ;- saisir les données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier pour des raisons techniques conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales et dans ce dernier cas en assurer la transmission conformément à l'article R. 2213-1-4 ;- connaitre les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle ;- connaitre les enjeux éthiques en lien avec les familles ;- rédiger les documents annexes au certificat de décès dont notamment l'attestation de mort naturelle.

1.3. Module « Système d'information »

La formation comprend la formation à l'usage de la certification électronique des décès au moyen de l'application « CertDc », pour ces versions web et mobile, disponible respectivement à l'adresse  https://certdc.inserm.fr et  https://certdc.inserm.fr/mobile


2. Partie additionnelle facultative

Cette deuxième partie doit être l'occasion :

- d'un rappel des grands principes relatifs au constat du décès, à l'examen du corps, à l'élaboration du diagnostic de la mort et à l'élaboration du processus morbide ;- d'une mise en pratique sur mannequins ;- d'un échange entre les IDE volontaires récemment formés et les professionnels de santé en charge de la formation (cf. article 4) pour identifier les bonnes/mauvaises pratiques ; valider les descriptions des processus morbides et informations complémentaires établis depuis la formation.


ANNEXE 2MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION


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