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Arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Pour les personnels des catégories A et B des services déconcentrés, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 
1° La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. 
2° L'attribution des congés :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ;
-congé pour maternité ou adoption ;
-congé parental ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
-congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat. 
3° L'attribution d'autorisations :
-autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur. 
4° Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel. 
5° L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. 
6° L'imputabilité des accidents du travail au service. 
7° L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire. 
8° La cessation progressive d'activité.

     Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
   Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "membre de famille" , bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 euros par travailleur à compter du 1er janvier 2002.


   L'arrêté du 26 mars 1979 est abrogé.


     Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1963 fixant le tarif de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockage souterrain de gaz
   Le montant annuel de la redevance fixé à 20 F par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé est porté à 78 F, en application de l'article 2 dudit arrêté.


   A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots :
 " de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".

   A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité " sont remplacés par les mots : " à l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ".


   A l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " au bureau des domaines " sont remplacés par les mots : " à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales ".


   Le tarif mentionné à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.


     Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs et l'arrêté du 31 août 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif
     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 dudit arrêté, admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie de Vichy et de Dijon, les étudiants figurant sur une liste établie respectivement d'une part, par l'unité de formation et de recherche médicale de Clermont-Ferrand et, d'autre part, par celle de Dijon.



Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les deux instituts et les unités de formation et de recherche médicales concernées.



   Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans la convention prévue à l'article précédent.


   L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1990-1991. Elle est limitée à onze années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.


Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1989 relatif à l'emploi de certains régulateurs d'acidité en fromagerie
   L'emploi de la glucono-delta-lactone, à titre d'auxiliaire technologique, est autorisé pour la préacidification du lait lors de la préparation du caillé pour fromagerie, à la dose maximale de 1,5 g par litre de lait, sous réserve que l'ensemencement par les levains lactiques avant emprésurage soit maintenu.


   La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes :
   Critères de pureté :
   - arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ;
   - plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
   Caractéristiques :
   - teneur : pas moins de 99 p. 100 de C6H10O6 par rapport au poids sec ;
   - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p. 100 ;
   - cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100.

   L'adjonction, à titre d'auxiliaire technologique, d'anhydride carbonique, au lait destiné à la fromagerie, afin de régulariser son pH avant l'emprésurage est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
   - réduction du pH à une valeur non inférieure à 6, 4 ;
   - maintien de l'ensemencement par les levains lactiques avant l'emprésurage.

   L'anhydride carbonique utilisé doit répondre aux critères de pureté et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.


   Les autorisations d'emploi de régulateurs de pH mentionnées aux articles 1er et 3 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
   La liste des établissements permettant l'attribution d'un pourcentage d'indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante :
   Institut médico-éducatif de Liesse (Aisne) ;
   Centre départemental de l'enfance, à Buzancy (Ardennes) ;
   Centre d'aide par le travail, foyer du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
   Institut médico-pédagogique de Graye-sur-Mer (Calvados) ;
   Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
   Foyer de l'enfance de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or) ;
   Institut médico-professionnel de Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
   Foyer de l'enfance d'Evreux (Eure) ;
   Foyer de l'enfance de Toulouse (Haute-Garonne) ;
   Foyer de l'enfance d'Eysines (Gironde) ;
   Institut médico-éducatif, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ;
   Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
   Etablissement public communal de Dole (Jura) ;
   Institut médico-éducatif du centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) ;


   Institut pour déficients visuels Hauts-Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique) ;
   Institut départemental La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique) ;
   Etablissement public de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
   Centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) ;
   Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) ;
   Institut de réhabilitation de la parole et de l'ouïe, à Ronchin (Nord) ;
   Centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) ;
   Institut médico-éducatif, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
   Centre Les Galoubies, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
   Centre d'aide par le travail, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
   Cité de l'enfance, à Bron (Rhône) ;
   Centre d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
   Etablissements de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime) ;
   Institution médico-sociale de Bolbec (Seine-Maritime) ;
   Institut médico-éducatif de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
   Centre départemental de travail protégé, à Isle (Haute-Vienne) ;
   Institut Gustave-Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) ;
   Centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
   Institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne).

     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
   A compter du 1er janvier 1989, l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.


Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1993 portant nomination aux comités de bassin et aux conseils d'administration des agences de l'eau
   Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux comités de bassin :
 Adour-Garonne
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.

 Artois-Picardie
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Loire-Bretagne
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Centre.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Centre.
 Rhin-Meuse
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Lorraine.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Lorraine.
 Rhône-Méditerranée-Corse
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
 Seine-Normandie
      Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
   Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

   Sont nommés, pour représenter le ministre chargé du budget, aux conseils d'administration des agences de l'eau :
 Adour-Garonne
      Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
 Artois-Picardie
      Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Loire-Bretagne
      Le trésorier-payeur général de la région Centre.
 Rhin-Meuse
      Le trésorier-payeur général de la région Lorraine.
 Rhône-Méditerranée-Corse
      Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
 Seine-Normandie
      Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures.
   Pour l'application des dispositions relatives à la récupération des heures de travail collectivement perdues par suite des mortes-saisons ou de baisses normales de travail à certaines époques de l'année contenues dans les décrets portant application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, les arrêtés du ministre du travail ou les décisions des inspecteurs du travail prévus par ces dispositions pourront fixer le point de départ de la période de référence.

   La période ainsi déterminée sera également retenue pour l'application des dispositions des décrets susvisés relatives aux travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail.
Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au décompte des droits à l'allocation chômage
   Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est le décompte des droits à l'allocation chômage.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ;
   - le numéro de sécurité sociale ;
   - la situation militaire ;
   - la vie professionnelle.

   Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont :
   - les intéressés eux-mêmes ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.


   Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1989 portant mise en application obligatoire de normes
   Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.


   Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
   - la correspondance publicitaire ;
   - l'étiquetage apposé sur le produit ;
   - les documents commerciaux accompagnant le produit.

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNorme française homologuée.
   NF G 30-102 (octobre 1986) : Articles de bonneterie.
     Détermination de la pression de contention.
     Partie B : méthode de mesure indirecte (petit appareillage médical-corseterie).
Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988
   Pour l'année 1988, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages fixés aux 1° à 4° ci-après.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
   1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative :
   5,31 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   8,87 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   2° Au profit du Fonds national du contrôle médical :
   0,51 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   2,08 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
   1,76 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale :
   0,30 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès ;
   1,78 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée aux articles L. 381-23 et L. 381-24 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques
   Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-889, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-308.


   Sous réserve des dispositions de l'article 3, le présent arrêté est applicable aux appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires produisant des perturbations de type analogue, continues ou discontinues.


   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 kW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.


   Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 014 (1988).


   La conformité de l'appareil aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou l'appareil.
   L'apposition sur chaque appareil de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive ou de la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme indiqué à l'article 7 ci-après dispense de cette déclaration.

   Les déclarations en douane d'appareils importés pour la mise à la consommation doivent être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des appareils aux dispositions du présent arrêté.


   Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).


   L'arrêté du 19 août 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1988 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
   Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1988 :
   1. Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1987 : 1,026 ;
   2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1987 et le 1er juillet 1987 : 1,026.
   Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1988 :
   1. Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1987 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,013 ;
   2. Gains journaliers entre le 1er juillet 1987 et le 1er janvier 1988 : 1,013.
   Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.

Les salaires antérieurs au 1er juillet 1987 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1988, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Les salaires antérieurs au 1er janvier 1988 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er juillet 1988.

Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1992 portant prolongation de la durée d'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé des zones de Marseille, Nice, Nantes et Quimper
   La durée de l'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé faisant l'objet des arrêtés susvisés est portée à dix ans à compter de la date de publication de ces arrêtés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones
   Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones à cartes installés sur le territoire français.


   Ce traitement permet aux usagers titulaires d'une carte bancaire à mémoire de l'utiliser pour le paiement des unités Télécom facturées à partir de publiphones aménagés à cet effet.
   Le traitement comporte les fonctions suivantes : téléchargement de la carte bancaire, transmission des éléments nécessaires à l'établissement de l'ordre de prélèvement sur le compte bancaire du porteur de la carte, gestion de la consommation d'unités Télécom.

   Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
   A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec :
   1. Une liste de plages de numéros autorisés au service publiphone (liste jaune) ;
   2. Une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues, ou de payeurs défaillants (liste noire).
   Ces listes sont établies et fournies par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires.
   A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération. Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.

   Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès des organismes bancaires, les opérations d'achats de taxes et leur lieu de réalisation peuvent être conservés au sein du système publiphone.
   Aucune information sur les communications échangées n'est conservée.
   Le délai de conservation des informations collectées est de deux ans.

   Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications Grande diffusion, groupement Télécommunications en déplacement.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1988 relatif à l'emploi d'additifs dans des produits d'enrobage de denrées à base de viande
   L'emploi des substances énumérées ci-après est autorisé pour l'élaboration de substituts de barde destinés à l'enrobage externe des viandes et produits à base de viande :
   - alginate de sodium (E 401) ou alginate de potassium (E 402) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ;
   - chlorure de calcium (509) ou sulfate de calcium (516) ; dose maximale : 1,25 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage ;
   - diphosphates (ou pyrophosphates) de sodium ou de potassium (E 450 a) ; dose maximale : 0,3 gramme pour 100 grammes de produit d'enrobage (exprimé en P2O5).

   L'alginate de sodium ou de potassium et les diphosphates de sodium ou de potassium utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications prévus par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié susvisé.
   Ils ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.

   Le chlorure de calcium et le sulfate de calcium mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la Pharmacopée française.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1989 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre en sous-directions et bureaux
   Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un chef de service.
   Le chef de service, adjoint au directeur, assure sous l'autorité de ce dernier la coordination des activités de la direction ; il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
   La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend, outre le bureau des affaires générales placé sous l'autorité directe du chef de service adjoint au directeur, deux sous-directions.

La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.

Elle met en oeuvre les procédures de recrutement, procède aux affectations et au contrôle des effectifs, assure le versement des rémunérations. Elle gère les procédures de cessation d'activité.

Elle engage les actions de formation nécessaires à l'activité des services et au développement des carrières.

Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales.

Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical.

Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.


   La sous-direction du personnel comprend :
   Le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
   Le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
   Le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
   Le bureau du recrutement et des affectations ;
   Le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.

La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.

Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.

Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.

Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.

Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.

Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.


   La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend :
   Le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
   Le bureau de la logistique ;
   Le bureau des contrats et marchés publics ;
   Le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
   Le bureau de la gestion du parc automobile.

   Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
   Le montant de l'émission d'obligations 8,125 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 4,750 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1989.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Octobre 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,806 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
   I.  Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux salariés dont le licenciement est intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er janvier 1994. Le début de la procédure correspond soit à l'entretien préalable visé à l'article L. 122-14 du code du travail en cas de licenciement économique individuel ou en l'absence de représentants du personnel, soit à la première réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
   Toutefois à titre transitoire, l'âge dérogatoire d'accès aux allocations spéciales du F.N.E. est fixé à cinquante-cinq ans et six mois pour les salariés dont le licenciement est intervenu suite à une procédure engagée entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1994.
   II.  Les dispositions prévues au II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations spéciales du F.N.E. en cours d'indemnisation au 1er janvier 1994, ainsi qu'aux personnes admises à compter de cette date au bénéfice de ces allocations.
   III.  Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution globale versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.

     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1977 relatif au transport de l'amiante
   Est approuvée la consigne de sécurité annexée au présent arrêté concernant le transport de l'amiante.


   Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesConsigne de sécurité pour le transport de l'amiante.
   1° L'amiante brut doit être conditionné en sacs étanches ne laissant pas tamiser le produit contenu et hermétiquement clos, de qualité permettant de résister aux diverses manipulations.
   2° Le nettoyage des wagons, péniches, véhicules routiers ou conteneurs doit être effectué sous la responsabilité du chef d'établissement destinataire.
   Aucun déchargement ne doit avoir lieu sur le domaine public, sauf cas d'impossibilité. Dans ce cas, les matières recueillies lors du nettoyage seront transportées dans l'établissement destinataire.
   3° La personne qui remet la marchandise au transport doit délivrer au transporteur une déclaration de chargement portant la mention "amiante" et précisant que l'emballage ne doit pas être ouvert sur le domaine public, sous réserve de ce qui a été indiqué au 2°.
   4° Les sacs ne doivent, en aucun cas, être réemployés pour du transport ni récupérés et toutes mesures doivent être prises pour rendre ce réemploi impossible. Si, aux fins de destruction, ils doivent être transportés, ils le seront de la même façon que l'amiante lui-même.
   5° Le transport des déchets doit s'effectuer de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières.
   6° Le transport des gravats contenant de l'amiante doit être assuré dans des bennes bâchées et certaines précautions complémentaires (mouillage en particulier) doivent être prises lors des manipulations en plein air afin d'éviter toute émission de poussière.
Arrêté du 12 juillet 1989 portant répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : 
Confédération générale du travail : 5 sièges ;

Confédération générale du travail Force ouvrière : 4 sièges ;

Confédération française démocratique du travail : 4 sièges ;

Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;

Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;

Confédération française de l'encadrement : 1 siège.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1989 fixant la liste des services hospitaliers prévus à l'article 59 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif au troisième cycle des études médicales
   La liste des services formateurs au titre du résidanat dans lesquels les résidents, accomplissant leur résidanat dans l'interrégion des départements d'outre-mer, remplissent leurs obligations de formation prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée est fixée ainsi qu'il suit :
 Subdivision d'internat Antilles-Guyane
   Département de la Guadeloupe :
   Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pître :
   - ensemble des services.
   Département de la Guyane :
   Centre hospitalier de Cayenne :
   - service de dermatologie-vénéréologie ;
   - service de médecine interne ;
   - service de pédiatrie ;
   - service de réanimation polyvalente.
   Département de la Martinique :
   Centre hospitalier de Fort-de-France :
   - ensemble des services.
 Subdivision d'internat de la Réunion
   Département de la Réunion :
   Centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis :
   - ensemble des services.
   Centre hospitalier intercommunal de Saint-Pierre, Le Tampon :
   - ensemble des services.

     Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor en ECU de la série Juillet 1989
   Le montant de l'émission d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est fixé à 352 millions d'ECU.


   La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.


   Ces obligations portent jouissance du 12 mai 1989.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
   Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.


   Les informations indirectement nominatives sont les suivantes :
   - identification de l'organisme d'accueil ;
   - année de naissance ;
   - sexe ;
   - nationalité (française ou non) ;
   - couverture sociale ;
   - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
   - activité professionnelle (en huit postes) ;
   - pathologie associée (affection V.I.H., hépatite B, hépatite C) ;
   - modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ;
   - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;
   - existence d'une consommation au cours du dernier mois ;
   - nature des substances consommées ;
   - administration intraveineuse du produit.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) ;
   - les échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.


     Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
   Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 400 F par agent pour l'année 1989.
   Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 2 880 F.
   Ces montants sont majorés de 360 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
   Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1989 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.


     Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.