Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICOMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre de reconnaissances 
      
    au cours des 5 dernières années 
      
    hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Aisne

Chalandry

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Chéry-lès-Pouilly

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Chevennes

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Franqueville

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Haution

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Housset

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Laigny

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Lemé

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Marfontaine

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Marly-Gomont

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Neuville-Housset (La)

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Rougeries

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Sains-Richaumont

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Sourd (Le)

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Aisne

Vallée-au-Blé (La)

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Allier

Étroussat

Inondations et coulées de boue

22/05/2023

22/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Allier

Ussel-d'Allier

Inondations et coulées de boue

22/05/2023

22/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-Maritimes

Cannes

Inondations par choc mécanique des vagues

17/01/2023

18/01/2023


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du niveau marin et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Aveyron

Laissac-Sévérac l'Église

Inondations et coulées de boue

22/05/2023

22/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Lot-et-Garonne

Cuq

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/12/2020

31/01/2021

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.



Lot-et-Garonne

Dondas

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

29/01/2021

10/02/2021

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Manche

Isigny-le-Buat

Inondations et coulées de boue

09/05/2023

09/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Puy-de-Dôme

Champeix

Inondations et coulées de boue

28/05/2023

28/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Puy-de-Dôme

Neschers

Inondations et coulées de boue

28/05/2023

28/05/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Puy-de-Dôme

Plauzat

Inondations et coulées de boue

28/05/2023

28/05/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pyrénées-Atlantiques

Anos

Inondations et coulées de boue

28/05/2023

28/05/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Var

Flassans-sur-Issole

Inondations et coulées de boue

12/05/2023

12/05/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.







ANNEXE IICOMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance 
      
    demandée

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance 
      
    demandée

Motivations de la décision



Aisne

Moÿ-de-l'Aisne

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Aisne

Ribemont

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Aisne

Travecy

Inondations et coulées de boue

13/05/2023

13/05/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Séismes

17/01/2023

17/01/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.



Aude

Davejean

Inondations par remontée de nappe phréatique

21/01/2020

23/01/2020

L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte d'un phénomène d'inondation par ruissèlement. La commune n'a pas été reconnue au titre des inondations et coulée de boue du 21 au 23.01.2020 par l'arrêté n° INTE2005870A du 02.03.2020 publié au JO le 13.03.2020.



Doubs

Vandoncourt

Séismes

10/09/2022

10/09/2022

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.



Lot-et-Garonne

Saint-Pierre-de-Clairac

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

24/06/2022

22/12/2022

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.



Pas-de-Calais

Lillers

Inondations et coulées de boue

04/05/2023

04/05/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.



Somme

Friville-Escarbotin

Inondations et coulées de boue

23/04/2023

23/04/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.