Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
   La S.A.R.L. European Broadcasting Services est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.


   L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


   La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


   La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


   La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation préalable. L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable.


   A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
 Titulaire de l'autorisation : European Broadcasting Services
 Arrêté du 13 novembre 1996
 1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
 1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la S.A.R.L. European Broadcasting Services autorisée par l'arrêté, dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
 1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes de réception, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
 1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses), ainsi que les stations dépendantes de réception des clients qui y sont raccordés.
 1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la constitution de son réseau.
 1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse, équipements et logiciels, qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé unité de contrôle du réseau.
 1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes de réception des utilisateurs, qui ne peuvent recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.
 1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.
 1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
 2. Caractéristiques du réseau
 2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la S.A.R.L. European Broadcasting Services à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
   L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
 2.1.1. Exploitation des stations maîtresses
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
 2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
   Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un groupe fermé d'utilisateurs.
 2.1.3. Description technique du réseau
      La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
 2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :
   14,00-14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
   12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
   Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande partagée 10,7-11,7 GHz. Cette autorisation ne confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
 2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avec les exigences essentielles dans les conditions prévues à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications.
   A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure d'évaluation de conformité des stations dépendantes, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'évaluation de conformité des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure. Les stations qui recevront une attestation de conformité devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation. Les autres devront être remplacées.
   L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
 2.4. Connexion avec d'autres réseaux
 2.4.1. Connexion à un réseau ouvert au public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un réseau ouvert au public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   a) Connexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs :
   Il s'agit de connexions avec un réseau ouvert au public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   Ces connexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé d'utilisateurs.
   b) Connexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs :
   Ces connexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
 2.4.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
 3. Obligations particulières de l'exploitant
 3.1. Défense nationale, sécurité publique et cryptologie
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités compétentes.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes d'application.
   Conformément à l'article 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
 3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi susvisée.
   L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations transmises sur son réseau.
 3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de service, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
   Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
 3.4. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations raccordées sur son réseau.
   L'exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations ainsi que leur lieu d'implantation et, le cas échéant, la liste et les caractéristiques des connexions au réseau public. Il doit également fournir à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au cahier des clauses techniques particulières.
 3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
   L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable. Toute modification apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au directeur général des postes et télécommunications. Si cette modification est substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.
 4. Contrôle et sanctions
 4.1. Contrôle
      Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
 4.2. Sanctions
      En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
 5. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par les textes en vigueur.