Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale






			SERVICES


			FONCTIONS OU EMPLOIS




			Préfecture de police de Paris


			Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance




			Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)


			Chef du service de l'administration générale




			Direction générale des outre-mer (DGOM)


			Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer




			Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)


			Chef du service, adjoint du DGSCGC




			Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers




			Sous-directeur des moyens nationaux




			Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie




			Délégation à la sécurité routière (DSR)


			Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière




			Sous-directeur des actions transversales et des ressources




			Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)


			Sous-directeur des affaires immobilières




			Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)


			Chef de service




			Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés




			Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)


			Sous-directeur des finances locales et de l'action économique




			Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire




			Service central des armes (SCA)


			Chef du service




Au sein des établissements publics






			SERVICES


			FONCTIONS OU EMPLOIS




			Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)


			Directeur




			Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)


			Directeur général





Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :






SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS



Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)

Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale



Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale