Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes


ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL





DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

RESSORT TERRITORIAL



Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Alsace - Champagne-Ardenne - LorraineBourgogne - Franche-Comté



Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes



Auvergne - Rhône-Alpes

Auvergne - Rhône-Alpes



Ile-de-France

Ile-de-FranceNormandieLa RéunionMayotteSaint-Pierre-et-Miquelon



Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Nord - Pas-de-Calais - Picardie



Pays de la Loire

Pays de la LoireBretagneCentre-Val de Loire



Provence-Alpes-Côte d'Azur

Provence-Alpes-Côte d'AzurCorseLanguedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées








RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION





DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

RESSORT TERRITORIAL



Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Alsace - Champagne-Ardenne - LorraineDépartement de l'Aisne



Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne



Auvergne - Rhône-Alpes

Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)



Bourgogne - Franche-Comté

Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre



Ile-de-France

Ile-de-FranceBretagneNord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'AisneNormandie



Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)



Pays de la Loire

Pays de la LoireCentre-Val de LoireDépartements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne



Provence-Alpes-Côte d'Azur

Provence-Alpes-Côte d'AzurCorseCantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)Cantons et communes du département du Gard listés au (2)



(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.