fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.

La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.


La « déclaration SG 2 », dont le modèle figure à l'annexe III, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.

La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. 

La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.

La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.

La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de celle de son lieu d'implantation.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.

La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.

La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03. 



La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04. 



La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03. 



La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Décret n°2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
   Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
   Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à : 2 308 euros pour le président ; 917 euros pour le rapporteur général ; 696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné. 


Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
   Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe.
   Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :
 1. Notions générales de droit public
      L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
   Les principales compétences des collectivités locales.
   Les scrutins locaux.
   Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
   Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
 2. Notions générales de droit de la famille
      Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
   Les actes de l'état civil.
 3. Notions générales de finances publiques
      Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
   Les principales ressources des collectivités territoriales :
 impôts, dotations, subventions, emprunt.
   Les dépenses obligatoires.
   Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles et du décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, est établi conformément au modèle ci-après annexé.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS DE : 
Nom et prénom du candidat : Date de naissance : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NONSi oui, préciser la durée : 

Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé






EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) 


SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) 


INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT 




 


 


PÉRIODE D'EMPLOI 
 
(dates de début et de fin) 


INTITULÉ DE L'EMPLOI


NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, travail en équipe...)




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 





Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat






DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis)


SPÉCIALITÉ éventuelle


NIVEAU 
 
de certification du diplôme (1)


OBTENU (oui/non)


ANNÉE d'obtention


PAYS de délivrance du diplôme




 


 


 


 


 


 




 


 


 


 


 


 




 


 


 


 


 


 




(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2. 
 

Formation continue






INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI


ORGANISME DE FORMATION


ANNÉE


NOMBRE DE JOURS




 


 


 


 




 


 


 


 




 


 


 


 




Attestation établie le : Signature du candidat :Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles et du décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, est établi conformément au modèle ci-après annexé.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS DE : 
Nom et prénom du candidat : Date de naissance : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NONSi oui, préciser la durée : 

Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé






EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) 


SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) 


INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT 




 


 


PÉRIODE D'EMPLOI 
 
(dates de début et de fin) 


INTITULÉ DE L'EMPLOI


NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, travail en équipe...)




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 




 


 


 


 


 





Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat






DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis)


SPÉCIALITÉ éventuelle


NIVEAU 
 
de certification du diplôme (1)


OBTENU (oui/non)


ANNÉE d'obtention


PAYS de délivrance du diplôme




 


 


 


 


 


 




 


 


 


 


 


 




 


 


 


 


 


 




(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2. 
 

Formation continue






INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI


ORGANISME DE FORMATION


ANNÉE


NOMBRE DE JOURS




 


 


 


 




 


 


 


 




 


 


 


 




Attestation établie le : Signature du candidat :Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
   Le présent décret est applicable à Mayotte.


 Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale.
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.

La composition de la commission est fixée comme suit : 
a) Membres siégeant avec voix délibérative : 
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ; 
- le chef du bureau de la formation ou son représentant ; 
- le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ; 
- le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ; 
b) Membres siégeant avec voix consultative : 
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; 
- le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ; 
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. 
Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.



   La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
   La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
   En cas de partage égal des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

   Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la cellule budgétaire et comptable ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.


     La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
     Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
   Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).Chapitre VIII : Dispositions diverses.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.
   Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


     Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.
   Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.


   Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-145 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
   Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural.
   Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.
   Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
   Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
   Les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage conforme au règlement type annexé au présent décret dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
   A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.

   Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
   1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ;
   2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport qui prévoit une catégorie de substances et procédés dits spécifiques et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au chapitre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.

   Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.


     Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
   Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre.
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie municipale touristique et sportive de Barèges.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la régie municipale touristique et sportive de Barèges remplissant les conditions fixées par ledit décret.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1969.
Décret n°2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé.
   Les radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé et les dispositions du présent décret.


   Les radiophysiciens conçoivent, préparent et mettent en oeuvre des études et des opérations dosimétriques personnalisées, des procédures de suivi technique des appareils utilisant les radiations ionisantes, en imagerie médicale, radiothérapie, curiethérapie, médecine nucléaire et des procédures de suivi qualitatif dans le respect des règles de radioprotection. Leurs missions et leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.


   Les radiophysiciens sont recrutés parmi les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ayant validé une formation spécialisée prévue par le même arrêté.


   Les radiophysiciens titulaires d'un diplôme exigé pour l'exercice des missions énumérées à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur recrutement, d'une majoration d'ancienneté de deux ans.
   Cette majoration est portée à quatre ans pour les titulaires d'un doctorat. Pour les services accomplis en qualité de radiophysicien antérieurement à leur recrutement par un établissement public de santé, les intéressés peuvent en outre bénéficier d'une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue, sans pouvoir excéder quatre années.
   Ces majorations et reprise d'ancienneté ne peuvent être accordées qu'une seule fois.

   Les radiophysiciens contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé dans un établissement public de santé conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans ces fonctions à l'occasion de tout nouveau recrutement par l'un des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.


   Les radiophysiciens font l'objet d'un entretien périodique d'évaluation, conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l'intéressé au regard des objectifs assignés, les objectifs pour la période à venir, ses besoins éventuels de formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
   Lorsque, par application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel retire, pour une zone géographique déterminée, l'autorisation d'usage d'une fréquence en mode analogique dont un éditeur de services de télévision à vocation nationale est titulaire, il respecte les conditions suivantes :
   1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ;
   2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ;
   3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ;
   4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ;
   5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement. S'il a formulé des observations en application du 3°, l'éditeur du service intéressé les fait connaître au Gouvernement.

   Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


     Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


     Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.
   Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CARTES-CIRCUL" mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.


   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date de naissance), enfant(s) à charge (nom, prénoms, date et lieu de naissance)) ;
   - à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation (ancienne et nouvelle), contrat (date d'effet et durée), limite d'âge, carte (numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction)).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service interarmées de liquidation des transports ;
   - les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;
   - la Société nationale des chemins de fer français.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service interarmées de liquidation des transports, bureau cartes, BP 10227, 59723 Denain Cedex.


 Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
     La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1197 du 7 août 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.


   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1146 du 30 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense.
     Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins.
   La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal
   Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités de diagnostic prénatal présente les résultats portant sur :
   1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
   2° Les éléments spécifiques suivants :
   a) Activité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
   - nombre de patients ;
   - nombre total d'analyses réalisées, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
   - nombre d'embryons et de foetus atteints ;
   - modalités de suivi des patients après rendu des résultats.
   b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité de diagnostic prénatal :
   - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
   - règlement intérieur le cas échéant ;
   - système d'information et modalités d'archivage ;
   - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
   - organisation de la maintenance des équipements et matériels.
   c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
   - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
   d) Pratiques professionnelles :
   - existence de procédures d'assurance qualité pour la réalisation des analyses biologiques ;
   - origine et type des échantillons traités dans le laboratoire ;
   - coopérations avec partenaires extérieurs. Identification et modalités de collaboration ;
   - circuit des transmission et modalités de délivrance des résultats des analyses biologiques ;
   - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
   e) Accessibilité :
   - délai moyen pour la réalisation des analyses, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - délai moyen de transmission des résultats des analyses biologiques, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
   - organisation de la continuité de l'activité.
   f) Evaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
   - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
   - résultat des contrôles réglementaires portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ;
   - organisation des vigilances ;
   - démarche qualité - auto-évaluation.

   Le document relatif à l'évaluation présente également les projets de la structure autorisée sur les items mentionnés à l'article 1er pour la durée du renouvellement de l'activité.


   Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1337 du 12 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


   Art. 2.
   Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.