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Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,
 sont données en annexe du présent arrêté.

   Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant la liste des sections scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil supérieur des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
   Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 13 avril 1983 susvisé, les professeurs des disciplines scientifiques et pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont élus par les sections du Conseil national des universités fixées ci-après :
 56e section
 Développement, croissance et prévention
   Sous-section 01. - Pédodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 26e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 02. - Orthopédie dento-faciale :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités.
 57e section
 Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales
   Sous-section 01. - Parodontologie :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 41e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) :
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.
 58e section
 Sciences physiques et physiologiques,
 endodontiques et prothétiques
   Sous-section 01. - Odontologie conservatrice, endodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 39e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 38e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 32e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 33e section du Conseil national des universités.

   L'arrêté du 10 octobre 1984 fixant la liste des sections médicales du Conseil supérieur des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein de la section odontologique est abrogé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports.
La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports. Dans le cadre de la politique générale des pouvoirs publics relative à la sécurité du travail, elle peut faire toutes propositions utiles tenant compte des conditions spécifiques d'exercice des professions de transport. Elle élabore chaque année un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports.



La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président :
1° Trois élus locaux :
Un conseiller régional ;
Un conseiller départemental ;
Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
3° Neuf représentants de l'Etat ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes ;
Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
un pour les transports aériens ;
un pour les transports maritimes ;
un pour les transports terrestres ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
4° Deux personnalités compétentes en matière sociale dans les transports.
5° Quatre usagers des transports.
6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport :
Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte ;
Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ;
Un au titre du transport ferroviaire ;
Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation.
7° Quinze représentants des salariés dans le secteur des transports ;
Cinq au titre du transport routier et urbain ;
Cinq au titre du transport ferroviaire ;
Cinq au titre du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.

Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés modifiés susvisés et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,
 sont données en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission des obligations des quatrième et cinquième tranches de la série Mars 1987 et des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 2,035 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 1,241 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 8,596 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 juin 1987.


   La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 mars 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.

Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro de licence ;

- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;

- adresse ou siège social ;

- structure juridique ;

- éventuellement, montant et répartition du capital social ;

- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;

- nom du garant ;

- montant de la garantie financière ;

- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;

- chiffre d'affaires annuel ;

- établissements secondaires.

Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.


Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.


Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1987 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 865 F à compter du 1er janvier 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1987 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
   L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.


   L'arrêté du 4 avril 1980 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite susceptibles d'être alloués à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.


   Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1987 aménageant le régime d'importation de produits potassiques simples originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats
   L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui concerne les sels simples de potasse est abrogé.


     Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
   La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre deux emprunts :
   - un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ;
   - un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.

   Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1987 relatif aux modalités d'exercice des poursuites judiciaires des policiers auxiliaires
   Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sont habilitées, soit à dénoncer les infractions prévues par l'article 697-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises par les policiers auxiliaires affectés à une formation ou à un établissement relevant de leur compétence territoriale, soit à donner un avis sur les poursuites éventuelles, les autorités de la police désignées ci-après :
   Le préfet de police de Paris ;
   Les directeurs départementaux des polices urbaines ;
   Les chefs des groupements régionaux des compagnies républicaines de sécurité ;
   Les directeurs régionaux de la police de l'air et des frontières.

   Une instruction ministérielle précise les conditions d'application dans la police nationale du présent arrêté.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 est fixé à 3,475 milliards de francs.



   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.


Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1, 399 milliard de francs.



   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1,400 milliard de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 relatif à l'exportation des produits laitiers
   Le lait et tous les produits laitiers repris au tableau ci-après par référence au tarif des douanes, destinés à l'exportation, doivent provenir d'établissements agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, et répondre aux normes de la réglementation française :
   04-01 : lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés.
   04-02 : lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés.
   04-03 : beurre.
   Ex-04-04 : fromages et caillebotte (excepté les fromages à pâte molle).
   17-02 ex-A : lactose.
   18-06 ex-B : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 ex-C : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 D : yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététique ou culinaire.
   21-07 E : préparations dites "fondues".
   35-01 ex A-III et ex C : caséines et caséinates.
   23-07 B I a 3 et 4, b 3, c 3, et ex II : mélanges et aliments composés pour le bétail dont la teneur en poudre de lait est supérieure à 50 p. 100.

   Le responsable de l'établissement de fabrication de produits laitiers destinés à l'exportation doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives définies par la réglementation, selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
   Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.

   L'exportation pour toute destination de fromages (excepté les fromages à pâte molle et les fromages frais) repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'un document conforme au modèle (1) qui a été agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50 4302 (cette procédure n'est pas applicable aux produits laitiers importés et réexportés en l'état).

   (1) Le modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou auprès des directeurs des services vétérinaires.


   L'arrêté du 21 mars 1967 modifié est abrogé.


Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application trois mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1987 portant modification du pourcentage prévu à l'article 15 des décrets relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus
   En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.
   Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1987 fixant le modèle du tableau des emplois prévus à l'article 15 du décret n° 83-744 du 11 août 1983
   Le modèle de tableau des emplois non médicaux, présenté dans l'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).


   Le tableau des emplois médicaux présenté dans l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé est modifié conformément à l'annexe II du présent arrêté (1).


     Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère.
Arrêté du 4 janvier 1988 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt 7 p. 100 1973 remis en paiement des titres du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A.
   La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis le 7 janvier 1988 en règlement des titres du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. cédés par l'Etat à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée à l'arrêté du 17 décembre 1987 susvisé est fixée à 8 872,69 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes (application provisoire)
   Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des comptables ;
   - identité des magistrats et agents chargés des contrôles.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;
   - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;
   - le parquet général près la Cour des comptes.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes compétente.


     Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1970 PORTANT ERECTION D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Les unités d'enseignement et de recherche dont la liste figure en annexe au présent décret sont érigées en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 




Universités


Unités d'enseignement et de recherche




Paris-XII


Centre hospitalier et universitaire de Créteil.




Amiens


Médecine et pharmacie.




Besançon


Sciences médicales et pharmaceutiques.




Bordeaux-II


Sciences médicales I.




Caen


Médecine.




Dijon


Médecine.




Limoges


Sciences médicales et pharmaceutiques.




Lyon-I


Médecine E.-Herriot A.




Médecine E.-Herriot B.




Médecine Croix-Rousse.




Médecine Sainte-Eugénie.




Saint-Etienne


Médecine.




Nancy-I


Sciences médicales A.




Sciences médicales B.




Nantes


Médecine et technique médicales.




C. U. Angers


Sciences médicales et pharmaceutiques.




Nice


Médecine.




Tours


Médecine.




Poitiers


Médecine et pharmacie.




Reims


Médecine.




Rennes-I


Clinique et thérapeutique médicales.




Brest


Sciences médicales.




Rouen


Médecine et pharmacie.




Toulouse-III


Sciences médicales (Purpan).




Sciences médicales (Rangueil).




.
Arrêté du 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des affaires du Conseil d'Etat
   Le système automatisé de gestion des affaires de la section du contentieux du Conseil d'Etat (S.A.G.A.C.E.) comporte une fonction de consultation par voie télématique.


   La consultation par voie télématique est réservée aux avocats aux conseils pour les affaires dans lesquelles ils sont inscrits.


   Sont accessibles par cette fonction les informations suivantes :
 nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.


     Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
   Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1987 susvisé, est porté de 14 777 709 à 15 217 336.


   Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas placées sur le marché financier international fixées à l'article 6 du même arrêté est réduit de 6 298 314 à 5 668 483.


   Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas mises en réserve notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 190 204.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
   Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, est fixé à 1 030 305.


   Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1992 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels
Le présent arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement et dont l'activité de formation n'excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.



   La cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après.


   L'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant :

 a
 Rémunération brute journalière : Inférieure à 1 plafond journalier.
 Assiette forfaitaire : 0,31 plafond journalier

 b
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 1 plafond journalier et inférieure à 2 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 0,94 plafond journalier

 c
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 2 plafonds journaliers et inférieure à 3 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 1,57 plafond journalier

 d
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 3 plafonds journaliers et inférieure à 4 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 2,19 plafond journalier

 e
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 4 plafonds journaliers et inférieure à 5 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 2,82 plafond journalier

 f
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 5 plafonds journaliers et inférieure à 6 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 3,25 plafonds journaliers

 g
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 6 plafonds journaliers et inférieure à 7 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 3,84 plafonds journaliers

 h
 Rémunération brute journalière : Egale ou supérieure à 7 plafonds journaliers et inférieure à 10 plafonds journaliers.
 Assiette forfaitaire : 4,42 plafonds journaliers
   Les règles de droit commun s'appliquent dès lors que la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à 10 plafonds journaliers.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.


   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet au 1er janvier 1988.
Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
   Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Arrêté du 29 décembre 1987 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946  RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALETITRE 6 : REPARATIONDISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
   Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.


   Pour les collectivités, services, organismes et entreprises visés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 61 du décret du 8 juin 1946, l'organisation en vigueur avant le 1er janvier 1947 demeure applicable jusqu'à l'intervention des textes particuliers qui les régiront, notamment des décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Toutefois, à l'exception du personnel visé à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, le personnel compris dans la garantie d'un contrat souscrit auprès d'un organisme d'assurances privé ou de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents sera temporairement affilié au régime général de la sécurité sociale.


   A titre transitoire, les mutilés du travail admis dans une école de rééducation en vertu de la loi du 14 mai 1930 assurant la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension sont, en ce qui concerne les accidents survenus après le 31 décembre 1946, par le fait ou à l'occasion de cette rééducation, garantis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois, le fonds de cette rééducation mentionné à l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 supporte la charge de la réparation.


   La déclaration prévue à l'article 133 est adressée dans les conditions fixées audit article avant le 1er mars 1947 à la caisse primaire par les employeurs qui, au 1er janvier 1947, utilisaient déjà des procédés de travail susceptibles de provoquer l'une des maladies ouvrant droit, à la même date, à réparation au titre de la loi du 30 octobre 1946.

SECTION 2 : RENTES.
   La conversion est effectuée d'après le taux d'incapacité permanente qui se trouve fixé à l'expiration du délai de cinq ans visé à l'alinéa précédent. Toutefois, en ce qui concerne le rachat total, il convient de se placer tant pour apprécier si la condition du taux maximum de 10 p. 100 se trouve remplie, que pour la détermination du capital, soit à l'expiration du délai de cinq ans, si le titulaire est alors majeur, soit, dans le cas contraire, à la date de sa majorité.
   Si le titulaire de la rente n'a pas atteint sa majorité à l'expiration du délai de cinq ans, le délai d'un an pour présenter la demande de conversion totale en capital ne commencera à courir qu'à compter de sa majorité.
Arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'octroi d'une aide au départ aux agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
   Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F. Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p. 100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation. Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.


     Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
   Lorsque, à l'occasion des contrôles qu'il effectue en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les titres de paiement qui lui sont présentés, le comptable assignataire des dépenses résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.
   

   Il procède de même lorsque l'ordonnateur n'a pas mandaté les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics susvisé dans le délai fixé par le même article.


   L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun nouvel engagement sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation dudit marché tant que ces intérêts n'auront pas été mandatés.



Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
   Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.


   Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.


   Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.


Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement   , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal. 
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières
   Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.


Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.



     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
   Seules les cuisses de grenouilles répondant aux critères mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception de ceux visant les Salmonella, peuvent être destinées au traitement par rayonnements ionisants.


Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1989 portant création du groupe interministériel sur la sécurité domestique
   Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.


   Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
   Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.
   Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.
   Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
   En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.

   Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.
   A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :
   - coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;
   - évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;
   - contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;
   - examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.

   Ce groupe se réunit en tant que de besoin pour proposer au Gouvernement toute mesure urgente concernant la sécurité domestique des personnes.


   Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   Le groupe interministériel de la sécurité domestique présente chaque année un rapport sur la sécurité domestique.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1988 portant agrément de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à l'automatisation de fichiers d'usagers destinés à la gestion de la distribution postale dans le bureau de poste de Granville (Manche)
   Le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la distribution postale, créé par la direction départementale de la poste de la Manche au bureau de poste de Granville à titre expérimental par l'arrêté du 26 mai 1986 susvisé, est institué à titre permanent.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (nom, prénom) ;
   - logement (adresse normalisée) ;
   - boîte postale ;
   - habitation estivale ;
   - boîte normalisée ;
   - chien méchant ;
   - distribution de journaux sur liste (Ouest-France) ;
   - position de la maison par rapport à la voie (droite ou gauche) ;
   - nom de la villa ;
   - ordre de réexpédition (temporaire, définitif, terminé) ;
   - parti sans laisser d'adresse ;
   - mention "décédé".

   Les destinataires des informations sont les agents du bureau de poste de Granville.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée peut s'exercer auprès du bureau de poste de Granville.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1988 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1988 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
   Pour l'année 1988, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.

     Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.