Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.




Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :


-si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;

-si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;

-si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;

-si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;

-si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;

-si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;

-si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;

-si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;

-si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.



La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE




 


			Objectifs


			Indicateurs


			Résultats à atteindre 2024




			1


			Respecter le coût des opérations


			Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement

			de budget en € constants


			" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations




			2


			Améliorer les délais de paiement de l'APIJ


			Délais moyens de paiement


			≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations




			3


			Maîtrise des risques juridiques


			Sécurisation des différentes phases

			de procédures inhérentes

			à la commande publique


			≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations




			4


			Maîtrise des risques juridiques


			Sécurisation des différentes phases

			de procédures inhérentes

			à la commande publique


			≤ 4 opérations au-delà "




			5


			Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière

			et à la réglementation environnementale


			" Nombre d'opérations judiciaires présentant

			un dépassement de délai

			de livraison > 12 mois


			Inférieure à 30 jours




			6


			Fiabiliser les prévisions des dates de livraison


			Nombre d'opérations pénitentiaires présentant

			un dépassement de délai

			de livraison > 6 mois "


			0 annulation




			7


			Fiabiliser les prévisions des dates de livraison


			Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,

			à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois


			Sur la base du bilan de compétences fait

			en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois




			8


			Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire


			Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,

			à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois


			" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations




			9


			Promouvoir l'activité de l'APIJ


			Mesure de la satisfaction des utilisateurs

			à l'égard des bâtiments livrés


			≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations




			10


			Apurement des quitus


			Réalisation du rapport d'activité


			≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations




			11


			Mise en place d'un dispositif de pilotage

			renforcé de la masse salariale


			Opérations ayant reçu quitus


			≤ 4 opérations au-delà "




			12


			Etre socialement exemplaire


			Anticiper les évolutions du plan d'emplois

			pour répondre au plan de charge

			et aux commandes de la Chancellerie


			≤ 1 en judiciaire