Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :






			MODES DE VERSEMENT


			DATES D'EFFET




			Mandat postal
			
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI



			Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI


			Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)




			Chèque bancaire
			
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI



			Remis directement aux guichets du siège de l'INPI


			Date de remise de l'effet




			Numéraire


			Remis directement aux guichets du siège de l'INPI


			Date du paiement




			Virement bancaire


			Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI


			Date de crédit du compte de l'INPI




			Carte bancaire


			En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI


			Date du paiement




Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.


L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé. Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE



 


			Montant
			en euros




			1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection





			Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
26




			Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)


			520


Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique


			470




			Rapport de recherche


			520




			Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle


			156




			Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire


			520


Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication


			42


Rectification d'erreurs matérielles par requête


			52




			Requête en poursuite de procédure


			104




			Délivrance et impression du fascicule


			90




			Requête en limitation


			260




			Opposition


			600




			Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :





			- deuxième annuité


			38




			- troisième annuité


			38




			- quatrième annuité


			38




			- cinquième annuité


			38




			- sixième annuité


			76




			- septième annuité


			96




			- huitième annuité


			136




			- neuvième annuité


			180




			- dixième annuité


			220




			- onzième annuité


			260




			- douzième annuité


			300




			- treizième annuité


			350




			- quatorzième annuité


			400




			- quinzième annuité


			460




			- seizième annuité


			520




			- dix-septième annuité


			580




			- dix-huitième annuité


			650




			- dix-neuvième annuité


			730




			- vingtième annuité


			800




			Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation


			950


Recours en restauration (1)

156





			2. Brevets européens





			Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen


			36




			Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :





			- aux Etats destinataires


			26




			- en plus par page et par exemplaire


			0,75




			3. Demandes internationales (PCT)





			Transmission d'une demande internationale


			62




			Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire


			0,75




			Supplément pour paiement tardif


			50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt



4. Marques de produits ou de services






			Dépôt :





			-pour une classe


			190


-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)


			350




			-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)


			40



Régularisation, rectification d'erreur matérielle



			104




			Opposition :


			400




			-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)


			150




			Demande en nullité ou en déchéance :


			600




			-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)


			150




			Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement


			150



Renouvellement :





-pour une classe

290



-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)



			450



-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40



Demande d'inscription au registre international des marques

62



Requête en relevé de déchéance (1)



			156




			5. Dessins et modèles





			Dépôt :





			- dépôt du dossier de demande d'enregistrement


			39




			- supplément par reproduction déposée en noir et blanc


			23




			- supplément par reproduction déposée en couleur


			47




			Prorogation de protection :


			52




			- prorogation (par dépôt)





			Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)


			78




			6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses





			Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité


			50 % de la redevance correspondante due




			Renonciation


			27




			Demande d'inscription sur le registre national (par titre)


			27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres




			Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)


			52




			Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission


			27




			Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse


			gratuit




			7. Droits voisins de la propriété industrielle





			Topographie de produits semi-conducteurs :





			- dépôt et conservation


			79




			- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits


			27




			8. Registre national du commerce et des sociétés





			Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement


			Gratuit




			Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)


			Gratuit




			Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :





			- personne physique


			Gratuit




			- personne morale
Gratuit




			Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :





			- personne physique


			Gratuit




			- personne morale


			Gratuit




			Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)


			Gratuit




			Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :





			- personne physique


			Gratuit




			- personne morale


			Gratuit




			Toute inscription complémentaire :





			- personne physique


			5,90




			- personne morale



			5,90




			Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :






			- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)


			5,90




			- personne morale


			5,90




			Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)


			Gratuit




			Dépôts des comptes annuels pour les sociétés


			5,45




			Dépôt d'actes pour les personnes morales :





			- acte constitutif


			Gratuit




			- acte modificatif


			5,90




			Conversion du capital social d'une société à l'euro près :





			- inscription modificative


			Gratuit




			- acte modificatif


			Gratuit




			9. Indications géographiques





			Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique


			350




			Demande de modification du cahier des charges homologué


			350




(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.