Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





DÉSIGNATION DES PRODUITS


REDEVANCES (EN EUROS)




Communale


Départementale


Total




Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)


244,80


48,60


293,40




Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)


112,40


22,00


134,40




Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)


204,30


40,60


244,90




Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)


481,20


96,20


577,40




Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)


625,60


127,30


752,90




Chlorure de sodium :
- sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
- sel extrait en dissolution par sondage :
a) Livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
b) Livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCI contenu)


 

595,00
 

362,30
121,00


 

121,00
 

71,40
23,40


 

716,00
 

433,70
144,40




Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)


192,20


93,30


285,50




Propane (par tonne nette livrée)


7,10


5,60


12,70




Butane (par tonne nette livrée)


7,10


5,60


12,70




Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)


6,40


4,90


11,30




Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)


2,20


1,60


3,80




Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)


735,70


145,80


881,50




Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)


178,80


39,70


218,50




Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)


269,40


55,10


324,50




Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)


1 236,60


246,20


1 482,80




Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)


41,20


8,50


49,70




Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)


412,50


84,30


496,80




Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)


284,10


59,10


343,20




Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)


9,90


2,10


12,00




Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)


519,10


100,10


619,20




Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)


412,50


84,30


496,80




Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)


100,10


19,90


665,80




Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)


16,20


3,20


19,40




Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)


553,40


112,40


665,80




Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)


48,40


9,80


58,20




Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)


307,30


62,20


369,50




Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)


204,30


41,20


245,50




Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)


41,20


8,40


49,60




Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)


216,80


43,20


260,00




Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) :
- gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
- gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992


 

265,80
70,40


 

388,10
89,10


 

653,90
159,50




Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) :
- gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
- gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992


 

792,10
243,60


 

1 017,50
309,80


 

1 809,60
553,40