Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.


Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS 
      
    DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL



SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE



AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS
      
     DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
      
     OU LA COUR D'ASSISES

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL



Cour d'appel de Besançon



Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon



Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard



Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul



Ressort du tribunal judiciaire de Belfort



Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier



Cour d'appel de Dijon



Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon



Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont



Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône



Ressort du tribunal judiciaire de Macon



Cour d'appel de Limoges



Tribunal judiciaire de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges



Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde



Ressort du tribunal judiciaire de Tulle



Ressort du tribunal judiciaire de Guéret











SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT



SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE



AFFAIRES PORTÉES DEVANT
      
     LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES
      
     JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      
     STATUANT EN PREMIER RESSORT

AFFAIRES PORTÉES DEVANT
      
     LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
      
     ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS
      
     DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT



Cour administrative d'appel de Bordeaux




Tribunal judiciaire de Limoges

Ressort du tribunal administratif de Limoges




Cour administrative d'appel de Lyon




Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal administratif de Dijon




Cour administrative d'appel de Nancy




Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal administratif de Besançon