Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
 Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
 Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.
 Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.


Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction. Durée : 4 heures ; coefficient 2.2° Les épreuves orales d'admission consistent en : a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à encadrer et animer une équipe, sa connaissance de l'environnement administratif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3. b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté. Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.


En vue de la première épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission consistant à répondre à deux questions relatives au code de la route.Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.


Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.Toute note inférieure à 6/20 avant application du coefficient correspondant à chacune des épreuves est éliminatoire.A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.


L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE
I. - Droit public
1. Droit constitutionnel
Notions générales sur les institutions politiques.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative et territoriale de la France :
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
- centralisation, déconcentration et décentralisation.
2. L'administration de l'Etat :
- administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
3. L'organisation décentralisée de la République :
- le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
- les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale.
4. Les personnes publiques spéciales :
- les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
B. - La juridiction administrative et le contentieux administratif :
1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
- le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
2. L'organisation de la juridiction administrative :
- juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
- juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
3. Le contentieux administratif :
- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
- la procédure administrative contentieuse ;
- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
C. - L'action administrative et le principe de légalité :
1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
2. Les activités de l'administration :
- la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
- les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.
3. Les actes de l'administration :
- les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
- les contrats de l'administration ;
- les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
- marchés publics et délégations de service public.
4. Le droit de la responsabilité administrative :
- les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;
- la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;
- les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.
II. - Questions européennes
1. Les grandes étapes de la construction européenne
2. Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes ; statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs ; rôle, organisation et fonctionnement.
Les processus décisionnels.
3. Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.
4. Les politiques communes
Politique agricole commune (PAC).
Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.
Politique commerciale commune.
Politique économique et monétaire.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Politique sociale.
III. - Questions sociales
1. Notions de démographie
Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
Population urbaine, rurale.
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités).
Vieillissement de la population.
Structure de la population active.
2. La protection sociale
L'Etat providence : perspective historique et comparaison européenne.
Le système français de sécurité sociale : principes essentiels, organisation, rôle des partenaires sociaux, la gouvernance, les risques couverts, financement, les dépenses et la maîtrise des coûts, les différentes réformes.
3. Les politiques sociales
La lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale.
Exclusion/insertion.
La politique en matière de logement.
La politique de la famille.
La politique d'insertion en faveur des personnes handicapées.
La dépendance.
Le candidat intégrera la problématique de l'efficacité économique et sociale de ces politiques et les compétences et le rôle des collectivités territoriales.
4. Le marché du travail et de l'emploi
Le coût du travail.
Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi, dépenses passives/actives.
La formation professionnelle tout au long de la vie.
5. Le travail salarié
La relation individuelle de travail : le contrat de travail, le recrutement, le licenciement.
Les relations collectives : les syndicats, les institutions représentatives du personnel.
Conflits et négociation : le droit de grève, la négociation collective.
IV. - Finances publiques
A. - L'approche globale des finances publiques :
a) Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales.
c) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
- organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
e) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques ;
- gouvernance et transparence des finances publiques.
B. - Les finances de l'Etat :
a) Les lois de finances :
- genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en œuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique , autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- la gestion déconcentrée des crédits ;
- le processus d'exécution des dépenses.
V. - La gestion des ressources humaines
1. Notions générales
Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives…).
Les apports de l'informatisation.
Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines
dans les administrations publiques
Les principes généraux du statut général des fonctionnaires.
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement, la mobilité, la formation, l'évaluation.
Le dialogue social et la concertation.
VI. - Economie
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
1. Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
2. Les fonctions économiques :
a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
B. - Les mécanismes monétaires :
1. Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
2. Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
3. Les marchés monétaires et financiers.
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Croissance et innovation :
La croissance : les facteurs, les rendements décroissants.
L'innovation.
Les acteurs et le rôle de l'Etat.
La croissance durable.
B. - Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
La relation croissance-productivité-emploi.
La population active ; les secteurs ; la tertiairisation.
Le marché du travail.
Le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
C. - La mondialisation :
Le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits).
Libre échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes.
Les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales.
La globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies.
Le système financier international.
Rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels.
Les crises financières et réponses (politique préventive et curative).
Le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Notions sur les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaires et fiscales.
La politique de l'emploi.
La politique de la concurrence.
La politique industrielle.
Les politiques de l'environnement.
B. - L'Union européenne :
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE

Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Motivations pour se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours interne.

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720727