Arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2021 et portant adaptation au poste de travail

Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Titre IER : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVESTitre II : PROGRAMME DES ÉPREUVESTitre III : ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAILAnnexeChapitre Ier : Concours externeChapitre II : Concours interneChapitre III : Dispositions communes

Le programme de la première série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. - Droit des étrangers et de l'asile

1. Le droit au séjour des étrangers en France.2. Le droit d'asile dans les conventions internationales, le droit communautaire et européen et le droit français.3. Les institutions internationales et françaises et les acteurs de l'asile.4. L'accueil et la protection du réfugié en France.5. Les différentes protections : la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile constitutionnel, l'octroi de la protection subsidiaire.6. La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.

II. - Relations internationales

La société internationale et ses enjeux :

- les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales) ;- les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples ;- données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.

Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.Histoire des relations internationales depuis 1914.Enjeux géopolitiques du monde contemporain.Problèmes stratégiques :

- les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) ;- situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.

III. - Le droit international public

- Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux.- L'Etat en droit international : éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention ; compétences (notamment territoriales et personnelles) ; protection des nationaux.- Les grandes organisations internationales : historique, compétences, structures, fonctionnement.


Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante :La juridiction administrative et le contentieux administratif :a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements.b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées).c) Le contentieux administratif :

- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;- la procédure administrative contentieuse ;- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.


Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté suivent, en tant que de besoin, une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.


La formation permet aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2019 à 2021.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXERUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT RELEVANT DES SERVICES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Identification du candidat :Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.Description des motivations pour se présenter au concours interne d'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (limitée à trois pages maximum).Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement : déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.

Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, questions migratoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
Durée : 4 heures ; coefficient 3.
b) une épreuve composée de deux séries de deux questions à réponse courte. La première série de deux questions porte sur le droit des étrangers et de l'asile, les relations internationales ou le droit international public. La deuxième série de deux questions porte sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques. Pour cette épreuve, les questions de la première série sont notées sur vingt points chacune et les questions de la deuxième série sur dix points chacune.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 2 heures ; coefficient 3.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante :  http://www.conseil-etat.fr

Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4.
b) Une épreuve en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort.
Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux questions relevant des missions du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Durée : 4 heures ; coefficient 3.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 4.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide en vue de le compléter sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante :  http://www.conseil-etat.fr

Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. Les points supplémentaires obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.


Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.De même, pour chaque concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.


Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une de ces épreuves une note inférieure à six sur vingt.Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :1. Pour le concours externe :

- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

2. Pour le concours interne :

- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat afin d'assurer la correction des copies des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 et 3 ainsi que pour les épreuves orales de langue étrangère. Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.