Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Corps concernés



Encadrement supérieur

Inspection générale des affaires sociales



Médecins inspecteurs de santé publique



Pharmaciens inspecteurs de santé publique



Administrateurs de l'Etat



Inspection du travail

Inspection du travail



CAP A

Inspection de l'action sanitaire et sociale



Ingénieurs du génie sanitaire



Ingénieurs d'études sanitaires



Attachés d'administration de l'Etat



Infirmiers de l'Etat de catégorie A



Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles



Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds



Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles



Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles



Conseillers techniques de service social



Assistants de service social



Catégorie B

Secrétaires administratifs des affaires sociales



Techniciens de physiothérapie



Infirmiers de catégorie B



Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire



Contrôleurs du travail

Contrôleurs du travail



Catégorie C

Adjoints administratifs



Adjoints techniques



Adjoints sanitaires



Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé



Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale 
      
    de sécurité du médicament et des produits de santé



Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé







Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Nombre de représentants



Représentants du personnel

Représentants de l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



Encadrement supérieur

4

4

4

4



Inspection du travail

6

6

6

6



Catégorie A

8

8

8

8



Catégorie B

6

6

6

6



Contrôleurs du travail

2

2

2

2



Catégorie C

6

6

6

6



Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2

2

2

2







La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :






Scrutins

Effectifs 
      
    totaux

Nombre 
      
    de femmes

%

Nombre 
      
    d'hommes

%



CAP encadrement supérieur

1009

592

58,67%

417

41,33%



CAP Inspection du travail

3 021

1 818

60,18%

1 203

39,82%



CAP catégorie A

5 885

4 226

71,81%

1 659

28,19%



CAP catégorie B

4 481

3 444

76,86%

1 037

23,14%



Contrôleurs du travail

648

461

71,14%

187

28,86%



CAP catégorie C

4 195

3 278

78,14%

917

21,86%



CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

86

55

63,95%

31

36,05%








A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4



A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 1991

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4



A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.