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Arrêté du 18 février 2025 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2025 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle

Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2025, pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 44.Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours interne : 12 places (prévu à l'article 12-I b du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé) ;- sélection professionnelle : 18 places (prévu à l'article 12-I c du même décret) ;- examen professionnel : 14 places (prévu à l'article 12-I d du même décret).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2025 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2025

Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74 700 000 euros pour l'année 2025.La répartition pour chacun des établissements publics de parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.


L'échéancier des versements aux onze établissements publics de parcs nationaux au titre de l'année 2025 figure en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE







DOTATION 2025

19/02/2025

15/05/2025

01/07/2025

01/08/2025

03/11/2025



Parc amazonien de Guyane

8 270 642,31 €

3 363 229,72 €

1 635 804,20 €

2 699 076,92 €


572 531,47 €



Parc national des Calanques

6 284 780,38 €

1 978 031,38 €

1 674 847,00 €


1 914 110,00 €

717 792,00 €



Parc national des Cévennes

7 292 016,16 €

2 085 340,22 €

1 965 054,01 €


2 294 953,58 €

946 668,35 €



Parc national des Ecrins

7 477 698,78 €

1 907 698,78 €

1 835 000,00 €


1 835 000,00 €

1 900 000,00 €



Parc national de Forêts

4 212 637,28 €

1 528 039,28 €

823 152,00 €


823 152,00 €

1 038 294,00 €



Parc national de la Guadeloupe

7 195 950,84 €

2 052 832,85 €

1 950 837,86 €


2 270 065,87 €

922 214,26 €



Parc national du Mercantour

7 166 452,43 €

2 023 475,33 €

1 902 197,00 €


2 254 455,72 €

986 324,38 €



Parc national de Port-Cros

6 132 440,20 €

947 857,01 €

2 479 583,27 €


1 923 555,50 €

781 444,42 €



Parc national des Pyrénées

7 068 182,53 €

2 933 453,53 €

1 911 009,20 €


2 223 719,80 €




Parc national de La Réunion

7 224 194,29 €

2 023 319,29 €

1 931 394,00 €


2 282 298,00 €

987 183,00 €



Parc national de la Vanoise

6 375 004,80 €

1 685 425,80 €

1 563 193,00 €


1 563 193,00 €

1 563 193,00 €



Total

74 700 000,00 €

22 528 703,19 €

19 672 071,54 €

2 699 076,92 €

19 384 503,47 €

10 415 644,88 €
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

L'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2025 modifiant les arrêtés listant les organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et aux directeurs régionaux des finances publiques de Bretagne, d'Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'Auvergne et Rhône-Alpes, d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, des Hauts-de-France et de La Réunion

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-151 du 19 février 2025 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 reportant la seconde épreuve d'admissibilité de la section mathématiques du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (session 2025)

La seconde épreuve d'admissibilité de la section mathématiques du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouvert au titre de l'année 2025 par arrêté du 24 septembre 2024 susvisé, initialement prévue le jeudi 30 janvier 2025, est reportée au lundi 10 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2025 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session mars 2025)

Le nombre maximum de places offertes pour la session de mars 2025 au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé est ainsi fixé :






CONCOURS

NOMBRE MAXIMUMDE PLACES OFFERTES



1° Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

2100







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite

L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Saint-Affrique

La fermeture de l'abattoir de Saint-Affrique et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions du b du 1°, des a et b du 5° et du 7° du I de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.Les dispositions du 3° et du c du 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.Le 8° du I de l'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Mme Maroussia KOSSONOGOW est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 3 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 portant modification des grilles horaires de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Les grilles horaires des spécialités suivantes du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentées en annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé sont modifiées :

- agriculture des régions chaudes ;- jardinier paysagiste ;- lad cavalier entraînement ;- maréchal Ferrant ;- métiers de l'agriculture ;- palefrenier soigneur ;- services aux personnes et vente en espace rural ;- travaux forestiers.


1° Pour les spécialités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de la spécialité « service aux personnes et vente en espace rural », la grille horaire est ainsi modifiée :

- pour l'histoire-géographie en seuil indicatif à 27, lire « 1,25 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 72,50 » dans la colonne « total » ;- pour l'éducation socioculturelle en seuil indicatif à 27, lire « 0,75 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 43,50 » dans la colonne « total » ;- pour le volume horaire non affecté en seuil indicatif à 27, lire « 1,50 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 87,00 » dans la colonne « total » ;

2° Pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », la grille horaire est ainsi modifiée :

- pour l'histoire-géographie en seuil indicatif à 27, lire « 1,25 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 72,50 » dans la colonne « total » ;- pour l'éducation socioculturelle en seuil indicatif à 27, lire « 2,25 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 130,50 » dans la colonne « total » ;- pour le volume horaire non affecté en seuil indicatif à 27, lire « 1,50 » dans la colonne « horaire hebdomadaire indicatif (hors pluri) » et « 87,00 » dans la colonne « total ».


Les grilles horaires modifiées sont consultables sur le site  www.chlorofil.fr



Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-165 du 19 février 2025 relatif à la pension d'orphelin applicable au régime des non-salariés des professions agricoles

Le présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés »

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Le cahier des charges, élaboré par Francegaz, intitulé RSDG1 Rev3 « conception, règles techniques et essais » est approuvé sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.


Le cahier des charges cité à l'article 1er du présent arrêté peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Francegaz.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Le a du 1° et les a et b du 2° du I de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.Le j du 1° et le 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.Les c à h du 1° du I et le III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.Le 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.Le 6° du I de l'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.Les dispositions du IV de l'article 1er entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret pour les pensions prenant effet à compter de cette date.II. - A. - Les 3° à 13° du II de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024.B. - Le XVIII de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, continue de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.C. - Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :1° Le 1er juillet 2027 pour les bénéficiaires atteignant le dernier âge prévu au I de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale en 2027 ;2° Le 1er juillet 2028 pour les bénéficiaires atteignant les deux derniers âges prévus au I du même article D. 161-2-1-6 en 2028 ;3° Le 1er juillet 2029 pour les bénéficiaires atteignant les trois derniers âges prévus au I du même article D. 161-2-1-6 en 2029.D. - L'estimation indicative globale mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est adressée chaque année à partir des dates limites suivantes :1° Le 1er juillet 2027 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 58 ans en 2027 ;2° Le 1er juillet 2028 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 57 ans en 2028 ;3° Le 1er juillet 2029 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 56 ans en 2029 ;4° Le 1er juillet 2030 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans en 2030.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Le 1° de l'article 1er s'applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.L'article 20-1-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-163 du 20 février 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Eurazeo.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Anne Le Balch et Aurore Abderahman, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 « Les cavités de Tillières-sur-Avre » (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 « Les cavités de Tillières-sur-Avre » (zone spéciale de conservation) FR2302011. L'espace délimité s'étend dans le département de l'Eure sur tout ou partie du territoire de la commune de Tillières-sur-Avre.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 « Les cavités de Tillières-sur-Avre » (zone spéciale de conservation).


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ONUST » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Somalie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

L'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 février 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-284a164d-0a60-4ccf-90c0-80c0ee8c2b5d



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-166 du 20 février 2025 modifiant le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
Décret n° 2025-167 du 20 février 2025 modifiant le décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de son exécution.
Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Sont abrogés :

1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 6 bis,  Art. 8 bis,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 10 bis,  Art. 10 ter,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 17-1,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 27,  Art. 29,  Art. 33,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41-1,  Art. 43,  Art. 43-1,  Art. 44



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

 Art. 15





2° L'arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;

3° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2022

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4








Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs

L'article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 février 2025 par l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 février 2030.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces

La directrice du budget, la directrice générale des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-171 du 21 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

Les électeurs de la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 25 mai 2025.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :DIVERSIS, SIREN 792 539 710, Les Carrés du Cengle, bâtiment E, chemin de la Muscatelle, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.


Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-172 du 21 février 2025 portant modification de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 février 2025 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs stagiaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure nommés en qualité d'administrateurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 23 du décret du 27 novembre 2024 susvisé suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 21 du même décret, un cycle de formation dispensé par l'Institut national du service public selon les modalités définies par l'arrêté du 12 décembre 2023 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-178 du 24 février 2025 portant application de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris (75), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-179 du 24 février 2025 portant attribution au Fonds international pour les médias d'intérêt public de certains privilèges, immunités et facilités

Les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés au Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM).L'exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français prévue à l'article 5 de l'ordonnance s'applique aux risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation

Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 194.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Le nombre de poste offerts à l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouvert par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, au titre de l'année 2025 est fixé à 59 postes.


Le directeur de l'académie de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale

Le nombre de poste offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ouvert par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, au titre de l'année 2025 est fixé à 35 postes.


Le directeur de l'académie de police de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexe I et annexe II de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. à 3. et 5. et 6. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021

 Art. null



4. Sorties du SEQE






			Identifiant


			Nom de l'installation


			Nom de l'exploitant


			Quantité de quotas à allouer


			Quantité

			totale

			de quotas

			sur la période

			2021-2025




			2021


			2022


			2023


			2024


			2025




			FR000000000000083


			Etablissement de SAINT MEDARD


			ARIANEGROUP SAS


			1963


			1963


			1801


			-


			-


			5727




			FR000000000000158


			SumiRiko Rubber Compounding France SAS


			Sumiriko Rubber Compounding France SAS


			1003


			1214


			1032


			-


			-


			3249




			FR000000000000280


			SOCIETE NOUVELLE DARBLAY PRODUCTION


			SOCIETE NOUVELLE DARBLAY PRODUCTION


			-


			-


			-


			-


			-


			-




			FR000000000000357


			Heidelberg Materials France Ciments-Usine de Cruas


			Heidelberg Materials France Ciments


			101376


			-


			-


			-


			-


			101376




			FR000000000206292


			Colas France-Centrale d'enrobage mobile-ASTEC 300


			COLAS FRANCE-Territoire Nord Est-Etablissement Grand Travaux France


			278


			-


			-


			-


			-


			278
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).


Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;
 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do



La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel au titre de l'année 2025 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2025, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 54.Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 38 places (prévu au a du 1° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé) ;- concours interne : 11 places (prévu au 2° de l'article 4 du même décret) ;- examen professionnel : 5 places (prévu au 3° de l'article 4 du même décret).


1 poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.


A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.