Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects suivants : administrateur, administrateur supérieur et administrateur général des douanes et droits indirects, mentionnés au chapitre III du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.


Les offres concernant les emplois visés à l'article 1er font l'objet d'une publication sur le site internet de la Place de l'Emploi Public.


L'autorité de recrutement est la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales. Elle exerce son autorité en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. Au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, le bureau de gestion des carrières et des personnels assure le suivi des opérations de recrutement.


L'autorité dont relèvent les emplois repris à l'article 1er est la directrice générale des douanes et droits indirects.


L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir élabore, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.


L'autorité de recrutement procède, en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir concernée, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.


Pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou un représentant de cette autorité, un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoi, exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.


L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés, soit lors d'un entretien unique, soit lors d'entretiens réalisés séparément par chacun de ses membres. La modalité retenue pour cette audition doit être la même pour tous les candidats à un même emploi à pourvoir.Une fois l'ensemble des candidats présélectionnés reçu, les membres de l'instance collégiale se concertent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.


L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue de la phase de recevabilité prévue à l'article 5 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et à l'issue de la phase d'audition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.