Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable
Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur :

 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;

 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;

 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis.


Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.








			Direction


			Application des dispositions de l'arrêté à compter de la paie versée en




			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or


			Avril 2017




			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde


			Mars 2018




			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


			Mars 2018




			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique


			Juin 2018




			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


			Août 2018




			Direction régionale des finances publiques de Grand-Est et du département du Bas-Rhin


			Août 2018




			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris


			Juin 2018




			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques de la Martinique


			Octobre 2019




			Direction régionale des finances publiques de La Réunion


			Septembre 2017




			Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes


			Octobre 2019




			Direction départementale des finances publiques du Calvados


			Mai 2018




			Direction départementale des finances publiques du Doubs


			Juin 2018




			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault


			Septembre 2017




			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire


			Septembre 2017




			Direction départementale des finances publiques de l'Isère


			Octobre 2019




			Direction départementale des finances publiques de la Marne


			Janvier 2019




			Direction départementale des finances publiques de la Moselle


			Octobre 2019




			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme


			Juin 2018




			Direction départementale des finances publiques des Yvelines


			Avril 2017




			Direction départementale des finances publiques de la Somme


			Mai 2018




			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne


			Juin 2018




			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine


			Septembre 2019




			Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis


			Octobre 2019




			Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne


			Septembre 2017




			Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger


			Octobre 2019