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Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère chargé de la mer

La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



8

8

8

8

43,46 %

56,54 %







Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2020, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement, et du logement.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2019 fixant le taux de l'indemnité de risque allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MCE 5 DEVELOPMENT, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts, l'un d'un million (1 000 000) d'euros et le second de trois millions (3 000 000) d'euros, au profit de la société MCE 5 DEVELOPMENT (428 898 969).Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société MCE 5 DEVELOPMENT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation des actes de prêts et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants :






			VILLE DE SARTROUVILLE


			COMMUNE (52 176 habitants)




			GRENOBLE ALPES METROPOLE


			METROPOLE (450 000 habitants)




			SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome


			SYNDICAT DE TRAITEMENT (241 127 habitants)




			SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche


			SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)




			COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)


			COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)




			UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)


			SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)




			LEFF ARMOR COMMUNAUTE


			COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)




			AGGLOMERATION D'AGEN


			COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)




			SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)


			SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)




			METROPOLE DU GRAND NANCY


			METROPOLE (257 000 habitants)




			BORDEAUX


			COMMUNE (257 068 habitants)



TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

METROPOLE (163 399 habitants)



SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)

SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants)



COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL

COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)






La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « huiles minérales » les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées d'hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d'encres.


Pour l'application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement, les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sont :1° Les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;2° Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.Jusqu'au 31 décembre 2024, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique lorsque la concentration en masse dans l'encre des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) est supérieure à 1 %.A compter du 1er janvier 2025, l'interdiction d'utiliser des huiles minérales s'applique :

- pour les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 % ou que la concentration en masse dans l'encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;- pour les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH), lorsque la concentration en masse dans l'encre de ces substances est supérieure à 0,1 %.


Le respect des conditions fixées à l'article 2 peut être vérifié avant ou après application ou impression.


Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 les emballages, impressions à destination du public, et lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales, sous réserve du respect des limites et conditions d'utilisation spécifiées par ladite disposition.


Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 12 mois à compter de cette date.Les emballages et papiers imprimés fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées à l'article 2 et qui sont conformes aux dispositions autorisées avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 12 mois à compter de ces échéances.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

L'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2022 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2022 relatif au report de la date d'application des rénovations de certaines spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite

La liste des distinctions scientifiques mentionnée au troisième alinéa de l'article 57-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est établie ainsi qu'il suit :1. Prix Nobel ;2. Médaille Fields ;3. Prix Crafoord ;4. Prix Turing ;5. Prix Albert Lasker ;6. Prix Wolf ;7. Médaille d'or du CNRS ;8. Médaille d'argent du CNRS ;9. Lauriers de l'INRAE ;10. Grand Prix de l'INSERM ;11. Prix Balzan ;12. Prix Abel ;13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;14. Japan Prize ;15. Prix Gairdner ;16. Prix Claude Lévi-Strauss ;17. Médaille de l'Innovation du CNRS ;18. Médaille de la médiation scientifique du CNRS.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour les années 2022 et 2023, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :1° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;2° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l'annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er mai 2022.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et technologique.


Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
- dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
- hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.



L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.


Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES






Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr)






1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

1.A - Enquête d'initiative nationale






Services publics et services aux publics

Périodicité

Producteur (*)



Enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et enseignants du premier degré

Ponctuelle

Depp






(*) Voir liste des producteurs.


(*) Producteurs






Sigle du producteur

Intitulé du producteur

Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant



Depp

Direction de l'évaluation, de la prospective
      
     et de la performance

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
      
     et des sports
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Les dispositions figurant à l'article 1er et à l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première de la voie générale
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2019
 Art. 1


- Arrêté du 17 janvier 2019
 


3° Dans l'intitulé de l'annexe 2, les mots : " de première générale " sont remplacés par les mots : " des premières générale et technologique ". 


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en chinois pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en chinois pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 en classe de première et à la rentrée scolaire 2023 en classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 fixant le programme de l'enseignement de langue et littérature pour les classes de seconde des sections internationales chinoises

Le programme de l'enseignement de langue et littérature pour les classes de seconde des sections internationales chinoises est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.Au titre du résultat net de 2021, le versement à l'Etat s'établit à 1 816 500 000 €.Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 620 500 000 € en décembre 2021.Le solde d'un montant de 1 196 000 000 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code des transportsChapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieureChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail

I. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les personnels relevant des corps et emplois listés au présent I bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail :1° Les corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et des cadres de santé paramédicaux, régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé et le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;2° Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé ;3° Les corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé ;4° Le corps des attachés d'administration hospitalière, régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé.II. - Les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au I du présent article bénéficient du même décompte de leur temps de travail.


Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 4623-1 à R. 4623-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.


Les psychologues relevant des dispositions du décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.


Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Le montant de 398 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au III de l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2022.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2020 portant dérogation aux règles de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne dans le cadre d'évaluations opérationnelles

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts

Le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse)

L'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse) est agréé à usage restreint.


Cet aérodrome est réservé :1° Aux aéronefs d'Etat français ;2° Aux aéronefs basés ou détachés ;3° Aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et des conditions fixées par la convention en vigueur ;4° Aux activités particulières autorisées par le directeur d'aérodrome, sous réserve de compatibilité entre les caractéristiques de l'aéronef considéré et les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président du Centre national de la recherche scientifique :Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche.Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et ingénieurs de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche.Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.


La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :






Numéro de la commission

REPRESENTANTS



Du personnel

De l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



1

8

8

8

8



2

8

8

8

8



3

4

4

4

4



4

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8720d69f-d65c-40b7-85a1-b3dae04e4514 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1 et 2 de son article 1er entrent en application à partir du 21 mai 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :






SYNDICATS

NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES

NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS



UNSA

1

1



CGT

1

1



CFDT

1

1



FO

1

1







Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre II : Dispositions diverses

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2022 portant adaptation pour l'année 2022 des épreuves sportives des concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé pour le déroulement, en 2022, des concours de recrutement des officiers logisticiens des essences prévus par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.


Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, l'épreuve de course de demi-fond sera réalisée en terrain libre sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout. Les modalités d'exécution des épreuves de natation, de tractions et d'abdominaux restent inchangées. Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est fixé en annexe.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES

Les épreuves sportives sont réalisées en extérieur en tenant compte des conditions climatiques.

1. Epreuve de course de demi-fond

Cette épreuve se déroule sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.Une distanciation de 10 mètres longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 mètres minimum en latéral lors d'un dépassement.Cette épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).Un échauffement adapté de 15 à 20 minutes est nécessaire avant de réaliser l'épreuve. Lors de l'échauffement, minimiser les groupes de manière à éviter tout rapprochement entre candidats.

2. Epreuves de tractions et d'abdominaux

Minimiser les groupes.Espacer les candidats au départ des épreuves de course.Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.