Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2022.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS PRÉVUE PAR LES ARTICLES L. 423-47 À L. 423-56 DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES






			ESPACE NATUREL PROTÉGÉ


			BUREAU DES DOUANES

			(déclaration)


			POSTE COMPTABLE

			(paiement)




			1. Parcs nationaux




			Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Parc national des Calanques

			(Bouches-du-Rhône)


			Bureau de Toulon-la-Seyne

			Port marchand

			83070 Toulon


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			2. Réserves naturelles




			Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)


			Bureau de Bordeaux-Port de Bassens

			5, rue Franklin-Bassens

			Cedex/ BP 20078

			33563 Carbon Blanc


			Bordeaux RI

			66 Rue Lafaurie De Monbadon

			CS 21895

			33081 Bordeaux Cedex




			Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR

			Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR

			Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)


			Bureau de Degrad-des-Cannes

			12D, rue des Quais

			BP 5026

			97354 Rémire-Montjoly Cedex


			Guyane RR

			24, rue Lallouette

			97305 Cayenne




			Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)


			Bureau de Perpignan

			Immeuble Le Carré

			3, avenue de Rome BP 5156

			66031 Perpignan Cedex


			Montpellier RI

			1107 Avenue De Toulouse CS 70743

			Cedex 02

			34967 Montpellier




			Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)


			Bureau de Saint Pierre

			61, route de l'Entre-Deux

			BP 70460

			97449 Saint Pierre


			Réunion RR

			7 Avenue de la Victoire

			BP 02041 Cedex

			97488 Saint Denis




			3.1. Sites naturels classés




			Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)


			Bureau de Saint-Brieuc

			3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)


			Bureau de Brest

			14, quai de la Douane

			29229 Brest


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)


			Bureau de la Roche-sur-Yon

			ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul

			BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Sites classés des îles de Lérins :

			îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat

			(Alpes-Maritimes)


			Bureau de Cannes

			Jetée Albert Edouard

			CS 80047

			06414 Cannes Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR

			Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR

			Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime

			(Pyrénées Orientales)


			Bureau de Perpignan

			Immeuble Le Carré

			3, avenue de Rome BP 5156

			66031 Perpignan Cedex


			Montpellier RI

			1107 Avenue De Toulouse CS 70743

			Cedex 02

			34967 Montpellier




			Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)


			Bureau de Perpignan

			Immeuble Le Carré

			3, avenue de Rome BP 5156

			66031 Perpignan Cedex


			Montpellier RI

			1107 Avenue De Toulouse CS 70743

			Cedex 02

			34967 Montpellier




			Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)


			Bureau de Bordeaux-Port de Bassens

			5, rue Franklin-Bassens

			Cedex/ BP 20078

			33563 Carbon Blanc


			Bordeaux RI

			66 Rue Lafaurie De Monbadon

			CS 21895

			33081 Bordeaux Cedex




			3.2. Sites naturels inscrits




			Ile d'Arz (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Ilet Madame (Martinique)


			Bureau de Fort de France port

			Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot

			BP 81005

			97247 Fort-de-France Cedex


			Martinique RR

			Centre d'Affaires Agora bât. D

			ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE




			4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres




			Ile Tatihou (Manche)


			Bureau de Cherbourg

			1, quai du Général Lawton-Collins

			50107 Cherbourg


			Le Havre RI

			195 chaussée du 24e territorial

			76083 Le Havre




			Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)


			Bureau de Pointe-à-Pitre port

			Immeuble Lysa

			Impasse André Ampère

			97196 Jarry


			Guadeloupe RR

			Immeuble Bougainvilliers

			32 Cité Guillard

			97100 Basse-Terre




			Iles du Salut (Guyane)


			Bureau de Degrad-des-Cannes

			12D, rue des Quais

			BP 5026

			97354 Rémire-Montjoly Cedex


			Guyane RR

			24, rue Lallouette

			97305 Cayenne




			Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)


			Bureau de Saint Malo port

			Fort du Naye

			CS 61821

			35418 Saint Malo


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)


			Bureau de Longoni port

			Zone portuaire Longoni

			BP 404

			97600 Longoni


			Mayotte RR

			Zone portuaire Longoni

			BP 404

			97600 Longoni




			Ile Nouvelle (Gironde)


			Bureau de Bordeaux Bassens port

			5, rue Franklin-Bassens

			CS 60020

			33565 Carbon Blanc Cedex


			Bordeaux RI

			66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895

			Cedex

			33081 Bordeaux




			5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)


			Bureau de Saint-Brieuc

			3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)


			Bureau de Brest

			14, quai de la Douane

			29229 Brest


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)


			Bureau de Brest

			14, quai de la Douane

			29229 Brest


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)


			Bureau de Lorient

			94, avenue de la Perrière

			56100 Lorient


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)


			Bureau de Cherbourg

			1, quai du Général Lawton-Collins

			50107 Cherbourg


			Le Havre RI

			195 chaussée du 24e territorial

			76083 Le Havre




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)


			Bureau de La Rochelle

			185, Bd Emile Delmas

			17010 La Rochelle


			Bordeaux RI

			66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895

			Cedex

			33081 Bordeaux




			Parc national de Port-Cros :

			-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

			-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)


			Bureau de Toulon-la-Seyne

			Port marchand

			83070 Toulon


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)


			Bureau d'Ajaccio

			Bd Sampiero

			BP 99

			20177 Ajaccio Cedex


			Marseille RI

			48, avenue Robert Schuman

			13224 Marseille Cedex 2




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)


			Bureau de Brest

			14, quai de la Douane

			29229 Brest


			Nantes RI

			105, rue des français libres

			CS 46312

			44263 Nantes




			Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)


			Bureau de Perpignan

			Immeuble Le Carré

			3, avenue de Rome BP 5156

			66031 Perpignan Cedex


			Montpellier RI

			1107 Avenue De Toulouse CS 70743

			Cedex 02

			34967 Montpellier







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 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0089 du 15/04/2022 (legifrance.gouv.fr)