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Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

La carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme comporte les mentions conformes aux prescriptions figurant à l'annexe au présent arrêté. Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2012.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EPRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MENTIONS IMPRIMÉESSUR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFÉRENCIER

 La carte comporte deux volets.   Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes : République française Mentions des ministères compétents Guide-conférencier Validité permanente Carte numéro : (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.)   Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes : Emplacement photo du titulaire et tampon officiel Signature du titulaire : Mentions particulières (article 1er du présent arrêté) :   Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes : Nom : Prénom : Né(e) : A : Nationalité : Fait à , le : Délivré par :

Signature du préfet  

 Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes : ― le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; ― le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine ; ― la présente carte doit être présentée à tout contrôle.
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts types a été présenté par le Syndicat général des chasseurs en forêt. Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)
I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. 
II. ― Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. 
En cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable. 
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de MayotteChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général  des collectivités territorialesChapitre II : Dispositions transitoires

A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales.


Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national de gestion

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ; ― le chef de département des affaires générales ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ; b) Représentants du personnel : ― 6 membres titulaires ; ― 6 membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales habilitées au vu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ; c) Le médecin de prévention et les assistants de prévention de l'établissement ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou son représentant ; ― un responsable ayant autorité en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ; b) Représentants du personnel : ― sept membres titulaires ; ― sept membres suppléants ; c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention d'administration centrale ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe





La directrice des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : 







 SYNDICAT 


 NOMBRE DE SIÈGES de titulaires 


 NOMBRE DE SIÈGES de suppléants 




CGT 

3

3 




UNSA 

2 

2 




CFDT 

1 

1 




CFTC 

1 

1









Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


La directrice des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

I. - Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception. II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes : 1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 susvisé ; 2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2012 relatif au montant de la contribution de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61. La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau. La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Certains agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes, des permanences et des interventions qu'ils sont appelés à effectuer. Des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé déterminent les cas dans lesquels le recours aux astreintes est possible.


La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.


Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de première classe du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe

Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE
Ingénieur général hors classe :

― directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

― inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.

Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :





MISSIONS


PERSONNELS CONCERNÉS




1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.


Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.




2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.


Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.




3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.


Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.




4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.


Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.







Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit : ― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ; ― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; ― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ; ― le montant total perçu par un même agent      ne peut excéder 350 euros par mois.


Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ; b) Représentants du personnel : ― quatre membres titulaires ; ― quatre membres suppléants ; c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès de comités techniques paritaires de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont abrogées.


Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »

Pour la saison de pêche 2011-2012, le sous-quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.


Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » est fermée.


La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel »

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
 					Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.


I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. 

Art. L232-12-1


II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.










Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. 
Art. L232-22-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. L232-9


II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.


Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.


Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.


L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la réponse à plusieurs questions à partir d'un cas pratique, présenté dans un dossier à caractère administratif, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à rédiger et à comprendre la portée pratique des textes administratifs. Elle constitue, à cet égard, une mise en situation professionnelle. Le dossier documentaire n'excède pas vingt-cinq pages (durée : trois heures). L'épreuve est notée de 0 à 20.


A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.


La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le jury comprend : 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ; 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ; 3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure organisé au titre de l'année 2013.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appelChapitre Ier : Dispositions modifiant  le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocatChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266  du 19 décembre 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887  du 10 octobre 1996Chapitre III : Dispositions diverses

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le présent décret est applicable en Polynésie française. 


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur de la police aux frontières, les préfets et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge du forfait journalier de location de la pompe à insuline externe inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La date de fin de prise en charge du code 1121332 correspondant au forfait journalier de location de la pompe à insuline externe est remplacée par le 15 juin 2014.


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : &#171 L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012. &#187
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011

Art. Annexe 31




Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code, calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article. Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.


La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012 relatif au taux des contributions patronales de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à : 17,94 % pour l'exercice 2007 ; 18,02 % pour l'exercice 2008 ; 18,10 % pour l'exercice 2009 ; 17,95 % pour l'exercice 2010 ; 18,03 % pour l'exercice 2011.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre (92)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Centre Hauts-de-Seine », sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre.


Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;
-une unité éducative auprès du   tribunal judiciaire de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans le   tribunal judiciaire de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO La Garenne-Colombes ", sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villeneuve-la-Garenne ", sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 février 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


L'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé, à compter du 1er septembre 2012.



Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de rattachement à la section criminologie du Conseil national des universités

Le présent arrêté fixe les modalités de rattachement à la section 75 criminologie du Conseil national des universités des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.


Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe. Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Mme, M. (1)

Nom de naissance :

Nom d'usage (ou nom marital) :

Prénom :

Corps :

Etablissement d'affectation :

Adresse administrative :

UFR (ou autre désignation) :

N°.......... Rue :

Ville : Code postal : 

Téléphone :

Télécopie :

Courrier électronique :

Adresse personnelle :

N°.......... Rue :

Ville : Code postal : 

Téléphone :

Télécopie :

Section d'origine (2) :

Je demande à être rattaché(e) à la section 75 criminologie du Conseil national des universités.

Fait à, le
Signature 

(1) Rayer la mention inutile. (2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national des universités.