fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à l'emploi de gomme de cassia comme additif alimentaire

La gomme de cassia répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employée en tant qu'additif alimentaire, dans les conditions fixées en annexe II, pendant une durée de deux ans.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




Les spécifications et critères de pureté de la gomme de cassia doivent répondre aux dispositions suivantes :
Définition
La gomme de cassia est obtenue par mouture de l'endosperme de lots de légumineuses Cassia tora et Cassia obtusifolia ne contenant pas plus de 0,1 % de Cassia occidentalis. Ces légumineuses subissent une étape de torréfaction suivie d'un décorticage, d'une élimination des enveloppes extérieures et du germe, d'un broyage et enfin d'un procédé de purification et d'élimination des anthraquinones toxiques résiduelles.
Composition
La poudre purifiée obtenue est constituée à plus de 75 % (m/m) de polysaccharides de type galactomannanes de masse molaire de 200 000 à 300 000 daltons (Da).La structure chimique consiste principalement en une chaîne linéaire d'unités 1,4- mannopyranose avec des unités 1,6--D galactopyranose attachées toutes les 5 mannoses.
Description
Poudre.
Pureté
Galactomannanes : pas moins de 75 %.Eau : pas plus de 12 % (m/m).Protéines : pas plus de 7 % (m/m).Lipides : pas plus de 1 % (m/m).Cendres : pas plus de 1,2 % (m/m).Anthraquinones : moins de 0,5 mg/kg.Alcool isopropylique : pas plus de 0,075 % (m/m).Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg.Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.Plomb : pas plus de 1 mg/kg.









NOM

DENRÉES ALIMENTAIRES

DOSES MAXIMALES D'EMPLOI(mg/kg)



Gomme de cassia.

Dessert à base de lait

2 500






Dessert à base de soja

2 500






Fourrages, enrobages et nappages

2 500






Fromages fondus

2 500






Glaces de consommation

2 500






Lait fermenté aromatisé et/ou aux fruits

2 500






Produits de viande en conserve et produits de viande de volaille en conserve

1 500






Sauces, y compris les sauces pour salade

2 500






Saucisses

1 500






Soupes déshydratées

2 500






Yaourts aromatisés et/ou aux fruits

2 500
Arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS »

Il est créé au service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CHORUS », dont l'objet est de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat en conformité avec les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :

1. Identifiant technique.

2. Identifiant fonctionnel composé de :

Pour les personnes immatriculées : SIRET ;

Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;

Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom.

Comptable public : SIRET.

3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.

4. RIB ou IBAN.

5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).

Pour les utilisateurs de Chorus :

- nom et prénom ;

- code utilisateur (douze caractères alphanumériques/basé sur le nom et le prénom) ;

- matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ;

- fonction ;

- adresse professionnelle ;

- numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ;

- adresse électronique professionnelle ;

- date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange. 
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'attention du secrétariat général, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.


Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modifications des modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne"
Les dispositions de la décision n° 169-1 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) le 20 mai 2008, modifiant la décision 169 relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne", qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E XE (Décision n° 169-1) 
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Vu l'article 41 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Vu la délibération du bureau exécutif en date du 20 mai 2008, Décide : 
Article 1er Obligations contractuelles de vente et d'achat 
Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : "Tout contrat pluriannuel de vente et d'achat de raisins, de moûts, de vins clairs ou de vins en bouteille entre un récoltant, un centre de pressurage non coopératif ou une coopérative (une union de coopératives ou une société d'intérêt collectif agricole) et un négociant porte, à la fois et de manière proportionnelle, sur les quantités disponibles et sur les quantités soumises à une mesure de mise en réserve." 
Article 2 Sanctions en cas de manquement 
Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : "Sans préjudice des sanctions énoncées au premier alinéa, toute clause d'un contrat pluriannuel qui n'est pas conforme au dernier alinéa de l'article 2 de la présente décision encourt les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural." 
Article 3 Entrée en vigueur 
La présente décision entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 modifiée. Fait à Epernay, le 20 mai 2008.
Arrêté du 29 juillet 2008  portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ces dispositifs d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi.


Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant. Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 1998 

Art. Annexes

Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.




Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie

Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif est applicable au médiateur de l'énergie, qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif.


L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le médiateur national de l'énergie propose avant le 1er novembre de chaque année son budget pour l'année suivante aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, qui l'arrêtent après avis du ministre chargé du budget. Le projet de budget est proposé en équilibre sincère ; il comporte la nature, le montant et l'affectation des recettes attendues et des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions, ainsi que la prévision du nombre et du type d'emplois des agents de ses services. Les crédits inscrits au budget sont appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. Les crédits prévus pour couvrir les dépenses de personnel sont limitatifs. Lorsque le médiateur national de l'énergie constate que l'équilibre budgétaire ne peut être respecté, il propose aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, qui l'arrêtent après avis du ministre chargé du budget, une décision modificative du budget permettant un retour à l'équilibre.


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Le délégué général pour l'armement et l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection de l'armement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2008  portant définition des modalités d'attribution des récompenses pour découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers

Lorsque, en application de l'article 66 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur d'un vestige archéologique immobilier régulièrement déclaré, le montant de la récompense est fixé en fonction de l'intérêt archéologique de la découverte, dans la limite des plafonds définis par l'article 2.


Selon l'intérêt archéologique de la découverte, le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder les limites suivantes : intérêt local : 1 000 euros, intérêt régional : 2 000 euros, intérêt national : 10 000 euros, intérêt international : 30 000 euros.


Le montant de la récompense est déterminé par le ministre chargé de la culture après avis du Conseil national de la recherche archéologique sur la base d'un dossier, instruit par la direction régionale des affaires culturelles, contenant un rapport scientifique ainsi que l'ensemble des pièces attestant de l'intérêt archéologique du vestige immobilier.


Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008  modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005  relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2008 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, pour la seule campagne 2008 la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur (ou nouvelles) est prorogée jusqu'au 15 août 2008.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes  et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008
Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison :
― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée au premier alinéa du présent article ;
― d'une contribution forfaitaire par repas ou par collation ;
― de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus ;
― pour les lycées des collectivités visées à l'article 3, de 140 journées de prise en charge par année scolaire.


Pour l'année 2008, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-deux centimes par repas. Au-delà de l'année 2008, la contribution forfaitaire évolue d'une année à l'autre en fonction du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac.


Eu égard à la contribution forfaitaire fixée à l'article 2 et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2006-2007, la dotation globale est fixée pour l'année 2008 à 56 223 888 euros. Cette dotation est répartie comme suit : Guadeloupe : 10 221 696 €. Guyane : 2 779 548 €. Martinique : 11 595 168 €. Réunion : 31 627 476 €. Pour les années postérieures à celle de 2008, le montant global de la dotation sera fixé annuellement par arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2008 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour les marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.


La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : ― le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ; ― le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; ― le préfet du département où est située la cité administrative ou son représentant ; ― le chef du service France Domaine ou son représentant ; ― le secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : ― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; ― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.


Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.


Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008  modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,237 c€ par kilowattheure en moyenne.


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le chef de service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.


Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne : ― de 2 % pour le tarif bleu ; ― de 6 % pour le tarif jaune ; ― de 8 % pour le tarif vert.


Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2008  autorisant l'usage de la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France »

Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » : ― association Chambre de commerce franco-allemande ; ― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ; ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ; ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ; ― association Chambre de commerce suédoise en France ; ― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ; ― association Chambre de commerce France-Canada ; ― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.


L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de trois ans. Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées et de la mention des éventuelles nouvelles chambres adhérentes.


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est créé au secrétariat général des   ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Les catégories de données collectées et traitées sont les suivantes : ― données d'identification : nom, prénom, numéro agent, initiales, numéro d'ordre, date de naissance ; ― éléments justifiant la demande : économiques, financiers, professionnels, familiaux, relatifs à l'habitat et à la santé ; ― prestations : type d'intervention, origine de la demande, conditions et modalités de la rencontre ; ― statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ; ― études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social. Les statistiques produites ne permettent pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques portent sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne sont pas diffusées.

Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des   ministères économiques et financiers, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux. La durée de conservation des informations est de cinq ans.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des   ministères économiques et financiers. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 (en euros) :





TITRE DE LA PUBLICATION

NOMBREde numéros

PRIX AU NUMÉRO

TARIF DE L'ABONNEMENT












France

Etranger



Alsace



Chiffres pour l'Alsace ― Revue

6

3,70

―

―



L'année économique et sociale

1

6,30

―

―



Ensemble des publications ci-dessus + Chiffres pour l'Alsace ― Conjoncture

―

―

28

35



Auvergne



INSEE Auvergne ― Les Dossiers

―

11,50

―

―



Bretagne



Octant

4

6

21

26



Limousin



FOCAL INSEE Limousin

Au moins 10

2,70

―

―



FOCAL  INSEE  Limousin + L'année  économique  et sociale

―

―

27

29



Pays de la Loire



INSEE Pays de la Loire Dossiers

Au moins 4

13,50

50

61



Picardie



INSEE Picardie Dossiers

Au moins 1

12

―

―



INSEE Picardie Analyses + INSEE Picardie Conjoncture + INSEE Picardie Dossiers

―

―

65

81



Provence-Alpes-Côte d'Azur



Données économiques et sociales

1

14

―

―



Antilles-Guyane



AntianeEco, numéro thématique

1

5,50

―

―



AntianeEco, Bilan de l'année économique et sociale en Guadeloupe

1

8

―

―



AntianeEco, Bilan de l'année économique et sociale en Guyane

1

8

―

―



AntianeEco, Bilan de l'année économique et sociale en Martinique

1

8

―

―



Tableaux économiques régionaux de Guadeloupe

1

12

―

―



Tableaux économiques régionaux de Guyane

1

12

―

―



Tableaux économiques régionaux de Martinique

1

12

―

―



Sous-traitance dans le spatial en Guyane

1

8

―

―



Réunion



Economie de la Réunion

Au moins 2

4,50

―

―



Economie de la Réunion (hors série)

Au moins 2

3

―

―



Ensemble des publications ci-dessus

―

―

15

18









Les publications mentionnées à l'article 1er peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention de la source.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2008 portant création au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère

Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.


La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres siégeant avec voix délibérative : ― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ; ― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ; ― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.  b) Membres siégeant avec voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; ― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ; ― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.


La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée des fiches de présentation des dossiers de consultation des entreprises. La commission ne peut siéger en l'absence de son président ou de son représentant. En cas de partage des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.


Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2008  fixant le programme de l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire

L'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire est fixé par l'annexe (*) du présent arrêté. Cet enseignement sera dispensé aux élèves concernés dans le cadre horaire de l'enseignement du français.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique

L'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-782 du 18 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :





ÉCHELONS

INDICES BRUTS



2e échelon

HED



1e échelon

HEC








La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-777 du 12 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 août 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Fait le 12 août 2008.
Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E(6 inscriptions)

 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :





DÉNOMINATIONcommuneinternationale

NOM COMMERCIALde la spécialité

UCD

LIBELLÉ D'UCD

LABORATOIRE EXPLOITANTou titulairede l'autorisationde mise sur le marché



Oxaliplatine. 

Oxaliplatine Mayne 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml.

9312793

OXALIPLATIN.MAY 5 MG/ML 10 ML + Onco-Tain.

Mayne Pharma.



Oxaliplatine.

Oxaliplatine Mayne 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 20 ml.

9312801

OXALIPLATIN.MAY 5 MG/ML 20 ML + Onco-Tain.

Mayne Pharma.



Phosphate de fludarabine.

Fludarabine phosphate hospira 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.

9312758

FLUDARABINE HPI 50 MG INJ FL.

Mayne Pharma.



Epirubicine. 

Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml. 

9316070

EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 5 ML.

Torlan.



Epirubicine.

Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml. 

9316064

EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 25 ML.

Torlan.



Epirubicine.

Epirubicine Actavis 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 100 ml. 

9316058

EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 100 ML.

Torlan.
Décret n° 2008-793 du 20 août 2008  relatif à la pharmacie à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-795 du 20 août 2008  modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Dans les textes réglementaires, l'appellation "musée Marc-Chagall"  est substituée à l'appellation "musée Message biblique Marc-Chagall".


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E(8 inscriptions)

 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :





CODE CIP

PRÉSENTATION



572 538-6

EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).



572 539-2

EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).



572 518-5

EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).



572 516-2

EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).



572 522-2

EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).



572 551-2

FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (type I) de 10 ml (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).



572 480-8

OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 10 ml (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).



572 482-0

OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 20 ml (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE).
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile)

Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.