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Arrêté du 29 novembre 2016 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 et à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.


Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier et ayant reçu la formation aux premiers secours est fixée pour chaque entreprise intervenant sur le chantier à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; 2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017. Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2016 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'accréditation des organismes certificateurs pour l'écolabel des produits de la pêche maritime

Modalités de suspension et de retrait de l'accréditation.Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de douze mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi. Si dans ce délai l'organisme certificateur ne reçoit pas de nouvelle évaluation positive de l'instance nationale d'accréditation, son accréditation est retirée.Si, dans ce même délai de douze mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs, conformément aux modalités de transfert prévues à l'article 2 du présent arrêté. L'organisme certificateur fournit notamment aux opérateurs concernés la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.


Modalités de transfert de certification.Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification d'un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité.Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le champ de son accréditation et que l'opérateur concerné par le transfert possède une certification conforme au dispositif de certification en vigueur. L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, dans un délai de quinze jours à compter de la date de demande de transfert par l'opérateur, le dossier de l'opérateur certifié, comprenant une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les écarts non soldés. L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il informe alors l'opérateur de sa décision concernant le transfert de sa certification dans un délai de trente jours après réception de la transmission de la demande par l'ancien organisme certificateur.L'organisme certificateur récepteur ne pourra lever la suspension du certificat d'un opérateur avant que les écarts qui ont conduit à cette suspension par l'organisme certificateur qui a transmis la demande de transfert aient été résolus.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, la copie résultant :

- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.


L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.


La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.


Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 et 4 sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.


L'accès aux dispositifs de reproduction et de conservation décrit aux articles 2 à 5 fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.


Les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 à 6 sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés par les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, qui n'auront pas été intégrés dans la fonction publique communale à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, a lieu au moins une fois tous les trois ans.Toutefois, sous réserve des limites fixées à l'article 2, la rémunération des agents contractuels dont le contrat fixe le montant par référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française évolue, le cas échéant, conformément à la clause d'indexation applicable au contrat.


Le réexamen de la rémunération tient notamment compte des qualités professionnelles, de la manière de servir de l'agent et de l'évolution des fonctions.Ce réexamen ne peut aboutir à fixer une rémunération supérieure à celle que les intéressés auraient pu percevoir à la même date, augmentée, le cas échéant, d'une indemnité différentielle, s'ils avaient été intégrés dans l'emploi de fonctionnaire auquel ils pouvaient prétendre.La rémunération ainsi fixée ne peut plus être augmentée lorsqu'elle a atteint le plus haut traitement qu'aurait un fonctionnaire de niveau équivalent occupant un emploi relevant de la même catégorie.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».


Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DÉPENSES FINANCÉES À PARTIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT






Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm)



Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP)



Facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid)



Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI)



Fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI).



Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S)



Fonds vert pour le climat (FV)



Fonds d'adaptation (FA)



Clean Technology Fund (CTF)



Dépenses d'aide au développement bilatérale et multi-pays réalisées par l'Agence française de développement (AFD), y compris bonifications des prêts aux Etats étrangers en développement



Aides budgétaires globales (ABG) aux pays en développement



Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE)



Facilité Vulnérabilités Crises de l'AFD



Fonds pour l'Environnement mondial (FEM)



Fonds pour Pays les moins avancés (Fonds PMA/Least Developed Countries Fund (LDC Fund)



Dépenses d'assistance technique aux pays en développement réalisées par Expertise France



Partenariat mondial pour l'éducation (PME)



Climate Risk Early Warning Systems (CREWS)



African Risk Capacity



Central Africa Forest Initiative (CAFI) du Programme des Nations unies pour le développement



African Renewable Energy Initiative (AREI)



Unité de soutien technique au groupe de travail 1 - Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) (TSU - IPCC)



Fonds « Land Degradation Neutrality » de la convention des Nations unies



Plateforme de partenariat NDC Partnership du World Resources Institute



Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL), AFD



Protocole de Montréal



Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)



Partenariat mondial pour la réduction des gaz torchés (GGFR, Global Gas Flaring Reduction public-private partnership)



Organisation mondiale de la santé (OMS)
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Le contenu et les modalités de présentation d'un protocole de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques

L'objectif de diminution des concentrations de particules atmosphériques PM2, 5 prévu au II de l'article L. 221-1 du code de l'environnement est fixé pour l'indicateur d'exposition moyenne (IEM) mentionné à l'article R. 221-1 du même code conformément au tableau ci-dessous : 






ANNÉE 

VALEUR DE L'IEM 



2025 

11,2 µg. m-3 



2030 

10,0 µg. m-3







Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiquesChapitre IER : Etat-major de l'armée de l'airChapitre II : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militairesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale de santé publique soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance

Le présent arrêté s'applique aux agents de droit public de catégorie 3 recrutés dans les conditions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 par l'Agence nationale de santé publique pour répondre aux appelants et aux internautes dans le cadre du service public de prévention et d'aide à distance en santé.


La rémunération des heures effectuées par les agents désignés à l'article 1er le samedi et le dimanche de 8 heures à 21 heures fait l'objet d'un taux horaire majoré de 25 %.La majoration est portée à 30 % pour toutes les heures effectuées à partir de 21 heures, y compris du lundi au vendredi.La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut mensuel de l'agent, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 151,67 pour un agent à temps complet.


La rémunération des heures effectuées le 1er mai de 0 heure à 24 heures, du 24 décembre 20 heures au 26 décembre 2 heures et du 31 décembre 20 heures au 2 janvier 2 heures fait l'objet d'un taux majoré de 150 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2.La rémunération des heures effectuées les autres jours fériés fait l'objet d'un taux majoré de 100 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2.


Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er, au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.


Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.


Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
I. - Un dossier administratif comprenant les informations suivantes :
1. Un courrier de demande d'avis daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis décrit en annexe 1, daté et signé.
II. - Un dossier sur la recherche comportant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ;
3. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, rédigé en français ;
4. Le cahier d'observation de l'étude et/ou questionnaires ;
5. (supprimé) ;
6. Le cas échéant un document attestant que l'étude a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministère chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments ;
7. La liste des investigateurs, les curriculum vitae du ou des investigateurs (investigateur principal de chaque site) ;
8. La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ;
9. Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant le transfert de données en dehors de l'UE ;
10. Le cas échéant, la déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la commission nationale de l'informatique et des libertés.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 


PROMOTEUR :

Nom, raison sociale, sigle :

Nom du responsable :

Adresse complète :

Téléphone :

Email :

INVESTIGATEUR COORDONATEUR :

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Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.


Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.


La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

L'annexe VI de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de la Coste (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/94 034 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de la Coste (zone spéciale de conservation) FR 8302019. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Ferrières-Saint-Mary, Rézentières, Saint-Mary-le-Plain.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de la Coste (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Auzelles (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/88 946 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Auzelles (zone spéciale de conservation) FR 8301044. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Auzelles.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Auzelles (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Lauzière (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de la Lauzière » (zone spéciale de conservation FR 8202003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/195 257 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentine, Bonneval, Chapelle, Epierre, Léchère, Montgellafrey, Montsapey.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif de la Lauzière figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Jura.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Salins (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/98 607 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Salins (zone spéciale de conservation) FR 8302018. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglards-de-Salers, Salins, Le Vigean.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Salins (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond Peret-Bel-Air (zone spéciale de conservation)

La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond Peret-Bel-Air (zone spéciale de conservation) FR 7401123. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Corrèze sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambrugeat, Bonnefond, Davignac, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond Peret-Bel-Air (zone spéciale de conservation).


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Adrets de Tarentaise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Adrets de Tarentaise » (zone spéciale de conservation FR 8201777 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/245 154 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigueblanche, Aime-la-Plagne, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Chapelles, Feissons-sur-Salins, Hautecour, Montagny, Montvalezan, Plagne Tarentaise (La), Sainte-Foy-Tarentaise, Séez.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Adrets de Tarentaise figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 avril 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « agent de sécurité » et fixant ses conditions de délivrance

Dans l'annexe V, relative à la définition des épreuves, de l'arrêté du 21 avril 2010 susvisé, la partie intitulée « Epreuve EP1 “Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence” » est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « Arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe III de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « Arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe III de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe