Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »

Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-45 du code de l'environnement et dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des polluants organiques persistants. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.


I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes : 1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ; 2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ; 3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ; 4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ; 5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ; 6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ; 7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ; 8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ; 9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents. II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes : Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.


La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 est de trois ans en base active.A l'issue de cette durée, les informations mentionnées du 1° au 8° du I de l'article 2 sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 sont archivées pendant vingt-sept ans.Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;

- Les inspecteurs de l'environnement ;

- Les officiers et agents de police judiciaire ;

- Les agents des douanes ;

- Les agents chargés du contrôle du transport ;
- Les agents de la direction générale des finances publiques ;

- Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement.

Les déclarants au système de gestion des bordereaux de suivi de gestion des déchets ont accès aux données contenues dans les bordereaux qu'ils ont émis ou complétés.


Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.


Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.


Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.