Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général

Le secrétariat général comprend :

- le service des ressources humaines ;- le service des affaires financières et générales ;- le service des affaires juridiques et internationales ;- le service du numérique ;- la délégation à l'information et à la communication.


I. - Le service des ressources humaines conçoit et met en œuvre, en liaison avec les directions générales, la politique en matière de ressources humaines, et veille à son application. Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère. Il élabore et met en œuvre la politique sociale en faveur des personnels. Il anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.Il assure une fonction de conseil et d'expertise auprès des directions générales, des services et des opérateurs du ministère.Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur.Il assure la politique d'égalité et de diversité, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les politiques de ressources humaines.Sur la base d'une évaluation menée avec les directions générales, il assure le pilotage du plafond et du schéma d'emploi, la répartition des effectifs, et le recrutement au niveau du secrétariat général, ainsi que le suivi et l'anticipation des métiers qu'il exerce.Il assure l'administration fonctionnelle du système d'information des ressources humaines.Le service des ressources humaines comprend trois sous-directions :

- la sous-direction des métiers et des carrières ;- la sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire ;- la sous-direction du pilotage et de la stratégie.

II. - La sous-direction des métiers et des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents relevant du ministère.A ce titre, elle définit les politiques de gestion relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en œuvre. Elle assure la rémunération des personnels affectés sur le budget de l'Etat.En liaison avec les services concernés, elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires et affecte les agents. Elle assure la publication des mobilités et des promotions conformément aux lignes directrices de gestion. Elle assure le suivi individualisé des carrières.III. - La sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle, en liaison avec les ministères concernés et celui du budget.Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services du ministère. A ce titre, elle est l'interlocuteur du Conseil d'Etat.Elle définit les politiques et mène les actions de prévention garantissant la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des agents et la qualité de vie au travail.Elle définit les politiques relatives à l'action sociale.Elle organise le dialogue social ministériel. A ce titre, elle assure notamment le secrétariat du comité technique ministériel, du comité technique de l'administration centrale, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.IV. - La sous-direction du pilotage et de la stratégie définit la politique de ressources humaines au sein du ministère. A ce titre, elle définit la politique et les objectifs en matière de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment à travers l'organisation des concours et la mise en place d'une gestion anticipée des emplois et des compétences, en lien avec les directions « métiers », autorités d'emploi.Elle organise les concours en adéquation avec les besoins prévisionnels, affecte les lauréats et veille à leur intégration au sein du ministère.Elle met en œuvre des actions pour favoriser les mobilités et la construction de parcours professionnels qui permettent aux agents d'évoluer sur le plan professionnel et aux services de disposer de compétences adaptées à leurs missions. Elle favorise le retour à l'emploi, notamment par des formations adaptées.En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel. Elle assure le suivi des effectifs, des emplois, de la masse salariale et des rémunérations. Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel.Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle est chargée de l'observation de l'emploi et de la rémunération sur l'ensemble du périmètre ministériel.Elle établit le bilan social du ministère et le rapport de situation comparée.


I. - Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, financière, comptable et immobilière.Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.Il comprend deux sous-directions :

- la sous-direction des affaires économiques et financières ;- la sous-direction de la politique immobilière et des services généraux.

II. - La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle. Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances, coordonne la programmation des moyens du ministère et s'assure de sa soutenabilité. Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales. Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère ; elle contrôle la gestion de ce dernier. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects budgétaires.Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière. Elle assure le pilotage des dispositifs de contrôle interne mis en place au sein du ministère.Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine budgétaire d'exercice de la tutelle, assure la cohérence de son application et apporte aux services chargés de son exercice les outils contribuant à sa mise en œuvre opérationnelle Elle s'assure de la prévention des risques administratifs et financiers et de leur maîtrise. Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les services exerçant la tutelle. Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs.Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.Elle accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable.Elle assure le secrétariat du programme dont le secrétaire général est le responsable. A ce titre, elle propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi. Elle coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage du programme auprès du secrétariat général, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et opérateurs qui sont rattachés au secrétaire général. Elle assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution du programme, et est responsable du contrôle de gestion pour ce programme.Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation. Elle participe à l'élaboration du cadre juridique et éthique en la matière.Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.III. - La sous-direction de la politique immobilière et des services généraux élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère. En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets immobiliers du ministère et des établissements qui lui sont rattachés. A ce titre, elle assure, avec la sous-direction des affaires économiques et financières, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects opérationnels. Elle est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat. Elle est chargée du suivi des questions immobilières des services déconcentrés.Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, dont elle assure la logistique générale, la coordination des travaux, l'entretien des bâtiments, la sécurité et la sûreté.Elle définit et met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.Elle assure le soutien des services du ministère en matière logistique et d'archivage.Elle est en charge du récolement des dépôts d'œuvres d'art de l'administration centrale. Elle assure le secrétariat de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.


I. - Le service des affaires juridiques et internationales comprend deux sous-directions :

- la sous-direction des affaires juridiques ;- la sous-direction des affaires européennes et internationales.

II. - La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit public, de droit privé, de droit social, de droit du numérique, de droit européen et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.Elle est le correspondant, pour le compte du ministère, du secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission supérieure de codification.La sous-direction des affaires juridiques assiste les directions générales dans l'élaboration des projets de normes nationales, communautaires et internationales, elle coordonne la rédaction de ces textes, en assure l'expertise et en garantit la cohérence. A ce titre, en liaison avec les directions :

- elle prépare les saisines du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat des projets de textes qui leur sont soumis et en assure le suivi ;- elle établit la programmation, en vue de sa présentation au secrétariat général du Gouvernement, des actes, individuels ou réglementaires, à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres ;- elle établit la programmation et coordonne l'élaboration des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère et des organismes, consultatifs ou non, dotés ou non de la personnalité morale, qui lui sont rattachés.

Elle est chargée d'élaborer les projets de normes nationales, communautaires et internationales relevant du domaine de compétences du secrétariat général. A ce titre, elle concourt à la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales.En matière de propriété littéraire et artistique, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y rapportent et coordonne les travaux des directions générales en ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux organismes de gestion collective et assure le suivi de ceux-ci, en liaison avec la commission permanente de contrôle. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et des commissions instituées par les articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. En matière de propriété industrielle, elle conseille les directions générales et les services déconcentrés, et est le correspondant de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.La sous-direction des affaires juridiques représente le ministre devant les juridictions. Elle identifie et prévient les risques contentieux, prend en charge les frais afférents à la conduite des procédures juridictionnelles, recense les provisions pour litiges du ministère et veille, en lien avec les services concernés, à l'exécution des décisions de justice. Elle mandate les avocats de l'administration centrale et est le correspondant des services détenant un mandat légal de représentation de l'Etat dans le cadre d'un contentieux, notamment de l'agent judicaire de l'Etat. Elle prend en charge les frais de justice liés à la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle assure pour le compte du ministère une fonction de conseil et d'assistance en matière d'accidents mettant en cause la responsabilité du ministère.Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.III. - La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit et coordonne la politique européenne et internationale du ministère :

- elle assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne ;- elle prépare les positions du ministère en lien avec les directions et services et conduit les négociations ;- elle est chargée du développement de la coopération bilatérale et de la promotion de l'offre d'expertise de l'ensemble du ministère.

Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle assure, pour le compte du ministère de la culture, la tutelle des opérateurs de l'action culturelle extérieure.Elle encourage la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant leur activité en France. Elle soutient la mobilité des artistes et des professionnels de la culture.Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation au profit des professionnels de la culture étrangers.Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.


I. - Le service du numérique conduit et coordonne la stratégie numérique du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.Il est responsable du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes d'information et de communication du ministère. Il pilote les travaux de maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble du ministère. En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.Il conseille les services compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques culturelles et coordonne l'analyse des problématiques transverses liées à l'impact du numérique sur les politiques culturelles.Il conduit des actions de soutien à l'innovation numérique.Il contribue au développement de projets innovants dans les secteurs culturels et encourage les expérimentations des acteurs.Il exerce la mission d'administrateur ministériel des données et organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, l'action du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données et contenus culturels. Il veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.Le service du numérique comprend deux sous-directions :

- la sous-direction des infrastructures et des services aux agents ;- la sous-direction des projets et des produits.

II. - La sous-direction des infrastructures et des services aux agents est chargée de l'exploitation et de la gestion de l'ensemble des équipements et logiciels informatiques.Elle gère l'ensemble des services d'infrastructures sur lesquels reposent les systèmes d'information du ministère. Elle veille à leur sécurité et à leur maintien en condition opérationnelle.Elle conçoit et met en œuvre un environnement numérique de travail adapté aux besoins notamment dans le cadre du développement du télétravail. Elle garantit le bon déploiement technique auprès de chacun des agents du ministère des produits mis à leur disposition et favorise leur prise en main, en lien avec les structures chargées de la formation.III. - La sous-direction des projets et des produits est chargée de la conception, de la réalisation et de l'évolution continue de l'ensemble des services numériques spécifiques aux métiers du ministère.Elle analyse les besoins des directions, conçoit et assure le développement de services y répondant.Elle assure la modernisation et l'évolution technologique des applications et des services numériques métiers.Elle favorise par tout moyen l'adoption des meilleurs pratiques professionnelle en matière de conduite de projet et d'innovation numérique.


En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle coordonne l'action des services du ministère dans ces domaines.A ce titre :

- elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ;- elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;- elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média visant notamment à accompagner la communication politique ;- elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ;- elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés, en lien le cas échéant avec le service du numérique ;- elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;- elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ;- elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;- elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère ;- elle anime les réseaux ministériels dans son champ de compétence.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.