Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECAHIER DES CHARGES DES ENTREPRISES D'INSERTION PAR LE TRAVAIL INDÉPENDANT1. Missions et objectifs de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant

Les caractéristiques et objectifs d'une entreprise d'insertion par le travail indépendant sont définis par l'article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.Une entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI) constitue une structure d'appui à des personnes éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et qui ont créé leur activité indépendante à titre de projet professionnel principal dans l'objectif d'en tirer leurs moyens d'existence.L'accompagnement qu'elle délivre comprend un soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées, une mise en relation avec des clients, et l'appui à l'acquisition de compétences liées au développement d'une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d'existence. Il a pour objectif la consolidation et le développement de l'activité des personnes afin qu'elles parviennent à une autonomie professionnelle et financière dans le cadre de leur activité indépendante ou à défaut dans le cadre du salariat.L'EITI poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale et appartient au champ de l'économie sociale et solidaire.Elle conclut une convention financière avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans le ressort de laquelle se trouve son siège pour accompagner les travailleurs indépendants (TI) en insertion avec lesquels elle contracte. La convention répond aux dispositions du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ainsi qu'au présent cahier des charges.La durée de l'accompagnement donnant lieu à une aide financière est de deux ans au maximum suivant la signature du contrat entre l'entreprise d'insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant.

2. Caractéristiques des structures pouvant être conventionnées en tant qu'entreprise d'insertion par le travail indépendant

Pour pouvoir être conventionnée en tant qu'entreprise d'insertion par le travail indépendant, la structure candidate doit répondre aux conditions suivantes :

a) Elle satisfait aux critères d'appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire tel que rappelés au II de l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé ;b) Son objet social relève exclusivement de l'activité d'entreprise d'insertion par le travail indépendant, ou, à défaut, la structure candidate applique et tient à disposition une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts affectés à cette activité et de garantir que l'aide de l'Etat y est exclusivement affectée ;c) Elle conclut des conventions avec des travailleurs indépendants dont une part significative est en insertion (voir b de la partie 3) ;d) Elle est en relation étroite avec les acteurs du réseau pour l'emploi, et notamment avec l'opérateur France Travail, l'écosystème de la création d'entreprise et les acteurs de l'insertion par l'activité économique, afin d'inscrire le travailleur indépendant accompagné dans la chaîne de l'accompagnement disponible sur le territoire, de lui permettre de bénéficier des programmes et outils nationaux et locaux existant et, le cas échéant, de réorienter le travailleur indépendant en cas d'abandon de son projet. Ces relations se traduisent notamment par des conventions de partenariat conclues par l'entreprise d'insertion par le travail indépendant pour prévoir les modalités des parcours des personnes et l'articulation entre leurs différentes étapes (prescription, accueil par un acteur de la création d'entreprise, début du parcours en entreprise d'insertion par le travail indépendant).

Des structures telles que les couveuses d'entreprise et les coopératives d'activité et d'emploi apparaissent comme particulièrement adaptées à l'expérimentation dès lors qu'elles satisfont aux exigences précitées. Elles peuvent en effet mettre en œuvre, dans le cadre de l'expérimentation, les contrats d'appui au projet d'entreprise (articles L. 5142-1 et suivants du code du travail et L. 127-1 du code du commerce) ou les contrats d'entrepreneur salarié associé (article L. 7331-2 du code du travail) - qui présentent des avantages pour les travailleurs indépendants en termes d'accès aux droits sociaux.

3. Caractéristiques des publics accompagnés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant

Comme indiqué par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant modifié, en son article 6, les personnes éligibles à l'aide de l'Etat sont des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, ils doivent être immatriculés depuis trois ans maximum, et ne pas employer de salarié.

4. L'offre de services des entreprises d'insertion par le travail indépendant

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant propose aux travailleurs indépendants en insertion une offre de services adaptée à l'exercice d'une activité indépendante pour des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L'accompagnement doit être personnalisé, ses modalités étant ajustées aux besoins de la personne. Le travailleur indépendant accompagné est associé à l'évaluation de ses besoins propres, notamment au diagnostic des difficultés sociales et professionnelles qu'il rencontre au cours de son parcours, comme à la détermination des réponses à lui apporter.L'accompagnement de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant comprend :

- un accueil et une information préalables relatifs à la création d'entreprise et à l'examen du projet de la personne ;- un diagnostic socio-professionnel actualisé régulièrement, en lien avec la personne ;- un accompagnement social ;- un accompagnement professionnel et entrepreneurial ;- des mises en relation avec des clients ;- une mise en réseau avec les autres travailleurs indépendants de la structure.

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'assurer l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels elle contracte. Cela implique un nombre suffisant de salariés dédiés à cet accompagnement socio-professionnel au regard du nombre de travailleurs indépendants accompagnés, et de compétences et savoir-faire en adéquation avec leur mission. Les curriculum vitae des permanents de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant sont tenus à la disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.L'accompagnement est réactif et permet d'apporter une réponse en temps utile aux besoins exprimés par le travailleur indépendant.Un document de suivi retrace, pour chaque personne accompagnée, l'ensemble des actions d'accompagnement et de mise en relation effectuées. Il est tenu à la disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (voir détails infra).Par ailleurs une attention particulière est portée aux partenariats avec l'opérateur France Travail et les opérateurs du réseau pour l'emploi, ainsi qu'avec les acteurs de la création d'entreprise.a) Accueil et information préalables relatifs à la création d'entreprise et à l'examen du projet de la personnePréalablement à leur accompagnement par l'entreprise d'insertion par le travail indépendant, les travailleurs indépendants accompagnés bénéficient d'un accueil et d'une information destinés à :

- leur apporter une information générale sur la création d'entreprise, les compétences nécessaires en la matière et les risques économiques et financiers intrinsèques à l'entrepreneuriat ;- emettre un avis externe et professionnel sur le potentiel de viabilité économique de leur projet et les opportunités et risques associés ;- les informer des objectifs de l'accompagnement dans le cadre d'une entreprise d'insertion par le travail indépendant et du versement par l'Etat d'une aide financière à la structure.

Les modalités de cette phase d'accueil et de cette information préalable peuvent être adaptées si le travailleur indépendant a déjà bénéficié d'un accompagnement préalable d'un acteur de la création d'entreprise, notamment dans le cadre d'un partenariat avec un acteur conventionné au titre du programme inclusion par le travail indépendant.A l'issue de cet accueil et de cette information préalable, la personne et la structure confirment explicitement et d'un commun accord l'initiation d'un parcours.Au cours du parcours, l'avis sur le potentiel de viabilité économique du projet est rendu et actualisé de manière régulière, au minimum une fois par trimestre.b) Diagnostic socio professionnelLe diagnostic des freins sociaux et professionnels relatifs au déploiement d'une activité indépendante est établi en fonction de la situation individuelle de la personne, il s'appuie notamment sur les retours d'expérience et la mise en perspective des activités déployées par la personne tout au long du parcours ; il fait l'objet d'une actualisation régulière permettant d'ajuster le protocole d'accompagnement.L'identification de difficultés sociales et professionnelles et des freins éventuels au déploiement de l'activité indépendante s'étend à l'ensemble des champs concernés (logement, santé, mobilité, etc.), que ces difficultés soient simplement circonstancielles (administratives par exemple) ou contextuelles (liées par exemple à la charge de conciliation vie professionnelle/vie familiale), individuelles (capacitaires) ou personnelles.c) Accompagnement socialL'accompagnement social a pour objet d'appuyer la personne dans la résolution des freins et difficultés identifiés dans le cadre du diagnostic socioprofessionnel (ex : logement, santé, mobilité, savoir-être) et de l'exercice de l'activité professionnelle.L'entreprise d'insertion par le travail indépendant réalise un suivi des actions d'accompagnement social réalisées (date, objet, modalités, durée, bilan, moyens mis en œuvre) et le tient à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.d) Accompagnement professionnel et entrepreneurialL'accompagnement professionnel et entrepreneurial inclut :

- des formations, directes ou réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire, permettant de développer les compétences nécessaires au développement du projet entrepreneurial (compétences générales telles que la prospection de clients, la comptabilité, la communication, etc., compétences « métier » spécifiques au secteur d'activité) ;- un examen régulier de l'état du projet et de son potentiel de viabilité, ainsi que des actions d'appui et de conseil personnalisés sur cette base.

L'offre de formation de l'opérateur France Travail pour les demandeurs d'emploi peut notamment être mobilisée.L'entreprise d'insertion par le travail indépendant réalise un suivi des actions d'accompagnement professionnel et entrepreneurial réalisées (date, objet, modalités, durée, bilan, moyens mise en œuvre) et le tient à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.e) Mise en relation avec des clientsL'entreprise d'insertion par le travail indépendant possède la spécificité de permettre au travailleur indépendant de s'approprier son métier d'entrepreneur en l'accompagnant au démarrage dans une dimension importante du métier d'entrepreneur qui est la recherche de clientèle.Cette mise en relation directe avec des clients potentiels constitue une dimension essentielle de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant qui peut être mise en œuvre par tout moyen : utilisation d'une plateforme numérique, souscription à des marchés publics, intervention d'un chargé de développement au sein de la structure, etc.Il convient que ces mises en relation respectent le cadre du travail indépendant, les prestations et leurs modalités étant laissées au libre choix du travailleur indépendant en insertion.Par ailleurs, les mises en relation doivent être en adéquation avec l'objet de l'entreprise créée par le travailleur indépendant accompagné et son projet professionnel.L'entreprise d'insertion par le travail indépendant réalise un suivi des actions de mise en relation avec des clients réalisées (date, objet, modalités, bilan, moyens mise en œuvre) et le tient à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.f) La mise en réseau des personnesL'entreprise d'insertion par le travail indépendant accompagne un ensemble de travailleurs indépendants qui forment, généralement, une communauté qui échange sur ses difficultés, avancées et opportunités. Des actions de mise en réseau contribuent à ce titre à sortir les personnes de leur isolement professionnel et à leur permettre d'échanger sur leur projet avec d'autres professionnels.

5. Une coordination nécessaire avec l'offre d'accompagnement existant dans les territoires

a) Articulation avec l'opérateur France Travail ou le réseau pour l'emploiDès lors qu'il ne l'est pas encore, et dès que cela apparaît possible, l'entreprise d'insertion par le travail indépendant accompagne le travailleur indépendant dans son inscription auprès de l'opérateur France Travail, de manière à lui permettre de bénéficier de l'offre de service du réseau pour l'emploi et à bénéficier d'un suivi de son parcours par un conseiller référent.Cette inscription donne lieu à une orientation vers un organisme référent du réseau pour l'emploi, qui réalise un diagnostic global de la situation de la personne sur le fondement duquel lui est proposé un contrat d'engagement. Dès lors que la personne a initié un parcours en entreprise d'insertion par le travail indépendant ou en a manifesté le souhait, l'organisme référent associe l'entreprise d'insertion par le travail indépendant au diagnostic global réalisé, et tient compte du parcours en entreprise d'insertion par le travail indépendant dans le cadre du contrat d'engagement.b) Articulation avec l'écosystème de la création d'entrepriseL'entreprise d'insertion par le travail indépendant s'inscrit dans un partenariat avec les acteurs de la création d'entreprise de son territoire, notamment les acteurs qui portent le programme dénommé « inclusion par le travail indépendant ».Les lauréats de l'appel à projet lancé en 2023 au titre de ce programme peuvent orienter les créateurs qu'ils ont accompagnés vers l'entreprise d'insertion par le travail indépendant dès lors que ceux-ci ont besoin d'un accompagnement post création comprenant un accompagnement social et une mise en relation avec des clients.Les personnes éloignées de l'emploi qui n'ont pas encore créé leur entreprise ou qui ont besoin, avant le début de leur activité, d'une formation complémentaire en matière de création d'entreprise, peuvent être dirigées par l'entreprise d'insertion par le travail indépendant vers les acteurs de la création d'entreprise et notamment les réseaux engagés dans le programme dénommé « inclusion par le travail indépendant ».

6. Données, indicateurs et mesure de la performance

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant renseigne mensuellement ainsi qu'à l'entrée et à la sortie du parcours de la personne, sur l'extranet de l'Agence de service et de paiement, un ensemble de données relatives aux caractéristiques de la personne accompagnée, au déroulement de son parcours et aux moyens mis en place pour l'accompagner.Ces données permettent l'élaboration d'indicateurs de performance relatifs :

- au niveau d'éloignement du marché du travail des personnes accompagnées ;- aux moyens humains consacrés à l'encadrement des travailleurs indépendants en parcours au sein de la structure d'insertion par le travail indépendant ;- à la capacité des travailleurs indépendants, dans le cadre de leur accompagnement en entreprise d'insertion par le travail indépendant, à générer un chiffre d'affaires et un revenu ;- à la situation professionnelle des travailleurs indépendants et leur autonomie professionnelle et financière à l'issue de leur parcours d'insertion en entreprise d'insertion par le travail indépendant.