Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte

Les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité au 14 décembre 2024 à Mayotte dans le cadre des conventions prévues au 8° de l'article 20-1 et aux articles 20-3, 20-4 et 20-5-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par le régime d'assurance maladie prévu à l'article 19 de cette même ordonnance, peuvent bénéficier, dès lors qu'ils en font la demande auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'avances de trésorerie dont le montant est établi sur la base de la moyenne des remboursements mensuels perçus par ces professionnels au cours de l'année précédente.L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, d'autre part, le professionnel de santé, le centre de santé ou le prestataire relevant de cette caisse, qui précise le montant mensuel de l'avance, calculé selon la formule suivante : [Mmoy × 50 %], où Mmoy représente le montant moyen mensuel des remboursements perçus, calculé de la manière suivante : [Somme des remboursements d'honoraires perçus en 2024] / 12.Lorsque le nombre de mois d'activité en 2024 n'atteint pas douze, le montant des remboursements de l'année est rapporté au nombre de mois d'activité.Cette avance en trésorerie couvre la période du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 et est remboursée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte au plus tard le 31 décembre 2025 selon des modalités fixées par la convention prévue au deuxième alinéa.


Par dérogation aux conditions de prise en charge prévues par la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du même code :1° Les actes relevant des compétences mentionnées aux 20° et 21° de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique, réalisés par les professionnels de santé relevant du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et exerçant à titre libéral à Mayotte, sont pris en charge par l'assurance maladie, y compris, sans prescription médicale préalable ;2° Les actes réalisés par les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et exerçant à titre libéral à Mayotte, sont pris en charge lorsque la prescription médicale est expirée depuis moins de trois mois au jour de la réalisation de l'acte prescrit.Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.


I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté de patients situés à Mayotte et ne pouvant recourir à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé, peuvent recourir à tout autre outil numérique.II. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les actes de téléconsultation réalisés par téléphone pour les patients situés à Mayotte, sont pris en charge par l'assurance maladie.III. - Par dérogation aux dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé assurant la prise en charge par téléconsultation de patients situés à Mayotte ne sont pas tenus de respecter :1° Les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité ainsi qu'à la connaissance préalable du patient ;2° Le seuil maximal d'actes pouvant être réalisés par téléconsultation ;IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.


Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation, aux articles L. 2112-1, L. 4112-6 et R. 4127-99 du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.


I. - Par dérogation aux articles R. 5132-14 et R. 5132-22 du code de la santé publique et à l'article R. 165-40 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens d'officine exerçant à Mayotte peuvent, sur présentation d'une ordonnance déjà exécutée, renouveler la dispensation d'un traitement perdu par le patient du fait du sinistre.Les médicaments ainsi délivrés sont pris en charge par l'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.Les produits ou les prestations ainsi délivrés sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.II. - Par dérogation aux articles L. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dans le cadre du renouvellement d'un traitement chronique, lorsque la validité de l'ordonnance est expirée ou dans le cas où le traitement a été perdu du fait du sinistre avant la date prévue de son renouvellement, les pharmaciens d'officine et, le cas échéant, les distributeurs au détail exerçant à Mayotte peuvent renouveler la délivrance des produits de santé inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le renouvellement du traitement est pris en charge par l'assurance maladie.Les professionnels effectuant le renouvellement d'un traitement mentionné à l'alinéa précédent en assurent la traçabilité dans le dossier pharmaceutique ou, à défaut, par tout moyen et transmettent l'information au prescripteur dans les meilleurs délais.III. - Par dérogation aux articles R. 5132-14 et R. 5132-22 du code de la santé publique et aux articles R. 165-1 et R. 165-40 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à défaut de prescription médicale, il existe une preuve d'une délivrance précédente d'un traitement d'une pathologie aiguë pour un assuré au cours des six mois précédents dans le registre ou dans les enregistrements informatisés de l'officine, le pharmacien d'officine peut, à Mayotte, dispenser à nouveau les spécialités pharmaceutiques et produits de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le renouvellement du traitement est pris en charge par l'assurance maladie.IV. - Par dérogation à l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, est pris en charge par l'assurance maladie, à Mayotte, sans avis préalable du médecin-conseil, le renouvellement avant l'expiration de leur durée normale d'utilisation, des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale reconnus hors d'usage, irréparables, ou inadaptés à l'état du patient.V. - Par dérogation à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, est prise en charge par l'assurance maladie la dispensation sans prescription médicale par les pharmaciens d'officine à Mayotte des pansements et compresses mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Sont délivrés au patient la catégorie de dispositif, la taille et le conditionnement le plus pertinent au regard de ses besoins et conformément aux recommandations de la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.VI. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.