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Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 abrogeant divers arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 1995 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 




L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 


L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 

L'arrêté du 26 octobre 1998 fixant le taux moyen de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 

L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, pour l'année 2020 :1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
Les critères de distance et de durée du contact mentionnés au 5° de l'article 2 du décret du 29 mai 2020 susvisé permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l'un de l'autre sont :

 1° Soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mètre pendant cinq minutes ;

 2° Soit un contact à une distance supérieure à un mètre et inférieure ou égale à deux mètres pendant quinze minutes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine

Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours d'admission à l'école militaire interarmes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours d'admission à l'école militaire interarmes.


Par dérogation au point 2 de l'annexe III de l'arrêté du 24 juin 2019 susvisé, l'épreuve de connaissances militaires est menée par deux examinateurs.


Par dérogation au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 24 juin 2019 susvisé, seuls sont maintenus le test de type « Cooper » et l'épreuve d'abdominaux.Le test « Cooper » est noté sur 20.L'épreuve d'abdominaux est notée sur 10.La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20.


Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.


Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2020 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police, dans la limite des plafonds définis par la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police.La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A6a

Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

L'annexe de l'arrêté du 30 mars susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.


Pour adapter l'application de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susmentionné, le concours externe comporte une seule épreuve orale d'admission.Les dispositions du 2 du I de l'article 1er de ce même arrêté sont suspendues.


L'épreuve orale d'admission du concours externe ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 consiste en un entretien avec le jury d'une durée de 35 minutes. Cette épreuve est affectée du coefficient 8.L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours.Il se poursuit par un échange avec le jury destiné à apprécier :

- l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur. Cet échange porte notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier ;- les connaissances informatiques du candidat concernant le programme figurant en annexe à l'arrêté du 19 mai 2011 précité.


Pour l'application des troisième à cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2011, sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve orale unique d'admission.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours internes sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 27 novembre 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 14 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisés, les épreuves sportives sont modifiées.Seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.


A titre exceptionnel, et notamment pour les candidats résidant dans une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou se trouvant engagés opérationnellement en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves orales d'admission prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé pourront être organisées en ayant recours à la visioconférence.


Les épreuves seront organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Les règles sanitaires applicables seront affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires sera inscrit sur le procès-verbal du concours et entrainera l'exclusion du candidat.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. Epreuve de tractions.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Epreuve de course de demi-fond.
Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. Epreuve de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des examens professionnels pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre des années 2019 et 2020 par arrêtés du 15 novembre 2019 et du 19 février 2020 susvisés.


Les dispositions des articles 4 à 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admission.L'épreuve écrite d'admission est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.A l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe, interne et dit de la troisième voie pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts par arrêtés du 21 octobre 2019 et du 14 février 2020 susvisés.


Les dispositions des articles 2 à 16 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.Les concours externe et interne sur épreuves ainsi que le concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.Le stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés prévu au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.L'épreuve de table ronde prévue au 1° de l'article 5, au 1° de l'article 9 et au 1° de l'article 16 est supprimée.Le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury est porté :

- pour l'application du 2° de l'article 5 du même arrêté, à 8 ;- pour l'application du 2° de l'article 9 du même arrêté, à 8 ;- pour l'application du 2° de l'article 16 du même arrêté, à 6.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-660 du 28 mai 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :






Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier

Références cadastrales

Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-EppesN° Chorus 160115

Commune de Mauregny-en-Haye :section AD n° 247

300 122 m2

6 990 m2

18 007

397 558

415 565



Commune de Coucy-les-Eppes :section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662

41 060 m2

-

5970

-

5 970







La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2020 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans les grades de commandant et capitaine pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






Corps
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


Grade
Capitaine pénitentiaire


Année
2020


Taux
7 %










Corps
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


Grade
Commandant pénitentiaire


Année
2020


Taux
8 %
Arrêté du 27 mai 2020 portant modification des dispositions relatives à l'organisation des concours sur épreuves et sur titres d'accès à différents grades du corps des ingénieurs de l'armement et du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation pour l'année 2020 des épreuves des concours externes et internes sur titres d'admission à l'Ecole de l'air en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 27 novembre 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 11 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisés, les épreuves sportives du concours 2020 sont modifiées.Seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.


A titre exceptionnel, et notamment pour les candidats résidant dans une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou se trouvant engagés opérationnellement en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves orales d'admission prévues à l'article 10 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé pourront être organisées en ayant recours à la visioconférence.


Les épreuves seront organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.Les règles sanitaires applicables seront affichées à l'entrée du centre d'examen.Tout manquement aux règles sanitaires sera inscrit sur le procès-verbal du concours et entraînera l'exclusion du candidat.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. - ÉPREUVE DE TRACTIONS.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. - ÉPREUVE DE COURSE DE DEMI-FOND.
Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 s au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. - ÉPREUVE DE VITESSE.
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum.
Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 17 de l'arrêté susvisé, l'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté est appréciée par un jury, sur la base des résultats obtenus durant la formation et de l'évaluation écrite du rapport de fin de formation. Le jury est composé comme suit :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;-deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire. 

Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


Ces dispositions sont applicables uniquement aux élèves lieutenants pénitentiaires actuellement en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et dont la scolarité se termine le 30 juin 2020.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts

Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé, et notamment de son chapitre IV relatif aux dispositions spécifiques à l'organisation d'un concours interne à caractère professionnel, sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la session 2020 de ce concours, ouvert par arrêté du 22 novembre 2019 susvisé.


L'application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 novembre 2019 susmentionné, prévoyant à la phase d'admission une épreuve de langue étrangère, orale et optionnelle, est suspendue.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 mai 2020 relatif au report des épreuves pour la session 2020 des concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les épreuves écrites d'admissibilité, initialement prévues à partir du lundi 30 mars 2020, sont reportées à compter du mercredi 3 juin 2020.Les épreuves sportives, initialement prévues le vendredi 19 juin 2020, sont reportées le vendredi 24 juillet 2020.Les épreuves orales d'admission, initialement prévues à partir du lundi 22 juin 2020, sont reportées à compter du lundi 27 juillet 2020.


Les candidats recevront une convocation à cet effet, le cas échéant, par courriel.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le directeur des programmes et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 Art. 2


Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 Art. 14




II. - Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : L. 214-17-2 et L. 214-30 sont supprimées.

III. - Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :

 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation. 





Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. R950-1



II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.



Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 82155, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture du concours commun d'admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste pour la session 2020

Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture du concours commun d'admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont modifiées comme suit :Pour la voie externe du concours :

 « - les épreuves d'admissibilité auront lieu le 20 mars 2020 dans les centres d'épreuves de Blois, Lille, Marseille, Bordeaux et Versailles ; « - les épreuves d'admission auront lieu les 17, 18 et 19 juin 2020 dans le centre d'épreuves de Versailles. »

sont remplacées par :

 « - les épreuves auront lieu le 22 juin 2020 dans les centres d'épreuves de Blois, Lille, Marseille, Bordeaux et Versailles.

Le président du jury peut ouvrir des centres de concours supplémentaires en fonction de la situation sanitaire et des besoins. Les candidats sont informés au moins deux semaines avant la date de tenue des épreuves. »Pour la voie interne du concours :« les entretiens de la phase d'admission auront lieu les 22 et 23 juin 2020 dans les centres d'épreuves de Blois, Lille et Bordeaux. »sont remplacés par :« l'épreuve d'entretien orale est supprimée. »


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, la directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, au ministère chargé de la culture et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

La direction des achats de l'Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l'Etat (PLACE), intégrée au système d'information des achats de l'Etat (SIA).Elle constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique.

La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique.


Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support.Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants.


Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.


Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.


Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.


Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités et de la nature des épreuves des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture dans le cadre de la crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19 (recrutement dans le grade de technicien principal)

Les dispositions des arrêtés du 11 septembre 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, dans le grade de technicien principal, ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) susvisé, le concours externe comporte une épreuve unique d'admission. L'épreuve orale d'admission du concours externe prévue à l'article 4 du même arrêté est suspendue. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue aux articles 2 et 3 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission. Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. Le jury attribue une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) susvisé, le concours interne comporte une épreuve unique d'admission. L'épreuve orale d'admission du concours interne prévue à l'article 4 du même arrêté est suspendue. L'épreuve d'admissibilité prévue aux articles 2 et 3 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission. Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. Le jury attribue une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.


A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la défense effectuant un déménagement aux frais de l'Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.


Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 227)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l'Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport : 1° Sur présentation d'un seul devis ; 2° Dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé.


La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,45 euros à compter du 1er avril 2020.


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,89 euros à compter du 1er avril 2020.


Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,90 euros à compter du 1er avril 2020.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 36,50 euros à compter du 1er avril 2020.


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 modifié fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

La grille horaire applicable à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel est modifiée comme suit :Une ligne supplémentaire avec le seuil indicatif de dédoublement à 19 élèves est ajoutée à la discipline « sciences et techniques professionnelles ».


L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 modifié susvisé pour la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 
Art. 46 AX




I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 et celles des articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.


I. - Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020.III. - Les dispositions du III de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du III de l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.