Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH)

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est autorisée à mettre en œuvre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations » (STITCH).Ce traitement a pour finalités :1° L'instruction des demandes et la gestion des habilitations, nationales et individuelles, relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports et du III de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile ;2° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un ou plusieurs aérodromes ;3° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports ;4° L'actualisation des bases de données des systèmes de contrôle d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, mis en place par les exploitants d'aérodromes, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports, mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile ;5° La dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux évènements de gestion, à l'exclusion des rapports issus des enquêtes administratives ;6° La prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.


Les catégories de données à caractère personnel et les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe I au présent arrêté.Les motifs de refus, suspension ou retrait des habilitations et des titres de circulation, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas enregistrés dans le traitement automatisé.


I. - Ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, strictement nécessaires à leur mission, et telles que précisées dans l'annexe au présent arrêté :1° Les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de :

- l'administration du système ;- l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation pour l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ;- l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire national ;- l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire nécessaires à certains agents des services de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, et, le cas échéant, les services de l'Etat délégataires de cette compétence ;- la désignation des entreprises et de leurs correspondants pouvant déposer des demandes d'habilitation pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des approvisionnements de bord ou des expéditions de fret, courrier, colis postaux sécurisées devant être acheminées par voie aérienne, lorsque ces lieux sont situés hors zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

2° Les agents des services du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités :

- spécifiquement chargés des enquêtes administratives relatives à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ;- chargés de la prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

3° les agents des services des préfectures et du ministre des transports, compétents pour la délivrance des habilitations et des titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et, le cas échéant, les agents des services délégataires de cette compétence ;4° les agents des services des exploitants d'aérodromes chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire, et, le cas échéant, les agents de leurs sous-traitants, en application de l'article 1-2-5-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.II. - Sont destinataires des seules données et informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents des services mentionnés au I du présent article qui ne bénéficient pas d'un accès direct au traitement ;2° Les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un aérodrome ou autorisées à occuper ou à utiliser celle-ci ;3° Les agents de sûreté en poste sur les accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ainsi que les agents de la direction générale de l'aviation civile en poste sur les accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports ;4° Les employeurs des personnes titulaires des habilitations et des titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et leurs agents qu'ils désignent comme utilisateurs du portail de dépôt des demandes dématérialisées mentionné à l'article 7 du présent arrêté.


Les agents des services mentionnés au 4° du I de l'article 3 du présent arrêté, qui ont accès au traitement, sont nommément désignés par l'exploitant d'aérodrome et doivent être titulaires de l'habilitation relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports.


I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dans la base active du système est précisée ci-dessous :1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux employeurs des titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de leur autorisation d'activité ou d'agrément ;4° Les traces des créations et des modifications réalisées par les utilisateurs du système mentionnés au I de l'article 3 sont conservées cinq ans à compter de la fin de leur autorisation d'accès au système.II. - A l'issue de la durée de conservation dans la base active du système telle que définie au I du présent article, les données à caractère personnel et informations ainsi que les traces sont archivées pour une durée de cinq ans. Seuls les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de l'administration du système ont accès à cet archivage.


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté et dans la limite des informations nécessaires, le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » peut être mis en relation avec :1° les portails de dépôt de demandes dématérialisées mis en œuvre par les services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article 3 du présent arrêté ;2° les systèmes de contrôle d'accès (SCA) aux :

- zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;- installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports.


I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ».Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes.II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté.III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet.IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous :1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;


Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.


Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « services des préfectures » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IDONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « STITCH »Sommaire

I. - Données à caractère personnel et informations relatives au titulaire :A : Données et informations figurant sur la demande d'habilitation ;B : Données et informations figurant sur la demande de titre de circulation ;C : Données et informations relatives à l'habilitation ;D : Données et informations relatives au titre de circulation ;E : Données et informations relatives au badge matérialisant le titre de circulation.II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'employeur du titulaire :A : Données et informations relatives à l'employeur ;B : Données et informations relatives à l'autorisation d'activité ;C : Données et informations relatives à l'agrément ;D : Données et informations relatives au correspondant sûreté.III. - Données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du système :A : Données et informations relatives aux personnes ayant accès au système ;B : Données et informations relatives aux destinataires des données et informations gérées dans le système.

I. - Données à caractère personnel et informations relatives au titulaireA. - Données et informations figurant sur la demande d'habilitationDonnées et informations spécifiques à une demande dématérialisée

Identité numérique du demandeur.Date de dépôt de la demande.

Données et informations décrivant les catégories de titulaire

Catégorie de personne.Fonction.Type de contrat.Fin de date de CDD.

Données et informations décrivant les renseignements sur le titulaire

Nom patronymique.Nom d'usage.Prénoms 1, 2 et 3.Date de naissance.Commune de naissance.Département de naissance.Code postal du lieu de naissance.Pays de naissance.Nationalité.Nom du père.Prénoms du père 1, 2 et 3.Nom de naissance de la mère.Prénoms de la mère 1, 2 et 3.

Données et informations décrivant l'adresse actuelle du titulaire

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment.Numéro et nom de voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.Adresse depuis le.Téléphone.Adresse mél.

Données et informations décrivant l'adresse précédente du titulaire

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment.Numéro et nom de voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.

Données et informations décrivant la pièce d'identité du titulaire jointe à la demande

Type de pièce d'identité.Numéro de la pièce d'identité.Entité ayant délivré la pièce d'identité.Date de délivrance de la pièce d'identité.Date de fin de validité de la pièce d'identité.

Données et informations liées à la gestion de la demande d'habilitation

Etat de la demande d'habilitation.

B. - Données et informations figurant sur la demande de titre de circulationDonnées et informations spécifiques à une demande dématérialisée

Identité numérique du demandeur.Date de dépôt de la demande.

Données et informations décrivant les renseignements sur le titulaire

Nom patronymique.Nom d'usage.Prénoms 1, 2 et 3.Date de naissance.Commune de naissance.Département de naissance.Code postal du lieu de naissance.Pays de naissance.Nationalité.Nom du père.Prénoms du père 1, 2 et 3.Nom de naissance de la mère.Prénoms de la mère 1, 2 et 3.

Données et informations décrivant l'adresse actuelle du titulaire

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment.Numéro et nom de la voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.Adresse depuis le.Numéro de téléphone.Adresse mél.

Données et informations décrivant l'adresse précédente du titulaire

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment.Numéro et nom de la voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.

Données et informations décrivant la pièce d'identité du titulaire jointe à la demande

Type de pièce d'identité.Numéro de la pièce d'identité.Entité ayant délivré la pièce d'identité.Date de délivrance de la pièce d'identité.Date de fin de validité de la pièce d'identité.

Données et informations décrivant l'emploi du titulaire

Fonction.Type de contrat.Fin de date de CDD.

Données et informations décrivant les caractéristiques du titre de circulation

Renouvellement ?Numéro d'identification du badge actuel.Entreprise(s) donneur d'ordre.Secteurs fonctionnels demandés.Secteurs sûreté demandés.Secteurs fonctionnels accordés.Secteurs sûreté accordés.Autorisation articles prohibés demandée.Autorisation articles prohibés accordée.Date de création.Date de fin de validité demandée.Date de fin de validité accordée.Classes d'accès demandées.Classes d'accès accordées.Pièces jointes.

Données et informations liées à la gestion de la demande d'habilitation, préalable indispensable pour la délivrance du titre de circulation

Demande d'habilitation en cours.Etat de la demande d'habilitation.

C. - Données et informations relatives à l'habilitation

Type d'habilitation.Motif de la demande d'habilitation (accès à la zone de sûreté à accès réglementé d'un ou plusieurs aérodromes ; accès à des installations à usage aéronautique ; accès à des lieux de préparation et de stockage des approvisionnements de bord ou des expéditions de fret, courrier, colis postaux sécurisées devant être acheminées par voie aérienne).Date de la demande.Entité ayant généré la demande d'habilitation.Etat de l'habilitation (à compléter, à instruire, avis favorable, en cours d'instruction, enquête complémentaire, enquête réalisée, expirée, recours, refusée, retirée, sans suite, suspendue, valide).Identification de la préfecture responsable de l'instruction de la demande.Date de la décision préfectorale.Identifiant de la décision préfectorale.Date de fin de validité de l'habilitation.Dates de décision de suspension de l'habilitation.Dates de décision de levée de suspension de l'habilitation.Dates de décision de retrait de l'habilitation.Dates de rétablissement de l'habilitation.

D. - Données et informations relatives au titre de circulation

Etat de l'autorisation d'accès (à compléter, à instruire, en cours d'instruction, expirée, refusée, retirée, sans suite, suspendue, valide).Portée de l'autorisation d'accès.Date de création de l'autorisation d'accès.Date de fin de validité de l'autorisation d'accès.Dates de suspension de l'autorisation d'accès.Dates de levée de suspension de l'autorisation d'accès.Dates d'annulation de l'autorisation d'accès.Dates de rétablissement de l'autorisation d'accès.Entreprise principale.Entreprise donneur d'ordre.Secteurs fonctionnels accordés.Secteurs sûreté accordés.Autorisation articles prohibés accordée.Classes d'accès accordées.Photo de la personne.

E. - Données et informations relatives au badge matérialisant le titre de circulation

Date de création du badge.Type du badge.Site ayant produit le badge.Etat du badge.Numéros d'identification du badge.

II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'employeur du titulaire

L'entreprise employant la personne titulaire d'une habilitation et/ou d'un titre de circulation, le donneur d'ordre ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est à l'origine de la demande d'habilitation et de titre de circulation du titulaire.

A. - Données et informations relatives à l'employeurDonnées et informations renseignées dans le système

Nom (raison sociale).Type entreprise.Code SIRET.Adresse.Code postal.Ville.Numéro de téléphone.Numéro de fax.Etat d'activité de l'entreprise.Date de cessation d'activité.

Données et informations figurant sur les demandes d'habilitation et de titre de circulation

Désignation de l'employeur ou de l'organisme de formation.Numéro SIRET.Destinataire et/ou service.Immeuble, bâtiment, résidence.Numéro et nom de la voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.

B. - Données et informations relatives à l'autorisation d'activité

Site ayant délivré l'autorisation d'activité.Identifiant de l'autorisation d'activité.Date d'attribution de l'autorisation d'activité.Date de fin de validité de l'autorisation d'activité.Quota de badges alloué.Secteurs de sûreté autorisés.Secteurs fonctionnels autorisés.

C. - Données et informations relatives à l'agrément

Si l'entreprise dispose d'un agrément, les données et informations renseignées dans STITCH sont les suivantes :Numéro d'agrément ;Type d'agrément ;Agrément délivré par ;Date de début de validité de l'agrément ;Date de fin de validité de l'agrément ;Service de l'aviation civile en charge de l'agrément ;Décision d'agrément numérisée en pièce jointe.Si l'entreprise est en cours de demande d'un agrément, les données et informations renseignées dans STITCH sont les suivantes :Type d'agrément requis ;Date de dépôt de la demande ;Service de l'aviation civile en charge de l'agrément.

D. - Données et informations relatives au correspondant sûretéDonnées et informations renseignées dans le système

Nom.Prénom.Fonction.Numéro de téléphone.Adresse mél.Signature.

Données et informations figurant sur les demandes d'habilitation et de titre de circulation

Nom du correspondant sûreté de l'entreprise ou du responsable de l'organisme de formation.Prénom du correspondant sûreté de l'entreprise ou du responsable de l'organisme de formation.Fonction du correspondant sûreté de l'entreprise ou du responsable de l'organisme de formation.Numéro de téléphone du correspondant sûreté de l'entreprise ou du responsable de l'organisme de formation.Adresse mél du correspondant sûreté de l'entreprise ou du responsable de l'organisme de formation.

III. - Données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du système

Les utilisateurs du système sont mentionnés à l'article 3 du présent arrêté :

- au I : les personnes ayant accès au système ;- au II : les destinataires des données et informations gérées dans le système.

A. - Données et informations relatives aux personnes ayant accès au systèmeDonnées et informations décrivant les renseignements sur l'utilisateur ayant accès au système

Nom patronymique.Nom d'usage.Prénoms 1, 2 et 3.Date de naissance.Commune de naissance.Département de naissance.Code postal du lieu de naissance.Pays de naissance.

Données et informations décrivant l'adresse actuelle de l'utilisateur ayant accès au système

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment, résidence.Numéro et nom de la voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.Adresse depuis le.Numéro de téléphone.Adresse mél.

Données et informations décrivant l'accès de l'utilisateur du système

Rôle(s) de l'utilisateur dans le système.Contexte(s) de mise en œuvre pour chaque rôle.Entité ou service d'appartenance.Numéro de matricule pour les fonctionnaires de police, de gendarmerie et des douanes.Numéro RIO (référentiel des identités et de l'organisation) pour les utilisateurs du ministère de l'intérieur.Numéro des certificats de la carte à puce permettant l'authentification de l'utilisateur.Etat des certificats (validité, révocation).Adresse mélprofessionnelle.Mot de passe associé à l'adresse mél professionnelle et au(x) certificat(s) de la carte à puce.

B. - Données et informations relatives aux destinataires des données et informations gérées dans le systèmeDonnées et informations décrivant les renseignements sur le destinataire

Nom patronymique.Nom d'usage.Prénoms 1, 2 et 3.Date de naissance.Commune de naissance.Département de naissance.Code postal du lieu de naissance.Pays de naissance.

Données et informations décrivant l'adresse actuelle du destinataire

Etage, escalier, appartement.Immeuble, bâtiment, résidence.Numéro et nom de la voie.Complément d'adresse.Code postal.Ville.Pays.Adresse depuis le.Numéro de téléphone.Adresse mél.

Données et informations relatives aux activités permettant d'être destinataire de données et informations gérées dans le système

Rôle(s) de l'utilisateur dans le système.Contexte(s) de mise en œuvre pour chaque rôle.Entité ou service d'appartenance.Numéro de matricule pour les fonctionnaires de police, de gendarmerie et des douanes.Adresse mélprofessionnelle.Activité(s) justifiant du besoin d'être destinataire de données et informations gérées par STITCH.


ANNEXE IIDONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES SUR LE PORTAIL DE DÉPÔT DE DEMANDES DÉMATÉRIALISÉES D'HABILITATION ET DE TITRE DE CIRCULATION, DÉNOMMÉ « PORTAIL STITCH »Sommaire

I. - Données et informations figurant sur les formulaires de demande d'habilitation et de titre de circulation.II. - Données et informations relatives aux utilisateurs du portail.III. - Informations relatives au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail.

I. - Données à caractère personnel et informations figurant sur les formulaires de demande d'habilitation et de titre de circulation

Il s'agit des données à caractère personnel et des informations détaillées en annexe I du présent arrêté, relatives aux titulaires des habilitation et titre de circulation (I, paragraphes A et B), ainsi qu'à leurs employeurs (II, 2e alinéa du paragraphe A) et ceux de leurs personnels nommés correspondants sûreté (II, 2e alinéa du paragraphe D).

II. - Données et informations relatives aux utilisateurs du portail

Les utilisateurs du portail sont les employeurs des titulaires à l'origine des demandes d'habilitation et de titre de circulation.Le référentiel des utilisateurs du portail, distinct de celui du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH », comporte les données à caractère personnel et les informations détaillées en annexe I du présent arrêté, relatives aux employeurs des titulaires d'habilitation et titre de circulation (II, 1er alinéa du paragraphe A ; II, paragraphes B et C le cas échéant) et ceux de leurs agents nommés correspondants sûreté (II, 1er alinéa du paragraphe D).

III. - Informations relatives au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail

Une information relative au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail est accessible pour le dépositaire de la demande : demande en cours de saisie, demande pouvant être transmise, demande en cours d'instruction, dossier rejeté, demande refusée.