Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION






Secteurs d'activité

IDCC de rattachement



Sanitaire, social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée



0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux



0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif



0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées



0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation



2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer



5502 - Convention Collective Croix Rouge



1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées



Propreté et nettoyage

3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés



Economie sociale et solidaire au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial

1518 - Convention collective nationale de l'animation



2511 - Convention collective nationale du sport



2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile



1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial



1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial



1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion



1480 - Convention collective nationale des journalistes



2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs



Tourisme en zone de montagne

454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables



Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire



Plasturgie

0292 - Convention collective nationale de la plasturgie



Restauration collective

1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités



Sport et équipements de loisirs

1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs



Transport routier et activités auxiliaires

16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport



Industries alimentaires

112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière



440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion



843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-



901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique



1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie



1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie



1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion



1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés



1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière



1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes



1543 - Convention collective nationale de la boyauderie



1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes



1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe



1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie



1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)



1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros



1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé



2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane



2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre



3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses



7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes



7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des



7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières



7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles



7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation



8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne



8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura



Services à la personne

3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne