Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.

La certification technique mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.
Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.
La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.
La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.
Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.


L'ensemble des épreuves pratiques a lieu au cours d'une seule et même session d'examen.La délivrance de la certification est conditionnée à la validation de l'ensemble des épreuves.Il est mis fin à l'évaluation de l'équipe cynotechnique en cas d'échec constaté à l'issue de chacune des épreuves.En cas d'échec, l'équipe cynotechnique ne peut se représenter à une nouvelle session d'examen avant un délai de quinze jours.En cas de nouvel échec, ce délai est porté à un mois.


L'organisme de formation ou l'employeur ont la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :1° Concernant le maître :a) Dans tous les cas, copie de la pièce d'identité ;b) En cas de première demande :

- lorsque le demandeur en est titulaire, copie d'une carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;- lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une des cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, attestation de suivi de formation permettant la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;

c) En cas de demande de renouvellement, copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure ;2° Concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien et du passeport à jour de ses vaccinations.Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté aux examinateurs.


En application des articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.


Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut convoquer un équipage certifié en vue de contrôler la validité et le maintien de ses compétences, à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique prise en application de l'article R. 613-16-10 du code de la sécurité intérieure ou de l'article R. 1632-15 du code des transports.Il peut également dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé procéder à tout moment à un contrôle de la validation et du maintien des compétences des équipes cynotechniques certifiées.Ce contrôle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription.A l'issue du contrôle de la validité et du maintien des compétences :

- si l'équipage certifié a satisfait [aux épreuves] du contrôle, la mesure de suspension est levée et la certification technique maintenue jusqu'à la date de son échéance ;- si l'équipage certifié n'a pas satisfait [aux épreuves] du contrôle, la certification technique fait l'objet d'un retrait.

En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.


Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.


Seuls les examinateurs, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite.Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.


Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
CERTIFICATION TECHNIQUE DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES PRIVÉES EN RECHERCHE DES EXPLOSIFS-PROGRAMME, DÉROULEMENT ET CONDITIONS DE RÉUSSITE AUX ÉPREUVES
Programme, déroulement et conditions de réussite aux épreuves
Les règles applicables aux épreuves de délivrance de la certification technique sont définies comme suit :
- pendant toute la durée des épreuves, la détention d'objets connectés (téléphone portable, montre, collier de chien…) est interdite pour les candidats ;
- le candidat respecte toutes les règles de sécurité et de confidentialité ;
- le candidat s'assure au début de chaque épreuve qu'il dispose de tout l'équipement nécessaire au passage de ses épreuves ;
- le comportement agressif du chien envers son maître ou le comportement violent du maître sur son chien entraîne l'exclusion de l'équipe cynotechnique ;
- le port du collier de dressage est proscrit sur l'ensemble des épreuves.
1. Epreuves pratiques
1.1. Modalités générales de déroulement des épreuves pratiques
- un tirage au sort des scenarii des épreuves pratiques est effectué sans être communiqué aux candidats ;
- les équipes cynotechniques débutent les épreuves pratiques par l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien ;
- l'ordre de passage des équipes est défini pour chaque épreuve par tirage au sort ;
- les équipes cynotechniques, en attente d'évaluation, restent isolées dans un espace dédié et ne peuvent assister au déroulement des épreuves d'une autre équipe ;
- toute communication entre candidats est interdite pendant le déroulement des épreuves ;
- des contraintes environnementales peuvent être recréées dans les environnements de test (odeurs, bruits, encombrements, caches sous les pattes du chien…).
1.2. Epreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien
Cette épreuve consiste à vérifier la mémorisation par le chien de l'odeur des matières explosives figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire impératif de performance à atteindre par les équipes cynotechniques et les modalités d'accès au contenu de cette liste.
La détection par le chien des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ” emporte validation de l'épreuve.
Déroulé de l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien :
Les examinateurs précisent à chaque équipe cynotechnique l'emplacement où le maître et son chien doivent se placer et le sens de la recherche.
Le chien peut évoluer en laisse, longe ou en liberté.
Chaque chien effectue un nombre de recherches sur ligne équivalent au nombre de matières explosives à mémoriser (dites "lignes piégées" ) auxquelles s'ajoutent des lignes de recherche blanches (dites "lignes non piégées" ).
Chaque ligne comprend 8 supports placés au sol, espacés d'un mètre.
Une seule matière explosive est placée par ligne piégée. Celle-ci est positionnée aléatoirement dans l'un des supports de la ligne au moins une minute avant le début de la recherche. Les autres supports contiennent des interférents (matières dont l'odeur est utilisée pour créer un relief olfactif sans lequel on ne peut s'assurer que l'animal détecte la matière mémorisée et non uniquement le pic odorant créé par celle-ci) ou sont vides de tout contenu.
Le couvercle des 8 supports est changé après le passage de chaque chien.
Le chien doit détecter la matière lors de son passage sur la ligne, le nombre de passage par ligne est limité à 2.
L'aller-retour sur la ligne est interdit.
Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout).
Le maître-chien doit confirmer aux examinateurs le support marqué par le chien.
Le maître-chien se conforme aux consignes des examinateurs pour récompenser son chien.
Toute récompense doit se faire à bonne distance des supports sans contact du jouet avec le sol ni avec l'objet lui-même.
Une non-détection d'explosif sur la ligne ouvre le droit à un test de rattrapage sur le même explosif.
Ce test est réalisé à la fin de l'épreuve de vérification de la mémorisation.
Une seconde non-détection d'explosif avant la fin de l'épreuve fait perdre le bénéfice du test de rattrapage et entraîne l'élimination immédiate de l'équipe cynotechnique.
Si, lors du test de rattrapage, le chien ne détecte pas l'explosif ou fait un faux marquage, l'équipe cynotechnique est éliminée et ne peut pas poursuivre les autres épreuves de certification technique.
1.3. Epreuve de recherche et détection dans un objet délaissé
Cette épreuve porte sur la capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter dans des conditions optimales de sécurité la présence des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”, dans des objets délaissés.
Déroulé de l'épreuve :
Chaque équipe cynotechnique effectue à tour de rôle une recherche sur des objets placés de manière isolée les uns des autres, certains contenant des matières explosives, les autres des interférents.
Afin de vérifier les capacités du chien, différentes configurations sont mises en œuvre. Les objets peuvent être positionnés à plat, au sol et/ou à une hauteur ne pouvant excéder 2 mètres. Le type des objets utilisés est varié (valise dure, souple, sac à dos, sac de sport, carton…) et représentatif des objets délaissés dans un lieu public.
Les interférents ayant fait l'objet d'une détection lors de l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien ne seront pas utilisés lors de cette épreuve afin de ne pas provoquer un second faux marquage du chien.
Chaque équipe cynotechnique réalise les recherches conformément au scénario tiré au sort.
A chaque passage, les examinateurs désignent à l'équipe cynotechnique l'objet sur lequel elle doit réaliser sa recherche.
L'équipe n'est pas autorisée à effectuer une recherche sur un objet qui ne lui a pas été désigné.
Le chien peut évoluer en laisse, longe ou en liberté.
La qualification de l'objet est réputée terminée lorsque le maître-chien confirme aux examinateurs que l'objet est piégé ou pas.
Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout).
Le maître-chien se conforme aux consignes des examinateurs pour récompenser son chien.
La récompense est réalisée à bonne distance de l'objet sans contact du jouet avec le sol ni avec l'objet lui-même.
Une non-détection d'explosif dans un objet délaissé ouvre le droit à un test de rattrapage sur le même explosif.
Ce test est réalisé à la fin de l'épreuve de recherche sur objets délaissés.
Une seconde non-détection d'explosif avant la fin de l'épreuve fait perdre le bénéfice du test de rattrapage et entraîne l'élimination immédiate de l'équipe cynotechnique.
Si, lors du test de rattrapage, le chien ne détecte pas l'explosif ou fait un faux marquage, l'équipe cynotechnique est éliminée.
1.4. Epreuve de sécurisation d'une zone de recherche
La zone de recherche est constituée de manière cumulative ou non, d'un environnement intérieur, extérieur ou d'un véhicule : cette épreuve porte sur la capacité de l'équipe cynotechnique à sécuriser une zone et à détecter dans des conditions optimales de sécurité la présence des matières explosives figurant en annexe n° 2 du présent arrêté portant la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”.
L'épreuve de sécurisation d'une zone sera composée de plusieurs mises en situation.
Chaque mise en situation ne pourra excéder une durée consécutive de 30 minutes de recherche.
La durée de l'épreuve sécurisation de zone ne saurait excéder une heure trente.
Les matières explosives peuvent être dissimulées dans des caches, des objets, sur ou dans du mobilier, pouvant être de natures et de formats variables, et positionnés aléatoirement à plat, au sol et/ou à une hauteur ne pouvant excéder 2 mètres.
Les interférents ayant fait l'objet d'une détection lors de l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien ne seront pas utilisés lors des mises en situation afin de ne pas provoquer un second faux marquage du chien.
Le chien peut évoluer en laisse, longe ou en liberté.
Pour être validé, le marquage doit être caractérisé par un changement de comportement et un positionnement passif du chien (assis, couché, fixe debout) et confirmé aux examinateurs par le maître-chien.
Le maître-chien se conforme aux consignes des examinateurs pour récompenser son chien.
Toutes les récompenses doivent se faire à distance de l'objet ou de la cache piégée sans contact du jouet avec le sol ni avec l'objet lui-même.
En cas de découverte positive, le chronomètre s'arrête. Les examinateurs autorisent la récompense du chien. L'équipe reprend ensuite sa recherche jusqu'à la fin de la mise en situation.
Une non-détection d'explosif dans une mise en situation ouvre le droit à un test de rattrapage sur le même explosif.
Une seconde non-détection d'explosif avant la fin de la mise en situation fait perdre le bénéfice du test de rattrapage et entraîne l'élimination immédiate de l'équipe cynotechnique.
Si, lors du test de rattrapage, le chien ne détecte pas l'explosif ou fait un faux marquage, l'équipe cynotechnique est éliminée.
Si, lors de ce test, le chien détecte l'explosif, l'équipe cynotechnique poursuit l'épreuve de sécurisation de zone et pourra bénéficier dans les mêmes conditions d'un second test de rattrapage pour l'une des autres mises en situation.
A l'issue d'une des mises en situation, le candidat disposera de cinq minutes afin de contextualiser la ou les caches piégées, les informations utiles à transmettre au déminage et le danger immédiat éventuellement constaté au cours de celle-ci.
1.5. Situations et fautes éliminatoires aux épreuves pratiques
Sont éliminatoires :
- le comportement irrespectueux d'un maître-chien à l'égard des examinateurs ;
- pour l'épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, le non-respect des règles de sécurité : le chien ne peut ni mordre, ni gratter, ni déplacer les supports, les bagages et les couvercles ;
- pour l'épreuve de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation de zone de recherche, la chute d'un couvercle, une action sur la cache susceptible de déclencher le dispositif de piégeage provoquée par l'équipe cynotechnique, y compris lors d'une récompense ;
- pour l'épreuve pratique de vérification de la mémorisation olfactive du chien, des actions répétées du chien sur les couvercles et les socles et deux déplacements conséquents de socles y compris lors de la récompense ;
- la non-détection par le chien d'une matière explosive lors des épreuves pratiques de vérification de la mémorisation olfactive du chien, de recherche dans un objet délaissé et de sécurisation d'une zone de recherche ;
- la non-identification d'un objet qui présente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sérieux de contenir un objet explosif ou de représenter un péril d'une autre nature ;
- pour l'épreuve de recherche et détection dans un objet délaissé, un second faux marquage du chien ;
- pour l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien, un cinquième faux marquage du chien ;
- pour l'épreuve de sécurisation de zone un cinquième faux marquage, un seul étant accepté lors de la mise en situation sur véhicule.
2. Résultats
2.1. Barème de notation
L'ensemble des compétences attendues d'une équipe cynotechnique dont la conduite d'un chien dans des conditions optimales de sécurité et le respect des procédures d'intervention est évalué dans les épreuves pratiques validées selon les critères suivants :
Epreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien : 40 % des points attribués, l'épreuve est validée dès lors que 35 points/40 sont obtenus.
Epreuve de colis délaissé : 30 % des points attribués, l'épreuve est validée dès lors que 20 points/30 sont obtenus.
Epreuve de sécurisation de zone : 30 % des points attribués, l'épreuve est validée dès lors que 20 points/30 sont obtenus.
2.2. Présentation des résultats
Une grille d'évaluation pour chaque équipe cynotechnique candidate est renseignée. Elle mentionne :
-l'identification de l'équipe ;
-la date de la session d'examen ;
-le résultat des épreuves.

LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES, FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNÉES EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2022, DONT LA DÉTECTION PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES EMPORTE VALIDATION DES ÉPREUVES PRATIQUES DE LA CERTIFICATION TECHNIQUE
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