Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRERTitre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENTTitre III : AUTRES ASSIGNATIONSTitre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGERTitre V : DISPOSITIONS FINALESAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe



Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.



Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.



Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.


Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.


Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.


Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.


Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.





Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.


Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.


Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
1. Opérations des préfectures






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre

			de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			SEINE-MARITIME


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime




			CORSE-DU-SUD


			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud




			CÔTE-D'OR


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			HAUTE-GARONNE


			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne




			GIRONDE


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			ILLE-ET-VILAINE


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			LOIRET


			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			BAS-RHIN


			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin




			NORD


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			PARIS


			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris




2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			GIRONDE


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			ILLE-ET-VILAINE


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			MOSELLE


			Direction départementale des finances publiques de la Moselle




			NORD


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			PARIS


			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris






ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES






			SERVICES


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans




			Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse


			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse


Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers




			Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy


			Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar




			Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens




			Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon


			Direction départementale des finances publiques de la Savoie




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles


			Direction départementale des finances publiques des Yvelines




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris


			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)


			Direction départementale des finances publiques de l'Essonne




			Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)


			Direction régionale des finances publiques de la Martinique




			Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)


			Direction régionale des finances publiques de La Réunion




			Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion




			Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)


			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)


			Direction des finances publiques de la Polynésie française






ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES




DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
			(SIÈGE OU ANTENNE)
			OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE


BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados


CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs


DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs


HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde


HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique


LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret


MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne


MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle


NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme


BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin


RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime


VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne


HAUTE-VIENNE


VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne






ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES






			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés (siège ou antenne)

			ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			ALPES-MARITIMES


			Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes




			CALVADOS


			Direction départementale des finances publiques du Calvados




			CÔTE-D'OR


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			DOUBS


			Direction départementale des finances publiques du Doubs




			CORSE-DU-SUD


			Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud




			HAUTE-GARONNE


			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne




			GIRONDE


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			HÉRAULT


			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault




			ILLE-ET-VILAINE


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			ISÈRE


			Direction départementale des finances publiques de l'Isère




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			LOIRET


			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			MARNE


			Direction départementale des finances publiques de la Marne




			MEURTHE-ET-MOSELLE


			Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle




			NORD


			Direction départementale des finances publiques de la Somme




			PUY-DE-DÔME


			Direction départementale des finances publiques de l'Isère




			BAS-RHIN


			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin




			RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques de l'Isère




			PARIS


			Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris




			VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)




			SEINE-MARITIME


			Direction départementale des finances publiques du Calvados




			YVELINES


			Direction départementale des finances publiques des Yvelines




			SOMME


			Direction départementale des finances publiques de la Somme




			VIENNE


			Direction départementale des finances publiques de la Vienne




			HAUTE-VIENNE


			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne




			VAL-DE-MARNE


			Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne




			GUADELOUPE


			Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe




			MARTINIQUE


			Direction régionale des finances publiques de la Martinique




			GUYANE


			Direction régionale des finances publiques de la Guyane




			LA RÉUNION


			Direction régionale des finances publiques de La Réunion




			POLYNÉSIE FRANÇAISE


			Direction des finances publiques de la Polynésie française




			WALLIS-ET-FUTUNA


			Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna




			MAYOTTE


			Direction régionale des finances publiques de Mayotte




			SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


			Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon




			NOUVELLE-CALÉDONIE


			Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie







ANNEXE E


ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES
1. Ordres de payer




DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE


BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados


DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs


HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault


ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique


LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret


MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne


RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris


SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme


VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne


VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne




2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales




RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône


NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados


BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs


OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault


BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine


PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique


CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret


GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne


AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris


HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme


NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne


ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne







ANNEXE FASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES






RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCEdu comptable principal des services déconcentrésde la direction générale des finances publiquesà l'initiative de la liquidation

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône



BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Direction départementale des finances publiques du Doubs



BRETAGNE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine



CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret



CORSE

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud



GRAND EST

Direction départementale des finances publiques de la Marne



HAUTS-DE-FRANCE

Direction départementale des finances publiques de la Somme



ÎLE-DE-FRANCE

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris



NORMANDIE

Direction départementale des finances publiques du Calvados



NOUVELLE-AQUITAINE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne



OCCITANIE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault



PAYS DE LA LOIRE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique



PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône



GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe



MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique



GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane



LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion



MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte



POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française



WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna



SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon



NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie







ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :






			SERVICE PRESCRIPTEUR


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Tous services prescripteurs des douanes


			Trésorerie générale des douanes






b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :






			SERVICE PRESCRIPTEUR


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			Direction interrégionale des douanes de Normandie


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime




			Direction nationale garde-côtes des douanes


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime




			Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine


			Direction départementale des finances publiques de la Moselle




			Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées


			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault




			Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane


			Direction régionale des finances publiques de la Martinique




			Direction régionale des douanes de Guyane


			Direction régionale des finances publiques de la Guyane




			Direction régionale des douanes de Guadeloupe


			Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe




			Direction régionale des douanes de La Réunion


			Direction régionale des finances publiques de La Réunion




			Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)


			Trésorerie générale des douanes




			Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports


			Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris




			Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)


			Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris




			Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières


			Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris




2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse




DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud




3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer




DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
			du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe


MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique


GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane


LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion


POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française


WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna


MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte


SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon


NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie




4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :






			SERVICE PRESCRIPTEUR


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)


			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers




			Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)




			Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)




			Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)




			Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)




			Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)




			Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)




			L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables




			Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)





b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :







			SERVICE PRESCRIPTEUR


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)


			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers




			Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)




			Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)




			Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)




			Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)




			Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)




			Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)




			L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables




			Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)




Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :






			SERVICE


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement


			Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers





5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice







SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre





6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences





RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques

Direction des créances spéciales du Trésor




7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement





DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires
 

COMPTABLE ASSIGNATAIRE


AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain


AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados


CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime


DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne


LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire


CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan


ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin


CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire


ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn


ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse


PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne


MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion


GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe




b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures




DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or


GARD
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne


PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris


PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône


SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord


VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde


GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe


REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion


MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte




11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.


ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP


1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap







			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du centre de gestion des retraites


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			ILLE-ET-VILAINE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			INDRE-ET-LOIRE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)


			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire




			LOIRE-ATLANTIQUE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			HAUTE-VIENNE

			(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)


			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne








2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap








			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

			DE RÉSIDENCE

			du centre de gestion des retraites


			DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

			DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			ILLE-ET-VILAINE


			PUY-DE-DÔME


			Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			LOIRE-ATLANTIQUE

			(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)


			PUY-DE-DÔME


			Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			INDRE-ET-LOIRE


			PUY-DE-DÔME


			Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			HAUTE-VIENNE


			PUY-DE-DÔME


			Direction départementale des finances publiques de la Vienne








ANNEXE I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse




			CÔTE-D'OR


			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire




			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre




			HAUTE-GARONNE


			Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard




			Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn




			GIRONDE


			Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne




			ILLE-ET-VILAINE


			Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe




			LOIRET


			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire




			NORD


			Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise




			PARIS


			Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne




			Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis




			Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise




Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BAS-RHIN


			Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin




			Direction départementale des finances publiques de la Marne




			Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle




			Direction départementale des finances publiques de la Moselle




			Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes




			COTE-D'OR


			Direction départementale des finances publiques du Doubs




			HAUTE-GARONNE


			Direction départementale des finances publiques de l'Hérault







			GIRONDE


			Direction départementale des finances publiques de la Vienne




			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne




			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques




			NORD


			Direction départementale des finances publiques de la Somme




			PARIS


			Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne




			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine




			Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne




			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines




			RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain




			Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère




			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme




			Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie




			SEINE-MARITIME


			Direction départementale des finances publiques du Calvados




2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris


			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78




B. - Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.






			SERVICE


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux


			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques




Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.






			SERVICE


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)


			Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :

			- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

			- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)




			Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310




Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.






			SERVICE


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon


			Direction départementale des finances publiques de la Savoie





Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.







			SERVICE


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux


			Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques




			Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers





C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de prestations comptables mutualisées

			(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques du Vaucluse




			CÔTE-D'OR


			Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire




			FINISTERE


			Direction départementale des finances publiques du Morbihan




			ILLE-ET-VILAINE


			Direction départementale des finances publiques du Morbihan




			HAUTE-GARONNE


			Direction départementale des finances publiques du Tarn




			GIRONDE


			Direction départementale des finances publiques de la Dordogne




			HERAULT


			Direction départementale des finances publiques du Gard




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire




			LOIRET


			Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire




			NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme


			Direction départementale des finances publiques de l'Oise




			PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire


			Direction départementale des finances publiques de l'Ain




			RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie


			Direction départementale des finances publiques de l'Isère




			SEINE-MARITIME


			Direction départementale des finances publiques de l'Eure




Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de prestations comptables mutualisées

			(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante


			Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin




			BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)


			Direction départementale des finances publiques des Vosges




			MOSELLE


			Direction départementale des finances publiques des Vosges




			RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône


			Direction départementale des finances publiques de l'Ain




			VIENNE


			Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime




D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			CALVADOS


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime




			DOUBS


			Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or




			HERAULT


			Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne




			MARNE


			Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin




			Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle




			RHÔNE


			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme




			SOMME


			Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord




			VIENNE


			Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde




			Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne




E. - Assignations des services des douanes
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés

			(siège ou antenne)


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			NORD


			Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			PUY-DE-DÔME


			Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme




			RHÔNE


			Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			SEINE-MARITIME


			Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime




.


ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES






			RECETTES


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor


			Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré




			Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale




			Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs






ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer




PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
			ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger




2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )




CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger




b) Pensions dites cristallisées




CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE


Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger




3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger




b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS


			COMPTABLE ASSIGNATAIRE




			PUY-DE-DÔME


			Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger