Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesTITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   L'article 2 du même décret est abrogé.


   Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 1er 
 Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
 2e 
 Sans conservation de l'ancienneté acquise. 
 1er 
 Ancienneté inférieure à 2 ans.
 1er 
 Avec conservation de l'ancienneté acquise. 


   Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.


   Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 1er
 Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.
 2e
 Sans conservation de l'ancienneté acquise. 
 1er
 Ancienneté inférieure à 3 ans.
 1er
 Avec conservation de l'ancienneté acquise. 


   L'article 14 du même décret est abrogé.


   Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 1er
 Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
 2e
 Sans conservation de l'ancienneté acquise. 
 1er
 Ancienneté inférieure à 2 ans.
 1er
 Avec conservation de l'ancienneté acquise. 


   L'article 18 du même décret est abrogé.


   Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 1er
 Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
 2e
 Sans conservation de l'ancienneté acquise. 
 1er
 Ancienneté inférieure à 2 ans.
 1er
 Avec conservation de l'ancienneté acquise. 


   Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Echelon
 Ancienneté
 Echelon
 Ancienneté
 1er
 Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
 2e
 Sans conservation de l'ancienneté acquise. 
 1er
 Ancienneté inférieure à 2 ans.
 1er
 Avec conservation de l'ancienneté acquise. 


   Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.