Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

I. ― En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Station de traitement de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 36, et de l'installation dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 79, situées à Grenoble dans le département de l'Isère, ci-après dénommées « les installations », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations n° 36 et n° 79, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret. II. ― L'installation n° 36 comprend les bâtiments et les équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). A l'intérieur de ce périmètre, l'installation n° 79 comprend les équipements situés dans son propre périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). III. ― Après démantèlement des installations, l'état final visé est un terrain sans bâtiment pouvant être utilisé pour toute activité de recherche ou industrielle. Le démantèlement comporte : 1° La déconstruction des bâtiments, des fosses et des radiers de l'installation n° 36 ; 2° La déconstruction des structures de l'installation n° 79 ; 3° L'assainissement des terres ; 4° La remise à niveau du terrain par remblai.


I. ― Les opérations de démantèlement. En vue des travaux de démantèlement, les installations sont organisées en deux zones : 1° La « zone sud », constituée des bâtiments O, O1, J1, J2, U1, U2, Z36, Z47 et de la zone sud de la cour ; 2° La « zone nord » constituée des bâtiments J3, U3, U4 et de la zone nord de la cour. Les opérations de démantèlement débutent dans la « zone sud ». Les bâtiments de la « zone nord » servent de support aux activités de dénucléarisation du site du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble avant que les opérations de démantèlement s'y déroulent. II. ― Les opérations d'assainissement des terres. Trois mois avant d'engager les opérations d'assainissement des terres, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le classement radiologique des terres de la cour, le déroulement des opérations dans les installations, la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer. III. ― La durée des opérations de démantèlement. L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au III de l'article 1er, sera réalisé dans les huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


I. ― Le confinement des substances radioactives ou toxiques. Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon que tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur des installations ou dans leur environnement soit prévenu. Ce confinement tient compte de la forme physico-chimique de ces substances. Dans les parties des installations où le risque de dissémination des substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante pour prévenir la diffusion de substances radioactives des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés. Le confinement des substances radioactives est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet une détection et un signalement rapides des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, des systèmes ou des dispositions complémentaires assurent la protection du personnel et préviennent la dissémination de ces substances à l'extérieur des installations. L'air provenant des parties ventilées des installations qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. En tant que de besoin, les zones de chantier montées au plus près des opérations sont équipées d'un dispositif de ventilation spécifique. Les dispositions de surveillance associées sont précisées dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au III du présent article. II. ― La protection des installations contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement. II-1. La protection contre l'incendie. Des dispositions sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne aux installations, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction. Les chemins d'évacuation sont parfaitement définis et dégagés. Leurs emplacements sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent sur les installations. Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs de la sûreté nucléaire. II-2. La protection contre les agressions provenant de l'environnement. Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage des installations, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre ces dernières. Des dispositions sont également prises pour maintenir les installations dans un état sûr en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes. L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement des installations par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret. Il informe l'Autorité de sûreté nucléaire de ces projets dans les plus brefs délais et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles. III. ― L'exploitation des installations. III-1. Les règles générales de surveillance et d'entretien. L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités de surveillance et d'entretien des installations en situation normale et en situation accidentelle. Ces règles précisent la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de la maintenance des équipements qui le nécessitent. Les alarmes importantes pour la sûreté sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée. Dans les installations et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement. Le personnel affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière requises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. III-2. Les dispositions relatives aux manutentions. Les opérations effectuées dans les installations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences. III-3. Les dispositions relatives au transport. Les colis contenant des matières radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site. S'agissant des transferts entre les installations n° 36 et n° 79 et les autres installations du site de Grenoble qui n'empruntent pas la voie publique, les procédures générales de transport interne du Commissariat à l'énergie atomique et les procédures particulières de transport interne du CEA/Grenoble s'appliquent. III-4. Les obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Dans le respect des principes de radioprotection prévus par le code de la santé publique, préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant : 1° Définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par le chantier ; 2° Rédige les procédures et les modes opératoires relatifs au chantier, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées. IV. ― Les effluents liquides et gazeux et les déchets. IV-1. Les effluents liquides et gazeux. Les installations sont exploitées de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux. Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté d'autorisation de rejet et de prélèvement d'eau du 25 mai 2004 susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour réaliser des contrôles de l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans les installations. IV-2. La gestion des déchets. L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimise leur gestion. Les déchets résultant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés. L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pour réduire, autant qu'il est possible, à des conditions économiques acceptables, le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans les installations en attente d'évacuation. L'exploitant assume la responsabilité des déchets résultant de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement des installations. Il assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés. Les gravats issus de la démolition de bâtiments conventionnels ou assainis peuvent être utilisés pour combler les vides des installations. Concernant les bâtiments assainis, la démolition ne peut être effectuée qu'après l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire du déclassement en déchets conventionnels. L'inventaire des déchets produits est tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets. Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans des déchets issus des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement n'a lieu à l'intérieur des installations sans l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire. Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur des périmètres indiqués sur le plan annexé au présent décret (1).


Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.


Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au point III de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits. Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour les installations après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il peut être consulté. Ces documents sont communs à l'installation n° 36 et à l'installation n° 79.


Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, les installations sont rayées de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée. Ces décisions doivent être précédées de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire : 1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ; 2° D'un document confirmant la destination future du terrain et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain des installations après leur déclassement. Les décisions de déclassement des installations n° 36 et n° 79 sont prises simultanément.


Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.


Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement des installations, hors usage médical.


Le décret du 20 décembre 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'installation de traitement de déchets radioactifs du centre d'études nucléaires de Grenoble par la construction d'une installation de stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs est abrogé à l'exception de l'article 1er qui est abrogé dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 6 ci-dessus.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.