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Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Par délégation de la Première ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle participe à la politique, menée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de développement de l'économie responsable, notamment des fondations d'entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.En lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.Elle accomplit toute mission que la Première ministre lui confie.


Au titre de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, dispose de la direction générale du Trésor.Au titre de ses compétences en matière de vie associative, elle dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.Elle dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication et du service du numérique.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1060 du 29 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental relatif au renouveau démocratique et au développement de la participation citoyenne sous ses différentes formes.A ce titre, il est chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Il accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne.Il soutient la recherche et l'innovation en matière d'ingénierie démocratique, et propose de nouveaux outils, notamment numériques, pour développer la participation citoyenne.Il organise et anime les travaux du Conseil national de la Refondation par délégation de la Première ministre.


M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.


Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Il peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires.Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs

L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La même annexe, dans sa version issue de l'article 1er du présent arrêté, est ainsi modifiée : 1° Le IV est ainsi modifié : a) A l'intitulé de ce IV, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 39 » ; b) Au 5e alinéa, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) A l'intitulé de ce V, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; b) Le 2e alinéa : «-Commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative (8 emplois) ; » est supprimé ; c) Après le 15e alinéa : «-Directeur de projet en charge de la transformation des ressources humaines ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

«-Directeur de projet à la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; » 

d) Après le 17e alinéa : «-Adjoint au chef du service de la transformation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

«-Adjoint au chef de service, chef du centre national des opérations ; » 

3° Le VI est ainsi modifié : a) A l'intitulé de ce VI, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 38 » ; b) Après le huitième alinéa : «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 

«-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ; «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ; «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ; «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ; «-Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin ; » 

c) Au 20e alinéa, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 ».


L'article 1er entre en vigueur le 1er août 2022.L'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur

L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.


L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, traite par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les questions relatives à la citoyenneté.A ce titre, elle favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.Elle veille au respect du droit d'asile.Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France.Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont celui-ci dispose.


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1064 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.Il contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.


En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.


A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 
Art. 13 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3





La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée. Pour les pertes de récoltes et de cultures qui résultent d'un aléa climatique intervenu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le vingt-et-unième alinéa de l'article 1er n'est pas applicable.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et de service national universel que lui confient le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, accomplit toute autre mission que le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui confient.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.Pour l'exercice de ses attributions relatives au service national universel, elle dispose en outre des services relevant du secrétariat général pour l'administration placés sous l'autorité du ministre des armées et fait appel, en tant que de besoin, à ceux de l'état-major des armées.Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, traite, par délégation du ministre de la santé et de la prévention, les questions relatives à l'organisation territoriale de l'offre de soins et aux professions de santé que le ministre de la santé et de la prévention lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.


La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, reçoit délégation du ministre de la santé et de la prévention pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

I. - Après la section « Détection du génome des HPV à haut risque, par une technique moléculaire dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus » du chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, est insérée une section ainsi rédigée :« Détection du génome du virus Monkeypox par test d'amplification des acides nucléiques spécifique de ce virus« 






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La détection du génome du virus Monkeypox est réalisée en cas de doute diagnostique (symptomatologie atypique et / ou contexte de contamination non caractérisé). Les indications prises en charge sont celles définies par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.Les prélèvements sont à faire sur les lésions, en privilégiant les lésions des muqueuses puis cutanées. Dans le cas habituel, un à deux prélèvements suffisent. Chaque prélèvement doit être effectué selon les recommandations des autorités sanitaires en utilisant les milieux de transport validés pour la technique utilisée pour les prélèvements sur écouvillons.Le prélèvement est accompagné des renseignements cliniques suivants :1° Contexte de contamination2° Signes cliniques évocateurs3° Site (s) de prélèvement :a) Prélèvements cutanéomuqueux : écouvillonnages ou biopsies de lésions muqueuses ou cutanées hors sphère ORL (lésions génitales ou anales notamment)b) Prélèvements de la sphère ORL : écouvillonnages oropharyngés ou nasopharyngésc) Prélèvements respiratoires semi-profonds et profonds si signes respiratoires : aspirations trachéo-bronchiques, liquides broncho-alvéolaires, prélèvements distaux protégés, crachats induits, etc.d) Liquides cérébrospinaux (LCS) si suspicion d'atteinte neurologique ;e) Autres prélèvements suivant l'évolution des recommandations des autorités sanitaires.4° Statut vaccinal vis-à-vis de la variole si disponible ;Les performances des trousses utilisées pour les analyses doivent avoir été, au préalable, validées par le Centre national de référence des orthopoxvirus.Le résultat doit être rendu dans les 48h (jours ouvrés).La manipulation des échantillons primaires et la conservation du matériel biologique doivent être réalisées selon les recommandations nationales et réglementation en vigueur.

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 ».II. - L'acte de détection du génome du virus Monkeypox par test d'amplification des acides nucléiques spécifique de ce virus coté 5273 à la nomenclature des actes de biologie médicale est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1088 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1095 du 29 juillet 2022 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail

Le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail est fixé à 50.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logementTitre Ier : MESURES DE REVALORISATION DES PARAMÈTRES DU BARÈME DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENTTitre II : RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES ET TOILETTAGETitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.


Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »

Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière ».


La spécialité « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

a) Un référentiel d'activités ;b) Un référentiel de compétences ;c) Un référentiel d'évaluation ;d) Un référentiel de formation.

Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Pour les étudiants relevant de la voie scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.


Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime.


Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.


Les annexes du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé modifiant la grille horaire relative à l'option « gestion forestière » du brevet de technicien supérieur agricole.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026 .

La dernière session d'examen de l'option "gestion forestière" du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé est fixée à 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "gestion forestière" est abrogé.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8







Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « gestion forestière » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 4,36 % ;- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022

Les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, sont modifiés comme suit pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 :Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2022 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université Paris-XII

Il est créé au sein de l'université Paris-XII un institut d'études politiques sous la forme d'un institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, à compter du 1er septembre 2022.


L'université Paris-XII détermine la composition du conseil provisoire de l'institut d'études politiques de l'université Paris-XII.Le président de l'université Paris-XII désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut d'études politiques jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le président de l'université Paris-XII est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de son installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


Le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, et le président de l'université Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.