Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDEMANDE AYANT POUR OBJET DE CONFIRMER LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE 210-0 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Modèle de demande d'avis

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses, notamment l'ensemble des projets d'actes juridiques afférents à la réalisation de l'opération en cause.

I. - Identification de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse :

1. Dénomination sociale : 2. Forme juridique : 3. SIREN : .4. Adresse du siège social : 5. Objet social : 6. Répartition du capital : 

II. - Identification des autres entreprises concernées (absorbante, bénéficiaire des apports, associés attributaires)

1. Dénomination sociale : 2. Forme juridique : 3. SIREN : 4. Adresse du siège social (et éventuellement de l'établissement stable en France) : 5. Objet social : 6. Répartition du capital : 

III. - Opération de restructuration envisagée

1. Nature de l'opération : 2. Dates envisagées de réalisation de l'opération (dates d'effet juridique, comptable et fiscal) : 3. Nature du patrimoine apporté : 4. Modalités de transcription et de rémunération des apports : 5. Montant estimé des plus-values mises en sursis d'imposition : 6. Contexte de l'opération (avec description des éventuelles opérations préalables et subséquentes) : 

IV. - Motifs et conséquences de l'opération envisagée

1. Exposé détaillé des raisons de l'opération avec un développement plus spécifique de ses motifs et conséquences économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs…) : 2. Conséquences fiscales de l'opération (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable…) : …Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ne s'applique qu'à la situation de fait présentée dans la demande, ne saurait bénéficier à un autre contribuable non visé dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à sa connaissance seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l'engager sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément visées par la demande.De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur en cas de modification de la situation de fait ayant fait l'objet de l'appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation, ou de la publication d'une nouvelle doctrine par l'administration.A Le Certifié complet, exact et sincèreSignature et qualité du signataire