Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Code du travail


Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.

Article L. 2121-2 

Six mois


Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Article L. 2145-2, dernière phrase



Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.

Article L. 2325-44 




Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics.
Articles L. 3141-32 et D. 3141-18 




Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.
Articles L. 3141-32 et D. 7121-39, premier alinéa



Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports.
Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail



Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports



Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés.
Article L. 3141-33




Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

Article L. 4614-12 

Quatre mois


Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L. 4822-1 




Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Article L. 5411-1 




Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.

Article L. 6341-4 




Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans.

Article L. 7124-1 

Un mois


Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans.

Article L. 7124-5 

Un mois


Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.

Article R. 4313-83 

Quatre mois


Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article R. 4614-26 

Quatre mois


Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail.

Article D. 4632-5 




Code du travail applicable à Mayotte


Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis.

Article L. 112-2 




Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis.

Article L. 113-5 




Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.

Article L. 211-1 




Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Article L. 326-45 




Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.

Article L. 412-2 

Six mois


Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Article L. 414-57, dernier alinéa



Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.

Article L. 444-9 




Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.

Article L. 721-4 




Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.

Article R. 233-67, premier alinéa
Quatre mois



Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer


Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 101 




Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 113 




Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna.

Article 118 




Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 190 




Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécuritédes personnels intervenant dans des opérations hyperbares


Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.

Article 5