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Arrêté du 17 juillet 2015 pris pour l'application aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les emplois de directeur et de directeur adjoint de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, de directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, de directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et de directeur et directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Catégorie 1

36 400



Catégorie 2

32 160



Catégorie 3

28 080



Catégorie 4

24 000







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Catégorie 1

27 360



Catégorie 2

24 120



Catégorie 3

21 060



Catégorie 4

18 000







Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






EMPLOIS

MONTANT MINIMAL (en euros)



Emplois relevant du groupe I

3 040



Emplois relevant du groupe II

2 680



Emplois relevant du groupe III

2 340



Emplois relevant du groupe IV

2 000







Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






CATÉGORIE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Catégorie 1

9 120



Catégorie 2

8 040



Catégorie 3

7 020



Catégorie 4

6 000







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole

Il est créé pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire de l'enseignement technique agricole.


L'Observatoire de l'enseignement technique agricole est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.


L'observatoire est composé de douze membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Les membres sont des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.Le président et le vice-président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole sont nommés parmi les membres par le ministre chargé de l'agriculture.


L'Observatoire de l'enseignement technique agricole se réunit sur convocation de son président.L'observatoire détermine dans un règlement intérieur l'organisation, la périodicité et les conditions de déroulement de ses travaux.L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par au moins le quart des membres de l'observatoire.Le président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile. Il peut notamment prévoir la consultation, en tant que de besoin, des représentants des différentes composantes de l'enseignement agricole.L'observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Ce rapport est rendu public. Il est présenté au Conseil national de l'enseignement agricole.


L'observatoire, pour remplir ses missions, peut faire appel aux directions et services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle.Le ministre chargé de l'agriculture met à disposition de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne » (zone spéciale de conservation FR 2100250) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcelles-en-Montagne, Voisines.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » (zone spéciale de conservation FR 5200630) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angers, Bouchemaine, Briollay, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Chambellay, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Contigné, Corzé, Daumeray, Ecouflant, Etriché, Feneu, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Marigné, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Morannes, Pruillé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé, Villevêque ;- dans le département de la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Daon, Ménil.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Mayenne et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon » (zone spéciale de conservation FR 8301067) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blesle, Chambezon, Espalem, Grenier-Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Lubilhac, Saint-Etienne-sur-Blesle, Torsiac ;- dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Charmensac, Ferrières-Saint-Mary, Laurie, Massiac, Molompize, Molèdes, Peyrusse, Vèze.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense
Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.


Au sein des services énumérés à l'article 1er, les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- allergènes (extraits allergéniques pour le diagnostic et le traitement de l'allergie) ;- azathioprine ;- BCG (bacille de Calmette et Guérin) ;- bénazépril ;- brimonidine ;- carbutamide ;- clofazimine ;- daltéparine ;- désoxyribonucléase ;- dorzolamide ;- eflornithine ;- flumétasone ;- fluocinonide ;- gabapentine ;- glutaral ;- hexaminolévulinate ;- indacatérol ;- iobitridol ;- iodixanol ;- ioméprol ;- lamotrigine ;- miglitol ;- mirtazapine ;- mizolastine ;- mométasone ;- nadroparine ;- naratriptan ;- pentétate de calcium ;- poractant alfa ;- pralidoxime ;- pyridostigmine (bromure de) ;- quinagolide ;- rhénium ;- rispéridone ;- rizatriptan ;- ropinirole ;- sertraline ;- silodosine ;- toxine cholérique ;- sulfadiazine ;- sulfadoxine ;- sulfaméthoxazole ;- sulfasalazine ;- tamsulosine ;- tazarotène ;- tiagabine ;- tropicamide ;- vibrion cholérique ;- zolmitriptan.


Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- acamprosate calcique ;- acéclofénac ;- dexkétoprofène trométamol ;- ébastine ;- fexofénadine ;- fosfestrol ;- liothyronine ;- mésalazine ;- morniflumate ;- oxétorone ;- toltérodine.


Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable :

- polyfructosan.


Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable en médecine humaine :

- potassium.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante dont la substance active est le graphite : PULMOTEC, Creuset de graphite pour la préparation de Technegas pour inhalation.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :

- de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;- de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;- d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;- de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :a) Pour ce qui concerne les responsables légaux des élèves :

- identité : nom, prénom ;- adresse électronique ;- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû et payé), date limite de paiement, numéro de créance, date de paiement et numéro de trimestre.

b) Pour ce qui concerne les élèves :

- identité : nom et prénom ;- date de naissance ;- classe ;- qualité : externe, demi-pensionnaire, interne ;- numéro élève dans l'établissement.

c) Pour ce qui concerne les usagers :

- identité : nom et prénom ;- adresse électronique ;- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû, payé), date limite de paiement, numéro de créance et date de paiement.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :

- le chef d'établissement ;- l'agent comptable de l'établissement ;- les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois.


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.


Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.


Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Agent sans enfant : 15 000  euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique.


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 355 du code électoral.


Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 décembre dans les régions ou collectivités où il devra y être procédé.


La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le samedi 5 décembre 2015, à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 7 décembre, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 12 décembre, à minuit.En Corse, en Guyane et en Martinique, la campagne électorale pour le second tour éventuel commencera le 7 décembre 2015, à midi, et s'achèvera le 12 décembre 2015, à minuit.Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique à partir du 2 novembre et jusqu'au 9 novembre, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du 7 décembre et jusqu'au 8 décembre, à 18 heures.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
3° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
4° Le commandement pour l'environnement et la santé.



Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 juillet 2013 
Art. 3, Art. 6

Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.



La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est fixé à Lille.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie

Le chef-lieu provisoire de la région Normandie est fixé à Rouen.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est fixé à Toulouse.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Le chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2015 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2016 et 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :










GRADE 


TAUX APPLICABLE 




2016 


2017 




Chef d'escadron 


13 % 


14,7 % 




Lieutenant-colonel 


14,5 % 


14 % 




Colonel 


9 % 

12 %






 
 
 
 

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :










GRADE 


TAUX APPLICABLE 




2016 


2017 




Maréchal des logis-chef 


14,9 % 


28,5 % 




Adjudant 


15 % 


15 % 




Adjudant-chef 


10,35 % 


10,35 % 




Major 


9,3 % 


9,3 %











Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :






GRADE

TAUX APPLICABLE



2016

2017



Maréchal des logis-chef

9 %

9,5 %



Adjudant

13,5 %

13 %



Adjudant-chef

10,5 %

10 %



Major

7,5 %

7,5 %






Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :









GRADE 


TAUX APPLICABLE 




2016 


2017 




Capitaine 


40 % 


40 % 




Commandant 


25 % 


32,7 % 




Lieutenant-colonel 


35 % 


35 % 




Colonel 


27 % 


27 %












Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République centrafricaine, à compter du 5 décembre 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.


Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.


Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République du Mali, à compter du 10 janvier 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.


Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.


Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes » (zone spéciale de conservation FR 2100259) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cernay-en-Dormois, Fontaine-en-Dormois, Gratreuil, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Rouvroy-Ripont, Sommepy-Tahure, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Wargemoulin-Hurlus.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

-soit par douzième (Formule A) ;-soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B). 

L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : 


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DA3946057ABADC2D05CCA6095EDC0AD.tpdila24v_2?cidTexte=JORFTEXT000030954488&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030954376
Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.


L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.


L'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.


L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.


En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.