fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Toulouse-Blagnac

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1 et 2 bis définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Toulouse-Blagnac pour la période du 5 mai 2025 au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 5,1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place au centre en route de la navigation aérienne Est jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 8,2.


Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 2,9.


Pour la mise en œuvre de l'option 2-2, la valeur de M', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2021 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement vétérinaire

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement vétérinaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Délégation est donnée à Mme Caroline DÉPREZ, cheffe de cabinet adjointe, en charge des élus locaux et de la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Bordeaux-Mérignac

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 2 bis définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Bordeaux-Mérignac pour la période du 2 juin 2025 au 31 décembre 2025 inclus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Paris-Orly

Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1 et 2 bis définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place à l'organisme de contrôle de Paris-Orly jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.


Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 10,8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)

Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d'auditeurs de justice ouverts au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé respectivement à 303 pour le premier concours, 84 pour le deuxième concours et 60 pour le troisième concours.Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par le jury.Le nombre de places offertes au premier concours spécial ouvert au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 14 janvier 2025 susvisé est fixé à 10.


Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation &laquo; Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur &raquo; remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2021

 Art. null




La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-sept mois maximum. Elle se termine au plus tard le 15 novembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 6 février 2025 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-460 du 26 mai 2025 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique et de cadre technique de l'aviation civile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.


I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-459 du 26 mai 2025 modifiant les modalités d'accès à certains corps du ministère de la cultureChapitre Ier : Dispositions relatives aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de FranceChapitre II : Dispositions relatives aux techniciens d'artChapitre III : Dispositions relatives aux chefs de travaux d'art

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de quatre cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de trois cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret du 27 mars 2017 susvisé et pour les années 2025 à 2029, une proportion de 200 % peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des chefs des travaux d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Etienne, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières

L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à l'organisation d'une campagne de vaccination contre le chikungunya à Mayotte et modifiant l'arrêté du 1er avril 2025 relatif à l'organisation d'une campagne de vaccination contre le chikungunya à La Réunion

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé d'organiser une campagne de vaccination contre le chikungunya au bénéfice des personnes âgées de 18 à 64 ans présentant au moins une comorbidité, dans le respect des recommandations émises par la Haute Autorité de santé.II. - La vaccination peut être effectuée :1° Dans les lieux désignés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;2° Dans les lieux d'exercice habituels des professionnels mentionnés au IV.III. - Les vaccins susceptibles d'être utilisés, conformément aux résumés des caractéristiques du produit, sous réserve de la dérogation prévue au IV, sont les vaccins contre le chikungunya disposant d'une autorisation de mise sur le marché.IV. - Outre les professionnels de santé compétents pour prescrire et administrer les vaccins mentionnés au III, les pharmaciens peuvent administrer ces vaccins sous réserve de respecter les conditions de formation définies à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique ou d'avoir reçu une formation spécifique à l'administration de ces vaccins.V. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens mentionnés au IV peuvent facturer l'acte de vaccination au tarif de 7,88 € TTC, correspondant au tarif majoré de l'honoraire lié à la vaccination lorsque la personne mentionnée au I dispose pour la vaccination en officine d'une prescription médicale préalable. Ce montant est intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.VI. - Pour assurer le suivi de la délivrance des vaccins et la couverture vaccinale, les pharmaciens transmettent à l'agence régionale de santé les données relatives à la dispensation et à l'administration des vaccins, à l'exclusion des nom, prénom et date de naissance. En application des articles 21 et 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition ne s'applique pas.VII. - L'Agence nationale de sécurité du médicament est chargée de mettre en place une pharmacovigilance renforcée au sens de l'article R. 5121-155 du code de la santé publique.VIII. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 15 octobre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.


Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel

Les quatre nouveaux baccalauréats professionnels mis en œuvre en classe de première à compter de l'année scolaire 2025-2026 ainsi que les compétences à évaluer figurant en annexe du présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé :

- construction et aménagement de véhicules ;- géomètre ;- métiers de la couture et de la confection ;- transport fluvial.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes étrangères pour les classes de collège et de lycée général et technologique

Les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes étrangères pour les classes de collège et de lycée général et technologique sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.


Les parties relatives à l'enseignement des langues de l'annexe 2 (Programme d'enseignement du cycle de consolidation) de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé en tant qu'elles s'appliquent à la classe de sixième et de l'annexe 3 (Programme d'enseignement du cycle des approfondissements) du même arrêté sont supprimées en ce qu'elles concernent les langues vivantes étrangères.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de sixième et à la classe de seconde générale et technologique, à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de cinquième et aux classes de premières et terminales générales et technologiques, à la rentrée de l'année scolaire 2027-2028 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de quatrième et à la rentrée de l'année scolaire 2028-2029 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de troisième.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 portant abrogation de la spécialité « employé technique de laboratoire » de certificat d'aptitude professionnelle

La dernière session d'examen de la spécialité « employé technique de laboratoire » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1974 portant institution du CAP « employé technique de laboratoire » aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l' arrêté du 25 septembre 1974 susmentionné sera abrogé.



La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail

Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 45, répartis comme suit :

- concours externe : 25 postes ;- concours interne : 8 postes ;- troisième concours : 12 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte »

La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défenseChapitre Ier : Dispositions relatives au congé de présence parentaleChapitre II : Dispositions relatives au report des permissions de longue duréeChapitre III : Dispositions relatives aux permissions supplémentaires accordées lors de certains évènements familiauxChapitre IV : Dispositions relatives au report des congés de fin de campagneChapitre V : Dispositions relatives au don de jours de permissionsChapitre VI : Dispositions relatives au congé de proche aidantChapitre VII : Dispositions diverses

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

L'ouvrage placé sous la garde de la Bibliothèque nationale de France et dont le numéro d'inventaire figure en annexe est remis à l'ayant droit de M. August Liebmann Mayer.


L'ouvrage mentionné à l'article 1er cesse de faire partie des collections publiques nationales à compter de sa remise matérielle à l'ayant droit mentionné au même article.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Cote de l'ouvrage à la Bibliothèque nationale de France (BnF) : 4-V-15051- Vittore Carpaccio : la vie et l'œuvre du peintre, Gustav Ludwig et Pompeo Molmenti, traduit par H. L. de Perera, Paris, Hachette, 1910.
Arrêté du 26 mai 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est fixé à 21 et répartis ainsi qu'il suit :

- spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : trois (3) postes ;- spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : un (1) poste ;- spécialité « techniques générales » : 17 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2025 modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27, 30) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars, cour de Toulon) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.


Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d6b47c4c-cb0b-4dc6-bbb3-1b43b652eb30



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-473 du 27 mai 2025 portant modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-474 du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité

En application du I de l'article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l'article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l'édiction de spécifications d'interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l'interopérabilité des services d'informatique en nuage couvrant le même type de service et l'amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d'informatique en nuage.Pour l'application du V de l'article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.


En application du II de l'article 29 de la loi susvisée, l'offre de référence technique d'interopérabilité comporte notamment les informations suivantes :1° Les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d'informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d'informatique en nuage en la matière ;2° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées au 3° du II de l'article 28 de la loi susvisée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.


Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'alinéa précédent.


Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.


A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.


Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2025 à 8 244 665 € dont il convient de déduire, en application du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la somme de 3 288 559 € correspondant à la différence constatée entre les frais de gestion prélevés et le montant des dépenses réellement engagées en 2023. En conséquence, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2025 s'élève à 4 956 106 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire

Le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, au titre de la 2e session de l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 13 mars 2025 susvisé, est fixé à 1 170.


Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :

- hommes : 994 ;- femmes : 176.


Par ailleurs, 66 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


78 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe III de l'arrêté du 4 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2026.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

L'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-479 du 28 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Osea Energie.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-480 du 30 mai 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

L'arrêté du 9 mars 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger


1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2008

 Art. Annexe 1


2° Les lignes : &laquo; Royaume-Uni (Londres) &raquo; du tableau 1 et du tableau 2 sont respectivement remplacées par les lignes figurant dans l'annexe du présent arrêté.





Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mai 2025 portant homologation des cahiers des charges Label Rouge

Les cahiers des charges label rouge mentionnés au présent article sont homologués.Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultés aux adresses suivantes :

- LA 02/87 « Pintade fermière élevée en plein air » :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0df66686-2ab9-4d11-a1e0-abdd05fcbd04
- LA 16/92 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8d1e5507-491f-440a-a7d7-d215ae10f71b
- LA 18/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c0cd9f36-e64d-48ed-be14-3ec151c1d543
- LA 11/06 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1a8ea397-c9f5-45d0-8805-5f1e17e5bf1a
- LA 12/06 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-33c577f3-d0b7-4e12-b97a-c9af18a4c380



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Mont »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Mont » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-dd1b4854-8107-471e-8f13-73e1e9fd7de7



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d645c8b2-51ab-4b49-838c-4339610be9ac



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.