Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation

La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace en date du 26 juin 2008 modifiant l'article 56 des statuts de la société est approuvée.


La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008 prononçant la dissolution de la société au 31 décembre 2008 et la fin des fonctions des membres actuels du directoire ainsi que du conseil de surveillance, la mise en liquidation amiable de la société, à compter du 1er janvier 2009, et désignant, à cette fin, M. Alain Rollet, en qualité de liquidateur des Mines de potasse d'Alsace est approuvée.


Le liquidateur, qui représente la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) pendant le cours de la liquidation, est investi des pouvoirs les plus étendus. Il est notamment autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement. Dans ce cadre, le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) avant le 31 décembre 2008, et notamment de pourvoir : 1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'entreprise, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation. 2. Aux opérations suivantes : ― la cession ou la liquidation des filiales et participations des MDPA ; ― la cession des biens meubles et immeubles ; ― les renonciations aux concessions non encore actées au jour de la dissolution. 3. Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir y compris par la voie de la conciliation, ce qui emporte possibilité de transiger ou de compromettre. 4. A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation. 5. Et plus généralement à la gestion et à la réalisation des opérations courantes de la société en liquidation, y compris la conclusion de contrats avec des prestataires ou conseils extérieurs, pour les besoins de la liquidation et l'embauche ou le licenciement de personnel. En outre le liquidateur assure la représentation de la société en liquidation aux séances des conseils d'administration et commissions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plus généralement de tout organisme ou société dans lesquels siégeait ès qualités le représentant de la société Mines de potasse d'Alsace. Il peut par ailleurs lui-même désigner son propre représentant pour siéger, à sa place, à ces différentes séances. De plus, il informera régulièrement les collectivités locales du bassin potassique et leurs élus de l'avancement de sa mission, à l'occasion de sa participation au comité territorial pour le bassin potassique, dûment convoqué par l'autorité préfectorale compétente.


Le liquidateur établit le compte prévisionnel de liquidation et le soumet à l'approbation des ministres susvisés. Le liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois à compter du 31 décembre 2008, date effective de la dissolution telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Il réunit les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.


Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.