Décret n° 2016-222 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La PosteChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La PosteChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-519 du 10 septembre 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de la poste et au corps des agents professionnels de France TélécomChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La PosteChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La PosteChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La PosteChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La PosteChapitre VII : Dispositions finales

A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.Toutefois, les techniciens supérieurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 10 septembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés dans le corps des agents professionnels de La Poste à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.Toutefois, les agents professionnels comptant au 16e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à deux ans sont reclassés, dans ce grade, au 17e échelon sans ancienneté.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des cadres professionnels régis par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Cadre professionnel

Cadre professionnel



Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelondans la limite de la durée de l'échelon



16e

ancienneté :- supérieure ou égale à 3 ans- inférieure à 3 ans

15e

sans ancienneté





14e

ancienneté acquise



15e


13e

ancienneté acquise



14e


12e

ancienneté acquise



13e


11e

ancienneté acquise



12e


10e

ancienneté acquise



11e


9e

ancienneté acquise



10e


8e

ancienneté acquise



9e


7e

ancienneté acquise



8e


6e

ancienneté acquise



7e


5e

ancienneté acquise



6e


4e

ancienneté acquise



5e


3e

ancienneté acquise



4e


2e

ancienneté acquise



3e


1er

ancienneté acquise



2e


1er

sans ancienneté



1er


1er

sans ancienneté







I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de premier niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Agent technique et de gestion de premier niveau

Agent technique et de gestion de premier niveau



Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon



2e échelon exceptionnel


Echelon exceptionnel

ancienneté acquise



1er échelonexceptionnel


15e

ancienneté acquise



18e

ancienneté :- supérieure ou égale à 2 ans- inférieure à 2 ans







14e

ancienneté acquise au-delà de 2 ans





13e

ancienneté acquise



17e


12e

ancienneté acquise



16e


11e

ancienneté acquise



15e


10e

ancienneté acquise



14e


9e

ancienneté acquise



13e


8e

ancienneté acquise



12e


7e

ancienneté acquise



11e


6e

ancienneté acquise



10e


5e

ancienneté acquise



9e


4e

ancienneté acquise



8e


3e

ancienneté acquise



7e


2e

ancienneté acquise



6e


1er

ancienneté acquise



5e


1er

sans ancienneté



4e


1er

sans ancienneté



3e


1er

sans ancienneté



2e


1er

sans ancienneté



1er


1er

sans ancienneté






II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de second niveau du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Agent technique et de gestion de second niveau

Agent technique et de gestion de second niveau



Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon



Echelon exceptionnel


18e

ancienneté acquise



16e

ancienneté :






- supérieure ou égale à 2 ans- inférieure à 2 ans

17e

ancienneté acquise au-delà de 2 ans





16e

ancienneté acquise



15e


15e

ancienneté acquise



14e


14e

ancienneté acquise



13e


13e

ancienneté acquise



12e


12e

ancienneté acquise



11e


11e

ancienneté acquise



10e


10e

ancienneté acquise



9e


9e

ancienneté acquise



8e


8e

ancienneté acquise



7e


7e

ancienneté acquise



6e


6e

ancienneté acquise



5e


5e

ancienneté acquise



4e


4e

ancienneté acquise



3e


3e

ancienneté acquise



2e


2e

ancienneté acquise



1er


1er

ancienneté acquise






III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur sont reclassés dans le corps des agents techniques et de gestion régi par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.Toutefois, les agents techniques et de gestion de niveau supérieur comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.


A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Agent professionnel qualifié de premier niveau

Agent professionnel qualifié de premier niveau



Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon dans la limite
      
    de la durée de l'échelon



16e

ancienneté :- supérieure ou égale à 3 ans- inférieure à 3 ans







12e

sans ancienneté





11e

ancienneté acquise



15e


10e

ancienneté acquise



14e


9e

ancienneté acquise



13e


8e

ancienneté acquise



12e


7e

ancienneté acquise



11e


6e

ancienneté acquise



10e


5e

ancienneté acquise



9e


4e

ancienneté acquise



8e


3e

ancienneté acquise



7e


2e

ancienneté acquise



6e


1er

ancienneté acquise



5e


1er

sans ancienneté



4e


1er

sans ancienneté



3e


1er

sans ancienneté



2e


1er

sans ancienneté



1er


1er

sans ancienneté











ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION



Agent professionnel qualifié de second niveau

Agent professionnel qualifié de second niveau



Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon



17e

Ancienneté :- supérieure ou égale à 3 ans ;- inférieure à 3 ans.

13e

ancienneté acquise au-delà de 3 ans





12e

ancienneté acquise



16e


11e

ancienneté acquise



15e


10e

ancienneté acquise



14e


9e

ancienneté acquise



13e


8e

ancienneté acquise



12e


7e

ancienneté acquise



11e


6e

ancienneté acquise



10e


5e

ancienneté acquise



9e


4e

ancienneté acquise



8e


3e

ancienneté acquise



7e


2e

ancienneté acquise



6e


1er

ancienneté acquise



5e


1er

sans ancienneté



4e


1er

sans ancienneté



3e


1er

sans ancienneté



2e


1er

sans ancienneté



1er


1er

sans ancienneté







Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.