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Arrêté du 2 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20021210&numTexte=7&pageDebut=20354&pageFin=20355

 
 


Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


La directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant la liste des langages pour l'organisation des examens professionnels portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense
La liste des langages pour les fonctions de chef programmeur et de programmeur prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend :-C, C + + ;-java ;-PL / SQL ;-PHP ;-visual basic.



L'arrêté du 24 juillet 1997 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense est abrogé.


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
   Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


   Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - En 2005, pour l'application des articles R. 714-3-28, R. 714-3-31 et R. 714-3-33 du même code, les mots : l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots :
 le budget, les mots : nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : nouveau budget et les mots : projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : projet de budget.
   IV. - Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l'article R. 714-3-28 du même code s'appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.

   I, II, III - Paragraphes modificateurs
   IV. - Jusqu'à la mise en place des conseils de pôle, les avis prévus à l'article R. 714-21 du code de la santé publique sont émis par les médecins, odontologistes et pharmaciens membres des conseils des services et des départements à partir desquels le pôle d'activité clinique ou médico-technique a été constitué.
   Jusqu'à la mise en place du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique, les avis que celui-ci et son président doivent rendre en vertu du même article sont recueillis auprès du comité de coordination hospitalo-universitaire et de son président.

     Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :-directeurs ;-délégués ;-chefs de service ;-sous-directeurs ;-directeurs de projet ;-administrateurs civils ;-chefs de mission ;-attachés d'administration centrale ;-attachés des services déconcentrés ;-chargés d'études documentaires ;-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;-secrétaires administratifs ;-secrétaires de documentation ;-assistants de service social des administrations de l'Etat ;-infirmières et infirmiers de l'Etat ;-chefs de service intérieur ;-adjoints administratifs ;-agents administratifs ;-maîtres ouvriers ;-ouvriers professionnels ;-chefs de garage ;-conducteurs d'automobile ;-agents des services techniques.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue par le décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs de l'enseignement agricole

La commission de sélection prévue à l'article 3 du décret du 25 mars 2003 susvisé est composée de six à huit membres, proposés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche après consultation du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont choisis pour leur connaissance, d'une part, des fonctions d'inspection, d'évaluation et de contrôle et, d'autre part, du domaine de compétences, et éventuellement de la spécialité, pour lequel le recrutement est effectué.


La commission est présidée par un inspecteur général ou un ingénieur général du ministère chargé de l'agriculture et comprend : - deux membres au moins d'une inspection générale autre que l'inspection générale de l'agriculture avec un membre au moins appartenant à l'une des deux inspections générales du ministère chargé de l'éducation nationale ; - un membre au moins de l'enseignement supérieur ou de la recherche ayant le rang de professeur ou de directeur de recherche ; - deux inspecteurs de l'enseignement agricole, dont l'un appartient au domaine de compétences et éventuellement de la spécialité de l'emploi à pourvoir.


La commission de sélection examine chaque candidature recevable au sens de l'article 5 du décret du 25 mars 2003 susvisé. Elle étudie le dossier constitué par le candidat, qui comprend :-une partie administrative qui comporte le descriptif précis et la durée des fonctions successivement occupées durant sa carrière, les diplômes de l'enseignement supérieur obtenus, les titres et la liste des formations et stages effectuées au titre de la formation continue, ainsi que l'avis du supérieur hiérarchique qui valide le dossier. Pour les candidats affectés en établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'agriculture ou du ministère de l'éducation nationale, l'avis de l'autorité académique est aussi requis ;-une partie portant sur la motivation personnelle du candidat qui peut être présentée sous la forme d'un sous-dossier.L'étude du dossier est suivie d'un entretien oral avec le candidat d'une durée d'une heure qui permettra à la commission de vérifier la motivation personnelle du candidat, d'évaluer ses compétences et ses qualités d'adaptation à l'emploi dont le profil est défini dans l'appel de candidature.


La commission émet pour chaque candidat un avis motivé. Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude. La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.
   Le président du Haut Conseil de l'éducation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.


   Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.


   Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.


   Les taux des indemnités et vacations mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les concours réservés d'accès au corps des dessinateurs-projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


   L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) consiste, selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours, en :
   - pour l'option bâtiment : un projet de construction ;
   - pour l'option arts graphiques : un projet de maquette.

   L'épreuve orale d'admission débute, pour chacun des candidats, par un exposé sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
   Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
   (Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)

   L'arrêté portant ouverture de chaque concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.


   Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.


   A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points après application des coefficients affectés à chaque épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

     Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par le II de l'article 2 du présent décret doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.
   La disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail est applicable à compter du 1er juillet 2003.


   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.
   Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursChapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.


   Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.


   Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.


   La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
   La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2200000 grains par hectare.
   Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-663 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
   Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à tous les téléphériques monocâbles dont la demande d'autorisation d'exécution de travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.


 Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
   Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

   Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R. 4133-16 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional de la formation médicale continue dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
   Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional en vue de la validation de leur obligation de formation continue au titre de la première période de cinq ans.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement.
 La ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 2006 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067).
   En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 45 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2006.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables à certains emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
   Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères affectés au transport du ministre, des ministres délégués, des secrétaires d'Etat, des membres de leur cabinet, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, de l'inspecteur général, des directeurs et des membres du protocole est de 50 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures.


   Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
   Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1430 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1243 du 22 décembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées
   Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur dans les écoles nationales supérieures d'art

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent exercer des fonctions de coordonnateur général, de coordonnateur de l'année propédeutique, de chacune des années de la phase programme ou de la phase projet du cycle long ou de coordonnateur pour la deuxième et la troisième année du cycle court institués par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé. Lorsqu'il existe plusieurs options dans le cycle long, les fonctions de coordination peuvent être exercées par un coordonnateur général, un coordonnateur pour l'année propédeutique, un coordonnateur pour la deuxième année et un coordonnateur pour chacune des options à partir de la troisième année. Ils peuvent également exercer des fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur pour chacune des années du cursus de l'Ecole nationale de la photographie. Ils peuvent également exercer des fonctions de coordination d'une unité de recherche et d'expérimentation créée au sein d'une école nationale supérieure d'art.


Le nombre de coordonnateurs pour une école ne peut excéder six personnes simultanément. Les fonctions de coordination ne sont pas cumulables entre elles ni avec celle de directeur.


La nomination dans les fonctions de coordonnateur est prononcée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art, pour une durée de deux ans renouvelable, après avis de la commission de la pédagogie, de la recherche et de la vie étudiante. Elle prend fin dans les mêmes formes ou sur demande de l'intéressé. La décision de nomination ou de retrait est transmise au     secrétaire général et au directeur général de la création artistique.


Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants qui entreront en première année du deuxième cycle à la rentrée de septembre 2004.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
   Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)
   Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-93 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
   Les dispositions du présent décret prendront effet au titre de la session 2003 pour l'ensemble des spécialités.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-280 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.

Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.


   Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.


   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


 Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-184 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-284 du 27 mars 2003 modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
   I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.

   A. et B. Paragraphes modificateurs
   C. I. Alinéa modificateur
   II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

   I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.

   I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
   Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
   Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


   Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
   Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2002 est réparti en gestion 2003 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


   Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2003.


   Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2003 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2004.


     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
 Répartition entre les régions au titre de l'année 2003
   (tableau non reproduit).
Décret n°2003-1248 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
     La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
   Le décret du 30 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.