Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».


Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».


L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.


Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.


Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.


Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe VI.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE I






DÉPARTEMENT

SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

SITUATION AU 1ER JANVIER 2025



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E GARE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E PERE LACHAISE



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E







ANNEXE II






DÉPARTEMENT

COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024

LISTE DES COMMUNES

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2025



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

GRENADE SUR GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

MERVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

ONDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

SEILH

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

BAZUS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

BONDIGOUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

LE BORN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

LABASTIDE ST SERNIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

LAPEYROUSE FOSSAT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

LA-MAGDELAINE-SUR-TARN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

MONTBERON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

MONTJOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

ST LOUP CAMMAS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

VILLARIES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

VILLEMATIER

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

VILLEMUR SUR TARN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

AIGREFEUILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ALBIAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

AURIAC SUR VENDINELLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

AURIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

BEAUVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

BELESTA EN LAURAGAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

BOURG ST BERNARD

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LE CABANIAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

CAMBIAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

CARAGOUDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

CARAMAN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

CESSALES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LE FAGET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

FALGA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

FRANCARVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

JUZES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LANTA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LAUZERVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LOUBENS LAURAGAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MASCARVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MAURENS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MAUREVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MONTEGUT LAURAGAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MOURVILLES BASSES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

MOURVILLES HAUTES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

NOGARET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

PRESERVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

PRUNET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

REVEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ROUMENS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ST FELIX LAURAGAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

STE FOY D'AIGREFEUILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ST GERMIER

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ST JULIA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ST ORENS DE GAMEVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

ST PIERRE DE LAGES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

LA SALVETAT LAURAGAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

SAUSSENS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

SEGREVILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

TARABEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

TOUTENS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

VALLESVILLES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

VAUDREUILLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

VAUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



31 - HAUTE-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

VENDINE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL



61 - ORNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON

GODISSON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON







ANNEXE III






DÉPARTEMENT

SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

SITUATION AU 1ER JANVIER 2025



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E OUEST







ANNEXE IV






DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024

LISTE DES COMMUNES

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

AUBERS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

LA BASSEE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

BEAUCAMPS-LIGNY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

EMMERIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

ENGLOS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

ENNETIERES-EN-WEPPES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

ERQUINGHEM-LE-SEC

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

ESCOBECQUES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

FOURNES-EN-WEPPES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

FROMELLES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

HANTAY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

HAUBOURDIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

HERLIES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

ILLIES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

LAMBERSART

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

LOOS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

LE MAISNIL

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

MARQUILLIES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

RADINGHEM EN WEPPES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

SAINGHIN-EN-WEPPES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

SALOME

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

SANTES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

SEQUEDIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

WAVRIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

WICRES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST

LILLE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST







ANNEXE V






DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025



14 - CALVADOS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE

SAINT-SYLVAIN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL ET LITTORAL



45 - LOIRET

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PITHIVIERS

BORDEAUX-EN-GATINAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTARGIS



71 - SAÔNE-ET-LOIRE

TRESORERIE DE CHALON HÔPITAUX

EPSMS ESAT LE VERNOY

TRESORERIE DE MÂCON HÔPITAUX



75 - PARIS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS

CASH DE NANTERRE

TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS



75 - PARIS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS

CHNO QUINZE-VINGTS

TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS







ANNEXE VI






DÉPARTEMENT

LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025



37 - INDRE-ET-LOIRE

TRESORERIE AMENDES

TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE



47 - LOT-ET-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE



47 - LOT-ET-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST

SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1



59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN

SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E



75 - PARIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E



76 - SEINE-MARITIME

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME



85 - VENDÉE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS



90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. DE BELFORT

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TERRITOIRE DE BELFORT