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Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobilesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la routeChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétairesChapitre III : Dispositions finales

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics

Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Commissions des cinquante pas géométriques.

Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.



Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.


Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (article 4).



Commission disciplinaire des débitants de tabac.


Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44).
Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports

A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.


I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.II. - Par dérogation au I du présent article :1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;2° Le VI de l'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports ;3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ou, à défaut, le 1er octobre 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielleChapitre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESChapitre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le I de l'article 3 et l'article 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.


I. - Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, il transmet à l'autorité administrative, soit l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit l'avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, prescrits par ce même article :1° Lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle ;2° Ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de trente jours suivant cette date.II. - Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant la date de publication du présent décret ou, dans le cas prévu au 2° du I, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'employeur qui procède à l'individualisation de l'activité partielle transmet l'accord ou l'avis à l'autorité administrative dans les trente jours suivant cette publication.


Pour l'application des articles 1er et 1er bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-18 du code du travail, le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité prévues respectivement aux articles R. 5122-12 et R. 5122-18 du même code est égal au produit du pourcentage mentionné, pour l'allocation, à l'article D. 5122-13 et, pour l'indemnité, à l'article R. 5122-18 par la rémunération brute de référence, incluant la rémunération des heures d'équivalence mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et des heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance, rapportée à la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.


A titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l'article 1er bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 précité, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l'année 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020

Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020, approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, est modifié par le calendrier figurant à l'annexe 1(1) du présent arrêté.Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques, techniques ou sanitaires.


Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l'annexe 2(1) du présent arrêté.


Pour prévenir les conséquences d'un événement météorologique sur un hippodrome ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans l'un des pays figurant à l'annexe 2, dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019 susvisé.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6-4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.


Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis. Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission. Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours. L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des élèves du conseil scientifique et du conseil des formations du Conservatoire national des arts et métiers pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des représentants des élèves du conseil scientifique et du conseil des formations du Conservatoire national des arts et métiers, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 18 juin 2020.


Les dates retenues par le Conservatoire national des arts et métiers pour l'élection des nouveaux représentants des élèves tiennent impérativement compte de la durée de prolongation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des usagers membres des conseils de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des représentants des usagers membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie à l'école de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 3 juillet 2020.


Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, et le directeur-général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et du président de l'université de Besançon pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique ainsi que le mandat du président de l'université de Besançon, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2020.


Les dates retenues par l'université de Besançon pour la désignation des nouvelles personnalités extérieures, membres du conseil d'administration et du conseil académique, puis pour l'élection du nouveau président de l'université, tiennent impérativement compte de la durée de prolongation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelier des universités, et le président de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF


Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime


Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime



Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime


Commission des cultures marines
Article D. 914-3 du  code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d'admission de l'examen professionnel de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission de l'examen professionnel de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé.


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :

-l'épreuve n° 3 relative à la phase d'admission est suspendue.-l'épreuve n° 4 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 8) relative à la phase d'admission devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 14.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 4.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé.


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :

-les épreuves n° 4 et n° 6 du B relatif à la phase d'admission-sont suspendues ;-l'épreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 40 minutes-coefficient 8) du B relatif à la phase d'admission, devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 16.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 5.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 modifié fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 modifié susvisé pour la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade » pour faire face à l'épidémie de covid-19
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la production de l'attestation de participation à trois compétitions officielles, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, doit être transmise à l'organisme de formation par le candidat qui y est soumis, au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention escalade .


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieux naturels » pour faire face à l'épidémie de covid-19
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé, sont reportées au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention escalade en milieux naturels .


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.


Sous réserve de la signature de la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la contribution au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant est supérieur au montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au CNFPT des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé à l'article 1er du présent arrêté.


Les fonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une avance. Cette avance est versée sur présentation, par le président du CNFPT à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, d'un état récapitulatif prévisionnel des dépenses au titre de l'année considérée de la contribution au financement des frais de formation des apprentis. Cet état prévisionnel est arrêté au plus tard le 30 septembre de l'année considérée et est porté à la connaissance du conseil d'administration du CNFPT.L'avance est versée dès lors que le montant des dépenses prévu par l'état récapitulatif susmentionné, est supérieur au montant mentionné à l'article 1er. Le montant de l'avance ne pourra excéder 80 % du montant dû par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Le montant de l'avance et les modalités de versement de cette avance sont fixés par la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé.


Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, le président du CNFPT adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis.Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 2 du présent arrêté, déduction faite de l'avance versée en application de l'article 3, le cas échéant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur soixante jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par l'arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2012 précité, le concours prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé pour le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comprend une épreuve écrite d'admission.


Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, l'épreuve écrite d'admission consiste en la réponse à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures).Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.Cette épreuve est notée de 0 à 20.Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.


L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.


Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin et à Wallis-et-Futuna, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.Conformément au troisième alinéa de l'article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.


Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l'exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense

I. - Les activités du service parisien de soutien de l'administration centrale relatives aux marchés en cours d'exécution sont transférées à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion à compter du 1er janvier 2021.II. - L'organe liquidateur temporaire pour l'accompagnement des agents du service parisien de soutien de l'administration centrale restructurés, non reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date du 1er janvier 2021, est la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion. Ces agents continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception :1° De l'article 6 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020 ;2° De l'article 1er et du 4° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 ;3° Des articles 3, 4, 8, du 2° de l'article 11, du b du 1°, du 2° et du 3° de l'article 12, et des 1°, 2°, 5° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les mots : « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieurs civils de la défense ».


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020

L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.


Les annexes I et II au présent arrêté sont ajoutées en annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er.

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est abrogé.

Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence à l'arrêté mentionné à l'article 1er.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II







I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l'article 21 ;- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21.

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.