fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.
Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.


Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.



   Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.

   Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :
    - selon des procédures informatiques, par le centre de transfert de données sociales, pour les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de transfert des données sociales instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 ;
    - directement, sur support informatique ou formulaire normalisé, pour les déclarations souscrites par les organismes, administrations ou employeurs visés aux articles 1er et 2 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.    Le traitement T.D.S. fournit au traitement S.I.R. (Système de gestion informatisé des recoupements) les informations visées à l'article précédent.

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.



   Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 relatif au régime fiscal des alcools et produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état et utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine.
   Les paragraphes d et e de l'article 53 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
   Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 44 F.


   L'arrêté du 18 février 1985 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.


   Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.
A compter du 13 avril 1986, la part du prélèvement prévue par l'article 2 modifié de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé au profit du Fonds national pour le développement du sport est calculée à partir d'un taux uniforme de 81,668 p. 100 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du taux dégressif.



   Le montant cumulé des ressources effectuées au Fonds national pour le développement du sport en provenance du loto sportif est limité à 450 millions de francs pour l'exercice 1986.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1976 concernant l'interdiction de maintien en service d'extincteurs d'incendie portant un assemblage à tiges filetées de conception défectueuse
§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil.
§ 2. - Est interdit, à compter du 1er février 1978, le maintien en service de tous les appareils de ce type.


   Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1975 portant interdiction de maintien en service de presses à repasser de construction ancienne
   Est interdit, à compter du 1er janvier 1976, le maintien en service des presses à repasser construites en Grande-Bretagne par la Weston Laundry Machine Co Ltd et vendues en France antérieurement au mois d'août 1962 par la société P. de Souza.
   Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.

   Les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent accorder à certains utilisateurs, sur présentation de justifications particulières et sous réserve de l'exécution d'une épreuve hydraulique à une pression double de la pression de tarage des organes de sûreté, des sursis de maintien en service pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.


Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
   Sont interdites la mise en vente, la vente et l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide, dont certaines pièces résistant à la pression peuvent, du fait des spécifications des matériaux employés, avoir été fabriquées en alliage aluminium-magnésium à plus de 5 p. 100 de magnésium.


   (non reproduit).


Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1929 concernant l'ajutage pour manomètre de contrôle
   Aux termes d'un arrêté du 11 juin 1929, pris en application du décret du 1er août 1928 modifiant le décret du 2 avril 1926, pris pour les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, l'ajutage destiné à recevoir le manomètre vérificateur sur les chaudières d'un timbre supérieur à 30 bars comprend un orifice taraudé intérieurement au diamètre de 27 millimètres et au pas de 3 millimètres (type SI) ; cet orifice a 25 millimètres de profondeur ; le fond présente en son centre un logement cylindrique de 14 millimètres de diamètre et de 3 millimètres de profondeur, percé dans l'axe d'un trou de 6,5 mm de diamètre pouvant être mis en communication avec l'intérieur de la chaudière. En l'absence du manomètre vérificateur, l'ajutage sera obturé par un bouchon.
Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.
   Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.


La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent arrêté.
Annexes
Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :


1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :

R (m) = ( S (m - 1) + R (m - 1) x (Im / Im - 1) - S (m - 1) + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ;

R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du mois précédent ;

I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ;

Delta m / m-1 est la variation du capital stable entre le mois m - 1 et le mois m ;

K est un coefficient dont la valeur est :

(Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ;

(Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.

2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :

A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100) + delta m / m-1 x (t / 12 x 100) x a où S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;

t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses d'épargne exprimé en pourcentage ;

a est un paramètre qui vaut :

1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;

6 si delta m / m-1 est strictement positif.

Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.
Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.
Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir dans le trafic voyageur pour l'application de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux marchandises exportées.
   L'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux ventes faites par les commerçants installés en France à des voyageurs résidant à l'étranger, ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, est subordonnée à la présentation d'un bordereau de vente numéroté du format 148 x 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexes I et II au présent arrêté.


   Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser, après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive, au bureau des Douanes françaises désignés sur le bordereau ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

    Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle donné en annexe II est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au service des Douanes du point de sortie de France ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

   Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1973.

Annexes
   (tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).


   (tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).
Arrêté du 16 décembre 1983  relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.
   Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget.



   Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à statuer dans les conditions prévues à l'article 121 V octies de l'annexe IV au code général des impôts, sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 208 quater du code précité, lorsque le montant du programme d'investissement n'excède pas 4 millions de francs.



Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions de francs et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération.

Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.



Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées :
Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les dispositions des articles 17 quinquies A, 170 ter et 170 quater de l'annexe IV cessent de s'appliquer aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Arrêté du 20 novembre 1985 du 20 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1950 portant création d'un centre technique des conserves de produits agricoles   L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art. 2 - Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :
    Catégorie 1 :
    Les denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines ;
    Les denrées alimentaires préemballées ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, cuisinées ou non, à base de :
    - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
    - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
    - escargots, foie gras ;
    - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier et lapins ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes - sauf abats - en sauce).
   Catégorie 2 :
    Les conserves de fruits entrant dans le champ de la rubrique NAP 37-01-04.
   Catégorie 3 :
    Les produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation à base de ou incorporant des légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
   Catégorie 4 :
    Les légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
    Le foie gras, les pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier, lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.

   A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le centre technique des conserves de produits agricoles prend pour nouvelle dénomination "centre technique de la conservation des produits agricoles".


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts   Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies II du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs.
    La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsque la condition prévue au premier alinéa ci-dessus n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
   Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :
    1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité des investissements à caractère économique et social :
     - pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs ;
    - pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies de l'annexe IV du code général des impôts ;
     - pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
    2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.
   Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :
    - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
    - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1985.
Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.   En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1982, par kilogramme de poids vif, à :

    Chevaux                      15,85 F
    Gros bovins                  18,55 
    Veaux                        23,30 
    Moutons et agneaux           14,55 
    Porcs                        10,35
Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.PARTICIPATION AU BENEFICE EXCEPTIONNEL DES ASSURES.
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques. 
Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel. Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.

   Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :
    En recettes :
    a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ;
    b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982 conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.
    En dépenses :
    c) Le montant des commissions, et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ;
    d) Le montant de la cotisation exceptionnelle résultant de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

   Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égale à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
Arrêté du 5 janvier 1984 du 5 janvier 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1983-1984.
   Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1983-1984 est fixé à 650.000 hl d'alcool pur.


Les demandes d'autorisation de production devront parvenir au service des alcools au plus tard dans les douze jours suivant la publication du présent arrêté.
Les demandes présentées seront examinées dans la limite stricte de 650.000 hl d'alcool pur. En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence.
Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.

   Le prix d'achat normal de l'alcool de mélasse du contingent de la campagne 1983-1984 est déterminé par application au prix d'achat normal de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne du coefficient de 0,56.

   Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé, ce prix d'achat sera modulé, pour chaque usine, en fonction d'une répartition des frais fixes de distillation entre alcool de contingent et alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.


   Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et réglera toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 quater 4 du code général des impôts et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
   Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater 4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.
Arrêté du 26 août 1986 fixant la liste des travaux et des matériels agricoles prévue par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)
   La liste des travaux et des matériels agricoles prévue par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824, du 11 juillet 1986) est fixée comme suit :
   1. Labours, préparation et entretien des sols de cultures :
 charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dents, à lames ou à disques ;
   2. Fertilisation : matériels d'épandage ;
   3. Semis et plantations : semoirs et planteuses ;
   4. Entretien et traitement des cultures : matériels de taille et de traitement des cultures ;
   5. Récoltes : matériels de fenaison, de moisson, de vendange ; matériels spécifiques de récolte des racines, des tubercules, des fruits et légumes ; matériels de transport et de manutention spécialement agencés pour la récolte ;
   6. Ensemble des travaux mentionnés ci-dessus : tracteurs agricoles définis à l'article R. 138 (A, 1°) du code de la route.

     Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
   Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Contentieux ayant pour finalité d'assurer un suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.


   Les fichiers nominatifs concernent les contribuables du ressort des directions spécialisées, des directions régionales ou départementales ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement ou une instance juridictionnelle ainsi que les remboursements effectués en matière de crédits de TVA. Ils concernent également les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom de famille ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
   Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
   Motif de la réclamation ;
   Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;
   Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;
   Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;
   Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.

   Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives et à la production d'états statistiques sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, des directions des services fiscaux ou des directions régionales des impôts compétentes.


  Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1977  PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
 En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux              8,00 F    Génisses et vaches  12,10 F    Boeufs et taureaux  10,20 F    Veaux               12,80 F    Agneaux d'écurie     8,20 F    Agneaux d'herbe      9,80 F    Moutons et agneaux   9,30 F    Porcs                6,70 F

Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum
   Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.


   Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.



   Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole, le fioul domestique et le fioul lourd
A compter du 1er janvier 1986, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :




:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Goudrons de houille :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: 100 kg net : 5,57 :


:----------------------------:





:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Carburéacteurs :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: Hectolitre : 7,22 :


:----------------------------:





:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Essences d'aviation :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: Hectolitre : 147,27 :


:----------------------------:





:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Pétrole lampant :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: Hectolitre : 94,59 :


:----------------------------:







:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Huiles moyennes :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: Hectolitre : 94,59 :


:----------------------------:





:----------------------------:


: Désignation du produit :


:----------------------------:


: Gaz comprimé carburant :


:----------------------------:


: Unité : Taux :


: de perception :(en francs):


:----------------:-----------:


: 1000 m3 : 464,41 :


:----------------------------:





   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel
A compter du 1er janvier 1987, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :

Désignation du produit : Goudrons de houille,

Unité de perception : 100 kg net,

Taux (en francs) : 5,70 ;


Désignation du produit : Essence d'aviation,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 150,80 ;


Désignation du produit : Carburéacteurs,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 7,39 ;


Désignation du produit : Supercarburant,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 268,19 ;


Désignation du produit : Essence,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 254,55 ;


Désignation du produit : Pétrole lampant,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 96,86 ;


Désignation du produit : Huiles moyennes,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 96,86 ;


Désignation du produit : Gazole,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 131,50 ;


Désignation du produit : Fioul domestique, gaz de pétrole,

Unité de perception : Hectolitre,

Taux (en francs) : 36,73 ;


Désignation du produit : Liquéfié carburant,

Unité de perception : 100 kg net,

Taux (en francs) : 167,40 ;


Désignation du produit : Gaz comprimé carburant,

Unité de perception : 1 000 m3,

Taux (en francs) : 475,56.




 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.   En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1985, par kilogramme de poids vif, à :
    - chevaux               15,65 F
    - gros bovins           20,55 F
    - veaux                 25,50 F
    - moutons et agneaux    16,55 F
    - porcs                 11,35 F.

   Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
   La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.


   La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.


   La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.


   En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.


Le ministre de la défense, Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
   Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Services ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative des directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


   Les fichiers nominatifs concernent les personnels de ces directions ainsi que les élus locaux des régions, départements et communes concernés.


   Les informations traitées sont les suivantes :
   1. Nom, prénoms, fonctions et affectation des agents ;
   2. Nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation et situation familiale des personnels de renfort des directions ;
   3. Nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;
   4. Nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;
   5. Rémunérations allouées aux agents collectant la TVA sous forme d'obligations cautionnées.

   Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés da ns les services déconcentrés de la direction générale des impôts.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions régionales ou départementales compétentes.


  Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1985 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
   Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire-Atlantique, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et du Vaucluse à compter de la récolte 1985.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
   Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Affaires foncières et domaniales ayant pour finalité l'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.


   Les fichiers nominatifs ne concernent que des contribuables relevant de la compétence des directions spécialisées, des directions départementales ou des directions régionales compétentes.


   Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, éventuellement nom marital et régime matrimonial des acquéreurs de biens immobiliers et des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes.


   Ces traitements relatifs à l'organisation et au suivi des affaires foncières et domaniales sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions départementales ou régionales compétentes.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.
   L'application des dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1986 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
   Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés ci-dessous s'établit comme suit à compter du 15 avril 1986 :



 :----------------------------:


 :  Désignation  :  Unités de :


 :  des produits : perception :


 :---------------:------------:


 : Supercarburant: Hectolitre :


 : Essence       : Hectolitre :


 : Gazole        : Hectolitre :


 : Gaz de pétrole:            :


 :  liquéfié     :            :


 :  carburant    : Quintal    :


 : Fioul         :            :


 :  domestique   : Hectolitre :


 :----------------------------:


 :----------------------------:


 :  Désignation  :   Taux     :


 :  des produits : (francs/hl):


 :---------------:------------:


 : Supercarburant:   261,90   :


 : Essence       :   248,58   :


 : Gazole        :   128,42   :


 : Gaz de pétrole:            :


 :  liquéfié     :            :


 :  carburant    :   163,48   :


 : Fioul         :            :


 :  domestique   :    35,87   :


 :----------------------------:




   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1986 portant fixation des caractéristiques de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
   L'alcool de betterave acheté par l'Etat doit présenter les caractéristiques d'un alcool brut.


   L'alcool brut doit satisfaire aux conditions suivantes :
   Titre alcoométrique volumique minimal à 20 °C : 92 p. 100 volumique ;
   Aspect : limpide incolore (légère coloration jaune tolérée) ;
   Valeurs maximales en éléments résiduels :
   - acidité totale exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 5 ;
   - alcools supérieurs, exprimés en méthyl - 2 - propanol - 1 g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique (détermination par chromatographie en phase gazeuse) : 300 ;
   Extrait sec en g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 6.
   L'alcool ne doit pas être alcalin.

   Les méthodes d'analyse requises pour déterminer les caractéristiques de l'alcool visé à l'article 2 ci-dessus sont identiques à celles définies en annexe du règlement C.E.E. n° 3590-83 de la commission du 13 décembre 1983.


   L'arrêté du 2 décembre 1985 portant fixation des caractéristiques de l'alcool de betterave acheté par l'Etat est abrogé.


     Le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1950 sont applicables aux rhums du contingent 1986 qui sera, dans les mêmes conditions, divisé en dix tranches d'égale valeur.


   Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant :

   La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième à partir du 1er août.

   En tant que de besoin, une quatrième tranche pourra être débloquée ultérieurement, en fonction des consommations constatées et de l'évolution des stocks. Elle devra alors faire l'objet d'un arrêté complémentaire après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Odeadom.


   Ce prix plancher et le prix plafond sont maintenus sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade FOB respectivement à 6,52 F et 8,36 F.



Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.
   Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret relatif à l'exploitation par affermage de plusieurs services d'assainissement (annexe non reproduite).


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 messidor an III ordonnant l'établissement de gardes champêtres dans toutes les communes.
   Tout propriétaire aura le droit d'avoir pour ses domaines un garde champêtre ; il sera tenu de le faire agréer par le conseil général de la commune, et confirmer par le district : ce droit ne pourra l'exempter néanmoins de contribuer au traitement du garde de la commune.
Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement des obligations
   Le minimum de 5.000 F ou multiple de 5.000 F fixé par l'article 11, alinéas 1er et 2, du décret du 30 octobre 1948 est porté à 10.000 F ou multiple de 10.000 F lorsque les titres anciens ont fait l'objet d'un regroupement en titres de 10.000 F ou d'un multiple de 10.000 F.


   Les dispositions des titres II et III du décret du 30 octobre 1948 et celles des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables, nonobstant toute clause contraire, aux obligations et bons négociables attribués par les sociétés françaises à leurs créanciers concordataires en paiement de leurs créances.
Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines
Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.