Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

Les dépenses listées dans le présent arrêté sont celles dont le paiement intervient avant l'exécution du service. Ces dépenses sont effectuées par les agents comptables des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.




Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :


- les locations ;

- les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;

- les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;

- les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
- les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;

- les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;

- les abonnements et consommation de services de reprographie ;

- les abonnements à la délivrance de données périodiques ;

- les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;

- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;

- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;

- les contrats de maintenance ;

- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

- les avances dans le cadre de marchés publics ;

- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;

- les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;

- les prestations de voyage ;

- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme ;

- les cotisations d'assurance ;

- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;

- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.



Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.