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Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6. Ces documents sont annexés au présent décret.


I. ― Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code. Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 471-8 du même code au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture. II. ― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L. 472-1 du même code, les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles. III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code, les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles. IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de tuyauteur industriel est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2007 font l'objet en gestion 2008 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X ECONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENTDE L'APPRENTISSAGESeconde répartition entre les régions et la collectivité territorialede Corse au titre de l'année 2008







RÉGIONS

SOMMES VERSÉESau titre de la CDA (en euros)



Alsace

1 407 648



Aquitaine

2 429 479



Auvergne

1 106 721



Bourgogne

1 217 767



Bretagne

2 311 512



Centre

1 833 275



Champagne-Ardenne

1 017 919



Corse

301 384



Franche-Comté

792 491



Ile-de-France

7 043 080



Languedoc-Roussillon

1 844 382



Limousin

574 493



Lorraine

2 119 271



Midi-Pyrénées

1 910 883



Nord - Pas-de-Calais

2 756 227



Basse-Normandie

1 287 597



Haute-Normandie

1 381 420



Pays de la Loire

2 825 295



Picardie

1 194 254



Poitou-Charentes

1 723 981



Provence-Alpes-Côte d'Azur

3 387 337



Rhône-Alpes

3 698 458



Guadeloupe

1 505 005



Guyane

383 089



Martinique

1 666 385



Réunion

2 280 648



  Totaux

50 000 000
Arrêté du 15 décembre 2008 prorogeant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information

L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme

L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté à compter du  1er octobre 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 décembre 2008  portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien

L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de direction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :





ASSISTANT(E) DE DIRECTION, OPTION BILINGUE,option trilingue anglais-allemand, option trilingueanglais-espagnol, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien (arrêté du 15 juillet 2004)

ASSISTANT(E) DE DIRECTION(présent arrêté)



Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets ;Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;



 

Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe.



Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.



Traiter l'information d'entreprise et la communiquer.Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français et en anglais.Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.

Néant.








Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juillet 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes ; 
 Arrêté du 15 juillet 2004 : 

Art. Annexe
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 778 852, 97 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2, 5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 244 471, 33 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 9 534 381, 64 euros. Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 690 126, 80 euros (trois millions six cent quatre-vingt-dix mille cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) ; ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 976 770, 18 euros (quatre millions neuf cent soixante seize mille sept cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) ; ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 867 484, 66 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008

Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EFONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENTET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGEQuatrième répartition au titre de l'année 2008 entreles régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens







RÉGIONS

MONTANTS ATTRIBUÉS



Auvergne  

5 700 000,00 €



  Total  

5 700 000,00 €
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats


L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage »

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ».


Les informations figurant dans le traitement portent sur : ― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ; ― le stockage des aliments : type de silo, volume ; ― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ; ― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents.


Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.


Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2008  relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 161 € et 7 702 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.


I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 250 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 550 €. II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 408 € et à 204 € par mois pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 170 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Il est majoré, pour la même période, de 5 151 € par enfant à charge à compter du premier.


I. ― Pour l'application, à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 234 € et 350 € ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 351 € et 524 € ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 700 € ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 701 € ; b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 234 € s'élève à 38 € ; c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 050 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales. II. ― Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009

Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008  déléguant à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant de corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont délégués à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 1. Affectations au sein des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps. 3. Attribution des autorisations de cumul d'activités. 4. Attributions des primes et indemnités. 5. Congés ordinaires de maladie. 6. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps. 7. Autorisations d'absence :  ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;  ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse. 8. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité. 9. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles. 10. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du trafic et des dépenses téléphoniques au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008  abrogeant l'arrêté du 31 janvier 1992, modifié par l'arrêté du 6 août 2004, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée

L'arrêté du 31 janvier 1992, modifié par l'arrêté du 6 août 2004, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008

Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E

 

FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENTET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGETroisième répartition au titre de l'année 2008entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens







RÉGIONS

MONTANTSattribués



Centre

5 000 000



Corse (avenant spécifique)

1 358 750



Corse (avenant général)

800 000



Franche-Comté

3 690 468



Ile-de-France

45 000 000



  Total

55 849 218
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 6 août 2001  relatif aux comités sociaux

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2009.


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale

La rémunération universitaire des chefs de clinique des universités de médecine générale varie suivant l'ancienneté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat.


La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :





CHEFS DE CLINIQUEdes universités de médecine générale

MONTANTSannuels(en euros)



2e échelon (après deux ans de fonctions)

19 213,61



1er échelon (avant deux ans de fonctions)

16 499,52








Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est exclusif de tous avantages ou indemnités accessoires autres que les indemnités représentatives de frais et des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008  relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « pisciculture marine »

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « pisciculture marine ».


Les informations figurant dans le traitement portent sur : ― l'évaluation de la production de poissons d'eau de mer en 2007 : inventaire des espèces élevées, production par espèce ; ― la structure de la production : statut et gestion de l'entreprise, identification des sites de production, main-d'œuvre, mode de commercialisation, qualité ; ― les techniques de production : équipements et matériels, suivi sanitaire, alimentation, pratiques d'élevage ; ― l'environnement : gestion des rejets.


Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.


Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service de la statistique et de la prospective.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 définissant la liste des communes autorisées à créer des zones de concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane

Des concessions foncières peuvent être accordées à des agriculteurs sur les territoires des communes dont la liste suit, pour y pratiquer la culture sur abattis : Saint-Laurent ; Awala-Yalimapo ; Apatou ; Grand-Santi ; Papaïchton ; Maripasoula ; Camopi ; Saint-Georges ; Regina ; Ouanary ; Saul ; Saint-Elie ; Iracoubo ; Mana ; Roura ; Sinnamary.


Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître la liste des communes, par publication de la liste dans les mairies des communes concernées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par : 1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.


Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.



Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHEMAS  DE GESTION CYNEGETIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSERCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONSCHAPITRE IV : ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE ET MOSELLECHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEDERATIONS DE CHASSEURSCHAPITRE VI : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.


La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural dans ces mêmes troupeaux
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural dans ces mêmes troupeaux
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.



L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est abrogé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté..


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008  relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ; 2° Du décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; 3° Du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; 4° Du décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse ; 5° Du décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; 6° Du décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009 ; 7° Du décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 ; 8° Du décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances ; 9° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; 10° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ; 11° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ; 12° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 29 décembre 2008  modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003  portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008  relatif à l'Ecole nationale de la magistratureCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS  DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURECHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49.



Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 66.


Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation : « enseignant associé » est substituée à l'appellation : « collaborateurs extérieurs ».


1° Les dispositions de l'article 16 et du 1° de l'article 25 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 ; 2° Pour les concours organisés en 2009, la deuxième épreuve d'admission prévue à l'article 18 porte sur une langue vivante choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les dispositions de l'article 33 s'appliquent à compter de la fin des opérations d'évaluation des auditeurs de justice ayant commencé leur scolarité le 1er février 2008 ; 4° Les dispositions des articles 39 à 44 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2009.


1° Il sera procédé, avant le 1er février 2009, à l'élection des magistrats délégués à la formation et des directeurs de centre de stage membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 et à l'article 7. Les membres ainsi désignés achèveront le mandat de leurs prédécesseurs. 2° Il sera procédé, dans le même délai, à l'élection du représentant du personnel membre du conseil d'administration et de son suppléant dans les conditions fixées au 4° de l'article 5 et à l'article 7. 3° Les représentants des auditeurs de justice élus au conseil d'administration par la promotion ayant commencé sa scolarité le 1er janvier 2008 conservent leur voix délibérative.


Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à compter de l'année 2008

L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les corps suivants, conformément à l'annexe au présent arrêté : ― corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;  ― corps des inspecteurs des affaires maritimes ; ― corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime  ; ― corps des officiers de port.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2009, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, s'applique aux personnels des corps administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication et aux agents contractuels gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils sont affectés dans ses services, selon les modalités suivantes : ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ; ― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du  comité technique compétent.


Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont diminuées au prorata de la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit : a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ; b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ; c) Le médecin de prévention.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.