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Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. ― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. ― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011. IV. ― Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010  relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2010.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010  modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001  relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 fixant le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides

Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010. Dans les cas énumérés au II de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d'autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit : 1° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ; 2° 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ; 3° 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ; 4° 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ; 5° 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ; 6° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ; 7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.


La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.


L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité d'accueil théorique de douze places, filles ou garçons, de 16 à 18 ans au civil et de 15 à 19 ans au pénal.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à la répartition  du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue : Quatre cent mille euros (400 000 €) à la Setil Aeroports, concession d'Etat (troisième acompte) ; Quatre cent trente-deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (432 579 €) à la société Rouen Handling (versement en solde de tout compte) ; Trois cent onze mille six cent trois euros (311 603 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Jura (versement en solde de tout compte) ; Cent cinquante mille quatre cent cinquante quatre euros (150 454 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges (versement en solde de tout compte) ; Quatre cent six mille six cent quatre euros (406 604 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (premier acompte) ; Un million soixante sept mille quatre cent neuf euros (1 067 409 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (premier acompte) ; Quatre cent trente huit mille sept cent trente-deux euros (438 732 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (premier acompte) ; Trois cent soixante seize mille cent cinquante-cinq euros (376 155 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (premier acompte).


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon.


Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ; ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, passage Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service  territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Chambéry Savoie ”, sis 89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :


-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Chambéry ”, sise 89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Albertville ”, sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.Ce comité est composé comme suit :- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.


Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010

La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant est fixée à 157 798 303 euros dont 149 924 405 euros pour le régime général, 2 922 201 euros pour le régime social des indépendants et 4 951 697 euros pour la Mutualité sociale agricole.


Compte tenu des contributions déjà versées aux agences régionales de l'hospitalisation et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 1er est ramené à 117 910 678 euros dont 112 314 087 euros pour le régime général, 2 077 047 euros pour le régime social des indépendants et 3 519 544 euros pour la Mutualité sociale agricole.


Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.


La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.


Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2010  fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 5 du décret du 19 mars 2010.


La directrice générale des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit : 
9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 025 308 euros.


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code

La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :





RÉGIME

%



Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

87,954



Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,936



Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,518



Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,592








Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010  relative à la gestion de la dette sociale (1)

La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

La directrice des services judiciaires, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2010  relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.


Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse : a) Médaille PJJ, échelon or : Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. b) Médaille PJJ, échelon argent : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée. c) Médaille PJJ, échelon bronze : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.


Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son délégué procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes : « Au nom du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décorons de la médaille d'honneur, échelon or/argent/bronze, de la protection judiciaire de la jeunesse. » Il lui remet l'insigne et le diplôme et lui donne l'accolade. Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité requise.


Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit : 60 médailles en bronze ; 25 médailles en argent ; 15 médailles en or.


Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit : 30 euros pour la médaille en bronze ; 40 euros pour la médaille en argent ; 50 euros pour la médaille en or. Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.


L'arrêté du 24 mai 2007relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010  portant diverses mesures de sécurité routière

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.


Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010  fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par : 1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ; 2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code ; 3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du même code.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :










CFDT

CFTC

CGT

FO

UNSA

SOLIDAIRES

SNUTEF/FSU

FGAF


TOTAL




Alsace

1

1

3

3

1

―

1

―

10




Aquitaine

2

―

3

1

2

1

1

―

10




Auvergne

1

―

3

1

1

1

1

―

8




Bourgogne

2

―

4

1

1

1

1

―

10




Bretagne

2

―

3

―

2

1

2

―

10




Centre

2

―

1

2

2

1

2

―

10




Champagne-Ardenne

2

―

4

1

―

1

―

―

8




Corse

4

―

1

1

―

―

―

―

6




Franche-Comté

1

―

4

2

―

―

1

―

8




Ile-de-France

1

―

4

1

1

2

1

―

10




Languedoc-Roussillon

3

―

3

1

1

1

1

―

10




Limousin

2

―

3

2

1

―




―

8




Lorraine

1

―

3

1

2

2

1

―

10




Midi-Pyrénées

1

―

4

1

1

1

2

―

10




Nord - Pas-de-Calais

3

―

2

1

1

3

―

―

10




Basse-Normandie

3

―

1

1

―

3

―

―

8




Haute-Normandie

1

―

3

1

2

3

―

―

10




Pays de la Loire

3

―

2

―

2

2

1

―

10




Picardie

1

―

2

2

2

2

―

1

10




Poitou-Charentes

2

―

4

2

1

1

―

―

10




Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

―

3

1

3

1

1

―

10




Rhône-Alpes

2

―

3

1

1

1

2

―

10









Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.


Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.


Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des produits et équipements industriels » de brevet d'études professionnelles, l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles et l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles

L'annexe II b « règlement d'examen » de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.


L'annexe II a « règlement d'examen » de l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.


L'annexe II a « règlement d'examen » de l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles est remplacée par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 27 juillet 2009 

Annexe II b







 ANNEXE II a 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 









SPÉCIALITÉ " PRODUCTION MÉCANIQUE " DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 




Intitulé des épreuves 


Unité 


Coef. 


Scolaires 
établissements publics ou privés sous contrat, 
apprentis CFA 
ou sections 
d'apprentissage 
habilités 


Formation 
professionnelle 
continue 
(établissements publics) 



Scolaires 
établissements privés hors contrat, 
apprentis CFA 
ou section 
d'apprentissage 
non habilités, 
formation 
professionnelle 
continue 
(établissements privés), 
enseignement 
à distance, 
candidats 
individuels 


Durée de l'épreuve ponctuelle 




EP1 - Analyse et exploitation de données et préparation d'une production 


UP1 


4 


CCF (*) 


CCF 


Ponctuelle écrite 
et pratique 
théorique 


4 h 




EP2 - Prise en charge d'un poste de production de produits mécaniques 


UP2 


9 (1) 


CCF 


CCF 


Ponctuelle : dossier + oral et pratique + 
écrit PSE 


20 min (oral) 
+ 4 h 
(+ 1 h PSE) 




EG1 - Français - Histoire - Géographie - Education civique 


UG1 


6 


Ponctuelle écrite 


CCF 


Ponctuelle écrite 


3 h 




EG2 - Mathématiques - Sciences 


UG2 


4 


CCF 


CCF 


Ponctuelle écrite 


2 h 




EG3 - Education physique et sportive 


UG3 


2 


CCF 


CCF 


Ponctuelle 








(*) Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont 1 pour PSE.
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010

Pour l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé, sans préjudice de l'autorisation, à titre exceptionnel, d'enrichir par sucrage à sec qui pourra être accordée pour les vins des départements français visés au point B, paragraphe 3, alinéa c de l'annexe XV bis précitée, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois : ― trois fois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ; ― deux fois au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA)

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA sur le marché du travail.


Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant. Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle

L'arrêté du 23 mars 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELde technicien(ne) de maintenance industrielle(arrêté du 23 mars 2007)

TITRE PROFESSIONNELde technicien(ne) de maintenance industrielle(présent arrêté)



Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels

Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques



Assurer la maintenance corrective d'équipements industriels

Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et avertissements



Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industrielle

Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration



Instruire et mettre en œuvre des modifications sur des équipements industriels

 








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 octobre 2010  portant reconduction de l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010

Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à : 2 903 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 2 456 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 1 563 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 1 116 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 670 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.


Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 7 871 € pour l'année 2010.


Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 748 € pour l'année 2010.


Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.


Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010 relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne

Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 212-69-2, fixant les programmes de formation et les modalités d'obtention de chacun des diplômes.


La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.