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Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble au sein de l'université Grenoble-I

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Grenoble-I au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Chambéry, l'université Grenoble-II et l'université Grenoble-III.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.

L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :

― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; 

― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;

― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;

- métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation. 


Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au sein de l'université des Antilles et de la Guyane

Il est créé trois écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein de l'université des Antilles et de la Guyane au 1er septembre 2013 et implantées respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.


Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont accréditées à compter de leur date de création.


L'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Durant la première année de l'accréditation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, l'établissement dont elles relèvent et les établissements partenaires apportent tous les éléments requis par les ministres en lien avec les attendus du dossier d'accréditation tels que définis à l'article 2 de l'arrêté fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation susvisé.


Les recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, chanceliers des universités, et la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen au sein de l'université de Caen

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Caen au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités, et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Normandie au sein de l'université de Caen

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Caen au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités, et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse au sein de l'université de Corse

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Corse au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.

L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
- métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, et le président de l'université de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Amiens au sein de l'université d'Amiens

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Amiens au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.

L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
― métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie d'Amiens, chancelier des universités, et le président de l'université d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles au sein de l'université de Cergy-Pontoise

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Cergy-Pontoise au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Evry-Val d'Essonne, l'université Paris-X, l'université Paris-XI et l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.

L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : 
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; 
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; 
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; 
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université de Cergy-Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Clermont-Ferrand au sein de l'université Clermont-Ferrand-II

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Clermont-Ferrand-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Clermont-Ferrand-I.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.


La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Aix-Marseille au sein de l'université d'Aix-Marseille

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Aix-Marseille au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Avignon.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, et le président de l'université de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Besançon au sein de l'université de Besançon

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Besançon au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.


Le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités, et le président de l'université de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Bordeaux au sein de l'université Bordeaux-IV

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Bordeaux-IV au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Bordeaux-I, l'université Bordeaux-II, l'université Bordeaux-III et l'université de Pau.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université Bordeaux-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont : 

― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.


En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile sont libres sont : 1° Les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h du 2° de la catégorie D, classés au j du 2° de la catégorie D ; 2° Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de tirer par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, classés au k du 2° de la catégorie D ; 3° Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense, classés au l du 2° de la catégorie D.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots :  "   le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. " 


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure 
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont : 

― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.


En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile sont libres sont : 1° Les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h du 2° de la catégorie D, classés au j du 2° de la catégorie D ; 2° Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de tirer par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, classés au k du 2° de la catégorie D ; 3° Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense, classés au l du 2° de la catégorie D.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots :  "   le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. " 


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil au sein de l'université Paris-XII

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Paris-XII au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Marne-la-Vallée, l'université Paris-VIII et l'université Paris-XIII.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


La rectrice de l'académie de Créteil, chancelière des universités, et le président de l'université Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Strasbourg au sein de l'université de Strasbourg

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Strasbourg au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Mulhouse.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


La rectrice de l'académie de Strasbourg, chancelière des universités, et le président de l'université de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé.


L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.


Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique "Cassis de Dijon" est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de La Réunion au sein de l'université de La Réunion

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de La Réunion au 1er septembre 2013.


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.


L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ; ― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


Le recteur de l'académie de La Réunion, chancelier des universités, et le président de l'université de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013  portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse au sein de l'université Toulouse-II

Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Toulouse-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-III et " Université de Toulouse ".


L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.

L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes : 
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.


La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.


Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 23 juillet 2013 susvisé.


Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé réservé est organisé.


Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative. En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATIONDE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)










SERVICE CONCERNÉ


CONDITIONS DE VERSEMENT




Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.Unité éducative d'activité de jour aire urbaine.


Déplacement des agents réalisé entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2013.
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale.

L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions :

1° La sous-direction de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit interne ;
2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes.

 Elle comprend :


-une unité de coordination des enquêtes ;

-une division nationale des enquêtes ;

-huit délégations d'enquêtes.


 Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.

 Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

 Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.

3° La sous-direction de l'analyse, du conseil et de la maîtrise des risques.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophonisteANNEXES
L’annexe est consultable au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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L' annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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Arrêté du 11 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013. Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :







			GRADES REPRÉSENTÉS


			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




			Titulaires


			Suppléants




			Assistant principal de service social


			1


			1




			Assistant de service social


			1


			1







Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.

La composition de cette commission est fixée comme suit :








 GRADE REPRÉSENTÉ


 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




 Du personnel


 De l'administration



Titulaires 
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants



Assistant de service social

2

2

2

2




Assistant principal de service social

2

2

2

2









Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat : ― l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre ; ― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ; ― l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication ; ― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ; ― l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ; ― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.


L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.


Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En application du 10° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants : 

1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ; 

2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ; 

3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ; 

4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ; 

5° 44 Remington magnum ; 

6° 45 Colt ou 45 long Colt.


Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants : 1° 7,5 × 54 MAS ; 2° 7,5 × 55 suisse ; 3° 30 M1 (7,62 × 33) ; 4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ; 5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ; 6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ; 7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ; 8° 303 British ou 7,7 × 56.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots :  "   le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. " 


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
En application du 10° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants : 

1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ; 

2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ; 

3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ; 

4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ; 

5° 44 Remington magnum ; 

6° 45 Colt ou 45 long Colt.


Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants : 1° 7,5 × 54 MAS ; 2° 7,5 × 55 suisse ; 3° 30 M1 (7,62 × 33) ; 4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ; 5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ; 6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ; 7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ; 8° 303 British ou 7,7 × 56.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots :  "   le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. " 


Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013 relatif à la validation pour la retraite de services accomplis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit : ― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ; ― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ; ― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ; ― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010, en qualité : ― d'agent contractuel ; ― d'agent vacataire ; ― d'agent occasionnel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.