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Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
   Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.


Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.



   Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1978 relatif à l'emploi de la gomme Xanthane en alimentation
   La gomme Xanthane visée au présent arrêté doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté prévus par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié.


   L'addition de la gomme Xanthane, à titre de stabilisant, gélifiant ou épaississant, est autorisée dans les denrées alimentaires énumérées ci-après et aux doses maximales indiquées en regard de chaque catégorie d'aliments ou boissons :
   Crèmes-desserts, desserts lactés : maximum 0,5 p. 100 ;
   Desserts gélifiés : maximum 0,2 p. 100 ;
   Glaces et crèmes glacées : maximum 0,5 p. 100 ;
   Crèmes pâtissières et nappages congelés ou en conserve destinés aux articles de pâtisserie : maximum 0,5 p. 100 ;
   Potages déshydratés en boîtes : maximum 0,1 p. 100 ;
   Sauces pour salades et diverses sauces émulsionnées ou non, à l'exception de la mayonnaise : maximum 0,5 p. 100 ;
   Sauces soumises à la stérilisation ou destinées à des préparations de plats cuisinés soumises à l'appertisation ou à la surgélation :
 maximum 0,1 p. 100 ;
   Gelée de couverture des produits de charcuterie ou des produits à base de viande : maximum 0,5 p. 100 ;
   Conserves de pâtés : maximum 0,5 p. 100 ;
   Sodas aux extraits végétaux : maximum 0,1 p. 100.

   En cas d'emploi simultané de la gomme Xanthane et d'autres stabilisants autorisés, la quantité totale de stabilisants ne doit pas dépasser 1 p. 100 du poids du produit mis en vente.


   Les préparations de gomme Xanthane destinées à un usage industriel ou artisanal doivent porter en clair l'indication de la présence et de la teneur en gomme Xanthane.
   Par ailleurs, l'addition de gomme Xanthane doit être signalée conformément aux dispositions du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, relatif à l'étiquetage des denrées préemballées destinées à la vente au détail.

   Les autorisations d'emploi de la gomme Xanthane visées par le présent arrêté sont accordées jusqu'au 1er juin 1979.

Annexes
   1° Description.
   La gomme Xanthane est formée de D-glucose, de D-mannose et d'acide D-glucuronique dans le rapport 2,8/3,0/2,0 ; elle est partiellement acétylée et contient de l'acide pyruvique fixé sur certains résidus glucose.
   La gomme Xanthane est préparée sous forme de sel sodique, potassique ou calcique et se présente à l'état de poudre de couleur crème facilement soluble dans l'eau chaude ou froide. Ses solutions sont neutres.
   2° Critères de pureté.
   Teneur : la matière sèche cède au moins 4,2 p. 100 et au plus 5,0 p. 100 de gaz carbonique (CO2) ;
   Cendres : comprises entre 6,5 et 16 p. 100 ;
   Perte à la dessication : pas plus de 15 p. 100 (105 degrés, 2 h 1/2) ;
   Acide pyruvique : pas moins de 1,5 p. 100 ;
   Taux limites d'impuretés :
   - Arsenic : pas plus de 3mg/kg ;
   - Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
   - Métaux lourds (en Pb) : pas plus de 30 mg/kg ;
   - Isopropanol : pas plus de 750 mg/kg.
   Pureté bactériologique : la gomme Xanthane ne doit contenir ni germes pathogènes ni germes toxinogènes et doit être, notamment, exempte de cellules "revivifiables" de Xanthomonas.
Arrêté du 15 mars 1978  PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 77-766 DU 12 JUILLET 1977 INSTITUANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.
   Jusqu'au 30 juin 1978, le montant des ressources visé à l'article 6 alinéa 3, de la loi n. 77-766 du 12 juillet 1977 est fixé à 25.000 F par an pour un ménage, au sens de la législation des prestations familiales. Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge et d'une somme de 5.600 F pour une personne seule.
   A compter du 1er juillet 1978, ce montant est égal à celui des ressources ne mettant pas obstacle au service du complément familial institué par la loi n. 77-765 du 12 juillet 1977.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources s'apprécient :
   Jusqu'au 30 juin 1978, dans les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de salaire unique ;
   A compter du 1er juillet 1978, dans les conditions prévues pour l'attribution du complément familial.
Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère   L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.  Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1971 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
   Les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires doivent répondre à toutes les caractéristiques de pureté, générales et spécifiques, fixées par les directives des 5 novembre 1963 (article 7 a) et 26 janvier 1965 du conseil de la Communauté économique européenne.


   Les agents conservateurs susvisés ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les indications suivantes :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur responsable établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne ;
   b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent dans l'annexe de la directive du 5 novembre 1963 ;
   c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" ;
   d) En cas de mélange d'agents conservateurs entre eux ou avec d'autres produits, doivent être indiqués en outre le pourcentage de chaque agent conservateur ainsi que le nom de chacun des autres produits mélangés.
Arrêté du 15 juin 1984 relatif à l'application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes.   La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :

   COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.
    SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
    SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés.
    NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7.

    COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
 Par pièce principale en plus.
    SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.

    Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.


   La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1984 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les livrets d'épargne populaire
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30. 000 F.



Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.



   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1970 relatif aux modèles des demandes d'agrément des services médicaux du travail.
Les demandes d'agrément des services médicaux du travail doivent être adressées en triple exemplaire au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en utilisant selon le cas la formule A ou la formule B figurant en annexe du présent arrêté.


((Pour les modèles de formule A ou B, consulter la brochure J.O. n. 1022 p. 84 et 85)).



   L'arrêté du 22 décembre 1952 modifié est abrogé.
Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
   A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.


Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires.
   Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.

   Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
    Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Arrêté du 20 mai 1975  RELATIF A LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS, DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE.
   Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
   Les établissements ou centres de placement régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 ;
   Les centres de loisirs sans hébergement ;
   Les groupements sportifs ou de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
D. - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.E. - DECLARATION *OBLIGATOIRE* D'ACCIDENTS.F. - ASSURANCES.
   En forêt, ou à proximité des forêts, seront respectées les dispositions légales relatives à l'allumage des feux et à leur extinction.


Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.



Il appartient aux organisateurs des activités régies par le présent arrêté de contracter les assurances nécessaires pour garantir :

a) Leur responsabilité civile et celle de toutes personnes employées par eux ou participant à la direction et à l'animation des activités ;

b) Les dommages causés par les participants ;

c) Les risques d'incendie et de dégâts des eaux ;

Ainsi que, le cas échéant :

d) Les dommages causés par les véhicules utilisés ;

e) Les frais de recherche et de secours en montagne ou à la mer.


   Les organisateurs des activités régies par le présent arrêté doivent proposer aux parents le bénéfice d'une assurance individuelle pour leurs enfants, assurance destinée à parfaire le cas échéant, pour les risques courus à l'occasion des activités qu'ils organisent, les prestations de sécurité sociale et les assurances scolaires.
   Les rapports établis entre les parents et les assureurs à cet égard ne créent, pour l'exécution des contrats ainsi souscrits, aucune responsabilité nouvelle pour les organisateurs.

   Les assurances prévues aux articles précédents tiendront compte des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.


   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1963.
Arrêté du 10 décembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.

Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er mars 1978, aux groupes électrogènes de puissance construits ou importés à partir de cette date.

A partir du 1er octobre 1980, les groupes électrogènes de puissance construits ou importés avant le 1er mars 1978, ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :

1° Ne pourront être utilisés à moins de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à tout autre activité humaine ;

2° Sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 susvisé ;

3° Devront porter, bien en évidence sur les capots, la mention "A ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles".
Décret n°2007-1364 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur.
     La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Il est institué auprès du vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :





GRADES


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Ingénieur général


2


2


 


 




Ingénieur en chef


2


2


6


6




Ingénieur


2


2


 


 






Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.


Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
   Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.


   Les articles D. 1221-20, D. 1221-20-6, D. 1221-20-7 et D. 1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.


     Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1987 portant modèle de l'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garantie exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré
   L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.


   Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


   L'arrêté du 28 mai 1971 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMarchés privés de travaux, caution en remplacement de retenue de garantie.
   Je, soussigné ... (1) agissant en qualité de ... de l'agence ... (2) de ... (3) déclare me porter caution solidaire de ... (4) ci-après dénommé "l'entrepreneur", vis-à-vis de ... (5) ci-après dénommé "le maître de l'ouvrage", pour le montant du cautionnement auquel l'entrepreneur est assujetti, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'un marché d'un montant de ... F passé avec le maître de l'ouvrage en date du ... ayant pour objet ....
   La présente caution est limitée à la somme de ... F (6) sauf à parfaire ou à diminuer s'il y a lieu, en application de l'article 1er de la loi susvisée, le montant étant alors calculé sur la valeur définitive du marché, telle qu'elle doit résulter du contrat précité à l'exclusion de tous travaux supplémentaires non prévus au marché.
   Elle garantit la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à cette réception.
   Elle prendra fin, dans les conditions de l'article 2 de la loi susvisée, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée par le maître de l'ouvrage, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence susvisée.
   Fait à ..., le ....
   (1) Nom et prénoms du signataire.
   (2) Adresse complète du guichet (rayer la rubrique s'il y a lieu).
   (3) Raison sociale de l'établissement.
   (4) Nom et adresse de l'entrepreneur.
   (5) Nom et adresse du maître de l'ouvrage (*).
   (6) Somme en chiffres et en lettres.
Arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire
   Pour l'application de l'article 4 c du décret du 21 mai 1987 susvisé, les représentants des personnels civils et militaires du ministère de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le commandant de base ou l'autorité militaire en tenant lieu parmi les personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome.
   La liste de ces personnels est transmise au préfet par l'autorité qui les a désignés.

     Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 3,210 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.


   Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1987 relatif à la dotation globale pour le développement culturel des régions d'outre-mer
   Le montant des crédits attribués aux régions d'outre-mer au titre du développement culturel, au titre de l'année 1985, et servant de base de référence pour le calcul de la dotation globale pour le développement culturel prévue par l'article 24 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 susvisée s'élève à 6 585 000 F.


   La dotation globale pour le développement culturel à répartir entre les régions d'outre-mer, calculée dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, s'élève à 6 893 515 F pour l'exercice 1986.


   Le montant de la dotation revenant à chacune des régions d'outre-mer figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.


     Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1987 fixant les modalités de désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
   Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.


   Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 21 septembre 1987 à minuit.
   Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter, selon le cas, la mention "Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit" ou "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
   Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.

   Les résultats des deux scrutins sont publiés au Journal officiel.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 15 septembre 1987 relatif à l'emploi du thiabendazole pour le traitement en surface de certaines pommes de terre
   L'emploi du thiabendazole ou 2-(4' thiazolyl)-benzimidazole est autorisé pour le traitement des pommes de terre après récolte destinées à la transformation industrielle (à l'exception de la féculerie) et sous réserve que le taux résiduel par kilogramme de tubercules entiers lavés et pelés ne dépasse pas :
   3 mg/kg dans les tubercules avant préparation ;
   0,1 mg/kg dans les tubercules entiers lavés et pelés.

   Le traitement mentionné à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen de thiabendazole" ou "traité au thiabendazole", inscrite sur une face extérieure des emballages.
   Cette mention doit être reproduite sur les factures et suivie de l'indication suivante : "destiné à l'industrie alimentaire".

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1988 fixant les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F
   Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F, dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 23.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 0,05.
   Composition :
   - coeur : nickel pur, teneur minimale 98,5 %.
   - couronne (et tolérance) en % : cuivre 92 (+ ou - 1), aluminium 6 (+ ou - 0,5), nickel 2 (+ ou - 0,5).
   Poids :
   - poids droit : 6,5 grammes.
   - coeur : 3,4 grammes.
   - couronne : 3,1 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 40.
   Tranche cannelée en alternance, soit cinq plages lisses et cinq plages cannelées.

   Le type des nouvelles pièces de 10 F bicolores sera conforme au modèle établi et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles et présentant :
   A l'avers : la statue du Génie telle qu'elle apparaît au sommet de la colonne de la Bastille à Paris. Le Génie est encadré par les deux lettres R.F. ;
   Au revers : la valeur faciale, 10 F, le millésime, en légende la devise : Liberté, Egalité, Fraternité.

   La composition et les caractéristiques des pièces de 10 F en or de qualité Belle Epreuve, conformes au type défini à l'article 2, qui seront frappées au millésime 1988, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1988 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 22,80.
   Composition et tolérance (en millièmes) :
   - coeur : or 750 (moins 0 à plus 3), palladium 150 (plus ou moins 5), argent 100 (néant).
   - couronne : or 920 (plus ou moins 1), palladium 40 (néant), argent 40 (néant).
   Poids et tolérance :
   - poids droit : 12 grammes.
   - coeur : 6 grammes (plus ou moins 3).
   - couronne : 6 grammes (plus ou moins 9).
   Tranche lisse.

   Les émissions des pièces définies à l'article 3 seront limitées à 5 000 exemplaires.


   Le prix de vente des pièces définies aux articles 3 et 4 sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1987 pris pour l'application des articles D. 385-3, D. 385-4 et D. 385-9 du code des postes et télécommunications
   Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :
   N1 = 3,5 mégabits par seconde ;
   N2 = 5 mégabits par seconde.

   Les seuils N3 et N4 auxquels se réfère l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :
   N3 = 3,5 mégabits par seconde ;
   N4 = 5 mégabits par seconde.

   Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter, en application de l'article D. 385-4 du code des postes et télécommunications, toute personne morale gérant un réseau télématique ouvert à des tiers est fixé à 15 %.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1987 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
   La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
   I. - Titres au porteur.
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ;
   Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ;
   Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ;
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F.
   II. - Titres nominatifs.
   Par 100 F de capital nominal : 1 448,85 F.

   Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.


Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 100 titres sera servie à hauteur de 53,7 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 8 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1987 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1988 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral
   Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral (C.E.M.T.) valables pour l'année 1988.



Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987. 
Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles. 
Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1987 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.

Le dossier devra comporter pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Le dossier comprendra également : 
a) Un bordereau de situation fiscale ; 
b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; 
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant s'il y a lieu la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux loyers plafonds applicables aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique
   Les loyers plafonds des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique prévus par les textes susvisés et qui figurent dans les contrats de prêt relatifs à ces logements sont révisables par application aux loyers plafonds d'origine de la variation de l'indice de référence sans que joue la clause d'atténuation initialement prévue.
   Les loyers plafonds ainsi obtenus sont révisables en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
   Les dispositions du présent arrêté ne peuvent avoir de conséquences sur les loyers pratiqués, pour les locations en cours, que dans le respect des procédures prévues par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, pour les logements des organismes H.L.M., dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 442-1 à L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation.

     Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1987 portant création d'un comité médical à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
   Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.


Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend :

- deux praticiens de médecine générale ;

- un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.


   Le secrétariat du comité est assuré par le médecin du travail attaché à l'établissement.


     Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1987 relatif aux déclarations des services  privés  de  transport  routier  non  urbain de personnes
   Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).


   Les déclarations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.


   Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.


Les   préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1988 fixant les indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, des semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988, est la lettre majuscule A.


L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1988 est la lettre majuscule R.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
   Les dispositions de l'article 3 seront applicables aux concours et examens de sélection professionnelle dont l'ouverture sera autorisée postérieurement à la date de publication du présent arrêté.


     Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif à la conclusion d'un marché d'étude d'un prototype expérimental de fichier photographique signalétique
Est autorisée la conclusion des marchés nécessaires à l'étude et à la mise au point de matériels et de logiciels de saisie, de traitement et d'archivage documentaire de photographies et d'identification des malfaiteurs.

Ces matériels et logiciels seront installés au service régional de police judiciaire de Marseille.


Les matériels et logiciels permettront de mettre au point, d'une part, un lexique de descripteurs pertinents, d'autre part, un algorithme de recherches multicritères avec pondération de l'information, à partir d'une base d'images et de données portant sur une population de 5 000 personnes au maximum.

La durée de l'expérience est d'une année.


Peuvent être enregistrées :

- les photographies de personnes déjà enregistrées dans les fichiers manuels gérés par le service régional de police judiciaire de Marseille ou la direction départementale des polices urbaines des Bouches-du-Rhône ;

- les photographies prises dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.


   Ces photographies enregistrées sont accompagnées des informations relatives à la signalisation de l'affaire, l'état civil et le signalement des intéressés.


   Pourront seuls avoir accès aux informations contenues dans ce traitement, dans la limite du besoin d'en connaître, les enquêteurs du service régional de police judiciaire ou de la direction départementale des polices urbaines dûment habilités à mener l'expérimentation.


Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


     Le directeur général de la police nationale et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1988 relatif aux tarifs du remorquage portuaire
   Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en août 1987
   En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en août 1987 est fixée à 8 831,29 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1987 portant abrogation des arrêtés du 21 février 1966 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de bonneterie à quatre options, du 8 juillet 1961 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de filature, du 9 octobre 1956 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie et du 14 avril 1960 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de métiers à tisser
   Les arrêtés du 21 février 1966 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de bonneterie à quatre options ;
   - du 8 juillet 1961 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines de filature ;
   - du 9 octobre 1956 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie ;
   - du 14 avril 1960 portant création du C.A.P. Mécanicien régleur de métiers à tisser,
 sont abrogés à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.

Le directeur des lycées et collèges, les recteurs et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
   En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1986 à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.


   Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives :
-au congé de maladie ;
-au congé de longue maladie ;
-au congé de longue durée ;
-au congé pour maternité ou pour adoption ;
-au congé parental.

   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   - en position de détachement ;
   - en position hors cadres ;
   - en disponibilité ;
   - mis à disposition ;
   - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.

   Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.


     Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des inspecteurs d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les décisions relatives :
-au congé de maladie ;
-au congé de longue maladie ;
-au congé de longue durée ;
-au congé pour maternité ou pour adoption ;
-au congé parental.

   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   - en position de détachement ;
   - en position hors cadres ;
   - en disponibilité ;
   - mis à disposition ;
   - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.

   Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.


     Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.