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Décret n°88-200 du 26 février 1988 prorogeant les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1988.


Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 30 juin 1989.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 1987.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
   Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.


   Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.


Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
   Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-564 du 5 mai 1988 modifiant le décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger
   Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 relatif au plafond de dépôt sur le livret de développement durable, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret n°91-766 du 7 août 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1991.
   La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 920,44 F à compter du 1er juillet 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
   Le paiement de la taxe sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) dans la bande 26,960 - 27,410 MHz est constaté au moyen d'un timbre dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget.


   France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.


Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.



     Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-771 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 75-754 du 11 août 1975 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme des droits de port et de navigation
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-604 du 6 mai 1988 portant modifications de divers textes indemnitaires applicables aux militaires
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de      l'armée de l'air et de l'espace et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics
Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de MarseilleTITRE Ier : CONDITIONS DE REPARTITION DES EQUIPEMENTS ET DES PERSONNELS ET REGLES DE CALCUL DES DOTATIONS DES GROUPES D'ARRONDISSEMENTS.TITRE II : MESURES TRANSITOIRES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 précitée sont constatés et fixés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé.


   Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.


   Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.


   Pour les exercices 1988 et 1989, et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1982 précitée, le conseil municipal se prononce sur les comptes de la commune sans que soit requis l'avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.
Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
   Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.


   Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-608 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
     Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation
Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : 

Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : 
l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; 

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; 

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : 
l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions et locations d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 relatif aux modalités de revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail
   A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il est procédé, au 1er octobre 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.


   L'article 2 du décret du 27 juin 1986 susvisé est abrogé.


A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou de la revalorisation de 1,1 p. 100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation qui prendra effet au 1er octobre 1986.



   Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatioisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
   La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1991 à 318 373 000 F.


   La quote-part fixée à l'article 1er sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes fiscales du budget territorial constatées à la clôture de l'exercice 1991, prévu par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 précitée.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant
   A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
   Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".

   Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant :
   " Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes. "

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesChapitre VI : Dispositions transitoires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les missions mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont poursuivies par un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, en cette qualité.


   Lorsque le juge donne mandat à une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires, il ne peut désigner, pour conduire les opérations, l'associé qui poursuit, dans la même affaire, un mandat de syndic judiciaire en application du deuxième alinéa de l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou une mission de mandataire liquidateur en application de l'article 44 ou de l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
   Lorsque le juge donne mandat à une société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, il ne peut désigner, pour conduire les opérations, l'associé qui poursuit, dans la même affaire, une mission d'administrateur judiciaire en application de l'article 44 ou de l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Décret n°86-118 du 23 janvier 1986 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Martinique).
   Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Martinique pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 11.472.421 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du commissaire de la République du département de la Martinique.


 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1142 du 21 décembre 1988 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1988-1989
   Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1988-1989 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) :

MONTANT DE LA TAXE : COLZA, NAVETTE  Au profit du BAPSA            49,25  Au profit de l'ANDA            7,80  Au profit du CETIOM            7,65 MONTANT TOTAL                  64,70 MONTANT DE LA TAXE : TOURNESOL  Au profit du BAPSA            59,10  Au profit de l'ANDA            9,40  Au profit du CETIOM           10,25 MONTANT TOTAL                  78,75 MONTANT DE LA TAXE : SOJA  Au profit de l'ANDA            4,55  Au profit du CETIOM            8,45 MONTANT TOTAL                  13,00 MONTANT DE LA TAXE : OEILLETTE, RICIN, CARTHAME  Au profit du CETIOM            7,65 MONTANT TOTAL                   7,65 MONTANT DE LA TAXE : POIS  Au profit de l'ANDA            2,50 MONTANT TOTAL                   2,50 MONTANT DE LA TAXE : FEVE, FEVEROLE  Au profit de l'ANDA            2,40 MONTANT TOTAL                   2,40 MONTANT DE LA TAXE : LUPIN DOUX  Au profit de l'ANDA            2,80 MONTANT TOTAL                   2,80


   La taxe au profit du BAPSA, la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.


Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.

Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets. Elles sont transmises à la cour compétente. Les dossiers d'aide judiciaire qui n'ont pas donné lieu à une décision du même bureau avant le 1er janvier 1989 et qui ont trait à des recours relevant de la compétence des cours administratives d'appel sont transmis en l'état à la cour compétente. Ces transmissions sont effectuées par le bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits.



Jusqu'au 31 décembre 1989, l'arrêté mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1972 précité est pris, en ce qui concerne les anciens présidents des bureaux établis près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, conjointement avec le ministre de l'intérieur.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-699 du 9 mai 1988 portant création de certains corps de catégories C et D au ministère de la culture et de la communication
   Il est créé au ministère de la culture et de la communication :
   -un corps de commis des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;
   -un corps de sténodactylographes des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;
   -un corps d'agents techniques de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé ;
   -un corps d'agents de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;
   -un corps d'agents de service des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé ;
   -un corps d'ouvriers professionnels de 3e catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie et un corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé ;
   -un corps de contremaîtres régi par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé.

   Les fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, et qui appartiennent à un corps régi par les dispositions de l'un des décrets mentionnés à l'article précédent, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 en conservent le bénéfice.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commercialesChapitre IV : Dispositions diverses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


   Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.
Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.



   Le centre pour hémophiles " l'Espoir ", admis à participer au service public hospitalier depuis le 1er janvier 1977, s'appelle désormais " Domaine Saint-Alban - l'Espoir ".


     Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes15 - Cantal.
 Centre de post-cure et de réadaptation sociale pour malades mentaux " La Châtaigneraie ", Lou Puet, 15600 Maurs.
 44 - Loire-Atlantique.
 Centre de post-cure pour malades mentaux " Les Briords ", route de Thouaré, 44470 Carquefou.
 57 - Moselle.
 Hôpital de Creutzwald, 44, rue de la Mine, 57150 Creutzwald.
 57 - Moselle.
 Hôpital de Freyming-Merlebach, 1, rue de France, 57800 Freyming-Merlebach.
 66 - Pyrénées-Orientales.
 Centre de cure Les Escaldes, Villeneuve-des-Escaldes, 66760 Bourg-Madame.
 67 - Bas-Rhin.
 Maison de convalescence de Liebfrauenthal, Goersdorf, 67360 Woerth.
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
   Les experts chargés d'évaluer ou de certifier la valeur des actions ou actifs cédés par les entreprises publiques dans les conditions fixées à l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 sont choisis par l'entreprise cédante parmi les experts comptables, les commissaires aux comptes, les établissements de crédit, les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
   Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise.

   Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
   Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.

   Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-393 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 janvier 1988.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-302 du 19 mars 1991 modifiant l'article D. 615-11 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifiéTitre II : Dispositions relatives aux conseils d'orientation et de surveillance.Titre III : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions transitoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'article 19 bis du même décret est abrogé.


   Les articles 21 à 25 du même décret sont abrogés.


   L'article 44 du même décret est abrogé.


   Pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la préparation des élections, les pouvoirs que le présent décret confie au directoire de chaque caisse d'épargne sont exercés, le cas échéant, par le directeur général unique.
Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires 
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à :



a) Dispositions générales :



Cours : 61,35 € ;



Travaux dirigés : 40,91 € ;



Travaux pratiques : 27,26 €.



b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.



Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.

La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.

Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.



Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 8 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans des corps de catégories C et D
Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégories C et D, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage :

1° Une rémunération principale incluant :

- un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ;

- une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même pays ;

2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant :

- un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ;

- des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 20 p. 100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents ;

3° Dans le cas où la rémunération telle que définie aux 1° et 2° ci-dessus serait inférieure à la rémunération perçue avant la titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux rémunérations.

La rémunération perçue avant la titularisation s'entend de la rémunération globale brute, y compris tous éléments accessoires, convertie, éventuellement, en francs au taux de chancellerie en vigueur le jour de la titularisation ou au taux le plus favorable appliqué au cours des six mois précédant cette date.

L'indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs de la rémunération.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-405 du 21 avril 1988 portant modification du code du travail (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des travailleurs contre le bruit
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret sur la protection des travailleurs sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
   Les dispositions de l'article 2 sur la réduction du bruit des machines sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie
Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire.

Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire. Ce dernier peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion après avis des membres du comité.


Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.



   Le comité ne peut valablement donner son avis que si la majorité de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le haut-commissaire convoque à nouveau le comité pour une nouvelle réunion, qui ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. L'avis du comité est alors réputé donné, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.

   Les débats du comité ne sont pas publics. Ses avis ne sont rendus publics que par décision du haut-commissaire.


   Le comité arrête son règlement intérieur.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
   Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.


Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.Titre IV Dispositions diverses
   La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.
Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

Titre II : Les officiers de réserve de l'armée de l'airChapitre IV : Dispositions communes à tous les corps.II.- Droits et devoirsVI. - Dispositions diverses
Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ.

En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.

En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine.
Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.
Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.
   Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Population des régions 

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830205&numTexte=&pageDebut=00490&pageFin=


Population des départements

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830205&numTexte=&pageDebut=00490&pageFin=