Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.


Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Emplois de délégués et d'adjoints de délégués



Secrétariat général

Délégué au pilotage et à la transformation



Délégué mobilités et carrières



Délégué à la communication



Délégué du soutien aux services



Adjoint au délégué au pilotage et à la transformation



Adjoint au délégué mobilités et carrières



Adjoint au délégué à la communication



Adjoint au délégué du soutien aux services



Emplois de sous-directeurs



Secrétariat général

Adjoint au chef du service des ressources humaines



Adjoint au chef du service du numérique



Adjoint au chef du service des statistiques et de la performance



Adjoint au directeur des affaires juridiques



Adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques



Sous-directeur du travail et de la protection sociale



Sous-directeur des affaires budgétaires et comptables



Sous-directeur logistique et patrimoine



Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales



Sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération



Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires



Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus



Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et des ressources



Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Sous-directeur filières agroalimentaires



Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie



Sous-directeur compétitivité



Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires



Sous-directeur Europe



Sous-directeur International



Sous-directeur Gouvernance et pilotage



Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune



Direction générale de l'alimentation

Sous-directeur de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque



Sous-directeur du pilotage des ressources et des services



Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques



Sous-directeur de la santé et du bien-être animal



Sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux



Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments



Emplois de dirigeants d'établissements publics



Institut national de l'origine et de la qualité

Emploi de directeur



Centre national de la propriété forestière

Emploi de directeur général



Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Emploi de directeur



Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Emploi de directeur



Etablissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°

Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionnés à l'article R. 812-3 du même code et l'article 1er du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.