Décret n° 2025-465 du 26 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-septième session de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement (CIP) et la cinquante-deuxième session du comité exécutif de la Commission, signé à Rome le 9 octobre 2024 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-septième session de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement (CIP) et la cinquante-deuxième session du comité exécutif de la Commission, signé à Rome le 9 octobre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE CONCERNANT LA VINGT-SEPTIÈME SESSION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DU PEUPLIER ET AUTRES ESSENCES À CROISSANCE RAPIDE UTILES AUX PERSONNES ET À L'ENVIRONNEMENT (CIP) ET LA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION, SIGNÉ À ROME LE 9 OCTOBRE 2024

Attendu que, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommée « FAO »), en sa qualité d'hôte du Secrétariat de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement (ci-après « CIP »), a accepté l'offre faite par le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « Gouvernement français ») d'accueillir la vingt-septième session de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement et la cinquante-deuxième session du Comité exécutif de la Commission (ci-après dénommées « Sessions ») ;Considérant l'Acte constitutif de la FAO, adopté à Québec le 16 octobre 1945 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, signée à New York le 21 novembre 1947 ;Le Gouvernement français et la FAO (ci-après collectivement dénommés « Parties »), sont convenus de ce qui suit :

Article 1Objet, lieu et calendrier

1. Le présent accord porte sur les obligations respectives des Parties pour assurer l'organisation et le bon déroulement des Sessions.2. Les Sessions se tiendront à Bordeaux du 21 au 25 octobre 2024.

Article 2Organisation des travaux

1. L'organisation des Sessions, l'ordre du jour provisoire, y compris sa diffusion, l'ordonnancement des travaux ainsi que la préparation de tous les documents des Sessions sont de la compétence de la FAO.2. Les travaux des Sessions formelles de la CIP se dérouleront en anglais, en espagnol et en français.

Article 3Invités

1. La FAO se chargera d'envoyer toutes les invitations.2. Les membres ci-après seront invités à participer : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Croatie, Égypte, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Italie, Japon, Liban, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas (Royaume des), Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Tunisie et Turquie.3. Des invitations seront également adressées aux organisations et pays suivants : Brésil, Équateur, Éthiopie, Ghana, Indonésie, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mongolie, Mozambique, Paraguay, Pérou, République démocratique du Congo, République du Congo, République unie de Tanzanie, Sri Lanka, Ouganda et Uruguay ; Banque mondiale, Commission-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), Commission économique pour l'Afrique (CEA), Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Commission économique pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), Commission économique pour l'Europe (CEE), Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, Convention sur la diversité biologique (COB), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), Nations unies, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) et Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) ; Biodiversité internationale, Centre de recherche forestière internationale - agroforesterie mondiale (CIFOR-ICRAF), Commission des forêts d'Afrique centrale (COMIFAC), Fonds mondial pour la nature (WWF), Institut européen de la forêt cultivée (IEFC), Organisation asiatique de coopération forestière (AFOCO), Union internationale des instituts de recherche forestière (IUFRO) et Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
PREMIÈRE PARTIE : OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES DE LA FAODEUXIÈME PARTIE : OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FRANÇAISTROISIEME PARTIE : CLAUSES FINALES

Article 4Personnel

1. Le terme « personnel » s'entend du personnel à la charge de la FAO conformément à son règlement.2. La FAO s'engage à :a. désigner un secrétaire pour chaque Session ;b. fournir, si nécessaire, les services d'un fonctionnaire chargé de l'organisation matérielle des Sessions

et les services de personnel de Secrétariat.

Article 5Fournitures et services

La FAO s'engage à :

a. fournir les documents nécessaires aux Sessions et leurs traductions ;b. procurer tous les services particuliers nécessaires aux Sessions, y compris le transport aller et retour au point d'entrée dans le territoire de la République française, étant entendu que tout matériel ou fourniture fourni reste la propriété de la FAO ;c. assurer la publication et la distribution d'un rapport à la conclusion des travaux des Sessions.


Article 6Privilèges et immunités

a. Le Gouvernement hôte s'engage à accorder, aux fins et pendant la durée des Sessions, aux délégués, représentants, experts et membres du secrétariat de la FAO, ainsi qu'à ses biens et avoirs, les privilèges et immunités prévus à l'article VIII, paragraphe 4, et à l'article XVI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif de la FAO et à l'article XXXVIII, paragraphe 4 du Règlement général de l'Organisation, et stipulés dans les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées ;b. accorder, le plus rapidement possible, aux participants visés à l'alinéa ci-dessus les visas et toutes facilités nécessaires à leur entrée sur le territoire de la République française.

Article 7Personnel

Le Gouvernement français s'engage à :

a. désigner un chargé de liaison responsable de la coordination des services locaux et de l'organisation des Sessions ;b. fournir l'assistance et les services nécessaires aux Sessions ;c. prendre à sa charge tous les frais du personnel qu'il fournit, y compris les salaires, les heures supplémentaires et les indemnités de subsistance, le cas échéant, ainsi que les frais de transport aller et retour au lieu des Sessions ;d. fournir les services d'interprètes qualifiés pour l'interprétation en anglais, en français et en espagnol.

Article 8Installations et équipement

Le Gouvernement français procurera ou prendra à sa charge :

a. une salle de réunion munie de sièges et de tables pour accueillir 250 personnes, entièrement équipée pour l'interprétation simultanée ; de petites salles de réunion ; un bureau adéquatement meublé et les locaux nécessaires pour la reproduction et l'assemblage des documents ;b. 6 ordinateurs sont prévus, un pour l'exposé dans chaque salle (1 session formelle et 5 pour les groupes de travail). Des tirages à la demande de la FAO seront possibles hors du site d'accueil ;c. à la demande de la FAO, tout équipement non disponible sur place et essentiel au bon déroulement des Sessions.

Article 9Fournitures et services

Le Gouvernement hôte procurera :

a. les fournitures de bureau et le papier nécessaire ;b. les installations nécessaires à la reproduction sur place des documents requis pour les Sessions ;c. un poste de premiers secours pour les participants visés à l'article 6 du présent accord.

Article 10Transport

Le Gouvernement hôte s'engage à :

a. assurer le transport des participants visés à l'article 6 du présent accord sur le territoire de la République française en tant que de besoin pour le bon déroulement des Sessions. Il pourrait s'agir entre autres, suivant les circonstances locales, du transport entre l'aéroport et l'hôtel, ou entre l'hôtel et le lieu des Sessions ;b. assurer ou prendre en charge les frais de transport sur le territoire de la République française de l'ensemble de l'équipement et des fournitures procurés par la FAO en vertu de l'article 5 du présent accord. En cas de transport par voie aérienne, cette obligation s'entendra à partir de l'aéroport international où le matériel sera débarqué.

Article 11Mesures de sécurité

En ce qui concerne la sécurité des participants, le Gouvernement hôte s'engage à :

a. procéder à une évaluation des risques en matière de sécurité du lieu et prévoir des mesures de sécurité et de sûreté appropriées pour réduire le plus possible et dans la limite du raisonnable, les risques auxquels sont exposés les participants aux Sessions ;b. veiller à la mise en place d'un plan d'intervention en matière de sécurité et de sûreté ;c. désigner un référent gouvernemental pour la sécurité, qui assurera la liaison avec le secrétariat hôte afin de garantir la coordination et la gestion adéquates des questions de sécurité.


Article 12Règlement amiable des différends

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.

Article 13Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature par les Parties. Il demeure en vigueur pendant la durée des Sessions et jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies.Fait en deux exemplaires originaux, en anglais et en français, à Rome, le 9 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la République françaiseCéline Jurgensen Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès des Nations unies à Rome

Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricultureMaurizio Martina Directeur général adjoint