Arrêté du 20 mai 2010  fixant les conditions et les modalités  de remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral

A l'occasion de leur première nomination dans le corps préfectoral, les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, intitulé « remboursement des frais de première mise d'uniforme ». Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas sont fixés comme suit : ― préfet : 2 100 € ; ― sous-préfet : 1 815 €. La confection de la toque tricorne brodée donne droit à une majoration du taux de remboursement de 350 €. Les préfets issus du corps des sous-préfets bénéficient d'un remboursement des frais engagés pour la transformation de leur uniforme de sous-préfet en uniforme de préfet. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 1 300 €. Toutefois, les sous-préfets dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est intervenu au moins dix ans avant leur nomination en qualité de préfet peuvent bénéficier du remboursement des frais de première mise d'uniforme de préfet défini au premier alinéa du présent article.


Le remboursement des frais suivants peut également être effectué au bénéfice des membres du corps préfectoral qui en font la demande : 1° Frais de confection d'une tenue d'été ; 2° Frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie ou de transformation de l'uniforme pour les membres du corps préfectoral dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est au moins antérieure à dix ans ; 3° Frais de première mise de l'uniforme spécifique pour les membres du corps préfectoral nommés en outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme en métropole ; 4° Frais de première mise d'uniforme pour les membres du corps préfectoral affectés pour la première fois en métropole, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme spécifique pour l'outre-mer. Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ces cas sont fixés comme suit : 1° Remboursement des frais de confection de la tenue d'été : 760 €. 2° Remboursement des frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie : 980 €. 3° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour l'outre-mer pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en métropole : 1 055 €. 4° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour la métropole pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en outre-mer : 1 055 €.


Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.


A titre transitoire, les membres féminins du corps préfectoral qui disposent déjà d'un uniforme à la date de publication du présent arrêté peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés jusqu'au 31 décembre 2010 pour la confection d'un pantalon d'uniforme. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 350 €. Les frais afférents à la confection ou la transformation d'un uniforme engagés par les membres du corps préfectoral antérieurement à la date de publication du présent arrêté, et dont le remboursement n'est pas encore intervenu à cette même date, sont remboursés sur la base des dispositions du présent arrêté.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 mars 1997

Art. 1, Art. 2

L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.