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Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025

Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à dix, répartis comme suit :

- concours externe : cinq postes :- concours interne : cinq postes.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025

Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé, pour l'exercice 2025, à 125 000 000 €.Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 portant agrément de la convention de rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'université de Rennes et à l'université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine

La convention de rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'université de Rennes et à l'université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, signée le 1er octobre 2024 entre l'université de Rennes, l'université de Bordeaux, l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre hospitalier François Dunan, est agréée.


L'agrément de la convention visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité de la convention susmentionnée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Le nombre total des postes offerts à l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à un.Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attache-e-dadministration-letat-aae-detachement-travailleurs-handicapes



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Le nombre total des postes offerts pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à trois.Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/ingenieure-travaux-publics-letat-itpe-detachement-travailleurs-handicapes



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Le nombre total des postes offerts pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 3.Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante :  https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-sacn-detachement-travailleurs



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 tirant les conséquences du changement d'appellation de la gendarmerie de l'air et modifiant diverses dispositions réglementaires

Dans toutes les dispositions réglementaires énumérées en annexe du présent arrêté, les mots : « gendarmerie de l'air » sont remplacés par les mots : « gendarmerie de l'air et de l'espace ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

LISTE DES DISPOSITIONS COMPORTANT LES MOTS : &laquo; GENDARMERIE DE L'AIR &raquo;


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 1990

 Art. 3


- Arrêté du 25 juillet 1994

 Art. 1,  Art. 3,  Art. 5


- Arrêté du 30 juin 2005

 Art. 1


- Arrêté du 9 mars 2009

 Art. 3


- Arrêté du 4 août 2010

 Art. Annexe III


- Arrêté du 5 mai 2011

 Art. null


- Arrêté du 5 avril 2012

 Art. null


- Arrêté du 14 décembre 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 15,  Art. 15-1,  Art. 15-2,  Art. 15-3


- Arrêté du 11 avril 2013

 Art. null


- Arrêté du 6 janvier 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8


- Arrêté du 28 décembre 2015

 Art. Annexe I,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VII


- Arrêté du 24 octobre 2017

 Art. 7


- Arrêté du 30 décembre 2019

 Art. null


- Arrêté du 2 juin 2020

 Art. 1


- Arrêté du 24 décembre 2021

 Art. 3


- Arrêté du 11 mai 2023

 Art. null


- Arrêté du 9 novembre 2023

 Art. 10,  Art. Annexe I









Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale


			Annexe




Arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer


			Article 1er




			Décision du 10 avril 2024 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux


			Annexe
Arrêté du 21 février 2025 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »

Est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ».La convention constitutive modifiée, dont les extraits sont publiés en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEEXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE »

Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Agence du service civique ».

Objet du groupement

L'Agence du service civique a pour objet :1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne ;10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.

Membres du groupement

Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d'administration du groupement :

- l'Etat ;- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;- le groupement d'intérêt public France Volontaires.

Siège

Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiersDans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Arrêté du 3 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2025, est fixé à 24 répartis comme suit, en fonction des spécialités :

- génie civil et pathologie des ouvrages : 2 ;- aménagement, urbanisme, paysages et habitat : 8 ;- navigation et sécurité : 2 ;- infrastructures et services de transports : 4 ;- prévention des risques technologiques : 4 ;- énergie et transition énergétique : 4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »

L'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » est autorisée à compter du 6 janvier 2025, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de douze mois et se termine le 5 janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

En application de l'article L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code respectent les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :1° Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;2° Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l'état de santé de l'animal ;3° Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs ;4° Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;5° Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;6° Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;7° Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal ;8° Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.


Les animaux mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMENTIONS DEVANT FIGURER AU CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE À PRÉSENTER À L'ADMISSION

Lorsque l'animal de compagnie d'un résident est accueilli au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le résident présente un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois. Ce certificat est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen de l'animal.Le contenu de ce certificat comprend les mentions suivantes :

- l'identification de l'animal ;- les caractéristiques de l'animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;- le cas échéant, les vaccinations réalisées ;- le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;- le cas échéant, les traitements et soins requis ;- la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l'animal.
Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés

Les panonceaux des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des auberges collectives mentionnés aux articles D. 311-9, D. 321-7, D. 324-6, D. 325-8, D. 332-5, D. 333-5-4 et D. 312-7 du code du tourisme sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.Le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement de l'hébergement, à l'exception des terrains de camping classés en « aire naturelle » qui doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXES


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-209 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 117 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP2-800 »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-210 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 118 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.


En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.


En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 723-100 du même code et, au plus tard, au 19 septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-211 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 33 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-212 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 38 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-213 du 3 mars 2025 modifiant le décret du 10 janvier 2003 relatif aux périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 fixant les montants de la prime spéciale des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Le nombre de poste offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2025, dans la spécialité « immobilier », est fixé à 5 (cinq).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-215 du 4 mars 2025 portant modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Oie d'Anjou »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Oie d'Anjou », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a64e4119-c005-41b0-820e-745ba5969c79



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves Supérieur »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Graves » et « Graves supérieures » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9297c0a9-87a6-466b-ad0e-c7d12f75277d



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES SERVICES





Dénomination
			du service visé
Accessible notamment à cette adresse URL
Dénomination
			du fournisseur de services
Adresse du fournisseur de services


Pornhub
http://www.pornhub.com/
Aylo Freesites Ltd
Block 1, 195-197 Old Nicosia-Limassol Road, Dali Industrial zone, 2540, Nicosia, Cyprus


Youporn
http://www.youporn.com/


Redtube
http://www.redtube.com/


xHamster
http://www.xhamster.com/
Hammy Media Ltd
79 Spyrou Kyprianou, Protopapas Building,
			2nd floor, Flat 201, 3076,
			Limassol, Cyprus


XHamsterLive
http://www.xhamsterlive.com/
Technius Ltd.
334 Agiou Andreou, Vashiotis Ag. Andreou Business Center, 2nd floor, 3035, Limassol, Cyprus


TNAFLIX
http://www.tnaflix.com/
Youngtek Solutions Limited
Alvonos 1 Maria House Nicosia 1075 Cyprus


Heureporno
http://www.heureporno.com/
Luxis Domain Partners LTD
Riga Feraiou - 7-9
			LIZANTIA COURT, Flat/Office 110
			Agioi Omologites, 1087, Nicosia, Cyprus








XVideos
http://www.xvideos.com/
WebGroup Czech Republic
Krakovská 1366/25, 110 00 Prague, République tchèque


XNXX
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NKL Associates S. R. O.
Krakovská 1366/25, 110 00 Prague, République tchèque


SunPorno
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Snowland S.R.O.
Na okraji 381/41, Veleslavín, 162 00 Prague, République tchèque








TUKIF
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Fedrax L.D.A.
Apartado 002418 EC Praça Município, 1111-001, Lisboa, Portugal


reference-sexe
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Tukif
Apartado 02418, EC Praça Municipio, 1111-01 Lisboa, Portugal








Jacquie et Michel
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Detchema
ML DE BARCELONA, EDIFICIO SUR, PLANTA 2-222, 8039 BARCELONA, Espagne


Swamhucz Kft.
Salétrom utca 4,
			1085 Budapest, Hungary








iXXX
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PB Web Media
Wagenweg 40
			2012 NE Haarlem
			The Netherlands


CAM4
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Surecom Corporation N. V.
Groot Davelaar 145-147
			Parc industriel Groot Davelaar
			Curaçao


Tukif.love
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Soshoro N.V.
Perseusweg 40, kvk 122760, Willemstad, Curaçao








LiveJasmin
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Jws Americas S.A.R.L.
44, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Arrêté du 3 mars 2025 portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole de l'interprofession française du miscanthus (IFM)

En application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, IFM - interprofession française du miscanthus, association immatriculée au registre national des associations sous le numéro W751275162, est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du miscanthus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2025 relatif au titre professionnel de technicien de traitement des eaux
Le titre professionnel de technicien de traitement des eaux est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de deux ans, à compter du 7 mars 2025, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Costières de Nîmes » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-61f707a5-34f0-4686-a4de-e86866e02100



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 8 mars 2025, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion, pour une durée d'un mois.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

L'annexe de l'arrêté du 9 août 2024 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, au profit des formateurs de la gendarmerie nationale affectés en outre-mer

La gendarmerie nationale est autorisée à déroger à l'obligation annuelle de formation continue prévue à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé pour ses formateurs aux premiers secours affectés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies au présent arrêté.


Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins tous les deux ans et sans excéder trente mois entre deux formations continues ou entre la formation initiale et une formation continue.L'évaluation de ces formations continues porte sur le programme de l'année en cours et celui de l'année précédente, établis par le ministre chargé de la sécurité civile.La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature du procès-verbal.


Cette dérogation est conditionnée par la participation des personnels mentionnés à l'article 1er, à un maintien des connaissances en distanciel, organisé par la gendarmerie nationale, durant l'année ne comportant pas de formation continue.


Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.


Les dispositions dérogatoires du présent arrêté s'appliquent aux personnels mentionnés à l'article 1er qui ont suivi une formation continue ou une formation initiale de formateur au sein de la gendarmerie nationale après le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

2. Enquête d'intérêt général2.A. - Enquête d'initiative nationale






Démographie et questions sociales

Périodicité

Producteur (*)



Etude sur la santé en prison

Ponctuelle

DREES






(*) Voir liste des producteurs.


Liste des producteurs






Sigle du producteur

Intitulé du producteur

Ministère ou ministères de tutelle le cas échéant



DREES

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc de la Sarthe »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc de la Sarthe », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-52bd4bf5-e6dc-44d2-a56c-99be231baab6



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire métropolitain

L'indemnité supplémentaire prévue aux articles L. 120-20 et R. 121-26 du code du service national peut être versée, par l'organisme d'accueil avec lequel une personne volontaire a souscrit un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du même code, à la personne volontaire affectée sur le territoire métropolitain et dont la résidence principale se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.


Le montant brut de cette indemnité est fixé par référence au montant de l'indemnité mensuelle brute mentionnée à l'article R. 121-23 du code du service national ainsi qu'il suit :

- une fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;- une fois et demi le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe à La Réunion et à Mayotte ;- deux fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette indemnité est soumise au paiement des cotisations et des contributions dues en application de l'article L. 120-26 du code du service national.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Il s'applique aux contrats de service civique conclus à compter de cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Charente-Maritime (17), du Finistère (29), du Gard (30), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), du Loiret (45), de la Marne (51), du Morbihan (56), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de Paris (75), de la Somme (80), du Var (83), du Val-de-Marne (94) et de La Réunion (974).


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2025 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2025

Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 euros dont 180 961 572 euros pour le régime général et 6 194 879 euros pour la mutualité sociale agricole.


Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés à l'article 1er sont répartis entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECONTRIBUTION TOTALE 2025






ARS

Régime général

MSA

TOTAL



Grand Est

18 378 740 €

629 162 €

19 007 902 €



Hauts-de-France

15 337 262 €

525 042 €

15 862 304 €



Île-de-France

32 271 812 €

1 104 765 €

33 376 577 €



Nouvelle-Aquitaine

16 348 867 €

559 673 €

16 908 540 €



Centre-Val de Loire

6 871 863 €

235 245 €

7 107 108 €



Bourgogne-Franche-Comté

9 985 650 €

341 840 €

10 327 490 €



Pays de la Loire

8 873 078 €

303 753 €

9 176 831 €



Normandie

9 250 408 €

316 670 €

9 567 078 €



Provence-Alpes-Côte d'Azur

11 798 182 €

403 889 €

12 202 071 €



Bretagne

8 349 891 €

285 843 €

8 635 734 €



Auvergne-Rhône-Alpes

18 493 475 €

633 089 €

19 126 564 €



Occitanie

13 629 271 €

466 572 €

14 095 843 €



Réunion

2 181 536 €

74 681 €

2 256 217 €



Mayotte

1 139 759 €

39 017 €

1 178 776 €



Guadeloupe

2 071 026 €

70 898 €

2 141 924 €



Martinique

2 260 382 €

77 380 €

2 337 762 €



Corse

2 290 966 €

78 427 €

2 369 393 €



Guyane

1 429 404 €

48 933 €

1 478 337 €



Total ARS

180 961 572 €

6 194 879 €

187 156 451 €
Arrêté du 28 février 2025 reportant plusieurs épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans les sections lettres classiques, lettres modernes et langues vivantes étrangères (session 2025)

La quatrième épreuve (version grecque) et la cinquième épreuve (version latine) d'admissibilité du concours externe de recrutement des professeurs agrégés du second degré dans la section lettres classiques, ouvert, au titre de l'année 2025, par arrêté du 24 septembre 2024, initialement prévues les jeudi 27 et vendredi 28 février 2025, sont reportées au mardi 11 et mercredi 12 mars 2025.La cinquième épreuve (version latine ou version grecque) et la sixième épreuve (version, au choix du candidat, dans une langue vivante étrangère) d'admissibilité du concours externe de recrutement des professeurs agrégés du second degré dans la section lettres modernes, ouvert, au titre de l'année 2025, par arrêté du 24 septembre 2024, initialement prévues les jeudi 27 et vendredi 28 février 2025, sont reportées au mardi 11 et mercredi 12 mars 2025.La quatrième épreuve (épreuve de traduction) d'admissibilité du concours externe de recrutement des professeurs agrégés du second degré dans la section langues vivantes (anglais), ouvert, au titre de l'année 2025, par arrêté du 24 septembre 2024, prévue le jeudi 27 février 2025, est reportée au mardi 11 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.