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Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 déterminant le nombre et la localisation des emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à l'intégration au titre de l'année 2009

Le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des personnels enseignants titulaires de médecine générale en application de l'article 44 du décret du 28 juillet 2008 est fixé à dix emplois de professeur des universités de médecine générale au titre de l'année 2009.


Les dix emplois désignés à l'article 1er sont localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités suivantes : Bordeaux-II ; Caen ; Lille-II ; Lyon-I ; Montpellier-I ; Paris-V ; Paris-VII ; Paris-XII ; Toulouse-III ; Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.


Le directeur général des ressources humaines, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.


L'établissement de placement éducatif de la Cale assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.A ce titre, il assure les missions suivantes : ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif la Cale est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 7, chemin de la Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 14 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2009 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre

L'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :





TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE(arrêté du 2 septembre 2004)

TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE(présent arrêté)



Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de maçonnerie.

Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment.



Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de béton armé.

 








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense

Le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle et le directeur général de l'économat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce

Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 avril 2008 


Art. Annexe I, Art. Annexe II
Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.


Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.


Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.


Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme. La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.


A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ; 2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ; 3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ; 4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier 2008-2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent arrêté.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009  relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009  modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public

Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009  relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements

En application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture met à disposition de chaque département un conservateur général du patrimoine ou un conservateur du patrimoine de la spécialité archives pour exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives.


La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 1er et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture et mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux d'archives est prononcée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet. La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département, dans les conditions prévues aux articles R. 1421-1 et R. 1421-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2009  modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009  modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport

I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret. II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.


Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008

Les valeurs limites spécifiques fixées à l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé pour les appellations d'origine contrôlées suivantes : « Valençay » (vins blancs et rosés) après fermentation alcoolique, « Quincy » (vins blancs) et « Reuilly » (vins blancs, vins rouges et vins rosés) sont modifiées ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.


Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.


Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.


Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.


I. ― Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― s'agissant des redevables :  ― redevable personne physique :  ― qualité des parties (de cujus, donateur, apporteur, acquéreur, redevable solidaire, redevable principal, usufruitier, nu propriétaire, conjoint solidaire, héritier) ;  ― date du décès de l'usufruitier s'agissant des paiements différés ;  ― date interrogation mairie ;  ― filiation ;  ― civilité, nom, prénom ;  ― adresse ;  ― date et lieu de naissance ; ― redevable personne morale :  ― forme juridique de la personne morale ;  ― dénomination de la personne morale ;  ― numéro SIRET ;  ― code NAF ;  ― notaire (identifiant, adresse) ;  ― représentant légal : forme juridique, désignation, adresse ; ― s'agissant des droits d'enregistrement :  ― montant des droits dus ;  ― date de la demande de crédit ;  ― date butoir d'instruction ;  ― montant des droits ;  ― droits déjà acquittés ;  ― données relatives à l'échéancier ;  ― données relatives à la déchéance du régime ; ― s'agissant des garanties :  ― données relatives aux hypothèques ;  ― données relatives aux cautionnements ;  ― données relatives aux nantissements. II. ― L'alimentation et les interrogations de l'application GOLD effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'agent concerné.


Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.


I. ― Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées. Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée. II. - Les informations citées au II de l'article 3 sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité a été réalisée. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé : ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 21 février 2010 ; ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 25 avril 2010 ; ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er septembre 2010 ; ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er décembre 2010.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats  au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances

Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances sont les suivantes : Industrie agroalimentaire : ― rubrique 2220 ; ― rubrique 2225 ; ― rubrique 2226 ; ― rubrique 2230 ; ― rubrique 2240 ; ― rubrique 2250 ; ― rubrique 2251 ; ― rubrique 2252 ; ― rubrique 2253 ; ― rubrique 2255 ; ― rubrique 2260 ; ― rubrique 2265 ; ― rubrique 2270 ; ― rubrique 2275. Industrie du papier et de la cartonnerie : ― rubrique 2430 ; ― rubrique 2440 ; ― rubrique 2445.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2009  modifiant la liste des emplois de chef de mission  et la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire
 					Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.



Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.


Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.


Les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire. La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire entre en fonction à compter de cette même date.


A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ; 2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2009

Pour l'année 2009, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro trois centimes (1, 03 €) par collation servie et à un euro cinquante-neuf centimes (1, 59 €) par repas.


La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixée, pour l'année 2009, à un montant de cinq millions sept cent quarante-quatre mille six cent quatre-vingt-cinq euros (5 744 685 €) déterminé, eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, en application de l'article 32 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

Sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, pour l'accès aux fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, les diplômes, certificats et autres titres de formation de médecin spécialiste délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant en France l'inscription sur les listes de médecin généraliste en application du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Les articles D. 338-9 et D. 338-12 à D. 338-21 du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la       chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin

Est approuvé le schéma directeur de la région du Limousin tel qu'il a été adopté le 15 juin 2009 par l'assemblée générale de la       chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2009  portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin

Est approuvé le schéma directeur de la région du Limousin tel qu'il a été adopté le 15 juin 2009 par l'assemblée générale de la       chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :





CAISSE OU ORGANISME

25 SEPTEMBRE 2009

26 OCTOBRE 2009

25 NOVEMBRE 2009



RSI-assurance maladie

250 000 000 €

200 000 000 €

150 000 000 €



RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

320 000 000 €

120 000 000 €

200 000 000 €



RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

350 000 000 €

100 000 000 €

100 000 000 €



Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

 

 








Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :








DÉFICITS COMPTABLEShors C3Sde l'exercice 2008

ACOMPTES VERSÉSen 2008

APUREMENTSà opérer en 2009



RSI-assurance maladie

1 717 739 890,44 €

1 500 000 000 €

217 739 890,44 €



RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

524 669 462,97 €

750 000 000 €

― 225 330 537,03 €



RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

439 694 025,45 €

650 000 000 €

― 210 305 974,55 €



Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

39 113 528,66 €

38 000 000 €

1 113 528,66 €





 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.


Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Les dispositions du VII prennent effet au 1er octobre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte

Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu'au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009  relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2009 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (en euros) :





TITRE DE LA PUBLICATION

NOMBREde numéros

PRIXau numéro

TARIF DE L'ABONNEMENT






France

Etranger



Auvergne

 

 

 

 



INSEE Auvergne Dossiers 

―

12

―

―



Bretagne

 

 

 

 



Octant 

4

6

21

26



Limousin

 

 

 

 



FOCAL INSEE Limousin 

Au moins 10

2,7

―

―



FOCAL INSEE Limousin+ L'Année économique et sociale 

―

―

27

29



Pays de la Loire

 

 

 

 



INSEE Pays de la Loire Dossiers 

5

12,6

50

61



Picardie

 

 

 

 



INSEE Picardie Dossiers 

―

12

―

―



Antilles-Guyane

 

 

 

 



Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guadeloupe 

―

8

―

―



Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guyane 

―

8

―

―



Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Martinique 

―

8

―

―



Réunion

 

 

 

 



Economie de La Réunion  

Au moins 2

4,5

―

―



Economie de La Réunion (hors-série)  

Au moins 2

3

―

―



Tableau économique de La Réunion 

1

11

 

 



Ensemble des publications ci-dessus

―

―

30

33





 


Les publications mentionnées à l'article 1er peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention de la source.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 septembre 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)

Le classement du parc naturel régional des Causses du Quercy, prononcé par le décret du 1er octobre 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 octobre 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes : Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART). Association nationale de défense des rapatriés (ANDR). Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA). Association des rapatriés mineurs lors du rapatriement et des pupilles de la nation (ARMR). Cercle algérianiste. Fédération nationale des rapatriés (FNR). Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Maison des agriculteurs Français d'Algérie (MAFA). Mémoire de la France d'outre-mer. Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN). Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours-France). Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).



L'arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat

Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.


Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

A l'annexe du même arrêté, le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours interne dans les spécialités techniques agricoles, vétérinaire et génie rural est remplacé conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe