Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
   Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère chargé des affaires sociales, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.


   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.


   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE au décret n° 89-779 du 20 octobre 1989TABLEAU DE CORRESPONDANCE : 
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Attaché territorial de 1re classe.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Inspecteur de 1re classe des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Attaché territorial de 2e classe.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur territorial-chef.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire administratif en chef
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur-chef.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur territorial principal.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif chef de section des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire administratif chef de section.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif chef de section des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur principal.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif chef de section des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur territorial.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire administratif.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Rédacteur.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Assistant(e) chef de service social.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
 - Assistant ou assistante chef de service social du ministère chargé des affaires sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  -  - Assistant(e) de service social.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Assistant ou assistante de service social du ministère chargé des affaires sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
 Surveillant(e) ou infirmier(e) en chef.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Infirmier ou infirmière principal(e) du corps interministériel.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Infirmier(e).
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Infirmier ou infirmière du corps interministériel.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Conseiller socio-éducatif (personnel titulaire du diplôme d'assistant de service social).
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Conseiller technique de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire médico-social chef.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire médico-social principal.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
 - Secrétaire administratif chef de section des affaires sanitaires et sociales.
 CORPS, CADRE D'EMPLOI ou emploi territorial :
  - Secrétaire médico-social.
 CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :
  - Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.