Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC

Le titre professionnel d'agent de maintenance CVC est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent de maintenance CVC est constitué des quatre blocs de compétences suivants :1° Assurer la conduite des équipements CVC ;2° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;3° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air ;4° Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELAgent de maintenance CVC(arrêté du 11/02/2019)

TITRE PROFESSIONNELAgent de maintenance CVC(présent arrêté)



Assurer la conduite des équipements CVC

Assurer la conduite des équipements CVC



Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC

Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire



Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air



Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : agent de maintenance CVC.Niveau : 3.Code NSF : 227r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent de maintenance CVC assure la conduite et la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et thermodynamiques, des réseaux de distribution de chauffage, d'eau chaude sanitaire et d'eau glacée et des équipements de traitement d'air des bâtiments tertiaires et industriels afin de répondre aux attentes du client dans le cadre des prescriptions du contrat de maintenance établi. L'ensemble de ces équipements installés dans un même bâtiment ou établissement forme un équipement CVC (chauffage, ventilation, climatisation).L'agent de maintenance réalise la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt et les relevés réguliers des paramètres de fonctionnement des équipements CVC dont il a la charge. Le cas échéant, il réalise sur procédure la mise en état de fonctionnement dégradé des équipements défaillants dans l'attente d'une opération de maintenance corrective.A partir du contrat de maintenance, l'agent de maintenance exécute la maintenance préventive systématique et conditionnelle des équipements CVC de son client. Il réalise la maintenance corrective de niveau 2 en effectuant des réparations simples, en remplaçant par échange standard les composants défectueux.Les activités menées par l'agent de maintenance CVC contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.L'agent de maintenance CVC réalise ses tâches généralement seul, sur les instructions et sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il répond aux attentes du client dans le cadre des prescriptions du contrat de maintenance établi.Il est en contact avec son supérieur hiérarchique, le client, ainsi que les usagers des locaux à traiter et le cas échéant les autres membres de l'équipe maintenance.L'agent de maintenance CVC travaille au sein d'une équipe de maintenance constituée de plusieurs agents et techniciens et d'un responsable d'équipe maintenance, en poste fixe sur des sites clients de type grandes entreprises de pointe (exemples : CNES, Météorologie nationale), grands bâtiments tertiaires (exemples : hôpitaux, aéroports) ou industries de production (exemples : aéronautique, aérospatiale, automobile, agroalimentaire) où le nombre et la taille des équipements CVC nécessitent la présence journalière d'un ou plusieurs agents et techniciens de maintenance.Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la conduite et de la maintenance des équipements CVC et l'agent de maintenance CVC peut être assujetti à des astreintes.L'agent de maintenance CVC est amené à intervenir dans un contexte à risque pour lequel il met en œuvre les mesures et équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux situations rencontrées : manipulation de combustibles fioul et gaz et de fluides frigorigènes, possibilité de produits de combustion ou de fluide frigorigène dans l'atmosphère, opérations de maintenance sur des équipements électriques et sur des équipements de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Il peut être amené à travailler dans des postures contraignantes et avec des efforts physiques conséquents présentant un fort risque de troubles musculosquelettiques (TMS). L'exercice du métier comporte des interventions sur sites client dans des environnements quelquefois difficiles d'accès et en hauteur. Dans ce cas, il applique la réglementation afférente au travail en hauteur et les modes opératoires de sécurité collective et individuelle. L'agent de maintenance CVC tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé correspondant aux risques liés à ses activités et en application du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) et, s'il existe, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou sinon du plan de prévention.Il réalise ses activités dans le respect des règles de protection de l'environnement.Les tâches réalisées imposent à l'agent de maintenance CVC d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique. Il est habilité par son employeur selon la nature des opérations, de l'environnement, du domaine de tension et du niveau de responsabilité défini.Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, l'agent de maintenance CVC est détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.L'agent de maintenance CVC peut être amené à intervenir sur un équipement de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installation classée), le cas échéant il est formé sur le risque légionellose associé à l'équipement.Il peut être amené à réaliser des interventions en hauteur nécessitant, le cas échéant, une formation de la part de son employeur.

Transition écologique et énergétique

L'agent de maintenance CVC participe activement à la transition écologique et énergétique au travers de ses activités. Il met en œuvre des fluides frigorigènes de nouvelle génération à très faible impact sur le réchauffement climatique, des équipements thermodynamiques et de production d'eau chaude sanitaire solaire et des systèmes de récupération de chaleur. Ses actions de contrôle et de maintenance permettent de maintenir le rendement énergétique optimal des équipements CVC et contribuent à la diminution des émissions de CO2 dans l'atmosphère. Il trie ses déchets suite à ses interventions pour les rendre valorisables.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Assurer la conduite des équipements CVC

Réaliser la mise en fonctionnement ou la mise à l'arrêt des équipements CVC.Réaliser les relevés de fonctionnement des équipements CVC.Réaliser la mise en état de fonctionnement dégradé des équipements CVC.

2. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Exécuter la maintenance préventive des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.Réaliser la réparation simple des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

3. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de traitement d'air

Exécuter la maintenance préventive des équipements de traitement d'air.Réaliser la réparation simple des équipements de traitement d'air.

4. Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée

Exécuter la maintenance préventive des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.Réaliser la réparation simple des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- les entreprises majors des services énergétiques et du BTP détenant des filiales dédiées à l'exploitation et la maintenance des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- les ETI du génie climatique réalisant des travaux d'installation et de rénovation ainsi que l'entretien des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- les entreprises du multiservice réalisant la maintenance des équipements CVC dans les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments tertiaires et le secteur de l'industrie ;- agent de maintenance CVC ;- agent de maintenance en conditionnement d'air ;- agent d'entretien et d'exploitation de chauffage ;- agent de maintenance en génie climatique.

Codes ROME

I1308 - Maintenance d'installation de chauffage.I1306 - Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

Réglementation de l'activité

Risques électriques :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi où le risque électrique est présent.Risque légionellose :Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 : prescriptions générales applicables à la maintenance des équipements soumis à un risque légionellose.Risques fluides frigorigènes :
Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 1.Les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle suivant :

- assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée 

sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégorie 1) à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.Travaux en hauteur :Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatif à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.