Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.



Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE



Article 1erDélais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement suivants :Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.Il est rappelé que la date de règlement résultant du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.Les dispositions définies ci-dessus s'expriment en délais maxima possible, elles sont de nature à éliminer dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement excessifs au regard des délais moyens constatés dans le secteur d'activité.Elles sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement, prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés. La date de règlement figurant sur la facture est alors celle convenue par les parties.Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
Article 2Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 3Avantage financier
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit de l'acheteur.
Article 4Champ d'application4.1. Champ d'application matériel de l'accord
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des organisations professionnelles, parties au présent accord.En conséquence : Pour le secteur du sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation et canalisation :A l'amont de la filière, l'accord est applicable entre les négociants en sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation, canalisation, représentés par la FNAS, la FORCAB, d'une part, et leurs fournisseurs, pour leur activité relevant des organisations professionnelles signataires, d'autre part, représentés par l'AFISB, GFCC, UNICLIMA, GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager), STR-PVC, STR-PE, COCHEBAT, CSCA (pour les tubes destinés au sanitaire, au chauffage et à la distribution de gaz), SNPA et SECIMPAC.A l'aval de la filière, l'accord est de plein droit applicable aux professionnels du bâtiment, représentés par la FFB, la CAPEB, la FNSCOP, la FFACB, le SERCE, la FEDELEC et le SNEFCCA (installateurs et distributeurs).En conséquence, tous les opérateurs économiques représentés par ces organisations professionnelles, pour la filière sanitaire-chauffage, se verront appliquer de plein droit les dispositions visées dans l'accord, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct.Pour le secteur de la distribution de matériel électrique :A l'amont de la filière, l'accord est applicable entre les négociants en matériel électrique, représentés par la FGME, d'une part, et leurs fournisseurs, pour leur activité relevant des organisations professionnelles signataires, d'autre part, représentés par GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager), UNICLIMA, DOMERGIE, GISEL, SYCACEL, SYCABEL (pour le secteur des câbles isolés, à l'exclusion du secteur du matériel de raccordement et accessoires), SECIMPAC et Syndicat de l'éclairage.A l'aval de la filière, l'accord est de plein droit applicable aux professionnels du bâtiment, représentés par la FFB, la CAPEB, le SERCE, la FNSCOP et la FEDELEC.En conséquence, tous les opérateurs économiques représentés par ces organisations professionnelles, pour la filière électrique, se verront appliquer de plein droit les dispositions visées dans l'accord, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct, à l'exception des achats réalisés en direct auprès des fournisseurs dont l'activité relève du Syndicat de l'éclairage.
4.2. Champ d'application géographique de l'accord
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Article 5Entrée en vigueur. ― Terme
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Article 6Code de bonne conduite. ― Usages commerciaux
Afin de limiter l'allongement des délais de paiement effectif, les parties peuvent élaborer, pour leur secteur respectif, un code de bonne conduite destiné à prévenir les litiges (exemple : paiement des lignes de facture non concernées par un litige relatif à des retards, manquants, non-conformités, etc.).Le présent accord ne remet pas en cause les usages commerciaux en vigueur dans chacun des secteurs d'activité (exemple : l'usage commercial tenant compte de la variabilité des cours des matières premières).Fait à Paris, les 1er et 10 décembre 2008 et 5 février 2009.
I. ― SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 1er DÉCEMBRE 20081. Secteur sanitaire, plomberie, chauffage-climatisationet canalisation
FNAS.AFSIB.GFCC.UNICLIMA.GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager).STR-PVC.STR-PE.COCHEBAT.SECIMPAC.
2. Secteur du matériel électrique
FGME.GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager).UNICLIMA.DOMERGIE.GISEL.SYCACEL.SYCABEL (pour le secteur des câbles isolés, à l'exclusion du secteur du matériel de raccordement et accessoires).SECIMPAC.Syndicat de l'éclairage.
II. ― SIGNATAIRES DE L'AVENANT DU 10 DÉCEMBRE 2008
FFB.CAPEB.SERCE.FNSCOP BTP.FEDELEC.
CGI.FNAS.FGME.AFISB.GFCC.UNICLIMA.GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager).STR-PVC.STR-PE.COCHEBAT.DOMERGIE.GISEL.SYCACEL.SYCABEL (pour le secteur des câbles isolés, à l'exclusion du secteur du matériel de raccordement et accessoires).SECIMPAC.CSCA (pour les tubes destinés au sanitaire, au chauffage et à la distribution de gaz).
III. ― SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM DU 5 FÉVRIER 2009(FILIÈRE SANITAIRE-CHAUFFAGE EXCLUSIVEMENT)
FFACB.FORCAB.SNPA.SNEFCCA.