Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières

Le bordereau d'inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Date d'effet ;2° Identification du propriétaire du bien objet de la mesure :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du requérant : commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;4° Objet de la demande : inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité ;5° Désignation du bien objet de la mesure avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;6° Référence de la décision ayant prononcé la mesure : date de la décision et juridiction ayant prononcé la mesure ;7° Durée de l'inaliénabilité ;8° Indication de la possibilité ou non de déplacer le bien.


Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du même code comporte les informations suivantes : 1° Qualité et identification du demandeur : 

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ; b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 

2° Objet de la demande : modification d'inscription ; 3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ; 4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.


Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

Bordereau d'inscription initiale(Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU REQUÉRANT :□ Commissaire à l'exécution du plan□ Administrateur□ LiquidateurNom : Adresse : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante :JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE :
DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__|IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE :Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :



DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ : Le bien peut-il être déplacé ? :□ Oui□ NonJoindre à la demande la copie de la décisionFait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à l'inscriptionsous le numéro .Le .Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :□ Commissaire à l'exécution du plan□ Administrateur□ LiquidateurIDENTITÉ DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : OBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Ces modifications sont les suivantes :






Joindre à la demande la copie de la décision.Fait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificativesous le numéro .Le .Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : DÉSIGNATION DU DEMANDEUR :□ Commissaire à l'exécution du plan□ Administrateur□ LiquidateurIDENTITÉ DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : OBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Fait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscriptionsous le numéro .Le .Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est :□ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;□ Le propriétaire du bien objet de la mesure.OBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Joindre à la demande la copie de la décision.Fait à , le .Signature du demandeur :

Réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscriptionsous le numéro .Le .Signature du greffier et cachet :