Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant
La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend les membres suivants :1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;2° Au titre des représentants des professionnels de santé :
- le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ;- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;- le président du Bloc ou son représentant ;- le président de l'Intersyndicat national des internes ou son représentant ;- le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;- le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;- le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;- le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;- deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;- un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.
A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;- le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;- le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;
4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :
- le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;- le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Au titre des représentants de l'Etat :Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.


Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.Il se réunit au moins deux fois par an.Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :

- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.

Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.