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Arrêté du 21 août 2012  portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp



Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.


Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internetChapitre Ier : Dispositions abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientationChapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internetChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.


Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :






			Echelons


			A compter
			du 1er janvier 2017


			A compter
			du 1er janvier 2019




			Indice brut


			Indice brut




			Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations




			Echelon spécial


			HEA


			HEA




			7


			1021


			1027




			6


			990


			996




			5


			951


			959




			4


			906


			912




			3


			855


			861




			2


			805


			812




			1


			755


			762




 
 
 


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.


Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement techniqueChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités  d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degréChapitre II : Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités  d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1004 du 29 août 2012 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :
Section arbres forestiers ;
Section espèces fruitières ;
Section betteraves et chicorée industrielle ;
Section céréales à paille ;
Section maïs et sorgho ;
Section colza et autres crucifères ;
Section lin et chanvre ;
Section tournesol, soja ;
Section plantes fourragères et à gazon ;
Section plantes protéagineuses ;
Section espèces légumières ;
Section plantes ornementales, à parfum, médicinales et aromatiques ;
Section pommes de terre ;
Section vigne.


L'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012  relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 14 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.


Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2012 portant sur les taux des aides au mérite attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé à 1 800 €.


Le chef du service de coordination de politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012 fixant pour l'année civile 2012 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2012 est fixé à : 1 619 € par élève externe ; 1 983 € par élève demi-pensionnaire et interne externe ; 2 865 € par élève interne.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2012, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal : Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 536, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions de l'article 18 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16-1 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndicalChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires

Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.


Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.


En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000.


Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de Calais.


Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie relative aux sites Natura 2000

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie relative aux sites Natura 2000.


Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.


Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant approbation du règlement du 122e concours général agricole

Le règlement du 122e concours général agricole est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.


Ce concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris, porte de Versailles, du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2013. Il comprend trois secteurs : 1° Des animaux, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équines et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2013 ; 2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :  ― le concours des vins, du samedi 23 février au dimanche 24 février 2013 ;  ― le concours des fromages et des produits laitiers, le lundi 25 février 2013 ;  ― les concours des produits divers, du samedi 23 février au mardi 26 février 2013 ; 3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage. Les phases finales se dérouleront comme suit : ― concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 27 février 2013 ; ― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ), du dimanche 24 février au vendredi 1er mars 2013 :  ― trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;  ― trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;  ― trophée européen (espèce bovine), le mardi 26 février 2013 ; ― trophée des lycées agricoles, du mercredi 27 février au dimanche 3 mars 2013.


Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
RÈGLEMENT DU CGA 2013
Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :
― sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Arrêté du 24 août 2012  fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2013, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2012  portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité » est renouvelé à compter du 19 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 10 juillet 2012, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.


Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er et 2 justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2012 relatif aux conditions d'application à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, les agents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps.


L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voix hiérarchique, au service gestionnaire compétent. L'agent détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public en relevant conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'Agence pour l'enseignement à l'étranger sur demande de l'agent. Le service gestionnaire informe l'agent d'un éventuel refus d'ouverture par une décision motivée.


Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction de temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. La demande de dépôt se fait une fois par an, entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. Toute demande de dérogation devra être justifiée et validée par le secrétariat général. L'agent est informé une fois par an, par le service gestionnaire, de la situation de son compte épargne-temps et des modalités d'utilisation des jours épargnés.


L'agent doit exercer son droit d'option prévu à l'article 6-II du décret du 29 avril 2002 susvisé avant le 31 janvier de l'année suivante.


La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire. Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service. L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.


La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est licencié ou au terme de son contrat.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.


La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; ― le secrétaire général du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités : ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ; ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ; ― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ; ― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ; ― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ; ― la production de statistiques annuelles. Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Demandeur : ― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ; ― adresse électronique, téléphone et télécopie ; ― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ; ― part de propriété du bateau ; 2° Signataire : identité (nom, prénom) ; 3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.


La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.


Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : ― les responsables des services instructeurs ; ― le directeur des services de transport.


Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre localement des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes bénéficiant de permissions de sortir. Ces traitements ont pour finalité : ― d'assurer le suivi des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir des établissements pénitentiaires, accordée par le juge de l'application des peines, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable du traitement ; ― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont : ― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ; ― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ; ― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.


Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement. A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.


Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.


Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.


Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ; ― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.


Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.


Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.


Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 10 septembre 2012.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2012.


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger » (zone spéciale de conservation FR 232004) l'espace délimité sur une carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Eure : Beaumont-le-Roger.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne » (zone spéciale de conservation FR 2300150) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 16 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements de : ― l'Eure : Aclou, Ajou, Ambenay, Appeville-Annebault, Authou, Barquet, Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Bernay, Bosc-Renoult-en-Ouche, Bosrobert, Brionne, Broglie, Calleville, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Chamblac, Champignolles, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Ferrières-Saint-Hilaire, La Ferrière-sur-Risle, Fontaine-l'Abbé, Fontaine-la-Soret, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Goupillières, Grosley-sur-Risle, La Houssaye, Launay, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Mélicourt, Menneval, Montfort-sur-Risle, Montreuil-l'Argillé, Nassandres, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Noë-Poulain, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, Romilly-la-Puthenaye, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Germain-Village, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Siméon, Selles, Serquigny, Thevray, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, La Trinité-de-Réville, Verneusses, La Vieille-Lyre ; ― l'Orne : Chaumont, Heugon, Monnai, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Le Sap-André, La Trinité-des-Laitiers, Villers-en-Ouche.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime (zone spéciale de conservation FR 2302001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Criquebeuf-en-Caux, Fongueusemare, Froberville, Les Loges, Saint-Léonard.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve pratique du recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale

La durée de l'épreuve pratique, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités susvisé, est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.