Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France TravailChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.


I.-Les membres des commissions paritaires de l'opérateur France Travail dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance suivant jusqu'à l'expiration de leur mandat. 






ANCIENS NIVEAUX D'EMPLOIS 

NOUVEAUX NIVEAUX D'EMPLOIS 

NOUVELLES CATEGORIES D'EMPLOIS 



Niveau I bis 

Niveau 1.1 

Catégorie 1 




Niveau 1.2 



Niveau I 

Niveau 2.1 

Catégorie 2 



Niveau II 

Niveau 2.1 



Niveau III 

Niveau 2.2 




Niveau 2.3 



Niveau IV A 

Niveau 3.1 

Catégorie 3 



Niveau IV B 

Niveau 3.2 




Niveau 3.3 



Niveau V A 

Niveau 4 

Catégorie 4 



Niveau V B 

Niveau 4 






II.-Les commissions paritaires peuvent, jusqu'à cette date, siéger conjointement pour une même catégorie, conformément au tableau de correspondance du I.


Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date dans les nouveaux niveaux d'emploi et échelons, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETE D'ECHELONConservée dans la limite de la durée d'échelon



Niveau I bis

Niveau 1.1




1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Niveau I

Niveau 2.1




3e échelon exceptionnel

3e échelon exceptionnel

Sans ancienneté



2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Sans ancienneté



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Sans ancienneté



15e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



14e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



8e échelon

6e échelon

Sans ancienneté



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Niveau II

Niveau 2.1




3e échelon exceptionnel

3e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



14e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Niveau III

Niveau 2.2




5e échelon exceptionnel

5e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



4e échelon exceptionnel

4e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



3e échelon exceptionnel

3e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



14e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise



13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Niveau IV A

Niveau 3.1




5e échelon exceptionnel

5e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



4e échelon exceptionnel

4e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



3e échelon exceptionnel

3e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Niveau IV B

Niveau 3.2




5e échelon exceptionnel

5e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



4e échelon exceptionnel

4e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



3e échelon exceptionnel

3e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Niveau V A

Niveau 4




4e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Sans ancienneté



3e échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



2e échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Sans ancienneté



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Sans ancienneté



13e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



Niveau V B

Niveau 4




2e échelon exceptionnel

2e échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



1er échelon exceptionnel

1er échelon exceptionnel

Ancienneté acquise



12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

12e échelon

Sans ancienneté



10e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise







Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, l'agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de l'opérateur France Travail. L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l'agent, dans les quinze jours qui suivent l'avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.


Les procédures de promotion en cours au sein de l'opérateur France Travail à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.