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Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger

Mme Sophie PRIMAS, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.Elle est associée, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux

M. Thani MOHAMED SOILIHI, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

M. Jean-Louis THIÉRIOT, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants traite, par délégation du ministre des armées et des anciens combattants, des affaires relatives aux anciens combattants et à la mémoire que celui-ci lui confie.Il accomplit toute autre mission que le ministre des armées et des anciens combattants lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

Est annexé à l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 reproduit en annexe du présent arrêté.


Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction de la maintenance aéronautiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R. 3241-26 du code de la défense

L'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.


Par dérogation à la procédure définie à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne d'attribution 2024, la direction régionale des affaires culturelles instruit les demandes et transmet la liste des demandeurs éligibles et la notation proposée sur les demandes à la direction générale des médias et des industries culturelles.La direction générale des médias et des industries culturelles informe la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur des modalités de répartition des crédits disponibles retenues au profit de chaque bénéficiaire.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

Mme Olga GIVERNET, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique.A ce titre, elle est chargée en particulier, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

M. Marc FERRACCI, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'industrie, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques et, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation s'agissant du pilotage de leur déploiement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'infrastructures numériques, ainsi que, sous réserve des compétences de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-998 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation

Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, d'intéressement et de participation que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique relative aux dispositifs de partage de la valeur ainsi que la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle élabore la politique de développement de la finance responsable et encourage le développement de l'engagement sociétal et territorial des entreprises. Elle est associée à la politique conduite par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation pour inciter à la consommation durable et responsable.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme

Mme Marina FERRARI, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie du tourisme, de développement de l'offre touristique et de promotion du tourisme que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.Elle est associée par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d'accompagnement des territoires touristiques et notamment du programme Avenir Montagne.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation

Mme Laurence GARNIER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires que celui-ci lui confie en matière de concurrence, de consommation, de répression des fraudes et de lutte contre la contrefaçon, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat.En lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, elle incite à la consommation durable et responsable.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques

L'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant la liste des services statistiques ministériels

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance

Mme Agnès CANAYER, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance et de petite enfance que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap

Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires relatives aux personnes en situation de handicap que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Salima SAA, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1005 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Mme Clara CHAPPAZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La rubrique « 2. Recettes spécifiques » de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Mme Juliette MOLLO est nommée conseillère en charge du marché intérieur et des politiques internes au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, à compter du 4 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Est nommé au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer :M. Jean-Jacques BOREL, conseiller spécial auprès du ministre, à compter du 4 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Est nommé au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer :M. Déobal GOBIN, conseiller chargé des relations avec les élus et les acteurs ultramarins, à compter du 18 octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Est nommée au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer :Mme Blandine DENBY WILKES, conseillère en charge des relations avec la presse et de la communication, à compter du 4 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole

1° L'annexe 3 et 6 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté ;2° L'annexe 7 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté ;3° L'annexe 8 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par l'annexe 3 du présent arrêté ;4° L'annexe 13 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par l'annexe 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f26dd8c5-103a-488e-9bd8-069c6053f605



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durableChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article 6 et à celles de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, des nominations supplémentaires dans la spécialité « Entretien et exploitation des infrastructures » du corps des techniciens supérieurs du développement durable par voie d'inscription sur une liste d'aptitude peuvent être prononcées dans la limite de 550.Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude au titre des nominations supplémentaires les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France justifiant d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins huit années de services publics.Le nombre des nominations supplémentaires susceptibles d'être prononcées chaque année au titre de l'inscription sur cette liste d'aptitude est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget.


Les agents occupant l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou celui de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France depuis au moins six mois à la date de leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, que l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé conduit à classer à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui perçu dans leur emploi, conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur.


Les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I de l'article 6 et celles du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 5 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël, organisée par la Fédération française de football, qui se déroulera le 14 novembre 2024 au Stade de France, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations, à compter du 11 novembre 2024.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :1° Enceinte du Stade de France ;2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 14 novembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la septième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera le 11 novembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, le 11 novembre 2024, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants :1° Le Palais de Chaillot ;2° Le parvis des Droits de l'Homme et des Libertés ainsi que l'esplanade Joseph Wresinski ;3° Les Jardins du Trocadéro.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de police est informé des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 novembre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes ANNEXE I et ANNEXE II de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-1016 du 12 novembre 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Holweb, holding de Waga Energy.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1)

Est autorisée la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065Titre Ier : EXTENSION DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2022/2065 À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

 Art. 57



II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1521-2



II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.



Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Mme Sarah ALLIX est nommée conseillère territoires et services publics au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, à compter du 18 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « EPEI de Metz », sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, par extension capacitaire de la mission éducative d'hébergement diversifié.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Brest (29)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Brest-Quimper », sis rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest, par le déménagement du siège du STEMO et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest, dénommée « UEMO Brest », sise rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la professionChapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnellesChapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéralChapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participationChapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciairesChapitre 6 : Dispositions diverses

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.