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Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
   Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 15.


     La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
   Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une rémunération de 43,60 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
   Le montant de cette rémunération est réduit à 21,13 Euros lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 31,87 Euros lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10.
   Les mêmes rémunérations sont accordées aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une rémunération égale à 67,08 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.

   Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les montants prévus par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement de frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service. Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités au premier alinéa du présent article.

   L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.


     Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées.
   Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.


     La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.


   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-604 du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny.
   Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.


La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Siègent avec voix délibérative : 
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ; 
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ; 
c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 
2° Siègent avec voix consultative : 
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ; 
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

   La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.


   Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.


     La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.


   L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.


   L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 65 à 95 de la présente ordonnance.


   L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.
Décret n°2007-1371 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie.
     La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.
   Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Paragraphe modificateur.

   La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
   - les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
   - à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.

 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français.
   Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 6,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
   Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
   Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.


     Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse
   La chasse à tir, avec l'emploi d'appeaux, du grand gibier soumis à plan de chasse est autorisée.


   Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique.


 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
   II. Paragraphe modificateur.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Dominique de Villepin
 Le ministre de l'économie,
Décret  n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau.
   Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31, R. 213-32, R. 213-33 et R. 213-36 à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
   L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


   Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.


   Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.


     La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural.
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-497 du 30 mars 2007 modifiant l'article D. 337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2007.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012.
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).

(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable :

 http://www.ecologie.gouv.fr.



     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourismeComposition et fonctionnement du jury d'évaluationSur l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement supérieur, la directrice des musées de France, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les jurys d'évaluation prévus à l'article R. 221-4 du code du tourisme susvisé sont désignés par le président de la commission sur proposition de ses membres et composés comme suit : a) Trois représentants de l'Etat :-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;-un représentant du ministre chargé de la culture ;-un représentant du ministre chargé du tourisme. b) Trois membres des professions représentées à la commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et désignés en fonction de la carte sollicitée par l'intéressé. La présidence des jurys d'évaluation est assurée par le représentant du ministre chargé du tourisme. Lorsque la carte de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est sollicitée par l'intéressé, le jury d'évaluation est présidé par le représentant du ministre chargé de la culture. La délibération du jury d'évaluation est portée à la connaissance de la commission nationale.


La décision du préfet mentionnée au dernier alinéa des articles R. 221-15 à R. 221-17 du code du tourisme indique : a) La ou les matières sur lesquelles portera l'épreuve d'aptitude dont :-techniques de médiation du patrimoine et des musées ;-patrimoine de la France, ou de la région concernée, selon le type de carte professionnelle demandée ; b) La nature et la durée du stage d'adaptation.


L'épreuve d'aptitude est constituée d'une interrogation orale d'une durée de quinze minutes par matière.


Le stage d'adaptation est effectué auprès d'un maître de stage titulaire de la carte sollicitée par l'intéressé et qui exerce son activité de façon continue depuis au moins deux ans. La Commission nationale fixe la grille d'évaluation du stage et les modalités de présentation du rapport d'évaluation de l'intéressé établi par le maître de stage. Le rapport du maître de stage est communiqué au jury d'évaluation.
Décret n°2007-1044 du 25 juin 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
     Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1569 du 6 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.


   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées
   Il est créé, pour une durée de quatre mois, une commission nationale chargée d'émettre des propositions en vue de l'élaboration d'un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.


   Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.


   La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.


   Sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes :
   - accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales ;
   - organisation de la continuité de la prise en charge médicale ;
   - neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ;
   - recherches physiopathologiques ;
   - pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ;
   - éthique et communication, nouvelles formations ;
   - économie, financement et prospective ;
   - comparaisons internationales.

   Les membres et les coordonnateurs de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.


   Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.
   Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
   La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.

   La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend en outre :
   I. - Au titre des collectivités territoriales :
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
   II. - Au titre de l'Etat :
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
   La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1304 du 4 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1375 du 21 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
   Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 4 mai 2007 pris en application du 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8  du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont recrutés parmi les candidats admis à l'un des concours d'accès aux écoles nationales d'ingénieurs mentionnées dans l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé selon les modalités déterminées par les arrêtés des 30 juin 2000, 26 mars 2001, 16 octobre 2003, 15 mars 2005, 29 septembre 2006 et 30 septembre 2006 susvisés et dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Les candidats à un emploi d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement classent, le cas échéant, par ordre de préférence d'affectation, les écoles nationales d'ingénieurs offrant de tels emplois.


A la suite de la publication des listes d'admission aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er, le jury de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu à l'article 4 ci-après fixe la liste des lauréats admis en cette qualité par ordre de mérite et en fonction du type de concours et de la filière, dans la limite du nombre de postes réservés à cet effet. Le jury établit de la même manière des listes complémentaires.


Le jury mentionné à l'article 3 du présent arrêté est présidé par le secrétaire général ou son représentant et comprend, notamment, un directeur d'école offrant des postes d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, un ingénieur de l'agriculture et de l'environnement et un membre du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.


Les emplois offerts au titre de l'un des recrutements dans une école et non pourvus peuvent être reportés sur un autre concours d'entrée de cette même école. Les emplois demeurant non pourvus dans une école peuvent être reportés sur une autre école.


Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
   Les articles D. 511-74, D. 511-77, D. 511-79, D. 511-91, D. 511-96, D. 513-6, D. 513-7, D. 513-10; D. 513-11, D. 513-15, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-18, D. 513-23, D. 513-29, D. 513-30 et D. 613-4 peuvent être modifiés par décret.


   Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.


Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de Chambres d'agriculture France, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :
Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.

   Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R. 514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L. 514-2. Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé.
   Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R. 511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
   En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.

     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à        Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural (partie réglementaire).
   Les articles D. 511-74, D. 511-77, D. 511-79, D. 511-91, D. 511-96, D. 513-6, D. 513-7, D. 513-10; D. 513-11, D. 513-15, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-18, D. 513-23, D. 513-29, D. 513-30 et D. 613-4 peuvent être modifiés par décret.


   Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.


Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de Chambres d'agriculture France, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :
Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;
Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;
Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.

   Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R. 514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L. 514-2. Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé.
   Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R. 511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
   En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.

     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.
   La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire.
   Cette prime comporte deux montants. Le premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.

   L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.


   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
   Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

   La prime est versée mensuellement aux intéressés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).Chapitre IV : Dispositions comptables.Chapitre V : Dispositions communes.
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire. 
II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce. 
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie. 
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.

   Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.


   Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.


   Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
   Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.