Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à MayotteTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL  ET DE LA PÊCHE MARITIMETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMETITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESChapitre Ier : Chapitre II : Chapitre III : Chapitre IV : Chapitre V : Chapitre VI : Chapitre VII : 
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. L372-7


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. L182-25


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. L372-5


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. L272-7, Art. L272-15 




III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les  articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte  à compter du 1er janvier 2020.
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.


Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.


Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.


Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.


Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.


Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.