Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
   Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
   Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.

     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 
Tableau I
Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 





 GRADES

RESPONSABILITES 
particulières 


TRAITEMENT 
IB moyen 
(en pourcentage) 



Sapeur et caporal. 

- 

6 



 
Chef d'équipe 

8,5 



 Sergent et adjudant.

- 

10 



 
Chef d'agrès 

 13


 
Chef de groupe 

 14


 
Chef de garde 

 16


 

Chef de salle CTA ou CODIS 

 16


 
 Chef de CPI

 16


 
Chef de centre 

 18


 

 Chef de service de CSP ou de CS 

 18


 Lieutenant.
 -
 13


 
 Chef de garde

 19


 
 Chef de salle CTA ou CODIS

 19


 
 Chef de CPI
 19



 
 Chef de centre 
 20



 
 Chef de service de CSP ou de CS
 20



 
 Chef de CSP
 22



 
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 

 22



 Capitaine.

 -

 15



 
 Chef de CSP
 23



 
 Chef de service d'un groupement ou d'une direction
 23



 
 Chef de groupement 
 31



 Commandant.

 -

 15



 
 Chef de CSP
 30 à 35 (*)



 
 Chef de groupement
 30 à 35 (*)


 
 Directeur adjoint

 36



 Lieutenant-colonel.

 -

 15



 
 Chef de groupement
 33



 
 Directeur adjoint
 33 à 39 (*)



 
 Directeur
 33 à 39 (*)



 Officiers de sapeurs-pompiers professionnels 
relevant du cadre d'emploi de conception et de direction 
des sapeurs-pompiers professionnels.


 -

 15



 
 Chef de groupement
 32 à 34 (*)



 
 Directeur adjoint
 32 à 34 (*)


 
 Directeur
 32 à 34 (*)



 CTA : centre de traitement de l'alerte.
CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
CPI : centre de première intervention.
CS : centre de secours.
CSP : centre de secours principal.
(*) Selon l'importance du département. 






Tableau II 
 
Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 






CATEGORIE 
de la spécialité 


SPECIALITES 
effectivement exercées 


 IB 100 
(en pourcentage) 



 Logistique.

Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS, 
personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens. 

4 



 Opérationnelle.
1er niveau 

 4


 
2e niveau 

7 



 
3e niveau et plus 

10 



Technique. 

1er niveau 

4 



Formation-prévention-prévision. 

2e niveau 

 7


Educateurs sportifs. 

3e niveau et plus 

 10