Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant : 






1° Journal officiel Lois et décrets : 



Abonnement sur support papier (un an) 

106, 00 € 



Vente à l'unité 

1, 90 € 



Abonnement annuel aux cédéroms 

242 € 



2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises : 



Abonnement (un an) 

36, 60 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 



3° Tables des Lois et décrets : 



Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 

27, 00 € 



Table mensuelle à l'unité 

3, 20 € 



Table annuelle à l'unité 

15, 70 € 



4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : 



Abonnement (un an) 

53, 10 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 



Abonnement (un an) table nominative et table des matières 

25, 70 € 



Table nominative à l'unité 

17, 00 € 



Table des matières à l'unité 

17, 00 € 



5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : 



Abonnement (un an) 

52, 80 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 



6° Débats du Sénat, compte rendu : 



Abonnement (un an) 

48, 90 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 



Abonnement (un an) table nominative et table des matières 

25, 70 € 



Table nominative à l'unité 

17, 00 € 



Table des matières à l'unité 

17, 00 € 



7° Débats du Sénat, questions écrites : 



Abonnement (un an) 

48, 20 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 



Table des questions (abonnement ou vente à l'unité) 

17, 00 € 



8° Documents administratifs : 



Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 

153, 20 € 



Table annuelle à l'unité 

2, 80 € 



Document administratif à l'unité : 



― jusqu'à 32 pages 

2, 80 € 



― de 33 à 64 pages 

5, 10 € 



― de 65 à 128 pages 

9, 40 € 



― de 129 à 192 pages 

13, 80 € 



― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus. 



9° Avis et rapports du   Conseil économique, social et environnemental : 



Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 

101, 70 € 



Table annuelle à l'unité 

2, 80 € 



Avis et rapports du   Conseil économique, social et environnemental à l'unité : 



― jusqu'à 99 pages 

10, 60 € 



― de 100 à 149 pages 

15, 00 € 



― de 150 à 199 pages 

19, 30 € 



― de 200 à 249 pages 

23, 70 € 



― au-delà de 249 pages : 2, 80 € par tranche de 50 pages. 



10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : 



Edition A (ventes et cessions-créations d'établissements, procédures collectives) 

136, 00 € 



Edition B (modifications diverses-radiations) 

135, 10 € 



Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 

106, 90 € 



Vente à l'unité (édition A, B ou C) 

2, 80 € 



11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : 



Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) 

180, 90 € 



Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) 

129, 50 € 



Edition C (avis d'attribution) 

74, 10 € 



Vente à l'unité (édition A, B ou C) 

2, 80 € 



12° Bulletins officiels des administrations : 



Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche : 



Abonnement (un an) 

320, 00 € 



Vente à l'unité 

9, 10 € 



13° Autres publications officielles à caractère périodique : 




Documents parlementaires Assemblée nationale : 



Abonnement (un an) série ordinaire 

532, 80 € 




Documents parlementaires Sénat : 



Abonnement (un an) 

511, 10 € 




Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 



Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 

22, 40 € 



Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 

2, 80 € 



Vente à l'unité 

2, 80 € 




Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires : 



Abonnement (pour quatre numéros à paraître) 

24, 20 € 



Vente à l'unité 

6, 30 € 




Bulletin d'information de la Cour de cassation : 



Abonnement (un an) 

104, 70 € 



Vente à l'unité 

7, 70 € 




Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation : 



Abonnement (un an) 

19, 00 € 



Vente à l'unité 

7, 70 €







 					Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement. 					 Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus. 					 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.


 					Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.


 					Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.


 					Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers. 					 Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi : 






PERSONNE 



Physique (en euros) 

Morale (en euros) 



Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement 

Gratuit 

― 



Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) 

― 

Gratuit 



Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 

66, 90 

137, 15 



Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente 

66, 90 

137, 15 



Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 

66, 90 

137, 15 



Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 

66, 90 

137, 15 



Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale 

43, 40 

110, 60 



Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 

66, 90 

137, 15 



Avis confirmatif 

43, 40 

110, 60 



Radiation au registre du commerce et des sociétés 

Gratuit 

Gratuit 



Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du code de commerce, et procédure d'insolvabilité 

14, 98 

14, 98 



Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime) 

14, 98 

14, 98 



Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés 

― 

23, 10 



Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : ― transmis sur support papier 

15 

― 



― transmis sur support informatique 

10 

― 




La rémunération des avis, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 101, 95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12, 70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

 					La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 					 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. 					 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères. 					 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.


 					La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit : 					 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,50 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3,25 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 					 2° La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire. 					 3° La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes est fixée forfaitairement à 70 euros.


 					La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 					 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 					 2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 					 3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 					 4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.



La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit : 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : ― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ; ― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ; ― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros. La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros. 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.


Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :


Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.

 					Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :


(en euros) 







 							



 										BASE

 										PARTITION

 										STOCK

 										FLUX



 										Coût technique

 										Coût technique et suivi




 									 										JADE


 										Global.

 										1 226,80

 										 895,00



 										Publiés.

 										 439,62

 										 826,60



 										Inédits.

 										 898,40

 										 887,40





 									 										CASS



 										Global.

 										 890,58

 										 833,44



 										Chambres civiles.

 										 457,67

 										 824,55



 										Chambre commerciale.

 										 206,76

 										 820,60



 										Chambre sociale.

 										 200,13

 										 821,89



 										Chambre criminelle.

 										 326,60

 										 833,44





 									 										INCA



 										Global.

 										1 515,33

 										 933,00



 										Chambres civiles.

 										 605,22

 										 853,20



 										Chambre commerciale.

 										 279,41

 										 834,20



 										Chambre criminelle.

 										 405,79

 										 847,88



 										Chambre sociale.

 										 555,02

 										 856,24



 										CAPP (cours d'appel)

 										Global.

 										210,00

 										1 000,00



 										CONSTIT 

 										Global.

 										  99,03

 										 820,90





 									 										LEGI



 										Global.

 										4 707,99

 										1 427,00



 										En vigueur.

 										3 569,35

 										1 427,00



 										Codes.

 										1 108,78

 										 887,40



 										Codes en vigueur.

 										 626,54

 										 887,40



 										Un code (en moyenne).

 										  89,60






 										KALI




 										 791,51

 										 895,00



 										JORF




 										2 063,12

 										 993,80



 										CNIL




 										  92,32

 										 819,61





 					 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. 					 Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.



 					Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.


 					Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.


 					Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.



Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.


Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.