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Décret n°92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics
   Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.


   Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.


Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 février 1960 instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention " Mort pour la France " a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus
   L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
   I. - Est ajouté, in fine du 2° :
   " Le président de l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (A.N.A.P.I.) ou son représentant. "
   II. - Au 2°, lire : Le président de l'Association des combattants de l'Union française (A.C.U.F.) ou son représentant ", au lieu de :
 " Le président de l'Association de l'unité française (A.C.U.F.) ou son représentant ", et " Le président de la Fédération des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ", au lieu de : " Le président de la Fondation des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ".
   (Le reste sans changement.)

     Le délégué à la mémoire et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
correspondant aux fonctions 
mentionnées 
dans le décret n° 93-375 
du 17 mars 1993 modifié 


NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 


BONIFICATION INDICIAIRE 
(en points d'indice majoré) 
par agent 


AU 1er JANVIER 2016 




Nombre d'emplois 


Nombre total 
de points attribués 




Secrétaire général 


A 


50 


1 


50 




Directeur fonctionnel, directeur académique, secrétaire général adjoint 


A 


40 


22 


880 




Agent comptable 


A 


40 


1 


40 




Directeur territorial adjoint 


A 


35 


12 


420 




Responsable administratif et financier, mandataire de l'agent comptable 


A 


30 


16 


480 




Directeur fonctionnel adjoint 


A 


20 


14 


280 




Assistant de direction (site de Chasseneuil), agent d'accueil (site de Chasseneuil) 


B-C 


10 


5 


50
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Réseau Canopé
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
correspondant aux fonctions 
mentionnées 
dans le décret n° 93-375 
du 17 mars 1993 modifié 


NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 


BONIFICATION INDICIAIRE 
(en points d'indice majoré) 
par agent 


AU 1er JANVIER 2016 




Nombre d'emplois 


Nombre total 
de points attribués 




Secrétaire général 


A 


50 


1 


50 




Directeur fonctionnel, directeur académique, secrétaire général adjoint 


A 


40 


22 


880 




Agent comptable 


A 


40 


1 


40 




Directeur territorial adjoint 


A 


35 


12 


420 




Responsable administratif et financier, mandataire de l'agent comptable 


A 


30 


16 


480 




Directeur fonctionnel adjoint 


A 


20 


14 


280 




Assistant de direction (site de Chasseneuil), agent d'accueil (site de Chasseneuil) 


B-C 


10 


5 


50
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère chargé de la culture 
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture  dont il assure la tutelle.


Le comité d’histoire a pour mission de :

-rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du       ministère chargé de la culture  qui sont placées sous sa tutelle ;
-susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
-organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
-promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
-favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
-conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l ’ histoire du ministère.


Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Sont membres de droit :
-le secrétaire général ;
-un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
-le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant ;
-le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant.

Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième est l' inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
Le président du comité désigne le secrétaire général.
Le ministère chargé de la culture apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.

Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.

 				Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre le juge opportun.


Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.


Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.

Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère de la culture
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture  dont il assure la tutelle.


Le comité d’histoire a pour mission de :

-rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du       ministère chargé de la culture  qui sont placées sous sa tutelle ;
-susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
-organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
-promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
-favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
-conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l ’ histoire du ministère.


Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Sont membres de droit :
-le secrétaire général ;
-un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
-le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant ;
-le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant.

Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième est l' inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
Le président du comité désigne le secrétaire général.
Le ministère chargé de la culture apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.

Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.

 				Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre le juge opportun.


Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.


Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.

Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17   mars   1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à France Education international
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CENTRE INTERNATIONAL D’ÉTUDES PÉDAGOGIQUES


(effet au 1er septembre 2002)





Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié


Niveau des responsabilités exercées


Nombre de points par emploi (points en indice majoré)


Nombre d'emplois éligibles




Responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international


A


35


1




Responsables d'unités administratives, financières ou comptables


A


30


5




Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables


B-C


25


3




Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration


B-C


25


1




Responsable du service technique et de la maintenance


B


25


1
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CENTRE INTERNATIONAL D’ÉTUDES PÉDAGOGIQUES


(effet au 1er septembre 2002)





Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié


Niveau des responsabilités exercées


Nombre de points par emploi (points en indice majoré)


Nombre d'emplois éligibles




Responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international


A


35


1




Responsables d'unités administratives, financières ou comptables


A


30


5




Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables


B-C


25


3




Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration


B-C


25


1




Responsable du service technique et de la maintenance


B


25


1
Arrêté du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et à la Caisse nationale de prévoyance
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993 à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au centre d'études et de recherches sur les qualifications
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS 
(Date d'effet : 1er janvier 2005, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005) 




Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du 17 mars 1993 modifié 


Niveau des responsabilités exercées 


Nombre d'emplois éligibles 


Nombre de points par emploi 




Chef des bureaux des personnels, des affaires financières et de la logistique 


A-B 


3 


30 




Responsable de la formation continue 


A-B 


1 


20 




Agent comptable 


A 


1 


40 




Secrétaires de la direction et des départements 


B-C 


10 


10
Décret n°92-492 du 4 juin 1992 modifiant les articles R. 112 et R. 116 du code de la route
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-490 du 4 juin 1992 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992
   Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 377 993 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 260 562 000 F augmentés d'un montant de 303 376 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.


   Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 285 000 F.


   I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F.
   II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.

   Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,31 p. 100.


   Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 48 916 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
   Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) sont les suivantes :
   - la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif ;
   - le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif ;
   - le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30 ;
   - tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
   Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.


   Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.


   Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.


   La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.


   Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
   Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.


   Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.


   Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.


   La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.


   Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
   Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 17 et 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé et l'article 30 bis créé par le présent arrêté sont applicables à tous les étudiants inscrits dans les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dès l'année universitaire 1992-1993.
   Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 7, 16 et 18 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont applicables à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1993-1994. Si les instances universitaires compétentes le décident, ces dispositions peuvent s'appliquer à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1992-1993.
   Un coefficient inférieur à celui fixé par l'article 16 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé peut s'appliquer une année après l'année universitaire de première mise en application des autres dispositions de l'arrêté.

     Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
   Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.


     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
   Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2 497 817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1992 relatif à l'extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion)
   Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural.
     Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993.
   Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l'article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-405 du 17 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
   Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
 Section professionnelle des notaires : 12 200 F
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F
 Section professionnelle des médecins : 9 400 F
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F
 Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F
 Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F
 Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F
 Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F
 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F
 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F
 Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.

   En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant :
   - des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
   - de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
   - d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.

     Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
   Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d'invalidité à 38 480 F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).
   Nota. - L'arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
   Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.


   La déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial prévue à l'article 2 du décret du 24 avril 1972 susvisé est adressée au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et doit comprendre les éléments suivants :
   1° Le nom et l'adresse de la personne morale faisant la déclaration ;
   2° Les statuts de l'association, la publication de sa déclaration au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ;
   3° L'adresse du ou des locaux de l'établissement ainsi que des lieux de permanence ;
   4° Une fiche récapitulative des noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait du casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres, de son expérience professionnelle et de ses activités prévues au sein de l'association.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées    aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.



L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.


Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1992.


Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
   L'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est prorogé jusqu'au 30 juin 1993.


Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.

   Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande.
   Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer.
   L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
   Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
   - 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
   - 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
   Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.

   Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire.
   La subvention est versée au vu d'une décision attributive.

Le décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie est abrogé. 
Les références au décret du 23 mars 1982 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent par une référence au présent décret.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
   Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   - l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
   - l'Association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
   - le Comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.) ;
   - le Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
   - les Francas ;
   - les Familles rurales ;
   - la Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
   - la Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
   - l'Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
   - l'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ;
   - l'Institut national Léo-Lagrange (L.L.) ;
   - la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.) ;
   - le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.) ;
   - les Pionniers de France (P.F.) ;
   - le scoutisme français fédérant les associations suivantes :
      - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
      - Guides de France (G.D.F.) ;
      - Scouts de France (S.D.F.) ;
   - le Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.) ;
   - l'Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).

   Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   - les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) ;
   - la fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.O.E.V.E.N.).

     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1976 établissant la liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976
   La liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
   " Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
   " Duplicateurs ;
   " Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
   " Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ".

     Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant les taux de cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1992
   Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :

 ENTREPRISES et collectivités :Entreprise de transport public aérien
 ANNÉE 1990 : 5,93 F
 OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990.

 ENTREPRISES et collectivités Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
 ANNÉE 1990 : 0,0238 %
 OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1989.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 984 F.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95 / 48 / CE susvisée.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et la négociation salariale en entreprise en 1992
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes, dont l'objet est, après dix ans d'application des lois Auroux, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.


   Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, deux fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et qui sera conservé environ trois ans.
   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 sexe, âge, situation dans l'entreprise, exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telle que l'appartenance syndicale) nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.

   Suite à un appel d'offres, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville Associés (marché n° 9273075). B.V.A. et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de B.V.A. pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de B.V.A., qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.


     Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
   L'article R. 321-12 du même code est abrogé.


   Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.


   Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


   Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
   Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.