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Arrêté du 8 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de logement des populations à bas revenus en Seine-Saint-Denis
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.
   L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.

   L'enquête recueille :
   - des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale ;
   - des variables sur le logement : statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel ;
   - des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices H.L.M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
   Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2008 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
   L'intérêt nominal est de 5,25 %, soit 26,25 écus par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1998.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
   En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics, en vigueur à la date du présent arrêté, sont diminués en moyenne de 2,5 % à compter du 1er mai 1998.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
   Les dispositions des articles 6 à 12 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1998.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
   L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).


Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992
   Le traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1994.
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     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
   Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ou de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le forfait mentionné aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 31 octobre 1994 susvisé est limité, à compter du 1er mars 1995, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


   Dans les unités, structures ou établissements assurant des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, avec hébergement, ou assurant un hébergement de courte durée, le forfait susmentionné est limité à 35 F T.T.C. pour un séjour, quelle qu'en soit la durée.


   Dans les unités, structures ou établissements assurant un hébergement de longue durée, le forfait susmentionné est limité aux montants figurant au catalogue des prix de France Télécom :
   - pour la partie fixe, à l'article A 13, alinéa b (changement de logement équipé à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ou pour étudiants) ;
   - et, pour la partie périodique, à l'article A 200 (prix mensuel d'abonnement principal ordinaire).

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.


   L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 T.R.A. (code Sicovam n° 8278)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 165,50 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG
   La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
   Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Décret n°98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports
   Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom du cadre interdit ;
   - le prénom du cadre interdit ;
   - la date de naissance ;
   - le lieu de naissance ;
   - la durée de l'interdiction.

   Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.


   Les cadres seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données, lors de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance
   Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 1995.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
   L'article A. 335-1-1 est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
     Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors
   Est classée en parc naturel régional, jusqu'au 14 septembre 2007, sous la dénomination de " parc naturel régional du Vercors ", dans le département de la Drôme, la totalité du territoire de la commune du Chaffal.


     La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
   Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992
   Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, à la nature et à la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
   Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.


   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
   Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
     Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'Usinor Sacilor
   Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.


Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1995.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
   Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art
     Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995 portant modification aux arrêtés d'autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Arrêtés du 10 mars 1992, du 31 mars 1992, du 18 mai 1992, du 11 juin 1992, du 17 août 1992, du 3 mars 1993, du 10 mars 1993, du 7 octobre 1993, du 21 janvier 1994, du 22 mars 1994, du 11 mai 1994, du 27 juin 1994 et du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds
   Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.


   Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A défaut de conclusion du contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.


   Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.



   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.


   L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.



   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.


Les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues en application de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent, au terme de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat initiative-emploi.
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoiresChapitre Ier : Du champ d'application de référendumChapitre II : De la session parlementaire ordinaire uniqueChapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaireChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
A abrogé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Paris, le 4 août 1995.
Décret n°95-1071 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
   Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.


   La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :
   Représentants de l'administration :
   - quatre membres titulaires ;
   - quatre membres suppléants.

   Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.


     Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
   - le mardi 27 juin 1995 dans l'arrondissement de La Rochelle ;
   - le mercredi 28 juin 1995 dans l'arrondissement de Saintes ;
   - le jeudi 29 juin 1995 dans l'arrondissement de Rochefort ;
   - le vendredi 30 juin 1995 dans l'arrondissement de Jonzac ;
   - le lundi 3 juillet 1995 dans l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'article R. 161-42 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.


   Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural
Jusqu'au 31 décembre 1998, au plus tard :
I. - La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
6 p. 100 pour la section nationale ;
4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
II. - La deuxième section est ainsi répartie :
a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
b) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
c) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés.
III. - La troisième section est ainsi répartie :
a) 22 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de chacun des départements éligibles ;
b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante :
- superficie toujours en herbe : coefficient 1 :
- forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ;
- sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ;
- sols à roche mère affleurante : coefficient 0,1 ;
- zones humides : coefficient 3.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
   Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.


   Le concours exceptionnel mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.


   Un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre de postes à pourvoir par le concours, dans la limite de 20, les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.


   Les candidats admis au concours organisé en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.


     Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-388 du 12 avril 1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
La nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit :
Classes de première année
Classe préparatoire de lettres.
Classe préparatoire de lettres et sciences sociales.
Classe préparatoire à l'Ecole nationale des chartes.
Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres).
Classes de seconde année
Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).
Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Lyon).
Classe préparatoire de lettres et sciences sociales.
Classe préparatoire à l'Ecole nationale des chartes.
Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres).

   Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1971 portant dénomination des classes préparatoires aux concours d'admission dans divers établissements d'enseignement supérieur sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne les classes de première année et à compter de la rentrée scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne les classes de seconde année.


     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour les classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour les classes de seconde année.
Décret n°95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1995 relatif au versement de l'indemnité d'entretien aux coopérants du service national pendant la période séparant les deux années scolaires
   Les coopérants du service national affectés dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui de ce fait effectuent un contrat complémentaire perçoivent l'intégralité de leur indemnité d'entretien lorsqu'ils prennent leur permission normale par anticipation, pendant la période séparant les deux années scolaires.
   Les frais de voyage exposés à l'occasion de cette permission sont à la charge des intéressés.

   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 1995.


     Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
   Art. 7.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.
Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire
   Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Nota :
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
   A l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé, la date limite à laquelle les listes de candidats sont adressées ou déposées au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est reportée au mercredi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.


   Au même article, les dates auxquelles ces listes de candidats sont transmises aux préfectures et font l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture sont respectivement reportées au mardi 24 octobre et au mardi 31 octobre au plus tard.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
   Pour l'année 1995, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 606 F.


   Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 960 F.


   Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 5 300 F.


   Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1995, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
   Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions définies à l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.



   les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont ceux définis aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé.


     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
   Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 300 F.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.