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Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922.
Paragraphe 1er - Les agents en activité qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations.
Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié.
Paragraphe 2 - Les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 aux assurés visés au présent article sont définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Ce règlement particulier doit être adressé par l'entreprise intéressée, en trois exemplaires, au ministre du travail dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à l'approbation du règlement particulier, le maintien des avantages visés à l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 est assuré directement par l'entreprise.


Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est recruté parmi les receveurs-percepteurs, les inspecteurs principaux et les inspecteurs centraux du Trésor. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement de son administration d'origine.
Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son emploi d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent emploi dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine. 

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

L'emploi d'agent comptable comporte sept échelons. La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et 6 mois. Ce délai peut être réduit dans les conditions prévues au décret portant règlement d'administration publique n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieur à 2 ans.
L'avancement est prononcé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'office national des anciens combattants. 

Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra demander à être titularisé dans son emploi à l'expiration de son détachement.
La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes ee guerre.
Mesure transitoire
L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est aprvenu.
Il conserve, dans la limite de 2 ans et 6 mois, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de son ancienne échelle.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°64-852 du 13 août 1964 conditions de rémunération supplémentaire des personnels participant aux activités dirigées
La rétribution spéciale prévue pour la participation des personnels visés par les décrets n°s 50-580 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés aux activités dirigées est calculée, pour chaque catégorie intéressée, sur la base des taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement tels qu'ils sont déterminés par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié par les décrets n° 62-150 du 6 février 1962 et n° 63-1342 du 27 décembre 1963, à raison d'une heure supplémentaire pour une heure et demie d'activités dirigées.


 
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1963.
Décret n°75-84 du 6 février 1975 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973, et complétée par trois protocoles.
   La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973, et complétée par trois protocoles, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration.
   Dans chaque institut régional d'administration un directeur des études et des stages assiste le directeur dans toutes ses tâches pédagogiques.


   Le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.


   L'emploi de directeur des études et des stages comprend sept échelons.
   La durée du temps passé dans les différents échelons est la suivante :
   Premier, deuxième et troisième échelon : un an et six mois ;
   Quatrième, cinquième et sixième échelon : deux ans.

   Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
   Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade, lorsque la nomination dans cet emploi ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, ou, s'il était au dernier échelon à celui que procure la nomination audit échelon.

   La nomination à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. L'emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.


Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 relatif à l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sergents-majors et maîtres retraités.
   Pour l'application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers, officiers mariniers et militaires assimilés admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent-major ou maître ou un grade correspondant sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, assimilés aux adjudants ou premiers maîtres ou aux sous-officiers de grade correspondant et classés à l'échelon déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux huissiers appariteurs de 3e classe de la justice militaire admis à la retraite avant le 1er janvier 1976.
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret.

   Sont abrogés :
   L'article 21 du décret n° 75-1211 susvisé ;
   L'article 22 du décret n° 75-1212 susvisé ;
   L'article 20 du décret n° 75-1213 susvisé ;
   Le deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 17 août 1977 susvisé ;
   L'article 10 du décret n° 78-504 susvisé ;
   Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 78-505 susvisé ;
   Les dispositions de l'artice 21 du décret du 23 mars 1973 susvisé, en ce qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret n° 68-1014 du 14 novembre 1968.

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1980.
Décret n°76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages.
   Une indemnité spéciale de risques peut être allouée aux personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.


   Le montant annuel maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.


   Le décret n° 67-620 du 23 juillet 1967 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.


   Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1976.
Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie se substitue au diplôme d'Etat de pharmacien ainsi que les dispositions transitoires s'appliquant aux étudiants en pharmacie en cours d'études
   Le diplôme de docteur en pharmacie se substitue au diplôme d'Etat de pharmacien à compter de l'année universitaire 1980-1981. Les étudiants en cours d'études de pharmacie durant l'année universitaire 1980-1981 postulent le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, dans les conditions fixées, en application de l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisée, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé publique, après avoir satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études.


   Les titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien sont admis à postuler le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
   Ils doivent à cet effet soutenir une thèse dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.

   La thèse consiste en un mémoire dactylographié rédigé en français dont le sujet doit être approuvé par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche.
   Le jury comprend trois membres désignés par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche :
   Un professeur appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, président ;
   Deux autres membres, dont un obligatoirement choisi parmi les personnalités extérieures à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie.
   Le jury peut refuser la thèse, soit l'admettre, éventuellement avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable".
   Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.

   Les candidats peuvent présenter leur thèse :
   Soit devant l'une des universités habilitées de l'académie dans laquelle ils sont domiciliés ou, à défaut, devant l'université habilitée la plus proche de leur domicile.
   Soit devant l'université dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme d'Etat de pharmacien.

Le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
 
  
Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.


Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après :
Aides-astronomes et aides-physiciens.




ECHELONS


30 p. 100


50 p.100




Du 1er au 2e échelon


2 ans


2 ans




Du 2e au 3e échelon


2 ans


3 ans




Du 3e au 4e échelon


2 ans


3 ans




Du 4e au 5e échelon


3 ans


5 ans




Du 5e au 6e échelon


3 ans


5 ans




Du 6e au 7e échelon


3 ans


5 ans



 

15 ans


23 ans




 


 
  
Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.


 
  
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1er mai 1961.
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
   Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret et sont, en conséquence, substituées, à compter de cette même date, en ce qui concerne les instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975, à celles contraires du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
   L'utilisation des instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975 qui ont été régulièrement installés mais qui ne seraient pas revêtus de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret est autorisée jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication du présent décret.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-785 du 22 juin 1988 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987 (1)
   La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication.
   Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.
Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986 portant publication de la convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984 (1)
   La convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966  (1)
   La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
Loi n° 49-1532 du 1 décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine.
   Sont déclarés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
   1° L'article 97, 1°, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, en tant qu'il s'applique à la démolition et à la réparation des édifices menaçant ruine ;
   2° Les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, modifiée et complétée par le décret du 30 octobre 1935.
   La compétence reconnue au conseil de préfecture, par les textes susmentionnés, appartient au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.
   Les textes antérieurs, encore applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés en tout ce qu'ils ont de contraire à la législation précitée.

   Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.
Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
   L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.


   Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis selon le cas, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions.
   Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.

   A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
   Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.

Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 4500 euros. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée. 
L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.

   Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux territoires d'outre-mer, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l'article 1er. Les dérogations prévues à l'article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires.


   Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"
       Il est interdit de mettre en vente et de vendre des objets d'art sous la dénomination de "bronzes" avec ou sans qualificatif, et composés d'un autre produit industriel que celui résultant d'un alliage métallique dans lequel le cuivre entre dans une proportion qui ne peut être inférieure à 65 % du poids total de l'objet manufacturé, le complément étant constitué par l'adjonction d'autres métaux.



   Les objets d'art en bronze dont la composition répondra aux prescriptions de l'article 1er de la présente loi devront, lors de leur mise en vente, porter obligatoirement le mot "bronze" gravé ou incrusté visiblement dans le métal.


       L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courant en tout autre moyen de publicité en général.



   Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.



   La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.
Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées
   Tout possesseur d'une installation industrielle de froid exploitant cette installation soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, et dont l'installation comporte des chambres froides pouvant être utilisées pour la conservation des denrées alimentaires, devra, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, en faire la déclaration dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Tous les entrepôts frigorifiques établis dans le même but, postérieurement à la promulgation de la présente loi, devront faire l'objet d'une déclaration analogue avant la mise en marche de l'installation.

   Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture pourront, pour chacun des produits visés à l'article 1er :
   1° Prescrire la déclaration temporaire ou permanente de tous les stocks existants, la déclaration, par nature de marchandises, des entrées et des sorties pendant une période déterminée ainsi que du stock restant à la fin de chacune de ces périodes ;
   2° Fixer les délais dans lesquels ces déclarations devront être adressées et désigner le service qui sera appelé à les enregistrer et à les vérifier ;
   3° Déterminer les registres que le déclarant sera obligé de tenir en vue d'un contrôle éventuel.
   Les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture ont entrée dans tous les entrepôts frigorifiques visés par la présente loi. Les exploitants devront fournir, sur la demande et sans déplacement, tous renseignements utiles pour vérifier les déclarations faites.

Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros.

En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.
Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.


Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.


A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.


Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de  4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles
Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils départementaux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. 
Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. 
Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.

Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil départemental, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.

Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits.
Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.

Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, l'assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.
Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.

   Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.
Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles
Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils départementaux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. 
Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. 
Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.

Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil départemental, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.

Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits.
Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.

Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, l'assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.
Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.

   Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.
Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946 
Art. 9



La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Arrêté du 13 septembre 1978 relatif aux indemnités d'enseignement du secourisme et de plongée subaquatique allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
   Les sapeurs-pompiers volontaires de tous grades pourront percevoir les indemnités d'enseignement du secourisme et de plongée subaquatique prévues aux articles 3 ter et 3 quater de l'arrêté du 14 octobre 1968 dans les conditions prévues pour les sapeurs-pompiers professionnels.


   Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1979 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1972 relatif à la situation des agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B.   Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent arrêté, à la date d'effet de leur nomination :
    Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1971, pour y voir substituée cette dernière date.
    Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1972, pour y voir substituée cette dernière date,
    si l'application aux dates susvisées des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine, au cas où ils y seraient demeurés, leur confère une amélioration de situation.
    Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont accédé à l'un de ces emplois.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1979 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services extérieurs de l'éducation surveillée autres que les médecins psychiatres. 
En application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services extérieurs de l'éducation surveillée autres que les médecins psychiatres de ces services est calculée comme suit : 




CATÉGORIES DE MÉDECINS 


NOMBRE MAXIMUM DE 1 / 10 000 

(du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence 

taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1). 







Métropole. 


Antilles, Guyane, 

Réunion, 

Saint-Pierre-et-Miquelon. 




Groupe I.-Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 


6, 22 


6, 84 




Groupe II.-Autres médecins 


5, 08 


5, 58 




(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin. 



Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1969 et l'arrêté du 16 février 1976 fixant la rémunération des médecins généralistes vacataires de l'éducation surveillée sont abrogés.

 Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 1940 relatif à la réquisition des ports maritimes de commerce.
   L'exécution dans les ports maritimes de commerce, leurs annexes et leurs accès maritimes de toutes les opérations relevant de l'exploitation des ports maritimes de commerce constitue un service public obligatoire. Chacune de ses opérations peut être, le cas échéant, ordonnée par voie de réquisition, sous l'autorité du ministre des transports, à la diligence du directeur du port.


   En vue de ce service, aucune entreprise ni aucune personne concourant soit aux opérations rentrant directement dans l'exploitation des ports maritimes de commerce, soit aux opérations accessoires de cette exploitation ne peuvent être distraites de leur affectation actuelle aux besoins du port, sans autorisation préalable du directeur de cet établissement maritime, qui sera en outre chargé, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, de la répartition de celle-ci entre les entreprises du port.


   Sera passible des peines prévues à l'article 31 (dernier alinéa) de la loi du 11 juillet 1938 quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par le directeur du port.
   Toute entreprise de port qui, ayant été requise par le directeur du port d'exécuter une ou plusieurs opérations relevant de l'exploitation de ce port, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra en outre privée du droit de continuer à utiliser dans le port les installations, les engins et la main-d'oeuvre affectés à l'établissement maritime jusqu'à l'achèvement de l'opération ou des opérations ordonnées.

   Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités selon lesquelles l'opération ou les opérations prescrites sera ou seront effectuées d'office au moyen des installations, engins et main-d'oeuvre frappés de réquisition.


   Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret du présent décret, qui recevra exécution immédiate, sera publié au Journal officiel de la République française et sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
   Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.


   En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer, le montant établi en francs du traitement indiciaire, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 septembre 1947, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer.


   Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.


Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1973  RELATIF AUX SOUS-COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*.
Le comité départemental de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission paritaire comprenant au maximum cinq employeurs et cinq salariés.
Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.
Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés pour deux ans, leur mandat peut être renouvelé.

Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président.

Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié. Lorsque le président est choisi parmi les membres employeurs, le vice-président ne peut l'être que parmi les membres salariés et réciproquement.

Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue ci-dessus.

La sous-commission paritaire est réunie sur convocation de son président.


Le chef de la section départementale de  l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire.

Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.

En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.

Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.


   La sous-commission paritaire formule des suggestions :
    Sur les opérations effectuées par la ou les agences locales concernées dans le domaine de la prospection des emplois disponibles, de l'accueil, de l'information et du placement des travailleurs ;
    Sur les opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles sont orientés les demandeurs d'emploi ;
    Sur la meilleure utilisation de l'agence locale par les employeurs et les travailleurs.