Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourismeTITRE IER : COMMUNES TOURISTIQUESTITRE II : STATIONS CLASSEES DE TOURISMEAnnexe

Le dossier de demande de dénomination de commune touristique prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme comporte : ― la liste nominative des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanente mentionnés à l'article R. 133-33 du code du tourisme ; ― l'arrêté préfectoral portant classement de l'office du tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique ; ― une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l'article R. 133-32 du code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve. Le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique figure en annexe I au présent arrêté.


Le dossier de demande de dénomination de commune touristique mentionné à l'article R. 133-34 du code du tourisme est annexé à l'arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique. Il est consultable à la préfecture de département.

Les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après :
1° Accès et circulation dans la commune touristique :
a) Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ;
b) Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d'au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle permettant :
- la mobilité sur le territoire de la commune et l'accès aux principaux lieux touristiques ;
- et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis la gare ferroviaire ou routière.
La commune assure l'information relative à cette mise à disposition et, le cas échéant, à cette desserte ;
c) Mise à disposition sur le territoire de la commune d'un accueil, de services et d'infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo ;
2° Accès à internet :
Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d'un accès gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d'une communication incitant à la sobriété numérique ;
3° Hébergements touristiques dans la commune :
a) Présence d'au moins une offre hôtelière et de trois autres types d'hébergement parmi ceux visés à l'article R. 133 33 du code du tourisme ;
b) Classement, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code du tourisme, d'au-moins soixante-dix pour cent de l'offre d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l'organisme mentionné à cet article ;
4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune :
Présence d'un office de tourisme de catégorie I, ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière d'accueil en langues étrangères et d'ouverture au public de cette catégorie ;
5° Services de proximité :
a) Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
- des services de restauration ;
- des commerces de bouche ;
- un service bancaire ;
- un service de consommation courante ;
- pendant la période touristique, un marché hebdomadaire favorisant la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de production et de distribution est respectueux de l'environnement ;
b) Présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ;
c) Présence d'autres professionnels de santé sur le territoire de la commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ;
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique :
La commune propose pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, ou par le bureau d'information touristique, et elle répond à au moins 5 des critères suivants :
a) Bénéficie de la marque d'Etat “Destination pour tous” ou présence d'au moins deux établissements labellisés “Tourisme & Handicap” ;
b) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur, ou d'au moins un restaurant utilisant des produits locaux et engagé dans une démarche plus respectueuse de l'environnement ;
c) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits ;
d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d'un événement majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de mise en valeur de productions artisanales ou gastronomiques ou du patrimoine naturel local ;
e) Présence d'un établissement thermal au sens de l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ;
f) Présence d'au moins 20 équipements, espaces, sites, ou itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements, espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports ;
g) Ouverture d'un équipement culturel public ou privé ;
h) Ouverture au public d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit ;
i) Organisation d'un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle ou de découverte du patrimoine naturel de la commune ;
j) Pour les communes concernées, organisation d'une surveillance des plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques.
Les critères visés aux g, h, i et j sont requis, a minima, pendant la période touristique ;
7° Urbanisme et actions en matière d'environnement :
a) Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune ;
b) Existence d'un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la préfecture de département au 6ème anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune ;
c) Existence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs ;
d) Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques du tourisme et des touristes à l'environnement et au changement climatique ;
e) Démarche active en faveur du développement durable caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants :
- insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine naturel et l'intégrité des sites dans lesquels ces activités sont organisées ;
- engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de préservation de l'environnement ayant notamment pour objectif la préservation des plages ou la suppression de l'utilisation de pesticides ;
- présence sur le territoire de la commune d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public, à raison d'un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement ;
- mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin de favoriser le dépôt temporaire de bagages ;
8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune :
a) Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas échéant, que la qualité des eaux de baignade ;
b) Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en période touristique, à raison d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite ;
c) Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles, emballages, verres et bio déchets. La commune assure une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets ;
9° Sécurité :
Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de gestion des risques.


Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme comporte : ― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du même code comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ; ― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.


Le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme mentionné à l'article R. 133-42 du code du tourisme figure en annexe II au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

FORMULAIRE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME







			DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME




			Collectivité sollicitant le classement :

			Joindre au dossier la délibération




			Périmètre du classement en station de tourisme :

			N° INSEE de la commune

			Joindre un plan en cas de classement d'une fraction de commune




			Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :

			Joindre l'arrêté de dénomination touristique




			(Cadre réservé à la préfecture)

			Date de dépôt du dossier :




			(Cadre réservé à la préfecture)

			Date de complétude du dossier :













			Conditions d'octroi du classement


			Eléments justificatifs versés au dossier




			1° Accès et circulation dans la commune touristique




			Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d'au moins un mode actif ou alternatif à la voiture individuelle permettant :

			-la mobilité sur le territoire de la commune et l'accès aux principaux lieux touristiques,

			-et, le cas échéant, la desserte des principaux lieux touristiques depuis la gare ferroviaire ou routière.

			La commune assure l'information relative à cette mise à disposition et, le cas échéant, à cette desserte


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Mise à disposition sur le territoire de la commune d'un accueil, de services et d'infrastructures spécifiques adaptés aux besoins des touristes à vélo.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			2° Accès à internet




			Implantation, dans au moins deux espaces publics distincts, d'un accès gratuit et permanent à un réseau wifi, assorti d'une communication incitant à la sobriété numérique


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			3° Hébergements touristiques dans la commune




			Présence d'au moins une offre hôtelière et de trois autres types d'hébergement parmi ceux visés à l'article R. 133-33 du code du tourisme.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Classement, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code du tourisme, d'au-moins soixante-dix pour cent de l'offre d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l'organisme mentionné à cet article.


			Remplir et joindre la grille de calcul d'hébergement




			4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune




			Présence d'un office de tourisme de catégorie I, ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie I et répondant aux exigences en matière d'accueil en langues étrangères et d'ouverture au public de cette catégorie.


			Joindre l'arrêté de classement de l'office de tourisme ainsi que les caractéristiques du BIT présent sur la commune faisant l'objet du classement.




			5° Services de proximité




			Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :

			-des services de restauration ;

			-des commerces de bouche ;

			-un service bancaire ;

			-un service de consommation courante ;

			-pendant la période touristique, un marché hebdomadaire favorisant la commercialisation de produits locaux ou dont le mode de production et de distribution est respectueux de l'environnement.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Présence d'autres professionnels de santé sur le territoire de la commune ou dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique




			La commune propose pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, ou par le bureau d'information touristique, et elle répond à au moins 5 des critères suivants :


			Supprimer les rubriques ci-dessous inutiles.




			a) Bénéficie de la marque d'Etat Destination pour tous ou présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'Etat Tourisme & Handicap.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			b) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur, ou d'au moins un restaurant utilisant des produits locaux et engagé dans une démarche plus respectueuse de l'environnement


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			c) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et, le cas échéant, la vente de leurs produits.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			d) Organisation par la commune, ou avec son soutien, d'un événement majeur, annuel ou biennal, de nature culturelle ou de mise en valeur de productions artisanales ou gastronomiques ou du patrimoine naturel local.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			e) Présence d'un établissement thermal au sens de l'article R. 1322-52 du code de la santé publique.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			f) Présence d'au moins 20 équipements, espaces, sites, ou itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements, espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			g) Ouverture d'un équipement culturel public ou privé.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			h) Ouverture au public d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			i) Organisation d'un circuit pédestre ou cyclable de visite culturelle ou de découverte du patrimoine naturel de la commune.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			j) Pour les communes concernées, organisation d'une surveillance des plages, et affichage des informations relatives à la pollution par les déchets, à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			7° Urbanisme et actions en matière d'environnement




			Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune.


			Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur




			Existence d'un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la Préfecture de département au 6e anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune.


			Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur




			Existence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs économiques du tourisme et des touristes à l'environnement et au changement climatique.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Démarche active en faveur du développement durable caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants :

			-insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses environnementales de nature à assurer la préservation du patrimoine naturel et l'intégrité des sites dans lesquels ces activités sont organisées ;

			-engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de préservation de l'environnement ayant notamment pour objectif la préservation des plages ou la suppression de l'utilisation de pesticides ;

			-présence sur le territoire de la commune d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides accessible au public, à raison d'un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement ;

			-mise à disposition, sur le territoire de la commune, de casiers afin de favoriser le dépôt temporaire de bagages.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune




			Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement, ainsi, le cas échéant, que la qualité des eaux de baignade.


			Copie de l'avis de l'ARS




			Présence de sanitaires publics, entretenus quotidiennement en période touristique, à raison d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux, et dont au moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures ménagères résiduelles, emballages, verres et bio déchets. La commune assure une information à jour facilement accessible relative aux points et modes de collecte des déchets.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère




			9° Sécurité




			Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de gestion des risques.


			Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère







Joindre à la demande les éléments suivants :

• une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;

• un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l'article R. 133-37 du code du tourisme et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.

Fait à, le.

Le maire,

Le président,