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Arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux dispositions relatives aux subventions aux associations communales de chasse
   La création d'associations communales et intercommunales de chasse agréées peut donner lieu à la prise en charge de certaines dépenses par l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4, sur le vu d'un état établi par le directeur départemental de l'agriculture.


   Les associations communales et intercommunales de chasse agréées peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, de subventions pour des travaux et autres opérations d'améliorations cynégétiques.


   Il est établi annuellement dans chaque département où il existe des associations communales et intercommunales de chasse agréées conformément aux dispositions prescrites par l'Office national de la chasse un programme des aménagements et des réalisations cynégétiques qui sont envisagés par ces associations.
   Ce programme est établi par les soins de la fédération départementale des chasseurs à partir des demandes présentées par les associations communales et intercommunales de chasse agréées et arrêté par le directeur départemental de l'agriculture, qui le transmet, accompagné des modifications qu'il y apporte et de ses observations, à l'office national de la chasse.

   Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine la répartition par département des subventions allouées en application des articles 1er et 2 aux associations communales et intercommunales de chasse agréées dans la limite des crédits affectés à cet effet dans le budget de l'établissement.


   Le contrôle de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration de l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4 est exercé par le directeur départemental de l'agriculture, sans préjudice du contrôle financier prévu à l'article 400 du code rural.


   Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf
   Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour les cadets de golf sont établies sur une base forfaitaire égale par parcours à une fois le montant horaire du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967.


   L'arrêté du 31 mars 1968 portant fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour l'emploi des cadets de golf est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.
Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail. 
Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

   Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.

   La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette  assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de  mutualité sociale agricole. Les cotisations affectées à la  couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de  contrôle médical sont calculées en appliquant à la même assiette les  taux déterminés chaque année par le ministère chargé de l'agriculture. 


   En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette fixée à l'article 1er que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.


   Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.



   Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.



   L'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.


Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.


Le directeur des assurances est chargé de l'exonération du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail.
   En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser une cotisation dont le taux correspond à 2,5 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions des articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.


   Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.

   L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé.


L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.



Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.



   L'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
   Le tarif de la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools employés dans les usages énumérés à l'article 271 de l'annexe II audit code ainsi que pour les produits fabriqués au moyen d'alcools assimilés lorsqu'ils ont été importés en franchise de la surtaxe de compensation visée à l'article 273 de la même annexe :
   Alcools assimilés à l'alcool éthylique :
   Alcool méthylique :
   Nul, s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour la carburation ;
   10 F s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour le chauffage ou l'éclairage ;
   20 F s'il est utilisé ou livré pour la préparation d'antigel ou de solvant pour peintures et vernis.
Arrêté du 4 février 1991 modifiant l'arrêté du 31 août 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
 Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1981 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération des personnels civils à statut ouvrier en service dans les bases françaises à Diégo-Suarez 

Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90. 

Les salaires sont convertis en monnaie locale. 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1979  RELATIF A L'AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS.
   Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile égale ou supérieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 15, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 5 p. 100 par point de chômage, si le pourcentage observé est supérieur à 15 et d'une réduction de 5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 15.

   Lorsque dans un port, dont l'effectif réel des dockers professionnels est au 1er janvier d'une année civile inférieur à 1.000, le pourcentage de chômage observé pendant cette année civile est supérieur ou inférieur d'un point ou plus à 25, le taux de la contribution imposée aux employeurs de ce port sera affecté d'une majoration de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est supérieur à 25 et d'une réduction de 2,5 p. 100 par point de chômage si le pourcentage observé est inférieur à 25.
   Les majorations et les réductions applicables en vertu des alinéas précédents ne pourront pas dépasser 50 p. 100. Elles entreront en vigueur le 1er août 1979.

   Les pourcentages de chômage à prendre en compte dans chaque port pour l'application de l'article 1er ci-dessus sont donnés par la formule :
   p = (Vc/Vc + Vt (k/3h20mn)) x 100    avec p  pourcentage de chômage ; Vc le nombre de vacations chômées dans le port pendant l'année ; Vt le nombre de vacations travaillées dans le port pendant    l'année considérée ; k  durée (exprimée en heures et minutes) d'une vacation normale    dans le port considéré.

   Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 :
   - les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
   - les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.
Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation
   Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation tels que définis à l'article 1er (2. alinéa) du décret du 14 juin 1969 susvisé, dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.


   Les dispositions prévues par les articles 2 à 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables aux immeubles d'habitation dont chaque logement a un coefficient G volumique de déperdition thermique, tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1974 susvisé, inférieur à la valeur limite le concernant telle que fixée dans le tableau ci-après. ==================================================================
  CLASSE DE LOGEMENT              ZONES CLIMATIQUES DEFINIES définies à l'article              à l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté du 10               du 10 avril 1974.
 avril 1974.                      A          B          C ==================================================================
 I                          :      1,45       1,60       1,75 II                         :      1,30       1,45       1,60 III                        :      1,20       1,30       1,45 IV                         :      1,10       1,20       1,35 V                          :      1,05       1,10       1,20 VI                         :      0,90       0,95       1,05 VII                        :      0,80       0,85       0,95 ==================================================================

   Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960  PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
   La Société nationale des chemins de fer français étendra à l'ensemble de son personnel la surveillance de services médicaux du travail.


   Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront l'objet d'un règlement établi par la Société nationale ; ce réglement sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958  PORTANT APPLICATION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR EAU DE LA LOI DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
   Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles suivants, les entreprises de transport par eau sont soumises aux dispositions du décret modifié du 27 novembre 1952.


   Il est institué un comité paritaire de contrôle chargé de veiller à l'application de la loi du 15 mars 1955 (1) dans les entreprises de transport par eau.
   Ce comité exerce dans les services interentreprises créés dans la cadre de la profession, les pouvoirs dévolus aux organismes de contrôle tels qu'ils sont définis par les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret modifié du 27 novembre 1952.
   Il coordonne les mesures de surveillance médicale dont bénéficie le personnel des différentes entreprises de transport par eau dont il assure le contrôle.
   Il est composé de dix membres au maximum comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des employeurs, d'autre part, des représentants des salariés, désignés par leurs organisations syndicales respectives.
   La durée du mandat des membres du comité est de deux ans.
   Les modalités de fonctionnement du comité sont consignées dans un règlement intérieur qu'il établit et soumet à l'approbation conjoint du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail.
   Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge des entreprises qu'il contrôle.
   (1) (Article L. 241-1 du nouveau code du travail).


   Le temps minimum que les médecins du travail doivent consacrer à l'ensemble du personnel navigant ou sédentaire des entreprises de transport par eau est calculé sur la base d'une heure par mois pour vingt salariés.


   En cas de changement d'employeur, la visite d'embauchage prévue par l'article 11 du décret modifié du 27 novembre 1952 ne sera pas obligatoire si, au cours des six mois antérieurs, le salarié a déjà subi une visite d'embauchage pour un emploi de même nature.


Indépendamment de la visite trimestrielle prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret modifié du 27 novembre 1952, les travailleurs salariés de moins de dix-huit ans feront l'objet de la surveillance médicale spéciale visée au deuxième alinéa du même article.



   Pour les agents navigants, la visite de reprise prévue par l'article 13 du décret modifié du 27 novembre 1952 pourra n'avoir lieu que lors de leur prochain passage dans un centre assurant la médecine du travail pour cette catégorie de personnel.


   Pour l'application des articles 21, 22 et 25 du décret modifié du 27 novembre 1952, les entreprises adhérant à un même service interentreprises sont considérées comme ne formant qu'un seul et même établissement commercial.
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :

 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :

 a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;

 b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;

 c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

 d) Un représentant du ministère technique intéressé ;

 e) Un représentant de la Banque de France ;

 f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;

 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

 Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.

   Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.


Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République
La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.
Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé : 
a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ;
b) Sous les conditions fixées par la réglementation métropolitaine lorsqu'elle a lieu en France métropolitaine, dans les départements algériens, dans ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ou dans les consulats de France à l'étranger.  

Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
1° Posséder la nationalité française ;
2° (Abrogé) ;
3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
4° Satisfaire aux conditions d'aptitude  physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.  

La radiation peut être prononcée à l'égard :
1° Du marin qui, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, est resté trois ans sans naviguer ;
2° Du marin qui exerce sa profession dans des conditions contraires aux dispositions réglementaires applicables à l'exercice de cette profession fixées par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
Dans ce cas, la radiation ne peut être prononcée que trois mois après que l'intéressé ait été invité soit à reprendre la navigation, soit à exercer sa profession dans les conditions réglementaires et s'il ne s'y conforme pas.
L'intéressé peut, dans les deux mois de la radiation, adresser un recours hiérarchique au délégué du Gouvernement de la République. 

Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules. 

Dans les cas prévus aux articles 4 et 5, le marin désireux de reprendre effectivement la navigation ne peut être réinscrit que si une année s'est écoulée depuis sa radiation.

S'il vient à être rayé une seconde fois, sa réinscription est subordonnée à l'autorisation du délégué du Gouvernement de la République. 

Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1980  RELATIF AUX COTISATIONS DE RACHAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DUES PAR LES PERSONNES ASSUMANT BENEVOLEMENT LES OBLIGATIONS D'UNE TIERCE PERSONNE AUPRES D'UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.   Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 9 du décret n° 80-541 du 4 juillet 1980 sont égales aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté. 
    Pour les années postérieures à 1979, l'assiette annuelle est égale à la moitié du plafond des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale. 
                              ANNEXE



 :===============================:==============================:


 :  Années   : Assiette annuelle :  Années  : Assiette annuelle :


 :           :    (en francs)    :          :   (en francs)     :


 :-------------------------------:----------:-------------------:


 :    1930   :       33,10       :   1955   :     1.941,18      :


 :    1931   :       33,10       :   1956   :     2.163,94      :


 :    1932   :       33,10       :   1957   :     2.640,00      :


 :    1933   :       33,10       :   1958   :     3.000,00      :


 :    1934   :       33,10       :   1959   :     3.300,00      :


 :    1935   :       33,10       :   1960   :     3.420,00      :


 :    1936   :       36,84       :   1961   :     4.050,00      :


 :    1937   :       46,02       :   1962   :     4.800,00      :


 :    1938   :       50,72       :   1963   :     5.220,00      :


 :    1939   :       55,26       :   1964   :     5.700,00      :


 :    1940   :       55,26       :   1965   :     6.120,00      :


 :    1941   :       82,86       :   1966   :     6.480,00      :


 :    1942   :      128,94       :   1967   :     6.840,00      :


 :    1943   :      128,94       :   1968   :     7.200,00      :


 :    1944   :      159,62       :   1969   :     8.160,00      :


 :    1945   :      322,16       :   1970   :     9.000,00      :


 :    1946   :      391,68       :   1971   :     9.900,00      :


 :    1947   :      502,38       :   1972   :    10.980,00      :


 :    1948   :      719,34       :   1973   :    12.240,00      :


 :    1949   :      851,62       :   1974   :    13.920,00      :


 :    1950   :      970,60       :   1975   :    16.500,00      :


 :    1951   :    1.367,88       :   1976   :    18.960,00      :


 :    1952   :    1.639,76       :   1977   :    21.660,00      :


 :    1953   :    1.660,38       :   1978   :    24.000,00      :


 :    1954   :    1.771,80       :   1979   :    26.820,00      :


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Arrêté du 7 septembre 1981 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
   Les documents administratifs émanant des services et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de la fonction publique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans la catégorie ci-après :
   Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif :
   Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et des collaborateurs directs, entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations ;
   Comptes rendus des délibérations du conseil supérieur de la fonction publique.
Arrêté du 15 septembre 1981 relatif au taux des vacations et conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière
Les membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent ainsi que les personnes qui prêtent leur concours à cette dernière sont rémunérés au moyen de vacations. Le montant de chaque vacation est de 18 F . Il ne peut être alloué plus de vingt vacations par étude. Ce nombre peut être porté à quarante pour 25 % des études. 
Le montant annuel des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder la somme de 5. 100 F pour l'ensemble de ses travaux.
Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales. 


Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font connaître leurs avis sur ces prévisions aux caisses mutuelles régionales et au ministre chargé de la sécurité sociale qui les transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.



Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.



   Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.


   En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre. Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.


   L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;
MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

   Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :
    M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
    MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
    M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

   Le secrétariat de la commission et du jury cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté est assuré par la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.

   Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans les délais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les dossiers de candidature dûment constitués sont adressés, par l'autorité dont relèvent les candidats, au secrétariat de la commission et du jury de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances).
    Ce secrétariat en assure le contrôle et la transmission au président de la commission ou du jury dans les meilleurs délais.

   La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.


   Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.



   Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1982 relatif aux modalités de cumul de la prime d'aménagement du territoire et des aides spécifiques accordées par le ministère de l'agriculture.
Les entreprises du secteur agro-alimentaire peuvent bénéficier simultanément de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole dans les conditions prévues respectivement pour l'attribution de chacune de ces aides. 
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole ne peut excéder 35  % du montant des investissements pris en compte au titre de la prime d'aménagement du territoire auxquels devront, s'il y a lieu, être ajoutés les investissements de restructuration financière.

Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article précédent s'appliquent à la subvention mentionnée au tableau I annexé au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 (subvention à la coopération). 
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'orientation agricole et de la subvention à la coopération dont peuvent bénéficier les entreprises coopératives ne peut excéder 50  % du montant visé au deuxième alinéa de l'article précédent.

   Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.
Arrêté du 6 juillet 1982 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés et à certains aménagements, équipements et accessoires de véhicules utilisés par les personnes handicapées.
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit :

Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;

Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.


La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :

Siège orthopédique pivotant ;

Fauteuil roulant spécial ;

Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

Cercle accélérateur ;

Accélérateur à main ;

Frein principal à main ;

Frein de secours à main gauche ;

Boule au volant ;

Permutation des pédales ;

Sélecteur de vitesses sur planche de bord.


Le chef du service de la législation fiscale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1982.
Arrêté du 14 mai 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982
   En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,90 p. 100 1982.


Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.


Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.


   Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.


   En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..


   Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.


   La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.


L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.



Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier 
   Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.


   Ce système a pour objet d'assurer une meilleure gestion de ces interventions. 


   Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : 
 nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier. 

   Les informations permettant d'identifier le demandeur sont fournies aux destinataires des interventions. 


   Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle : 
   De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de l'intervention ; 
   De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de rappeler les destinataires des interventions.
   En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
   Les documents nominatifs édités par le système sont détruits immédiatement après traitement. 

Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés. 



   Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales.
Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d ’ eaux-de-vie réglementées

Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941 doivent, à la sortie des établissements producteurs, être expédiées sous couvert de titres de mouvement libellés sur papier blanc, certifiant leur origine et la substance dont elles proviennent.
L'emploi de ces titres de mouvement est interdit pour toutes autres eaux-de-vie. Leur délivrance, à la sortie des lieux de production, entraîne la perception d'une taxe spéciale fixée à 10 fr. 80 par hectolitre d'alcool pur. Cette taxe est assise et recouvrée comme le droit de consommation et sous les sanctions édictées pour les enlèvements de spiritueux sans expédition. Son produit est attribué à raison d'un quart au Trésor, de moitié au Comité national des appellations d'origine institué par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 et d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931, à charge pour ce dernier de rétrocéder la part provenant des eaux-de-vie de cidre ou de poiré aux organisations s'occupant de la propagande en faveur des produits dérivés de la pomme.


Les eaux-de-vie, possédées par les négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant le payement de la taxe spéciale, soit dans les trois mois suivant l'expertise prévue à l'alinéa 3 ci-après, soit à la demande des intéressés, au fur et à mesure des expéditions.
Pour être admis au bénéfice de ces dispositions, les négociants ou producteurs devront déclarer à la recette buraliste, dans les dix jours de la publication au Journal officiel des décrets visés à l'article précédent, les quantités d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit au titre de mouvement spécial.
Le contrôle qualitatif des produits ainsi déclarés sera assuré par une commission d'experts constituée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 9 décembre 1937.

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne et l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché
L’article 4 de la loi du 20 juillet 1897 est remplacé par le texte suivant :
&#171 Le compte ouvert à chaque déposant ne peut dépasser le chiffre de trois mille francs (3,000 fr.). L’article 9 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes qui dépasseront ce maximum.
&#171 Il sera remis annuellement au ministre du travail et de la prévoyance sociale, par chaque caisse d’épargne, la caisse nationale exceptée, un état des livrets dont le chiffre dépasserait le maximum autorisé.
&#171 Pour les sociétés de secours mutuels et les institutions spécialement autorisées à déposer aux caisses d’épargne, le maximum des dépôts peut s’élever à vingt-cinq mille francs (27,000 fr.).
&#171 Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi du 9 avril 1881 sera applicable aux comptes de ces sociétés et institutions qui dépasseront ce maximum. &#187

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912 
Art. 6


La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 27 février 1987 fixant le modèle d'imprimé de demande d'allocation de logement à caractère familial
   La demande d'allocation de logement à caractère familial doit être établie conformément au modèle n° S. 7116 b, annexé au présent arrêté (1).
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3755.
   (1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait le modèle n° S. 7116 a (Cerfa n° 60-3653) est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission des servitudes radio-électriques
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.


Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission des servitudes radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.


La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.

Elle comprend :

Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;

Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;

Des représentants des départements ministériels chargés de :

- la défense ;

- la communication ;

- l'intérieur ;

- l'équipement ;

- l'aménagement du territoire ;

- les transports ;

- les départements et territoires d'outre-mer ;

- l'éducation nationale ;

- l'industrie ;

- les télécommunications ;

- la mer.

La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.


   Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.


   La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.


Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.


     Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.