Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
   Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
   (1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

   Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.


   Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.


Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus        en application des règles de la comptabilité publique.


Les  ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent  décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics,  par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à  l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une  procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans  les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer  et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes,  garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur,  l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes  mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du  présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi  que la justification des transmissions opérées.
 La signature manuscrite, ou électronique  conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du  bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du  service fait des dépenses concernées et attestation du caractère  exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
 La signature manuscrite, ou électronique  conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du  bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du  caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et  rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.