Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

 1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ;

 Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à l'Union européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;

 2° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.

 Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.

Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.

La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen.
L'examen doit avoir lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle du centre, qui adresse par tout moyen conférant date certaine à sa réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
L'écrit comporte deux épreuves :
1° La rédaction de conclusions en matière civile ;
2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
- droit administratif ;
- droit commercial ;
- droit du travail ;
- droit pénal.
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat.
Ces épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elles sont notées par deux correcteurs.
L'oral comporte deux épreuves :
1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ;
2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession. Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets.

Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.

 Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

 Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.

 La décision du jury est notifiée sans délai au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le président du centre régional de formation professionnelle est informé sans délai de la décision du jury.

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.

 La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été convoqué.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
Dans les quarante-cinq jours suivant chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle en communique les résultats au Conseil national des barreaux.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAnnexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
   Ecrit.
   Droit civil :
   I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
   Modes d'acquisition ;
   Preuve ;
   Protection.
   II. - Les obligations :
   Théorie générale du contrat ;
   La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
   Effets, extinction et transmission des obligations.
   III. - Les preuves.

   Droit du travail :
   Le droit international du travail ;
   Les organismes administratifs ;
   Grève, lock-out ;
   Conciliation, médiation et arbitrage ;
   Organisation sociale de l'entreprise ;
   Comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
   La convention collective ;
   Le contrat de travail et d'apprentissage ;
   Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
   Réglementation légale du travail ;
   Le licenciement.

   Droit pénal :
   I - Principe de la légalité des infractions et des peines ;
   Responsabilité pénale et imputabilité.
   II - Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
   L'infraction et ses divers éléments ;
   Crimes, délits, contraventions ;
   La tentative, la complicité, la coaction ;
   Le concours d'infractions ;
   Le non-cumul des peines ;
   Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).

   Droit pénal spécial :
   Les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
   Les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.

   Droit administratif :
   1° Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
   Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;
   Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;
   Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
   2° Théorie générale de la responsabilité administrative.
   3° L'organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
   4° Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
   5° Les services publics.

   Droit commercial :
   Les actes de commerce ;
   Les commerçants et les sociétés commerciales ;
   Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet ;
   Droit des entreprises en difficulté.

   Oral.
   Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative :
   I. - Organisation judiciaire 
   L'organisation judiciaire et la compétence.
   II. - Procédure civile 
   La procédure devant les juridictions de première instance et d'appel en matière civile :
   Le référé et les ordonnances sur requête ;
   Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
   L'autorité de la chose jugée.
   III. - Procédure pénale 
   L'action publique et l'action civile ;
   L'instruction préparatoire ;
   Les preuves ;
   Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
   IV. - Juridiction administrative et procédure administrative 
   Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ;
   Le tribunal des conflits.

   La réglementation professionnelle :
   Statut et règles professionnelles des avocats ;
   Déontologie, discipline et responsabilité ;
   Organisation professionnelle.