Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en 2004.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004












DÉPARTEMENTS

ETPT

MONTANT(en euros valeur 2004)



Ain









Aisne

2,00

3 000 €



Allier









Alpes-de-Haute-Provence









Hautes-Alpes









Alpes-Maritimes









Ardèche

0,16

240 €



Ardennes









Ariège

0,85

1 275 €



Aube









Aude









Aveyron









Bouches-du-Rhône

0,80

1 200 €



Calvados









Cantal

0,35

525 €



Charente









Charente-Maritime









Cher

0,80

1 200 €



Corrèze









Corse-du-Sud









Haute-Corse









Côte-d'Or









Côtes-d'Armor









Creuse









Dordogne









Doubs

0,30

450 €



Drôme









Eure









Eure-et-Loir









Finistère

3,76

5 640 €



Gard

0,20

300 €



Haute-Garonne

1,00

1 500 €



Gers

0,61

915 €



Gironde

1,00

1 500 €



Hérault









Ille-et-Vilaine

0,83

1 245 €



Indre









Indre-et-Loire









Isère

1,00

1 500 €



Jura









Landes

2,00

3 000 €



Loir-et-Cher









Loire









Haute-Loire

0,17

255 €



Loire-Atlantique

1,00

1 500 €



Loiret









Lot









Lot-et-Garonne









Lozère

0,20

300 €



Maine-et-Loire









Manche









Marne









Haute-Marne

1,00

1 500 €



Mayenne









Meurthe-et-Moselle

2,98

4 470 €



Meuse

0,50

750 €



Morbihan









Moselle









Nièvre









Nord

1,50

2 250 €



Oise









Orne

0,46

690 €



Pas-de-Calais

7,20

10 800 €



Puy-de-Dôme

0,50

750 €



Pyrénées-Atlantiques

0,91

1 365 €



Hautes-Pyrénées

1,02

1 530 €



Pyrénées-Orientales









Bas-Rhin

2,00

3 000 €



Haut-Rhin









Rhône









Haute-Saône









Saône-et-Loire









Sarthe









Savoie

0,52

780 €



Haute-Savoie









Paris









Seine-Maritime









Seine-et-Marne









Yvelines









Deux-Sèvres









Somme

1,00

1 500 €



Tarn









Tarn-et-Garonne









Var









Vaucluse









Vendée









Vienne

0,15

225 €



Haute-Vienne









Vosges









Yonne









Territoire de Belfort









Essonne

2,33

3 495 €



Hauts-de-Seine









Seine-Saint-Denis









Val-de-Marne









Val-d'Oise









Guadeloupe









Martinique









Guyane









La Réunion









Total

39,10

58 650 €