Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.


Pour bénéficier d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales définie à l'article 1er, les exploitants s'engagent à respecter le cahier des charges correspondant à cette indemnité. Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 160 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 160. Un exploitant soumis à l'obligation de limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare ne peut prétendre qu'à l'indemnité correspondante, dite ICCE 140. L'exploitant demande l'indemnité pour l'ensemble de la surface éligible de son exploitation. Les cahiers des charges des indemnités prévues à l'article 1er et les surfaces éligibles à chacun de ces cahiers des charges sont précisés en annexe 1.


Les indemnités compensatoires de contraintes environnementales définies à l'article 1er sont ouvertes à la souscription jusqu'au 31 décembre 2012.

Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code de l'environnement, les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'actions prévues aux articles R. 211-81 à R. 211-83 du code de l'environnement.


Les indemnités prévues à l'article 1er comportent deux composantes : l'une compensant les pertes de revenu sur les productions végétales liées à la limitation des apports, hors cultures pérennes et surfaces en gel non cultivé, l'autre compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage.

Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de la production végétale et l'année. 
Le montant de la composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage est établi en fonction des espèces animales dont sont issus les effluents. Il comporte quatre niveaux, établis en fonction de la quantité d'azote supplémentaire issu des effluents d'élevage que l'agriculteur doit gérer par hectare pour respecter les limitations des apports azotés définies à l'article 1er. Pour les agriculteurs éligibles à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales compensant la limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare et par an et élevant plusieurs espèces animales, est prise en compte pour définir le niveau de l'indemnité celle, en dehors des bovins, produisant la quantité d'azote issue des effluents la plus importante. Ces niveaux et les modalités de calcul de la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare sont précisés en annexe 2.


Pour les agriculteurs engagés en 2007 dans certaines mesures agro-environnementales contribuant à atteindre l'objectif de limitation des apports d'azote et bénéficiant dès 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, le montant dit « à taux plein » de cette indemnité est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté. Ce montant s'applique à concurrence des surfaces totales engagées dans une de ces mesures situées dans une des zones définies à l'article 1er. Les mesures agro-environnementales qui permettent de bénéficier de ces montants d'aide sont : ― les mesures comportant au moins un des engagements unitaires du plan de développement rural hexagonal suivants (PDRH) : FERTI_01 ― réduction de la fertilisation azotée sur grandes cultures à 140 kilogrammes/ha/an, FERTI_01 et PHYTO_09 ― réduction de la fertilisation azotée à 170 kilogrammes/ha/an sur cultures légumières, SOCLEH01 ― limitation de la fertilisation sur les surfaces en herbe ; ― la mesure BVB_01 ― limitation de la fertilisation totale azotée à 160 kilogrammes sur grandes cultures en système polyculture-élevage bovin ; ― le dispositif C du PDRH en faveur des systèmes polyculture-élevage économes en intrants ; ― les dispositifs D et E du PDRH ― conversion et maintien de l'agriculture biologique ; ― les mesures 01.04, 03.01, 09.03, 09.09, 20.01 et 21.00 du plan de développement rural national 2000-2006 dans le cadre d'un CTE ou d'un CAD ou d'un EAE non échu au 15 mai 2007.

Le montant des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime et dont l'installation a été constatée par le préfet après le 15 mai 2007, pour les terres éligibles qu'ils exploitent dans une des zones visées à l'article 1er du présent arrêté.


Le montant dit « à taux réduit » des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 4 du présent arrêté pour : ― les agriculteurs visés à l'article 7 et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 située dans une des zones définies à l'article 1er ; ― les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.



 					 1° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-conformité de la surface déclarée avec la surface constatée. Elle est calculée selon les modalités suivantes :


 					 Le taux d'écart calculé comme la différence entre la surface déclarée et la surface constatée rapportée à la surface constatée détermine le taux de réduction de l'indemnité. Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées. Si le taux d'écart est compris entre 3 (strictement supérieur) et 20 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées diminuée du double de l'écart. Si le taux d'écart est strictement supérieur à 20 %, il est appliqué une réduction de l'indemnité de 100 %. Au cas où l'agriculteur a bénéficié de l'ICCE pour les cultures légumières, ce calcul est effectué séparément sur la surface en légumes et sur le reste de la surface ;


 					 2° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-respect de la limitation des apports azotés de toutes origines et de celle des apports azotés d'origine minérale. Elle est calculée en fonction du dépassement selon les modalités suivantes :


 					 Tout dépassement d'une de ces limitations jusqu'à 5 % entraîne une réduction de l'indemnité de 25 %. Tout dépassement des apports compris entre 5 % (strictement supérieur à 5 %) et 10 % entraîne une réduction de l'indemnité de 50 %. Tout dépassement des apports compris entre 10 % (strictement supérieur à 10 %) et 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 75 %. Tout dépassement des apports strictement supérieur à 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 100 % ;


 					 Les réductions du montant par hectare déterminées respectivement au titre de la limitation des apports de toutes origines et au titre de la limitation des apports minéraux s'ajoutent dans la limite d'une réduction totale de 100 % ;


 					 3° Lorsqu'un agriculteur demande à bénéficier d'une indemnité pour un niveau ou une espèce animale qui lui permettrait d'obtenir un montant par hectare plus élevé que celui auquel sa situation réelle l'autorise à prétendre, cette indemnité est supprimée pour chaque année où ce manquement est constaté.



Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CAHIERS DES CHARGES DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES 


ICCE 140 : limitation de la fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant Eligibilité du demandeur 
Sont éligibles à cette indemnité les agriculteurs exploitant des terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 et non éligibles à l'ICCE 160 définie ci-après. 
Surfaces éligibles 
Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces en grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
La surface fourragère principale comprend la surface en herbe et les cultures fourragères telles que le maïs récolté plante entière, le chou, le colza, les betteraves fourragères et autres fourrages. 
Les surfaces en gel sans production, les cultures légumières et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité. 
Cahier des charges 
Les apports azotés totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux, sont limités à 140 kilogrammes par hectare et par an en moyenne sur toute la surface agricole utile de l'exploitation, déduction faite des surfaces en cultures légumières, située dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Pour les exploitations dont les productions végétales ne bénéficient pas de la mention agriculture biologique  au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime  ou en cours de conversion vers ce mode de production, les apports azotés d'origine minérale sont limités à 40 kilogrammes par hectare et par an en moyenne sur l'ensemble des surfaces épandables de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à : ― 170 kg / ha / an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite nitrates , située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ; ― 210 kg / ha / an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux. 
ICCE 160 : limitation de la fertilisation azotée totale à 160 kg / ha / an en système d'élevage avec des bovins Eligibilité du demandeur 
Sont éligibles à cette indemnité les exploitations de polyculture élevage de bovins exploitant des terres dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 et caractérisées : ― en élevage bovin spécialisé, par une surface fourragère d'au moins 65 % de la SAU totale de l'exploitation ; ― en élevage mixte de bovins associés à d'autres espèces animales, par une surface fourragère d'au moins 50 % de la SAU totale de l'exploitation et soit une part de surface enherbée d'au moins 40 % de la surface fourragère, soit une part d'azote produit par d'autres espèces animales au plus égale à celui produit par les bovins, à l'exception de la quantité produite par les ateliers spécialisés de veau de boucherie. 
Surfaces éligibles 
Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces de grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
La surface fourragère principale comprend la surface en herbe et les cultures fourragères telles que le maïs récolté plante entière, le chou, le colza, les betteraves fourragères et autres fourrages. 
Les surfaces en gel sans production, les cultures légumières et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité. 
Cahier des charges 
Les apports azotés totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux sont limités à 160 kg / ha / an en moyenne sur toute la surface agricole utile de l'exploitation, déduction faite des surfaces en cultures légumières, située dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Pour les exploitations dont les productions végétales ne bénéficient pas de la mention agriculture biologique  au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime  ou en cours de conversion vers ce mode de production, les apports azotés d'origine minérale sont limités à 40 kg / ha / an en moyenne sur l'ensemble des surfaces épandables de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281. 
Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à : ― 170 kg / ha / an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite nitrates , située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ; ― 210 kg / ha / an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux. 
ICCE 170 : limitation de la fertilisation azotée à 170 kg / ha / an sur cultures légumières Eligibilité du demandeur 
Sont éligibles à cette indemnité les exploitations pratiquant des cultures légumières sur les terres situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Surfaces éligibles 
Est éligible à cette indemnité l'ensemble des surfaces en cultures légumières situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Les surfaces en gel sans production, les surfaces de grandes cultures, en particulier les cultures fourragères y compris les surfaces en prairies temporaires et en prairies permanentes, et les cultures pérennes ne sont pas éligibles à cette indemnité. 
Cahier des charges 
La fertilisation azotée totale, minérale et organique, est limitée à 170 kg / ha / an en moyenne sur les surfaces en cultures légumières de l'exploitation situées dans les zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. 
Sur les terres situées hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, des limitations sont fixées, dans le cadre du respect de l'équilibre de la fertilisation, à : ― 170 kg / ha / an en moyenne sur la surface épandable de l'exploitation au titre de la directive 91-676 dite nitrates , située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports issus des effluents d'élevages, y compris les apports au pâturage par les animaux ; ― à 210 kg / ha / an en moyenne sur la surface agricole utile de l'exploitation située hors des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281, pour les apports totaux, d'origine minérale et organique, y compris les apports au pâturage par les animaux.


NIVEAUX DE LA COMPOSANTE LIÉE À LA GESTION DES EFFLUENTS EN FONCTION DE LA QUANTITÉ SUPPLÉMENTAIRE D'AZOTE ISSU DES EFFLUENTS À GÉRER SUR L'EXPLOITATION

La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte quatre niveaux définis en fonction de la quantité supplémentaire d'azote à gérer pour respecter les limitations d'apports azotés rendues obligatoires.Pour un agriculteur qui épand des effluents chez un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite, situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est augmentée de la quantité d'azote qui était épandue chez un tiers à l'intérieur de ces zones et dont l'épandage n'est plus possible du fait des limitations imposées.Pour un agriculteur qui reçoit des effluents d'élevage d'un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote issu des effluents d'élevage qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est diminuée de la quantité d'azote provenant d'un tiers épandue sur les terres situées dans ces zones et dont l'épandage n'est plus accepté du fait des limitations imposées.Cette quantité d'azote supplémentaire à gérer est rapportée à la surface agricole utile située dans le bassin.Le niveau d'indemnité auquel le demandeur peut prétendre est alors défini au regard de la tranche dans laquelle se situe la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare.




LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS(en fonction du système de production)

140 kilogrammes/ha/an

160 kilogrammes/ha/an



Niveau de la composante liéeà la gestion des effluents

Quantité d'azote issu des effluentssupplémentaire à gérer



Niveau 0

0 kg/ha SAU

0 kg/ha SAU



Niveau 1

0 à 40 (inclus) kg/ha SAU

0 à 30 (inclus) kg/ha SAU



Niveau 2

40 à 100 (inclus) kg/ha SAU

30 à 70 (inclus) kg/ha SAU



Niveau 3

Strictement supérieurà 100 kg/ha SAU

Strictement supérieurà 70 kg/ha SAU






MONTANT À TAUX PLEIN DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Le montant suivant s'applique dans la limite du nombre de droits historiques à taux plein de l'exploitation :




 
INDEMNITÉ
 
selon les espèces animales


 
NIVEAU
 
de la composante
 
liée à la gestion
 
des effluents
 


 
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
 
(en €/ha)




 


 


 
2008


 
2009


 
2010


 
2011


 
2012




 
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
180


 
158


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 1


 
220


 
171


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 2


 
354


 
205


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 3


 
495


 
238


 
139


 
122


 
107




 
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant 


 
Niveau 0


 
180


 
158


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 1


 
220


 
172


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 2


 
301


 
207


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 3


 
410


 
242


 
139


 
122


 
107




 
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant 


 
Niveau 0


 
180


 
158


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 1


 
190


 
163


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 2


 
215


 
174


 
139


 
122


 
107




 
 


 
Niveau 3


 
290


 
185


 
139


 
122


 
107




 
ICCE 160 bovins dominant


 
Niveau 0


 
120


 
106


 
93


 
82


 
72




 
 


 
Niveau 1


 
155


 
126


 
93


 
82


 
72




 
 


 
Niveau 2


 
237


 
174


 
93


 
82


 
72




 
 


 
Niveau 3


 
317


 
228


 
93


 
82


 
72




 
ICCE 170 légumes


 
 


 
170


 
160


 
140


 
120


 
100




 
ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
 


 
0


 
0


 
0


 
0


 
0




 
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
60


 
52


 
44


 
38


 
33




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
100


 
65


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 2


 
234


 
99


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 3


 
375


 
132


 
44


 
38


 
33




 
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
60


 
52


 
44


 
38


 
33




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
100


 
66


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 2


 
181


 
101


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 3


 
290


 
136


 
44


 
38


 
33




 
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
60


 
52


 
44


 
38


 
33




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
70


 
57


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 2


 
95


 
68


 
44


 
38


 
33




 
 


 
Niveau 3


 
170


 
79


 
44


 
38


 
33




 
ICCE 160 bovins dominant


 
Niveau 0


 
15


 
13


 
11


 
10


 
9




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
50


 
33


 
11


 
10


 
9




 
 


 
Niveau 2


 
132


 
81


 
11


 
10


 
9




 
 


 
Niveau 3


 
212


 
135


 
11


 
10


 
9





MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.




 
INDEMNITÉ
 
selon les espèces animales


 
NIVEAU
 
de la composante
 
liée à la gestion
 
des effluents
 


 
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
 
(en €/ha)




 


 


 
2008


 
2009


 
2010


 
2011


 
2012




 
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
144


 
126


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 1


 
184


 
140


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 2


 
318


 
173


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 3


 
459


 
207


 
111


 
98


 
86




 
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
144


 
126


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 1


 
184


 
140


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 2


 
265


 
175


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 3


 
374


 
210


 
111


 
98


 
86




 
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
144


 
126


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 1


 
154


 
131


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 2


 
179


 
142


 
111


 
98


 
86




 
 


 
Niveau 3


 
254


 
153


 
111


 
98


 
86




 
ICCE 160 bovins dominant


 
Niveau 0


 
96


 
85


 
74


 
66


 
58




 
 


 
Niveau 1


 
131


 
105


 
74


 
66


 
58




 
 


 
Niveau 2


 
213


 
152


 
74


 
66


 
58




 
 


 
Niveau 3


 
293


 
206


 
74


 
66


 
58




 
ICCE 170 légumes


 
 


 
136


 
128


 
112


 
96


 
80




 
ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
 


 
0


 
0


 
0


 
0


 
0




 
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
48


 
42


 
35


 
30


 
26




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
88


 
55


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 2


 
222


 
89


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 3


 
363


 
122


 
35


 
30


 
26




 
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
48


 
42


 
35


 
30


 
26




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
88


 
56


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 2


 
169


 
91


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 3


 
278


 
126


 
35


 
30


 
26




 
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant


 
Niveau 0


 
48


 
42


 
35


 
30


 
26




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
58


 
46


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 2


 
83


 
58


 
35


 
30


 
26




 
 


 
Niveau 3


 
158


 
69


 
35


 
30


 
26




 
ICCE 160 bovins dominant


 
Niveau 0


 
12


 
10


 
9


 
8


 
7




 
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"


 
Niveau 1


 
47


 
31


 
9


 
8


 
7




 
 


 
Niveau 2


 
129


 
78


 
9


 
8


 
7




 
 


 
Niveau 3


 
209


 
132


 
9


 
8


 
7