Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes


COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE




Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
			de la période
			de reconnaissance
Date de fin
			de la période
			de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
			(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision


Alpes-de-Haute-Provence
Allos
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Barcelonnette
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Colmars
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Condamine-Châtelard (La)
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Inondations et coulées de boue
11/06/2023
11/06/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Enchastrayes
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Faucon-de-Barcelonnette
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Lauzet-Ubaye (Le)
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Méolans-Revel
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Uvernet-Fours
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Alpes-de-Haute-Provence
Val d'Oronaye
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ardèche
Vernoux-en-Vivarais
Inondations et coulées de boue
18/10/2023
20/10/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aude
Mayreville
Inondations et coulées de boue
24/05/2023
25/05/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Charente-Maritime
Bourcefranc-le-Chapus
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
30/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.


Charente-Maritime
Nieul-sur-Mer
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
30/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.


Corse-du-Sud
Bastelicaccia
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.


Corse-du-Sud
Coggia
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Corse-du-Sud
Corrano
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Corse-du-Sud
Grosseto-Prugna
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Corse-du-Sud
Olmeto
Inondations par choc mécanique des vagues
02/11/2023
05/11/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.


Corse-du-Sud
Peri
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Corse-du-Sud
Serra-di-Ferro
Inondations par choc mécanique des vagues
02/11/2023
05/11/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.


Corse-du-Sud
Ucciani
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
05/11/2023

Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Finistère
Audierne
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
30/10/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.


Loire-Atlantique
Frossay
Inondations et coulées de boue
01/11/2023
02/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols et du phénomène de surcote marine.


Pas-de-Calais
Audinghen
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Pas-de-Calais
Audresselles
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Pas-de-Calais
Escalles
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
01/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.


Pas-de-Calais
Fréthun
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
01/11/2023

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.


Pas-de-Calais
Mouriez
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.


Pas-de-Calais
Tardinghen
Inondations et coulées de boue
28/10/2023
01/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Var
Toulon
Inondations et coulées de boue
24/10/2023
24/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.








COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance


			Motivations de la décision




			Alpes-de-Haute-Provence


			Entrevennes


			Inondations et coulées de boue


			11/06/2023


			11/06/2023


			Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.




			Alpes-de-Haute-Provence


			Entrevennes


			Inondations et coulées de boue


			14/06/2023


			14/06/2023


			Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.




			Charente-Maritime


			Mornac-sur-Seudre


			Inondations par choc mécanique des vagues


			27/10/2023


			31/10/2023


			L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

			NB : Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondations et de coulées de boue.




			Finistère


			Plourin


			Vents cycloniques


			01/11/2023


			02/11/2023


			Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.




			Loire-Atlantique


			Frossay


			Inondations et coulées de boue


			29/10/2023


			30/10/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Loire-Atlantique


			Frossay


			Inondations et coulées de boue


			04/11/2023


			05/11/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Loire-Atlantique


			Pornic


			Inondations et coulées de boue


			28/10/2023


			29/10/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Nord


			Raillencourt-Sainte-Olle


			Vents cycloniques


			02/11/2023


			02/11/2023


			Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.




			Nord


			Roubaix


			Vents cycloniques


			01/11/2023


			14/11/2023


			Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.




			Haute-Saône


			Pont-du-Bois


			Inondations et coulées de boue


			13/11/2023


			14/11/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Sarthe


			Saint-Cosme-en-Vairais


			Inondations et coulées de boue


			19/10/2023


			25/10/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.