Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux clauses de variation de prixLes prix des contrats avec clauses de variationExposé des motifs.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95/A et 82/96/A applicables pour l'année 1983 et des arrêtés numéros 83-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984. 
Les évolutions en hausse résultant du jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'article 2 de l'arrêté n° 83-65/A susvisé, lorsque ces contrats concernent des prestations de service visées audit article.


Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983. 
A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage collectif et aux contrats de chauffage urbain.



Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements. 
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Cet arrêté concerne le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) qui comportent des clauses de variation de prix. Il modifie le dispositif applicable en 1983 qui avait institué un " double butoir " aux évolutions des prix de règlement. Ces prix étaient plafonnés d'une part par les dispositions de l'arrêté n° 82-98 / A (neutralisation des hausses intervenues pendant le blocage de 1982 et limitation à 8  % du paramètre Salaires pour l'année 1983) et ne devaient pas d'autre part faire apparaître de hausses supérieures à celles figurant dans les accords ou engagements. Le principe du " double butoir " est abandonné pour 1984. Dans le nouveau régime, les contrats seront soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés.C'est ainsi que, par exemple, les entreprises ou secteurs ayant la possibilité de déterminer leurs prix sous leur propre responsabilité pourront faire jouer librement leurs clauses de variations contractuelles. Lorsque les engagements ou accords prévoieront des normes, les évolutions résultant du jeu contractuel ne seront plus plafonnées que par les taux prévus. Le nouveau texte prévoit le dispositif suivant : L'article 1er de l'arrêté soumet les hausses de prix contractuelles aux plafonds définis par le régime applicable aux prix des produits ou des prestations de services ; L'article 2, en définissant un prix de référence pour tous les contrats, permet l'articulation avec le régime applicable en 1983.L'article 3 exclut du champ d'application de l'arrêté : Les produits spéciaux qui n'étaient soumis en 1983 qu'au régime spécifique des contrats ; Les services d'enrichissement d'uranium en raison de leurs implications internationales ; Les contrats d'exploitation de chauffage collectif et de chauffage urbain, soumis à un régime de prix qui leur est propre.L'article 4 supprime dès le 1er janvier 1984 la limitation du paramètre Salaires prévue par l'article 4 de l'arrêté n° 82-98 / A.