Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES DEMANDES 







OBJET DE LA DEMANDE 


DISPOSITIONS APPLICABLES 


DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 



Code de l'éducation 


Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. 
Article R. 342-2 
6 mois 


Code de l'énergie 


Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz 

Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances 
6 mois 


Code de l'environnement 


Agrément des associations de protection de l'environnement. 
Articles L. 141-1 et R. 141-15 Articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 
6 mois 


Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. 
1er alinéa de l'article R. 141-17-2 
6 mois 


Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. 
Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 
4 mois 


Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. 
3e alinéa de l'article R. 141-23 
4 mois 


Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation 
Article L. 512-6-1, Article R. 512-39-3 
4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. 


Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement 

Article L. 512-7-6, 
Article R. 512-46-27 

4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. 


Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. 
Article R. 516-1 
3 mois 


Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. 
Article R. 521-60 Articles R. 543-108 à R. 543-112 
6 mois 


Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. 
Article R. 543-145 
6 mois 


Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs 
Article R. 543-156-1 
6 mois 


Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. 
Article R. 543-162 
6 mois 


Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. 
Article R. 555-41 
45 jours 


Code général des collectivités territoriales 


Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. 
Article L. 2224-8 Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif 
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents 


Code de la route 


Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. 
Article R. 323-18 
4 mois 


Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. 
Articles L. 326-1, R. 326-5 et R. 326-11 
3 mois 


Code minier 


Fusion d'un permis exclusif de recherches. 
Articles L. 141-1 et L. 141-2 Article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 
1 an 


Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer. 
Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer 


Résiliation d'amodiation. 
Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer 


Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer). 
Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche 


Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. 
Article L. 123-3 Article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 
4 mois 


Code de la santé publique 




Enregistrement d'une activité nucléaire 
Article R. 1333-116 
6 mois 


Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire 
Article R. 1333-132 
6 mois 



Enregistrement de transport de substances radioactives 
Article R. 1333-146 
6 mois 


Code des transports 


Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). 
Article L. 5545-6 Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation 
3 mois 


Immatriculation et francisation constituant l'enregistrement des navires 

Article L. 5112-1-11 

4 mois 


Agrément spécial en vue de la francisation 
1° de l'article L. 5112-1-3 

4 mois 


Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. 

Article L. 5112-1-19

4 mois 


Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement 


Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. 
Article 7 
4 mois 


Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 


Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. 
I et II de l'article 1er I de l'article 3 
8 mois 


Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. 
I de l'article 3 
5 mois 


Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 


Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. 
Article 22 
6 mois 


Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression 


Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. 
Article 19 
6 mois 


Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. 
Article 21 
6 mois 


Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible 


Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. 
Article 8 
6 mois 


Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives 


Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. 
Article 6-2-2 du titre explosifs 
9 mois 


Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. 
Article 7 du Titre Explosifs 
9 mois 


Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 


Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. 
Article 
6 6 mois 


Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs 


Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. 
Article 28 
1 an 


Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres 


Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. 
Article 20 
9 mois 


Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs 


Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. 
Article 3 
6 mois 


Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz 


Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. 
Article 6 
6 mois 


Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression 


Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. 
Articles 16 et 17 bis 
6 mois 


Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances 


Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. 
Article 12 
1 mois 


Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). 
Article 34 
6 mois 


Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds 


Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. 
Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 
4 mois 


Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. 
Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 
4 mois 


Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 


Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement 
Articles 7 et 8 
6 mois 


Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier 


Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier 
Article 7.1 
3 mois