LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.









			INSTITUTION, ORGANISME,
			ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION


Aéroports de Paris
Présidence-direction générale


Agence de financement des infrastructures de transport de France
Présidence du conseil d'administration


Agence française de développement
Direction générale



Office français de la biodiversité


Direction générale



Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale



Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Présidence du conseil d'administration


Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Direction générale


Agence nationale pour la rénovation urbaine
Direction générale


Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction générale


Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Direction générale


Autorité de la concurrence
Présidence


Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Présidence


Autorité des marchés financiers
Présidence


Autorité des normes comptables
Présidence


Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Présidence


Autorité de régulation des transports
Présidence


Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Présidence



Autorité nationale des jeux


Présidence



Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Présidence


Banque de France
Gouvernorat


Caisse des dépôts et consignations
Direction générale


Centre national d'études spatiales
Présidence du conseil d'administration


Centre national de la recherche scientifique
Présidence


Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Présidence


Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Administration générale


Commission d'accès aux documents administratifs
Présidence


Commission de régulation de l'énergie
Présidence du collège



Commission du secret de la défense nationale


Présidence




Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement


Présidence




Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


Présidence




Commission nationale de l'informatique et des libertés


Présidence



Commission nationale du débat public
Présidence


Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Présidence


Compagnie nationale du Rhône
Présidence du directoire


Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôle général


Electricité de France
Présidence-direction générale



Haute autorité de l'audit


Présidence




Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur


Présidence




Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


Présidence



Haute Autorité de santé
Présidence du collège


Institut national de la recherche agronomique
Présidence


Institut national de la santé et de la recherche médicale
Présidence


Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Direction générale



Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur


Météo-France
Présidence-direction générale


Office français de l'immigration et de l'intégration
Direction générale


Office français de protection des réfugiés et apatrides
Direction générale


Office national des forêts
Direction générale


Société anonyme Bpifrance
Direction générale


Société Orano
Présidence du conseil d'administration


La Poste
Présidence du conseil d'administration


Régie autonome des transports parisiens
Présidence-direction générale


Société nationale SNCF

Direction générale



Voies navigables de France
Présidence du conseil d'administration