Arrêté du 22 octobre 1992 portant création d'un système de gestion informatisée du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics
   Un système de gestion dénommé GIDHES (gestion informatique des directeurs d'hôpitaux) est créé à la direction des hôpitaux, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements hospitaliers publics.
   Ce système a pour finalités :
   La gestion des emplois ;
   La gestion des recrutements ;
   La gestion des carrières ;
   La gestion des affectations ;
   La notation et l'évaluation des directeurs ;
   Le suivi d'éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ;
   L'organisation des élections aux commissions paritaires ;
   La production de statistiques relatives à la population concernée.

   Les catégories d'informations traitées concernent :
   Leur état civil, comprenant : le nom de famille, le nom marital, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité ;
   Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom, le prénom, la date de naissance, de décès des enfants ;
   Leur situation au regard du service national ;
   Les diplômes obtenus avec mention de la discipline et de l'année d'obtention ;
   Les modalités de recrutement et de formation comportant :
   - le choix du concours (interne et externe) et du centre d'examen, l'année, les résultats des épreuves, le rang de classement ;
   - la (ou les) formations suivie(s), mentionnant la période et l'organisme formateur ;
   L'antécédent professionnel : emplois et périodes ;
   La gestion des carrières comportant :
   - la position statutaire : stagiaire titulaire ou la mise en détachement, disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel. Ces rubriques mentionnent la période d'effet et pour le détachement et la mise à disposition : la raison sociale et l'organisme d'accueil ;
   - les affectations mentionnant : l'établissement, l'emploi et la classe d'affectation, la date d'installation dans l'emploi et pour les changements d'affectation : les souhaits de mobilité, les fonctions et les intérims exercés, les candidatures déposées ;
   La notation et l'avancement comprenant :
   - la proposition de notation et la note définitive attribuée chaque année à l'agent ainsi que l'éventuelle modification obtenue après réclamation ;
   - les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l'agent et les propositions d'inscription aux tableaux d'avancement ;
   Les avancements d'échelon mentionnant la date d'effet, la valeur indiciaire et l'éventuelle ancienneté conservée ;
   Les promotions de grade mentionnant l'inscription et le rang de classement au tableau d'avancement. La date d'effet de la promotion et l'emploi sur lequel elle est prononcée ;
   Les modalités de calcul de certains éléments de rémunération :
 prime de service et indemnité de responsabilité établis par les services déconcentrés de l'Etat à partir de critères fournis par l'administration centrale : note annuelle, situation indiciaire et jours d'absence pour la prime de service. Taux de prime et classe de l'agent pour l'indemnité de responsabilité ;
   L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant : le nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel. La commission dont ils sont membres (commission administrative nationale paritaire, commission de classement, comité consultatif national paritaire).
   Pour faciliter le remboursement des frais de déplacement des membres de ces commissions paritaires, il est également indiqué - pour la durée de leur mandat uniquement - le relevé de leur identité bancaire :
   Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date d'effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative nationale paritaire consultée ;
   La cessation des fonctions. Pour chaque agent est indiquée la date prévisionnelle de son départ à la retraite correspondant au jour d'anniversaire de ses soixante-cinq ans.
   Celle-ci est éventuellement modifiée ou confirmée par la date réelle de cessation des fonctions indiquant la date et le mode de sortie d'activité (démission, retraite, décès, radiation des cadres).
   Les informations relatives à l'état civil et à la carrière des personnels gérés par le système GIDHES seront détruites dans un délai de cinq ans après la cessation d'activité.
   En historique seront conservés, jusqu'à vingt-cinq ans au-delà de la cessation d'activité sous le numéro matricule attribué à chaque dossier, les nom, prénoms et date de naissance de l'agent ainsi que sa situation administrative au moment de sa cessation d'activité :
 classe, échelon, indice, emploi et établissement d'affectation.
   Ces éléments devront permettre d'une part de gérer la situation des agents retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des directeurs d'hôpitaux et d'autre part d'assurer le suivi des affectations pour un établissement donné.

   Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire. Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics à la direction des hôpitaux :
   Les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur département et ne pourront mettre à jour que les informations relatives aux décisions relevant de leurs compétences.
   Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.