Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES

Communes reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L'ALLIERInondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016
Communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes d'Espinasse-Vozelle (1), Estivareilles, Haut-Bocage (1) (Givarlais-Maillet-Louroux-Hodement), Montaiguët-en-Forez (1), Saint-Victor, Vaux.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune d'Isserpent (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESInondations et coulées de boue du 5 mars 2016
Commune de Bouyon (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGEInondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Commune de Villeneuve-d'Olmes.
DÉPARTEMENT DE L'AUBEInondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Mesgrigny, Vallières (1).
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Vallières (2).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016
Commune de Montgueux (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Chessy-les-Prés (1), Croûtes (Les) (2).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'ORInondations et coulées de boue du 22 avril 2016
Communes de Turcey (1), Villotte-Saint-Seine (1).
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Corberon (2), Corgengoux (3), Gerland (1), Marigny-lès-Reullée (2), Meursanges (2), Saint-Bernard (1).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈREMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016
Commune de Morlaix (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDEInondations et coulées de boue du 11 février 2016 au 13 février 2016
Commune d'Asques.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEInondations et coulées de boue du 22 avril 2016
Commune de Pipriac (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDREInondations et coulées de boue du 13 avril 2016
Commune de Chapelle-Orthemale (La).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈREInondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015
Commune de Biol (1).
DÉPARTEMENT DU JURAInondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois.
DÉPARTEMENT DES LANDESMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014
Commune de Gourbera (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHERInondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Saint-Ouen.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016
Communes de Baigneaux (1), Villefrancœur (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNEMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014
Commune de Clairac.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2016 au 21 janvier 2016
Commune de Foulayronnes.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIREInondations et coulées de boue du 11 mai 2016
Commune d'Angers.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSEInondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune de Dommary-Baroncourt (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNEInondations et coulées de boue du 26 mai 2016
Commune de Sentilly (1).
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Ménil-Erreux (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016
Commune de Mesnière (La) (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISInondations et coulées de boue du 13 août 2015
Communes de Douvrin (1), Lens.
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1), Lillers, Marest, Mazingarbe (1), Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Verquigneul, Verquin (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes d'Annezin, Fouquereuil, Gosnay, Lestrem, Robecq.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Communes de Bruay-la-Buissière, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Lapugnoy.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Busnes, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHINInondations et coulées de boue du 12 mai 2016
Communes de Brunstatt, Flaxlanden (1).
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Commune de Fulleren (1).
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Communes de Bernwille (1), Illfurth, Wittelsheim.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEInondations et coulées de boue du 10 mai 2016
Commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle).
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Grumesnil (1).
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Buchy (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINESInondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016
Commune d'Hardricourt.
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Triel-sur-Seine.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Jeufosse.
DÉPARTEMENT DU TARNMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2013 au 31 mai 2013
Commune de Rabastens.
DÉPARTEMENT DE L'YONNEInondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Commune de Montigny-la-Resle (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Saint-Agnan (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISEInondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Montlignon (1).


Communes non reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L'AINInondations et coulées de boue du 22 avril 2016 au 24 avril 2016
Commune de Thoissey.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIERInondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016
Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Creuzier-le-Vieux.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Serbannes.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'ORInondations et coulées de boue du 22 avril 2016
Communes de Bussy-la-Pesle, Savigny-sous-Mâlain.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈREInondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 7 février 2016 au 9 février 2016
Commune de Penmarch.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 février 2016 au 13 février 2016
Commune de Morlaix.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDEInondations et coulées de boue du 1er janvier 2016 au 14 février 2016
Commune de Cabara.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 19 février 2016
Commune de Saint-Jean-d'Illac.
DÉPARTEMENT DU JURAInondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Commune de Dole.
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016 au 14 mai 2016
Commune de Nevy-sur-Seille.
DÉPARTEMENT DES LANDESMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2014 au 13 novembre 2015
Commune de Cassen.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLEInondations et coulées de boue du 9 février 2016
Communes d'Alzing, Argancy, Augny, Boulay-Moselle, Bouzonville, Burtoncourt, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Dalem, Entrange, Hinckange, Kerbach, Laudrefang, Metz, Mey, Montoy-Flanville, Nouilly, Oberdorff, Rémelfang, Retonfey, Saint-Avold, Saint-Julien-lès-Metz, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Solgne, Spicheren, Haute-Vigneulles, Vry.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2016 au 16 mars 2016
Commune de Gan.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEMouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016
Commune de Ecrainville.
DÉPARTEMENT DE L'YONNEInondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Champs-sur-Yonne.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Chitry.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Saint-Bris-le-Vineux.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTEInondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 2 février 2016
Commune de Dembeni.