Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerreTITRE II : Dispositions transitoires.
Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :






SITUATION ACTUELLE


SITUATION NOUVELLE


ANCIENNETE




Grades, classes


Echelons


Grade, classe


Echelons




Délégué hors classe


5e



Délégué


12e



Ancienneté acquise majorée de 1 an




4e :


 


 





- après 1 an 6 mois


 


12e



Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois




- avant 1 an 6 mois


 


11e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois




3e :


 


 





- après 6 mois


 


11e



Ancienneté acquise minorée de 6 mois




- avant 6 mois


 


10e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois




2e :


 


 





- après 6 mois


 


10e



Ancienneté acquise minorée de 6 mois




- avant 6 mois


 


9e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois




1er :


 


 





- après 6 mois


 


9e



Ancienneté acquise minorée de 6 mois




- avant 6 mois


 


8e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois




Délégué de classe normale


8e



 


8e



Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois




7e :


 


 





- après 1 an 6 mois


 


8e



Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois




- avant 1 an 6 mois


 


7e



Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois




6e :


 


 





- après 6 mois


 


7e



Ancienneté acquise minorée de 6 mois




- avant 6 mois


 


6e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans




5e



 


6e



Ancienneté acquise




4e



 


5e



Ancienneté acquise




3e



 


4e



Ancienneté acquise




2e



 


3e



Ancienneté acquise




1er :


 


 





- après 1 an


 


2e



Ancienneté acquise minorée de 1 an




- avant 1 an


 


1er



Ancienneté acquise





Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :




SITUATION ACTUELLE


SITUATION NOUVELLE




Grades, classes


Echelons


Grade, classe


Echelons




Délégué hors classe


5e



Délégué


12e





4e :






- après 1 an 6 mois



12e





- avant 1 an 6 mois



11e





3e :






- après 6 mois



11e





- avant 6 mois



10e





2e :






- après 6 mois



10e





- avant 6 mois



9e





1er :






- après 6 mois



9e





- avant 6 mois



8e





Délégué de classe normale


8e




8e





7e :






- après 1 an 6 mois



8e





- avant 1 an 6 mois



7e





6e :






- après 6 mois



7e





- avant 6 mois



6e





5e




6e





4e




5e





3e




4e





2e




3e





1er :






- après 1 an



2e





- avant 1 an



1er





Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.