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Décret n°90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
   A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.


   La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.


   Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée :
   - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
   - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
   - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

   Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
   Pour l'épreuve écrite prévue à l'article 1er (2°) du décret n° 90-725 du 8 août 1990 susvisé, le programme est fixé comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
   Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte de l'ensemble des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.

     Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française. 
Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
(modifie l'annexe II) DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE
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Décret n°91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°91-773 du 7 août 1991 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 3 janvier 1991 relatif à l'agrément des ocularistes
   Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.


   Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1er du présent arrêté permettent la prise en charge par l'Etat des prothèses oculaires réalisées par les professionnels agréés et destinées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.


     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies
   Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
   Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui est immédiatement applicable, au 1er janvier 1991.
Décret n°90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
   La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte :
   a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ;
   b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.

   L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte :
   a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième groupe ;
   b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du troisième groupe.

   Le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée est déterminé conformément au barème suivant :
 ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
 (situation particulière et état)
 Les deux composantes du coefficient sont favorables COEFFICIENT 1,15
 Une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 1,10
 Les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable COEFFICIENT 1
 Une composante du coefficient est défavorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 0,9
 Les deux composantes du coefficient sont défavorables COEFFICIENT 0,85

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur
   Bénéficient d'une bonification indiciaire de vingt-six points majorés les instituteurs qui exercent les fonctions suivantes :
   1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
   2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;
   3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ;
   4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ;
   5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ;
   6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ;
   7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n°91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
   L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


   Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
   Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1990.
A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources constitué de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressource demeure, pour le mois de juin 1990, identique à celui perçu antérieurement par les intéressés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-501 du 21 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code du service national
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles incombant aux exploitants de cercles et maisons de jeux
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.


Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
   Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
   L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


   Les chefs de service régionaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service régional de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom
   L'accès et l'avancement à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1976 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


   Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des télécommunications sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant les arrêtés du 29 juillet 1977 et du 13 mars 1979 modifiés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs, acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés, applicables jusqu'au 30 juin 1991 puis à partir du 1er juillet 1991, sont définies en annexe du présent arrêté.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 28 décembre 1990 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
   La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, n° 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles
   Sous réserve de l'application d'un protocole de contrôle des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux propriétaires des animaux, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des analyses sérologiques et bactériologiques, une somme forfaitaire annuelle de :
   0,70 F par futur reproducteur ou reproducteur (filière Ponte) présent dans l'élevage ;
   60 F par effectif de 10 000 poussins futures poulettes vendues et facturées par des établissements d'accouvaison ;
   2 F par effectif de 100 poussins futures poulettes achetées et facturées ;
   2 F par effectif de 100 poulettes futures pondeuses achetées et facturées.

   Sous réserve de l'application d'un protocole d'assainis- sement des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, le montant de l'indemnisation par l'Etat des volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella pullorum et éliminées dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder quinze jours après notification officielle de la maladie, est au maximum de :
   Par animal futur reproducteur (filière Ponte) :
   90 F, de 1 à 10 semaines d'âge ;
   115 F, de 10 à 15 semaines d'âge ;
   135 F, de 16 à 20 semaines d'âge ;
   Par animal reproducteur (filière Ponte) :
   160 F, de 20 à 30 semaines d'âge ;
   135 F, de 30 à 40 semaines d'âge ;
    90 F, de 40 à 50 semaines d'âge ;
    70 F, de 50 à 60 semaines d'âge ;
    20 F, de 60 à 65 semaines d'âge ;
   Par poulette future pondeuse :
    7,50 F, de 3 à 6 semaines d'âge ;
    9 F, de 6 à 16 semaines d'âge ;
   20 F, de 16 à 20 semaines d'âge ;
   Par poule pondeuse :
   20 F, de 20 à 35 semaines d'âge ;
   15 F, de 35 à 50 semaines d'âge ;
    5 F, de 50 à 60 semaines d'âge.

   Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.


   Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants :
   1° Mort des animaux, quelle que soit la cause ;
   2° Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté ;
   3° Non-respect des termes des conventions ;
   4° Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-465 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif à l'attribution du titre de maître ès sciences médicales
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 MICHEL ROCARD               Par le Premier ministre :
 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
 de la jeunesse et des sports,
 LIONEL JOSPIN
 Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
 CLAUDE ÉVIN
 Le ministre délégué à la santé,
 BRUNO DURIEUX
Décret n° 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1132 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1991 complétant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande
     Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-485 du 14 mai 1991 portant modification du décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
   Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles
     Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national du service public
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1971 modifié relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques et produits de beauté
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger
   Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.


   Sont créés à Maputo et Phnom Penh des centres de vote dont le siège est à l'ambassade, à Leipzig et à Shanghai des centres de vote dont le siège est au consulat général. La circonscription des centres de vote correspond à celle de chacun de ces postes.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1992 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam 4101)
   Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,016 6 p. 100.

   En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1992 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 450,83 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux
   Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.


     Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.
     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1991 fixant le modèle de relevé mensuel des contrats de travail temporaire
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.


     Le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail et le chef du service des études et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
   Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels qui exercent des fonctions de direction au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente indemnité ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette indemnité.
   Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité de charges administratives en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité de charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

   L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
   Les articles 25, 26 et 27 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.


   Les dispositions de l'article 11 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
   Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p. 100.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-42 du 10 janvier 1992 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
Décret n°90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
   Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.


   Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées.
   A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.

   Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint, s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud, telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.


     Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
   Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.