Décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
I. ― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle.
III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication. 


I. ― L'annexe II du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe II du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
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LISTE DES CORPS ET GRADESouverts aux recrutements réservés


MODE D'ACCÈS AUX GRADES


AGENTS POUVANT ACCÉDERà ces grades




Corps administratifs
 


Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer


Examen professionnalisé réservé


 




Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer


Recrutement réservé sans concours


 




Corps techniques


Ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieurContrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieurAdjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer


Concours réservéExamen professionnalisé réservéRecrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)




Corps techniques de la police nationale
 
 


Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale


Concours réservé


 




Technicien de police technique et scientifique de la police nationale


Examen professionnalisé réservé


 




Adjoint technique de 2e classe de la police nationale


Recrutement réservé sans concours


 




Corps des systèmes d'information et de communication
 

Ingénieur des systèmes d'information et de communication 

Concours réservé


 




Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur


Examen professionnalisé réservé


 








 
 
 


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Officier de protection des réfugiés et apatrides 


Concours réservé 









Corps de protection


Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe 


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides