Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :
8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;
8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.

A compter de 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 et des suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 6 427 316 euros en année pleine, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers et des ergothérapeutes, qui inclut un module AFGSU.


Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la   collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU 12 DE








RÉGION

MONTANT DE COMPENSATIONen 2010 et en 2011(en euros)


MONTANT DE COMPENSATIONen 2012 (en euros)

À COMPTER DE 2013,droit à compensation définitif(en euros), en année pleine



Alsace

251 207

198 912

198 912



Aquitaine

372 805

292 463

290 228



Auvergne

178 722

143 080

143 080



Basse-Normandie

228 280

187 261

187 261



Bourgogne

224 169

177 424

177 424



Bretagne

366 957

297 892

294 123



Centre

330 254

263 818

263 818



Champagne-Ardenne

193 885

156 957

156 957



Corse

21 320

14 308

14 308



Franche-Comté

157 764

124 459

124 459



Haute-Normandie

240 607

186 266

186 266



Ile-de-France

1 524 886

1 142 750

1 136 320



Languedoc-Roussillon

281 024

224 930

220 778



Limousin

127 267

99 220

99 220



Lorraine

359 891

278 088

274 873



Midi-Pyrénées

299 898

239 481

239 481



Nord - Pas-de-Calais

619 224

467 304

463 557



Pays de la Loire

329 573

259 456

259 456



Picardie

266 446

197 322

197 322



Poitou-Charentes

202 747

158 924

158 924



PACA

709 765

586 184

586 184



Rhône-Alpes

810 448

639 831

638 043



Guadeloupe

36 070

28 941

28 941



Martinique

33 547

28 638

28 638



Guyane

20 834

17 912

17 912



La Réunion

53 565

40 827

40 827



Total

8 241 153

6 452 653

6 427 316