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Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives à la biodiversité.A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques relatives à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine au regard, notamment, des engagements conventionnels conclus par la France à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 5 juin 1992. Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle suit la politique de l'Etat concernant les espaces protégés.Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité. Elle veille au respect des règles nationales et internationales et en particulier de la convention de Ramsar, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore ainsi que du milieu marin.Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des bateliers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale.La collecte sera réalisée en 2016 et comprendra un bulletin individuel et une feuille de bateau.Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé.


Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :

- des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et lieu d'études, les activités professionnelles et lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;- des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation.

Les nom et prénom des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent créée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé ainsi que les bases images des questionnaires individuels sont détruits avant le 31 décembre 2016 dans les conditions prescrites dans le livre II du code du patrimoine.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie

Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie.La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.


I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016. II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 et R. 122-35 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code sont remplies par le président de ces commissions. III.-L'       Autorité de régulation des transports reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés. L'       Autorité de régulation des transports établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016. IV.-Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière pour l'année 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione » (zone spéciale de conservation FR 9400586) l'espace délimité sur la carte 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire de la commune suivante : Porto-Vecchio.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions

Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

Les dates d'arrêt par le directeur de l'établissement et de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé deux fois par an de l'état comparatif de l'activité, des recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique sont établies comme suit :

- un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l'exercice ;- un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales portugaises au collège

Le programme de langue et littérature des sections internationales portugaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016 pour les quatre niveaux d'enseignement.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents d'un comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 258,764 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-252 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales.A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours d'accès au corps des professeurs de sport

L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales et à l'évaluation des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales, du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

           La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.
La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires  de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de  produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2,  est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits  requise. 


La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale



La présidence de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale prévu à l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Outre son président, l'observatoire comprend les membres suivants :

1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;

4° Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;

5° Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant ;

6° Le président du Centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;

7° Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ou son représentant ;

8° Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs ou son représentant ;

9° Le président de l'Union des opticiens ou son représentant ;

10° Le président du Syndicat national des centres d'optique mutualistes ou son représentant ;

11° Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique ou son représentant ;

12° Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ou son représentant.



L'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction de la sécurité sociale.L'ordre du jour des séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.Le président de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud » (zone spéciale de conservation FR 8301081) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Barges, Brignon, Cayres, Chadron, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Estables, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Monastier-sur-Gazeille, Moudeyres, Présailles, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Salettes, Solignac-sur-Loire, Vielprat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- alirocumab ;- asfotase alfa ;- ceftolozane ;- complexe de coordination de citrate ferrique ;- dinutuximab ;- germanium (68Ge) ;- isavuconazole ;- lévosimendan ;- sonidégib.


Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :

- guanfacine.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

La durée des fonctions fixée à l'article 7 du présent décret est applicable aux responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.Les responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.Les représentants élus, qui siègent aux commissions spécialisées à la date de publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique)

Les électeurs de la 3e circonscription de Loire-Atlantique sont convoqués le dimanche 17 avril 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

I. - Dès publication du présent décret, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux, conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-1 ou de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, dès lors que les personnes concernées sont décédées.Dans les autres cas, les personnes sont informées par écrit de la possibilité de consentir, en application de l'article L. 1211-2 du même code :1° A ce que les gamètes conservés fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique après vérification des conditions précisées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de ce code ;2° A ce que les gamètes ou les tissus germinaux conservés fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code ;3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux conservés.Il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux des personnes qui ne sont plus en âge de procréer et qui n'ont pas donné suite à cette information, dans les conditions précisées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27 du même code.Dans tous les autres cas, le consentement est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou les tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.II. - Les articles R. 1211-27, R. 2141-7, R. 2142-21-1, R. 2142-33 et R. 2142-34 du même code ne s'appliquent pas aux gamètes en vue de don et aux embryons destinés à être accueillis qui sont conservés à la date de publication du présent décret à condition qu'ils soient mis à disposition au plus tard le 29 octobre 2021 et que leur traçabilité soit pleinement garantie.Pour ceux qui seront mis à disposition postérieurement au 29 octobre 2021, les établissements de santé et les organismes autorisés à les conserver mettent en œuvre les procédures issues des articles mentionnés à l'alinéa précédent.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er mars 2016 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels enseignants et d'éducation en poste dans les établissements du second degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 1er septembre 2015.



La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'organisation de la région de gendarmerie d'Ile-de-France

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2016, l'organisation de la région de gendarmerie d'Ile-de-France implantée au siège de la zone de défense et de sécurité de Paris est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.


Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose :

- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;- d'un cabinet communication ;- d'un état-major ;- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie d'Ile-de-France ;- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;- d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle.


L'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France est constitué des unités et personnels suivants :

- plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;- plusieurs détachements de liaison ;- un bureau de l'organisation et des effectifs ;- un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;- un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;- un bureau de la police judiciaire ;- un bureau de la gestion du personnel militaire ;- un bureau du personnel civil ;- un bureau des compétences ;- un bureau de l'accompagnement du personnel ;- un bureau soutien militaire ;- un bureau du budget et de l'administration ;- un bureau de l'infrastructure ;- un bureau des matériels ;- un bureau de la mobilité ;- une section commandement ;- une section santé et sécurité au travail ;- une cellule conseil évaluation coordination opérationnels des systèmes d'information et de communication.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon

En application de l' article 191  de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.



Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur

En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur est décidé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au                  sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.


Le SARC est chargé, pour le compte de l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects, des missions suivantes en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité :1° Il réalise les analyses de risque ;2° Il détermine des critères nationaux de ciblage qu'il intègre dans les outils informatiques visant à faciliter la réalisation des contrôles ;3° Il oriente les contrôles et enquêtes et procède à leur dévolution aux services douaniers les plus appropriés en fonction des risques identifiés ;4° Sur son initiative ou à la demande d'un autre service douanier, il réalise toute étude ou analyse relative à la fraude.


Le chef du SARC est nommé par le ministre chargé du budget.


Le SARC comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau » (zone spéciale de conservation FR 7200711) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lit-et-Mixe, Mimizan.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2016 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif à la création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Dans l'annexe IV (Définition des épreuves) de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le descriptif de la sous-épreuve E 31 (présentation d'un rapport d'activité) dans l'épreuve E 3 (mise en service, réglage et communication) est remplacé par le descriptif figurant à l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Les annexes 3 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 3 et 11 du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé, et au plus tard le 30 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes

Il est créé un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris.


Le service des grands comptes assure, pour les entreprises relevant de sa compétence, les missions suivantes :1. Conseil des entreprises pour leur stratégie douanière ainsi que la recherche des simplifications et procédures adaptées à leur profil ;2. Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement.


Le service des grands comptes veille à la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence en apportant son expertise et sa connaissance des opérateurs aux bureaux et services chargés du traitement de leurs déclarations et du contrôle de leurs marchandises. Il s'assure que ses propositions sont mises en œuvre.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.