Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.La chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.


La chambre départementale des notaires de la Meurthe-et-Moselle, la chambre départementale des notaires de la Meuse et la chambre départementale des Vosges ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy avant sa dissolution prend fin à son terme normal.


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et le patrimoine du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.