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Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution au titre du régime temporaire ― jusqu'au 31 décembre 2010 ― d'aides d'Etat à montant limité, AML, d'une aide aux productions animales des départements d'outre-mer, impactées par la crise économique outre-mer.


Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2008 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2008 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.


Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.


Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, modifié par l'arrêté du 26 avril 2010

La directrice générale des ressources humaines et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010  fixant pour l'année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2010 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.


Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état de la ressource halieutique visée et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010  modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire : 

Art. Annexe tableau IV
Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des   tribunaux judiciaires

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire : 

Art. Annexe tableau IV
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 178, rue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ; 
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places. 


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.


L'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 178, rue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires d'Amiens et de Péronne

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er juin 2010  portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés

Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.


Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 14 avril 1998 : 

Art. Annexe









La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-702 du 25 juin 2010  modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration

Au sein de l'établissement public Météo-France, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative et sont réaffectés à Paris, Trappes, Saint-Mandé, Orly et Roissy en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service. Les emplois susceptibles de donner lieu à l'indemnité temporaire de mobilité sont déterminés en annexe A au présent arrêté.


L'annexe B au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, les modalités de calcul du montant de l'indemnité temporaire de mobilité.


La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à trois ans à compter de la prise de fonctions.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE A

LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ












SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE

EMPLOIS



Tous services implantés à Trappes, Paris (Alma), Saint-Mandé, Orly et Roissy 

Pour les services concernés :― emplois d'ingénieur des travaux de la météorologie ;― emplois de technicien supérieur de la météorologie ;― emplois de technicien de la météorologie ;― emplois d'adjoint d'administration ;― emplois d'agent non titulaire de droit public recruté pour une durée indéterminée et régi par le décret du 17 janvier 1986 ;― emplois d'ouvrier d'Etat.







ANNEXE B

MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ











ALLONGEMENT DU TRAJET ALLER-RETOUR ENTRE LA RÉSIDENCE FAMILIALEavant restructuration et la nouvelle résidence administrative



Allongement du trajet aller-retourcompris entre 40 min et 1 h 20ou entre 40 et 80 km

Allongement du trajet aller-retourcompris entre 1 h 20 et 2 heuresou entre 80 et 120 km

Allongement du trajet aller-retoursupérieur à 2 heures ou à 120 km



5 000 €

7 500 €

10 000 €
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers

L'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Le décret du 28 août 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2010 portant application à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.


Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er, peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.


Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT


 					 Déplacements de sites :








 										SERVICES TERRITORIAUX CONCERNÉS

 										LIEU DE DÉPART

 										LIEU D'AFFECTATION



 										LORRAINE

 										Malzeville

 										Metz











 					 Fermeture de sites : 					 Entrepôts à Port-la-Nouvelle. 					 Entrepôt à Gièvres. 					 Entrepôt à Longuefuye.
Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ; ― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ; ― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ; ― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ; ― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.


La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique. Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.


L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal. Cet avis est versé au dossier.


Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Le Raincy exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Le Raincy, sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ; ― une unité éducative de milieu ouvert Noisy-le-Grand, sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93)

Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis   tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.


Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny assure la permanence éducative auprès du   tribunal judiciaire de Bobigny. A ce titre, il exerce les missions suivantes : ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ; ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ; ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise   tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'un service territorial éducatif  de milieu ouvert à Pantin (93)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ; ― une unité éducative de milieu ouvert Montreuil, sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création  d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380  Pierrefitte-sur-Seine.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Pierrefitte, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ; ― une unité éducative de milieu ouvert Saint-Denis, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vitry-sur-Seine (94)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Ouest Val-de-Marne, sis 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-de-Marne exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine, sise 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine ; ― une unité éducative de milieu ouvert Arcueil, sise 4, rue Jean-Pierre-Timbaud, 94110 Arcueil.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Poissy ”, sise 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mantes-la-Jolie ”, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe (95)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Cergy, sis espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy - Saint-Christophe.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cergy exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― la permanence éducative auprès du tribunal ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Cergy, sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy-Saint-Christophe ; ― une unité éducative auprès du tribunal Pontoise, sise   tribunal judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles (78)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Yvelines, sis 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Yvelines exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― la permanence éducative auprès du tribunal ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert Versailles, sise 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles ; ― une unité éducative en milieu ouvert Voisins-le-Bretonneux, sise 4, rue des Tilleuls, 78960 Voisins-le-Bretonneux ; ― une unité éducative auprès du tribunal, sise 5, place A.-Mignot, 78000 Versailles.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil (94)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre Val-de-Marne, sis 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert centre Val-de-Marne exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Créteil, sise 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil ; ― une unité éducative de milieu ouvert Villeneuve-Saint-Georges, sise 5, rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010  portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise" sis 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles. 
 					Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sarcelles Est Val-d'Oise  exerce les missions suivantes :

 					 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

 					 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

 					 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

 					 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

 					 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Sarcelles" sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Arnouville" sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne (94)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Val-de-Marne, sis 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Est Val de Marne exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― la permanence éducative auprès du tribunal ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative de milieu ouvert Nogent-sur-Marne, sise 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne ; ― une unité éducative auprès du tribunal Créteil, sise palais de justice, rue Pasteur-Valéry-Radot, 94000 Créteil.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.