Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
STATUTS DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE ...........................



L'assemblée générale de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ........................... réunie à ........................... le ........................... arrête comme suit la teneur de ses statuts :

Article 1


Constitution - Siège - Durée


Il est constitué, conformément à l'article L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime, entre les caisses de mutualité sociale agricole suivantes :

-

-

-,

une association régionale dénommée :

Cette association est régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale (notamment les articles R. 723-14 à R. 723-17, R. 723-123 à R. 723125, D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de la sécurité sociale), de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Le siège social est fixé à

Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.

L'association est constituée pour une durée de 99 ans.
Article 2


Objet


L'association a pour objet :


- de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de la mutualité sociale agricole et les besoins de ses ressortissants ;

- d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;

- de mettre en œuvre une coordination régionale renforcée en matière de politiques de santé, de gestion du risque et de lutte contre la fraude santé, de prévention, d'organisation des soins, de contrôle médical, de santé-sécurité au travail.


Au-delà de ces domaines socles obligatoires, une ARCMSA peut décider de traiter d'autres domaines : (à compléter).
Article 3


Conseil d'administration : composition


L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont désignés comme suit :

Chaque caisse de mutualité sociale agricole composant l'association désigne, en recherchant l'équilibre entre les composantes salariée et non-salariée, quatre représentants parmi les membres du conseil d'administration de la caisse, dont le président et le premier vice-président.

Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire du conseil d'administration.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'association est limitée à la durée du mandat détenu au sein de l'organisme qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur et, le cas échéant, de président ou de premier vice-président de cet organisme.

Les administrateurs centraux de la région administrative peuvent être invités à participer aux réunions du conseil d'administration de l'association.

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'association, le médecin coordonnateur régional, les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole membres et toute personne intervenant à titre d'expert assistent aux séances du conseil d'administration et des comités ou commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Article 4


Conseil d'administration : attributions


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association. A ce titre, le conseil d'administration a notamment pour rôle :


- de définir les orientations générales de l'association dans tous les domaines relevant de sa compétence et déterminer les objectifs à atteindre ;

- d'élaborer le règlement intérieur de l'association ;

- d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

- d'arrêter les moyens de l'association, notamment au travers de l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement ;

- de décider de conduire des études se rapportant à l'objet de l'association ;

- de nommer, après avis du comité directeur, le directeur et le directeur comptable et financier de l'association, et, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur, le médecin coordonnateur de l'association ainsi que, le cas échéant, sur proposition du directeur après avis du comité directeur, l'agent de direction délégué à la santé et le coordonnateur santé-sécurité au travail ;

- de contrôler l'application par le directeur et le directeur comptable et financier des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'association ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

- d'arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

- de désigner ou proposer ses représentants au sein des différentes instances régionales.


Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau ainsi que des commissions afin de préparer les travaux du conseil d'administration. Des administrateurs issus des caisses de mutualité sociale agricole membres peuvent y participer.
Article 5


Conseil d'administration : fonctionnement


Les membres du conseil d'administration élisent le président ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non-salariés et inversement. L'élection intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou en cas d'empêchement de son premier vice-président, adressée à tous les membres du conseil d'administration sous la forme d'une lettre simple, d'une télécopie ou d'un courrier électronique, au moins dix jours à l'avance. La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.

Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration.

Il est établi pour chaque séance du conseil d'administration une feuille de présence.

Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des membres du conseil d'administration est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres du conseil d'administration présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le premier vice-président, et le secrétaire de séance, et chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.

Les délibérations du conseil d'administration de l'association sont transmises immédiatement au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale pour approbation, conformément aux dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-4 du code de la sécurité sociale.
Article 6


Assemblée générale : composition


Les représentants des membres de l'association au conseil d'administration composent l'assemblée générale.

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'association, les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole membres, ainsi que le médecin coordonnateur régional assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Article 7


Assemblée générale : attributions-fonctionnement


L'assemblée générale a notamment pour missions :


- d'adopter les statuts ou de leur apporter toute modification sur proposition du conseil d'administration ;

- de décider de la dissolution de l'association ;

- de fixer les modalités de la liquidation de l'association et de désigner un ou plusieurs liquidateurs ;

- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;

- d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport.


L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre membre du conseil d'administration de l'association désigné par le président.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins dix jours à l'avance par le président du conseil d'administration par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée générale le demande.

Celle-ci ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.

L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des représentants des caisses membres de l'association sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement statuer quel que soit le nombre de représentants des membres de l'association présents.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les représentants des caisses membres de l'association présents.

Chaque représentant d'une caisse membre de l'association dispose d'une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le représentant suppléant d'une caisse membre de l'association est appelé à siéger à l'assemblée générale avec voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.

Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, ou à défaut le 1er vice-président, et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés, inscrits sur un registre spécial ou conservés sur un support permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité.

Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises immédiatement au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale pour approbation, conformément aux dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
Article 8


Gratuité des fonctions


Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leurs fonctions. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de séjour et de déplacement et peuvent bénéficier d'indemnités représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Article 9


Directeur - Comité directeur


Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration après avis du comité directeur. Il peut être assisté par un agent de direction délégué à la santé ou à défaut assure en propre les fonctions d'agent de direction délégué à la santé.

Le directeur assure le fonctionnement de l'association et met en œuvre les décisions du conseil d'administration.

Le comité directeur constitué des directeurs des caisses membres prépare avec le directeur de l'association les décisions soumises au conseil d'administration et émet toutes propositions et avis sur leur mise en œuvre.

Assistent aux travaux du comité directeur le directeur comptable et financier de l'association, l'agent de direction délégué à la santé, le médecin coordonnateur régional, le coordonnateur santé-sécurité au travail ainsi que toute autre personne dont les compétences nécessitent la présence.

Le comité directeur se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'association. La réunion du comité directeur est de droit si la majorité des membres de comité le demande.

Le comité directeur prépare avec le directeur de l'association le programme de travail et le budget de l'association.

Il est consulté sur la nomination de l'agent de direction à la santé et du coordonnateur santé-sécurité au travail.

Le médecin coordonnateur régional, désigné par le conseil d'administration de l'association, et un coordonnateur santé-sécurité au travail sont placés sous l'autorité du directeur de l'association régionale.
Article 10


Moyens de l'association


Les caisses de mutualité sociale agricole membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet. Ces actions peuvent être également réalisées par les moyens propres de l'association.

La mise à disposition de moyens par les caisses de mutualité sociale agricole membres est organisée par conventions.
Article 11


Dispositions financières et comptables


L'exercice social se confond avec l'année civile. Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Les dépenses de l'association sont couvertes par des contributions des caisses de mutualité sociale agricole membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration. Les dispositions financières sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.

L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu à une régularisation comptable par les caisses de mutualité sociale agricole membres.

Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.

La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les caisses de mutualité sociale agricole membres.

Le fonctionnement financier et comptable de l'association est régi notamment par les articles D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 12


Dissolution - Liquidation


L'association peut être dissoute notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 7 des présents statuts.

La dissolution de l'association entraîne sa liquidation. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

A la fin de l'opération de liquidation, les représentants des membres de l'association sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.

Après dissolution, le reliquat de l'actif est dévolu aux caisses de mutualité sociale membres de l'association.
Article 13


Formalités - Déclarations


Les présents statuts :


- sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;

- sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.


Fait à , le