Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
 
Liste des demandes





OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
			la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois




Code de l'aviation civile



Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Article R. 330-4 
			Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France



Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
Articles D. 422-6 et D. 422-13 



Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation
Articles D. 422-7 et D. 422-12 



Décisions relatives aux restrictions d'exploitation d'aérodromes
Articles R. 221-3, R. 227-9 et R. 227-14 et actes réglementaires pris pour leur application



Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
			-les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
			-les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
			-les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
			-les ballons ;
			-les parachutes ;
			-les fusées
Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application



Autorisation de manifestation aérienne
Article R. 131-3 



Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)
Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3 Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef



Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Article D. 213-1-6 Articles 6,9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)



Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Article D. 213-1-7 Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)




Code de la défense



Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235
Article R. 1333-13 Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
3 mois


Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II
Article R. 1333-17 
3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
			1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
			15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.


Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II
V de l'article R. 1333-17Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles


Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles



Code de l'environnement



Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental
Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 
Délais prévus par la législation particulière au projet


Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article L. 211-3 Articles R. 214-148 à R. 214-151 
			Arrêté du 18 février 2010
4 mois


Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Articles L. 211-2 et L. 212-2-2 
			Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
4 mois à compter de la réception du dossier complet


Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre
Article R. 214-18-1 
3 mois


Prorogation d'une autorisation de travaux
Article R. 214-21 
3 mois


Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement 
Article R. 214-45 



Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers
Article R. 224-9 
6 mois


Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités
Articles R. 229-9 et R. 229-12 
6 mois


Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national
Articles R. 229-41 et R. 229-42 
6 mois


Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national
Article L. 331-4-1 
4 mois


Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux
Article L. 331-5 
4 mois


Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)
Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24 
4 mois


Autorisation d'activités dans la réserve naturelle
Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée



Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)
Article L. 332-9 Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)
4 mois


Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles
Article L. 332-15 



Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement 
			Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
5 mois


Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
			Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
6 mois


Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel
4° de l'article L. 411-2 Articles R. 411-6 à R. 411-14 
4 mois


Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Article L. 413-2 



Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive
Article L. 413-3 Articles R. 413-8,  R. 413-19 et R. 413-23 
5 mois


Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle
Article L. 424-4 



Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol
Articles R. 427-18 et R. 427-25 



Autorisations pour la pêche de l'anguille
Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 



Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation
2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application



Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration
Article L. 512-12 



Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
Article R. 512-37 
6 mois


Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
II de l'article R. 512-39-3 
1 an


Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
II de l'article R. 512-46-28 
1 an


Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration
Article R. 512-52 
3 mois


Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1 
Article R. 516-1
3 mois


Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes
Article R. 521-60 Articles R. 543-108 à R. 543-112 
			Arre ̂ te ́ du 20 de ́ cembre 2007 relatif a ̀ l'agrément des organismes pre ́ vus a ̀ l'article 15 du de ́ cret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif a ̀ certains fluides frigorige ̀ nes utilise ́ s dans les e ́ quipements frigorifiques et climatiques
6 mois


Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51 
345 jours


Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
Article L. 542-7-1Articles D. 541-12-1 et suivants 
6 mois


Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol
Article L. 541-17 
2 ans


Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes
Articles R. 541-68 et R. 541-71 
9 mois


Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation
Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15 
12 mois


Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
Articles R. 542-44 et R. 542-45 
6 mois


Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Articles R. 542-48 et R. 542-50 
6 mois


Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Articles R. 542-53 et R. 542-54 
6 mois


Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Article R. 542-60 
6 mois


Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
Article R. 543-145 
6 mois


Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement
Article L. 555-3 
			Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014
6 mois


Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation
Article R. 555-28 
6 mois



Code minier



Autorisation d'exploitation
Articles L. 611-3 à L. 611-16
			Article 11 du décret n° 2001-204 
6 mois


Prolongation d'une autorisation d'exploitation
Article L. 611-10
			Article 16 du décret 2001-204
6 mois



Code général de la propriété des personnes publiques



Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial
Articles L. 2122-1 et R. 2122-1 



Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger
Article L. 2124-5 Articles R. 2124-39 et suivants 
6 mois


Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Articles L. 2124-8 à L. 2124-10,  L. 2125-1 à L. 2125-7 
			Articles R. 2125-1 à R. 2125-13




Code des ports maritimes



Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)
Articles R. * 321-34 à R. * 321-40 



Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports
Articles R. * 321-18, R. * 321-19,  R. * 321-25 et R. * 321-26 




Code de la route



Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage
Article R. 317-21 Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés



Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes
Article R. 317-24 Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes



Réception par type de véhicules
Articles R. 321-6 et R. 321-15 
6 mois


Réception par type des composants/ systèmes/ entités
Articles R. 321-6 et R. 321-15
6 mois


Réception à titre isolé/ individuelle des véhicules
Articles R. 321-6 et R. 321-15
4 mois


Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires
Articles R. 321-6 et R. 321-15
4 mois



Code de la santé publique



Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts
Articles L. 1311-1 et L. 1311-2 Article R. 211-23 du code de l'environnement
6 mois


Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommation ou des produits de construction
Article R. 1333-5
2 ans


Décision de reclassement d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives
Article R. 1333-14
6 mois


Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
R. 1333-26
8 mois


Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radon
R. 1333-36
6 mois


Autorisation d'une activité nucléaire
Article R. 1333-125
6 mois


Décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations
R. 1333-143
6 mois


Autorisation de transport de substances radioactives
Article R. 1333-146
6 mois


Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive
Article R. 1333-161
6 mois


Désignation des inspecteurs de la radioprotection
Article R. 1333-171
6 mois


Agrément d'organismes
Article R. 1333-172
6 mois



Code des transports



Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires
Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2 
			Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes
4 mois


Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
			Article R. 3111-62 
4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)


Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
1. Articles R. 3113-2 et R. 3113-3 
			2. Article R. 3211-7 
Délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible.


Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier
1. Articles R. 3113-35 à R. 3113-42 
			2. Articles R. 3211-36 à R. 3211-42 
1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen-1 session par an en France
			2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois


Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)
Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure



Prorogation des certificats de capacité
Article R. 4231-9 
			Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure



Délivrance de titre de navigation
Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54 
			Chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire - Arrêtés
4 mois


Autorisation de manifestation nautique
Articles R. 4241-38 A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 



Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation
Article R. 4241-68 



Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux
Article D. 4261-2 du code des transports
			Directive 97/68/ CE pour les normes européennes
			Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin



Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur
Article D. 4411-8 
			Articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur



Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne
Articles L. 5112-2,  L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
			Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires



Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001
I de l'article L. 5123-2 



Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
II de l'article L. 5123-2



Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992
III de l'article L. 5123-2



Désignation des agents auxiliaires de surveillance
Article L. 5331-14 



Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche
Articles L. 5334-1,  L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
			Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche



Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer
Article L. 5512-1 



Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1 



Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1



Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1



Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes
Articles L. 5521-2 et L. 5549-1



Autorisation d'exploitation de services aériens
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile



Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait
Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile



Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens
Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile 
1 mois


Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien
Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile



Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
			Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures


4° de l'article R. * 4200-1 du code des transports
Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

4 mois



Transport de marchandises dangereuses par voie maritime
Certificats relatifs aux cargaisons
Autorisations
Exemptions


Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports
I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)




Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports 
Article L. 5546-1-1 du code des transports
			Article 2,5,6,8,9 et 17 du décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021




Code de la voirie routière



Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)
Articles L. 118-2 et R. 118-2-4 
4 mois


Autorisation d'occupation du domaine public routier
Article L. 113-2 



Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière
Articles L. 118-7 et R. 118-5-6 
4 mois


Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE
Articles R. 119-2 et R. 119-3 




Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)



Certificat d'agrément ADR/ TMD
Chapitre 9-1
6 mois


Demandes de réception ADR
Chapitres 6-8,6-9,6-10,6-12 et 9-2
6 mois



Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche



Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche
Articles 3,4,5,8,9,12,13 et 16 



Agrément du remorquage et du lamanage
Articles 10 et 11




Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines



Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages
Article 1er 
6 mois


Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national


Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art
Article 4
4 mois



Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
			Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
			Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme 



Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
			Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011



Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés
Articles 49,50,51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
			Articles 50,51,56,58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
			Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010




Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national



Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)
Articles 4 et suivants 




Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures



Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration
II de l'article 8
			Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur




Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives



Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN
Article 3 
1 an


Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18 
Article 18
1 an


Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau
Articles 16 et 18
1 an



Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base



Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Article 9.5
1 an



Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)



Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire
Article 3.4 de l'annexe 5
1 an



Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal
			et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression



Accord de dérogation à l'application de l'arrêté
Article 17 
1 an



Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau



Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Article 47 bis 
1 an



Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs



Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
Article 15
1 an



Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression



Demande en matière de sécurité des équipements sous pression
Articles 18 et 24 
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
			6 mois dans les autres cas


Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels
Articles 19 et 24
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
			6 mois dans les autres cas


Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression
Articles 21 et 24
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
			6 mois dans les autres cas


Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression
Article 24 et I et II de l'article 27 
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
			6 mois dans les autres cas


Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation
Article 24 et III de l'article 27
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
			6 mois dans les autres cas



Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible



Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Article 8
6 mois


Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité
Article 11 
1 an



Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives



Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE
Article 2-1 
2 ans


Dérogation de caractère général et de durée limitée
Article 2-4
2 ans


Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation
Article 2-5
1 an


Agrément des organismes extérieurs de prévention
Article 16 du titre Règles générales
9 mois


Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins
Article 63 du titre Règles générales
1 an


Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)
Article 68-2 du titre Règles générales
1 an


Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières
Article 4 du titre Poussières inflammables
8 mois


Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification
Article 23 du titre Poussières inflammables
8 mois


Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières
Article 32 du titre Poussières inflammables
8 mois


Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée
Article 34 du titre Poussières inflammables
1 an


Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages
Article 39 du titre Poussières inflammables
8 mois


Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer
Article 40 du titre Poussières inflammables
8 mois


Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément
Article 6-3 du titre Explosifs
1 an


Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers
Article 6-2-2 du titre Explosifs
1 an


Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs
Article 7 du titre Explosifs
1 an


Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses
Article 73 du titre Electricité
8 mois


Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit
Article 8 du titre Aérage
8 mois


Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire
Article 9 du titre Aérage
8 mois


Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles
Article 5 du titre Grisou
8 mois


Sursis au classement grisou des travaux souterrains
Article 8 du titre Grisou
8 mois


Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux
 Article 15  du titre Grisou
8 mois


Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières
Article 10 du titre Moteurs thermiques
8 mois


Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs
Article 11 du titre Moteurs thermiques
8 mois


Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou
Article 16 du titre Moteurs thermiques
8 mois


Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses
Article 17 du titre Moteurs thermiques
8 mois


Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %
Article 20 du titre Véhicules sur pistes
1 an


Agrément d'organisme pour conformité des véhicules
Article 6 du titre Véhicules sur pistes
1 an


Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses
Article 69.3 du titre Explosifs
1 an


Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses
Article 69.5 du titre Explosifs
1 an



Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles



Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz
Article 1er 
6 mois



Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée



Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
Article 24 
6 mois



Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension



Aménagement aux prescriptions de l'arrêté
Article 13 
6 mois



Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs



Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs
Article 10 
3 mois



Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres



Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)
Article 15
4 mois


Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente
Article 20
1 an


Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses
Article 23
6 mois


Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national
Articles 22 et 23
6 mois



Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs



Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs
Article 3 
6 mois



Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations



Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz
Articles 23 et 24 
6 mois



Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression



Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle
Article 23, paragraphe 7
6 mois


Aménagement à l'obligation de requalification périodique
Article 23, paragraphe 8
6 mois



Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz



Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz
Article 6
6 mois



Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/ CEE relative aux récipients à pression simples



Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers
Art. 12 § 1
6 mois


Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires
Art. 12 § 2
6 mois



Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression



Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage
Art. 16 et 17 bis
6 mois


Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression
Art. 24
6 mois



Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances



Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
Article 26
6 mois


Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)
Article 34
6 mois



Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)



Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome
Articles 3 et 4




Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)



Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome
Articles 4 et 5




Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe



Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome
Article 3.5 de l'annexe technique n° 1




Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes



Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords
Point I. 0.1. vérifications particulières aux aides visuelles de l'annexe A




Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal



Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations
Article 3.1.1 de l'annexe IV 




Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques



Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes
Article 3.1 de l'annexe