Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants : 
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ; 
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ; 
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 
   

1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 
   

2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure et précisés comme suit : 
  






MODULES 


LIBELLÉ 


OBJECTIFS pédagogiques généraux 


OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques 


ÉVALUATION des connaissances 


DURÉE MINIMALE 




Module 1 


Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions 


Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs 


Aspects législatifs et réglementaires Interlocuteurs administratifs et professionnels Autres acteurs Présentation du marché civil français 


QCM 


7 heures en centre de formation 




Module 2 


Réglementation des armes 


Maîtrise de la classification des armes : Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée Respecter la réglementation pour réaliser sa vente Apporter un service de conseil 


Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories Définitions des armes et munitions Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres) Vente à un ressortissant européen Vente à un ressortissant hors Europe 


QCM et oral (cas pratique) 


21 heures en centre de formation 




Module 3 


Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes 


Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes 


Commissions de classement Transformation d'armes Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché Neutralisation armes Destruction des armes Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie 


QCM 


4 heures en centre de formation 




Module 4 


Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie 


Capacité à réaliser les étapes administratives 


Détermination du type d'activité Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories Cas de refus ou de retrait de l'autorisation Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail 


Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury 


28 heures en centre de formation 




Module 5 


Gestion spécifique au commerce en armurerie 


Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation 


Identification et tenue des registres Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre Choix des produits distribués Sécurité des expéditions des armes et des munitions Transport armes/ munitions par l'exploitant Relations avec la préfecture Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin 


QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort 


35 h en centre de formation 




Module 6 


Importation/ Exportation 


Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations 


Intracommunautaire Dom-Tom Hors CEE Règles d'importation Règles de transfert CE et d'exportation 


QCM 


3 h en centre de formation 




Module 7 


Technique/ Manipulation des armes 


Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions 


Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation 


Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques) 


7 h en centre de formation 




Module 8 


Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur 


 



 



 



35 heures 





3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ; 4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 5° Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ; ― une analyse du taux de réussite des candidats ; ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.