Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF

Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.


En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er, figure à l'annexe 2 du présent arrêté. La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.


L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TABLEAUX DE BORD RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5°, a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
1. Indicateurs répartition des populations par classe d'âge : 





DONNÉES 2006 (par tranche d'âge) 

16 ― 19 

20 ― 24 

25 ― 29 

30 ― 34 

35 ― 39 

40 ― 44 

45 ― 54 

55 ― 59 

60 ― 75 



ESAT < 60 places 

0, 70 % 

15, 70 % 

15, 90 % 

16, 20 % 

16, 50 % 

15 % 

16, 20 % 

3, 40 % 

0, 30 % 



ESAT de 60 à 100 places 

0, 60 % 

11, 40 % 

13, 40 % 

15, 10 % 

16 % 

16, 40 % 

21, 80 % 

4, 90 % 

0, 40 % 



ESAT > 100 places 

0, 40 % 

9, 20 % 

11, 90 % 

12, 90 % 

14, 90 % 

16, 70 % 

28, 30 % 

5, 20 % 

0, 50 % 















DONNÉES 2007 (par tranche d'âge) 

16 ― 19 

20 ― 24 

25 ― 29 

30 ― 34 

35 ― 39 

40 ― 44 

45 ― 54 

55 ― 59 

60 ― 75 



ESAT < 60 places 

0, 80 % 

14, 30 % 

15, 40 % 

15, 80 % 

16, 10 % 

15 % 

18, 40 % 

3, 90 % 

0, 40 % 



ESAT de 60 à 100 places 

0, 40 % 

11, 70 % 

14, 40 % 

15, 00 % 

16 % 

15, 70 % 

21, 60 % 

4, 80 % 

0, 50 % 



ESAT > 100 places 

0, 80 % 

10, 90 % 

12, 80 % 

12, 80 % 

14, 20 % 

15, 50 % 

27, 30 % 

5, 30 % 

0, 40 % 






Rappel 2005 global : 
0, 60 % 11, 10 % 13, 40 % 15, 20 % 15, 80 % 16, 60 % 22, 70 % 4, 20 % 0, 30 % 
2. Taille moyenne par tranche : 





CAPACITÉ MOYENNE 

MOYENNE 2006 

MOYENNE 2007 

MOYENNE 2005 (rappel) 



ESAT < 60 places 

41 

41 






ESAT de 60 à 100 places 

77 

78 

85 



ESAT > 100 places 

157 

145 









Taille moyenne CA 2007 (métropole : 1257 ESAT) : 86 places. 
3. Durée moyenne de prise en charge : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

2 033 

1 335 

2 024 

2 158 

2 855 



ESAT de 60 à 100 places 

2 498 

2 074 

2 905 

2 529 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

3 843 

4 482 

3 915 

4 148 

2 497 






Temps moyen en jour de présence des travailleurs handicapés quittant l'ESAT. 
4. Nombre de travailleurs handicapés à temps partiel : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

15 % 

10 % 

16 % 

12 % 

13 % 



ESAT de 60 à 100 places 

14 % 

11 % 

15 % 

11 % 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

14 % 

11 % 

13 % 

10 % 

10 % 






Proportion d'adultes handicapés travaillant à temps partiel au sein de l'ensemble des travailleurs handicapés de la structure. 5. Indicateurs de vieillesse technicité : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

1, 225 

1, 18 

1, 274 

1, 177 

1, 228 



ESAT de 60 à 100 places 

1, 231 

1, 226 

1, 22 

1, 22 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

1, 235 

1, 243 

1, 244 

1, 253 

1, 221 






Poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures. 
6. Coût de structure : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

5 355 

4 945 

5 283 

4 945 

5 075 



ESAT de 60 à 100 places 

5 119 

4 892 

5 087 

4 854 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

4 933 

4 793 

4 820 

4 566 

4 876 






Coût par place non rattachable à la prise en charge de l'usager (dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit) ; 
Ce coût ne doit pas être confondu avec le niveau des dépenses de groupe 3 dépenses afférente à la structure rapporté à la place. 
7. Coût de la fonction encadrement : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

1 899 

1 809 

1 825 

1 632 

1 869 



ESAT de 60 à 100 places 

1 717 

1 614 

1 700 

1 660 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

1 666 

1 534 

1 669 

1 465 

1 656 






Poids des dépenses liées au personnel d'encadrement (y compris le personnel d'encadrement travaillant au siège social). 
8. Indicateur immobilier : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

1 027 

962 

1 081 

952 

928 



ESAT de 60 à 100 places 

1 014 

953 

1 040 

980 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

842 

811 

911 

883 

862 






Part des dépenses liées aux infrastructures et / ou la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit rapporté au nombre de places autorisées. 9. Indicateur de formation : 









2006 

2007 

2005 






Moyenne 

Médiane 

Moyenne 

Médiane 

Moyenne (rappel) 



ESAT < 60 places 

31 

23 

33 

20 

NC 



ESAT de 60 à 100 places 

31 

23 

33 

27 

Médiane (rappel) 



ESAT > 100 places 

24 

19 

30 

22 

NC 






Ratio horaire du poids des actions de la structure en faveur de la formation des salariés.
GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
1. Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) : 




2007 

Coût moyen 

Coût médian 

STRUCTURES DES DÉPENSES et ressources hors tarification 












Groupe 1 

Groupe 2 

Groupe 3 

Recettes hors tarification 



ESAT < 60 places 

11 560 

11 360 

13 % 

71 % 

16 % 

8, 3 % 



ESAT 60-100 places 

11 460 

11 475 

14 % 

70 % 

16 % 

8, 5 % 



ESAT > 100 places 

11 230 

11 274 

14 % 

71 % 

15 % 

8, 6 % 



Global (métropole) 

11 365 

11 375 

14 % 

71 % 

15 % 

8, 5 % 



Encadrement global 

20 % 




















Valeurs issues CA 2007 (France entière) : 1 272 ESAT (dont 22 DOM) en fonctionnement année pleine. 
Coefficient moyen global de surcoût DOM / 14 %. 
2. Coûts à la place de la prestation socio-éducative : 







COÛT PLACE 2006 


COÛT PLACE 2007 

VARIATION 



ESAT < 60 places 

5 386 

5 445 

1, 10 % 



ESAT de 60 à 100 places 

5 222 

5 275 

1, 01 % 



ESAT > 100 places 

5 279 

5 259

-0, 38 % 





Coût de l'intervention directe de l'ESAT auprès de l'usager = somme, rapportée à la place, des prestations de fonctionnement socio-éducatif et des coûts salariaux afférents aux personnels socio-éducatif (soit ratio = A / B).
A = prestations de fonctionnement socio-éducatif + personnels socio-éducatif.
B = places autorisées. 
Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 
3. Ratio d'encadrement moyen : 







RATIO 2006 


RATIO 2007 

VARIATION 



ESAT < 60 places 

0, 21 

0, 21 

0, 00 % 



ESAT de 60 à 100 places 

0, 2 

0, 19

-5, 00 % 



ESAT > 100 places 

0, 21 

0, 2

-4, 76 % 





Effectif en ETP rapporté à la place. 
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 
4. Structure des dépenses de personnel par catégorie de fonction : 







ENCADREMENT 

LOGISTIQUE 

SOINS ET SOCIO-ÉDUCATIF 

GLOBAL 

PROPORTION DU SOIN 






2006 

2007 

2006 

2007 

2006 

2007 

2006 

2007 

2006 

2007 



ESAT < 60 places 

21 % 

21 % 

16 % 

17 % 

63 % 

62 % 

100 % 

100 % 

2 % 

2, 0 % 



ESAT 60 à 100 places 

20 % 

20 % 

18 % 

17 % 

62 % 

63 % 

100 % 

100 % 

2 % 

1, 5 % 



ESAT > 100 places 

18 % 

19 % 

19 % 

18 % 

63 % 

63 % 

100 % 

100 % 

2 % 

1, 7 % 





Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions. 
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.