Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense.
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.

Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières annexées au présent arrêté.

Le chef du service historique de la défense est habilité à déléguer sa signature :

A. - A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières annexées au présent arrêté ;

B. - Au chef du centre des archives de l'armement et du personnel pour l'exercice des pouvoirs reconnus aux directeurs d'établissement au sens de l'article 3-II du décret du 24 octobre 2000 susvisé et énumérés par l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.

   A titre transitoire, le chef du service historique de la défense peut déléguer la gestion et l'administration de niveau régional des personnels civils des services déconcentrés du service historique de la défense aux autorités mentionnées à l'article 3-I du décret du 24 octobre 2000 susvisé.
   Le chef du service historique de la défense est rendu destinataire en copie de l'ensemble des actes pris à l'égard de ces personnels.

     Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


I.-Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat 
A.-Pour l'ensemble des fonctionnaires : 
1° Avancements d'échelon ; 
2° Autorisation de travailler à temps partiel et changement à la baisse de la quotité de temps de travail ; 
3° Changement à la hausse de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ; 
4° Refus d'autorisation de travailler à temps partiel ; 
5° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 
6° Pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité, sur demande, dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité ; 
7° Admission au temps partiel thérapeutique ; 
8° Cessation progressive d'activité ; 
9° Octroi de décharges d'activité de service ; 
10° Décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ; 
11° Autorisations de cumul d'activités ; 
12° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ; 
13° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; 
14° Décision d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 
15° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; 
16° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques, et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; 
17° Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ; 
18° Admission à l'assurance invalidité temporaire ; 
19° Administration des comptes épargne-temps ; 
20° Classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ; 
21° Congés administratifs et congés de fin de séjour ; 
22° Congé de paternité ; 
23° Congé parental, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
24° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ; 
25° Congés pour accident de travail et maladie professionnelle ; 
26° Octroi ou refus d'un congé de formation professionnelle ; 
27° Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 
28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ; 
29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 
30° Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes et de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
31° L'avertissement et le blâme ; 
32° Exclusion temporaire et déplacement d'office d'un fonctionnaire stagiaire ; 
33° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire ; 
34° Prolongation ou renouvellement de séjour outre-mer ; 
35° Reconstitution de carrière ; 
36° Le détachement des fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres nommés dans un autre corps en qualité de stagiaire à l'intérieur du ministère ; 
37° La réintégration en position d'activité, à l'exception des réintégrations après détachement, des réintégrations après mise en position hors cadres et réintégrations après mise en disponibilité pour exercer une activité de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ; 
38° Octroi ou refus d'un congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan professionnel ; 
39° Actes relatifs à l'organisation des concours ; 
40° Les congés annuels et exceptionnels ; 
41° Octroi ou refus de l'indemnité de départ volontaire ; 
42° Congés bonifiés ; 
43° Le maintien au-delà de la limite d'âge du titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté et de l'article 18 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique (agents en activité ou en retraite) et de l'amélioration de la situation des victimes de guerre ; 
44° L'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze et des lettres de félicitations.
B.-Pour les fonctionnaires de catégorie B et C : 
1° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi ; 
2° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité ; 
3° Réintégration ; 
4° Détachements, à l'exception de l'accueil en détachement ; 
5° Titularisation et prolongation éventuelle de stage ; 
6° Placement en situation de réorientation professionnelle ; 
7° Détermination des éléments modulables de rémunération ; 
8° Admission à la retraite ; 
9° La notation ; 
10° Les sanctions disciplinaires du 2° groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres. 
II.-Actes concernant les agents non titulaires de l'Etat 
1° Congés de toute nature ; 
2° Radiation des cadres sur demande de l'agent ou par limite d'âge ; 
3° Admission à la rééducation professionnelle ; 
4° Mutation des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; 
5° Avancement d'échelon ; 
6° Réintégration après mise en position d'absence ; 
7° Cessation progressive d'activité ; 
8° Congé de fin d'activité ; 
9° Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer ; 
10° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; 
11° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnelle a été reconnu ; 
12° Fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ; 
13° Admission à la retraite ; 
14° Refus d'autorisation de travailler à temps partiel ; 
15° Autorisation de travailler à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail des agents à temps partiel ; 
16° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
17° Décision d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 
18° Administration des comptes épargne-temps ; 
19° Autorisations de cumul d'activités ; 
20° Octroi de décharges d'activité de service ; 
21° Octroi ou refus d'un congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan professionnel ; 
22° Octroi ou refus de l'indemnité de départ volontaire ; 
23° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 
24° L'avertissement et le blâme ; 
25° L'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze et des lettres de félicitations. 
III.-Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. 
1° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; 
2° Admission à la retraite ; 
3° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ; 
4° Recrutement ; 
5° Mutation pour convenance personnelle, la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation de l'établissement d'emploi ; 
6° Prolongation de séjour outre-mer ; 
7° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau dans les limites prévues par le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ; 
8° Congé parental et autorisation de travailler à temps partiel ; 
9° Admission au temps partiel thérapeutique ; 
10° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ; 
11° Congés pour accident du travail et maladie professionnelle ; 
12° Congés sans salaire ; 
13° Octroi de congés de formation professionnelle ou syndicale ; 
14° Octroi d'un congé de restructuration ; 
15° Réintégration après mise en position d'absence ; 
16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; 
17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnels a été reconnu ; 
18° Fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ; 
19° Admission à la rééducation professionnelle ; 
20° Congé de présence parentale ; 
21° Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
22° Administration des comptes épargne temps ; 
23° Autorisations de cumul d'activités ; 
24° Congé de paternité ; 
25° Décision d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 
26° Radiation des contrôles y compris pour perte des droits civiques ou pour tout motif autre que disciplinaire ; 
27° Octroi de décharge d'activité de service ; 
28° Cessation progressive d'activité ; 
29° Départ volontaire indemnisé ; 
30° Reconstitution de carrière ; 
31° Octroi ou refus d'un congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan professionnel ; 
32° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 
33° L'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
34° La mensualisation des ouvriers temporaires ; 
35° La notation ; 
36° L'avancement d'échelon et de groupe ; 
37° La nomination en qualité de chef d'équipe ; 
38° L'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze et des lettres de félicitations ; 
39° Les congés annuels et exceptionnels et les congés administratifs ; 
40° Le congé de fin d'activité.