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Décret n°80-1008 du 11 décembre 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale ou continue (ensemble une annexe comportant les dispositions générales applicables aux accords de coopération conclus en vertu de la présente convention), signée à Paris le 5 février 1980 (1).
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale ou continue (ensemble une annexe comportant les dispositions générales applicables aux accords de coopération conclus en vertu de la présente convention), signée à Paris le 5 février 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.


   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
   La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1991 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la défense
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la défense correspondant à leur grade.


     Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
   Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 *FR3* Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 37,88 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.
Arrêté du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des viandes fraîches des animaux domestiques de l'espèce porcine
   A l'entrée en France, les inspections et contrôles des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine ne peuvent avoir lieu que dans les bureaux de douane figurant au tableau annexé au présent arrêté.


   Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par :
   a) Viandes : toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine ;
   b) Viandes fraîches : viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

Le directeur général des douanes et droits indirects et et directeur de la qualité du service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


AnnexesTableau fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des viandes fraîches des animaux domestiques de l'espèce porcine.
   Ajaccio - Campo dell'Oro (2 A).
   Ajaccio port (2 A).
   Annemasse CRD (74).
   Aulnoye (59).
   Bastia (2 B).
   Bayonne CRD (64).
   Bellegarde CRD (01).
   Bordeaux - Bassens (33).
   Bordeaux - Mérignac (33).
   Boulogne CRD (62).
   Le Boulou - Le Perthus (66).
   Bourg-en-Bresse CRD (01).
   Calais CRD (62).
   Charleville - Mézières CRD (08).
   Cherbourg CRD (50).
   Cluses CRD (74).
   Degrad-des-Cannes (973).
   Dole CRD (39).
   Dunkerque port (59).
   Ferney-Voltaire (01).
   Fort-de-France port (972).
   Ghyvelde (59).
   Le Havre port (76).
   Hendaye-Béhobie (64).
   Le Lamentin (972).
   Lille CRD (59).
   Lons-le-Saunier CRD (39).
   Lyon - Vénissieux CRD (69).
   Lyon - Bron gare routière (69).
   Marseille - Marignane (13).
   Marseille port (13).
   Metz CRD (57).
   Modane (73).
   Modane - Fréjus Antenne (73).
   Mont-Saint-Martin CRD (54).
   Nancy CRD (54).
   Nice aéroport CRD (06).
   Nice M.I.N. CRD (06).
   Ottmarsheim (68).
   Pau CRD (64).
   Pointe-à-Pitre (971).
   Pontoise - Saint-Ouen-l'Aumône (95).
   Pontarlier (25).
   Le Port (974).
   Le Raizet (971).
   Peckem Antenne (59).
   Risquons Tout (59).
   Rochambeau (973).
   Roissy (93).
   Rungis (94).
   Saint-Denis-Gillot (974).
   Saint-Etienne CRD (42).
   Saint-Louis - Bâle gare (68).
   Saint-Louis route (68).
   Sète CRD (34).
   Steenvoorde (59).
   Strasbourg gare (67).
   Strasbourg - Port du Rhin (67).
   Strasbourg - Pont de l'Europe (67).
   Valenciennes CRD (59).
   Versailles CRD (59).
   Vintimille (06).
   Vitrolles Antenne (13).
Arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
   Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1992 sur la liste visée à l'article 3 du décret susvisé les agences spécialisées suivantes :
   Euronotation France ;
   Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
   Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière et Standard and Poor's Corporation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine
   Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBilan des consultations de dépistage anonyme et gratuit (C.D.A.G.) ou de dépistage gratuit du V.I.HQuestionnaire à retourner à la D.D.A.S.S. de votre département
D.D.A.S.S. de :
Nom du M.I.S.P. :
tél :


Année : 19...

Trimestre n° : ...
Consultation :
Cochez la case correspondant au type de consultation :
C.D.A.G. dépendant du conseil général
C.D.A.G. dépendant de l'hôpital
D.A.V. non C.D.A.G.
Consultation de P.M.I.

Précisez si la C.D.A.G. intervient en milieu pénitentiaire :
oui non 
(Si oui, un bilan d'activité du dépistage en prison doit être établi indépendamment de celui de la C.D.A.G.).
Adresse de la consultation : 
Téléphone : 
Nom du médecin responsable : 
Nombre d'heures d'ouverture par semaine de la C.D.A.G. : ... heures par semaine.
Nombre d'heures consacrées par semaine aux consultations de dépistage du V.I.H. dans les autres lieux : ... heures par semaine.
Laboratoire effectuant les tests : ,
Adresse : 

Nombre total de consultants (2) :

...... H : ...... F : ......

Nombre total de consultants testés (Elisa) : ...

Nombre de personnes ayant eu un test de confirmation (Western-Blot) : ...

Nombre de personnes séropositives après confirmation : ...

(1) Les questionnaires complétés et validés doivent être adressés, à la fin de chaque trimestre, à la division Sida de la direction générale de la santé.

(2) Sujets ayant fréquenté la consultation pour information et/ou dépistage (sans compter la remise des résultats).


BILAN DES CONSULTATIONS DE DÉPISTAGE DU VIH
Année 19.............., trimestre n° ...........
RÉPARTITION DES CONSULTANTS TESTÉS PAR SEXE, CLASSE D'ÂGE ET STATUT SÉROLOGIQUE
(tableau non reproduit)

Ce questionnaire est à remplir pour toute C.D.A.G. ou toute C.D.G., à raison de 4 bilans par an. L'activité est recensée pour chaque trimestre :

Trimestre n° 1 : du 1er janvier au 31 mars.
Trimestre n° 3 : du 1er juillet au 30 septembre.
Trimestre n° 2 : du 1er avril au 30 juin.
Trimestre n° 4 : du 1er octobre au 31 décembre.


Cette activité concerne les consultants venant à la C.D.A.G. ou ceux des C.D.G. pour information et/ou dépistage.

Les actes de dépistage pratiqués dans les prisons ne doivent pas être comptabilisés dans l'activité globale d'une C.D.A.G. Dans le cas où la C.D.A.G. a une activité dans une prison, vous devez la recenser sur un second questionnaire.
Arrêté du 6 janvier 1983 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1983
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1983.


Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.
Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).
 Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-893 du 24 août 1988 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population de la Polynésie française en 1988
   Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte de données nominatives faisant apparaître l'origine ethnique des personnes concernées est autorisée en vue du traitement informatique mis en oeuvre à l'occasion d'un recensement général de la population de la Polynésie française en 1988, à la condition que le traitement de ces données soit effectué sous forme anonyme.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-866 du 29 juillet 1988 modifiant le taux de la taxe d'usage perçue dans les abattoirs publics
   Le taux de la taxe d'usage des abattoirs publics est porté à 0,121 F par kilogramme de viande net à dater du 1er septembre 1988.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture
   Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir :
   1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;
   2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;
   3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;
   4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.

     Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-877 du 12 août 1988 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture
   En vue des élections aux chambres d'agriculture prévues pour 1989, il est procédé à la réouverture des listes électorales des électeurs mentionnés au 3 de l'article R. 511-6 selon les modalités suivantes :
   1. Avant le 1er septembre 1988, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
   2. A la date du 1er avril mentionnée à l'article R. 511-15 est substituée celle du 1er octobre.
   3. A la date du 15 avril mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est substituée celle du 15 octobre.
   4. Aux dates des 1er et 14 avril mentionnées à l'article R. 511-19 sont substituées celles des 1er et 14 octobre.
   5. Aux dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R. 511-22 sont substituées celles des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-900 du 24 août 1988 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
   Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3, 12-1 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé (1).
   (1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).

Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.


Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-627 du 6 mai 1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
   Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,5 p. 100 au titre de l'exercice 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-649 du 7 mai 1988 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-581 du 21 juin 1991 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social.
     Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d'administration en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
   Une prime d'administration non soumise à retenue pour pension est attribuée aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux personnels enseignants ou assimilés de ces établissements chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale de ce ministère.


   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.
   Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.

   Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

   La prime d'administration prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être versée aux personnes bénéficiant d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la prime de recherche de l'enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-74 du 17 janvier 1990.


   Le a de l'article 2 du décret n° 76-543 du 14 juin 1976 modifié relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titularisés dans les corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
   Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986 sont étendues aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, bénéficiaires des dispositions de l'article 146 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.


   Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-791 du 14 août 1991 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique hospitalière.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes prévus au 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret.


   Pour les corps qui comportent, en application de leur statut particulier, un cycle de formation préalable à la titularisation et assorti d'un engagement de servir pendant une certaine durée dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
   Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 690 F à compter du 1er juillet 1991.


   Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.


   Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts
Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. "

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1023 du 21 septembre 1992 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990.
   L'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1982 fixant les caractéristiques des accélérateurs de particules en tant qu’installations nucléaires de base
Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'électrons remplissant les deux conditions suivantes :
1. L'énergie susceptible d'être communiquée aux électrons est au moins égale à 50 MeV.
2. La puissance correspondante du faisceau d'électrons peut atteindre 1 kW.

Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'ions remplissant les deux conditions suivantes :
1. L'énergie susceptible d'être communiquée aux ions est au moins égale à :- 300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ;- 75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4.
2. La puissance correspondante du faisceau d'ions est au moins à 0,5 kW.

Pour l'application des articles 1er et 2, la puissance d'un faisceau de particules est le produit de l'énergie communiquée à chaque particule et du nombre maximal de particules pouvant arriver par unité de temps sur une cible interceptant la totalité du faisceau.


L'arrêté du 16 septembre 1965 fixant les caractéristiques des accélérateurs de particules en tant qu'installations nucléaires de base est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mai 1981 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
   Sauf dans la région d'Ile-de-France, le service visé à l'article 3 du décret susvisé du 8 mai 1981 est le service régional de l'aménagement des eaux, mis à cet effet à la disposition du ministre chargé de l'environnement par le ministre de l'agriculture.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1985 fixant les attributions et la composition du comité des activités auxiliaires de transport.Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport. Il est notamment chargé de suivre la situation et l'évolution de l'activité de ces professions dans leurs relations avec le transport de marchandises tant sur le plan intérieur que sur le plan international.


Le comité comprend, outre son président : 
1. Au titre de représentants de l'Etat :
-trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;
-deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction générale du Trésor, centre français du commerce extérieur) ;
-un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;
-trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ; 
2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;
-deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
-deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;
-deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;
-deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;
-deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien. 
3. Au titre de représentants des transporteurs :
-deux représentants du transport routier de marchandises ;
-un représentant de la S.N.C.F. ;
-un représentant des transports combinés ;
-un représentant du transport fluvial ;
-un représentant du transport aérien ;
-un représentant du transport maritime ; 
4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;
-un représentant de la confédération générale du travail ;
-un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;
-un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;
-un représentant de la confédération générale des cadres. 
5. Au titre de représentants des usagers ;
-un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-un représentant des chambres d'agriculture ;
-un représentant du Conseil national des usagers du transport.

   Le président du comité est nommé par arrêté du ministre du ministre chargé des transports,
   Les membres du comité sont nommés par le président du Conseil national des transports. Ils peuvent demander la désignation d'un suppléant.

   Le président peut, en tant que de besoin, inviter à siéger au comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer le comité sur les affaires à traiter.


Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1982 ﬁxant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 
Champ d'application 
Le présent arrêté déﬁnit certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, en application de ses articles 1er et 3.

Les produits explosifs qui, ayant les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions, pour armes portatives à projectiles inertes, des 1re, 4e, 5e et 7e  catégories, telles qu'elles sont déﬁnies par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, sont dispensés de l'ensemble des dispositions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, sont composés d'une charge de poudre propulsive au plus égale à 10 grammes, contenue ou non dans une enveloppe ou douille munie d'un amorçage pour allumage de la poudre. Ils comprennent un ou des projectiles tels que balles ou plombs ou sont sans projectile (cartouches à blanc). Lorsqu'ils satisfont à cette déﬁnition, bénéﬁcient notamment de cette dispense :
Les cartouches de cimenterie, les charges propulsives pour appareils de scellement, pour merlins d'abattage, pour démasselotage, pour projection de seringue hypodermique, pour rivetage, pour démarrage de moteur diesel, certains dispositifs pyrotechniques.

Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir par détonation : 
les artifices dont les matières explosives qu'ils contiennent ne peuvent pas prendre le régime de détonation dans les conditions usuelles ; 
les artifices dont la quantité de matière qu'ils contiennent, pouvant prendre le régime de la détonation, est suffisamment faible et est disposée de telle sorte que la détonation ne peut se transmettre à un explosif au contact. 
Lorsqu'ils satisfont à une de ces deux dé ﬁ nitions, béné ﬁ cient notamment de cette dispense : 
les artifices de divertissement, de signalisation, de protection contre les nuisances, émettant des fumées, gaz, vapeurs, sons ; 
certains dispositifs pyrotechniques dont les caractéristiques non détonantes auront été reconnues par un laboratoire agréé.

Le présent arrêté sera publié au Journal ofﬁciel de la République française.
Décret n°68-405 du 3 mai 1968 relatif aux taux de l'indemnité de résidence des personnels de l'Etat applicables au sein des communautés urbaines.
   Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°88-968 du 11 octobre 1988 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires
   Sont abrogés :
   -le décret n° 66-876 du 17 novembre 1966 modifié relatif à l'Ecole de l'air ;
   -le décret n° 67-787 du 13 septembre 1967 modifié relatif à l'Ecole militaire de l'air ;
   -le décret n° 67-1064 du 22 novembre 1967 modifié relatif à l'Ecole navale ;
   -le décret n° 70-114 du 6 février 1970 modifié relatif à l'Ecole militaire de la flotte.

   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés :
-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;

-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

-agents comptables des caisses de crédit municipal ;

-agents comptables des administrations publiques indépendantes ;

-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.

   Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


   Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés :
-comptables ayant la qualité d'agent comptable et soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

-comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;

-agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

-agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

-agents comptables des caisses de crédit municipal ;

-agents comptables des administrations publiques indépendantes ;

-agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.

   Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


   Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement techniqueTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.


   Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.


   Les élèves-inspecteurs en cours de formation au moment de la publication du présent décret achèvent la formation de deux ans en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'élève-inspecteur. Ils sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé.


   Les inspecteurs stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret achèvent leur stage et sont titularisés suivant les conditions réglementaires en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.


   Les inspecteurs de l'enseignement technique nommés à l'échelon fonctionnel à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les inspecteurs de l'enseignement technique justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à quatre ans.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Ancienneté dans l'échelon


Echelons




Echelon fonctionnel


 


9e échelon




8e échelons


Au moins 4 ans


9e échelon





Moins de 4 ans


8e échelon




1er échelon au 7e échelon


 


Echelon numérique égal





   Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987
   L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre des actions de soutien aux élèves en difficulté
   Les personnes appelées à apporter leur concours, en sus de leurs obligations de service, et notamment dans le cadre des zones d'éducation prioritaires, sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité spécifique.


Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.



   Le décret n° 88-68 du 21 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre du Plan pour la réussite scolaire est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d'établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d'enseignement général mentionnés à l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.


La rémunération des personnels visés à l'article 1er et appartenant au corps des instituteurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé. 
La rémunération des personnels visés à l'article premier et appartenant au corps des professeurs des écoles est celle afférente au grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans ce corps. 
Les personnels visés aux deux alinéas précédents perçoivent, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension. 
Cette bonification est fixée ainsi qu'il suit en fonction du classement des établissements prévu à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé : 
Dans le premier groupe : 3 points majorés ; 
Dans le deuxième groupe : 16 points majorés ; 
Dans le troisième groupe : 30 points majorés ; 
Dans le quatrième groupe : 40 points majorés.

   La rémunération des chefs d'établissement visés à l'article premier en exercice au 1er janvier 1983 reste celle afférente à l'échelon de l'échelle indiciaire des instituteurs spécialisés classés dans le troisième groupe correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine augmentée d'une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
   Ces chefs d'établissement ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
   Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er ci-dessus. Cette renonciation est définitive.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.