Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.




La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :

1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ;

2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence, qu'elle diffuse largement ;

3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ;

4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.

La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.



Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes. La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.


Pour la collecte des données et études relatives aux violences faites aux femmes, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences communiquent à la mission, dans des conditions définies par voie de conventions, les informations agrégées dont elles disposent, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. La mission fait connaître ses besoins aux administrations et établissements publics de l'Etat afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.




Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.


La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.


Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre                                         des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.
― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;


Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle. Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.

Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.
 Les membres du comité de coordination se réunissent au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi. 



Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


Le présent décret peut être modifié par décret.


Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.