Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
   I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.
   II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993.
   III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté de service


Grades et échelons


Ancienneté conservée




Adjudant-chef


 


Adjudant-chef


 




Après 26 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 26 ans


Après 21 ans de services


Ancienneté de service




Après 23 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 23 ans


Après 21 ans de services


Ancienneté de service




Adjudant


 


Adjudant


 




Après 23 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 23 ans


Après 21 ans de services


Ancienneté de service








A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial sont reclassés conformément au tableau ci-après :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté d'échelon


Grades et échelons


Ancienneté conservée




Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef


 


Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef


 




Echelon spécial


Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans


2e échelon spécial


Sans ancienneté




Echelon spécial


Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans


1er échelon spécial


Ancienneté dans l'échelon





A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du    service de l'énergie opérationnelle et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après : 








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons 


Ancienneté de grade ou de service 


Grades et échelons 


Ancienneté conservée 




Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe 





Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 
1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe 







Après 21 ans de services 


Ancienneté de service supérieure à 25 ans 


Après 25 ans de services 


Ancienneté de service 




Après 21 ans de services 


Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans 


Après 21 ans de services 


Ancienneté de service








Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté de service


Grades et échelons




Adjudant-chef


 


Adjudant-chef




Après 26 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois


Après 21 ans de services




Après 23 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois


Après 21 ans de services




Adjudant


 


Adjudant




Après 23 ans de services


Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois


Après 21 ans de services







Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté d'échelon


Grades et échelons




Lieutenant-colonel, capitaine de frégateet officier en chef


 


Lieutenant-colonel, capitaine de frégateet officier en chef




Echelon spécial


Ancienneté d'échelon supérieure à 2 anset 6 mois


2e échelon spécial




Echelon spécial


Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à2 ans et 6 mois


1er échelon spécial




Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté de grade ou de service


Grades et échelons




Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe


 


Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe




Après 21 ans de services


Ancienneté de service supérieure à25 ans et 6 mois


Après 25 ans de services




Après 21 ans de services


Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois


Après 21 ans de services





Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.