Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MUTUALITÉ 
Nota. ― Les règles relatives au Conseil supérieur de la mutualité sont définies aux articles L. 411-1 à L. 411-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 421-3 et A. 411-1 à A. 411-6 du code de la mutualité. 
Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article R. 411-3 du code de la mutualité. 
En application du II de l'article R. 411-1-II du code de la mutualité, les règles de fonctionnement des commissions spécialisées sont définies par arrêté (art. A. 411-1 à A. 411-6 du même code). 
I.-Convocation 
Article 1er 
La convocation aux séances de la formation plénière du Conseil supérieur de la mutualité précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations aux membres du conseil peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. 
Article 2 
Sauf exception motivée par l'urgence, les textes et rapports soumis au Conseil supérieur sont envoyés aux membres au moins huit jours avant la réunion du conseil. 
II.-Ordre du jour et déroulement des séances 
Article 3 
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité fixe l'ordre du jour de la formation plénière en tenant compte des demandes d'inscription des questions qui lui sont transmises. Celles-ci doivent être adressées au secrétaire général du conseil, au moins cinq jours avant la réunion du conseil. 
Article 4 
Le Conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. 
Article 5 
Les membres du conseil peuvent, après épuisement de l'ordre du jour de la séance de la formation plénière, exposer et débattre de questions sur des sujets autres que ceux ayant fait l'objet des débats. 
Article 6 
A l'ouverture de la séance de la formation plénière, les membres du conseil sont invités à émarger une feuille de présence. Le président donne connaissance des excusés. Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres excusés ou absents. 
Article 7 
Le trésorier présente à chaque séance de la formation plénière du Conseil supérieur de la mutualité le rapport adopté par la commission spécialisée chargée de la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, relatif à la situation et à l'emploi du fonds national de solidarité et d'action mutualiste. 
Article 8 
Les fonctions de président sont de maintenir le bon ordre des délibérations, de faire observer le règlement, d'annoncer les résultats des votes et de prononcer les décisions du conseil. 
III.-Quorum, règles de vote et de majorité 
Article 9 
La formation plénière du conseil ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres en exercice est présente en début de séance. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. 
Article 10 
Les questions soumises aux délibérations de la formation plénière du conseil peuvent donner lieu soit au vote à main levée, soit au vote à bulletin secret. 
Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire. Il en est fait usage de plein droit sauf si la formation plénière décide à la majorité absolue de recourir au vote à bulletin secret. 
Article 11 
Les rapports présentés à la formation plénière du Conseil supérieur sont établis soit par un membre du conseil, soit par le secrétariat général ou sous sa responsabilité. Le conseil a la possibilité d'entendre toute personne qualifiée dont il estime l'audition utile. 
IV.-Procès-verbal, avis et relevé de décisions 
Article 12 
Le procès-verbal de la séance de la formation plénière est établi sous un mois par le secrétaire général et adressé aux membres qui peuvent faire parvenir leurs observations dans un délai de vingt jours. Si des observations sont présentées dans ce délai, le procès-verbal est soumis à la séance suivante accompagné de ces observations. 
Article 13 
Les avis formulés par la formation plénière du conseil sont établis sous huit jours par le secrétaire général et signés par le président de séance. En cas d'urgence déclarée par le secrétaire général, ces délais sont ramenés à trois jours. 
Article 14 
Le secrétaire général adresse une fois par an à l'ensemble des membres du conseil un relevé des avis des commissions spécialisées. 
V.-Frais de déplacement 
Article 15 
Les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil supérieur de la mutualité pour assister aux séances sont remboursés sur leur demande par le secrétariat général du conseil. 
Ce remboursement est effectué dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et sur production d'un état des dépenses engagées auquel sont joints les justificatifs nécessaires.