LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.


Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros.)






Intitulé du prélèvement

Montant



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 245 046 362



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 753 232



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 104 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

664 114 745



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970



Dotation élu local

123 506 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

431 738 376



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

239 658 133



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

890 110 332



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

1 243 315 500



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

467 129 770



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

272 278 000



Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française

90 552 000



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-



Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

4 016 619 586



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022

-



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

400 000 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

24 700 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles

17 600 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024

52 862 037



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

3 300 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

7 000 000



Total

45 057 825 520







Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.