Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :- aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;- aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur ;- aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;- à la commission nationale d'avancement et de discipline et aux commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.Par dérogation au premier alinéa du présent article, la date des élections est fixée au lundi 3 mai 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur.

Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 h 30 (heures locales). La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé. Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin à 16 h 30 (heure de Paris), pour les élections relatives :-aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;-aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques relevant du ministère de l'intérieur ;-aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;-à la commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.


Les opérations de recensement des votes se dérouleront dès la clôture du scrutin à 16 h 30 (heures locales). Si le nombre de votants le permet, les opérations de dépouillement des votes débuteront le mardi 4 mai 2010 à 16 h 30 (heure de Paris).

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :-du secrétaire général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;-des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;-des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé. Les autorités administratives mentionnées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.


En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le mardi 9 mars 2010, la nouvelle date limite de dépôt des listes de candidats et des déclarations de candidature est fixée au mardi 22 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées. Le scrutin a lieu les lundi 3 et mardi 4 mai 2010, selon les modalités prévues aux articles précédents. S'il est constaté, le mardi 4 mai 2010 pour un scrutin, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 22 juin 2010 et, le cas échéant, le lundi 21 juin 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dépôt des listes de candidats et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le lundi 10 mai 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès des autorités concernées.

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :-auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;-auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;-auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé. La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel. La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.


Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et certains services de police nationale. Pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, il est institué des bureaux de vote spéciaux en administration centrale et au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.


Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.


Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de région et de département, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.