Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. CHAPITRE Ier CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IVAnnexes 

Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme
d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe I constituent
des unités d'enseignement et de recherche soumises aux dispositions
de la loi susvisée du 12 novembre 1968 sous réserve des dérogations
précisées ci-après.


Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant
la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée
par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables
aux nouvelles unités de cette nature.


Les spécialités définissant la formation qu'assurent ces unités
sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.


Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation
nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent
ces unités.

Chaque unité est administrée par un conseil de vingt-quatre membres au maximum ; le conseil comprend obligatoirement, pour un tiers de ses membres, des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, notamment de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités de l'établissement.Les catégories dans lesquelles sont choisies ces personnes ainsi que les proportions à respecter entre elles sont déterminées par le recteur.Les désignations de ces personnes sont faites pour trois ans, par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou, le cas échéant, du conseil.Les diverses catégories de personnes concourant à l'enseignement doivent être représentées au conseil dans des proportions qui sont déterminées par le recteur.Les enseignants de l'unité sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil d'une autre unité ou d'un autre établissement.Les étudiants de l'unité auxquels le règlement de scolarité fait obligation d'être inscrits dans une autre unité ou un autre établissement sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil de cette autre unité ou établissement.


Les travaux du conseil sont présidés soit par un de ses membres
n'appartenant pas à l'unité et élu en son sein pour une durée de trois
ans renouvelable une fois, soit par une personnalité non membre du
conseil et choisie par lui pour la même durée. Dans ce dernier cas,
cette personnalité s'ajoute à l'effectif du conseil sans modifier
les proportions fixées à l'article précédent.La suppléance de la présidence des travaux du conseil est organisée
selon les mêmes règles.


Chaque unité est dirigée par un directeur nommé par le ministre
de l'éducation nationale après avis du conseil.Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels
qui ont vocation à enseigner dans ces unités. Il est nommé pour une
durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cependant, si l'intérêt
du service l'exige, le ministre de l'éducation nationale peut le proroger
dans ses fonctions, à titre exceptionnel, pour une troisième période
de même durée, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche.Le directeur représente l'unité à l'égard des tiers. Il est responsable
de l'ordre dans les locaux et enceinte de l'unité qu'il dirige. Il
assume de droit la présidence du conseil scientifique de l'unité prévu
par l'article 13 (4e alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.


L'accès à ces unités est subordonné à la vérification préalable
du niveau des connaissances et des aptitudes des candidats, conformément
aux dispositions du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé. L'accueil
des étudiants ayant fait l'objet de la recommandation prévue à l'article
21 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée ne peut avoir lieu que dans
les mêmes conditions.Les conditions d'application à ces unités des dispositions des
articles 23 et 24 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée seront fixées
par arrêté du ministre de l'éducation nationale.


Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les
créations d'emplois afférents à chacune de ces unités sont fixés par
le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'université
à laquelle elle appartient, du conseil régional de l'enseignement
supérieur et de la recherche territorialement compétent et du conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.


Le choix des enseignants appelés à exercer dans l'unité relève
du directeur, après avis d'une commission désignée par le conseil
et composée de représentants des enseignants et des personnalités
extérieures à l'unité.Sur leur demande et en ce qui concerne leur activité de recherche,
les personnels titulaires à temps complet soumis à un statut d'enseignants
de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une double affectation.

Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.


Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement
des recettes et ordonnancent les dépenses.


Chacun des instituts de faculté ou d'université préparant à un
diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe III
constitue une unité d'enseignement et de recherche au sein des groupements
définis par cette liste et dénommés instituts nationaux polytechniques.Chacun de ces instituts nationaux polytechniques est érigé, à
compter du 1er janvier 1970, en établissement public à caractère scientifique
et culturel indépendant des universités.Ces instituts nationaux polytechniques peuvent accueillir d'autres
unités d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions
de l'article 11 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et passer des
conventions avec les universités.


Les instituts nationaux polytechniques et les unités qui les composent
sont soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée,
sous réserve des dérogations précisées ci-après.


Les statuts des instituts nationaux polytechniques sont approuvés
par le ministre de l'éducation nationale. Ils devront prévoir la présence,
au conseil de l'institut, de personnalités extérieures figurant à
ce même titre dans les conseils des unités.


Les statuts des unités composant chacun des instituts nationaux
polytechniques sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale,
après avis du conseil de l'institut.


Les articles 3, 5 et 8 ci-dessus sont applicables aux instituts
nationaux polytechniques. Toutefois, l'effectif maximum de leur conseil
est fixé à trente-six.


Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 11 ci-dessus sont applicables
aux unités composant les instituts nationaux polytechniques.


Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les
créations d'emplois afférents à chacune des unités sont fixés par
le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'institut
national polytechnique auquel elle appartient, du conseil régional
de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent
et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut, chaque année,
attribuer à un institut national polytechnique tout ou partie des
moyens correspondant aux activités d'enseignement et de recherche
communes aux unités qui le composent.


Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire
du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient
pour l'exécution du budget propre de l'unité.Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public
dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement
public dont l'unité fait partie.


Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants
et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités
prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.


Les dispositions du présent décret devront faire l'objet, d'un
nouvel examen au plus tard dans un délai de trois ans à compter de
sa publication.


Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.Le décret n° 69-511 du 21 mai 1969 portant application de l'article
3 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
et relatif à divers instituts, centres et écoles est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Annexe I. — Ecoles d'ingénieurs constituant des unités d'enseignement et de recherche Annexe II. — Ecoles d'ingénieurs constituant des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics a caractère scientifique et culturel rattachés a une université Annexe III. — Ecoles d'ingénieurs constituant des unités d'enseignement et de recherche groupées en instituts nationaux polytechniques
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
Institut de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle de Marseille.
Ecole d'application des hauts polymères de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes.
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg.

Ecole nationale supérieure de mécanique et des micro-techniques de Besançon.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (Bordeaux-I).
Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen. 

1. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Grenoble groupant :
Ecole nationale supérieure d'électronique et radio-électricité de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble.

2. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Nancy groupant :
Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy.
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.

3. Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Toulouse groupant :
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
Institut du génie chimique de Toulouse.