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Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux unités de management et aux centres de la direction générale de l'armementChapitre 1ER : Direction générale de l'armementChapitre 2 : Dispositions diverses

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2014 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Marne, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1727 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet  https :// www. service-public. fr/.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.



La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Marne, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Alpes Mancelles » (zone spéciale de conservation FR 5200646) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :

- dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Céneri-le-Gérei ;- dans le département de la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gesvres, Saint-Pierre-des-Nids ;- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Moulins-le-Carbonnel, Saint-Léonard-des-Bois.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne, de la Mayenne et de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Loir de Vaas à Bazouges (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée du Loir de Vaas à Bazouges » (zone spéciale de conservation FR 5200649) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigné-Racan, Bazouges-sur-le-Loir, Bruère-sur-Loir, Chapelle-aux-Choux, Clermont-Créans, Cré, Flèche, Luché-Pringé, Lude, Mareil-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas ;- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Clefs-Val d'Anjou.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Loir de Vaas à Bazouges figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Sarthe et du Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1726 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels techniques du ministère chargé du développement durable affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile et détenant une expérience et des qualités d'expertise, dans leurs domaines respectifs depuis au moins deux ans dans une ou plusieurs des fonctions définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les personnels exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents servant outre-mer.


Les personnels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715

Le présent arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715.L'installation de ravitaillement en hydrogène gazeux de chariots définie dans l'annexe I (1) fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions, volume et de puissance fixés dans les alinéas suivants.La pression maximale de fonctionnement de l'installation de d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15 °C.Le débit maximum, en fonctionnement normal de la borne de ravitaillement est limité à 23 g/s.Les différents équipements de l'installation sont, par conception, prévus pour respecter les valeurs suivantes en situation anormale :

- le débit de fuite total du flexible connecté au réservoir de la semi-remorque de transport est limité à 60 g/s y compris en cas de rupture ;- le débit de fuite au niveau des tuyauteries externes au bâtiment est limité à 130 g/s y compris en cas de rupture ;- le débit de fuite au niveau des tuyauteries internes au bâtiment est limité à 45 g/s y compris en cas de rupture ;- le débit de fuite au niveau du fusible thermique du chariot en cas d'ouverture est limité à 50 g/s.

Ces débits sont déterminés dans les conditions de température et de pression les plus défavorables.Le chariot à hydrogène présente les caractéristiques suivantes :

- la pile lithium-ion est d'une capacité inférieure ou égale à 2 kWh ;- il est équipé d'un réservoir d'hydrogène gazeux respectant les deux conditions suivantes :

1. le produit de la pression d'hydrogène à 85 °C (en bar) par le volume du réservoir (en m3) est inférieur à 33 ;2. la pression maximale de service du réservoir est au minimum de 250 bar.


Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.


Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos » (zone spéciale de conservation FR 9101471) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Dorres, Enveitg, Font-Romeu-Odeillo-Via, Fontrabiouse, Formiguères, Latour-de-Carol, Les Angles, Llagonne, Matemale, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Targassonne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :I. - En ce qui concerne les articles 1 et 2, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés ;II. - En ce qui concerne l'article 3, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval auxois

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 4 mai 2011 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

A compter du 1er septembre 2015 et pour la seule année scolaire 2015-2016, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 218 euros ;- valeur journalière : 177 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 mars 2015 

Art. Annexe



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans le ressort territorial de cette chambre régionale.


I. - Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er, pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :1° Les renseignements définis au 1° de l'article R. 123-222 du code de commerce, à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce ;2° Les renseignements définis au 2° de l'article R. 123-222 du code de commerce, pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R. 123-222 du code de commerce.II. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.


Dans le cadre de la consolidation des données mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire communiquent au Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, au plus tard à la fin de chaque année civile, les éléments recueillis au titre du II de l'article 2.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, sont classés en groupe I, les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :

- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne - Rhône-Alpes ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence - Alpes-Côte d'azur.


Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, sont classés en groupe II, les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :

- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre - Val de Loire ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Pays-de-la-Loire.


Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, est classé en groupe III l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivant :

- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger

Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.


Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Il est créé, au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, un poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à treizième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
-Paris ;
-Bouches-du-Rhône ;
-Bas-Rhin ;
-Rhône ;
-Gironde ;
-Hauts-de-Seine ;
-Yvelines ;
-Val-d'Oise ;
-Loire-Atlantique ;
-Nord.



Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.


Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du secrétariat général et de divers directions et services des ministères économiques et financiers

A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2016 aux rentes susvisées sont :






PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE

TAUX DE LA MAJORATION
      
     (en pourcentage)



Avant le 1/08/1914

106 534,70



Du 1/08/1914 au 31/12/1918

60 836,60



Du 1/01/1919 au 31/12/1925

25 562,30



Du 1/01/1926 au 31/12/1938

15 639,50



Du 1/01/1939 au 31/08/1940

11 260,90



Du 1/09/1940 au 31/08/1944

6 816,80



Du 1/09/1944 au 31/12/1945

3 314,50



Années 1946, 1947, 1948

1 549,70



Années 1949, 1950, 1951

841,60



Années 1952 à 1958 incluse

612,50



Années 1959 à 1963 incluse

494,50



Années 1964 et 1965

462,60



Années 1966, 1967, 1968

436,10



Années 1969 et 1970

407,10



Années 1971, 1972 et 1973

352,90



Année 1974

246,10



Année 1975

227,20



Années 1976 et 1977

199,10



Année 1978

177,80



Année 1979

153,30



Année 1980

124,80



Année 1981

99,40



Année 1982

84,90



Année 1983

75,90



Année 1984

68,10



Année 1985

63,50



Année 1986

60,80



Année 1987

56,90



Année 1988

53,50



Année 1989

49,70



Année 1990

45,70



Année 1991

42,20



Année 1992

38,60



Année 1993

35,90



Année 1994

33,70



Année 1995

31,00



Année 1996

29,00



Année 1997

27,40



Année 1998

26,00



Année 1999

25,50



Année 2000

23,80



Année 2001

21,80



Année 2002

19,60



Année 2003

17,80



Année 2004

15,90



Année 2005

13,80



Année 2006

11,70



Année 2007

9,90



Année 2008

8,20



Année 2009

7,00



Année 2010

5,40



Année 2011

3,70



Année 2012

1,90



Année 2013

0,60



Année 2014

0,10







Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.


Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles  Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R565-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R536-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R555-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R583-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R575-1






La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1744 du 23 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article

Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2016 à 4 %.


Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2016 à 44 %.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1748 du 23 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.