Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION
Article 1er
Délais de paiement
Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants :― au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.Note explicative. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre : Toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009. Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
Article 2
Accords antérieurs
Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
Article 3
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 4
Clause de non-compensation financière
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Article 5
Champ d'application de l'accord
5.1. Champ d'application professionnel
Cet accord est conclu entre :― les organisations professionnelles représentant les producteurs et distributeurs de produits en acier ;― les organisations professionnelles représentant les négociants ;― les organisations professionnelles représentant les fabricants de produits en béton ;― les organisations professionnelles représentant les entreprises du bâtiment et des travaux publics,ci-après dénommées les parties.Cet accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des parties au présent accord.Cet accord s'applique exclusivement aux produits en acier définis ci-après :― produits crénelés ou nervurés (barres, couronnes et fils) tels que définis par NF EN 10079, paragraphe 6.6 : XP A 35-014, NF A 35-016-1, NF A 35-017, NF A 35-019-1 ;― treillis soudés : NF A 35-016-2, NF A 35-019-2, NF A 35-024 ;― treillis raidisseurs : NF A 35-028 ;― armatures : NF A 35-027 ;― fibres en acier : NF EN 14889-1 ;― fils et torons de précontrainte : XP A 35-045-1 à 3, NF A 35-035, XP A 35-037-1 à 3.
5.2. Champ d'application géographique
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Article 6
Modalités d'entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis dès sa signature aux pouvoirs publics aux fins de validation et extension dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint-Denis, les 26 février et 31 août 2009.
Les organisations professionnellesreprésentant les producteurs et distributeursde produits en acier :Pour la Fédération françaisede l'acier (FFA) :Le président,P. DarmayanPour la Fédération françaisede la distribution des métaux (FFDM) :Le président,E. PachuraLes organisations professionnellesreprésentant les négociants :Pour la Confédération du négocebois matériaux (CNBM) :Le président,G. SpirePour la Fédération du négoce
des matériaux de construction (FNMC) :
Le président,G. SpirePour la Fédération française du négocede bois (FFNB) :Le président,M. ChambostPour la Fédération des coopérativesd'achats pour les artisansdu bâtiment (FORCAB) :Le président,P. SicotLes organisations professionnellesreprésentant les fabricantsde produits en béton :Pour la Fédération de l'industriedu béton (FIB) :Le président,V. HemeryLes organisations professionnellesreprésentant les entreprises du bâtimentet des travaux publics :Pour la Fédération françaisedu bâtiment (FFB) :Le président,D. RidoretPour la Confédération de l'artisanatet des petites entreprisesdu bâtiment (CAPEB) :Le président,J. LardinPour la Fédération nationaledes travaux publics (FNTP) :Le président,P. BernasconiPour la Fédération nationaledes sociétés coopérativesde production du bâtimentet des travaux publics (FNSCOP BTP) :Le président,J. PeteyPour la Fédération françaisedes artisans coopérateursdu bâtiment (FFACB) :Le président,D. PicoronPour la Chambre nationale de l'artisanat,des travaux publics, des paysagisteset des activités annexes (CNATP) :Le président,G. Bobier