Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :

1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé ;

2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, aux 1° à 7° et au 9° de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ;
3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence mentionnée au 4° de l'article 2 du décret précité peut être allouée pour toutes les activités mentionnées au 8° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.


Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour l'astreinte d'exploitation :




PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT


Semaine complète

159,20 €



Nuit (*)

10,75 €



Samedi ou journée de récupération

37,40 €



Dimanche ou jour férié

46,55 €



Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €



(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.




2° Pour l'astreinte de décision :




PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT


Semaine complète

121,00 €



Nuit

10,00 €



Samedi ou journée de récupération

25,00 €



Dimanche ou jour férié

34,85 €



Week-end, du vendredi soir au lundi matin

76,00 €





3° Pour l'astreinte de sécurité :




PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT


Semaine complète
149,48 €


Nuit (*)
10,05 €


Samedi ou journée de récupération
34,85 €


Dimanche ou jour férié
43,38 €


Week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €


(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.




4° Pour l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence :






			PÉRIODE D'ASTREINTE


			MONTANT




			Semaine complète


			149,48 €




			Nuit (*)


			10,05 €




			Samedi ou journée de récupération


			34,85 €




			Dimanche ou jour férié


			43,38 €




			Week-end, du vendredi soir au lundi matin


			109,28 €




			(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.





L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.


L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.