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Arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :






Effectifs

Femmes

Hommes



706

71,53 %

28,47 %







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :






Effectifs

Femmes

Hommes



441

60,32 %

39,68 %







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.Les dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.Les dispositions des articles 2 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2022.Les dispositions des articles 2 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022.Les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2022.Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er avril 2021 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Doubs, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont ajoutées en annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 février 2022 susvisé.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée et à leur évaluation pour le baccalauréat pour l'année scolaire 2022-2023

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général, pour l'année scolaire 2022-2023, l'enseignement scientifique est complété, pour les élèves de première générale n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques qui le souhaitent, par un enseignement de mathématiques spécifique d'une durée hebdomadaire d'une heure trente.Par dérogation à l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, pour les élèves concernés, cet enseignement de mathématiques est évalué selon les mêmes modalités que l'enseignement scientifique. Les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu dans cet enseignement sont intégrées, avec une pondération spécifique, au calcul de la moyenne annuelle de première obtenue en enseignement scientifique, pour l'examen du baccalauréat général de la session 2024. Le coefficient global affecté à l'enseignement scientifique pour la classe de première demeure inchangé.


Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna.Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
La mise à disposition sur le marché du produit Mini Bouteilles de Plongée de marque SMACO, modèle S700, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China est interdite.

Les caractéristiques techniques de ce produit sont les suivantes :







			Fabricant


			Modèle


			Volume


			PS




			Shenzhen CP-LINK Electronic Co


			S700


			2 L


			200 bar






Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.


Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.Toutefois, les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 3 août 2010 susvisé.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :Mme Anaïs VAQUIERI, conseillère égalité économique, en charge des relations avec les associations droits des femmes ;M. Nicolas TURQUET, conseiller éducation, jeunesse et égalité des chances, à compter du 28 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :

1° Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s'adapter aux particularités de chaque territoire et d'intégrer les enjeux économiques et sociaux ;

2° Il veille à la mise en œuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions ;

3° Il veille à l'évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d'action et à la publication d'indicateurs pour en rendre compte ;

4° Il veille à la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au 1° ;

5° Il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat ;
6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes.

 Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société ARB FACADES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat rééchelonnera l'aide de quatre cent mille (400 000) euros perçue par la société ARB FACADES au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 3° et du 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, au congé pour formation syndicale

La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrant droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article D. 6152-73-6 du code de la santé publique, pour les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du même code, est fixée comme suit :Action Praticiens Hôpital Formation Syndicale, 39 bis, boulevard de la République, 95210 Saint-Gratien.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2022 déterminant les équivalences entre les brevets de technicien supérieur agricole des spécialités « viticulture-œnologie », « agronomie et cultures durables » et « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »

Le candidat à un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie », déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » ou « agronomie et cultures durables » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves :E6 correspondant au bloc de compétence 6 « Organiser le travail ».E8 correspondant au bloc de compétence 8 « Accompagner le changement technique ».


Le candidat à un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement », déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur « viticulture-œnologie » ou « agronomie et cultures durables » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves :E6 correspondant au bloc de compétence 6 « Organiser le travail dans le système de production ».E8 correspondant au bloc de compétence 8 « Accompagner le changement ».


Le candidat à un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « agronomie et cultures durables », déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur « viticulture-œnologie » ou « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves :E6 correspondant au bloc de compétence 6 « Organiser l'activité de production ».E8 correspondant au bloc de compétence 8 « Accompagner le changement technique ».


Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves.La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies à l'examen.


Le candidat pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuve peut également choisir de se présenter à l'ensemble des épreuves. Cette disposition s'applique notamment aux candidats prétendant à une mention.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat

Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller travail, plein emploi (adjoint à la cheffe du pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Bruno CLEMENT-ZIZA, à compter du 7 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyensChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications ÉlectroniquesChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 7 juillet 2009Chapitre III : Dispositions finales

Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Mme Margaux VECCHIOLI-BONNEAU est nommée directrice de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 11 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement :M. Thomas GODMEZ, directeur du cabinet, à compter du 5 juillet 2022 ;M. Redouane OURAOU, conseiller politique, à compter du 5 juillet 2022 ;M. Gaspard MONTBEYRE, conseiller en charge des affaires juridiques, budgétaires et européennes, à compter du 5 juillet 2022 ;M. Thibault GENSOLLEN, conseiller parlementaire, à compter du 5 juillet 2022 ;Mme Justine SOUSSAN, conseillère parlementaire, à compter du 6 juillet 2022 ;M. Niels GAUBERT, conseiller communication et presse, à compter du 6 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Mme Harmonie GUINARD est nommée cheffe de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 11 juillet 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :






Effectifs

Femmes

Hommes



1 438

67,87 %

32,13 %







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules régionales de l'Agence à l'investigation des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie et/ou santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination).


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel d'employé administratif et d'accueil

Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2023 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant

Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social

Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé est modifiée comme suit :I. - La ligne :

«






SCA

Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement BREST (29)

Chef division pilotage performance synthèse

Niveau I

9 000 €

3 ans

1






»

est remplacée par la ligne :

«






SCA

Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement BREST (29)

Chef du département production

Niveau I

9 000 €

3 ans

1






».

II. - La ligne :

«






DGA

Service industriel de maintenance des matériels aéronautiques de défense TOULOUSE-CENTRE (31)

Chef de section du bureau liquidation

Niveau II

6 000 €

3 ans

1






»

est remplacée par la ligne :

«






EMA

Direction de la maintenance aéronautique TOULOUSE-CENTRE (31)

Chef de section du bureau liquidation

Niveau II

6 000 €

3 ans

1






».


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé est modifiée comme suit : La ligne : « 






SCA 

Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/ service administration du personnel BOURGES (18) 

Agent gestion personnel civil supérieur 

Niveau III 

6 000 € 

4 ans 

1 






» est remplacée par la ligne : « 






SCA 

Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD/ service administration du personnel BOURGES (18) 

Gestionnaire personnels en ATLAS 

Niveau III 

6 000 € 

4 ans 

1 






».


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Dans le compte de résultat et le compte de résultat synthétique de la maquette du compte financier unique sous M. 57 par nature, fixée par l'arrêté du 22 septembre 2021, la ligne « Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions » devient « Neutralisation des dépréciations et provisions ».


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice des affaires financières et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Personnels concernés

Exemple

Identification des besoins 
      
    de formation

Contenuet modalitéde parcours



1° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF mention 1er degré, 2nd degré, encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation

A) Pour les stagiaires disposant d'une expérience en responsabilité en milieu scolaire :Définition du parcours d'approfondissementTutoratB) Pour les autres stagiaires : Définition du parcours de consolidationTutorat

Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique



2° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, titulaires d'un autre master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale

Lauréat de concours titulaires d'un master dans une spécialité correspondant à une discipline d'enseignement de l'enseignement scolaire ou master dans une autre spécialité

Définition du parcours d'adaptationTutorat

Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie



3° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, dont la nomination n'est pas conditionnée à la détention d'un master

Parent de 3 enfants, sportif de haut niveau, professeur de lycée professionnel, 3e concours

Définition du parcours d'adaptationMise à niveau disciplinaire le cas échéantProposition le cas échéant d'une validation des acquisTutorat

Dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie



4° Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, remplissant les conditions fixées au 1° ou au 2° ou au 3° de la présente annexe qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.

Maître délégué dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée

Définition du parcours d'approfondissementProposition le cas échéant d'une validation des acquisTutorat

Crédit de 10 à 20 jours de formation défini par la commission académique
Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 juin 2022 portant maintien de la compétence des commissions administratives paritaires des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, mis en extinction par l'article 1er du décret du 16 avril 2022 susvisé, demeurent compétentes et siègent en formation commune.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est maintenu. Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe. Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022

Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation humaine et animale, d'hygiène et de droguerie, depuis leurs lieux d'entreposage jusqu'à leurs lieux de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes :

- le jeudi 14 juillet 2022 de 0 à 14 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé dans la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes ;- le lundi 15 août 2022 de 0 à 14 heures. Le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé dans la région de départ des marchandises et ses départements limitrophes.


Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022 :1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de sujétion mentionnée au 1 du A, au 1 du C et au 1 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé ;2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 % du montant de l'indemnité de garde mentionnée au B de l'article 13 du même arrêté.Les majorations prévues par les 1° et 2° sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est la suivante : 61 % de femmes et 39 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 9 hommes ou 14 femmes et 8 hommes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est la suivante : 61 % de femmes et 39 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 9 hommes ou 14 femmes et 8 hommes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1011 du 15 juillet 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.