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Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules lourds est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositifs de mesure de l'opacité des fumées, prévus au 4 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sont conformes aux exigences prévues en partie 2 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).Le contrôle du point « 8.2.22. Opacité », prévu à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, est réalisé conformément aux dispositions de la partie 3 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).


Les anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) sont indiquées, le cas échéant, sur les procès-verbaux de contrôle technique, conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté, dès lors qu'elles concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.L'organisme technique central est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, d'établir la liste des codes défauts standards correspondant aux anomalies mentionnées au premier alinéa. En application du point B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'organisme technique central définit et tient à jour cette liste dans l'instruction technique relative à la fonction « 8. Nuisances », approuvée par le ministre chargé des transports.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :






RÉGIONS

NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE



Grand Est

20 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Nouvelle Aquitaine

22 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle régionale « amiante »1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées-Atlantique



Auvergne-Rhône-Alpes

30 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère



Normandie

12 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Bourgogne-Franche-Comté

12 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort1 unité de contrôle régionale « transport routier »



Bretagne

11 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Centre-Val de Loire

10 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Corse

3 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Ile-de-France

48 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne



Occitanie

21 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Hauts de France

20 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Provence-Alpes-Côte d'Azur

18 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Pays de la Loire

13 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Martinique

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guadeloupe

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Guyane

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



La Réunion

3 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »



Mayotte

2 dont :1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2018.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Sont abrogées à compter du 1er avril 2018 :

- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-115 et BAR-TH-131 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 ;- les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAT-TH-106, BAT-TH-119 et BAT-EQ-126 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2018.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 7 et 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéChapitre Ier : Territorialisation de la politique de santéChapitre II : Contrôle sanitaire des eauxChapitre III : Établissements de transfusion sanguineChapitre IV : Aides pour favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santéChapitre V : Dispositions diverses

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 janvier 2018 complétant l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »

Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, le tableau précis des populations concernées par un déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- nom actuel ;- prénom actuel ;- date de naissance ;- commune de naissance ;- statut DDASS ;- raison d'admission DDASS ;- date d'entrée DDASS ;- date de départ vers l'Hexagone ;- date de sortie DDASS ;- liens de fratries repérées ;- localisation du dossier d'archive.

Pour les enfants et adolescents ayant fait l'objet d'une adoption, les données suivantes sont également traitées :

- nom intermédiaire ;- commune de résidence.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.


Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers

En application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 2015-992 susvisée et de l'article 3 du décret n° 2016-812 susvisé, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositifs de mesure de l'opacité des fumées, prévus au 7 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, sont conformes aux exigences prévues en partie 2 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).Le contrôle du point « 8.2.22. Opacité », prévu à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, est réalisé conformément aux dispositions de la partie 3 de la norme NF R10-025 : 2016 relative au mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel).


Les anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) sont indiquées, le cas échéant, sur les procès-verbaux de contrôle technique, conformément aux modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté, dès lors qu'elles concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables.L'organisme technique central est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, d'établir la liste des codes défauts standards correspondant aux anomalies mentionnées au premier alinéa. En application du point B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'organisme technique central définit et tient à jour cette liste dans l'instruction technique relative à la fonction « 8. Nuisances », approuvée par le ministre chargé des transports.


Pour chaque contrôle technique impliquant le contrôle du point « 8.2.12. Emissions gazeuses » prévu à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositifs d'analyse des gaz d'échappement prévus au 6 du point A de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé transmettent, à l'organisme technique central, les niveaux individuels d'émission de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone, d'oxygène et d'hydrocarbures imbrûlés. L'organisme technique central est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, de les recueillir et les analyser en vue de déterminer une traduction de l'état thermodynamique du groupe motopropulseur.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Les organismes chargés du repérage de l'amiante sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de repérage de l'amiante.Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 est constitué :1° Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;2° Des compétences minimales fixées à l'annexe du présent arrêté, exigées pour les inspecteurs chargés du repérage amiante à bord des navires.


Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.


L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.


Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.II. - Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.III. - La procédure prévue au I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/87 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/87 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e8a24ff4-4c34-4215-ad4f-0e13272efb6c



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique

L'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :La notice du concours d'admission annexée à l'arrêté précité est remplacée par la notice annexée au présent arrêté, applicable à partir du concours organisé en 2018.


Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger

Les personnels visés à l'article 1er qui, au lendemain de la publication des présentes dispositions, sont en service à l'étranger, conservent, pendant la durée de leur séjour et jusqu'au 1er février 2018 au plus tard, le bénéfice du taux de l'indemnité de résidence déterminé selon les modalités précédentes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva

Un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.


Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.


Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :1° Données d'identification relatives à l'opérateur :

- numéro SIREN, raison sociale, adresse ;- direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;- nombre de véhicules dispensés de visa.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.


Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :

- soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;- soit par messagerie électronique : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)

Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane

Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :

- un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- deux photographies d'identité normalisées ;- un spécimen de la signature du demandeur ;- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;- une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu de chasse qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais.


Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2018 fixant la composition du dossier de demande d'attribution du label « centre culturel de rencontre »

Le dossier de demande d'attribution du label " centre culturel de rencontre " comprend : 1° Un document de présentation du site patrimonial dans lequel est situé le projet de centre culturel de rencontre incluant des éléments historiques et descriptifs, des informations relatives à l'état sanitaire de l'immeuble et précisant les orientations du gestionnaire en matière de travaux de restauration, de réparation ou de modification du site ; 2° Un document descriptif de l'activité du demandeur présentant le projet culturel d'intérêt général qu'il porte ; 3° Un document décrivant le statut juridique du demandeur, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose ; 4° Un document décrivant l'inscription du projet dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ; 5° La décision de l'organe compétent du demandeur pour décider du dépôt d'une demande ; 6° Un titre de propriété du site patrimonial ou un document précisant les modalités de gestion du site patrimonial et la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs du site entre le propriétaire et la structure ou tout autre document apportant la preuve de la mise à disposition ; 7° Un document présentant les qualifications professionnelles du directeur du projet.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la cultureChapitre Ier : Diplômes dans le domaine du spectacle vivantChapitre II : Diplômes dans le domaine des arts plastiquesSection 1 : Diplômes nationaux supérieurs professionnelsSection 2 : Diplômes d'EtatSection 3 : Certificats d'aptitude

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifiée par la suppression de la mesure de dissolution de l'établissement du ministère des armées inscrite dans l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifiée par la mesure de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun inscrite dans l'annexe II du présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2018-44 du 26 janvier 2018 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-43 du 25 janvier 2018 modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET D'ADMISSION N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

1) Algorithmique et méthodes de programmation

- algorithmique : structures de contrôles, boucles, tris complexité ;- structures de données : pile, file, liste, arbre ;- pseudo-code ;- programmation objet : classes, objets, héritage, polymorphisme ;- compilation ;- connaissances approfondies d'un langage évolué.

2) Systèmes et bases de données

- systèmes :- gestion des fichiers ;- gestion des processus ;- gestion de la mémoire ;- gestion du stockage.- administration systèmes :- scripts ;- virtualisation ;- gestion des ressources logicielles ;- sécurité ;- installation et configuration d'un système.- bases de données :- algèbre relationnelle ;- langage SQL ;- concepts généraux et administration d'un SGDB ;- connaissance des principaux SGDB (oracle, PostegreSQL, MySQL).

3) Réseau et architecture

- réseau :- modèle OSI ;- architecture TCP/IP ;- protocoles de différents niveaux ;- matériels d'inter-connexion.- architecture :- CPU ;- mémoire, hiérarchie mémoire ;- périphériques (disques, réseau) ;- les différents types d'architectures matérielles (gros systèmes).

4) Logiciel

- architecture logicielle (client-serveur, n-tiers) ;- haute disponibilité ;- IHM, notions sur l'ergonomie des applications, langages de présentation (HTML, CSS) ;- métrologie :- mesure des performances (temps de réponse, débits des traitements).

5) Environnement du système d'information

- normalisation :- bonnes pratiques (ITIL, COBIT).- notions générales sur le droit de l'informatique :- protection des données individuelles ;- usage de la messagerie ;- rôle de la CNIL ;- protection des logiciels : licences.- organisation du travail ;- les fonctions de programmeur de système d'exploitation ;- la sécurité physique des matériels, du réseau, des données (plan de secours, plan de continuité).
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission n° 2 des concours externe et interne est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, figurant en annexe du même arrêté, est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 du décret n° 2017-1803 susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes : I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :

-chef et chef-adjoint de service ;-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;-chef de projet ;-directeur de programme ;-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines). 

II.-Fonctions équivalentes : Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou dans un cadre d'emplois.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes : I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :

-chef et chef-adjoint de service ;-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;-chef de projet ;-directeur de programme ;-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines). 

II.-Fonctions équivalentes : Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou dans un cadre d'emplois.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.