Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à 33 % par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et à 67 % par l'Etat au moyen du programme 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire".

La compensation mentionnée au premier alinéa donne lieu à un versement mensuel du programme 356 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités suivantes :
- au plus tard le 15 de chaque mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture afférente aux indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de l'ordonnance précitée qui ont été versées au cours du mois précédent. Ces factures contiennent les éléments relatifs à l'exécution de la dépense et notamment les données statistiques associées au nombre de demandes d'indemnisation déposées, au nombre de demandes traitées, au volume d'heures associé et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la période considérée ;

- les remboursements, effectués respectivement par le programme 356 et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont effectués auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dix jours ouvrés après la transmission des factures mentionnées à l'alinéa précédent.





Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.

Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er.

Une facturation au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.
Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.