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Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-merTitre IER : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à MayotteChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyChapitre IV : Dispositions relatives à Saint-MartinChapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseChapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Sont abrogés : 1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; 2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 169



Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.


Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France

La région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France ».


Le chef-lieu de la région Hauts-de-France est fixé à Lille.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est

La région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est ».


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté

La région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».


Le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes

La région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes ».


Le chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie

La région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie ».


Le chef-lieu de la région Normandie est fixé à Rouen.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine

La région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine ».


Le chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie

La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».


Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :







			Grades et emplois


			Montant en €




			Emplois fonctionnels du groupe I


			645




			Emplois fonctionnels du groupe II




			Emplois fonctionnels du groupe III




			Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale


			610




			Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale


			575




			Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale


			540




			Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale


			420




			Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale


			370




			Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale


			320




			Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale




			Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.


 La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.


 La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1271 du 29 septembre 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiersChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.


Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.


Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :

- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.

Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :

- les primes et indemnités liées à la manière de servir ;- les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;- les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;- les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;- l'indemnité de résidence ;- le supplément familial de traitement.


L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines » (zone spéciale de conservation FR 4100219) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Lindre-Basse, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Tarquimpol, Zommange.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Haut Médoc » (zone spéciale de conservation FR 7200683) l'espace délimité sur la carte au 1/200 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Cantenac, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Soussans, Valeyrac, Vertheuil.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.




I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.

Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.

II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.



La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

Le seuil prévu au I de l'article 1er du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 susvisé est de :1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ;2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 en France métropolitaine

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.


Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenueChapitre II : Dispositions relatives aux palpations de sécuritéChapitre III : Dispositions diverses

Jusqu'au 1er avril 2017, les agents du service interne de sécurité ne pouvant justifier du suivi de la formation et de l'agrément mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent continuer à exercer leur mission dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 avant sa modification par le présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date.II. - Les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim mentionnés au I de l'article 2, qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au II du même article. La liste de ces délégataires fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale dont ils relèvent.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1274 du 28 septembre 2016 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages

La commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques est renouvelée pour une durée de cinq ans.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016

Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :

- par brevet de grand'croix : 200 € ;- par brevet de grand officier : 150 € ;- par brevet de commandeur : 100 € ;- par brevet d'officier : 75 € ;- par brevet de chevalier : 50 €.

2. En ce qui concerne les décorations étrangères :

- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 60 € ;- décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;- décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.


Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.


Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1260 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie

Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;
3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;
3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

Le présent arrêté fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministère de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.


Le dossier de candidature est composé comme suit :1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;2° Un curriculum vitae mentionnant les compétences, l'expérience professionnelle ainsi que les titres et diplômes obtenus ;3° Une copie des bulletins de notation des trois dernières années pour tous les candidats à l'exception des militaires qui candidatent à des postes d'encadrement supérieur pour lesquels une copie des bulletins des cinq dernières années est exigée.Le cas échéant, si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.Pour les candidats qui postulent dans le corps des administrateurs civils, le dossier doit contenir une note décrivant une réalisation professionnelle.Si l'emploi relève d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou d'un corps de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :

- la proposition d'embauche de la collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics ou de l'établissement hospitalier ;- l'extrait de la publication de la vacance de poste ;- fiche descriptive du poste ;- la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou cadre d'emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à l'inventaire des biens mobiliers afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin transférés par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
L'inventaire des meubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt figure dans la liste annexée au présent arrêté.Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b2995da-254a-4e90-a967-427eca8c9ceb. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1270 du 29 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2016 fixant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents et leur composition

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.Les mandats en cours des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido, de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et de la Fédération française de karaté et disciplines associées expirent au plus tard le 1er avril 2017.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999 

Art. 1, Art. 2


-Arrêté du 7 avril 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


-Arrêté du 4 février 2010 

Art. 2 

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou grades équivalents ; 
2° L'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
3° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans ou grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 
4° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
5° L'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
6° L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ; 
7° L'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido ; 
8° L'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ; 
9° L'arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents.



La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001

Annexe 1



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001 
Annexe 1



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001 
Annexe 2





A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001 
Annexe 2







A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001 
Annexe 2





A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2001 
Annexe 2






Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.