fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives G.I.P.S.I. relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
   Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ;
 numéro de référence et date du procès-verbal ;
 infractions constatées (nombre, type et nature) ;
 suites réservées au procès-verbal.

   L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.
   Les statistiques établies sont destinées :
 au ministre chargé des transports ;
 au ministre chargé du travail ;
 au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.
 au président du Conseil des communautés européennes.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales du travail des transports.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.


     L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 104,07 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles.
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 (sauf les voies de l'Ouest)
     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1993 portant nomination au comité consultatif militaire de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
   Sont nommés membres du comité consultatif militaire de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libértion prévu à l'article 7 du décret du 10 septembre 1992 susvisé.
   Le général d'armée (c.r.) Schmitt, président du comité, représentant le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
   Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   Le chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, ou son représentant ;
   Le chef de la division Organisation-logistique de l'état-major des armées ou son représentant ;
   Le chef de la division Relations extérieures de l'état-major des armées ou son représentant ;
   Le chef du centre opérationnel interarmées ou son représentant ;
   Le chef du service d'information et de relations publiques des armées ou son représentant ;
   Le chef du service historique de l'armée de terre ou son représentant ;
   Le chef du service historique de la marine ou son représentant ;
   Le chef du service historique de l'armée de l'air ou son représentant.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
   La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1977 autorisant le chargement pneumatique et le tir sans bourrage de certains explosifs.
La validité des arrêtés des 19 janvier 1967 et 6 avril 1972 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 et aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les carrières est prorogée jusqu'au 22 janvier 1982.



Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1964 relatif à l'incorporation de sels retardateurs de gélification dans certaines denrées alimentaires
   L'incorporation de tartrate disodique ou dipotassique, de tartrate double de sodium et de potassium, de citrate trisodique ou tripotassique dans les pectines destinées à la fabrication de pâtes de fruits et articles de confiserie assimilés dont l'extrait sec est au moins égal à 75 p. 100 est autorisée à une dose limite de 30 p. 100 du poids des pectines commerciales mises en oeuvre.


   La pectine à laquelle aura été incorporé l'un des corps chimiques visés à l'article 1er devra porter une dénomination mentionnant cette addition, telle que "Pectine additionnée de sels retardeurs de gélification".
Arrêté du 8 octobre 1993 fixant le modèle du formulaire avis de situation concernant la contribution à un fonds d'assurance formation
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 octobre 1993, est fixé le modèle du formulaire avis de situation concernant la contribution à un fonds d'assurance formation, référencé S. 2235 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3926.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires.
   Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires dans les disciplines prévues à l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 1985 modifié relatif au concours national de praticien hospitalier à l'exclusion des disciplines et spécialités suivantes :
 chirurgie polyvalente ;
 biologie polyvalente,
 et sous réserve que ce recrutement s'effectue sur des emplois très spécialisés.

   Les praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés en application de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions en médecine polyvalente que dans les services de soins de suite et de soins de longue durée et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique.


   L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement des praticiens hospitaliers à temps partiel dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire est abrogé.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives destiné à produire des statistiques sur les accidents survenant à des personnels militaires
   Il est créé à l'état-major de région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz (R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz), section Prévention et conditions de travail (S.P.C.T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la production de statistiques relatives aux accidents survenant à des personnels militaires stationnés sur le territoire de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, en vue d'organiser la prévention.


   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 identité (nom, prénom, âge, sexe, matricule au recrutement, catégorie de personnel) ; situation militaire ; localisation et circonstances de l'événement ; codification des lésions et du siège des lésions ; durée de l'arrêt de travail.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, outre l'usage interne à l'état-major R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, l'état-major de l'armée de terre, division Logistique (E.M.A.T./Divlog).


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, S.P.C.T., B.P. 15, 57998 METZ ARMÉES.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1992 pour les obligations à taux variable Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1990, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,476 20 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1992 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 189,53 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances
Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'article 1er de la loi n° 74-1118 modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'article 2 de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés : 
1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ; 
3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ; 
4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2). 
(1) direction générale du Trésor. 
(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.

   Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 12 septembre 1991).
Arrêté du 24 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1972 relatif à l'utilisation en agriculture de substances vénéneuses.
   L'utilisation en agriculture des substances vénéneuses H.E.O.D., H.H.D.N., heptachlore et chlordane est interdite.


   Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1965 sont abrogées en ce qui concerne les substances H.E.O.D. et H.H.D.N..
Arrêté du 27 décembre 1993 approuvant les modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
   Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesModifications apportées apr le conseil national de l'ordre des médecins au réglement relatif à la qualification des médecinsnon reproduit
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
   Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1993 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1994 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 93-199 du 9 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1994.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-1343 du 18 juillet 1947 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts artisanaux individuels prévus par la loi validée du 21 mars 1941
Les fonds que le ministre de l'économie et des finances est autorisé par l'article 88 de la loi du 21 mars 1947 à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires (1) seront affectés par cet organisme à l'attribution aux banques populaires d'avances destinées à l'octroi de prêts artisanaux individuels.

Les dispositions des titres II et III de la loi du 21 mars 1941, modifiée par la loi du 7 août 1944, et validée par l'ordonnance du 12 octobre 1945, sont applicables aux opérations de prêts réalisées par les banques populaires en vertu de l'alinéa précédent, ainsi qu'aux avances consenties pour cet objet par la chambre syndicale. Cet organisme pourra, toutefois assortir les avances qu'il accordera aux banques populaires à l'aide des fonds mis à sa disposition par le Trésor d'un intérêt déterminé en considération des charges de toute nature qu'il assume au titre du crédit artisanal, y compris le paiement de l'intérêt des avances du Trésor.


   Les avances du Trésor seront versées à la chambre syndicale (1) au fur et à mesure de ses besoins sur présentation d'états justificatifs des prêts en instance de réalisation chez les banques populaires.


Les versements effectués dans le courant d'une même année seront groupés en une avance globale.

Le remboursement de ces avances, qui porteront intérêt au taux de 2 % sera effectué par la chambre syndicale des banques populaires (1) en dix ans à compter du 1er janvier de l'année de l'attribution.
Au cours des cinq premières années, la chambre syndicale des banques populaires ne payera que l'intérêt dont le produit sera liquidé le 31 décembre de chaque année.

Pour la première année, l'intérêt commencera à courir à compter des dates auxquelles les fonds auront été mis à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires.

A partir de la sixième année, l'amortissement de chaque avance donnera lieu au versement, à la date du 31 décembre, d'une annuité constante assurant, sur la base d'un taux d'intérêt de 2 %, le remboursement de son montant en cinq ans.
Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux
   Est rendue applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1948 :
   1° La réglementation relative à la police sanitaire des animaux, notamment :
   a) La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ;
   b) La loi du 21 juin 1898 sur le code rural et le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de cette loi ;
   c) Les décrets du 11 juin 1905 et du 14 mai 1920 sur la police sanitaire des animaux à l'importation ;
   d) Les décrets du 22 juin 1917, du 3 juin 1929, du 22 octobre 1929, du 3 juillet 1930, du 21 novembre 1930, du 13 juillet 1937 modifiant la liste des maladies contagieuses ;
   e) La loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et le contrôle de la salubrité des viandes, et le décret du 29 septembre 1935 pris pour l'application de cette loi ;
   f) La loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs, modifiée par la loi du 8 avril 1910 et la loi du 8 janvier 1921, le décret du 24 août 1908 fixant les droits et redevances des usagers des abattoirs, l'acte dit loi du 11 janvier 1941 relative à l'extension du périmètre d'action des abattoirs, maintenu provisoirement en vigueur ;
   g) La loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et les textes subséquents ;
   h) La loi du 17 juin 1939 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
   i) L'acte dit loi du 2 février 1942 sur l'équarrissage des animaux, maintenu provisoirement en vigueur ;
   j) L'acte dit loi du 8 février 1942 relative à la fabrication et à la vente des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ;
   2° La réglementation relative à la protection des végétaux, notamment :
   a) L'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux et les textes pris pour son application ;
   b) L'acte dit loi relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 et les textes pris pour son application.

   Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.


Le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'économie nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
   Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.


   Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.


   Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.


Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables :

a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des périodes et essences, dérivés ou résidus naturels ou synthétiques benzols et alcools.

b) Aux dépôts des mêmes produits d'une contenance totale de 400 mètres cubes ou plus.

Ces établissements sont considérés comme présentant un intérêt national ou public au sens de l'article 9 (par. 2) de la loi du 11 juillet 1938.


   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.


   Les prescriptions applicables à ce titre à un établissement sont fixées par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet avis doit être préalable à la délivrance par le préfet de l'autorisation prévue par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.


   Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.
Décret n°50-1026 du 18 août 1950 relatif à l'affiliation des agents commerciaux à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.   Sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
    - les agents commerciaux dont l'activité professionnelle comporte inscription au registre spécial institué par le décret n° 58-1845 du 23 décembre 1958 ou dont l'activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été prévue à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité ;
    - les intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux ;
    - les mandataires libres qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui n'exercent pas leur activité pour le compte d'un membre d'une profession libérale ;
    - les placiers sur les marchés.
   Les agents commerciaux qui exercent simultanément leur activité dans les conditions comportant leur assujettissement au régime général des assurances sociales et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sont affiliés à la caisse d'allocation vieillesse dont relève leur activité non-salariée, même si celle-ci est exercée à titre accessoire, sans préjudice de leur affiliation au régime général des assurances sociales.
Arrêté du 28 mars 1977  RELATIF AU REGIME DE REMUNERATIONS DES AGENTS SUIVANT   LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREEES PAR LES   ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTER-HOSPITALIERS   EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES PERSONNELS   RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
   Les agents titulaires qui suivent les actions de formation professionnelle mentionnées au titre Ier du décret susvisé du 16 juin 1975 perçoivent, pendant la durée totale de ces actions, sur la base des taux afférents à leur emploi, leur rémunération principale.
   Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir la prime de service et éventuellement les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux hormis les indemnités de nuit, de mission, de tournée et d'intérim et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l'accroissement de l'efficacité du travail. 
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.


   Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
Décret n°59-936 du 31 juillet 1959 relatif aux conditions d'exécution de certains travaux de défense contre les eaux, d'assainissement ou d'irrigation par les communes et les départements, leurs groupements et certains établissements publics
   Les syndicats mixtes créés en application de l'article 4 du décret susvisé n° 55-606 du 20 mai 1955 peuvent être autorisés à exécuter, avec les mêmes droits que les communes, les départements et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la participation des intéressés, les travaux prévus au décret du 30 octobre 1955 relatif au curage des cours d'eau, à l'article 175 du Code dural, à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux, aux articles 45 et 47 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, à l'article 327 du Code de l'administration communale.


  L'article 179 du Code rural est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1980 relatif à diverses indemnités pouvant être allouées à certains personnels des services culturels communaux.Dispositions générales.Indemnité spéciale des archivistes communaux.Indemnité spéciale des bibliothécaires des bibliothèques communales contrôlées.Indemnité spéciale des conservateurs des musées communaux contrôlés.
   Sont abrogés les arrêtés du 27 août 1971 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux archivistes communaux, du 7 janvier 1972 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux bibliothécaires de bibliothèques communales contrôlées et du 29 mai 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux conservateurs des musées communaux contrôlés.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.

   Les indemnités instituées par le présent arrêté sont exclusives de toute autre indemnité rémunérant des travaux supplémentaires.

   Elles sont payables semestriellement et à terme échu.


   Les archivistes communaux peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :

   Archiviste d'un service de 1re catégorie : 7.468 F ;

   Archiviste d'un service de 2e catégorie : 5.745 F.


Les bibliothécaires des bibliothèques communales contrôlées peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :

Bibliothécaire de 1re catégorie : 7.468 F ;

Bibliothécaire de 2e catégorie : 5.745 F.


Les conservateurs des musées communaux contrôlés peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants :

Conservateur de musée de 1re catégorie : 7.468 F ;

Conservateur de musée de 2e catégorie : 5.745 F.
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945
   L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.
Arrêté du 11 juillet 1973 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction (application de l'article L. 25-3 code de la route).
   Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.


Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 relatif au régime de retraites des forts des halles.
   A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.



   La caisse autonome de retraites des forts des Halles est dissoute et ses obligations sont prises en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Les opérations de liquidation de la caisse autonome des forts des Halles seront effectuées dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du décret du 19 septembre 1947, avec effet du 1er juin 1958.

   Les pensions concédées en vertu du décret du 27 septembre 1927 modifié seront revisées sur la base des annuités rémunérées initialement et des traitements en vigueur au 1er juin 1958.



   Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
   A dater de la mise en application du plan comptable général dans les établissements publics soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes et dotés d'un agent comptable, l'obligation faite aux agents comptables de ces établissements de présenter annuellement à la cour des comptes un compte de gestion des recettes et des dépenses, est supprimée.


   Les modalités de présentation des comptes à la commission de vérification des comptes seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 19 juillet 1948 susvisé.


Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et les ministres chargés de l'exercice de la tutelle administrative des établissements visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1979  RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES JOCKEYS
Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par le salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
   Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales présentent des fichiers " à plat ", à organisation séquentielle et structure zonée.


   Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :
   1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 1/2 pouce, à 9 pistes, de densité d'enregistrement 1600/6250 bpi (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de blocs ;
   2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatée sous MS/DOS (système d'exploitation).
   Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (OA) 16 et (OE) 16.

   Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :
   Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;
   Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscule peuvent être utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;
   Les dates sont exprimées au format A.A.M.M.J.J. sans séparateur.

     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1993 relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales
Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés conformément aux dispositions du titre II et du titre III, sections 1 et 2, de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales.

L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances compétentes de l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits, dans le respect des dispositions des articles 11 à 13 et 17 à 20 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.

Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe. Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé (1).

Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1993 fixant le modèle du formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. "
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. " doit être établi conformément au modèle S. 9112 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3938.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.
   Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime agricole des assurances sociales sont applicables aux ouvriers forestiers et betteraviers sous les réserves ci-après :

SECTION I : Forestiers.SECTION II : Betteraviers.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les ouvriers forestiers sont calculées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-444 susvisé du 20 avril 1950 sur la base de la rémunération réellement perçue, qu'il s'agisse ou non d'acomptes.
   Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance, l'assuré doit justifier avoir perçu au cours des périodes de référence prévues à l'article 7 du décret n° 50-444 susvisé du 20 avril 1950 un salaire, quelles qu'en soient les modalités, au moins égal aux deux tiers de la moyenne des salaires limites prévus à l'article 2 dudit décret pour la quatrième catégorie.
   Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pourront adopter, suivant les régions, une catégorie de référence autre que la précédente.
   L'assuré est admis, le cas échéant, pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des prestations en espèces, à justifier que le montant de la rémunération à lui due pour le travail effectué au cours des périodes de référence est supérieur au montant des acomptes perçus.

   Les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les ouvriers betteraviers sont égales au produit de la cotisation journalière prévue aux articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural pour la quatrième catégorie, par le nombre de jours de travail correspondant à la superficie binée ou sur laquelle l'arrachage a été effectué. Ce nombre de jours est décompté forfaitairement par hectare à raison de dix pour le binage, dix pour l'arrachage et, éventuellement, trois pour le chargement ; il pourra être modifié suivant les régions par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   En vue de l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance, dans les cas où les cotisations n'ont pas été versées ou ont été versées après ouverture du risque, l'assuré peut être admis à justifier de la superficie qu'il a binée ou sur laquelle il a effectué l'arrachage, le nombre de jours de travail correspondant étant calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Décret n°58-1034 du 28 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.
   Le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers comprend quatre échelons.


   Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers assiste le directeur dans sa mission.
   Celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions après avis du conseil d administration de l'établissement.

   Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est choisi soit parmi les professeurs des facultés des sciences, soit parmi les ingénieurs diplômés qui justifient de dix années d'activité de recherche technique ou d'enseignement professionnel, soit parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions de grade et de service exigées pour la nomination des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, soit parmi les administrateurs civils hors classe ou de première classe.
   Il est nommé et titularisé par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, formulée après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
   Lorsque le candidat à l'emploi de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers est fonctionnaire titulaire, la nomination a lieu à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.
   Il conserve dans la limite de deux ans l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon si l'augmentation de traitement résultant de cette nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade.
   Dans le cas contraire, la nomination a lieu à l'échelon de début.

   Le temps passé dans chaque échelon du grade de directeur adjoint pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons, à trois ans dans le troisième.


Le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1993 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
   La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1993 sur la base de 4,15 F par habitant.
   Toutefois elle est calculée sur la base de 1,63 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

   Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1993 à 1,63 F par habitant.


   Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 161 000 F et 644 000 F pour l'année 1993, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients
   La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
   L'arrêté du 9 mars 1993 instituant une bonification de temps de présence pour les membres de la Résistance est abrogé.


     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kilowatts et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.