LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En % du PIB, sauf mention contraire)







Loi de finances pour 2025

LPFP 2023-2027 (*)



2023

2024

2025

2025



Ensemble des administrations publiques



Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 5,1

- 5,5

- 4,8

- 3,3



Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,4

- 0,6

- 0,4



Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 5,5

- 6,0

- 5,4

- 3,7



Dette au sens de Maastricht

110,0

112,7

115,5

109,6



Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

43,2

42,8

43,5

44,4



Dépense publique (hors crédits d'impôt)

56,4

56,6

56,8

55,0



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 591

1 652

1 695

1 668



Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]

- 1,0

1,9

1,2

0,8



Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]

25

30

29

34



Administrations publiques centrales



Solde

- 5,5

- 5,3

- 4,7

- 4,3



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

646

651

662

658



Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3]

- 3,9

- 1,0

0,6

1,9



Administrations publiques locales



Solde

- 0,4

- 0,6

- 0,6

- 0,2



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

316

334

342

329



Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3]

2,4

4,1

1,2

0,2



Administrations de sécurité sociale



Solde

0,4

0,0

- 0,1

0,7



Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

738

777

800

779



Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3]

- 0,1

3,4

1,6

0,3



Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.[1] A champ constant.[2] Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.[3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : DISPOSITIONS POUR 2025Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(ARTICLE 138 DE LA LOI)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025




1. Recettes fiscales





11. Impôt net sur le revenu

94 518 897 600



1101

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000




13. Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030



1301

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030




13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000




13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640



1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1 144 822 939



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 900 000 000



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

1 135 409



1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 589 481 299



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

27 792 550



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

163 295 455



1409

Taxe sur les salaires

0



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

822 828



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

26 846 709



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

33 888 905



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

145 232 085



1415

Contribution des institutions financières

1 268



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

236 000 439



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 204 927



1427

Prélèvements de solidarité

15 458 999 384



1429

Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)

0



1430

Taxe sur les services numériques

774 000 000



1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

50 000 000



1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

1 873 500 000



1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

7 840 000 000



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 029 468 961



1498

Cotisation foncière des entreprises

2 292 405



1499

Recettes diverses

1 420 498 537




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145




16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972



1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

460 900 639



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 863 238



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

767 182



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

73 672 089



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

4 916 825 172



1706

Mutations à titre gratuit par décès

16 013 847 745



1707

Contribution de sécurité immobilière

725 957 566



1711

Autres conventions et actes civils

573 192 113



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0



1713

Taxe de publicité foncière

603 690 581



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

467 716 922



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0



1716

Recettes diverses et pénalités

315 114 463



1721

Timbre unique

498 031 115



1722

Taxe sur les véhicules de société

0



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0



1725

Permis de chasser

0



1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

1 023 000 000



1751

Droits d'importation

0



1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

124 000 000



1753

Autres taxes intérieures

7 700 755 967



1754

Autres droits et recettes accessoires

4 033 797



1755

Amendes et confiscations

42 586 446



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 301 000 000



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

67 000 000



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

172 606 213



1769

Autres droits et recettes à différents titres

218 000 000



1773

Taxe sur les achats de viande

0



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

0



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

48 239 216



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

14 930 715



1780

Taxe de l'aviation civile

0



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

602 669 925



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

23 041 791



1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 966 713 149



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

973 694 127



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

402 004 649



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

874 949 690



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

125 722 211



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0



1796

Taxe sur les rachats d'actions

400 000 000



1797

Taxe sur les transactions financières

2 368 000 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1799

Autres taxes

5 397 600 000




18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

- 10 422 915 000




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

- 10 422 915 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

5 952 958 135



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 466 600 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 471 576 000



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

14 782 135




22. Produits du domaine de l'Etat

1 623 680 928



2201

Revenus du domaine public non militaire

911 048 926



2202

Autres revenus du domaine public

10 663 417



2203

Revenus du domaine privé

381 550 885



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

319 000 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

0



2212

Autres produits de cessions d'actifs

0



2299

Autres revenus du Domaine

1 417 700




23. Produits de la vente de biens et services

2 466 556 234



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

666 601 658



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

1 062 406 723



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

37 271 523



2305

Produits de la vente de divers biens

17 197



2306

Produits de la vente de divers services

3 584 747



2399

Autres recettes diverses

696 674 386




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 204 251 719



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

289 000 000



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

37 681 547



2403

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

73 055 824



2409

Intérêts des autres prêts et avances

130 000 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

100 900 000



2412

Autres avances remboursables sous conditions

0



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

6 814 348



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

566 800 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 752 663 409



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

769 878 190



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

727 988 735



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

116 389 224



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

13 132 803



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

1 092 052 409



2510

Frais de poursuite

6 702 896



2511

Frais de justice et d'instance

23 324 591



2512

Intérêts moratoires

2 462



2513

Pénalités

3 192 099




26. Divers

6 967 437 787



2601

Reversements de Natixis

1 879 848



2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

697 800 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

287 883 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

289 355 000



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

13 891 205



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

51 438



2616

Frais d'inscription

6 862 538



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

6 793 774



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 820 497



2620

Récupération d'indus

62 606 602



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

118 369 920



2622

Divers versements de l'Union européenne

3 262 000 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

52 771 551



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

40 036 983



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

2 894 148



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 670 958



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0



2697

Recettes accidentelles

412 162 094



2698

Produits divers

1 038 741 018



2699

Autres produits divers

463 847 213




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 231 897 951



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 394 686 833



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 253 232



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 654 000 000



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

710 856 803



3108

Dotation élu local

123 506 000



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

431 738 376



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



3119

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

278 463 770



3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

1 204 315 500



3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

740 565 262



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

187 975 518



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970



3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000



3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

214 278 401



3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650



3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000



3137

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085



3138

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française

90 552 000



3145

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

4 291 098 809



3146

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000



3158

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

0



3159

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

33 366 000



3160

Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles

24 400 000



3161

Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024

0



3162

Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

0



3163

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

3 300 000



3164

Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

85 000 000




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

23 098 097 974



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

23 098 097 974




4. Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778




Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025




1. Recettes fiscales

349 609 365 207



11

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000



13

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030



13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000



13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145



16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720



18

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-10 422 915 000




2. Recettes non fiscales

20 967 548 212



21

Dividendes et recettes assimilées

5 952 958 135



22

Produits du domaine de l'Etat

1 623 680 928



23

Produits de la vente de biens et services

2 466 556 234



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 204 251 719



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 752 663 409



26

Divers

6 967 437 787




Total des recettes fiscales et non fiscales

370 576 913 419




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

68 329 995 925



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 231 897 951



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

23 098 097 974




Total des recettes, nettes des prélèvements

302 246 917 494




4. Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778






II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)






Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025



Contrôle et exploitation aériens

2 675 744 821



Redevances de route

1 741 033 840



Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

273 116 182



Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

46 700 000



Redevances de surveillance et de certification

28 850 000



Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

545 790 968



Contribution Bâle-Mulhouse

9 057 935



Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 376 512



Recettes diverses

3 500 000



Produit de cession d'actif

2 000 000



Total des recettes et des ressources de financement

2 656 425 437



Fonds de concours et attributions de produits

19 319 384



Publications officielles et information administrative

181 000 000



Bulletin officiel des annonces des marchés publics

71 100 000



Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 600 000



Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

100 000 000



Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

0



Vente de publications et abonnements

1 000 000



Prestations et travaux d'édition

1 800 000



Autres activités

500 000



Produit de cession d'actif

0



Total des recettes et des ressources de financement

181 000 000



Fonds de concours et attributions de produits

0






III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025




Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 864 195 831




Section : Contrôle automatisé

336 340 107



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

336 340 107



02

Recettes diverses ou accidentelles





Section : Circulation et stationnement routiers

1 527 855 724



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 357 855 724



05

Recettes diverses ou accidentelles





Développement agricole et rural

153 600 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

153 600 000



03

Recettes diverses ou accidentelles





Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000



01

Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0




Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

340 000 000



01

Produits des cessions immobilières

230 000 000



02

Produits de redevances domaniales

110 000 000




Participations financières de l'Etat

4 415 500 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

728 000 000



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat




03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation




04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières




05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

185 500 000



06

Versement du budget général

3 502 000 000




Pensions

67 413 970 700




Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

64 036 580 716



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 870 568 312



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 058 898



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

892 311 492



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

27 725 143



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 207 079



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

51 380 728



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

324 799 773



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

7 599 189



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 300 000



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

15 528 929



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité




12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

132 116 692



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

39 509 771



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

35 077 620 585



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

41 963 089



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

6 170 439 800



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

114 994 511



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

394 009 552



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

239 616 269



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 263 756 745



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

6 075 508



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

224 541 126



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

177 174 917



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

278 629 836



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

998 538 020



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

104 477



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 613 652



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 052 061



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

860 743



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

62 998 030



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

6 109



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 500 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

10 468 105 721



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 205 508



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

18 596 648



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

7 229 218



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 154 629



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

782 487 956



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC




61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

356 000 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste




63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires




65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

867 000 000



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires




67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

9 000 000



69

Autres recettes diverses

9 000 000




Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 127 428 293



71

Cotisations salariales et patronales

290 794 505



72

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 714 802 697



73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

108 000 000



74

Recettes diverses

13 682 053



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

149 038




Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 249 961 691



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

505 049 999



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens




83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

160 000



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens




85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

603 500



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens




87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

662 080 762



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens




89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

17 000 000



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens




91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

52 789 530



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

27 206



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 188 694



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

62 000



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives




96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives




97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives




98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses




Total des recettes

74 564 266 531






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025




Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine




02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale




03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores





Avances à l'audiovisuel public

3 949 162 945



01

Recettes

3 949 162 945




Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

133 724 525 070




Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales





02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales





03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)




04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)





Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

133 724 525 070



05

Recettes diverses

62 542 989 684



09

Taxe d'habitation et taxes annexes

3 796 970 187



10

Taxes foncières et taxes annexes

55 355 126 308



11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

341 000 000



12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

11 688 438 891




Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0



13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19





Prêts à des Etats étrangers

480 481 801




Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

262 393 839



01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

262 393 839




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

51 587 962



02

Remboursement de prêts du Trésor

51 587 962




Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

166 500 000



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

166 500 000




Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

307 408 754




Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

0



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat




04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement





Section : Prêts pour le développement économique et social

307 408 754



05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

0



06

Prêts pour le développement économique et social

290 408 754



07

Prêts à la filière automobile

0



09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0



12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

17 000 000




Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0



10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle





Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

0



11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine





Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 971 275 696



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

472 708 881



04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat

365 471 365



05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000



06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

78 095 450



07

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

40 000 000



08

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19




10

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

0



Total des recettes

149 432 854 266






ÉTAT B(ARTICLE 139 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRALBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement



Action extérieure de l'Etat

3 452 021 423

3 456 994 135



Action de la France en Europe et dans le monde

2 645 369 590

2 649 938 602



dont titre 2

1 339 439 190

1 339 439 190



Diplomatie culturelle et d'influence

651 744 733

651 744 733



Français à l'étranger et affaires consulaires

154 907 100

155 310 800



Administration générale et territoriale de l'Etat

4 696 238 234

4 947 926 264



Administration territoriale de l'Etat

2 739 031 813

2 658 458 305



dont titre 2

2 075 472 771

2 075 472 771



Vie politique

98 322 728

100 242 420



dont titre 2

5 343 172

5 343 172



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 858 883 693

2 189 225 539



dont titre 2

877 309 025

877 309 025



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 409 627 841

4 215 643 789



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

2 324 795 264

2 261 317 665



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

921 078 512

854 636 527



dont titre 2

358 779 499

358 779 499



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

715 254 065

651 189 597



dont titre 2

575 250 295

575 250 295



Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

448 500 000

448 500 000



Aide publique au développement

5 124 297 470

4 372 603 793



Aide économique et financière au développement

2 461 229 419‬

1 512 674 817



Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

145 000 000

145 000 000



Solidarité à l'égard des pays en développement

1 748 068 051

1 976 928 976



Restitution des “biens mal acquis”

32 000 000

0



Fonds de solidarité pour le développement

738 000 000

738 000 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 850 404 628

1 854 494 628



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 765 050 569‬

1 769 140 569‬



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

85 354 059

85 354 059



dont titre 2

1 589 256

1 589 256



Audiovisuel public

0

0



France Télévisions

0

0



ARTE France

0

0



Radio France

0

0



France Médias Monde

0

0



Institut national de l'audiovisuel

0

0



TV5 Monde

0

0



Programme de transformation

0

0



Cohésion des territoires

23 305 036 733

23 122 229 009



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 936 745 925

2 961 499 369



Aide à l'accès au logement

16 713 254 000

16 713 254 000



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

2 671 798 388

2 513 552 438



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

296 333 487

246 745 887



dont titre 2

8 107 239

8 107 239



Politique de la ville

609 579 643

609 579 643



dont titre 2

19 143 320

19 143 320



Interventions territoriales de l'Etat

77 325 290

77 597 672



Conseil et contrôle de l'Etat

809 418 627

892 401 963



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

511 239 270

598 979 281



dont titre 2

457 005 911

457 005 911



Conseil économique, social et environnemental

34 431 190

34 431 190



dont titre 2

27 682 797

27 682 797



Cour des comptes et autres juridictions financières

263 748 167

258 991 492



dont titre 2

234 071 724

234 071 724



Crédits non répartis

525 000 000

225 000 000



Provision relative aux rémunérations publiques

100 000 000

100 000 000



dont titre 2

100 000 000

100 000 000



Dépenses accidentelles et imprévisibles

425 000 000

125 000 000



Culture

4 028 739 645

3 918 028 319



Patrimoines

1 279 529 512

1 251 197 231



Création

1 072 642 546

1 043 774 435



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

810 781 961

759 910 851



Soutien aux politiques du ministère de la culture

865 785 626

863 145 802



dont titre 2

754 110 769

754 110 769



Défense

93 522 485 287

59 946 338 573



Environnement et prospective de la politique de défense

2 172 466 392

2 075 550 688



Préparation et emploi des forces

15 265 833 490

14 317 927 113



Soutien de la politique de la défense

24 710 550 948

24 863 341 053



dont titre 2

23 170 451 277

23 170 451 277



Equipement des forces

51 373 634 457

18 689 519 719



Direction de l'action du Gouvernement

1 023 383 859

1 025 787 383



Coordination du travail gouvernemental

872 527 877

886 959 056



dont titre 2

299 011 709

299 011 709



Protection des droits et libertés

150 855 982

138 828 327



dont titre 2

67 813 519

67 813 519



Ecologie, développement et mobilité durables

22 928 096 894

21 704 135 923



Infrastructures et services de transports

4 806 748 477

4 426 244 402



Affaires maritimes, pêche et aquaculture

253 056 666

268 602 722



Paysages, eau et biodiversité

411 457 049

415 780 504



Expertise, information géographique et météorologie

518 888 251

518 888 251



Prévention des risques

1 417 799 501

1 349 737 712



Energie, climat et après-mines

1 919 131 631

1 483 722 825



Service public de l'énergie

8 913 858 333

8 571 358 333



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 182 843 782

3 186 787 970



dont titre 2

2 915 554 660

2 915 554 660



Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

1 150 000 000

1 124 000 000



Sûreté nucléaire et radioprotection

354 313 204

359 013 204



dont titre 2

223 738 019

223 738 019



Economie

5 055 747 778

3 729 185 113



Développement des entreprises et régulations

3 855 871 041

2 336 035 539



dont titre 2

412 491 975

412 491 975



Plan “France Très haut débit”

77 548 456

227 266 960



Statistiques et études économiques

469 562 351

472 444 382



dont titre 2

400 494 522

400 494 522



Stratégies économiques

652 765 930

693 438 232



dont titre 2

148 734 469

148 734 469



Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

0

0



Engagements financiers de l'Etat

55 997 437 884

56 169 057 153



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

54 207 000 000

54 207 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

985 272 597

985 272 597



Epargne

113 165 287

113 165 287



Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

692 000 000

692 000 000



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

171 619 269



Enseignement scolaire

88 653 729 681

88 642 000 013



Enseignement scolaire public du premier degré

27 469 524 090

27 469 524 090



dont titre 2

27 409 147 658

27 409 147 658



Enseignement scolaire public du second degré

39 453 695 772

39 453 695 772



dont titre 2

39 002 127 978

39 002 127 978



Vie de l'élève

8 110 318 358

8 120 318 358



dont titre 2

5 478 367 027

5 478 367 027



Enseignement privé du premier et du second degrés

8 918 238 639

8 918 238 639



dont titre 2

8 010 855 803

8 010 855 803



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 987 215 202

2 968 037 099



dont titre 2

2 145 480 739

2 145 480 739



Enseignement technique agricole

1 714 737 620

1 712 186 055



dont titre 2

1 172 372 333

1 172 372 333



Gestion des finances publiques

10 952 740 475

10 859 308 458



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 183 480 441

8 137 480 441



dont titre 2

6 948 475 042

6 948 475 042



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

979 733 845

964 301 826



dont titre 2

526 494 616

526 494 616



Facilitation et sécurisation des échanges

1 789 526 189

1 757 526 191



dont titre 2

1 370 967 930

1 370 967 930



Immigration, asile et intégration

1 788 492 540

2 081 191 600



Immigration et asile

1 419 410 321

1 715 095 392



Intégration et accès à la nationalité française

369 082 219

366 096 208



Investir pour la France de 2030

0

5 265 285 842



Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

0

172 909 030



Valorisation de la recherche

0

206 869 977



Accélération de la modernisation des entreprises

0

149 400 459



Financement des investissements stratégiques

0

3 957 472 275



Financement structurel des écosystèmes d'innovation

0

778 634 101



Justice

12 202 093 774

12 682 852 196



Justice judiciaire

4 659 756 765

4 642 251 709



dont titre 2

3 055 505 768

3 055 505 768



Administration pénitentiaire

4 874 586 302

5 327 386 498



dont titre 2

3 342 663 294

3 342 663 294



Protection judiciaire de la jeunesse

1 170 429 335

1 150 735 240



dont titre 2

686 195 265

686 195 265



Accès au droit et à la justice

802 430 559

802 430 559



Conduite et pilotage de la politique de la justice

689 696 126

753 770 710



dont titre 2

247 504 314

247 504 314



Conseil supérieur de la magistrature

5 194 687

6 277 480



dont titre 2

3 632 164

3 632 164



Médias, livre et industries culturelles

728 133 079

720 002 959



Presse et médias

370 148 320

369 165 408



Livre et industries culturelles

357 984 759

350 837 551



Outre-mer

3 537 488 428

2 980 130 886



Emploi outre-mer

2 164 971 516

2 141 371 138



dont titre 2

211 790 481

211 790 481



Conditions de vie outre-mer

1 372 516 912

838 759 748



Plan de relance

0

0



Ecologie

0

0



Compétitivité

0

0



Pouvoirs publics

1 137 842 143

1 137 842 143



Présidence de la République

122 563 852

122 563 852



Assemblée nationale

607 647 569

607 647 569



Sénat

353 470 900

353 470 900



La Chaîne parlementaire

35 245 822

35 245 822



Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0



Conseil constitutionnel

17 930 000

17 930 000



Haute Cour

0

0



Cour de justice de la République

984 000

984 000



Recherche et enseignement supérieur

31 327 336 571

30 909 249 677



Formations supérieures et recherche universitaire

15 365 475 722

15 428 142 722



dont titre 2

438 692 629

438 692 629



Vie étudiante

3 280 409 211

3 249 641 878



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 609 378 571

8 168 080 700



Recherche spatiale

1 809 190 845

1 809 190 845



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 419 281 533

1 408 871 271



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

346 806 987

350 806 987



Recherche duale (civile et militaire)

72 656 092

72 656 092



Enseignement supérieur et recherche agricoles

424 137 610

421 859 182



dont titre 2

260 315 452

260 315 452



Régimes sociaux et de retraite

5 991 769 184

5 991 769 184



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 132 828 913

4 132 828 913



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

772 145 015

772 145 015



Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

1 086 795 256

1 086 795 256



Relations avec les collectivités territoriales

3 913 603 045

3 962 798 332



Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 661 377 110

3 608 378 234



Concours spécifiques et administration

252 225 935

354 420 098



Remboursements et dégrèvements

148 305 620 991

148 305 620 991



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

143 576 796 000

143 576 796 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4 728 824 991

4 728 824 991



Santé

1 489 799 664

1 482 029 644



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

219 499 664

211 729 644



dont titre 2

700 000

700 000



Protection maladie

1 216 300 000

1 216 300 000



Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)

54 000 000

54 000 000



Sécurités

26 099 703 215

25 257 945 836



Police nationale

13 828 700 440

13 453 533 133



dont titre 2

11 718 796 031

11 718 796 031



Gendarmerie nationale

11 327 283 697

10 891 801 471



dont titre 2

8 985 570 704

8 985 570 704



Sécurité et éducation routières

83 622 634

82 115 152



Sécurité civile

860 096 444

830 496 080



dont titre 2

240 665 646

240 665 646



Solidarité, insertion et égalité des chances

30 312 348 180

30 308 709 514



Inclusion sociale et protection des personnes

14 155 960 001

14 157 121 335



dont titre 2

3 400 000

3 400 000



Handicap et dépendance

16 062 371 412

16 057 571 412



Egalité entre les femmes et les hommes

94 016 767

94 016 767



Sport, jeunesse et vie associative

1 566 013 286

1 498 656 919



Sport

694 658 299

593 149 632



dont titre 2

132 382 134

132 382 134



Jeunesse et vie associative

848 101 987

848 101 987



dont titre 2

27 324 000

27 324 000



Jeux olympiques et paralympiques 2024

3 253 000

48 205 300



Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

20 000 000

9 200 000



Transformation et fonction publiques

1 002 984 706

722 117 623



Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

614 706 545

300 050 026



Transformation publique

71 016 370

103 107 640



dont titre 2

1 500 000

1 500 000



Fonction publique

263 498 101

265 196 267



dont titre 2

290 000

290 000



Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

53 763 690

53 763 690



dont titre 2

53 763 690

53 763 690



Travail, emploi et administration des ministères sociaux

19 856 587 489

20 009 645 382



Accès et retour à l'emploi

7 549 135 684

7 067 132 189



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

10 340 666 775

10 855 207 839



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

45 973 131

84 721 684



Soutien des ministères sociaux

1 920 811 899

2 002 583 670



dont titre 2

1 068 978 088

1 068 978 088



Total

615 594 222 754

582 396 983 244






ÉTAT C(ARTICLE 140 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXESBUDGETS ANNEXES

(En euros)






Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 357 192 626

2 330 177 001



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 703 888 993

1 623 913 096



dont titre 2

1 393 686 682

1 393 686 682



Navigation aérienne

607 568 723

658 992 759



Transports aériens, surveillance et certification

45 734 910

47 271 146



Publications officielles et information administrative

145 466 424

149 027 447



Edition et diffusion

40 283 915

42 052 388



Pilotage et ressources humaines

105 182 509

106 975 059



dont titre 2

66 537 821

66 537 821



Total

2 502 659 050

2 479 204 448






ÉTAT D(ARTICLE 141 DE LA LOI)RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERSI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 864 176 496

1 864 176 496



Structures et dispositifs de sécurité routière

336 340 107

336 340 107



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 180 665

26 180 665



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

776 777 533

776 777 533



Désendettement de l'Etat

724 878 191

724 878 191



Développement agricole et rural

146 000 000

146 000 000



Développement et transfert en agriculture

67 930 000

67 930 000



Recherche appliquée et innovation en agriculture

78 070 000

78 070 000



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

365 300 000

365 300 000



Electrification rurale

362 300 000

362 300 000



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

3 000 000

3 000 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

299 700 000

299 700 000



Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

0

0



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

299 700 000

299 700 000



Participations financières de l'Etat

4 415 500 000

4 415 500 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

4 415 500 000

4 415 500 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

0

0



Pensions

69 339 815 744

69 339 815 744



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

65 979 974 224

65 979 974 224



dont titre 2

65 976 724 224

65 976 724 224



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 109 879 829

2 109 879 829



dont titre 2

2 102 478 458

2 102 478 458



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 249 961 691

1 249 961 691



dont titre 2

17 000 000

17 000 000



Total

76 430 492 240

76 430 492 240






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à l'audiovisuel public

3 949 162 945

3 949 162 945



France Télévisions

2 505 827 000

2 505 827 000



ARTE France

298 114 886

298 114 886



Radio France

652 133 908

652 133 908



France Médias Monde

303 883 551

303 883 551



Institut national de l'audiovisuel

104 961 144

104 961 144



TV5 Monde

84 242 456

84 242 456



Programme de transformation

0

0



Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

134 293 586 081

134 293 586 081



Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

206 000 000

206 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

134 087 586 081

134 087 586 081



Prêts à des Etats étrangers

1 064 884 785

968 187 336



Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

758 302 551



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

64 884 785

64 884 785



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

0

145 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 050 000

250 550 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

50 000

50 000



Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

25 000 000



Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

0

0



Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

0

0



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

225 500 000



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

0

0



Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 418 164 171

10 418 164 171



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

260 000 000

260 000 000



Prêts et avances à des services de l'Etat

73 164 171

73 164 171



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000



Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0



Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0



Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0



Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

70 000 000

70 000 000



Total

149 750 847 982

149 879 650 533






ÉTAT E(ARTICLE 143 DE LA LOI)RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTI. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)






Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation 
      
    de découvert



901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

481 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000




Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000




Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000



904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800



915

Soutien financier au commerce extérieur

0



Total

19 829 609 800






II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)






Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation 
      
    de découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

175 000 000



Total

175 000 000






ÉTAT FRÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)






Mission

Texte adopté



Action extérieure de l'Etat

26 562 402 109



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 091 668 626



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 986 260 652



Dont dépenses d'investissement

103 427 070



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

50 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

7 260 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Prélèvements sur recettes

23 098 097 974



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

470 733 483



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

470 733 483



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

470 733 483



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Administration générale et territoriale de l'Etat

5 296 568 680



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

4 926 105 054



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 864 195 638



Dont dépenses d'investissement

732 078 777



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

61 909 416



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

370 463 626



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

83 730 626



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

33 943 029



Dont subventions pour charges d'investissement

49 787 597



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

286 733 000



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

17 434 359 773



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

16 293 997 764



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 584 607 045



Dont dépenses d'investissement

43 474 979



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

10 216 000 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

13 390 719



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

2 480 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 140 362 009



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

631 036 744



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

574 811 486



Dont subventions pour charges d'investissement

56 225 258



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

509 325 265



Aide publique au développement

5 341 791 129



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 341 791 129



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 372 603 793



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

968 187 336



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 466 477 628



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 372 643 093



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 760 660 093



Dont dépenses d'investissement

180 000



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

13 983 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

598 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

93 834 535



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

93 834 535



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

81 894 535



Dont subventions pour charges d'investissement

11 940 000



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Audiovisuel public

-



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

-



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

-



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Cohésion des territoires

35 596 593 969



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

34 448 087 534



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

23 014 467 574



Dont dépenses d'investissement

3 198 000



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

546 619 960



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

10 887 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 148 506 435



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

107 761 435



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

104 761 435



Dont subventions pour charges d'investissement

3 000 000



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

1 040 745 000



Conseil et contrôle de l'Etat

898 501 963



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

898 501 963



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

892 401 963



Dont dépenses d'investissement

65 798 437



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

6 100 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Crédits non répartis

225 000 000



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

225 000 000



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

225 000 000



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Culture

4 969 528 319



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

3 578 057 765



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 535 057 765



Dont dépenses d'investissement

157 426 757



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

1 000 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 042 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 391 470 554



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 382 970 554



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 096 687 313



Dont subventions pour charges d'investissement

283 528 312



Dont dotation en fonds propres

2 754 929



Ressources affectées (***)

8 500 000



Défense

60 934 728 176



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

60 329 304 776



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

59 340 915 173



Dont dépenses d'investissement

17 941 194 716



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

871 389 603



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

117 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

605 423 400



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

605 423 400



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

516 531 888



Dont subventions pour charges d'investissement

88 891 512



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Direction de l'action du Gouvernement

1 084 069 383



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 001 467 022



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

943 185 022



Dont dépenses d'investissement

133 820 797



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

57 282 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

82 602 361



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

82 602 361



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

79 609 054



Dont subventions pour charges d'investissement

2 993 307



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Ecologie, développement et mobilité durables

40 971 820 942



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

32 778 255 620



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

19 688 489 891



Dont dépenses d'investissement

156 777 404



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

590 800 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

3 872 965 729



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

8 626 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

8 193 565 322



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

2 015 646 032



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

2 007 607 618



Dont subventions pour charges d'investissement

8 038 414



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

6 177 919 290



Economie

18 632 852 361



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

17 339 914 425



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 571 013 177



Dont dépenses d'investissement

200 000



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

4 440 500 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

8 401 248



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

9 320 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 292 937 936



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

158 171 936



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

158 171 936



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

1 134 766 000



Engagements financiers de l'Etat

64 243 435 344



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

64 243 435 344



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

56 169 057 153



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

984 878 191



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

11 500 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

7 078 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-5 153 480 084



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

5 153 480 084



Ressources affectées (***)

-



Enseignement scolaire

88 877 050 013



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

88 745 543 752



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

88 510 493 752



Dont dépenses d'investissement

155 196 805



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

11 050 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

224 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

131 506 261



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

131 506 261



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

129 429 911



Dont subventions pour charges d'investissement

1 354 850



Dont dotation en fonds propres

721 500



Ressources affectées (***)

-



Gestion des finances publiques

11 349 159 023



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

11 349 159 023



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

10 859 308 458



Dont dépenses d'investissement

286 364 648



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

299 700 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

32 150 565



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

158 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Immigration, asile et intégration

2 186 042 145



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 824 127 457



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 719 276 912



Dont dépenses d'investissement

77 148 427



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

104 850 545



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

361 914 688



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

361 914 688



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

351 622 637



Dont subventions pour charges d'investissement

10 292 051



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Investir pour la France de 2030

5 265 285 842



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 265 285 842



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 265 285 842



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Justice

12 724 065 411



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

12 579 483 824



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

12 566 230 609



Dont dépenses d'investissement

1 124 097 361



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

8 253 215



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

5 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

144 581 587



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

116 621 587



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

115 701 587



Dont subventions pour charges d'investissement

920 000



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

27 960 000



Médias, livre et industries culturelles

5 542 165 904



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 165 512 595



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

414 349 650



Dont dépenses d'investissement

1 129 106



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

3 949 162 945



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

802 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

376 653 309



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

305 653 309



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

270 553 380



Dont subventions pour charges d'investissement

35 099 929



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

71 000 000



Outre-mer

8 526 462 386



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

8 520 179 313



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 973 847 813



Dont dépenses d'investissement

14 421 598



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

40 331 500



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

5 506 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

6 283 073



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

6 283 073



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

6 283 073



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Plan de relance

-



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

-



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

-



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Pouvoirs publics

1 137 842 143



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 137 842 143



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 137 842 143



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Recherche et enseignement supérieur

40 061 546 760



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

15 123 867 128



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 389 570 045



Dont dépenses d'investissement

-50 009 652



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

44 297 083



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

8 690 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

24 937 679 632



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

24 519 679 632



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

23 948 527 227



Dont subventions pour charges d'investissement

515 727 171



Dont dotation en fonds propres

55 425 234



Ressources affectées (***)

418 000 000



Régimes sociaux et de retraite

75 331 584 928



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

75 318 589 863



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 978 774 119



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

69 339 815 744



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

12 995 065



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

12 995 065



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

12 995 065



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Relations avec les collectivités territoriales

184 265 269 897



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

184 265 269 897



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 962 798 332



Dont dépenses d'investissement

10 544 673



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

135 070 363 614



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

210 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Prélèvements sur recettes

45 231 897 951



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Remboursements et dégrèvements

148 305 620 991



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

148 305 620 991



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

148 305 620 991



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Santé

2 768 029 644



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 703 508 639



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 422 508 639



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

15 000 000



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 266 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

64 521 005



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

59 521 005



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

59 521 005



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

5 000 000



Sécurités

26 123 590 138



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 074 006 229



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

25 208 361 927



Dont dépenses d'investissement

901 329 101



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

362 540 107



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

384 104 195



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

119 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

49 583 909



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

49 583 909



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

44 615 364



Dont subventions pour charges d'investissement

2 300 000



Dont dotation en fonds propres

2 668 545



Ressources affectées (***)

-



Solidarité, insertion et égalité des chances

43 166 709 514



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

43 158 251 389



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

30 300 251 389



Dont dépenses d'investissement

-



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

12 858 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

8 458 125



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

8 458 125



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

8 458 125



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Sport, jeunesse et vie associative

6 137 780 919



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 234 121 062



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

835 106 062



Dont dépenses d'investissement

13 436 873



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

35 015 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

4 364 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

903 659 857



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

663 550 857



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

660 379 629



Dont subventions pour charges d'investissement

3 171 228



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

240 109 000



Transformation et fonction publiques

728 152 623



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

622 573 791



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

616 538 791



Dont dépenses d'investissement

317 503 180



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

6 035 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

105 578 832



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

105 578 832



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

51 374 368



Dont subventions pour charges d'investissement

54 204 464



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Travail, emploi et administration des ministères sociaux

41 699 072 378



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 633 079 244



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

15 664 879 244



Dont dépenses d'investissement

66 023 015



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

12 200 000



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

10 956 000 000



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

15 065 993 134



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

4 344 766 138



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

4 304 308 171



Dont subventions pour charges d'investissement

40 457 967



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

10 721 226 996



Contrôle et exploitation aériens

2 422 660 556



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 311 921 313



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 219 437 758



Dont dépenses d'investissement

270 715 787



Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

73 164 171



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

19 319 384



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

110 739 243



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

110 739 243



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

105 915 000



Dont subventions pour charges d'investissement

4 824 243



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



Publications officielles et information administrative

149 027 447



Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

149 027 447



Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

149 027 447



Dont dépenses d'investissement

15 225 211



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-



Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

-



Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-



Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-



Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-



Dont subventions pour charges d'investissement

-



Dont dotation en fonds propres

-



Ressources affectées (***)

-



(*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2025. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.(**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.Les chiffrages présentés pour 2025 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2025 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Evaluation des voies et moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.Le « coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« ε »).Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2025, le montant pris en compte dans le total pour 2025 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2024 ou 2023) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.(***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.






ÉTAT G(ARTICLE 142 DE LA LOI)LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l'Etat

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)105 - Action de la France en Europe et dans le mondeAssurer un service diplomatique efficient et de qualitéEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion immobilièrePoursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/hommeRespect des coûts et délais des grands projets d'investissementPromouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatérauxOptimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationalesPromouvoir les objectifs environnementaux à l'internationalRenforcer la sécurité internationale et la sécurité des FrançaisAccroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenairesLutte contre la désinformation et communication stratégiqueVeiller à la sécurité des Français à l'étranger151 - Français à l'étranger et affaires consulairesRenforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]Délai de transcription des actes d'état civil en consulatDélais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]Nombre de documents délivrés par ETPTSimplifier les démarches administrativesDématérialisation des services consulaires185 - Diplomatie culturelle et d'influenceAccroître la performance du dispositif d'aide à l'exportAccompagnement des acteurs économiquesDévelopper l'attractivité de la FranceAttractivité de l'enseignement supérieur et de la rechercheAttractivité de la France en termes d'investissementsBourses du gouvernement françaisDynamiser les ressources externesAutofinancement et partenariatsRenforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la FranceDiffusion de la langue françaiseEtablissements homologués du réseau de l'enseignement français à l'étrangerEtablissements scolaires labellisés LabelFrancEducationNombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locauxPrésence de la culture et des idées françaises à l'étranger

Administration générale et territoriale de l'Etat

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)Délai de traitement des demandes de passeports talents (354)Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour (354)Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD (354)Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires (354)Taux de contrôle des armureries (354)Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354)Optimiser la fonction juridique du ministère (216)Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)Délais moyens d'instruction des titres (354)Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAméliorer la performance des fonctions supportsEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion des ressources humainesEfficience immobilièreEngager une transformation du numériqueEfficience numériqueOptimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'IntérieurTaux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]232 - Vie politiqueAméliorer l'information des citoyensAmélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresseOptimiser le délai de remboursement des candidatsDélai moyen du remboursement de la propagande électoraleDélai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagneOrganiser les élections au meilleur coûtCoût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales354 - Administration territoriale de l'EtatAccompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]Délai de traitement des demandes de passeports talents [Stratégique]Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeurDélai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour [Stratégique]Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjourAméliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD [Stratégique]Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires [Stratégique]Taux de contrôle des armureries [Stratégique]Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteurElargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique]Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeportsDélais moyens d'instruction des titres [Stratégique]Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre partRenforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'EtatNombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtCombiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricolePart des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]Récolte de bois rapportée à la production naturelleInvestir dans les territoires ruraux et les filières d'avenirPart des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PACPart des surfaces forestières gérées de façon durableTaux de bois contractualisés en forêt domanialeRenforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiquesTaux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationEvaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la productionSuivi de l'activité de l'ANSESSuivi des non-conformités constatées lors des inspectionsFavoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentationS'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaireEfficacité des services de contrôle sanitairePréparation à la gestion de risques sanitaires215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de serviceEfficience de la fonction achatEfficience de la fonction immobilièreEfficience de la fonction informatiqueSécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministèreTaux d'utilisation des téléprocéduresTaux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnièreImpact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développementEfficience de l'aide bilatérale110 - Aide économique et financière au développementAssurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développementCapacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développementEffet de levier de l'activité de prêts de l'AFDFrais de gestion du programme 110Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaisesPart (en montant) de l'effort financier de l'Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérablesPart des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICIDPart des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICIDPart des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires209 - Solidarité à l'égard des pays en développementAméliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aideFrais de gestion du programme 209Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritairesPart des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICIDPart des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritairesPart des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICIDFaire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européensPart des versements du FED sur les priorités stratégiques françaisesRenforcer les partenariatsEvolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaisesPart de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totaleVolume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeAméliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorablesDélai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la NationFavoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploiTaux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMVFournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possibleDélai moyen de traitement des dossiersNombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiersFournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coûtCoût de la journée d'un pensionnaire de l'INILiquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possibleCoût moyen de gestion d'un dossier de soinsSensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]Coût moyen par participantIntérêt des jeunes pour les métiers de la défenseTaux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Audiovisuel public

372 - France TélévisionsAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireIndex égalité femmes-hommesMaîtrise des chargesRessources propresRésultat d'exploitationProposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média globalPart des dépenses de programmes dans les dépenses totalesQualité des programmes de fiction et d'informationS'adresser au public le plus large dans un environnement numériqueAudiences de France Télévisions373 - ARTE FranceAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireIndex égalité femmes-hommesMaîtrise des chargesDiffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en EuropeAudiences linéaire et non linéaireOffrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inéditsPart des investissements dans les programmes dans les dépenses totalesVolume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France374 - Radio FranceAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireCharges de personnelIndex égalité femmes-hommesRessources propresRésultat d'exploitationProposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média globalNombre de concerts donnés par les formations musicalesProposer une offre radiophonique et culturelle de service publicS'adresser au public le plus large dans un environnement numériqueAudience des antennes de Radio FranceAudience des offres numériquesFréquentation des évènements produits à la Maison de la radio375 - France Médias MondeAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireIndex égalité femmes-hommesMaîtrise des chargesRessources propresRésultat opérationnel récurrentDévelopper la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondialAudience des offres numériquesAudience linéaireVolume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média globalOpinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référencePart des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation376 - Institut national de l'audiovisuelAssurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuelNombre de vidéos vues en ligne par le grand publicTaux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiquesAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireIndex égalité femmes-hommesMaîtrise des chargesRessources propresConstituer et transmettre les savoirs et les compétencesTaux d'insertion professionnelle des diplômés377 - TV5 MondeAssurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaireEvolution des ressources propresIndex égalité femmes-hommesMaîtrise des chargesDévelopper la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondialAudience des offres numériquesAudience réelleProposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média globalPart des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales383 - Programme de transformationContribuer à la transformation de l'audiovisuel publicAvancement des projets de transformation prioritaires

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismesMettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaineTaux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régionsMettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaineTaux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursablesTaux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiairesCohésion des territoiresAider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)Taux d'effort net médianAméliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficultéEvolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPVEcart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantesPromouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la constructionConsommation énergétique globale des logementsSatisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)Fluidité du parc de logements sociauxPerformance du dispositif DALOSoutenir la compétitivité et l'attractivité des territoiresEcart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale109 - Aide à l'accès au logementAider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeTaux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireRenforcer la cohésion sociale et territorialeImpact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités localesRéduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service renduRenforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoiresSoutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatAméliorer et adapter la qualité du parc privéConcours de l'ANAH à la résorption des passoires thermiques dans le parc privéCouverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAHPart des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestesPromouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offreAtteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoiresDéveloppement des pôles urbains d'intérêt nationalIntervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de frichesTaux de couverture de la planification urbaine intercommunalePromouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la constructionConsommation énergétique des logements sociauxEconomies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par gesteSatisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradéesPourcentage de logements locatifs sociaux agréés147 - Politique de la villeAméliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaineSuivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRUSuivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRURenforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritairesEcart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes162 - Interventions territoriales de l'EtatAméliorer les conditions de vie de la population guyanaiseNombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipementAssurer une remise à niveau des équipements structurants de la CorseQualité des équipements structurants de la CorseReconquérir la qualité de l'eau en BretagneConcentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertesRéduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordéconeExposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesAméliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérablesSuivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'EtatAméliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'Etat

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)Réduire les délais de jugement (165)Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165)126 - Conseil économique, social et environnementalConseiller les pouvoirs publicsOrigine des saisinesParticipation citoyenneVisibilité du CESEDialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivitésInteragir avec les territoiresParticiper à la transition sociale, écologique et éducativeGestion environnementale du CESE164 - Cour des comptes et autres juridictions financièresAssister les pouvoirs publicsAvis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiquesNombre d'auditions au ParlementContribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]Délais des travaux d'examen de la gestionSuites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]Informer les citoyensPublication des rapportsSanctionner les irrégularités et les fautes de gestionSuites données aux irrégularités165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administrativesAméliorer l'efficience des juridictionsNombre d'affaires réglées par agent de greffeNombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asileAssurer l'efficacité du travail consultatifProportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'EtatMaintenir la qualité des décisions juridictionnellesTaux d'annulation des décisions juridictionnellesRéduire les délais de jugement [Stratégique]Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routièreAssurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestionDisponibilité des radarsEvolution des vitesses moyennesTaux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiersAssurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'EtatTaux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)Respect de la réglementation environnementale (614)Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)Evolution de la dette brute (613)612 - Navigation aérienneAméliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienneNiveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienneAméliorer la ponctualité des volsRetard ATFM moyen par volAméliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevancesTaux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océaniqueAssurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérienEfficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)613 - Soutien aux prestations de l'aviation civileAssurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiquesCoût de la formation des élèvesEgalité entre les femmes et les hommesTaux de femmes admises aux concours ENACMaîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]Evolution de la dette brute [Stratégique]S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexeTaux de recouvrement des recettes du budget annexe614 - Transports aériens, surveillance et certificationConcourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultatsPourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports françaisRéduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)Fréquentation des lieux subventionnés (131)Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)131 - CréationAugmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étrangerAllongement de la diffusion des spectaclesEffort d'irrigation territorialeDonner des bases économiques et professionnelles solides à la créationEquilibre financier des structuresPromotion de l'emploi artistiqueInciter à l'innovation et à la diversité de la créationPlace de la création dans la programmation des structures de production subventionnées175 - PatrimoinesAccroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]Accessibilité des collections au publicFréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniauxAméliorer la connaissance et la conservation des patrimoinesArchéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventivesPart des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiquesQualité de la maîtrise d'ouvrage EtatElargir les sources d'enrichissement des patrimoines publicsEffet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pasTaux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales224 - Soutien aux politiques du ministère de la cultureOptimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutienDélais de paiementTaux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligneTaux de féminisation dans les nominations361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureAméliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]Taux d'inscription au pass CulturePromouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et techniqueEvolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et techniqueTaux de satisfaction des visiteurs d'UniverscienceRenforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propresPart des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)Taux de réalisation des équipements (146)144 - Environnement et prospective de la politique de défenseAméliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)Taux d'avis émis dans les délais prescritsTaux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescritsContribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensiblesDélai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerreDévelopper des capacités spatiales et de défense souverainesTaux de progression des étudesTaux de réalisation des étudesDévelopper les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défenseTaux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense146 - Equipement des forcesAssurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forcesEfficience du processus de paiementEvolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principalesMettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principalesTaux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopérationTaux de réalisation des équipements [Stratégique]178 - Préparation et emploi des forcesCommander des forces, aptes à comprendre et influencerEfficacité du pré-positionnement des forcesEtats-majors tactiquesExercices impliquant les états-majorsSignalements stratégiquesVolume de personnel militaire déployéEntraîner les forcesEntrainement du domaine CyberEntrainements du domaine spatialNiveau de réalisation des activités et de l'entraînementPréparer l'avenirRéserve opérationnelleVerdissement du parc des véhicules du ministèreSoutenir les forcesAméliorer le soutien du combattantCoût de la fonction « restauration-hébergement »Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieuDisponibilité des matérielsSoutien des opérations par la DIRISISoutien du SSA aux opérations212 - Soutien de la politique de la défenseAccompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommesIndex égalité professionnelle au sein du ministère des arméesMettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructureRationaliser le développement des projets informatiquesRespect des délais et des coûts des projets informatiquesRenforcer l'efficience du soutien sur des fonctions ciblesEfficience de la fonction achatEfficience immobilière du site de BalardRéussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPMTaux de reclassement du personnel militaireTaux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agricultureOrienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétencesNombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE776 - Recherche appliquée et innovation en agricultureRenforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementaleAudience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricolesCapacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européenCapacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)Taux d'application des lois (129)Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)129 - Coordination du travail gouvernementalAccompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagersOuverture et diffusion des données publiquesQualité des démarches en ligneAméliorer l'information du citoyen sur les actions du GouvernementNiveau d'information sur l'action du gouvernementNiveau de connaissance des citoyens sur le danger des droguesAméliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomaniesNiveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les droguesAméliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4hAméliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléairesDélais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléairesEclairer la décision politique en offrant une expertise reconnueApport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformesFavoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]Taux d'application des lois [Stratégique]Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]Optimiser le coût et la gestion des fonctions supportEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion immobilièreRespect des coûts et délais des grands projets d'investissementOptimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministèresNombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'annéeTaux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs308 - Protection des droits et libertésAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat publicDélai moyen d'instruction des dossiersEfficience de la gestion immobilièreNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réaliséesNombre de saisine et d'avertissement traité par agentPourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairAutres autorités administratives indépendantesComité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)Commission du secret de la défense nationale (CSDN)Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)Délai moyen d'instruction des dossiersNombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitantCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILEfficience de la gestion des dossiersSuivi des mises en demeure de la CNILDéfenseur des droitsEfficience de la gestion des dossiers traitésTaux d'effectivité du suivi des prises de position

Ecologie, développement et mobilité durables

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)113 - Paysages, eau et biodiversitéAssurer la gestion intégrée de la ressource en eauMasses d'eau en bon étatPlan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potablePréserver et restaurer la biodiversitéEffort de protection des espaces naturels terrestres et maritimesPréservation de la biodiversité ordinaireRetour à la conformité en police de l'eau et de la natureSNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes159 - Expertise, information géographique et météorologieIGN : élaborer une description du territoire faisant autoritéAppétence pour les données de l'IGNMétéo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiquesPerformance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologiqueMobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologiqueContribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durableVeiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiquesFinancement de l'établissement par des ressources propresProduction et diffusion des connaissances scientifiques et techniques174 - Energie, climat et après-minesApporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergieImpact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétiqueTaux d'usage du chèque énergieMaîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelablesEconomies d'énergie via le système CEEEfficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEMESuivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finaleRéduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufsEmissions moyennes de CO2 des véhicules neufsNombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitationNombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électriquePart des voitures électriques dans les ventes de voitures neuvesRéduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]181 - Prévention des risquesLimiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnementEfficacité du fonds économie circulaireRéduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliquesPrévention des inondationsPrévision des inondations203 - Infrastructures et services de transportsAméliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageursContribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètresPourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)Pourcentage de trains supprimésRégularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutesTaux de remplissageAméliorer la qualité des infrastructures de transportsCoût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferréEtat des réseaux routier, ferroviaire et fluvialAméliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la routeContrôle des transports routiersPart de marché des grands ports maritimesPart modale des transports non routiersContribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploiNiveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFARéaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transportsIntérêt socio-économique des opérations205 - Affaires maritimes, pêche et aquacultureMieux contrôler les activités de pêcheContrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesContrôles menés par les administrations de l'Etat dans le cadre de la politique commune des pêchesEfficacité des contrôles des pêches réalisésPromouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritimeEvolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeTaux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formationRenforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnementContrôle des naviresContrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marinRatio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSSTaux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesÊtre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnementEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion immobilière235 - Sûreté nucléaire et radioprotectionAssurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du publicMaîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotectionProduction scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)345 - Service public de l'énergieContribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectéesRatio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNIContribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030Part des énergies renouvelables dans la consommation de gazRémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)Volume de biométhane injectéContribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030Part des énergies renouvelables dans la production d'électricitéPuissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028Capacités d'effacements installéesPrix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonéeCompensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresEfficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresEffet de levier exprimé sur la totalité du fondsQualité du cadre de vieSurface de friches recycléesSurface de friches recyclées par million d'euros dépenséRénovation énergétiqueTaux moyen d'économies d'énergie

Economie

Faciliter le développement des sites industrielsNombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industrielsRenforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)134 - Développement des entreprises et régulationsAméliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprisesEffet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business FranceAssurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchésPart des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalieTaux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentiellesDévelopper l'attractivité touristique de la FranceEvolution des recettes issues du tourismeRenforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidéesEcart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie220 - Statistiques et études économiquesDévelopper la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûtsDématérialisation des enquêtesFaire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publicsPertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.frRespecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiquesNombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens305 - Stratégies économiquesAssurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du TrésorTaux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiquesAssurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscalesFiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjonctureFiabilité des prévisions de recettes fiscales nettesAssurer un traitement efficace du surendettementCapacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettementEfficience du traitement des dossiers de surendettement343 - Plan France Très haut débitAccompagner la montée en compétences numériques de la population françaiseDéployer le dispositif des conseillers numériquesGénéralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entièreEngagements financiers de l'EtatCouvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)Taux de couverture moyen des adjudications (117)Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantisIndice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)Encourager les PME à prospecter les marchés extérieursTaux de retour en fin de période de garantieQualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par BpifranceDélais d'indemnisation des banques et de paiement des commissionsPart de dossiers PGE contrôlésRépondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risquesPourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateurSatisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédureNombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de changePosition nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du TrésorTaux d'annonce des correspondants du TrésorCouvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]Adjudications non couvertesTaux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidentsIncidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerieQualité du système de contrôleOptimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marchéRémunération des placements de trésorerieSolde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée145 - EpargneEncourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économieRapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérésFavoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risqueAssurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risquePart (en nombre) des rejets de virement369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondantsProportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formationTaux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6eProportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6eFavoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondairePoursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé139 - Enseignement privé du premier et du second degrésConduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondantsMixité des filles et des garçons en terminaleProportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retardRésultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNBConduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaireProportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retardProportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6eProportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CPFavoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondairePoursuite d'études des nouveaux bacheliersTaux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparéRépondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoireNombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académiesScolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire140 - Enseignement scolaire public du premier degréConduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaireProportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retardProportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CPScolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicapPromouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens allouésEcarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EPNombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies141 - Enseignement scolaire public du second degréConduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondantsEcart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EPMixité des filles et des garçons en terminaleProportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retardProportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6eRésultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNBScolarisation des élèves du second degré en situation de handicapFavoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondairePoursuite d'études des nouveaux bacheliersTaux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparéPromouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens allouésEcart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EPNombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académiesPourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moinsPourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)143 - Enseignement technique agricoleAssurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelleNombre de personnes diplômées chaque année dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaireTaux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparéTaux de réussite aux examensOptimiser la gestion de la formation initiale scolaireDépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique214 - Soutien de la politique de l'éducation nationaleAméliorer la qualité de la gestion des ressources humainesEfficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publicsEfficience de la gestion des ressources humainesIndex égalité femmes-hommesPart des surnombres disciplinairesOptimiser les moyens des fonctions supportDépense de fonctionnement par agentEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion immobilièreRatio d'efficience bureautiqueRespect des coûts et délais des grands projetsRéussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaireCoût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présentNombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)230 - Vie de l'élèveFaire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyennetéTaux d'absentéisme des élèvesTaux d'incidents graves pour 1 000 élèvesTaux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vieProportion d'élèves considérés comme harcelésProportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoiresTaux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODEStock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE793 - Electrification ruraleAmélioration de la qualité des réseaux de distributionRésorption des départs mal alimentés (DMA)Sécurisation des réseaux basse tension en fils nusGestion des finances publiquesAméliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)Recouvrement des amendes et des produits locauxTaux de déclaration spontanée (civisme)Taux de recouvrement spontané (civisme)Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscalCoût de collecte des recettes douanières et fiscalesTaux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public localAméliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administrationDéployer un cadre rénové de la gestion publiqueEfficacité de la lutte contre la fraude fiscaleEtre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementalePromouvoir l'égalité femmes-hommesRéduire les émissions de gaz à effets de serreMaîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrueTaux d'intervention et d'évolution de la productivitéRenforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenairesDélai de paiement des dépenses publiquesDématérialisationProximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéQualité des comptes publicsTaux de satisfaction des usagers218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresAméliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendusQualité de service des prestations de service numériques de l'AIFEQualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'EtatSatisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numériqueAméliorer les conditions d'emploi des personnelsPart des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsRenforcer la qualité de la formation professionnelleModerniser les fonctions support et maîtriser leur coûtAccompagner la transition écologiqueEfficience de la gestion immobilièreGains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'Etat302 - Facilitation et sécurisation des échangesAmplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueAmplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeGarantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueFaire de la douane une administration moderne et innovanteFaire de la donnée un outil central de la douaneOptimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprisesAccompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanièresConsolider l'accompagnement des entreprisesGestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)Optimiser le parc immobilier de l'EtatRendement d'occupation des surfaces723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'EtatOptimiser le parc immobilier de l'EtatSurfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)Nombre de retours forcés exécutés (303)Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseAméliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisationEfficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisationAméliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France TravailPart des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIRProgramme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale303 - Immigration et asileAméliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutésNombre de retours forcés exécutés [Stratégique]Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asilePart des demandeurs d'asile hébergésPart des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autoriséesRéduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&DContribution de France 2030 à l'effort de R&D national421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la rechercheDévelopper l'innovation pédagogiquePart de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIAOuvrir les établissements à de nouveaux modes de gestionPart des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA422 - Valorisation de la rechercheFaciliter l'appropriation de l'innovationCapacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-upsEvolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIASoutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementaleTaux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale423 - Accélération de la modernisation des entreprisesAccélérer la croissance des PME et des ETIInvestissements en capital innovation en proportion du PIBQualité du soutien à l'innovationSoutenir la modernisation des entreprises françaisesEvolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)424 - Financement des investissements stratégiquesAccélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiquesTaux de réussite commerciale des projets soutenusAdapter le capital humain aux filières d'avenirMobiliser la recherche sur les innovationsPréparer les métiers de demainFavoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenirTransfert de technologies dans les filières d'avenirSoutenir l'industrialisation dans les filières d'avenirEmplois industriels425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovationS'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitifEvolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de LeidenSoutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industrielsFinancement des start-ups industriellesPerformance des start-ups lauréates de France 2030

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)Favoriser la réinsertion (107)Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)Durée de placement (182)Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)101 - Accès au droit et à la justiceAméliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénalesFavoriser l'accès de tous au droit et à la justiceDélai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier completPart de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontrePart des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialiséeGarantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelleCoût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelleTaux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle107 - Administration pénitentiaireAméliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiauxTaux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelleTaux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciairesFavoriser la réinsertion [Stratégique]Evolution du TIGImpact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcérationMesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probationPart des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénalePourcentage de détenus bénéficiant d'une formation généralePourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesPourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]Renforcer la sécurité des établissements pénitentiairesNombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenuesNombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente166 - Justice judiciaireAdapter et moderniser la justiceDépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénalePart des conciliations réussiesSatisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunauxTransformation numérique de la justiceRendre une justice de qualité (en appel)Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresNombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratNombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeTaux de cassation (affaires civiles et pénales)Rendre une justice de qualité (en cassation)Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratNombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeRendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresNombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratNombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeProportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instanceRenforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peineAlternatives aux poursuites (TJ)Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeTaux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeTaux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme182 - Protection judiciaire de la jeunesseGarantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]Durée de placement [Stratégique]Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenusOptimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matérielsTaux d'occupation et de prescription des établissements310 - Conduite et pilotage de la politique de la justiceEgalité professionnelle entre les femmes et les hommesEgalité professionnelle au sein du ministère de la JusticeOptimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutienEfficience de la fonction achatPerformance des SICPerformance énergétique du parc occupé en année N-1Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliersRespect des coûts et des délais des grands projets informatiques335 - Conseil supérieur de la magistratureContribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaireDélai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)Fréquentation des bibliothèques (334)Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)Diffusion de la presse (180)180 - Presse et médiasAméliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aideEffet de levier des aides directes d'investissement à la pressePart de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et généraleTaux de portage de la presse d'abonnésContribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestionCroissance des chargesDéveloppement de produits et de marchés à fort potentiel de croissanceSoutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximitéPart des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophoniqueVeiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]Diffusion de la presse [Stratégique]334 - Livre et industries culturellesFavoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]Amélioration de l'accès au document écritFréquentation des bibliothèques [Stratégique]Soutenir la création et la diffusion du livrePart de marché des librairies indépendantesRenouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)Mieux répondre au besoin de logement social (123)Fluidité du parc de logements sociaux (123)123 - Conditions de vie outre-merAccompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durableTaux de réalisation des projets d'investissement du programme 123Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]138 - Emploi outre-merEncourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'EtatAssurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementaleEntreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantesEntreprises réalisant un bilan GES completAssurer le succès des opérations de cessions des participations financièresEcart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédéesTaux des commissions versées par l'Etat à ses conseilsVeiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'EtatRentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)Suivi et maîtrise de l'endettementTaux de rendement de l'actionnaire732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'EtatContribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiquesRéduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d'affectation spéciale)

741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invaliditéMaîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraiteCoût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versésOptimiser la prévision de dépenses et recettes des pensionsDépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution742 - Ouvriers des établissements industriels de l'EtatMaîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totaleCoût du processus de contrôle d'une liquidationDépenses de gestion pour 100€ de pensionOptimiser la prévision de dépenses et recettes des pensionsDépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécutionOptimiser le taux de recouvrementTaux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relanceTaux de consommation des créditsSoutenir et transformer l'économie françaiseCréations d'emplois liées aux mesures de relanceRéduction des émissions de CO2 en France362 - EcologieAssurer la mise en œuvre rapide du volet Ecologie du plan de relanceTaux de consommation des créditsAssurer la transition énergétique des bâtiments publicsEconomie d'énergie attendueDévelopper la part des modes alternatifs à la routePart modale des transports non routiersRéduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufsEmissions moyennes de CO2 des véhicules neufs363 - CompétitivitéAccompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'EtatRang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprisesAssurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivitéEcart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidéesSuivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie BpifranceAssurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relanceTaux de consommation des créditsSécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industrielNombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territorialesSoutenir les entreprises à l'exportNombre de missions VIE engagées dans les PME et ETITaux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export

Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la FranceEngager au moins 55 % de financements climat chaque annéePourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire françaisPourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la FranceParticiper au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développementPourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et socialAppuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprisesEffet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et socialPérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en UkraineApporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de repriseTaux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022Taux de recouvrement

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du TrésorRespect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'EtatRespect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursableTaux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagersAccès aux informations et aux démarches administrativesDiffusion de la norme juridiqueTransparence du débat public623 - Edition et diffusionOptimiser la production et développer la diffusion des donnéesAméliorer la productivité et réduire l'impact environnementalContribution au développement de l'accès à la commande publiqueOptimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)624 - Pilotage et ressources humainesOptimiser les fonctions soutienEfficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherchePerformance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)Production scientifique des opérateurs de la missionAméliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de rechercheEffort de la recherche de la FranceIntensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale françaiseProduction scientifique des opérateurs du programmeParticiper activement à la construction de l'Europe de la recherchePrésence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenneRépondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vieAccès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine socialeAdmission dans l'enseignement supérieurInsertion professionnelle des diplômés en formation initialePart des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formationsPourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale142 - Enseignement supérieur et recherche agricolesDévelopper la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiquesNombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par anFormer des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'internationalTaux d'insertion des diplômésOrganiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de serviceDépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole150 - Formations supérieures et recherche universitaireAméliorer l'efficience des opérateursAccès aux services et ressources documentaires de l'ESREfficience environnementalePart des mentions à faibles effectifs (L et M)Qualité de la gestion immobilièreTaux de recettes propres des établissementsAméliorer la réussite des étudiantsAssiduitéMesures de la réussite étudianteAméliorer le transfert et la valorisation des résultats de la rechercheMontant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateursMontant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateursProduire des connaissances scientifiques au meilleur niveau internationalProduction scientifique des établissements de l'enseignement supérieurRenforcer l'ouverture européenne et internationale des établissementsCoopération internationalePrésence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union EuropéenneProportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheursRépondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vieFormation continue172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesDévelopper le rayonnement international de la recherche françaiseChercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoiresPart des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programmeParticiper activement à la construction de l'Europe de la recherchePart des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programmePart du PCRI attribuée à des équipes françaisesPrésence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon EuropePrésence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenneProduire des connaissances scientifiques au meilleur niveau internationalProduction scientifique des opérateurs du programmePromouvoir le transfert et l'innovationMesure de l'impact du dispositif CIFREMesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durablesAccroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycleMaîtrise du déroulement de certains grands projets du CEADévelopper l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et internationalProduction scientifique des instituts de recherche du programmeDévelopper les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherchePart des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherchePart des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelleSoutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviationMontant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civileNombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenusPart des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobresSoutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétiqueMesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN191 - Recherche duale (civile et militaire)Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défenseProportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielleOptimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programmeBibliométrie des écolesCoût unitaire de formation par étudiantNombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMTPart du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la rechercheTaux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme193 - Recherche spatialeGarantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiableAdéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européensChiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières annéesTenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNESIntensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale françaiseProduction scientifique des opérateurs du programmeTaux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière françaiseIntensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la sociétéAccompagnement des start-upFinancement de la préparation du futur231 - Vie étudianteAméliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûtsBilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvresCouverture des besoins en logements pour les étudiants boursiersTaux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propresContribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes socialesEvolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formationPourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes EcolesRatio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiersFavoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiantsNombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'universitéRatio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimesCoût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et diversOptimiser la gestion des régimesCoût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)Optimiser le taux de recouvrementTaux de récupération des indus et trop versés197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marinsOptimiser le régime de protection sociale des marinsCoût unitaire d'une primo liquidation de pension retraiteDépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesTaux de recouvrement « global »198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestresContribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestionCoût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraiteDépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesTaux de récupération des « indus »Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestionCoût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraiteDépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesTaux de récupération des « indus »

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivitésContribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richessesVolumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontaleVolumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticalePromouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsPromouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projetEffet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesPourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé122 - Concours spécifiques et administrationGarantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelleDélai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncièresMontant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possibleAncienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 joursPart des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 joursTaux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possibleTaux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santéEspérance de vie en bonne santéEtat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale183 - Protection maladieAssurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôlesDélai moyen d'instruction des demandes d'AMEPourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlésRéduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVAPourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six moisPourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soinsAméliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santéPrévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ansTaux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plusTaux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ansPrévenir et maîtriser les risques sanitairesPourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologiquePourcentage de signalements traités en 1h379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilienceNombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgéesAssurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilienceNombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Evaluer objectivement la prévention de la délinquanceEvolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatésEvolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquanceNombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totaleTaux d'élucidation ciblés(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routièreNombre de tuésAssurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)152 - Gendarmerie nationaleAssurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnelsTaux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationaleEvaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécuritéEvolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publiqueEvolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerieEvolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerieOptimiser l'emploi des forces mobilesEngagement des forces mobilesMaintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobileRenforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquanceDélai moyen d'interventionEffort de formation dans la lutte contre la délinquanceGénéralisation de la police technique et scientifiqueLutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicitesRecentrage des forces sur le cœur de métierRéserve opérationnelleTaux d'élucidation ciblésTaux de présence de voie publiqueRenforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routièreAccidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiantsAccidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémieRenforcer la transparence du service public de sécurité intérieureEfficacité de la compagnie numériqueSignalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiquesTaux de satisfaction des usagers161 - Sécurité civileAssurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civileFaire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroristeInterventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secoursTaux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS176 - Police nationaleEvaluer la dépense fiscaleNombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)Réserve opérationnelleEvaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécuritéEvolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publiqueEvolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone policeEvolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone policeOptimiser l'emploi des forces mobilesEngagement des forces mobilesRenforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquanceDélai moyen d'interventionEffort de formation dans la lutte contre la délinquanceGénéralisation de la police technique et scientifiqueLutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicitesNombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationaleRecentrage des forces sur leur cœur de métierTaux d'élucidation ciblésRenforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routièreAccidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémieAccidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiantsRenforcer la transparence du service public de sécurité intérieureDélai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariatNombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiéeTaux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne207 - Sécurité et éducation routièresAméliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vieDélai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduireMobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routesNombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)137 - Egalité entre les femmes et les hommesAider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développementDéploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violenceAccompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référenceMesurer l'engagement financier du ministère de l'Egalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politiquePart des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle157 - Handicap et dépendanceAccompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPHQualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellementQualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demandeDévelopper l'insertion professionnelle des travailleurs handicapésQualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT304 - Inclusion sociale et protection des personnesAméliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de dangerTaux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'écoleNombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifiéTaux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)Rang sportif de la France (219)Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)Pratique sportive des publics prioritaires (219)163 - Jeunesse et vie associativeFavoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]Taux de représentativité des jeunes en QPVRenforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueilsSoutenir le développement de la vie associativeCiblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA219 - SportAdapter la formation aux évolutions des métiersProportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplômeConforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]Rang sportif de la France [Stratégique]Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveauPromouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportivesIndépendance financière des fédérations sportivesNombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradéeRéduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritairesRenforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifsProportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical completRépartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs350 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associésNombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO dont l'équilibre budgétaire est préservéTaux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publiqueDévelopper et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publiqueNombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communesEgalité professionnelleLe pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalents temps pleinOptimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action socialeTaux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action socialeOptimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnairesDépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRATransformation de la fonction publique - Politique RHRecrutement dans la fonction publiqueRecrutement des apprentisTaux de mobilité structurelle : changement d'employeur348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateursAssurer la transition énergétique dans le cadre de la PIEEconomie d'énergie attendueOptimisation de la surface occupéeS'assurer de l'efficience des projets financésEfficience énergétique - Coût du kwhep économisé349 - Transformation publiqueAssurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publicsNombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyenNombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publiqueTaux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrationsNote d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrationsS'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publiqueEfficience du fonds pour la transformation de l'action publiqueS'assurer de l'efficacité des projets financésMise en œuvre des projets financés par le FTAPPart des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » (111)Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelleTaux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge102 - Accès et retour à l'emploiAméliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France TravailPart des offres d'emploi pourvuesTaux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France TravailTaux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagersFavoriser l'accès et le retour à l'emploiNombre de retours à l'emploiTaux de retour à l'emploi de tous les publicsMobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travailPart des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durableTaux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidéTaux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économiqueTaux de retour à l'emploi des travailleurs handicapésTaux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiAssurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelleEdifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelleTaux de formation certifianteTaux de sorties positives 6 mois après la fin de la formationFaciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternanceContrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considéréeTaux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissageTaux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisationFavoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritairesNombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considéréeSécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiquesNombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en coursNombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-FormationPart des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailAgir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommesPart des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommesContribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnelsPart des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventionsPart du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRSTDynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branchePart des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travailPart des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail155 - Soutien des ministères sociauxAccroître l'efficience de la gestion des moyensEfficience de la fonction achatEfficience de la gestion immobilièreAméliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversalesNotoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARESNotoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREESDévelopper la gestion des emplois, des effectifs et des compétencesPart des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. - RESSOURCES AFFECTÉES

I. - Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources (1)dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Charges (1)dont fonctionnement (2)et investissement (3)

Solde



1

2

3

1

2

3



Budget général










Recettes fiscales (**) / dépenses (***)

349 609

349 609

0

438 820

409 155

29 665




Recettes non fiscales

20 968

13 810

7 157







Recettes totales nettes / dépenses totales nettes

370 577

363 420

7 157

438 820

409 155

29 665




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

68 330

68 330








Montants nets pour le budget général

302 247

295 090

7 157

438 820

409 155

29 665

- 136 573



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits

6 150

4 446

1 704

6 150

4 446

1 704




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

308 397

299 536

8 861

444 970

413 601

31 369




Budgets annexes










Contrôle et exploitation aériens

2 656

2 656

0

2 330

2 055

276

+326



Publications officielles et information administrative

181

181

0

149

134

15

+32



Totaux pour les budgets annexes

2 837

2 837

0

2 479

2 188

291

+358



Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :










Contrôle et exploitation aériens

19

15

4

19

15

4




Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 857

2 853

4

2 499

2 204

295




Comptes spéciaux










Comptes d'affectation spéciale

74 564

70 149

4 416

76 430

66 573

9 858

- 1 866



Comptes de concours financiers

149 433

0

149 433

149 880

4 149

145 730

- 447



Comptes de commerce (solde)







- 564



Comptes d'opérations monétaires (solde)







+ 96



Solde pour les comptes spéciaux







- 2 781



Solde général

- 138 996



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).






II. - Pour 2025 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement



Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,2



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,1



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit à financer

139,0



Autres besoins de trésorerie

- 4,8



Total

303,5



Ressources de financement



Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

300,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

0,5



Variation des dépôts des correspondants

0,0



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0



Autres ressources de trésorerie

3,0



Total

303,5






;2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d'euros.Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d'euros.III. - Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 008 200.IV. - Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCEII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURESA. - Autorisation de perception des impôts et produits B. - Mesures fiscalesA. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxD. - Autres dispositionsA. - Crédits des missionsB. - Données de la performance

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)






Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond



I. - Budget général

1 997 194



Action publique, fonction publique et simplification

537



Agriculture et souveraineté alimentaire

30 451



Aménagement du territoire et décentralisation

34 950



Armées

271 117



Culture

9 157



Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique

127 037



Education nationale, enseignement supérieur et recherche

1 084 090



Europe et affaires étrangères

13 892



Intérieur

298 702



Justice

96 161



Outre-mer

5 589



Services du Premier ministre

10 454



Sports, jeunesse et vie associative

2 301



Travail, santé, solidarités et familles

12 756



II. - Budgets annexes

11 006



Contrôle et exploitation aériens

10 520



Publications officielles et information administrative

486



Total général

2 008 200







Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 489 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)






Mission/Programme

Plafond



Action extérieure de l'Etat

5 965



Diplomatie culturelle et d'influence

5 965



Administration générale et territoriale de l'Etat

456



Administration territoriale de l'Etat

163



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

293



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 292



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

11 959



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 327



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 205



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 205



Cohésion des territoires

800



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

450



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

350



Culture

16 872



Patrimoines

9 931



Création

3 756



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 056



Soutien aux politiques du ministère de la culture

129



Défense

12 284



Environnement et prospective de la politique de défense

5 317



Préparation et emploi des forces

670



Soutien de la politique de la défense

1 154



Equipement des forces

5 143



Direction de l'action du Gouvernement

911



Coordination du travail gouvernemental

911



Ecologie, développement et mobilité durables

19 585



Infrastructures et services de transports

5 049



Affaires maritimes, pêche et aquaculture

239



Paysages, eau et biodiversité

5 339



Expertise, information géographique et météorologie

6 532



Prévention des risques

1 558



Energie, climat et après-mines

376



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

492



Economie

2 714



Développement des entreprises et régulations

2 714



Enseignement scolaire

2 830



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 830



Immigration, asile et intégration

2 258



Immigration et asile

1 065



Intégration et accès à la nationalité française

1 193



Justice

796



Justice judiciaire

283



Administration pénitentiaire

275



Conduite et pilotage de la politique de la justice

238



Médias, livre et industries culturelles

3 109



Livre et industries culturelles

3 109



Outre-mer

139



Emploi outre-mer

139



Recherche et enseignement supérieur

251 825



Formations supérieures et recherche universitaire

167 577



Vie étudiante

12 833



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

62 825



Recherche spatiale

2 404



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 686



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 363



Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 137



Régimes sociaux et de retraite

286



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

286



Santé

131



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131



Sécurités

313



Police nationale

290



Sécurité civile

23



Sport, jeunesse et vie associative

668



Sport

566



Jeunesse et vie associative

69



Jeux olympiques et paralympiques 2024

33



Transformation et fonction publiques

743



Fonction publique

743



Travail, emploi et administration des ministères sociaux

64 457



Accès et retour à l'emploi

50 324



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 504



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

265



Soutien des ministères sociaux

8 364



Contrôle et exploitation aériens

789



Soutien aux prestations de l'aviation civile

789



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

61



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

61



Total

402 489







I. - Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein)






Mission/Programme

Plafond



Diplomatie culturelle et d'influence

3 411



Total

3 411






II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)







Plafond



Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

50



Autorité de régulation des transports (ART)

102



Autorité des marchés financiers (AMF)

545



Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

379



Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128



Haute autorité de l'audit (H2A)

78



Haute Autorité de santé (HAS)

452



Médiateur national de l'énergie (MNE)

46



Total

1 780







Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.






Intitulé du programme 2024

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2024

Intitulé du programme 2025

Intitulé de la mission 
      
    de rattachement 2025



Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Ecologie

Plan de relance

Ecologie

Plan de relance



Compétitivité

Plan de relance

Compétitivité

Plan de relance



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail, emploi et administration des ministères sociaux



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires



Préparation et emploi des forces

Défense

Préparation et emploi des forces

Défense



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales



Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense



Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative



Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques



Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Cohésion

Plan de relance

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit

Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie



Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

Economie

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »

Economie



Restitution des « biens mal acquis »

Aide publique au développement

Restitution des « biens mal acquis »

Aide publique au développement



Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés







Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :1° Refinancer les concours d'urgence accordés en 2024 par l'Etat et le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;2° Financer les déficits constatés à la fin de l'année 2024 de la Société néo-calédonienne d'énergie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d'assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;3° Soutenir, en 2025, les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l'économie néo-calédonienne, dans le cadre d'un plan élaboré conjointement par l'Etat et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un milliard d'euros en capital.Les prêts garantis ne peuvent avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l'Etat, l'Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.


I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière versée par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver au profit de l'association dénommée « Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d'euros et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2030. Elle s'exerce en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver.Lorsque la garantie est exercée, l'Etat est subrogé dans les droits du Comité international olympique à l'égard du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu'il contracte et qui sont affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et les ministres chargés des sports, de l'économie et du budget définit notamment les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts ainsi que les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 500 millions d'euros.L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et les autres acteurs éligibles aux prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». La garantie porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un montant de 600 millions d'euros en principal.II. - Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido et des bâtiments publics, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la santé, de l'eau et de l'électricité ;2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d'urgence et au logement des fonctionnaires accordés par le fonds d'épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d'ouvrage ou qu'ils y contribuent par l'apport de contributions ou de subventions.III. - Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.IV. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.


I. - La garantie de l'Etat est accordée à la société Bpifrance au titre de l'équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d'euros.II. - Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal en principal de 740 millions d'euros correspondant à la capacité d'octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.III. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'Etat par Bpifrance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.IV. - L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et Bpifrance qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d'indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.


Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

 Art. 4


II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.





I. - L'Etat rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu'il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.L'Etat rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu'il emploie dans les îles Wallis et Futuna.Le montant du remboursement des cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.II. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'Etat couvre le principal, les intérêts et les autres charges et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Association internationale de développement qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'Etat à la suite de son paiement ainsi que la date à laquelle elle prend fin.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 146


II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

 Art. 76 bis


II.- Le 1° du I s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du même 1° peuvent prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le 1er avril 2025.



Cohésion des territoiresDirection de l'action du GouvernementEcologie, développement et mobilité durablesEconomieGestion des finances publiquesRelations avec les collectivités territorialesSolidarité, insertion et égalité des chancesTransformation et fonction publiquesTravail, emploi et administration des ministères sociauxPublications officielles et information administrativePensions

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 196 B,  Art. 197,  Art. 204 H


II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 200



II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

 Art. 30



II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 224



II. - Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l'article 224 du code général des impôts est également majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt et, dans la limite de l'impôt dû, des crédits d'impôt prévus :

1° Aux articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies İ, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;

2° Aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C dudit code, au titre des versements effectués au titre de souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

3° A l'article 199 undecies A, aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et aux articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, au titre des investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 ;

4° Aux articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, au titre des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

5° A l'article 199 tervicies du même code, au titre des dépenses payées et des souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

6° A l'article 199 tricies du même code, au titre des logements donnés en location dans le cadre de l'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ;

7° A l'article 200 quindecies du code général des impôts au titre des opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.

III. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts aux éléments nécessaires au calcul de la contribution due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.

B. - L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

C. - 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 et le montant de l'acompte versé.

IV. - A. - Les I et II du présent article sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2025.

B. - Pour l'imposition des revenus de l'année 2025, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la présente loi.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 A,  Art. 199 terdecies-0 A bis


II. - Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 AA


- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

 Art. 2


III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.



I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238 bis JB,  Art. 1763


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 bis B


II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.


I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L300-1 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L134-4 



A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Sct. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Énergies, Sct. Section 3 : Production, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Art. L322-67, Art. L322-68, Art. L322-69, Art. L322-70, Art. L322-71, Art. L322-72, Art. L322-73, Art. L322-74, Art. L322-75, Art. L322-76, Art. L322-77, Art. L322-78, Art. L322-79, Art. L322-80, Art. L322-81 



A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L134-17-1 



A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Sct. 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie, Art. L84 F 



A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Sct. 6° bis : Commission de régulation de l'énergie, Art. L166 BA 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L152-7, Art. L152-11 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L131-2 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L333-3, Art. L335-5 



A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Définition des revenus concernés, Art. L336-11, Sct. Section 3 : Comptabilisation des revenus, Art. L336-12, Art. L336-13, Art. L336-14, Sct. Section 4 : Prévisions du niveau des revenus, Art. L336-15, Sct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L336-16 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Sct. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Art. L336-4, Art. L336-5, Art. L336-6, Art. L336-7, Art. L336-8, Art. L336-9, Art. L336-10 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Art. L336-4, Art. L336-5, Art. L336-6, Art. L336-7, Art. L336-8, Art. L336-9, Art. L336-10 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L337-3-2, Art. L337-3-3, Art. L337-3-4, Art. L337-3-5, Art. L337-3-6 



A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L131-6 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L337-1, Art. L337-2, Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale " produit de première nécessité ", Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L337-4, Art. L337-6, Art. L337-10 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Art. L337-13, Art. L337-14, Art. L337-15, Art. L337-16 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L363-7 


IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. 
Il est applicable à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière. 
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatives aux injections d'électricité intervenant ou devant intervenir à compter du 1er janvier 2026 sont applicables à compter du 30 avril 2025. 
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025. 
Les dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 dudit code qui sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 demeurent applicables après cette date en tant qu'elles concernent des fournitures d'électricité intervenant jusqu'à cette date.




A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Titre III : ENVIRONNEMENT,  Sct. Chapitre III : Sûreté et déchets,  Sct. Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives,  Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires,  Art. L433-1,  Art. L433-2,  Art. L433-3,  Art. L433-4,  Art. L433-5,  Sct. Sous-section 2 : Fait générateur,  Art. L433-6,  Art. L433-7,  Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe,  Art. L433-8,  Sct. Paragraphe 1 : Règles de calcul,  Art. L433-9,  Art. L433-10,  Art. L433-11,  Art. L433-12,  Sct. Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs,  Art. L433-13,  Art. L433-14,  Art. L433-15,  Art. L433-16,  Sct. Sous-section 4 : Exigibilité,  Art. L433-17,  Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales,  Art. L433-18,  Art. L433-19,  Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe,  Art. L433-20,  Art. L433-21,  Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe,  Art. L433-22,  Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux,  Art. L433-23,  Art. L433-24,  Sct. Sous-section 9 : Affectation,  Art. L433-25



A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
 Art. 96

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
 Art. 58

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
 Art. 127

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

 Art. 43



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées,  Sct. Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires,  Art. L322-39,  Art. L322-40,  Art. L322-41,  Art. L322-42,  Art. L322-43,  Art. L322-44,  Art. L322-45,  Art. L322-46,  Sct. Paragraphe 2 : Fait générateur,  Art. L322-47,  Art. L322-48,  Sct. Paragraphe 3 : Montant de la taxe,  Art. L322-49,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul,  Art. L322-50,  Art. L322-51,  Art. L322-52,  Art. L322-53,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels,  Art. L322-54,  Art. L322-55,  Art. L322-56,  Art. L322-57,  Sct. Paragraphe 4 : Exigibilité,  Art. L322-58,  Sct. Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales,  Art. L322-59,  Art. L322-60,  Sct. Paragraphe 6 : Constatation de la taxe,  Art. L322-61,  Art. L322-62,  Sct. Paragraphe 7 : Paiement de la taxe,  Art. L322-63,  Sct. Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux,  Art. L322-64,  Art. L322-65,  Sct. Paragraphe 9 : Affectation,  Art. L322-66



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L542-11-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité,  Art. L592-34



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L5211-27-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L125-31,  Art. L542-11,  Art. L542-12,  Art. L542-12-1,  Art. L542-12-3,  Art. L592-18



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2331-3,  Art. L3332-1,  Art. L2334-4,  Art. L4331-2



I. II. III. IV. V. VI. VII. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
 Art. 1647

- Livre des procédures fiscales

 Art. L256 B



VIII. - A compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :

1° Le c du 2° de l'article L. 322-50, l'article L. 322-53 et le 3° de l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 322-55 et la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 322-56 du même code sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 542-12-3 du code de l'environnement est supprimé ;
3° Le 2° du XI de l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.
IX. - Les taxes prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et à la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.
X. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 3° à 5° du I qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
XI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. II. III. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L134-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité,  Art. L316-1,  Art. L316-2,  Art. L316-3,  Art. L316-4,  Art. L316-5,  Art. L316-6,  Art. L316-7,  Art. L316-8,  Art. L316-9,  Art. L316-10,  Art. L316-11,  Art. L316-12,  Art. L316-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Section 1 : Dispositions communes,  Art. L322-1,  Art. L322-2,  Art. L322-3,  Art. L322-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L121-24,  Art. L131-2,  Art. L134-1,  Art. L134-19,  Art. L134-25,  Art. L134-29,  Art. L314-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L321-16,  Art. L321-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L321-16-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Section 2 : Utilisation, distribution et transport,  Sct. Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité,  Art. L322-5,  Art. L322-6,  Art. L322-7,  Art. L322-8,  Art. L322-9,  Art. L322-10,  Art. L322-11,  Art. L322-12,  Art. L322-13,  Art. L322-14,  Art. L322-15,  Art. L322-16,  Art. L322-17,  Art. L322-18,  Art. L322-19,  Art. L322-20,  Art. L322-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L322-8,  Art. L333-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Sct. Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité ,  Sct. Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité ,  Art. L335-1,  Art. L335-2,  Art. L335-3,  Art. L335-4,  Art. L335-5,  Art. L335-6,  Sct. Section 2 : Les sanctions administratives,  Art. L335-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L172-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 283


IV. - Le 3° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.
Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.
V. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

I. II. III. IV. V. VI. VIII. A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-39 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-40 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-37-1, Art. L312-37-2 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-44-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L4425-28-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art. L152-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-31, Sct. Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité, Art. L2333-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L1241-14 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 
Art. 60 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-41, Art. L312-44, Art. L312-79, Art. L312-107, Art. L312-36 



VII.-Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure. 

IX.-Le montant de la contribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale versée en 2025 et assise sur les éléments constatés en 2024 est égal à sept douzièmes du montant résultant du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
X.-Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. 
XI.-A.-Le présent article, à l'exception du d du 2°, des 6° et 10° et du dernier alinéa du a du 12° du I et des V, VII et VIII, entre en vigueur le 1er août 2025. 
B.-Le II s'applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date. 
C.-Le VII s'applique à compter du 1er février 2025. 
D.-Le d du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a du 12° du I et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 
E.-Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2030. 
XII.-A.-Du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, le montant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 4,89 euros par mégawattheure. 
B.-Pour la détermination, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, du montant à financer pour l'année 2026 au titre des zones non interconnectées : 
1° Le montant mentionné au a du 2° du même article L. 121-10 est remplacé par le produit entre, d'une part, le montant mentionné au A du présent XII et, d'autre part, les quantités d'énergies déclarées en 2023 et déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ; 
2° Pour l'application du b du 2° de l'article L. 121-10 du code de l'énergie, il est tenu compte des acomptes versés en 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du même code et du C du présent XII. 
C.-Pour les opérateurs dont les charges sont inférieures à 10 % du montant mentionné au 1° du B du présent XII, un acompte est versé en août 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du même code. Cet acompte est financé dans les conditions prévues pour les charges relevant du premier alinéa du même article L. 121-6. 
XIII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-73



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-45-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-45,  Art. L312-57-2,  Art. L312-59,  Art. L312-64,  Art. L312-65



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-70,  Art. L312-71,  Art. L312-72



II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-62


II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-17-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-95-1,  Art. L312-95-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-17,  Art. L312-32



II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quindecies


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L452-5, Art. L452-8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L199


-LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 
Art. 34 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L452-7


-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D 



V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.




I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-78-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-62,  Art. L421-63,  Art. L421-64,  Art. L421-66,  Art. L421-75,  Art. L421-77,  Art. L421-78,  Art. L421-79-1


II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.






I. II. III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-3-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise,  Art. L421-99-1,  Art. L421-99-2,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables,  Art. L421-99-3,  Art. L421-99-4,  Art. L421-99-5,  Art. L421-99-6,  Art. L421-99-7,  Art. L421-99-8,  Art. L421-99-9



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Paragraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions,  Art. L421-132-1,  Art. L421-132-2,  Sct. Sous-Paragraphe 1 : Tarif,  Art. L421-132-3,  Sct. Sous-Paragraphe 2 : Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions,  Art. L421-132-4,  Art. L421-132-5,  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs,  Art. L421-132-6



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L224-9-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L141-5



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Sous-section 1 : Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions ,  Sct. Paragraphe 1 : Véhicules à faibles ou très faibles émissions ,  Art. L224-6-1,  Art. L224-6-2,  Art. L224-6-3,  Art. L224-6-4,  Sct. Paragraphe 2 : Véhicules à faible empreinte carbone ,  Art. L224-6-5,  Art. L224-6-6,  Art. L224-6-7,  Art. L224-6-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-1,  Art. L421-2,  Art. L421-94,  Art. L421-95,  Art. L421-98,  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme,  Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises,  Art. L421-159,  Art. L421-164



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
 Art. L224-7,  Art. L224-8,  Art. L224-8-1,  Art. L224-8-2,  Art. L224-9,  Art. L224-10,  Art. L224-11,  Art. L224-11-1,  Art. L224-12,  Art. L224-12-1


IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
V. - Pour l'application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l'année civile s'entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s'achevant le 31 décembre 2025. Par dérogation au b du 1° de l'article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306e.

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule,  Art. L421-7-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-30-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-30,  Art. L421-36



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-60,  Art. L421-73



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L421-7-3,  Art. L421-7-1



II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.




I. II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-15-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-22-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-25-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-15,  Art. L422-21,  Art. L422-22



III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables,  Art. 220 decies,  Art. 223 O


II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 231,  Art. 278-0 B,  Art. 278-0 bis,  Art. 278-0 bis A,  Art. 279-0 bis,  Art. 285 bis,  Art. 293 B,  Art. 293 B bis,  Art. 293 D



II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. - A. - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation, aux investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code ;3° Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;4° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou, par dérogation au a du I de l'article 199 undecies B et au 2° du 1 du A du I de l'article 244 quater Y dudit code, d'une activité commerciale ;5° Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de l'immeuble, d'une part, et les acquéreurs et les exploitants, d'autre part.B. - Pour l'application du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions ainsi que sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.II. - Le I du présent article s'applique aux acquisitions d'immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies B



II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 undecies B



II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 231 A



II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater W



II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L16 D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X, Art. 1590 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2

-Code des douanes Art. 266 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A bis, Art. 1582, Art. 1609 sexvicies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis

-Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3,  Art. L162-4 , Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L48, Art. L52 

V.-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027. 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. 
Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. 
Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 261


II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 277 A


II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

 Art. L5141-1


II. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.


Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

II. - Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

III. - L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent, calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. - A. - Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. - Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d'affaires exprimé en milliards d'euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 - T1) x (CA - 3 milliards d'euros) / 100 millions d'euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. - Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. - La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. - A. - La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

B. - La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C. - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d'un exercice et, d'autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 dudit code et la majoration prévue à l'article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

 Art. 7





A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 239 octies



II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts.

II. - Sont redevables de la contribution mentionnée au I du présent article les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois.

Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du présent II.

Pour l'appréciation de la condition de chiffre d'affaires définie au même premier alinéa, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

III. - L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due et de celui réalisé au cours de l'exercice précédent, retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour la part correspondant aux opérations en raison desquelles l'option prévue à l'article 209-0 B du même code a été exercée.

Pour la détermination de l'assiette définie au premier alinéa du présent III, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

IV. - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 12 %.

V. - Les réductions et crédits d'impôts ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. - La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. - La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à celui de la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII.
IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

 Art. 7



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39 decies C


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

 Art. 2


II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 VO quindecies



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 WA quinquies A



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Sous-section 1 : Obligations déclaratives,  Sct. Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion,  Art. 223 WW ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 VZ septies,  Art. 223 W,  Art. 223 WA bis,  Art. 223 WA ter,  Art. 223 WA quater



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 WC bis,  Art. 223 WF,  Art. 223 WH bis,  Art. 223 WH ter,  Art. 223 WT quinquies



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1679 decies



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 WW,  Art. 223 WW bis,  Art. 223 WX ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 223 VK,  Art. 223 VN,  Art. 223 VO,  Art. 223 VR bis,  Art. 223 VR ter,  Art. 223 VR quater,  Art. 223 VT,  Art. 223 VT bis,  Art. 223 VW,  Art. 223 VW quater,  Art. 223 VW quinquies,  Art. 223 VW sexies,  Art. 223 VZ,  Art. 223 VZ bis,  Art. 223 VZ ter,  Art. 223 VW ter


II. - Le A du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1736 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies 


A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B 


A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L167 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L564-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L114 A, Art. L. 83 A


IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027. 
Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.



I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater B,  Art. 1653 F


- Code monétaire et financier

 Art. L214-30


- Livre des procédures fiscales

 Art. L80 B



IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater B



II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 244 quater B



II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.




I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1647 B sexies


- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 55


- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

 Art. 79



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1586 quater





V. - A. - Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code.
C. - L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.
D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.
E. - La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2.
F. - Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation.
Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.
Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.
G. - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire.
VI. - A. - Le a des 1° à 4° du A et le 1° du B du I et le 1° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2026 et de 2027.
B. - Le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I et le 2° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2028.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1518 A quinquies



II. - Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l'article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l'établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l'établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 38,  Art. 39 duodecies,  Art. 112,  Art. 145,  Art. 115,  Art. 210-0 A,  Art. 223 L


II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.






I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 73,  Art. 73 A,  Art. 1394 B bis


- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L415-3



III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L3336-5


II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1763



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

 Art. 28



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 71,  Art. 73 B



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150-0 D ter



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 151 septies,  Art. 151 septies A,  Art. 793 bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238 quindecies


III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.
C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
D. - Le G du I s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du G du I et des A et B du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 790 A bis


II.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d'argent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L312-60


- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

 Art. 94


III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

IV .- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 112


II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




I. A., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XIII., XIV.,-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L452-9-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L471-27, Art. L471-32 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L642-8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 176, Art. 177, Art. 266 quindecies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 
Art. 41, Art. 43


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 362, Art. 363, Sct. B bis : Régime du rhum

-Code de commerce 
Art. L833-7, Art. L833-10


-Code de la santé publique 
Art. L3512-29


-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L664-7, Art. L664-8


-Code des douanes Art. 411

-Code général des impôts, CGI. Art. 1647 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L421-190 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L112-4-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L112-7-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L83 A 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L471-45-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L452-33, Art. L454-56, Art. L454-58, Art. L454-60, Art. L454-61, Art. L454-62 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L454-62-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L471-29-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 285, Art. 285 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L5321-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 239 quater A, Art. 302 septies A bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 
Art. 130


-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 
Art. 80 


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 
Art. 4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-49 


A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L664-7-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L311-19, Art. L311-22, Art. L313-22, Art. L311-41, Art. L312-42, Art. L312-87, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-43, Art. L314-35, Art. L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art. L454-40, Art. L455-11 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services Art. L312-106-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L312-106-1 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L. 312-79


I. B.-Par dérogation à l'article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées au même article L. 454-47 au titre de l'année 2025 peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre 2024. 
I. C.-Les A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services. 
XII.-Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s'agissant des accises l'exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services. 
XV.-L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée. 
XVI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d'impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions assurées par la direction générale de l'aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l'aviation civile ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour : 
1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ; 
2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile ; 
3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 
4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
XVII.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des 13° et 45° du A du I, du 2° du V et du XII, qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient. 
Les 8°, 12°, 19° à 21° et 33°, le b du 38° et les 40° à 43° du A du I, le II, les 1° et 4° du IV, le 1° du VII et le X s'appliquent à compter de la date qu'ils prévoient. 
Toutefois, le 12° du A du I et le X ne sont applicables qu'aux infractions commises après la publication de la présente loi. 
XVIII.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des 9° et 10° du I et du 4° du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 348 bis



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 55 bis,  Art. 65,  Art. 348,  Art. 354,  Art. 402


- Livre des procédures fiscales

 Art. L286 BA



III. - A. - Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

B. - Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1681 F, Art. 1647 D, Art. 1635 quater D, Art. 39 decies F, Art. 39 decies E, Art. 39 bis A, Art. 978, Art. 244 quater M, Art. 220 undecies, Art. 200 quindecies, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 D, Art. 1388 quinquies C, Art. 1601-0 A, Art. 1601, Art. 1464 M 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1460, Art. 244 quater O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1466 A, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I, Art. 39 bis B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 AA quater, Art. 39 AH, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 quindecies, Art. 217 quindecies, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater O, Art. 302 bis ZA, Art. 722 bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1457, Art. 1458 bis, Art. 1465 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1594 I ter, Art. 1635 quater D 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 decies A, Art. 244 quater B bis


-Code des impositions sur les biens et services 
Art. L133-4


-LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 
Art. 20


-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 
Art. 27


-LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 
Art. 107


-LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 
Art. 36, Art. 76 


VII.-Les I à VI s'appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 nonies



II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 nonies


II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants :
1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
2° 75 % en Guyane et à Mayotte.
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L213-10-1,  Art. L213-10-2,  Art. L213-10-5,  Art. L213-10-6,  Art. L213-10-7,  Art. L213-10-10,  Art. L213-11-1,  Art. L213-11-16,  Art. L213-11-6,  Art. L213-17,  Art. L213-14,  Art. L213-14-1,  Art. L213-14-2,  Art. L214-8,  Art. L213-10-3,  Art. L213-10-4,  Art. L213-10-8,  Art. L213-10-9,  Art. L213-10-12



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L213-10-1 A



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L213-11-15-2



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150 VB


II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 ter S,  Art. 199 ter V,  Art. 244 quater U


II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.


I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. II. III. IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L136-1-1,  Art. L136-6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L221-31,  Art. L221-32-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. L3332-15



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 150-0 D,  Art. 150-0 D ter,  Art. 158,  Art. 163 bis G,  Art. 182 A ter



V. - A. - Les I et III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise et aux titres souscrits en exercice de ces bons lorsque la souscription des titres est intervenue à compter du 1er janvier 2025.

B. - Le II s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
S'agissant des droits ou bons de souscription ou d'attribution figurant dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces droits ou bons appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier.
C. - Le IV du présent article s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
S'agissant des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise figurant dans un plan d'épargne d'entreprise avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur ce plan prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail.



I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L136-1-1,  Art. L136-6,  Art. L242-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 163 bis H



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du,  Art. L137-42



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 157



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L221-31



IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés,  Art. 235 ter XB



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 39



II. - A. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 et résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

B. - Sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts, sous les réserves mentionnées aux B à D du même I.
C. - La taxe n'est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l'article 235 ter XB du code général des impôts.
D. - La taxe est assise sur la somme constituée :
1° De la différence positive entre le montant total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ;
2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.
La fraction mentionnée au 2° du présent D est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital au début de la période mentionnée au 1° du présent D dans la proportion existant entre, d'une part, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.
E. - La taxe est calculée au taux de 8 %.
F. - La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de 2025 ;
2° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la première déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal établissement, au plus tard le 25 avril 2025.
G. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au F du présent II.
H. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
İ. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.
III. - A. - Le I s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025.
B. - Le II s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
IV. - Par dérogation au III du présent article, les 2° et 3° du B du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts s'appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l'exercice en cours au 1er mars 2024.

I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 119 bis 


B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 119 bis A, Art. 119 bis A


C.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 187 


II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.


Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d'euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants.Le premier alinéa du présent article est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 milliards d'euros. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s'apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 235 ter ZD




II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.




I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 duodecies,  Art. 44 terdecies,  Art. 44 sexdecies,  Art. 44 septdecies,  Art. 44 quindecies A,  Art. 1382 H,  Art. 1383 K,  Art. 1639 A quater,  Art. 1640,  Art. 1383 F,  Art. 1383 J,  Art. 1383 I,  Art. 1383 H,  Art. 1466 A,  Art. 1466 G



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

 Art. 73



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

 Art. 130



IV. - Les communes ne bénéficiant pas de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027.

Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d'une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d'une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.
La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
V. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la présente loi afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1414 bis et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025.
VI. - Pour l'application du III de l'article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.
Pour l'application du II de l'article 1466 G du même code et par dérogation à l'article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.
A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent VI, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.
VII. - A. - Les c et d du 3° et le a du 7° du I et le IV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
B. - Le deuxième alinéa du a du 1°, les e à h du 3° et le a du 6° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
C. - Pour l'application au 1er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés dans les zones France ruralités revitalisation &laquo; plus &raquo; définies au III de l'article 44 quindecies A du même code sont prises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'arrêté dressant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation &laquo; plus &raquo;.
D. - Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du second alinéa du IV de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l'application du c du 3° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1er janvier 2024.
VIII. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 44 octies A,  Art. 1383 C ter,  Art. 1466 A



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 302 bis ZG,  Art. 302 bis ZJ,  Art. 302 bis ZK



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L322-13


- Loi du 2 juin 1891

 Art. 5-1



IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1609 sexdecies C


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 terdecies-0 C


II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. -, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L1613-1


- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

 Art. 15


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 77,  Art. 78


- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1648 A


III.- Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2023. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.





Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L5334-11 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L312-5-3


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-7 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1414 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1414 B bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1638-0 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants


-Livre des procédures fiscales 
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1640 D, Art. 1640 H, Art. 1641, Art. 1649, Art. 1650, Art. 1656 bis, Art. 1657, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1686, Art. 1691 bis, Art. 1730 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1518 E, Art. 1530 bis, Art. 1607 bis, Art. 1609 B, Art. 1609 G, Art. 1609 H, Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B nonies, Art. 1636 B decies, Art. 1638 quater 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1407, Art. 1407 ter, Art. 1408, Art. 1414 bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B 


VII.-A.-Le b du 8° du I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024. 
B.-Le I, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025. 
C.-Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
VIII.-A compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année. 
IX.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1635 quater B,  Art. 1635 quater H



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1635 quater E,  Art. 1635 quater I



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1764



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 231 quater,  Art. 231 ter


II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 998



II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1001


II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1594 F septies 



II.-A.-Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. 
B.-Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. 
III.-Les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II du présent article s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ; 
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ; 
4° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028. 
IV.-Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

 Art. 43




II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


I. - Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
(En euros)




Intitulé du prélèvement
Montant


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 394 686 833


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 253 232


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 654 000 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
710 856 803


Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970


Dotation élu local
123 506 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
42 946 742


Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
431 738 376


Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000


Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000


Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000


Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000


Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
187 975 518


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
740 565 262


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 204 315 500


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
278 463 770


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
214 278 401


Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française
90 552 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 291 098 809


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
33 366 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles
24 400 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000


Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
85 000 000


Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 231 897 951




II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

 Art. 14


III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

 Art. 113


IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 
Art. 76 


II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 
Art. 112 


IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat. Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant : 
(En euros) 





Département 
Montant 


Aveyron 
241 511 


Côte-d'Or 
113 057 


Haute-Garonne 
106 066 


Gers 
644 430 


Isère 
169 805 


Lot 
53 900 


Maine-et-Loire 
37 531 


Haute-Marne 
344 812 


Mayenne 
198 195 


Moselle 
479 745 


Pyrénées-Orientales 
493 058 


Rhône 
186 144 


Seine-et-Marne 
143 690 


Vaucluse 
115 547






I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

 Art. 46




II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I.-Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros)





A.-Impositions de toutes natures
B.-Bénéficiaire actuel
C.-Nouveau bénéficiaire éventuel
D.-Rendement
			prévisionnel
			total 2025 (*)


Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Action Logement Services

1 870 000 000


Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

1 221 042 970


Taxe de solidarité sur les billets d'avion
AFITF

268 000 000


Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
AFITF

751 000 000


Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
AFITF

600 000 000


Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

105 000 000


Indemnité de défrichement
Agence de services et de paiement (ASP)

2 000 000


Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
ASP

12 000 000


Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

11 334 000


Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
ANCOLS

6 450 000


Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas carbone ”
Agence nationale de l'habitat (ANAH)

1 440 000 000


Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)

5 000 000


Redevance sur les produits biocides
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

3 341 000


Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSES

4 400 000


Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES

4 179 000


Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES

5 107 000


Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES

10 000 000


Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

9 000 000


Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité
ANTS

26 000 000


Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS

359 800 000


Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
ANTS

43 400 000


Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS

21 000 000


Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)

59 665 000


Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs
ANS
Etat
289 792 867


Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
ANS

213 882 392


Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-conception
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

133 290 000


Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-recherche
ANDRA

63 237 400


Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997 000


Taxes spéciales d'équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975 000


Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l'eau

2 161 212 060


Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

507 000 000


Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

28 000 000


Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

1 747 000 000


Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

62 000 000


Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé

8 500 000


Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)

132 389 000


Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

1 500 000


Contributions pour frais de contrôle
Banque de France

240 925 000


Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

55 000 000


Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS

307 500 000


Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations

506 048 823


Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

396 980 060


Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
Centre national de la musique (CNM)

18 000 000


Taxe sur les spectacles de variétés
CNM

53 150 000


Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Non chiffrable


Taxe sur la publicité des vidéos en ligne
CNC

21 300 000


Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC

113 500 000


Taxe sur les vidéogrammes
CNC

4 700 000


Taxe sur les spectacles cinématographiques
CNC

150 000 000


Taxe sur les services de télévision
CNC

214 000 000


Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
CNC

265 000 000


Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 800 000


Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

Non chiffrable


Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

115 100 000


Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

7 440 000


Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

13 070 000


Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

15 000 000


Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

7 440 000


Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

280 000 000


Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)
CCI-R

245 117 000


Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d'agriculture

334 720 915


Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)

229 280 090


Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys

130 983 111


Taxe pour le développement des industries de l'habillement
Comité de développement et de promotion de l'habillement-DEFI

9 950 000


Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)

498 330 000


Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

4 402 832


Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

18 781 000


Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

596 610 000


Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
1 945 451


Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

3 924 991


Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier d'Île-de-France

139 136 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier d'Occitanie

32 096 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Bretagne

8 338 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Grand Est

12 031 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier des Hauts-de-France

17 314 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Normandie

10 651 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 742 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

43 259 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier de Vendée

7 870 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

3 938 000


Taxes spéciales d'équipement
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

2 807 000


Contribution vie étudiante et campus
Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducationou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territorialesdispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

176 283 341


Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Etat
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
875 000 000


Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

900 000


Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine

27 854 454


Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

26 200 000


Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)
Etat
54 000 000


Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

109 506 698


Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
8 300 000


Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)

672 336 479


Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
Etat
210 000 000


Taxe sur les transactions financières
FSD
Etat
1 868 000 000


Contribution sociale généralisée (CSG)
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

22 619 971 948


Contribution employeurs
Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Etat
2 985 000 000


Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
FNAL
Etat
24 200 000


Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes)

Non chiffrable


Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance
Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (FNGRA)
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
Non chiffrable


Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Fonds paritaire national (FPN)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
123 656 000


Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l'emploi du travail temporaire

68 500 000


Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

130 000 000


Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer

840 000


Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences

344 906


Contribution supplémentaire à l'apprentissage
France compétences

190 917 674


Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
France compétences

10 620 466 270


Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche
France compétences

317 152 282


PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences

67 872 543


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences

202 978 558


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences

94 534 025


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences

13 068 864


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
France compétences

60 364 108


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences

18 801 437


PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences

485 833


Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Francéclat

19 500 000


Redevances sur les paris hippiques
France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)

62 419 969


Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB)
Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

Non chiffrable


Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haute autorité de l'audit (H2A)

17 200 000


Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Etat
Non chiffrable


Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)

602 515


Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

6 800 000


Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle (INPI)

170 000 000


Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

800 000


Contribution annuelle des agences de l'eau
Office français de la biodiversité (OFB)

Entre 417 600 000 et 464 600 000


Droit d'examen du permis de chasse
OFB

600 000


Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB

900 000


Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
OFB

2 935 221


Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

4 000 000


Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

160 000


Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

1 467 611


Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé

4 500 000


Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

50 160 000


Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)
Société des grands projets (SGP)

85 358 674


Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP

20 000 000


Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France
SGP

782 000 000


Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets
SGP

67 100 000


Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP

18 025 440


Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC

18 100 000 000


Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France (UCF CIBTP)

128 325 577


Redevance hydraulique
Voies navigables de France (VNF)

143 100 000


(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.








II.-Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)





A.-Impositions de toutes natures ou ressources affectées
B.-Bénéficiaire
C.-Plafond


Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
1 221 042 970


2° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)
AFITF
270 000 000


Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)
AFITF
566 667 000


Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services
AFITF
500 000 000


Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
997 000


Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
975 000


Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts
Agences de l'eau
2 347 620 000


Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
9 900 000


Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
126 000 000


Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
700 000 000


Article  L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation(création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code(affectation)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
6 450 000


2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation
ANCOLS
11 334 000


a du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 542-12-1 du code de l'environnement(affectation)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
55 000 000


Article  L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services(création) et 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 000


Article 1609 tricies du code général des impôts
ANS
180 444 000


II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
4 620 000


Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
ANSES
4 200 000


I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
ANSES
5 362 350


Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007
ANSES
10 500 000


Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000


Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
7 000 000


Article 1628 bis du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)
ANTS
12 000 000


I de l'article 953 du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)
ANTS
217 043 000


1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services(création) et 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)
ANTS
36 200 000


IV de l'article 953 du code général des impôtset article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)
ANTS
14 490 000


Article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 7345-4 du code du travail (affectation)
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
1 500 000


Article L. 341-6 du code forestier
Agence de services et de paiement (ASP)
2 000 000


Article 1605 nonies du code général des impôts
ASP
17 000 000


1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945relative aux spectacles (affectation)
Association pour le soutien du théâtre privé
8 500 000


Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Banque de France
220 000 000


Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
120 000 000


Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
240 000 000


Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et serviceset article L. 322-15 du code de l'environnement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000


II de l'article 1600 du code général des impôts
CCI France
280 000 000


2 du III de l'article 1600 du code général des impôts
CCI France
245 117 000


Article 1604 du code général des impôts
Chambres d'agriculture
334 720 915


Article 1609 sexdecies C du code général des impôts
Centre national de la musique (CNM)
18 000 000


2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019relative à la création du Centre national de la musique (affectation)
CNM
53 000 000


Article 1601 du code général des impôtset article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l'artisanat
169 649 000


Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 900 000


Article 1609 B du code général des impôts
Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
3 938 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier d'Occitanie
32 096 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Bretagne
8 338 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Grand Est
12 031 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
19 807 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier d'Île-de-France
139 136 000


Article 1609 B du code général des impôts
Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
2 807 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Normandie
10 651 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 742 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
43 259 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier de Vendée
7 870 000


Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation)
Etablissement public foncier des Hauts-de-France
17 314 000


Article L. 841-5 du code de l'éducation
Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation
178 000 000


Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
882 000


Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
10 620 466 270


2° de l'article L. 6331-48 du code du travail
France compétences
99 260 726


Article L. 820-10 du code de commerce
Haute autorité de l'audit (H2A)
18 060 000


Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
7 140 000


Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
94 000 000


Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000


Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et serviceset 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
168 000


Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 422-57 du même code(affectation)
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
52 668 000


Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Société des grands projets (SGP)
89 626 608


Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
SGP
20 000 000


Article 231 ter du code général des impôts(création) et XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016de finances pour 2017 (affectation)
SGP
782 000 000


Article 1609 G du code général des impôts
SGP
67 100 000


Article 1599 quater C du code général des impôts
SGP
18 926 712


1° de l'article L. 4316-1 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
143 100 000








III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600 



IV.-A.-Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.
B.-Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du dernier alinéa du même 1 au plafond prévu à la colonne C du tableau du II du présent article.
C.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 135 



V.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail . Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VI.-Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche , dans la limite d'un plafond.

VII.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée . Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VIII.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'Etat avant le 31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IX.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

X.-1°, 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L6523-1-5 

3° A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2135-15-1 



XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1 




XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerceArt. L663-3, Art. L663-3-1 




XIII.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 36 



B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L813-1, Art. L813-4, Art. L813-6 



XIV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 C 



XV.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L431-11 



B.-1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2 



2° A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2-1 



C.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis A 



D.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AA 



XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-14, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3 



XVII.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies 



B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L112-11-1 



XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L426-1 



XIX.-A, B, C, D, E.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22

-Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Art. 125

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46

-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-40

-Code des transportsArt. L1512-20 



XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1604 



XXI.-Le 3° du III de l'article 1599 ter A du  code général des impôts est abrogé.

XXII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-1, Art. L6241-1-1

XXIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8 



XXIV.-Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XXV.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XXVI.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

XXVII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article, à l'exception de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XXVIII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du II du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.



I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 



II.-L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 est abrogé. 
III.-A.-1° A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L6264-9 


2° A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L6364-9 


B.-Le ministre chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L131-8


II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1001


II.-S'il est constaté un reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque année, à compter du 1er janvier 2025, à une reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant : 
1° A la reprise d'une fraction du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Pour chaque collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au rapport entre, d'une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du présent II et, d'autre part, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023 ; 
2° A la reprise d'un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II. 
III.-Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article. 
IV.-A compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, il n'est pas fait application des 1° et 2° du II du présent article pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L6328-3,  Art. L6328-7


III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.


I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

 Art. L422-23




II.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2025 à 23 098 097 974 €.


Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 615 594 222 754 € et de 582 396 983 244 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.


I. - Pour l'année 2025, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.II. - Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L124-1,  Art. L124-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. L124-1-1


II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


I. - Les contrats conclus en application des 1° ou 2° de l'article L. 311-12 ou des articles L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont modifiés selon les II à IV du présent article.II. - Le présent II s'applique aux installations qui bénéficient ou qui ont vocation à bénéficier d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, y compris si le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.Les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l'énergie peuvent demander au producteur l'arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 du même code, y compris la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent II. Un arrêté détermine, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, la liste et les caractéristiques des installations soumises à cette obligation, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Ce même arrêté détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus.Si le producteur procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, il reçoit une compensation financière de la part de l'acheteur selon des modalités définies par ce même arrêté. Le montant de la compensation dépend notamment de la puissance de l'installation, de la durée de l'arrêt ou de la limitation demandée, d'un coefficient représentatif d'une estimation du facteur de charge sur la période de l'arrêt ou de la limitation demandée, de la proportion de la production dont l'arrêt ou la limitation est demandé et de la rémunération définie par le contrat.Si le producteur ne procède pas à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, à l'exception des situations où la production de l'installation affectée au périmètre d'équilibre de l'acheteur résultant de l'application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie est corrigée à compter de la date mentionnée au second alinéa du B du III du présent article, le producteur ne bénéficie ni du tarif d'achat ni de la compensation. Le respect de la demande d'arrêt ou de limitation de la production est apprécié avec un seuil de tolérance déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.Le présent II s'applique à compter d'une date comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté peut prévoir des dates différenciées par filière.III. - Le présent III s'applique aux contrats conclus, y compris ceux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou qui seront conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Il ne s'applique pas aux contrats relatifs aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.A. - Les contrats ne font pas obstacle à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du code de l'énergie ainsi qu'au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 du même code.B. - Le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre de l'acheteur effectuée pour une installation en application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 dudit code est pris en compte dans le calcul de la production de l'installation rémunérée au titre du contrat. Pour l'application du présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à l'acheteur le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.Le présent B s'applique à compter d'une date comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cette date peut être différenciée en fonction des filières.IV. - Le présent IV s'applique aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie.A. - Pour l'application de la clause prévoyant le versement d'une prime au producteur s'il ne produit pas d'électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, les heures au cours desquelles celui-ci produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif sont prises en compte si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :1° Le cours au comptant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;2° Le prix issu d'au moins une des enchères du couplage infra-journalier unique est positif.Pour l'application de ladite clause, l'absence de production de l'installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l'installation doivent être effectués sont appréciés avec des seuils de tolérance déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces seuils peuvent être distincts par filière.B. - Le volume d'électricité relatif à l'installation affectée au périmètre d'équilibre, qui comprend d'éventuelles corrections d'un écart prévues par les méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie, est pris en compte pour le calcul du complément de rémunération, d'une part, et pour celui de la prime versée lorsque le cours au comptant sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif, d'autre part.Pour l'application du présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à Électricité de France le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.C. - Les mots : « bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France » dans les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie sont remplacés par les mots : « plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ».D. - Le présent IV s'applique à compter d'une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie :1° Aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;2° Aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du même code dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.



I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2334-2,  Art. L2334-6,  Art. L2334-12,  Art. L2334-13,  Art. L2334-14-1,  Art. L2334-17,  Art. L2334-20,  Art. L2334-21,  Art. L2334-22,  Art. L2334-22-1,  Art. L2335-1,  Art. L2336-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L3334-1,  Art. L3334-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L5211-24,  Art. L5211-28-1,  Art. L5211-29,  Art. L5219-8



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2573-55



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

 Art. 252



VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024

 Art. 3


VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. 


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2336-3,  Art. L5219-8,  Art. L2336-5,  Art. L2336-6


II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.
III. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L5219-5


- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

 Art. 78


- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

 Art. 59


- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

 Art. 255


V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L542-10-2


II. - Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain défini à l'article L. 542-9 du même code et sur le territoire duquel n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 dudit code, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les départements et les régions de la zone de solidarité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d'un milliard d'euros.

Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

II. - A. - La première contribution, d'un montant de 500 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le montant de la contribution définie au présent A est réparti à parts égales entre les communes, d'une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

B. - 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes. Pour les communes des départements d'outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

b) Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 1, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

C. - Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :

1° Les communes dont l'indice synthétique défini au 1 du B est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des communes, à l'exception des communes mentionnées au III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales et des cent quinze premières communes classées l'année précédente en fonction de l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-23-2 du même code ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique défini au 2 du B du présent II est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La contribution calculée afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de la commune, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des communes, d'autre part.

Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %.

Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C. Lorsque la contribution calculé pour une commune est inférieur à 1 000 euros, la commune en est exonérée et l'ajustement est opéré sur la contribution supportée par les autres communes.

La contribution calculée chaque année afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de l'établissement, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.

Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

D. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - A. - La deuxième contribution, d'un montant de 220 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. - Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l'indice de fragilité sociale, calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l'indice médian de l'ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de fragilité sociale médian de l'ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale.

La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

IV. - A. - La troisième contribution, d'un montant de 280 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. - La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

V. - Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de notification.

VI. - Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

VII. - A. - Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

B. - Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

C. - Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

D. - Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

VIII. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2336-1,  Art. L2336-3,  Art. L3335-2,  Art. L4332-9




XI. - A. - Les collectivités contributrices peuvent faire figurer parmi les données mentionnées au 1° des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 du code général des collectivités territoriales des données dont le calcul tient compte des contributions prévues aux II à IV du présent article.

B. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

XII. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des II à IV et des VII et VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du A du présent XII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


L'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

 Art. L822-3


- Code de la défense.

 Art. L4138-2,  Art. L4138-3


- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

 Art. 54


IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


I. - Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle. L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond en application des engagements précités.Les engagements pris par l'employeur sont applicables pendant toute la durée d'application de l'accord ou du document mentionné au II du présent article. L'autorité administrative s'assure du respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.II. - L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée rebond en application d'un accord de branche étendu mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu et définissant les engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.III. - L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail.IV. - L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée :1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;2° De la mention dans l'accord de l'ensemble des informations mentionnées au deuxième alinéa du I.La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.V. - L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche mentionné au II, après avoir vérifié :1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique lorsqu'il existe ;2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche étendu ;4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle mentionnés au I.Il est procédé à une nouvelle homologation en cas de reconduction ou d'adaptation du document.VI. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I, et la décision d'homologation, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II.Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour les accords collectifs, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.VII. - Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est applicable au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à l'exception du III de l'article L. 5122-1.VIII. - Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du présent article, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation dans les conditions prévues respectivement aux IV et V.Une entreprise couverte par un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou par un document pris en application d'un accord de branche étendu mentionné au II ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord ou du document, du dispositif prévu au présent article et du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.X. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.


I. - L'affiliation des agents de la direction de l'information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels est réservée aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d'affiliation au 31 décembre 2024.II. - Les statuts et les règlements des régimes mentionnés au I ainsi que leurs modifications sont réputés approuvés à défaut d'opposition par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.Ces statuts et ces règlements sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 30 juin 2025.


Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d'entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l'application du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l'article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l'acquisition du droit à l'allocation temporaire complémentaire prévue au I de l'article 6-1 de la même loi.

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002

 Art. 4