Décret n° 2025-584 du 26 juin 2025 portant publication de la résolution 2024-II-9 adoptée le 5 décembre 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)

La résolution 2024-II-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités d'obligation de patente et réduction sur le Rhin du nombre de tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques, adoptée à Strasbourg le 5 décembre 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

RÉSOLUTION 2024-II-9 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER LES MODALITÉS D'OBLIGATION DE PATENTE ET À RÉDUIRE SUR LE RHIN LE NOMBRE DE TRONCONS DE VOIES D'EAU INTÉRIEURES PRÉSENTANT DES RISQUES SPÉCIFIQUES(ARTICLE 11.01, CHIFFRE 2 ET ANNEXE 5)

Il est proposé d'apporter les modifications suivantes au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) :

1. Réduction du nombre de tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques aux deux tronçons suivants :- Rhin supérieur : du p.k. 335,66 (pont routier de Wintersdorf) au p.k. 425,00 (Mannheim) ;- Rhin moyen : du p.k. 498,45 (pont routier de Mayence/Mainz-Kastel) au p.k. 592,00 (Coblence, embouchure de la Moselle).

La proposition comprend également une correction, un nouveau point de début étant retenu pour le tronçon du Rhin supérieur, à savoir le pont routier de Wintersdorf.

2. Adaptation consécutive et simplification de l'article 11.01, chiffre 2, du RPN :

La possibilité offerte à l'autorité compétente de reconnaître une patente nationale en lieu et place de la patente de sport ou de la patente de l'administration est étendue à l'intégralité du Rhin.Motif

1. Actuellement, le tronçon du Rhin compris entre le p.k. 335,92 (écluses d'Iffezheim) et le p.k. 857,40 (bac de Spyck) est recensé comme tronçon de voie d'eau intérieure présentant des risques spécifiques, voir l'annexe 5, partie A, chiffre 1, du RPN. Cette disposition repose sur la désignation correspondante dans la réglementation allemande intervenue en 2021, laquelle a reconduit la disposition de la CCNR en vigueur à l'époque. Le tronçon ainsi recensé dans la réglementation allemande a été repris sans modifications dans la nouvelle version du RPN, entrée en vigueur le 1er avril 2023.

Entre-temps, il s'est avéré qu'il n'était plus nécessaire de considérer ce tronçon, sur une grande partie de son parcours, comme étant un tronçon de voie d'eau présentant des risques spécifiques. La délégation allemande est parvenue à cette conclusion suite à une vérification effectuée par l'autorité compétente en Allemagne pour la navigation, y compris sur le Rhin, à savoir la Direction générale des voies d'eau et de la navigation. Cela s'explique par le fait que les tronçons sont désormais bien balisés et que la navigation n'y présente pas de difficultés avec l'ECDIS Intérieur, la superposition des images radar, etc. Cette conclusion rejoint celle d'une grande partie de la profession.Par conséquent, le recensement comme tronçons de voie d'eau présentant des risques spécifiques est supprimé sur le Rhin là où il ne s'avère plus nécessaire.Ne subsisteront alors que deux tronçons du Rhin supérieur et du Rhin moyen recensés comme étant des tronçons de voie d'eau présentant des risques spécifiques. Afin que la sécurité de la navigation y soit assurée, il demeure nécessaire que ces tronçons soient recensés comme étant des tronçons présentant des risques spécifiques. En effet, les particularités de ces tronçons impliquent des risques qui nécessitent des compétences supplémentaires de la part du conducteur.Afin de répondre aux dernières inquiétudes exprimées par une partie de la profession allemande, la CCNR examinera en temps voulu l'impact concret de la réduction du nombre de tronçons de voies d'eau présentant des risques spécifiques.La modification du point de début du tronçon sur le Rhin supérieur ne vise qu'à corriger une erreur. Actuellement, le point de début du tronçon mentionné dans le RPN est l'écluse d'Iffezheim, au p.k. 335,92. Or, cette écluse se trouve en réalité au p.k. 333, 92. Afin de corriger cette erreur tout en maintenant autant que possible l'indication kilométrique, l'écluse est remplacée par le pont routier en tant que point marquant du début du tronçon, ce pont étant situé à proximité de l'indication kilométrique retenue jusque-là.

2. Actuellement, l'article 11.01, chiffre 2, dispose que l'autorité compétente peut reconnaître une patente nationale sur la section située en amont des écluses d'Iffezheim et en aval du bac de Spyck, au lieu de la patente de sport ou de la patente de l'administration. Cette possibilité s'étend par conséquent sur le tronçon qui n'est pas recensé comme étant un tronçon de voie d'eau intérieure présentant des risques spécifiques. Il serait par conséquent logique d'adapter l'article 11.01, chiffre 2, afin de tenir compte de la réduction du nombre des tronçons de voies d'eau présentant des risques spécifiques et de n'exclure de la compétence de l'autorité compétente que le Rhin supérieur et le Rhin moyen.

Or, l'actuel article 11.01, chiffre 2, a déjà perdu son sens suite à la révision du RPN, avec l'introduction du nouveau concept prévoyant une patente de base et une autorisation spécifique. Jusque-là, la patente de sport et la patente de l'administration comprenaient déjà l'attestation de de connaissance du secteur, voir l'article 7.06, chiffre 1, en liaison avec l'article 6.04, chiffre 1, du RPN en vigueur jusqu'au 31 mars 2023. Il était par conséquent pertinent, à l'époque, d'exiger une patente de sport ou une patente de l'administration sur les tronçons de voies d'eau présentant des risques spécifiques. Pour la navigation sur ces tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques, il est désormais nécessaire d'obtenir une autorisation spécifique en complément à la patente de sport ou à la patente de l'administration. Il en résulte qu'une patente de sport ou une patente de l'administration ne présente désormais qu'une faible valeur ajoutée par rapport à une patente nationale. Il est par conséquent pertinent d'étendre à l'intégralité du Rhin la possibilité donnée aux autorités compétentes de reconnaître une patente nationale en lieu et place de la patente de sport ou de la patente de l'administration.Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés

1. Le secteur de la navigation intérieure souffre depuis un certain temps d'un manque croissant de personnel qualifié et en particulier de conducteurs. Parallèlement, les critiques concernant les exigences accrues imposées aux membres d'équipage se multiplient depuis l'adaptation du RPN à la directive (UE) 2017/2397. L'objectif de la CCNR est par conséquent d'assouplir les prescriptions auxquelles est soumise la profession, lorsque cela est possible sans compromettre la sécurité. Il s'est avéré qu'une mesure appropriée à cet effet consiste à réduire le nombre des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques. Cette mesure permet de supprimer des obstacles inutiles, de faciliter l'accès des conducteurs à la navigation rhénane, de flexibiliser les conditions de travail et de lutter ainsi contre la pénurie de personnel qualifié.2. La modification de l'article 11.01, chiffre 2, permet aux autorités de reconnaître davantage que par le passé d'autres types de patentes nationales. Cela contribue à répondre à la demande de flexibilité souvent exprimée vis-à-vis de l'action des autorités.

Alternatives éventuelles aux amendements envisagés

1. Il serait possible de renoncer à la réduction du nombre de tronçons de voies d'eau présentant des risques spécifiques. Cela aurait toutefois pour conséquence que les conducteurs soient tenus d'obtenir une autorisation spécifique pour des tronçons du Rhin alors que, sur le plan technique, plus rien ne le justifie entre-temps.

Il serait possible de renoncer entièrement à la correction de l'indication kilométrique pour les écluses d'Iffezheim. Dans ce cas subsisterait cependant une indication erronée dans le RPN, ce qui serait contraire à l'exigence de la CCNR de mettre à la disposition de la navigation rhénane des règlements exempts d'erreurs.Il serait également possible de conserver les écluses d'Iffezheim comme point de début marquant et de mentionner pour cela l'indication kilométrique correcte, à savoir le p.k. 333,92. Toutefois, l'avant-port des écluses serait alors également inclus dans la zone du tronçon de voie d'eau présentant des risques spécifiques, bien que l'avant-port en tant que tel ne présente pas de risques. Cela ne serait pas approprié.

2. Il serait possible de renoncer à l'adaptation connexe de l'article 11.01, chiffre 2. Cela aurait toutefois pour conséquence de maintenir une disposition déjà obsolète actuellement et qui, en outre, ne prendrait pas en compte les modifications apportées à l'annexe 5.

Conséquences des amendements

1. Du tronçon de 521,48 km du Rhin qui est actuellement recensé comme voie d'eau présentant des risques spécifiques ne resteraient que deux tronçons plus courts, d'une longueur totale de 182,89 km.

Ainsi, l'obligation faite aux conducteurs de posséder une autorisation spécifique pour les tronçons à risques est supprimée sur la majeure partie du Rhin. Sur ces tronçons, une patente du Rhin ou une patente équivalente est suffisante, il n'est plus nécessaire que les conducteurs effectuent un certain nombre de voyages de secteur et qu'ils passent un examen.La profession et les États partenaires doivent être informés à temps et de manière détaillée de la réduction prévue du nombre de tronçons de voies d'eau présentant des risques spécifiques. À cette fin, le Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle ayant émis un avis favorable le 10 octobre, le Secrétariat a été invité à adresser un courrier aux associations agréées (UENF, OEB, ETF, Aquapol, IVR, notamment) et aux États observateurs.Pour les deux tronçons de voie d'eau restants et comme dans le passé, les autorités compétentes pour les examens pourront décider si le candidat peut choisir librement le tronçon devant faire l'objet de l'examen, ou si ces tronçons sont prédéfinis.En outre, les délégations allemande et française demanderont à leurs autorités de contrôle de ne pas sanctionner l'absence d'autorisation spécifique pour la navigation sur les tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques qui ne seront plus considérés comme des tronçons à risques à partir du 1er juillet 2025.Il conviendrait également d'envisager l'adaptation des autres règlements de la CCNR à la nouvelle indication géographique sur le Rhin supérieur à l'occasion d'autres amendements prévus.

2. Désormais, les autorités compétentes pourront reconnaître les patentes nationales en remplacement de patentes de sport ou de patentes de l'administration non seulement en amont des écluses d'Iffezheim et en aval du bac de Spyck, mais sur l'intégralité du Rhin. Étant donné que le tronçon du Rhin concerné, entre Iffezheim et le bac de Spyck, relève respectivement de la France et de l'Allemagne, cette extension ne concerne que les autorités allemandes et françaises.

Conséquences d'un rejet de l'amendementUn rejet de ces amendements impliquerait le maintien d'obstacles inutiles pour la navigation rhénane et les autorités ne pourraient pas décider elles-mêmes, de manière flexible, de la patente requise pour les bateaux de plaisance et les bateaux de service de l'administration.

Résolution

La Commission Centrale,rappelant qu'il convient « de contribuer davantage encore à renforcer l'attrait des carrières dans la navigation intérieure », comme l'ont exprimé les États membres dans la déclaration de Mannheim du 17 octobre 2018,dans le but d'éliminer les obstacles inutiles, de faciliter l'accès des conducteurs à la navigation rhénane, de rendre le recrutement plus flexible et de lutter ainsi contre la pénurie de personnel qualifié,sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,adopte l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.Cet amendement entrera en vigueur le 1er juillet 2025.


ANNEXEAmendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin

1. L'article 11.01, chiffre 2, est rédigé comme suit :

« 2. Pour la conduite d'un bateau de plaisance, d'un bateau de service de l'administration ou d'un bateau des services d'incendie, est suffisante au lieu des patentes visées aux articles 12.02 et 12.03 une autre patente reconnue équivalente par l'autorité compétente. ».

2. L'annexe 5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :a) La Partie A, chiffre 1, est rédigée comme suit :

« 1. Quiconque conduit un bâtiment sur les tronçons compris entre le p.k. 335,66 (pont routier de Wintersdorf) et le p.k. 425,00 (Mannheim) ou entre le p.k. 498,45 (pont routier de Mayence/Mainz-Kastel) et le p.k. 592,00 (Coblence, embouchure de la Moselle) nécessite une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques. ».

b) La Partie B est modifiée comme suit :

 aa) Dans la Partie I, le titre est rédigé comme suit :

« I. Le Rhin, du p.k. 335,66 (pont routier de Wintersdorf) au p.k. 352,07 (frontière franco-allemande) »

 bb) La Partie II est rédigée comme suit :

« II. Le Rhin, du p.k. 352,07 (frontière franco-allemande) au p.k. 425,00 (Mannheim)Les compétences supplémentaires correspondent aux compétences supplémentaires du chiffre I (Le Rhin, du p.k. 335,66 [pont routier de Wintersdorf] au p.k. 352,07 [frontière franco-allemande]). »

 cc) La Partie III est supprimée.

 dd) La Partie IV devient la Partie III.

 ee) Les Parties V et VI sont supprimées.