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Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
   La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°80-164 du 21 février 1980  PORTANT ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, POUR LES CANDIDATS HANDICAPES, A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
   L'article 5 du décret du 29 septembre 1962 susvisé relatif à la délivrance du baccalauréat de l'enseignement du second degré est modifié ainsi qu'il suit :
   Ajouter après le quatrième alinéa :
   "Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret n° 77-554 du 27 mai 1977 peuvent, s'ils ne désirent pas bénéficier de la dispense prévue à l'alinéa précédent, demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive selon des modalités qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre des universités, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la santé et de la sécurité sociale".

   L'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Ajouter à l'avant-dernier alinéa les dispositions suivantes :
   "En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, l'attestation d'assiduité et d'application ne sera pas exigée et seules les notes supérieures à 10 seront prises en compte".
Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
   En application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, les inspecteurs de la répression des fraudes qui ont été recrutés antérieurement au 11 juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles III-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé. Leur ancienneté de service en qualité d'inspecteur de la répression des fraudes continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
   Le reclassement opérés en application de l'alinéa précédent porteront effet pécuniaire à compter du 1er juillet 1975.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique cet des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 3 prendra effet à compter du 1er juillet 1975.
Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en faveur des instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane. 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane. 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane. 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Décret n°85-916 du 26 août 1985 modifiant le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter de juillet 1985.
A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, se fait par application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-266 du 16 mars 1988 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
     Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
   Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-946 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article L792 du code de santé publique et dans les syndicats interhospitaliers.   Il est procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les formes prévues à l'article R. 236-24 dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret.
    Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité qui viendront à expiration avant la date à laquelle sont constitués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.
    Les dispositions concernant les comités d'hygiène et de sécurité sont maintenues en vigueur jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg / kg.

Le décret du 24 octobre 1922 modifié portant application de la loi du 16 mars 1915 susvisée fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non-salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré :

- de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ;

- pour chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure de la tranche par le taux de majoration correspondant à cette tranche.

Lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est supérieur à 1 000, la majoration est limitée à 280 points.

NOMBRE TOTAL DE POINTS nombre de points
supplémentaires
Minimum
500 à 600 : 10 600 à 700 : 16 700 à 800 : 28 800 à 900 : 43 900 à 1000 : 63 > 1000 : 88
NOMBRE TOTAL DE POINTS
nombre de points
supplémentaires
Maximum
500 à 600 : 16 600 à 700 : 28 700 à 800 : 43 800 à 900 : 63 900 à 1000 : 88 > 1000 : 280
NOMBRE TOTAL DE POINTS
taux de majoration (en pourcentage) 500 à 600 : 6 600 à 700 : 12 700 à 800 : 15 800 à 900 : 20 900 à 1000 : 25 > 1000 : 30


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et à l'allocation de logement sociale prévue au titre III du livre VIII et modifiant le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité socialeTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
Décret n°88-510 du 29 avril 1988 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail de nuit aux personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels infirmiers et de service des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°88-519 du 5 mai 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires de coopération culturelle, scientifique et technique et de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de ladite loi ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret (tableaux non reproduits).



L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.

La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.


   Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.


   Les agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-472 du 14 mai 1991 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels
   Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-416 du 26 avril 1991 fixant pour l'année 1991 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
   Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1991 à 1 027 413 220 F.


   Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 986 316 691 F ;
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
 41 096 529 F.

   Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1990.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 définissant les conditions de l'assurance que les promoteurs de recherches biomédicales sont tenus de souscrire, en application de l'article L. 209-7 du code de la santé publique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   Essence extra :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 313.
   Essence ordinaire :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 297.
   Fioul domestique :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 117.
   Gazole :
   Prix de détail (toutes taxes comprises) : 131.

   Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.


   Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
   Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus à l'article 1er compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.

   Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres.
   Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-493 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la retraite progressive
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-435 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-234 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (1)
   La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, décès et à l'assurance vieillesse des salariés agricoles de certaines catégories d'assurés
   Sont abrogés :
   - le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
   - l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-185 du 24 février 1988 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
   La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 1er mars 1988.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-192 du 26 février 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.

   Les dispositions de la section 11 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible
   Les titulaires d'une autorisation de recherche délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre leurs recherches conformément aux dispositions en vigueur lors de l'octroi de ladite autorisation.
   Les titulaires d'une autorisation de stockage délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à compter de cette même date, soumis aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de commune
   Le délai prévu au premier alinéa de l'article 66 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, pour la demande de convocation des électeurs de la section de commune, est fixé à trois mois à compter de la publication du présent décret. La demande des électeurs est soumise aux règles fixées par l'article R. 151-3 du code des communes.
   Dans les six mois qui suivent l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, le commissaire de la République convoque les électeurs de la section, ou constate que les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ne sont pas remplies.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-344 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 1989.
Décret n°89-765 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978  (1)
   L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 octobre 1979.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 octobre 1979.
Décret n°86-1005 du 27 août 1986 portant démonétisation de billets de la Banque de France
   Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.


Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, fixe les conditions de transfert des droits et des obligations et, en particulier, des situations actives et passives de ces organismes résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources provenant directement ou indirectement de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Jusqu'au transfert effectif des droits, des obligations et situations actives et passives mentionnés à l'alinéa précédent, les statuts de ces organismes demeurent soumis aux approbations interministérielles prévues par les articles R. 313-30 et R. 313-36 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

II. - L'organisme interprofessionnel mentionné à l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, assure jusqu'au 31 octobre 1988 au plus tard, pour le compte et sous le contrôle de l'agence nationale, les missions prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-37.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-376 du 18 avril 1988 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 Février 2001.


   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.


   L'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 50 ECU par obligation.    Il est payable à terme échu le 26 février de chaque année.
   Les obligations sont remboursées le 26 février 2001.

   Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve de procéder à l'amortissement anticipé de titres qu'il aurait acquis par des opérations de rachat ou d'échange.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.


   Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance et le prix d'émission des obligations, l'intérêt payé le 26 février 1991 pour chaque obligation, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Novembre 1990.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.

   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.


   Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux obligations de l'emprunt d'Etat Novembre 1990.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme
   La liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.


     Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement
   A l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a et b du II... " sont remplacés par les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et f du II... ".


   (Alinéa modificateur).
   Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.

   Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :

1° Une note comportant les éléments suivants :

- l'adresse et la superficie du logement concerné ;

- l'identité du locataire ou sous-locataire ;

- le montant du loyer ;

- la date d'effet et la durée du contrat ;

2° Selon le cas, une copie :

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;

- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;

3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;

4° Une attestation de conformité du logement au normes fixées par le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990.


   Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.


Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.