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Décret n°90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20 180 F à compter du 1er juillet 1990.



   Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 et à 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.


Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1990.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'adressage du courrier
   Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la collecte de données facilitant l'adressage, le tri et la distribution du courrier et dénommé " Référentiel adresses ".


   Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom des voies ;
   - numéro des voies ;
   - communes ;
   - lieudits ;
   - bureaux de poste distributeurs ;
   - numéro des codes postaux :
      - codes de distribution ;
      - bureaux cedex ;
      - boîtes postales.
   Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le traitement.

   Les destinataires de ces informations sont :
   Les services postaux :
   - centres de tri automatisés ;
   - bureaux de poste.
   Les clients auxquels le fichier sera cédé.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la poste.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
La composition du  comité technique du ministère des affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est organisée comme suit : 
Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; 
Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants répartis comme suit :
-douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé ;
-huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
-le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
-le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ; 
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :
-le chef du bureau du budget et des affaires financières ;
-le chef du bureau des affaires contentieuses.

   L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne
   La société R.M.S. Bourgogne est autorisée, en lieu et place de la société Esys, à installer et exploiter le réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
     Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990
   La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
   En application de l'article 8 du décret du 11 février 1986 susvisé, une commission permanente est constituée au sein du Conseil national du tourisme.


   La commission permanente a pour mission de permettre au ministre en charge du tourisme de recueillir rapidement sur les questions ponctuelles revêtant un caractère d'urgence l'avis motivé des professionnels et personnalités directement concernées et plus particulièrement compétentes.


   Cette commission sera composée de trois membres nommés par le ministre en charge du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme. Son fonctionnement et le compte rendu de ses travaux seront assurés par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.


   Le président de la commission sera désigné par le ministre en charge du tourisme.


   La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.


     Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1).
   L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984,1985,1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.


Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1990 figure sur le tableau joint en annexe (tableau non reproduit).



     Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n°  1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne
   La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.


   Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour le réseau ainsi étendu.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 (sauf les voies de l'Ouest)
     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière
     Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps    des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:




Grades et échelons


Indices bruts




Contrôleur principal


 




8e échelon


579




7e échelon


547




6e échelon


516




5e échelon


485




4e échelon


456




3e échelon


427




2e échelon


389




1er échelon 


359




Contrôleur


 




13e échelon 


544




12e échelon 


510




11e échelon 


483




10e échelon 


450




9e échelon


426




8e échelon


397




7e échelon


380




6e échelon


362




5e échelon


347




4e échelon


336




3e échelon


321




2e échelon


309




1er échelon


298






L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-112 du 1 février 1995 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-298 du 15 mars 1995 portant modification du décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
   Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires
     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1995 portant création du Conseil national du cancer
   Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national du cancer.
   Ce conseil est chargé de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les orientations stratégiques de la lutte contre le cancer et sur la coordination des actions de prévention, de dépistage, de soins et de recherche.

   Le conseil est composé :
   - d'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - de membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
      - un médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire ;
      - deux médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire ;
      - quatre médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer ;
      - trois médecins exerçant dans un établissement de santé privé ;
      - quatre médecins spécialistes d'organes ;
      - un chirurgien ;
      - un virologue ;
      - un médecin interniste ;
      - un médecin omnipraticien libéral ;
      - un épidémiologiste ;
      - un chercheur ;
      - un médecin inspecteur de la santé ;
   - du médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

   Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du conseil, avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.


   Le Conseil national du cancer se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.


   Le mandat des membres du conseil est de trois ans.



   Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
   Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.



   Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.TITRE II : Dispositions diverses
   I. - $$$$$
   II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
   A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.

   $$$$$
   Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime de pêche au large de la Polynésie française
   Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime de pêche, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :
   1° La pêche hauturière ;
   2° La pêche au large ;
   3° La petite pêche ;
   4° La pêche côtière.

   Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit :
   1° La pêche hauturière est effectuée à l'intérieur des limites du grand cabotage telles que définies par le décret du 9 mai 1995 à son article 2, premier alinéa, à l'exclusion de la zone économique s'étendant au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, par des navires s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-cinq jours ;
   2° La pêche au large est effectuée, dans les mêmes limites géographiques, par des navires s'absentant plus de quatre-vingt-seize heures et moins de vingt-cinq jours de leur port d'exploitation ;
   3° La petite pêche est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quatre-vingt-seize heures ;
   4° La pêche côtière est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus, s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
   L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution  du  présent  arrêté,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la République française.
Arrêté du 25 avril 1990 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, des plus-values, affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 %.



     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française
   Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :
   1° Le grand cabotage ;
   2° Le petit cabotage ;
   3° Le bornage.

   Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit :
   1° Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ;
   2° Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn ;
   3° La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.

   Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
   La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.


   L'article 43 du même décret est abrogé.


   Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.


   Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


   Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
   Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes :
   - des chambres régionales d'agriculture ;
   - des chambres départementales d'agriculture ;
   - des établissements et services interchambres d'agriculture.

   Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics dont le siège est situé dans leur ressort et dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures à 60 millions de francs.


   La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
   Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur la gestion de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.

     Le président de la première chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1990 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants
   L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 22 février 1990    fixant la liste des substances psychotropes
Sont classés comme substances psychotropes les produits dont la liste figure en annexe ainsi que leurs sels si l'existence de tels sels est possible.


Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Liste des substances et préparations psychotropes

 

Première partie

 
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam.
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex.
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam.
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe.
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénazépam.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem.

Deuxième partie

 
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .

Troisième partie

 
 
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ;
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables ;
3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam ;

4-chlorodiazepam ;

Adinazolam ;

Chlorodiazepam ;

Cinazepam ;

Clonazolam ;

Cloniprazepam ;

Deschloroetizolam ;

Diclazepam ;

Etizolam ;

Flubromazepam ;

Flubromazolam ;

Flunitrazolam ;

Flutazolam ;

Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam ;
Kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ;

Meclonazepam ;

Metizolam ;

Nifoxipam ;

Nitrazolam ;

Pyrazolam ou bromazolam ;
Phenibut ou acide 4-amino-3-phenylbutanoique.
Décret n°95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants :
   Règles générales ;
   Equipements de travail ;
   Equipements de protection individuelle,
 dont les dispositions relatives à la protection du personnel sont annexées au présent décret.

   Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
   Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ;
   A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret.
   Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date.

   Sont abrogés :
   Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé ;
   Le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert ;
   Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ;
   Les titres Dispositions générales, Personnel de l'exploitation, Registre et plans, Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité, Sécurité et salubrité publiques, Surveillance administrative, du règlement général des industries extractives.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)
   Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.


   Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.


   L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part. Il entre en vigueur à la date de son agrément. Le texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.O.C.C.R.F.).


   A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.


   Les prix de vente aux établissements de santé utilisateurs de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont pris en charge par la sécurité sociale sur la base de tarifs fixés au tarif interministériel des prestations sanitaires ne peuvent excéder ces tarifs.


   Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1)
   La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
   Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de la Charente et non exploitées par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, de la Corrèze, du Gers, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter de la récolte 1990.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux modalités d'évaluation des activités de transplantations d'organes
   Chaque établissement d'hospitalisation autorisé à pratiquer une ou plusieurs activités visées à l'article 1er du décret du 24 septembre 1990 susvisé participe à un système d'information défini au niveau national permettant le suivi médico-économique de l'activité de transplantation dans ses phases pré-opératoires, per-opératoires et le suivi des patients. Les informations sont transmises au ministre chargé de la santé qui demande à l'association France Transplant d'en vérifier l'exhaustivité et la qualité.


   Le rapport d'activité visé à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé doit comporter les informations suivantes :

   1. Le nombre de transplantations d'organes réalisées par groupe d'indications ;

   2. Les protocoles utilisés ;

   3. Le nombre de prélèvements ;

   4. Le nombre de réhospitalisations après transplantation pour complications liées à la transplantation d'organes et leur durée ;

   5. Le nombre de décès en distinguant ceux intervenus après transplantation et ceux intervenus après retransplantation des années N à N - 10.


   Le rapport d'activité doit aussi comporter :

   1. Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le nombre de retransplantations sur les patients des années N à N - 10 et le taux de retransplantation par rapport aux transplantations ;

   2. Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de N à N - 10 ;

   3. Pour les greffes de moelle osseuse, le nombre de greffes et les protocoles utilisés et établis par type de greffe : familiale, non familiale, HLA identique ou non.


   Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré. Il est demandé aux associations France Transplant et France Transplant Greffe de moelle de vérifier respectivement la qualité des informations qu'il contient.



     Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
   Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.


     Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée
   L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi rédigé :
   "Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."

   Art. 2.
   Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-75 du 15 janvier 1991 portant modification de l'article R. 53-1 du code de la route
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de coordonnateur à certains personnels d'inspection
   Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.


   Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.