Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre 
      
    de reconnaissances 
      
    au cours 
      
    des 5 dernières 
      
    années hors PPRN 
      
    (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Alpes-de-Haute-Provence

Beauvezer

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023


Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-de-Haute-Provence

Méolans-Revel

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

01/12/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Alpes-de-Haute-Provence

Mure-Argens (La)

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

1

Le débit du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans



Alpes-de-Haute-Provence

Saint-André-les-Alpes

Inondations et coulées de boue

01/12/2023

03/12/2023

1

Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardèche

Lagorce

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Ardèche

Malarce-sur-la-Thines

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Ardèche

Montselgues

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

09/03/2024

10/03/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.



Ardennes

Douzy

Inondations et coulées de boue

04/01/2024

12/01/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Ardennes

Fraillicourt

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

22/02/2024

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Ardennes

Liart

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

22/02/2024

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui à favorisé le ruissellement.



Bouches-du-Rhône

Martigues

Inondations par choc mécanique des vagues

19/10/2023

20/10/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Charente-Maritime

Aumagne

Inondations par remontée de nappe phréatique

03/02/2021

09/02/2021

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.



Dordogne

Bourdeilles

Inondations et coulées de boue

11/12/2023

12/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Dordogne

Montpon-Ménestérol

Inondations et coulées de boue

09/12/2023

16/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Dordogne

Neuvic

Inondations et coulées de boue

11/12/2023

13/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Dordogne

Terrasson-Lavilledieu

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

14/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Dordogne

Trélissac

Inondations et coulées de boue

12/12/2023

12/12/2023


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Gers

Lannepax

Inondations et coulées de boue

21/06/2023

21/06/2023

1

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Gers

Larressingle

Inondations par remontée de nappe phréatique

22/01/2021

25/01/2021

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques.



Gironde

Arcachon

Inondations par choc mécanique des vagues

11/02/2024

11/02/2024


Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Gironde

Arès

Inondations par choc mécanique des vagues

10/02/2024

11/02/2024


Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Gironde

Lacanau

Inondations et coulées de boue

06/12/2023

20/12/2023

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Gironde

Lanton

Inondations par choc mécanique des vagues

10/02/2024

11/02/2024


Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Deux Alpes (Les)

Inondations et coulées de boue

20/10/2023

20/10/2023

1

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Isère

Villeneuve-de-Marc

Inondations et coulées de boue

24/10/2023

24/10/2023

2

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Haute-Loire

Monastier-sur-Gazeille (Le)

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

09/03/2024

3

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Loire-Atlantique

Pouliguen (Le)

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

30/10/2023


Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Lot

Cahors

Inondations et coulées de boue

20/06/2023

21/06/2023


Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Manche

Dangy

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

03/11/2023

1

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Morbihan

Île-d'Arz

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

28/10/2023

1

Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Morbihan

Séné

Inondations par choc mécanique des vagues

28/10/2023

30/10/2023

1

Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Moselle

Hayange

Inondations et coulées de boue

02/01/2024

04/01/2024

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Pas-de-Calais

Arras

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

09/01/2024

16/02/2024


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.



Pas-de-Calais

Bourthes

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

27/02/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Clairmarais

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Crépy

Inondations et coulées de boue

27/12/2023

11/01/2024

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Pas-de-Calais

Mory

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

15/01/2024

15/01/2024

1

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.



Pas-de-Calais

Quernes

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

26/02/2024

4

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Pas-de-Calais

Saint-Laurent-Blangy

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/07/2022

30/11/2022

2

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.



Pas-de-Calais

Sempy

Inondations et coulées de boue

27/12/2023

11/01/2024

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.



Bas-Rhin

Merkwiller-Pechelbronn

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

23/02/2024

2

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Sarthe

Lude (Le)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/03/2022

31/12/2022


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.



Seine-et-Marne

Bellot

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

26/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Seine-et-Marne

Chauffry

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

27/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Condé-Sainte-Libiaire

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Couilly-Pont-aux-Dames

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Coulommiers

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

27/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Crécy-la-Chapelle

Inondations et coulées de boue

27/02/2024

29/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Esbly

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Ferté-Gaucher (La)

Inondations et coulées de boue

25/02/2024

26/02/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Seine-et-Marne

Jouy-sur-Morin

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

28/02/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Seine-et-Marne

Lescherolles

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

28/02/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Seine-et-Marne

Montry

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Mouroux

Inondations et coulées de boue

27/02/2024

29/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Pommeuse

Inondations et coulées de boue

27/02/2024

29/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Saint-Martin-des-Champs

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

28/02/2024


L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Seine-et-Marne

Saint-Martin-du-Boschet

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

26/02/2024

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.



Seine-et-Marne

Villiers-sur-Morin

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Voulangis

Inondations et coulées de boue

23/02/2024

24/02/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-et-Marne

Voulangis

Inondations et coulées de boue

28/02/2024

01/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Somme

Nibas

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

24/11/2023

1

L'intensité anormale du phénomène durant l'événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Tarn

Aiguefonde

Inondations et coulées de boue

11/09/2023

12/09/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Tarn-et-Garonne

Albias

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/02/2021

03/02/2021

1

La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.



Var

Flassans-sur-Issole

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

10/03/2024

3

Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Var

Fréjus

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.



Var

Pierrefeu-du-Var

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.



Var

Puget-sur-Argens

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

10/03/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Var

Roquebrune-sur-Argens

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

10/03/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Vaucluse

Apt

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

10/03/2024

5

Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Chablis

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

14/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Guillon-Terre-Plaine

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

13/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Isle-sur-Serein (L')

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

13/03/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Noyers

Inondations et coulées de boue

09/03/2024

13/03/2024


Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Yonne

Pontigny

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

14/03/2024


Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.



Seine-Saint-Denis

Épinay-sur-Seine

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.



Seine-Saint-Denis

Sevran

Inondations et coulées de boue

11/06/2023

11/06/2023

3

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Martinique

François (Le)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

26/10/2023

30/10/2023


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.






ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE





Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période demandée
Date de fin
			de la période demandée
Motivations de la décision


Aisne
Hannapes
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Aisne
Vendières
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Alpes-Maritimes
Nice
Inondations et coulées de boue
24/10/2023
24/10/2023
L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée : les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Alpes-Maritimes
Nice
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/10/2023
24/10/2023
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution défavorable anormaux.


Ardèche
Saint-Just-d'Ardèche
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Ardèche
Saint-Martin-d'Ardèche
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour défavorable à 10 ans.


Ardennes
Saint-Quentin-le-Petit
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
24/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Bouches-du-Rhône
Martigues
Inondations par choc mécanique des vagues
03/11/2023
03/11/2023
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Bouches-du-Rhône
Sausset-les-Pins
Vents cycloniques
09/03/2024
10/03/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Charente
Plassac-Rouffiac
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
16/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Charente-Maritime
Saint-Martial-sur-Né
Inondations par remontée de nappe phréatique
20/06/2022
22/06/2022
L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte du ruissellement issu d'un phénomène pluvieux. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue.


Haute-Corse
Montegrosso
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/11/2023
05/11/2023
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'ouvrages anthropiques.


Dordogne
Annesse-et-Beaulieu
Inondations et coulées de boue
10/12/2023
12/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Celles
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
13/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Lalinde
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
13/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Lamonzie-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
01/11/2023
20/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Marsac-sur-l'Isle
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
12/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Saint-Vincent-sur-l'Isle
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
17/12/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Dordogne
Vitrac
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
20/12/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Haute-Garonne
Beauzelle
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/01/2022
12/01/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.


Haute-Garonne
Fronsac
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Haute-Garonne
Montauban-de-Luchon
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Haute-Garonne
Montréjeau
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Gironde
Bordeaux
Inondations et coulées de boue
04/11/2023
04/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Gironde
Donnezac
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
07/01/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement n'est pas caractérisée au regard des cumuls de précipitations constatés durant l'évènement qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Loire-Atlantique
Pouliguen (Le)
Inondations par choc mécanique des vagues
03/11/2023
06/11/2023
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Lot-et-Garonne
Penne-d'Agenais
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
28/02/2024
Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Lot-et-Garonne
Penne-d'Agenais
Inondations et coulées de boue
04/03/2024
06/03/2024
Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Manche
Teurthéville-Bocage
Inondations et coulées de boue
02/01/2024
03/01/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Marne
Champguyon
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Marne
Frignicourt
Inondations et coulées de boue
02/01/2024
20/01/2024
Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Haute-Marne
Cuves
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
14/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Haute-Marne
Is-en-Bassigny
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
14/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Haute-Marne
Lavilleneuve
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
13/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Haute-Marne
Ninville
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
14/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Haute-Marne
Outremécourt
Inondations et coulées de boue
16/11/2023
16/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Haute-Marne
Rangecourt
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
13/11/2023
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Orne
Rémalard en Perche
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
23/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Hautes-Pyrénées
Bize
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Hautes-Pyrénées
Capvern
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Hautes-Pyrénées
Loures-Barousse
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Hautes-Pyrénées
Pouzac
Inondations par remontée de nappe phréatique
10/12/2021
12/12/2021
L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte d'inondations provoquées par du ruissellement et des débordements de cours d'eau. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.


Hautes-Pyrénées
Saint-Paul
Séismes
17/04/2023
17/04/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
			- sa magnitude est inférieure à 5 ;
			- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.


Hautes-Pyrénées
Sost
Inondations par remontée de nappe phréatique
09/12/2021
11/12/2021
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 11/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.


Hautes-Pyrénées
Sost
Inondations par remontée de nappe phréatique
09/01/2022
11/01/2022
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/012022 par l'arrêté n° INTE2202054A du 24/01/2022 publié au Journal officiel le 12/02/2022.


Sarthe
Précigné
Inondations et coulées de boue
09/02/2024
09/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Seine-et-Marne
Isles-lès-Villenoy
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Somme
Nibas
Inondations et coulées de boue
07/02/2024
08/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Vosges
Thiéfosse
Inondations et coulées de boue
13/11/2023
14/11/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Seine-Saint-Denis
Bobigny
Vents cycloniques
18/06/2023
19/06/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Seine-Saint-Denis
Bobigny
Vents cycloniques
04/11/2023
05/11/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Seine-Saint-Denis
Sevran
Inondations et coulées de boue
18/06/2023
19/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Guadeloupe
Saint-Claude
Vents cycloniques
02/10/2023
03/10/2023
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Martinique
Prêcheur (Le)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2023
22/10/2023
Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par le ruissellement et le débordement d'un cours d'eau.
			La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2400969A publié au JO le 30 janvier 2024.


La Réunion
Entre-Deux
Vents cycloniques
23/01/2024
31/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.