Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
   Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.


   L'article 8 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.


   L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.


Les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Echelon


Ancienneté d'échelon


Echelon


Ancienneté d'échelon




 



Directeur départemental adjoint



 



Directeur départemental adjoint





 


adjoint


 


adjoint




2e


Ancienneté égale à A.


2e


Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.




1er


Ancienneté A :


 


 




 


- égale ou supérieure à 1 an;


2e


Ancienneté égale à A - 1 an.




 


- inférieure à 1 an.


1er


Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.




 



Inspecteur principal



 



Inspecteur principal





7e


Ancienneté égale à A.


10e


Ancienneté égale à A + 2 ans.




6e


Ancienneté A :


 


 




 


- égale ou supérieure à 1 an;


10e


Ancienneté égale à A - 1 an.




 


- inférieure à 1 an.


9e


Ancienneté égale à A + 2 ans.




5e


Ancienneté A :


 


 




 


- égale ou supérieure à 1 an;


9e


Ancienneté égale à A - 1 an.




 


- inférieure à 1 an.


8e


Ancienneté égale à A + 2 ans.




4e


Ancienneté égale à A.


8e


Ancienneté égale à A.




3e


Ancienneté égale à A.


7e


Ancienneté égale à A.




2e


Ancienneté égale à A.


6e


Ancienneté égale à A.




1er


Ancienneté égale à A.


5e


Ancienneté égale à A.




 



Inspecteur principal : échelons provisoires



 


 




3e


Ancienneté égale à A.


4e


Ancienneté égale à A + 9 mois




2e


Ancienneté A :


 


 




 


- égale ou sup. à 6 mois ;


4e


Ancienneté égale à A - 6 mois




 


- inférieure à 6 mois.


3e


Ancienneté égale à A + 9 mois




1er


Ancienneté égale à A.


3e


Ancienneté égale à A + 3 mois





   Les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont intégrés soit dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 19 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

   Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.


   Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par le présent décret.


Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :




INSPECTEUR PRINCIPAL


INSPECTEUR PRINCIPAL




7e


10e




6e


9e




5e


8e




4e


7e




3e


6e




2e


5e




1er


4e





   Le décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.