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Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
   Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.


   La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.


   La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;
   Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;
   sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.

   La chose jugée sous l'empire de la loi ancienne ne pourra être remise en cause par application de la loi nouvelle ;
   Les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne ;
   sans qu'il soit préjudicié aux droits qu'auront les parties d'accomplir des actes ou d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci.

   Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur.
   Les droits de réservataires institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur.
   Les donations entre vifs consenties avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle continueront de donner lieu au droit de retour légal, tel qu'il était prévu par l'ancien article 747 du code civil.

   La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.


   La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.


   La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.


   Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.


   Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.


   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.
Loi n°53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, et du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après avis du conseil supérieur du gaz et de l'électricité, fixeront le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Toutefois, ce nouveau régime des redevances ne devra, en aucun cas, entraîner pour les collectivités locales une diminution des recettes acquises, jusqu'à la révision des cahiers à laquelle il sera procédé après l'approbation des nouveaux cahiers des charges types. 

Après la révision, les cahiers des charges règleront les conditions dans lesquelles les recettes dont bénéficiaient les communes à titre de redevances proportionnelles pourront continuer à être versées.

Lesdites redevances seront payables d'avance pour une période entière de trois années. Elles seront soumises à la prescription quadriennale, commençant à courir à compter de la date à laquelle elles seront devenues exigibles. 

Les tarifs applicables à chaque période seront fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.

Des dispositions particulières seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir pour la perception des redevances afférentes aux occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux.
Loi n° 53-661 du 1 août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, et du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après avis du conseil supérieur du gaz et de l'électricité, fixeront le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Toutefois, ce nouveau régime des redevances ne devra, en aucun cas, entraîner pour les collectivités locales une diminution des recettes acquises, jusqu'à la révision des cahiers à laquelle il sera procédé après l'approbation des nouveaux cahiers des charges types. 

Après la révision, les cahiers des charges règleront les conditions dans lesquelles les recettes dont bénéficiaient les communes à titre de redevances proportionnelles pourront continuer à être versées.

Lesdites redevances seront payables d'avance pour une période entière de trois années. Elles seront soumises à la prescription quadriennale, commençant à courir à compter de la date à laquelle elles seront devenues exigibles. 

Les tarifs applicables à chaque période seront fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.

Des dispositions particulières seront prévues par les règlements d'administration publique à intervenir pour la perception des redevances afférentes aux occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux.
Décret n°78-520 du 3 avril 1978 relatif à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques
   Le ministre de la santé et de la sécurité sociale notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque redevable de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, un avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la taxe à acquitter ainsi que le délai à l'expiration duquel la majoration en cas de non-paiement est encourue.


   La taxe est versée à la régie de recettes du ministère de la santé et de la sécurité sociale.


   En cas de non-paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le ministre de la santé et de la sécurité sociale assigne l'avis de mise en recouvrement sur la caisse du trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le domicile ou le principal établissement du redevable.

   La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur ladite réclamation et pour produire éventuellement des observations en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative.
    Le redevable peut demander, dans sa réclamation au ministre de la santé et de la sécurité sociale, à surseoir au paiement de la taxe en offrant des garanties dans les conditions prévues à l'article 1952 du code général des impôts. Il est statué sur cette demande conformément aux dispositions dudit article du code.
    Les réclamations relatives aux poursuites sont formulées auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe, dans les conditions prévues aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts.

   Le ministre de l'économie et des finances statue, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, sur les demandes des comptables du Trésor tendant à l'admission en non-valeur des impositions qui se révèlent irrecouvrables.


Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Loi n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963
   Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

   Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand économique et financier, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 88-1241 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (1).
   Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 88-1258 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
   Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécutionDispositions transitoires et diverses
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.
Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en fonctions continueront à exercer les attributions qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale dans tout le ressort où s'exerçait leur juridiction antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
   Le transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat, au nombre de 6 069 672, s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 ci-après.


   5 099 056 actions seront cédées en bourse de Nancy par la procédure d'offre publique de vente au prix de 125 F.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

   566 561 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale alsacienne de banque et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 118,75 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 100 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité
   Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 septembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 50-4424 et 50-4425.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d’écoles élémentaires 
La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1er  du décret du 11 mai 1981 susvisé, après accord des communes intéressées


Les familles qui sollicitent l'admission de leur enfant dans une section internationale d'école élémentaire en application de l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé doivent déposer auprès du directeur de l'école un dossier comportant les diverses pièces prévues par la réglementation en vigueur, et notamment le certificat d'inscription délivré par le maire de la commune. Ce dossier doit également comprendre toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'élève à suivre les enseignements spécifiques de cette section (attestation de séjour à l'étranger, mention d'un apprentissage précoce de langue étrangère à l'école maternelle par exemple). 


Les élèves dont le dossier aura été régulièrement constitué devront en outre subir une épreuve orale destinée à apprécier le niveau de connaissance de la langue étrangère considérée pour les élèves français, de la langue maternelle et du français pour les élèves étrangers.
L'organisation de ces épreuves est confiée au directeur de l'école en liaison avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui met à sa disposition les personnels qualifiés nécessaires.

Après examen du dossier auquel est joint le résultat des épreuves, le directeur de l'école transmet les propositions d'admission au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui prononce l'admission définitive conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 1981 susvisé.

À l'issue de chaque année scolaire, le directeur de l'école, après avis des maîtres français et étrangers exerçant dans la section internationale d'école élémentaire, examine les résultats scolaires de chacun des élèves de la section et prononce leur maintien dans la section ou leur passage dans les classes d'enseignement élémentaire classique.

Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l'éducation.

Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.


Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.

Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation
   Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé des questions hippiques de nature technique, économique et scientifique ; sa compétence s'étend à l'ensemble de la filière équine : production, commercialisation et utilisations. Ses attributions comprennent la conservation et l'amélioration du capital génétique, la tutelle sur les courses et les paris et le développement de l'équitation. Il prépare et suit l'exécution du budget du Fonds national des haras et des activités hippiques et exerce la tutelle sur l'institut du cheval.

   Il comprend :

   Le bureau des affaires générales ;

   Le bureau de l'élevage ;

   Le bureau des courses et du pari mutuel ;

   Le bureau de l'équitation ;

   La section technique des équipements hippiques.

   La mission permanente d'inspection des haras est placée sous l'autorité directe du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la codification de textes concernant les assurances
   Sont abrogés :
   - l'article A. 431-2 du code des assurances ;
   - l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ;
   - les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur.
   Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1987 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de certains jouets gonflants
   La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets gonflants en plastique dur qui ont la propriété d'augmenter nettement de volume par réaction chimique au contact de l'eau et dont le volume initial est tel qu'un enfant est susceptible de l'ingérer sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


   Il sera procédé au retrait des jouets gonflants précités en tous lieux où ils se trouvent. Les opérations de retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1989 relatif à la commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué auprès du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche une commission de recensement pour les élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
La commission de recensement a pour mission : 
1° D'examiner les cas d'inéligibilité signalés au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1989 susvisé, et de proposer une décision au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
2° De procéder au regroupement des votes et au contrôle des procès-verbaux établis par les présidents d'université et les directeurs d'établissement mentionnés à l'article 3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé. Elle peut demander communication des listes électorales sur lesquelles elle peut formuler des observations ; 
3° De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur, et de présenter les résultats au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
4° De proclamer les résultats.

La commission de recensement est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Paris. 

Elle comprend, outre le président :

-un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président ;

-des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 

Le secrétariat de la commission de recensement est assuré par le secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


   Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.)
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
   Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées.
   ...

     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
   Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B.3 joint en annexe, sont admis en paiement des actions du Crédit commercial de France, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987.


   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 9 juin 1987.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B.3 joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBarème B. 3 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions du Crédit commercial de France.
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 09-06-87 en francs.

(Tableau non reproduit, voir au JORF du 25 avril 1987).
Arrêté du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires et l'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports terrestres.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1989 fixant les modalités d'application du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 applicables aux étudiants relevant du régime d'études défini par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988
   Les internes relevant du régime d'études défini par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 demeurent soumis à la réglementation des diplômes d'études spécialisées fixée par le décret du 1er avril 1985 susvisé et par l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé, et à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale fixée par l'arrêté du 29 avril 1988.
   Sous réserve des dispositions du décret du 19 octobre 1988, l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est applicable aux internes relevant du décret du 19 octobre 1988 effectuant une année-recherche.

   Les dispositions de l'arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie, de même que les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie, sont applicables aux candidats visés au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé.


   Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.


   Les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article 14 du décret du 19 octobre 1988 sont déterminés par l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié susvisé.


     Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque du bâtiment et des travaux publics, et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 1 135 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 1 135 titres sera servie à hauteur de 7,47 p. 100, uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 % 1973 pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1987
   La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.


   En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en octobre 1987 est fixée à 9034,32 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
   Il est établi pour la profession notariale un plan comptable adaptant le plan comptable général aux spécificités de la profession dont les dispositions sont annexées au présent arrêté (annexe I) (1).
   Une nomenclature simplifiée des comptes (annexe II) dont la tenue paraît, au minimum, nécessaire pour permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans les études de faible importance est également jointe au présent arrêté.
   Les modèles des documents de synthèse : bilan, compte de résultat, annexe, constituent l'annexe III au présent arrêté.
   (1) Le plan comptable notarial modifié par l'arrêté du 6 décembre 2000, publié au JORF du 15 décembre 2000 peut être consulté au Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
   Il fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des Journaux officiels.

L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé. Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 1990.



Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1987 portant organisation de la participation française au programme de recherche européen sur le transport et la transformation de constituants atmosphériques en traces, d'origine naturelle et anthropogénique (projet Eurotrac-Eurêka)
   Dans le but d'assurer la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de la participation française au projet Eurotrac-Eurêka, il est créé un comité scientifique permanent.


Le comité scientifique Eurotrac comprend :

- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;

- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement, président ;

- le directeur du P.I.R.E.N. ou son représentant ;

- le secrétaire général du comité scientifique Eurêka ou son représentant ;

- les membres français du comité scientifique international Eurotrac ;

- le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaires ou son représentant ;

- le directeur des études et recherches d'Electricité de France ou son représentant ;

- le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ou son représentant ;

- le directeur du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ;

- le secrétaire.

Il peut être complété en tant que de besoin par des représentants des autres grands organismes scientifiques concernés.


   Le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement est chargé du secrétariat du comité scientifique Eurotrac.
   Il assure :
   - les liaisons avec le secrétariat scientifique international Eurotrac ;
   - les liaisons avec le secrétariat général du comité interministériel Eurêka ;
   - la collecte et le regroupement des divers documents émanant des experts, des groupes de travail et des instances internationales Eurotrac (comité scientifique, comité exécutif et secrétariat scientifique) ;
   - la diffusion de ces documents aux membres du comité scientifique ;
   - les liaisons avec les équipes françaises engagées ou susceptibles de s'engager dans le projet ;
   - la rédaction des convocations et des comptes rendus des réunions du comité scientifique.

     Le directeur général de la recherche et de la technologie et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1988
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,481 milliard de francs.


   Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1988 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,193 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,465 milliards de francs.


   Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 juillet 1988.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 16 juin 1988.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement exceptionnel de 1 p. 100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
   Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 2,7 p. 100.


     Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1989 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
   Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesComposition du collège des magistrats
 TABLEAU ANNEXE DE L'ARRÊTE DU 14 MARS 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 MODIFIE. :-----------------------------:



 :  RESSORTS  : :  NOMBRE DE   :


 :     OU     :     SIEGES     :


 : CATEGORIES :   ATTRIBUES    :


 :------------:----------------:


 :            :(a) : (b) : (c) :


 :            :----:-----:-----:


 : Agen       :  2 :   3 :   5 :


 : Aix-en-    :    :     :     :


 : Provence   :  5 :  14 :  19 :


 : Amiens     :  2 :   6 :   8 :


 : Angers     :  2 :   4 :   6 :


 : Bastia     :  1 :   2 :   3 :


 : Besançon   :  2 :   4 :   6 :


 : Bordeaux   :  3 :   7 :  10 :


 : Bourges    :  2 :   3 :   5 :


 : Caen       :  2 :   5 :   7 :


 : Chambéry   :  2 :   4 :   6 :


 : Colmar     :  2 :   7 :   9 :


 : Dijon      :  2 :   5 :   7 :


 : Douai      :  3 :  11 :  14 :


 : Grenoble   :  2 :   5 :   7 :


 : Limoges    :  2 :   3 :   5 :


 : Lyon       :  3 :   8 :  11 :


 : Metz       :  2 :   5 :   7 :


 : Montpellier:  3 :   6 :   9 :


 : Nancy      :  2 :   5 :   7 :


 : Nîmes     :  2 :   5 :   7 :


 : Orléans    :  2 :   4 :   6 :


 : Paris      : 13 :  35 :  48 :


 : Pau        :  2 :   4 :   6 :


 : Poitiers   :  2 :   5 :   7 :


 : Reims      :  2 :   4 :   6 :


 : Rennes     :  3 :  10 :  13 :


 : Riom       :  2 :   5 :   7 :


 : Rouen      :  2 :   6 :   8 :


 : Toulouse   :  2 :   5 :   7 :


 : Versailles :  4 :  13 :  17 :


 : Basse-Terre:  1 :   2 :   3 :


 : Fort-de-   :    :     :     :


 : France     :  2 :   2 :   4 :


 : Saint-Denis:    :     :     :


 : de-la-     :    :     :     :


 : Réunion    :  1 :   3 :   4 :


 : Territoires:    :     :     :


 : d'outre-mer:  2 :   2 :   4 :






: Ministère  :    :     :     :


 :  de la     :    :     :     :


 : justice et :    :     :     :


 : magistrats :    :     :     :


 : détachés   :    :  13 :  13 :


 :-----------------------------:


 : Total      :    :     :     :


 : des sièges : 86 : 225 : 311 : 


 :                             :



 N.B. : (a) Aux juridictions d'appel.       (b) Aux tribunaux.       (c) Total.
Arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :




GRADE ou EMPLOI


ECHELONS


INDICES BRUTS




 


 


 




Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne


7e


759




6e


729




5e


702




4e


676




3e


642




2e


619




1er


573




Officier contrôleur principal de la circulation aérienne


9e


677




8e


635




7e


604




6e


575




5e


552




4e


521




3e


488




2e


453




1er


435




Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1ère classe


9e


622




8e


590




7e


559




6e


536




5e


510




4e


490




3e


458




2e


424




1er


394




Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2ème classe


9e


563




8e


540




7e


513




6e


484




5e


465




4e


447




3e


434




2e


413




1er


379




Officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire


2e


321




1er


302




Elève officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire sécurité aérienne


Echelon unique


277





   Les arrêtés des 7 juin 1988 et 25 janvier 1974 fixant respectivement l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1987 portant homologation du règlement n° 87-03 relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le marché d'options négociables créé à la Bourse de Paris
   Est homologué le règlement n° 87-03 de la commission des opérations de bourse relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le marché d'options négociables créé à la Bourse de Paris dont le texte est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1988 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 (code Sicovam n° 10018)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,37 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1988 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 187,40 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 modifiant l'arrêté du 25 avril 1969 modifié fixant le taux et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.



     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1988 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


 Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :
- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;
- des signaux sonores 
destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route. 


   Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
   Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

   Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Arrêté du 22 avril 1988 portant révision de pension de certains officiers mariniers ayant accompli des services en sous-marins et retraités avant le 1er janvier 1951
   Les officiers mariniers des grades de premier maître ou maître reclassé premier maître ayant accompli plus de deux ans de service en sous-marins et admis à la retraite avant le 1er janvier 1951 sont considérés pour la détermination de leur pension comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
   Un tableau annexé au présent arrêté fixe pour une période de cinq ans, pour chaque échelon de chaque grade, la progression indiciaire annuelle selon laquelle le reclassement est effectué.(Tableau non reproduit; consulter le fac-similé).

   Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 3 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er janvier 1988.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.