Décret n°96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricolesII - Dispositions transitoires.
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


   Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.


   Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 9-6 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans un grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.


Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Ingénieur divisionnaire


Ingénieur divisionnaire




Echelons


Ancienneté


Echelons


Ancienneté




5e


Egale ou supérieure à 1 an


5e


Egale ou supérieure à 1 an




5e


Inférieure à 1 an


5e


Inférieure à 1 an




4e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


4e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois




4e


Inférieure à 1 an 6 mois


4e


Inférieure à 1 an 6 mois




3e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


3e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois




3e


Inférieure à 1 an 6 mois


3e


Inférieure à 1 an 6 mois




2e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


2e


Egale ou supérieure à 1 an 6 mois




2e


Inférieure à 1 an 6 mois


2e


Inférieure à 1 an 6 mois




1er


Egale ou supérieure à 2 ans


1er


Egale ou supérieure à 2 ans




1er


Inférieure à 2 ans


1er


Inférieure à 2 ans





Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous :




SITUATIONdans le grade de préposé sanitaire principal


SITUATION NOUVELLEdans le grade d'ingénieur des travaux agricoles




Echelons


Ancienneté conservée




6e échelon


5e


Sans ancienneté




5e échelon


4e


5/6 de l'ancienneté acquise




4e échelon


3e


1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an




3e échelon


3e


1/3 de l'ancienneté acquise




2e échelon


2e


1/2 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er


2/5 de l'ancienneté acquise





   Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :




ANCIENNE SITUATION


NOUVELLE SITUATION




Ingénieur divisionnaire


Ingénieur divisionnaire




5e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an


6e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


5e échelon




4e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


5e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon




3e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


4e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


3e échelon




2e échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois


3e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


2e échelon




1er échelon


 




Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans


2e échelon




Ancienneté inférieure à 2 ans


1er échelon




Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.