Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques
et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur
général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au
présent décret. 


Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment
le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du
20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.


Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès
du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexePREMIERE PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS.Dispositions générales. 
 I.-Quittances. 
  Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie  diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits donne lieu à  l'établissement d'une quittance indiquant le montant du droit perçu ou  la gratuité accordée. 
 II.-Mode de calcul des perceptions. 
  Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application  directe, au tarif en euros en vigueur, du taux de chancellerie. 
 III.-Gratuité. 
  Nul ne peut être dispensé du paiement des droits de chancellerie, sauf  les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif. 
 A.-La gratuité est acquise de plein droit : 
 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 
 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention ; 
 3° Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ; 
  4° Quand les pièces ou formalités sont requises pour le règlement des  successions des militaires français en cours de campagne et des marins  français en cours de campagne ou de voyage ; 
 5°  Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité  ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou  institutions en cause n'aient pas de but lucratif ; 
  6° Quand il s'agit de pièces ou formalités dont les membres du  personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ou leurs  familles ont besoin en raison même de leur résidence hors de France ; 
  7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits,  expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à  l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du  ministère de l'intérieur chargé des rapatriés ; 
 8° Pour la délivrance d'un visa de passeport étranger : 
a) Au conjoint d'un ressortissant français ; 
b)  Au ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen de  l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à  l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,  mentionné à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
c)  Au titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ou d'un  document de voyage délivré par une organisation internationale. 
 B.-La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste : 
  1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt  administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement  utiles ; 
 2° Exceptionnellement : 
a) A des particuliers étrangers ; 
b) A des particuliers français avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères. 
 IV.-Demi-droit. 
  Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir  qu'un demi-droit, dont la valeur équivaut à la moitié du plein droit,  arrondie, le cas échéant, au nombre entier supérieur, après  justification et à titre exceptionnel. 
 V.-Pages. 
 Lorsque le droit est dû par page, celle-ci (recto ou verso seul) comporte 48 lignes de 15 cm de longueur. 
 Ce droit est dû en entier pour toute page commencée. 
 VI.-Vacations. 
  Les formalités ou actes requis en dehors des locaux du poste  diplomatique ou consulaire, à la demande des intéressés ou lorsque les  besoins du service l'exigent, peuvent donner lieu à des vacations. 
 Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. 
 Les vacations peuvent être faites en heures supplémentaires toutes les fois que les besoins du service l'exigent. 
  Le droit dû pour les vacations est perçu pour le compte du Trésor. Il  est exclusif des frais de voyage ou de séjour qui peuvent être  occasionnés aux agents. Ces frais, qui correspondent aux dépenses  réellement faites, incombent également aux parties requérantes. 
  Les frais de séjour sont établis sur les bases d'une demi-journée  égalant six heures et d'une journée entière égalant de sept à  vingt-quatre heures. Le taux en est fixé par les chefs de mission  diplomatique, compte tenu du coût de la vie. 
 VII.-Heures supplémentaires. 
  Les formalités ou actes requis en dehors des heures de présence du  personnel au bureau (telles que définies dans le règlement intérieur du  poste diplomatique ou consulaire) et dans des cas avérés d'urgence  peuvent donner lieu à la perception, outre le droit ordinaire prévu au  tarif, d'une surtaxe spéciale qui est due même lorsque la formalité ou  la délivrance de l'acte est effectuée à titre gratuit. 
  La surtaxe pour heures supplémentaires n'est perçue qu'une seule fois  lorsque le même requérant ou des requérants appartenant à un même groupe  sollicitent l'accomplissement de plusieurs formalités. 
  Les recettes effectuées au titre des heures supplémentaires sont  versées dans la caisse de la chancellerie La totalité de la surtaxe est  toutefois reversée à l'agent qui a effectivement accompli la formalité. 
 VIII.-Prélèvement du Trésor sur les recettes des consuls honoraires. 
  Les consuls honoraires conservent à titre de frais de bureau et  d'honoraires le droit de chancellerie qu'ils perçoivent, sous réserve  d'un prélèvement au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes  qui dépasse un certain montant, à savoir :
 1° De 3 000 euros à 6 000 euros : 50 % ; 
 2° Au-dessus de 6 000 euros : 90 %. 
  Les recettes correspondant aux droits perçus au titre de l'article 13  du tableau qui figure ci-après sont entièrement acquises aux consuls  honoraires. Elles n'entrent pas en compte dans le calcul du prélèvement.  
 Le prélèvement se perçoit chaque année. En cas  de changement de titulaire dans le cours de l'année, il se perçoit par  gestion. Il est alors calculé au prorata de la durée de chaque période  de gestion. 
 IX.-Application des droits. 
 Les droits à percevoir au titre du présent tarif sont portés dans les colonnes A ou B. 
 Sont soumis aux droits portés dans la colonne A : 
  Les Français inscrits au Registre des Français établis hors de France,  leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère ; 
 Sont soumis aux droits portés dans la colonne B : 
 Tous autres usagers, de nationalité française ou étrangère. 
 X.-Modalités de perception des droits. 
 Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie locale. 
  Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de  la perception du droit. Le ministre chargé des finances et le ministre  des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les  circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par  arrêté conjoint la liste des pays où : 
 1° La  perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros,  voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur,  parallèlement au paiement en monnaie locale ; 
 2°  La perception des droits figurant au présent tarif est acquise en euros,  voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur,  à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale. 
  Lorsque les chancelleries diplomatiques et consulaires recourent aux  services d'un prestataire de services extérieur pour la collecte des  demandes de visas d'entrée en France, la perception et, le cas échéant,  le remboursement des droits de visa y afférents sont assurés, au nom et  pour le compte de l'Etat, par le prestataire. 
 XI.-Tarifs spécifiques. 
  Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères,  des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains  pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux  ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au  présent tarif. 
 Des droits spécifiques en matière  de délivrance de visas de court séjour peuvent résulter d'accords de  facilitation de délivrance de visas entre l'Union européenne et les  Etats tiers. 
 XII.-Modification des droits. 
  Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des finances  sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de  droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires . 
 Tableau des droits 






NUMÉRO 
des articles 


NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS 


DROIT EN EUROS 



 
 

A 


B 



 

Chapitre Ier 
Actes de l'état civil 

 
 



1 


Actes de l'état civil (dressés et transcriptions) 


Gratuit 


Gratuit 




2 


Délivrance de copies intégrales ou d'extraits 


Gratuit 


Gratuit 




3 


Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l'acte de mariage 


Gratuit 


Gratuit 




4 


Légalisation des actes relatifs à l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français 


Gratuit 


Gratuit 



 

Chapitre II 
Actes de la juridiction civile et commerciale 

 
 



5 


Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, article 348) 


Gratuit 


Gratuit 




6 


Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71) 


Gratuit 


Gratuit 




7 


Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment : 
Procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
-remplacement de gardien de scellés ;
-procès-verbal de levée de scellés. 
Par acte ou formalité 


Gratuit 


Gratuit 




8 


Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions. 
Par acte ou formalité 


Gratuit 


Gratuit 




9 


Copie d'un acte de la juridiction : 
Par page 


14 


21 



 

Chapitre III 
Actes notariés 

 
 



10 


Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixe à la page : 

 
 



a-En brevet-par page 


35 


48 




b-En minute-par page 


48 


69 




(Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus) 

 
 



11 


Copie ou extrait d'un acte notarié par page 


21 


27 



 

Chapitre IV 
Actes administratifs 

 
 



12 


A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :

 
 



-si le demandeur fournit les photographies d'identité 


96 


96




-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 


99 


99 




B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :

 
 



-si le demandeur fournit les photographies d'identité 


52 


52




-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 


55 


55 




C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :

 
 



-si le demandeur fournit les photographies d'identité 


27 


27




-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire 


30 


30 




D.-Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée de un an) 


45 


45 




13 


Remise de titre sécurisé par le consul honoraire 


8 


8 




14 


Carte nationale d'identité

 
 



-première délivrance ou renouvellement avec présentation de l'ancienne carte 


Gratuit 


Sans objet




-renouvellement sans présentation de l'ancienne carte 


25 


Sans objet 




15 


Laissez-passer, sauf-conduit 


30 


55 




16 


Demandes  de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité  française, déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du  mariage (article 958 du code général des impôts) 


55 


55 




17 


Carte de séjour ou certificat de résidence d'Algérien mention  retraité  ou  conjoint de retraité  (article 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) 


19 


19 




18 


Visas des passeports étrangers : 

 
 



A-Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée : 

 
 



A. 1-à destination des territoires :

 
 



-de l'espace Schengen ; 
(droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV) 

 

Plein tarif : montant fixé par le CCV




-de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
-d'un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa. 

 

Plein tarif : 60 
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 
Enfant de moins de 6 ans : gratuit 




A.  2.-à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la  Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon,  de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises 

 

9 




B.-Visa de long séjour (plus de 90 jours) 

 
 



B. 1.-Visa de long séjour impliquant le dépôt d'une demande de titre de séjour 

 

99 




B. 2.-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour 

 

99 




B.  3.-Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des  ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans  leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998) 

 

15 




B.  4.-Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers  introduits en France par les soins de l'Office français de l'Immigration  et de l'Intégration 

 

Gratuit 




19 


Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France 


Gratuit 


Gratuit 




20 


Attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France 


Gratuit 


Sans objet 




21 


Attestation de résidence ou de changement de résidence 


Gratuit 


21 




22 


Certificat  de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu'il a  ou qu'il n'a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des  marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane) 


27 


27 




23 


Légalisation  de signature (à l'exception des actes de l'état civil en vue de leur  transcription sur les registres de l'état civil français) 


15 


25 




24 


Certificat de coutume 


27 


41 




25 


Certificat d'hérédité 


11 


21 




26 


Dépôt  des sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de  marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils  sont recevables. 


Gratuit 


Gratuit 




27 


Retrait des dépôts visés à l'article précédent : 
a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception 


2 % 


2 % 




b) Lorsqu'il s'agit de documents n'ayant pas de valeur exigible 


21 


27 




28 


Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception de la vacation) 


Gratuit 


Gratuit 




29 


Procès-verbal d'identification d'automobile ou autres moyens de transport 


34 


69 




30 


Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés 


27 


41 




31 


Certification de photocopie conforme à l'original, vérification de traduction (par page) 


11 


21 




32 


Vacation des agents (par période de 3 heures) 


81 


138 




33 


Heures supplémentaires (par heure) 


45 


45 








I.-Tous les droits qui, par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires peuvent être perçus sur le territoire français par des comptables ou des régisseurs autorisés. 

1° L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter les mêmes droits que ceux qui lui auraient été appliqués par les chancelleries diplomatiques ou consulaires. Les régisseurs de recettes des préfectures,                                    les directeurs départementaux, interdépartementaux ou territoriaux de la police nationale, le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, le chef de service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce droit. La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel. 

2° L'étranger qui quitte le territoire français et qui, sur réquisition des services de contrôle aux frontières, ne peut justifier qu'il y était entré sous couvert du visa exigible eu égard à sa nationalité, à sa situation et à la durée de son séjour, ou qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée qui lui avait été accordée par son visa ou par la réglementation applicable à certaines nationalités, devra s'acquitter d'un droit double de celui correspondant à celui qui lui aurait été appliqué par les chancelleries diplomatiques ou consulaires. Les régisseurs de recettes des préfectures,                                    les directeurs départementaux, interdépartementaux ou territoriaux de la police nationale, le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, le chef de service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce double droit. La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel. 

La perception des droits mentionnés au I. s'applique sous réserve : 

a) Des détaxes en matière de gratuité et de demi-droit résultant des dispositions du tarif ; 

b) De l'application du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers, le régisseur de recettes du ministère des affaires étrangères applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires à toute expédition d'actes ou à tout document que le ministère des affaires étrangères a qualité pour délivrer. 

II.-Les légalisations délivrées au ministère des affaires étrangères donnent lieu à la perception d'un droit de 10 euros par document.