Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. 


Le  titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention  et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au  répertoire national des certifications professionnelles pour une durée  d'un an à compter du 13 juin 2014. 


Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets. 2. Réaliser des opérations de préparation et de conditionnement de déchets. 3. Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : Titre professionnel : conducteur / conductrice de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets. Niveau : V. Code NSF : 343 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Au sein d'une unité industrielle de traitement de déchets (centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des travaux publics, etc.), le conducteur de matériels de manutention et de conditionnement effectue les différentes opérations qui permettent de maintenir les flux matière en amont et en aval des installations mécanisées de tri, de préparation et de conditionnement, à l'aide d'engins et de matériels appropriés. Il contrôle les déchets qu'il manipule afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations. Il approvisionne les process avec des éléments en vrac (conduite d'engins type pelle hydraulique, chargeuse). Il participe à la préparation et au conditionnement des déchets à l'aide de matériels type presse à balles, broyeur et palettiseur. Il stocke, déstocke, charge dans les véhicules de transport des produits triés ou non triés, en vrac ou conditionnés en balles, en big bag, en palettes (conduite d'engins type chariot élévateur de chantier ou non). Les entreprises qu'il fréquente sont des installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et donc soumises à des règlementations particulières qui influent sur l'exercice de l'emploi (connaissances et attitudes face aux risques et dangers pour le titulaire de l'emploi, pour ses collègues de travail ou pour l'environnement). Il devra s'adapter à la variété des flux de déchets dans un contexte de solidarité d'équipe. Il travaille la plupart du temps en poste (2 × 7 heures, par exemple 6 heures-13 heures ou 13 heures-20 heures). Le travail le samedi peut exister en fonction des entreprises ou des surcroîts d'activité temporaires. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets 
Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement. Contrôler la nature des déchets manipulés afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations de tri, de préparation et de conditionnement. Conduire en sécurité un engin approprié à la manipulation des déchets en vrac. Trier à l'aide d'un engin équipé d'outils adaptés différents types de déchets en vrac. Approvisionner en matériaux une ligne mécanisée de tri, de préparation ou de conditionnement à l'aide d'un engin, en respectant les contraintes de production. Remplir un véhicule de transport avec des matériaux en vrac à l'aide d'un engin approprié. Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets. 
2. Réaliser des opérations de préparation et de conditionnements de déchets 
Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement. Contrôler la nature des déchets manipulés afin d'assurer la sécurité et la qualité des opérations de tri, de préparation et de conditionnement. Préparer des matériaux sélectionnés à l'aide d'un broyeur industriel. Conditionner des déchets en balles ou en paquets à l'aide d'une presse hydraulique industrielle. Conditionner des éléments en palettes à l'aide de films ou de filets. Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets. 
3. Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets 
Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène et de sécurité pour les personnes et les biens ainsi que les exigences de protection de l'environnement. Conduire en sécurité un engin adapté à la manutention de déchets conditionnés. Manutentionner et gerber des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié. Charger des déchets conditionnés dans un véhicule de transport, à l'aide d'un engin adapté. Communiquer, rendre compte et informer selon les exigences des situations de travail, sur site industriel de traitement de déchets. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Secteur industriel de traitement de déchets : centre de tri de déchets ménagers issus de collecte sélective, de déchets industriels banals, de tri et de recyclage des métaux, des déchets du bâtiment et des TP, etc. Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), installation industrielle de tri et de conditionnement de différents types de déchets valorisables ou non, dangereux ou ultimes. Agent de centre de tri, de regroupement des déchets. Conducteur d'engins, d'équipement / aide opérateur. Conducteur d'engin, d'équipement de traitement de déchets. Agent de centre de traitement. Conducteur d'engins. Caristes, pelleurs, pelleteur, grutier. Agent polyvalent. Codes ROME : 11214-Agent / agente d'entretien et d ` assainissement. 43312-Agent / agente de manipulation et de déplacement des charges. 43211-Conducteur d ` engins de chantier du BTP, du génie civil. Réglementation de l'activité : CACES R-372 M. CACES R-389. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.