LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER RESSOURCES AFFECTÉES   B. ― Autres dispositions SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Crédits des missions I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES II. ― AUTRES MESURESAnnexe TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESA. ― Dispositions relatives  aux collectivités territoriales
I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : 
(En euros) 





RÉGION 

COLONNE A 

COLONNE B 




Montant à verser 

Diminution du produit versé 



Alsace 

636 554 






Aquitaine 




― 438 293 



Auvergne 




― 92 181 



Bourgogne 

332 725 






Bretagne 




― 54 552 



Centre 

1 170 513 






Champagne-Ardenne 

219 594 






Corse 




― 198 421 



Franche-Comté 

146 075 






Ile-de-France 

22 736 172 






Languedoc-Roussillon 




― 365 973 



Limousin 




― 67 446 



Lorraine 

506 277 






Midi-Pyrénées 

65 156 






Nord-Pas-de-Calais 

1 442 035 






Basse-Normandie 

647 882 






Haute-Normandie 




― 841 411 



Pays de la Loire 

386 615 






Picardie 

492 609 






Poitou-Charentes 




― 4 956 



Provence-Alpes-Côte d'Azur. 




― 321 409 



Rhône-Alpes 

1 585 141 






Total 

30 367 348 

― 2 384 642 






II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit : 
(En euros par hectolitre) 





RÉGION 

GAZOLE 

SUPER carburant sans plomb 



Alsace 

4, 29 

6, 05 



Aquitaine 

2, 77 

3, 94 



Auvergne 

3, 34 

4, 74 



Bourgogne 

3, 23 

4, 55 



Bretagne 

3, 88 

5, 48 



Centre 

2, 17 

3, 09 



Champagne-Ardenne 

2, 05 

2, 92 



Corse 

2, 88 

4, 07 



Franche-Comté 

2, 67 

3, 79 



Ile-de-France 

9, 46 

13, 36 



Languedoc-Roussillon 

3, 54 

5, 01 



Limousin 

4, 95 

6, 99 



Lorraine 

2, 48 

3, 52 



Midi-Pyrénées 

2, 14 

3, 03 



Nord-Pas-de-Calais 

6, 08 

8, 61 



Basse-Normandie 

3, 12 

4, 39 



Haute-Normandie 

3, 49 

4, 95 



Pays de la Loire 

3, 53 

5, 01 



Picardie 

3, 56 

5, 02 



Poitou-Charentes 

3, 18 

4, 51 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

3, 24 

4, 58 



Rhône-Alpes 

3, 61 

5, 09 






III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse. 2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code. 3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant : 
(En euros) 





RÉGION 

MONTANT 



Alsace 

786 964 



Aquitaine 

1 351 776 



Auvergne 

724 268 



Bourgogne 

663 267 



Bretagne 

1 036 670 



Centre 

952 807 



Champagne-Ardenne 

661 499 



Corse 

143 637 



Franche-Comté 

646 060 



Ile-de-France 

6 276 385 



Languedoc-Roussillon 

984 995 



Limousin 

454 199 



Lorraine 

1 209 168 



Midi-Pyrénées 

910 669 



Nord-Pas-de-Calais 

2 875 166 



Basse-Normandie 

764 099 



Haute-Normandie 

768 288 



Pays de la Loire 

970 661 



Picardie 

1 256 895 



Poitou-Charentes 

480 383 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

2 512 672 



Rhône-Alpes 

3 055 995 



Total 

29 486 523 






VI.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40


I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52


III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros. Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI. Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements. VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant : 







COLONNE A 

COLONNE B 

COLONNE C 






FRACTION (en %) 

MONTANT (en euros) 

MONTANT (en euros) 



Ain 

1,010841 

5 441 

351 992 



Aisne 

0,744533 

25 649 

272 546 



Allier 

0,693770 

3 314 

78 967 



Alpes-de-Haute-Provence 

0,310493 

47 450 

26 216 



Hautes-Alpes 

0,317315 

49 599 

28 773 



Alpes-Maritimes 

1,795916 

55 978 

166 405 



Ardèche 

0,667075 

60 983 

88 398 



Ardennes 

0,562826 

20 480 

83 123 



Ariège 

0,248631 

9 284 

37 405 



Aube 

0,562905 

41 869 

69 535 



Aude 

0,728982 

0 

89 677 



Aveyron 

0,529219 

9 357 

68 736 



Bouches-du-Rhône 

3,421251 

89 294 

236 100 



Calvados 

1,024635 

10 452 

282 137 



Cantal 

0,322838 

37 669 

66 338 



Charente 

0,316836 

4 461 

90 476 



Charente-Maritime 

0,943867 

66 958 

335 368 



Cher 

0,566010 

5 160 

131 078 



Corrèze 

0,549021 

50 626 

49 874 



Corse-du-Sud 

0,037573 

47 975 

24 937 



Haute-Corse 

0,044062 

29 026 

25 736 



Côte-d'Or 

1,115125 

70 043 

258 799 



Côtes-d'Armor 

0,853258 

15 043 

246 491 



Creuse 

0,165170 

26 203 

28 454 



Dordogne 

0,654062 

17 052 

98 309 



Doubs 

0,733827 

47 170 

216 918 



Drôme 

0,769843 

78 493 

109 498 



Eure 

0,705830 

1 727 

239 777 



Eure-et-Loir 

0,569135 

1 065 

174 078 



Finistère 

1,047677 

36 276 

206 688 



Gard 

1,295360 

54 522 

134 275 



Haute-Garonne 

2,161708 

39 766 

404 424 



Gers 

0,262101 

4 018 

50 993 



Gironde 

1,514559 

642 062 

513 282 



Hérault 

1,578629 

22 026 

234 821 



Ille-et-Vilaine 

1,675835 

55 185 

305 316 



Indre 

0,270737 

34 548 

80 885 



Indre-et-Loire 

0,859859 

7 395 

294 766 



Isère 

2,183925 

108 942 

196 137 



Jura 

0,583236 

32 625 

113 814 



Landes 

0,488416 

31 947 

87 758 



Loir-et-Cher 

0,429212 

31 699 

153 617 



Loire 

1,236954 

49 154 

205 729 



Haute-Loire 

0,250635 

33 334 

47 955 



Loire-Atlantique 

1,823800 

39 136 

612 870 



Loiret 

1,179758 

11 948 

198 855 



Lot 

0,385409 

4 377 

28 773 



Lot-et-Garonne 

0,360869 

37 152 

99 427 



Lozère 

0,277539 

22 989 

8 792 



Maine-et-Loire 

1,384388 

32 093 

335 688 



Manche 

0,658619 

7 319 

207 167 



Marne 

0,815013 

11 703 

179 193 



Haute-Marne 

0,295602 

21 897 

97 989 



Mayenne 

0,541253 

4 581 

90 476 



Meurthe-et-Moselle 

1,205265 

76 368 

204 290 



Meuse 

0,345416 

27 650 

73 372 



Morbihan 

1,074299 

45 979 

162 409 



Moselle 

1,082743 

27 622 

401 067 



Nièvre 

0,487088 

1 387 

55 788 



Nord 

5,200998 

78 558 

790 145 



Oise 

1,263887 

20 350 

144 985 



Orne 

0,587956 

26 097 

84 881 



Pas-de-Calais 

3,036018 

20 600 

169 762 



Puy-de-Dôme 

0,751435 

21 397 

76 089 



Pyrénées-Atlantiques 

0,854680 

25 617 

167 524 



Hautes-Pyrénées 

0,363627 

12 260 

32 450 



Pyrénées-Orientales 

0,493364 

18 354 

52 591 



Bas-Rhin 

1,825644 

22 987 

145 465 



Haut-Rhin 

1,320921 

21 135 

188 784 



Rhône 

2,488737 

746 

583 297 



Haute-Saône 

0,286941 

11 471 

127 082 



Saône-et-Loire 

1,120114 

26 496 

210 045 



Sarthe 

1,235217 

27 069 

234 022 



Savoie 

1,120179 

62 760 

71 134 



Haute-Savoie 

1,598349 

60 208 

108 379 



Paris 

4,431083 

0 

110 457 



Seine-Maritime 

1,476403 

17 050 

319 383 



Seine-et-Marne 

1,536354 

41 131 

318 903 



Yvelines 

1,720245 

36 160 

342 242 



Deux-Sèvres 

0,676962 

3 089 

119 089 



Somme 

1,115435 

16 682 

177 755 



Tarn 

0,473640 

31 151 

41 881 



Tarn-et-Garonne 

0,421697 

17 553 

36 286 



Var 

1,308889 

63 476 

170 401 



Vaucluse 

0,702836 

26 734 

104 862 



Vendée 

1,015974 

64 814 

282 617 



Vienne 

0,465467 

1 065 

144 026 



Haute-Vienne 

0,368276 

5 830 

136 833 



Vosges 

0,559849 

36 679 

124 844 



Yonne 

0,667959 

2 998 

111 256 



Territoire de Belfort 

0,282389 

1 278 

20 621 



Essonne 

2,141493 

11 026 

305 955 



Hauts-de-Seine 

2,679511 

58 362 

277 662 



Seine-Saint-Denis 

1,757718 

0 

319 702 



Val-de-Marne 

1,434926 

45 549 

239 777 



Val-d'Oise 

1,249163 

14 558 

380 766 



Guadeloupe 

0,347223 

48 578 

16 944 



Martinique 

0,280444 

0 

17 264 



Guyane 

0,292995 

0 

28 773 



La Réunion 

0,324219 

172 587 

25 416 



Total 

100 

3 655 976 

17 123 107









I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008. II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.

II. -A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 
Art. 8



I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 61 

II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.

I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I. III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
 TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L


Livre des procédures fiscales 
Art. L59, Art. L59 C, Art. L60



Livre des procédures fiscales 
Art. L136,Art. L190, Art. L250


VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI..,  Art. 1651 M, Art. 1653 BA 

III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52


III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.

I. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 54 septies 


II.-A créé les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 151 octies B 

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 151 septies A 

IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 151 nonies 

V.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 210-0 A

VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 990 D


II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 990 E


III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 990 F


IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 990 H

V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 145


II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 200

III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 238 bis

IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
I.-A créé les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS 

Art. 1391 B bis 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1414 B

III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1605 bis 

IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284 
Livre des procédures fiscales
Art. L176


V. -Abrogé




I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 749, Art. 825


II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 111 bis,  Art. 219 ,  Art. 235 ter ZC , Art. 1663


II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1609 E

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 885 I ter 


II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis 

III.-(abrogé)
IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1763 C 

V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1383 H, Art. 1457, Art. 1464 B, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 E, Art. 1602 A, Art. 1647 C sexies 




Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 130 






XLVIII.-A.-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
B.-Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
C.-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008. 
XLIX.-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités. 
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
L.-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007. 
LI.-Les articles 199 ter N,220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010. 
LIII.-Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.








I. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 44 sexies-0 A


III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1476

II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.





I à III A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.





I A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 206

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.




I A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies 
V.-(Abrogé). 
VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.




I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. 

Le taux de la taxe est fixé à 25 %. 

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est due. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. 

II. ― Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul. 

Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités. 

Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. 

III. ― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements. La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe due au titre de ce même exercice . Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.

IV. - La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 85


II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.

Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1723 ter-O B


II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi. II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés. Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable. III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français. Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.


La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004. Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés. 
II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. 
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés. 
III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. 
La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond. 
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.


L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).


La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.

I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane. Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité. Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction. Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause. La garantie porte sur le principal et les intérêts. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 


Code des douanes 
Art. 266 quater A


III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 
Art. 35


CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 302 bis KC


II. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 302 bis KB

III. ― A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales 
Art. L102 AA


IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.

I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 194

II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 



Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Art. 60

III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt   à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.

I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :
a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code.
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ;
2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.
b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4.
3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6271-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :
a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code.
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ;
2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.
b. Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.
3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;
― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code.
Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €.
A compter de 2016, ce titre de perception porte sur un montant de 2 882 572 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'Etat.
Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation.
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13

IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
1.A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5
V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° 
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales

Art. L6264-8, Art. L6364-8





I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C

II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise. 
En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

I. ― (Abrogé)
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS





É T A T  A
(Art. 7 de la loi)Voies et moyens pour 2007 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros) 








NUMÉROde la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2007






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

― 293 050



1101

Impôts sur le revenu

― 293 050






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000






13. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés

7 960 000



1301

Impôt sur les sociétés

7 805 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

155 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

633 000



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 20 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

535 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

574 000



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

18 000



1409

Taxe sur les salaires

― 521 000



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

48 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

― 4 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

3 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 537 599



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 537 599






16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 671 200



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 671 200






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 428 552



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

80 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

68 000



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

46 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

― 370 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

84 000



1711

Autres conventions et actes civils

― 10 000



1713

Taxe de publicité foncière

59 000



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

― 315 516



1716

Recettes diverses et pénalités

― 21 000



1721

Timbre unique

― 18 000



1722

Taxe sur les véhicules de société

― 121 036



1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

10 000



1732

Recettes diverses et pénalités

― 305 000



1751

Droits d'importation

91 000



1755

Amendes et confiscations

4 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

― 15 000



1757

Cotisation à la production sur les sucres

― 213 300



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

― 494 000



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

― 1 000



1775

Autres taxes

― 5 700



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

15 000



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

4 000






2. Recettes non fiscales









21. Exploitations industrielles et commercialeset établissements publics à caractère financier

605 350



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 30 150



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

132 000



2114

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

― 138 800



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

643 500



2129

Versements des budgets annexes

― 1 200






22. Produits et revenus du domaine de l'Etat

47 500



2203

Recettes des établissements pénitentiaires

― 1 000



2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

1 000



2207

Autres produits et revenus du domaine public

― 20 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

65 000



2299

Produits et revenus divers

2 500






23. Taxes, redevances et recettes assimilées

103 986



2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

88 800



2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

― 2 200



2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

― 205 000



2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

70 000



2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

23 200



2315

Prélèvements sur le pari mutuel

269 670



2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

― 13 000



2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

516



2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

3 000



2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

― 137 000



2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

― 22 000



2329

Recettes diverses des comptables des impôts

10 000



2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

― 20 000



2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

― 58 000



2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945


6 000



2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

13 000



2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

33 000



2340

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

30 000



2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

5 000



2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

6 000



2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

3 000






24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

― 204 700



2401

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

― 17 300



2402

Annuités diverses

― 400



2409

Intérêts des prêts du Trésor

― 219 000



2411

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

30 000



2499

Intérêts divers

2 000






25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

― 41 000



2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

500



2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

― 500



2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

― 39 000



2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

― 2 000






26. Recettes provenant de l'extérieur

5 000



2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

― 10 000



2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 44 000



2607

Autres versements des Communautés européennes

10 000



2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

49 000






27. Opérations entre administrations et services publics

6 000



2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

5 000



2799

Opérations diverses

1 000






28. Divers

― 22 900



2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

― 14 000



2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

5 000



2805

Recettes accidentelles à différents titres

160 000



2811

Récupération d'indus

― 150 000



2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000



2813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

― 262 000



2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

4 000



2815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

181 000



2899

Recettes diverses

― 346 900






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 117 457



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

70 935



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

― 214 484



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

― 23 889



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

6 511



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

― 9 375



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

100 000



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

― 43 729



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

― 3 846



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

420






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

― 1 858 300



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

― 1 858 300






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours










Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros) 








NUMÉROde la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2007






1. Recettes fiscales

5 082 599



11

Impôt sur le revenu

― 293 050



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000



13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

7 960 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilés

633 000



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 537 599



16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 671 200



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 428 552






2. Recettes non fiscales

499 236



21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

605 350



22

Produits et revenus du domaine de l'Etat

47 500



23

Taxes, redevances et recettes assimilées

103 986



24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

― 204 700



25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

― 41 000



26

Recettes provenant de l'extérieur

5 000



27

Opérations entre administrations et services publics

6 000



28

Divers

― 22 900






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

― 1 975 757



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 117 457



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

― 1 858 300






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

7 557 592






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours











II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros) 








NUMÉROde la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2007






Contrôle et exploitation aériens






7001

Redevances de route

10 000 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions

39 484 082






Total des recettes brutes en fonctionnement

49 484 082






Total des recettes

49 484 082






Fonds de concours











III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros) 








NUMÉROde la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2007






Développement agricole et rural

»






Section 1 : Développement agricole rural

»



03

Recettes diverses ou accidentelles

»






Pensions

― 620 000 000






Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

― 620 000 000



57

La Poste : contribution aux charges de pensions

― 620 000 000








É T A T   B
(Art. 8 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts



Action extérieure de l'Etat

105 000 000

117 000 000



Action de la France en Europe et dans le monde

105 000 000

117 000 000



Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

266 090 000

179 780 000



Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

103 460 000

17 150 000



Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

162 630 000

162 630 000



Culture

19 915

19 915



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

19 915

19 915



dont titre 2

19 915

19 915



Défense

971 000

971 000



Soutien de la politique de la défense

971 000

971 000



Engagements financiers de l'Etat

220 000 000

220 000 000



Epargne

220 000 000

220 000 000 



Justice

28 000 000

»



Accès au droit et à la justice

28 000 000

»



Outre-mer

4 628 921

40 429 413



Emploi outre-mer

2 417 323

401 354



Conditions de vie outre-mer

2 151 598

39 968 059



Intégration et valorisation de l'outre-mer

60 000

60 000



Politique des territoires

»

3 000 000



Tourisme

»

3 000 000



Pouvoirs publics

2 500 000

2 500 000



Présidence de la République

2 500 000

2 500 000 



Régimes sociaux et de retraite

21 600 000

21 600 000



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

21 600 000

21 600 000



Relations avec les collectivités territoriales

26 770 244

30 423 763



Concours financiers aux départements

4 834 842

4 834 842



Concours financiers aux régions

1 040 481

»



Concours spécifiques et administration

20 894 921

25 588 921



Remboursements et dégrèvements

3 831 000 000

3 831 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

3 831 000 000

3 831 000 000



Santé

1 700 000

1 700 000



Offre de soins et qualité du système de soins

1 700 000

1 700 000



Solidarité et intégration

607 034 000

607 034 000



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

340 000 000

340 000 000



Actions en faveur des familles vulnérables

199 034 000

199 034 000



Handicap et dépendance

68 000 000

68 000 000



Transports

7 810 000

»



Transports aériens

7 810 000

»



Travail et emploi

250 000 000

197 000 000



Accès et retour à l'emploi

50 000 000

»



Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

200 000 000

197 000 000



Totaux

5 373 124 080

5 252 458 091








É T A T   B'
(Art. 9 de la loi)Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementsannulés



Action extérieure de l'Etat

4 521 259

4 541 259



Rayonnement culturel et scientifique

1 727 759

1 747 759



Français à l'étranger et étrangers en France

2 793 500

2 793 500



Administration générale et territoriale de l'Etat

32 963 479

8 589 306



Administration territoriale

8 023 089

2 589 306



dont titre 2

2 500 000

2 500 000



Vie politique, cultuelle et associative

18 940 390

» 



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

6 000 000

6 000 000



dont titre 2

6 000 000

6 000 000



Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

11 700 000

11 700 000



Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

5 800 000

5 800 000



dont titre 2

5 800 000

5 800 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

5 900 000

5 900 000



dont titre 2

5 900 000

5 900 000



Aide publique au développement

40 552 500

4 452 500



Aide économique et financière au développement

40 000 000

» 



Solidarité à l'égard des pays en développement

552 500

4 452 500



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

7 360 000

7 500 000



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

7 360 000

7 500 000



Conseil et contrôle de l'Etat

6 000 000

6 000 000



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

1 000 000

1 000 000



dont titre 2

1 000 000

1 000 000



Cour des comptes et autres juridictions financières

5 000 000

5 000 000



dont titre 2

5 000 000

5 000 000



Culture

2 756 373

7 056 373



Création

» 

4 300 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 756 373

2 756 373



dont titre 2

0

0



Développement et régulation économiques

56 620 646

62 677 541



Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

2 500 000

10 800 000



dont titre 2

2 000 000

2 000 000



Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

14 650 000

12 890 000



Passifs financiers miniers

39 470 646

38 987 541



Direction de l'action du Gouvernement

7 800 000

27 800 000



Coordination du travail gouvernemental

4 000 000

7 000 000



dont titre 2

4 000 000

4 000 000



Fonction publique

3 800 000

20 800 000



dont titre 2

800 000

800 000



Ecologie et développement durable

30 000 000

10 000 000



Prévention des risques et lutte contre les pollutions

2 900 000

2 900 000



Gestion des milieux et biodiversité

3 000 000

3 000 000



Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

24 100 000

4 100 000



dont titre 2

4 100 000

4 100 000



Enseignement scolaire

74 301 500

74 301 500



Enseignement scolaire public du premier degré

1 500

1 500



Enseignement scolaire public du second degré

64 154 440

64 154 440



dont titre 2

64 154 440

64 154 440



Vie de l'élève

3 845 560

3 845 560



dont titre 2

3 845 560

3 845 560



Enseignement privé du premier et du second degrés

2 000 000

2 000 000



Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 700 000

1 700 000



dont titre 2

1 700 000

1 700 000



Enseignement technique agricole

2 600 000

2 600 000



dont titre 2

2 600 000

2 600 000



Gestion et contrôle des finances publiques

62 923 110

51 240 588



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

46 693 110

42 502 941



Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

16 230 000

8 737 647



dont titre 2

8 500 000

8 500 000



Justice

418 159 191

66 210 000



Justice judiciaire

305 237 430

5 310 000



Administration pénitentiaire

67 361 702

34 750 000



Protection judiciaire de la jeunesse

30 111 511

17 200 000



Accès au droit et à la justice

» 

2 650 000



Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

15 448 548

6 300 000



Médias

360 000

360 000



Audiovisuel extérieur

360 000

360 000



Politique des territoires

30 500 000

18 040 000



Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

3 300 000

3 340 000



dont titre 2

3 300 000

3 300 000



Information géographique et cartographique

9 500 000

9 500 000



Tourisme

700 000

700 000



dont titre 2

700 000

700 000



Aménagement du territoire

17 000 000

4 500 000



Recherche et enseignement supérieur

70 549 403

216 493 802



Formations supérieures et recherche universitaire

1 428 000

8 000



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

11 230 000

12 650 000



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

2 635 000

2 635 000



Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

25 653 412

25 996 806



Recherche dans le domaine de l'énergie

10 000 000

9 999 000



Recherche industrielle

» 

146 000 000



Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

8 911 742

8 513 747



Recherche duale (civile et militaire)

441 249

441 249



Recherche culturelle et culture scientifique

1 250 000

1 250 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles

9 000 000

9 000 000



dont titre 2

9 000 000

9 000 000



Régimes sociaux et de retraite

32 430 000

32 430 000



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

30 930 000

30 930 000



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 500 000

1 500 000



Relations avec les collectivités territoriales

» 

159 519



Concours financiers aux régions

» 

159 519



Remboursements et dégrèvements

198 000 000

198 000 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

198 000 000

198 000 000



Santé

5 500 000

5 500 000



Santé publique et prévention

2 500 000

2 500 000



Drogue et toxicomanie

3 000 000

3 000 000



Sécurité

33 452 814

26 431 850



Police nationale

33 452 814

26 431 850



dont titre 2

21 900 000

21 900 000



Sécurité civile

17 661 522

9 721 438



Intervention des services opérationnels

8 016 851

8 029 045



dont titre 2

8 000 000

8 000 000



Coordination des moyens de secours

9 644 671

1 692 393



dont titre 2

1 600 000

1 600 000



Sécurité sanitaire

6 370 000

9 440 000



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

6 370 000

9 440 000



dont titre 2

4 300 000

4 300 000



Solidarité et intégration

25 142 004

26 071 955



Accueil des étrangers et intégration

21 926 962

22 908 531



dont titre 2

9 300

9 300



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

3 215 042

3 163 424



dont titre 2

2 000 000

2 000 000



Sport, jeunesse et vie associative

3 701 500

4 701 500



Sport

2 601 500

3 331 500



Jeunesse et vie associative

750 000

750 000



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

350 000

620 000



Stratégie économique et pilotage des finances publiques

6 528 133

11 470 312



Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat

3 028 133

7 970 312



dont titre 2

3 000 000

3 000 000



Statistiques et études économiques

3 500 000

3 500 000



dont titre 2

3 500 000

3 500 000



Transports

360 103 381

390 552 662



Réseau routier national

10 852 619

11 080 000



dont titre 2

800 000

800 000



Sécurité routière

500 000

560 000



dont titre 2

500 000

500 000



Transports terrestres et maritimes

70 260 762

99 460 762



dont titre 2

2 400 000

2 400 000



Passifs financiers ferroviaires

259 860 000

259 860 000



Sécurité et affaires maritimes

1 700 000

1 700 000



dont titre 2

1 700 000

1 700 000



Transports aériens

100 000

940 000



dont titre 2

100 000

100 000



Météorologie

» 

70 000



Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

16 830 000

16 881 900



dont titre 2

9 000 000

9 000 000



Travail et emploi

7 680 161

13 994 593



Développement de l'emploi

4 000 000

7 250 000



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

» 

4 000 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 680 161

2 744 593



dont titre 2

801 624

801 624



Ville et logement

76 150 000

314 846 848



Rénovation urbaine

» 

228 000 000



Equité sociale et territoriale et soutien

» 

8 666 848



Aide à l'accès au logement

76 150 000

76 150 000



Développement et amélioration de l'offre de logement

» 

2 030 000



Totaux

1 629 786 976

1 620 283 546








É T A T   C
(Art. 10 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts



Contrôle et exploitation aériens









Soutien aux prestations de l'aviation civile

16 331 461

16 331 461



Navigation aérienne

33 152 621

33 152 621



Totaux hors amortissement

49 484 082

49 484 082



Publications officielles et information administrative









Accès au droit, publications officielles et annonces légales

6 190 971

» 



Totaux hors amortissement

6 190 971

» 



Totaux

55 675 053

49 484 082








É T A T  D
(Art. 11 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts



Prêts à des Etats étrangers

371 400 000






Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

371 400 000






Total

371 400 000











É T A T  D'
(Art. 12 de la loi)Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,au titre des comptes d'affectation spéciale
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Pensions

432 000 000

432 000 000



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

432 000 000

432 000 000



Dont titre 2

432 000 000

432 000 000



Totaux

432 000 000

432 000 000






La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : 
(En millions d'euros) 








RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDES 



Budget général 



Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

5 083 

3 633 






A déduire : Remboursements et dégrèvements 

3 633 

3 633 






Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

1 450 

0 






Recettes non fiscales 

499 









Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

1 949 

0 






A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 

― 1 976 









Montants nets pour le budget général 

3 925 

0 






Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

» 

» 






Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

3 925 

0 

3 925 



Budgets annexes 



Contrôle et exploitation aériens 

49 

49 

0 



Publications officielles et information administrative 

» 

» 

» 



Totaux pour les budgets annexes 

49 

49 

0 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 

» 

» 

» 



Publications officielles et information administrative 

» 

» 

» 








Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

49 

49 

0 



Comptes spéciaux 



Comptes d'affectation spéciale 

― 620 

― 432 

― 188 



Comptes de concours financiers 

» 

» 

» 



Comptes de commerce (solde) 







» 



Comptes d'opérations monétaires (solde) 







» 



Solde pour les comptes spéciaux 







― 188 



Solde général 







3 737 






II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé. III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 
Art. 52




Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.