Arrêté du 8 avril 2025 fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.


Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.


Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES PROGRAMMES SOUMIS À LA VERSION ANTÉRIEURE AU 02/04/2025 DES ARTICLES 66 À 69, 91 À 94, 103 ET 105 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE






Ministère

N° de programme

Intitulé programme



Action publique, fonction publique et simplification

349

Transformation publique



Aménagement du territoire et décentralisation

119

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements



122

Concours spécifiques et administration



754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières



Culture

131

Création



175

Patrimoines



180

Presse et médias



224

Soutien aux politiques du ministère de la culture



334

Livre et industries culturelles



361

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

117

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)



145

Épargne



195

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers



198

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres



200

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)



201

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)



336

Dotation du Mécanisme européen de stabilité



338

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement



348

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs



355

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)



362

Écologie



363

Compétitivité



365

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement



367

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »



721

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État



723

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État



731

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État



732

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État



741

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité



742

Ouvriers des établissements industriels de l'État



743

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions



755

Désendettement de l'État



811

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine



812

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale



813

Relations avec l'Union des Comores



821

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune



823

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics



824

Prêts et avances à des services de l'État



825

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex



826

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité



827

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19



828

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19



830

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens



832

Avances aux collectivités et établissements public et à la Nouvelle-Calédonie



833

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes



834

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19



841

France Télévisions



842

ARTE France



843

Radio France



844

France Médias Monde



845

Institut national de l'audiovisuel



847

TV5 Monde



848

Programme de transformation



851

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France



852

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France



853

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers



854

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro



861

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État



862

Prêts pour le développement économique et social



877

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine



878

Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie



Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

141

Enseignement scolaire public du second degré



150

Formations supérieures et recherche universitaire



172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



214

Soutien de la politique de l'éducation nationale



230

Vie de l'élève



Intérieur

751

Structures et dispositifs de sécurité routière



753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers



Services du Premier ministre

126

Conseil économique, social et environnemental



129

Coordination du travail gouvernemental



158

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale



308

Protection des droits et libertés



421

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche



422

Valorisation de la recherche



423

Accélération de la modernisation des entreprises



424

Financement des investissements stratégiques



425

Financement structurel des écosystèmes d'innovation



876

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir



Sports, jeunesse et vie associative

163

Jeunesse et vie associative



219

Sport



350

Jeux olympiques et paralympiques 2024



385

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030