Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT






			SECRÉTARIAT GÉNÉRAL




			Entité d'emploi


			Emploi ou type d'emploi




			Emploi de chef de service




			Secrétariat général


			Chef de service, adjoint au secrétaire général




			Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières




			Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières




			Chef du service pilotage et de l'évolution des services




			Chef du service du numérique




			Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité




			Emploi de sous-directeur




			Secrétariat général/ direction des ressources humaines


			Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines




			Secrétariat général/ direction des affaires financières


			Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière




			Sous-directeur de l'environnement de travail




			Sous-directeur des achats durables




			Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau


			Sous-directeur de l'action foncière et immobilière




			Secrétariat général/ service du numérique


			Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation




			Sous-directeur des produits numériques métiers




			Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme




			COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE




			Emploi de sous-directeur




			Commissariat général au développement durable


			Sous-directeur des affaires générales




			DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT




			Emploi de chef de service




			Direction générale de l'énergie et du climat


			Chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air




			Emploi de sous-directeur




			Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie


			Sous-directeur des marchés de l'énergie




			Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques




			Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables




			Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique


			Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air




			Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules




			Direction générale de l'énergie et du climat


			Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse




			Emploi de chef d'un service à compétence nationale




			Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique


			Chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie




			DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES,
			
DES TRANSPORTS ET DE LA MER





			Emploi de chef de service




			Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer


			Chef du service de gestion du réseau routier national




			Chef du service de l'administration générale et de la stratégie




			Emploi de sous-directeur




			Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport


			Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé




			Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport


			Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains




			Sous-directeur des ports et du transport fluvial




			Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes


			Sous-directeur modernisation-administration-numérique




			Emploi de chef d'un service à compétence nationale




			Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer


			Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés




			DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE




			Emploi de chef de service




			Direction générale de l'aviation civile


			Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien




			Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile




			Emploi de sous-directeur




			Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien


			Sous-directeur des services aériens




			Sous-directeur des aéroports




			Sous-directeur de la construction aéronautique




			Emploi de chef d'un service à compétence nationale




			Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général


			Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires




			Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale




			Direction générale de l'aviation civile/ Direction des services de la navigation aérienne


			Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne




			Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation




			Direction générale de l'aviation civile/ Direction de la sécurité de l'aviation civile


			Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile




			Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile




			DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,
			
DU LOGEMENT ET DE LA NATURE





			Emploi de chef de service




			Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature


			Chef du service des affaires générales et de la performance




			Emploi de sous-directeur




			Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages


			Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement




			Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs




			Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction




			Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance


			Sous-directeur des affaires générales




			Sous-directeur de la performance




			DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES




			Emploi de chef de service




			Direction générale de la prévention des risques


			Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques




			Chef du service des risques technologiques




			Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses




			Chef du service des risques naturels et hydrauliques




			Emploi de chef d'un service à compétence nationale




			Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses


			Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets





ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT







			Entité d'emploi


			Intitulé de l'emploi de dirigeant




			Agence de l'eau Adour-Garonne


			Directeur général de l'établissement




			Agence de l'eau Artois-Picardie


			Directeur général de l'établissement




			Agence de l'eau Loire-Bretagne


			Directeur général de l'établissement




			Agence de l'eau Rhin-Meuse


			Directeur général de l'établissement




			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse


			Directeur général de l'établissement




			Agence de l'eau Seine-Normandie


			Directeur général de l'établissement




			Agence de financement des infrastructures de transport de France


			Président du conseil d'administration




			Agence française pour la biodiversité


			Directeur général de l'établissement




			Agence nationale de l'habitat


			Directeur général de l'établissement




			Agence nationale de contrôle du logement social


			Directeur général de l'établissement




			Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs


			Directeur général de l'établissement




			Caisse de garantie du logement locatif social


			Directeur général de l'établissement




			Caisse nationale des autoroutes


			Président du conseil d'administration




			Etablissement public de sécurité ferroviaire


			Directeur général de l'établissement




			Fonds national des aides à la pierre


			Président du conseil d'administration




			Institut national de l'information géographique et forestière


			Président du conseil d'administration