Arrêté du 7 août 2023 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »

Il est créé un certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à :

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ;- la mention « rallye » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile ».

Il est composé d'une unité capitalisable (UC).


La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :

- mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité.


Le référentiel de compétences et le référentiel de certification sont mentionnés à l'article D. 212-66 du code du sport et figurent en annexe I du présent arrêté.


L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :

- être admis en formation à l'option du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citée à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.

Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.


Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au pilotage de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu ;- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :1. Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :

- les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits ;- l'adhérence et la gamme de pneumatiques utilisés sur circuit ;- les assurances ;- les règlements relatifs à la pratique et à la prévention des risques lors d'activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype ;- l'adaptation de son intervention aux conditions météorologiques.

2. Une mise en situation professionnelle composée de :a) La mise en œuvre, par le candidat d'une séance d'initiation à la conduite de véhicule monoplace ou prototype auprès d'un groupe composé de trois personnes minimum et de quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre quarante minutes minimum et cinquante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de vingt minutes maximum de préparation. Trois véhicules monoplaces ou prototypes au moins sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.b) Un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance, composé de deux temps :

- un premier temps d'échanges de quinze minutes maximum permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et effectivement mises en œuvre lors de la séance ;- un second temps d'échanges de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires liés à l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype.


Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.


Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » sont les suivantes :a) Le coordonnateur pédagogique :La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire :

- d'une certification professionnelle de niveau 5 minimum dans le champ de l'encadrement sportif et justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle de trois ans minimum ;

ou

- d'une expérience en tant que responsable pédagogique de formation professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif de cinq ans minimum ;

b) Les formateurs permanents :Les formateurs permanents doivent être titulaires de :

- l'option A : « circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype ;

ou

- la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile sur circuit ;

ou

- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype ;

c) Les tuteurs :Les tuteurs doivent être titulaires de :

- l'option A : « circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype ;

ou

- la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile sur circuit ;

ou

- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assortie du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype ;

d) Les évaluateurs :Les évaluateurs de l'unité capitalisable « mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité » doivent être titulaires de :

- l'option A : « circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « sport automobile » ;

ou

- la mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;

ou

- l'option A : « perfectionnement au pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » assorti du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype ;

ou

- la mention « circuit » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile sur circuit ;

ou

- la mention « perfectionnement du pilotage » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » assortie du certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » et justifier de deux années d'expérience professionnelle dans l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE EN VÉHICULE MONOPLACE ET PROTOTYPE »






Le certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « sport automobile » permet au moniteur de sport automobile de proposer une variante de la discipline et d'accroître ainsi ses activités professionnelles.



REFERENTIEL DE COMPETENCESIdentifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

REFERENTIEL D'EVALUATIONDéfinit les critères et les modalités d'évaluation des acquisLes modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies en annexe II du présent arrêté.



MODALITÉS D'ÉVALUATION

CRITÈRES D'ÉVALUATION



UC : Mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité.



C.1 Mobiliser les connaissances spécifiques à la conduite de véhicule monoplace ou prototype sur circuit revêtu pour encadrer les publics en sécurité.

L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :A) Une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile sur monoplace ou prototype, en sécurité.

Le candidat :- identifie les différents types de véhicules circuit- explique les effets de l'aérodynamisme sur le comportement dynamique de véhicule monoplace ou prototype- énonce les gammes de pneus « type circuit revêtu » utilisables en fonction des paramètres techniques et des conditions météorologiques- connaît les règles techniques et de sécurité relative au circuit en vigueur- maîtrise les risques de la conduite sur circuit revêtu en monoplace et prototype- recueille les informations météorologiques afin d'organiser des séances de conduite, en sécurité- organise et anime des challenges et des opérations exceptionnelles- fait état des autres réglementations à prendre en compte dans le cadre de son activité



C.2 Concevoir et conduire des séances d'apprentissage en conduite de véhicule monoplace ou prototype, en sécurité.

B) Une mise en situation professionnellese déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française de sport automobile pour l'usage de véhicule monoplace ou prototype.

- vérifie l'équipement sécurité et vestimentaire des pratiquants ainsi que leur bonne utilisation conformément aux RTS circuit en vigueur- expose et explique la signalisation utilisée sur la piste à l'attention des usagers conformément aux RTS circuit en vigueur- effectue les interventions techniques pour adapter le poste de pilotage à la morphologie du pratiquant notamment le réglage du siège, du harnais de sécurité, et du pédalier- rappelle les règles à observer en cas de choc, d'immobilisation du véhicule, de panne ou d'incendie- explique les différentes trajectoires- met en œuvre des situations permettant aux pratiquants une appropriation progressive en toute sécurité et les fait respecter : un tour de lancement au minimum, progressivité, rythme de roulage, définition des règles et des zones de dépassement, tour de décélération, définition des lieux et vitesses d'entrée aux stands et vitesse de roulage en zone de stands



C.3 Maîtriser les techniques professionnelles liées à l'emploi de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu pour encadrer les publics en sécurité.

c) Une démonstration technique au volant d'un véhicule monoplace se déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française de sport automobile pour l'usage de véhicule monoplace ou prototype

- assure la sécurité par une surveillance permanente des pratiquants en évolution depuis l'endroit le plus adapté, en bord de piste et à tout moment de la séance- adapte les situations proposées aux objectifs du public, à ses caractéristiques et au matériel utilisé, dans le temps imparti tout en assurant une progression pédagogique- mettre en sécurité les pratiquants à tout moment de la séance- pilote une monoplace sur circuit revêtu à un rythme soutenu et de façon adaptée en disposant de la tenue et des équipements requis conformément aux RTS en vigueur- maîtrise la gestion de la montée en température des pneumatiques- utilise les trajectoires efficaces et adaptées aux conditions du moment et les justifie- freine et rétrograde efficacement quelles que soient les conditions d'adhérence- explique l'influence de réglages simples sur le comportement dynamique des véhicules pour que ces derniers offrent une facilité de conduite et un comportement en rapport avec l'enseignement- connaît les évolutions des techniques d'assistance à la conduite et leur bonne utilisation.







ANNEXE IISITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « ENCADRER DES ACTIVITÉS DE SPORT AUTOMOBILE EN VÉHICULE MONOPLACE ET PROTOTYPE »

La situation d'évaluation certificative se compose comme suit :A. - Une épreuve écrite d'une durée de soixante minutes maximum, consistant en une étude de cas permettant l'évaluation des connaissances du candidat, relatives à l'encadrement de publics lors d'activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype, en sécurité.B. - Une mise en situation professionnelle se déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française du sport automobile pour l'usage de véhicule monoplace ou prototype.Trois véhicules monoplaces au moins sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.Après avoir procédé au tirage au sort d'un thème de séance parmi les suivants :

- gestion des départs arrêtés, intégration sur la piste et rythme à adopter lors des trois premiers tours de circuit ;- trajectoires ;- freinages/rétrogradages ;

le candidat dispose de vingt minutes maximum pour préparer une séance d'apprentissage à la conduite de véhicule monoplace pour un public composé de trois pratiquants minimum à quatre pratiquants maximum, mis à disposition par le centre de formation. Il procède ensuite à la mise en œuvre de la séance pendant une durée comprise entre cinquante minutes minimum et soixante minutes maximum.La séance est suivie d'un entretien de trente minutes maximum composé de deux temps :

- le premier temps porte sur l'analyse, la justification des choix pédagogiques du candidat et les perspectives d'évolution au regard de la séance proposée ;- le second temps porte sur l'utilisation des techniques de conduite en véhicule monoplace, utilisées lors de la séance.

C. - Une démonstration technique au volant d'un véhicule monoplace se déroulant sur un circuit revêtu homologué par la Fédération française du sport automobile pour l'usage de monoplace ou prototype.Le candidat réalise sept tours de circuit : trois tours de reconnaissance, trois tours d'évaluation, et un tour de décélération.La démonstration technique est suivie d'un entretien de dix minutes maximum permettant aux évaluateurs d'apprécier la maîtrise par le candidat des techniques professionnelles liées à l'emploi de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu pour encadrer les publics en sécurité.