Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

Demande d'autorisation.La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.


Procédure et destinataires de la demande.Lorsque la demande concerne la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données portant sur des zones relevant du ministre de la défense, la demande est adressée à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.Dans tous les autres cas, la demande est adressée au préfet de département dans lequel se situent la ou les zones concernées, ou, à Paris, du préfet de police. Lorsque la demande porte sur des zones situées dans plusieurs départements, elle est adressée aux préfets concernés. Elle est simultanément adressée pour avis au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère dont relève la zone.Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction de la demande et la liste des sites internet des préfectures de département figurent en annexes de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement de données recueillies depuis un aéronef.


Instruction de la demande.L'autorité administrative compétente, après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception en lui indiquant la date d'enregistrement de sa demande après la réception complète du dossier.Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'éventuelle demande de pièces complémentaires et l'accusé de réception du dossier complet sont adressés au demandeur par le préfet du département dans lequel débute la captation aérienne.Le délai d'instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.


Limitation de la qualité technique des données.Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile est fixée comme suit :1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.


Le titulaire de l'autorisation communique à l'autorité administrative une attestation sur l'honneur de la destruction des données dans leur état avant limitation de leur qualité technique. Cette attestation est transmise dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEFORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DÉROGATOIRE À L'INTERDICTION DE CAPTATION AÉRIENNE DE DONNÉES DANS CERTAINES ZONES (ZICAD)Dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile


Le formulaire de demande renseigné et les pièces justificatives sont à adresser :

- à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) s'agissant des zones relevant de l'autorité du ministre de la défense ;- pour les autres zones, aux préfectures des départements dans lesquels elles se situent (ou, à Paris, au préfet de police) et aux services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères dont relèvent lesdites zones.

Liste des pièces à joindre à la demande :

- description graphique de l'opération (plan de vol) et des zones de captation de données ;- copie des documents d'identité (CNI, passeport) des personnels navigants ou télépilotes, des personnels en charge des prises de vue à bord de l'aéronef et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non dégradées (opérateurs) ;- copie de la page d'identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol ;- copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ;- accusé de réception de la déclaration d'exploitation (DGAC) ;- extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;- attestation d'assurance de l'aéronef ;- attestation de formation télépilote ;- déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;- documents contractuels prouvant la nécessité de la mission, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d'engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) datés et signés (avec authentification) ;- description de la politique de gestion des données (précisant pour chacun des thèmes suivants les modalités appliquées : stockage, utilisation, transmission et destruction éventuelle des données à la fin de la mission, le cas échéant) ;- transmission d'un exemple du rendu de la dégradation réalisée qui est destinée au client ;- copie du marché public le cas échéant.

ATTENTIONLES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT ÊTRE INSTRUITS

DEMANDEUR

SI PERSONNE MORALE






Raison sociale ou dénomination




Adresse du siège




Mandataire social ou principal dirigeant

Nom




Prénom




Qualité




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Téléphone




Courriel







SI PERSONNE PHYSIQUE






Demandeur

Nom




Prénom




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Profession




Téléphone




Courriel







SOUS-TRAITANT ÉVENTUEL

SI PERSONNE MORALE






Raison sociale ou dénomination




Adresse du siège




Mandataire social ou principal dirigeant

Nom




Prénom




Qualité




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Téléphone




Courriel







SI PERSONNE PHYSIQUE






Demandeur

Nom




Prénom




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Profession




Téléphone




Courriel







BÉNÉFICIAIRE (SI DIFFÉRENT DU DEMANDEUR) - CLIENT FINAL

SI PERSONNE MORALE






Raison sociale ou dénomination




Adresse du siège




Mandataire social ou principal dirigeant

Nom




Prénom




Qualité




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Téléphone




Courriel







SI PERSONNE PHYSIQUE






Demandeur

Nom




Prénom




Date et lieu de naissance




Adresse postale




Profession




Téléphone




Courriel







DESCRIPTION DE LA MISSION






Réponse à un besoin de politique publique, de service public ou d'interêt général

 Non Oui, pour le compte de : IGN Collectivité territoriale Commune DREAL Aéroports : APS Sociétés privées Autre (préciser) :



Liée à un marché public

 Non OuiSi oui, références :



Finalités précises (utilisation faite des données), destination des données (interne entreprise / administration, public…)

 Acquisition de photos : Couverturte photos aériennes stéréoscopiques : Orthophotos : Orthoplans numériques : Photographies aériennes à basse altitude : Levées topographiques par restitution photogrammétrique numérisée : Autres :






LISTE DES ZONES CONCERNÉES SELON L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL LISTANT LES ZICAD






Immatriculation N° de(s) ZICAD

Nom du site

Département(s)

Commune

Coordonnées géographiques de la zones survolée


































DATES DE LA MISSION






Période prévue pour le vol

Date de début de la mission




Date de fin de la mission




Jours prévus




Horaires prévus




Durée du vol (total et au-dessus de la ZICAD)




Date prévisionnelle de livraison des données au bénéficiaire







PERSONNEL AYANT ACCÈS AUX DONNÉES NON DÉGRADÉES ET PERSONNEL À BORD






Pilotes/ Télépilotes



Nom

Prénom

Date et lieux de naissance

Nationalité

Domicile

Téléphone

Courriel

Date d'entrée dans la société

Pilote indépendant (Oui/Non)












































Personnes en charge du traitement des données captées (Opérateurs)



Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile

Téléphone

Courriel

































AÉRONEF






Description(Modèle /Type/ Série)




Immatriculation / numéro d'enregistrement si drone de plus de 800g




Aérodrome sur lequel sera basé l'aéronef (préciser l'aérodrome de départ et celui d'arrivée le cas échéant)




Altitude(s) de vol prévue(s)







CAPTEURS






Type de capteurs (caméras, …)

Références, modèles, marques

Résolution, densité des capteurs





















INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES CAPTÉES

TYPE DE DONNÉES






Type(s) de données (image visible, image infrarouge, Lidar, …)







MODALITÉS DE TRAITEMENT






Dans l'aéronef (conservation des images pendant la mission, type de support)




Lieu(x) de traitement




Outils utilisés (hors connexion Internet)







CONDITIONS DE GESTION ET DE SÉCURISATION DES DONNÉES






Conditions et lieux de stockage des images non dégradées (après le vol et pendant les traitements)




Moyens et infrastructures de stockage (après le vol et pendant les traitements)Exemples : Local à usage unique de la société (ou local partagé), dans les locaux d'une tierce personne, local sécurisé fermant à clef et sécurisé.




Exploitation des photos (développement des fichiers, locaux)




Dégradation par floutage (outil utilisé, lieu de traitement…)




Modalités de transmission(au bénéficiaire et entre le lieu de vol et le lieu de traitement). Si transmission en main propre, précisez l'identité du pilote ou opérateur et du receveur.




Personnes ayant accès au lieu de stockage des supports non dégradés (Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, téléphone, courriel)







EFFACEMENT FINAL DES DONNÉES NON DÉGRADÉES






Méthode d'effacement prévue / Qualité de dégradation prévue (minima pour les images numériques : résolution < 10m ; pour les nuages de points : dégradation de la densité à 0,01 points/m2)




Attestation sur l'honneur

 Je m'engage à transmettre aux préfectures concernées et aux SHFDS des ministères de tutelle ou à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) un procès verbal de destruction des données après captation et avant transmission au bénéficiaire dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire(en cas de case non cochée, aucune autorisation de captation aérienne de données de zones interdites ne sera accordée)






ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

EN CAS DE RENOUVELLEMENT OU PROLONGATION






Demande antérieure sur la même zone et pour le même client prévue

 Oui Référence de la demande : Non



Besoin de réitérer la demande

 Prolongation Renouvellement Additionnelle (ajout de ZICAD) AutrePrécisez les raisons :






AUTRE (TOUTE INFORMATION PERMETTANT D'ÉCLAIRER L'INSTRUCTION DE DE LA DEMANDE)






Informations complémentaires







Je m'engage à informer sans délai les préfectures concernées et les SHFDS des ministères dont relèvent les zones, ou la DPID s'agissant des zones relevant du ministère de la défense, de tout changement dans les informations indiquées dans le présent formulaire (en cas de case non cochée, aucune autorisation de captation aérienne de données de zones interdites ne sera accordée).Date :Nom et Signature du demandeur :