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Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

   Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
   - le marquage des éléments de fixation ;
   - l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
   - les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
   - les catalogues et tarifs de vente ;
   - les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
   - la correspondance publicitaire ;
   - la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).

   Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché.    Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des éléments de fixation.
   La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
   Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne Normes étrangères.
   Eléments de fixation, normes françaises et étrangères.
   Boulons, vis et goujons : NF EN 20898-1, EN 20898-1.
   Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées : NF EN 20898-2, EN 20898-2.
   Ecrous avec charges d'épreuves spécifiées, filetages à pas fin :
 NF EN 20898-6, EN 20898-6.
   Vis, goujons et écrous en métaux non ferreux : NF EN 28839, EN 28839.
   Vis et goujons en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-1, ISO/DIS 3506-1.
   Ecrous en acier inoxydable : NF ISO/DIS 3506-2, ISO/DIS 3506-2.
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementTITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturelsTITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutionsTITRE V : Dispositions diversesChapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturelChapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturelsChapitre Ier : De la gestion des déchets.
   I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.

   Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.


   Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
   Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires.
   Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.

   I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

   Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.


   I. à IV. *modificateurs*
   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret n° 90-116 du 5 février 1990
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des organismes gérant des plans d'épargne populaire les fonds correspondant aux primes d'épargne et aux intérêts capitalisés dus aux titulaires de plans d'épargne populaire dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1990.
   Ces traitements informatiques seront réalisés à l'Agence comptable centrale du Trésor.

   Les informations traitées sont :
   - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ;
   - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ;
   - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ;
   - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.

   Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
   Les destinataires des informations nominatives sont :
   - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ;

   - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.

   Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de comptabilité publique.


   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24, édition juin 1994, intitulée " règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 milliwatts ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, Document administratif n° 1, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme I-ETS 300 220, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).

   Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif au même objet.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
   Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.


   Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes
   Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
   1° La marque et les références dans la marque ;
   2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
   3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
   4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
   5° La date de production ;
   6° La date de l'édition ;
   7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;
   8° Le code prix ;
   9° La durée du ou des enregistrements.
   Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance) ;
   - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service, localisation, téléphone et télécopieur professionnels) ;
   - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société, adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service, fonction]) ;
   - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
   - pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions ;
   - pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel ;
   - pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un matériel ou un logiciel inscrits au parc.

   Les destinataires des informations enregistrées sont les services détenteurs des matériels et les personnels de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale chargés de la centralisation des informations relatives à la gestion du parc informatique ainsi que les membres des services d'inspection.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction de l'informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.


     Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXES À L'ARTICLE R. 353-165-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION : ET DE L'HABITATION.
   Annexe(s) modificatrice(s).
Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
     Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
   L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal
   Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
   1° Le titre ;
   2° La marque et les références dans la marque ;
   3° La mention de collection ;
   4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
   5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
   6° La date de production de la première fixation ;
   7° La date de l'édition ;
   8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;
   9° Le code prix ;
   10° La durée d'enregistrement.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception C.E. des dispositifs d'attelage mécanique
   Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.


Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive n° 94 / 20 / C.E. susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive n° 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
     Le directeur des relations du travail et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
(paragraphe modificateur).

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.


(Paragraphe modificateur).

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé. Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert effectif de la société du secteur public au secteur privé.


   En cas de cession de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes suivant les procédures du marché financier, l'Etat peut proposer des titres à ses préposés débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts.
   Leurs demandes sont servies à concurrence de 5 p. 100 du montant de l'opération et bénéficient des avantages accordés par ailleurs aux personnes physiques pour cette opération.
   En outre, des rabais sur le prix de cession peuvent leur être consentis par rapport au prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération sur le marché financier. Toutefois, si un rabais, qui ne peut être supérieur à 5 p. 100, a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral.
   Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, les avantages ainsi accordés ne sont pas retenus pour l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
   Si la somme de leurs demandes est inférieure au nombre de titres proposés, les titres non souscrits peuvent être immédiatement proposés aux autres souscripteurs de l'opération sur le marché financier.
   Les avantages et les modalités propres à cette opération sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie.
Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
   Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : " diplôme d'études supérieures " et " diplôme d'études spécialisées ", sont insérés les mots : " attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ".


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 (1)
   Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 mai 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs des personnels de la gendarmerie
   La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les services de santé des légions de gendarmerie ou des formations assimilées un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnels de la gendarmerie.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'état civil, à la situation familiale, à la situation militaire, à la situation médico-administrative et au suivi du dossier médico-administratif.


   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le conseiller technique santé de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que les personnels dûment habilités des services de santé de la gendarmerie.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la légion ou de la formation.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin-chef responsable du service de santé gestionnaire du dossier médico-administratif.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
   L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


   Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.


     Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ
  ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE

  



ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 

EMPLOI 



Groupe Air France S.A. 

Président du conseil d'administration.  















ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS
  ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE






ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 

EMPLOI 




Compagnie financière de crédit industriel et commercial et 
de l'Union européenne. 

Président du conseil d'administration.  




Compagnie française d'assurance pour le commerce 
extérieur. 

Président du conseil d'administration.  



Compagnie nationale Air France. 

Président du conseil d'administration.  



Crédit national. 

Directeur général.  



Société centrale du groupe Union des assurances de Paris. 

Président du conseil d'administration.
Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de    désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du    Haut-Rhin et de la Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.
La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.
  Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
   Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.


     Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
   L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.


     Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Dispositions transitoires.Dispositions finales.
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :
   a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;
   b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;
   c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.

   Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.


   Les articles R. 238-1 à R. 238-4 et R. 238-16 à R. 238-39 du code du travail et l'article 2 du présent décret seront applicables pour la première fois :
   1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise :
   - à partir du 1er mars 1995 pour celles dont le montant excède 12 millions de francs, toutes dépenses, honoraires et taxes confondus ;
   - à partir du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel pour les autres opérations.
   2° En ce qui concerne les opérations engagées avant les dates mentionnées au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
   Les opérations d'aménagement foncier pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique prévu par l'article R. 121-21 du livre Ier nouveau du code rural a été publié antérieurement au 4 janvier 1995 restent soumises aux dispositions des titres II et III dudit livre, dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à leur clôture. Pour ces opérations, les arrêtés de clôture pris en application desdites dispositions tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale
   Par dérogation à l'article D. 634-2-3 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont la retraite de base n'a pas été liquidée peuvent procéder à des versements complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988.
   La demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999. Elle doit porter sur la totalité des trimestres non validés.
   Le montant de la cotisation complémentaire de rachat correspondant à la validation d'un trimestre est calculé dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2. Le versement de rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-4. Il peut cependant être échelonné sur une période de quatre ans au plus, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
   Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
   Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.


   Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
   1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
   2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
   3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
   5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
   6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
   7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

   Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :
   1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;
   2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

   Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.


     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
   L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
   Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCode NC et désignation des marchandises.
(Tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).

   0201 : Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.
   0202 : Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.
   0203 : Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
   0204 : Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
   0205.00.00 : Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
   0206 : Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.
   0207 : Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 (coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades).
   ex 0208 : Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés.
   0209.00 : Lard sans parties maigres, graisse de porcs et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   0210 : Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines ou poudres, comestibles, de viandes ou d'abats.    0401 : Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
   0402 : Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
   0405.00 : Beurre et autres matières grasses du lait.
   0406 : Fromages et caillebotte.
   0407.00 : Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
   0408 : Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeuf, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
   1601.00 : Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits.
   1602 : Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 19 février 1988 modifié créant le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
     Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session d'examen organisée en 1996.

Annexe
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.