Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :

a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.


Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES






Commission 
      
    administrative 
      
    paritaire

Corps concernés

Effectifs 
      
    au 1er janvier 2022

Mode 
      
    de scrutin

Nombre 
      
    de représentants 
      
    titulaires

Nombre 
      
    de représentants 
      
    suppléants

Part 
      
    des 
      
    femmes

Part 
      
    des 
      
    hommes



CAP des corps 
      
    d'encadrement 
      
    supérieur

Inspecteurs généraux de l'agricultureInspecteurs de santé publique vétérinaireAdministrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agricultureIngénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps

1 960

Liste

4

4

48,7 %

51,3 %



CAP des corps 
      
    de catégorie A 
      
    à caractère 
      
    administratif 
      
    et technique

Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agricultureIngénieurs de l'agriculture et de l'environnement

5 454

Liste

8

8

48,6 %

51,4 %



CAP des corps 
      
    de catégorie A 
      
    de l'enseignement 
      
    technique agricole

Professeurs certifiés de l'enseignement agricoleProfesseurs de lycée professionnel agricoleConseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

6 935

Liste

8

8

55,1 %

44,9 %



CAP des corps 
      
    de catégorie A 
      
    de la filière 
      
    formation-recherche

Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agricultureIngénieurs d'études du ministère chargé de l'agricultureAssistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture

594

Liste

2

2

60,6 %

39,4 %



CAP des corps 
      
    de catégorie B

Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agricultureSecrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministreTechniciens de formation et de recherche

10 116

Liste

8

8

63,1 %

36,9 %



CAP des corps 
      
    de catégorie C

Adjoints techniques de formation et de rechercheAdjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agricultureAdjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agricultureAdjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics

2 270

Liste

4

4

81,9 %

18,1 %