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Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
   La liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés s'établit comme suit :
   - les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
   - les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes.

     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
     Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.


   Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
   Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Dans ce cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date d'effet du présent décret.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux
   Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ;
   - aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est au maximum de cinq ans après la date limite de validité de la dernière habilitation obtenue.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-les organismes d'emploi ;
-les postes de protection et de la sécurité de la défense.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.


     Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 







Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation dutunnel routier sous le Mont-Blanc


6


Affaires étrangères (× 2)
Budget
Economie
Transport (× 2)




Société française du tunnel routier du Fréjus


6


Affaires étrangères
Budget
Collectivités territoriales
Economie
Transport (× 2)






 
 
 



Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
   Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.


   Art. 2.
   Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires
     Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret (non reproduit).



     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 novembre 1996 modifiant le décret du 23 mai 1996 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (Basse-Normandie et Pays de la Loire)
     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets)

   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19780)
   En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 22,52 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1997.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à 74,91 euros pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 108,20 euros pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 208,09 eurospour une séance d'une journée entière.

     Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de la région de Douai élargi à quatre communes (Somain, Brebières, Corbehem et Courchelettes)
   Il est créé à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de Douai, élargi à quatre communes (Somain et Courchelettes dans le département Nord, Brebières et Corbehem dans le département du Pas-de-Calais).
   La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
   L'exploitation des résultats est assurée par le C.E.T.E. Nord-Picardie.
   L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.

   Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
   - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement :
 lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais ;
   - le C.E.T.E. Nord-Picardie ;
   - le syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police
   La description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police sont fixées conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes peuvent être consultées dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, vendu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 70,10 F.

   Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers des C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.


   Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.


   L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris-province) est abrogé.


   L'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme est abrogé.


     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant création, auprès des directeurs des    centres régionaux de documentation pédagogique, des comités d'hygiène et de    sécurité placés auprès des comités techniques paritaires des centres    régionaux
Il est institué auprès du directeur de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès de chacun des comités techniques paritaires, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur du centre régional concerné.


Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est inférieur à soixante agents :- représentants de l'administration : trois membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;- représentants du personnel : cinq membres titulaires, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;- le médecin de prévention.Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif théorique est égal ou supérieur à soixante agents :- représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le directeur du centre régional, président du comité le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité, et quatre membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;- représentants du personnel : six membres titulaires, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et six membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;- le médecin de prévention.


Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-992 du 12 novembre 1996 relatif à la procédure de déclaration des accidents du travail de certains étudiants effectuant un stage prévu dans le cadre de leurs études et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
   La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage des études et des opérations afférentes au projet d'Institut national d'histoire de l'art.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des    candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la    concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
Diplôme d'un institut d'études politiques ;
Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Institut national du service public ;
Magistère délivré par les universités ;
Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01,16,29,31,32,33,44,45 jusqu'au 31 août 1994 ou dans les groupes 100,110 à 118,120,122,123,
128,200,201,210 à 212,220 à 227,310 à 314,324 à 326, à compter du 1er septembre 1994, et notamment :
-diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
-diplôme d'études comptables et financières ;
-diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures économiques délivrés par le C. N. A. M.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.


Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont abrogés.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilésChapitre VI : Dispositions diverses.
   Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des données relatives aux formations suivies en relation avec les projets d'unités définis dans le cadre du programme de travail de l'établissement. Le but est de mettre en rapport les compétences nécessaires à la réalisation de ces projets avec les connaissances acquises au cours des formations.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des agents (nom, prénom, unité au sein de la direction régionale) ;
   - formations suivies par les agents (intitulés, dates, durées, notions enseignées) ;
   - participation des agents aux projets professionnels (intitulés, dates, compétences nécessaires).

   La direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. est seule destinataire de ces informations.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur régional d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1997 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine
   La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine sont interdites.
   Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.

   Seuls les osselets d'origine humaine prélevés par le conduit auditif externe peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
   Il sera procédé au retrait des osselets d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique prélevés par d'autres voies nécessitant une ouverture de la dure-mère, en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers.
   Pour que les osselets prélevés sur le territoire français ou importés puissent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme, ils doivent être accompagnés du document prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié précisant que les osselets sont prélevés par le conduit auditif externe.

   Art. 3
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
   L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente, soit :
   Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ;
   Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ;
   Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).

   Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes :
   a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ;
   b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.

   Le décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est abrogé.


     Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
     Le directeur général de l'Institut géographique national et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Agent enquêteur du Trésor (A.E.T.), dont l'objet est de gérer au moyen d'outils de bureautique les demandes de renseignements confiées aux agents enquêteurs du Trésor.
   Il permet également l'exploitation pendant deux ans des informations ainsi collectées pour de nouvelles enquêtes dont serait saisi l'agent enquêteur du Trésor. Il a pour but d'améliorer l'organisation du travail des agents enquêteurs et de permettre le suivi de leur activité par l'autorité de rattachement.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par l'ensemble des agents chargés des fonctions d'agent enquêteur.

   Les informations reçues du comptable par l'agent enquêteur sont :
   - l'identité du redevable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, situation de famille ;
   - l'adresse d'imposition du redevable ;
   - la dette : montant, nature, références, poursuites exercées et résultats ;
   - tout autre renseignement disponible nécessaire à l'exercice des poursuites, et notamment les autres adresses d'imposition.
   Les informations collectées par l'agent enquêteur et restituées au comptable sont :
   - les références des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir au redevable, et notamment les banques, employeurs ou organismes de retraite ;
   - en cas de décès : les date et lieu du décès du redevable et, le cas échéant, les noms et adresses du notaire et des héritiers ;
   - en cas de déménagement : la nouvelle adresse du redevable, les nom et adresse du propriétaire du dernier domicile connu ;
   - tout autre renseignement utile à l'exercice des poursuites, et notamment le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de coffre-fort.
   La durée de conservation des informations est de deux ans.

   Les destinataires des informations sont :
   - pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 :
 l'agent enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;
   - pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit de communication des agents du Trésor public.

   Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent enquêteur.


   Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/34, édition mai 1996, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications DCS phase 2 destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-150 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nantes
   La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Rennes, de l'Ouest Centre-Val de Loire et de Nantes dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.


   Le titre, le préambule et les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


   Les arrêtés du 19 juin 1991 et du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique d'usage partagé sur les zones de Rennes et Centre-Val de Loire sont abrogés.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
 Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant homologation d'un règlement de la commission des opérations de bourse
   Le règlement n° 96-03 du 6 janvier 1997 de la commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1044 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995
   L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 4 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie :  Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants :
-le secrétaire général ou son représentant ;
-le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
-le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
-deux représentants de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
-deux représentants de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre de la culture. 
Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant une compétence particulière.

La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées.

Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de personnes présentes.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre et des spectacles.


Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis après chaque réunion.

Sur proposition du président et sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, la commission peut, en séance, procéder à toute adjonction nécessaire à l'ordre du jour.


   Dans un délai de quinze jours à dater du jour de dépôt de la demande, le ministre de la culture doit notifier aux parties intéressées soit la perception de la taxe par l'une ou l'autre des associations, soit la répartition de la perception entre les deux associations, selon les propositions faites par la commission.


Le directeur du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable de prêts impayés
   Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives aux fins de suivi administratif, financier et comptable des prêts impayés Epargne logement de la Caisse nationale d'épargne en contentieux.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de l'emprunteur ;
   - situation économique.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la durée de vie de la dette, majorée de deux ans.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - les emprunteurs.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.


     Le responsable financier de la direction des fonds d'épargne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
   Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts
Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.



   Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1997.


   Art. 5
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
   Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.


   A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
   Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Décret n°96-920 du 16 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône).
   Le traitement assure les fonctions suivantes :
   - gestion du parc immobilier ;
   - gestion des demandeurs de logements ;
   - gestion des propositions de logements ;
   - gestion des sociétés et des conventions de réservation ;
   - gestion des locataires.

   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
   - à la situation militaire (grade, armée) ;
   - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
   - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
   - à la situation économique et financière (ressources globales).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels demandeurs d'un logement ;
   - les agents du bureau de garnison de Lyon ;
   - le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
     Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.