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Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant :a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

- administrateurs de l'Etat ;- administrateurs de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;- administrateurs de l'Etat en fonction à Météo France ;- architectes et urbanistes de l'Etat ;- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 mai 2018 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 18 mai 2018 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 18 mai 2018 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 


2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021

Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes :1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ;3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ;4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 16 mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.



Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.


L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.


Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.


Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Il est créé au profit des entreprises de conchyliculture une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.


L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.


Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.


L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.


Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.


Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FDH CHAMONIX SAS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FDH CHAMONIX SAS (820 234 011).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FDH CHAMONIX SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TREFILUNION, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TREFILUNION (843137373).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TREFILUNION et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l'application de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont : 






Groupe 

Autorité désignée 



Groupes 1 à 2 

le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant 



Groupes 3 à 5 

Inspecteur général des affaires maritimes







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 portant délégation de compétences des ministères de la mer et de l'agriculture et de l'alimentation à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.


Le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.


Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.


Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.


Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité spécifique ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- indemnité forfaitaire de risque ;
- prime d'attractivité territoriale.


Les agents relevant des grades d'aide-soignant bénéficient, en outre, de la prime spéciale de sujétion, de la prime forfaitaire, de la prime instituée par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière et de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.


Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

- prime de service ;- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;- indemnité spécifique ;- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;- indemnité forfaitaire de risque.


Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg, dénommé « EPEI de Strasbourg », sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « EPEI de Metz », sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 542,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale

Pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice.Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.


Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er assurent une définition de l'image permettant d'identifier la personne convoquée participant aux échanges.Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières Marne/Ardennes », sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières (changement d'adresse de l'unité éducative d'activités de jour d'Epernay).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2021, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Essonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CADDIE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre cent dix-huit mille (418 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CADDIE (912 038 437).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CADDIE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :






DISCIPLINES

SECTION DU CONSEIL NATIONAL 
      
    DES UNIVERSITÉS

PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE



Mathématiques

25

25 %



Constituants élémentaires

29

28 %



Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère

36

30 %



Mécanique, génie mécanique, génie civil

60

25 %



Génie informatique, automatique et traitement du signal

61

27 %



Génie électrique, électronique, photonique et systèmes

63

28 %







Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques :Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, Techniciens de la recherche, Adjoints techniques de la recherche.


La composition des commissions administratives visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






Numéro de la commission

REPRÉSENTANTS



Du personnel

De l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



1

2

2

2

2



2

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :






Commission
      
     administrative 
      
    paritaire nationale 
      
    (CAPN)

Nombre d'agents
      
     représentés 
      
    au 01/01/2022

Nombre 
      
    de femmes

Nombre
      
     d'hommes

Pourcentage 
      
    de femmes 
      
    %

Pourcentage d'hommes 
      
    %

Nombre 
      
    de représentants 
      
    du personnel 
      
    titulaires

Nombre 
      
    de représentants 
      
    du personnel
      
     suppléants



CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur

2013

1388

625

68,95

31,05

4

4



CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur

18876

9387

9489

49,73

50,27

8

8



CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur

1841

1387

454

75,34

24,66

4

4



CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

14863

8452

6411

56,87

43,13

8

8



CAPN des magasiniers des bibliothèques

2068

1202

866

58,12

41,88

4

4







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Les commissions administratives paritaires suivantes, compétentes à l'égard d'agents relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont instituées :1° Auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ;

2° Auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Auprès de chaque recteur d'académie :

- commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.


Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014

Le ministre chargé de l'économie rend publique sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier.Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.


Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) et l'outre-mer comme indiqué dans le tableau suivant :






Régions

Hébergements pour demandeurs d'asile 
      
    (centres d'accueil et d'examen des situations, 
      
    centres d'accueil des demandeurs d'asile, 
      
    hébergements d'urgence des demandeurs d'asile)

Hébergements pour réfugiés 
      
    (centres provisoires 
      
    d'hébergement)

Total



Auvergne-Rhône-Alpes

12 724

1 210

13 934



Bourgogne-Franche-Comté

5 821

440

6 261



Bretagne

4 421

514

4 935



Centre-Val de Loire

4 188

373

4 561



Grand Est

14 474

728

15 202



Hauts-de-France

6 727

499

7 226



Île-de-France

19 816

3 166

22 982



Normandie

5 323

441

5 764



Nouvelle-Aquitaine

8 779

799

9 578



Occitanie

8 102

616

8 718



Pays de la Loire

6 102

601

6 703



Provence-Alpes-Côte-d'Azur

7 073

531

7 604



Total général

103 550

9 918

113 468









Guadeloupe

6

0

6



Guyane

178

0

178



La Réunion

95

0

95



Martinique

30

0

30



Mayotte

55

0

55



Total outre-mer

364

0

364









Total général

103 914

9 918

113 832







Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant :






Régions

Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région



Auvergne-Rhône Alpes

13%



Bourgogne-Franche-Comté

5%



Bretagne

5%



Centre-Val de Loire

4%



Grand-Est

11%



Hauts-de-France

5%



Ile-de-France

23%



Normandie

5%



Nouvelle-Aquitaine

9%



Occitanie

7%



Pays-de-la-Loire

7%



Provence-Alpes-Côte d'Azur

6%



Total

100%







Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REBORN VOSGES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REBORN VOSGES (880 072 186).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REBORN VOSGES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-824 du 21 août 2008Chapitre III : Dispositions finales

Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
Section 1 : Dispositions généralesSection 2 : Autres dispositions modifiant ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.