Arrêté du 14 janvier 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes : 1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ; 2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ; 3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ; 4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties, suivi d'un entretien avec le jury. (Durée : 25 minutes.) Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.


Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.


L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION


Option 1
Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans
Topographie (coordonnées géographiques et coordonnées planes, système de projection en vigueur, systèmes de canevas utilisés).Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans, notions de qualité et de précision, notion d'échelle, conventions de représentation).
Instruments et méthodes de levé terrestre (chaîne, lasermètre, station de lever, GPS, techniques de l'alignement et du rayonnement).Notions de photogrammétrie (principe, travaux de préparation, travaux de post-complètement).Utilisation des orthophotographies.


Option 2
Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans
Les plans cadastraux et le droit de propriété.Notions de publicité foncière, conséquences sur la mise à jour de la documentation cadastrale.Notions de délimitation.Documents d'arpentage (définition, documents d'arpentage numériques et traditionnels, circuits).Croquis de conservation (définition, différence par rapport au document d'arpentage).Travaux administratifs relatifs à l'intégration d'un chantier de remaniement ou d'AFAF (aménagement foncier agricole et forestier).

Option 3
Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI(plan cadastral informatisé)
Politique conventionnelle.Travaux techniques relatifs à la vectorisation du plan :― géoréférencement ;― vérification de numérisation (précisions/exhaustivité) ;― montée en charge.
Notion de format d'échange (dxf PCI, EDIGEO).
Fonctionnement des applications PCI (différences entre PCI-image et PCI-vecteur, notion de document de mise à jour, mode consultation et mode mise à jour, notion d'objet, de couche  cadastre  et de couche  mise à jour ).ICAD et  www.cadastre.gouv.fr. Maintenance et gestion des bases PCI.
Option 4
Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties
Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.Les redevables des taxes foncières et annexes.Les bénéficiaires des taxes foncières et annexes.Les principes d'évaluation (annualité, typologie des changements, procédures) et les méthodes de détermination de la valeur locative cadastrale.Le rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales.