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Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 du code de l'environnement est conforme au modèle défini à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2012.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 ainsi que sur les vingt-huit cartes au 1/25 000, s'étendant sur le département de la Nièvre : ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ; ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR 9110042) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 4 cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardole, Villeneuve-lès-Maguelone.


La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


L'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride » (zone spéciale de conservation FR 8301079) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Haute-Loire : Chanaleilles, Grèzes, Saugues.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio

Est désigné sous l'appellation « étang de Mauguio » (zone de protection spéciale) FR 9112017 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les quatre cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département :  ― du Gard : Aigues-Mortes ; ― de l'Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.


La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et à celle du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.



L'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule


L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule (zone de protection spéciale FR 5210049) est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés

Lorsque l'Etablissement public du Marais poitevin confie à un organisme public local la définition de la répartition des volumes d'eau en application de l'article R. 213-49-4 du code de l'environnement, la convention conclue avec cet organisme précise : ― le périmètre concerné par l'intervention de l'organisme public local et le volume d'eau global dont le prélèvement est à répartir chaque année dans ce périmètre ; ― les informations nécessaires à la définition par l'Etablissement public du Marais poitevin du plan de répartition mentionné à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement ; ― le calendrier prévisionnel de conduite de la procédure par l'organisme public local, et notamment les dates de consultation des irrigants sur leurs besoins en eau, les procédures de publicité de cette consultation ainsi que la date de remise à l'Etablissement public du Marais poitevin du projet de plan de répartition ; ― les mesures de restriction à mettre en œuvre en cas de sécheresse. Si le projet de plan de répartition n'est pas remis par l'organisme public local à la date fixée par la convention ou si ce projet ne propose pas une adaptation de la répartition des volumes d'eau prélevée entre irrigants en cas de sécheresse, l'établissement ordonne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme public local d'y remédier dans le délai d'un mois. S'il n'est pas satisfait à cette injonction, l'établissement notifie la résiliation de la convention.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures. II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce
Le conseil de la coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé :
1. Du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, président.
2. Du directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.
3. Des commandants et des directeurs des études et de la formation de l'Ecole de santé des armées et de l'Ecole du personnel paramédical des armées ou leurs représentants.
4. Du directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
5. Du conseiller santé de l'état-major des armées.
6. D'un représentant de la direction des hôpitaux du service de santé des armées.
7. D'un représentant de la sous-direction “politique des ressources humaines” de la direction centrale du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil de coordination de la formation est assurée par le directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.


Le conseil de la coordination de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui peut faire appel à toute personne jugée utile en fonction de l'ordre du jour.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3


L'arrêté du 7 mai 2010 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est abrogé. 


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Nord Yvelines », sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 5,  boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour « Val-de- Seine » (UEAJ), sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines assure les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniquesTITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉSTITRE III : INTERCEPTIONS  DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniquesChapitre III : Les obligations de service publicChapitre IV : L'Agence nationale des fréquencesChapitre V : Attribution et gestion des noms  de domaine de l'internet

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.


Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.


Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.


Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
A créé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 

Art. 1er-1



Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole »

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole ». La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 2 500 personnes âgées de 15 à 34 ans.


Le traitement prévu à l'article 1er vise à identifier les principaux freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole.


Les catégories d'informations traitées visent à apprécier la connaissance qu'ont les enquêtés de la métropole et des dispositifs d'accompagnement de la mobilité existants ainsi que les raisons pour lesquelles certains refusent de quitter La Réunion.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à La Réunion.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'Association nationale des auditeurs jeunes de l'Institut des hautes études de défense nationale (ANAJ-IHEDN).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité

L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011

Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.


Sont considérées comme doublement sinistrées les exploitations agricoles du Var qui ont présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure. Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30 % et de 13 % peuvent aussi être considérées comme doublement sinistrées.


Le directeur général de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le préfet du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés

A l'occasion de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exercent leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.


En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.


En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :








 DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE


 MONTANT DE LA PRIME(en euros)



Inférieure ou égale à 20 km 

12 000



Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 

13 000



Supérieure ou égale à 40 km

15 000










Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6 



I. ― Les dispositions de l'article D. 131-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui, ayant cessé leur activité en 2011 ou en 2012, reprennent leur activité en 2012. II. ― Les cotisations définitives dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui cessent leur activité au cours de cette même année demeurent régies par les dispositions du code de la sécurité sociale qui leur sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sauf si ces personnes reprennent leur activité avant le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,045.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.


La division des cabinets a pour missions : 1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ; 2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ; 3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ; 4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ; 5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ; 6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ; 8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ; 9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.


La division des cabinets a pour missions : 1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ; 2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ; 3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er et le secrétariat général du Gouvernement ; 4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ; 5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ; 6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ; 8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ; 9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant composition du comité de la filière forêt bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Le comité comprend les membres suivants, nommés dans les conditions de l'article 13 du décret du 27 octobre 2011 susvisé : 1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé des forêts ou son représentant. 2. Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé des forêts ou son représentant. 3. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 4. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 5. Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant. 6. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé des forêts ou son représentant. 7. Le chef du service de l'observation et des statistiques au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 8. Le président-directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant. 9. Le président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. 10. Le président de la fédération « Forestiers privés de France » ou son représentant. 11. Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant. 12. Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant. 13. Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant. 14. Le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant. 15. Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose pour papiers et textiles ou son représentant. 16. Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant. 17. Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant. 18. Le président de l'institut technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement ou son représentant. 19. Deux personnalités qualifiées, dont une appartenant à une association agréée de protection de l'environnement, désignées par le ministre chargé des forêts.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche attribué au mois de février 2012

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Annexe
Décret n° 2012-446 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Lonzo de Corse " ou " Lonzo de Corse - Lonzu " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » le lonzo répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.


Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes : SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica. EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli. SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca. SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo. SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia. SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215 Venzolasca. SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119  Bastelica. Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli. Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-445 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » le jambon sec répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.


Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes : SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica. EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli. SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca. SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo. SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia. SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215  Venzolasca. SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119  Bastelica. Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli. Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-444 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Coppa de Corse " ou " Coppa de Corse - Coppa di Corsica " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » la coppa répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.


Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Coppa de Corse » ou « Coppa de Corse - Coppa di Corsica » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes : SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica. EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli. SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca. SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo. SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia. SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215  Venzolasca. SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119  Bastelica. Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli. Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-453 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port

L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.