LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexeTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012  CRÉDITS DES MISSIONSTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

 					É T A T A 					(Art. 5 de la loi) 					Voies et moyens pour 2012 révisés 					I. ― BUDGET GÉNÉRAL

 					(En milliers d'euros)  












 										NUMÉRO 										de ligne

 										INTITULÉ DE LA RECETTE

 										RÉVISION 										des évaluations 										pour 2012






 										1. Recettes fiscales









 										11. Impôt sur le revenu

 										― 925 618



 										1101

 										Impôt sur le revenu

 										― 925 618






 										12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

 										1 073 642



 										1201

 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

 										1 073 642






 										14. Autres impôts directs et taxes assimilées

 										― 41 956



 										1401

 										Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

 										― 89 602



 										1402

 										Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

 										398 019



 										1405

 										Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

 										14 000



 										1406

 										Impôt de solidarité sur la fortune

 										― 462 000



 										1408

 										Prélèvements sur les entreprises d'assurance

 										27 280



 										1410

 										Cotisation minimale de taxe professionnelle

 										50 000



 										1411

 										Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

 										― 1 802



 										1412

 										Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

 										753



 										1413

 										Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

 										17 396



 										1416

 										Taxe sur les surfaces commerciales

 										4 000






 										15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 										― 739 749



 										1501

 										Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 										― 739 749






 										16. Taxe sur la valeur ajoutée

 										3 772 061



 										1601

 										Taxe sur la valeur ajoutée

 										3 772 061






 										17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 										502 963



 										1705

 										Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

 										192 000



 										1706

 										Mutations à titre gratuit par décès

 										70 000



 										1711

 										Autres conventions et actes civils

 										9 075



 										1713

 										Taxe de publicité foncière

 										― 36 472



 										1714

 										Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

 										15 708



 										1716

 										Recettes diverses et pénalités

 										― 2 382



 										1754

 										Autres droits et recettes accessoires

 										1 000



 										1755

 										Amendes et confiscations

 										― 1 725



 										1756

 										Taxe générale sur les activités polluantes

 										― 20 000



 										1758

 										Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

 										1 730



 										1768

 										Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

 										― 6 541



 										1773

 										Taxe sur les achats de viande

 										250 000



 										1774

 										Taxe spéciale sur la publicité télévisée

 										― 3 187



 										1776

 										Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

 										― 232



 										1777

 										Taxe sur certaines dépenses de publicité

 										― 1 313



 										1780

 										Taxe de l'aviation civile

 										580



 										1781

 										Taxe sur les installations nucléaires de base

 										― 37 158



 										1782

 										Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

 										― 602



 										1785

 										Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

 										482



 										1786

 										Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

 										10 000



 										1787

 										Prélèvement sur les paris hippiques

 										4 000



 										1788

 										Prélèvement sur les paris sportifs

 										― 2 000



 										1789

 										Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

 										― 9 000



 										1790

 										Redevance sur les paris hippiques en ligne

 										8 000



 										1798

 										Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

 										20 000



 										1799

 										Autres taxes

 										41 000






 										2. Recettes non fiscales









 										21. Dividendes et recettes assimilées

 										― 1 327 543



 										2110

 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

 										61 118



 										2111

 										Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

 										― 7 000 



 										2116

 										Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

 										― 1 381 661






 										22. Produits du domaine de l'Etat

 										75 000  



 										2204

 										Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

 										75 000






 										23. Produits de la vente de biens et services

 										― 64 702  



 										2301

 										Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

 										― 67 000  



 										2304

 										Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

 										― 1 702  



 										2305

 										Produits de la vente de divers biens

 										― 1 000  



 										2306

 										Produits de la vente de divers services

 										5 000






 										24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

 										― 307 313  



 										2401

 										Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

 										― 330 960  



 										2402

 										Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

 										190  



 										2403

 										Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

 										5 723  



 										2409

 										Intérêts des autres prêts et avances

 										9 734  



 										2411

 										Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

 										2 000  



 										2413

 										Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

 										6 000






 										25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

 										56 665  



 										2501

 										Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

 										― 25 335  



 										2502

 										Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

 										95 000  



 										2503

 										Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

 										― 18 000  



 										2504

 										Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

 										6 000  



 										2513

 										Pénalités

 										― 1 000






 										26. Divers

 										196 705  



 										2601

 										Reversements de Natixis

 										100 000  



 										2604

 										Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

 										107 400  



 										2611

 										Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

 										5 000  



 										2613

 										Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

 										― 43 112  



 										2614

 										Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

 										11 000  



 										2615

 										Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

 										― 19 475  



 										2617

 										Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

 										892  



 										2618

 										Remboursement des frais de scolarité et accessoires

 										1 000  



 										2620

 										Récupération d'indus

 										18 000  



 										2621

 										Recouvrements après admission en non-valeur

 										― 30 000  



 										2622

 										Divers versements de l'Union européenne

 										24 000  



 										2623

 										Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

 										10 000  



 										2624

 										Intérêts divers (hors immobilisations financières)

 										― 7 000  



 										2625

 										Recettes diverses en provenance de l'étranger

 										― 1 000  



 										2697

 										Recettes accidentelles

 										20 000






 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









 										31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

 										10 712 



 										3104

 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

 										― 29 797 



 										3106

 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 										― 126 000 



 										3107

 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 										53 539 



 										3120

 										Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

 										78 600 



 										3122

 										Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

 										60 376  



 										3123

 										Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

 										3 533  



 										3124

 										Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

 										4 883  



 										3126

 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

 										― 4 126  



 										3128

 										Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

 										― 35 838  



 										3129

 										Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011

 										5 542






 										32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

 										173 305  



 										3201

 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

 										173 305








 					II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 					(En milliers d'euros)  










 										NUMÉRO 										de ligne

 										INTITULÉ DE LA RECETTE

 										RÉVISION 										des évaluations 										pour 2012






 										1. Recettes fiscales

 										3 641 343



 										11

 										Impôt sur le revenu 

 										― 925 618



 										12

 										Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 

 										1 073 642



 										14

 										Autres impôts directs et taxes assimilées 

 										― 41 956



 										15

 										Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 										― 739 749



 										16

 										Taxe sur la valeur ajoutée 

 										3 772 061



 										17

 										Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

 										502 963






 										2. Recettes non fiscales

 										― 1 371 188



 										21

 										Dividendes et recettes assimilées 

 										― 1 327 543



 										22

 										Produits du domaine de l'Etat 

 										75 000



 										23

 										Produits de la vente de biens et services 

 										― 64 702



 										24

 										Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 

 										― 307 313



 										25

 										Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 

 										56 665



 										26

 										Divers 

 										196 705






 										3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 										184 017



 										31

 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 

 										10 712



 										32

 										Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 

 										173 305






 										    Total des recettes, nettes des prélèvements

 										2 086 138








 					III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 					(En euros)  










 										NUMÉRO 										de ligne

 										DÉSIGNATION DES RECETTES

 										RÉVISION 										des évaluations 										pour 2012






 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 										― 25 000 000






 										Section : Circulation et stationnement routiers

 										― 25 000 000



 										04

 										Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation

 										― 25 000 000






 										Participations financières de l'Etat

 										2 585 000 000



 										06

 										Versement du budget général

 										2 585 000 000






 										    Total

 										2 560 000 000








 					IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 					(En euros)  










 										NUMÉRO 										de ligne

 										DÉSIGNATION DES RECETTES

 										RÉVISION 										des évaluations 										pour 2012






 										Avances aux collectivités territoriales

 										400 000 000






 										Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, 										départements, communes, établissements et divers organismes

 										400 000 000



 										05

 										Recettes

 										400 000 000






 										    Total

 										400 000 000








 					É T A T B 					(Art. 6 de la loi) 					Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, 					par mission et programmes, au titre du budget général 					BUDGET GÉNÉRAL

 					(En euros)  










 										MISSION/PROGRAMME

 										AUTORISATIONS 										d'engagement 										supplémentaires 										ouvertes

 										CRÉDITS 										de paiement 										supplémentaires 										ouverts

 										AUTORISATIONS 										d'engagement 										annulées

 										CRÉDITS 										de paiement 										annulés



 										Action extérieure de l'Etat

 										9 000 000

 										9 000 000

 										9 000 000

 										9 000 000



 										Action de la France en Europe et dans le monde 

 										9 000 000

 										9 000 000

 										6 000 000

 										6 000 000



 										  Dont titre 2 

 										9 000 000

 										9 000 000









 										Français à l'étranger et affaires consulaires 







 										3 000 000

 										3 000 000



 										Administration générale et territoriale de l'Etat







 										59 173 324

 										373 324



 										Administration territoriale 







 										373 324

 										373 324



 										  Dont titre 2 







 										373 324

 										373 324



 										Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 







 										58 800 000






 										Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

 										75 162

 										75 162

 										15 792 807

 										15 792 807



 										Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 







 										14 998 500

 										14 998 500



 										Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

 										2 000

 										2 000









 										Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

 										73 162

 										73 162

 										794 307

 										794 307



 										  Dont titre 2 







 										794 307

 										794 307



 										Aide publique au développement







 										287 646 474

 										273 368 003



 										Aide économique et financière au développement 







 										43 850 904

 										45 874 331



 										Solidarité à l'égard des pays en développement 







 										238 995 570

 										222 693 672



 										Développement solidaire et migrations 







 										4 800 000

 										4 800 000



 										Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation







 										35 238 071

 										35 257 530



 										Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 







 										26 400 000

 										26 400 000



 										Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 







 										8 838 071

 										8 857 530



 										Culture

 										4 000

 										4 000

 										1 192 500

 										1 192 500



 										Patrimoines 

 										4 000

 										4 000









 										Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 







 										1 192 500

 										1 192 500



 										Défense

 										195 000 000

 										195 000 000

 										100 000 000

 										100 000 000



 										Préparation et emploi des forces 

 										195 000 000

 										195 000 000









 										  Dont titre 2 

 										195 000 000

 										195 000 000









 										Equipement des forces 







 										100 000 000

 										100 000 000



 										Direction de l'action du Gouvernement

 										368 394 209




 										39 913 442

 										23 162 693



 										Coordination du travail gouvernemental 

 										368 394 209







 										10 170 000



 										Protection des droits et libertés 







 										878 849

 										1 258 248



 										Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 







 										39 034 593

 										11 734 445



 										Ecologie, développement et aménagement durables

 										542 000 000




 										240 924 176

 										210 166 237



 										Infrastructures et services de transports 







 										172 575 115

 										174 287 176



 										Prévention des risques 







 										64 354 754

 										31 884 754



 										Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 

 										542 000 000




 										3 994 307

 										3 994 307



 										  Dont titre 2 







 										3 994 307

 										3 994 307



 										Engagements financiers de l'Etat

 										2 585 000 000

 										2 585 000 000

 										1 014 000 000

 										1 014 000 000



 										Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 







 										1 014 000 000

 										1 014 000 000



 										Recapitalisation de Dexia 

 										2 585 000 000

 										2 585 000 000









 										Enseignement scolaire




 										6 479

 										307 434 729

 										45 942 120



 										Enseignement scolaire public du second degré 







 										36 500 000

 										36 500 000



 										  Dont titre 2 







 										36 500 000

 										36 500 000



 										Vie de l'élève 







 										142 120

 										142 120



 										Enseignement privé du premier et du second degrés







 										9 300 000

 										9 300 000



 										  Dont titre 2 







 										9 300 000

 										9 300 000



 										Enseignement technique agricole 




 										6 479

 										261 492 609






 										Gestion des finances publiques et des ressources humaines







 										16 200 000

 										16 200 000



 										Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 







 										6 400 000

 										6 400 000



 										  Dont titre 2 







 										6 400 000

 										6 400 000



 										Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 







 										3 400 000

 										3 400 000



 										  Dont titre 2 







 										3 400 000

 										3 400 000



 										Conduite et pilotage des politiques économique et financière 







 										6 400 000

 										6 400 000



 										  Dont titre 2 







 										6 400 000

 										6 400 000



 										Immigration, asile et intégration

 										89 066 557

 										83 128 587

 										5 929 057

 										4 028 050



 										Immigration et asile 

 										89 066 557

 										83 128 587









 										Intégration et accès à la nationalité française 







 										5 929 057

 										4 028 050



 										Justice







 										476 857 815






 										Justice judiciaire 







 										271 018 014






 										Administration pénitentiaire 







 										205 839 801






 										Médias, livre et industries culturelles

 										8 550 000

 										8 550 000

 										10 957 502

 										10 957 502



 										Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 







 										10 957 502

 										10 957 502



 										Action audiovisuelle extérieure 

 										8 550 000

 										8 550 000









 										Outre-mer

 										5 000 000

 										5 000 000

 										5 000 000

 										5 000 000



 										Emploi outre-mer 

 										5 000 000

 										5 000 000









 										Conditions de vie outre-mer 







 										5 000 000

 										5 000 000



 										Provisions







 										18 000 000

 										18 000 000



 										Dépenses accidentelles et imprévisibles 







 										18 000 000

 										18 000 000



 										Recherche et enseignement supérieur

 										18 000 000

 										18 000 000









 										Vie étudiante 

 										18 000 000

 										18 000 000









 										Régimes sociaux et de retraite

 										19 453 133

 										19 453 133

 										37 279 396

 										37 279 396



 										Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 







 										37 279 396

 										37 279 396



 										Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

 										19 453 133

 										19 453 133









 										  Dont titre 2 

 										19 453 133

 										19 453 133









 										Relations avec les collectivités territoriales

 										27 162 819

 										27 162 819









 										Concours financiers aux communes et groupements de communes 

 										78 946

 										78 946









 										Concours financiers aux départements 

 										717 562

 										717 562









 										Concours financiers aux régions 

 										911 676

 										911 676









 										Concours spécifiques et administration 

 										25 454 635

 										25 454 635









 										Remboursements et dégrèvements

 										6 033 377 000

 										6 033 377 000









 										Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

 										4 926 877 000

 										4 926 877 000









 										Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

 										1 106 500 000

 										1 106 500 000









 										Santé







 										29 350 405

 										29 350 405



 										Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 







 										29 350 405

 										29 350 405



 										Sécurité civile







 										15 907 081

 										15 907 081



 										Coordination des moyens de secours 







 										15 907 081

 										15 907 081



 										Solidarité, insertion et égalité des chances

 										287 386 256

 										313 679 733

 										153 244 333

 										176 486 038



 										Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 







 										146 627 548

 										174 577 548



 										Handicap et dépendance 

 										287 386 256

 										313 679 733









 										Egalité entre les hommes et les femmes 







 										805 044

 										805 044



 										Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 







 										5 811 741

 										1 103 446



 										Sport, jeunesse et vie associative

 										1 000

 										1 000

 										19 500

 										19 500



 										Sport 







 										19 500

 										19 500



 										Jeunesse et vie associative 

 										1 000

 										1 000









 										Travail et emploi







 										4 000

 										4 000



 										Accès et retour à l'emploi 







 										4 000

 										4 000



 										Ville et logement

 										316 167 390

 										316 167 390

 										23 387 566

 										41 386 204



 										Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

 										56 725 066

 										56 725 066









 										Aide à l'accès au logement 

 										259 442 324

 										259 442 324









 										Développement et amélioration de l'offre de logement 










 										17 246 111



 										Politique de la ville et Grand Paris 







 										23 387 566

 										24 140 093



 										   Totaux 

 										10 503 637 526

 										9 613 605 303

 										2 902 452 178

 										2 082 873 390








 					É T A T D 					(Art. 7 de la loi) 					Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, 					par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux 					COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 					(En euros)  










 										MISSION/PROGRAMME

 										AUTORISATIONS 										d'engagement 										supplémentaires 										ouvertes

 										CRÉDITS 										de paiement 										supplémentaires 										ouverts

 										AUTORISATIONS 										d'engagement 										annulées

 										CRÉDITS 										de paiement 										annulés



 										Contrôle de la circulation et du stationnement routiers







 										25 000 000

 										25 000 000



 										Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières







 										25 000 000

 										25 000 000



 										Participations financières de l'Etat

 										2 585 000 000

 										2 585 000 000









 										Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

 										2 585 000 000

 										2 585 000 000









 										   Totaux 

 										2 585 000 000

 										2 585 000 000

 										25 000 000

 										25 000 000






 					 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

RESSOURCES AFFECTÉES
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 









 


RESSOURCES


CHARGES


SOLDE




Budget général


 


 


 




Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 


3 641


7 531


 




A déduire : Remboursements et dégrèvements 


6 033


6 033


 




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 


- 2 392


1 498


 




Recettes non fiscales 


- 1 371


 


 




Recettes totales nettes/dépenses nettes 


- 3 763


1 498


 




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 


184


 


 




Montants nets pour le budget général 


- 3 947


1 498


- 5 445




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 


0


0


 




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 


- 3 947


1 498


 




Budgets annexes


 


 


 




Contrôle et exploitation aériens 


0


0


0




Publications officielles et information administrative 


0


0


0




Totaux pour les budgets annexes 


0


0


0




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :


 


 


 




Contrôle et exploitation aériens 


0


0


 




Publications officielles et information administrative 


0


0


 




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 


0


0


0




Comptes spéciaux


 


 


 




Comptes d'affectation spéciale 


2 560


2 560


0




Comptes de concours financiers 


400


0


400




Comptes de commerce (solde) 


 


 


0




Comptes d'opérations monétaires (solde) 


 


 


0




Solde pour les comptes spéciaux 


 


 


400




Solde général


 


 


- 5 045








II. ― Pour 2012 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 








Besoin de financement


 




Amortissement de la dette à long terme


55,5




Amortissement de la dette à moyen terme


42,4




Amortissement de dettes reprises par l'Etat


1,3




Déficit budgétaire


86,1




Total


185,3




Ressources de financement


 




Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


178,0




Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


-




Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés


- 10




Variation des dépôts des correspondants


3,2




Variation du compte de Trésor


2,4




Autres ressources de trésorerie


11,7




Total


185,3












2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESII. ― AUTRES MESURESDispositions relatives aux collectivités territoriales
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, 
Art. L71, Art. L180 


A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts : 

Art. 755 


A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L10-0 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L181-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :


-Livre des procédures fiscales 
Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,
Art. L23 C 

III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L170 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L188 C



II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 283

II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.




I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D 

III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Art. 13


II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 


II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D bis



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 38

II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis

II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 167 bis 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L171-0 A

III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %. IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. 
Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 quater C


II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

I.-A. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des Impôts 


Art. 885-0 V bis 


B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. 

II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 


Art 76.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L190, Art. L190 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 

III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter 

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date. Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]


Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 221, Art. 1763





II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.







I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39


II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter B, Art. 199 ter D



II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.









I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 220 sexies






II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 220 quaterdecies

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.




Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

I. A., B.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis, Art. 1647 D 

C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. 
Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013. 
D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. 
II. A., B., C.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis, Art. 1519 I 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1612-1, Art. L1612-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. L232-1 

D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. 

III. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1640 C, Art. 1501 

B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015. 
IV. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673 
Art. 78 
B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012. 
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 40

-Code général des collectivités territoriales : 
Art. L2336-3 
VI. A., B. D.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-14, Art. L2333-15 
C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012. 
Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012. 
E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.

VII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :



-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 
Art. 3 
B.-Loi n° 2009-1673 
Art. 77 
C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.
2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013. 



VIII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 

B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1414 A






II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 octies


II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.












I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies C


-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 

Art. 11



III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

I A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738


-Livre des procédures fiscales 
Art. L253 
Art. L253


III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. 
IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014. 
VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L331-9


II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts. La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012. Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge. Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.


Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.


I. ― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce fonds comporte deux sections. II. ― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. 1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population. 2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II. 3. Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports : a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ; c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ; L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. 4. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population. III. ― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière. IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. V. ― Un décret précise les modalités d'application du présent article.


I. ― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation. Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment. II. ― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment. III. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 568



II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 568



II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.





I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 575 E bis



II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.




I, III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 374,   Art. 376,   Art. 389 bis,   Art. 389


- Code des douanes de Mayotte
  Art. 239,   Art. 241,   Art. 257,   Art. 257 bis


- Code des douanes


II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
 B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots :  du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots :  du tribunal de première instance.
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413


-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 153


IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.



I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : 1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ; 2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ; 3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 289 bis 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, 
Art. L80 FA,
Art. L102 B, Art. L102 C 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, 
Art. 289 


III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 279


II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L89 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1002, Art. 278 ter

III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. II. ― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 C 

III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1679, Art. 1679 A






II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.



I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis


-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L334-1 
III.-A.- (Abrogé).


B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2. (Abrogé).
3. (Abrogé).
C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G 


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46


I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. 
I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L612-20 

II.-Par exception à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, au titre de l'année de mise en place du registre unique, l'organisme assurant la tenue du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances dispose d'un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1er avril de cette même année. L'Autorité dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d'émission des appels pour s'acquitter de la contribution pour frais de contrôle.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 1 milliard d'euros par an et de 3 milliards d'euros au total. 

II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux. 
III. ― Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au I et, au plus tard, le 31 mars 2017 entre le ministre chargé de l'économie et cette société définit notamment les modalités selon lesquelles : 
 1° L'emprunteur transmet chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement, avant la tenue de son conseil d'administration examinant les documents prévisionnels mentionnés à l'article L. 232-2 du code de commerce, un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ; 

 2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'emprunteur et l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, la part des ressources de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionnées à l'article L. 313-3 du même code affectée à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement. 


IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la société mentionnée à l'article L. 313-19 dudit code, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.


V. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2016 et en 2017 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 précitée, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros au total.


 VI. ― Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 mis en œuvre par l'association foncière logement prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

VII. ― Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code, avant toute souscription postérieure au 31 décembre 2016 d'un emprunt mentionné au V et, au plus tard, le 31 mars 2017, entre le ministre chargé de l'économie et la société mentionnée à l'article L. 313-19 dudit code, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III. 
 Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code et la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, le montant de la contribution de l'association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement.




I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 
Art. 4



II. ― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.




I.-le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat :
1° Pour couvrir les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée :
a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ;
b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;
c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;
e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;
2° Pour couvrir les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances. Cette opération ne peut bénéficier d'aucune des autres garanties prévues à l'article L. 432-1 du même code ;
Cette garantie peut être accordée :
a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ;
b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
c) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ;
3° Pour couvrir les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
Cette garantie peut être accordée :
a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ;
b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;
d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;
e) A la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ;
f) A la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales au sens du même article L. 233-1, susceptibles d'intervenir pour réaliser des opérations de financement d'exportations ;
g) Aux banques centrales parties intégrantes du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne. Dans ce cas, le critère relatif à l'échelon de qualité de crédit mentionné au deuxième alinéa du présent 3° ne s'applique pas ;
h) Aux institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger ;
i) Aux banques centrales et à leurs filiales spécialisées intégralement possédées ou contrôlées par elles quand elles agissent en tant qu'investisseur ainsi qu'aux fonds d'investissements et organismes intégralement possédés ou contrôlés par un Etat dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ;
― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
― en cas de dissolution, leurs actifs reviennent aux Etats, aux organismes d'Etat ou aux banques centrales qui les possèdent ou qui les contrôlent ;
j) Aux Etats, à condition qu'il ne s'agisse pas d'Etats non coopératifs, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L432-4, Art. L432-5 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
L432-2


I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros. II. ― Une convention entre l'Etat, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie. III. ― Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant : 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ; 2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'Etat, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ; 3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ; 4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ; 5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'Etat ; 6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ; 7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ; 8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ; 9° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.


La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), parcelles cadastrées section AK n°s 1 à 19, section AH n°s 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés.


Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.
 


I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011. 2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011. 4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement. 6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services. 7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services. 8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :





 DÉPARTEMENT

 FRACTION[col. A]

DIMINUTIONdu produit versé(en euros)[col. B]

MONTANTà verser(en euros)[col. C]

TOTAL(en euros)



Ain

1,063 021 %

― 19 523

10 706

― 8 817



Aisne

0,953 169 %

0

0

0



Allier

0,767 058 %

0

0

0



Alpes-de-Haute-Provence

0,551 064 %

0

0

0



Hautes-Alpes

0,412 244 %

0

270

270



Alpes-Maritimes

1,595 219 %

0

0

0



Ardèche

0,750 299 %

0

0

0



Ardennes

0,649 131 %

0

0

0



Ariège

0,391 371 %

0

0

0



Aube

0,724 152 %

0

0

0



Aude

0,734 892 %

0

0

0



Aveyron

0,768 353 %

0

680

680



Bouches-du-Rhône

2,302 998 %

0

0

0



Calvados

1,113 857 %

0

0

0



Cantal

0,577 611 %

0

12 771

12 771



Charente

0,615 966 %

0

0

0



Charente-Maritime

1,018 111 %

0

0

0



Cher

0,641 026 %

0

0

0



Corrèze

0,737 406 %

0

2 114

2 114



Corse-du-Sud

0,217 297 %

0

2 618

2 618



Haute-Corse

0,206 725 %

0

1 712

1 712



Côte-d'Or

1,121 496 %

― 1 894

0

― 1 894



Côtes-d'Armor

0,912 545 %

― 2 524

0

― 2 524



Creuse

0,426 599 %

― 724

0

― 724



Dordogne

0,772 167 %

― 1 096

0

― 1 096



Doubs

0,861 145 %

0

1 216

1 216



Drôme

0,827 378 %

0

3 520

3 520



Eure

0,965 411 %

― 593

0

― 593



Eure-et-Loir

0,834 456 %

0

0

0



Finistère

1,038 605 %

0

404

404



Gard

1,060 959 %

0

0

0



Haute-Garonne

1,640 081 %

0

0

0



Gers

0,459 848 %

0

0

0



Gironde

1,783 822 %

0

580

580



Hérault

1,286 823 %

0

0

0



Ille-et-Vilaine

1,172 328 %

0

0

0



Indre

0,590 284 %

0

0

0



Indre-et-Loire

0,963 103 %

0

0

0



Isère

1,812 837 %

0

0

0



Jura

0,696 059 %

0

78

78



Landes

0,738 648 %

0

23 679

23 679



Loir-et-Cher

0,604 088 %

0

9 507

9 507



Loire

1,101 352 %

0

0

0



Haute-Loire

0,600 908 %

0

11 494

11 494



Loire-Atlantique

1,521 966 %

0

0

0



Loiret

1,081 879 %

0

0

0



Lot

0,611 362 %

0

0

0



Lot-et-Garonne

0,523 372 %

0

0

0



Lozère

0,411 312 %

0

0

0



Maine-et-Loire

1,167 650 %

0

0

0



Manche

0,952 694 %

0

0

0



Marne

0,922 838 %

0

0

0



Haute-Marne

0,589 299 %

0

4 862

4 862



Mayenne

0,543 134 %

0

0

0



Meurthe-et-Moselle

1,037 758 %

0

0

0



Meuse

0,536 354 %

0

47 277

47 277



Morbihan

0,920 246 %

0

0

0



Moselle

1,551 326 %

0

9 385

9 385



Nièvre

0,622 056 %

0

7 292

7 292



Nord

3,074 180 %

0

0

0



Oise

1,105 427 %

0

0

0



Orne

0,695 054 %

0

0

0



Pas-de-Calais

2,177 701 %

0

33 514

33 514



Puy-de-Dôme

1,415 619 %

0

0

0



Pyrénées-Atlantiques

0,964 448 %

0

0

0



Hautes-Pyrénées

0,575 795 %

0

0

0



Pyrénées-Orientales

0,687 124 %

0

0

0



Bas-Rhin

1,357 304 %

― 86 988

0

― 86 988



Haut-Rhin

0,906 690 %

0

0

0



Rhône

1,987 395 %

0

0

0



Haute-Saône

0,455 645 %

0

0

0



Saône-et-Loire

1,032 353 %

0

0

0



Sarthe

1,042 032 %

0

25 261

25 261



Savoie

1,140 359 %

― 8 191

0

― 8 191



Haute-Savoie

1,274 127 %

0

8 262

8 262



Paris

2,399 600 %

0

0

0



Seine-Maritime

1,697 930 %

0

0

0



Seine-et-Marne

1,891 172 %

0

0

0



Yvelines

1,737 151 %

0

0

0



Deux-Sèvres

0,646 372 %

0

45 090

45 090



Somme

1,069 572 %

― 5 264

0

― 5 264



Tarn

0,668 476 %

0

0

0



Tarn-et-Garonne

0,436 394 %

0

0

0



Var

1,339 180 %

0

0

0



Vaucluse

0,738 334 %

0

0

0



Vendée

0,933 924 %

0

0

0



Vienne

0,671 371 %

0

0

0



Haute-Vienne

0,610 378 %

0

0

0



Vosges

0,744 223 %

0

25 787

25 787



Yonne

0,761 513 %

0

100 462

100 462



Territoire de Belfort

0,217 512 %

0

0

0



Essonne

1,516 779 %

0

0

0



Hauts-de-Seine

1,984 843 %

0

0

0



Seine-Saint-Denis

1,911 197 %

0

0

0



Val-de-Marne

1,515 004 %

0

0

0



Val-d'Oise

1,577 993 %

0

0

0



Guadeloupe

0,690 838 %

― 4 408

0

― 4 408



Martinique

0,515 971 %

0

0

0



Guyane

0,333 310 %

0

0

0



La Réunion

1,444 551 %

― 8 770

0

― 8 770



   Total

100 %

― 139 975

388 541

248 566





 V. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre) 








RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANTsans plomb



Alsace

4,72 

6,69



Aquitaine

4,39 

6,21



Auvergne

5,72 

8,11



Bourgogne

4,12 

5,83



Bretagne

4,76 

6,74



Centre

4,27 

6,06



Champagne-Ardenne

4,82 

6,84



Corse

9,71 

13,72



Franche-Comté

5,88 

8,31



Ile-de-France

12,05 

17,05



Languedoc-Roussillon

4,12 

5,84



Limousin

7,98 

11,27



Lorraine

7,23 

10,23



Midi-Pyrénées

4,68 

6,61



Nord - Pas-de-Calais

6,75 

9,56



Basse-Normandie

5,09 

7,19



Haute-Normandie

5,02 

7,11



Pays de la Loire

3,97 

5,63



Picardie

5,30 

7,49



Poitou-Charentes

4,19 

5,94



Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,93 

5,55



Rhône-Alpes

4,13 

5,84






 VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services. 3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010. 4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009. VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

(En euros) 








 RÉGION

MONTANTà verser(col. A)

MONTANTà verser(col. B)

MONTANTà prélever(col. C)

MONTANTà verser(col. D)

 TOTAL



Alsace

261 429

0 

0 

206 729 

468 158



Aquitaine

43 571

0 

0 

770 057 

813 628



Auvergne

87 143

0 

0 

327 058 

414 200



Bourgogne

0 

0 

0 

538 048 

538 048



Bretagne

217 857

110 038 

― 71 396 

479 818 

736 317



Centre

0 

0 

0 

674 182 

674 182



Champagne-Ardenne

0 

0 

0 

339 061 

339 061



Corse

0 

0 

0 

72 224 

72 224



Franche-Comté

0 

0 

0 

401 495 

401 495



Ile-de-France

130 714 

0 

0 

3 508 789 

3 639 504



Languedoc-Roussillon

0 

0 

0 

557 293 

557 293



Limousin

0 

0 

0 

317 120 

317 120



Lorraine

0 

0 

0 

825 430 

825 430



Midi-Pyrénées

0 

0 

0 

484 538 

484 538



Nord - Pas-de-Calais

174 286 

0 

0 

1 906 144 

2 080 430



Basse-Normandie

0 

0 

0 

474 693 

474 693



Haute-Normandie

43 571 

0 

0 

561 508 

605 079



Pays de la Loire

0 

0 

0 

570 076 

570 076



Picardie

174 286 

0 

0 

725 507 

899 793



Poitou-Charentes

0 

0 

0 

282 806 

282 806



Provence-Alpes-Côte d'Azur

43 571 

0 

0 

965 573 

1 009 145



Rhône-Alpes

43 571 

0 

0 

1 661 386 

1 704 958



   Total

1 220 000 

110 038 

― 71 396 

16 649 536 

17 908 178








A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Article 1648 A


Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.