Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de ferronnier

Le titre professionnel de ferronnier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254v (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de ferronnier est constitué des deux blocs de compétences suivants :1. Réaliser des ouvrages métalliques plans ;2. Réaliser des ouvrages de ferronnerie.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de ferronnier révisé par l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELFerronnier(arrêté du 07/03/2014)

TITRE PROFESSIONNELFerronnier(présent arrêté)



Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie.

Réaliser des ouvrages métalliques plans.



Façonner des ouvrages de style en ferronnerie.

Réaliser des ouvrages de ferronnerie.







Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » du titre professionnel de métallier révisé par arrêté du 6 février 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : Ferronnier.Niveau : 3.Code NSF : 254v.

Résumé du référentiel d'emploi

Le ferronnier réalise des ouvrages métalliques forgés à destination du bâtiment. Ces ouvrages sont assemblés par soudage ou par liaisons mécaniques (vis, rivet, etc.).Les productions sont principalement :

- des ouvrages assurant la protection des biens et des personnes : garde-corps, rampe, grille, clôture ;- des ouvrages de menuiserie métallique : portes, portails, fenêtres et autres fermetures ;- des ouvrages et objets décoratifs : panneaux de volutes, mobilier, pieds de lampe et de tables ;- des pièces comme des loquets, des gonds ;- des outils tels que les burins et pointerolles.

A partir du dossier technique et de consignes écrites ou orales du chef d'atelier, le ferronnier réalise dans un premier temps des ouvrages métalliques plans : il commence par préparer une procédure de fabrication, identifie les matériaux et les équipements nécessaires, analyse les plans d'exécution, optimise et établit les fiches de débit. Il trace les repères de coupes et règle la machine, il débite, usine et forme les profilés et tôles, puis contrôle les dimensions et la géométrie des pièces réalisées. Il prépare les surfaces des pièces avant assemblage, il réalise les premiers assemblages par pointage à l'arc électrique puis effectue l'assemblage final par soudage ou par liaisons mécaniques. Il réalise la finition et la protection de l'ouvrage contre la corrosion en respectant le cahier des charges.Dans un deuxième temps, le ferronnier réalise des ouvrages de ferronnerie : il analyse les plans ou croquis de l'ouvrage à réaliser, effectue les différents tracés, adapte l'épure de l'ouvrage avec le style de la construction. Il fabrique des éléments de ferronnerie en utilisant des techniques modernes et traditionnelles telles que le forgeage, l'estampage, le repoussage, le martelage, etc. Il assemble les différents éléments qui composent l'ouvrage par soudure ou rivetage en accord avec le style et l'époque de la ferronnerie à réaliser. Il reproduit des éléments de ferronnerie à l'identique en vue de rénover un ouvrage ancien. Il réalise la finition et la protection de l'ouvrage contre la corrosion.Le ferronnier dépose des éléments abîmés ou un ouvrage de ferronnerie existant, sans endommager les matériaux supports, puis réalise la pose des éléments reconstitués ou un autre ouvrage conformément aux règles de mise en œuvre (NF DTU), et en accord avec l'ouvrage d'origine.Le ferronnier exerce son emploi dans un atelier et sur chantier pour la pose et l'installation de ses productions, en autonomie ou en équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent entraîner des dépassements.Cet emploi est soumis aux risques liés à l'atmosphère (bruits des machines), à la présence d'électricité, à l'utilisation des outils de coupe et des produits de protection, aux émissions de fumées, à l'emploi du matériel thermique, aux projections d'étincelles de forgeage, à la manutention de charges supérieures à 55 kg et au travail en hauteur.Le ferronnier s'équipe des équipements de protection individuelle et collective fournis par l'entreprise. Il prend connaissance et applique les prescriptions du document unique, ou document unique d'évaluation des risques (DU ou DUER) de l'entreprise.Transition écologique : Le ferronnier joue un rôle important dans la lutte contre le dérèglement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l'environnement. Il s'agit pour celui-ci de mettre en place de nouvelles pratiques et outils : respecter la réglementation sur le traitement des déchets et les réduire, diminuer ses consommations d'électricité et ses coûts d'approvisionnement.Il exerce son activité en privilégiant, dès qu'il le peut, les matériaux issus d'un démantèlement précis et correct des structures existantes pour permettre le réemploi du métal. Il est amené également à privilégier un approvisionnement local des matériaux utilisés afin de limiter l'impact carbone de son activité.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser des ouvrages métalliques plansPréparer une procédure de fabrication d'ouvrages métalliques plans.Débiter, usiner et former des profilés et des tôles.Réaliser des assemblages soudés.Réaliser des assemblages boulonnés vissés ou rivetés.Effectuer la finition et la protection d'un ouvrage métallique.2. Réaliser des ouvrages de ferronneriePréparer une procédure de fabrication d'ouvrages de ferronnerie.Fabriquer des éléments d'ouvrages de ferronnerie.Réaliser des assemblages de ferronnerie.Rénover un ouvrage de ferronnerie.Effectuer la finition et la protection d'un ouvrage de ferronnerie.Déposer ou poser un ouvrage de ferronnerie.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises de ferronnerie ;- les entreprises de ferronnerie d'art ;- les entreprises de métallerie ;- ferronnier ;- métallier-ferronnier.

Code ROME :B1601 Métallerie d'art.Réglementation de l'activité :Manipulations de charges lourdes aux postes de travail :Articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail.Travail en hauteur :Article R. 4328-58 du code du travail.Intervention sur des opérations liées aux risques électriques :Article R. 4544-10 du code du travail. Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.