Arrêté du 15 mars 2024 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement et affectés à l'Université Gustave Eiffel

Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au président de l'Université Gustave Eiffel en application du décret du 15 mars 2024 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés à l'Université Gustave Eiffel.


Le président de l'université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ILISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS

1° Liste des corps :

- administrateurs de l'Etat ;- architectes et urbanistes de l'Etat ;- attachés de l'administration de l'Etat ;- chargés d'études documentaires ;- chargés de recherche du développement durable ;- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;- directeurs de recherche du développement durable ;- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;- assistants de service social des administrations de l'Etat ;- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;- techniciens supérieurs du développement durable ;- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;- experts techniques des services techniques ;- dessinateurs de l'équipement ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;- inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;- agents principaux des services techniques.


ANNEXE IILISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;3° Congé de maladie ;4° Congé de longue maladie ;5° Congé de longue durée ;6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;7° Congé pour bilan de compétences ;8° Congé de citoyenneté ;9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 21°et 22°, dans les mêmes services, sans changement de département ;12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;13° Autorisations d'absence ;14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;20° Sanctions disciplinaires de blâme, d'avertissement ou d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;21° Congé bonifié ;22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;23° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;24° Aménagements et facilités d'horaires.