Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026

L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Chapitre Ier : Nature et durée des épreuvesChapitre II : Organisation générale et composition du juryAnnexe

L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :1° Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.(Durée : trois heures, coefficient 2).Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe du présent arrêté.


L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé, coefficient 3).Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.En vue de l'entretien, le candidat adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel et en conserve une copie. En cas de difficulté lors de l'envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d'envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.


Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.


Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.


Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.


Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission, et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.


Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite, président ;2° Au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite ;3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de l'épreuve écrite.Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXEPROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

1. Procédure civile et prud'homaleA. - La procédure civileLes principes directeurs du procès :

- l'action ;- la compétence ;- la demande en justice ;- les moyens de défense ;- la conciliation et la médiation ;- l'administration judiciaire de la preuve ;- l'intervention ;- l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;- les incidents d'instance ;- la représentation et l'assistance en justice ;- le ministère public ;- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;- l'exécution des jugements ;- les voies de recours ;- les délais, les actes d'huissier de justice/de commissaire de justice et les notifications ;- Le greffe de la juridiction ;- La communication électronique civile.

B. - La procédure prud'homale

- la compétence d'attribution ;- la compétence territoriale ;- la saisine du conseil de prud'hommes ;- l'assistance et la représentation des parties ;- la mise en l'état de l'affaire ;- la conciliation et l'orientation ;- le conseiller rapporteur ;- le jugement ;- le départage ;- le référé prud'homal ;- l'exécution des jugements ;- la récusation ;- les voies de recours.

2. Procédure pénale

- l'action publique et l'action civile ;- le ministère public ;- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;- les mesures alternatives aux poursuites ;- les phases de l'instruction ;- les différents modes de comparution ;- le juge des libertés et de la détention ;- le contrôle judiciaire ;- la détention provisoire ;- les mandats de justice ;- les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;- les juridictions de jugement ;- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;- les voies de recours ;- l'exécution des peines ;- l'application des peines ;- la victime et le procès pénal ;- les fichiers informatiques.

3. La gestion des ressources humaines

- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;- droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ;- les objectifs de la gestion des ressources humaines ;- les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;- la formation ;- l'évaluation.

4. Les missions d'encadrementA. - Gestion d'une équipe

- définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.

B. - Gestion de service

- analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.

5. Organisation, fonctionnement des servicesA. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictionsB. - Les services administratifs régionaux

- organisation et missions.