Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010. Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes : 






 


RAPPEL DE LA VALEUR fixée au 1er janvier 2011 (en euros) 


VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2012 (en euros) 




Locaux de bureaux 


3e circonscription 


86,00 


90,31 




2e circonscription 


214,00 


224,73 




1re circonscription 


344,00 


361,24








Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :








ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011


VALEUR 2012(en euros)




Locaux de bureaux


Hors circonscription à la 3e circonscription


45,16




Hors circonscription à la 2e circonscription


74,91




De la 3e circonscription à la 2e circonscription


142,87




De la 3e circonscription à la 1re circonscription


161,08




De la 2e circonscription à la 1re circonscription


256,62




Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e


211,12








Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :











ZONAGE


MONTANT 2012(en euros)




Locaux de stockage


3e circonscription


6,83




2e circonscription


16,81




1re circonscription


27,31




Locaux commerciaux


3e circonscription


15,76




2e circonscription


39,38




1re circonscription


63,01








Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010. Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes : 









HORS ÎLE-DE-FRANCE (en euros) 


ÎLE-DE-FRANCE (en euros) 


INDICES 




Rappel du montant 2011 


660 


748 


1517 




Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur) 


693 


785 


1593









Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.