Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France TélécomChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : AvancementChapitre IV : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions finalesAnnexe

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.


Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons.


Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.

Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :
1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;
2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.


Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.


Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.

La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :






ÉCHELONS

DURÉE




11e échelon


4 ans




10e échelon


3 ans




9e échelon


3 ans 3 mois




8e échelon


2 ans et 9 mois




7e échelon


2 ans 6 mois




6e et 5e échelons


3 ans




4e et 3e échelons


2 ans




2e et 1er échelons


1 an










Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret. Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.


Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991

Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34


Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Tableau I




SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE


Echelon
Ancienneté d'échelon



Contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, conducteur des travaux des lignes


 


Inspecteur




14e échelon


9e


Sans ancienneté




13e échelon


8e


11/16 de l'ancienneté acquise




12e échelon


7e


5/8 de l'ancienneté acquise




11e échelon


7e


Sans ancienneté




10e échelon


6e


Ancienneté acquise




9e échelon


5e


1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois




8e échelon


5e


1/2 de l'ancienneté acquise




7e échelon


4e


2/3 de l'ancienneté acquise




6e échelon


3e


2/3 de l'ancienneté acquise




5e échelon


2e


1/2 de l'ancienneté acquise




4e échelon


2e


Sans ancienneté




3e échelon


1er


3/2 de l'ancienneté acquise




2e échelon


1er


Sans ancienneté




1er échelon


1er


Sans ancienneté





Tableau II






			ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Contrôleur divisionnaire


			Inspecteur




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon




			9e échelon


			11e échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			10e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			7e échelon


			10e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			9e échelon


			13/12 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			8e échelon


			11/10 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			7e échelon


			3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			3e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			2e échelon


			6e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




			1er échelon


			5e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




Tableau III






			ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Chef technicien


			Inspecteur




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon




			9e échelon


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon


			11e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			10e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			6e échelon


			10e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			9e échelon


			13/12 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			8e échelon


			11/12 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			2e échelon


			7e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			1er échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			Technicien des installations


			Inspecteur




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




			14e échelon


			10e échelon


			Sans ancienneté




			13e échelon :

			-à partir de deux ans et quatre mois

			-avant deux ans et quatre mois


			9e échelon

			8e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois

			3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			12e échelon :

			-à partir de deux ans et huit mois

			-avant deux ans et huit mois


			8e échelon

			7e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans et huit mois

			3/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois




			11e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			10e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon


			4e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			7e échelon


			4e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			5e échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			2e échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté




Tableau IV






			ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Chef de district


			Inspecteur




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon




			10e échelon


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			11e échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			10e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			7e échelon


			10e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			9e échelon


			13/12 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			8e échelon


			11/10 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			7e échelon


			3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			3e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			2e échelon


			6e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




			1er échelon


			5e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




			Chef de secteur






			10e échelon


			9e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			8e échelon


			11/16 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			7e échelon


			5/8 de l'ancienneté acquise




			7e échelon


			7e échelon


			Sans ancienneté




			6e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			5e échelon


			6e échelon


			Sans ancienneté




			4e échelon


			5e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			2e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			2e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




Tableau V






			ANCIENNE SITUATION


			NOUVELLE SITUATION




			Chef dessinateur


			Inspecteur




			Echelon


			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite

			de la durée de l'échelon




			9e échelon


			11e échelon


			Avec ancienneté




			8e échelon


			11e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			10e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			6e échelon


			10e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			5e échelon


			9e échelon


			13/12 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			8e échelon


			11/12 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			7e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an




			2e échelon


			7e échelon


			1/3 de l'ancienneté acquise




			1er échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




Tableau VI







			ANCIENNE SITUATION


			SITUATION NOUVELLE




			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




			Agent d'exploitation du service général



			Inspecteur




			8e échelon


			7e


			Sans ancienneté




			7e échelon


			6e


			1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans




			6e échelon


			6e


			1/2 de l'ancienneté acquise




			5e échelon :






			-à partir de 2 ans


			5e


			Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée d'un an




			-avant 2 ans


			5e


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			4e


			2/3 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			3e


			1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an




			2e échelon :






			-à partir de 1 an 6 mois


			3e


			2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois




			-avant 1 an 6 mois


			2e


			1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois




			1er échelon :






			-à partir de 1 an 6 mois


			2e


			1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois




			-avant 1 an 6 mois


			1er


			2/3 de l'ancienneté acquise




Tableau VII






			ANCIENNE SITUATION


			SITUATION NOUVELLE




			Echelon


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




			Aide-technicien



			Inspecteur




			8e échelon


			7e


			Sans ancienneté




			7e échelon


			6e


			1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans




			6e échelon


			6e


			1/2 de l'ancienneté acquise




			5e échelon :






			-à partir de 2 ans


			5e


			Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée de 1 an




			-avant 2 ans


			5e


			1/2 de l'ancienneté acquise




			4e échelon


			4e


			2/3 de l'ancienneté acquise




			3e échelon


			3e


			1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an




			2e échelon :






			-à partir de 1 an 6 mois


			3e


			2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois




			-avant 1 an 6 mois


			2e


			1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois




			1er échelon :






			-à partir de 1 an


			2e


			1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an




			-avant 1 an


			1er


			Ancienneté acquise