Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.
La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.

           Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.



Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS


           1. Objectif de l'expérimentation

           L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.

           2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations

           Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
           Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
           Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.
           En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
           A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associés définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.

           3. Mesures expérimentées et évaluées

           Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :

           - une densification des cycles pour adapter l'effectif à la nouvelle structure de trafic du Hub de Roissy - Charles de Gaulle : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour 3 contrôleurs d'une équipe sur un cycle, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;
           - l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
           - des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de pointe ;
           - l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
           - une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J - 25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
           - l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution du temps de travail consécutif sur position de contrôle à 2 h 30. La durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes et le temps de repas devra être d'une heure au moins ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de salle ;
           - l'utilisation d'un tour de service spécifique aux contrôleurs en formation (QICA) permettant de renforcer les effectifs en tour.

           4. Modalités de quantification et d'évaluation

           Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.