Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les titulaires des grades mentionnés ci-après, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE




ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Chef mécanicien


Chef mécanicien





7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise.




6e échelon


6e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Adjoint technique mécanicien


Adjoint technique mécanicien


 




10e échelon


13e échelon


Ancienneté acquise.




9e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


12e échelon


8/3 de l'ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an


11e échelon


3 fois l'ancienneté acquise.




8e échelon


10e échelon


6/5 de l'ancienneté acquise.




7e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise.




6e échelon


8e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise.




5e échelon 


7e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise.




4e échelon


6e échelon


3/5 de l'ancienneté acquise.




3e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


5e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


3e échelon


Ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


2/5 de l'ancienneté acquise.




Chef d'atelierprincipal


Chef d'atelierprincipal


 




3e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


6e échelon


6/5 de l'ancienneté acquise.




1er échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


5e échelon


2 fois l'ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise.




Chef d'atelier


Chef d'atelier





10e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise.




9e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise.




8e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise.




7e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise.




6e échelon


8e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise.




5e échelon


7e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise.




4e échelon


6e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise.




3e échelon


5e échelon


3/5 de l'ancienneté acquise.




2e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


4e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




1er échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


2e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an


1er échelon


Ancienneté acquise.




Chef de fabrication


Chef de fabrication





4e échelon 


2e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


1er échelon


2/3 de l'ancienneté acquise.




2e échelon 


1er échelon


Sans ancienneté.




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




Chef de fabrication adjoint


Chef de fabrication adjoint


 




3e échelon 


3e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Graveur


Graveur


 




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise.




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise.




5e échelon 


5e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon 


4e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise.




3e échelon 


3e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise.




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Maître graveur


Maître graveur


 




7e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise.




6e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise.




5e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




1e échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




Graveur général


Graveur général


 




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Ingénieur


Ingénieur


 




6e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise.




5e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise.




4e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


6e échelon


Ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an


5e échelon


2 fois l'ancienneté acquise.




3e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


4e échelon


Ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 1 an 


3e échelon


Ancienneté acquise + 1 an.




2e échelon :






Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


3e échelon


Ancienneté acquise.




Ancienneté inférieure à 2 ans


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


2/3 de l'ancienneté acquise.




Ingénieur en chef


Ingénieur en chef


 




4e échelon 


4e échelon


Ancienneté acquise.




3e échelon 


3e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon 


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.




Ingénieur en chef, chef du service de I'exploitation


Ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation


 




3e échelon 


3e échelon


Ancienneté acquise.




2e échelon 


2e échelon


Ancienneté acquise.




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise.







Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

   Il est créé au 1er août 1996 un grade provisoire de chef d'atelier adjoint composé de dix échelons.
   Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées respectivement à deux ans six mois et deux ans.
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1996 les titulaires du grade de chef d'atelier adjoint placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :
a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;c) Avec effet du 1er août 1998, pour les autres agents.







SITUATION ANCIENNE




SITUATIONNOUVELLE




ANCIENNETE CONSERVEE





Chef d'atelier adjoint(grade provisoire)


Chef d'atelier


 




10e échelon


11e échelon


Sans ancienneté.




9e échelon


10e échelon


Sans ancienneté.




8e échelon


8e échelon


Sans ancienneté.




7e échelon


7e échelon


Sans ancienneté.




6e échelon


6e échelon


Sans ancienneté.




5e échelon


4e échelon


Sans ancienneté.




4e échelon


3e échelon


Sans ancienneté.




3e échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté.




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté.







L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.
Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Chef mécanicien


Chef mécanicien




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Adjoint technique mécanicien


Adjoint technique mécanicien




10e échelon


13e échelon




9e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


12e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


11e échelon




8e échelon


10e échelon




7e échelon


9e échelon




6e échelon


8e échelon




5e échelon


7e échelon




4e échelon


6e échelon




3e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


5e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon




2e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


3e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


2e échelon




1er échelon 


1er échelon




Chef d'atelier principal


Chef d'atelier principal




3e échelon


7e échelon




2e échelon


6e échelon




1er échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois


5e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon




Chef d'atelier


Chef d'atelier




10e échelon


12e échelon




9e échelon


11e échelon




8e échelon


10e échelon




7e échelon


9e échelon




6e échelon 


8e échelon




5e échelon


7e échelon




4e échelon


6e échelon




3e échelon


5e échelon




2e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


4e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon




1er échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


2e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


1er échelon




Chef de fabrication


Chef de fabrication




4e échelon


2e échelon




3e échelon 


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon




Chef de fabrication adjoint


Chef de fabrication adjoint




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Graveur


Graveur




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon 


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Maître graveur


Maître graveur




7e échelon


5e échelon




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon




Graveur général


Graveur général




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Ingénieur


Ingénieur




6e échelon


8e échelon




5e échelon


7e échelon




4e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


6e échelon




Ancienneté Inférieure à 1 an


5e échelon




3e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 1 an


4e échelon




Ancienneté inférieure à 1 an


3e échelon




2e échelon :





Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans


3e échelon




Ancienneté inférieure à 2 ans


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Ingénieur en chef


Ingénieur en chef




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon




Ingénieur en chef,chef du service de l'exploitation


Ingénieur en chef,chef du service de l'exploitation




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon 


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Chef d'atelier adjoint(grade provisoire)


Chef d'atelier




10e échelon


11e échelon




9e échelon


10e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon






Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
   Les chefs d'atelier principaux en fonction à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chefs de fabrication adjoints, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé, s'ils comptent cinq années d'ancienneté dans leur grade et quinze années de services effectifs en qualité de personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles.


   A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
   - dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ;
   - dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
      - aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ;
      - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

   Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades créés par le présent décret est décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans les grades régis par le décret du 19 mars 1968 dans sa rédaction antérieure à la date d'effet du présent décret.
   Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans les grades créés par le présent décret.

   Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels techniques régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des grades tels que modifiés par le présent décret.
   Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de chef d'atelier principal, chef d'atelier et chef d'atelier adjoint, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef d'atelier adjoint créé à l'article 16. A compter du 1er août 1998, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint siègent en formation commune avec les représentants du grade de chef d'atelier jusqu'à l'expiration de leur mandat.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.