Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs

A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 avril 2020.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE DÉNOMMÉE FICIF (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
Article 1er
Objet
1. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France - FICIF - regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser.
4. Elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.
5. Elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations.
6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement.
7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée.
8. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
9. Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
10. Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.
10 bis. Elle conduit des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de pratique de la chasse.
11. Elle élabore en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique des départements qu'elle regroupe, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement.
12. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France.
13. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect des schémas départementaux de gestion cynégétique.
14. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre I et du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
Article 4
Durée et siège social
15. La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée.
16. L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève au 30 juin de l'année qui suit.
17. Le siège de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.
Article 5
Conseil d'administration
18. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres.
19. La composition du conseil d'administration assure une représentation de quinze membres pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à raison de cinq membres par département et de neuf membres pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
20. La composition du conseil d'administration respectera a minima une représentation hommes-femmes proportionnelle à celle des adhérents de la fédération.
21. Cette composition est la suivante :
22. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin de liste, par l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Est élue la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Tout panachage est interdit.
23. En cas de vacance de huit postes d'administrateurs au plus en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement des administrateurs concernés par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale. Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. En cas d'élection anticipée, la liste nouvellement élue exerce ses fonctions jusqu'à l'échéance nationale sexennale suivante.
24. Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France, pendant les heures d'ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir. A l'occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé. Cette formalité doit être accomplie au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale. Tout candidat doit, en même temps que le dépôt de sa candidature, joindre une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité. A défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.
25. Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités.
26. Aucun retrait volontaire ou remplacement n'est autorisé après le dépôt de la liste. Après l'élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d'administrateurs.
27. Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
28. Le bureau vérifie la recevabilité des candidatures et en avise les candidats. Il les invite à régulariser leur situation dans un délai suffisant.
29. Tout administrateur qui ne répond plus à l'une des conditions du présent article est réputé démissionnaire. Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
30. La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Article 6
Bureau
31. Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
32. Si le président est l'un des représentants des départements des Yvelines ou de l'Essonne ou du Val-d'Oise, le vice-président délégué est l'un des représentants de l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et inversement.
33. Les deux vice-présidents sont représentants de l'un des départements des Yvelines, de l'Essonne ou du Val-d'Oise à l'exception du département représenté par le président ou, le cas échéant, par le vice-président délégué.
34. Les autres membres du bureau sont indifféremment des représentants des départements composant la FICIF dans la limite maximum de deux représentants par département.
35. Le bureau est élu pour 6 ans, sauf en cas de remplacement de ses membres en cours de mandat. Les mandats des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
36. Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.
37. Le président est le représentant légal de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s) ou à un membre du conseil d'administration.
38. Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
39. Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France.