Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts
   La direction générale des impôts met en oeuvre des traitements automatisés liés aux opérations de révision des évaluations cadastrales.


   Les traitements ont pour finalité :
   - le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et leur utilisation ;
   - la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études statistiques sur les baux et les loyers ;
   - le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété ;
   - la fourniture de documents aux commissions communales et départementales leur permettant de valider les opérations précitées ;
   - la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du Parlement.
   Les traitements permettent l'édition et la saisie :
   - de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire l'objet d'un examen éventuel ;
   - de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs ;
   - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation ;
   - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations destinées à l'élevage " hors-sol " ;
   - de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère social.
   Les traitements permettent la saisie :
   - de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants ;
   - de toutes les données nécessaires à la tarification.
   Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.

   Les catégories d'informations suivantes sont traitées :
   - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ;
   - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ;
   - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ;
   - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.

   Les applications Perceval, Droit de bail 2 et Majic 2 fournissent aux traitements l'ensemble des informations qu'elles gèrent. Le traitement Taxe d'habitation transmet la liste des occupants des locaux d'habitation et l'état d'occupation des locaux. L'ensemble des traitements de la fiscalité locale, de l'impôt sur le revenu, des bénéfices agricoles, de la taxe sur la valeur ajoutée et le fichier des exploitants géré par la mutualité sociale agricole fournissent les informations indispensables à la réalisation de simulations fiscales nécessaires à la constitution des rapports au Parlement prévus par la loi du 30 juillet 1990.


   En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne peuvent être communiquées qu'aux commissions ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions de la loi du 30 juillet 1990.


   Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles. En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.