Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.


Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.


Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.


Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXE 1DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de
      
     la dotation

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      
     du programme ou de la dotation



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT





Action de la France en Europe et dans le monde

105

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Diplomatie culturelle et d'influence

185

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Français à l'étranger et affaires consulaires

151

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT





Administration territoriale de l'État

354

Ministre de l'intérieur



Vie politique

232

Ministre de l'intérieur



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

Ministre de l'intérieur



AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
      
     ET AFFAIRES RURALES





Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

381

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT





Aide économique et financière au développement

110

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

365

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Solidarité à l'égard des pays en développement

209

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



Restitution des « biens mal acquis »

370

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères



ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      
     ET LIENS AVEC LA NATION





Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

169

Ministre des armées et anciens combattants



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



COHÉSION DES TERRITOIRES





Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

Ministre du logement et de la rénovation urbaine



Aide à l'accès au logement

109

Ministre du logement et de la rénovation urbaine



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

Ministre du logement et de la rénovation urbaine



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Politique de la ville

147

Ministre du logement et de la rénovation urbaine



Interventions territoriales de l'État

162

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT





Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Conseil économique, social et environnemental

126

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Cour des comptes et autres juridictions financières

164

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



CRÉDITS NON RÉPARTIS





Provision relative aux rémunérations publiques

551

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



CULTURE





Patrimoines

175

Ministre de la culture



Création

131

Ministre de la culture



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

Ministre de la culture



Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

Ministre de la culture



DÉFENSE





Environnement et prospective de la politique de défense

144

Ministre des armées et anciens combattants



Préparation et emploi des forces

178

Ministre des armées et anciens combattants



Soutien de la politique de la défense

212

Ministre des armées et anciens combattants



Équipement des forces

146

Ministre des armées et anciens combattants



DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT





Coordination du travail gouvernemental

129

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Protection des droits et libertés

308

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES





Infrastructures et services de transports

203

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Paysages, eau et biodiversité

113

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques



Expertise, information géographique et météorologie

159

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Prévention des risques

181

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Énergie, climat et après-mines

174

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Service public de l'énergie

345

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

380

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



ÉCONOMIE





Développement des entreprises et régulations

134

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Plan France Très haut débit

343

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Statistiques et études économiques

220

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Stratégies économiques

305

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

367

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT





Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Épargne

145

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

369

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE





Enseignement scolaire public du premier degré

140

Ministre de l'éducation nationale



Enseignement scolaire public du second degré

141

Ministre de l'éducation nationale



Vie de l'élève

230

Ministre de l'éducation nationale



Enseignement privé du premier et du second degrés

139

Ministre de l'éducation nationale



Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

Ministre de l'éducation nationale



Enseignement technique agricole

143

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



GESTION DES FINANCES PUBLIQUES





Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Facilitation et sécurisation des échanges

302

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION





Immigration et asile

303

Ministre de l'intérieur



Intégration et accès à la nationalité française

104

Ministre de l'intérieur



INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030





Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Valorisation de la recherche

422

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Accélération de la modernisation des entreprises

423

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Financement des investissements stratégiques

424

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Financement structurel des écosystèmes d'innovation

425

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



JUSTICE





Justice judiciaire

166

Garde des sceaux, ministre de la justice



Administration pénitentiaire

107

Garde des sceaux, ministre de la justice



Protection judiciaire de la jeunesse

182

Garde des sceaux, ministre de la justice



Accès au droit et à la justice

101

Garde des sceaux, ministre de la justice



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

Garde des sceaux, ministre de la justice



Conseil supérieur de la magistrature

335

Garde des sceaux, ministre de la justice



MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES





Presse et médias

180

Ministre de la culture



Livre et industries culturelles

334

Ministre de la culture



OUTRE-MER





Emploi outre-mer

138

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer



Conditions de vie outre-mer

123

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer



PLAN DE RELANCE





Écologie

362

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Compétitivité

363

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Cohésion

364

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



POUVOIRS PUBLICS





Présidence de la République

501

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Assemblée nationale

511

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Sénat

521

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



La Chaîne parlementaire

541

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Conseil constitutionnel

531

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Haute Cour

532

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Cour de justice de la République

533

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR





Formations supérieures et recherche universitaire

150

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche



Vie étudiante

231

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche



Recherche spatiale

193

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Recherche duale (civile et militaire)

191

Ministre des armées et anciens combattants



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE





Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

195

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Concours spécifiques et administration

122

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



SANTÉ





Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

Ministre de la santé et de l'accès aux soins



Protection maladie

183

Ministre de la santé et de l'accès aux soins



Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

379

Ministre de la santé et de l'accès aux soins



SÉCURITÉS





Police nationale

176

Ministre de l'intérieur



Gendarmerie nationale

152

Ministre de l'intérieur



Sécurité et éducation routières

207

Ministre de l'intérieur



Sécurité civile

161

Ministre de l'intérieur



SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES





Inclusion sociale et protection des personnes

304

Ministre des solidarités, de l'autonomie
      
     et de l'égalité entre les femmes et les hommes



Handicap et dépendance

157

Ministre des solidarités, de l'autonomie
      
     et de l'égalité entre les femmes et les hommes



Égalité entre les femmes et les hommes

137

Ministre des solidarités, de l'autonomie
      
     et de l'égalité entre les femmes et les hommes



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

Ministre des solidarités, de l'autonomie
      
     et de l'égalité entre les femmes et les hommes



SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE





Sport

219

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Jeunesse et vie associative

163

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative



TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES





Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

348

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Transformation publique

349

Ministre de la fonction publique, de la simplification
      
     et de la transformation de l'action publique



Innovation et transformation numérique

352

Ministre de la fonction publique, de la simplification
      
     et de la transformation de l'action publique



Fonction publique

148

Ministre de la fonction publique, de la simplification
      
     et de la transformation de l'action publique



Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

368

Ministre de la fonction publique, de la simplification
      
     et de la transformation de l'action publique



TRAVAIL ET EMPLOI





Accès et retour à l'emploi

102

Ministre du travail et de l'emploi



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

Ministre du travail et de l'emploi



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

Ministre du travail et de l'emploi



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

Ministre du travail et de l'emploi







ANNEXE 2DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024






INTITULÉS DU BUDGET
      
     et du programme

NUMÉRO
      
     du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      
     du programme



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS





Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Navigation aérienne

612

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



PUBLICATIONS OFFICIELLES
      
     ET INFORMATION ADMINISTRATIVE





Édition et diffusion

623

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique







ANNEXE 3DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024






INTITULÉS DU COMPTE et du programme

NUMÉRO du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme



CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      
     ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS





Structures et dispositifs de sécurité routière

751

Ministre de l'intérieur



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

Ministre de l'intérieur



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Désendettement de l'État

755

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL





Développement et transfert en agriculture

775

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt



FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
      
     POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE





Électrification rurale

793

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

794

Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
      
     et de la prévention des risques



GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT





Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

721

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT





Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

732

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



PENSIONS





Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Ouvriers des établissements industriels de l'État

742

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics







ANNEXE 4DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024






INTITULÉS DU COMPTE
      
     et du programme

NUMÉRO
      
     du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      
     du programme



ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX





Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Relations avec l'Union des Comores

813

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC





France Télévisions

841

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



ARTE France

842

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Radio France

843

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



France Médias Monde

844

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Institut national de l'audiovisuel

845

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



TV5 Monde

847

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Programme de transformation

848

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



AVANCES AUX COLLECTIVITÉS





Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

832

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

834

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS





Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
      
     OU À DES ORGANISMES PRIVÉS





Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

861

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts pour le développement économique et social

862

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

878

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

876

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique



Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation



Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

877

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
      
     OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS





Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts et avances à des services de l'État

824

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

826

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

827

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

828

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille

829

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

830

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie







ANNEXE 5DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024






INTITULÉS DU COMPTE
      
     ou de section

NUMÉRO
      
     du compte

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT



APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

Ministre des armées et anciens combattants



EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
      
     AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

Ministre des armées et anciens combattants



GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie





Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme





LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
      
     ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

904

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
      
     et des comptes publics



RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
      
     PÉNITENTIAIRES

909

Garde des sceaux, ministre de la justice



COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

Garde des sceaux, ministre de la justice



SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie







ANNEXE 6DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024






INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO
      
     DU COMPTE

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT



ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie