Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 mai 2010 

Art. 3


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 mai 2010 : 

Art. 3 bis


L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)











DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉfiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION



75 ― Paris

SIP du 15e Necker

CDI du 15e NeckerTrésorerie de Paris 15e arrondissement ― 3e division 

28/06/2010



17 ― Charente-Maritime

SIP de La Rochelle Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de La Rochelle EstTrésorerie de La Rochelle

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Est.






17 ― Charente-Maritime

SIP de La Rochelle Ouest

CDI de La Rochelle OuestTrésorerie de La Rochelle

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de La Rochelle Ouest.






22 ― Côtes-d'Armor

SIP de Saint-Brieuc Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Saint-Brieuc OuestTrésorerie de Saint-Brieuc La Baie

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest.






22 ― Côtes-d'Armor

SIP de Saint-Brieuc Est

CDI de Saint-Brieuc EstTrésorerie de Saint-Brieuc La Baie

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Est.






29 ― Finistère

SIP de Brest Ponant

CDI de Brest PonantTrésorerie de Brest Quatre-Moulins

01/07/2010



29 ― Finistère

SIP de Brest Abers(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Brest AbersTrésorerie de Brest Bellevue

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Abers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Abers.






29 ― Finistère

SIP de Brest Rade

CDI de Brest RadeTrésorerie de Brest Bellevue

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Rade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Rade.






29 ― Finistère

SIP de Brest Kergaradec

CDI de Brest KergaradecTrésorerie de Brest Bellevue

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Kergaradec, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Brest Kergaradec.






30 ― Gard

SIP de Bagnols-sur-Cèze

CDI de Bagnols-sur-CèzeTrésorerie de Bagnols-sur-Cèze

01/07/2010



30 ― Gard

SIP de Nîmes Sud 

CDI de Nîmes SudTrésorerie de Nîmes Trésor

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Sud.






30 ― Gard

SIP de Nîmes Est

CDI de Nîmes EstTrésorerie de Nîmes Trésor

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Est.






30 ― Gard

SIP de Nîmes Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Nîmes OuestTrésorerie de Nîmes Trésor

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Ouest.






32 ― Gers

SIP d'Auch

CDI d'AuchTrésorerie d'Auch Banlieue

01/07/2010



33 ― Gironde

SIP de Bordeaux Aval

CDI de Bordeaux AvalTrésorerie de Bordeaux Rive Gauche

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Aval, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Aval.






33 ― Gironde

SIP de Bordeaux Amont

CDI de Bordeaux AmontTrésorerie de Bordeaux Rive Gauche

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Amont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Amont.






33 ― Gironde

SIP de Bordeaux Centre(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Bordeaux CentreTrésorerie de Bordeaux Rive Gauche

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Centre.






38 ― Isère

SIP de Grenoble Belledonne

CDI de Grenoble BelledonneTrésorerie de Grenoble

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Belledonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Belledonne.






38 ― Isère

SIP de Grenoble Chartreuse

CDI de Grenoble ChartreuseTrésorerie de Grenoble

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Chartreuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Chartreuse.






38 ― Isère

SIP de Grenoble Drac(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Grenoble DracTrésorerie de Grenoble

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Drac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Drac.






38 ― Isère

SIP de Grenoble Oisans

CDI de Grenoble OisansTrésorerie de Grenoble

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Oisans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Oisans.






38 ― Isère

SIP de Grenoble Vercors

CDI de Grenoble VercorsTrésorerie de Grenoble

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Vercors, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grenoble Vercors.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Nord-Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Nantes Nord-EstTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Est.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Nord-Ouest

CDI de Nantes Nord-OuestTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Nord-Ouest.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Ouest

CDI de Nantes OuestTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Ouest.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Sud

CDI de Nantes SudTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Sud-Ouest

CDI de Nantes Sud-OuestTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Ouest.






44 ― Loire-Atlantique

SIP de Nantes Sud-Est

CDI de Nantes Sud-EstTrésorerie de Nantes Cambronne

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nantes Sud-Est.






45 ― Loiret

SIP de Montargis

CDI de MontargisTrésorerie de Montargis

01/07/2010



59 ― Nord

SIP de Cambrai

CDI de CambraiTrésorerie de Cambrai Banlieue Est

01/07/2010



62 ― Pas-de-Calais

SIP d'Arras Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI d'Arras OuestTrésorerie d'Arras

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Ouest.






62 ― Pas-de-Calais

SIP d'Arras Est

CDI d'Arras EstTrésorerie d'Arras

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Arras et du centre des impôts d'Arras Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Arras Est.






64 ― Pyrénées-Atlantiques

SIP de Pau Nord

CDI de Pau NordTrésorerie de Pau

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Nord.






64 ― Pyrénées-Atlantiques

SIP de Pau Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Pau EstTrésorerie de Pau

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Est.






64 ― Pyrénées-Atlantiques

SIP de Pau Sud

CDI de Pau SudTrésorerie de Pau

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Pau Sud.






69 ― Rhône

SIP de Lyon (3e arrondissement)(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Lyon (3e arrondissement)Trésorerie de Lyon Part-Dieu

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (3e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (3e arrondissement).






69 ― Rhône

SIP de Lyon (6e arrondissement)

CDI de Lyon (6e arrondissement)Trésorerie de Lyon Part-Dieu

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (6e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (6e arrondissement).






69 ― Rhône

SIP de Lyon (7e arrondissement)

CDI de Lyon (7e arrondissement)Trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (7e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (7e arrondissement).






69 ― Rhône

SIP de Lyon (8e) - Vénissieux(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Lyon (8e) ― VénissieuxTrésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements)

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (8e) Vénissieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (8e) Vénissieux.






69 ― Rhône

SIP de Lyon (5e arrondissement)(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Lyon (5e arrondissement)Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (5e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (5e arrondissement).






69 ― Rhône

SIP de Lyon (9e arrondissement)

CDI de Lyon (9e arrondissement)Trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements)

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (9e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lyon (9e arrondissement).






72 ― Sarthe

SIP de Le Mans Sud

CDI de Le Mans SudTrésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Sud.






72 ― Sarthe

SIP de Le Mans Est(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Le Mans EstTrésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Est.






72 ― Sarthe

SIP de Le Mans Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Le Mans NordTrésorerie de Le Mans Flore

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Nord.






72 ― Sarthe

SIP de Le Mans Ouest

CDI de Le Mans OuestTrésorerie de Le Mans Flore

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Le Mans Ouest.






76 ― Seine-Maritime

SIP de Rouen Est

CDI de Rouen EstTrésorerie de Darnetal

01/07/2010



77 ― Seine-et-Marne

SIP de Melun Extérieur

CDI de Melun ExtérieurTrésorerie de Melun Val de Seine Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Extérieur.






77 ― Seine-et-Marne

SIP de Melun Ville(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Melun VilleTrésorerie de Melun Val de Seine Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Melun Ville.






83 ― Var

SIP de Toulon Nord-Est

CDI de Toulon Nord-EstTrésorerie de Toulon Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Est.






83 ― Var

SIP de Toulon Sud-Est

CDI de Toulon Sud-EstTrésorerie de Toulon Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Est.






83 ― Var

SIP de Toulon Nord-Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Toulon Nord-OuestTrésorerie de Toulon Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest.






83 ― Var

SIP de Toulon Sud-Ouest

CDI de Toulon Sud-OuestTrésorerie de Toulon Impôts

01/07/2010



Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Toulon Sud-Ouest.






88 ― Vosges

SIP d'Epinal

CDI d'EpinalTrésorerie d'Epinal Aubert

01/07/2010



75 ― Paris

SIP du 12e ― Daumesnil

CDI du 12e Bel Air et CDI du 12e les Quinze-VingtsTrésorerie de Paris (12e arrondissement) 1re division

12/07/2010



75 ― Paris

SIP du 12e ― Picpus

CDI du 12e PicpusTrésorerie de Paris (12e arrondissement) 2e division

12/07/2010



69 ― Rhône

SIP de Villefranche-sur-Saône

CDI de Villefranche-sur-SaôneTrésorerie de Villefranche Héron

19/07/2010













LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 











DÉPARTEMENT 


SIP-SIE CRÉÉ 


STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ 
fiscale est fusionnée 


DATE DE CRÉATION 




14 ― Calvados 


SIP-SIE de Falaise 


CDI-SIE de Falaise 
Trésorerie de Falaise 


01 / 07 / 2010 




21 ― Côte-d'Or 


SIP-SIE de Châtillon-sur-Seine 


CDI-SIE de Châtillon-sur-Seine 
Trésorerie de Châtillon-sur-Seine 


01 / 07 / 2010 




58 ― Nièvre 


SIP-SIE de Cosne-sur-Loire 


CDI-SIE de Cosne-sur-Loire 
Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire 


01 / 07 / 2010