Décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 (1)

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORDSOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FÉVRIER 1982 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉES À PARIS LES 14 ET 28 DÉCEMBRE 2023

Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Mission des conventions et de l'entraide judiciaire 

Paris, le 14 décembre 2023Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris et a l'honneur de l'informer de son souhait de procéder à la prorogation de la convention signée le 18 février 1982 entre nos deux gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention a été modifiée par deux avenants en date du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011.Conclue pour une durée de cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, cette convention comporte, tel que cela est stipulé à l'article 20 paragraphe 3, une clause de reconduction pour des périodes successives de cinq ans par échange de notes diplomatiques.Entrée en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à sept reprises, la convention vient à son terme le 31 décembre 2023.Ce ministère a l'honneur de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.Ce ministère serait reconnaissant à l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris de bien vouloir lui faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de son gouvernement. Dans ce cas, la présente note, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris les assurances de sa haute considération.Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France

Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France

Paris, le 28 décembre 2023L'ambassade d'Arabie saoudite en France présente ses compliments au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, se référant à la convention fiscale entre le Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française signée le 18 février 1982 ainsi que le protocole qui lui est annexé et suite à la volonté du côté français d'étendre la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur les successions pour une période de cinq ans.L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère de l'approbation de l'Autorité fiscale et douanière et de la Zakat de la prolongation de l'accord à partir du 1er janvier 2024 pour une période de cinq ans.L'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresDirection des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Mission des conventions et de l'entraide judiciaire