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Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Pour l'application du titre III du décret modifié susvisé du 12 juin 1956, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades des fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS
 - Classement dans les groupes


 Concours d'accès au corps des secrétaires généraux des services départementaux: II
 Concours d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle: II
 Epreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle: II
 Epreuves de sélection pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux: III
 Concours d'accès au corps des secrétaires administratifs des services départementaux: III
 Concours d'accès au corps des assistantes sociales des services départementaux: III
 Concours d'accès au corps des commis des services départementaux: IV
 Concours d'accès au corps des sténodactylographes des services départementaux: V
 Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau des services départementaux: V
 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 1re catégorie: IV
 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 2e catégorie: V
 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 3e catégorie: V
 Concours d'accès au corps des adjoints administratifs du service central: IV
 Concours d'accès au corps des secrétaires sténodactylographes du service central: IV
 Concours d'accès au corps des sténodactylographes du service central: V
 Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau du service central: V
Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.
   Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
   Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.

   A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
   Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.

   Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
   La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.

   Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.


   Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Arrêté du 26 avril 1988 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune de marché
   En application du règlement C.E.E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.


   Ces analyses sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien appartenant au personnel desdits laboratoires, titulaire d'un diplôme d'oenologie.
   En outre, un cahier des charges fixe les critères portant notamment sur l'équipement des laboratoires, le niveau de compétence du responsable des analyses et le contrôle de la fiabilité des résultats permettant de délivrer l'agrément aux laboratoires qui en présenteront la demande à l'Office national interprofessionnel des vins ou de maintenir cet agrément.

   La liste des laboratoires agréés et le cahier des charges prévus aux articles 1er et 2 peuvent être consultés au siège de l'Office national interprofessionnel des vins et dans ses délégations régionales ainsi que dans les services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, l'administration l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1989 portant création de la commission consultative de l'insuffisance rénale chronique
   Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique.


   Cette commission est composée :
   1° De membres de droit, à savoir :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
   - le directeur de la caisse centrale de secours mutuels agricole ou son représentant.
   2° De membres nommés pour une durée de trois ans :
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - deux directeurs d'établissements hospitaliers publics disposant de postes de dialyse ;
   - un directeur d'un établissement hospitalier privé disposant de postes de dialyse ;
   - un représentant des associations de dialyse à domicile ;
   - deux membres représentant les associations de malades dialysés ;
   - quinze membres choisis en raison de leur compétence particulière.

   Le président et le vice-président de la commission sont nommés, pour trois ans, parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.



   La commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.


   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du président de la commission.


   L'arrêté du 19 mai 1971 portant création de la Commission nationale d'hémodialyse et de transplantation est abrogé.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mai 1911 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels
   Aucune boisson ne peut être détenue, transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom d'"hydromel", que si elle provient exclusivement de la fermentation d'une solution de miel dans l'eau potable.


   Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation de l'"hydromel" :
   L'emploi des levures de vin, de cidre ou de bière ;
   L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique purs, à la dose totale maximum de 250 grammes par hectolitre ;
   L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur et de phosphate bicalcique pur, dans la mesure indispensable pour permettre une fermentation régulière ;
   L'addition de bitartrate de potasse à la dose maximum de 25 grammes par hectolitre ;
   Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ;
   L'addition de tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine ;
   Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double condition que l'"hydromel" ne retienne pas plus de 100 milligrammes d'anhydride sulfureux libre ou combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par hectolitre ;
   La coloration au moyen de cochenille ou d'orseille.

Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Arrêté du 2 mars 1988 portant abrogation de divers textes relatifs aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile
   Sont abrogés dans la totalité de leurs dispositions les arrêtés suivants :
   1. Arrêté du 23 septembre 1952 relatif aux conditions de délivrance des brevets, licences et qualifications définis par l'arrêté du 7 avril 1952 en échange des titres détenus par les personnels navigants ;
   2. Arrêté du 15 juin 1962 relatif à l'échange des anciens titres professionnels des navigants de l'aéronautique civile contre ceux définis par l'arrêté du 7 avril 1952 ;
   3. Arrêté du 12 décembre 1963 relatif au programme et au régime des examens du brevet et de la licence de navigateur ;
   4. Arrêté du 19 février 1958 relatif au programme et au régime des examens, brevet et licence de radio-navigant.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1988 portant autorisation d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique Mestel
   Il est créé un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique dénommée Mestel.


   Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique destiné aux abonnés au téléphone et permettant l'enregistrement des informations fournies par les utilisateurs à des fins d'inscription, l'attribution d'un numéro de boîte aux lettres électroniques et d'un mot de passe, le transfert de messages vers les destinataires, la conservation et la destruction des messages, la délivrance d'un accusé de lecture et la retransmission d'un message reçu et l'établissement de statistiques.


   Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone de l'utilisateur et le numéro d'abonné attribué par le système.
   L'annuaire Mestel comporte des informations relatives au nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des abonnés.
   Les abonnés ont la possibilité, à titre gratuit, de ne pas figurer dans cet annuaire et de ne pas recevoir de messages de non inscrits.

   Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.

   Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par des mots de passe attribués par le système et modifiables par les abonnés.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1988
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1988.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :
 2 015,10 F ;
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :
 1 841,24 F ;
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :
 1 797,26 F ;
   Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 734,92 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 535,82 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :
 1 505,17 F ;
   Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 241,67 F.

   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 15 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :
   Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :
 2 007,46 F ;
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :
 1 834,65 F ;
   Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :
 1 790,94 F ;
   Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 728,99 F ;
   Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 531,22 F ;
   Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :
 1 500,62 F ;
   Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1239,97 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
   En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1989 rendant obligatoire une norme relative aux informations qui doivent figurer sur les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Le présent arrêté est applicable aux chariots de manutention automoteurs et à leurs équipements, mentionnés à l'article R. 233-83 du code du travail, soumis à l'article 6 du décret du 7 février 1989 susvisé.

Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé et particulièrement les indications permettant de connaître les caractéristiques et conditions essentielles d'utilisation et la capacité de ces matériels ainsi que la définition de la capacité nominale et de la capacité effective d'un chariot de manutention automoteur.


   I. - La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 3, est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-106 et R. 233-138 du code du travail en ce qui concerne les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements.
   II. - En outre, la norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 7, paragraphe 7.2.6 ([ Plaques indicatrices ], points 7.2.6.1 et 7.2.6.2), est rendue obligatoire pour l'application des articles R. 233-106 et R. 233-138 du code du travail en ce qui concerne les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale ne dépassant pas 5 000 kilogrammes et les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée ne dépassant pas 5 000 kilogrammes, à l'exclusion des chariots de types suivants : chariots à poste de conduite élevable à petite levée, où la charge est élevée à une hauteur juste suffisante pour en permettre le transport, et à moyenne élévation où la plate-forme du conducteur ne peut être élevée que jusqu'à 1,20 mètre inclus.

Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.



   La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 2, est rendue obligatoire en ce qui concerne la définition de la capacité nominale et de la capacité effective des chariots de manutention automoteurs soumis au présent arrêté.


     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1989 portant agrément de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à compter du 1er octobre 1989 et pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 9 août 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 relatif au montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
   L'arrêté du 3 août 1988 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques
   Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-890, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-310.


   Le présent arrêté est applicable aux luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence.


   Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des luminaires qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 015 (1988).


   Aucun luminaire non déparasité ne peut être vendu, mis en vente, importé sans comporter, en caractères apparents et indélébiles, la mention "Luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles". Au sens du paragraphe 2.1 de l'annexe à la directive, le territoire français est entièrement considéré comme zone résidentielle, sauf cas particulier prévu à l'article 5 du décret du 1er décembre 1933.


   La conformité des luminaires aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou le luminaire.
   L'apposition sur chaque luminaire de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive, ou la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme désigné à l'article 6 ci-après, dispense de cette déclaration.

   Le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer le certificat de conformité prévu à l'article 5 (alinéa 2).


   Les déclarations en douane de luminaires importés pour la mise à la consommation devront être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des matériels aux dispositions du présent arrêté.


   L'arrêté du 20 février 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 17 novembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit :
 




Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France





Indices bruts




7e échelon


579




6e échelon


547




5e échelon


510




4e échelon


479




3e échelon


448




2e échelon


423




1er échelon


384




Technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France





Indices bruts




5e échelon


533




4e échelon


501




3e échelon


473




2e échelon


441




1er échelon


418




Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale





Indices bruts




Echelon provisoire n° 2


487




Echelon provisoire n° 1


478




12e échelon


474




11e échelon


453




10e échelon


430




9e échelon


395




8e échelon


389




7e échelon


379




6e échelon


360




5e échelon


345




4e échelon


336




3e échelon


321




2e échelon


309




1er échelon


298






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1989 fixant les modalités de rémunération des allocataires d'enseignement et de recherche
   Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 327.


   L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des allocataires d'enseignement et de recherche est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 12 septembre 1989 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié
   L'organisation du scrutin relatif à la première désignation des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein pour la discipline Pharmacie prévue à l'article 5 du décret n° 89-417 du 20 juin 1989 susvisé s'effectue conformément aux dispositions des articles 1er à 5, du deuxième alinéa de l'article 8, de l'article 9, des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11, des articles 12 à 17 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé.


   Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, des premier et troisième alinéas de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, l'organisation du scrutin est fixée comme suit :
   L'organisation des opérations électorales est assurée par la direction des hôpitaux.
   Il est institué un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin.
   L'électeur doit adresser son vote établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé au bureau de vote national.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procède au dépouillement du scrutin.

     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests humains et globules rouges-tests humains)
   Le tarif de cession des sérums-tests humains est le suivant par millilitre :
 Anti-A, anti-B, anti-A+B : 6,50 F
 Anti-D (anti-Rh standard), anti-D+C : 17,25 F
   (Ces tarifs sont réduits de 20 p. 100 lorsque la quantité de sérum contenue dans l'ampoule est égale ou supérieure à 250 ml)
 Anti-D+C+E, anti-D+E : 22,40 F
 Anti-C : 64,40 F
 Anti-C, anti-E : 41,20 F
 Anti-Lewis : 63,50 F
 Anti-Kell : 60,55 F
   Les autres sérums rares sont cédés par les centres de transfusion sanguine à leur prix de revient.
   Les tarifs des sérums-tests livrés à l'état desséché sont majorés de 20 p. 100.

   Le tarif de cession de globules rouges-tests humains présentés en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire d'une concentration de 40 p. 100 est le suivant par millilitre :
 Globules rouges-tests A B O et Rh standard : 3,00 F
 Globules rouges-tests de dépistage : 7,00 F
 Pannel de globules rouges-tests : 4,50 F
 Pannel de globules rouges-tests de référence : 14,85 F

   Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.V.A. comprise et est considéré comme un prix plafond.


   L'arrêté du 29 décembre 1988 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
   L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.


   Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.


La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.



Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 14 mars 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
   L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.


   En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 10 décembre 1990 est de 9,49 p. 100.


   En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 14 mars 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 199,44 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1987 relatif aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer modifiant l'arrêté du 24 mars 1972 relatif aux conditions de location des logements primés bénéficiant de prêts à la construction
   Pour les immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer, les articles 7 et 8 de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " Art. 7. - Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen ne peut excéder par logement 8,75 p. 100 du prix de revient maximal de base des logements calculé conformément à l'article 4-I de l'arrêté du 22 février 1974 susvisé. Dans le cas où le prix de revient maximal est dépassé en application des articles 4-II et 5 à 9 de l'arrêté précité, le taux de 8,75 p. 100 est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 p. 100 du prix de revient maximal de base.
   " Art. 8. - Le loyer plafond fixé à l'article 7 est révisable chaque trimestre en fonction de la variation trimestrielle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
   " La date de référence de l'indice est celle correspondant au trimestre de la décision de financement. "

     Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1984 relatif à la création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
   Il est créé une série 12,15 p. 100 juin 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.


D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1984.



   Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.


Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1990. L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.


   Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
    L'intérêt porté entre le 15 juin 1984 et le 15 juin 1987, soit 410 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1987.

   L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,15 p. 100 juin 1984 sera ouverte le 4 mai 1984. Elle sera close sans préavis.



   Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 990,40 F. La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.



   Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
     Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 modifié est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante :

1. Hémopathies graves. 

2. Insuffisance respiratoire chronique grave. 

3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. 

4. Lèpre mutilante ou paralytique. 

5. Maladies cardiaques et vasculaires : 

- angine de poitrine invalidante ; 

- infarctus myocardique ; 

- suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; 

- complications invalidantes des artériopathies chroniques ; 

- troubles du rythme et de la conduction invalidante ; 

- coeur pulmonaire postembolique ; 

- insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment). 

6. Maladies du systèmes nerveux : 

- accidents vasculaires cérébraux ; 

- processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; 

- syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;

- syndromes cérébelleux chroniques ; 

- sclérose en plaques ; 

- myélopathies ; 

- encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; 

- neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ;

- amyotrophies spinales progressives ; 

- dystrophies musculaires progressives ; 

- myasthénie. 

7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité. 

8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation.

9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs. 

10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif : 

- maladie de Crohn ; 

- recto-colite hémorragique ; 

- pancréatites chroniques ; 

- hépatites chroniques cirrhogènes. 

11. Collagénoses diffuses, polymysites. 

12. Endocrinopathies invalidantes. 


Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :

- tuberculose ;

- maladies mentales ;

- affections cancéreuses ;

- poliomyélite antérieure aiguë ;

- déficit immunitaire grave et acquis.



Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 26 janvier 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés
Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.

L’arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux annuel de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
   L'arrêté du 20 septembre 1973 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.


     Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F.1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
   Le nombre d'actions de la société Télévision française 1 - T.F.1 cédées par l'Etat en Bourse de Paris est porté à 7 726 699, 90 699 actions étant prélevées sur la réserve constituée en vue d'assurer notamment le service des actions gratuites.


   En application de l'article 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
   - les ordres d'achat émis par des personnes physiques de nationalité française ou assimilée ("ordres A") sont servis intégralement pour la fraction de chaque ordre n'excédant pas 10 actions et dans la proportion de 75 p. 100 pour la fraction de chaque ordre n'excédant pas 50 actions. Au-delà, les demandes sont servies dans la proportion de 30 p. 100 ;
   - les ordres d'achat émis par des personnes ayant remis par ailleurs un "ordre A" à un autre intermédiaire, "ordres B" sont servis à hauteur de 6 p. 100 ;
   - les autres ordres sont servis dans la proportion de 6 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1988 en Polynésie française
   Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
   -une aide au dénombrement de la population légale de la Polynésie française ;
   -la production de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales et économiques de la population et les principales caractéristiques du parc des logements de la Polynésie française.

   A cette fin, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles et en embarcations.


   Le destinataire de ces informations nominatives est l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.


   Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.


   Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1988 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine
   Les consultations désignées pour le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent annuellement au représentant de l'Etat dans le département un rapport d'activité.

MODELE.
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le rapport d'activité devra se conformer au modèle ci-joint.


Date : 
Département : 
Consultation : 
Type : 
Adresse : 
Nom du médecin responsable : 
Laboratoire effectuant les tests : 
Adresse : 
Nombre total de consultants : 
(Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage (sans compter la remise des résultats).
(H : )
(F : )
Sujets testés (test Elisa) : 
Tests de confirmation réalisés : 
Tests positifs confirmés : 
(Tableau non reproduit).
Arrêté du 16 février 1989 portant création du Comité national du commerce extérieur du tourisme
   En application de l'article 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 susvisé, un comité national du commerce extérieur du tourisme est constitué au sein du Conseil national du tourisme.


   Le comité a pour objet le développement de la contribution du tourisme à l'équilibre de nos échanges extérieurs.
   Il est saisi par le ministre délégué au tourisme de toutes questions concernant le développement des exportations touristiques, notamment en matière d'ingénierie, de vente, de savoir-faire et d'équipements ainsi que de promotion touristique.

   Le comité est présidé par le président du Conseil national du tourisme.


   Le président du conseil de surveillance de Maison de la France est nommé vice-président du comité.


   Sont nommés membres du Comité national du commerce extérieur du tourisme :
   M. Attali (Bernard), président d'Air France ;
   M. Bamberger (Philippe), président de la Confédération française des industries du tourisme ;
   M. Bourrut-Lacouture (Patrice), président-directeur général de Bouygues immobilier ;
   M. Bremond (Gérard), président de Pierre et vacances ;
   M. Caste (Pol), président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   M. Dauzier (Pierre), président de l'Agence Havas ;
   M. Dubrule (Paul), coprésident du groupe Accor ;
   M. Eelsen (Pierre), président d'Air Inter ;
   M. Fournier (Jacques), président de la S.N.C.F. ;
   M. Lapautre (René), président-directeur général d'U.T.A. ;
   M. Lion (Robert), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   M. Mayau (Gérard), président-directeur général de Ribourel ;
   M. The (Jacques), président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;
   M. Thuillier (Patrick), directeur de Spie Batignolles ;
   M. Toromanof (Georges), président du Syndicat national des agents de voyages ;
   M. Trigano (Gilbert), président-directeur général du Club Méditerranée ;
   M. Veil (Antoine), administrateur délégué de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme.

     Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1989 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

Président :

Le secrétaire général de la Cour des comptes.

Suppléant :

L'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Membres :

Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ;

Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


   Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.


   La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.


   L'arrêté du 22 avril 1987 est abrogé.


     Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1960 portant interdiction des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.



Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.



Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.



   Le directeur des actions techniques (service de la répression des fraudes), le directeur du matériel de l'armée de terre, le directeur central du commissariat à la marine nationale, le directeur du matériel de l'armée de l'air, le directeur des industries chimiques, le directeur du service national de la protection civile et le chef du service central de la pharmacie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lyon
   La société R.M.S. Rhône-Alpes est autorisée, en lieu et place de la société S.L.E.C., à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
   La société R.M.S. Auvergne est autorisée, en lieu et place de la société Setca, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1989 relatif aux états de service à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service
   Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom marital, adresse) ;
   - le numéro de sécurité sociale ;
   - la situation militaire ;
   - la vie professionnelle.

   Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont :
   - les intéressés eux-mêmes ;
   - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.


   Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.