Arrêté du 4 mars 1993 portant création d'un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
   Il est créé un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications afin de l'assister, par ses avis, dans la gestion coordonnée de ce corps.


Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant appartenu antérieurement au corps des administrateurs, dans les conditions ci-après :

Le vice-président est nommé par arrêté du ministre ;

Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;

Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;

Un membre est nommé sur proposition du chef de l'inspection générale ;

Un membre est nommé sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des postes et télécommunications ;

Deux membres représentant les administrateurs sont nommés sur proposition du vice-président du conseil de gestion.


   Le conseil de gestion donne son avis à l'occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant :
   Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d'affectation et de mobilité ;
   La politique de déroulement des carrières ;
   Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.

Le conseil de gestion veille à l'application des orientations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.

Il donne son avis sur :

Les textes fixant les modalités de recrutement et d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;

Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;

Les positions d'avancement de grade des administrateurs et d'inscriptions sur la liste d'aptitude de membre du corps du contrôle général économique et financier. Il s'assure à cette occasion de la cohérence des évaluations émanant d'employeurs différents.

Il assure le suivi :

Des affectations initiales et des mobilités externes ;

Des actions de formation de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;

Il est informé des nominations des administrateurs et des inspecteurs généraux aux fonctions de direction de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'aux emplois de direction du ministère.


   Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public qui lui apporte son expertise et lui fournit toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.


   Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il doit être également convoqué si quatre au moins de ses membres en font la demande pour l'examen d'une question entrant dans sa compétence.


   Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.


     Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.