Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué :
- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
- la sous-direction du financement et de la modernisation ;
- la sous-direction Europe et International.

La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'opérateur France Travail, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.

La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs.


Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure le suivi. Dans ce cadre, elle organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles.

Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de l'établissement public France compétences, de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.


La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle s'assure de la régularité juridique des procédures de cette dernière. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.

La sous-direction propose des modalités d'intervention de l'Etat dans le respect des compétences des régions et des partenaires sociaux, afin de faciliter l'orientation professionnelle, de développer l'alternance et d'adapter l'offre de formation, pour favoriser la qualité des prestations, l'innovation et la bonne réponse aux besoins des entreprises, des actifs et des territoires. Elle assure le suivi des interventions de l'Etat en la matière.

Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale. Elle effectue les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.



En lien avec la direction des affaires juridiques, elle instruit le contentieux des affaires relevant de son champ de compétence.

La sous-direction veille à la bonne articulation des interventions de l'Etat et de ses établissements publics avec les collectivités territoriales, dont les Régions, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et les autres institutions et organismes concernés.


La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences. Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.
Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du conseil national de l'industrie, de la commission nationale des services et de la commission de concertation du commerce. Elle élabore et anime, avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le déploiement d'une offre de service à destination des TPE PME au niveau national et dans l'ensemble des territoires.
La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l'emploi/formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle). Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail, le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale du travail, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les questions de gestion des âges.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.
Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, notamment dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage, et avec l'opérateur France Travail dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au suivi de la recherche d'emploi.

La sous-direction financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l'Etat d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre et de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage). Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu'aux arbitrages interministériels.
Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires (opérateurs de l'Etat, régimes sociaux, prestataires privés…).
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
Elle construit et met à disposition de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques. La performance s'apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.
Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances. Elle veille à la cohérence, à la fiabilité et à la pertinence des systèmes d'information pour le suivi des dispositifs qu'il s'agisse de systèmes d'information internes ou de ceux des opérateurs (agence de services et de paiement, l'opérateur France Travail, Caisse des dépôts et consignations, Missions locales).
Elle assiste les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le recueil de l'expression de leurs besoins, assure l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la conduite à bonne fin des systèmes d'information, s'assure du bon développement et de la modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe ainsi à la définition de la politique des systèmes d'information du ministère et veille à sa cohérence au regard des normes définies par le secrétariat général.
Elle assure l'animation de la gouvernance et la mise en cohérence fonctionnelle et technique des systèmes d'information de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que le suivi financier correspondant.
Dans le cadre du pilotage des opérateurs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, elle assure la tutelle financière ainsi que celle des systèmes d'information.
Elle est en charge de l'animation du contrôle interne. Ainsi, elle s'assure de la bonne gouvernance (transparence, conformité et efficience) des processus de gestion ainsi que de la fiabilité et de la qualité des informations comptables. Son action s'inscrit dans le cadre défini par le secrétariat général pour la mission Travail-emploi.

Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.


Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat. Elle apporte son expertise aux sous-directions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides. Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.

Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'organisation de coopération et de développement économique.et de l'organisation internationale du travail et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.

Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).

Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocuteur de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du secrétariat général aux affaires européennes.

La sous-direction Europe et International est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen.

A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.

Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.

Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.

Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.

Elle gère les dossiers d'envergure nationale.

Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen, elle est, en liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.

En liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation européenne. Elle représente la France au comité du fonds social européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.