Arrêté du 23 février 2023 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique

Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique est constitué des deux blocs de compétences suivants :1° Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux télécommunication en fibre optique ;2° Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : 






TITRE PROFESSIONNEL Installateur de réseaux de télécommunications (arrêté du 07/03/2018) 

TITRE PROFESSIONNEL Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique (présent arrêté) 



Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques 

Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique 



Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique (ancien intitulé : installateur de réseaux de télécommunications) Niveau : 3 Code NSF : 255s Résumé du référentiel d'emploi : L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique est un ouvrier des travaux publics spécialisé. L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique intervient uniquement sur les réseaux FTTx 100 % fibre optique (FTTH ; FTTE, etc.), ainsi que sur les portions optiques des réseaux hybrides (FTTLA ; FTTDP, etc.). Les interventions sur les portions cuivre des réseaux FTTx relèvent des compétences d'un technicien d'intervention polyvalent confirmé. Elles sont hors périmètre de l'emploi type décrit. Par contre, les infrastructures (aériennes, souterraines, en immeuble) qui supportent la boucle locale optique (BLO) sont très souvent les mêmes infrastructures des câbles et dispositifs de la boucle locale cuivre (BLC). Plus marginalement, on rencontre également sur les mêmes infrastructures les câbles et équipements cuivre coaxiaux des réseaux FTTLA, ou des anciens réseaux HFC. Sur les poteaux, dans les chambres, dans les gaines techniques de bâtiment, la BLO et la BLC sont en proximité très étroite. L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique est souvent amené à manipuler des équipements cuivre en service, pour les déplacer temporairement ou définitivement (armement de poteau, ajout de câbles, rangement de chambre, etc.). L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique participe aux travaux de construction, d'extension et de modification des portions de transport et de distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique (réseaux FTTx). Les travaux de construction et d'extension se déroulent dans le cadre du déploiement des réseaux FTTx sur le territoire. Les travaux de modification se déroulent dans le cadre de modifications des infrastructures (par exemple, lors des effacements de réseaux, ou de travaux de rénovation de façade). Les travaux de modification peuvent également être réalisés dans le cadre de réparations de réseaux (petites opérations d'infrastructure). Dans ce contexte, l'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique peut être amené à participer en tant qu'assistant à des travaux d'implantation (remplacement de poteau) réalisés par des équipes spécialisées (utilisation de tarière, de grue). L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique peut également être amené à assister un technicien de raccordement clients ou de maintenance, pour les interventions aériennes et souterraines qui nécessitent au moins deux personnes. Le professionnel assure sa sécurité, celle de ses collègues, et celle des usagers (équipements de protection individuels et collectifs, signalisation temporaire de chantier). Il effectue les travaux de pose et dépose de câbles et de dispositifs d'extrémité, ainsi que le raccordement des câbles (épissurage) et le câblage des dispositifs d'extrémité. Il réalise des mesures optiques d'autocontrôle de son travail (continuité, affaiblissement, acquisition réflectométrique simple). L'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique fait usage de véhicules utilitaires légers, et d'attelages. Pour les travaux aériens, il a recours à une plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP). Il utilise des outils manuels, électriques, pneumatiques. Il utilise de l'outillage généraliste, et de l'outillage spécifique au tirage de câbles et aux raccordements et câblages optiques. L'installateur travaille généralement en équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe. Le lieu de travail de l'installateur est l'entreprise pour la préparation des chantiers. L'essentiel des activités de l'installateur se déroule sur des chantiers extérieurs, souvent sur la voie publique, par les quatre saisons. Ces chantiers se déroulent dans des environnements divers, indifféremment très urbains ou très ruraux. L'installateur se déplace avec des véhicules utilitaires légers, parfois avec des remorques. Pour les travaux sur les artères aériennes, il prend en charge une plate-forme élévatrice mobile de personnes. L'installateur peut exercer l'emploi localement ou se déplacer pour de longues périodes sur des chantiers éloignés. Les travaux ont lieu exceptionnellement de nuit, pour ne pas perturber les services rendus aux clients connectés. L'installateur veille à sa propre sécurité et à celle des personnels placés sous sa responsabilité, ainsi qu'à celle des usagers et clients. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention). Il est confronté aux risques liés :

-aux travaux en hauteur ;-aux chutes de plain-pied ;-à la manutention d'objets lourds ou encombrants ;-aux travaux en milieu confiné ;-à la présence de réseaux électriques basse ou haute tension dans l'environnement du chantier ;-à la présence de tensions électriques basses tensions sur les réseaux de télécommunications ;-à la présence de rayonnement laser dans les fibres optiques ;-à la présence d'amiante dans son environnement de travail ;-à l'utilisation d'outils coupants et contondants ;-à l'émission de chutes et de particules de fibre optique ;-au voisinage de la circulation routière. 

Pour exercer l'emploi, le professionnel ne doit pas être sujet au vertige. Ceci s'entend facilement dans le contexte des travaux aériens, mais vaut également pour les travaux souterrains : descente et remontée dans les ouvrages souterrains à l'échelle (chambres, galeries). En intérieur d'immeuble, le professionnel est amené à utiliser des plateformes individuelles roulantes légères (PIRL). Pour exercer l'emploi, le professionnel doit avoir une bonne perception et faire une bonne distinction des couleurs. Les fibres optiques ont un diamètre de 250 µm, et sont colorées en 12 couleurs différentes qui permettent de les trier. De plus, le professionnel peut réaliser des travaux de câblage et de raccordement de fibres optiques dans des environnements lumineux difficiles (éclairage naturel insuffisant, éclairage artificiel insuffisant ou inadapté). Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique Préparer les chantiers de construction ou de modification de réseaux de télécommunications en fibre optique. Réaliser la pose et la dépose des câbles et des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications en fibre optique aériens. Réaliser la pose et la dépose des câbles et des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications en fibre optique souterrains. Réaliser la pose et la dépose des câbles et des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications en fibre optique sur façade. Réaliser la pose et la dépose des câbles et des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications en fibre optique en immeuble. 2. Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique Préparer les chantiers de raccordement et de câblage des réseaux de télécommunications en fibre optique. Raccorder les câbles et câbler les dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications en fibre optique. Réaliser les mesures d'autocontrôle des raccordements et câblages des réseaux de télécommunications en fibre optique. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les entreprises des secteurs des télécommunications et des travaux publics : les câblo-opérateurs qui gèrent leurs propres réseaux de télécommunications et les entreprises sous-traitantes qui réalisent pour le compte de ceux-ci les dossiers d'étude et les chantiers d'installation de réseaux. Installateur, monteur-raccordeur de réseaux de télécommunications optiques (FTTH). Code ROME : F1605-Montage de réseaux électriques et télécoms Réglementation de l'activité : Pour exercer, l'installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique doit remplir les obligations réglementaires suivantes : Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitations électriques B0 ; H0 ; H0V. Habilitations délivrées par l'employeur. Réforme anti-endommagement 2018 : autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), de niveau opérateur. Articles R. 4323-55, R. 4323-56 et R. 4323-57 du code du travail : autorisation de conduite des plates-formes élévatrices mobiles de personnel de catégories 1B et 3B ; délivrée par l'employeur. Articles R. 4323-1 à R. 4323-3 ; R. 4323-104 ; R. 4323-106 du code du travail : s'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur assure préalablement au salarié une formation à l'utilisation des équipements de travail. 
Articles R. 4222-23 à R. 4222-24 du code du travail sur les travaux en espaces confinés : s'il y a nécessité de réaliser des travaux en espaces confinés, l'employeur assure préalablement au salarié une formation spécifique (recommandation R447 de la CNAMTS adoptée par le comité technique national du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication lors de sa réunion du 25 juin 2009). Articles R. 4452-2 et R. 4452-3 du code du travail issus du décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels : l'employeur prend les mesures de prévention pour supprimer, ou à défaut, à réduire ai minimum les risques résultant d'exposition aux rayonnements laser et veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements. Prévention du risque amiante : l'employeur assure au salarié une formation sur la détection des situations à risque, et sur les procédures qu'il convient d'appliquer. 
Code de la route : l'employeur assure au salarié une formation à la signalisation temporaire des chantiers. Article R. 4141-17 du code du travail : l'employeur assure au salarié une formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre qui a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.