Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations
En application des dispositions du 6° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :

1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, de Mayotte ;

- des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
- de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort ;

- des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.


En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.