LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2007 est arrêté à la somme de ― 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF. II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)  










DÉPENSES

RECETTES

SOLDES



BUDGET GÉNÉRALRecettes



Recettes fiscales brutes 

 

347 709 999 716,54

 



   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

80 999 415 893,03

 



Recettes fiscales nettes (a) 

 

266 710 583 823,51

 



Recettes non fiscales (b) 

 

28 679 908 566,12

 



Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 

 

295 390 492 389,63

 



   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

66 780 975 828,54

 



Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 

 

228 609 516 561,09

 



Fonds de concours (f) 

 

3 832 507 157,06

 



Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 

 

232 442 023 718,15

 



DépensesDépenses brutes, hors fonds de concours 

347 799 063 325,82

 

 



   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

80 999 415 893,03

 

 



Montant net des dépenses (h) 

266 799 647 432,79

 

 



Fonds de concours (i) 

3 832 507 157,06

 

 



Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+ (i) 

270 632 154 589,85

 

 



Total du budget général, y compris fonds de concours 

270 632 154 589,85

232 442 023 718,15

― 38 190 130 871,70



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 

1 667 686 246,40

1 667 686 246,40

 



Publications officielles et information administrative 

217 703 014,82

217 703 014,82

 



Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 

1 885 389 261,22

1 885 389 261,22

 



Fonds de concours 

26 084 176,91

26 084 176,91

 



Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 

1 911 473 438,13

1 911 473 438,13

 



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 

52 146 123 010,79

55 000 189 687,88

2 854 066 677,09



Comptes de concours financiers 

86 838 662 926,12

87 117 149 038,93

278 486 112,81



Comptes de commerce (solde) 

― 283 841 511,62

 

283 841 511,62



Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 

― 57 168 174,36

 

57 168 174,36



Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 

138 643 776 250,93

142 117 338 726,81

3 473 562 475,88



Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 

 

 

― 34 716 568 395,82



Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF 

 

 

― 38 403 080 895,82








Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)  












LOI DE FINANCESde l'année 2007


EXÉCUTION 2007



Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme 

32,5

31,9



Amortissement de la dette à moyen terme 

40,3

37,2



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

0,1

0,6



Variation des dépôts de garantie 

 

0,5



Variation d'autres besoins de trésorerie 

 

0,1



Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)

42,0

34,6



Total du besoin de financement

114,9

104,9



Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 

106,5

97,6



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

8,1

 



Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

12,0

12,2



Variation des dépôts des correspondants 

― 4,2

2,6



Variation d'avances de trésorerie 

 

0,1



Variation du compte du Trésor 

― 7,5

― 8,1



Autres ressources de trésorerie 

 

0,5



Total des ressources de financement

114,9

104,9




 (1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.








I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2007 s'établit à ― 41 380 millions d'euros :

(En millions d'euros)  







CHARGES NETTES

2007

2006



Charges de fonctionnement nettes



Charges de personnel 

131 762

126 454



Achats, variations de stocks et prestations externes 

18 203

17 138



Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

51 119

50 652



Autres charges de fonctionnement 

14 981

16 004



Total des charges de fonctionnement direct (I) 

216 065

210 248



Subventions pour charges de service public 

15 835

16 165



Dotations aux provisions 

3

0



Total des charges de fonctionnement indirect (II) 

15 838

16 165



Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 

231 902

226 413



Ventes de produits et prestations de service 

3 179

3 114



Production stockée et immobilisée 

89

20



Reprises sur provisions et sur dépréciations 

46 361

44 528



Autres produits de fonctionnement 

24 450

30 591



Total des produits de fonctionnement (IV) 

74 080

78 254



TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV) 

157 823

148 160



Charges d'intervention nettesTransferts aux ménages 

25 270

27 926



Transferts aux entreprises 

18 522

18 148



Transferts aux collectivités territoriales 

71 164

69 163



Transferts aux autres collectivités 

15 702

18 487



Charges résultant de la mise en jeu de garanties 

243

264



Dotations aux provisions et aux dépréciations 

19 973

13 102



Total des charges d'intervention (VI) 

150 873

147 089



Contributions reçues de tiers 

12 955

9 080



Reprises sur provisions et sur dépréciations 

24 640

9 161



Total des produits d'intervention (VII) 

37 595

18 241



TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)

113 278

128 848



Charges financières nettesIntérêts 

38 343

37 256



Pertes de change liées aux opérations financières 

265

96



Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

1 577

1 388



Autres charges financières 

13 758

4 465



Total des charges financières (IX) 

53 943

43 205



Produits des créances de l'actif immobilisé 

9 158

10 302



Gains de change liés aux opérations financières 

225

92



Reprises sur provisions et sur dépréciations 

1 489

1 821



Autres intérêts et produits assimilés 

4 779

5 652



Total des produits financiers (X) 

15 651

17 867



TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X) 

38 292

25 338



TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) 

309 393

302 346






 

(En millions d'euros)  







PRODUITS RÉGALIENS NETS

2007

2006



Impôt sur le revenu 

49 267

53 266



Impôt sur les sociétés 

46 795

45 221



Taxe sur les salaires 

1

963



Taxe intérieure sur les produits pétroliers 

16 910

18 407



Taxe sur la valeur ajoutée 

129 746

127 787



Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

18 720

21 681



Autres produits de nature fiscale et assimilés 

15 631

15 516



TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 

277 070

282 841



Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 

6 341

3 794



TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 

6 341

3 794



Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut 

― 10 959

― 11 581



Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée 

― 4 441

― 4 327



TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) 

― 15 400

― 15 908



TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV) 

268 012

270 727






 

(En millions d'euros)  







SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

2007

2006



Charges de fonctionnement nettes (V) 

157 823

148 160



Charges d'intervention nettes (VIII) 

113 278

128 848



Charges financières nettes (XI) 

38 292

25 338



CHARGES NETTES (XII) 

309 393

302 346



Produits fiscaux nets (XIII) 

277 070

282 841



Autres produits régaliens nets (XIV) 

6 341

3 794



Ressources  propres  de  l'Union  européenne  basées  sur  le  produit  national  brut  et  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  (XV) 

― 15 400

― 15 908



PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 

268 012

270 727



SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII) 

― 41 380

― 31 619





 II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)  










31 DÉCEMBRE 2007

31 DÉCEMBRE 2006

1er JANVIER 2006




Brut

Amortissementsdépréciations

Net

Net

Net



ACTIF IMMOBILISÉImmobilisations incorporelles 

32 579

10 035

22 544

25 511

25 638



Immobilisations corporelles 

297 915

67 149

230 765

232 051

292 166



Immobilisations financières 

188 044

5 405

182 639

167 930

158 510



Total actif immobilisé 

518 538

82 590

435 948

425 492

476 314



ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)Stocks 

36 521

3 648

32 873

32 229

32 338



Créances 

86 428

33 782

52 646

54 949

49 525



Redevables 

73 136

32 895

40 242

40 173

38 462



Clients 

5 532

490

5 042

3 723

3 078



Autres créances 

7 760

397

7 362

11 053

7 986



Charges constatées d'avance 

23

0

23

50

66



Total actif circulant (hors trésorerie)

122 971

37 430

85 542

87 228

81 929



TRÉSORERIEFonds bancaires et fonds en caisse 

522

 

522

539

189



Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement 

― 395

 

― 395

― 927

― 351



Autres composantes de trésorerie

13 656

 

13 656

13 621

39 515



Equivalents de trésorerie 

8 278

 

8 278

105

40



Total trésorerie 

22 062

 

22 062

13 338

39 393



COMPTES DE RÉGULARISATION

11 696

 

11 696

8 197

10 740



TOTAL ACTIF (I) 

675 267

120 019

555 248

534 255

608 376



DETTES FINANCIÈRESTitres négociables 

 

 

936 277

892 356

893 817



Titres non négociables 

 

 

276

289

309



Autres emprunts 

 

 

9 203

1 291

3 609



Total dettes financières 

 

 

945 755

893 937

897 735



DETTES NON FINANCIÈRES(hors trésorerie)Dettes de fonctionnement 

 

 

4 542

4 464

5 489



Dettes d'intervention 

 

 

11 242

15 473

11 631



Produits constatés d'avance 

 

 

6 539

4 032

1 463



Autres dettes non financières 

 

 

86 683

68 789

59 387



Total dettes non financières 

 

 

109 006

92 758

77 970



PROVISIONS POUR RISQUESET CHARGESProvisions pour risques 

 

 

6 489

6 973

6 690



Provisions pour charges 

 

 

55 357

43 106

40 233



Total provisions pour risques et charges

 

 

61 846

50 079

46 923



AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) 

 

 

13 359

13 594

12 192



TRÉSORERIECorrespondants du Trésor et personnes habilitées 

 

 

68 129

65 528

60 351



Autres 

 

 

843

0

0



Total trésorerie 

 

 

68 972

65 528

60 351



COMPTES DE RÉGULARISATION 

 

 

12 639

11 503

14 443



TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 211 577

1 127 398

1 109 614



Report des exercices antérieurs 

 

 

― 796 124

― 752 089

― 655 447



Ecarts de réévaluation et d'intégration 

 

 

139 795

158 946

154 209



Solde des opérations de l'exercice 

 

 

 

 

 



SITUATION NETTE (III = I ― II) 

 

 

― 656 329

― 593 144

― 501 238





 IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2007 est approuvée.


I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)  







DÉSIGNATION DES MISSIONSet des programmes

AUTORISATIONSd'engagementengagées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires

Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées



Action extérieure de l'Etat 

2 446 484 860,52

1 375,45

76 117 050,93



Action de la France en Europe et dans le monde 

1 636 694 287,96

 

71 854 197,04



Rayonnement culturel et scientifique 

475 857 291,46

1 375,45

2 479 485,99



Français à l'étranger et étrangers en France

333 933 281,10

 

1 783 367,90



Administration générale et territoriale de l'Etat 

2 561 331 751,62

 

113 227 337,38



Administration territoriale 

1 621 688 253,06

 

12 869 646,94



Vie politique, cultuelle et associative 

445 243 145,81

 

89 759 583,19



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

494 400 352,75

 

10 598 107,25



Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 180 001 503,57

155 274,82

118 322 372,25



Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural 

1 497 269 863,21

 

81 667 430,79



Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 

904 986 637,70

 

26 482 324,30



Forêt 

279 235 246,55

 

5 526 525,45



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

498 509 756,11

155 274,82

4 646 091,71



Aide publique au développement 

3 580 236 731,00

 

270 409 475,00



Aide économique et financière au développement 

1 713 201 548,75

 

33 391 542,25



Solidarité à l'égard des pays en développement 

1 867 035 182,25

 

237 017 932,75



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

3 823 880 548,96

0,04

2 814 458,08



Liens entre la Nation et son armée 

271 009 903,98

 

53 329,02



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

3 413 025 377,62

0,04

81 396,42



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

139 845 267,36

 

2 679 732,64



Conseil et contrôle de l'Etat 

467 120 335,25

2 929 094,42

13 593 869,17



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

246 768 131,66

 

6 732 209,34



Conseil économique et social 

35 896 589,00

 

 



Cour des comptes et autres juridictions financières 

184 455 614,59

2 929 094,42

6 861 659,83



Culture 

2 722 437 013,27

 

67 271 689,73



Patrimoines 

1 133 154 252,26

 

55 296 176,74



Création 

787 390 999,09

 

1 320 045,91



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

801 891 761,92

 

10 655 467,08



Défense 

35 660 549 181,02

 

1 419 270 439,98



Environnement et prospective de la politique de défense 

1 713 263 094,65

 

11 683 245,35



Préparation et emploi des forces 

21 921 963 196,11

 

460 597 334,89



Soutien de la politique de la défense 

3 052 024 069,18

 

258 074 815,82



Equipement des forces 

8 973 298 821,08

 

688 915 043,92



Développement et régulation économiques

3 939 982 442,34

2 085 426,72

53 329 926,38



Développement des entreprises 

1 148 034 234,88

 

28 724 755,12



Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

329 704 057,89

1 638 641,15

13 325 174,26



Régulation et sécurisation des échanges de biens et services 

1 833 185 576,72

446 785,57

3 170 167,85



Passifs financiers miniers 

629 058 572,85

 

8 109 829,15



Direction de l'action du Gouvernement 

522 221 483,17

 

34 575 057,83



Coordination du travail gouvernemental 

324 818 957,50

 

14 968 356,50



Fonction publique 

197 402 525,67

 

19 606 701,33



Ecologie et développement durable 

256 161 501,17

 

158 413 709,83



Prévention des risques et lutte contre les pollutions 

― 17 171 992,32

 

149 650 799,32



Gestion des milieux et biodiversité 

186 949 836,97

 

4 904 203,03



Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

86 383 656,52

 

3 858 707,48



Engagements financiers de l'Etat 

41 428 528 048,36

359 398 822,12

10 058 452,76



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat 

39 550 398 822,12

359 398 822,12

 



Appels en garantie de l'Etat 

282 541 547,46

 

10 058 452,54



Epargne 

1 369 000 000,00

 

 



Majoration de rentes

226 587 678,78

 

0,22



Enseignement scolaire 

59 048 378 468,68

108 762 464,92

151 976 869,24



Enseignement scolaire public du premier degré 

16 147 301 175,80

20 496 280,61

23 601 893,81



Enseignement scolaire public du second degré

27 728 246 619,97

9 270 346,06

29 042 569,09



Vie de l'élève 

4 780 086 716,98

48 310 178,83

50 717 275,85



Enseignement privé du premier et du second degré 

6 829 639 969,32

0,49

814 412,17



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

2 005 768 629,45

 

9 150 862,55



Enseignement technique agricole 

1 557 335 357,16

30 685 658,93

38 649 855,77



Gestion et contrôle des finances publiques

8 806 619 644,56

3 507 640,67

158 648 612,11



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

8 041 076 797,79

 

145 330 739,21



Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle 

765 542 846,77

3 507 640,67

13 317 872,90



Justice 

6 949 786 203,45

3 101 946,32

98 407 054,87



Justice judiciaire 

2 743 408 027,67

 

32 812 854,33



Administration pénitentiaire 

2 574 330 188,00

 

30 097 114,00



Protection judiciaire de la jeunesse 

770 170 472,93

 

30 870 784,07



Accès au droit et à la justice 

560 372 592,78

 

0,22



Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 

301 504 922,07

3 101 946,32

4 626 302,25



Médias 

488 863 898,01

 

492 536,99



Presse 

263 864 291,01

 

475 988,99



Chaîne française d'information internationale

69 542 118,00

 

 



Audiovisuel extérieur 

155 457 489,00

 

16 548,00



Outre-mer 

2 118 044 669,58

7 110 466,54

101 985 014,96



Emploi outre-mer 

1 229 158 459,26

 

13 155 544,74



Conditions de vie outre-mer 

412 485 433,66

 

80 906 259,34



Intégration et valorisation de l'outre-mer 

476 400 776,66

7 110 466,54

7 923 210,88



Politique des territoires 

797 389 425,01

 

81 691 436,99



Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 

112 815 414,52

 

10 141 912,48



Information géographique et cartographique 

59 710 042,94

 

70 952,06



Tourisme 

77 412 305,43

 

10 801 526,57



Aménagement du territoire 

375 035 105,48

 

58 182 759,52



Interventions territoriales de l'Etat 

172 416 556,64

 

2 494 286,36



Pouvoirs publics 

921 061 950,00

 

140 000,00



Présidence de la République 

34 283 605,00

 

 



Assemblée nationale 

529 935 000,00

 

 



Sénat 

314 487 165,00

 

 



La Chaîne parlementaire 

26 345 000,00

 

 



Conseil constitutionnel 

7 242 000,00

 

 



Haute Cour de justice 

 

 

 



Cour de justice de la République 

746 680,00

 

140 000,00



Indemnités des représentants français au Parlement européen 

8 022 500,00

 

 



Provisions 

 

 

42 659 149,00



Provision relative aux rémunérations publiques 

 

 

 



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

 

 

42 659 149,00



Recherche et enseignement supérieur 

21 656 471 853,79

4 335 922,77

61 904 074,98



Formations supérieures et recherche universitaire 

10 654 454 139,10

 

6 613 758,90



Vie étudiante 

1 853 501 067,38

3 843 139,88

4 028 582,50



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

3 783 410 851,60

 

10 776 715,40



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 154 966 925,00

 

5 515 000,00



Recherche spatiale 

1 247 481 485,00

 

13 550 000,00



Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 

247 579 071,97

 

2 729 601,03



Recherche dans le domaine de l'énergie 

618 502 160,54

 

834 638,46



Recherche industrielle 

1 105 439 561,66

 

9 902 332,34



Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 

385 017 620,52

 

4 263 916,48



Recherche duale (civile et militaire) 

196 184 621,00

 

1,00



Recherche culturelle et culture scientifique

148 540 368,49

 

1 480 504,51



Enseignement supérieur et recherche agricoles

261 393 981,53

492 782,89

2 209 024,36



Régimes sociaux et de retraite 

4 984 626 406,05

 

26 104,95



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

3 371 523 906,05

 

13 004,95



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

652 670 000,00

 

 



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 

960 432 500,00

 

13 100,00



Relations avec les collectivités territoriales

2 635 924 250,85

 

830 229 146,15



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

683 011 489,34

 

49 445 475,66



Concours financiers aux départements 

562 840 958,00

 

260 645 805,00



Concours financiers aux régions 

998 287 122,03

 

488 932 111,97



Concours spécifiques et administration 

391 784 681,48

 

31 205 753,52



Remboursements et dégrèvements 

80 999 415 893,03

1 305 949 622,10

399 533 729,07



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat 

67 508 949 622,10

1 305 949 622,10

 



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 

13 490 466 270,93

 

399 533 729,07



Santé 

404 188 992,41

 

4 666 272,59



Santé publique et prévention 

270 084 208,14

 

2 254 846,86



Offre de soins et qualité du système de soins

100 594 978,82

 

1 794 757,18



Drogue et toxicomanie 

33 509 805,45

 

616 668,55



Sécurité 

15 610 457 690,68

0,49

448 717 990,81



Police nationale 

8 146 612 911,12

0,08

162 091 875,96



Gendarmerie nationale 

7 463 844 779,56

0,41

286 626 114,85



Sécurité civile 

492 003 924,31

 

7 940 113,69



Intervention des services opérationnels 

239 822 055,94

 

2 277 599,06



Coordination des moyens de secours 

252 181 868,37

 

5 662 514,63



Sécurité sanitaire 

860 132 499,66

 

4 673 105,34



Veille et sécurité sanitaires 

341 921 088,98

 

103 063,02



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

518 211 410,68

 

4 570 042,32



Solidarité et intégration

12 934 128 127,06

5 830 579,72

25 975 074,66



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 485 993 710,20

 

101 386,80



Accueil des étrangers et intégration 

456 715 558,85

 

2 164 213,15



Actions en faveur des familles vulnérables 

1 344 245 365,40

 

507 033,60



Handicap et dépendance 

8 153 251 249,66

 

11 582 130,34



Protection maladie 

398 024 323,27

 

1 537,73



Egalité entre les hommes et les femmes 

27 182 232,00

 

481 242,00



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 

1 068 715 687,68

5 830 579,72

11 137 531,04



Sport, jeunesse et vie associative 

751 075 619,02

 

3 993 918,98



Sport 

192 521 914,25

 

866 014,75



Jeunesse et vie associative 

124 903 777,72

 

972 889,28



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

433 649 927,05

 

2 155 014,95



Stratégie économique et pilotage des finances publiques 

965 712 204,12

117 929,06

5 608 719,94



Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat 

513 184 510,17

117 929,06

434 999,89



Statistiques et études économiques 

452 527 693,95

 

5 173 720,05



Transports 

10 022 400 048,35

59 167 739,63

245 484 050,28



Réseau routier national 

1 534 800 661,92

 

149 388 391,08



Sécurité routière 

101 777 697,14

 

6 499 187,86



Transports terrestres et maritimes 

2 502 820 375,39

 

13 894 966,61



Passifs financiers ferroviaires 

1 097 340 000,00

 

 



Sécurité et affaires maritimes 

144 940 977,39

 

6 739 538,61



Transports aériens 

193 158 226,88

 

3 647 307,12



Météorologie 

165 103 599,00

 

709,00



Soutien et pilotage des politiques d'équipement 

4 282 458 510,63

59 167 739,63

65 313 950,00



Travail et emploi 

13 105 764 542,66

 

34 069 358,34



Développement de l'emploi 

1 239 243 959,55

 

860,45



Accès et retour à l'emploi 

6 931 799 343,28

 

12 645 454,72



Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 

4 142 398 126,55

 

212 087,45



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

51 531 742,52

 

5 107 826,48



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

740 791 370,76

 

16 103 129,24



Ville et logement 

7 014 407 131,87

 

191 408 521,13



Rénovation urbaine 

375 724 381,38

 

4 556 644,62



Equité sociale et territoriale et soutien 

663 764 504,54

 

17 356 968,46



Aide à l'accès au logement 

4 864 482 940,00

 

 



Développement et amélioration de l'offre de logement 

1 110 435 305,95

 

169 494 908,05



TOTAL

352 155 788 843,40

1 862 454 305,79

5 237 634 694,39





 II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)  







DÉSIGNATION DES MISSIONSet des programmes

DÉPENSES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





Ouverturesde créditscomplémentaires

Annulationsde crédits nonconsommés etnon reportés



Action extérieure de l'Etat 

2 367 890 832,47

0,41

22 280 241,94



Action de la France en Europe et dans le monde 

1 560 156 869,95

0,40

18 429 082,45



Rayonnement culturel et scientifique 

476 070 805,70

0,01

0,31



Français à l'étranger et étrangers en France

331 663 156,82

 

3 851 159,18



Administration générale et territoriale de l'Etat 

2 543 937 752,64

3 145 330,91

17 291 986,27



Administration territoriale 

1 610 647 605,31

3 145 330,48

8 525 180,17



Vie politique, cultuelle et associative 

446 344 101,43

0,43






Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

486 946 045,90

 

8 766 806,10



Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 146 455 258,96

9 206 721,51

11 261 150,55



Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural 

1 471 452 630,98

7 421 418,80

7 421 418,82



Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 

898 533 640,98

 

0,02



Forêt 

303 533 791,15

0,15

 



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

472 935 195,85

1 785 302,56

3 839 731,71



Aide publique au développement 

3 052 526 980,83

0,50

7 757 899,67



Aide économique et financière au développement 

980 865 485,50

0,50

 



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 071 661 495,33

 

7 757 899,67



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

3 828 726 285,20

0,55

1,35



Liens entre la Nation et son armée 

265 487 219,81

0,29

0,48



Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

3 418 594 881,67

0,09

0,42



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale 

144 644 183,72

0,17

0,45



Conseil et contrôle de l'Etat 

456 470 933,19

600 000,55

9 021 394,36



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

247 406 641,32

0,85

2 149 519,53



Conseil économique et social 

35 896 589,00

 

10 215,00



Cour des comptes et autres juridictions financières 

173 167 702,87

599 999,70

6 861 659,83



Culture 

2 774 874 454,49

797 723,56

6 676 467,07



Patrimoines 

1 153 853 429,75

797 723,56

2 790 553,81



Création 

794 787 490,74

 

1 287 206,26



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

826 233 534,00

 

2 598 707,00



Défense 

36 847 838 903,96

690 323,67

21 389 643,71



Environnement et prospective de la politique de défense 

1 649 055 344,15

 

1 221 345,85



Préparation et emploi des forces 

21 903 675 411,92

690 323,67

706 923,75



Soutien de la politique de la défense 

3 099 338 765,88

 

18 865 862,12



Equipement des forces 

10 195 769 382,01

 

595 511,99



Développement et régulation économiques

3 946 212 152,33

13 938 000,67

26 475 497,34



Développement des entreprises 

1 129 986 375,09

6 187 956,11

9 715 416,02



Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel 

329 893 045,64

7 750 043,90

13 325 174,26



Régulation et sécurisation des échanges de biens et services 

1 850 561 368,81

0,66

3 434 906,85



Passifs financiers miniers 

635 771 362,79

 

0,21



Direction de l'action du Gouvernement 

505 582 743,81

 

30 066 429,19



Coordination du travail gouvernemental 

326 237 682,78

 

5 952 946,22



Fonction publique 

179 345 061,03

 

24 113 482,97



Ecologie et développement durable 

410 146 045,00

0,50

4 554 604,50



Prévention des risques et lutte contre les pollutions 

144 832 139,84

 

0,16



Gestion des milieux et biodiversité 

180 937 890,50

0,50

 



Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

84 376 014,66

 

4 554 604,34



Engagements financiers de l'Etat 

41 428 526 228,36

359 398 822,12

10 060 272,76



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat 

39 550 398 822,12

359 398 822,12

 



Appels en garantie de l'Etat 

282 539 727,46

 

10 060 272,54



Epargne 

1 369 000 000,00

 

 



Majoration de rentes 

226 587 678,78

 

0,22



Enseignement scolaire 

58 767 917 105,91

112 681 120,11

161 560 977,20



Enseignement scolaire public du premier degré

16 146 980 567,45

19 262 050,26

23 601 893,81



Enseignement scolaire public du second degré

27 728 095 239,00

9 233 270,09

29 042 569,09



Vie de l'élève 

4 783 583 416,41

48 310 178,26

50 717 275,85



Enseignement privé du premier et du second degré 

6 829 475 660,70

 

1 415 697,30



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 004 323 130,62

 

18 133 685,38



Enseignement technique agricole 

1 275 459 091,73

35 875 621,50

38 649 855,77



Gestion et contrôle des finances publiques

8 817 002 065,51

39 346 769,55

53 593 524,04



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

8 082 172 947,76

39 346 769,55

40 033 377,79



Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle 

734 829 117,75

 

13 560 146,25



Justice 

6 166 978 146,90

3 725 140,03

14 827 614,13



Justice judiciaire 

2 590 586 489,40

3 725 139,61

3 725 139,21



Administration pénitentiaire 

2 208 347 557,06

0,36

0,30



Protection judiciaire de la jeunesse 

767 526 825,64

 

4 306 359,36



Accès au droit et à la justice 

338 763 702,06

0,06

 



Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 

261 753 572,74

 

6 796 115,26



Médias 

488 725 313,88

 

46 548,12



Presse 

263 725 706,88

 

0,12



Chaîne française d'information internationale

69 542 118,00

 

 



Audiovisuel extérieur 

155 457 489,00

 

46 548,00



Outre-mer 

1 994 457 588,29

8 988 719,66

8 988 719,37



Emploi outre-mer 

1 109 270 850,45

1 500 846,94

1 500 846,49



Conditions de vie outre-mer 

409 168 295,13

0,13

 



Intégration et valorisation de l'outre-mer 

476 018 442,71

7 487 872,59

7 487 872,88



Politique des territoires 

770 686 502,03

0,45

1 850 256,42



Aménagement, urbanisme et ingénierie publique 

109 337 401,01

0,45

0,44



Information géographique et cartographique 

59 689 958,16

 

129 491,84



Tourisme 

92 335 334,65

 

369 774,35



Aménagement du territoire 

404 547 148,31

 

1 291 905,69



Interventions territoriales de l'Etat 

104 776 659,90

 

59 084,10



Pouvoirs publics 

921 009 273,72

 

192 676,28



Présidence de la République 

34 283 605,00

 

 



Assemblée nationale 

529 935 000,00

 

 



Sénat 

314 487 165,00

 

 



La Chaîne parlementaire 

26 345 000,00

 

 



Conseil constitutionnel 

7 242 000,00

 

 



Haute Cour de justice 

 

 

 



Cour de justice de la République 

694 003,72

 

192 676,28



Indemnités des représentants français au Parlement européen 

8 022 500,00

 

 



Provisions 

 

 

48 859 149,00



Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

 

 

48 859 149,00



Recherche et enseignement supérieur 

21 332 229 983,90

5 149 107,58

176 970 593,68



Formations supérieures et recherche universitaire 

10 761 899 781,41

 

1 631 425,59



Vie étudiante 

1 853 491 765,68

3 596 325,18

4 028 582,50



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

3 638 168 174,75

 

128 683 471,25



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 125 466 845,00

 

25 515 080,00



Recherche spatiale 

1 247 481 485,00

 

13 550 000,00



Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 

251 340 528,16

0,16

 



Recherche dans le domaine de l'énergie 

618 502 160,54

 

1 027 117,46



Recherche industrielle 

863 214 084,11

0,11

 



Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 

363 431 470,30

0,30

 



Recherche duale (civile et militaire) 

196 184 621,00

 

 



Recherche culturelle et culture scientifique

148 078 809,48

 

325 892,52



Enseignement supérieur et recherche agricoles

264 970 258,47

1 552 781,83

2 209 024,36



Régimes sociaux et de retraite 

4 984 423 474,75

0,75

 



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

3 371 307 874,38

0,38

 



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

652 670 000,00

 

 



Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 

960 445 600,37

0,37

 



Relations avec les collectivités territoriales

3 292 139 627,92

102 923,93

8 811 872,01



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

663 747 457,71

 

0,29



Concours financiers aux départements 

790 665 077,31

 

8 535 935,69



Concours financiers aux régions 

1 458 432 363,00

 

3,00



Concours spécifiques et administration 

379 294 729,90

102 923,93

275 933,03



Remboursements et dégrèvements 

80 999 415 893,03

1 305 949 622,10

399 533 729,07



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat 

67 508 949 622,10

1 305 949 622,10

 



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 

13 490 466 270,93

 

399 533 729,07



Santé 

404 319 795,54

 

4 079 286,46



Santé publique et prévention 

268 142 188,43

 

2 968 701,57



Offre de soins et qualité du système de soins

103 150 094,28

 

616 760,72



Drogue et toxicomanie 

33 027 512,83

 

493 824,17



Sécurité 

15 612 762 949,30

0,78

55,48



Police nationale 

8 147 885 945,45

0,37

54,92



Gendarmerie nationale 

7 464 877 003,85

0,41

0,56



Sécurité civile 

392 822 556,26

399 999,74

2 703 827,48



Intervention des services opérationnels 

208 008 206,43

 

1 772 255,57



Coordination des moyens de secours 

184 814 349,83

399 999,74

931 571,91



Sécurité sanitaire 

1 029 268 155,91

0,10

7 008 833,19



Veille et sécurité sanitaires 

459 285 266,10

0,10

 



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

569 982 889,81

 

7 008 833,19



Solidarité et intégration 

12 911 938 095,81

5 643 742,04

14 960 943,23



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 476 525 331,55

 

0,45



Accueil des étrangers et intégration 

457 219 158,88

1 328 967,95

1 697 512,07



Actions en faveur des familles vulnérables 

1 344 439 651,69

 

1 592 453,31



Handicap et dépendance 

8 155 963 337,13

 

202 994,87



Protection maladie 

396 779 126,10

0,10

 



Egalité entre les hommes et les femmes 

27 044 575,51

 

330 451,49



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 

1 053 966 914,95

4 314 773,99

11 137 531,04



Sport, jeunesse et vie associative 

764 012 029,34

 

5 667 829,66



Sport 

203 378 634,09

 

1 847 536,91



Jeunesse et vie associative 

126 255 105,69

 

640 730,31



Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

434 378 289,56

 

3 179 562,44



Stratégie économique et pilotage des finances publiques 

832 426 600,94

434 999,88

15 690 184,94



Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat 

389 795 960,99

434 999,88

435 486,89



Statistiques et études économiques 

442 630 639,95

 

15 254 698,05



Transports 

10 206 018 652,42

51 344 086,50

73 663 373,08



Réseau routier national 

1 727 555 976,12

0,18

0,06



Sécurité routière 

111 714 529,94

 

2 092 029,06



Transports terrestres et maritimes 

2 514 581 321,73

 

0,27



Passifs financiers ferroviaires 

1 097 340 000,00

 

 



Sécurité et affaires maritimes 

143 752 154,30

 

2 112 436,70



Transports aériens 

174 411 773,01

 

4 144 956,99



Météorologie 

165 103 599,00

 

 



Soutien et pilotage des politiques d'équipement 

4 271 559 298,32

51 344 086,32

65 313 950,00



Travail et emploi 

13 060 815 546,19

3 459 932,64

5 513 375,45



Développement de l'emploi 

1 236 519 549,65

 

0,35



Accès et retour à l'emploi 

6 894 414 798,08

0,08

 



Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 

4 120 927 489,19

0,19

 



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

71 989 090,31

 

2 053 263,69



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

736 964 618,96

3 459 932,37

3 460 111,41



Ville et logement 

6 573 012 554,09

0,33

19 555 871,24



Rénovation urbaine 

144 841 247,33

0,33

 



Equité sociale et territoriale et soutien 

717 503 293,78

 

19 555 871,22



Aide à l'accès au logement 

4 864 482 940,00

 

 



Développement et amélioration de l'offre de logement 

846 185 072,98

 

0,02



TOTAL

351 631 570 482,88

1 925 003 091,12

1 190 914 828,24








I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)  







DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONSd'engagementengagées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires

Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées



Contrôle et exploitation aériens 

1 629 549 224,43

 

157 275 390,57



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

293 029 395,43

 

15 893 602,57



Navigation aérienne 

1 185 388 682,00

 

138 230 511,00



Surveillance et certification 

84 033 087,00

 

2 911 204,00



Formation aéronautique 

67 098 060,00

 

240 073,00



Publications officielles et information administrative 

186 485 910,12

 

18 512 159,58



Accès au droit, publications officielles et annonces légales 

140 329 443,12

 

16 669 963,58



Edition publique et information administrative 

46 156 467,00

 

1 842 196,00



TOTAL 

1 816 035 134,55

 

175 787 550,15





 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)  







DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES

DÉPENSES

RECETTES

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT






Ouverturesde créditscomplémentaires

Annulationsde créditsnon consomméset non reportés



Contrôle et exploitation aériens 

1 693 770 423,31

1 693 770 423,31

 

29 009 632,97



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

296 476 986,94

 

 

16 529 735,06



Navigation aérienne 

1 245 761 583,04

 

 

10 807 775,96



Surveillance et certification 

83 661 916,42

 

 

1 579 510,62



Formation aéronautique 

67 869 936,91

 

 

92 611,33



Publications officielles et information administrative

217 703 014,82

217 703 014,82

44 986 140,59

24 211 236,77



Accès au droit, publications officielles et annonces légales 

180 704 105,82

180 704 105,82

44 986 140,59

13 395 370,77



Edition publique et information administrative 

36 998 909,00

36 998 909,00 (*)

 

10 815 866,00



TOTAL 

1 911 473 438,13

1 911 473 438,13

44 986 140,59

53 220 869,74




 (*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.








I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)  







DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

AUTORISATIONSd'engagementengagées

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires

Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées



COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spécialeCinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 

561 338 868,94

9 159 608,96

4 768 545,02



Industries cinématographiques 

290 515 384,98

 

4 768 545,02



Industries audiovisuelles 

245 046 000,00

7 859 506,00

 



Soutien à l'expression radiophonique locale 

25 777 483,96

1 300 102,96

 



Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route


128 763 803,78

602 861,37

0,59



Radars 

119 188 304,37

602 861,37

 



Fichier national du permis de conduire 

9 575 499,41

 

0,59



Développement agricole et rural 

107 576 936,05

 

0,95



Développement agricole et rural pluriannuel 

96 229 573,05

 

0,95



Innovation et partenariat 

11 347 363,00

 

 



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

927 208 342,12

 

0,88



Contribution au désendettement de l'Etat 

175 121 747,59

 

0,41



Dépenses immobilières

752 086 594,53

 

0,47



Participations financières de l'Etat

3 769 958 324,09

 

268 780 568,91



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

243 624 599,09

 

268 780 568,91



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

3 526 333 725,00

 

 



Pensions 

46 475 422 245,20

7 261 714,29

32 526 917,09



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

41 798 622 005,71

653 798,23

14 923 923,52



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 741 569 171,07

233 965,62

233 966,55



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 935 231 068,42

6 373 950,44

17 369 027,02



Total des comptes d'affectation spéciale

51 970 268 520,18

17 024 184,62

306 076 033,44



Comptes de concours financiers



Accords monétaires internationaux 

 

 

 



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 

 

 

 



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 

 

 

 



Relations avec l'Union des Comores 

 

 

 



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

6 864 517 786,88

 

7 289 182 213,12



Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

6 721 517 786,88

 

7 278 482 213,12



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

40 000 000,00

 

10 000 000,00



Avances à des services de l'Etat 

103 000 000,00

 

700 000,00



Avances à l'audiovisuel public 

2 790 362 000,00

 

 



France Télévisions 

1 918 990 000,00

 

 



ARTE-France 

214 328 000,00

 

 



Radio France 

518 872 000,00

 

 



Radio France Internationale 

57 717 000,00

 

 



Institut national de l'audiovisuel 

80 455 000,00

 

 



Avances aux collectivités territoriales 

76 976 564 257,63

 

1 372 060 348,37



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 

 

 

6 800 000,00



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

76 976 564 257,63

 

1 365 260 348,37



Prêts à des Etats étrangers 

940 777 667,32

63 965 252,00

688 837 584,68



Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 

347 965 252,00

47 965 252,00

 



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

42 412 415,32

 

688 837 584,68



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

550 400 000,00

16 000 000,00

 



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

9 870 944,10

 

1 059 055,90



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 

770 944,10

 

159 055,90



Prêts pour le développement économique et social 

9 100 000,00

 

900 000,00



Total des comptes de concours financiers 

87 582 092 655,93

63 965 252,00

9 351 139 202,07



TOTAL COMPTES À CRÉDITS

139 552 361 176,11

80 989 436,62

9 657 215 235,51





 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)  







DÉSIGNATIONdes comptes spéciaux

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




Dépenses

Recettes

Ouverturesde créditscomplémentaires

Annulationsde créditsnon consomméset non reportés



A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale




 

 



Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 

561 353 454,92

534 060 063,67

9 159 608,94

4 768 545,02



Industries cinématographiques

290 515 384,98

265 047 454,98

 

4 768 545,02



Industries audiovisuelles 

245 046 000,00

243 612 505,72

7 859 506,00

 



Soutien à l'expression radiophonique locale 

25 792 069,94

25 400 102,97

1 300 102,94

 



Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route


109 614 272,74

140 000 000,00

 

1,26



Radars 

102 389 853,26

 

 

0,74



Fichier national du permis de conduire 

7 224 419,48

 

 

0,52



Développement agricole et rural 

101 344 923,88

102 035 755,47

 

1,12



Développement agricole et rural pluriannuel 

94 734 862,48

 

 

0,52



Innovation et partenariat 

6 610 061,40

 

 

0,60



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

859 600 617,11

827 718 911,77

 

0,89



Contribution au désendettement de l'Etat 

175 121 747,59

 

 

0,41



Dépenses immobilières 

684 478 869,52

 

 

0,48



Participations financières de l'Etat 

4 038 738 893,59

7 725 279 896,74

0,59

 



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

512 405 168,59

 

0,59

 



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

3 526 333 725,00

 

 

 



Pensions 

46 475 470 848,55

45 671 095 060,23

7 261 714,29

32 478 313,74



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

41 798 622 005,71

40 992 063 503,82

653 798,23

14 923 923,52



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 741 569 171,07

1 716 511 116,15

233 965,62

233 966,55



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 935 279 671,77

2 962 520 440,26

6 373 950,44

17 320 423,67



Total des comptes d'affectation spéciale 

52 146 123 010,79

55 000 189 687,88

16 421 323,82

37 246 862,03



Comptes de concours financiersAccords monétaires internationaux 



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 

 

 

 

 



Relations avec l'Union des Comores 

 

 

 

 



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

6 864 517 786,88

6 998 031 518,38

 

7 289 182 213,12



Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 

6 721 517 786,88

 

 

7 278 482 213,12



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 

40 000 000,00

 

 

10 000 000,00



Avances à des services de l'Etat 

103 000 000,00

 

 

700 000,00



Avances à l'audiovisuel public 

2 790 362 000,00

2 792 101 413,78

 

 



France Télévisions 

1 918 990 000,00

 

 

 



ARTE-France 

214 328 000,00

 

 

 



Radio France 

518 872 000,00

 

 

 



Radio France Internationale

57 717 000,00

 

 

 



Institut national de l'audiovisuel 

80 455 000,00

 

 

 



Avances aux collectivités territoriales 

76 991 615 401,40

76 538 828 724,62

 

1 357 009 204,60



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 

 

 

 

6 800 000,00



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 

76 991 615 401,40

76 538 828 724,62

 

1 350 209 204,60



Prêts à des Etats étrangers

182 292 391,04

777 310 495,06

 

814 157 608,96



Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 

60 036 780,56

546 039 229,93

 

89 963 219,44



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

41 615 610,48

201 875 412,37

 

689 634 389,52



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

80 640 000,00

29 395 852,76

 

34 560 000,00



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

9 875 346,80

10 876 887,09

 

1 054 653,20



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 

775 346,80

1 095 788,48

 

154 653,20



Prêts pour le développement économique et social 

9 100 000,00

9 781 098,61

 

900 000,00



Total des comptes de concours financiers 

86 838 662 926,12

87 117 149 038,93

 

9 461 403 679,88



TOTAL COMPTES À CRÉDITS 

138 984 785 936,91

142 117 338 726,81

16 421 323,82

9 498 650 541,91







(En euros)  







DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTSDE LA LOIDE RÈGLEMENT




Dépenses

Recettes

Majorationsdu découvert



B. ― COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 



Comptes de commerce

 

 

 



Approvisionnement des armées en produits pétroliers  

665 151 183,50

593 323 896,01

 



Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire  

80 956 200,56

72 014 998,25

 



Couverture des risques financiers de l'Etat  

1 155 940 068,42

1 155 940 068,43

 



Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat  

339 136 565,30

434 528 221,46

 



Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 

43 964 558 562,89

44 237 330 192,98

 



Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 

2 923 750,00

9 363 733,66

 



Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses  

5 751,07

 

 



Opérations commerciales des domaines  

101 573 961,15

80 211 749,35






Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement  

789 745 549,55

798 802 318,07

 



Régie industrielle des établissements pénitentiaires  

22 547 041,66

24 934 892,37

 



Total des comptes de commerce  

47 122 538 634,10

47 406 450 070,58

 



Comptes d'opérations monétairesEmission des monnaies métalliques  

144 904 337,49

207 888 550,86

 



Opérations avec le Fonds monétaire international  

436 769 930,86

700 599 142,81

11 190 369 494,88



Pertes et bénéfices de change  

17 892 250,12

12 076 211,11

 



Total des comptes d'opérations monétaires 

599 566 518,47

920 563 904,78

11 190 369 494,88



TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT  

47 722 105 152,57

48 327 013 975,36

11 190 369 494,88





 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :

(En euros)  







DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007




Débiteurs

Créditeurs



A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale




 



Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 

 

101 988 152,89



Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route


 

86 401 469,86



Développement agricole et rural 

 

46 968 453,33



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

 

888 553 927,98



Participations financières de l'Etat 

 

3 897 060 223,31



Pensions 

 

426 403 756,89



Comptes de concours financiers




 



Accords monétaires internationaux 

 

 



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 

493 348 676,50

 



Avances à l'audiovisuel public 

 

2 432 838,70



Avances aux collectivités territoriales 

12 629 406 661,90

 



Prêts à des Etats étrangers 

12 340 399 593,54

 



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

208 725 775,58

 



Total des comptes à crédits 

25 671 880 707,52

5 449 808 822,96



B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce




 



Approvisionnement des armées en produits pétroliers 

13 089 642,84

 



Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 

8 941 202,31

 



Couverture des risques financiers de l'Etat 

 

 



Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 

 

189 119 521,12



Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 

 

1 956 206 185,86



Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 

 

51 958 868,13



Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 

 

16 481 005,29



Opérations commerciales des domaines 

 

111 020 877,56



Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 

 

84 148 234,99



Régie industrielle des établissements pénitentiaires 

 

16 408 304,81



Comptes d'opérations monétaires




 



Emission des monnaies métalliques 

 

2 424 893 949,23



Opérations avec le Fonds monétaire international 

11 190 369 494,88

 



Pertes et bénéfices de change 

5 816 039,01

 



Total des comptes à découvert 

11 218 216 379,04

4 850 236 946,99



TOTAUX 

36 890 097 086,56

10 300 045 769,95





 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008, à l'exception d'un solde débiteur de 144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


I. ― Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

(En euros)  







DÉSIGNATIONDES COMPTES SPÉCIAUX

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




Dépenses

Recettes

Ouverturesde créditscomplémentaires

Annulationsde créditsnon consomméset non reportés

Majorationsdu découvert



COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce




 






Constructions navales de la marine militaire  

85 026,45

15 101,59

 

 

 



TOTAUX  

85 026,45

15 101,59

 

 

 





 II. ― Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :

(En euros)  







DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007




Débiteurs

Créditeurs



COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce




 



Constructions navales de la marine militaire 

 

14 969 787,76



TOTAUX 

 

14 969 787,76








Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.


Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.