fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degréChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiésChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnelChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-657 du 20 mai 2016 modifiant diverses dispositions relatives au changement de dénomination des chefs de travaux en directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 pelouses submontagnardes du plateau de Langres (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses submontagnardes du plateau de Langres » (zone spéciale de conservation FR 2100261) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Marne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbot, Bay-sur-Aube, Perrogney-les-Fontaines, Poinsenot, Poinson-lès-Grancey.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses submontagnardes du plateau de Langres figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 et R. 6111-25 du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes et l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2016.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Est exigé, pour l'accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'un des diplômes suivants :1° Diplôme de cadre sage-femme ;2° Diplôme national de master dans une des mentions suivantes : économie de la santé, management public, droit de la santé, sciences de l'éducation, biologie santé, ingénierie de la santé, santé, santé publique.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant l'accès aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Est exigé pour l'accès aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique, en application de l'article 2 (1°) du décret du 23 décembre 2014 susvisé, l'un des diplômes suivants :1° Diplôme de cadre sage-femme ;2° Diplôme national de master dans une des mentions suivantes : économie de la santé, management public, droit de la santé, sciences de l'éducation, biologie santé, ingénierie de la santé, santé, santé publique.


La directrice générale de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 juillet 2012 

Art. Annexe V


La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2016.





Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

Toute nomination à un emploi de secrétaire général d'un ministère, de directeur général ou de directeur d'administration centrale mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé, ainsi qu'à un emploi mentionné au troisième alinéa du même article lorsque son titulaire est nommé en conseil des ministres et qu'il a autorité sur une direction d'administration centrale ou sur des services pouvant être assimilés à une direction est préalablement soumise, dans les conditions prévues par le présent décret, à l'avis d'un comité chargé d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées.Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.Outre son président, le comité comprend au moins quatre personnes dont une appartenant au ministère au sein duquel l'emploi est à pourvoir, une extérieure à ce ministère, une qualifiée dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir et une justifiant de compétences en matière de ressources humaines.Le comité procède à l'audition des personnes sélectionnées par le Premier ministre et le ministre sous l'autorité duquel est placé l'emploi à pourvoir. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre son avis sur l'aptitude de chaque personne entendue à occuper l'emploi à pourvoir.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Dans le cas des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité et figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre ou en cas d'urgence constatée par lui, la nomination peut être prononcée sans mettre en œuvre la procédure prévue aux alinéas précédents.


Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat

Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.


La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne




ARTICLE 1 : Service de garde normal


			Montants au 1er juillet 2023




			I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
			Garde :


			234,80 €




			II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
			- la nuit du samedi au dimanche ;
			- le dimanche ou jour férié en journée ;
			- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,
			une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
			Garde :


			256,86 €




			III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
			Demi-garde effectuée au titre du I :


			117,39 €




			Demi-garde effectuée au titre du II :


			128,43 €.








ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires


			Montants au 1er juillet 2023




			Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
			-Garde supplémentaire :
			-Demi-garde supplémentaire :


			256,86 €
			128,43 €.





Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l'article 2, imputable sur les obligations de service.Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département, ou par le médecin-chef de l'hôpital des armées.


Les internes des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2016.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arve » (zone de protection spéciale FR 8212032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les 6 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arenthon, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Marignier, Marnaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Reignier-Esery, Saint-Pierre-en-Faucigny, Scientrier, Thyez, Vougy.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Beauregard (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale FR 8212029) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : La Clusaz, Manigod, Thônes.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « plateau de Beauregard » figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Paluel. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 174/86 du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0120 du 25/05/2016, texte nº 8
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS

Identification du candidat.Numéro de dossier d'inscription.Nom d'usage ou de femme mariée.Prénom.Situation actuelle.Expérience professionnelle.Activités antérieures.Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.Formation professionnelle et continue.Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.Tableau récapitulatif des documents à fournir.Accusé de réception.Déclaration sur l'honneur.Visa de l'autorité compétente.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS

Identification du candidat.Numéro de dossier d'inscription.Nom d'usage ou de femme mariée.Prénom.Situation actuelle.Expérience professionnelle.Activités antérieures.Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.Formation professionnelle et continue.Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.Tableau récapitulatif des documents à fournir.Accusé de réception.Déclaration sur l'honneur.Visa de l'autorité compétente.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS

Identification du candidat.Numéro de dossier d'inscription.Nom d'usage ou de femme mariée.Prénom.Situation actuelle.Expérience professionnelle.Activités antérieures.Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.Formation professionnelle et continue.Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.Tableau récapitulatif des documents à fournir.Accusé de réception.Déclaration sur l'honneur.Visa de l'autorité compétente.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALETitre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALETitre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIFTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESChapitre Ier : Organisation et fonctionnementChapitre II : Procédure prud'homaleChapitre III : AppelChapitre IV : Résolution amiable des différends

Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.


Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.


Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.


I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions généralesSection 2 : Saisine du conseil de prud'hommesSection 3 : Assistance et représentation des partiesSection 4 : Conciliation et jugementSection 5 : RéféréSection 6 : Litiges en matière de licenciement économique
Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.


Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
      
    duquel la décision est acquise,
      
    lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Décision prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 3.


Quatre mois
Décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022






			Université d'Amiens


			Droit du patrimoine




			Université de Brest


			Droit

			Justice, procès et procédure




			Université Paris-I


			Administration économique et sociale

			Administration et liquidation d'entreprises en difficulté

			Administration publique

			Droit bancaire et financier

			Droit comparé

			Droit de la propriété intellectuelle

			Droit de la santé

			Droit de l'entreprise

			Droit de l'environnement et de l'urbanisme

			Droit des affaires

			Droit du numérique

			Droit européen

			Droit fiscal

			Droit français-Droits étrangers

			Droit international

			Droit notarial

			Droit pénal et sciences criminelles

			Droit privé

			Droit public

			Droit public des affaires

			Droit social

			Finances publiques

			Justice, procès et procédures




			Université Paris-II


			Droit

			Droit bancaire et financier

			Droit comparé

			Droit de la propriété intellectuelle

			Droit de l'entreprise

			Droit de l'immobilier

			Droit des affaires

			Droit des affaires franco-asiatiques

			Droit des assurances

			Droit des collectivités territoriales

			Droit du numérique

			Droit du patrimoine

			Droit européen

			Droit fiscal

			Droit international

			Droit notarial

			Droit pénal et sciences criminelles

			Droit privé

			Droit public

			Droit social

			Intelligence économique

			Juriste européen

			Justice, procès et procédures
Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre

A l'égard des services du Premier ministre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Annexe
Arrêté du 17 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L194 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau

Le chef d'organisme du 28e groupe géographique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-669 du 24 mai 2016 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2016 portant création du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports :a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines sur le site Duquesne au 14, avenue Duquesne (Paris 7e). Il est rattaché au bureau de vote central une section de vote située au 95, avenue de France (Paris 13e) ;b) Des bureaux de vote spéciaux, et le cas échéant des sections de vote, sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe A.


Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption, de 9 heures à 16 heures, heure locale.


Les directeurs des services déconcentrés et des établissements publics concernés, ou leurs représentants, président les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote. Ils sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de prendre la décision de composition de chaque bureau de vote spécial ou section de vote. Le secrétariat du bureau est assuré par le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.


Le bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du décret du 15 février 2011 susvisé.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE A

LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIALPOUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
1. Services déconcentrés :DRDJSCS Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.DRDJSCS Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.DRDJSCS Auvergne - Rhône-Alpes.DRDJSCS Bourgogne - Franche-Comté.DRDJSCS Centre-Val de Loire.DRDJSCS Normandie.DRDJSCS Pays de la Loire.DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur.DRJSCS Bretagne.DRJSCS Ile-de-France.DRJSCS Corse.DRJSCS Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.DRJSCS Nord - Pas-de-Calais - Picardie.DJSCS Guadeloupe.DJSCS Martinique.DJSCS Guyane.DJSCS La Réunion.DJSCS Mayotte.2. Etablissements publics :Musée national du sport.Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.Centre national pour le développement du sport.Ecole nationale des sports de montagne.Ecole nationale de voile et des sports nautiques.CREPS Bordeaux.CREPS Centre.CREPS Dijon.CREPS Ile-de-France.CREPS La Réunion.CREPS Montpellier : un bureau de vote spécial est également créé sur le site de Font-Romeu.CREPS Nancy.CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections de vote sont créées respectivement sur les sites d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Saint-Raphaël - Boulouris.CREPS Pays de la Loire.CREPS Pointe-à-Pitre.CREPS Poitiers.CREPS Reims.CREPS Rhône-Alpes.CREPS Strasbourg.CREPS Toulouse.CREPS Vichy.CREPS Wattignies.
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R. 2335-32 du code de la défense en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie

Pour les besoins de leurs missions opérationnelles, il est dérogé jusqu'au 31 décembre 2019 à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 317-24-1 du code de la route pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.