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Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
   Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.


   Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 7 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 8 à 76 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,52 % ;
   2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 20 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 21 à 76 titres sera servie à hauteur de 25 % ;
   3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

   Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.


   Art. 4.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien
   I. - Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, de fonctionnement, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.
   II. - Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.
Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
   Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
   Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1008 du 5 novembre 1998 modifiant les conditions de notation des professeurs d'enseignement général de collège.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-99 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
   La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
   Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné.
   Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.

   En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
   - grues à tour ;
   - grues mobiles ;
   - grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
   - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
   - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
   - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

   L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
   Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
   a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;
   b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
   c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.





DATE DE PUBLICATION
			de l'arrêté au Journal officiel



CHARIOTS AUTOMOTEURS
			de manutention à conducteur porté



5 décembre 1999.................
Grues à tour.
			Grues mobiles.
			Engins de chantier télécommandés ou à
			conducteur porté.


5 décembre 2000.................
Plates-formes élévatrices mobiles de per­sonnes.


5 décembre 2001.................
Grues auxiliaires de chargement de véhi­cules.




   L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachata modifié les dispositions suivantes


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-571 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la consultation des données administratives concernant les redevables
   La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, à titre expérimental et pendant une année dans une région, un traitement informatisé dénommé Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR), dont l'objet est, dans le cadre du droit de communication, de mettre à disposition des comptables du Trésor les informations nécessaires, ci-après énumérées, au recouvrement des produits dont ils ont la charge.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables du Trésor chargés d'une mission de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.

   Les catégories d'informations enregistrées sont :
   a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ;
   b) Leurs adresses d'imposition ;
   c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
   Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.
   Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales.
   La durée de conservation des informations est d'un an.

   Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.


   L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.


   Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable concerné.


   Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
   L'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée au présent arrêté (1) annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé, pour les opérations afférentes aux exercices 1999 et suivants.
   (1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 26.

     Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché des bouées-sièges destinées aux enfants
   Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées-sièges destinées aux enfants munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs.


   Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.


   Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-26 du 15 janvier 1999 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
   Le décret du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
   Au premier et au sixième alinéa de l'article 7, les termes : " le directeur général " sont remplacés par les termes : " le président du conseil d'administration ".

     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
   SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.


   La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
   Les dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique sont prorogées au titre de l'année 1998.


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
   Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
   (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes, 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex.

     La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers et abrogation de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
   Est homologué le titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.


   Art. 3.    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
   Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1995 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
   La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 5 mai 1995 susvisé, est de 22 420 751,87 FF (407 650 034 FCFP).
   Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1995, après clôture de l'exercice, à 418 329 561,87 FF (7 605 992 034 FCFP).

     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-988 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès au cycle préparatoire à ce second concours interne.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
   Le produit des versements effectués en 1998 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
   a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
   b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
   Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
   L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé.


   A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.



Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N
(Tableau non reproduit).


AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE
(Tableau non reproduit).


ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES
Tableau non reproduit


RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT
Tableau non reproduit


RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES
Tableau non reproduit
Décret n°98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1209 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1219 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
   A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
   1. Aux dispositions des articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif global du coprs de l'établissement.
   2. Aux dispositions des articles 15, 24, 35 et 40 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
   3. Aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des dessinateurs principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
   - la proportion du nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les titres de travail délivrés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vigueur au moment de la publication du présent décret, le demeurent jusqu'à leur date d'expiration.


 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
   Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits).



Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour la première fois aux déclarations afférentes à l'année 1998. En outre, en ce qui concerne cette même année et à titre transitoire, la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement au 31 décembre est jointe aux déclarations effectuées en application du 2° de l'article R. 323-9.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.


   Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.


   Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1003 du 2 novembre 1998 modifiant les dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics et relatif au taux et aux modalités de calcul des intérêts moratoires
   Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
   "Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises."

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1007 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n° 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
   Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I. - Sur le territoire de la République : 
Les commandants de zone terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ; 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II. - Hors du territoire de la République : 
 Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
 Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
 Le commandant des éléments français au Gabon ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; 
 Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.


L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1093 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
   Les décrets n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, n° 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8° de l'article 1er du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthophonistes
   Est approuvé l'avenant du 12 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants.
   Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles
 SITUATION NOUVELLE à compter du 1er août 1995 : Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
 Classe normale




 :------------:-------------:


 :    I       :      II     :


 :------------:-------------:


 :11e échelon : 13e échelon :


 :10e échelon : 12e échelon :


 : 9e échelon : 11e échelon :


 : 8e échelon : 10e échelon :


 : 7e échelon :  9e échelon :


 : 6e échelon :  8e échelon :


 : 5e échelon :  8e échelon :


 : 4e échelon :  7e échelon :


 : 3e échelon :  6e échelon :


 : 2e échelon :  5e échelon :


 :1er échelon :  4e échelon :


 :------------:-------------:



  Echelon de stage 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.


   Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999
   Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1999 à 6 984 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 973 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-45 du 22 janvier 1999 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 502,30 F au 1er janvier 1999 en France métropolitaine.


   Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.