Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationaleTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX DIVERS CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX DIVERS CORPS DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS  DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURTITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche  du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études  du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs  du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation  du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation  du ministère chargé de l'enseignement supérieurChapitre Ier : Dispositions par corpsChapitre II : Dispositions communesSection I : Dispositions généralesSection II : RecrutementSection III : ClassementSection IV : AvancementSection I : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieursSection II : Intégration des techniciens de recherche et de formation  dans le nouvel espace statutaireSection III : Intégration des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère  chargé de l'éducation nationale dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formationSection IV : Intégration des secrétaires d'administration de recherche et de formation dans le nouveau corps  des techniciens de recherche et de formationSection V : Intégration des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère  de l'éducation nationale dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formationSection VI : Intégration des adjoints techniques des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale, à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'administration centrale des ministères chargés de la jeunesse et des sports dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 63, 71, 79 et 84 du présent décret conservent le bénéfice des réductions et des majorations d'ancienneté accordées au titre des dispositions du statut dont ils relevaient avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés aux articles 63,71,79 et 84 du présent décret sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le corps d'intégration respectif.


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des techniciens de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.


I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales des corps faisant l'objet d'une intégration mentionnés aux articles 79 et 84 du présent décret et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe. II. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.


I. ― Sous réserve du II et du III du présent article,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - L'article 35 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. III. - L'article 52 du présent décret entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.

Les techniciens de recherche et de formation régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation et classés conformément au tableau de correspondance suivant :





GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION


ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Technicien de rechercheet de formation de classe exceptionnelle

Technicien de rechercheet de formation de classe exceptionnelle







7e échelon



9e échelon



Ancienneté acquise





6e échelon



8e échelon



1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans





5e échelon :











― à partir d'un an



8e échelon



Ancienneté acquise au-delà d'un an





― avant un an



7e échelon



Ancienneté acquise, majorée de deux ans





4e échelon :











― à partir d'un an



7e échelon



Ancienneté acquise au-delà d'un an





― avant un an



6e échelon



Ancienneté acquise, majorée d'un an





3e échelon



6e échelon



2/5 de l'ancienneté acquise





2e échelon :











― à partir d'un an



5e échelon



4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an





― avant un an



4e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise





1er échelon



3e échelon



Ancienneté acquise




Technicien de rechercheet de formation de classe supérieure

Technicien de rechercheet de formation de classe supérieure







8e échelon



12e échelon



Ancienneté acquise, majorée de deux ans





7e échelon :











― à partir de deux ans



12e échelon



Ancienneté acquise, au-delà de deux ans





― avant deux ans



11e échelon



Ancienneté acquise, majorée de deux ans





6e échelon :











― à partir d'un an six mois



11e échelon



4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois





― avant un an six mois



10e échelon



4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an





5e échelon :











― à partir de deux ans 



10e échelon



Ancienneté acquise au-delà de deux ans





― avant deux ans



9e échelon



Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois





4e échelon :











― à partir d'un an



9e échelon



Ancienneté acquise, au-delà d'un an 





― avant un an



8e échelon



Ancienneté acquise, majorée de deux ans





3e échelon :











― à partir de six mois



8e échelon



4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois





― avant six mois



7e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans





2e échelon :











― à partir d'un an



7e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an





― avant un an



6e échelon



3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois





1er échelon



6e échelon



Ancienneté acquise




Technicien de rechercheet de formation de classe normale

Technicien de rechercheet de formation de classe normale







13e échelon



12e échelon



Ancienneté acquise





12e échelon



11e échelon



Ancienneté acquise





11e échelon



10e échelon



Ancienneté acquise





10e échelon



9e échelon



Ancienneté acquise, majorée d'un an





9e échelon :











― à partir d'un an



9e échelon



Ancienneté acquise au-delà d'un an





― avant 1 an



8e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an





8e échelon :











― à partir d'un an six mois



8e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois





― avant un an six mois



7e échelon



2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans





7e échelon



7e échelon



Ancienneté acquise





6e échelon 



6e échelon



Ancienneté acquise, majorée d'un an





5e échelon :











― à partir d'1 an 6 mois



6e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois





― avant 1 an 6 mois



5e échelon



Ancienneté acquise, majorée d'un an 6 mois





4e échelon :





― à partir d'un an



5e échelon



3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an





― avant un an



4e échelon



3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois





3e échelon :











― à partir d'un an



4e échelon



Ancienneté acquise au-delà d'un an





― avant un an



3e échelon



Deux fois l'ancienneté acquise





2e échelon



2e échelon



4/3 de l'ancienneté acquise 





1er échelon



1er échelon



Ancienneté acquise






Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Les techniciens de recherche et de formation stagiaires relevant du corps régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé poursuivent leur stage dans leur corps d'intégration.


Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien de recherche et de formation de classe normale stagiaires, dans le corps d'intégration. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.


Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le nouveau corps de technicien de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions de l'article 135 décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.


Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le nouveau corps de technicien de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 63 du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.

Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, sont intégrés dans le nouveau corps de techniciens de recherche et de formation et classés conformément au tableau de correspondance suivant :





GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION


ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Technicien de laboratoirede classe exceptionnelle

Technicien de rechercheet de formation de classe exceptionnelle







8e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon




7e échelon


8e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




6e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


6e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise




4e échelon


5e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


2e échelon


Ancienneté acquise majorée d'un an



Technicien de laboratoirede classe supérieure

Technicien de rechercheet de formation de classe supérieure







8e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon




7e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


10e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




5e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


7e échelon


6/5 de l'ancienneté acquise




2e échelon


6e échelon


6/5 de l'ancienneté acquise




1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise majorée d'un an



Technicien de laboratoirede classe normale

Technicien de rechercheet de formation de classe normale







13e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon




12e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise




11e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




10e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise




9e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Sans ancienneté




6e échelon :










― à partir de 6 mois


6e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an




― avant 6 mois


6e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise




5e échelon 


5e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 




4e échelon :










― à partir d'un an


5e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an




― avant un an


4e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois




3e échelon :










― à partir d'un an


4e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an




― avant un an


3e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Les services accomplis en tant que technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation.

Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation, en qualité de techniciens de recherche et de formation de classe normale stagiaires.


Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien de recherche et de formation de classe normale stagiaires, dans le corps d'intégration. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale du corps d'intégration.


Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale de classe supérieure et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le nouveau corps des techniciens de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps de technicien de recherche et de formation en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.


I. ― Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 71 du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration. II. - Les techniciens de recherche et de formation détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position d'activité dans le corps et grade dans lequel ils sont réintégrés.

Les agents appartenant au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, régi par les dispositions de la section III du titre III du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les personnels ainsi intégrés sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 





GRADE D'ORIGINE 


GRADE D'INTÉGRATION 


ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil 



Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle 

Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle 







7e échelon 


9e échelon 


Ancienneté acquise 




6e échelon 


8e échelon 


1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 




5e échelon : 






― à partir d'un an 


8e échelon 


Ancienneté acquise au-delà d'un an 




― avant un an 


7e échelon 


Ancienneté acquise, majorée de deux ans 




4e échelon : 






― à partir d'un an 


7e échelon 


Ancienneté acquise au-delà d'un an 




― avant un an 


6e échelon 


Ancienneté acquise, majorée d'un an 




3e échelon 


6e échelon 


2/5 de l'ancienneté acquise 




2e échelon : 






― à partir d'un an 


5e échelon 


4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an 




― avant un an 


4e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise 




1er échelon 


3e échelon 


Ancienneté acquise 



Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure 

Technicien de recherche et de formation de classe supérieure 







8e échelon 


12e échelon 


Ancienneté acquise, majorée de deux ans 




7e échelon : 






― à partir de deux ans 


12e échelon 


Ancienneté acquise, au-delà de deux ans 




― avant deux ans 


11e échelon 


Ancienneté acquise, majorée de deux ans 




6e échelon : 






― à partir d'un an six mois 


11e échelon 


4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois 




― avant un an six mois 


10e échelon 


4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 




5e échelon : 






― à partir de deux ans 


10e échelon 


Ancienneté acquise au-delà de deux ans 




― avant deux ans 


9e échelon 


Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 




4e échelon : 






― à partir d'un an 


9e échelon 


Ancienneté acquise, au-delà d'un an 




― avant un an 


8e échelon 


Ancienneté acquise, majorée de deux ans 




3e échelon : 






― à partir de six mois 


8e échelon 


4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois 




― avant six mois 


7e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 




2e échelon : 






― à partir d'un an 


7e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an 




― avant un an 


6e échelon 


3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois 




1er échelon 


6e échelon 


Ancienneté acquise 



Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale 

Technicien de recherche et de formation de classe normale 







13e échelon 


12e échelon 


Ancienneté acquise 




12e échelon 


11e échelon 


Ancienneté acquise 




11e échelon 


10e échelon 


Ancienneté acquise 




10e échelon 


9e échelon 


Ancienneté acquise, majorée d'un an 




9e échelon : 






― à partir d'un an 


9e échelon 


Ancienneté acquise au-delà d'un an 




― avant 1 an 


8e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an 




8e échelon : 






― à partir d'un an six mois 


8e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 




― avant un an six mois 


7e échelon 


2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 




7e échelon 


7e échelon 


Ancienneté acquise 




6e échelon 


6e échelon 


Ancienneté acquise, majorée d'un an 




5e échelon : 






― à partir d'un an six mois 


6e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 




― avant un an six mois 


5e échelon 


Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 




4e échelon : 






― à partir d'un an 


5e échelon 


3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an 




― avant un an 


4e échelon 


3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 




3e échelon : 






― à partir d'un an 


4e échelon 


Ancienneté acquise au-delà d'un an 




― avant un an 


3e échelon 


Deux fois l'ancienneté acquise 




2e échelon 


2e échelon 


4/3 de l'ancienneté acquise 




1er échelon 


1er échelon 


Ancienneté acquise 





Les services accomplis en tant que secrétaire d'administration de recherche et de formation sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de recherche et de formation.

Les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis en tant qu'adjoint technique de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.


Les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires.


Les concours d'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade correspondant d'adjoint technique de recherche et de formation.


Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de recherche et de formation en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.


I. ― Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration. II. - Les adjoints techniques de recherche et de formation détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position d'activité dans le corps et grade dans lequel ils sont réintégrés.


Les adjoints techniques des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'éducation nationale, à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'administration centrale des ministères chargés de la jeunesse et des sports, sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis en tant qu'adjoint technique des administrations de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.


Les personnels mentionnés à l'article 84, stagiaires, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires.


Les concours d'accès au corps mentionné à l'article 84 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints techniques de recherche et de formation stagiaires. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade correspondant d'adjoint technique de recherche et de formation.


Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re classe, d'adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe et d'adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps d'intégration. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de recherche et de formation en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.

I. - Sous réserve du II du présent article, les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
II. - Les adjoints techniques de recherche et de formation détachés dans le corps des personnels mentionnés à l'article 84 sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réintégrés dans leur corps et grade d'origine.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position d'activité dans le corps et grade dans lequel ils sont réintégrés.


Les personnels mentionnés à l'article 84 exerçant leurs fonctions dans la spécialité « conduite de véhicules » conservent le bénéfice des tests psychotechniques et tests médicaux réalisés pour satisfaire aux obligations de leur précédent statut et sont affectés à un emploi de la branche d'activité professionnelle « patrimoine, logistique, prévention et restauration » pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur.