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Décret n°2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma.
   Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.


L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.


Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.


La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-181 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
   Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité d'activité est allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.


   Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


   Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et des sujétions auxquelles le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre se trouve exposé, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.


   Les textes suivants sont abrogés :
   - le décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel ;
   - le décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
   Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.


   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France

Le présent arrêté s'applique, à l'exception des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des administrateurs civils : a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ; b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ; c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.


Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation s'appuyant sur un entretien d'évaluation. L'entretien d'évaluation porte, principalement, sur les objectifs assignés à l'agent pour l'année en cours, sur ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été assignés pour l'année précédente, sur ses besoins de formation, sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, ainsi que sur sa notation.


Les agents sont évalués par période annuelle.


L'entretien d'évaluation est conduit par les personnes mentionnées à cet effet dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge de l'entretien d'évaluation.


L'entretien d'évaluation donne lieu à l'établissement d'une feuille d'évaluation remplie conjointement par l'agent et la personne en charge de l'entretien d'évaluation ou à défaut seulement par cette dernière en cas de refus de l'agent. Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.


Les feuilles d'évaluation, jointes aux fiches de notation comportant la note chiffrée provisoire, sont transmises pour l'ensemble des agents d'un service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile par le chef du service d'affectation des agents concernés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
   La direction générale de la modernisation de l'Etat est organisée en missions :
   La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
   La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
   La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.

   Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est assisté d'un adjoint, chef de service.


   Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant anime le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique.


Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. 


     Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail.
   Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.


     La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-254 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêtsChapitre II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.

   Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 11 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 11 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 11.
Décret n°2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux rurauxChapitre II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.

   Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 8 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 8 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 8.
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
   (1) Loi n° 2003-276.
 - Travaux préparatoires :
 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;
   Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;
   Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
   Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;
   Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
   Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
   Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;
   Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
 - Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
 - Conseil constitutionnel :
   Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice du droit de pêche en eau douce à la Réunion et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
   I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.
   II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au septième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.


   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie :  Réglementaire)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-297 du 1 avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
   Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article R152-1, alinéa II, du code susvisé est la suivante :
1. Services :
- transports ;
- assurances ;
- voyages ;
- services de communication et d'information ;
- services de construction ;
- services financiers ;
- redevances et droits de licence ;
- autres services aux entreprises ;
- services personnels, culturels et récréatifs ;
2. Revenus :
- rémunérations des salariés ;
- revenus d'investissements :
- revenus des investissements directs ;
- revenus des investissements de portefeuille ;
- revenus des autres investissements.
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.

Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.

Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.


Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

   L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciensChapitre II : Dispositions particulières à certaines élections
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section 2 : Election des membres des délégations locales et du conseil central de la section E.Section 3 : Election des membres du Conseil national de l'ordre.
   Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 du code de la santé publique et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
   - département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;
   - département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
   - département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
   - département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
   Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
   Les tandems de délégués des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que celui de Wallis et Futuna sont également élus, respectivement, par l'ensemble des pharmaciens de ces circonscriptions.
   Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévu à l'article 11.
   Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
   Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu, ou en l'absence de délégation locale, le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.

   Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946 modifié relatif aux modalités des élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens sont abrogées.
Décret n°2003-171 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées.
     La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisantsTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Art. 6.
   Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre figurant au II de l'article R. 231-93 du code du travail et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


   I. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant une période de deux ans, la somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne définie au I de l'article R. 231-76 du code du travail est fixée à 35 mSv sur douze mois consécutifs sans qu'elle puisse dépasser 100 mSv sur cinq années consécutives à partir de cette même date.

   II. - La dose efficace à compter de laquelle le chef d'établissement est tenu, en application du 2° de l'article R. 231-81 du code du travail, de délimiter une zone contrôlée est fixée à 15 mSv durant une période de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
   Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.


 Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.


     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AnnexesÀ L'AVENANT N° 4 AU RÈGLEMENT ANNEXE À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À L'AVENANT N° 1 À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT PRÉCITÉ
      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   L'Union professionnelle artisanale (UPA),
         D'une part,
   La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
   La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   La Confédération générale du travail (CGT),
         D'autre part,
   Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
   Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
   Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;
   Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,
   Conviennent de ce qui suit :
 Article 1er
      A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du " 1er janvier 2003 " est remplacée par la date du " 1er janvier 2004 " pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.
 Article 2
      Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Fait à Paris, le 25 février 2003.
   Suivent les signataires :
 MEDEF.
 CGPME.
 UPA.
 CFDT.
 CFE-CGC.
 CFTC.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
 Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris).
   Les électeurs de la 15e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 20 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 24 mai 2004 et jusqu'au vendredi 28 mai 2004, 18 heures.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 27 juin 2004.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-329 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2002.
   La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 Euros au 1er janvier 2002.


   En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.



   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004.
   Pour l'établissement du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 sont, du point de vue fiscal, prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.


   Les bénéfices visés à l'article 1er s'entendent, pour chaque exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. Les sommes dont l'imputation est réglée par l'article 1er s'entendent du montant net des revenus mis en paiement au profit des actionnaires.


   La personne morale redevable du prélèvement est tenue d'adresser au comptable de la direction générale des impôts dont elle relève une déclaration faisant connaître les imputations opérées conformément aux dispositions de l'article 1er.
   Cette déclaration doit être produite dans le mois qui suit la date de mise en paiement des produits distribués, sur des imprimés dont le modèle est fourni par l'administration. Ce délai est décompté de quantième à quantième.

   Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.


   Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-309 du 1 avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 code de la santé publique
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.



   Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : 








Tarifs 
(en euros) 




Repas 


7, 00 




Plateau 


4, 00 




Crudités 


2, 50 




Sandwich 


2, 50 




Dessert 


0, 50






Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail

   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.
 La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-391 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-392 du 18 avril 2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
     La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
   Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.


   Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.


   Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.


   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.