LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :








EXÉCUTION 2013

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

PRÉVISION 2015



Solde structurel (1)

- 2,5

- 2,4

- 2,1



Solde conjoncturel (2)

- 1,6

- 1,9

- 2,0



Mesures exceptionnelles (3)

-

-

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,1

- 4,4

- 4,1







Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexeTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES
ÉTAT A

   
           (Art. 49 de la loi)           Voies et moyens           I. - BUDGET GÉNÉRAL

           (En milliers d'euros)







NUMÉRO                         de ligne

                     INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION                         pour 2015



 
                     1. Recettes fiscales

 


 
                     11. Impôt sur le revenu

                     75 305 000



                     1101

                     Impôt sur le revenu

                     75 305 000



 
                     12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     2 951 800



                     1201

                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     2 951 800



 
                     13. Impôt sur les sociétés

                     58 109 000



                     1301

                     Impôt sur les sociétés

                     56 913 000



                     1302

                     Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

                     1 196 000



 
                     14. Autres impôts directs et taxes assimilées

                     14 087 233



                     1401

                     Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

                     649 000



                     1402

                     Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

                     3 583 000



                     1403

                     Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

                     0



                     1404

                     Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

                     0



                     1405

                     Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

                     0



                     1406

                     Impôt de solidarité sur la fortune

                     5 588 000



                     1407

                     Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

                     33 000



                     1408

                     Prélèvements sur les entreprises d'assurance

                     96 000



                     1409

                     Taxe sur les salaires

                     0



                     1410

                     Cotisation minimale de taxe professionnelle

                     0



                     1411

                     Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

                     23 000



                     1412

                     Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

                     29 550



                     1413

                     Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

                     94 000



                     1415

                     Contribution des institutions financières

                     0



                     1416

                     Taxe sur les surfaces commerciales

                     200 000



                     1421

                     Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

                     0



                     1497

                     Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

                     0



                     1498

                     Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

                     0



                     1499

                     Recettes diverses

                     3 791 683



 
                     15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     14 009 834



                     1501

                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     14 009 834



 
                     16. Taxe sur la valeur ajoutée

                     193 280 170



                     1601

                     Taxe sur la valeur ajoutée

                     193 280 170



 
                     17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

                     20 822 736



                     1701

                     Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

                     437 000



                     1702

                     Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

                     168 000



                     1703

                     Mutations à titre onéreux de meubles corporels

                     0



                     1704

                     Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

                     13 250



                     1705

                     Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

                     1 386 000



                     1706

                     Mutations à titre gratuit par décès

                     9 807 000



                     1707

                     Contribution de sécurité immobilière

                     557 150



                     1711

                     Autres conventions et actes civils

                     513 000



                     1712

                     Actes judiciaires et extrajudiciaires

                     0



                     1713

                     Taxe de publicité foncière

                     357 318



                     1714

                     Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

                     132 196



                     1715

                     Taxe additionnelle au droit de bail

                     0



                     1716

                     Recettes diverses et pénalités

                     158 000



                     1721

                     Timbre unique

                     247 050



                     1722

                     Taxe sur les véhicules de société

                     152 850



                     1723

                     Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

                     0



                     1725

                     Permis de chasser

                     0



                     1751

                     Droits d'importation

                     0



                     1753

                     Autres taxes intérieures

                     1 028 070



                     1754

                     Autres droits et recettes accessoires

                     10 400



                     1755

                     Amendes et confiscations

                     40 000



                     1756

                     Taxe générale sur les activités polluantes

                     412 480



                     1757

                     Cotisation à la production sur les sucres

                     0



                     1758

                     Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

                     28 000



                     1761

                     Taxe et droits de consommation sur les tabacs

                     0



                     1766

                     Garantie des matières d'or et d'argent

                     0



                     1768

                     Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

                     167 000



                     1769

                     Autres droits et recettes à différents titres

                     4 220



                     1773

                     Taxe sur les achats de viande

                     0



                     1774

                     Taxe spéciale sur la publicité télévisée

                     51 970



                     1776

                     Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

                     53 160



                     1777

                     Taxe sur certaines dépenses de publicité

                     29 000



                     1780

                     Taxe de l'aviation civile

                     73 800



                     1781

                     Taxe sur les installations nucléaires de base

                     587 600



                     1782

                     Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

                     29 550



                     1785

                     Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

                     2 033 000



                     1786

                     Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

                     673 000



                     1787

                     Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

                     486 000



                     1788

                     Prélèvement sur les paris sportifs

                     199 000



                     1789

                     Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

                     67 000



                     1790

                     Redevance sur les paris hippiques en ligne

                     0



                     1797

                     Taxe sur les transactions financières

                     741 600



                     1798

                     Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

                     0



                     1799

                     Autres taxes

                     179 072



 
                     2. Recettes non fiscales

 


 
                     21. Dividendes et recettes assimilées

                     5 884 927



                     2110

                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

                     1 823 000



                     2111

                     Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

                     394 000



                     2116

                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

                     3 667 927



                     2199

                     Autres dividendes et recettes assimilées

                     0



 
                     22. Produits du domaine de l'Etat

                     1 924 061



                     2201

                     Revenus du domaine public non militaire

                     245 000



                     2202

                     Autres revenus du domaine public

                     119 000



                     2203

                     Revenus du domaine privé

                     63 000



                     2204

                     Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

                     240 000



                     2209

                     Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

                     1 132 701



                     2211

                     Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

                     108 360



                     2212

                     Autres produits de cessions d'actifs

                     1 000



                     2299

                     Autres revenus du Domaine

                     15 000



 
                     23. Produits de la vente de biens et services

                     1 166 000



                     2301

                     Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

                     506 000



                     2303

                     Autres frais d'assiette et de recouvrement

                     517 000



                     2304

                     Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

                     60 000



                     2305

                     Produits de la vente de divers biens

                     2 000



                     2306

                     Produits de la vente de divers services

                     66 000



                     2399

                     Autres recettes diverses

                     15 000



 
                     24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

                     931 260



                     2401

                     Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

                     623 260



                     2402

                     Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

                     4 000



                     2403

                     Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

                     44 000



                     2409

                     Intérêts des autres prêts et avances

                     82 000



                     2411

                     Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

                     136 000



                     2412

                     Autres avances remboursables sous conditions

                     8 000



                     2413

                     Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

                     13 000



                     2499

                     Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

                     21 000



 
                     25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

                     1 173 740



                     2501

                     Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

                     437 000



                     2502

                     Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

                     200 000



                     2503

                     Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

                     20 000



                     2504

                     Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

                     15 000



                     2505

                     Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

                     478 000



                     2510

                     Frais de poursuite

                     13 456



                     2511

                     Frais de justice et d'instance

                     7 284



                     2512

                     Intérêts moratoires

                     2 000



                     2513

                     Pénalités

                     1 000



 
                     26. Divers

                     3 153 920



                     2601

                     Reversements de Natixis

                     100 000



                     2602

                     Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

                     500 000



                     2603

                     Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

                     758 000



                     2604

                     Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

                     314 000



                     2611

                     Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

                     170 000



                     2612

                     Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

                     11 000



                     2613

                     Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

                     0



                     2614

                     Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

                     82 420



                     2615

                     Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

                     1 000



                     2616

                     Frais d'inscription

                     10 000



                     2617

                     Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

                     11 000



                     2618

                     Remboursement des frais de scolarité et accessoires

                     6 000



                     2620

                     Récupération d'indus

                     50 000



                     2621

                     Recouvrements après admission en non-valeur

                     210 000



                     2622

                     Divers versements de l'Union européenne

                     39 000



                     2623

                     Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

                     50 000



                     2624

                     Intérêts divers (hors immobilisations financières)

                     34 000



                     2625

                     Recettes diverses en provenance de l'étranger

                     3 000



                     2626

                     Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

                     3 000



                     2627

                     Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

                     0



                     2697

                     Recettes accidentelles

                     210 000



                     2698

                     Produits divers

                     261 500



                     2699

                     Autres produits divers

                     330 000



 
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


 
                     31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

                     50 728 626



                     3101

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

                     36 607 053



                     3103

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

                     18 662



                     3104

                     Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

                     25 000



                     3106

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

                     5 961 121



                     3107

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

                     1 826 227



                     3108

                     Dotation élu local

                     65 006



                     3109

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

                     40 976



                     3111

                     Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

                     500 000



                     3112

                     Dotation départementale d'équipement des collèges

                     326 317



                     3113

                     Dotation régionale d'équipement scolaire

                     661 186



                     3117

                     Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

                     5 000



                     3118

                     Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

                     2 686



                     3120

                     Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

                     0



                     3122

                     Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

                     3 324 422



                     3123

                     Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

                     655 123



                     3126

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

                     192 733



                     3128

                     Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

                     0



                     3129

                     Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

                     0



                     3130

                     Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

                     4 000



                     3131

                     Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

                     83 000



                     3132

                     Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

                     0



                     3133

                     Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

                     6 822



                     3134

                     Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

                     423 292



 
                     32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

                     20 742 000



                     3201

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

                     20 742 000



 
                     4. Fonds de concours

 


 
                     Evaluation des fonds de concours

                     3 925 069







           RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

           (En milliers d'euros)







NUMÉRO                         de ligne

                     INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

ÉVALUATION                         pour 2015



 
                     1. Recettes fiscales

                     378 565 773



                     11

                     Impôt sur le revenu

                     75 305 000



                     12

                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     2 951 800



                     13

                     Impôt sur les sociétés

                     58 109 000



                     14

                     Autres impôts directs et taxes assimilées

                     14 087 233



                     15

                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     14 009 834



                     16

                     Taxe sur la valeur ajoutée

                     193 280 170



                     17

                     Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

                     20 822 736



 
                     2. Recettes non fiscales

                     14 233 908



                     21

                     Dividendes et recettes assimilées

                     5 884 927



                     22

                     Produits du domaine de l'Etat

                     1 924 061



                     23

                     Produits de la vente de biens et services

                     1 166 000



                     24

                     Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

                     931 260



                     25

                     Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

                     1 173 740



                     26

                     Divers

                     3 153 920



 
                     Total des recettes brutes (1 + 2)

                     392 799 681



 
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

                     71 470 626



                     31

                     Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

                     50 728 626



                     32

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

                     20 742 000



 
                     Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

                     321 329 055



 
                     4. Fonds de concours

                     3 925 069



 
                     Evaluation des fonds de concours

                     3 925 069







           II. - BUDGETS ANNEXES

           (En euros)







NUMÉRO                         de ligne

                     DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION                         pour 2015



 
                     Contrôle et exploitation aériens

 


                     7010

                     Ventes de produits fabriqués et marchandises

                     170 000



                     7061

                     Redevances de route

                     1 276 157 510



                     7062

                     Redevance océanique

                     12 000 000



                     7063

                     Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

                     237 130 727



                     7064

                     Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

                     30 000 000



                     7065

                     Redevances de route. Autorité de surveillance

                     7 400 000



                     7066

                     Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

                     1 700 000



                     7067

                     Redevances de surveillance et de certification

                     28 235 000



                     7068

                     Prestations de service

                     1 420 000



                     7080

                     Autres recettes d'exploitation

                     1 700 000



                     7130

                     Variation des stocks (production stockée)

                     0



                     7200

                     Production immobilisée

                     0



                     7400

                     Subventions d'exploitation

                     0



                     7500

                     Autres produits de gestion courante

                     190 000



                     7501

                     Taxe de l'aviation civile

                     373 684 500



                     7502

                     Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

                     6 160 000



                     7600

                     Produits financiers

                     230 000



                     7781

                     Produits exceptionnels hors cessions immobilières

                     3 300 000



                     7782

                     Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

                     700 000



                     7800

                     Reprises sur amortissements et provisions

                     3 000 000



                     7900

                     Autres recettes

                     0



                     9700

                     Produit brut des emprunts

                     167 856 329



                     9900

                     Autres recettes en capital

                     0



 
                     Total des recettes 

                     2 151 034 066



 
                      Fonds de concours 

                     19 650 000



 
                     Publications officielles et information administrative

 


                     7000

                     Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

                     204 880 000



                     7100

                     Variation des stocks (production stockée)

                     0



                     7200

                     Production immobilisée

                     0



                     7400

                     Subventions d'exploitation

                     0



                     7500

                     Autres produits de gestion courante

                     0



                     7600

                     Produits financiers

                     0



                     7780

                     Produits exceptionnels

                     500 000



                     7800

                     Reprises sur amortissements et provisions

                     0



                     7900

                     Autres recettes

                     0



                     9300

                     Diminution de stocks constatée en fin de gestion

                     0



                     9700

                     Produit brut des emprunts

                     0



                     9900

                     Autres recettes en capital

                     0



 
                     Total des recettes 

                     205 380 000



 
                      Fonds de concours 

                     593 328







           III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

           (En euros)







NUMÉRO                         de ligne

                     DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION                         pour 2015



 
                     Aides à l'acquisition de véhicules propres

                     242 150 000



                     01

                     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

                     242 150 000



                     02

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

                     1 377 096 668



 
                     Section : Contrôle automatisé

                     239 000 000



                     01

                     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

                     239 000 000



                     02

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Section : Circulation et stationnement routiers

                     1 138 096 668



                     03

                     Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

                     170 000 000



                     04

                     Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

                     968 096 668



                     05

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Développement agricole et rural

                     147 500 000



                     01

                     Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

                     147 500 000



                     03

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

                     377 000 000



                     01

                     Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

                     377 000 000



                     02

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 

                     1 490 730 000



                     01

                     Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

                     1 490 730 000



                     03

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



 
                     Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

                     521 000 000



                     01

                     Produits des cessions immobilières

                     521 000 000



 
                     Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

                     2 167 000 000



                     01

                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

                     23 000 000



                     02

                     Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

                     0



                     04

                     Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

                     0



                     05

                     Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

                     0



                     06

                     Versements du budget général

                     0



                     07

                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

                     2 144 000 000



 
                     Participation de la France au désendettement de la Grèce

                     309 000 000



                     01

                     Produit des contributions de la Banque de France

                     309 000 000



 
                     Participations financières de l'Etat

                     5 000 000 000



                     01

                     Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

                     4 977 500 000



                     02

                     Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

                     0



                     03

                     Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

                     0



                     04

                     Remboursement de créances rattachées à des participations financières

                     2 500 000



                     05

                     Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

                     20 000 000



                     06

                     Versement du budget général

                     0



 
                     Pensions

                     57 569 415 575



 
                     Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

                     53 482 400 000



                     01

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

                     3 664 000 000



                     02

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

                     6 500 000



                     03

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

                     671 900 000



                     04

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

                     31 600 000



                     05

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

                     60 500 000



                     06

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

                     151 300 000



                     07

                     Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

                     234 500 000



                     08

                     Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

                     44 300 000



                     09

                     Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

                     1 900 000



                     10

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

                     17 300 000



                     11

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

                     40 000 000



                     12

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

                     267 800 000



                     14

                     Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

                     30 200 000



                     21

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

                     28 681 900 000



                     22

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

                     49 800 000



                     23

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

                     5 230 700 000



                     24

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

                     184 200 000



                     25

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

                     379 400 000



                     26

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

                     799 600 000



                     27

                     Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

                     943 500 000



                     28

                     Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

                     35 300 000



                     32

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

                     1 029 100 000



                     33

                     Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

                     147 900 000



                     34

                     Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

                     218 700 000



                     41

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

                     695 200 000



                     42

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

                     200 000



                     43

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

                     0



                     44

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

                     400 000



                     45

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

                     1 600 000



                     47

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

                     53 300 000



                     48

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

                     100 000



                     49

                     Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

                     1 200 000



                     51

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

                     8 645 000 000



                     52

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

                     2 500 000



                     53

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

                     30 000



                     54

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

                     2 270 000



                     55

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

                     6 200 000



                     57

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

                     567 600 000



                     58

                     Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

                     100 000



                     61

                     Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

                     554 000 000



                     62

                     Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

                     0



                     63

                     Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

                     1 000 000



                     64

                     Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

                     0



                     65

                     Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

                     0



                     66

                     Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

                     0



                     67

                     Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

                     19 000 000



                     68

                     Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

                     8 000 000



                     69

                     Autres recettes diverses

                     2 800 000



 
                     Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

                     1 959 432 575



                     71

                     Cotisations salariales et patronales

                     463 100 000



                     72

                     Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

                     1 441 957 575



                     73

                     Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

                     51 000 000



                     74

                     Recettes diverses

                     1 375 000



                     75

                     Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

                     2 000 000



 
                     Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

                     2 127 583 000



                     81

                     Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

                     784 700 000



                     82

                     Financement de la retraite du combattant : autres moyens

                     0



                     83

                     Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

                     229 000



                     84

                     Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

                     0



                     85

                     Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

                     535 000



                     86

                     Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

                     0



                     87

                     Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

                     1 295 550 000



                     88

                     Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

                     0



                     89

                     Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

                     16 000 000



                     90

                     Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

                     0



                     91

                     Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

                     17 200 000



                     92

                     Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

                     63 000



                     93

                     Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

                     12 986 000



                     94

                     Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

                     320 000



                     95

                     Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

                     0



                     96

                     Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

                     0



                     97

                     Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

                     0



                     98

                     Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

                     0



 
                     Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

                     309 000 000



                     01

                     Contribution de solidarité territoriale

                     90 000 000



                     02

                     Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

                     19 000 000



                     03

                     Recettes diverses ou accidentelles

                     0



                     04

                     Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

                     200 000 000



 
                     Total 

                     69 509 892 243







           IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

           (En euros)







NUMÉRO                         de ligne

                     DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION                         pour 2015



 
                     Accords monétaires internationaux

                     0



                     01

                     Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

                     0



                     02

                     Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

                     0



                     03

                     Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

                     0



 
                     Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

                     7 532 659 664



                     01

                     Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

                     7 200 000 000



                     03

                     Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

                     107 548 777



                     04

                     Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

                     225 110 887



                     05

                     Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

                     0



 
                     Avances à l'audiovisuel public

                     3 666 787 593



                     01

                     Recettes 

                     3 666 787 593



 
                     Avances aux collectivités territoriales

                     101 256 867 216



 
                     Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

                     0



                     01

                     Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


                     0



                     02

                     Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


                     0



                     03

                     Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

                     0



                     04

                     Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

                     0



 
                     Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

                     101 256 867 216



                     05

                     Recettes

                     101 256 867 216



 
                     Prêts à des Etats étrangers

                     752 140 000



 
                     Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

                     329 000 000



                     01

                     Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

                     329 000 000



 
                     Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

                     258 140 000



                     02

                     Remboursement de prêts du Trésor

                     258 140 000



 
                     Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

                     165 000 000



                     03

                     Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

                     165 000 000



 
                     Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

                     0



                     04

                     Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

                     0



 
                     Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

                     36 242 000



 
                     Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

                     450 000



                     02

                     Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

                     0



                     04

                     Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

                     450 000



 
                     Section : Prêts pour le développement économique et social

                     35 792 000



                     06

                     Prêts pour le développement économique et social

                     35 792 000



                     07

                     Prêts à la filière automobile

                     0



                     09

                     Prêts aux petites et moyennes entreprises

                     0



 
                     Total 

                     113 244 696 473








     

ÉTAT B
    

           (Art. 50 de la loi)           Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général           BUDGET GÉNÉRAL

           (En euros)







                     MISSION

AUTORISATIONS                        d'engagement

CRÉDITS                         de paiement



                     Action extérieure de l'Etat

                     3 088 128 760

                     2 957 493 760



                     Action de la France en Europe et dans le monde

                     1 786 824 108

                     1 791 789 108



                     Dont titre 2

                     604 587 372

                     604 587 372



                     Diplomatie culturelle et d'influence

                     747 919 324

                     747 919 324



                     Dont titre 2

                     80 579 050

                     80 579 050



                     Français à l'étranger et affaires consulaires

                     374 268 328

                     374 268 328



                     Dont titre 2

                     218 237 248

                     218 237 248



                     Conférence  Paris Climat 2015 

                     179 117 000

                     43 517 000



                     Administration générale et territoriale de l'Etat

                     2 880 171 498

                     2 898 046 907



                     Administration territoriale

                     1 714 963 591

                     1 714 170 591



                     Dont titre 2

                     1 526 586 092

                     1 526 586 092



                     Vie politique, cultuelle et associative

                     438 388 969

                     439 147 920



                     Dont titre 2

                     42 432 700

                     42 432 700



                     Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

                     726 818 938

                     744 728 396



                     Dont titre 2

                     441 088 189

                     441 088 189



                     Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

                     3 100 964 469

                     2 922 638 996



                     Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

                     1 610 829 287

                     1 412 053 831



                     Forêt

                     278 817 376

                     292 181 945



                     Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

                     496 119 269

                     494 798 269



                     Dont titre 2

                     285 515 637

                     285 515 637



                     Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

                     715 198 537

                     723 604 951



                     Dont titre 2

                     630 798 298

                     630 798 298



                     Aide publique au développement

                     2 480 490 135

                     2 798 352 141



                     Aide économique et financière au développement

                     687 043 510

                     1 026 578 969



                     Solidarité à l'égard des pays en développement

                     1 793 446 625

                     1 771 773 172



                     Dont titre 2

                     201 792 732

                     201 792 732



                     Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

                     2 751 600 923

                     2 741 179 423



                     Liens entre la Nation et son armée

                     53 183 843

                     42 457 843



                     Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

                     2 598 166 031

                     2 598 166 031



                     Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

                     100 251 049

                     100 555 549



                     Dont titre 2

                     1 666 024

                     1 666 024



                     Conseil et contrôle de l'Etat

                     639 165 285

                     636 382 447



                     Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

                     387 307 765

                     383 189 927



                     Dont titre 2

                     318 675 333

                     318 675 333



                     Conseil économique, social et environnemental

                     38 292 080

                     38 297 080



                     Dont titre 2

                     32 594 998

                     32 594 998



                     Cour des comptes et autres juridictions financières

                     212 748 894

                     214 078 894



                     Dont titre 2

                     185 760 609

                     185 760 609



                     Haut Conseil des finances publiques

                     816 546

                     816 546



                     Dont titre 2 

                     366 546

                     366 546



                     Crédits non répartis

                     314 418 296

                     14 418 296



                     Provision relative aux rémunérations publiques

                     0

                     0



                     Dépenses accidentelles et imprévisibles

                     314 418 296

                     14 418 296



                     Culture

                     2 567 282 855

                     2 596 194 865



                     Patrimoines 

                     746 879 115

                     752 317 175



                     Création 

                     719 537 581

                     736 065 216



                     Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

                     1 100 866 159

                     1 107 812 474



                     Dont titre 2

                     662 092 498

                     662 092 498



                     Défense

                     46 538 209 830

                     36 790 879 504



                     Environnement et prospective de la politique de défense

                     1 350 136 270

                     1 333 917 641



                     Préparation et emploi des forces

                     8 783 107 588

                     7 087 738 933



                     Soutien de la politique de la défense

                     21 319 077 497

                     20 682 700 721



                     Dont titre 2

                     18 721 819 581

                     18 721 819 581



                     Equipement des forces

                     15 085 888 475

                     7 686 522 209



                     Direction de l'action du Gouvernement

                     1 261 796 545

                     1 242 998 006



                     Coordination du travail gouvernemental

                     570 137 122

                     605 820 061



                     Dont titre 2

                     198 141 351

                     198 141 351



                     Protection des droits et libertés

                     97 863 758

                     98 302 966



                     Dont titre 2

                     37 960 097

                     37 960 097



                     Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

                     593 795 665

                     538 874 979



                     Dont titre 2

                     106 452 621

                     106 452 621



                     Ecologie, développement et mobilité durables

                     7 841 780 725

                     7 288 779 489



                     Infrastructures et services de transports

                     3 200 231 399

                     3 223 841 399



                     Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

                     189 458 648

                     189 020 632



                     Météorologie

                     203 758 760

                     203 758 760



                     Paysages, eau et biodiversité

                     273 523 409

                     272 423 409



                     Information géographique et cartographique

                     96 060 901

                     96 060 901



                     Prévention des risques

                     300 164 436

                     245 111 708



                     Dont titre 2

                     40 847 716

                     40 847 716



                     Energie, climat et après-mines

                     540 771 370

                     544 316 561



                     Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

                     3 037 811 802

                     2 514 246 119



                     Dont titre 2

                     1 993 450 009

                     1 993 450 009



                     Economie

                     3 183 997 588

                     1 785 372 363



                     Développement des entreprises et du tourisme

                     859 547 500

                     874 550 892



                     Dont titre 2

                     411 888 414

                     411 888 414



                     Plan  France Très haut débit 

                     1 412 000 000

                     0



                     Statistiques et études économiques

                     450 134 096

                     448 505 479



                     Dont titre 2

                     378 948 822

                     378 948 822



                     Stratégie économique et fiscale

                     462 315 992

                     462 315 992



                     Dont titre 2

                     148 332 210

                     148 332 210



                     Egalité des territoires et logement

                     13 725 700 951

                     13 407 100 951



                     Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

                     1 365 960 333

                     1 365 960 333



                     Aide à l'accès au logement

                     10 984 317 723

                     10 984 317 723



                     Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

                     598 230 043

                     279 630 043



                     Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

                     777 192 852

                     777 192 852



                     Dont titre 2

                     777 192 852

                     777 192 852



                     Engagements financiers de l'Etat

                     46 596 666 523

                     45 219 666 523



                     Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

                     44 337 000 000

                     44 337 000 000



                     Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

                     187 966 523

                     187 966 523



                     Epargne

                     476 700 000

                     476 700 000



                     Majoration de rentes

                     168 000 000

                     168 000 000



                     Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

                     0

                     0



                     Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

                     0

                     0



                     Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

                     1 427 000 000

                     50 000 000



                     Enseignement scolaire

                     66 323 624 478

                     66 403 620 708



                     Enseignement scolaire public du premier degré

                     19 829 263 212

                     19 829 263 212



                     Dont titre 2

                     19 790 577 879

                     19 790 577 879



                     Enseignement scolaire public du second degré

                     30 975 296 552

                     30 975 296 552



                     Dont titre 2

                     30 863 476 532

                     30 863 476 532



                     Vie de l'élève

                     4 807 405 128

                     4 854 996 358



                     Dont titre 2

                     1 979 667 088

                     1 979 667 088



                     Enseignement privé du premier et du second degrés

                     7 174 423 975

                     7 174 423 975



                     Dont titre 2

                     6 426 285 133

                     6 426 285 133



                     Soutien de la politique de l'éducation nationale

                     2 159 912 228

                     2 192 317 228



                     Dont titre 2

                     1 457 675 053

                     1 457 675 053



                     Enseignement technique agricole

                     1 377 323 383

                     1 377 323 383



                     Dont titre 2

                     898 160 116

                     898 160 116



                     Gestion des finances publiques et des ressources humaines

                     11 325 095 917

                     11 213 563 691



                     Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

                     8 312 800 120

                     8 211 983 811



                     Dont titre 2

                     7 077 675 959

                     7 077 675 959



                     Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

                     1 090 714 678

                     1 054 373 963



                     Dont titre 2

                     511 148 707

                     511 148 707



                     Facilitation et sécurisation des échanges

                     1 569 907 710

                     1 582 591 701



                     Dont titre 2

                     1 131 668 032

                     1 131 668 032



                     Entretien des bâtiments de l'Etat

                     150 354 077

                     160 354 077



                     Fonction publique 

                     201 319 332

                     204 260 139



                     Dont titre 2 

                     249 549

                     249 549



                     Immigration, asile et intégration

                     641 856 727

                     651 993 727



                     Immigration et asile

                     583 842 208

                     593 416 208



                     Intégration et accès à la nationalité française

                     58 014 519

                     58 577 519



                     Justice

                     9 194 560 105

                     7 894 234 243



                     Justice judiciaire

                     2 994 673 956

                     3 064 764 204



                     Dont titre 2

                     2 136 561 218

                     2 136 561 218



                     Administration pénitentiaire

                     4 703 140 844

                     3 374 582 548



                     Dont titre 2

                     2 117 411 335

                     2 117 411 335



                     Protection judiciaire de la jeunesse

                     779 878 636

                     777 378 636



                     Dont titre 2

                     460 279 108

                     460 279 108



                     Accès au droit et à la justice

                     359 146 271

                     357 732 536



                     Conduite et pilotage de la politique de la justice

                     354 098 747

                     315 438 747



                     Dont titre 2

                     131 372 545

                     131 372 545



                     Conseil supérieur de la magistrature

                     3 621 651

                     4 337 572



                     Dont titre 2

                     2 657 111

                     2 657 111



                     Médias, livre et industries culturelles

                     717 824 967

                     714 851 851



                     Presse 

                     256 348 614

                     256 348 614



                     Livre et industries culturelles

                     271 905 143

                     268 932 027



                     Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

                     189 571 210

                     189 571 210



                     Outre-mer

                     2 092 815 256

                     2 062 156 757



                     Emploi outre-mer

                     1 391 859 525

                     1 378 609 525



                     Dont titre 2

                     141 836 941

                     141 836 941



                     Conditions de vie outre-mer

                     700 955 731

                     683 547 232



                     Politique des territoires

                     693 657 359

                     746 378 093



                     Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

                     215 099 064

                     263 152 492



                     Dont titre 2

                     23 329 384

                     23 329 384



                     Interventions territoriales de l'Etat

                     29 590 290

                     33 093 866



                     Politique de la ville

                     448 968 005

                     450 131 735



                     Dont titre 2

                     21 188 690

                     21 188 680



                     Pouvoirs publics

                     988 015 262

                     988 015 262



                     Présidence de la République

                     100 000 000

                     100 000 000



                     Assemblée nationale

                     517 890 000

                     517 890 000



                     Sénat

                     323 584 600

                     323 584 600



                     La Chaîne parlementaire

                     35 489 162

                     35 489 162



                     Indemnités des représentants français au Parlement européen

                     0

                     0



                     Conseil constitutionnel

                     10 190 000

                     10 190 000



                     Haute Cour

                     0

                     0



                     Cour de justice de la République

                     861 500

                     861 500



                     Recherche et enseignement supérieur

                     25 757 428 106

                     25 892 775 731



                     Formations supérieures et recherche universitaire

                     12 702 021 712

                     12 787 895 876



                     Dont titre 2

                     573 069 384

                     573 069 384



                     Vie étudiante

                     2 505 672 273

                     2 498 097 273



                     Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

                     6 265 125 852

                     6 270 005 790



                     Recherche spatiale

                     1 434 501 498

                     1 434 501 498



                     Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

                     1 377 813 162

                     1 385 813 162



                     Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

                     829 878 490

                     877 712 013



                     Dont titre 2

                     103 653 816

                     103 653 816



                     Recherche duale (civile et militaire)

                     192 074 745

                     192 074 745



                     Recherche culturelle et culture scientifique

                     117 398 198

                     117 233 198



                     Enseignement supérieur et recherche agricoles

                     332 942 176

                     329 442 176



                     Dont titre 2

                     200 654 435

                     200 654 435



                     Régimes sociaux et de retraite

                     6 413 954 690

                     6 413 954 690



                     Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

                     4 035 921 512

                     4 035 921 512



                     Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

                     852 952 581

                     852 952 581



                     Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

                     1 525 080 597

                     1 525 080 597



                     Relations avec les collectivités territoriales

                     3 027 070 191

                     2 815 911 934



                     Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

                     2 767 327 545

                     2 532 038 288



                     Concours spécifiques et administration

                     259 742 646

                     283 873 646



                     Remboursements et dégrèvements

                     99 475 025 000

                     99 475 025 000



                     Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

                     87 830 025 000

                     87 830 025 000



                     Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

                     11 645 000 000

                     11 645 000 000



                     Santé

                     1 201 495 674

                     1 201 495 674



                     Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

                     515 070 444

                     515 070 444



                     Protection maladie

                     686 425 230

                     686 425 230



                     Sécurités

                     18 166 593 447

                     18 222 988 329



                     Police nationale

                     9 656 144 316

                     9 690 164 602



                     Dont titre 2

                     8 718 418 488

                     8 718 418 488



                     Gendarmerie nationale

                     8 074 323 213

                     8 058 175 813



                     Dont titre 2

                     6 848 898 820

                     6 848 898 820



                     Sécurité et éducation routières

                     41 463 446

                     41 463 446



                     Sécurité civile

                     394 662 472

                     433 184 468



                     Dont titre 2

                     166 611 496

                     166 611 496



                     Solidarité, insertion et égalité des chances

                     15 742 993 666

                     15 738 891 979



                     Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

                     2 630 629 868

                     2 630 629 868



                     Handicap et dépendance

                     11 591 250 992

                     11 591 250 992



                     Egalité entre les femmes et les hommes

                     25 295 021

                     25 295 021



                     Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

                     1 495 817 785

                     1 491 716 098



                     Dont titre 2

                     727 381 038

                     727 381 038



                     Sport, jeunesse et vie associative

                     456 214 039

                     468 044 662



                     Sport

                     219 026 987

                     230 857 610



                     Jeunesse et vie associative

                     237 187 052

                     237 187 052



                     Travail et emploi

                     11 949 646 656

                     11 367 568 525



                     Accès et retour à l'emploi

                     7 940 756 618

                     7 639 853 760



                     Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

                     3 111 105 465

                     2 875 910 052



                     Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

                     133 559 818

                     81 638 091



                     Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

                     764 224 755

                     770 166 622



                     Dont titre 2

                     628 490 760

                     628 490 760



                     Totaux 

                     411 138 245 923

                     395 570 974 527








    

ÉTAT C

    
           (Art. 51 de la loi)           Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes           BUDGETS ANNEXES

           (En euros)







                     MISSION

AUTORISATIONS                        d'engagement

CRÉDITS                         de paiement



                     Contrôle et exploitation aériens 

                     2 168 018 936

                     2 151 034 066



                     Soutien aux prestations de l'aviation civile 

                     1 558 192 847

                     1 558 192 847



                     Dont charges de personnel 

                     1 144 828 220

                     1 144 828 220



                     Navigation aérienne 

                     564 856 959

                     547 872 089



                     Transports aériens, surveillance et certification 

                     44 969 130

                     44 969 130



                     Publications officielles et information administrative 

                     201 109 189

                     189 129 629



                     Edition et diffusion 

                     76 989 354

                     63 718 015



                     Pilotage et ressources humaines 

                     124 119 835

                     125 411 614



                     Dont charges de personnel 

                     75 403 846

                     75 403 846



                     Totaux 

                     2 369 128 125

                     2 340 163 695








    

ÉTAT D

   
           (Art. 52 de la loi)           Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers           I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

           (En euros)







                     MISSION

AUTORISATIONS                        d'engagement

CRÉDITS                         de paiement



                     Aides à l'acquisition de véhicules propres

                     242 150 000

                     242 150 000



                     Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

                     214 150 000

                     214 150 000



                     Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

                     28 000 000

                     28 000 000



                     Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

                     1 377 096 668

                     1 377 096 668



                     Radars

                     217 118 000

                     217 118 000



                     Fichier national du permis de conduire

                     21 882 000

                     21 882 000



                     Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

                     30 000 000

                     30 000 000



                     Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

                     667 191 234

                     667 191 234



                     Désendettement de l'Etat

                     440 905 434

                     440 905 434



                     Développement agricole et rural

                     147 500 000

                     147 500 000



                     Développement et transfert en agriculture

                     70 553 250

                     70 553 250



                     Recherche appliquée et innovation en agriculture

                     76 946 750

                     76 946 750



                     Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

                     377 000 000

                     377 000 000



                     Electrification rurale

                     369 600 000

                     369 600 000



                     Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

                     7 400 000

                     7 400 000



                     Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

                     1 490 730 000

                     1 490 730 000



                     Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

                     1 397 823 400

                     1 397 823 400



                     Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

                     92 906 600

                     92 906 600



                     Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

                     526 817 226

                     521 000 000



                     Contribution au désendettement de l'Etat

                     108 000 000

                     108 000 000



                     Contribution aux dépenses immobilières

                     418 817 226

                     413 000 000



                     Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat

                     2 167 000 000

                     2 167 000 000



                     Désendettement de l'Etat

                     0

                     0



                     Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

                     2 167 000 000

                     2 167 000 000



                     Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

                     0

                     0



                     Participation de la France au désendettement de la Grèce

                     309 000 000

                     432 500 000



                     Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

                     309 000 000

                     432 500 000



                     Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

                     0

                     0



                     Participations financières de l'Etat

                     5 000 000 000

                     5 000 000 000



                     Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

                     1 000 000 000

                     1 000 000 000



                     Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

                     4 000 000 000

                     4 000 000 000



                     Pensions

                     56 842 013 000

                     56 842 013 000



                     Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

                     52 789 400 000

                     52 789 400 000



                     Dont titre 2 

                     52 788 900 000

                     52 788 900 000



                     Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

                     1 925 030 000

                     1 925 030 000



                     Dont titre 2 

                     1 916 210 000

                     1 916 210 000



                     Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

                     2 127 583 000

                     2 127 583 000



                     Dont titre 2 

                     16 000 000

                     16 000 000



                     Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

                     309 000 000

                     309 000 000



                     Exploitation des services nationaux de transports conventionnés

                     191 000 000

                     191 000 000



                     Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés

                     118 000 000

                     118 000 000



                     Totaux 

                     68 788 306 894

                     68 905 989 668







           II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

           (En euros)







                     MISSION

AUTORISATIONS                        d'engagement

CRÉDITS                         de paiement



                     Accords monétaires internationaux

                     0

                     0



                     Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

                     0

                     0



                     Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

                     0

                     0



                     Relations avec l'Union des Comores

                     0

                     0



                     Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

                     7 438 856 329

                     7 438 856 329



                     Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

                     7 200 000 000

                     7 200 000 000



                     Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

                     56 000 000

                     56 000 000



                     Avances à des services de l'Etat

                     167 856 329

                     167 856 329



                     Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

                     15 000 000

                     15 000 000



                     Avances à l'audiovisuel public

                     3 666 787 593

                     3 666 787 593



                     France Télévisions

                     2 369 360 683

                     2 369 360 683



                     ARTE France

                     267 249 469

                     267 249 469



                     Radio France

                     614 392 236

                     614 392 236



                     France Médias Monde

                     247 082 000

                     247 082 000



                     Institut national de l'audiovisuel

                     90 869 000

                     90 869 000



                     TV5 Monde

                     77 834 205

                     77 834 205



                     Avances aux collectivités territoriales

                     101 472 412 512

                     101 472 412 512



                     Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

                     6 000 000

                     6 000 000



                     Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

                     101 466 412 512

                     101 466 412 512



                     Prêts à des Etats étrangers

                     1 742 100 000

                     1 482 100 000



                     Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France

                     330 000 000

                     440 000 000



                     Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

                     652 100 000

                     652 100 000



                     Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

                     760 000 000

                     390 000 000



                     Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

                     0

                     0



                     Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

                     200 500 000

                     200 500 000



                     Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

                     500 000

                     500 000



                     Prêts pour le développement économique et social

                     200 000 000

                     200 000 000



                     Prêts à la filière automobile

                     0

                     0



                     Totaux 

                     114 520 656 434

                     114 260 656 434







   

ÉTAT E

   
           (Art. 53 de la loi)           Répartition des autorisations de découvert           I. - COMPTES DE COMMERCE

           (En euros)







NUMÉRO                         du compte

                     INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION                         de découvert



                     901

                     Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

                     125 000 000



                     912

                     Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

                     23 000 000



                     910

                     Couverture des risques financiers de l'Etat

                     528 000 000



                     902

                     Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

                     0



                     903

                     Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

                     19 200 000 000



 
                     Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

                     17 500 000 000



 
                     Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

                     1 700 000 000



                     904

                     Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

                     0



                     905

                     Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

                     0



                     907

                     Opérations commerciales des domaines

                     0



                     909

                     Régie industrielle des établissements pénitentiaires

                     609 800



                     914

                     Renouvellement des concessions hydroélectriques

                     4 700 000



 
                     Total 

                     19 881 309 800







           II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

           (En euros)







NUMÉRO                         du compte

                     INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION                         de découvert



                     951

                     Emission des monnaies métalliques 

                     0



                     952

                     Opérations avec le Fonds monétaire international 

                     0



                     953

                     Pertes et bénéfices de change 

                     400 000 000



 
                     Total 

                     400 000 000







I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. - RESSOURCES AFFECTÉES




I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)







RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 

378 566

395 570




A déduire : Remboursements et dégrèvements 

99 475

99 475




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 

279 091

296 095




Recettes non fiscales 

14 234





Recettes totales nettes/dépenses nettes 

293 325

296 095




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

71 471





Montants nets pour le budget général 

221 854

296 095

- 74 241



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3 925

3 925




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

225 779

300 020




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens 

2 151

2 151

0



Publications officielles et information administrative 

205

189

16



Totaux pour les budgets annexes 

2 356

2 340

16



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens 

20

20




Publications officielles et information administrative

1

1




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 377

2 361

16



Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale 

69 510

68 906

604



Comptes de concours financiers 

113 245

114 261

- 1 016



Comptes de commerce (solde) 



156



Comptes d'opérations monétaires (solde) 



69



Solde pour les comptes spéciaux 



- 187



Solde général 



- 74 412






II. - Pour 2015 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes 

116,5



Dont amortissement de la dette à long terme 

75,3



Dont amortissement de la dette à moyen terme 

38,8



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 

2,4



Amortissement des autres dettes 

0,1



Déficit à financer 

74,4



Dont déficit budgétaire 

74,4



Autres besoins de trésorerie 

1,3



Total 

192,3



Ressources de financement




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 

187,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 

4,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 

-



Variation des dépôts des correspondants 

-



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 

0,8



Autres ressources de trésorerie 

0,5



Total 

192,3






2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. - CRÉDITS DES MISSIONSII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé



I. - Budget général

1 892 115 



Affaires étrangères et développement international 

14 201



Affaires sociales, santé et droits des femmes 

10 305



Agriculture, agroalimentaire et forêt 

31 375 



Culture et communication 

10 958



Décentralisation et fonction publique 

-



Défense 

268 471 



Ecologie, développement durable et énergie 

31 642



Economie, industrie et numérique 

6 502



Education nationale, enseignement supérieur et recherche 

983 831



Finances et comptes publics 

139 164 



Intérieur 

278 591



Justice 

78 941



Logement, égalité des territoires et ruralité 

12 807



Outre-mer 

5 309



Services du Premier ministre 

10 268



Travail, emploi et dialogue social 

9 750



Ville, jeunesse et sports 

-



II. - Budgets annexes

11 609



Contrôle et exploitation aériens 

10 827



Publications officielles et information administrative 

782



Total général 

1 903 724 






Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





MISSION/PROGRAMME

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé



Action extérieure de l'Etat

6 941



Diplomatie culturelle et d'influence 

6 941



Administration générale et territoriale de l'Etat

322



Administration territoriale 

109



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

213



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 005



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

4 192



Forêt 

9 525



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

1 281



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

7



Aide publique au développement

26



Solidarité à l'égard des pays en développement 

26



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 311



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

1 311



Culture

14 597



Patrimoines 

8 452



Création 

3 627



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

2 518



Défense

6 236



Environnement et prospective de la politique de défense 

5 100



Soutien de la politique de la défense 

1 136



Direction de l'action du Gouvernement

620



Coordination du travail gouvernemental 

620



Ecologie, développement et mobilité durables

20 919



Infrastructures et services de transports 

4 881



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

240



Météorologie 

3 158



Paysages, eau et biodiversité 

5 395



Information géographique et cartographique 

1 631



Prévention des risques 

1 481



Energie, climat et après-mines 

493



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

3 640



Economie

2 637



Développement des entreprises et du tourisme 

2 637



Egalité des territoires et logement

298



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

298



Enseignement scolaire

3 508



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

3 508



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 354



Fonction publique 

1 354



Immigration, asile et intégration

1 352 



Immigration et asile 

530



Intégration et accès à la nationalité française 

822



Justice

528



Justice judiciaire 

181



Administration pénitentiaire 

239



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

108



Médias, livre et industries culturelles

3 053



Livre et industries culturelles 

3 053



Outre-mer

129



Emploi outre-mer 

129



Politique des territoires

94



Politique de la ville 

94



Recherche et enseignement supérieur

256 343



Formations supérieures et recherche universitaire 

161 228



Vie étudiante 

12 716



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

70 551



Recherche spatiale 

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 

4 560



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

2 563



Recherche culturelle et culture scientifique 

1 093



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

1 215



Régimes sociaux et de retraite

352


Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

352



Santé

2 527



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

2 527



Sécurités

272



Police nationale 

272



Solidarité, insertion et égalité des chances

8 819



Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 

31



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

8 788



Sport, jeunesse et vie associative

1 664



Sport 

1 601



Jeunesse et vie associative 

63


Travail et emploi

48 154


Accès et retour à l'emploi 

47 833


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

86



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

77



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

158



Contrôle et exploitation aériens

828



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

828



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26



Total 

397 915 








I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :






MISSION/PROGRAMME

NOMBRE
      
     d'emplois
      
     sous plafond exprimé
      
     en équivalents temps plein



Action extérieure de l'Etat




Diplomatie culturelle et d'influence 

3 489



Total 

3 489






II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 







PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé 



Agence française de lutte contre le dopage 

62 



Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 

1 121



       Autorité de régulation des transports 

63 



Autorité des marchés financiers 

469 



Conseil supérieur de l'audiovisuel 

284 



Haut Conseil du commissariat aux comptes 

55 



Haute Autorité de santé 

395 



Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

71 



Médiateur national de l'énergie 

41 



Total 

2 561







Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.






INTITULÉ
      
     du programme 2014

INTITULÉ
      
     de la mission
      
     de rattachement 2014

INTITULÉ
      
     du programme 2015

INTITULÉ
      
     de la mission
      
     de rattachement 2015



Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat



Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat



Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat



Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture



Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense



Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement



Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie



Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie



Epargne

Engagements financiers de l'Etat

Epargne

Engagements financiers de l'Etat



Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires



Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités



Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités





I. - MESURES FISCALESII. - AUTRES MESURES
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
B. - Mesures fiscales
A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions


Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater V


- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 90


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L31-10-3





IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter









II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015  et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement. 
B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.








I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005


Art. 92



II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.


I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater C



II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.









I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B



II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.









I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7


-Code du tourisme. 
Art. L422-3, Art. L422-4, 

II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites. 
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. 
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée. 
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 undecies B


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 quater A


- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 
Art. 7



III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 212 bis



II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.








I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, 
Art. 1599 quater D 

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. 


III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015. 
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1735 ter


II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200-0 A



II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Administration générale et territoriale de l'EtatAgriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Culture
Ecologie, développement et mobilité durables
EconomieEgalité des territoires et logementEnseignement scolaireJusticeMédias, livre et industries culturellesOutre-mer
Politique des territoires
Recherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territorialesSantéSécuritéSolidarité, insertion et égalité des chances
Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Contrôle et exploitation aériens
Pensions


I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5 


II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. 
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 quater



II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 27



II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession : 
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ; 
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. 
L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. 
B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit : 
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ; 
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession. 
III.-A la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le II du présent article s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts. 
Pour l'application du premier alinéa du présent III, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. 
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. 
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire. 
IV.-Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 novovicies





II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U



II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.






I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 238 octies A


II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 885 H





II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 sexies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 284


II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.


Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. , Art. 278 sexies





I et II. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1822



A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L223

III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis, Art. 278 septies




II. -(Abrogé)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7


-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6


-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4


-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52


-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 95


-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 51


-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 
Art. 42 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1613-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1586 B,
Art. 1384 B


-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 
Art. 21


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29


-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27


-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 2, Art. 77


-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146 



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2335-3, Art. L3334-17 

III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 40 


II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 
Art. 59 


I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 44 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3334-16-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 39 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 51 


II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 
Art. 104


II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)






INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 

36 607 053



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

18 662



Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

25 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

5 961 121



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 

1 826 227



Dotation élu local 

65 006



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40 976



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 

500 000



Dotation départementale d'équipement des collèges 

326 317



Dotation régionale d'équipement scolaire 

661 186



Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

5 000



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 

2 686



Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

0



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

3 324 422



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 

655 123



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 

192 733



Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 

0



Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 

4 000



Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 

83 000



Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 

0



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

423 292



Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 

6 822



Total 

50 728 626






I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-21 


VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.- (Abrogé)


I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat. 

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1600

III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. 
Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. 
Le prélèvement est réparti : 
1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ; 
2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce. 
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : 

(En euros) 





CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 


MONTANT DU PRÉLÈVEMENT 




CCIT 


Ain 


5 091 158 




CCIT 


Aisne 


6 959 572 




CCIT 


Ajaccio et Corse-du-Sud 


1 093 276 




CCIT 


Alençon 


865 516 




CCIT 


Alès Cévennes 


1 127 946 




CCIR 


Alsace 


1 948 978 




CCIT 


Angoulême 


7 782 155 




CCIR 


Aquitaine 


1 003 208 




CCIT 


Ardèche 


2 742 101 




CCIT 


Ardennes 


3 547 287 




CCIT 


Ariège 


1 863 098 




CCIR 


Auvergne 


75 725 




CCIT 


Aveyron 


904 099 




CCIR 


Basse-Normandie 


2 602 610 




CCIT 


Bastia et Haute-Corse 


1 846 550 




CCIT 


Béziers Saint-Pons 


3 611 910 




CCIR 


Bourgogne 


2 585 439 




CCIT 


Brest 


2 897 438 




CCIR 


Bretagne 


4 089 760 




CCIT 


Cantal 


980 537 




CCIT 


Carcassonne Limoux Castelnaudary 


3 975 984 




CCIR 


Centre-Val de Loire 


2 702 524 




CCIT 


Centre et Sud Manche 


2 446 006 




CCIT 


Châlons-en-Champagne 


2 027 670 




CCIR 


Champagne-Ardenne 


1 199 629 




CCIT 


Cher 


972 779 




CCIT 


Cherbourg-Cotentin 


1 636 037 




CCIT 


Cognac 


1 024 955 




CCIT 


Colmar et Centre-Alsace 


1 536 035 




CCIT 


Corrèze 


1 142 522 




CCIR 


Corse 


365 188 




CCIT 


Côte d'Opale 


9 428 585 




CCIT 


Côte-d'Or 


6 655 644 




CCIT 


Creuse 


1 544 231 




CCIT 


Dieppe 


399 614 




CCIT 


Dordogne 


6 209 079 




CCIT 


Doubs 


7 881 183 




CCIT 


Drôme 


14 261 691 




CCIT 


Elbeuf 


1 413 295 




CCIT 


Essonne 


7 618 125 




CCIT 


Eure-et-Loir 


2 419 578 




CCIT 


Flers-Argentan 


1 296 760 




CCIT 


Grand Hainaut 


7 682 987 




CCIT 


Haute-Loire 


1 513 414 




CCIT 


Haute-Marne 


1 847 968 




CCIR 


Haute-Normandie 


4 204 478 




CCIT 


Hautes-Alpes 


2 291 736 




CCIT 


Haute-Saône 


910 928 




CCIT 


Haute-Savoie 


4 416 599 




CCIT 


Indre 


2 763 818 




CCIT 


Jura 


1 273 251 




CCIT 


La Rochelle 


8 021 774 




CCIT 


Landes 


2 384 221 




CCIT 


Le Havre 


9 108 874 




CCIT 


Libourne 


1 866 713 




CCIT 


Limoges et Haute-Vienne 


1 340 191 




CCIT 


Littoral Normand Picard 


2 536 206 




CCIT 


Loiret 


6 001 881 




CCIT 


Loir-et-Cher 


3 082 397 




CCIR 


Lorraine 


250 247 




CCIT 


Lot 


1 743 308 




CCIT 


Lot-et-Garonne 


1 643 697 




CCIT 


Lozère 


636 646 




CCIT 


Lyon 


14 304 347 




CCIT 


Marseille-Provence 


16 329 640 




CCIT 


Meurthe-et-Moselle 


1 709 872 




CCIT 


Meuse 


1 468 648 




CCIR 


Midi-Pyrénées 


526 357 




CCIT 


Montauban et Tarn-et-Garonne 


811 977 




CCIT 


Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne 


1 725 862 




CCIT 


Montpellier 


3 792 551 




CCIT 


Morbihan 


6 374 172 




CCIT 


Morlaix 


7 314 739 




CCIT 


Moulins-Vichy 


2 731 184 




CCIT 


Narbonne-Lézignan 


832 059 




CCIT 


Nice-Côte d'Azur 


6 620 773 




CCIT 


Nièvre 


820 142 




CCIT 


Nîmes 


4 323 124 




CCIR 


Nord de France 


2 740 696 




CCIT 


Nord-Isère 


2 578 963 




CCIT 


Oise 


10 145 053 




CCIR 


Paris-Ile-de-France 


70 323 387 




CCIT 


Pau Béarn 


4 321 042 




CCIT 


Pays d'Arles 


1 366 892 




CCIT 


Pays d'Auge 


1 615 014 




CCIR 


Pays de la Loire 


3 553 659 




CCIT 


Perpignan et Pyrénées-Orientales 


3 863 117 




CCIR 


Picardie 


3 228 723 




CCIR 


Provence-Alpes-Côte d'Azur 


2 689 241 




CCIT 


Puy-de-Dôme 


14 939 904 




CCIT 


Reims et Epernay 


6 965 396 




CCIR 


Rhône-Alpes 


5 943 118 




CCIT 


Roanne-Loire Nord 


1 378 417 




CCIT 


Rochefort et Saintonge 


2 601 617 




CCIT 


Rouen 


2 527 460 




CCIT 


Saint-Malo-Fougères 


4 784 565 




CCIT 


Saône-et-Loire 


5 128 230 




CCIT 


Savoie 


3 171 110 




CCIT 


Seine-et-Marne 


20 884 833 




CCIT 


Strasbourg et Bas-Rhin 


4 906 787 




CCIT 


Sud Alsace Mulhouse 


3 749 175 




CCIT 


Tarbes Hautes-Pyrénées 


3 068 266 




CCIT 


Tarn 


3 196 945 




CCIT 


Territoire de Belfort 


2 294 685 




CCIT 


Touraine 


4 909 996 




CCIT 


Troyes et Aube 


1 719 641 




CCIT 


Var 


15 721 755 




CCIT 


Vaucluse 


1 808 646 




CCIT 


Vendée 


4 775 173 




CCIT 


Vienne 


2 425 059 




CCIT 


Villefranche-Beaujolais 


2 811 489 




CCIT 


Vosges 


3 713 129 




CCIT 


Yonne 


3 166 559 





Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015. 
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. 
V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1604

-Code rural 
Art. L514-1


-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 107 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1604 


IV.-Pour 2015 : 
1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014. 
Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; 
2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement. 
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de        Chambres d'agriculture France, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts. 
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de        Chambres d'agriculture France, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts. 
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
V.-Pour 2016,2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016,2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014. 
Toutefois, pour 2016,2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.


I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
Art. 64-1-2 


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 
Art. 23-3, 
Art. 23-4 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 128


-Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 
Art. 8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 bis Y, 
Art. 1001, Art. 1018 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 
Art. 21-1


-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 


A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 


Art. 23-2-1 



V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014. 
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. 
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. 

XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française. 
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.




I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies 


III.- (Abrogé)


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.


I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2024.

Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sauf si le développement local de l'offre de logements ou si les orientations du projet d'aménagement ne justifient pas le maintien de l'usage de ces immeubles ou qu'aucun de ces organismes ne souhaite s'en porter acquéreur . Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, après le mot : "propre", sont insérés les mots : "et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales" ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier." ;

3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : "propre" , sont insérés les mots : ", les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa" ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat." ;

5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

"Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis." ;

6° Au neuvième alinéa, les mots : "l'acquéreur initial" sont remplacés par les mots : "le bénéficiaire de la cession".

IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : "aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement," sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières." ;

3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : "établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels" sont remplacés par les mots : "communes sur le territoire desquelles" ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat." ;

5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : "l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible" sont remplacés par les mots : "la commune" ;

6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

"Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis." ;

7° Au neuvième alinéa, les mots : "l'acquéreur initial" sont remplacés par les mots : "le bénéficiaire de la cession".



I et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L6241-2


- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 23




II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale  Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.




I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale  Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.



II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995

Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46


II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1605

III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-24 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L351-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600-0 S 


A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-25 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 
Art. 53 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 22 



VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ; 2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ; 3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.


I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. L741-16, Art. L741-16-1


II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L52-2




II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.



I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L253 bis, Art. L253 ter


III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.


Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
  Art. 106



II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.




I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L452-1-1,   Art. L452-4-1



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.




I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
  Art. 67


- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
  Art. 32


III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.




I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1635 bis P


- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
  Art. 54

III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.



La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.


I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 
Art. 26

II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.



Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1


-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 95 


I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-10 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-11 


II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code. 
III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2531-13


II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3335-1



II. - (abrogé)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3335-3


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1594 D


- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 77




IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles 

Art. L253-3

II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.










Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du code du travail.

Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6243-1-1



II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
III. - (Abrogé)


I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
  Art. 150




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
  Art. 30




           La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.