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Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l'organisation d'une campagne de vaccination contre le chikungunya à La Réunion
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé d'organiser une campagne de vaccination contre le chikungunya au bénéfice des personnes âgées de 18 à 64 ans présentant au moins une comorbidité, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé.
II. - Les vaccins susceptibles d'être utilisés, conformément aux résumés des caractéristiques du produit, sous réserve de la dérogation prévue au III, sont ceux disposant d'une autorisation sur de mise sur le marché.
III. - Outre les professionnels de santé compétents pour prescrire et administrer les vaccins mentionnés au II, les pharmaciens peuvent administrer ces vaccins sous réserve de respecter les conditions de formation définies à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique ou d'avoir reçu une formation spécifique à l'administration de ces vaccins.
IV. - Pour assurer le suivi de la délivrance des vaccins et la couverture vaccinale, les pharmaciens transmettent à l'agence régionale de santé les données relatives à la dispensation et à l'administration des vaccins, à l'exclusion des nom, prénom et date de naissance. En application des articles 21 et 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition ne s'applique pas.
IV bis. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens mentionnés au III peuvent facturer l'acte de vaccination au tarif de 7,88 € TTC, correspondant au tarif majoré de l'honoraire lié à la vaccination lorsque la personne mentionnée au I dispose pour la vaccination en officine d'une prescription médicale préalable. Ce montant est intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
V. - L'Agence nationale de sécurité du médicament est chargée de mettre en place une pharmacovigilance renforcée au sens de l'article R. 5121-155 du code de la santé publique.
VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables jusqu'au 15 juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l'article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté pour l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code
Les annexes I et II de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à l'annulation de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne »

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Cité de Carcassonne » par la Commission européenne.La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à l'annulation de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne »

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9231994c-2220-475c-b784-b51d291c7c7c



L'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des demandes d'annulation de l'enregistrement des indications géographiques protégées « Cité de Carcassonne » et « Coteaux de Narbonne » par la Commission européenne et d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie des unités géographiques plus petites « Cité de Carcassonne » ou « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publicChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publicChapitre III : Dispositions finales

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
Section 1 : Disposition modifiant le titre IerSection 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 4 : Dispositions modifiant le titre IV

I. - Jusqu'au 1er janvier 2027, les ministères peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé du budget, à demeurer régis par les dispositions des articles 66 à 68, du 4° de l'article 69, des articles 91 à 94, du premier alinéa de l'article 103 et de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.II. - L'établissement des comptes financiers au titre de l'exercice 2024 demeure régi par les dispositions de l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 le recrutement de magasiniers des bibliothèques réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Est autorisé, au titre de l'année 2025, le recrutement de quatre magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.Les postes offerts à ces recrutements sont à pourvoir à :

- l'université Gustave Eiffel (1 poste) ;- l'université Claude Bernard - Lyon 1 (1 poste) ;- l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1 poste) ;- l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (1 poste).


Est autorisé, au titre de l'année 2025, le recrutement de trois magasiniers des bibliothèques (« grade C1 »), réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.Les postes offerts à ces recrutements sont à pourvoir à :

- l'Institut de France (1 poste) ;- l'université de Haute-Alsace (1 poste) ;- l'université de Poitiers (1 poste).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)

Est autorisé, au titre de l'année 2025, le recrutement d'un magasinier des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).Le nombre d'emploi offert est fixé à 1.


Le poste est à pourvoir à l'université Jean Monnet Saint-Etienne.La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de France Travail dont relève leur lieu de domicile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Sont autorisés, au titre de l'année 2025, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.


Le nombre de postes offerts est fixé à 10.Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :1° Le nombre de postes à pourvoir ; 2° La date prévue du recrutement ; 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 5° La date limite de dépôt des candidatures ; 6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé, sont convoqués à l'entretien.La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera accepté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2025






Etablissements

Nombre de postes offerts



Campus Condorcet

1



Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

2



Université Jean Monnet Saint-Étienne

1



Université de Perpignan Via Domitia

1



Université de Strasbourg

1



Université de Toulouse

1



Université Paris Nanterre

2



Université de la Nouvelle-Calédonie

1
Décret n° 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de restes humains à la République de Madagascar

Les restes humains conservés dans les collections publiques nationales placées sous la garde du Muséum national d'histoire naturelle et dont les numéros d'inventaire figurent en annexe sont remis à la République de Madagascar, dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret.


Les restes humains mentionnés à l'article 1er cessent de faire partie des collections publiques nationales à compter de leur remise matérielle à la République de Madagascar.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la République de Madagascar.
Annexe

ANNEXEÀ L'ARTICLE 1ER

1. Numéro d'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle : MNHN-HA-17246 - crâne d'un individu sakalava ;2. Numéro d'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle : MNHN-HA-17247 - crâne d'un individu sakalava ;3. Numéro d'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle : MNHN-HA-18610 - crâne d'un individu sakalava.
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :






Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes délivrant la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »



7

Expert assurance qualité performance industrielle

200r

5 ans

Direction générale de l'armement :- Direction de l'industrie de défense - Service de la Performance et de la Qualité Industrielles



Commission professionnelle consultative « mer et navigation intérieure »



4

Adjoint chef de quart de passerelle

311u

5 ans

Marine nationale :- École navale



4

Maître adjoint de pont

311u

5 ans

Marine nationale :- École navale







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision du 27 janvier 2020 susvisée, les lignes suivantes sont supprimées :« 






Adjoint chef de quart de passerelle

Ministère des Armées

5 ans

4

311u



Maître adjoint de pont

Ministère des armées

5 ans

4

311u






 ».


Dans les visas de l'arrêté du 19 novembre 2024 susvisé, les mots : « Vu la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense) » sont remplacés par les mots : « Vu la décision du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense) ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 13 mars 2025 susvisés, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :






Code

Désignation

Montant forfaitaire applicable
      
     par patient en € TTC



1663323

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2A

50 €



1643510

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2B

50 €



1628953

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2C

48,43 €



1643674

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2D

50 €



1697339

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2F

50 €



1696653

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2G

50 €



1615488

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2A

73,33 €



1649990

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2B

73,33 €



1693360

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2C

70,20€



1675415

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2D

73,33 €



1610539

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2F

73,33 €



1685307

DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2G

73,33 €







Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée

Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-311 du 3 avril 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Saône-et-Loire)

Les électeurs de la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire sont convoqués le dimanche 18 mai 2025 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 11 avril 2025, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mai 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023

Les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition sont les valeurs locatives utilisées pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 octies du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027.La valeur locative des immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501 du code général des impôts.


Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire. Ne sont donc pas pris en compte les effectifs mentionnés aux articles L. 1 à L. 9 du code général de la fonction publique.Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.Sont exclus :

- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;- les titulaires d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent ;- les salariés expatriés ;- les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ;

L'effectif employé dans un établissement dont les valeurs locatives des immobilisations industrielles sont évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondéré par un coefficient de 5.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2025 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2025

Le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2025 est fixé ainsi qu'il suit :

- 10 emplois dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;- 14 emplois dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Cazaux dans la région de La Teste-de-Buch (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Cazaux, dans la région de La Teste-de-Buch (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.3 TMA.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une région de contrôle associée à l'aérodrome de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une région de contrôle (CTR), identifiée CTR Cazaux, associée à l'aérodrome de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFBC AD 2.17 Espaces ATS.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant suppression de la zone dangereuse identifiée LF-D 155 Rians dans la région de Rians (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 155 Rians dans la région de Rians (Var) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 603 Lidar Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 603 Lidar Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 140 La Parquette dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 140 La Parquette dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 599 Arcachon dans la région d'Arcachon (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 599 Arcachon dans la région d'Arcachon (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 601 Nevache dans la région de Valloire (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 601 Nevache dans la région de Valloire (Savoie), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 602 Ablis dans la région d'Ablis (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 602 Ablis dans la région d'Ablis (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3112 Satory dans la région de Versailles (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris

Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3112 Satory dans la région de Versailles (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


L' arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Villemagne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

2. LF-P 44 La Régine2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 43°23ʹ00ʺ N, 002°06ʹ00ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 402 mètres (4 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

H 24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception :

- les aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud ;- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la direction de l'administration pénitentiaire

En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est autorisée à déroger aux taux d'encadrement de la formation continue de formateur aux premiers secours citoyen, mentionnée dans l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé.


Cette dérogation est valable pour la formation suivante :

- formation continue de formateurs aux premiers secours citoyen qui se déroulera du 7 au 8 avril 2025 au pôle interrégional de formation Antilles Guyane (PIFAG) de la Martinique (972) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 4 au lieu de 5.


Cette dérogation est accordée à la condition de compenser le manque de candidats par des agents sauveteurs, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2025 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats

La communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre.


Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er assurent une définition de l'image permettant d'identifier le représentant du conseil de l'ordre et les personnes participant aux échanges.Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2025 autorisant l'expérimentation d'une formation initiale et continue en « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique » par la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport

La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) est autorisée à titre expérimental à réaliser une formation initiale et continue en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique.Cette formation se tiendra du 11 au 16 avril 2025 à Longeville dans le département de la Vendée.Cette session sera mise en œuvre conformément au référentiel de formation et de certification déposé par la FNMNS à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Un jury sera organisé conformément aux dispositions de l'arrêté de 3e référence par les services de la préfecture de la Vendée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 31 mars 2025 fixant la composition du comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » au titre de l'année 2025
Le comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du &laquo; tour extérieur &raquo; au titre de 2025, présidé par Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, est composé de :

Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de sécurité nationale ;

M. Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

M. David SARTHOU, chef de service, directeur-adjoint à la direction de l'information légale et administrative ;

Mme Marie-France CURY, sous-directrice de la programmation et des affaires financières au sein de la direction des services administratifs et financiers ;

M. Vincent GAILLOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général à la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ;

M. Frédéric FESSAN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de l'Institut national du service public ;

Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration honoraire, en qualité de personnalité extérieure au département ministériel.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

Le tableau de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le tableau de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 6 juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 relatif à l'organisation de la formation au collège

Le présent décret entre en vigueur à compter du 6 juillet 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

L'annexe 1 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Bordeaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Bordeaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA La Rochelle, dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA La Rochelle, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.