Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Code du travail





OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision de rejet est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2
Article L. 1237-15 




Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
Articles L. 2411-1 et L. 2411-2



Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
Article L. 2412-1 




Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire
Article L. 2413-1 




Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Article L. 2414-1 




Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
Article L. 3132-20 




Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Article L. 3132-23, premier alinéa



Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Article L. 3132-23, second alinéa



Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
Article R. 4216-32 




Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Article R. 4227-55 




Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels
Article R. 4437-1 




Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
Article R. 4451-93
15 jours


Autorisation de licenciement du médecin du travail
Article L. 4623-5 




Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
Article L. 4623-5-1



Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail
Article L. 4623-5-2 




Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
Article L. 4623-5-3



Autorisation de rupture du contrat commercial entre une plateforme de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 et un travailleur indépendant désigné représentant en application de l'article L. 7343-12.
Article L. 7343-13



Code du travail applicable à Mayotte


Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
Article L. 221-7 




Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Article L. 221-8, deuxième alinéa



Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Article L. 221-8, dernier alinéa



Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48
Article L. 414-48 




Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49
Article L. 414-49



Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50
Article L. 414-50 




Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1
Article L. 435-1 




Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2
Article L. 435-2



Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1
Article L. 445-1 




Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2
Article L. 445-2



Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne
Article R. 232-58, I



Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55
Article R. 232-58, II



Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation
Article R. 232-101 




Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Article R. 236-57, deuxième alinéa



Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs
Article R. 238-1-47, troisième alinéa



Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux
Article R. 238-2-28 




Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
Article R. 238-2-40



Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II
Article R. 238-3-19





Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer


Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 167



Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation


Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
Article 20




Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique


Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
Article 8
Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige


Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical


Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement
Article 2



Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées


Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée
Article 25, III



Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)


Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome
Article 36
Quinze jours


Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés


Autorisation de licenciement d'un médecin du travail
Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa



Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa