Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Corps concernés

Autorité auprès de laquelle la CAP est placée



N° 1

Administrateur de l'Etat

Le directeur de l'administration pénitentiaire



Directeur des services pénitentiaires



N° 2

Attaché d'administration de l'Etat

La secrétaire générale



Directeur des services de greffe judiciaires



Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation



Chef de service pénitentiaire



Directeur technique de l'administration pénitentiaire



Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse



Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse



N° 3

Psychologue du ministère de la justice

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse



Assistant de service social



Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse



Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse



Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse



N°4

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire



N°5

Greffier des services judiciaires

Le directeur des services judiciaires



Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)



N°6

Secrétaire administratif

La secrétaire générale



Technicien de l'administration pénitentiaire



N°7

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire



N°8

Adjoint administratif

La secrétaire générale



Adjoint administratifCEAPF



Adjoint technique



Adjoint technique de l'administration pénitentiaire



N°9

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire







La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Nombre de représentants



Représentantsdu personnel

Représentantsde l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



N° 1

2

2

2

2



N° 2

8

8

8

8



N°3

8

8

8

8



N°4

6

6

6

6



N°5

8

8

8

8



N°6

4

4

4

4



N°7

4

4

4

4



N°8

8

8

8

8



N° 9

8

8

8

8







Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :






Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires

Nombre de représentants du personnel

Nombre de représentants de l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



Bordeaux

4

4

4

4



Dijon

4

4

4

4



Lille

4

4

4

4



Lyon

4

4

4

4



Marseille

6

6

6

6



Paris

8

8

8

8



Rennes

6

6

6

6



Strasbourg

4

4

4

4



Toulouse

4

4

4

4







Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.