Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.
Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les   préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.


Les   préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes décident, après avis des conférences administratives régionales intéressées, de l'utilisation des autorisations de programme qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional. 
En ce qui concerne les autres investissements à caractère national, ils sont tenus informés de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis des conférences administratives régionales intéressées, ils présentent leurs observations au ministre.

Les   préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.


Les   préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.


Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.
Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPouvoirs transférés aux préfets de région (Autres que ceux définis aux articles 1er et 2 du décret).



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 :    TEXTES DE REFERENCE     :         NATURE DES MESURES         :


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 :                            :           Réglementation           :


 :                            :        des pêches maritimes.       :


 :                            :                                    :


 : Décret du 1er février 1930 : Pouvoirs de réglementation et de   :


 :                            :  police des pêches côtières.       :


 :                            :                                    :


 : Décret du 15 décembre 1952 : Réglementation de la pêche dans    :


 :                            :  les estuaires.                    :


 :                            :                                    :


 : Décret du 20 août 1939     : Salubrité des huîtres, moules et   :


 :  modifié                   :  autres coquillages.               :


 :                            :                                    :


 : Décret du 12 juin 1969     : Classement des gisements naturels  :


 :                            :  de coquillages et exercice de la  :


 :                            :  pêche sur lesdits gisements.      :


 :                            :                                    :


 :                            :       Exercice de la tutelle       :


 :                            :    sur les stations de pilotage    :


 :                            :                                    :


 : Décret du 19 mai 1969      : Nomination des pilotes et          :


 :  modifié relatif au régime :  aspirants pilotes, radiation des  :


 :  du pilotage dans les eaux :  cadres, mise à la retraite,       :


 :  maritimes.                :  suspension de fonctionnement de   :


 :                            :  dix jours au plus, établissement  :


 :                            :  du règlement local.               :


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