Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique. 
2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques. 
3. Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.



L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques. 
Niveau : III. 
Code NSF : 251 n. 

Résumé du référentiel d'emploi 

Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle conçoit des systèmes mécaniques pour différents secteurs de l'industrie à partir d'un besoin formulé dans un cahier des charges définissant les fonctionnalités du produit et validé par le donneur d'ordre. 
Pour concevoir son système mécanique, il (elle) met en œuvre les outils de la démarche qualité en conception industrielle. Il (elle) concentre ces efforts au niveau des études préliminaires, s'organise le plus en amont du processus de conception pour éviter des erreurs qui s'avéreraient fatales pour l'entreprise. Cette méthode de travail lui permet d'organiser sa recherche de solutions théoriques et technologiques pour finalement proposer le juste produit, évolutif, sécurisé, maintenable et facilement démontable, favorisant ainsi son recyclage. 
A partir d'outils techniques dont il (elle) a la maîtrise, il (elle) optimise les performances du système mécanique, il (elle) définit également les conditions de mise en service pour obtenir des produits conformes au cahier des charges avec un nombre d'essais réduit, et il (elle) garantit la fiabilité ainsi que la capabilité du produit. 
A l'issue de la phase d'étude, il (elle) réalise les dossiers de définition qui permettront aux unités de fabrication la production d'exemplaires conformes au dossier de définition de référence. 
Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit, à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces mécaniques en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation. Ceux-ci sont réalisés à l'aide de logiciels de CAO-DAO et bureautiques. 
Il (elle) assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux, des revues professionnelles et il (elle) s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché. 
Il (elle) travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun. Ce responsable hiérarchique est à la fois l'interlocuteur principal et le support technique du (de la) technicien (ne) supérieur (e). Il (elle) est le garant de la cohérence du projet. 
L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client et nécessite un travail en collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet. Le (a) technicien (ne) supérieur (e) peut être amené (e) à être mobile géographiquement ou à pratiquer des horaires variables. Selon l'organisation de l'entreprise ou le secteur d'activité, il (elle) peut se trouver dans l'obligation de vivre sur le lieu de travail pendant la durée du projet. Dans ce cas, la fonction s'exerce avec une autonomie renforcée. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique 

Réaliser l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme. 
Rédiger le cahier des charges fonctionnel d'un produit industriel. 
Proposer une ou plusieurs solutions conformes au cahier des charges fonctionnel. 

2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques 

Réaliser l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme. 
Concevoir un système mécanique. 
Améliorer les performances d'un système mécanique. 
Réaliser des dessins d'ensembles de systèmes mécaniques. 
Réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques. 

3. Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité 

Organiser et conduire une étude en assurance qualité. 
Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'une étude. 
Estimer et maîtriser les coûts d'une étude. 
Justifier et argumenter une étude lors d'une revue de projet. 
Rédiger les spécifications techniques d'un produit manufacturé. 
Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'un système mécanique. 

Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 

Il (elle) peut exercer dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique dans des domaines tels que l'automobile, l'industrie agroalimentaire, la machine spéciale, la domotique, le ferroviaire, l'informatique, la construction navale, l'électroménager, etc. 
Code ROME : 
H1203-Conception et dessin produits mécaniques. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.