Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretésTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVILTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTIONTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODESTitre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnementChapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réellesChapitre III : Autres modifications du code civilChapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerceChapitre II : Autres modifications du code de commerce
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L314-15,  Art. L314-16,  Art. L314-17,  Art. L314-18,  Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT,  Sct. Chapitre Ier : Formalisme,  Art. L331-1,  Art. L331-2,  Art. L331-3,  Sct. Chapitre II : Proportionnalité,  Art. L332-1,  Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution,  Art. L333-1,  Art. L333-2,  Sct. Section 4 : Sûretés personnelles ,  Art. L341-51-1,  Sct. Chapitre III : Cautionnement,  Art. L343-1,  Art. L343-2,  Art. L343-3,  Art. L343-4,  Art. L343-5,  Art. L343-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L313-22


- Loi du 21 avril 1932

 Art. 17


- Décret-loi du 12 septembre 1940

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994

 Art. 47


IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.



Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35. II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 2529, Art. 2530


-Code de commerce 
Art. L910-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L950-1, Art. L950-1-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L353-1, Art. L354-7


-Code monétaire et financier 
Art. L743-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L351-7


-Code monétaire et financier 
Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 804


-Code des procédures civiles d'exécution 
Art. L641-1


-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 
Art. 19




I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogée la section 2 du chapitre 2 du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil.II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n'ont pas fait l'objet des formalités de publicité foncière à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions généralesSection 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meublesSection 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeublesSous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliersSous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporelsSous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporelsSous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantieSous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliersSous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilierSous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèquesSous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie