Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.


Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.


Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après : 1° Au titre du domaine « environnement » : Pour le sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :

-le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ;-l'absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et de tous les plans d'eau de plus de dix hectares ; 

2° Au titre du domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :

-l'absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 et à l'article D. 681-4-1 du code rural et de la pêche maritime et traversant l'exploitation ;-l'absence totale de particularités topographiques ;-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, le retournement total de la surface en pâturages permanents (prairies naturelles, estives, landes et parcours, prairies temporaires de plus de cinq ans) déterminée en année de référence conformément à l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime ;-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, l'absence des pâturages permanents dont la réimplantation a été notifiée à l'exploitant par le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental des territoires et de la mer ;-dans les départements de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, la valorisation de terres retirées de la production dites « terres gelées » ;-dans le département de La Réunion, le défrichement, l'exploitation ou le pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier ; 

3° Au titre du domaine de contrôle « santé-productions animales » : Pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » :

-le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ;-l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux. 

Pour le sous-domaine « interdiction d'utiliser certaines substances en élevage » :

-la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. 

Pour le sous-domaine « lutte contre les maladies animales » :

-l'absence de notification à l'autorité compétente, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée, de la présence d'un cas suspect et confirmé d'une ou de plusieurs des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift. 

Pour le sous-domaine « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :

-le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;-la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée. 

Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » :

-l'ensemble des animaux de plus de vingt jours et plus de dix animaux sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ;-la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ;-l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours ou vingt-sept jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour au moins 50 % des animaux présents et au moins trois animaux ;-l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle,-la modification d'au moins un passeport bovin. 

Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :

-l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins cinquante animaux de plus de six mois et plus de 1 % des animaux de plus de six mois ;-l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification par constat des trois non-conformités :-le recensement annuel ; et-le document faisant état de la pose des repères d'identification ; et-l'ensemble des documents de circulation ; 

4° Au titre du domaine « protection et bien-être animal » : Pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant à tous les élevages, sauf les élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux » :

-la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ». 

Pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux » :

-la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ». 

Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs (en bâtiment). » :

-la constatation de cinq éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ». 

5° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition ; 6° Un cas de non-conformité non mentionné ci-dessus qui ne peut être considéré comme une négligence. L'appréciation du caractère intentionnel du cas de non-conformité doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture.


Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.


Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
 



Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
Pratiques de fertilisation

1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion et à Mayotte, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE  suivi des épandages des matières organiques .
3. Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang…).
4. Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface ou souterraine doivent être respectées.
5. En zone vulnérable, établissement d'un bilan global de la fertilisation azotée
Ce bilan consiste à comparer les  entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les  sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à La Réunion et à Mayotte.
Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

1. Extension aux cultures non alimentaires du registre phytopharmaceutique pour la production végétale
Ce registre doit comporter les données suivantes :
- l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;- l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptible d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;- les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;- l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
2. Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2014 ou depuis l'engagement MAE si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2014.
3. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant à cet effet d'une autorisation délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/service de la protection des végétaux).En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément pour cette activité.
4. Formation à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.




 
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014





BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau



Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non



- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture



Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non



BCAE III : Diversité des assolements



Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative

Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme

3 %

non



BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non



BCAE V : Entretien minimal des terres



Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales :





- sur moins de 10 % de l'îlot ou moins de 0,5 hectare pour chaque îlot observé

3 %

non



- sur au moins 10 % de l'îlot et au moins 0,5 hectare pour au moins un îlot observé

5 %

non



Entretien des oliveraies et des vignes non conforme :





- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation

5 %

non



- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux

3 %

non



Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation

1 %

non



Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral

3 %

non



Entretien des terres gelées

Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux

3 %

non



Valorisation des terres gelées

intentionnelle

non



BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe



Exigence de productivité minimale

Chargement minimal ou rendement minimal non respecté :- avec une marge inférieure ou égale à 5 %

1 %

non



- avec une marge de plus de 5 %

3 %

non



Maintien de la surface en pâturages permanents (*)

Non-respect du maintien de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence :- maintien partiel de la surface

3 %

non



- retournement total de la surface

intentionnelle

non



Maintien de la surface en prairies temporaires

Non-respect du maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence :- maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface

1 %

non



- retournement total de la surface

3 %

non



Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10 % au moins par rapport au ratio de référenceNON APPLICABLE EN 2014

Non-respect de l'obligation de réimplantation de terres réaffectées :





- effectuée mais insuffisante- non effectuée alors que demandée

5 %intentionnelle

nonnon



(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).



BCAE VII : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis

5 %

non




- absence totale de particularité topographique

intentionnelle

non




Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE VIII : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non





.





BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion



Entretien des haies vives d'Erythrine

Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.

1 %

non



Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non



- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture



Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non



BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes



Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)

Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare

1 %

non



BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation

3 %

non



BCAE 5 : Entretien minimal des terres



Entretien des surfaces en banane et canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre

1 %

non



Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral

1 %

non



Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe

3 %

non



Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe

3 %

non



Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage

1 %

non



BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014



Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Retournement malgré un refus signifié

intentionnelle

non



Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)

1 %

non



BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis

5 %

non



- absence totale de particularité topographique

intentionnelle

non



Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 8 : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non




.






BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion



Entretien des haies vives d'Erythrine

Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine.

1 %

non



Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non



- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture



Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non



BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumesRamassage des gaines

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation

3 %

non



Absence de ramassage des gaines d'irrigation

1 %

non



BCAE 4 : Entretien minimal des terres



Défrichement des terres

Non-détention de l'autorisation de défrichement

3 %

non



Entretien des surfaces en cultures pérennes

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre

1 %

non



Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral

1 %

non



Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe

3 %

non



Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe

3 %

non



Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage

1 %

non



BCAE 5 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014



Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Retournement malgré un refus signifié

intentionnelle

non



Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)

1 %

non



BCAE 6 : Maintien des particularités topographiquesNota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis

5 %

non



- absence totale de particularité topographique

intentionnelle

non



Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 7 : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non




.






BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)





Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?



BCAE 1 : Bande tampon



Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %intentionnelle

nonnon



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



BCAE 2 : Diversification des assolements



Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de deux cycles végétatifs successifs

Non-respect de la diversité des assolements

3 %

non



Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures

1 %

non



BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation

3 %

non



BCAE 4 : Traitements aériens des cultures



Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux

Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences

3 %

non



BCAE 5 : Entretien minimal des terres



Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral

3 %

non



Entretien des terres en jachère tournante

Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral

3 %

non



Entretien des surfaces en herbe

Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014



Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Retournement malgré un refus signifié

intentionnelle

non



Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)

1 %

non



BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique

5 %intentionnelle

nonnon



Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 8 : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non




.






BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement



Respect du code forestier

Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier

intentionnelle

non



Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier

1 %

non



Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier

1 %

non



Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %intentionnelle

nonnon



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (> 30 %)



Absence de sols nus

Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %)

1 %

non



BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture



Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non



BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques



Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

3 %

non



Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage

1 %

non



Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

1 %

non



Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage

1 %

non



BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation

3 %

non



BCAE 6 : Entretien minimal des terres



Utilisation de la surface agricole

Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation

3 %

non



Bonne gestion des surfaces en canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES

3 %

non



Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses

3 %

non



Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes

3 %

non



Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification

3 %

non



BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014



Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Retournement malgré un refus signifié

intentionnelle

non



Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3 %

non



Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)

1 %

non



BCAE 8 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique

5 %intentionnelle

nonnon



Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 9 : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non




.






BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion



Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %intentionnelle

nonnon



Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non



Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE

1 %

non



Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE

1 %

non



Protection des sols contre l'érosion

Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée de début janvier à fin mars sur les sols dont la pente est supérieure à 40 %

1 %

non



Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %

1 %

non



BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture



Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non



BCAE 3 : Suivi des épandages des matières organiques



Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

3 %

non



Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage

1 %

non



Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

1 %

non



Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage

1 %

non



BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation



Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non



Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation

3 %

non



BCAE 5 : Entretien minimal des terres



Entretien des surfaces de l'exploitation

Présence de déchets non naturels sur les parcelles de l'exploitation

1 %

non



Entretien des parcelles cultivées

Rendement inférieur à 200 kg/ha en vanille verte ou à 3 150 kg/ha de fleurs en ylang-ylang

1 %

non



Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les surfaces cultivées

3 %

non



Présence de cultures sur moins de 50 % de la surface agricole utile

3 %

non



Entretien des cultures fourragères

Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe

3 %

non



BCAE 6 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)



Maintien des particularités topographiques

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique

5 %intentionnelle

nonnon



Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

3 %

non



BCAE 7 : Protection des eaux souterraines



Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite

5 %

non



Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

3 %

non




.






ENVIRONNEMENT




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats



Respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats

Non-respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats

5 %

non



Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

5 %

non



Boues d'épuration



Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues

Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandageouAbsence d'au moins un des renseignements suivants :- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues- signature de l'agriculteur, du producteur de boues

3 %

non



Accord écrit complet

Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :- liste des parcelles concernées par l'épandage- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles

0 ou 1 %

oui, sous 3 mois



Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles



Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit

Dates d'épandage absentesouDates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs

3 %

non



Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches

Capacités de stockage insuffisantes et- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage.

3 %

non



Fuite visible et- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage

1 %

non



Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable

Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)

5 %

non



Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :



- le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régionalou- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnéeou- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnéeNota. - Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée.



- pour moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable

1 %

non



- pour 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non



- pour 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)

5 %

non



Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :



- moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable

1 %

non



- 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non



- 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)Nota. - L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment)

5 %

non



Réalisation d'une analyse de sol

Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 ha, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)

1 %

non



Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile

Non-respect du plafond annuel :- plafond dépassé de moins de 75 kg- plafond dépassé de plus de 75 kg

5 %intentionnelle

nonnon



Respect des conditions particulières d'épandage

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

1 %

non



Epandage sur un sol en forte pente

3 %

non



Epandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé

3 %

non



Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées dans les zones des bassins versants où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires (anciennes ZAC - article R. 211-83)

Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés

3 %

non



Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (pour l'année 2014, il s'agit uniquement des cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien

Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau

5 %intentionnelle

nonnon



Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non



Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non



Déclaration annuelle de flux d'azote

Absence de remise de déclaration à l'administration

1 %

non




.






EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Existence d'un plan prévisionnel de fumure :- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au totalou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle

3 %

non



Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)

1 %

non



En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques

Absence de bilan

3 %

non



Bilan établi mais incomplet

1 %

non




.






EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au totalou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total, ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année de contrôle

3 %

non



Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)

1 %

non




.






EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (LA RÉUNION, MAYOTTE)




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total ; ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE suivi des épandages de matières organiques 

Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)

3 %

non



Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total ; ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle

3 %

non



Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)

1 %

non




.






PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL




Points vérifiés


Eléments d'appréciation


Remise en conformité possible ?


Anomalies


Réduction



Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux



1 - Etat des bâtiments d'élevage(4 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :




2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel

oui, sous 1 mois

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non





2 - Prévention des blessures(3 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

oui, sous 48 heures

Exigence non respectée :




2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse )

non

- 3 éléments d'appréciation non conformes

5 %



3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection

non

Exigence non respectée :




2 - Présence d'animaux malades ou blessés

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes




3 - Soins aux animaux malades ou blessés

non

3 %



4 - Recours à un vétérinaire

non

- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes ;

5 %



5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel)

non

- 5 éléments d'appréciation non conformes

intentionnelle



4 - Alimentation/abreuvement(3 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

Exigence non respectée :- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes ;- 3 éléments d'appréciation non conformes

3 %5 %



2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence

non



3 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence

non



5 - Animaux placés à l'extérieur

Protection contre les intempéries non conforme

non

Elément d'appréciation non conforme

3 %



Protection contre les prédateurs non conforme

non

Elément d'appréciation non conforme

1 %



Etat des parcours extérieurs non conforme

non

Elément d'appréciation non conforme

3 %



Veaux



1 - Etat des bâtiments d'élevage(7 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :




2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel

oui, sous 1 mois

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non





5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)

non





6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)

non





7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage

non





2 - Prévention des blessures(5 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

oui, sous 48 heures

Exigence non respectée :




2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Attache : conditions et modalités

non

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse )

non





5 - Absence de muselière

non





3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection

non

Exigence non respectée :




2 - Présence d'animaux malades ou blessés

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Soins aux animaux malades ou blessés

non

- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes

5 %



4 - Recours à un vétérinaire

non

- 5 éléments d'appréciation non conformes

intentionnelle



5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière

non





4 - AlimentationAbreuvement/(5 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

Exigence non respectée :




2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence

non

1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Alimentation fibreuse.

non

3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Prise de colostrum.

non





5 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.

non





5 - Animaux placés à l'extérieur

Protection contre les intempéries non conforme

non

Elément d'appréciation non conforme

3 %



Etat des parcours extérieurs non conforme

non

Elément d'appréciation non conforme

3 %



Porcs (en bâtiment)



1 - Etat des bâtiments d'élevage(11 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :




2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement

oui, sous 1 mois





5 - Bruit

oui, sous 1 mois





6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production

non





7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies

non





8 - Logement des verrats

non





9 - Etat des sols

non





10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies.

non





11 - Dimensions des caillebotis en béton

non





1 bis - Hébergement(5 éléments d'appréciation)

1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies)

non

Exigence non respectée :




2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue

non





3 - Conception des cases maternité

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



4 - Age au sevrage

non

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



5 - Modalités et âge d'allotement

non





2 - Prévention desblessures(5 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

oui, sous 48 heures

Exigence non respectée :




2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Absence d'attache des truies et cochettes

non

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :- porcs élevés en groupe- truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies)

oui, sous 1 mois





5 - Absence de mutilation/modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :- réduction des coins et des défenses ;- section partielle de la queue- castration des porcs mâles- pose d'anneaux nasaux

non





3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection

non

Exigence non respectée :




2 - Présence d'animaux malades ou blessé

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Soins aux animaux malades ou blessé

non

- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes

5 %



4 - Recours à un vétérinaire

non

- 5 éléments d'appréciation non conformes

intentionnelle



5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner

non





4 - Alimentation/Abreuvement(4 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

Exigence non respectée :




2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence

non

- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %



3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes).

non

- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %



4 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.

non






.







SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES





Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Paquet hygiène, productions animales



Registre d'élevage

Non-présentation au moment du contrôle du dernier compte rendu de la visite sanitaire obligatoire (bovine ou avicole) lorsqu'elle a eu lieu

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage

5 %

non



Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage

3 %

non



Absence d'au moins un :- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,ou- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux

1 %

non



Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux.

5 %

non



Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :- des traitements médicamenteuxou- des distributions de certains aliments pour animaux (*) ayant un temps de retrait défini(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques .

0 ou 1 %

oui, immédiatement



Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) :





- à une reprise

3 %

non



- à plusieurs reprises

5 %

non



Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux (*) :- à une reprise- à plusieurs reprises(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques .

1 %3 %

nonnon



Stockage

Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires

3 %

non



Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments

1 %

non



Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux

3 %

non



Fiche d'information sur la chaîne alimentaire

Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande

1 %

non



Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée

Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants

3 %

non



Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse

intentionnelle

non



Bonnes pratiques d'hygiène

Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux)

intentionnelle

non



Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690

3 %

non



Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration

1 %

non



Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter

3 %

non



Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum

0 ou 1 %

oui, sous 7 jours



Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs

Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille

3 %

non



Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil

3 %

non



Etiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires

3 %

non



Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact

3 %

non



Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré

3 %

non



Substances interdites



Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours

Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :- thyréostatiques- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters- substances β-agonistes- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène

intentionnelle

non



Lutte contre les maladies



Notification des maladies

Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle

intentionnelle

non



Prévention, maîtrise et éradication des EST



Respect des mesures de police sanitaire

Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESTFalsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée

intentionnelle

non



Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée

Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée

5 %

non



Identification bovine



Marquage des animaux

Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :





- entre 1 et 3 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité)

1 %

non



- entre 4 et 10 animaux

3 %

non



- plus de 10 animaux

5 %

non



- 100 % des animaux et plus de 10 animaux

intentionnelle

non



Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :





- entre 10 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux

1 %

non



- entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non



- 100 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non



Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles

5 %

non



Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais :- 10 boucles et moins de 50 boucles- 50 boucles ou plus

1 %3 %

nonnon



Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification

0 ou 1 %

oui, immédiatement



Marques auriculaires modifiées

intentionnelle

non



Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :- entre 1 et 3 animaux- 4 animaux ou plus

1 %3 %

nonnon


Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu.

3 %

non



Notification des mouvements des animaux dans les délaisetexistence et validité du registre
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :





- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux,

0 ou 1 %

oui, immédiatement si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux



- entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non



- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle

intentionnelle

non



Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :






- moins de 30 % des notifications réalisées hors délai

0 ou 1 %

oui, immédiatement




- entre 30 % et moins de 60 % des notifications réalisées hors délai

3 %

non




- au moins 60 % des notifications réalisées hors délai

5 %

non



Cohérence passeport/animal

Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :





- moins de 50 % des animaux ou moins de 3 animaux

1 %

non



- entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non



- 100 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non



Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :






- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux




- entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non




- 100 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non



Données du passeport

Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :





- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux



- entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non



- 100 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non



Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour au moins 5 % des animaux

3 %

non



Passeport manifestement modifié

intentionnelle

non



Identification porcine



Présence du matériel de marquage dans l'exploitation

Absence de matériel de marquage des animaux

5 %

non



Autorisation du matériel de marquage

Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme

3 %

non



Documents de chargement et de déchargement

Absence totale de document de chargement ou de déchargement

3 %

non



Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents absents



Documents de chargement ou de déchargement incomplets

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante



Certificats sanitaires

Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays

3 %

non



Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers

Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé)

3 %

non



Identification ovine et caprine



Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois

Absence totale d'élément d'identification :





- entre 1 et 14 animaux ou au plus 1 % des animaux

0 ou 1 %

oui, immédiatement (sous réserve du maintien de la traçabilité) si entre 1 et 3 animaux ou au plus 1 % des animaux



- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux

3 %

non



- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux

intentionnelle

non



Identification non conforme :






- entre 1 et 3 animaux ou moins de 30 % des animaux

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 3 animaux ou moins de 15 % des animaux




- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 100 % des animaux

3 %

non




- plus de 3 animaux et 100 % des animaux

5 %

non



Recensement annuel

Absence d'un document de recensement annuel à jour :- recensement présent à l'EDE, absent du registre ;- recensement non transmis à l'EDE

0 ou 1 %3 %

oui, immédiatementnon



Document faisant état de la pose des repères d'identification

Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet

0 ou 1 %

oui, immédiatement



Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification

3 %

non



Documents de circulation

Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante)Nota. - La vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante



Absence partielle de document de circulation

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents de circulation absents



Absence totale de document de circulation

3 %

non



Registre d'identification

Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :- document de recensement annuel non transmis à l'EDE et absent ; et- absence totale de document de circulation ; et- absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification

intentionnelle

non



Notifications de mouvement

Absence totale de notification de mouvement

3 %

non



Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement

0 ou 1 %

oui, immédiatement si entre 1 et 4 notifications absentes




.






SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES




Points vérifiés


Anomalies


Réduction


Remise en conformité possible ?




Utilisation des produits phytopharmaceutiques



Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) :- exigible depuis moins d'1 an- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans- exigible depuis au moins 3 ans

1 %3 %5 %

nonnonnon



Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage

Utilisation de produit sans AMM pour l'usage :






- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée

1 %

non




- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée

3 %

non




- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM

5 %

non



Respect des exigences prévues par l'AMM

Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :





- pour un ou deux produits

3 %

non



- pour au moins 3 produits

5 %

non



Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :






- pour un ou deux produits

1 %

non




- pour 3 à 5 produits

3 %

non




- pour 6 produits et plus

5 %

non



Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières

Non-respect d'une disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

1 %

non



Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées

3 %

non



Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée en fonction des conditions météorologiques

3 %

non



Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture

3 %

non



Absence de déflecteur à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées concernées

3 %

non



Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés

3 %

non



Non-respect des règles de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (clapet anti retour, potence, etc.) et des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine, etc.)

3 %

non



Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation)

3 %

non



Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol

3 %

non



Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants

3 %

non



Non-respect des conditions d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musqués

3 %

non



Non-respect des conditions d'emploi de certains insecticides et nématicides du sol

3 %

non



Paquet hygiène, produits d'origine végétale



Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

Absence ou incomplétude du registre :






- registre incomplet (au moins 50 % des données sont manquantes)

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois




- absence totale de registre

3 %

non



Local phytosanitaire

Absence de local ou d'armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques

3 %

non



Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Bonnes pratiques d'hygiène

Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides

5 %

non




.






EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES




Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en conformité possible ?



Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale

Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires

1 %

non



Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes)

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois



Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)

Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiquesouabsence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier de l'année en cours ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier de l'année en cours

0 ou 1 %

Oui, sous 1 mois (sauf risque santé publique ou environnement)



Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers

Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiquesouabsence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole)

3 %

non



Formation des agriculteurs

Absence de certificat individuel DAPA ou Certiphyto valideouabsence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

1 %

non