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Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Blaye " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges est  publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin  officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la  forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
Arrêté du 8 novembre 2011  modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1566 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Béa du Roussillon" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Tavel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie

L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.


Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak. Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.


Le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak prend effet le 1er janvier 2012.


Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011

Les annexes I et II de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif au transfert à l'Ecole nationale de l'aviation civile des biens meubles de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs

Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé, sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.


L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe. Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.


Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».


Le transfert mentionné à l'article 1er prend effet le 1er janvier 2011 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010. Pour le budget annexe « contrôle et exploitation aériens », le compte utilisé pour décrire le transfert des biens qui figurent à l'actif (immobilisations et stock) sera le compte 266 « Autres formes de participations ». L'Ecole nationale de l'aviation civile intègre les avions inscrits à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1022 « Complément de dotation Etat », les biens autres que les avions figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1035 « Dons et legs » et les biens qui n'ont pas été activés par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 13 « Subvention d'investissement ». Les biens figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur nette comptable. Les biens ne figurant pas à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aérien » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur vénale.


Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
 					Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans les spécialités suivantes : 					 1° Spécialités du domaine  bâtiment et génie civil  : 					 ― gestion technique et contrôle ; 					 ― réalisation de travaux de tous corps d'état. 					 2° Spécialités du domaine  contrôle, gestion, installation et maintenance technique  : 					 ― installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ; 					 ― installation et maintenance thermique et climatique ; 					 ― maintenance de matériels et équipements mécaniques ; 					 ― fluides médicaux. 					 3° Spécialités du domaine logistique et activités hôtelières   : 					 ― gestion de la logistique ;
― logistique et production pharmaceutiques ; 					 ― logistique de transport ; 					 ― logistique d'approvisionnement ; 					 ― blanchisserie et linge ; 					 ― restauration et hôtellerie ; 					 ― espaces verts. 					 4° Spécialités du domaine  hygiène et sécurité  : 					 ― sécurité des biens et des personnes ; 					 ― hygiène et bio-nettoyage. 					 5° Spécialités du domaine  reprographie, dessin, documentation  : 					 ― imprimerie, reprographie ; 					 ― documentation ; 					 ― dessin.


 					Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts, conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret, dans les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que dans les spécialités suivantes : 					 1° Spécialité du domaine  techniques biomédicales  : 					 ― techniques biomédicales. 					 2° Spécialité du domaine  techniques d'organisation  : 					 ― techniques d'organisation. 					 3° Spécialités du domaine  hygiène et sécurité  : 					 ― sécurité incendie ;
 ― prévention des risques.
 					 4° Spécialités du domaine  télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale  : 					 ― informatique ; 					 ― traitement de l'information médicale ; 					 ― systèmes de télécommunications ; 					 ― techniques de l'information et de la documentation.



Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion

Il est créé, par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », dont le siège est situé à Saint-Denis. Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de La Réunion. Les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, sont fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pélardon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon », initialement reconnue par décret du 25 août 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher », initialement reconnue par décret du 21 avril 1975, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2011 complétant l'arrêté du 24 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2011

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce)

Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 8,31 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.


Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.
Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Floc de Gascogne " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ef9d17f-601a-4f08-bc55-aaaea12b1282 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-af84bf9e-92d6-421c-8128-ad27a2f41969 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Julien " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Maury " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2011, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal : Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours



Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.

La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :

1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du candidat ;

2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;

3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.



Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française. Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.


Le traitement permet : ― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ; ― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.


Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. ― S'agissant des données relatives à l'agent : ― nom et prénom de l'agent demandeur ;  ― numéro d'identification professionnel ;  ― le service de l'agent demandeur ;  ― numéro de téléphone professionnel ; ― adresse de courrier électronique de l'agent ;  ― nom et prénom de l'agent valideur ;  ― le service de l'agent valideur. II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande : ― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;  ― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;  ― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;  ― adresse du titulaire du compte ;  ― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;  ― date d'ouverture et de clôture du compte ;  ― nom de la banque détentrice ;  ― nom et adresse de l'agence concernée ;  ― période concernée par la demande ;  ― nature et cadre de la demande ;  ― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;  ― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;  ― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;  ― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;  ― motif éventuel de rejet ;  ― date de décision ;  ― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).


Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans.


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.


Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est composé : ― d'un rapport de présentation ; ― d'un document rassemblant les projets d'aménagement sur le littoral ; ― d'un volume d'annexes techniques ; ― d'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 ; ― de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade.


I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe. II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel

Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.


L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants : 
 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ; 
 2° Les déchets non dangereux en digesteur : 

-biodéchets ou déchets ménagers ; 
-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ; 
-déchets de la restauration hors foyer ; 
-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ; 

 3° Les produits agricoles en digesteur ; 
 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. 


Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 75 %. Lorsque le biométhane est utilisé, au sens de l'article 6 du décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisé, en tant que carburant pour des véhicules, cette part est fixée à 0 %.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion

Le schéma d'aménagement régional de La Réunion, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.


Le schéma d'aménagement régional de La Réunion est composé : ― d'un rapport de présentation comprenant quatre volumes ; ― d'une carte de destination générale des sols et d'un schéma de synthèse au 1/100 000 ; ― dans le volume 3 du rapport de présentation, de vingt-trois cartes au 1/50 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et de leur tableau d'assemblage.


I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de La Réunion. II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale : ― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ; ― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8,13,13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : 

― procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; 

― procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ; 

― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011  relatif aux droits de plaidoirie des avocats

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.