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Arrêté du 1er avril 2025 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis, à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

La fermeture de la maintenance de Deauville constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé.Le bénéfice de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration de service mentionnée au premier alinéa du présent article.


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.


Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'annexe 1 de l'arrêté du 14 août 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer

L'arrêté du 30 octobre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-323 du 10 avril 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Victory.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé est ainsi modifiée :1° A la rubrique 1, les sous-rubriques « 1.2.1.5. Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat » à « 1.2.1.5.2.2. Appels en garantie de prêts garantis par l'Etat » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 1 au présent arrêté ;2° A la rubrique 3, les sous-rubriques « 3.1.1. Prise en charge du dossier », « 3.1.1.1. Prise en charge du dossier des titulaires et non titulaires », « 3.1.2.3. Congés de maladie », « 3.3.2.5. Indemnité de départ volontaire (IDV) » à « 3.3.2.5.2. Indemnité de départ volontaire attribuée pour la reprise ou création d'entreprise », « 3.4.5. Capital décès » à « 3.4.5.2.7 Capital-décès demandé par les ayants droits d'un fonctionnaire présumé absent » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.A ce titre, elle assure :1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Délibération n° 2025/CA/03 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'abrogation du dispositif d'aides sélectives complémentaires aux aides aux cinémas du monde

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,Décide :


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,Décide :


Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur à compter de la session 2027 du diplôme national du brevet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2025/CA/04 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'abrogation du dispositif d'aides « ACM distribution »

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,Décide :


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bretagne

Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bretagne.


Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.


Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000



La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée

Le demandeur peut s'acquitter du droit de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé pour les démarches suivantes :

- première demande de passeport ;- demande de renouvellement d'un passeport ;- demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée.


La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, prenant effet à la date de signature du présent acte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur à compter de la session 2027 du diplôme national du brevet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux de classe normale relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées

Afin de pourvoir au remplacement d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant ses fonctions le 31 août 2025, il sera procédé, du 15 au 20 juin 2025, aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection parmi les membres du conseil de la fonction militaire de la marine ayant fait acte de candidature.


La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 14 mai 2025, à minuit.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-333 du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de l'agence France Titres sise 101, rue Tolbiac, 75013 Paris, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- bureau du service 3SI situé au 12e étage, pièces 11-12.


Le haut fonctionnaire de défense et la directrice générale de France Titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)

Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montélimar », sise 32 ter, rue André Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme-Ardèche-Privas », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 portant prorogation de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée service de surveillance et de sécurité du Sénat, par l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2224-7-1-1 



II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Fine Bordeaux »

Le cahier des charges modifié de l'indication géographique « Fine Bordeaux » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a04aa6be-3802-48aa-b080-61c06beb27dd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)

Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclus le 29 mai 2024 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest et sur les cotisations interprofessionnelles pour 2025, 2026 et 2027 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.


Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-555fc872-62be-4431-b9a4-cb6755f68f57 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bâtiment CACG, 31321 Castanet-Tolosan.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Délégation est donnée à M. Pierre BARRACHAT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Aquitaine dans la région d'information de vol de Bordeaux

Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Aquitaine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.


Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous :

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2025






CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES 
      
    (en euros)



PAR AN

PAR JOUR



1

14 703,17

40,84



2

18 287,00

50,80



3

21 870,02

60,75



4

24 125,23

67,01



5

25 748,15

71,52



6

26 641,80

74,01



7

28 296,07

78,60



8

29 782,09

82,73



9

31 125,26

86,46



10

33 075,69

91,88



11

36 645,17

101,79



12

38 985,80

108,29



13

42 172,81

117,15



14

45 359,90

126,00



15

48 894,65

135,82



16

52 638,77

146,22



17

57 214,27

158,93



18

63 049,92

175,14



19

69 403,92

192,79



20

76 256,99

211,82







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « i-Démo 2024 »

Le cahier des charges de l'appel à projets « i-Démo 2024 » du plan France 2030, relatif aux actions « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Renforcement des pôles de compétitivité », volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » est approuvé (1).


Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « i-Démo 2024 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)

Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

L'annexe de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

Délégation permanente est donnée à M. Jules PLAT, chef adjoint de cabinet, conseiller discours et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis, à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 fixant les programmes d'enseignement de français et de mathématiques du cycle de consolidation (cycle 3)

Les programmes d'enseignement de français et de mathématiques du cycle de consolidation (cycle 3) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de cours moyen première année et à la classe de sixième, et à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en tant qu'elles s'appliquent à la classe de cours moyen deuxième année.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

L'annexe 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 4 avril 2025 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2025 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

Pour l'année 2025, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 sont fixés à :

- 19 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense dont 5 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;- 15 postes dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, dont 1 poste au profit de l'Ecole de l'air et de l'espace, 1 poste au profit de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et 2 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;- 4 postes dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense ;- 1 poste dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense/spécialité anesthésiste ;- 7 postes dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;- 2 postes dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;- 195 postes dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dont 5 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale et 2 postes au profit de l'Ecole de l'air et de l'espace ;- 147 postes dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, dont 10 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, 2 postes au profit de l'Ecole de l'air et de l'espace et 1 poste au profit de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;- 208 postes dans le corps des agents techniques du ministère de la défense dont 3 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, 1 poste au profit de l'Ecole de l'air et de l'espace et 1 poste au profit de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;- 141 postes dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dont 6 postes au profit de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, 2 postes au profit de l'Ecole de l'air et de l'espace et 1 poste au profit de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.


Les contingents de postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont fixés à :

- 2 postes dans le corps des ingénieurs civils de la défense ;- 1 poste dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ;- 19 postes dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;- 15 postes dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;- 21 postes dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ;- 14 postes dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

2. Enquêtes d'intérêt général2.A. Enquêtes d'initiative nationale






Services publics et services aux publics

Périodicité

Producteur (*)



Enquête nationale 2025 de climat scolaire et de vécu professionnel des personnels des écoles et établissements scolaires

Ponctuelle

DEPP











Démographie et questions sociales

Périodicité

Producteur (*)



Enquête sur l'alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l'environnement (Albane)

Ponctuelle

SPF






(*) Voir liste des producteurs.


Liste des producteurs






Sigle du producteur

Intitulé du producteur

Ministère ou ministères de tutelle le cas échéant



INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



DEPP

Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

Ministère de l'éducation nationale



SPF

Santé publique France

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Arrêté du 8 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.


L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

L'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 relatif à la modification de la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-072c67b3-a78d-4184-95ab-6fe5eb6ddc59



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-556dff9f-9af7-429e-bf37-5badc2bef0c6



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1b235ad6-e22e-485f-a0e0-daa90a278546



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c6bb8395-ee7c-45c5-b59b-dee556bb82f6



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2025 portant mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICAT) de l'ENAC appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 bis définie en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'ENAC du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.


Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 fixant le contingent annuel d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministre de la défense

Le nombre d'attributaires de l'allocation financière spécifique de formation régie par les articles R. 4132-1 et suivants du code de la défense est fixé, pour l'année 2025, au titre du ministère de la défense, à 416.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2024

 Art. 1


2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté ;
b) Son intitulé est ainsi rédigé : &laquo Annexe I &raquo ;
3° Il est complété par une annexe II correspondant à la liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation.


Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe