Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique
   Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

   Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


   Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).

   L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
 
Intitulé : agent de maintenance en chauffage. 
Niveau : V. 
Code NSF : 227 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent de maintenance en chauffage effectue la mise en service et la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire individuelles équipées de générateurs muraux gaz, de générateurs au sol fioul, gaz ou bois ou d'équipements solaires. 
Il intervient dans le respect des contrats, des réglementations et du développement durable. 
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en termes de consommation énergétique. 
Il intervient généralement seul chez l'utilisateur. Il est autonome tout en étant placé sous le contrôle direct d'un responsable à qui il retransmet toute information relative à son activité. Il peut intervenir en équipe lors d'interventions nécessitant la présence de plusieurs agents de maintenance. Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, à des déplacements fréquents en voiture, à des positions de travail incommodes et à la manutention de charges en espaces encombrés. Ces interventions nécessitent une attention soutenue. Il devra, pour certaines de ces interventions, disposer d'une habilitation électrique. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS, s'il existe, ou du plan de prévention. L'exercice du métier comporte des horaires irréguliers liés aux urgences et aux astreintes. Il fournit au client, en sa qualité de représentant de son entreprise, toute explication concernant ses interventions. Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité qui l'obligent à se former en permanence. Il fait souvent face à des situations imprévues. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol 
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol. 
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance. 
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance. 
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance. 
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz 
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural. 
Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance. 
Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance. 
Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients. 
Entreprises d'installation d'équipements thermiques ayant un département maintenance. 
Entreprises d'installation-maintenance chauffage de type artisanal, dans le cas où l'agent possède déjà une expérience de l'installation. 
Constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un SAV. 
Collectivités territoriales. 
Agent technique de maintenance en chauffage. 
Agent technique d'entretien et d'exploitation de chauffage. 
Codes ROME : 
I1308-Maintenance d'installation de chauffage. 
F1603-Installation d'équipements sanitaires et thermiques. 
Réglementation de l'activité : 

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements de chauffage au niveau B2V pour la maintenance préventive, BE Mesures pour les relevés de mesures électriques et BR pour la maintenance corrective. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.