Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresTITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTETITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE  DU SYSTEME DE SANTETITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES  ET DE SIMPLIFICATION DU DROITTITRE IV : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTECHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE  DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTECHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTECHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUECHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTECHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINSCHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUXCHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLECHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALESCHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTECHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALECHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi. II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6113-8, Art. L6113-5 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6113-9 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6113-12 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6122-14-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1142-8, Art. L1142-21 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1110-7 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6113-6 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6114-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-9 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L6122-12 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6141-5, Art. L6145-1


-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 
Art. 40 

III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIESECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTESECTION 3 : SCHEMA REGIONAL DE L'ORGANISATION DES SOINS  ET REGIME DES AUTORISATIONS

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-12-17



A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20



II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés  à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.


I.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1435-4-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1411-8 

II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L351-2



II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.