Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique

Le titre professionnel de monteur de structures aéronautiques métalliques et composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'ajusteur monteur aéronautique pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2020.Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 253r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :1° Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites ;2° Assembler une structure d'aéronef métallique et composite ;3° Assembler des systèmes aéronautiques.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELMonteur de structures aéronautiques métalliques et composites 
      
    (arrêté du 08/12/2014)

TITRE PROFESSIONNELAjusteur monteur aéronautique 
      
    (présent arrêté)



Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronef métallique et composite

Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites



Réaliser le montage final d'une structure d'aéronef métallique et composite

Assembler une structure d'aéronef métallique et composite.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé 

Titre professionnel : ajusteur monteur aéronautique (ancien intitulé : monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites). Niveau : 3. Code NSF : 253r. 

Résumé du référentiel d'emploi 

L'ajusteur monteur aéronautique est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef. C'est un spécialiste de l'assemblage des éléments formant la structure des aéronefs. Il exerce ses compétences principalement au sein d'un atelier de fabrication ou de réparation dans une entreprise de construction ou de maintenance aéronautique. Il peut intervenir en tant que salarié, intérimaire ou bien en sous-traitance. A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication au format papier ou numérique et d'un kit de pièces primaires, l'ajusteur monteur aéronautique réalise seul ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, voilures d'avions, éléments mobiles : gouvernes de direction et de profondeur). Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du matériau ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs. Il assure la traçabilité de ses interventions et renseigne des documents de production. En cas de non-conformités ou d'endommagements, le professionnel doit avoir un comportement irréprochable et alerter sa hiérarchie ainsi que le service contrôle qui s'assurera de la conformité de la structure. Lorsque des non-conformités sont dans son périmètre de compétences et avec l'accord du service qualité (défauts cosmétiques, endommagement mineur …), l'ajusteur monteur aéronautique met en œuvre les moyens nécessaires et réalise les travaux de réparation en se conformant aux gammes et aux référentiels qualité de l'entreprise. L'ajusteur monteur aéronautique peut également être amené à participer à l'intégration de systèmes ou d'équipements simples. Il assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (Foreign Object Damage, Foreign Object Debris = Dommages par corps étrangers, Débris de corps étrangers). Il contribue au développement durable et à la responsabilité sociale de l'entreprise en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies (tri sélectif des déchets, gestion de la quantité de solvants, etc …). Il travaille généralement dans des ateliers ou des halls de montage, au sein d'entreprises de construction d'aéronefs ou chez leurs sous-traitants, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef. Les différents matériaux composant la structure exigent des mises en œuvre et des conditions de réalisation particulières. Il est indispensable d'avoir des équipements d'hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé des personnels. Ses horaires de travail peuvent être réguliers ou en équipe du matin, soir ou nuit. 

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 

1. Assembler une structure d'aéronef métallique et composite : Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'assemblage de structures aéronautiques. Positionner les éléments de la structure aéronautique et réaliser les logements de fixation. Assembler les éléments d'une structure avec tout type de fixations usuelles aéronautiques. 2. Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites : Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'ajustage et de retouche de structures aéronautiques. Ajuster un élément de structure aéronautique. Effectuer des retouches et réparations simples de structures aéronautiques métalliques et composites. 3. Assembler des systèmes aéronautiques : Mettre en œuvre les procédures qualité et métier liées aux opérations d'assemblage de systèmes aéronautiques. Monter des systèmes et des équipements simples sur une structure d'aéronef. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

-les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles d'aéronefs ;-les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, occasionnellement dans les ateliers de réparation ou dans les ateliers de maintenance pour les révisions périodiques.-ajusteur-monteur de structures d'aéronefs ;-monteur de structures d'aéronefs ;-monteur assembleur de structures d'aéronefs ;-ajusteur de structures composites ;-agent de montage de structures d'aéronefs. 

Code ROME 

H2901 Ajustement et montage de fabrication. 

Réglementation de l'activité 

Néant. 

Autorité responsable de la certification 

Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires 


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, R. 338-1 et suivants. 
Code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5. 
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. 
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.