Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairieTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.TITRE IV : AVANCEMENT.TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE VII : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.

Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. 
Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. 
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées. 
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.

Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois. 


   Le grade de secrétaire de mairie comprend onze échelons.



La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit : 





GRADE ET ÉCHELONS 


DURÉE 




Secrétaire de mairie 





11e échelon


-




10e échelon 


4 ans 




9e échelon 


3 ans 6 mois 




8e échelon 


3 ans 




7e échelon 


3 ans 




6e échelon 


2 ans 6 mois 




5e échelon 


2 ans 6 mois 




4e échelon 


2 ans 6 mois 




3e échelon 


2 ans 




2e échelon 


2 ans 




1er échelon 


1 an 6 mois







La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C. N. R. A. C. L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter du 1er août 1995 d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous : 





SITUATION ANCIENNE 




SITUATION NOUVELLE 





8e échelon (620) :







-après 2 ans 


11e échelon (660)




-avant 2 ans 


10e échelon (628) 




7e échelon (580) :







-après deux ans et six mois 


10e échelon (628)




-avant deux ans et six mois 


9e échelon (597) 




6e échelon (540) 


8e échelon (566) 




5e échelon (500) 


7e échelon (535) 




4e échelon (460) :







-après un an et six mois 


6e échelon (504)




-avant un an et six mois 


5e échelon (481) 




3e échelon (420) :







-après un an et six mois 


4e échelon (461)




-avant un an et six mois 


3e échelon (435) 




2e échelon (380) 


2e échelon (410) 




1er échelon (342) 


1er échelon (374) 




3e échelon provisoire (328) 


3e échelon provisoire (342) 




2e échelon provisoire (301) 


2e échelon provisoire (328) 




1er échelon provisoire (274) 


1er échelon provisoire (301) 




Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.