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Arrêté du 16 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est fixé comme suit : 





Grades et échelons 


Indices bruts et groupes hors échelle 




Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 


 




3e échelon 


HED 




2e échelon 


HEC 




1er échelon 


HEB 




1er échelon provisoire 


1015 




Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 


 




7e échelon 


HEB 




6e échelon 


HEA 




5e échelon 


1015 




4e échelon 


966 




3e échelon 


901 




2e échelon 


830 




1er échelon 


750 




ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 


 




10e échelon 


966 




9e échelon 


901 




8e échelon 


852 




7e échelon 


772 




6e échelon 


701 




5e échelon 


655 




4e échelon 


612 




3e échelon 


562 




2e échelon 


513 




1er échelon 


427 




Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts 


395







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
-le directeur de la technologie ou son représentant ;
-le directeur de la recherche ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
-le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
-le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières ou son représentant ;
-le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Nice ou son représentant ;
-le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
-le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Les représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
a) Au titre du I de l'article 1erde l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Jean Bethery (CFDT).
Dominique Broszkiewicz (CFDT).
Patrick Fridenson (CFDT).
Marie-Claude Charrier-Simonneaux (CGT).
Gérard Marouze (CGT).
Jean Omnes (CGT).
Anne Burande (FEN).
Christian Deves (FEN).
Mylène Jacquot (FEN).
Michel Fortune (FSU).
Marie Ganozzi (FSU).
Sylviane Papin (FSU).
Christian Godet (FO).
b) Au titre du II de l'article 1erde l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Pierre Girard (CFDT).
Michel Boer (FSU).

Les représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
a) Au titre du I de l'article 1erde l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Olivier Adam (CFDT).
Isabel Fernandez (CFDT).
Henri Serne (CFDT).
Eric Hugot (CGT).
Robert Noumen (CGT).
Alain Roques (CGT).
François Charpentier (FEN).
Patrice Gadelle (FEN).
Daniel Kuri (FEN).
Michel Bonte (FSU).
Chantal Chantoiseau (FSU).
Danièle Patinet (FSU).
Olivier Fraysse (FO).
b) Au titre du II de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Jeanne Grosclaude (CFDT).
Françoise Cavaille (FSU).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Par dérogation aux dispositions de l'article D. 381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.


   L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
   Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
   10 % jusqu'à 58 000 Euros ;
   15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;
   25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;
   35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;
   45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;
   55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;
   60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;
   65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;
   70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;
   80 % au-delà de 9 433 000 Euros.

   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-525 du 16 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.


   Le Gouvernement déposera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant état des connaissances acquises en matière d'incidence des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles.
Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
   Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.

   Il est alloué aux membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.

   Le montant de l'indemnité prévue aux articles précédents est réduit de moitié lorsque les intéressés sont des fonctionnaires dont la participation aux travaux de la commission résulte de leurs obligations normales de service, au titre de leur activité principale dans l'administration.


   Lorsqu'en cas de besoins occasionnels il est fait appel, pour assurer l'instruction et la préparation des dossiers soumis à la commission, à des personnes étrangères au secrétariat de la commission ou à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, et lorsque ceux-ci apportent leur concours à la commission de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale, ces collaborateurs sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par dossier.


   Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que le nombre maximum annuel de séances et le nombre minimum de dossiers inscrits à chacune des séances, qui ouvrent droit au paiement de ces indemnités. Cet arrêté fixe en outre le nombre maximum annuel de dossiers dont l'instruction est susceptible d'être confiée à des collaborateurs extérieurs, tels que définis à l'article 4 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire par dossier.


   Le président, les membres et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-109 du 6 février 2001 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
   Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.


   Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est constitué d'un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
   La hampe en deux parties, de couleur bleue, a 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et sur l'autre les lettres capitales SP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuilleur sur enduit spécial :
   - les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE
         L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : " République " et " française " de 4 cm ;
   - les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE
 DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
   Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :
 COURAGE ET DÉVOUEMENT
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " Courage " est de 33 cm.
   Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille, sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".
   Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
   Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.

   Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers, élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, cette décision relève de l'officier supérieur commandant cette école.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1253 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
     Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1155 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
   Le mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2001.


     Le ministre de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-163 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
Décret n°2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
Art. 4. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
   I. - Pour les avions à moteurs à pistons, les dispositions du I de l'article 1er sont applicables six mois après parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables à compter du 29 mars 2002.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-127 du 7 février 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 fixant le montant et les conditions de dégressivité de la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
   Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.
   L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.


   L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.


   Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur se substitue au centre d'éducation populaire et de sport d'Antibes et de Boulouris dans les droits et obligations nés des contrats passés par cet établissement.


   Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.


   Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret n° 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.
   Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


   La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesFonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice.
Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.

Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.

Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :

1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.

Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet.
Arrêté du 18 décembre 2000 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1982 concernant les dispositions relatives aux règles de préparation et d'étiquetage des produits à base d'anchois salés
   L'arrêté du 30 juillet 1982 concernant les dispositions relatives aux règles de préparation et d'étiquetage des produits à base d'anchois salés est abrogé.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la     direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.

   Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :
   - que le ministre se réserve expressément ;
   - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.
   Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.
   Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.

   En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.


Le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
   Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.


     La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-219 du 8 mars 2001 portant création d'un lycée technologique d'Etat en Nouvelle-Calédonie
   Est créé, en Nouvelle-Calédonie, un lycée technologique d'Etat, sis à Koutio, n° 9830557N.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-355 du 23 avril 2001 modifiant les articles R. 162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutesChapitre II : Dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'Etat à l'expiration de ces contrats.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes et approuvée par le décret du 9 mai 1988 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
   2° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France et approuvée par le décret du 7 février 1992 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
   3° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
   4° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
   5° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie et approuvée par le décret du 3 mai 1995 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
   6° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et approuvée par le décret du 19 août 1986 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
   7° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050.

   Les clauses des cahiers des charges annexés aux conventions mentionnées à l'article 2 cessent de produire leurs effets en tant qu'elles prévoient la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration desdites conventions.


   La prolongation des concessions des sociétés prévue à l'article 2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les provisions pour caducité inscrites au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 doivent prendre en compte de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de sa concession.
Arrêté du 5 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 722-6 du code rural
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1156 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1150 du 3 décembre 2001 portant création d'un centre de vote au Soudan
   Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Khartoum (Soudan).


     Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





CENTREde vote
SIÈGEdu centre de vote
CIRCONSCRIPTIONdu centre de vote


Khartoum.
Ambassade.
Ensemble du territoire soudanais.
Décret n°2001-1172 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
L'échelonnement indiciaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture régi par le décret du 15 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 




Grades et échelons 


Indices bruts 




Contrôleur sanitaire 
de classe supérieure 







8e échelon 


579 




7e échelon 


547 




6e échelon 


516 




5e échelon 


485 




4e échelon 


456 




3e échelon 


427 




2e échelon 


389 




1er échelon 


359 




Contrôleur sanitaire 
de classe normale 







13e échelon, 


544 




12e échelon 


510 




11e échelon 


483 




10e échelon 


450 




9e échelon 


426 




8e échelon 


397 




7e échelon 


380 




6e échelon 


362 




5e échelon 


347 




4e échelon 


336 




3e échelon 


321 




2e échelon 


309 




1er échelon 


298







L'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire, pris pour l'application de l'article 4 du décret n°2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, celui chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire. Ce dernier exerce notamment la fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la délégation générale pour l'armement.

L'inspecteur de l'armement désigné comme chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
A ce titre :
1. Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ;
2. Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire, d'une part, entre les directions et services concernés de la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, entre les domaines  armes  et  chaufferies  ;
3. Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ;
4. Il assure un soutien aux directions chargées des programmes dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
5. Il réalise ou fait réaliser par des personnes qu'il aura désignées à cet effet les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés ;
6. Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des programmes concernés par les installations et activités nucléaires de la défense ;
7. Il est consulté par les directions de la délégation générale pour l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la délégation générale pour l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.

A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 30 décembre 1997 


Art. 1, Art. 2


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-328 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.