Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession

Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.


L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE I

DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT






			SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES


			MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)




			I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique





			Service des achats d'armement


			MAPA × 30




			II. - Direction de l'industrie de défense





			Service de la performance et de la qualité industrielles


			MAPA × 10



DGA Information stratégique


MAPA × 10




Campus OSINT

MAPA × 10




			III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise





			Service des systèmes numériques de l'armement


			MAPA × 10




			DGA Ingénierie et projets


			MAPA × 30




			Autres organismes extérieurs


			MAPA × 30




			IV. - Direction des ressources humaines





			DGA Centre de formation


			MAPA × 10




			V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information





			Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement


			MAPA × 10




			VI. - Agence de l'innovation de défense


			MAPA × 25




			(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.






ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE






			SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES


			MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
			(1)




			Service industriel de l'aéronautique




Directeur du service industriel de l'aéronautique

Sans limitation




			Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey


			MAPA × 10




			Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux


			MAPA × 10




			Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand


			MAPA × 10




			Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu


			MAPA × 10




			Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne


			MAPA × 10




			(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.