Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c et IV d du présent arrêté.L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V a et V b du présent arrêté.


Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.Le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 2012 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté 5 avril 2012 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation.

La première session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2026.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 avril 2012 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10







Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESBTS « PROFESSIONS IMMOBILIÈRES »

Sommaire

ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplômeANNEXE II. - Référentiel des activités professionnellesANNEXE III. - Référentiel de compétencesANNEXE IV. - Référentiel d'évaluationAnnexe IV a. - Unités constitutives du diplômeAnnexe IV b. - Dispenses d'unitésAnnexe IV c. - Règlement d'examenAnnexe IV d. - Définition des épreuvesANNEXE V. - Organisation de la formationAnnexe V a. - Grille horaire de la formationAnnexe V b. - Stage en milieu professionnelANNEXE VI. - Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme


ANNEXE IPRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔMETableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités






ACTIVITÉS

BLOCS DE COMPÉTENCES

UNITÉS



Pôle d'activités 1Conduite du projet immobilier 
      
    du client en vente et/ou location

Bloc de compétences 1Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

U4Conduite du projet 
      
    immobilier du client 
      
    en vente et/ou location



Prospection et négociation du mandat Commercialisation du bien pour une vente ou une locationAccompagnement du client acquéreur Accompagnement du client bailleur et locataireSuivi administratif et financier de la location Dynamisation et personnalisation de la relation client

Développer le portefeuille de l'agenceConseiller le client dans ses choix et ses démarches Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilierConseiller le client dans son projet d'achat Négocier dans l'intérêt des parties Transmettre au notaire un dossier conformeGuider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de locationÉtablir les actes en lien avec l'opérationGérer les différentes étapes de la location sur les plans administratif, juridique, financier et comptablePrésenter les conséquences fiscales des choix opérés Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d'image de l'organisationExploiter la base de données au service du parcours client



Pôle d'activités 2Administration des copropriétés 
      
    et de l'habitat social

Bloc de compétences 2Administration des copropriétés et de l'habitat social

U5Administration 
      
    des copropriétés 
      
    et de l'habitat social



Présentation d'une copropriétéConclusion du contrat de syndicProcessus de décision en copropriétéGestion administrative et comptable de la copropriété Gestion du personnel de la copropriétéGestion des contentieux au sein de la copropriété Accès au logement social

Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliersProposer un contrat de syndic adaptéPrendre en charge la préparation de l'assemblée générale Conduire l'assemblée générale dans l'intérêt de la copropriétéAssurer une communication efficace en vue d'une prise de décisionPrendre en charge le suivi de l'assemblée générale Veiller à l'équilibre financier de la copropriétéJustifier les éléments financiers auprès des copropriétaires Assurer le suivi administratif et financier de la copropriété Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétairesMettre en œuvre un processus de prévention des conflits et des contentieuxGérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété Caractériser le logement socialAccompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel



Pôle d'activités 3Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

Bloc de compétences 3Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

U6.1Conseil en gestion du bâti dans le contexte 
      
    de changement climatique



Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier Accompagnement du client lors des opérations de travauxGestion des risques et des sinistresPrise en compte de la politique d'aménagement du territoire dans le conseil au clientParticipation à des opérations de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) dans un contexte de changement climatique

Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l'immobilier Informer le client sur les nouvelles contraintes techniques et règlementairesAider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquencesOrienter le client vers des solutions d'adaptation du projet immobilierApprécier les besoins en travaux du bienAccompagner le client dans les opérations « de construction » d'entretien, d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l'immeubleInformer le client en matière de risque et sinistre communsInformer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatiqueAccompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres.Repérer les spécificités d'aménagement d'un territoire donné et ses acteursPrendre en compte les contraintes architecturales et d'urbanisme applicables à un projet donnéConseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet.Accompagner le client dans la conclusion d'un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial




Bloc de compétences 4Construction d'une professionnalité dans l'immobilier

U6.2Construction 
      
    d'une professionnalité 
      
    dans l'immobilier



Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière Analyser et développer l'entreprise immobilièreSe projeter dans une démarche entrepreneuriale Dynamiser la relation clientConcevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publicsConstruire son identité professionnelle, y compris numériqueConcevoir un projet professionnel




Bloc de compétences 5Culture générale et expression

U1Culture générale 
      
    et expression



Appréhender et réaliser un message écrit : Respecter les contraintes de la langue écrite Synthétiser des informationsRépondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture Communiquer oralement :S'adapter à la situationOrganiser un message oral




Bloc de compétences 6Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)

U2.1Compréhension de l'écrit et expression écrite



Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : Compréhension de documents écritsProduction et interactions écrites




Bloc de compétences 7Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral)

U2.2Production orale 
      
    en continu et interaction



Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes : Production orale en continuInteraction orale




Bloc de compétences 8Environnement juridique et économique des activités immobilières

U3Environnement juridique et économique 
      
    des activités immobilières



Appréhender l'environnement des activités du secteur de l'immobilier et leurs enjeuxIdentifier le cadre juridique des activités immobilières Caractériser le marché de l'immobilierSécuriser au plan juridique les opérations immobilièresContribuer au développement d'une activité immobilière




Bloc facultatifCommunication en Langue vivante étrangère 2

UF1



Compétences de niveau B1 du CECRL : S'exprimer oralement en continu Interagir en langue étrangèreComprendre un document écrit rédigé en langue étrangère




Bloc facultatifEngagement étudiant

UF2



Approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve E8Développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière en lien avec le référentiel du diplôme et plus particulièrement s'agissant des compétences évaluées dans l'épreuve E8







ANNEXE IIRÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Les activités du secteur de l'immobilier sont régies par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, appelée également loi Hoguet. Si cette loi énonce les cadres d'exercice de plusieurs activités, le cadre réglementaire à l'œuvre dans l'immobilier est en évolution constante. Ainsi il s'avère indispensable d'intégrer dans le référentiel les dernières évolutions juridiques et de doter le titulaire du diplôme des compétences nécessaires pour actualiser ses connaissances juridiques afin qu'il puisse maintenir son employabilité.Au plan économique, l'activité immobilière est en expansion avec l'apparition d'évolutions importantes liées aux évolutions sociétales et environnementales.

1. Présentation du diplôme1.1. Définition des missions du titulaire du diplôme

L'ensemble des activités relevant des professions immobilières s'inscrit dans un cadre réglementaire spécifique.Le titulaire du BTS « professions immobilières » exerce ses missions dans trois pôles principaux d'activités : les activités de location de biens immobiliers, de gestion de copropriétés et de vente immobilière.Pour les activités de location, le titulaire du BTS est en responsabilité d'un portefeuille de biens, pour lequel :

- il conseille et accompagne les propriétaires bailleurs ainsi que les locataires ;- il assure la mise en location et/ou la gestion locative.

Pour les activités de gestion de copropriété, le titulaire du BTS occupe un poste d'assistant ou d'assistante, ou bien de gestionnaire :

- en tant qu'assistant ou assistante, il participe, sous l'autorité d'un gestionnaire, à la gestion de copropriétés ;- en tant que gestionnaire, il est en autonomie pour la gestion courante d'un portefeuille de copropriétés.

Pour les activités de vente, le titulaire de BTS met en relation vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers sous un statut de salarié ou d'indépendant :

- il constitue un portefeuille de biens et de prospects ;- il conseille le vendeur et l'acquéreur dans leurs stratégies patrimoniales respectives ;- Il accompagne le vendeur et l'acquéreur jusqu'à la conclusion de l'acte définitif.

Le titulaire du diplôme exerce ses missions dans les principaux métiers liés aux activités immobilières et au sein des différentes organisations immobilières.Le titulaire du diplôme peut exercer son activité dans une diversité de contextes professionnels, principalement dans l'immobilier résidentiel dans les secteurs privé et social, mais aussi dans la promotion de la construction immobilière et plus marginalement dans l'immobilier d'entreprise.

1.2. Environnement professionnel

Champs et secteurs d'activités économiques :Le titulaire du BTS « professions immobilières » exerce principalement dans le secteur de l'immobilier, un secteur offrant une diversité d'activités professionnelles dont certaines sont encadrées par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.L'entremise ainsi que la gestion d'immeubles et de fonds de commerce forment le socle des activités professionnelles dans lesquelles le titulaire du diplôme évolue.Ces activités s'exercent au sein du parc privé de logements ou dans le cadre du parc social. Elles font intervenir des acteurs privés (agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoine, promoteurs/constructeurs, etc.) et des acteurs publics (offices publics de l'habitat, entreprises sociales pour l'habitat, agences immobilières à vocation sociale, etc.). Elles ont comme champ d'action l'ensemble des typologies de biens :

- biens en état futur d'achèvement, neufs, anciens ;- ensembles immobiliers résidentiels, d'entreprise (individuels ou collectifs), de loisirs ou de résidences spécialisées.

Dans ce cadre, le titulaire du diplôme accompagne et conseille ses clients dans la réalisation de leur projet immobilier. Ces derniers vendent ou achètent un bien en résidence principale ou en résidence secondaire, investissent dans l'optique de se constituer un patrimoine avec éventuellement la volonté d'en confier la gestion. Le titulaire du diplôme les conseille à chaque étape du projet immobilier afin de trouver les solutions répondant à leurs objectifs personnels, familiaux et/ou patrimoniaux. Dans ce cadre, on distingue les activités liées à la transaction sur immeubles et fonds de commerce et celles relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier individuel ou collectif :

- l'activité professionnelle liée à la transaction sur immeubles et fonds de commerce consiste à assurer un rôle d'intermédiaire en matière de recherche, d'achat, de vente et de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte d'un tiers avec lequel un mandat a été conclu ;- l'activité professionnelle liée à la gestion locative consiste à administrer, à entretenir, à gérer, à valoriser un patrimoine immobilier pour une période donnée et pour le compte d'un tiers avec lequel un mandat a été conclu ;- l'activité professionnelle liée à l'administration des copropriétés s'exerce dans le cadre d'un mandat de syndic. Ce dernier prévoit de gérer les parties communes et de veiller à l'entretien et à la valorisation de l'immeuble, dans le respect de la réglementation en la matière, et notamment la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le titulaire du BTS « professions immobilières » peut aussi s'engager professionnellement dans des activités périphériques et/ou complémentaires au domaine de l'immobilier : le secteur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, le secteur du diagnostic immobilier, le secteur bancaire, le secteur des assurances, etc.Emplois concernés :Le titulaire du BTS « professions immobilières » s'insère principalement soit dans une agence immobilière, soit dans un cabinet d'administration de biens ou de gestion de copropriétés, que ces établissements soient indépendants ou membres d'un réseau.Les emplois occupés reprennent les trois grandes activités :En location :

- le négociateur ou la négociatrice, le conseiller ou la conseillère est en charge de la prospection des clients et de la commercialisation des biens. Il ou elle accompagne juridiquement les propriétaires bailleurs et les locataires jusqu'à la signature du bail et l'entrée dans les lieux. Il ou elle est particulièrement attentif(ve) aux questions d'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap ;- le gestionnaire ou la gestionnaire locatif(ve) gère le bien pour le compte du propriétaire, selon les termes du mandat de gestion signé, sur les plans juridique, administratif et comptable. Il ou elle rend compte régulièrement de sa gestion au propriétaire bailleur. Il ou elle conseille le propriétaire sur l'entretien et la conservation du bien dans une optique patrimoniale et/ou de développement durable et d'adaptation au changement climatique.

En gestion de copropriété :

- l'assistant ou l'assistante de copropriété prend en charge le suivi quotidien et administratif de l'immeuble ;- le ou la gestionnaire principal(e) est un acteur de terrain. Il ou elle est directement en contact avec les copropriétaires et l'ensemble des prestataires et partenaires. Il ou elle tient les assemblées générales, prend en charge les sinistres, suit les travaux. Il ou elle veille à mettre en place une communication accessible à tous les publics.

Une attention particulière est portée à l'accessibilité et à l'aménagement des locaux d'accueil pour les personnes porteuses de handicap. De même, le professionnel veille à conseiller le syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions favorisant le développement durable et l'environnement.En vente :Le négociateur ou la négociatrice, le conseiller ou la conseillère est en charge de la prospection des clients, des estimations, de la signature des mandats, de la commercialisation des biens et de la signature des avant-contrats. Il ou elle est attentif(ve) aux attentes particulières du client en lui apportant des conseils pertinents. L'accompagnement du client se décline jusqu'à l'acte définitif.Dans le cadre de cette relation avec le client, le titulaire du diplôme est attentif aux personnes porteuses de handicap pour la proposition de biens adaptés, pour les modalités de réalisation des visites.Pour ces trois activités, la conduite d'une veille concurrentielle et informationnelle régulière s'avère nécessaire.Les évolutions possibles :Le BTS « professions immobilières » permet de remplir la condition d'aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle nécessaire pour exercer en responsabilité les métiers soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » dans une agence immobilière, un cabinet d'administration de biens ou de syndic de copropriété.Le titulaire du diplôme peut envisager de nombreuses perspectives d'évolution après trois à cinq ans d'expérience :

- en transaction vente ou location, le conseiller ou la conseillère/négociateur ou négociatrice peut évoluer vers un poste de responsable de service, et plus tard une direction de bureau ou d'agence. En gestion locative ou de copropriété, l'assistant ou l'assistante peut prétendre à devenir gestionnaire ou gestionnaire principal(e) puis directeur ou directrice de copropriété ;- le titulaire du BTS, ayant la possibilité de d'obtenir la carte professionnelle, peut développer un projet entrepreneurial.

Les types d'entreprises et d'établissements où se situent ces emplois :Les agences immobilières :Il est possible de distinguer trois types d'agences immobilières :

- les agences indépendantes, non rattachées à un réseau sous enseigne ;- les réseaux sous enseigne ;- les mandataires immobiliers.

Les cabinets d'administration de biens, dans la gestion locative de biens ou la gestion de copropriétés :On distingue :

- les administrateurs indépendants ;- les réseaux de gestionnaires immobiliers ;- les plateformes de gestion immobilières.

Les organismes du logement social :L'Union sociale pour l'habitat regroupe la majorité des organismes de logement social, et dénombre 720 organismes HLM (données 2023).Par ailleurs, la digitalisation des usages a fait apparaître de nouveaux acteurs, dont les plateformes et les acteurs issus des nouvelles technologies, aujourd'hui désignées comme entreprises de « property technology ».Place dans l'organisation de l'entreprise, niveau d'autonomie et de responsabilité :En première insertion professionnelle, la place du titulaire du BTS « professions immobilières » varie en fonction du métier exercé et de la structure au sein de laquelle il évolue.Pour les structures dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la loi Hoguet :

- s'agissant des métiers de la gestion locative ou de gestion de copropriétés, il exerce les fonctions d'assistant de gestionnaire ou d'assistante de gestionnaire locatif ou de gestionnaire de copropriétés ou de gestionnaire « junior ». A ce titre, il ou elle accomplit en autonomie un certain nombre de tâches sous la supervision du titulaire de la carte professionnelle ;- s'agissant des métiers de la transaction immobilière, les missions confiées peuvent rapidement être accomplies en autonomie mais toujours sous la supervision du titulaire de la carte professionnelle.

Pour les autres structures, la place dans l'organisation et le degré d'autonomie varient selon le métier, la taille de la structure et les pratiques managériales. Ainsi, à titre d'illustration au sein d'une entreprise de promotion immobilière, le métier de prospecteur ou de prospectrice foncier peut présenter un degré d'autonomie élevé, alors qu'au sein d'un organisme de logement social les activités de gestion ou de transaction locative s'inscrivent dans un encadrement précis des missions confiées au collaborateur.Conditions générales d'exercice :Les professions immobilières sont marquées par une dimension juridique forte. La réglementation évolue constamment et nécessite que le professionnel mette en œuvre une veille juridique permanente et systématique dans toutes les activités du secteur.Un cadre juridique spécifique :Les professions immobilières préparées et visées par le titulaire du BTS sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.Les dispositions de cette loi, en effet, s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :« 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; […]4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; […]6° La gestion immobilière ;7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ;9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »Ces professions immobilières peuvent être exercées soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elles ne peuvent pas être exercées dans le cadre du statut de micro-entrepreneur.L'exercice de ces activités en responsabilité requiert l'exécution de formalités administratives particulières :

- l'obtention d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) selon le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Est reconnue comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, notamment la personne titulaire du BTS « professions immobilières » ;- la souscription d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d'effets ou de valeurs déposés par les clients, ainsi que l'attestation d'ouverture de comptes séquestres pour les fonds des mandants (ces obligations ne sont pas requises lorsque les agences de transaction se sont engagées sur l'honneur à ne recevoir d'autres sommes que celles de leur rémunération) ;- la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;- la justification de l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer ;- la justification de l'obligation légale de formation continue est nécessaire pour le renouvellement de la carte.

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs au moyen d'une attestation. Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte et doit être visée par le président de la CCI compétente.Le professionnel de l'immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire vendeur, du propriétaire bailleur ou du syndicat de copropriétaires. Ce mandat doit donc être détenu préalablement à tout acte d'entremise, de négociation ou de gestion.Quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, le titulaire du diplôme est tenu, de respecter aussi bien les règles de déontologie que la réglementation régissant les professions immobilières.Des relations avec divers partenaires :L'activité immobilière implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment les services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les services du cadastre, les services d'urbanisme, les greffes des tribunaux, les notaires, les avocats, les géomètres- experts, les architectes, les commissaires de justice, les diagnostiqueurs, les entreprises de services (nettoyage, entretien des équipements, etc.) et de travaux, les assureurs, les organismes bancaires, etc. L'ensemble des activités suppose l'utilisation d'une documentation juridique et d'outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes.Environnement économique et technologique :Le contexte économique :Le secteur immobilier est très développé en France et continue de progresser. Par ailleurs, le secteur s'est fortement professionnalisé.Le marché se caractérise aujourd'hui par une tendance oligopolistique, avec quelques grands réseaux face à une multitude d'agents de petite taille.La demande évolue fortement, du fait des changements sociétaux (taille des ménages, préoccupation environnementale), des crises (économiques, financières, sanitaires, climatiques, etc.) et de l'évolution des règles d'urbanisme.L'évolution de la demande incite les professionnels à développer de nouveaux services. A titre d'exemple, de nouvelles modalités d'accès au logement (bail réel solidaire, vente aux enchères gérée par l'agence immobilière) se mettent en place pour répondre aux attentes des consommateurs et aux difficultés d'accès à la propriété.La connaissance de l'environnement économique permet au titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les missions des professionnels de l'immobilier.Le contexte environnemental :Le secteur du bâtiment représente près de 43 % de l'énergie consommée en France, et émet plus de 120 millions de tonnes de gaz à effet de serre par an, soit près du quart des émissions nationales. Ces données associées à l'engagement de la France en matière d'adaptation face à au changement climatique - qui se traduit par un ensemble de textes et de lois dont les accords de Paris en 2015, le plan Climat en 2017 et la loi Climat et résilience de 2021 - placent le secteur immobilier au centre de la problématique de l'atténuation du changement climatique. Les professionnels du secteur doivent désormais prendre en compte ces nouveaux enjeux, et modifier fortement leurs raisonnements et leurs pratiques, tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants. L'évolution permanente de la réglementation en la matière nécessite donc une veille professionnelle et juridique continue.Les évolutions technologiques :Le secteur immobilier est marqué par l'entrée en force du numérique et par l'arrivée de nouveaux acteurs déjà inscrits dans une logique de digitalisation. Ce nouveau contexte induit le développement de nombreux outils de communication et d'information qui se doivent d'être pensés en amont comme accessibles à tous les publics, en particulier aux personnes porteuses de handicap. Ces outils sont aussi à l'origine de nouvelles pratiques professionnelles qui révolutionnent notamment « l'expérience client » :

- expérience d'anticipation : l'enjeu est de susciter l'attention du client notamment par l'usage de storytelling, les possibilités de visites virtuelles et l'accompagnement du parcours client à l'aide de l'intelligence artificielle, etc. ;- expérience d'achat, de location ou de gestion de copropriété : l'enjeu est de créer une relation dédiée à la compréhension et à la satisfaction du client (plus informé, il attend plus d'expertise), afin de créer de la valeur ;- expérience post-achat, post-location ou de gestion de copropriété : l'enjeu est de transformer le client en ambassadeur et de disposer d'un fichier client (importance de la gestion de la relation client et de la data).

Délimitation et pondération des activités :L'ensemble des activités exercées par le futur titulaire du diplôme prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques, de gestion et une culture relative aux bâtiments. Les méthodologies d'analyses et de résolution de problèmes ainsi que la capacité à communiquer sont également mobilisées.L'activité du futur titulaire du diplôme s'exerce dans le cadre des trois pôles d'activité suivants :

- conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location ;- administration des copropriétés et de l'habitat social ;- conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique.

2. Description des activités professionnellesPôle d'activités 1. - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

Le titulaire du diplôme accompagne les clients dans la diversité de leurs projets : de la vente/acquisition d'un bien immobilier à la mise en location et/ou à la gestion de ce(s) bien(s).Le conseiller ou la conseillère immobilier est chargé(e) d'identifier des prospects afin de préciser, voire susciter, des projets de vente ou de mise en location de biens immobiliers. Accompagner les propriétaires, les futurs acquéreurs ou futurs locataires constitue une tâche essentielle qui nécessite une connaissance fine du marché, du droit de l'immobilier et de ses évolutions, etc. Cet accompagnement devra s'adapter aux personnes porteuses de handicap, notamment par le recours à un environnement et à des outils numériques accessibles à tous.La relation client est au cœur de ce pôle d'activités et nécessite anticipation, adaptabilité pour répondre, avec déontologie, aux besoins d'une clientèle (propriétaires, acquéreurs, locataires) toujours plus informée.






Les activités et tâches caractéristiques du pôle

Activité 1 - Prospection et négociation du mandat- A1.1.1 - Identification du projet du client- A1.1.2 - Mise en œuvre d'une stratégie de prospection- A1.1.3 - Captation du mandat- A1.1.4 - Constitution du dossier de vente ou de locationActivité 2 - Commercialisation du bien proposé à la vente ou à la location- A1.2.1 - Définition et mise en œuvre d'une stratégie commerciale- A1.2.2 - Élaboration de supports commerciaux- A1.2.3 - Évaluation et actualisation des choix stratégiques mis en place auprès du propriétaireActivité 3 - Accompagnement du client acquéreur- A1.3.1 - Analyse du projet d'achat et de la capacité financière du client- A1.3.2 - Présentation des biens et négociation en cas d'acquisition- A1.3.3 - Préparation de l'avant-contrat et accompagnement du client acquéreur jusqu'à l'acte définitifActivité 4 - Accompagnement du client bailleur et locataire- A1.4.1 - Analyse du projet du bailleur et des besoins du locataire- A1.4.2 - Gestion des visites- A1.4.3 - Sélection du locataire- A1.4.4 - Rédaction du bail- A1.4.5 - Entrée dans les lieuxActivité 5 - Suivi administratif et financier de la location- A1.5.1 - Suivi, recouvrement et évolution des loyers et charges- A1.5.2 - Conseil en fiscalité des revenus locatifs- A1.5.3 - Renouvellement du bail- A1.5.4 - Gestion des congésActivité 6 - Dynamisation et personnalisation de la relation client- A1.6.1 - Construction et développement de l'image et de la notoriété de l'entreprise immobilière- A1.6.2 - Exploitation et animation du fichier clients



Résultats attendus

- Développement du portefeuille de biens et de prospects- Identification du besoin du client pour la conclusion du mandat adapté- Conclusion de mandats (de vente, de recherche, de location et/ou de gestion)- Mise en œuvre d'une communication commerciale- Conclusion d'une relation sécurisée pour les parties- Information du client sur les conséquences de la signature de document- Fidélisation des clients (propriétaires, acquéreurs et locataires)- Prise en charge de la totalité du projet d'un client- Mise en œuvre de l'obligation d'information et du devoir de conseil- Recouvrement des loyers et des charges- Mise en œuvre du conseil en matière patrimoniale.- Pérennisation de la relation avec le propriétaire bailleur- Respect des obligations légales du professionnel de l'immobilier



Conditions de réalisation des activités

Contexte informationnel :- Veille juridique : réglementation nationale et évolution de la réglementation au vu du changement climatique, aides pour le bailleur et/ou le locataire- Veille commerciale- Connaissance du marchéContexte numérique :- Bases de données, logiciels métiers- Signature électronique, échanges de données informatisées (EDI)- Outils de visites virtuelles, logiciels de retouche d'images- Outils de communication, réseaux sociaux- Progiciel de Gestion Intégré (PGI)- Messageries interne et externe



Niveau d'autonomie

En statut salarié, la supervision du directeur d'agence s'exerce pour l'ensemble des activitésPour les agents commerciaux sous mandat d'une agence, la signature des avant- contrats demeure de la responsabilité de l'agence






Pôle d'activités 2. - Administration des copropriétés et de l'habitat social

Toute copropriété doit avoir un syndic pour son administration ainsi que pour sa gestion. Son rôle est :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises lors de l'assemblée générale ;- d'administrer l'immeuble (notamment convoquer, animer et assurer le suivi des assemblées générales), d'entretenir l'immeuble et de pourvoir à sa conservation (en bon état) dans le cadre du budget voté par les copropriétaires ;- en cas d'urgence, de faire exécuter des travaux nécessaires à sa sauvegarde ;- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;- d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat.

Le syndic assure donc en lien avec le conseil syndical la gestion administrative, financière et technique d'une copropriété. A ce titre, il en gère les finances, établit son budget, veille à l'entretien des parties communes de l'immeuble tout en prenant garde aux questions d'accessibilité.Il met en œuvre les décisions votées par l'assemblée générale des copropriétaires et représente le syndicat des copropriétaires pour tous les actes civils et en justice.Ainsi, le syndic guide les copropriétaires dans un environnement juridique et technique complexe. L'exercice de ce métier est fortement encadré par le droit. Il s'effectue en mode projet et nécessite également des capacités de communication importantes ainsi que de la rigueur.L'habitat social est géré de façon spécifique et nécessite un suivi tout particulier dans le respect du cadre juridique qui lui est propre. Le professionnel attribue le logement, rédige le bail social et suit le locataire selon le cadre réglementaire fixé.Le logement social peut se trouver à l'origine de nombreuses copropriétés, notamment par l'impossibilité d'acquérir l'ensemble d'un immeuble lors d'un investissement et/ou par les processus d'accession à la propriété des locataires.






Les activités et tâches caractéristiques du pôle

Activité 1 - Présentation d'une copropriété (prise de connaissance de l'immeuble)- A2.1.1 - Repérage des caractéristiques d'une copropriété- A2.1.2 - Identification du cadre juridique d'une copropriétéActivité 2 - Conclusion du contrat de syndic- A2.2.1 - Collecte des informations sur la copropriété- A2.2.2 - Conseil sur le mode de gestion de la copropriété- A2.2.3 - Négociation et rédaction du contrat de syndicActivité 3 - Processus de décision en copropriété- A2.3.1 - Élaboration de la convocation à l'assemblée générale- A2.3.2 - Tenue de l'assemblée générale- A2.3.3 - Suivi de l'assemblée généraleActivité 4 - Gestion administrative et comptable de la copropriété- A2.4.1 - Élaboration et suivi des budgets- A2.4.2 - Suivi des comptes des copropriétaires- A2.4.3 - Diffusion, mise à jour et conservation des informations de la copropriété- A2.4.4 - Traitement de la mutation d'un lot.Activité 5 - Gestion du personnel de la copropriété- A2.5.1- Conseil sur le choix des modalités juridiques et techniques d'entretien et de surveillance- A2.5.2 - Recrutement et gestion du personnel- A2.5.3 - Management du personnel d'immeubleActivité 6 - Gestion des contentieux au sein de la copropriété- A2.6.1 - Prévention des difficultés des copropriétés- A2.6.2 - Suivi des contentieux avec les copropriétairesActivité 7 - Accès au logement social- A2.7.1 - Repérage des caractéristiques du logement social- A2.7.2 - Attribution d'un logement social- A2.7.3 - Détermination des principales clauses du bail social- A2.7.4 - Suivi adapté des bénéficiaires de logements sociaux



Résultats attendus

- Préparation d'un contrat de syndic adapté à la copropriété- Organisation de l'assemblée générale- Animation de l'assemblée générale- Mise en œuvre de l'obligation d'information et du devoir de conseil- Mise en œuvre des décisions votées- Exécution conforme des décisions- Suivi administratif et comptable d'une copropriété- Responsabilisation des personnels (salariés ou prestataires) au service de la copropriété et des occupants- Mise en œuvre d'une protection adaptée du syndicat- Identification des indicateurs permettant de repérer les difficultés- Mise en place de solutions adaptées au contentieux- Mise en œuvre du conseil aux copropriétaires relatif au bâti (notamment sur la question environnementale)- Mise à jour de l'intranet et de l'extranet de la copropriété- Contribution au bon entretien technique de l'immeuble- Actualisation de l'espace numérique- Suivi des travaux- Suivi des contentieux- Identification des spécificités du logement social- Suivi de l'attribution du logement social- Suivi adapté des bénéficiaires de logements sociaux



Conditions de réalisation des activités

Contexte informationnel :- Veille juridique sur la réglementation en matière de copropriété- Le règlement d'une copropriété donnée- Veille informationnelle sur les aides financières destinées à la copropriété Contexte numérique :- Gestion de bases de données, logiciels métiers- PGI- Espace de travail collaboratif- Exploitation de l'intranet de la copropriété La communication :- Outils de communication, réseaux sociaux- Utilisation professionnelle de messagerie interne et externe



Niveau d'autonomie

Comme salarié, toute activité s'opère sous la responsabilité de la personne disposantde la carte professionnelle.






Pôle d'activités 3. - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

Les contextes de changement climatique et de transition énergétique s'imposent aujourd'hui à l'ensemble des activités de vente, de location et de gestion de copropriété ; cela se traduit par un besoin accru de conseil pour les clients, mais aussi par la prise en compte d'une évolution importante et continue des obligations légales. Ainsi, la mise en œuvre de politiques publiques d'adaptation du bâti aux enjeux du développement durable et du changement climatique a un impact sur l'exercice des activités du titulaire du diplôme.Le conseil en gestion du bâti, que ce soit lors de la construction d'un bien immobilier, de son entretien, de sa rénovation, de son amélioration s'impose pour toutes les activités immobilières.






Les activités et tâches caractéristiques du pôle

Activité 1 - Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier- A3.1.1 - Identification des enjeux sociétaux et environnementaux du changement climatique- A3.1.2 - Analyse des capacités d'adaptation d'un bien immobilier donné aux conséquences du changement climatique- A3.1.3 - Accompagnement du client en matière d'adaptation au changement climatiqueActivité 2 - Accompagnement du client lors des opérations de travaux- A3.2.1 - Identification des besoins en travaux de l'immeuble- A3.2.2 - Conseil sur les dispositifs de financement des travaux- A3.2.3 - Identification des modalités de mise en œuvre des travaux- A3.2.4 - Relations avec les différents partenaires et collecte des devis- A3.2.5 - Prise de décision et suivi des travauxActivité 3 - Gestion des risques et des sinistres- A3.3.1 - Identification des besoins en termes d'assurance et de choix de la solution adaptée- A3.3.2 - Mise en œuvre de l'assurance en cas de sinistre- A3.3.3 - Traitement des contentieux liés aux travaux à réaliserActivité 4 - Prise en compte de la politique d'aménagement du territoire dans le conseil au client- A3.4.1 - Identification des contraintes, des outils d'aménagement du territoire et des différents acteurs- A3.4.2 - Interprétation et analyse des documents de référence et des procédures en matière d'urbanisme- A3.4.3 - Analyse du projet du client au regard des évolutions de la politique d'aménagement du territoireActivité 5 - Participation à des opérations de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) dans un contexte de changement climatique- A3.5.1- Identification et présentation des caractéristiques du projet- A3.5.2 - Présentation au client des étapes et des acteurs impliqués dans la construction- A3.5.3 - Suivi d'une vente en l'état futur d'achèvement



Résultats attendus

- Identification des impacts du changement climatique et de la transition énergétique sur l'usage d'un bâtiment au regard de ses caractéristiques.- Conseil au(x) client(s)en matière de choix énergétique- Identification, priorisation et planification des travaux à réaliser- Accompagnement du client dans la mise en œuvre et le suivi des travaux- Identification des besoins du client en matière d'assurance- Mise en œuvre de la couverture assurancielle en cas de sinistre- Participation au montage d'opérations immobilières (prospection foncière, appréciation de l'équilibre d'une opération)- Présentation et communication d'un projet de promotion immobilière- Suivi d'une vente en l'état futur d'achèvement- Application de la règlementation en matière d'urbanisme pour un bien immeuble au sein d'une zone géographique- Compréhension et analyse de la politique d'urbanisme d'un territoire



Conditions de réalisation des activités

Contexte informationnel :- Veille en matière de transition climatique et énergétique et de ses incidences- Veille juridique en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoireContexte numérique :- Logiciel professionnel (plan, vision en 3D, architecture, plan)



Niveaud'autonomie

- Salarié sous supervision d'un manager







ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCESBloc de compétences 1. - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location






Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétence



Activité 1 - Prospection et négociation du mandat- A1.1.1 - Identification du projet du client- A1.1.2 - Mise en œuvre d'une stratégie de prospection- A1.1.3 - Captation du mandat- A1.1.4 - Constitution du dossier de vente ou de location

Développer le portefeuille de l'agenceConseiller le client dans ses choix et ses démarchesConstituer le dossier en adéquation avec la situation du client

Planification des actions de prospection en fonction des caractéristiques du marchéConception de documents de prospection adaptésLa rédaction d'un message commercial adapté Analyse pertinente du marchéSélection des critères de segmentationCréation d'outils de découverte du clientCréation et mise à jour d'un fichier prospects et clientsCalcul et analyse de la rentabilité et de l'efficacité des actions de prospectionPrésentation des différents mandats et calcul des honorairesEstimation du loyer Justification de l'avis de valeurPréparation du dossier en fonction du bien à vendre ou à louerExplicitation des conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données



Savoirs associésL'étude de l'offre et la demande du marchéLa segmentation du marchéLes comportements et les typologies de clientsLa prospection immobilièreLes différentes techniques de prospection Les différents outils de prospectionLa gestion des bases de donnéesLa mesure des résultats des actions de prospectionLes techniques de négociationLes techniques de prise de contact L'argumentaireLe traitement des objections

Les différents mandatsLa typologie des mandatsLes caractéristiques juridiques et commerciales Les obligations administrativesLe compte-rendu de visiteLa chronologie du projet clientLes différentes étapes du processus de vente et locationLes éléments liés au prix du bienLes documents commerciaux et juridiques











Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétence



Activité 2 - Commercialisation du bien proposé à la vente ou à la location- A1.2.1 - Définition et mise en œuvre d'une stratégie commerciale- A1.2.2 - Élaboration de supports commerciaux- A1.2.3 - Évaluation et actualisation des choix stratégiques mis en place auprès dupropriétaire

Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier

Mise en œuvre d'une stratégie d'estimation en venteChoix des canaux de communication Élaboration un plan de communicationConception de documents pour assurer une communication commerciale adaptée des biensAnalyse de l'efficacité et de la rentabilité de la publicité ou de la communication commercialeÉlaboration de supports de communication



Savoirs associésL'estimation des biens immobiliers en vente et en locationLes méthodes d'estimationLe compte-rendu d'estimationLa rentabilité brute et nette du projet immobilier

La communication au service du projet immobilier Les moyens de communication média et hors média et les indicateurs de performanceLes méthodes de rédaction des messages publicitairesLa réglementation de la publicité











Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétence



Activité 3 - Accompagnement du client acquéreur- A1.3.1 - Analyse du projet d'achat et de la capacité financière du client- A1.3.2 - Présentation des biens et négociation en cas d'acquisition- A1.3.3 - Préparation de l'avant-contrat et accompagnement du client acquéreur jusqu'à l'acte définitif

Conseiller le client dans son projet d'achatNégocier dans l'intérêt des partiesTransmettre au notaire un dossier conforme

Pertinence du choix des biens à présenter à l'acquéreur en adéquation avec son profilPrise en compte d'une situation d'un éventuel handicap pour le clientPréparation et organisation de la visiteÉtablissement d'un plan prévisionnel de financement adapté à la situation du clientÉlaboration de l'offre d'achatRecensement et explicitation des documents nécessaires à l'établissement de l'avant-contratRédaction d'un avant-contrat et explication des clauses au client



Savoirs associésLe plan de découverte de l'acquéreurLes différents profilsLes motivations et les freinsLe devoir de conseil en financementLe plan de financementLes assurances et les sûretés

Le suivi du dossier acquéreurLe bon de visiteLes différents avant-contrats











Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétence



Activité 4 - Accompagnement du client bailleur et locataire- A1.4.1 - Analyse du projet du bailleur et des besoins du locataire- A1.4.2 - Gestion des visites- A1.4.3 - Sélection du locataire- A1.4.4 - Rédaction du bail- A1.4.5 - Entrée dans les lieux

Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de locationÉtablir les actes en lien avec l'opération

Contrôle de la conformité du logement pour une mise en locationConseil sur le type de bail adapté au projetConception de documents commerciaux conformes à la législationSélection du locataire et traitement des informations pertinentesPréparation du contrat de location Rédaction de clauses adaptées à la situationPrise en charge de la visite et des états des lieuxConseil au bailleur et au locataire sur la sécurisation de l'opérationUtilisation du lexique juridique dans la rédaction du bail



Savoirs associésLa mise en location d'un bien à usage d'habitationLa réglementation de la locationLes différents baux en matière d'habitation principale, de location saisonnière,La sélection du locataire d'un bien à usage d'habitationLa réglementation du processus de sélection Les critères de sélection du locataireL'établissement du bail d'un bien à usage d'habitationLes clauses du bailLes documents à annexer L'état des lieux d'entrée

Les éléments de sécurisation au profit du bailleurLes différentes garanties Les assurancesLe bail commercial et professionnelLes grands principes de la location commerciale et professionnelleLa rédaction des clauses principales











Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétences



Activité 5 - Suivi administratif et financier de la location- A1.5.1 - Suivi, recouvrement et évolution des loyers et charges- A1.5.2 - Conseil en fiscalité des revenus locatifs- A1.5.3 - Renouvellement du bail- A1.5.4 - Gestion des congés

Gérer les différentes étapes de la location sur le plan administratif, juridique, financier et comptablePrésenter les conséquences fiscales des choix opérés

Suivi du loyer, des charges, du contrat de bail et du mandat de gestionMesure de la rentabilité locativePrésentation des dispositifs fiscaux et de leur intérêt pour le client, en vue de la réalisation d'un choix pertinentTraitement des congés bailleur et locataire Gestion de conflits



Savoirs associésLe suivi du bailL'avis d'échéance et le quittancementLa détermination de la charge des travaux Les charges et leur traitementLe renouvellement du contratNotions de fiscalitéLa déclaration fiscaleLa déclaration des revenus fonciers

La fin du bailL'état des lieux de sortie L'arrêté des comptesLe dépôt de garantieLe contentieuxLes impayés de loyer et de charges Le trouble anormal de voisinage Les expulsions











Activités et tâches

Compétences

Indicateurs d'évaluation de la compétence



Activité 6 - Dynamisation et personnalisation de la relation client- A1.6.1 - Construction et développement de l'image et de la notoriété de l'entreprise immobilière- A1.6.2 - Exploitation et animation du fichier clients

Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d'image de l'entreprise immobilièreExploiter la base de données au service du parcours client

Mise en place d'actions de fidélisation Évaluation de la qualité de l'expérience client Gestion de la relation client à distance Animation de la relation avec le client



Savoirs associésLa qualitéLes enquêtes de satisfaction La notoriété et l'imageLes chartes de déontologie

La relation avec le clientLes techniques d'évaluation et de traitement des expériences des clientsLes outils et les techniques d'animation de la relation client






Bloc de compétences 2. - Administration des copropriétés et de l'habitat social






Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 1 - Présentation d'une copropriété (prise de connaissance de l'immeuble)- A2.1.1 - Repérage des caractéristiques d'une copropriété- A2.1.2- Identification du cadre juridique d'une copropriété

Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers

Comparaison d'une copropriété avec un autre ensemble immobilierIdentification du régime juridique applicable à la copropriétéDifférenciation entre parties communes et parties privativesCaractérisation d'un lot à partir d'un règlement de copropriétéAnalyse des droits et obligations qui s'appliquent aux copropriétairesPrésentation des différents organes de la copropriété, de leurs rôles et de leur responsabilité respective



Savoirs associésLe champ d'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisNotion de copropriétéCopropriétés horizontales et verticalesLa typologie des autres ensembles immobiliers et régime juridique associéLotissements et ensembles en volumes (EIC) Associations syndicales libresLes sources de droit d'une copropriété Loi du 10 juillet 1965 Règlement de copropriété

Les parties communes et parties privativesLotParties privativesDifférents types de parties communes Critères de détermination des quote-part de parties communesÉtat descriptif de divisionLa composition, désignation et révocation des différents organes de la copropriétéSyndicat des copropriétaires SyndicConseil syndicalLes rôles et la responsabilité des différents organes de la copropriété











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 2 - Conclusion du contrat de syndic- A2.2.1- Collecte des informations sur la copropriété- A2.2.2- Conseil sur le mode de gestion de la copropriété- A2.2.3- Négociation et rédaction du contrat de syndic

Proposer un contrat de syndic adapté

Sélection et analyse des informations nécessaires à la proposition d'un contrat de syndicProposition d'alternatives à la gestion par un syndic professionnelExplication de l'offre et justification de la tarificationFormalisation et vérification du contrat Indicateurs de communication Argumentation, traitement des objections,justification des honoraires



Savoirs associésLes informations caractérisant la copropriété et utiles à la proposition d'un contrat de syndicLes différents modes de gestion d'une copropriété

Le contrat de syndicContrat type de syndic Prestations fournies par le syndic Rémunération du syndic











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 3 - Processus de décision en copropriété- A2.3.1- Élaboration de la convocation à l'assemblée générale- A2.3.2 Tenue de l'assemblée générale- A2.3.3 Suivi de l'assemblée générale

Prendre en charge lapréparation de l'assemblée généraleConduire l'assemblée générale dans l'intérêt de la copropriétéAssurer une communication efficace en vue d'une prise de décisionPrendre en charge le suivi de l'assemblée générale

Élaboration de l'ordre du jourPréparation de la convocationÉvaluation des risques de la non-conformité de laconvocationRespect des formalités liées à chacun des modes de participation.Explication et argumentation des résolutions à voterTraitement des objectionsDétermination et présentation du résultat des votesRédaction et communication du PVSuivi des décisions de l'AGDiffusion de l'information aux occupants



Savoirs associésLes différents types d'AG La préparation de l'AGL'initiative de la convocationLe rôle du conseil syndical dans la préparation de l'AGLe contenu de l'ordre du jourLes règles de rédaction des projets de résolution et majorités applicablesLes règles de validité d'une convocationLes différentes annexes à joindre à la convocation Les modalités de consultation des pièces justificativesLa tenue de l'AGLes différents modes de participation aux AG Le rôle des différents acteurs de l'AGLa feuille de présence, la gestion des pouvoirs, le vote par correspondanceLes documents faisant l'objet d'un voteLe calcul et l'analyse des résultats des votes selon les majorités requises

Les suites de l'AGLes règles de rédaction et de diffusion du PVLes recours contre l'AG ou contre une résolution Le suivi administratif et financier des travaux votésLes techniques de communication :L'animation de réunion, argumentation et traitement des objectionsLa production de supports de communication écrits











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 4 - Gestion administrative et comptable de la copropriété- A2.4.1- Élaboration et suivi des budgets- A2.4.2-Suivi des comptes des copropriétaires- A2.4.3- Diffusion, mise à jour et conservation des informations de la copropriété- A2.4.4 Traitement de la mutation d'un lot

Veiller à l'équilibre financier de la copropriétéJustifier les éléments financiers auprès des copropriétairesAssurer le suivi administratif et financier de la copropriété

Estimation pertinente des dépenses en vue d'établir les différents budgetsÉtablissement des appels de fondsRégularisation des charges du syndicat et de chaque copropriétaireExplication et justification d'un compte de copropriétaireTenue des documents obligatoires de la copropriétéMise à jour des informations publiées dans l'espace en ligne sécurisé des copropriétaires.Respect des obligations de déclaration Gestion optimale des archivesMise en œuvre des procédures dans le cas d'une mutation de lotRédaction de courriers professionnels



Savoirs associésLes informations issues des annexes comptables Les appels de fondsPour les opérations courantesPour les opérations exceptionnelles Pour le fonds de travauxPour l'avance de trésorerieLes régularisations de charges de la copropriété et des copropriétairesCalcul de la régularisationFonctionnement d'un compte de copropriétaire

Les informations mises à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical via l'extranetMise à jour des donnéesArchivage des documents de la copropriétéLa mutation d'un lotÉtat daté,Certificat de l'article 20 de la loi de 1965, Répartition des charges vendeur/acquéreur











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 5 - Gestion du personnel de la copropriété- A2.5.1-Conseil sur le choix des modalités juridiques et techniques d'entretien et de surveillance- A2.5.2-Recrutement et gestion du personnel- A2.5.3-Management du personnel d'immeuble

Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires

Analyse et conseil sur le choix d'une solution adaptée pour répondre aux besoins de surveillance, d'entretien et de services rendus au syndicatMise en œuvre d'une procédure de recrutement : rédaction d'annonces et conduite d'entretienPréparation du contenu du contrat de travailExplication des principaux éléments du bulletin de salaireExercice du pouvoir de direction et de sanction vis-à-vis du salariésMise en place des procédures de fin de contratPrise en compte des obligations et des actions de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de formation



Savoirs associésLes sources du droit du travailRègles générales applicables aux relations individuelles du travailSources juridiques spécifiques applicables aux gardiens, concierges et employés d'immeublesLes différentes solutions d'entretien et de surveillance de l'immeubleContrat de prestation de services Différentes catégories de personnelLa gestion du personnel salarié Procédures de recrutement Contrat de travailCalcul de la rémunération d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble Détermination des congés annuels Pouvoir de direction et de sanctions Remplacement du gardien

Le management du personnel de copropriétéFacteurs de motivation Formation du personnelLes éléments principaux de la sécurité et de la santé au travailÉvaluation du personnelLa fin de contratRupture à l'initiative du salarié Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture conventionnelle











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 6 - Gestion des contentieux au sein de la copropriété- A2.6.1-Prévention des difficultés des copropriétés- A2.6.2-Suivi des contentieux avec les copropriétaires

Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et contentieuxGérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété

Évaluation des risques financiers de la copropriétéTraitement des conflits et/ou contentieux des copropriétairesProposition d'actions correctrices adaptées aux risques, aux conflits ou aux contentieuxConstitution du dossier à transmettre aux professionnels compétentsRédaction de courriers de relance et de mise en demeureMise en œuvre d'une communication adaptée en situation conflictuelle



Savoirs associésLes procédures pour le recouvrement des chargesLes procédures amiables pour recouvrement Les procédures judiciaires classiquesLes procédures judiciaires spécifiquesLes procédures pour les copropriétés en difficulté

Le traitement des recours et contestations de décisions de l'assemblée généraleLe non-respect du règlement de copropriété et troubles du voisinageLa responsabilité civile et pénale du syndicat, du syndic, des copropriétaires et des tiersLes techniques de gestion de conflit











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation des compétences



Activité 7 - Accès au logement social- A2.7.1-Repérage des caractéristiques du logement social- A2.7.2-Attribution d'un logement social- A2.7.3-Détermination des principales clauses du bail social- A2.7.4-Suivi adapté des bénéficiaires de logements sociaux

Caractériser le logement socialAccompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel

Identification des types de logements sociauxVérification des critères d'éligibilité d'accès au logement socialElaboration des dossiers des candidats locataires en vue d'une commission d'attribution de logementDétermination du loyer et des charges à la conclusion du bailÉtablissement du contrat de location d'un logement socialApplication des règles d'évolution du loyer en cours de bailVérification des règles de maintien dans les lieuxProposition de solutions favorisant la mobilité du locataireProposition de solutions améliorant le bien-être et le vivre ensemble



Savoirs associésLa place du logement socialÉvolutionPoids dans le parc résidentielPolitiques publiques et financement du logement socialLe cadre juridique du logement socialCatégories de bailleurs et logements sociaux Gouvernance du logement social Intermédiation socialeL'attribution des logements sociauxFormalités de demande de logement social Critères de sélection du candidat au logement social, commission attribution logement social

Le contrat de bail à vocation sociale dans le parc public (bail des organismes sociaux)Fixation et révision du loyer social et des charges Conditions de maintien dans les lieux L'accompagnement du locataire, l'activité de médiationLes modalités d'accession à la propriété






Bloc de compétences 3. - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique






Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation



Activité 1 - Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier- A3.1.1- Identification des enjeux sociétaux et environnementaux du changement climatique- A3.1.2- Analyse des capacités d'adaptation d'un bien immobilier donné aux conséquences du changement climatique- A3.1.3- Accompagnement du client en matière d'adaptation au changement climatique

Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l'immobilierInformer le client sur les nouvelles contraintes techniques et réglementairesAider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquencesOrienter le client vers des solutions d'adaptation du projet immobilier

Identification des différentes causes des déséquilibres environnementauxIdentification des conséquences du changement climatique sur l'immobilier en FranceAnalyse de l'impact de l'immobilier dans les différents déséquilibres environnementauxIdentification des réglementations applicables au projet immobilier en lien avec l'impact environnementalCompréhension des diagnosticsRestitution au client des contraintes et solutionsPrésentation d'axes d'adaptation du bien immobilierDistinction entre les mécanismes d'atténuation et les mécanismes d'adaptation



Savoirs associésLe phénomène du réchauffement climatiqueLes principaux effets et les indicateurs :Le poids de l'immobilier dans les causes du réchauffementLes conséquences du réchauffement climatique sur l'immobilierLes processus d'atténuation et d'adaptationL'adaptation du cadre juridique au contexte de changement climatiqueLes principales réglementations internationales Les principales réglementations nationales et localesLes nouvelles normes de construction Les diagnostics obligatoires

L'adaptation du bâti au contexte du changement climatiqueL'évolution des pratiques de construction et de rénovationLes caractéristiques d'un logement adapté au changement climatiqueLes différents Interlocuteurs du projet de construction, réhabilitation ou rénovation











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation



Activité 2 - Accompagnement du client lors des opérations de travaux- A3.2.1- Identification des besoins en travaux de l'immeuble- A3.2.2- Conseil sur les dispositifs de financement des travaux- A3.2.3- Identification des modalités de mise en œuvre des travaux- A3.2.4- Relations avec les différents partenaires et collecte des devis- A3.2.5- Prise de décision et suivi des travaux

Apprécier les besoins en travaux du bienAccompagner le client dans les opérations « de construction » d'entretien, d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble.

Repérage des différents éléments du bâtiment à partir de plansAnalyse de l'état général du bâtiment : nécessité d'entretien, dysfonctionnements, pathologies élémentaires liés au bâti et aux équipements, et possibilités d'améliorations.Détermination des différents types de travaux à réaliser selon le contexte (copropriété, location…)Choix du corps de métier adapté à la nature des travauxChoix des entreprises à partir des devisMise en œuvre des procédures de prise de décision adaptées selon la nature des travaux dans un contexte de changement climatiqueConseil sur le choix du financement et des aides adaptéesPlanification des interventions des différents corps de métierInterprétation d'un PV de réception chantier



Savoirs associésLes éléments de compréhension des caractéristiques techniques du bâtiment dans un contexte de changement climatiqueL'exploitation des différents types de plan L'interprétation des diagnostics techniques Caractérisation des travaux gros œuvre et second œuvre et des équipements dédiésLes corps de métierLes pathologies du bâtimentLes principales pathologies du bâtimentLeurs causes, conséquences et solutions

Le financement des travauxL‘exploitation de devisLes différents types de financementLes aides financières et techniques des différents acteursLes procédures administratives liées aux travauxLes autorisations d'urbanismeLes étapes du déroulement du chantier et leurs effets











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation



Activité 3 - Gestion des risques et des sinistres- A3.3.1- Identification des besoins en termes d'assurance et de choix de la solution adaptée- A3.3.2- Mise en œuvre de l'assurance en cas de sinistre- A3.3.3 - Traitement des contentieux liés aux travaux àréaliser

Informer le client en matière de risque et sinistre communsInformer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatiqueAccompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres.

Interprétation et comparaison des polices d'assuranceChoix de l'assurance adaptée à la situation du clientIdentification des parties prenantes au sinistreEtablissement et suivi des déclarations de sinistres



Savoirs associésLes principales assurances dans l'immobilierLes principes généraux de l'assuranceLes différentes assurances et garanties liées à l'immobilier dans la gestion locative et dans la gestion de copropriétéL'évolution des garanties liées au changement climatique

Les principales procédures de gestion des sinistres











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation



Activité 4- Prise en compte de la politique d'aménagement du territoire dans le conseil au client- A3.4.1- Identification des contraintes, des outils d'aménagement du territoire et des différents acteurs- A3.4.2 - Interprétation et analyse des documents de référence et des procédures en matière d'urbanisme- A3.4 3 - Analyse du projet du client au regard des évolutions de la politique d'aménagement du territoire

Repérer les spécificités d'aménagement d'un territoire donné et ses acteursPrendre en compte les contraintes architecturales et d'urbanisme applicables à un projet donnéConseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet

Repérage des enjeux de l'aménagement d'un territoire donnéIdentification des nouvelles formes d'habitat et« d'habiter » dans un territoireIdentification des règles et procédures applicables au projetAnalyse des informations contenues dans le certificat d'urbanisme.Mise en œuvre des principales règles juridiques et fiscales qui régissent l'aménagement et l'urbanisme



Savoirs associésLes enjeux de l'aménagement du territoireLes règles de protection des patrimoines historique, architectural et naturelLes enjeux locaux de l'aménagement du territoire : l'étalement urbain et les mixitésLes spécificités de l'aménagement du tissu urbain dans un contexte de changement climatique

Les documents d'urbanisme : rôle et utilisation Les formes urbaines et leurs évolutions











Activités

Compétences

Indicateurs d'évaluation



Activité 5 - Participation à des opérations de Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA dans un contexte de changement climatique- A3.5.1- Identification et présentation des caractéristiques du projet- A3.5.2- Présentation au client des étapes et des acteurs impliqués dans la construction- A3.5.3- Suivi d'une vente en l'état futur d'achèvement

Accompagner le client dans la conclusion d'un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial.

Identification des qualités du projet au regard des enjeux du changement climatique et de la transition énergétiqueExplication et lecture de plans Identification des acteurs de l'opération depromotion, leurs rôles et leurs responsabilitésÉlaboration d'un argumentaire commercial, dans le contexte de changement climatique et énergétique.Repérer les différentes étapes dans l'exécution d'une opération de promotion.Présenter les garanties liées aux opérations de promotion



Savoirs associésLes caractéristiques du bien à construireType d'habitatCertifications environnementales des immeubles L'accessibilité et la sécurité du bâtiLes outils de représentation spatialeLes intervenants à l'opération immobilièreMaître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises du bâtiment, sous-traitance, architecte, promoteur, contrôleur technique : rôle et responsabilités.Notions élémentaires sur le financement de l'opération et son bilan prévisionnel

La commercialisation du bien en VEFALe plan commercial :L'argumentaire spécifique à la vente en VEFALa conclusion de la vente en VEFALe contrat de réservation ou contrat préliminaire et ses annexesLe contrat de vente définitifLes effets de la réception et de la livraison






Bloc de compétences 4. - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier

Le secteur de l'immobilier est en perpétuelle évolution de par sa sensibilité aux aléas économiques et sa nécessaire adaptabilité aux besoins sociologiques de la population. Les professionnels de l'immobilier doivent faire face à ces évolutions et accompagner les clients. Ils développent une attitude proactive à l'égard de leur environnement, les conduisant à réinterroger en permanence leurs pratiques et leur identité professionnelle. Ainsi ils deviennent acteurs de leur professionnalisation.La visée de ce bloc professionnel support transversal, est de permettre la construction d'une posture professionnelle pour le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant.A travers de mises en situation professionnelle, le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant se situe dans un environnement, s'implique, acquiert une identité professionnelle et construit sa professionnalité. La conduite d'une réflexion personnelle sera propice à la conception d'un projet professionnel.La professionnalisation se coconstruit par le biais de missions mises en œuvre individuellement ou collectivement par les étudiants en entreprise ou dans le cadre de mise en activité professionnelle. Ces missions permettent de développer les compétences professionnelles attendues. Elles s'appuieront sur le contenu des autres blocs professionnels (blocs 1, 2 et 3).4 axes de professionnalisation seront approfondis :

- la connaissance du territoire ;- la connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur de l'immobilier ;- la relation client ;- le projet professionnel.






Axes de professionnalisation

Compétences

Indicateurs d'évaluation

Savoirs associés/outils



La connaissance du territoire

Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière

Identification des acteurs sur un territoirePrésentation du territoire 5Mise en œuvre des compétences comportementales attendues

Analyse du marché immobilier local (offre, demande, environnement)Spécificités architecturales d'un territoireÉvolution de l'habitat sur un territoire



La connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur immobilier

Analyser et développer l'entreprise immobilièreSe projeter dans une démarche entrepreneuriale

Caractérisation et positionnement de l'entreprise sur le territoireDéveloppement ou création d'une activité immobilièreÉtude de la pertinence d'un projet de développement de l'entrepriseMise en œuvre des compétences comportementalesattendues

Caractéristiques de l'environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementauxOutils d'analyse concurrentiellePrincipes du plan de marchéageDifférents statuts juridiques de l'entreprise immobilière



La relation client

Dynamiser la relation clientConcevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics

Développement d'une communication efficace et proactive, y compris digitaleAnimation des espaces digitaux de la relation clientÉvaluation de la satisfaction client à partir d'indicateurs qualitatifs et quantitatifsDéveloppement des stratégies de fidélisation du clientÉvaluation de la e-réputationMise en œuvre des compétences comportementales attendues

Communication externe interpersonnelle, de groupe, numérique (espaces clients, réseaux sociaux, etc.)Exploitation des fichiers clientsStratégies de fidélisation de la clientèleMesure de la satisfaction des clients, de l'image de l'entreprise



Le projet professionnel

Construire son identité professionnelle, y compris numériqueConcevoir un projet professionnel

Identification de ses qualités professionnelles, de ses centres d'intérêtConception et valorisation de son profil en respectant le cadre réglementaire et les codes sociauxRecherche de stage, d'emploi, d'une poursuite d'étudesMise en œuvre des compétences comportementales attendues

Posture professionnelleOutils et techniques de recherche de stage, d'emploiParcours de formation Formation professionnelle tout au long de la vie



Posture professionnelle (1)Savoir-être conceptuel : axé sur la posture professionnelle- Curiosité intellectuelle- Esprit d'initiative- Être autonome- Être rigoureux- Sens de l'analyse critique constructive- Sens de l'innovationSavoir-être contextuel : axé sur la prise en compte d'un environnement ou d'une situation- Faculté d'adaptation- Maîtrise de soi- Réactivité- Sens de l'organisation- Sens des responsabilités

Savoir-être relationnel : axé sur le rapport et le lien avec autrui.- Aisance relationnelle- Avoir l'esprit d'équipe- Aptitude à l'écoute- Capacité à communiquer avec diplomatie- Faire preuve de discrétion- Sens de la pédagogie(1) Source dictionnaire interministériel des compétences : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/dictionnaire_interministeriel_competences_2017.pdf.






Bloc de compétences 8. - Environnement juridique et économique des activités immobilières

Le développement et la mise en œuvre des activités professionnelles immobilières nécessitent des connaissances juridiques solides. Les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sont en effet spécialement réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1070 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. A ces règles statutaires, régulièrement réformées, s'ajoute le droit qui s'applique aux actes juridiques portant sur les biens immobiliers.L'encadrement des activités immobilières répond à un double objectif : protéger la clientèle (vendeurs comme acquéreurs, bailleurs comme locataires, spécialement lorsqu'il s'agit de non-professionnels) mais aussi promouvoir la meilleure organisation possible et la moralisation du secteur professionnel de l'immobilier.Les biens immobiliers, éléments essentiels du patrimoine des ménages et des entreprises, nourrissent par ailleurs une activité économique importante sur différents marchés, principalement résidentiel ou d'entreprise. L'accès au logement devient dans ce contexte un enjeu économique et social de premier plan.Les quatre thèmes proposés sont structurés par l'étude de questions clés associées de façon privilégiée au droit ou à l'économie, en lien avec des compétences ciblées.Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées et sur des ressources documentaires de nature juridique ou économique. L'objectif est la mobilisation par le titulaire du BTS des savoirs juridiques et économiques nécessaires au traitement des situations professionnelles qu'il sera appelé à rencontrer.Les objectifs visés :

- appréhender l'environnement des activités du secteur de l'immobilier et leurs enjeux ;- identifier le cadre juridique des activités immobilières ;- caractériser le marché de l'immobilier ;- sécuriser juridiquement les opérations immobilières ;- contribuer au développement d'une activité immobilière.

Les thématiques :Thème 1. - Du droit de propriété au droit au logement :En droit français, le droit de propriété est un droit fondamental, à valeur constitutionnelle. Il s'agit d'un droit dit« réel » qui se caractérise par la reconnaissance à son titulaire d'une certaine « souveraineté » sur les biens. Il jouit d'une protection particulière, spécialement en matière immobilière.Le logement est également un enjeu primordial pour les ménages. Sa place dans le droit évolue et le droit au logement, dont l'émergence a été progressive, se confronte au droit de propriété.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :

- les sources juridiques relatives au droit de propriété et au droit au logement : textes à valeur constitutionnelle, lois, règlements, décisions de justice ;- des situations juridiques auxquelles les acteurs de l'immobilier sont confrontés et la réglementation afférente.






Question

Compétences

Savoirs associés



Quelle place pour le droit au logement ?

Identifier les complémentarités et les tensions entre droit de propriété et droit aulogement

La hiérarchie des sources du droitLe droit de propriété : définition, caractères et attributs Le droit au logement : définition, évolution et place






Thème 2. - L'environnement des activités immobilières :Le secteur de l'immobilier n'est pas un secteur économique comme les autres. Il n'existe pas un mais plusieurs marchés immobiliers, influencés par le prix des autres actifs, les conditions de financement, les spécificités locales du parc immobilier et l'ouverture internationale.Dans ce secteur, les professionnels de l'intermédiation immobilière exercent une activité réglementée par des textes visant la protection des clients.Par ailleurs, les besoins des ménages évoluent. Les parcours résidentiels se complexifient. Dans ce contexte, l'Etat est un acteur majeur du développement de l'offre de logements et de son adaptation aux enjeux du développement durable.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :

- les textes juridiques encadrant les activités d'entremise immobilière ;- des indicateurs statistiques du marché local, national et international de l'immobilier ;- des notes de conjoncture et des indicateurs monétaires et financiers ;- une documentation décrivant des mesures de politiques du logement et/ou leurs effets ;- une documentation rendant compte des évolutions sociodémographiques contemporaines ;- des publications sur les problématiques sociales et environnementales liées au logement.






Questions

Compétences

Savoirs associés



Quel encadrement des activités immobilières ?

Repérer la réglementation spécifique applicable aux activités immobilièresIdentifier les obligations professionnelles liées à l'exercice d'une activité immobilière

Les sources actuelles de la réglementation des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerceLes activités immobilières réglementées Les professionnels concernésLes conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières d'entremiseLes règles de déontologieLe devoir d'information et de conseilLa lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme



Quelles sont les particularités du secteur de l'immobilier ?

Caractériser un parc immobilierIdentifier les acteurs du secteurAnalyser le fonctionnement d'un marché de l'immobilierPrendre en compte l'impact du marché international

Le parc immobilier résidentiel Le parc immobilier d'entrepriseLes acteurs du secteur de l'immobilierLes différents marchés de l'immobilier : approche fonctionnelle et approche géographiqueLa loi de l'offre et de la demandeLes déterminants économiques et sociodémographiques influençant les prix de l'immobilierLes autres facteurs influençant le marché de l'immobilierLe financement : conditions d'accès au crédit immobilier, niveau des taux d'intérêt.Le développement des services au niveau international dans le secteur de l'immobilierLes introductions aux influences croisées entre les marchés immobiliers français et étrangersLa mesure de la pénétration du marché français par les investisseurs étrangers



Comment adapter le parc résidentiel aux évolutions des besoins des ménages ?

Identifier l'évolution des besoins d'un ménageAnalyser un parcours résidentielApprécier les effets des politiques publiques sur l'accès au logementIdentifier les différents outils d'intervention publique sur l'offre et lademande

Le parcours résidentiel : diversité et facteurs explicatifsLe mal logement : notion, conséquences sociales, économiques et écologiquesLe logement social : cadre général, grandes caractéristiques Le rôle des collectivités territoriales en matière de logement L'Intervention de l'État dans le cadre de la politique :- du logement et de l'habitat- du développement durableLes enjeux des outils fiscaux, des subventions et des aides au logement






Thème 3. - Le cadre juridique des opérations immobilières :Les opérations immobilières font l'objet d'un dispositif juridique d'encadrement très complet. D'une part, la réglementation concerne les opérations et actes contractuels d'entremise et de gestion liant les intermédiaires à leurs clients. D'autre part, sont également encadrés par le droit les opérations auxquelles les intermédiaires prêtent leur concours et qui impliquent leurs clients, principalement les opérations de vente et de location. Ces opérations peuvent générer un contentieux en termes de responsabilités civile et pénale.L'acquisition des notions juridiques fondamentales et transversales est incontournable pour l'exercice des activités professionnelles de transaction et de gestion et pour la prise en compte de leur constante évolution.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :

- une documentation décrivant la situation juridique et patrimoniale d'une personne ;- une documentation décrivant la situation juridique d'un bien immobilier ;- des contrats et/ou la réglementation afférente ;- des décisions de justice ;- des mises en situation d'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale.






Questions

Compétences

Savoirs associés



Quelle est la prise en compte par le droit de la situation des personnes dans la mise en œuvre de leur projet immobilier ?

Caractériser la situation juridique de la personne

La Personnalité et capacité juridique Les régimes d'incapacitéLa prise de décisions patrimonialesLes différents types d'union et leurs incidences sur les actes juridiquesLa protection du logement de la famille Le statut du commerçantLe statut de l'entrepreneur / Chef d'entreprise.



Comment le droit sécurise-t-il les opérations immobilières ?

Identifier les principes généraux du droit des contratsDistinguer les différents types de responsabilités

Le contrat : définition et classificationsLes principes directeurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foiLa phase précontractuelle La formation du contrat L'exécution du contrat L'inexécution contractuelleLa responsabilité civile contractuelleLa responsabilité civile extracontractuelle La responsabilité pénale



Comment le patrimoine immobilier est-il protégé et encadré ?

Identifier les différentes catégories de biensRepérer les droits attachés à l'immeubleDéterminer les modes d'acquisition, de détention et de transfert de la propriété immobilière

Le patrimoine : composition et caractères Les biens meubles et immeublesLes biens corporels et incorporelsLes démembrements du droit de propriété Les limites au droit de propriétéLes modes d'acquisition de la propriété Les modes de transfert de propriétéLes différentes formes de propriété collectives La société civile immobilière



Commente faire valoir ses droits ?

Choisir un mode de résolution adapté des litiges dans le domaine de l'immobilier

Les actes et les faits juridiquesLa preuveL'organisation juridictionnelleLes modes alternatifs de résolution des conflits






Thème 4. - Le développement de l'entreprise immobilière :L'entreprise immobilière qui se développe est confrontée à des choix stratégiques et à des problématiques d'adaptation de son organisation. La qualité des décisions prises repose sur la mise en place d'une démarche d'analyse stratégique rigoureuse. Cette adaptation implique aussi des choix en termes de structure juridique, de gestion financière et de ressources humaines et de la maîtrise de la réglementation afférente. Comme dans les autres secteurs économiques, le numérique a par ailleurs profondément modifié le fonctionnement, l'organisation et le déploiement des entreprises du secteur de l'immobilier.Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :

- une base documentaire relative à la situation de l'entreprise présentant des éléments de son diagnostic interne et externe et/ou caractérisant des choix stratégiques ;- des informations financières prévisionnelles ;- des situations d'entreprise nécessitant de justifier le choix d'une forme juridique pour créer, faire évoluer l'entreprise et/ou nouer des partenariats ;- des situations d'entreprise mobilisant une analyse en termes de gestion des ressources humaines et de la réglementation afférente en matière de droit du travail.






Questions

Compétences

Savoirs associés



Quelles sont les stratégies possibles pour les entreprises immobilières ?

Analyser les choix stratégiques des acteursAnalyser la faisabilité financière du projet

Les outils de diagnostic interne et externe Les différentes stratégiesLe choix de la stratégie de domainesLe budget prévisionnelLe seuil de rentabilité prévisionnel Le besoin de financementLa trésorerie



Les entreprises immobilières ont-elles toutes la même structure organisationnelle ?

Justifier le choix d'une structure juridique adaptéeIdentifier les différents modes de partenariatsRepérer le rôle du système d'information dans le fonctionnement de l'entreprise

L'entreprise individuelleLes principales sociétés commercialesLes réseaux de coopération Les réseaux intégrésLes mandataires indépendants Les syndicats professionnels Les fédérations.Composantes et rôles du système d'information : opportunités et risques



Quelles possibilités le droit propose-t-il en matière de de ressources humaines pour les activités immobilières ?

Identifier les statuts des collaborateursAnalyser les incidences des choix de statuts choisis par l'employeur

Le profil de posteLes documents support de la candidatureLe statut des collaborateurs et rémunérationLe contrat de travailLe contrat de mandat d'agent commercial La convention collective de l'immobilier







ANNEXE IVRÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATIONANNEXE IV aUNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME






UNITÉS

INTITULÉS



U1

Culture générale et expression



U2.1 et U2.2

Langue vivante étrangère anglais



U3

Environnement juridique et économique des activités immobilières



U4

Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location



U5

Administration des copropriétés et de l'habitat social



U6.1 et U6.2

Construction d'une professionnalité immobilière 
      
    dans le contexte de changement climatique



UF1

Communication en langue vivante étrangère 2



UF2

Engagement étudiant







ANNEXE IV bDISPENSES D'UNITÉS

Les candidats au BTS « professions immobilières » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :

- l'unité U1 de culture générale et expression ;- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère anglais.


ANNEXE IV cRÈGLEMENT D'EXAMEN






BTS « professions immobilières »

Voie scolaire dans 
      
    un établissement public 
      
    ou privé sous contrat, 
      
    CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF

Voie scolaire dans un 
      
    établissement privé, CFA 
      
    ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle



Epreuves

Unité

Coef

Forme

Durée

Forme

Durée

Forme

Durée



Epreuve générale E1 - Culture générale et expression

U1

4

Ponctuelle écrite

3h

CCF2 situations d'évaluation


Ponctuelle écrite

3h



Epreuve générale E2 - Langue vivante étrangère anglaise


4









Sous-épreuve E2.1 - Compréhension de l'écrit et expression écrite

U2.1


Ponctuelle écrite

2h

CCF2 situations d'évaluation

Ponctuelle écrite

2h



Sous-épreuve E2.2 - Production orale en continu et en interaction

U2.2


Ponctuelleorale

20 mn(1)

CCF

Ponctuelleorale

20 mn(1)



Epreuve générale E3 - Environnement juridique et économique des activités immobilières

U3

4

CCF


CCF


Ponctuelle écrite

3h



Epreuve professionnelle E4 - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

U4

6

Ponctuelle écrite

3h

Ponctuelle 
      
    écrite

3h

Ponctuelle écrite

3h



Epreuve professionnelle E5 - Administration des copropriétés et de l'habitat social

U5

6

Ponctuelle écrite

3h

Ponctuelle 
      
    écrite

3h

Ponctuelle écrite

3h



Epreuve professionnelle E6 - Construction d'une professionnalité immobilière dans le contexte de changement climatique


6









Sous-épreuve E6.1 - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

U6.1


CCF3 situations d'évaluation

CCF3 situations d'évaluation

Ponctuelle écrite

2h



Sous-épreuve E6.2 - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier

U6.2


CCF2 situations d'évaluation

CCF2 situationsd'évaluation

Ponctuelle orale

30 mn



Epreuve facultative EF1 (*) - Communication en langue vivante étrangère 2 (**)

UF1

1

Ponctuelle orale

20 mn(1)

Ponctuelle 
      
    orale

20 mn(1)

Ponctuelle orale

20 mn(1)



Epreuve facultative EF2 (*) - Engagement étudiant

UF2

1

CCF1 situation d'évaluation


CCF1 situation d'évaluation


Ponctuelle orale

20 mn






(*) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.(**) Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien et portugais (1) : non compris le temps de préparation de 20 minutes.


ANNEXE IV dDÉFINITION DES ÉPREUVES

Epreuve E1. - Culture générale et expressionCoefficient 4

L'unité U1 culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression, aux compétences travaillées et à la définition de l'épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur (publié au JORF n° 0177 du 2 août 2023).

Epreuve E2. - Langue vivante étrangère anglaiseCoefficient 4

L'épreuve E2, langue vivante étrangère anglaise, est composée de deux sous-épreuves :

- E2.1 - Compréhension de l'écrit et expression écrite ;- E2.2. - Production orale en continu et interaction.

Chacune de ces sous-épreuves donne lieu à une note sur 20 points. La note de l'épreuve E2 est obtenue par la moyenne des sous-épreuves E2.1 et E2.2.

Sous-épreuve E2.1. - Compréhension de l'écrit et expression écrite Coefficient 2

L'épreuve porte sur la compréhension de l'écrit et l'expression écrite.1. Finalités et objectifsL'étude de l'anglais contribue à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel de l'individu. A ce titre, elle a plus particulièrement vocation à :

- favoriser la connaissance des patrimoines culturels des aires linguistiques étudiées ;- susciter le goût et le plaisir de la pratique de la langue ;- donner confiance pour s'exprimer ;- former le titulaire du diplôme à identifier les situations de communication, les genres de discours auxquels ils sont exposés et qu'ils doivent apprendre à maîtriser ;- favoriser le développement d'une capacité réflexive ;- développer l'autonomie ;- préparer le titulaire du diplôme à la mobilité professionnelle.

L'évaluation est adossée au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le niveau attendu est B2. Le niveau B2 est défini de la façon suivante : « Une élève ou un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Elle ou il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Elle ou il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités ».Compréhension de l'écrit et expression écrite :L'objectif visé est d'évaluer l'aptitude du candidat à :

- la compréhension de la langue écrite : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à exploiter des textes et/ou des documents de nature diverse, sans technicité excessive et relevant de l'aire culturelle de la langue étudiée pour réaliser un compte rendu en français ;- l'expression écrite : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer par écrit dans la langue vivante étrangère de manière pertinente et intelligible, à un niveau acceptable de correction ; il s'agit pour le candidat de rédiger un écrit en anglais (courrier, courriel, bref rapport, instruction, analyse, argumentation etc.) à partir d'éléments de contexte ou de consignes.

2. Modalités d'évaluation - Forme ponctuelleEpreuve écrite - Durée : 2 heures :Une procédure d'harmonisation des corrections sera mise en place dans chaque académie.Support(s) pour l'écrit : un ou plusieurs documents en langue vivante étrangère dont le contenu est ancré dans des situations relatives à l'entreprise et au monde du travail ainsi que dans l'aire culturelle et linguistique de référence. L'ensemble n'excèdera pas 50 lignes (soit environ 4 300 signes, blancs compris).2.1. Compréhension de l'écrit (durée : 1 heure) : rédaction en français d'un compte rendu faisant apparaître les idées essentielles du ou des documents supports ;2.2. Expression écrite (durée : 1 heure) : production écrite en langue vivante anglaise (courrier, courriel, bref compte rendu, etc.) à partir d'éléments de contexte ou de consignes.3. Modalités d'évaluation - Contrôle en cours de formationIl est constitué de deux situations d'évaluation de même poids se déroulant au cours de la deuxième année et correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit (1 heure), expression écrite (1 heure). Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle (1).

(1) Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur.


Sous-épreuve E2.2. - Production orale en continu et en interactionCoefficient 2

L'épreuve porte sur la production orale en continu et en interaction.1. Finalités et objectifsL'étude de l'anglais contribue à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel de l'individu. A ce titre, elle a plus particulièrement vocation à :

- favoriser la connaissance des patrimoines culturels des aires linguistiques étudiées ;- susciter le goût et le plaisir de la pratique de la langue ;- donner confiance pour s'exprimer ;- former le titulaire du diplôme à identifier les situations de communication, les genres de discours auxquels ils sont exposés et qu'ils doivent apprendre à maîtriser ;- favoriser le développement d'une capacité réflexive ;- développer l'autonomie ;- préparer le titulaire du diplôme à la mobilité professionnelle.

L'évaluation est adossée au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le niveau attendu est B2. Le niveau B2 est défini de la façon suivante : « Une élève ou un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Elle ou il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Elle ou il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités ».Production orale en continu et en interaction :Elle est évaluée sous forme ponctuelle.2. Modalités d'évaluation - Forme ponctuelle (durée : 20 minutes et 20 minutes de préparation)2.1. L'épreuve prend appui sur un ou deux documents écrits à caractère professionnel (prise de connaissance du ou des documents, restitution et analyse en présentation orale et dialogue avec l'examinateur).Nature des documents : les documents supports présentent des situations en lien avec le domaine de l'immobilier et de ses différents types d'activité, sans toutefois présenter une technicité excessive. Il pourra s'agir d'articles de presse, de commentaires écrits de situations professionnelles, ou de documents issus de sites internet spécialisés. Il ne s'agira en aucune façon de documents authentiques didactisés ou de documents issus de manuels. On évitera les documents qui présentent une trop grande complexité ou spécificité, ou encore tout autre ancrage dans une situation professionnelle particulière. En effet, le fait qu'ils soient rédigés dans une langue étrangère écrite assez technique ou dans un cadre culturel spécifique (pays étranger, législation différente) complique la tâche du candidat, et ce également en termes de maîtrise du lexique spécifique. Le ou les documents seront accompagnés d'une question de problématisation visant à orienter le candidat et rédigée en anglais ou en français.Longueur du ou des documents : la longueur du dossier (un ou deux documents) n'excèdera pas 25 lignes (environ 200 mots), le ou les documents pouvant comporter une partie iconographique (photo, illustration). Dans le cas d'un dossier comportant deux documents, on veillera à ce qu'ils soient, dans la toute mesure du possible, de nature différente : article de presse et document tiré d'un site internet en lien avec le domaine, par exemple.2.2. Déroulement de l'épreuvePréparation (compréhension de l'écrit ; durée : 20 minutes) :La candidate ou le candidat prend connaissance du ou des documents fournis, en tenant compte de la consigne fournie (question de problématisation rédigée en anglais ou en français).Restitution orale et entretien (restitution en prise de parole en continue puis prise de parole en interaction ; durée : 20 minutes) :Dans un premier temps, la candidate ou le candidat rend compte de façon autonome de ce qu'elle ou il a compris (5 à 10 minutes). Puis suit un entretien destiné à l'amener à reformuler ou préciser certains points, à s'assurer de la compréhension des éléments essentiels et/ou de certains détails, voire à faire part de ses réactions ou propositions, si la compréhension est satisfaisante. L'examinateur peut également en s'appuyant sur la consigne, proposer, au besoin, des pistes de relance et élargir le spectre des échanges.3. Modalités d'évaluation - Contrôle en cours de formationIl est constitué de deux situations d'évaluation de même poids se déroulant au cours de la deuxième année et correspondant aux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : restitution orale et entretien. Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.

Epreuve E3. - Environnement juridique et économique des activités immobilièresCoefficient 4

1. ObjectifsL'épreuve E3 « Environnement juridique et économique des activités immobilières » valide la capacité à mobiliser de manière rigoureuse et méthodique des savoirs juridiques et économiques fondamentaux inscrits dans le bloc « Environnement juridique et économique des activités immobilières », qui sont nécessaires au collaborateur dans le traitement de dossiers immobiliers.L'objectif de l'épreuve est de vérifier la capacité du candidat à :

- analyser des situations auxquelles l'entreprise immobilière est confrontée ;- exploiter une base documentaire économique et/ou juridique en lien avec l'immobilier ;- proposer des solutions argumentées en mobilisant des notions économiques ou juridiques et les méthodologies adaptées aux situations proposées ;- prendre des décisions opérationnelles intégrant les dimensions économique et/ou juridique ;- exposer des analyses et des propositions de manière cohérente et argumentée.

2. Critères d'évaluationPour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra faire preuve :

- de justesse dans l'analyse d'une documentation juridique et/ou économique et de sa portée ;- de rigueur et de pertinence dans la mobilisation des concepts juridiques ou économiques ;- de l'emploi du vocabulaire scientifique approprié ;- de clarté et de cohérence dans les raisonnements conduits en droit et en économie ;- d'une maîtrise de la (ou des) méthodologie(s) d'analyse mise(s) en place ;- d'une capacité d'abstraction dans la formalisation d'une problématique ;- de bonnes capacités rédactionnelles et argumentatives permettant de répondre de manière structurée à une problématique juridique.

3. Modalités d'évaluation3.1. Contrôle en cours de formationCette épreuve E3 prend appui sur plusieurs situations d'évaluation conduites en cours de formation lors de l'enseignement du bloc « Environnement juridique et économique des activités immobilières », situations d'évaluation que le candidat aura pu référencer au long de sa formation.Le candidat doit attester de sa maîtrise des différentes méthodologies propres au droit et à l'économie et ainsi être impérativement évalué sur les activités suivantes (au moins deux fois pour chacune d'elles) :

- l'analyse d'une documentation économique relative au secteur de l'immobilier ;- la résolution de cas ou de situation auxquels peuvent être confrontés des acteurs du secteur de l'immobilier ;- La résolution de cas pratique nécessitant l'analyse d'une documentation juridique (décision de justice, acte juridique, texte de loi, réglementation, etc.).

L'épreuve E3 repose sur un dossier numérique personnel rédigé et constitué par le candidat et rendant compte pour chacune des activités précitées des éléments suivants :

- la nature de l'activité réalisée ;- la date et la durée ;- les conditions de réalisation ;- la méthodologie et les moyens mis en œuvre.

Chaque compte-rendu d'activité est accompagné des productions réalisées par le candidat et de l'évaluation qui a été faite par le ou les professeurs. Un tableau de synthèse (dont le format sera précisé dans la circulaire d'organisation) rendra compte de la totalité des activités réalisées par le candidat et sera inclus dans le dossier numérique.L'évaluation est chargée d'apprécier le degré de maîtrise des compétences relevant du bloc portant sur « l'environnement juridique et économique des activités immobilières ». A l'issue de l'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent aux attendus du diplôme, l'évaluateur complète une fiche de positionnement des compétences acquises par le candidat (un modèle de cette fiche est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen). L'évaluation est conduite par un enseignant d'économie-gestion, prioritairement en charge de l'enseignement de l'environnement juridique et économique des activités immobilières.Le contrôle de conformité du dossier est effectué par l'évaluateur.La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

- absence de constitution de dossier ;- absence du tableau de synthèse ou tableau de synthèse non visé ou non signé par les personnes habilitées à cet effet ;- absence des travaux et/ou compte rendus d'activité.

Si le candidat fournit un dossier incomplet (c'est-à-dire ne présentant pas de travaux sur l'ensemble des activités attendues), les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon les modalités fixées par la circulaire d'organisation3.2. Forme ponctuelleL'épreuve E3 se déroule sous la forme d'une épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 3 heures.Elle prend appui sur un sujet qui invite le candidat à traiter plusieurs activités ou dossiers, mobilisant des méthodologies spécifiques, parmi les activités suivantes :

- l'analyse d'une documentation économique relative au secteur de l'immobilier ;- la résolution de cas ou de situation auxquels peuvent être confrontés des acteurs du secteur de l'immobilier ;- la résolution de cas pratique nécessitant l'analyse d'une documentation juridique (décision de justice, acte juridique, texte de loi, réglementation, etc.).

La correction de chaque copie est assurée par un professeur d'économie-gestion, prioritairement en charge de l'enseignement de l'environnement juridique et économique des activités immobilières.

Epreuve E4. - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou locationCoefficient 6

1. ObjectifCette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences « Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location ».Ainsi, le candidat doit être capable de :

- développer le portefeuille de l'agence ;- conseiller le client dans ses choix et ses démarches ;- constituer le dossier en adéquation avec la situation du client ;- mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier ;- conseiller le client dans son projet d'achat ;- négocier dans l'intérêt des parties ;- transmettre au notaire un dossier conforme (complet) ;- guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de location ;- rédiger les actes en lien avec l'opération ;- présenter les conséquences fiscales des choix opérés ;- optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d'image de l'organisation ;- exploiter la base de données au service du parcours client.

2. Critères d'évaluationLes critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc « Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location ».Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.Pour justifier de la maitrise des compétences attendues, le candidat devra également faire preuve :

- de rigueur et de méthode dans l'analyse des problématiques soulevées et de leur fondement(s) juridique(s) ;- de pertinence dans la sélection des informations issues de la documentation fournie ;- de logique et de cohérence dans les propositions faites et dans les méthodologies utilisées ;- de bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.

3. Modalités d'évaluationL'épreuve, d'une durée de 3 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats.Elle prend appui sur l'étude de situations professionnelles comportant un contexte détaillé, un corpus documentaire et une série de questions invitant le candidat à traiter plusieurs opérations emblématiques du bloc « Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location ».Positionné en tant que collaborateur au sein d'une agence immobilière, le candidat devra traiter les différentes missions qui lui seront confiées en faisant preuve de rigueur et de cohérence dans les propositions réalisées.La correction de cette épreuve est assurée par des professeurs d'économie - gestion prioritairement en charge l'enseignement du bloc de compétences « Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou en location ».

Epreuve E5. - Administration des copropriétés et de l'habitat socialCoefficient 6

1. ObjectifsCette épreuve vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences « Administration des copropriétés et de l'habitat social ».Ainsi, le candidat doit être capable de :

- distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers ;- proposer un contrat de syndic adapté ;- prendre en charge la préparation de l'assemblée générale ;- conduire l'assemblée générale dans l'intérêt de la copropriété ;- assurer une communication efficace en vue d'une prise de décision ;- prendre en charge le suivi de l'assemblée générale ;- veiller à l'équilibre financier de la copropriété ;- justifier les éléments financiers auprès des copropriétaires ;- assurer le suivi administratif et financier de la copropriété ;- mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires ;- mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et des contentieux ;- gérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété ;- caractériser le logement social ;- accompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel.

2. Critères d'évaluationLes critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc « Administration des copropriétés et de l'habitat social ».Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.Pour justifier de la maîtrise des compétences attendues, le candidat devra également être capable de :

- analyser et de qualifier les problématiques soulevées ;- exploiter une base documentaire ;- proposer des solutions argumentées en mobilisant les notions adaptées ;- faire preuve de rigueur ;- conduire des raisonnements logiques et cohérents.

3. Forme de l'épreuveL'épreuve, d'une durée de 3 heures, se déroule sous forme ponctuelle écrite pour tous les candidats.L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :

- la présentation de situations professionnelles contextualisées contenant des problématiques liées à l'administration de copropriétés et/ou de logement social ;- une base documentaire ;- une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat. Chaque question amène le candidat à répondre de manière structurée et argumentée aux problématiques soulevées.

L'épreuve est corrigée par un professeur d'économie-gestion prioritairement en charge du bloc 2 en BTS « professions immobilières ».

Epreuve E6. - Construction d'une professionnalité immobilière dans le contexte de changement climatiqueCoefficient 6

L'épreuve E6, construction d'une professionnalité immobilière dans le contexte de changement climatique est composée de deux sous-épreuves :

- E6.1 - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique ;- E6.2 - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier.

Chacune de ces sous-épreuves donne lieu à une note sur 20 points. La note de l'épreuve E6 est obtenue par la moyenne des sous-épreuves E6.1 et E6.2.

Sous-épreuve E6.1. - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatiqueCoefficient 3

1. ObjectifL'objectif de l'épreuve E6.1 est de valider les compétences du candidat correspondant au bloc 3 « Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique » :

- repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l'immobilier ;- proposer des possibilités d'amélioration de la performance énergétique d'un logement ;- décrire les solutions mises en œuvre par les différents acteurs pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux ;- identifier des opérations nécessaires d'entretien, d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble ;- accompagner le client dans la prise de décision de travaux et dans leur mise en œuvre ;- accompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres ;- repérer les spécificités d'aménagement d'un territoire donné et ses acteurs ;- prendre en compte les contraintes architecturales et d'urbanisme applicables à un projet donné ;- conseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet ;- accompagner le client dans la conclusion d'un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial.

2. ContenuL'épreuve E6.1 évalue les compétences et savoirs associés décrits dans le bloc de compétences 3 « Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique ».3. Critères d'évaluationLes critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc 3 « Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique ».A. - Contrôle en cours de formationPremière situation :Période : de préférence au 1er trimestre de l'année 2.Forme : note de deux pages basée sur des observations et expériences vécues en stage ayant pour objet :

- soit l'analyse de pratiques ;- soit l'analyse d'une situation de conseil (diagnostic et proposition de solutions) ;- soit l'analyse des règles d'urbanisme locales (en lien avec le bloc 3).

La note sera conclue par une réflexion prospective (sur le territoire ou l'organisation) en lien avec la thématique traitée.Deuxième et troisième situation :Période : à partir de décembre de l'année 2.Chacune des deux situations (situations 2 et 3) s'appuie sur un contexte immobilier diffusé par l'académie au mois de novembre de l'année 2 du BTS, soit novembre (n - 1) pour la session de l'année n.Le contexte d'organisation est complété localement par des questions et/ou des problèmes à résoudre et/ou des missions à réaliser. Il sert de support d'évaluation pour évaluer les compétences du bloc 3.L'évaluation donne lieu à une note sur 20 points.B. - Forme ponctuelleEpreuve écrite - Durée : 2 heures :L'épreuve prend appui sur le contexte d'organisation figurant dans la circulaire nationale d'organisation de l'examen et comporte une série de questions et/ou des problèmes à résoudre relatifs aux compétences du bloc 3.L'étudiant pourra mobiliser des acquis issus de ses expériences en entreprises.La correction de chaque copie est assurée par un professeur d'économie - gestion prioritairement en charge d'un des enseignements professionnels en STS Professions immobilières.L'évaluation donne lieu à une note sur 20 points.Remarque : le contexte est identique pour tous les candidats qu'ils soient évalués en CCF ou sous forme ponctuelle.

Sous-épreuve E6.2. - Construction d'une professionnalité dans l'immobilierCoefficient 3

1. Finalité et objectifsL'épreuve E6.2 a pour finalité de valoriser l'expérience professionnelle du candidat et d'attester de son implication dans les activités professionnelles menées. Elle vise à évaluer chez le candidat l'acquisition des compétences décrites dans le bloc de compétences « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier ».Ainsi, le candidat doit être capable de :

- caractériser un territoire dans sa dimension immobilière ;- analyser une dynamique d'entreprise immobilière ;- développer la relation avec le client ;- construire un projet professionnel.

2. ContenuL'épreuve E6.2 permet d'évaluer les compétences ci-dessous associées au bloc de compétences « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » du référentiel de certification :

- identifier les acteurs ;- présenter son territoire (histoire, architecture, évolutions) ;- caractériser, ancrer, positionner une entreprise dans le territoire ;- se projeter dans une démarche entrepreneuriale ;- identifier les profils clients ;- animer la relation client digitale et interpersonnelle ;- animer les espaces digitaux de la relation client ;- évaluer la satisfaction client ;- fidéliser le client ;- mettre à disposition et actualiser l'information ;- concevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics ;- identifier ses atouts et ses limites, ses centres d'intérêt ;- rechercher un stage, un emploi ;- construire son identité professionnelle y compris numérique ;- agir avec déontologie ;- créer son réseau professionnel ;- se projeter dans l'après BTS.

3. Critères d'évaluationLes critères d'évaluation correspondent aux indicateurs d'évaluation des compétences exprimés pour chaque compétence du bloc « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier ». Les critères associés à chaque compétence permettent de clarifier les attentes et de préciser le niveau d'exigence requis.4. Modalités d'évaluation4.1. Constitution du dossier support de l'épreuve valable pour l'ensemble des modalités d'évaluationContenu du dossier :Le dossier support de l'épreuve, présenté sous forme professionnelle et revêtant un caractère personnel et authentique, comprend 3 éléments :a) Les attestations de stage (et le cas échéant les attestations d'activités réalisées hors stage) ou les certificats de travail attestant de la réalité de la ou des activités professionnelles décrites dans les fiches ou dans le dossier professionnel ;b) 4 fiches descriptives d'activités professionnelles (une par axe de professionnalisation du bloc 4) :

- chaque fiche permet de décrire et d'analyser les activités professionnelles vécues en stage. La fiche 3 « gestion de la relation client » devra s'appuyer sur un contexte incluant des usages digitaux ;- le candidat utilise obligatoirement le modèle de fiche présenté dans la circulaire nationale d'organisation en renseignant impérativement chaque rubrique ;- un candidat qui se présente au titre de son expérience professionnelle peut choisir de remplacer ces fiches descriptives par un dossier professionnel qui présente en une dizaine de pages au maximum ses activités en lien avec le bloc 4 « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » ;

c) Une étude réflexive permettant au candidat de réinvestir l'ensemble de ses expériences dans l'analyse d'un thème ou d'une problématique de son choix, de nature transversale au sein du bloc 4 « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier ».Le candidat est conduit ainsi à développer une réflexion structurée, argumentée, illustrée par les activités qu'il a menées, et enrichie par la prise en compte des dimensions juridique, économique et managériale du développement de la relation client dans le secteur immobilier.Cette étude réflexive se présente sous une forme rédigée de 4 à 6 pages.Le dossier support de l'épreuve est mis à la disposition du jury dans des conditions définies par la circulaire nationale d'organisation et les autorités académiques. Lors de l'interrogation, le candidat pourra apporter tous les documents complémentaires qu'il jugera pertinents pour illustrer sa présentation.Contrôle de conformité du dossier support de l'épreuve :Le contrôle de conformité du dossier est effectué avant l'interrogation selon les modalités fixées par les autorités académiques. La constatation de non-conformité du dossier entraîne l'attribution de la mention NV (non valide) à l'épreuve correspondante. Le candidat, même présent à la date de l'épreuve, ne peut être interrogé. En conséquence, le diplôme ne peut lui être délivré.La non-conformité du dossier peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :

- absence de dépôt du dossier ;- dépôt du dossier au-delà de la date fixée par l'autorité académique ;- durée de stage ou d'expérience professionnelle inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ;- absence d'attestation de stage ou de certificat de travail ;- documents constituant le dossier non visés ou non signés par les personnes habilitées à cet effet.

Remarque : dans le cas où, le jour de l'interrogation, la commission d'interrogation a un doute sur la conformité du dossier ou sur son authenticité, elle interroge et évalue néanmoins le candidat qui est ensuite averti que l'attribution de la note est réservée dans l'attente d'une vérification mise en œuvre selon des modalités définies par les autorités académiques. Si, après vérification, les doutes sont avérés, la mention NV (non valide) est portée à l'épreuve.Lorsque les règles de composition du dossier ne sont pas strictement respectées :

- absence totale ou partielle de fiches descriptives ;- absence de l'étude réflexive ;- présence de fiches descriptives d'activité portant sur un même axe de professionnalisation ;- présence de fiches ne couvrant pas les axes du bloc « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » ;- volume, règles formelles de présentation non respectés.

Il convient cependant d'interroger le candidat dans les conditions normales de l'épreuve. Les insuffisances constatées seront pénalisées dans les limites prévues par la grille d'aide à l'évaluation proposée par la circulaire nationale d'organisation.4.2. Organisation et déroulement de l'épreuve4.2.1. Contrôle en cours de formation - 2 situations d'évaluationLe contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation qui se déroulent dans le cadre normal de la formation. Les compétences évaluées et le degré d'exigence sont identiques à ceux de l'épreuve ponctuelle. De même, les situations d'évaluation sont construites à l'identique des différentes phases de l'épreuve ponctuelle.Les situations d'évaluation prennent appui sur les activités professionnelles du bloc « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » qui ont fait l'objet d'un travail en formation et ont été validées en tant que telles afin de permettre au candidat de les référencer tout au long de sa formation et de sélectionner quatre activités, une par axe de professionnalisation.Chaque fiche permet de décrire et d'analyser les activités professionnelles vécues en stage. La fiche 3 « gestion de la relation client » devra s'appuyer sur un contexte incluant des usages digitaux.Le candidat utilise obligatoirement le modèle de fiche présenté dans la circulaire nationale d'organisation en renseignant impérativement chaque rubrique.L'élaboration de l'étude réflexive figurant dans le dossier support de l'épreuve a de même fait l'objet d'un accompagnement en formation.Les situations d'évaluation se déroulent durant l'année terminale de la formation.Remarque : la situation A peut se dérouler dès que le candidat est en mesure de présenter 4 fiches d'analyse d'activités professionnelles. En conséquence, seule la situation B nécessite la remise effective du dossier du candidat.Situation A. - Exposé et entretien relatifs à une expérience réelle vécue (10 minutes maximum) :Cette situation débute par la présentation en 5 minutes maximum par le candidat d'une expérience réelle vécue en entreprise, choisie par le jury (issue d'une fiche du dossier support). Cette présentation est suivie d'un entretien de 5 minutes maximum avec la commission. Au cours de cet entretien, la commission peut proposer des changements par rapport à l'activité initiale et attendre de la part du candidat une capacité d'adaptation et de nouvelles propositions.Cette situation d'évaluation sera évaluée par un professeur ou un formateur, en économie et gestion, si possible intervenant sur le bloc de compétences « construction d'une professionnalité dans l'immobilier ».Situation B. - Exposé et entretien relatifs aux autres expériences et à l'étude réflexive (20 minutes maximum) :Au cours de cette seconde situation, le candidat est invité par la commission :

- dans une première partie à présenter en 5 minutes maximum d'autres expériences figurant dans le dossier support de l'épreuve (sous forme de fiches ou incluses dans le dossier professionnel) que celle déjà présentée lors de la situation A de CCF, puis à répondre aux approfondissements demandés par la commission. Cette première partie durera au maximum 10 minutes ;- la seconde partie de l'entretien est consacrée à l'étude réflexive que le candidat développe pendant 5 minutes avant de répondre aux questions de la commission. Cette seconde partie durera au minimum 10 minutes.

Composition de la commission d'évaluation pour la situation B :La commission d'évaluation comprend un professeur ou un formateur, en économie et gestion si possible en charge du bloc de compétences « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » et un professionnel. A défaut de professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur d'économie et gestion, prioritairement chargé des enseignements professionnels en section de technicien supérieur Professions Immobilières.A l'issue des situations d'évaluation, l'établissement de formation tient à la disposition du jury et de l'autorité rectorale, pendant une durée d'un an, un dossier d'évaluation pour chaque candidat. Outre le dossier support de l'épreuve, ce dossier d'évaluation comprend la grille d'évaluation renseignée.L'évaluation donne lieu à une note sur vingt points.Avant le jury final, une procédure d'harmonisation est mise en place par les autorités académiques selon des modalités fixées par la circulaire nationale d'organisation.4.2.2. Forme ponctuelle - épreuve orale - durée : 30 minutesLes candidats passent cette épreuve dans les centres d'examen désignés par les autorités académiques. Ils doivent se munir des ressources et des supports nécessaires au déroulement de l'épreuve, notamment ceux qui sont référencés dans le dossier support d'épreuve. Pour ses présentations, le candidat peut utiliser tout moyen à sa convenance. La circulaire nationale d'organisation précise les conditions matérielles de déroulement des interrogations.L'épreuve d'une durée de 30 minutes se déroule en deux phases successives :

1. Exposé et entretien relatif à une expérience réelle vécue (durée : 10 minutes) :

Cette phase débute par la présentation en 5 minutes maximum par le candidat d'une expérience réelle vécue en entreprise, choisie par le jury (issue d'une fiche du dossier support). Cette présentation est suivie d'un entretien de 5 minutes maximum avec la commission. Au cours de cet entretien, la commission peut proposer des changements par rapport à l'activité initiale et attendre de la part du candidat une capacité d'adaptation et de nouvelles propositions.

2. Exposé et entretien relatif aux autres expériences et à l'étude réflexive (durée : 20 minutes) :

Au cours de cette seconde phase, le candidat est invité par la commission à présenter en 5 minutes maximum d'autres expériences figurant dans le dossier support de l'épreuve (sous forme de fiches ou incluses dans le dossier professionnel) et à répondre aux approfondissements demandés par la commission. La fin de l'épreuve est consacrée à l'étude réflexive que le candidat développe pendant 5 minutes avant de répondre aux questions de la commission.Evaluation :L'évaluation est réalisée à l'aide de la grille d'évaluation figurant en annexe de la circulaire nationale d'organisation. L'évaluation porte exclusivement sur la prestation du candidat, à l'exclusion de toute autre considération, notamment celle relative aux conditions de recevabilité de la candidature. En aucun cas le dossier support de l'épreuve n'est évalué.Une harmonisation entre les différentes commissions d'interrogation est prévue par les autorités académiques selon des modalités décrites dans la circulaire nationale d'organisation.L'évaluation donne lieu à une note sur vingt points.Composition de la commission d'interrogation :La commission d'interrogation est composée de deux membres : un professeur d'économie et gestion enseignant en BTS « professions immobilières » ayant si possible en charge le bloc de compétences 4 et un professionnel. A défaut de professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur d'économie et gestion, prioritairement chargé des enseignements professionnels en section de technicien supérieur Professions Immobilières.

Epreuve facultative EF1. - Communication en langue vivante étrangère 2Coefficient 1

La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement soit l'allemand, soit l'espagnol, soit l'italien soit le portugais.Durée : 20 minutes, préparation : 20 minutes.1. ObjectifsL'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à s'exprimer à l'oral dans une langue vivante étrangère : il s'agit de vérifier la capacité du candidat à présenter un court propos organisé et prendre part à un dialogue à contenu professionnel dans la langue choisie.Tout au long de l'épreuve, il est attendu que le candidat s'exprime dans une langue grammaticalement acceptable, adopte une prononciation claire et une intonation pertinente et qu'il mobilise une gamme de langue étendue.L'évaluation permet de positionner le candidat par rapport au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)2. Modalité d'évaluation : forme ponctuelle (épreuve orale de 20 minutes)L'évaluation est conduite par un enseignant ou un formateur intervenant, prioritairement, en section de technicien supérieur.L'épreuve permet l'évaluation de l'expression orale en interaction et consiste en un oral d'une durée maximale de 20 minutes, précédé de 20 minutes de préparation.L'épreuve prend appui sur un bref support fourni au candidat. Ce support s'inscrit dans l'aire culturelle et linguistique de référence et s'accompagne d'une proposition de mise en situation. Au cours de l'épreuve, la commission conduit un entretien en langue étrangère à partir des réponses que le candidat apporte au questionnement accompagnant la mise en situation et à partir de l'analyse qu'il fait du contenu du document support.Au fil des échanges, le candidat est invité à réagir, décrire, reformuler, développer une argumentation, justifier son propos ou encore apporter des explications.

Epreuve facultative EF2. - Engagement étudiantCoefficient 1

Epreuve orale : 20 minutes, sans préparation.1. ObjectifsCette épreuve facultative vise à identifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidatdans l'exercice des activités mentionnées à l'article L.611-9 du code de l'éducation et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de la spécialité du diplôme de brevet de technicien supérieur pour laquelle le candidat demande sa reconnaissance « engagement étudiant ».Cela peut concerner :

- l'approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve obligatoire E6.2 « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier » ;- le développement de compétences spécifiques à un domaine ou à une activité professionnelle particulière en lien avec le référentiel du diplôme.

2. Critères d'évaluationLes critères d'évaluation sont :

- l'appropriation des compétences liées au domaine professionnel ;- la capacité à mettre en œuvre des méthodes et des outils du domaine professionnel ;- la qualité de l'analyse ;- la qualité de la communication.

3. Modalités d'évaluation3.1. Contrôle en cours de formationIl s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes).Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier…) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation du BTS.L'exposé doit intégrer :

- la présentation du contexte ;- la description et l'analyse de(s) activité(s) ;- la présentation des démarches et des outils ;- le bilan de(s) activité(s) ;- le bilan des compétences acquises.

La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve E6.2 « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier ».3.2. Forme ponctuelleIl s'agit d'une situation d'évaluation orale d'une durée de 20 minutes qui prend la forme d'un exposé (10 minutes) puis d'un entretien avec la commission d'évaluation (10 minutes). Elle se situe dans la continuité de l'épreuve ponctuelle 6.2.Cette épreuve prend appui sur une fiche d'engagement étudiant, servant de support d'évaluation au jury, présentant une ou plusieurs activité(s) conduite(s) par le candidat. En l'absence de cette fiche, l'épreuve ne peut pas se dérouler. Les modalités de mise en œuvre (procédure, calendrier…) seront précisées dans la circulaire nationale d'organisation du BTS.L'exposé doit intégrer :

- la présentation du contexte ;- la description et l'analyse de(s) activité(s) ;- la présentation des démarches et des outils ;- le bilan de(s) activité(s) ;- le bilan des compétences acquises.

La composition de la commission d'évaluation est la même que celle de l'épreuve ponctuelle E6.2 « Construction d'une professionnalité dans l'immobilier ».


ANNEXE VORGANISATION DE LA FORMATIONANNEXE V aGRILLE HORAIRE DE LA FORMATION






Enseignements

Première année

Deuxième année



Horaire hebdomadaire

Volume annuel 
      
    (à titre 
      
    indicatif)

Horaire hebdomadaire

Volume annuel 
      
    (à titre 
      
    indicatif)



Total

Division

½ division

Total

Division

½ division



Culture générale et expression

3

1

2

84

3

1

2

84



Langue vivante étrangère anglaise

3

2

1

84

3

2

1

84



Environnement juridique et économique des activités immobilières

4

3

1 (*)

112

4

3

1 (*)

112



Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

8

5

3

224

8

5

3

224



Administration des copropriétés et de l'habitat social

7

4

3

196

7

4

3

196



Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

3

1

2

84

3

1

2

84



Construction d'une professionnalité dans l'immobilier (**)

3

1

2

84

3


3

84



TOTAL

31

17

14

868

31

16

15

868



Travail en autonomie (salle informatique)

3

3



3

3

0







(*) L'horaire en classe dédoublée peut être organisé à raison de 2 heures par quinzaine, sur demande de l'équipe pédagogique.(**) Un horaire de co-animation de 2 heures en classe dédoublée est mis en œuvre entre le professeur en charge de l'enseignement de « construction d'une professionnalité dans l'immobilier » et un autre professeur de la section, prioritairement dans les enseignements professionnels (pouvant changer selon la nature du projet conduit).


Remarque : en deuxième année, seules 2 heures dédoublées sur les 3 heures prévues pourront bénéficier de ce dispositif.


ANNEXE V bSTAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

Le stage en milieu professionnel à temps plein est obligatoire pour les candidats au brevet de technicien supérieur « professions immobilières ».Le stage en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou plusieurs établissements du secteur immobilier d'une durée globale comprise entre 12 semaines (minimum) et 14 semaines (maximum) et permet ainsi d'appréhender la réalité des activités de vente immobilière et/ou de location de biens immobiliers et/ou de gestion de copropriétés tout en permettant le développement de compétences professionnelles figurant dans le référentiel de compétences du BTS « professions immobilières ». Il constitue ainsi un élément essentiel du parcours de formation du diplôme.A noter : un stage à l'étranger d'une durée maximum de 8 semaines est possible uniquement dans un pays membre de l'Union européenne.Le stage en milieu professionnel repose sur une relation à caractère pédagogique entre trois partenaires :

- l'organisation, par un tuteur identifié, confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme, et participe à l'évaluation de certaines compétences au travers d'échanges de documents écrits avec l'équipe pédagogique (grille d'évaluation du tuteur/maître de stage fournie dans la circulaire d'organisation des examens et intégrée dans l'évaluation de l'épreuve E6.2) ;- l'étudiant définit, avec l'établissement et l'équipe pédagogique, les objectifs de son immersion et de son activité, rend compte de ses observations et de ses activités au travers de différents documents (voir définition de l'épreuve E6.2) ;- l'équipe pédagogique encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences. Chaque stagiaire a un enseignant référent pour l'accompagnement de son stage.

1. Objectifs du stageLe stage en milieu professionnel permet à l'étudiant de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel mais aussi par l'utilisation des outils numériques en situation professionnelle.Il permet également de découvrir les relations avec les clients, d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par une confrontation aux réalités et aux exigences des fonctions de collaborateur au sein d'un établissement du secteur de l'immobilier.Les établissements accueillant un stagiaire s'engagent à positionner ce dernier dans des situations professionnelles conformes aux exigences et à l'esprit du diplôme.2. Organisation2.1. Voie scolaireLes stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant. La recherche de stage est assurée par l'étudiant avec le soutien de l'équipe pédagogique.Le stage en milieu professionnel peut comprendre, à la demande de l'étudiant et en lien avec son projet professionnel, deux semaines au plus d'observation auprès d'une ou deux organisation(s) en lien avec des activités connexes au secteur immobilier (service d'urbanisme, service de publicité foncière, promoteur immobilier,diagnostiqueur immobilier…), qui, le cas échéant, donneront lieu à la signature d'une convention de stage conforme à la réglementation en vigueur entre les représentants de l'organisation et l'établissement de formation.L'immersion en établissement du secteur de l'immobilier :Le stage obligatoire en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou plusieurs établissements du secteur de l'immobilier développant des activités de vente immobilière et/ou de location de biens immobiliers et/ou de gestion de copropriétés. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.Le stage obligatoire est d'une durée de 12 semaines à temps plein réparties sur l'ensemble de la formation. Le stage peut être découpé en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à 5 jours consécutifs. Dans une optique pédagogique, il est fortement conseillé d'opter pour un découpage en deux ou trois périodes.L'encadrement pédagogique du stage :Ces périodes de stage font l'objet d'une convention signée entre les représentants de l'organisme d'accueil, ceux de l'établissement de formation et l'étudiant stagiaire. Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur. Elle comporte une annexe pédagogique qui précise :

- les objectifs poursuivis libellés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir ;- les modalités prévues pour atteindre les objectifs visés ;- les conditions matérielles de déroulement du stage (lieux, conditions d'utilisation du matériel mis à disposition, horaires) ;- les modalités du tutorat ;- les modalités d'échanges entre le tuteur et l'équipe pédagogique pour le suivi des acquis.

Pendant le stage, l'étudiant a la qualité d'étudiant-stagiaire et non de salarié.Fin de stage :En fin de stage, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'organisation d'accueil. Les attestations couvrant la durée du stage obligatoire doivent être signées par le responsable juridique de l'établissement d'accueil et revêtues du cachet de l'établissement. Elle précise les dates et la durée du stage. Les différentes attestations sont adressées au service académique des examens selon les modalités précisées par le recteur d'académie et conformément à la circulaire nationale d'organisation de l'examen.Tout candidat n'ayant pas effectué la durée obligatoire de stage au sein d'un établissement du secteur de l'immobilier ne peut se voir délivrer le diplôme.2.2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisationLes apprentis sont liés à un établissement du secteur de l'immobilier développant des activités de vente immobilière et/ou de location de biens immobiliers et/ou de gestion de copropriétés, par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l'établissement employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti.Les activités effectuées au sein de l'établissement doivent être en adéquation avec les exigences du référentiel.2.3. Voie de la formation continueCandidats en situation de première formation ou en situation de reconversion :La durée de stage est de 12 semaines à répartir sur la période de formation.L'organisme de formation peut concourir à la recherche de l'établissement d'accueil. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en établissement si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel, et conformes aux objectifs et aux modalités générales définies ci-dessus.Une attestation de l'établissement employant le candidat ou l'ayant accueilli en stage est exigée à l'examen.Candidats en situation de perfectionnement :L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que le candidat a été employé par des établissements du secteur de l'immobilier dans des activités conformes à celles présentées dans le référentiel de compétences.Ces activités doivent être effectuées en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.2.4. Candidats en formation à distanceLes candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.2.5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelleL'attestation de stage est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.2.6. Aménagement de la durée du stageLa durée obligatoire du stage en milieu professionnel peut être réduite, soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cadre d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement à une durée qui ne peut être inférieure à 8 semaines.2.7. Candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examenLes candidats scolaires doivent effectuer les stages que leur établissement organise.


ANNEXE VITABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES ET UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME






Brevet de technicien supérieur « professions immobilières »(créé par l'arrêté du 5 avril 2012)

Brevet de technicien supérieur « professions immobilières »(créé par le présent arrêté)



Epreuves

Unités

Epreuves

Unités



E1 - Culture générale et expression

U1

E1 - Culture générale et expression

U1



E2 - Langue vivante étrangère

U2

E2.1 - Compréhension de l'écrit et expression écrite

U2.1



E3 - Conseil en ingénierie de l'immobilier

U3

E3 - Environnement juridique et économique des activités immobilières

U3



E4 - Communication professionnelle en français et en langue étrangère

U4

E2.2. - Production orale en continu et en interaction

U2.2



E51 - Transaction immobilière

U51

E4 - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location

U4



E52 - Gestion immobilière

U52

E5 - Administration des copropriétés et de l'habitat social

U5



E6 - Conduite et présentation d'activités professionnelles

U6

E6.2 - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier

U6.2





E6.1 - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique

U6.1



EF1 - Langue vivante 2

UF1

EF1 - Communication en Langue vivante étrangère 2

UF1



EF2 - Engagement étudiant

UF2

EF2 - Engagement étudiant

UF2