Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie

Définition. Les cotations « veaux de boucherie » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les veaux de boucherie, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France et d'un poids supérieur à 100 kg. Par veaux de boucherie, on entend les bovins d'un âge inférieur ou égal à huit mois (1). Ils sont répartis par conformation EUROP (classe), couleur, et état d'engraissement.

 (1) Conformément à l'annexe XI bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil.



Transmission des données.1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :― tout exploitant d'un ou plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 veaux de boucherie par an.L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi zéro heure au dimanche minuit et sont transmises avant le lundi minuit de la semaine suivante.Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :
Somme des prix des animaux(transport et frais d'approche inclus nets de toute taxeet cotisation et de tout montant supplémentaire),
(sur) 
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses
Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.3. Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.
4. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV. 

Bassins de cotation et siège des commissions de cotations. 
Pour les besoins de constatation des prix de marché des veaux de boucherie, deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin nord et un bassin sud. La commission de cotation du bassin nord siège à Rennes et celle du bassin sud à Toulouse. La composition et les missions des commissions de cotations sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté. 



Composition des commissions de cotation. La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : ― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; ― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :  ― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;  ― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;  ― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ; ― membres professionnels :  ― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :  ― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;  ― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;  ― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;  ― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux. ― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont : ― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ; ― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.

Etablissement des cotations par bassin.1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée.3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.


Missions des commissions de cotation. Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle : ― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ; ― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif. Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat à leur suppléant. Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis. Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.


Etablissement des cotations nationales et européennes. 1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 veaux existe pour la typologie concernée. 2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté. Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée. 3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.


Publication. Les cotations sont publiées chaque semaine sur le site Internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.


Contrôles. Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2. Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.


Entrée en vigueur. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 février 2005. Le dispositif entrera en vigueur le 4 février 2013.


Application. La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TYPOLOGIES DE VEAUX DE BOUCHERIE POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2013 DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS 





CATÉGORIE 


VEAUX ÉLEVÉS AU PIS 




Engraissements 


Couleur 


Conformation 


Prix moyen 


Poids moyen 


Effectif 




2-3 


Blanc 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose très clair 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose clair 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose 


E 







U 







R 







O 







P 







Rouge 


E 







U 







R 







O 







P 







Correspondance des couleurs en numérotation : blanc = 0 ; rose très clair = 1 ; rose clair = 2 ; rose = 3 ; rouge = 4. 











CATÉGORIE 


VEAUX NON ÉLEVÉS AU PIS 




Engraissements 


Couleur 


Conformation 


Prix moyen 


Poids moyen 


Effectif 




2-3 


Blanc 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose très clair 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose clair 


E 







U 







R 







O 







P 







Rose 


E 







U 







R 







O 







P 







Rouge 


E 







U 







R 







O 







P 








Correspondance des couleurs en numérotation : blanc = 0 ; rose très clair = 1 ; rose clair = 2 ; rose = 3 ; rouge = 4.





 
 
 
 

DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE ENTRÉE ABATTOIR 
1. Bassin nord 





NUMÉRO DÉPARTEMENT 


NOM DÉPARTEMENT 


NOM RÉGION 




75 


PARIS 


ILE-DE-FRANCE 




77 


SEINE-ET-MARNE 


ILE-DE-FRANCE 




78 


YVELINES 


ILE-DE-FRANCE 




91 


ESSONNE 


ILE-DE-FRANCE 




92 


HAUTS-DE-SEINE 


ILE-DE-FRANCE 




93 


SEINE-SAINT-DENIS 


ILE-DE-FRANCE 




94 


VAL-DE-MARNE 


ILE-DE-FRANCE 




95 


VAL-D'OISE 


ILE-DE-FRANCE 




51 


MARNE 


CHAMPAGNE-ARDENNE 




52 


HAUTE-MARNE 


CHAMPAGNE-ARDENNE 




8 


ARDENNES 


CHAMPAGNE-ARDENNE 




10 


AUBE 


CHAMPAGNE-ARDENNE 




60 


OISE 


PICARDIE 




80 


SOMME 


PICARDIE 




2 


AISNE 


PICARDIE 




27 


EURE 


HAUTE-NORMANDIE 




76 


SEINE-MARITIME 


HAUTE-NORMANDIE 




50 


MANCHE 


BASSE-NORMANDIE 




61 


ORNE 


BASSE-NORMANDIE 




14 


CALVADOS 


BASSE-NORMANDIE 




59 


NORD 


NORD-PAS-DE-CALAIS 




62 


PAS-DE-CALAIS 


NORD-PAS-DE-CALAIS 




54 


MEURTHE-ET-MOSELLE 


LORRAINE 




55 


MEUSE 


LORRAINE 




57 


MOSELLE 


LORRAINE 




88 


VOSGES 


LORRAINE 




67 


BAS-RHIN 


ALSACE 




68 


HAUT-RHIN 


ALSACE 




44 


LOIRE-ATLANTIQUE 


PAYS DE LA LOIRE 




49 


MAINE-ET-LOIRE 


PAYS DE LA LOIRE 




53 


MAYENNE 


PAYS DE LA LOIRE 




72 


SARTHE 


PAYS DE LA LOIRE 




85 


VENDÉE 


PAYS DE LA LOIRE 




22 


CÔTES-D'ARMOR 


BRETAGNE 




29 


FINISTERE 


BRETAGNE 




35 


ILLE-ET-VILAINE 


BRETAGNE 




56 


MORBIHAN 


BRETAGNE 




28 


EURE-ET-LOIR 


CENTRE 






2. Bassin sud 





NUMÉRO DÉPARTEMENT 


NOM DÉPARTEMENT 


NOM RÉGION 




36 


INDRE 


CENTRE 




37 


INDRE-ET-LOIRE 


CENTRE 




41 


LOIR-ET-CHER 


CENTRE 




45 


LOIRET 


CENTRE 




18 


CHER 


CENTRE 




21 


CÔTE-D'OR 


BOURGOGNE 




58 


NIÈVRE 


BOURGOGNE 




71 


SAÔNE-ET-LOIRE 


BOURGOGNE 




89 


YONNE 


BOURGOGNE 




25 


DOUBS 


FRANCHE-COMTÉ 




39 


JURA 


FRANCHE-COMTÉ 




70 


HAUTE-SAÔNE 


FRANCHE-COMTÉ 




90 


TERRITOIRE DE BELFORT 


FRANCHE-COMTÉ 




79 


DEUX-SÈVRES 


POITOU-CHARENTES 




86 


VIENNE 


POITOU-CHARENTES 




16 


CHARENTE 


POITOU-CHARENTES 




17 


CHARENTE-MARITIME 


POITOU-CHARENTES 




19 


CORRÈZE 


LIMOUSIN 




23 


CREUSE 


LIMOUSIN 




87 


HAUTE-VIENNE 


LIMOUSIN 




3 


ALLIER 


AUVERGNE 




43 


HAUTE-LOIRE 


AUVERGNE 




63 


PUY-DE-DÔME 


AUVERGNE 




15 


CANTAL 


AUVERGNE 




26 


DRÔME 


RHÔNE-ALPES 




38 


ISÈRE 


RHÔNE-ALPES 




42 


LOIRE 


RHÔNE-ALPES 




69 


RHÔNE 


RHÔNE-ALPES 




73 


SAVOIE 


RHÔNE-ALPES 




74 


HAUTE-SAVOIE 


RHÔNE-ALPES 




1 


AIN 


RHÔNE-ALPES 




7 


ARDÈCHE 


RHÔNE-ALPES 




83 


VAR 


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 




84 


VAUCLUSE 


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 




4 


ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 


PROVENCE-ALPES-D'AZUR 




5 


HAUTES-ALPES 


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 




6 


ALPES-MARITIMES 


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 




13 


BOUCHES-DU-RHÔNE 


PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 




48 


LOZÈRE 


LANGUEDOC-ROUSSILLON 




30 


GARD 


LANGUEDOC-ROUSSILLON 




34 


HÉRAULT 


LANGUEDOC-ROUSSILLON 




66 


PYRÉNÉES-ORIENTALES 


LANGUEDOC-ROUSSILLON 




11 


AUDE 


LANGUEDOC-ROUSSILLON 




24 


DORDOGNE 


AQUITAINE 




33 


GIRONDE 


AQUITAINE 




40 


LANDES 


AQUITAINE 




47 


LOT-ET-GARONNE 


AQUITAINE 




64 


PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 


AQUITAINE 




31 


HAUTE-GARONNE 


MIDI-PYRÉNÉES 




32 


GERS 


MIDI-PYRÉNÉES 




46 


LOT 


MIDI-PYRÉNÉES 




65 


HAUTES-PYRÉNÉES 


MIDI-PYRÉNÉES 




81 


TARN 


MIDI-PYRÉNÉES 




82 


TARN-ET-GARONNE 


MIDI-PYRÉNÉES 




9 


ARIÈGE 


MIDI-PYRÉNÉES 




12 


AVEYRON 


MIDI-PYRÉNÉES 






3. Carte des bassins 
 
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140802&numTexte=46&pageDebut=12836&pageFin=12843



GRILLES DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE 
Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie "entrée abattoir" 

Semaine n° ................................................, .............................du au ....................................
Prix "entrée-abattoir" HT exprimé en euros/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 





BASSINS 


BLANC 


ROSE TRÈS CLAIR 


ROSE CLAIR 


ROSE 


ROUGE 





E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 




Nord 





























Sud 





























Cotation nationale 
































Prix moyen pondéré aux 100 kg net. 

Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie élevés au pis 

Semaine n° .........................................................., ..................................du au ...........................................
Prix "entrée-abattoir" HT exprimé en euros/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 





BASSINS 


BLANC 


ROSE TRÈS CLAIR 


ROSE CLAIR 


ROSE 


ROUGE 





E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 




Nord 





























Sud 





























Cotation nationale 
































Prix moyen pondéré aux 100 kg net. 

Cotisations nationales et régionales des veaux de boucherie non élevés au pis 

Semaine n° ........................................................, .................................... du au ............................................ 
Prix "entrée-abattoir" HT exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus. 





BASSINS 


BLANC 


ROSE TRÈS CLAIR 


ROSE CLAIR 


ROSE 


ROUGE 





E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 


E 


U 


R 


O 


P 




Nord 





























Sud 





























Cotation nationale 
































Prix moyen pondéré aux 100 kg net.

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 
1. Définitions 
 
Achat en lot : achat de plus d'un animal issu du même fournisseur avec un prix d'achat identique pour plusieurs typologies du lot sur le document d'achat pour la semaine S. 
Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur. Le cas échéant, ce prix global est ajusté, conformément au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013, pour inclure les frais de transports des animaux et pour exclure les taxes, cotisations et montants supplémentaires. 
Grille d'individualisation des prix : c'est l'outil qui permet à l'opérateur d'individualiser les prix des animaux par typologie. Il s'agit :
 
- de la grille commerciale interne à l'entreprise pour la semaine S, lorsqu'une telle grille existe à des fins d'achat d'animaux à la tête par l'opérateur. Cette grille doit être complète, c'est à dire comprendre un prix différencié pour chacune des 50 typologies de la grille figurant à l'annexe I pour la catégorie "non élevés au pis" ;
- à défaut d'une grille commerciale interne, de la grille de cotation nationale publiée par FranceAgriMer pour la semaine S-1. 
 
Prix global théorique : prix global du lot calculé à partir des typologies composant le lot et de la grille d'individualisation des prix. 
Facteur de correction : prix global d'achat/ prix global théorique. 
Saisie partielle et saisie totale : les animaux ayant fait l'objet d'une saisie partielle ou totale, sur la base de l'établissement du certificat de saisie de denrées animales ou d'origine animale établi par les services vétérinaires de l'abattoir, ne sont pas intégrés dans la remontée des données dès lors que le poids saisi est précisé sur le document. 
 
2. Méthode 
 
L'opérateur établit la composition du lot par typologie (effectif et poids moyen par typologie) à partir des résultats d'abattage. 
Dans le cas où le lot comprend des animaux qui sont exclus de la transmission (saisies totales et partielles, veaux d'état d'engraissement 1,4 et 5, veaux de moins de 100 kg), le prix global d'achat, l'effectif et le poids sont diminués des valeurs de prix, d'effectif et de poids correspondant aux animaux exclus. Le prix des animaux exclus peut être calculé en utilisant le prix moyen d'un animal du lot (prix global d'achat/ nombre d'animaux composant le lot). 
L'opérateur affecte à chaque typologie du lot le prix déterminé pour cette même typologie figurant sur la grille d'individualisation des prix. A partir des différents prix unitaires ainsi déterminés et des effectifs et poids moyens mentionnés plus haut, il obtient un prix global théorique du lot. 
Si le prix global théorique est différent du prix global d'achat, un facteur de correction unique doit être appliqué à chacun des prix déterminés pour chaque typologie du lot. Le facteur de correction, exprimé avec 4 décimales après la virgule, est le rapport du prix global d'achat sur le prix global théorique. 
A des fins de contrôles, l'opérateur est tenu de conserver les grilles commerciales internes et le facteur de correction utilisé pour chacun des lots pendant une durée de deux ans. En outre, l'opérateur doit être en mesure de communiquer la composition des lots achetés pour justifier de la cohérence des prix transmis chaque semaine.