Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATURELTITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUXTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRESTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Béranger » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) : Commune de Valjouffrey : Section A : 899 à 901, 906, 907, 991 à 997, 999, 1001 à 1003, 1017 ; Section B : 310 pp, 344, 348 à 350, 372 à 375, 390 à 392, 422 à 424, 429 à 431, 455, 457 à 460, 465, 470 à 473, 489, 490, 525, 589, 590, 609, 610, 631 à 636, 642 à 895, 897 à 922, 924 à 956, 960 à 971, 972 pp, 973, 974, 987 pp, 994, 998 pp, 1000 à 1004, 1056 pp, 1057 à 1059, 1060 pp, 1064 à 1066, 1070, 1071, 1077, 1078, 1080, 1081 à 1110, 1111pp, 1120pp, 1121pp, 1122pp, 1123, 1124, 1125, 1130 à 1139, 1147 à 1152, 1154 à 1162, 1165, 1167 à 1175, 1177 à 1180, 1184 à 1358, 1360 à 1400, 1402 à 1428, 1464 à 1502, 1504, 1505, 1507 à 1522, 1526 à 1577, 1579 à 1581, 1583, 1595 pp, 1599, 1602 à 1604, 1608 pp, 1609, 1621pp, 1642 à 1644, 1663 à 1670, 1685pp, 1689pp, 1700, 1716, 1726 pp, 1730 à 1735, 1736pp, 1737 à 1741, 1742pp, 1743. Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale 117 A, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret. La superficie totale de la réserve est de 84 hectares environ. Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).


Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.


Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.


Le conseil scientifique de l'Etablissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger.


I. ― Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice : a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet ; c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet. II. - Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite : a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ; c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.


I. ― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique. II. - Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons ainsi que le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.


Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.


Il est interdit : a) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ; b) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ; c) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ; d) De faire un feu, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette interdiction ne s'applique pas aux usages traditionnels liés à l'entretien des parcelles agricoles et forestières ; e) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.


I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.


Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.


I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, y compris les constructions nouvelles. II. - Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code, les aménagements liés à l'accueil du public ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation : ― de la route départementale 117 A ainsi que des voies, chemins, pistes et sentiers ; ― des captages d'eau et de leurs conduites ; ― des relais de télécommunications ; ― des lignes électriques et téléphoniques ; ― des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; ― des équipements existants. III. - Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé par le préfet.


Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues par les articles 11, 13 et 19 du présent décret.


Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.


I. ― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits, sauf sur la route départementale 117 A et sur le parking terminal. II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules : a) Utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières autorisées au titre de l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux ; b) Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ; c) Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; d) Utilisés sur la piste pastorale par les personnes bénéficiant d'une autorisation de circulation sur cette piste dans le cœur du Parc national des Ecrins.


I. ― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. II. ― Cette interdiction n'est pas applicable : ― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ; ― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ; ― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins. III. - Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques. IV. - Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.


I. ― Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique. II. - L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est réglementée par le préfet après avis du conseil scientifique.


L'exercice de la chasse est interdit.


I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits. II. - Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret. III. - Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.


L'exercice de la pêche est autorisé.


I. ― Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. II. - Le bivouac est réglementé par le préfet.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.