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Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.


     Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
La compensation horaire du travail normal de nuit prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à une demi-heure par heure de travail effectif, dans la limite de deux heures par semaine. Au-delà, le travail normal de nuit est indemnisé.

Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 7,62 euros.
Toutefois, pour les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros.
Ce taux horaire est également fixé à 14,93 euros pour les agents fonctionnaires et contractuels, affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre
A compter du 1er janvier 2002, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
 




LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LA MISSION


EN EUROS




Martinique et Guadeloupe


55,34




Guyane


66,78




Réunion et Mayotte


75,92




Saint-Pierre-et-Miquelon


69,98





A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
 




LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : 




Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon 




Puissance fiscale 


Jusqu'à 2 000 km


De 2 001 à 10 000 km


Au-delà de 10 000 km




5 CV et moins


0,23 € 


0,28 € 


0,16 € 




6 et 7 CV


0,29 € 


0,35 € 


0,21 € 




8 CV et plus


0,32 € 


0,39 € 


0,23 € 





A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :




LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : 
 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon




Catégorie de véhicules 


Motocyclette 
 
(cylindrée supérieure à 125 cm3) 


Vélomoteur 
 
(cylindrée de 50 à 125 cm3) 


Bicyclette à moteur auxiliaire 
 
(cylindrée inférieure à 50 cm3) ou voiturette 




 


0,11 € 


0,08 € 


0,07 € 




Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 euros.

A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
1. Indemnité de première mise : 141,02 euros ;
2. Indemnité d'entretien : 3,94 euros.

Art. 5. -  L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

Art. 6. -  Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à : 
1, 03 euro en 1re catégorie ; 
0, 31 euro en 2e catégorie ; 
0, 15 euro en 3e catégorie.


L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.

 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux administrateurs civils
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit :




CORPS, GRADES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Administrateurs civils hors classe


 




7e échelon


HE-B




6e échelon


HE-A




5e échelon


1 015




4e échelon


966




3e échelon


901




2e échelon


852




1er échelon


801




Administrateurs civils


 




9e échelon


966




8e échelon


901




7e échelon


852




6e échelon


801




5e échelon


750




4e échelon


701




3e échelon


655




2e échelon


588




1er échelon


528







L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant homologation des modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers
   Les modifications des titres Ier à VI du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.


Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-610 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
Les décisions de redoublement ;
La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.


La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.
   Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
   Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
   Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, satisfait aux dispositions des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.

   Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.
   Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.


   Tout véhicule en situation régulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté le reste jusqu'à l'échéance de son contrôle technique en cours de validité.


   L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.


     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures
   En matière de gestion des élèves des écoles normales supérieures, les décisions relatives à l'octroi des congés pour raisons de santé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis et celles relatives à une exclusion définitive de ces établissements d'enseignement supérieur ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation.


   Pour tous les actes relevant de leur compétence, les directeurs des écoles normales supérieures peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'école et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les élèves fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2001.


   Les véhicules circulant à la date fixée à l'article 2 sous couvert d'une autorisation de mise en circulation accordée sous forme d'une carte orange sont soumis aux dispositions suivantes :
   a) La carte orange vaut autorisation de circulation au sens de l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté ;
   b) En cas de changement de propriétaire, la carte orange est retirée. La mention spéciale prévue à l'article 6 (a) tel que modifié par le présent arrêté est portée sur le certificat d'immatriculation.
   c) L'échéance du contrôle technique est inscrite uniquement sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
   Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.


   I. - Les contrôles des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 2 à 5 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies aux mêmes articles dudit décret, tels que modifiés par le présent décret.
   II. - Les travaux engagés ou achevés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du dernier alinéa de l'article 4 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies au même alinéa du même article dudit décret, tel que modifié par le présent décret.
   III. - Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, tels que modifiés par le présent décret, aux contrôles et mesures d'empoussièrement réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai d'achèvement des travaux est calculé à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
   IV. - Les dispositions de l'article 7 du même décret, tel que modifié par le présent décret, s'appliquent aux marchés de travaux signés à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail

La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante : Administration centrale : 3 conseillers techniques ; Services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère : 3 chargés de mission.



L'arrêté du 25 septembre 2000 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro
   Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
   - les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;
   - le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
   Sont abrogés :
   - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
   - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;
   - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées   au IV de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-directeur de programme ;
-directeur scientifique ;
-directeur scientifique adjoint ;
-conseiller scientifique ;
-coordinateur scientifique ;
-conseiller d'établissement ;
-conseiller pédagogique.

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-922 du 8 octobre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers : 958 euros ; Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers chargés de responsabilité au sein d'une équipe de direction : 1 346 euros.


L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-659 du 29 avril 2002 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
   La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée.

   (1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime pour fonctions particulières attribuée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit : 









SGAP : 
Paris, Versailles, Corse 


AUTRES SGAP 




Fonctionnaires du corps de conception et de direction. Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ayant la qualité d'officier de police judiciaire. 


740, 52 euros 


630, 12 euros 




Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application 


996, 60 euros 


886, 20 euros 








Cette indemnité est versée mensuellement.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime pour fonctions particulières à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.
   Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
   - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
   - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.

   La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
   Elle est exclusive :
   - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
   - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

   Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


   le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de certains agents contractuels du ministère de la défense
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 

Catégorie I 










ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 


11e 
449 


10e 
427 


9e 
398 


8e 
380 


7e 
364 


6e 
351 


5e 
336 


4e 
322 


3e 
307 


2e 
302 


1er 
299 
















Catégorie II 





ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 


11e 
413 


10e 
389 


9e 
374 


8e 
360 


7e 
347 


6e 
333 


5e 
323 


4e 
310 


3e 
303 


2e 
299 


1er 
298 





Catégorie III 




ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 


11e 
388 


10e 
364 


9e 
348 


8e 
337 


7e 
328 


6e 
318 


5e 
310 


4e 
303 


3e 
299 


2e 
298 


1er 
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 avril 2002 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de conditionnement de poudre d'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 :
   Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ;
   Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ;
   SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ;
   SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ;
   Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ;
   Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ;
   Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ;
   La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ;
   Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ;
   Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ;
   Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ;
   Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ;
   Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ;
   Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ;
   Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ;
   Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 modifiant le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciensTitre Ier : Dispositions générales.Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
     Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'article 6 du même décret est abrogé.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même décret, le mandat des membres du Conseil national des astronomes et physiciens en cours à la date de publication du présent décret prend fin le 30 juillet 2003.
Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
   I. et II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.

   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui constituent le fondement de la compétence du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation prévues à l'article 1er dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques : Dans la filière infirmière :-infirmier cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;-infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;-infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;-puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;-infirmier anesthésiste ;-infirmier de bloc opératoire ;-puéricultrice ;-infirmier ;-aide-soignant exerçant dans les services d'urgence, les services de transplantation, les services de grands brûlés, les services de neurochirurgie, les services de réanimation-néonatalogie, en bloc opératoire et en stérilisation. 
Dans la filière de rééducation :-masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;-masseur-kinésithérapeute. 

Dans la filière médico-technique :-technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;-manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;-technicien de laboratoire ;-manipulateur d'électroradiologie médicale ;-préparateur en pharmacie. 
Personnels sages-femmes :-sage-femme cadre et cadre supérieur ;-sage-femme. 
Personnels administratifs :-attaché d'administration hospitalière-chef de bureau (2) ;-adjoint des cadres hospitaliers ;-adjoint administratif hospitalier. 

Personnels techniques :-ingénieur hospitalier ;-technicien supérieur (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). 
Personnels ouvriers :-agent chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;-contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;-maître ouvrier (ouvrier d'Etat à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;-ouvrier professionnel ;-conducteur d'automobile ;-chef de garage ;-conducteur ambulancier. 
Personnels socio-éducatifs :-cadre socio-éducatif ;-assistant socio-éducatif ;-éducateur de jeunes enfants.


Sont également autorisés à réaliser des astreintes les agents contractuels exerçant le même emploi que les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 relatif aux indices de référence applicables pour le calcul des rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère de l'éducation nationale
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".

Les indices de référence fixés à l'article 1er du même arrêté applicables aux agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
3e catégorie :
10e échelon : 450 ;
9e échelon : 438 ;
8e échelon : 423 ;
7e échelon : 408 ;
6e échelon : 393 ;
5e échelon : 378 ;
4e échelon : 362 ;
3e échelon : 347 ;
2e échelon : 334 ;
1er échelon : 321.
4e catégorie :
10e échelon : 419 ;
9e échelon : 392 ;
8e échelon : 381 ;
7e échelon : 366 ;
6e échelon : 348 ;
5e échelon : 335 ;
4e échelon : 321 ;
3e échelon : 308 ;
2e échelon : 303 ;
1er échelon : 288.

Il est ajouté au même arrêté un article 2 ainsi rédigé :
"Art. 2. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans.
Dans la mesure où leurs qualités professionnelles et l'intérêt du service le justifient, et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les agents ayant atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur catégorie peuvent accéder à la catégorie supérieure. Ils sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, sans ancienneté d'échelon."

A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.
Les agents remplissant, à la date de publication du présent arrêté, les conditions pour bénéficier d'une promotion dans la catégorie supérieure sont réputés les remplir également à l'issue de leur reclassement effectué en application de l'article 4 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret no 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions relatives aux agents contractuels de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie sont abrogées.
II. - Les mots : "agents cités à l'article 1er" sont remplacés par les mots : "agents des 1re et 2e catégories".

Il est ajouté au même arrêté des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :
"Art. 3-1. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
 
"Art. 3-2. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie bis sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
 
"Art. 3-3. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
 
"Art. 3-4. - Pour les agents de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie, la durée de perception de la rémunération correspondant à un indice donné est de deux ans. A l'issue de cette durée, les agents intéressés peuvent, sur proposition de leur chef de service, percevoir la rémunération correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement."

A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A compter du 1er août 1997, les agents de la 3e catégorie sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'indice le plus élevé conservent leur ancienneté acquise dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier indice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)
Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).
I. - Terres-constructions
 



NOM DE LA TERRE
RÉFÉRENCEcadastrale
AFFECTATION
CODE
SUPERFICIE



Section de commune d'lripau




Remblai maritime

Mairie de Tahaa
98624400101
11 a 42 ca


Mainanui (partie)
103
Ecole de Patio
98624400201
57 a 36 ca


Ahutere Ropiu (partie)
84
Service des TP, installations sportives
98624400902
90 a 93 ce



Section de commune de Hipu




Fenuaura et remblai et partie de Vaiava
42
Ecole de Hipu
98624300202
2 a 60 ca de remblai



Section de commune de Haamene




Remblai maritime et terre Haamene (partie)
39
Ecole de Haamene
98624200204
23 a BD ca


Remblai maritime et terre Haamene (partie)
39
Logement
98624200204
6 a 56 ca



Section de commune de Vaitoare




Vaiohina (partie) et remblai
61
Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés)
98624800205
13 a 78 ca


Tuaa (partie) et remblai
23
Ecole de Vaitoare et mairie annexe
98624800206
31 a 06 ca


Vaitoare (partie), lot n° 1
17
Terrain de sports
98624800301
26 a 47 ca


Vaitoare (surplus), lots n° et 3
17

98624800903
4 ha 99 a 65 ca



Section de commune de Niua




Taporiapu (partie) et remblai
19
Ecole primaire d'Apu (désaffectée)
98624500207
12 a 54 ca


Poutoru 2 (partie) et remblai
117
Ecole primaire de Poutoru et logement administratif
98624500208
26 a 28 ca



Section de la commune de Ruutia




Remblai maritime

Ecole primaire de Tiva
98624600209
14 a 18 ca


Tiva (partie)
24
Logement administratif
98624600209
2 ha 72 a 28 ca


Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere
24
Cantine de l'école primaire
98624600209
5 a 01 ca


Remblai maritime

Mairie annexe de Ruutia
98624600103
5 a 94 ca



Section de commune de Tapuamu




Remblai maritime

Ecole de Tapuamu, cantine
98624700210
16 a 98 ca


Remblai maritime

Logement
98624700210
4 a 19 ca



Section de commune de Faaaha




Remblai maritime

Ecole primaire
98624100102
33 a 90 ca




Mairie annexe
98624100102




Ilots domaniaux




Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu



9 ha



 
II. - Installations hydrauliques
 



DÉSIGNATION
CODE
LONGUEUR(en kilomètres)


Adduction Haamene
98624000801
79,56


Adduction Taamino


Adduction Faaaha


Adduction Vainia


Adduction Pahure


Adduction Patio


Adduction Pueheru


Adduction Pinaufi


Adduction Hatapa


Adduction Hurepiti 1


Adduction Hurepiti 2


Adduction Patii


Adduction Vaipiti


Adduction Faahio


Adduction Vaihi


Adduction Vaipapa


Adduction Haumoa


Adduction Motutiairi



(1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-949 du 17 octobre 2001 portant création d'un centre de vote à Sarajevo
   Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).


     Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





CENTREde vote
SIÈGEdu centre de vote
CIRCONSCRIPTIONdu centre de vote


Sarajevo.
Ambassade.
Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
   Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans la région du sud-est du Massif central
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.