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Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain


I à XII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. D1803-1,  Art. D1803-2,  Art. D1803-3-1,  Art. D1803-5-1,  Art. D1803-8,  Art. D1803-10,  Art. D1803-12,  Art. D1803-15,  Art. D1803-16,  Art. D1803-37,  Art. D1803-39,  Art. D1803-43



IV. - A l'article D. 1803-5-1 :

2° Le second alinéa est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3.



Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnementTitre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLESTitre III : CONDITIONS D'APPLICATIONChapitre Ier : Conception et aménagement général des installationsChapitre II : Conditions d'admission des déchets et matières traitésChapitre III : Conditions d'exploitationChapitre IV : Prévention des risquesChapitre V : Prévention de la pollution de l'eauChapitre VI : Surveillance des rejets

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL, fragilisée par la crise du covid-19



L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL (735 750 143).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SLTS SAS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SLTS SAS (318 845 260).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SLTS SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le montant du concours perçu par chaque département au titre de l'année 2021 en application desdites dispositions est supérieur de 10 % au moins à celui perçu au titre de l'année 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre

Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années.


Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années et à une durée maximale d'occupation de six années.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux affectations prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation




			Services


			Emplois




			Dans tous les services du Premier ministre


			Gestionnaire administratif et paie




			Gestionnaire budgétaire et /ou financier











Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale et maximale d'affectation



Services et Directions

Emplois



Dans tous les services du Premier ministre

Secrétaire général (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel) 



Secrétaire général adjoint (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel) 



Direction des services administratifs et financiers

Chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division



Adjoint au chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division



Direction de l'information légale et administrative

Responsable de département à l'exception des responsables de département de la sous-direction des systèmes d'information et du département de l'imprimerie



Direction interministérielle du numérique

Chef de département



Service d'information du Gouvernement

Chef de département



Adjoint au chef de département



Chef de pôle des ressources humaines



Chef de pôle commande publique et budget



Secrétariat général du Gouvernement

Chargé de mission



Chef de département



Adjoint au chef de département (hors emploi fonctionnel) 



Chef de secteur



Adjoint au chef de secteur



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Chef de division



Adjoint à un sous-directeur (hors services à compétence nationale) 



A la Direction de la protection et de la sécurité de l'Etat : 
Chef de bureau international, Europe et sécurité industrielle 
Chef du bureau des documents classifiés 
Chef du bureau veille et alerte 
Chef du bureau planification



Chef de la cellule Galiléo à la Direction des affaires internationales stratégiques et technologiques



 Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Directeur de département



Chef du service édition, communication, événements



Chef du bureau des affaires financières



Chef du bureau des ressources humaines
Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 16 août 2021.



Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomieChapitre 1er : Dispositions généralesChapitre 2 : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales

Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.


Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 19, et 21 s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementTitre IER : CHAMP D'APPLICATIONTitre II : DISPOSITIONS NOUVELLESTitre III : CONDITIONS D'APPLICATION

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2009

 Art. 1


2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Elle s'établit selon la formule suivante :∆« m » = Δ PEG €/MWhoù :Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible.L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATURELTarifs hors taxes et contributionsRégie Municipale de Villard-Bonnot 38






TARIFS

PRIX



Tarif Base




Abonnement mensuel en €

6,01



Prix du kWh en c€

9,041



Tarif B0




Abonnement mensuel en €

6,67



Prix du kWh en c€

7,836



Tarif B1




Abonnement mensuel en €

20,29



Prix du kWh en c€

5,019
Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garantiesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaireTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRETitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts et de l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.


Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et de l'Ecole de l'air sur différentes dispositions réglementaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DISPOSITIONS COMPORTANT LES MOTS « ARMÉE DE L'AIR », « ÉCOLE DE L'AIR » OU « ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR »







Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre


Article A. 117



Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air

Intitulé




Article 1




Article 2




Article 3




Article 4



Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air

Intitulé




Article 1




Article 2




Article 3




Article 4




Article 5




Article 6




Article 7




Article 8



Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique

Article 11



Arrêté du 26 novembre 2014 portant organisation du commandement des forces aériennes

Article 1




Article 2




Article 4



Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes

Article 1




Article 3




Article 4




Article 5




Article 6



Arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Annexe



Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense

Article 1




Article 2




Article 4




Article 6




Article 8




Annexe 1



Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace

Article 1




Article 4




Article 6



Arrêté du 27 août 2020 relatif au soutien et au commandement militaire de l'Ecole de l'air

Intitulé




Article 1




Article 2




Article 3




Article 4




Article 5




Article 6




Article 7




Article 8




Article 9




Article 10




Article 11




Article 12




Article 13



Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air

Article 1




Article 2




Article 3




Article 4




Article 5




Article 6




Article 7




Article 8




Article 9




Article 10




Titre II (intitulé)




Article 11




Article 12



Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air

Intitulé




Article 1




Article 2




Article 3




Article 4



Arrêté du 11 mai 2021 relatif au service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense

Article 1




Article 3




Article 5
Décret n° 2021-861 du 29 juin 2021 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :

- pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;- pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.


Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.


En cas de situation exceptionnelle, les modalités de décompte prévues à l'article 1er peuvent être adaptées pour que la journée de solidarité soit décomptée sur trois ou quatre mois maximum au cours de l'année.Si les modalités prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, une journée de réduction du temps de travail sera décomptée pour tous les agents mentionnés à l'article 1er.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux élèves déclarés admis à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « maritime » au cours de la session 2020-2021

Pour l'application du 2° du II de l'article 10 de l'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé aux élèves déclarés admis à l'examen du certificat d'aptitude professionnel spécialité « maritime » dans les conditions prévues par ce même arrêté au cours de la session 2020-2021, les termes : « toute note inférieure à 8 » mentionnés dans la troisième et dernière colonne intitulée « Notes minimales et éliminatoires » du tableau intitulé « Condition de notes minimales » placé dans l'annexe II-b intitulée « Règlement d'examen » du même arrêté sont remplacés par les termes : « Toute note inférieure à 5 » dans chacune des sept lignes du tableau relative à un pôle d'activités.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l'air

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 221-21 du code de l'environnement, les membres du Conseil national de l'air désignés en application du e de l'article D. 221-17 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir des mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, des autres membres.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisationTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉSTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉSTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre Ier : Dispositions générales et définitionsChapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale

Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-876 du 1er juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L312-20


-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 
Art. 15


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A


-Code monétaire et financier 
Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

 Art. 27



II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.



Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

 Art. L213-7



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 1er juillet 2021 fixant le montant de l'indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple chargés de l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19

Le montant de l'indemnité journalière mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-878 du 1er juillet 2021 susvisé est fixé à 75 euros bruts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-878 du 1er juillet 2021 portant création d'une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19

Une indemnité journalière est attribuée aux agents publics relevant du ministère en charge de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil dans les écoles et établissements d'enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de covid-19 tel que défini, pour les accueils réalisés du 6 au 10 avril 2021, à l'article 32-II bis du décret du 29 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 23 avril 2021 susvisé et, pour les accueils réalisés du 26 au 30 avril 2021, à l'article 32-II du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 1er mai 2021 susvisé.Cette indemnité peut être versée par demi-journée.


Le montant de l'indemnité journalière est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.Lorsque l'indemnité est versée au titre d'une demi-journée, son montant correspond à la moitié du montant de l'indemnité journalière.


Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 6 et 10 avril 2021 et entre les 26 et 30 avril 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 74e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

1° Palais des festivals et des congrès ;

2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;

3° Gare maritime ;

4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ;

5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;

7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :


-plage des Palmes ;

-place du Majestic ;

-plage Macé.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnelChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLEChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNELChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET PROFESSIONNELChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions relatives aux dispenses d'épreuves d'enseignement général du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.


Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.


Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er.L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.


Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé en service à l'étranger, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 dudit décret est fixée au titre de l'année 2021 à vingt jours.


Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé au titre de l'année 2021 à quatre-vingt jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours fixé par l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras

Les dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclus le 29 janvier 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :

- des délais de paiement prévus dans le cadre des « Bordereaux de confirmation d'achat » de l'article 11, paragraphe 1, relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en vrac dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac et prévus à l'article 6 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en bouteilles dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et prévus à l'article 8 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;- des délais de paiements pour les vendanges fraîches dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches et prévus à l'article 4 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021.




Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0759e08f-9e17-4090-9aad-b3a019bbd08a permettra de consulter les accords triennaux interprofessionnels étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :


- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.