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Arrêté du 11 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société EURL ISOLEA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EURL ISOLEA (503 659 237).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EURL ISOLEA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

Il est organisé un concours sur titres (recrutement sur dossier et épreuve orale d'admission) en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils et apprentis, réservé aux titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dont les spécialités, options ou mentions sont arrêtées par le conseil d'administration de l'école.


Le nombre de places offertes au concours est déterminé annuellement par décision du conseil d'administration de l'école sur proposition du directeur de l'école. Le montant des droits pour concourir est décidé par le conseil d'administration de l'école en application de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime.Les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le calendrier de sélection et la composition du jury sont fixés chaque année par le directeur de l'école au moins 3 mois avant la date des épreuves.Le règlement du concours est publié sur le site internet de l'établissement.


Un jury composé de représentants de l'école et d'enseignants à l'ENGEES étudie les dossiers des candidats en vue :

- d'apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation des candidats, acquises lors de la classe terminale du lycée et lors du 1er cycle d'études supérieures ;- d'établir la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à subir une épreuve orale d'admission.


Le jury de sélection de l'épreuve orale d'admission est constitué :

- pour la formation sous statut étudiant d'au minimum deux personnes de l'ENGEES dont un enseignant intervenant dans la formation ;- pour la formation sous statut apprenti d'au minimum une personne de l'ENGEES intervenant dans la formation et une personne représentant le monde professionnel.

L'épreuve orale d'admission est constituée d'un entretien d'une durée de 20 minutes visant à évaluer la motivation, le projet professionnel et les capacités à se projeter dans un cursus d'ingénieur.Le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire. Ces listes sont mises en ligne sur le site internet de l'école.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de la session 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 la cotation : « B 200 » est remplacée par la cotation : « B 160 ».

I.-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

 1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l'acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ;

 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.

 Cette minoration n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.

 II.-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent faire l'objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes et portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes

Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1586 du 15 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »

L'arrêté du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GROUAZEL SARL, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GROUAZEL SARL (619 200 140).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GROUAZEL SARL et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1587 du 14 décembre 2020 portant modification des règles de fonctionnement de la commission des comptes commerciaux de la nation

Dans le cadre des comptes de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation détermine la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et en analyse les éléments constitutifs.


Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.


La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :1° Six membres de droit :

- le directeur général du Trésor ou son représentant ;- le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;- le directeur général des entreprises ou son représentant ;- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;- le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.


L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.


Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessous.




1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe ;

2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 10 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l'année en cours.



Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;3° 50 000 € pour les praticiens des armées.


Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.


Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d'engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






			Force armée

			ou formation rattachée


			Type d'engagement


			Nombre

			maximum

			de primes


			Montant

			minimum

			de la prime (€)


			Montant

			maximum

			de la prime (€)


			Montant

			maximum

			de primes

			attribuables

			en 2024


			Montant

			maximum

			de primes

			payables en 2024


			Familles professionnelles/filières professionnelles




			Armée de terre / Brigade de sapeurs-pompiers de Paris


			Engagement à servir général (ESG)


			482


			4 000


			4 000


			1 928 000 €


			1 928 000 €


			Toutes.




			Engagement à servir spécifique (ESS)


			142


			4 000


			15 000


			850 300 €


			850 300 €


			Achats ; finances ; infrastructure et politique immobilière ; logistique et chaîne logistique ; maintenance des matériels terrestres ; opérations en milieu terrestre ; gestion des ressources humaines ; santé ; sécurité secours incendie ; systèmes d'information et de communication ; santé, sécurité au travail, environnement et développement durable.
Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 susvisée, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieu naturels » pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne, il est mis en œuvre des réserves opérationnelles. Elles s'appliquent aux agents assurant le service du contrôle de la circulation aérienne exerçant les activités ou fonctions listées par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


Une réserve opérationnelle exercée sur le lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur est programmé par le service sur des activités hors vacation de contrôle et est susceptible d'être appelé à rejoindre une position de contrôle sous un délai de 30 minutes.Une réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur reste à disposition de son service, doit pouvoir répondre aux sollicitations et est en mesure de rejoindre une position de contrôle sous un délai maximal de 1 heure 30 minutes.Compte tenu des contraintes particulières s'appliquant aux contrôleurs, qui ne peuvent vaquer en l'espèce librement à leurs occupations personnelles, une période de réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail a une durée d'une demi-journée et est comptabilisée comme une demi-journée de travail, sauf si l'agent est appelé pour rejoindre son service. Dans ce cas, une journée de travail est comptabilisée.


Le chef de service définit pour chaque jour les agents en réserve opérationnelle et parmi ces agents, ceux qui exercent cette réserve opérationnelle sur leur lieu de travail et ceux qui l'exercent sur un autre lieu.


Un dispositif dit « compte-temps » est institué. Il établit selon un principe de crédit/débit alimenté tout au long d'une année civile le nombre de jours de récupération dont l'agent peut bénéficier.Les réserves opérationnelles exercées sur le lieu de travail durant les heures normales de service ne génèrent pas de journée de récupération horaire supplémentaire.Les réserves opérationnelles exercées en dehors du lieu de travail pour lesquelles l'agent n'a été ni rappelé, ni programmé sur des activités hors position de contrôle sont comptabilisées comme une demi-journée de travail, et une demi-journée d'absence est portée au débit de ce compte-temps à hauteur de 0,5 jour.Un mécanisme de report en fin d'année contribue à l'initialisation du compte-temps pour l'année suivante, dans des conditions définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1603 du 15 décembre 2020 modifiant la date de suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade » pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation temporaire d'une épreuve certificative conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation » et de l'évaluation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français

Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l'article R. 653-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes du régime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,25 € l'heure ;2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l'heure.


A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FRANCE CARGO HANDLING fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FRANCE CARGO HANDLING (n° SIREN 393344825).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FRANCE CARGO HANDLING et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

Les modalités de mise en œuvre de l'évaluation relative au titre professionnel de cariste d'entrepôt révisé par l'arrêté du 9 juillet 2020 susvisé sont précisées. Le référentiel d'évaluation modifié est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt

Les modalités de mise en œuvre de l'évaluation relative au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt révisé par l'arrêté du 9 juillet 2020 susvisé sont précisées. Le référentiel d'évaluation modifié est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juin 2017 
Art. 2




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat

A titre exceptionnel, la convention du 22 décembre 2017 conclue entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année. Le montant des dépenses mises en œuvre pendant la période de prolongation pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.


A titre exceptionnel, la convention du 17 septembre 2017 conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'opérateur Campus France pour la mise en œuvre d'actions de coopération et d'échanges internationaux au titre des années 2018 à 2020 peut être prolongée d'une année.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Les licences globales et les licences individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article L. 2335-10 du code de la défense, sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article L. 2335-3 du même code.Les autorisations préalables de transfert à destination du Royaume-Uni délivrées sur le fondement du I de l'article L. 2335-18 du même code sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d'exportation délivrées sur le fondement des 2° ou 3° du I de l'article L. 2335-3 du même code.Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'au terme de ces licences et autorisations.


Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.


Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur lors du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle

L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.


I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.


L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

L'arrêté du 28 janvier 2016 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administrativesTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICETitre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 portant création et composition du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité technique d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.


La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;- le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.


Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion au sein du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.