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Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme
   La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.


   La commission de discipline du Conseil national du tourisme est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
   Elle comprend :
   - un représentant de la direction du tourisme ;
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;
   - un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;
   - un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   - un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ;
   - un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;
   - un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ;
   - un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.
   En tant que de besoin, le président peut appeler à siéger tout autre représentant d'organisations non mentionnées ci-dessus et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.


   Sauf cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
   L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.

     Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte
   Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.


     Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1997 relatif à l'épreuve facultative d'informatique du baccalauréat général
   L'épreuve facultative d'informatique créée dans les séries L, ES et S du baccalauréat général à compter de la session de 1998 est organisée sous forme d'un contrôle en cours de formation.


   Cette épreuve est réservée aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics et privés sous contrat.


     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif au fonctionnement et aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales
   L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. -     La direction de l'institut est assurée par un technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé ou du certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   " Dans chaque institut, un médecin ou un pharmacien enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements relevant de la biologie médicale. Il est membre de droit du conseil technique.
   " A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins ou à des pharmaciens sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins et les pharmaciens concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
   " A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. "

   Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le nombre des moniteurs doit correspondre à l'effectif et à la répartition des élèves en première, deuxième et troisième année d'études. "

   Art. 3
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-570 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Décret n°97-582 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1997 portant création de la commission d'orientation de la documentation
   Une commission d'orientation de la documentation est instituée auprès du ministre chargé de la santé, de l'action sociale, de la protection sociale, de la population et des migrations.


   La commission d'orientation de la documentation est chargée de définir, pour l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre, les grands axes de la politique documentaire, et d'en suivre la mise en oeuvre.


   Elle émet des recommandations et avis pour une meilleure prise en compte de l'information documentaire, ainsi que sur l'organisation documentaire et les moyens matériels et humains nécessaires à sa réalisation.


   La commission élabore un plan pluriannuel de développement de la documentation articulé avec le schéma directeur des systèmes d'information. Elle fait toutes recommandations utiles pour l'organisation du réseau des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés.


   La commission comprend :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président de la commission ;
   - le président de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins les fonctions de sous-directeur ;
   - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - deux directeurs d'établissements ou organismes publics relevant du ministère ou leurs représentants ;
   - une personnalité qualifiée en matière de documentation et de diffusion de l'information.

   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.


   Pour mettre en oeuvre les orientations et recommandations de la commission, un comité de liaison documentaire regroupe les responsables des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés. Celui-ci veille à l'application des recommandations de la commission d'orientation de la documentation. Les travaux du comité de liaison documentaire font l'objet d'un rapport annuel à la commission d'orientation de la documentation.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
   Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
   Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.

   Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.


   L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

   Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


   Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.


   Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) :
 Chef de service administratif
 SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) :
 Chef de service administratif




 :------------:------------:


 :     I      :     II     :


 :------------:------------:


 : 5e échelon : 5e échelon :


 : 4e échelon : 4e échelon :


 : 3e échelon : 3e échelon :


 : 2e échelon : 2e échelon :


 : 1e échelon : 1e échelon :


 :------------:------------:



   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
   Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogés.


   Art. 4
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie :  Réglementaire)TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
   A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent conserver jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'exercice considéré les déclarations de non-assujettissement lorsqu'elles ont relevé des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1997.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles
   Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en position de détachement.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.


   Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les directions chargées des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les administrations ou organismes de détachement et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, le ministère chargé de la fonction publique.


   Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau chargé de la gestion des accidents de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale.


     Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1997 instituant une régie d'avances auprès de    l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la    recherche et de la technologie
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération ;- secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par bénéficiaire ;- frais de mission, y compris les avances sur ces frais.


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.


Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.


Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
(Tableau non reproduit voir JORF du 12 avril 1997 p. 5597).


     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1997 relatif au montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998
   Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au premier alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 77 182 F pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.
   Il est majoré, pour cette même période, de 23 155 F par enfant à charge et à compter du premier.

   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


   Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juin 1997.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1997 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
   Art. 2
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
   Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le recteur de l'académie de Bordeaux, le président de l'université Bordeaux-I et le président de l'université Bordeaux-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au   contrôle budgétaire  de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.


   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.


   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
   Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
   Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

   Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société. Ce droit s'exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision. Le veto est notifié par écrit au président de la société. La décision frappée de veto n'est exécutoire qu'en l'absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d'un mois à compter de cette notification.


   Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   Art. 2
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
   Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.


   Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
   Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.


   La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1996. Ce montant figure au tableau joint en annexe.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
PART DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES REVENANT À CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B ORGANISÉS EN 1996 (tableau non reproduit)
Décret n°97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1997.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1997.
Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-977 du 30 novembre 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien concernant le passage à l'an 2000
   Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles ou dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.


   Pour les professions agricoles, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les informations communiquées sur la base du premier alinéa de l'article 992 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-879 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 portant modification du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger
   Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.


 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris
   L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-924 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-881 du 26 septembre 1997 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
   La commission instituée au 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
   1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   2° Un membre de la Cour de cassation désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
   3° Un membre de la Cour des comptes désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
   4° Un professeur agrégé des facultés de droit désigné par arrêté du garde des sceaux sur proposition du ministre chargé des universités.
   Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

   La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
   Le siège de la commission est fixé au ministère de la justice.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

   La commission est saisie par les personnes morales habilitées à représenter ceux qui exercent une activité professionnelle non réglementée mentionnées à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que par les représentants des personnes morales ou organismes mentionnés aux articles 61, 63, 64 et 65 de la même loi.
   La saisine est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La commission se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.

   Dans l'exercice de ses missions, la commission peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent utiles. Elle peut également, pour l'examen d'une demande, s'adjoindre toute personne de son choix à titre d'expert.


   Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.


   La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs d'attelage de remorques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
   Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'attelage de remorques pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


   La réception communautaire en tant qu'entité technique des dispositifs d'attelage de remorques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux types d'attelage de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 10 de la directive 97/24/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
   L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.


     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.
   Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.


   Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.


   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.

   Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des  ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.

   Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours    externes de recrutement des personnels techniques de formation et de    recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité    professionnelle 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles    et de l'aménagement)  Art. 1er. -  Les programmes des épreuves des concours externes de     recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle     3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de     l'aménagement) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont     fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté     d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à     l'annexe ci-jointe (1).

  Art. 2. -  Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe     ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.    
  Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.

  (1) Les renseignements concernant les programmes pourront être obtenus     auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.