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Décret n°97-198 du 28 février 1997 abrogeant le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois et le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
   Sont abrogés :
   - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ;
   - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.

     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
   L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français de Prague et du centre de coopération linguistique et éducative, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés au nouvel établissement visé à l'article 3 du présent arrêté.


   L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.


     Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération
   Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Nationalité ;
   Formation reçue ;
   Formation envisagée.

   Les destinataires exclusifs de ces informations sont les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération et le Centre international des étudiants et stagiaires.


   Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.


     Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
   Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
     Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-313 du 1 avril 1997 portant abrogation du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
   Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.


     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
   A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots :
 " pour les rentrées 1994, 1995 et 1996 " sont remplacés par les mots : " pour la rentrée 1997 ".

   A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots :
 " durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 " sont remplacés par les mots : " durant l'année universitaire 1996-1997 ".

   Art. 3
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer    et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






DÉSIGNATION 
 
de l'emploi


NIVEAU 
 
des 
 
responsabilités


NOMBRE 
 
d'agents


NOMBRE 
 
de points 
 
par agent


TOTAL




Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique


B


+ 6 agents au titre de la tranche 1995 
 
(20 agents en 1994 
 
26 agents en 1995)


+ 5 points au titre de la tranche 1995 
 
(10 points en 1994 
 
15 points en 1995)


+ 190 au titre de la tranche 1995




Chefs de section Etablissements et pêches maritimes


B


9


+ 5 points au titre de la tranche 1995 
 
(10 points en 1994 
 
15 points en 1995)


+ 45 points au titre de la tranche 1995




Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port


B


6


+ 5 points au titre de la tranche 1995 
 
(10 points en 1994 
 
15 points en 1995)


+ 30 points au titre de la tranche 1995




Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande


B


4 
 
(à compter du 1e août 1995)


15 
 
(à compter du 1e août 1995)


60




Greffier de tribunal maritime commercial


B


13 
 
(à compter du 1e août 1995)


10 
 
(à compter du 1e août 1995)


140




 


465 points au titre de la tranche 1995
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 fixant les    conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur    à l'Ecole centrale de Lille
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole centrale de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
   Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.


Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
   Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
   30 % à compter du 1er juillet 1996 ;
   35 % à compter du 1er janvier 1998 ;
   40 % à compter du 1er janvier 1999.

     Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1997 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie française en 1996
   Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 en Polynésie française.


   La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
         (i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ;
         (ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.

   Les produits peuvent être cédés dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 aux destinataires suivants :
         (i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
         (ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

   Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
         (i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete-Faaa, des communes de Papeete et Faaa ;
         (ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
         (iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
         (iv) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISTAT). Ces tableaux sont cessibles à tout public.

   Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE ou l'ISTAT, et d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.


   Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles, ainsi que leurs modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger.
   Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
   Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
   Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

   Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves :
   1. L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ;
   2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.

   Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   Art. 2
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
   Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents travaillant dans les services centraux et dans les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).


   Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit :
   Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   Le médecin de prévention.

     Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-587 du 28 mai 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes de :
   Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin, Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Sainte-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
   Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Cargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles, dans le département de Vaucluse.

   Le parc naturel régional du Luberon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des accès et de la circulation des personnes au siège de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon (Var) et au bureau des archives à La Garde (Var).


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, numéro matricule, service d'affectation) ;
   - aux visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, fonction ou entreprise) ;
   - au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
   La durée de conservation des informations nominatives relatives aux personnels et aux visiteurs est d'une année au maximum après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée. La durée de conservation des autres informations est limitée à trois mois après l'enregistrement de l'événement.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   - les chefs de service ;
   - le responsable de la sécurité.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.


     Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1997 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement.
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement sont les suivants :
-ingénieur des travaux publics de l'Etat, par spécialité ;
-assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
-secrétaire administratif d'administration centrale ;
-secrétaire administratif des services déconcentrés ;
-   secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable  ;
-contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
-maître ouvrier des administrations de l'Etat ;
-ouvrier professionnel des administrations de l'Etat ;
-expert technique des services techniques ;
-agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

     Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
   Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 portant agrément d'une opération de transfert en province des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant    l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité    routière
La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit :Baccalauréat de l'enseignement du second degré ;Certificat de fin d'études secondaires (1) ;Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études universitaires ;Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ;Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.


L'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.


Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993
   Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 26 avril 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " gestion automatisée des effectifs locaux (GAEL Méditerranée) ", dont la finalité est la gestion non financière des personnels civils en région maritime Méditerranée.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;
   - à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services) ;
   - à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité) ;
   - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
   - à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle, mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades, groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'administré. Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
   La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau régional de gestion du personnel civil ;
   - le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ;
   - le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ;
   - les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ;
   - la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division administration du commandement de la région maritime Méditerranée.


     Le vice-amiral d'escadre commandant en chef de la région maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1997 fixant le programme d'enseignement de sciences    physiques appliquées des classes de première et terminale préparant la    spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles    (STI)
Le programme d'enseignement de sciences physiques appliquées des classes de première et terminale, préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI), est fixé en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de :La rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première ;La rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale.Le présent arrêté, au fur et à mesure de son application, abroge toutes dispositions contraires.


Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : www.adressrlr.cndp.fr
Décret n°97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996
   Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.
   (1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
   Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.

   Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :
   - l'identité ;
   - le sexe, la région de résidence ;
   - la catégorie socioprofessionnelle ;
   - le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ;
   - la durée de la formation.

   Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


   Art. 5.
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1997 portant création du comité scientifique du Mémorial de la France d'outre-mer
   Il est créé un comité scientifique du Mémorial de la France d'outre-mer (MEFOM).


   Le comité scientifique définit le projet scientifique sur lequel se fondent les expositions du MEFOM.


   Le comité scientifique, présidé par le délégué aux rapatriés, se réunit à son initiative.


   Le comité scientifique est composé de :
 M. Barcellini (Serge) ;
 M. Biasini (Emile) ;
 M. Bosc (Georges) ;
 M. Decraene (Philippe) ;
 M. Dubois (Hubert) ;
 M. Dufour (Jean-Raphaël) ;
 M. Girardet (Raoul) ;
 M. Lacoste (Yves) ;
 M. Lecrivain (Philippe) ;
 M. Lefeuvre (Daniel) ;
 M. Lupu (François) ;
 M. Marseille (Jacques) ;
 M m e Rault (Lucy) ;
 M. de Saint-Julien (Jacques).

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
   Sont abrogés :
   1° L'article R. 39-4 du code électoral ;
   2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2002.
   L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
   Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1996 modifiant l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   Art. 3.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.