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Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.

Le programme PRO-INNO-59 “ALVEOLE+” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PROGRAMME NO PRO-INNO-59

 






			ALVEOLE +




 
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos. Il apportera également un accompagnement aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux établissements scolaires et pour le stationnement des vélos cargos.

Le programme ALVEOLE + a pour objectifs la mise en place de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2025.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,129 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la Fédération française des usagers de la bicyclette et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
 






			Volume de certificats



			Contribution (en €)



			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)




			V


			=


			C


			/


			0,007
Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile

Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des circonscriptions de sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et aux indemnités prévues par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008, n° 2014-507 du 19 mai 2014 et n° 2019-1442 du 23 décembre 2019

La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne (77) prévue par arrêté du 27 août 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.


Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;3° Du complément d'indemnisation d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.


Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile

Le titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans, à compter du 18 octobre 2021, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile

Le titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c7f4bdc9-bf22-4fc5-9a0b-ef53566c1dee permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion »
Le cahier des charges de l'indication géographique Rhum de la Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l'île de la Réunion est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a27d2a93-b161-42b1-a2e6-ef2a55ab6d1d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a01db702-3cab-4e1c-b2cd-5f6574dbdb3c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c96be624-97cc-4375-a07b-61a30a787ca4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a7aed59-d350-46aa-b200-ea51a662d031 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane »

Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7366295f-a5c9-4806-b7b7-5452ccdc3891 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-918e1e36-8c05-4755-8ea3-a2acdf360f18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :1° Administrateurs civils ;2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;3° Administrateurs de la ville de Paris ;4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;5° Administrateurs du Sénat ;6° Administrateurs territoriaux ;7° Conseillers des affaires étrangères ;8° Ingénieurs des mines ;9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;14° Sous-préfets.


Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SYMA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SYMA (n° SIREN 311 642 003).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SYMA et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1211 du 22 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar

Les électeurs des circonscriptions électorales suivantes sont convoqués en vue de procéder à l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger :

- Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ;- Inde - 2e circonscription ;- Madagascar.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 7 novembre 2021.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au recrutement et à la scolarité des élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre

L'arrêté du 10 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte

Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.


Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956, les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022. Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956.


Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2021-1224 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SERINGES ARMATURES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SERINGES ARMATURES (483 629 382).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SERINGES ARMATURES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1230 du 25 septembre 2021 relatif au concours national de praticien hospitalier

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1234 du 25 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale
Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-440 du 5 mai 1961

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 12-1,  Art. 13







Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerceTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre V : Dispositions relatives aux sanctionsChapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières

Les dispositions des I et II de l'article 1er et du I de l'article 2 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :1° Une pièce d'identité en cours de validité ;2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;3° Un relevé d'identité bancaire ;4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.


Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AB SERVE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AB SERVE (408 198 604).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AB SERVE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MACHINES DUBUIT, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent vingt-cinq mille (325 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MACHINES DUBUIT (n° SIREN 775694920).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MACHINES DUBUIT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres

Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.


La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2021-2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 9 et 10 du présent arrêté.


L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 3° à 7° et du 9° de son article 1er, qui entreront en vigueur le 4 octobre 2021.
Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :





Echelons
Indices bruts


Classe supérieure du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture


11
665


10
638


9
612


8
585


7
561


6
532


5
508


4
484


3
464


2
449


1
433


Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture


Echelons
Indices bruts


11e échelon
610


10e échelon
567


9e échelon
535


8e échelon
510


7e échelon
491


6e échelon
468


5e échelon

452



4e échelon
434


3e échelon
416


2e échelon
397


1er échelon
389







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logementChapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-merChapitre III : Dispositions communes

I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.