Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 
Art. Annexe préliminaire




Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE
Section 1 : Identification de l'acheteurSection 2 : CommunicationSection 3 : ProcédureSection 4 : Identification du marchéSection 5 : LotsSection 6 : Informations complémentaires






			Nom complet de l'acheteur (*) :




			Type de Numéro national d'identification (*) :

			□ SIRET □ SIREN □ RIDET

			□ TAHITI □ FRWF □ IREP

			□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE


			N° national d'identification (*) :




			Ville :


			Code Postal :




			Groupement de commandes (*) :

			□ Oui □ Non


			Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :









Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :
			□ Lien URL vers le profil d'acheteur
			□ Lien URL vers les documents de la consultation
			□ Autre
Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) :


Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) :


Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) :


Identifiant interne de la consultation :


L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :
			□ Oui □ Non
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :


Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :
			□ Oui □ Non
URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :










Nom du contact (*) :
Adresse mail du contact :


N° téléphone du contact :











Type de procédure (*) :
□ Procédure adaptée ouverte
□ Procédure adaptée restreinte








Conditions de participation (*) :


- aptitude à exercer l'activité professionnelle
conditions/moyens de preuve : ...


- capacité économique et financière
conditions/moyens de preuve : ...


- capacités techniques et professionnelles
conditions/moyens de preuve : ...








Technique d'achat (*) :
□ Accord-cadre
			□ Système d'acquisition dynamique (SAD)
			□ Catalogue électronique
			□ Sans objet
□ Système de qualification
			□ Concours
			□ Enchères électroniques










Date et heure limites de réception des plis (*) :


Présentation des offres par catalogue électronique (*) :
			□ Exigée □ Autorisée □ Interdite


Réduction du nombre de candidats (*) :
			□ Oui □ Non
Nombre maximum de candidats :


En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :


Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non
			(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :


L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non


Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :


Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :











Intitulé du marché (*) :
Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]


Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services


Description succincte du marché :


Lieu principal d'exécution du marché (*) :
Durée du marché (en mois) :


Valeur estimée du besoin (en euros) :
			(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)


La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non


La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*) :
			□ Oui □ Non
Type de marché réservé :
			□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés
			□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés
			□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente











Marché alloti (*) : □ Oui □ Non


Description du lot n° 1 :


CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 :
Lieu d'exécution du lot n° 1 :


Description du lot n° 2 :


CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 :
Lieu d'exécution du lot n° 2 :


…











Visite obligatoire (*) :
			□ Oui □ Non
Détails sur la visite (si oui) :


Autres informations complémentaires :





(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés