Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur. CHAPITRE Ier : Généralités. CHAPITRE II : Du stagiaire. CHAPITRE III : Brevet et licence de parachutiste professionnel.CHAPITRE IV : Qualification d'instructeurCHAPITRE V : Carnet de saut.CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires.CHAPITRE VII : Exécution I. - Terminologie. II - Règles générales.
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenirle brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire.

Pour obtenir la carte de stagiaire, le candidat doit :

1° Etre âgé de seize ans révolus ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'obtention du brevet et de la licence.

Le titulaire de la licence ou le détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste des parachutistes à l'entraînement.

Un parachutiste à l'entraînement ne peut effectuer un saut qu'avec l'autorisation et sous le contrôle d'un instructeur qualifié.

La carte de stagiaire est valable vingt-quatre mois au terme desquels elle ne peut être renouvelée qu'une fois pour une période de même durée ; cependant, le stagiaire devra faire renouveler le certificat d'aptitude physique afférent à la licence dans le délai fixé pour son renouvellement.

Les sauts ainsi que les heures de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire détenteur d'une licence ou d'une carte de stagiaire ne seront pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur habilité.


A. - Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence : 
Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ;
2° Soit totaliser 250 sauts dont au moins 200 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes ;
Soit totaliser 200 sauts dont au moins 150 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes, s'il justifie avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué ;
3° Satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
B. - Privilèges du titulaire de la licence : 
La licence de parachutiste professionnel permet à son titulaire d'exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
C. - Renouvellement de la licence : 
La licence de parachutiste professionnel est valable douze mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé ait accompli vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande de renouvellement ou cinq sauts dans les six mois précédant cette demande. Seuls seront pris en compte les sauts au cours desquels ont été utilisés les dispositifs d'ouverture commandée des parachutes.
S'il ne remplit pas ces conditions, il doit satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence. 


Une qualification de saut en parachute biplace est obligatoire pour habiliter le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel à réaliser des sauts en parachute biplace, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code des sports. Les conditions relatives à la formation, à la délivrance ou au renouvellement de cette qualification sont fixées par arrêté.

Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes : 
 1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ; 
 2° Etre titulaire : 

-soit, depuis au moins douze mois, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parachutisme ", d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " parachutisme ", ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, et avoir satisfait aux épreuves théoriques du brevet de parachutiste professionnel fixées par arrêté ; 
-soit d'un brevet d'instructeur au saut à ouverture commandée retardée délivré par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées ; 
-soit du certificat de parachutiste navigant expérimentateur ou de parachutiste d'essais et réceptions délivrés par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées. 

 Les diplômes, brevets et certificats mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence du brevet et de la licence de parachutiste professionnel. 
 3° Avoir effectué vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande. 

Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence. 
 A.-Conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel. 
 Pour obtenir cette qualification, le candidat remplit les conditions suivantes : 
 1° Totaliser 350 sauts dont au moins 300 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 40 chutes libres d'une durée comprise entre 30 et 60 secondes et un minimum de 10 chutes libres d'une durée supérieure à 60 secondes ; 
 2° Avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué d'instructeur parachutiste professionnel. 
 B.-Renouvellement de la qualification d'instructeur. 
 La qualification d'instructeur est valable trente-six mois, renouvelable par période de même durée, sous réserve que l'intéressé justifie avoir dirigé l'instruction de 50 sauts au moins, pendant les vingt-quatre mois précédant la demande. Si l'intéressé n'a pas dirigé ce nombre de sauts, il satisfait à un contrôle de l'aptitude aux fonctions d'instructeur de parachutiste professionnel assuré par un instructeur parachutiste professionnel.


Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté. 

Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes : 
 1° Etre détenteur de la licence de parachutiste professionnel en état de validité ou satisfaire aux exigences de l'article 9.2 ; 
 2° Etre titulaire : 

-soit, depuis au moins douze mois, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " parachutisme ", ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option parachutisme ; 
-soit d'une qualification de formateur de moniteur à la progression accompagnée en chute ou d'une qualification de formateur pilote de parachute biplace avec emport de passager délivrées par le ministre de la défense ; 
-soit du certificat de parachutiste navigant expérimentateur ou de parachutiste d'essais et réceptions, sous-chef de mission minimum, délivrés par le ministre de la défense. 

 Les diplômes, brevets, certificats et qualifications mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence de la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel. 
 3° Avoir dirigé l'instruction de 50 sauts au moins pendant les vingt-quatre mois qui précèdent la demande.

Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de la licence définie par le présent arrêté est détenteur d'un carnet de sauts sur lequel sont inscrits, classés par catégorie, les sauts et les heures de vol qu'il effectue, selon une forme et une méthode établies par l'autorité compétente. 
 Le carnet de saut est communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux fins de vérifications. 

Dérogation



 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susmentionné.

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :

Brevet. - Titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Il est délivré après examen et est définitivement acquis à son titulaire.

Licence. - Titre sanctionnant l'aptitude et le droit pour les titulaires de brevets de remplir les fonctions correspondantes. La licence n'est valable que pour une période limitée ; elle est renouvelable par vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

Qualification. - Mention portée sur une licence ouvrant à son titulaire certaines modalités d'exercice des privilèges afférents à cette licence.

Enseignement homologué. - Cours ou stage d'instruction conforme à un programme déterminé, donné par un personnel qualifié, l'un et l'autre agréés par le ministre chargé de l’aviation civile.

Examinateur habilité. - Personne désignée par le ministre chargé de l’aviation civile pour faire subir aux candidats l'une ou plusieurs des épreuves prévues par le présent arrêté.

Stagiaire. - Détenteur d'une carte de stagiaire inscrit par l'exploitant ou par un instructeur qualifié sur la liste du personnel navigant à l'entraînement.

Nuit. - Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile. Pour l'application pratique et aux latitudes moyennes on adoptera comme critères une demi-heure avant le lever et une demi-heure après le coucher du soleil.

Dispositif d'ouverture automatique. - Dispositif de déclenchement automatique provoquant l'ouverture du parachute.

Dispositif d'ouverture commandée. - Dispositif de déclenchement mis en œuvre par l'utilisateur et provoquant l'ouverture du parachute, à l'exclusion de tout dispositif d'automaticité.

Chute libre. - Trajet parcouru dans l'espace par un parachutiste depuis le moment où il quitte l'aéronef en vol jusqu'au moment où le parachute s'ouvre.

Parachutage. - Action de coordonner et de commander au cours d'un vol des sauts de parachutistes.

Largage. - Action de déterminer, de commander ou éventuellement d'effectuer des manœuvres en cours de vol nécessaires au lâcher d'animaux ou de tout matériel.
Saut en parachute biplace. - Saut effectué par deux personnes avec un parachute biplace, le parachutiste étant équipé du parachute biplace, l'autre personne d'un harnais passager la rendant solidaire du parachutiste et de son parachute.

Temps de vol. - Activité aérienne décomptée depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens, en vue de gagner l'aire de décollage, jusqu'au moment où le parachutiste, après avoir quitté l'appareil, s'immobilise au sol.

Saut. - Action de quitter l'aéronef en vol avec l'intention d'effectuer une descente en parachute.


La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux
titulaires du brevet.Nul ne peut pratiquer le parachutisme s'il n'est pas en mesure
de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante à la
nature du saut envisagé en cours de validité et comportant toutes
qualifications nécessaires.

I. - Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession peut obtenir la licence de parachutiste professionnel et, le cas échéant, les qualifications associées dans les conditions fixées au III.
Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre.
II. - De même, tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I :
a) Qui a exercé l'activité de parachutiste professionnel à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession ; et
b) Qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats membres qui ne réglemente pas cette profession et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité ;
peut également obtenir la licence de parachutiste professionnel et, le cas échéant, les qualifications associées dans les conditions fixées au III.
L'expérience professionnelle d'un an visée ci-dessus ne peut cependant être requise si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée.
III. - Afin d'obtenir la licence et, le cas échéant, les qualifications associées mentionnées aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences que le demandeur a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sont substantiellement différentes ou inférieures en terme de contenu de celles acquises par la formation théorique et pratique permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude est laissé au demandeur.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation. Il est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité de parachutiste professionnel.
Le ministre chargé de l'aviation civile veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude au demandeur.
En outre, le demandeur doit :
1° Satisfaire aux normes médicales prévues par le présent arrêté ;
2° Justifier avoir une connaissance de la réglementation aérienne nationale soit par un stage d'adaptation chez un exploitant, soit par la réussite à l'épreuve de droit aérien 010 de l'examen théorique de la licence de pilote professionnel (CPL) ; et
3° Remplir les conditions d'expérience minimum pour la délivrance du titre visé.
S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de parachutiste professionnel, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Après l'ensemble de ces vérifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la licence de parachutiste professionnel et le cas échéant les qualifications associées.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la demande et le demandeur n'est pas autorisé à exercer l'activité de parachutiste professionnel.
IV. - Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant mentionné au I qui envisage d'effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services doit :
1° Etre légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste professionnel ;
2° Avoir exercé l'activité de parachutiste dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement.
En préalable à la première prestation de services, il doit adresser une demande écrite au ministre chargé de l'aviation civile, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'experts, de s'assurer que l'intéressé, pour l'exercice de l'activité de parachutiste professionnel, ne présente pas d'insuffisance professionnelle susceptible de nuire à la sécurité.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et des documents joints, le ministre chargé de l'aviation civile informe l'intéressé du résultat de la vérification ou procède à une demande d'informations complémentaires. Dans ce dernier cas, il précise au demandeur les informations complémentaires à fournir. Le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.
Toutefois, en cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du demandeur et celles acquises par la formation théorique et pratique exigée permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel sur le territoire français ou lorsque celles-ci sont inférieures, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité aérienne, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation par un organisme compétent, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer au demandeur de démontrer qu'il a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude.
Cette épreuve lui est proposée dans le mois qui suit la décision mentionnée au précédent alinéa.
En outre, le demandeur doit :
1° Satisfaire aux normes médicales prévues par l'Etat d'établissement ou, à défaut, aux normes médicales prévues par le présent arrêté ;
2° Justifier avoir une connaissance de la règlementation aérienne nationale soit par un stage d'adaptation chez un exploitant, soit par la réussite à l'épreuve de droit aérien 010 de l'examen théorique de la licence de pilote professionnel (CPL) ; et
3° Remplir les conditions d'expérience minimum pour la délivrance du titre visé.
Après l'ensemble de ces vérifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la licence de parachutiste professionnel et le cas échéant les qualifications associées.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la demande par le ministre chargé de l'aviation civile et le demandeur n'est pas autorisé à exercer l'activité de parachutiste professionnel. Le demandeur peut se représenter à l'épreuve d'aptitude.
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage et les parachutistes sont capables de communiquer dans une même langue.
V. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder un accès partiel à l'activité de parachutiste, au cas par cas à tout ressortissant mentionné au I, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession règlementée ;
c) L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée en France.
Aux fins du point c, le ministre chargé de l'aviation civile tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
Pour des raisons de sécurité, l'accès partiel est soumis à l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert.


Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel. 

Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.

Les candidats au brevet et à la licence de parachutiste professionnel pourront se présenter aux épreuves théoriques correspondantes avant d'avoir satisfait aux conditions de saut exigées. Ils ne seront admis à subir les épreuves pratiques qu'après avoir satisfait à ces dernières conditions.Le délai séparant les épreuves théoriques des épreuves pratiques devra être inférieur à douze mois sauf dérogations particulières accordées notamment sur proposition du président du jury d'examens afin de pouvoir élargir le délai d'un an en cas d'empêchement de force majeure pour le candidat.

La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.


Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans les conditions fixées au paragraphe MED. A. 020 de l'annexe IV " PART MED " du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

L'avis aéromédical prévu aux b et c du paragraphe MED. A. 020 susmentionné, est obtenu auprès d'un centre aéromédical (AeMC).