Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.


Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPÉRIMÈTRE SOUMIS AU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D'ENCADREMENT DES LOYERS PRÉVU À L'ARTICLE 140 DE LA LOI ELAN POUR LES COMMUNES DE SAINT-EGRÈVE, SASSENAGE, FONTAINE, GRENOBLE, SAINT-MARTIN-D'HÈRES, SEYSSINET-PARISET, ECHIROLLES, LE PONT-DE-CLAIX.






Nom de la commune

Code IRIS

Nom IRIS



Échirolles

381510301

Les Granges-Sud



Échirolles

381510401

Frange Verte-Commanderie



Fontaine

381690112

Les Vouillands



Grenoble

381850101

Polygone



Grenoble

381850102

Jean Macé



Grenoble

381850103

Europole



Grenoble

381850104

Diderot



Grenoble

381850105

Gare



Grenoble

381850106

Cours Berriat



Grenoble

381850107

Gabriel Péri



Grenoble

381850108

Berriat-Ampère



Grenoble

381850110

Waldeck-Rousseau



Grenoble

381850111

Lustucru



Grenoble

381850201

Esplanade



Grenoble

381850202

Saint-Laurent-Lavalette



Grenoble

381850203

Jean Jaures



Grenoble

381850204

Créqui-Victor Hugo



Grenoble

381850205

Grenette



Grenoble

381850206

Saint-Andre



Grenoble

381850207

Notre Dame



Grenoble

381850208

Trois Cours



Grenoble

381850209

Ile Verte-Saint Roch



Grenoble

381850210

Ile Verte-Maréchal Randon



Grenoble

381850211

Génissieu



Grenoble

381850212

Préfecture



Grenoble

381850213

Hebert-Mutualite



Grenoble

381850215

Championnet



Grenoble

381850216

Hoche



Grenoble

381850301

Drac-Ampere



Grenoble

381850402

Foch Est



Grenoble

381850403

Gustave Rivet



Grenoble

381850404

Diables Bleus



Grenoble

381850405

Clemenceau



Grenoble

381850408

Peretto



Grenoble

381850409

Bajatière Ouest



Grenoble

381850501

Valmy



Le Pont-de-Claix

383170105

Bourg



Saint-Égrève

383820102

Rochepleine



Saint-Égrève

383820104

Barnave-Saint-Robert



Saint-Égrève

383820105

La Monta-Visancourt



Saint-Égrève

383820202

Moutonnees



Saint-Martin-d'Hères

384210101

Croix Rouge



Saint-Martin-d'Hères

384210102

Neyrpic



Saint-Martin-d'Hères

384210103

Portail Rouge



Saint-Martin-d'Hères

384210201

La Plaine



Saint-Martin-d'Hères

384210401

Les Alloves



Saint-Martin-d'Hères

384210402

Le Village



Saint-Martin-d'Hères

384210502

Semard



Saint-Martin-d'Hères

384210601

Taillées



Saint-Martin-d'Hères

384210603

Glairons



Sassenage

384740102

La Plaine



Sassenage

384740103

Le Bourg-Les Côtes



Sassenage

384740104

Engenieres-Rolandiere



Seyssinet-Pariset

384850103

La Fauconnière



Seyssinet-Pariset

384850106

Haut de la Commune