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Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de la valeur horaire du SMIC au premier jour du trimestre civil considéré. 



   Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 1er ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, dès lors que ces salaires sont supérieurs, pour la même période de travail, aux assiettes fixées audit article.


Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1986 fixant le modèle de l'imprimé Attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et maternité des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles dans les départements d'outre-mer
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 novembre 1986, est fixé le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et maternité des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles dans les départements d'outre-mer, n° S. 3207 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3745.

   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 13 mars 1986 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.



   Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   Sont abrogées, en tant qu'elles concernent la majoration ou la revalorisation applicable au 1er juillet 1986, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1986 relatif au montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1986 fixant le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et de maternité de certains assurés sociaux du secteur public ou des collectivités locales.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 août 1986, est fixé le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et de maternité de certains assurés sociaux du secteur public ou des collectivités locales S.3204f (1) enregistrée par le CERFA (2) sous le numéro 60-3746.

   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
   L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.


   Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 25 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1987.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1986 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 845 F à compter du 1er janvier 1987.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1986 fixant le modèle de l'imprimé " déclaration nominative trimestrielle des assistantes maternelles".
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 16 septembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé "Déclaration nominative trimestrielle des assistantes maternelles", référence S. 2329 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le n° 60-3753.

   (1) Un modèle de cet imprimé sera détenu par les URSSAF.
Arrêté du 30 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1987.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.
   La déclaration de recours utilisée pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole doit être établie conformément au modèle S. 9600 c (1) annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3759.
   (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

   Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :
   - accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;
   - convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;
   - convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;
   - convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;
   - notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;
   - état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).
   (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.


   L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.


   Par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, est abrogé l'arrêté du 18 mai 1973 fixant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 20 juin 1985 relatif au tarif des courtages des agents de change
   Les taux fixés au paragraphe IV du barème des courtages annexé à l'arrêté du 3 mars 1983 susvisé s'appliquent jusqu'à concurrence d'un montant maximum de négociation brute de soixante millions de francs.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 21 juin 1985 en ce qui concerne les opérations engagées en liquidation de juillet sur le marché à règlement mensuel et le 1er juillet 1985 sur le marché au comptant.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.



Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.
Délégation est donnée au préfet du département de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion :
a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ;
b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des cafés, hôtels et restaurants et les dockers.
c) Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis.


Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.
Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986  :

- aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers ; - aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la société Ardoisières d'Angers (toutes exploitations) qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er janvier 1933.


   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 1er sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse, la société Ardoisières d'Angers et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.


La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 3 sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.


     Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
La déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse, Jura.



     Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1992 portant homologation du règlement n° 92-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le Marché des options négociables de Paris (Monep)
   Les dispositions du règlement n° 92-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la diffusion d'une note d'information concernant le Marché des options négociables de Paris (Monep), qui sont jointes en annexe, sont homologuées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.


     Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces
   L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1978 susvisé est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse
   Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse :
 en pourcentage
   1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, pour l'exercice 1986
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
 27
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70    Frais d'administration et de gestion : 3
           A compter du 1er janvier 1987 :
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès 
 (capital) : 26,4
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70    Frais d'administration et de gestion : 3,6
   2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour l'exercice 1986
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
 2
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :
 95
   Frais d'administration et de gestion : 3
           A compter du 1er janvier 1987 :
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
 2
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :
 94,4
   Frais d'administration et de gestion : 3,6

   Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (§ 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.


   La fraction de 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, visée à l'article 1er, est affectée aux oeuvres sanitaires et sociales.


   Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions).


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine
   La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987 :
   Aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers , dont au moins vingt ans au fond, et sont nés avant le 1er mars 1942 ;    Aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1937.

   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.


     Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.


     Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles)   La victime ou le témoin qui, pour répondre à la convocation de l'enquêteur, a été obligé de se déplacer hors de la commune où il réside ou de la commune où il travaille, a droit au remboursement des frais de transport et, s'il y a lieu, à l'indemnité de repas dans les conditions respectivement prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux.
    S'il est établi que le déplacement du témoin salarié pour se rendre à la convocation de l'enquêteur a entraîné une interruption de travail, l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont il est en mesure de justifier. Cette indemnité ne pourra être supérieure au double du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie visée à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, lorsque le déplacement a lieu hors de la commune de la résidence ou hors de la commune de travail, ou au taux maximum de ladite indemnité dans le cas contraire.
    Lorsque le témoin est travailleur indépendant, il a droit, en cas de déplacement entraînant une interruption de travail, à une indemnité forfaitaire de perte de gain égale à 550 F lorsque le déplacement a lieu à l'intérieur de la commune de la résidence ou de la commune du lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est doublée lorsque le déplacement a lieu hors de la ou des communes considérées.
    Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la victime qui, ayant repris ou n'ayant pas cessé son travail à la suite de l'accident, est obligée de l'interrompre pour se rendre à la convocation de l'enquêteur.
Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.
Délégation est donnée aux préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour fixer forfaitairement, dans leur département respectif, sur proposition du Directeur régional de la Sécurité Sociale des Antilles et de la Guyane :
a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ;
b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des hôtels, cafés et restaurants et les dockers.
c) Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis.


Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.
Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département
Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.

Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.


   L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème de cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.


   Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est le même que celui des stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'article L. 962-3 du code du travail.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.



     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains anciens ouvriers d'ardoisières de Maine-et-Loire titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.



   Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.


     Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
   L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.


Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
   L'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.


Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
   L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.


   Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Arrêté du 4 mars 1987 relatif aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
   Un compte Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.


   Les opérations de dépenses du compte correspondant à des subventions ou à des prêts aux mutuelles sont effectuées, par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des décisions du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente prises conformément à l'article L. 522-1 du code de la mutualité, sur ordre de paiement signé du ministre chargé de la mutualité, président du Conseil supérieur de la mutualité ou du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.


Le directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations adresse deux fois par an au président du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre.

Ces documents sont présentés à la plus prochaine réunion du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente.


   Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et la directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.


   L'arrêté du 25 mai 1946 relatif au fonctionnement et aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.



   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1987 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 2 février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.   Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle médical.
    Les instructions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent déroger au caractère obligatoire de certaines interventions du contrôle médical, à l'exclusion de celles prévues par la loi ou les décrets.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.


Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 % des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.



Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 22 décembre 1989 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 908 F à compter du 1er janvier 1990.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1985 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes du régime de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
   Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 5 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1991 relatif à la fixation du prix de journée des services de remplacement, prévue à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.
Le prix de journée de chaque service de remplacement, prévu au II de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, est fixé chaque année par avenant à la convention mentionnée à l'article 2 de ce même texte.



Ce prix de journée comprend le montant des salaires versés pour le remplacement, des charges sociales, de la taxe sur les salaires, des frais de déplacement et des frais de gestion du service de remplacement. Ces derniers ne peuvent excéder un pourcentage de 10 % du montant total des autres éléments constitutifs de ce prix ; ce pourcentage est fixé chaque année dans l'avenant prévu à l'alinéa précédent.



     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement prévues au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
   La cotisation à la charge des personnels ouvriers de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié est précomptée sur les salaires des intéressés, qui sont payés pour le net.

   L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers et à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les salaires auxquels se rapportent lesdites cotisations.
    L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.
    Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.

Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.


   Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1951 fixant le taux et les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraités fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus.
   Il est créé une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée, en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres d'Indochine à Fréjus.


   La commission est présidée par le délégué à la mémoire et à l'information historique qui établit le calendrier et l'ordre du jour des réunions.


   Sont nommés membres de la commission :
   1° En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
   - le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l'information historique :
   - le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
   - le responsable des services techniques de ladite délégation ;
   - le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
   2° En qualité de représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
   - le président de l'Association nationale des anciens d'Indochine (A.N.A.I.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association des combattants de l'Union française (A.C.U.F.) ou son représentant ;
   - le président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine des théâtres d'opérations extérieurs (T.O.E.) et d'Afrique du Nord (U.N.A.C.I.T.A.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.E.V.O.G.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Citadelles et maquis d'Indochine ou son représentant ;
   - le président de l'Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
   - le président de l'Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
   - le président de la Fédération des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.    Le président de l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (ANAPI) ou son représentant.

   Le délégué à la mémoire et à l'information historique pourra convier aux réunions toute autre personne dont l'audition lui semblera nécessaire à ses travaux.


Le délégué à la mémoire et à l'information historique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964
   Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948, les loyers applicables au cours du second semestre 1964 seront calculés en n'augmentant les loyers du semestre précédent, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, que des pourcentages suivants : 8 p. 100 pour les locaux des catégories exceptionnelles et I ; 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A, III B et IV.


   A compter du 1er juillet 1964, les prix de base de la valeur locative mensuelle figurant au tableau de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 sont augmentés de 8 p. 10 pour les locaux de catégories exceptionnelle et I ; de 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; de 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A et III B. Pour les locaux de catégorie IV, les prix de base de la valeur locative restent inchangés.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié, le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 qui est applicable au loyer du premier semestre 1964 pour déterminer le loyer du second semestre 1964 est égal à 3 p. 100.


   Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


Le ministre de la construction et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
   Les éléments d'actif et de passif correspondant à la gestion des risques obligatoires des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion arrêtés au 31 décembre 1976 sont transférés à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à l'exception, d'une part, de ceux afférents aux immobilisations et, d'autre part, de ceux qui sont affectés aux investissements à réaliser régulièrement autorisés à la date du 31 décembre 1976.
Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale
La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.

Cette contribution est versée au plus tard le 31 décembre 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines.
   A titre exceptionnel, pour les candidats visés par le présent arrêté, la date limite de dépôt des candidatures pour l'établissement de la liste de l'année 1987 est reportée au 1er octobre 1986.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 19 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes :

- médecins (statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès : articles 9 et 12) ;

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (statuts du régime invalidité-décès :
article 11) ;

- auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (statuts : article 4) ;

- auxiliaires médicaux (statuts du régime invalidité-décès :
articles 10, 15 et 29) ;

- institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (statuts : articles 13, 19, 19 bis, 21, 24, 24 bis et 27).

Nota. - L'arrêté du 19 juin 1991 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 91-31 du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.   Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :
    1. Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur :
    - les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;
    - la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain.
    2. Un plan au 1/10 000 indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication, au rivage s'il y a lieu, aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement et aux points d'eau captée pour l'alimentation s'il en existe, ainsi que l'état actuel d'utilisation du sol.
    3. Un plan d'aménagement du terrain au 1/500 ou au 1/1 000 qui indique notamment le nombre d'emplacements et de personnes admis, les emplacements des installations projetées, les marges d'isolement obligatoires, les plantations existantes ou prévues, le mode de clôture, les emplacements destinés au garage des automobiles, les réseaux de voirie, le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement, le mode d'élimination des déchets, les équipements électriques et téléphoniques, et l'éclairage du terrain.
    4. Le programme des travaux, et le cas échéant, les étapes et conditions de leur réalisation.
    5. L'indication des locaux collectifs et installations communes devant faire l'objet par ailleurs un permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969.
    6. Un règlement précisant les conditions d'occupation desdits emplacements par les utilisateurs ainsi que les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain et des équipements.

Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article 1er, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort. Les caractéristiques de ces dossiers sont précisées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Mention de la catégorie choisie par le demandeur sera indiquée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture.


   Le préfet peut, en fonction, d'une part, de la nature du sol et du relief, d'autre part, de la durée d'ouverture du terrain, du type du stationnement, de la surface à aménager et de l'utilisation des caravanes, dispenser le demandeur de fournir certaines des pièces indiquées aux articles 1er et 2.


Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.