Arrêté du 5 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des résultats des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-résultats

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».


Le traitement « ARPENT-résultats » a pour finalité l'accès aux résultats des examens de l'enseignement agricole. Il comprend un téléservice, « ARPENT-résultats » dont la finalité est la publication sur internet des résultats aux examens de l'enseignement agricole qui sont régis par le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime, et la possibilité pour les candidats, au moyen d'un accès personnel et sécurisé, de consulter et de télécharger leur relevé de notes.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :1° Etat civil des candidats : nom de naissance, nom usuel et prénoms ;2° Etablissement de scolarité : dénomination, région et département de situation ;3° Identifiant national agricole (INA) et/ou identifiant national des élèves, étudiants et apprentis (INE) des candidats ;4° Résultats aux examens des candidats : relevé de note, date de délibération et, le cas échéant, mention.


Les données visées à l'article 3 sont conservées pour une durée de 5 ans.


Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de 3 mois.


La liste des candidats, admis aux examens de l'enseignement agricole et autorisés à subir les épreuves de rattrapage et de contrôle, est publique et accessible à tous, sous réserve du consentement des personnes intéressées.


Les autres données ne sont accessibles qu'au candidat authentifié par le téléservice et aux catégories de destinataires suivants, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir ces données :a) Agents habilités du ministère chargé de l'agriculture (services académiques et centraux) en charge de l'organisation des examens ;b) Agents habilités du ministère chargé de l'agriculture en charge des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement et de la recherche à des fins d'administration du téléservice ainsi que de son fonctionnement.


L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur le site permettant d'accéder à « ARPENT-résultats ».Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.