Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur.
   Le titre professionnel de carrossier réparateur est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

   Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles ; 
2. Réparer les superstructures d'automobiles ; 
3. Réparer les infrastructures d'automobiles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

   L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

AnnexesINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles 
Intitulé : 
Titre professionnel : carrossier réparateur. 
Niveau : V. 
Code NSF : 254 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile. 
Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules automobiles ou utilitaires légers accidentés. 
Il assure-selon la gravité des dégâts-la réparation ou le remplacement des éléments, des accessoires et des équipements de carrosserie endommagés. Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé...) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie) ainsi que l'infrastructure (soubassement). 
Il dépose et repose les accessoires et équipements de carrosserie (vitrages, pare-chocs, feux, garnitures...), règle les jeux et les mécanismes (lève-vitres, serrures et gâches...) et assure la finition du véhicule (repose des baguettes et divers ornements, préparation et nettoyage pour la livraison). 
Le carrossier exerce généralement seul et de manière autonome pour la conduite des travaux qui lui sont confiés sur le véhicule, sous la responsabilité d'un hiérarchique. Les consignes de travail sont listées sur l'ordre de réparation et il s'appuie sur les méthodes de réparation préconisées par le constructeur dans les ouvrages techniques (manuel de réparation). Le professionnel est en relation avec le chef d'unité, les autres carrossiers de l'équipe, les peintres et ponctuellement les mécaniciens. Il doit par ailleurs adopter une attitude appropriée (comportement, propos) lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance. 
L'emploi se pratique essentiellement en atelier, peu d'interventions sont réalisées à l'extérieur. Les horaires sont généralement fixes et réguliers. Les postures sont multiples, variées et physiquement éprouvantes, le carrossier adoptant toute position permettant d'intervenir sur les parties accidentées. La position courbée est très fréquente et des contorsions sont parfois nécessaires pour placer et tenir les outils ou les éléments de carrosserie. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer les opérations de redressage. Une certaine force est également nécessaire, car les manipulations de pièces et d'outils lourds sont fréquentes. 
L'environnement sonore varie en fonction des tâches réalisées, mais il atteint très souvent des niveaux élevés (outils de frappe, disqueuses, meuleuses, perceuses, etc.), ce qui impose le port de protections auditives. L'atmosphère d'atelier est souvent polluée par des poussières, des projections, des fumées de soudure, des vapeurs, nécessitant des protections adaptées. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments, équipements, accessoires amovibles et sur vitrages automobiles 
Réaliser les interventions de dépose/ repose/ réglage des éléments/ équipements/ accessoires de carrosserie. 
Réaliser les interventions de réparation et de remplacement des vitrages automobiles. 
Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation. 
2. Réparer les superstructures d'automobiles 
Appliquer et poncer les mastics de garnissage sur éléments réparés de carrosserie. 
Réparer les plastiques automobiles selon les méthodes des constructeurs. 
Réparer, redresser les éléments accidentés de carrosserie des véhicules légers. 
Remplacer les éléments fixes de superstructure des véhicules légers. 
3. Réparer les infrastructures d'automobiles 
Effectuer le contrôle dimensionnel des soubassements des véhicules légers accidentés. 
Réparer les véhicules légers accidentés en soubassement. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/ filiales/ concessions/ agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants. 
Certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé). 
Principalement carrossier réparateur (ou carrossier auto ou encore tôlier carrossier). 
Code ROME : 
I1606-Réparation de carrosserie. 
Réglementation de l'activité : 
L'activité est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle. Il précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d'entretien et de réparation des véhicules ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.