Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous : 

Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2010) 

(en euros) 









FIF-PL 


FAF-PM 


AGEFICE 


TOTAL 





Premier versement (arrêté du 18 avril 2011) 



20 337 527,00 



4 758 000,00 



20 657 325,00 



45 752 850,00 





Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011) 



4 581 668,91 



1 293 251,97 



3 145 514,90 



9 020 435,78 





Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010 



24 919 193,91 



6 051 251,97 



23 802 839,90 



54 773 285,78 





Clés de répartition constatées 



45,49 % 



11,05 % 



43,46 % 



100,00 % 














Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010 (convention ACOSS/ FAF du 24 mars 2006) 

(en euros) 









FIF-PL 


FAF-PM 


AGEFICE 


TOTAL 





Montant collecté (N-2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a) 


















56 177 729,01 





Taux de l'acompte : 80 % (b) 


















80,00 % 





Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b) 


















44 942 183,21 





Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010 



20 444 199,15 



4 966 111,24 



19 531 872,82 



44 942 183,21 





Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche 



20 444 000,00 



4 966 000,00 



19 532 000,00 



44 942 000,00 





Frais de gestion (2,50 %)



-511 100,00



-124 150,00



-488 300,00



-1 123 550,00 





Acompte net 



19 932 900,00 



4 841 850,00 



19 043 700,00 



43 818 450,00 








Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
-au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;
-au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;
-à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).


L'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.