Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.


Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.


Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».


Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes








			SIREN


			Libellé

			de la collectivité


			Acompte versé


			Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)


			Dotation définitive


			Montant à verser

			à la collectivité

			(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)


			Montant à reverser par la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est négatif)




			200052678


			Collectivité territoriale de Guyane


			0


			6 602 047


			0


			-


			-




			200055507


			Collectivité territoriale de Martinique


			8 728 372


			- 13 642 705


			13 642 705


			4 914 333





			229850003


			Département de Mayotte


			999 955


			405 365


			0


			-


			999 955













			SIREN


			Libellé

			de la collectivité


			Acompte versé


			Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)


			Dotation définitive


			Montant à verser

			à la collectivité

			(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)


			Montant à reverser au département

			au titre

			du maintien

			de la fraction

			de la taxe spéciale

			sur les carburants




			239740012


			Région Réunion


			12 435 021


			- 18 999 489


			18 999 489


			6 564 468


			4 108 581




			239710015


			Région Guadeloupe


			5 029 630


			- 8 483 061


			8 483 061


			3 453 431


			1 944 594