Décret n° 2025-44 du 10 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'établissement et les conditions d'activité de l'Alliance française de Tachkent, signé à Paris le 7 novembre 2014 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'établissement et les conditions d'activité de l'Alliance française de Tachkent, signé à Paris le 7 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN SUR L'ÉTABLISSEMENT ET LES CONDITIONS D'ACTIVITÉ DE L'ALLIANCE FRANÇAISE DE TACHKENT, SIGNÉ À PARIS LE 7 NOVEMBRE 2014

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, ci-après conjointement dénommés « Parties »,Désireux de développer les relations culturelles et les liens d'amitié existant entre la France et l'Ouzbékistan,Aspirant à consolider une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine culturel, éducatif, scientifique et technique,Désireux de permettre le développement des relations bilatérales conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération culturelle, scientifique et technique signé à Paris le 27 octobre 1993,Dans le respect des principes d'égale souveraineté, d'avantage mutuel et en conformité avec les lois et réglementations nationales des deux Parties,Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. Afin d'élargir la coopération culturelle bilatérale et de promouvoir la langue française, les Parties soutiennent la création en République d'Ouzbékistan d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif : l'Alliance française de Tachkent (ci-dessous « Alliance française de Tachkent »).

2. L'Alliance française de Tachkent a pour objectifs et activités principales :

- le renforcement de la coopération culturelle entre la République française et la République d'Ouzbékistan ;- l'enseignement de la langue française aux citoyens de la République d'Ouzbékistan et autres personnes intéressées résidant sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ;- l'appui aux ministères et administrations compétentes de la République d'Ouzbékistan dans l'élaboration de matériaux pédagogiques pour la langue française à destination des établissements d'enseignement de la République d'Ouzbékistan ;- l'organisation d'examens de langue française conformément aux standards internationaux ;- la participation au perfectionnement des spécialistes ouzbeks et des professeurs de langue française ;- l'organisation et la tenue en Ouzbékistan de conférences, colloques, séminaires, stages, cours de perfectionnement et autres actions dans le domaine culturel, éducatif, scientifique et technique ;- autres types d'activités non contraires aux objectifs du présent accord et conformes au statut de l'Alliance française de Tachkent.

Article 2

1. L'Alliance française de Tachkent procède à son enregistrement auprès du ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan comme organisation non gouvernementale à but non lucratif dans la catégorie légale « Institutions » conformément à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.

2. L'activité de l'Alliance française de Tachkent est régie par son statut, les dispositions du présent accord ainsi que la législation de la République d'Ouzbékistan.

3. L'activité de l'Alliance française de Tachkent n'est pas soumise à l'obtention d'une licence.

Article 3

1. Le directeur de l'Alliance française de Tachkent, le(s) directeur(s)-adjoint(s) et les membres de leurs familles (conjoints, enfants et autres personnes à charge) effectuent les procédures d'accréditation auprès du ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan en étant dispensés des taxes exigées pour l'accréditation. Les personnes ayant l'immunité diplomatique ne peuvent pas être nommées directeur ou directeur-adjoint de l'Alliance française de Tachkent.

2. Les collaborateurs étrangers (non Ouzbeks) de l'Alliance française de Tachkent recrutés pour l'enseignement (sur présentation de diplômes d'enseignement supérieur attestant de leurs spécialisations) ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, enfants et autres personnes à charge) doivent être accrédités auprès du ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan conformément à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.

3. Les documents pédagogiques et les équipements matériels et techniques importés en République d'Ouzbékistan pour assurer le fonctionnement de l'Alliance française de Tachkent conformément à son statut sont exemptés de droits de douane.

4. Les personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent importer en République d'Ouzbékistan des marchandises destinées à leur usage personnel, incluant les marchandises nécessaires à leur installation, dans le respect des modalités établies pour le transit de marchandises à travers la frontière avec exemption de droits de douanes, à l'exception des frais de dossier douanier.5. Les collaborateurs étrangers de l'Alliance française de Tachkent ayant des biens immobiliers sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, ou un terrain avec droit de propriété, de possession, d'usage ou de location, sont assujettis aux taxes sur le bâti et le foncier.6. Au cas où l'Alliance française de Tachkent décide de mettre fin à son activité en République d'Ouzbékistan, elle ne peut réexporter les biens qui lui appartiennent qu'après avoir observé toutes les procédures de liquidation dans le cadre de la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.

Article 4

1. Dans l'exercice de son activité, l'Alliance française de Tachkent n'a pas pour objectif la recherche d'un profit.2. Toutefois, pour compenser les dépenses liées à l'exercice de son activité et dans le respect des dispositions de son statut et du présent accord, conformément à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan, l'Alliance française de Tachkent a le droit de :

- percevoir des recettes pour l'inscription et la participation aux cours de langue française et aux manifestations organisées par elle ;- vendre des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et didactiques quel que soit le support matériel, ainsi que d'autres objets liés directement aux activités qu'elle organise conformément à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan et à condition que ces ventes n'enfreignent pas la règlementation de l'activité commerciale ordinaire.

3. Dans le but d'assurer l'activité de l'Alliance française de Tachkent, le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan exempte les revenus mentionnés au paragraphe 2 du présent article d'impôts et autres paiements obligatoires au budget de l'Etat et aux fondations.4. Les exemptions prévues au paragraphe 3 du présent article ne s'appliquent pas au paiement des charges sociales liées à l'embauche ou au versement du salaire mensuel de citoyens de la République d'Ouzbékistan et/ou autres personnes résidant en permanence sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.

Article 5

1. L'Alliance française de Tachkent peut embaucher des collaborateurs parmi les citoyens de la République d'Ouzbékistan ainsi que toutes autres personnes résidant sur son territoire, sur des emplois conformes à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.

2. L'Alliance française de Tachkent s'accorde avec le ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan sur le nombre maximum de ses collaborateurs, sur les programmes et projets à mettre en œuvre ainsi que sur les dates, lieux et contenus des actions envisagées (conférences, séminaires, stages, etc.) qui sont élaborées conformément aux dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération culturelle, scientifique et technique du 27 octobre 1993.3. L'Alliance française de Tachkent communique au ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan des rapports d'activité annuels et toute autre information demandée sur son activité.4. En cas de manquement aux dispositions du présent accord dans le cadre des activités de l'Alliance française de Tachkent, le ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan peut exiger tout document et information nécessaires.5. En cas d'infraction constatée à la législation de la République d'Ouzbékistan, le ministère de la justice de la République d'Ouzbékistan est en droit de prendre des mesures conformément à la législation nationale.6. La Partie française est immédiatement informée de toute mesure éventuelle prise en application du paragraphe 5 du présent article.

Article 6

1. L'ambassade de France en Ouzbékistan, dans le respect de la législation de la République d'Ouzbékistan, met à la disposition de l'Alliance française de Tachkent le bâtiment situé 112, rue Zoulfia Khonim à Tachkent, qui est propriété de l'Etat français.2. Les conditions de mise à disposition feront l'objet d'un accord entre l'ambassade de France et l'Alliance française de Tachkent.3. L'Alliance française de Tachkent assure l'accès libre au bâtiment des représentants des services fiscaux et d'enregistrement de la République d'Ouzbékistan pour assister aux manifestations organisées ainsi que pour effectuer des contrôles conformément aux exigences de la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.4. Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan assure l'accès libre du public aux manifestations organisées par l'Alliance française de Tachkent.

Article 7

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord sont réglés par voie de consultations et de négociations entre les Parties.

Article 8

Le présent accord peut faire à tout moment l'objet de modifications et de compléments par écrit par accord mutuel entre les Parties transmis par la voie diplomatique. Ces modifications entrent en vigueur à la date fixée par les Parties et font partie intégrante du présent accord.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste valable jusqu'à ce qu'une des Parties adresse à l'autre Partie une notification écrite transmise par la voie diplomatique indiquant son intention de le dénoncer avec un préavis d'au moins six (6) mois avant la date prévue de sa dénonciation.La dénonciation du présent accord n'affectera pas la poursuite des programmes et projets en cours qui auront été engagés dans le cadre du présent accord et n'auront pas abouti avant cette dénonciation.Fait à Paris, le 7 novembre 2014, en trois exemplaires en langues française, ouzbèke et russe, tous les textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Laurent FabiusMinistre des affaires étrangères et du développement international

Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan : Abdulaziz KAMILOVMinistre des affaires étrangères