Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL








COLLECTIVITÉS

DROIT À COMPENSATIONen euros (valeur 2007)



Ain

0



Aisne

5 793



Allier

0



Alpes-de-Haute-Provence

2 011



Hautes-Alpes

8 017



Alpes-Maritimes

15 708



Ardèche

6 583



Ardennes

8 368



Ariège

0



Aube

27 500



Aude

0



Aveyron

0



Bouches-du-Rhône

6 352



Calvados

0



Cantal

0



Charente-Maritime

13 642



Cher

3 776



Corrèze

14 632



Collectivité de Corse

42 720



Côte-d'Or

17 269



Côtes- d'Armor

0



Creuse

0



Dordogne

2 484



Doubs

4 027



Drôme

5 414



Eure

0



Eure-et-Loir

0



Finistère

3 520



Gard

0



Haute-Garonne

10 068



Gers

0



Gironde

80 986



Hérault

6 952



Ille-et-Vilaine

0



Indre

503



Indre-et-Loire

0



Isère

27 918



Jura

9 325



Landes

18 070



Loir-et-Cher

24 226



Loire

9 269



Loire-Atlantique

4 023



Loiret

11 948



Lot

2 139



Lot-et-Garonne

8 146



Lozère

0



Maine-et-Loire

5 761



Manche

0



Marne

0



Haute-Marne

2 517



Mayenne

0



Meurthe-et-Moselle

4 152



Meuse

1 006



Morbihan

0



Moselle

8 352



Nièvre

0



Nord

15 099



Oise

2 011



Orne

0



Pas-de-Calais

9 052



Puy-de-Dôme

12 627



Pyrénées-Atlantiques

9 806



Hautes-Pyrénées

5 632



Pyrénées-Orientales

2 582



Bas-Rhin

9 658



Haut-Rhin

0



Rhône

0



Haute-Saône

0



Saône-et-Loire

0



Sarthe

8 513



Savoie

30 375



Haute-Savoie

6 542



Seine-Maritime

0



Seine-et-Marne

6 386



Yvelines

4 055



Deux-Sèvres

0



Somme

0



Tarn

0



Tarn-et-Garonne

2 317



Var

15 293



Vaucluse

0



Vendée

7 627



Vienne

0



Haute-Vienne

0



Vosges

0



Yonne

2 998



Territoire de Belfort

0



Essonne

2 942



Hauts-de-Seine

31 600



Val-de-Marne

25 325



Val-d'Oise

4 233



Région Guadeloupe

180 206



Région Martinique

80 416



Total

898 475