Décret n°96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaireChapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :







GRADE D'ORIGINE




GRADE D'INTEGRATION




ANCIENNETE





Attaché principal


Attaché principalde 2e classe


 




5e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois




4e échelon


5e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise




1er échelon


2e échelon


5/6 de l'ancienneté acquise







Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Attaché principal


Attaché principalde 2e classe




5e échelon


6e échelon




4e échelon


5e échelon




3e échelon


4e échelon




2e échelon


3e échelon




1er échelon


2e échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

   Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.


   Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


   Les représentants du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.


   Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

 ANCIENNE situation
 NOUVELLE situation
 ANCIENNETÉ d'échelon



 3e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 
 2e échelon
 3e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise. 
 1er échelon
 2e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise. 


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION


 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire hors classe
 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire hors classe
 3e échelon
 4e échelon 
 2e échelon
 3e échelon 
 1er échelon
 2e échelon 

   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

   Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

 ANCIENNE situation
 NOUVELLE situation
 ANCIENNETÉ d'échelon



 4e échelon :
 - après 2 ans 6 mois
 5e échelon
 Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans 6 mois. 
 4e échelon :
 - avant 2 ans 6 mois
 4e échelon
 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.
 2e échelon :
 - après 1 an 6 mois
 3e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
 2e échelon :
 - avant 1 an 6 mois
 2e échelon
 Ancienneté majorée de 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. 
 1er échelon :
 - après 1 an
 2e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
 1er échelon :
 - avant 1 an
 1er échelon
 Ancienneté acquise. 


   Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.