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Arrêté du 8 août 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée « ZIT Stade Pierre Mauroy », dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du jeudi 14 septembre 2023 au dimanche 8 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée « ZIT Stade Pierre Mauroy ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2023.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade Pierre Mauroy » dans la région de Lille (Nord) à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.

2. ZIT Stade Pierre Mauroy2.1. Limites latérales

Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 50°36ʹ43ʺN - 003°07ʹ49ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le 14 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;- le 23 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;- le 30 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;- le 7 octobre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;- le 8 octobre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.

3. Services rendus

Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces avec laquelle cette zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 8 août 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône), identifiée « ZIT Stade de Lyon », dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du dimanche 24 septembre 2023 au vendredi 6 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône), identifiée « ZIT Stade de Lyon ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 24 septembre 2023.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Stade de Lyon » à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.

2. ZIT Stade de Lyon2.1. Limites latérales

Cercle de 5,55 kilomètres (3 Nm) de rayon centré sur 45°45ʹ52ʺN - 004°58ʹ47ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 524 mètres (niveau de vol 50) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le 24 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;- le 27 septembre 2023 de 14 h 45 à 18 h 45 ;- le 29 septembre 2023 de 18 heures à 22 heures ;- le 5 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures ;- le 6 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).aéronefs sans équipage à bord : pénétration interdite.

3. Services rendus

Les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces avec laquelle cette zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

L'article 1er du présent décret entre en vigueur :

- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;- pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur

L'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.


L'annexe III de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2023 pris pour l'application à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :






Groupes d'emplois

Nombre d'emplois



Groupe 1

0



Groupe 2

0



Groupe 3

1



Groupe 4

2



Groupe 5

0







Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par les autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.


La liste des primes et indemnités relevant des exceptions définies à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.S'y ajoute la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2023 fixant pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

La liste des emplois de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 3 :Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.EMPLOIS RELEVANT DU GROUPE 4 :Commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.Chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée

L'ensemble des locaux et installations de la sous-préfecture d'Yssingeaux sise 22, rue Alsace-Lorraine à Yssingeaux (43200), à l'exception du bureau de l'accueil du public (accueil principal et permis de conduire), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2023 portant création d'une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit de Lesparre-Médoc sur le territoire de la commune de Lesparre-Médoc (tribunal judiciaire de Bordeaux).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle.III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-769 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé dont la formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle débute après sa date de publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Panathinaïkós lors de la rencontre du mardi 15 août 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille

Le mardi 15 août 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Panathinaïkós ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires français d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.


La préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de Panathinaïkós et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-781 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2023 fixant le contenu et les règles d'organisation générale de la formation des fonctionnaires promus au grade de major de police de la police nationale

La formation prévue au II de l'article 18-3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de major de police de la police nationale est organisée conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.


Les fonctionnaires promus au grade de major de police suivent une formation qui comporte des enseignements relatifs aux domaines du commandement et de la gestion.Cette formation doit être réalisée dans les 12 mois de la publication des listes de fonctionnaires nommés au grade de major de police.


La direction centrale en charge de la formation de la police nationale désigne les structures de formation chargées de mettre en œuvre cette formation d'une durée de 30 heures et décide de la répartition entre ces structures des personnels promus à former.Les stagiaires sont soumis aux mêmes obligations qu'en service et au respect des règles disciplinaires, déontologiques et à l'observation du règlement intérieur en vigueur au sein de la structure de formation concernée.Tout stagiaire est tenu de suivre la session dans son intégralité. Toute absence supérieure à deux jours équivaut pour le fonctionnaire au non-respect des obligations de formation et à la non validation du stage.


Aucun report de stage n'est admis. Toutefois, en cas de force majeure avérée, après avis de la direction d'emploi et appréciation de la situation par la direction centrale en charge de la formation de la police nationale, une autre session de formation pourra être proposée, dans la limite des capacités logistiques et humaines.


La formation, d'une durée de 30 heures, place le major promu dans le contexte de ses futures responsabilités :

- il apprend à se situer dans son environnement et à appliquer les outils managériaux mis à sa disposition ;- il intègre son rôle en matière de prévention des risques psychosociaux, de qualité de vie au travail et de respect du droit et de l'éthique.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 portant répartition des emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de forces sous-marines, de dépiégeage militaire, de mise en œuvre du nucléaire et de maintenance des aéronefs

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.


Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2023 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Une fraction d'un montant de 937 659,99 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.


La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2023 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

I. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé 53,11 euros par jour.II. - Ce taux est majoré de 20 % lorsqu'il se reporte au deuxième alinéa de l'article 2 du décret.


L'arrêté du 12 novembre 1998fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions et modalités de réalisation des enquêtes administratives coordonnées par le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.


Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, sont issus des directions et services des ministères économiques et financiers où ils restent affectés. Les cadres volontaires et formés sont recensés par le service des ressources humaines, chargé de la coordination de ces enquêtes administratives.Leurs investigations sont réalisées dans un cadre collégial.Ils établissent un rapport, rendent un avis et proposent des recommandations susceptibles de mettre fin à la situation constatée.Ils peuvent, lors de leurs investigations, suggérer au responsable du service ou de l'établissement public concerné des mesures à prendre immédiatement.


Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :






Catégorie d'emplois

Volume plafond



Emplois de 1re catégorie

70



Emplois de 2e catégorie

120



Emplois de 3e catégorie

410



Emplois de 4e catégorie

480







Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






PAYS



Algérie ; Angola ; Argentine ; Arménie ; Azerbaïdjan ; Belize ; Bhoutan ; Biélorussie ; Birmanie ; Burundi ; Cap-Vert ; Corée du Nord ; Cuba ; Erythrée ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Guatemala ; Guinée équatoriale ; Irak ; Iran ; Kenya ; Liban ; Libye ; Malawi ; Maldives ; Maroc ; Mauritanie ; Mozambique ; Népal ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Ouzbékistan ; République du Congo ; Sénégal ; Soudan ; Soudan du Sud ; Sri Lanka ; Tunisie ; Thaïlande ; Turkménistan ; Ukraine ; Venezuela ; Vietnam ; Zambie ; Zimbabwe.
Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans l'annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2022 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Sont nommées au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :Mme Eugénie BARRON, conseillère communication et relations avec les élus locaux, à compter du 9 août 2023 ;Mme Ariane MORET, conseillère sport, culture et éducation, à compter du 9 août 2023 ;Mme Eléonore CALAS, conseillère santé de la femme et droits sexuels et reproductifs, à compter du 16 août 2023 ;Mme Ingrid LANOË, conseillère égalité professionnelle, autonomie économique des femmes et numérique, à compter du 21 août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseillère écologie (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Marine BRAUD, à compter du 9 août 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-807 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.Toutefois, les avis mentionnés à l'article 3-2 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont requis qu'en vue de l'année scolaire 2024-2025, s'ils n'ont pu être recueillis préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel

Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Le premier tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bure (Meuse), identifiée ZIT Bure, dans les régions d'information de vol de Reims et de Paris

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans les régions d'information de vol de Reims et de Paris, du 25 août 2023 au 4 septembre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Bure (Meuse) identifiée ZIT Bure.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique sous le numéro de NOTAM LFFA-R2327/23.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

Cercle de 11,11 kilomètres (6 NM) de rayon centré sur 48°29'53”N - 005°25'51”E à l'exclusion de de la zone LF-R 45 N 5.2 Meuse, de la TMA Saint-Dizier parties 1.1 et 1.2 lorsqu'elles sont actives.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 25 août 2023 à 16 heures au 4 septembre 2023 de 6 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui lorsqu'elle est active, se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige et des aéronefs autorisés par la préfecture de la Meuse.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

3. Information des usagers

La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2023 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 924,4 € par jour.Travail des autres cadres A : 657,7 € par jour.Travail d'un cadre B : 508,6 € par jour.Travail d'un cadre C : 453,3 € par jour.Travail d'un enquêteur : 369,2 € par jour.Une journée de travail est comptée 7,5 heures.


Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2023.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2023 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 727,1 € par jour.Travail des autres cadres A : 460,4 € par jour.Travail d'un cadre B : 311,3 € par jour.Travail d'un cadre C : 256 € par jour.Travail d'un enquêteur : 171,9 € par jour.Une journée de travail est comptée 7,5 heures.Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.


Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2023.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.