Décret n° 2025-89 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité des chances et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.Elle prépare, coordonne et assure le suivi des mesures visant à assurer les droits des femmes, de la politique de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des humains et de la politique d'accompagnement des personnes en situation de prostitution.Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.Dans ces domaines, elle est associée à la préparation des mesures en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et de protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.Elle est associée par la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu'à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées contre le racisme et l'antisémitisme, contre les actes de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'effectivité des sanctions lorsqu'ils se produisent.En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.


Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer, conjointement avec le ministre d'État, ministre chargé des outre-mer, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.