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Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes : ― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ; ― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ; ― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ; ― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.


Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application

Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.


Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : ― à l'annexe II, partie B, la ligne relative au glyphosate est remplacée conformément à la présente annexe.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques

Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.


La commission d'appel d'offres est composée comme suit : a) Sont membres de la commission avec voix délibérative : ― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ; ― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ; ― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile. b) Sont membres à voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.


Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.


La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.


En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008  modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993  portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine animale)

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales
L'annexe II portant spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers des départements de métropole et d'outre-mer est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe II jointe au présent arrêté (1).

L'annexe III définissant les insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).

L'annexe IV portant spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté.


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistratureCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE  DEVANT LA COUR DE CASSATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
― dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, Langeais, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillysur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
― dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy ;


La charte du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, approuvée par le conseil régional du Centre le 25 janvier 2008 et par le conseil régional des Pays de la Loire le 11 février 2008, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R. 413-1 et R. 413-11 du code de la mutualité. Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologieCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : AVANCEMENTCHAPITRE III : DETACHEMENT ET INTEGRATION

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
I.-La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article. Ce service est géré dans le cadre d'un budget annexe et financé dans les conditions prévues par l'article 40-III ter de la loi du 23 décembre 2000 susvisée. II.-Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. III.-Le directeur de la mission nationale : 1° A autorité sur la mission nationale ; 2° Etablit le programme de travail de la mission ; 3° Transmet au directeur de l'agence un projet de budget soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-42 du code de la santé publique, et exécute, en qualité d'ordonnateur secondaire, le budget de la mission ; 4° Prend tous les actes de gestion relatifs à l'organisation et au fonctionnement dudit service pour la réalisation de ses missions, y compris les décisions en matière de recrutement, de discipline, de contrats et de marchés.


Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la           direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens

Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)

L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.


L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.


L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.


L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)

Il est créé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques » (AMPERE), dont la finalité est de permettre aux personnes physiques et aux personnes morales d'effectuer par téléprocédure la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour exploiter une installation de production d'électricité, et au service chargé de la mise en œuvre du traitement d'enregistrer les déclarations reçues par voie postale.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : ― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ; ― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.


Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois
I.-  L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 

II, III, IV, A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 février 2005 
Art. 3, Art. 3 bis





L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 21 septembre 2008 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.


Les candidatures seront reçues en préfecture à partir du lundi 1er septembre 2008 et jusqu'au vendredi 12 septembre à 18 heures.


Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures. Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Dans les départements et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 27 juin 2008 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.


Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; 2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; 3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; 4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.


La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : ― concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, existence d'un handicap reconnu, département de résidence ; ― concernant la demande d'emploi : date d'inscription, motif d'inscription, date d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, pratique d'une activité réduite, périodes de droit à indemnisation, régime d'indemnisation, filières pour l'assurance chômage, droit au RMI, période de perception d'une allocation, type d'allocation, montant, salaire de référence ; ― concernant le PARE-PAP : date des entretiens de suivi, niveau de services proposé, prestations reçues ; ― concernant le parcours dans l'emploi : période d'emploi, nombre d'heures déclarées, salaire net et brut, durée de paie, condition d'emploi, SIREN, secteur d'activité, indicateur secteur public/privé, département du lieu de travail, catégorie socioprofessionnelle, année de naissance, genre, nationalité (français/étranger).


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut s'exercer dans la mesure où le fichier est rendu anonyme.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-504 du 28 mai 2008 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art
Le décret du 21 mai 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977  relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères et européennes, le dimanche 21 septembre 2008 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.


Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008 relatif à l'affectation au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le chef du service des affaires générales et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 774 euros, pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche. La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche. Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.


La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend : ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ; ― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant.


La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.


La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.


 La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines. Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.


Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.


Pour les départements métropolitains, Corse comprise, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM). Pour les départements d'outre-mer, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).


L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2008 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

A compter du 1er mars 2008, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants : Cours : 60,04 €. Travaux dirigés : 40,00 €. Travaux cliniques : 29,98 €. Travaux pratiques : 26,65 €.


A compter du 1er mars 2008, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 516,29 € par année scolaire et à 117,07 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territorialeCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE ACHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE BCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS  DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de celles figurant aux 2° de l'article 3, 7° de l'article 4, 7° de l'article 5, 6° de l'article 9, 7° de l'article 10, 6° à 8° de l'article 12, 5° et 6° de l'article 13, 5° à 7° de l'article 14, 5° de l'article 15, 5° et 6° de l'article 17, 1° de l'article 18, 8° et 9° de l'article 19, 5° de l'article 22, 5° et 6° de l'article 24, 5° et 6° de l'article 25, 5° et 6° de l'article 26, 8°, 9° et 11° de l'article 27, 7° et 9° de l'article 28, 7° et 8° de l'article 29, 5° et 6° de l'article 30, 8° et 10° de l'article 31, 7° et 8° de l'article 32, 7° et 8° de l'article 33, à l'article 34 et aux 1°, 3° et 7° de l'article 42 et 2° de l'article 45.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-505 du 29 mai 2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICSCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-517 du 2 juin 2008 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Dans le cas où une session d'examen a été ouverte en 2008 avant la publication du présent décret, il n'est pas tenu compte de cette session et une nouvelle session est organisée par l'autorité compétente dans les conditions fixées par le présent décret. Dans tous les cas, les résultats de la seconde session réservée aux candidats ayant échoué à la première session organisée dans les conditions fixées par le présent décret ou n'ayant pu s'y présenter sont rendus publics au plus tard le 14 novembre 2008.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.