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LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.


Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 711-1

-Code de procédure pénale

Art. 804


-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 


II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à la spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sessions de formation ouvertes avant la date de publication du présent arrêté.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.


Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.


Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016 portant approbation de la modification du règlement général de l'Institut de France et des académies

Est approuvée la modification du décret du 11 mai 2007 susvisé figurant en annexe au présent décret.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire

I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaireChapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaireChapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaireChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil permanent des retraités militairesChapitre V : Dispositions relatives à la notation des militairesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016. Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.


Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture
(titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)






			SERVICES CONCERNÉS


			CONDITIONS DE VERSEMENT




			STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy


			Déplacement des agents de STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy à STEMOI HAUTE SAVOIE-UEMO St Pierre en Faucigny réalisé entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2015.
Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique

1° Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique admis avant 2015 est fixé comme suit :

- frais de pension : 11 767 euros ;- quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 302 euros.

2° En cas de redoublement durant sa scolarité d'un élève français admis en 2014, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement au titre d'une période de scolarité débutant après le 1er septembre 2017 est identique à celui fixé au 1° ci-dessus.


Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017 est établi sur la base des éléments suivants :

- frais de scolarité : 11 767 euros ;- valeur du trousseau perçu en 2016 : 1 100 euros.


Les élèves français et étrangers paient leur frais d'alimentation et d'hébergement.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'au 30 septembre 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'annexe I de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements

Le décret du 3 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord

 Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :






DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      
    de la sécurité publique

CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES



Nord

Cambrai

CambraiEscaudœuvresFontaine-Notre-DameNeuville-Saint-RémyProvilleRaillencourt-Sainte-OlleSailly-lez-CambraiTilloy-lez-Cambrai



Douai

AnhiersAnicheAuberchicourtAubyBruille-lez-MarchiennesCourchelettesCuincyDechyDouaiEcaillonErreEsquerchinFenainFlers-en-EscrebieuxFlines-lez-RachesGuesnainHornaingLallaingLambres-lez-DouaiLauwin-PlanqueLewardeLoffreMarchiennesMasnyMontigny-en-OstreventPecquencourtRâchesRaimbeaucourtRieulayRoost-WarendinSin-le-NobleSomainVredWandignies-HamageWarlaingWaziers



Dunkerque

Cappelle-la-GrandeCoudekerque-BrancheDunkerqueGrande-SyntheGrand-Fort-PhilippeGravelinesLeffrinckouckeLoon-PlageTéteghem-Coudekerque-Village



Hazebrouck

Hazebrouck



Lille

Villeneuve-d'AscqArmentièresBailleulBonduesBousbecqueCapinghemLa Chapelle-d'ArmentièresCominesCroixEmmerinEnglosEnnetières-en-WeppesFaches-ThumesnilForest-sur-MarqueHalluinHaubourdinHemHouplin-AncoisneHouplinesLambersartLannoyLeersLesquinLezennesLilleLinsellesLompretLoosLys-lez-LannoyLa MadeleineMarcq-en-BarœulMarquette-lez-LilleMons-en-BarœulMouvauxNeuville-en-FerrainNieppeNoyelles-lès-SeclinPérenchiesPrémesquesRonchinRoncqRoubaixSaint-André-lez-LilleSeclinSequedinTemplemarsToufflersTourcoingVendevilleWambrechiesWasquehalWattigniesWattrelosWervicq-Sud




Maubeuge

AsseventAulnoye-AymeriesBachantBerlaimontBoussières-sur-SambreBoussoisFeigniesFerrière-la-GrandeHautmontJeumontLevalLouvroilMarpentMaubeugeNeuf-MesnilPont-sur-SambreRecquigniesRousiesSaint-Remy-du-Nord




Valenciennes

AbsconAnzinAubry-du-HainautAulnoy-lez-ValenciennesBellaingBeuvragesBruay-sur-l'EscautCondé-sur-l'EscautCrespinDenainDouchy-les-MinesEscaudainEscautpontFresnes-sur-EscautHasnonHaulchinHaveluyHélesmesHérinLourchesMaingMarlyNeuville-sur-EscautOdomezOisyOnnaingPetite-ForêtProuvyQuaroubleQuiévrechainRaismesRoeulxRouvigniesSaint-Amand-les-EauxSaint-AybertSaint-SaulveSaultainLa SentinelleThiantThivencelleTrith-Saint-LégerValenciennesVicqVieux-CondéWallersWavrechain-sous-Denain







Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Les dispositions de l'article 1er et du d du 2° de l'article 2 s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitationChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution  des logements locatifs sociauxChapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposableChapitre III : Dispositions diverses
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Il est créé au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la délégation au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.


La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibératives : Le responsable du service dont relève le marché ou son représentant, président ; Le chef de projet du marché concerné ; La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ; b) Membres avec voix consultatives : Le comptable public ou son représentant ; Le responsable technique des opérations relevant du marché ; L'ordonnateur principal délégué, ou son représentant. Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le quorum est atteint lorsque deux des trois membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.


Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué aux affaires européennes et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1681 du 29 novembre 2007 relatif à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse à Mayotte
Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006. Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
a modifié les dispositions suivantes : 
décret 48-1108 du 10 juillet 1948
annexe
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC)

Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail
Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets. Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant mise en oeuvre  de la journée de solidarité au secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour l'année 2007 la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.


Une journée est décomptée du contingent des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les agents travaillant selon un cycle hebdomadaire de 38 heures et 06 minutes ou de 36 heures et 12 minutes, ainsi que pour les agents exerçant des fonctions de conception et d'encadrement bénéficiant à ce titre d'un forfait annuel de jours de congés. La quotité de travail est de sept heures, le temps travaillé au-delà est restitué sous forme de crédit horaire aux agents travaillant selon un cycle hebdomadaire. Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité de suivi pour l'aménagement et la réduction du temps de travail.


Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de travail correspondante dans l'année considérée.


Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1712 du 4 décembre 2007 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables
L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III figurant dans le présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES Uc DU BP REA CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 1990 MODIFIÉ ET LE BP REA MIS EN PLACE PAR L'ARRÊTÉ DU 2 OCTOBRE 2007


A modifié les dispositions suivantes : 


Arrêté du 2 octobre 2007 annexe III
Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

A modifié les dispositions suivantes : 


Arrêté du 21 août 2001 annexe






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1713 du 5 décembre 2007  portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française  (1)TITRE Ier  DISPOSITIONS RELATIVES  À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONSTITRE II  DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  DE LA VIE POLITIQUETITRE III  DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE  JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRETITRE IV  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008. Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013. II. - Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent. III. - L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article. IV. - Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article. Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. V. - L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. VI. - Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15, 17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2007 habilitant les agents du service de santé des gens de mer en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières

Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les agents du service de santé des gens de mer sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser en métropole les inspections sanitaires des navires sous pavillon français et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.


Le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit :





EMPLOIS ET ÉCHELONS

GROUPES HORS ÉCHELLE OU INDICES BRUTS



Directeur régional :5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon1er échelon1er échelon provisoireDirecteur départemental :7e échelon6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon3e échelon provisoire2e échelon1er échelon2e échelon spécifique1er échelon spécifiqueDirecteur adjoint :6e échelon5e échelon4e échelon3e échelon2e échelon2e échelon provisoire1er échelonEchelon spécifique

Directeur régionalHEB bisHEBHEA1015966901Directeur départementalHEB bisHEBHEA1015966940905821750735Directeur adjointHEBHEA1015966905864820735échelon spécifique








L'arrêté du 19 novembre 2001fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1724 du 6 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant  du régime général des retraites
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
a modifié les dispositions suivantes : 

décret 48-1108 du 10 juillet 1948Annexe
Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007

Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés,  les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques

Le directeur général des ressources humaines et les président, directeur et directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.