Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les officiers de protection sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :





GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELONconservée dans la limite de la duréede l'échelon d'accueil



Officiers de protection principal de 1re classe

Officier de protection principal






4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

10e échelon

Sans ancienneté



2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



Officier de protection principal de 2e classe




 



6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux ans six mois



5e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



Officier de protection

Officier de protection






12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Echelon de stage

1er échelon

Sans ancienneté





 Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.


Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'officier de protection principal de 2e classe et d'officier de protection principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 29 du présent décret. Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.


A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des agents détenant les grades d'officier de protection principal de 1re classe et d'officier de protection principal de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'officier de protection principal.


Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.