Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles

Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par : ― l'annexe 3-4 du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ; ― les tableaux de répartition de l'annexe 3-3 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ; ― l'état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon le modèle joint aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ; ― le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant en annexe 4 du présent arrêté.


Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles. L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.


L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Tableau relatif aux frais de personnel
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ELEMENTS DE SALAIRES




Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi


Ecarts et origines des écarts entre les deux DADS




Intitulé de l'emploi (une ligne par poste)


Coef.


Ancienneté


ETP


Nombre de mois


Salaire conventionnel annuel


Ancienneté


Indemnité nuit


Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes)


Autres primes


Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année)


Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente)


Incidence valeur du point


Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT)


Incidences des primes




Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas

























































































ASQ et AMP



































































































Psychologue
















































IDE


















































































Autres auxiliaires médicaux
















































Pharmacien - Préparateur en pharmacie
















































Médecin



























Total













.
Charges patronales sur appointements
.




COMPTE


INTITULE


BASE


TAUX


TOTAL




645


Charges de sécurité sociale et de prévoyance


Total 645


0





URSSAF


- sur totalité des salaires







 


- sur salaires plafonnés (Tranche A)







URSSAF PREVOYANCE


- sur montant versé au titre de la prévoyance







ASSEDIC


- sur totalité des salaires








- sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires)







Retraite


-Non cadres Tranche A








- Cadres Tranche A








- Cadres Tranche B







AGFF


-Tranche A








- Tranche B







Prévoyance


- Non cadres Tranche A







 


Cadres Tranche A








Cadres Tranche B







APEC


- Tranche B








- Forfait







CET


- sur totalité des salaires







FNAL


- sur totalité des salaires








Tranche A







Abattements Fillon







647


Autres charges sociales


Total 647


0




Formation, médecine du travail...




 




633


Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes


Total 633


0




 


Cotisation au titre de la formation professionnelle continue




 




Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD




 




Taxe d'apprentissage




 




Participation à l'effort de construction




 




AGEFIPH




 




6311


Taxe sur les salaires


Total 6311


0




 


Première tranche




 




Deuxième tranche







Troisième tranche







Total charges patronales sur appointements




0



.
Tableau des indicateurs du personnel
.





REEL N-1 (a)


BUDGET EXECUTOIRE N (b)


REEL N (c)


ECART ENTRE (c) ET (a)


ECART ENTRE (c) ET (b)




Rémunérations annuelles brutes









Taux de charges sociales









Total des dépenses de personnel(621+631+633+64)









Recettes atténuatives du personnel









Total net








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Cliché non reproduit.
Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10