Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
     (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

40 290

36 210



Groupe 2

35 700

32 130



Groupe 3

27 540

25 500







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      
     établissements et services assimilés



Groupe 1

23 865

22 310



Groupe 2

20 535

17 205



Groupe 3

16 650

14 320







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Grade et emploi

MONTANT MINIMAL
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés
      
     en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel

3 500

2 900



Ingénieur principal des services techniques

3 200

2 500



Ingénieur des services techniques

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






Groupes de fonctions

PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Administration centrale, services déconcentrés 
      
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

7 110

6 390



Groupe 2

6 300

5 670



Groupe 3

4 860

4 500







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.