Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeuxChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligneChapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligneChapitre III : Dispositions modifiant le code du sportChapitre IV : Désignation de l'organisme chargé de la réalisation d'études scientifiques sur l'offre et la consommation de jeux d'argent et de hasard ainsi que sur les addictions à ces jeuxChapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeuxChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Sct. CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE,  Sct. Section I : Définitions,  Sct. Section II : Support matériel d'archivage,  Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'autorité de régulation des jeux en ligne,  Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'autorité de régulation de jeux en ligne,  Sct. Section V : Délai de conservation des données,  Sct. Section VI : Dispositions finales



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 1


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 23

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 2


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 24

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 3


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 25

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 4


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 26

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 5


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 27

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 6


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 28

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 7


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 29

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 8


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 30

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 10


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
 Art. 31

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

 Art. 11


- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

 Art. 32


- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
 


II. - Les articles 1er à 8, 10 et 11 du décret du 18 mai 2010 susvisé deviennent respectivement les articles 23 à 30, 31 et 32 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

III. - Les intitulés des sections III et IV du chapitre III bis du décret du 19 mai 2010 susvisé résultant du I et les articles 23 à 32 du même décret résultant du II sont modifiés conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du présent décret. 

L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies .
Pour l'application du même article, l'indépendance de cet observatoire est garantie par un collège scientifique composé de membres représentant la diversité des disciplines traitant du phénomène des drogues et des addictions et n'entretenant pas de relation d'intérêt avec des opérateurs de jeu.
Son programme de travail est établi par le collège scientifique en concertation avec les membres du groupement et prend en compte le plan pluriannuel du Gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.



Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.