fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 9 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin

Le titre professionnel de vendeur-conseil en magasin est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 25 janvier 2022 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2020 fixant les conditions d'application à l'Agence de services et de paiement des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014

La suppression des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Saint-Pierre de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de La Réunion, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires en poste à l'antenne, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, et du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.Ce bénéfice est ouvert durant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Territoire d'implantation

Site concerné

Structure concernée

Emplois du site pouvant donner lieu au bénéfice du CIA



La Réunion

Saint Pierre

Antenne de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement

gestionnaire, gestionnaire-référent, chef de secteur
Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de développement durable.Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.


I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur le bureau du cabinet.II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire.IV. - Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et à la direction interministérielle de la transformation publique.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant les arrêtés des 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) et 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef et l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée "  Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 :
Au chapitre " 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION ", rubrique " 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe ", sous-rubrique " 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras ",
La disposition :
" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation. "
est remplacée par :
" La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation. "


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2020.


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation :1° Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;2° Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

La notification prévue par l'article 2 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comporte les informations suivantes :a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce.


La notification mentionnée à l'article 1er précise le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir.La notification est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.


Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier.


La notification mentionnée à l'article 1er est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2020 effectués au cours de l'année 2020 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 120 000 000 €.


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 Accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Bred Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, Bred Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société coopérative agricole Tereos (303 628 499 RCS Saint-Quentin), entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 230 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 15 juillet 2020 à la société coopérative agricole Tereos par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an et comporte une clause donnant à Tereos la faculté d'opter pour un amortissement additionnel limité à quatre ans maximum.


Est concernée la société coopérative agricole Tereos qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt octroyé à la société Beneteau SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Beneteau SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 120 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 8 juillet 2020 à la société Beneteau SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Beneteau SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. 
L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.


L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022.


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.


Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.


Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
L'annexe n° 2 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le référentiel du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2016

 Art. Annexes







La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation aux dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé :1° Les magistrats sont dispensés, pour l'année 2020, de l'obligation de suivre au moins cinq jours de formation continue prévue au deuxième alinéa de l'article 50 de ce décret ;2° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées auparavant et qui seront installés dans leurs fonctions au 1er septembre 2020 pourront suivre la formation à la prise de fonctions correspondante, prévue au dernier alinéa de l'article 50 de ce décret, dans un délai d'un an suivant leur installation ;3° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et dont la participation à la formation spécifique prévue par l'article 50-1 de ce décret a été annulée ou ne pourra avoir lieu en 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 pourront suivre cette formation en 2021.


Lorsqu'en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 la scolarité d'un auditeur de justice a dû être modifiée pour tenir compte de sa vulnérabilité dans des conditions rendant manifestement impossible l'évaluation de son aptitude à l'exercice des fonctions de magistrat, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut autoriser cet auditeur à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante. Dans ce cas, le médecin de prévention est consulté.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2020 portant extension de l'application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.


Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l'année 2020 à l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Sans préjudice des premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé, le compte épargne-temps peut faire l'objet, au titre de l'année 2020, d'un versement exceptionnel.Ce versement exceptionnel, qui doit être effectué avant le 31 août 2020, permet le report sur le compte épargne-temps de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 et non utilisés.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-895 du 22 juillet 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.

Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.

Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.

Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.



Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, en raison des circonstances exceptionnelles générées par la crise sanitaire née de covid-19, peuvent modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l'Etat dans la région.Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l'année 2020.Elles ne dispensent pas les candidats de produire l'écrit final prévu dans le cahier des charges en annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009.Les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique pour se voir délivrer le diplôme.


Le représentant de l'Etat dans la région est informé, sans délai, par l'établissement de formation, des modifications qu'il souhaite apporter aux modalités initialement autorisées.


Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.


Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2020 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Opération de restructuration donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service :






Service concerné

Conditions de versement



Etablissement de placement éducatif (EPE) de Grasse sis 36, boulevard Emile Zola, La Villa Blanche, 06130 GRASSE

Agents affectés à l'EPE de Grasse (UEHDR) au 31 août 2019 et qui ont été mutés ou déplacés à compter du 1er septembre 2019 en raison de la restructuration de l'EPE Grasse en EPEi Antibes et qui a entraîné un changement de résidence administrative.
Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit : Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ;-forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;-forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté. 

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ;-forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour l'année 2020

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et gradesrelevant de la direction générale de l'aviation civile

Taux applicablesen 2020(en pourcentage)



Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile(régi par le décret n° 93-316 du 26 mars 1993 modifié)Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classeAdjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe

3011,5



Corps des assistants d'administration de l'aviation civile(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieureAssistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

2010



Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile

16



Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 

409
Décret n° 2020-905 du 23 juillet 2020 modifiant le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L223-1,  Art. L223-5


II. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés.

Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.

Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L. 242-16. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.






I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L224-46,  Art. L224-47,  Art. L242-21


- Code des postes et des communications électroniques

 Art. L44



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L224-47-1




IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.

Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L242-16


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.