Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)où :C est le coût de la mesure ;CR est le coût de référence. Il est égal à 142,95 € ;A est le taux mentionné dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;II. - Le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation de la personne calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.


I. - Dans le tableau n° 1 annexé au présent arrêté :1° La « curatelle simple », le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au a du 1° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1°.II. - Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :1° « établissement » correspond à la situation mentionnée au a du 2° de l'article R. 471-5-1 susmentionné ;2° « domicile » et « établissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 2°.III. - Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;2° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2.


La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS






La nature
      
     des missions

Curatelle simple - subrogé
      
     curateur - subrogé tuteur

Tutelle

Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire



Taux

- 50 %

- 10 %

0 %






TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE






Le lieu de vie de la personne protégée

Etablissement

Domicile ou établissement 
      
    avec conservation du logement



Taux

- 20 %

0 %






TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE






Le montant des
      
     ressources de la
      
     personne

Inférieur ou égal 
      
    au SMIC €

Supérieur au SMIC 
      
    et inférieur 
      
    ou égal à 1,4 SMIC €

Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 1,6 SMIC

Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 1,8 SMIC

Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 2 fois 
      
    le SMIC

Supérieur à 2 SMIC 
      
    et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 2,2 SMIC

Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 2,6 SMIC

Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 3 SMIC

Supérieur à 3 SMIC 
      
    et inférieur 
      
    ou égal 
      
    à 4,5 SMIC

Supérieur à 4,5 SMIC



Taux

0 %

+ 17 %

+ 30 %

+ 55 %

+ 85 %

+ 120 %

+ 150 %

+ 160 %

+ 190 %

+ 240 %