fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 29 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la société Chantiers de l'Atlantique en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Chantiers de l'Atlantique SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 22 octobre 2020 à la société Chantiers de l'Atlantique SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt, lequel pourra être prorogé en tout ou partie pour une période additionnelle de deux ans maximum.


Est concernée la société Chantiers de l'Atlantique SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique communiquent à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) les résultats de leurs analyses des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon tous les ans avant le 1er septembre pour les résultats de leurs analyses effectuées entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.La transmission de ces résultats d'analyses et des données associées est effectuée par voie électronique à l'adresse de messagerie définie par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.


En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique, la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique est définie en annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1NATURE DES DONNÉES À COMMUNIQUER À L'IRSN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


Les données à communiquer sont les suivantes pour chaque analyse :1° Référence du dispositif de mesure ;2° Activité volumique en Becquerel par mètre cube avec incertitude de mesure ou limite de détection si l'activité volumique est en deçà de cette limite.Doivent également être communiquées les données transmises à l'organisme accrédité par l'organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ou par le commanditaire de la mesure lors de la demande d'analyse :3° Date de pose du dispositif de mesure ;4° Date de dépose du dispositif de mesure ;5° Catégorie du lieu de mesurage (établissement recevant du public, habitat, lieu de travail [bâtiment] ou lieu de travail spécifique au sens de l'article R. 4451-4 du code du travail) ;6° Nom de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée ;7° Code postal de la commune dans laquelle la mesure a été effectuée.L'IRSN veille, en occultant le cas échéant la catégorie du lieu de mesurage, à ce que les données communiquées ne soient pas directement ou indirectement identifiantes.
Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :Electricité de France (EDF) ;Engie - Gaz Tarif Réglementé ;Total Direct Energie.


Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.


Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.


Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°,3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.


Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;- d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.


La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.


L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.


Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au troisième cycle des études médicales et modifiant le code de l'éducation

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2020.Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour les étudiants en odontologie affectés en chirurgie orale après réussite au concours de l'internat de 2017.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEDEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTPièces justificatives à transmettre lors de la demande






I. - Identification de l'entreprise- acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination- extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois- en cas de domiciliation, le contrat de domiciliationNota. - Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.



II. - Identification du ou des responsable(s) légal(aux)- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.)- dans le cas où le responsable légal est une personne morale, Kbis de la personne morale



III. - Titulaire de l'attestation de capacité professionnelle- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)- copie de l'attestation de capacité professionnelle- pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l'entreprise par le titulaire de la capacité professionnelle- contrat de travail (comprenant la description des missions de ce titulaire) et certificat d'affiliation à une caisse de retraite cadre- le cas échéant, délégation de pouvoir et de signatureS'il y a lieu :- procès-verbal qui le nomme, lui attribue les missions de titulaire de la capacité professionnelle et fixe une rémunération



IV. - Honorabilité professionnelle (responsable légal et titulaire de l'attestation de capacité professionnelle)Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, conformément à l'article R. 1422-8 du code des transports.
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises

L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les taux de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation est déterminé en fonction de l'effectif étudiant de l'établissement. Il est fixé comme suit :

- effectif inférieur à 2 500 étudiants : 5 250 euros ;- effectif compris entre 2 500 et 3 999 étudiants : 6 000 euros ;- effectif égal ou supérieur à 4 000 étudiants : 6 750 euros.

Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'université de Mayotte est fixé à 4 500 euros.

Le montant annuel de la part variable de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'université de Mayotte ne peut excéder 2 000 euros.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale expirent à compter du 15 novembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail



Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail sont les suivants :
- fabrication d'auramine ;
- travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
- travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
- procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ;
- travaux exposant aux poussières de bois inhalables ;
- travaux exposant au formaldéhyde ;
- travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ;
- travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ;
- travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 1993

 Art. 1,  Art. 2







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A l'initiative du notaire, le projet de vente ou de partage établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée fait l'objet des mesures de publicité suivantes, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien :1° Affichage d'un extrait, au choix du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, soit sur l'immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l'extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires ;2° Publication de l'extrait sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ;L'extrait de projet d'acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l'identité des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, l'identité des indivisaires non représentés à l'opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d'opposition mentionné à l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2018 susvisée.L'affichage et la publication prévus aux 1° et 2° sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger.L'affichage en mairie prévu au 1° est certifié par le maire de la commune. L'affichage sur l'immeuble prévu au 1° se prouve par tous moyens.


Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1323 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STUDIO REDFROG, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société STUDIO REDFROG (n° SIREN 520 145 624).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STUDIO REDFROG et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COPROMETAL SARL, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cent soixante mille (160 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COPROMETAL SARL (398 761 825).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COPROMETAL SARL et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PLASTIMA COMPOSITES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PLASTIMA COMPOSITES (535 215 321).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PLASTIMA COMPOSITES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.



La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE (331 338 632).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1312 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l'Institut des hautes études de défense nationale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche du cap d'Ail

Un cantonnement de pêche est institué aux abords du cap Rognoso et du cap d'Ail dans le périmètre délimité par le trait de côte entre les points A et B, puis par les segments joignant les points B, C, D, et A.Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés décimaux figurent ci-dessous :






Points

Coordonnées



-X-

-Y-



A

007° 39905 E

43° 71892 N



B

007° 39905 E

43° 70285 N



C

007° 42255 E

43° 71446 N



D

007° 4213 E

43° 71772 N



E

007° 41141 E

43° 72309 N







L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.


Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R. 921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0266 du 01/11/2020 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime

I.-Sont diminuées de trois mois les durées de service en mer requises pour l'admission dans les cursus de formations modulaires qui s'y rattachent mentionnées : 1° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 ; 2° Au 3 du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire dans les conditions du 3° de l'article 7 du même arrêté menant à la délivrance du diplôme de chef de quart passerelle ; 3° Au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef de quart machine ; 4° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 6 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ; 5° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 5 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien ; 6° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien. II.-Pour l'application de la diminution mentionnée au I, le mois de service en mer est calculé dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Le calcul du service en mer requis après application de la diminution mentionnée au I s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.

La diminution de la durée de service en mer mentionnée à l'article 1er s'applique à l'admission aux formations modulaires telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé dont les dates de début et les dates de fin se situent entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus. Elle ne s'applique pas lorsque l'inscription aux formations modulaires intervenant entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, les dates de début de ces formations interviennent à compter du 1er janvier 2022 inclus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020 portant création du cantonnement de pêche de la Péquerolle aux abords de la pointe Bacon (commune d'Antibes)

Un cantonnement de pêche est institué aux abords de la pointe BACON et du sec de la Péquerolle dans le périmètre délimité par les segments joignant les points suivants :Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés décimaux figurent ci-dessous :






Points

Coordonnées



-X-

-Y-



A

007° 14379 E

43° 57273 N



B

007° 15028 E

43° 57413 N



C

007° 15000 E

43° 55951 N



D

007° 14555 E

43° 56011 N







L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit dans l'intégralité du périmètre du cantonnement de pêche délimité conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.


Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur dans le cadre des articles R.921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0266 du 01/11/2020 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 28 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019

La délibération n° 10/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 17 septembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO10/2020 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 

Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6, Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM, Le Conseil adopte la disposition suivante : 

Article unique 

Après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de : + 97 599 euros. 

Paris, le 17 septembre 2020. 

Le président, G. Romiti
Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 
Art. Annexe I
Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine

Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété, au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, des dépendances du domaine public routier de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine constituées :1° Par une portion de la rue Pierre Nicolau, sur une surface de 595 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 12 et n° 16, délimitée en zone 1 sur le plan annexé ;2° Par une fraction de la rue Pierre Nicolau, d'une surface de 37 mètres carrés, en bordure de la parcelle cadastrée à la section A n° 43, délimitée en zone 2 sur le plan annexé ;3° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 44 mètres carrés, en bordure des parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 36 et n° 37, délimitée en zone 3 sur le plan annexé ;4° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 136 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 24, n° 35 et n° 41, délimitée en zone 4 sur le plan annexé ;5° Par une fraction de la rue Jean Martin, d'une surface de 251 mètres carrés, encadrée par les parcelles cadastrées à la section A n° 20, n° 26, n° 27 et n° 39, délimitée en zone 5 sur le plan annexé.Les dépendances déclassées et transférées sont identifiées par un aplat de couleur rouge sur le plan annexé au présent décret (1).


La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.


Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations définies en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.


Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






Liste des opérations de restructuration
Période d'ouverture des droits


Réorganisation de la direction générale
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022


Réorganisation du secrétariat général


Réorganisation de la direction des redevances


Réorganisation de la direction de l'administration, des finances et des ressources humaines


Réorganisation de la direction des systèmes d'information


Réorganisation de la direction des politiques d'intervention


Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification


Réorganisation de la délégation territoriale Maine-Loire-Océan


Réorganisation de la délégation territoriale Armorique


Réorganisation de la délégation territoriale Poitou-Limousin


Réorganisation de la délégation territoriale Allier-Loire amont


Réorganisation de la délégation territoriale Centre-Loire
Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

 Art. 4-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

 Art. 37,  Art. 34



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

 Art. 45


II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.





Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.