Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

En application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, les conventions d'objectifs conclues entre l'union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales sont conformes au modèle type annexé au présent arrêté.Les conventions d'objectifs mentionnées au précédent alinéa satisfont aux règles suivantes :

- les unions départementales des associations familiales inscrivent dans les conventions d'objectifs au maximum trois actions conventionnelles simultanément. Elles sont choisies parmi les neuf actions mentionnées dans les fiches actions annexées au modèle type de convention ;- les unions départementales des associations familiales doivent inscrire obligatoirement, sur toute la durée de la convention, au moins une action liée au soutien à la parentalité ;- les unions départementales des associations familiales doivent utiliser Rézo, unique outil de remontée des données pour l'ensemble de leurs missions ;- les unions départementales des associations familiales doivent s'assurer que leurs actions répondent à un besoin non pourvu ou insuffisamment pourvu sur le territoire ciblé et dont la pertinence doit être démontrée. A cette fin, les unions départementales des associations familiales s'appuient sur les besoins locaux identifiés à partir notamment des schémas directeurs territoriaux (exemple : schémas départementaux des services aux familles), des commissions départementales des services aux familles auxquelles elles participent, de diagnostics ou études réalisés par des acteurs locaux (les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales) ou par elles-mêmes ;- les unions départementales des associations familiales doivent s'assurer que les partenaires locaux concernés par les actions qu'elles envisagent de conduire sont informés par tout moyen sur ces projets d'actions ;- les unions départementales des associations familiales peuvent intervenir en complémentarité des actions mises en œuvre par leurs associations adhérentes et sont incitées à mener des actions en lien avec elles, et à s'appuyer sur leurs initiatives ;- les unions départementales des associations familiales sont aussi encouragées à rechercher des cofinancements pour la réalisation de leurs actions et à associer les bénévoles dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles ;- les actions conventionnelles permettent le développement des compétences des salariés et des bénévoles impliqués dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles.

Le modèle type de la convention d'objectifs mentionné au premier alinéa du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge des solidarités et de la santé.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2016

 Art. 1,  Art. 3


L'arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF est abrogé.





La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.