Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès des ministres et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.


Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer.


Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.


I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;2° De conduire des réﬂexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.


Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.


Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.



I.-Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière. 
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé : 
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ; 
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ; 
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; 
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ; 
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; 
7° Du       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
II.-Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.


Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.