fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D742-17-2 



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D766-27-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. D160-14,  Art. D766-12,  Art. D766-20,  Art. D742-14,  Art. D742-20,  Art. D742-21,  Art. D742-37,  Art. D742-38



IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019)

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe masculin de volleyball 2019 (EuroVolley 2019), organisé du 12 au 29 septembre 2019, par le comité d'organisation France Volley, dans les départements de l'Hérault (34) et de la Loire-Atlantique (44), et dans la Ville de Paris (75).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 septembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° la Sud de France Arena, située sur le territoire de la commune de Pérols dans le département de l'Hérault (34) ; 2° le hall XXL du Parc des Expositions, situé sur le territoire de la commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique (44) ; 3° l'AccorHotels Arena, située dans le 12ème arrondissement de la Ville de Paris (75).


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. Le préfet de police et les préfets de l'Hérault et de la Loire-Atlantique sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 septembre 2019.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.


En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.


En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé est fixé à 25 000 € par an.2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.


Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.


Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L'agrément délivré à l'association Lyme sans frontières, par arrêté du 5 décembre 2017 susvisé, est retiré.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale

L'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2020.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.


I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0013 du 16/01/2020 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 8 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

 Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.


Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.


Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;- assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;- contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;- apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;- participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-21 du 13 janvier 2020 portant abrogation du décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation)
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation - FR2300133).


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2016

 Art. Annexe






Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018

Au titre de l'année 2018, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation)
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'ANCOLS

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.


Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.


Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Opération 
      
    de restructuration

Résidences 
      
    administratives d'origine

Condition 
      
    de versement



Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est dont le siège sera à Paris, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lille et une antenne à Nancy

Paris-La défense, Lille, Nancy

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission



Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest, dont le siège sera à Nantes

Nantes

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission



Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est, dont le siège sera à Marseille, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lyon et une antenne à Toulouse

Marseille, Lyon, Toulouse

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission



Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites, dont le siège sera à Paris

Paris-La Défense

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission
Arrêté du 10 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ail violet de Cadours »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ail violet de Cadours ", tel que modifié sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9eb2879-fbef-4c10-a287-c0d23d8ef13f.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ail violet de Cadours » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre renommé « Rompon-Ouvèze-Payre » (zone spéciale de conservation)
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France

Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France.


Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.

Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans les périmètres des sites, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000.


Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant la liste des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances

En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :






Service ou Direction

Intitulé du poste



Secrétariat général

Conseiller(e) technique national(e) de service social







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances

Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020

Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 66 500 000 euros pour l'année 2020.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.


La contribution de l'Office français de la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de six versements effectués les 17 janvier, 15 février, 15 mai, 1er juillet, 1er août et 2 novembre 2020.L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE




 


			DOTATIONS 2020


			17 JANVIER


			15 FÉVRIER


			15 MAI


			1er JUILLET


			1er AOÛT


			2 NOVEMBRE




			PARC AMAZONIEN DE GUYANE


			7 664 423,00



			3 012 118,20


			1 525 220,20


			2 552 252,90



			574 831,70




			PARC NATIONAL DES CALANQUES


			5 420 272,00



			1 490 574,80


			1 490 574,80



			1 734 487,00


			704 635,40




			PARC NATIONAL DES CÉVENNES


			6 784 312,00



			1 865 685,80


			1 865 685,80



			2 170 979,80


			881 960,60




			PARC NATIONAL DES ÉCRINS


			7 047 151,00



			1 937 966,50


			1 937 966,50



			2 255 088,30


			916 129,70




			PARC NATIONAL DE FORÊTS


			1 500 000,00


			500 000,00



			500 000,00



			500 000,00





			PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE


			6 755 420,00



			1 857 740,50


			1 857 740,50



			2 161 734,40


			878 204,60




			PARC NATIONAL DU MERCANTOUR


			6 695 696,00



			1 841 316,40


			1 841 316,40



			2 142 622,70


			870 440,50




			PARC NATIONAL DE PORT-CROS


			5 591 662,00



			1 537 707,10


			1 537 707,10



			1 789 331,80


			726 916,00




			PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES


			6 411 918,00



			1 763 277,50


			1 763 277,50



			2 051 813,80


			833 549,20




			PARC NATIONAL DE LA RÉUNION


			6 810 101,00



			1 872 777,80


			1 872 777,80



			2 179 232,30


			885 313,10




			PARC NATIONAL DE LA VANOISE


			5 819 045,00



			1 600 237,40


			1 600 237,40



			1 862 094,40


			756 475,80




			TOTAL


			66 500 000,00


			500 000,00


			18 779 402,00


			17 792 504,00


			2 552 252,90


			18 847 384,50


			8 028 456,60
Arrêté du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié

Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 20 janvier 2020 compris.


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes : 1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ; 2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ; 4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missions

La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de Côte-d'Or (21), de Haute-Garonne (31), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), de Loire-Atlantique (44), de Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et de La Réunion (974).


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles

L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine jusqu'au 31 décembre 2022.


Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Normandie et Ile-de-France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie des ministères chargés des affaires sociales

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEAdministration centrale






Localisation

Service

Nombre d'emplois



75

Division des cabinets

Intendance

2



75

Division des cabinets

Garage

2



75

Direction des finances, des achats et des services

Moyens généraux

2



75

Direction des finances, des achats et des services

Moyens généraux

2






Services déconcentrés






Localisation

Service

Nombre d'emplois



69

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône Alpes

Moyens généraux

1



31

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie

Moyens généraux

1






Agences régionales de santé






Localisation

Service

Nombre d'emplois



35

Agence régionale de santé Bretagne

Moyens généraux

1



67

Agence régionale de santé Grand Est

Moyens généraux

1






Autres établissements publics






Localisation

Service

Nombre d'emplois



35

Ecole des hautes études en santé publique

Moyens généraux

3



73

Institut national de jeunes sourds de Chambéry

Moyens généraux

2



57

Institut national de jeunes sourds de Metz

Moyens généraux

3



75

Institut national de jeunes sourds de Paris

Moyens généraux

3
Arrêté du 14 août 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre des années 2019 et 2020

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019 et 2020 dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






CORPS ET GRADES

TAUXAPPLICABLE

TAUXAPPLICABLE



Corps des adjoints techniques de la police nationale(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)

2019

2020



Adjoint technique principal de 1re classe(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

11,5 %

11,5 %



Adjoint technique principal de 2e classe(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

30 %

30 %
Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

L'arrêté du 15 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation  »

L'arrêté du 24 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général

L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 66 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 
Art. 5




Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L143-2-1


II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.


La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe IAnnexe IIAnnexe IIIAnnexe IVAnnexe VAnnexe VIAnnexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
 Art. Annexe II


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
 Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
Art. Annexe IV


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
 Art. Annexe V


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
Art. Annexe VI


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2019
 Art. Annexe VII
Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.