Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 à 37 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.
TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLESTITRE II : OPERATIONSTITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLESTITRE IV : CONTROLESTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, et selon les modalités prévues par les statuts, le directeur de l'établissement public industriel et commercial est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. A cet effet, il constate les droits, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses de l'établissement. Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions. Le cas échéant, les statuts de l'établissement public peuvent prévoir la nomination d'ordonnateurs secondaires.


Les comptables des établissements publics mentionnés à l'article 1er sont les comptables chargés de la collectivité dont ces établissements dépendent. Toutefois, des comptables spécialisés ou des agents comptables peuvent être nommés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du conseil d'administration, après avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Ils ne peuvent être remplacés ou révoqués que dans les mêmes formes. Le cas échéant, les comptables secondaires sont nommés selon les mêmes formes. Le comptable assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement. 
CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTESCHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSESCHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIECHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONSCHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRESCHAPITRE II : COMPTE FINANCIER

Les comptables sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire de la République reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de l'établissement public à caractère industriel et commercial par un délégué qu'il désigne à cet effet.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ; 2° Le produit des revenus financiers ; 3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ; 5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; 6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ; 7° Les dons et legs qui lui sont faits ; 8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.


I. ― Les conventions susceptibles de produire des recettes sont exécutées par l'ordonnateur. L'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire en cas d'aliénation de biens immobiliers, d'acceptation de dons et legs faits sans charges, conditions ou affectations immobilières et d'émission d'emprunts. L'autorisation préalable du conseil d'administration est également requise en matière de baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée par le conseil pour les achats sur simple facture. Il en va de même en matière de vente d'objets mobiliers, lorsque la valeur de ces objets excède une limite fixée par le conseil d'administration. II. ― Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur.

I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur. 

II. ― Le comptable adresse aux débiteurs les avis des sommes à payer correspondantes et reçoit leurs règlements. 

III. ― Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur. 

IV. ― Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, de prévenir la survenance d'une prescription et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité. 

V. ― Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.


Le comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur dans les cas mentionnés à l'article 13.


Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne et sur demande écrite des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. Sauf lorsque la remise concerne une dette du comptable, la décision relève de la compétence du conseil d'administration.


Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie. Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.


Dans les conditions définies par le statut de l'établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses. Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses de l'établissement.


Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'établissement sont réglées par le comptable sur ordre donné par l'ordonnateur ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. Lorsque l'ordonnateur d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une province ou constitué entre plusieurs provinces refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le haut-commissaire de la République. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts, si la mise en demeure qu'il a adressée à l'ordonnateur est restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois.


Le comptable peut payer certaines catégories de dépenses sans ordonnancement préalable et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, lorsque l'ordonnateur lui en fait la demande. Les dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement sans mandatement préalable sont les suivantes : les annuités d'emprunt, taxes et redevances de télécommunications, redevances de machines à affranchir, d'électricité et de commission sur cartes bancaires.

Lorsque le comptable a, en application de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le comptable de payer. 

Son ordre de réquisition est notifié sans délai par ses soins, d'une part, au haut-commissaire de la République, d'autre part, à la collectivité compétente, sous couvert du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.


Le comptable défère sans délai à la réquisition. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : ― l'indisponibilité des crédits ; ― l'absence de justification de service fait ; ― le caractère non libératoire du règlement ; ― l'insuffisance des fonds disponibles ; ― l'absence du caractère exécutoire des actes. En cas de refus de la réquisition, le comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.


L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.


Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d'avances sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie. Les régisseurs d'avances sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.


Le comptable est chargé de l'exécution de l'ensemble des opérations d'encaissement et de décaissements des fonds de l'établissement. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des provinces et ceux constitués entre les provinces peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et par les dispositions réglementaires prises pour son application.


L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.


Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.


I. ― Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale. II. ― Les règles d'amortissement et de constatation d'éventuelles dépréciations, telles que fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial de Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et à ceux constitués entre ses provinces. III. - Les modalités d'amortissement et de dépréciation sont fixées par le conseil d'administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable, les modalités de tenue des inventaires.


La comptabilité analytique est tenue par l'ordonnateur avec l'assistance matérielle du comptable.

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.


Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des établissements publics. Le budget est élaboré et proposé par le directeur. Il est approuvé par le conseil d'administration. Des modifications peuvent être apportées en cours d'exercice. Elles sont approuvées selon les mêmes formes que celles présidant à l'élaboration du budget. Le budget est voté soit par chapitre, soit par article. Le niveau de vote des crédits relève de la compétence du conseil d'administration. L'ordonnateur est autorisé à effectuer à l'intérieur d'un chapitre des virements de crédits n'ayant pas d'incidence sur le montant total voté par chapitre. Il rend compte des virements effectués lors du plus prochain conseil d'administration.


La comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article 1er est tenue dans les conditions définies par un plan comptable s'inspirant du plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par les ministres chargés du budget et de l'outre-mer. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer. Les mêmes ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste, le contenu et la forme des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.


Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires un mois après leur transmission à la collectivité de rattachement. Le délai court à compter de la date de réception des délibérations budgétaires par le haut-commissaire de la République et par la collectivité de rattachement. La collectivité de rattachement dispose d'un mois pour s'opposer à la délibération. Toute opposition est effectuée par écrit. Le silence de la collectivité de rattachement vaut approbation. Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en cas d'adoption du budget avant cette date, l'ordonnateur peut, sur autorisation du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.


L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Toutefois, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par l'ordonnateur. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du haut-commissaire de la République prise sur avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.


Des autorisations de programmes et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'investissement, par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions ou de délibérations au titre desquelles l'établissement s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.


Les autorisations d'engagement et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'exploitation, après délibération du conseil d'administration de l'établissement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'exploitation. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à titre exceptionnel. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'exploitation s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.


Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement. Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur les opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.


En fin d'exercice et après inventaire, le directeur de l'établissement fait établir le compte financier par le comptable. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : 1° Abaisser les prix de revient ; 2° Accroître la productivité ; 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ; 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Après avoir délibéré sur ce rapport et ces annexes, le conseil d'administration les adopte.


Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire ; 7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.


Le compte financier du comptable de l'établissement est certifié exact dans ses résultats par le chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie avant d'être soumis au vote des organes délibérants de cet établissement. Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est transmis à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux collectivités de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration. Les délais de production des comptes de l'établissement sont les mêmes que ceux de sa collectivité de rattachement.