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Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est associée à Centrale Lille Institut.




Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles et Centrale Lille Institut concernent les domaines et les actions suivants :

1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, de conditions de travail, de ressources et d'infrastructures informatiques ;

2° La coordination d'actions de recherche ;

3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ;

4° La formation continue des personnels ;

5° La politique d'achat ;

6° Les ressources numériques et pédagogiques.



La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017

 Art. 4
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Le chapitre 6 du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 9.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les   tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes. Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de   tribunaux judiciaires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les   tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes. Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidaritéChapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, un liquidateur du Fonds de solidarité est nommé pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2018.Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2017 en pourvoyant notamment :1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;3° A la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité due au titre du mois de décembre 2017 et à son versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;4° A la gestion des opérations courantes de l'établissement mis en liquidation ;5° A l'archivage et à la conservation des documents.Si au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour le temps nécessaire à leur achèvement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.


Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.


A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'emploi et du budget.Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 
Art. Annexe





L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information

En application de l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation est fixée comme suit :

-Unix ;-Linux ;-Windows serveurs ;-IOS ;-Android.


En application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des langages de programmation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats aux vérifications d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur est fixée comme suit :

-JAVA ;-PHP ;-VB/ ASP. NET ;-PYTHON ;-PERL ;-JAVASCRIPT ;-C + + ;-OBJECTIVE C ;-SWIFT.


L'arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1er septembre 2018.

Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont la première épreuve aura lieu à compter du 1er septembre 2018.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalièreTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALETitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREChapitre Ier : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps et emplois de la fonction publique de l'EtatChapitre II : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps de la police nationaleChapitre III : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-906 du 9 mai 2017

 Art. 3




Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 
Art. 5, Art. 5-1, Art. 14-2, Art. 6
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,53 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,20 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 188,79 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 871,01 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 741,04€.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,35 € ; 3,78 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,71 € et 7,42 €.


Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €.Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.


Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;- 47,20 € pour les autres boissons.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales
Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes :
Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.
Dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques Nanostim (modèle S1DLCP), Aveir VR (modèle LSP 112V) et Aveir AR (modèle LSP 201A) commercialisés par la société Abbott.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".


La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est constituée des communes suivantes :Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var.


La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- animation et valorisation des équipements culturels d'intérêt communautaire ; communication à l'échelle de la métropole autour des manifestations culturelles et lorsqu'au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel de la métropole ;- contrats de baie : animation, coordination et suivi des contrats de baie ; actions pédagogiques ; communication sur les opérations liées aux contrats de baie, études préalables à la définition des objectifs et des actions ; évaluation de l'impact environnemental de l'ensemble des actions mises en œuvre ; mise en œuvre des actions inscrites aux contrats de baie et de toutes autres actions liées à des problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la métropole ;- enseignement de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conformément aux dispositions du code de l'éducation) ;- soutien et promotion des jeunes créateurs locaux notamment dans le cadre de sélections en vue de la participation à la biennale des Jeunes créateurs d'Europe et de la Méditerranée ;- mise en œuvre et soutien à la mise en œuvre d'actions ou d'opérations de valorisation et de développement du sentier du littoral notamment par une politique d'acquisition, de travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, département) ;- sport : soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques ; politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau Espoir, Jeune, Sénior ou Elite.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 107, boulevard Henri Fabre, CS 30536, 83041 Toulon Cedex 9.


Le trésorier de Toulon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand'Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

Le territoire de la commune de Freigné (département de Maine-et-Loire) est rattaché au département de la Loire-Atlantique.


Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption

Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.


L'unité de référence de la vacation est la journée.


Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

I. - La section 4 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.Jusqu'au 31 décembre 2017, la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-1 à R. 4162-23, R. 4162-26 à R. 4162-37 et R. 4162-57 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :1°Les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 » ;2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale » ;3° Les mots : « caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à cinq cent fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.


L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant au 4e échelon et à l'échelon spécial de leur grade

Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.


Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à 120.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,90 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,95 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,03 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,13 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe (n° 2405) les organisations syndicales suivantes :

- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 65,77 % ;- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 34,23 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.


Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.


Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions.L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2017 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget.Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.


Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4, sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.



Les dispositions de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 en vue de l'établissement du bilan social 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public

L'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives aux coefficients des stages, qui ne seront applicables que pour les élèves commençant leur scolarité au 1er janvier 2018.


Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration

L'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives aux coefficients des stages, qui ne seront applicables que pour les élèves commençant leur scolarité au 1er janvier 2018.


Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code ruralChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxieme groupe de la 1re catégorieChapitre III : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation des 2e et 4e catégoriesChapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation de 3e catégorieChapitre V : Dispositions transitoires communes aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxieme groupe de la 1re catégorie et des 2e, 3e et 4e catégories

Les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 5 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxième groupe de la 1re catégorie.


Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Les dispositions des articles 57 et 58 du décret du 10 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 2e catégorie.


Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 4e catégorie.


Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 3e catégorie.


Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification d'ancienneté est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations attribuées aux agents concernés mentionnés à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Dispositions modifiant les titres II et III du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Dispositions finales

Le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.


Sont abrogés : 1° Le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelles agricoles ; 2° Le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (43)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados

Le territoire de la commune de Pont-Farcy (département du Calvados) est rattaché au département de la Manche.


Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre V : Dispositions modifiant le livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritimeChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.


Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.


Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 à 25.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime

Art. R661-51


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.