Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée

La délibération n° B84/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 décembre 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DÉLIBÉRATION BUREAU NO B85/2016 RELATIVE AUX  MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR  (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D,  E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016-2017 


Vu  le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du  11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du  Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais  de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; 
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du  Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer  le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du  Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de  contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de  la pêche ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; 
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; 
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; 
Vu  la délibération n° B84-2016 du CNPMEM relative au régime d'exercice de  la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a,  b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ; 
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 16 novembre au 7 décembre 2016 ; 
Vu la consultation écrite du Bureau du 21 au 28 décembre 2016 ; 
Considérant  la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion  rationnelle, durable et responsable du stock de bar, 
Sur proposition de la Commission "Bar" du CNPMEM, en sa réunion du 1er décembre 2016. 
Le Bureau adopte les dispositions suivantes : 

I.-RÈGLES DE GESTION COMMUNES 
Article 1er 
Périodes de gestion 

Période A : du 03/04/2016 au 30/04/2016. 
Période B : du 01/05/2016 au 17/12/2016. 
Période C : du 18/12/2016 au 31/12/2016. 
Période D : du 01/01/2017 au 01/04/2017. 

Article 2 
Contingents 

Chalut pélagique : 
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche "chalut pélagique" est de 62. 






CRPMEM 


NOMBRE TOTAL DE LICENCES 




NPCP 


7 




Haute-Normandie 


1 




Basse-Normandie 


6 




Bretagne 


12 




Pays de la Loire 


32 




Poitou-Charentes 


1 




Aquitaine 


2 




TOTAL 


61 




Réserve nationale 


1 







Chalut de fond et associés : 






Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche "chalut de fond et associés" est de 147. 







CRPMEM 


NOMBRE TOTAL DE LICENCES 




NPCP 


28 




Haute-Normandie 


9 




Basse-Normandie 


33 




Bretagne 


36 




Pays de la Loire 


19 




Poitou-Charentes 


1 




Aquitaine 


11 




TOTAL 


137 




Réserve nationale 


10 







Métiers de l'hameçon : 
Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche "métiers de l'hameçon" est de 405. 






CRPMEM 


NOMBRE TOTAL DE LICENCES 




NPCP 


7 




Haute-Normandie 


7 




Basse-Normandie 


48 




Bretagne 


165 




Pays de la Loire 


88 




Poitou-Charentes 


62 




Aquitaine 


28 




TOTAL 


405 







Filet : 
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche "filets" est de 337. 






CRPMEM 


NOMBRE TOTAL DE LICENCES 




NPCP 


25 




Haute-Normandie 


16 




Basse-Normandie 


17 




Bretagne 


82 




Pays de la Loire 


47 




Poitou-Charentes 


50 




Aquitaine 


72 




TOTAL 


309 




Réserve nationale 


28 







II.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT PÉLAGIQUE 
Article 3 
Organisation de la campagne 

3.1. Autorisation de captures : 
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut pélagique sont autorisés à capturer :

-en période A, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire ;
-en périodes B et D, 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 18 tonnes pour la paire ;
-en période C, 7 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 14 tonnes pour la paire. 

En  cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art traînant  défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces  activités ne sont pas cumulatifs. Dans ce cas, le plafond de l'article  5.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine  calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux  fixés en période A, B, C et D par le présent article. 
Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées par navire et par quinzaine calendaire. 
Les  détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite " nord" sont limités aux captures autorisées par la réglementation  communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et  doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur. 
3.2. Autorisation de débarquements : 
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à débarquer :

-en période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
-en périodes B et D : 5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
-en période C : 3,5 tonnes par navire et semaine calendaire. 

Une  marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures  autorisées à débarquer par navire et par semaine calendaire. 
Les navires armateurs pratiquant le chalutage pélagique en bœufs doivent rentrer en paire dans le même port. 
Les  détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite " nord" sont limités aux captures autorisées par la réglementation  communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et  doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur. 
Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : 
Boulogne-sur-Mer,  Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez,  Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe,  Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La  Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz. 
3.3. Arrêt volontaire d'activité : 
Les  titulaires d'une licence Bar doivent respecter un arrêt volontaire de  la pêche du bar pendant une semaine calendaire, entre le 1er janvier et  le 31 mars, en zone CIEM VIII a, b, c et d. 
La semaine retenue devra être notifiée aux affaires maritimes au moins quatre jours avant le début de l'arrêt d'activité. 
3.4. Avarie d'un navire en paire durant la campagne : 
En  cas d'avarie grave et afin d'assurer la continuité de l'activité de la  paire, il est autorisé à titre provisoire le remplacement d'un navire  détenteur de la licence bar pour le chalut pélagique par un autre navire  non éligible, pour une période d'un mois renouvelable une fois. 
Cette attribution temporaire de licence n'est pas constitutive d'antériorité pour le couple armateur navire. 
Le  titulaire de la licence arrêté pour cause d'avarie grave adresse au  CNPMEM un courrier contenant le rapport d'expertise et stipulant les  informations relatives au navire et à l'armateur le remplaçant (nom du  navire, numéro d'immatriculation, nom de l'armateur). 
Ce  remplacement sera effectif au jour où le CNPMEM aura adressé aux  armateurs concernés et à la DPMA le courrier attestant du remplacement. 

Article 4 
Mesures techniques 

Les chaluts pélagiques ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm. 
Dans  le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la  licence bar pour le chalut pélagique, munis d'un maillage compris entre  80 et 99 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de  toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à  l'article 3.1. 

III.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE Et À LA SENNE ÉCOSSAISE 
Article 5 
Organisation de la campagne 

5.1. Autorisation de captures : 
Dans  le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au  chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont  autorisés à capturer :

-pour la période A : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
-pour toutes les autres périodes : 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire. 

En  cas de double activité chalutage de fond et chalutage pélagique, la  règle du non cumul des plafonds de l'article 3.1 s'applique. 
Les  détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités  aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur  pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes  de fermeture de la pêcherie en vigueur. 
5.2. Autorisation de débarquement : 
Dans  le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au  chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont  autorisés à débarquer :

-pour la période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
-pour toutes les autres périodes : 5 tonnes par navire et semaine calendaire. 

Les  détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités  aux débarquements autorisés par la réglementation communautaire en  vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les  périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur. 
Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : 
Boulogne-sur-Mer,  Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez,  Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe,  Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La  Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et  Port-Joinville. 
5.3. Chalutage 4 panneaux : 
Nonobstant  les règles applicables à l'organisation de la campagne en cas  d'utilisation de chaluts pélagiques, lors de l'utilisation d'un chalut 4  panneaux évoluant au contact du fond, les titulaires de la licence bar  sont soumis aux dispositions du présent article. Dans ce cas,  l'utilisation de ce chalut doit être déclarée avec le code engin FAO  OTB. 

IV.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON 
Article 6 
Autorisation de capture et débarquement 

Les  détenteurs d'une licence bar pour la zone "nord" sont limités aux  captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour  cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de  fermeture de la pêcherie en vigueur. 

Article 7 
Mesures techniques 

Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire. 

V.-RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES FILEYEURS 
Article 8 
Autorisation de captures 

Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à capturer :

-pour la période A : 3 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
-autres périodes : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire. 

Les  détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités  aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur  pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes  de fermeture de la pêcherie en vigueur. 

Article 9 
Autorisation de débarquement 

Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à débarquer :

-pour la période du A : 1,5 tonne par navire et semaine calendaire ;
-autres périodes : 3 tonnes par navire et semaine calendaire. 

Les  détenteurs d'une licence bar pour la zone dite "nord" sont limités  aux débarquements autorisés par la réglementation communautaire en  vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les  périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur. 
Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : 
Boulogne-sur-Mer,  Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez,  Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe,  Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La  Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et  Port-Joinville. 

Article 10 
Mesures techniques 

Les fileyeurs ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm. 
Dans  le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la  licence bar" pour la pêche au filet, munis d'un maillage compris entre  90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de  toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à  l'article 8. 

Article 11 

La présente délibération annule et remplace la délibération B33/2016 du 26 mai 2016. 

Fait à Paris, le 28 décembre 2016. 

Le président, 
G. Romiti