Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce serviceLes contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :








GRADE D'ORIGINE




GRADE DU CORPS
d'intégration



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon




Contrôleur des alcoolsde classe spéciale


Contrôleur des alcoolsde classe normale


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté acquise majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


Moitié de l'ancienneté acquise




3e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




Contrôleur des alcoolsde classe normale


 


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté acquise dans tous les cas




11e échelon


11e échelon





10e échelon


10e échelon





9e échelon


9e échelon





8e échelon


8e échelon





7e échelon


7e échelon





6e échelon


6e échelon





5e échelon


5e échelon





4e échelon


4e échelon





3e échelon


3e échelon





2e échelon


2e échelon





1er échelon


1er échelon








Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

   Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe spéciale exercent respectivement les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe supérieure.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








GRADE D'ORIGINE




GRADE D'ASSIMILATION





Contrôleur des alcoolsde classe spéciale


Contrôleur des alcoolsde classe normale




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon


10e échelon




Contrôleur des alcools de classe normale


 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er
échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.