Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

Une consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ou les organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense. La date du scrutin de l'élection est fixée au jeudi 18 octobre 2012. Un scrutin est organisé dans chaque région de gendarmerie ou organisme dans lequel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé. Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des élections sont précisées par circulaire.


Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Les personnels militaires sont exclus de cette consultation. De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.


La liste des électeurs est arrêtée par le commandant de l'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué. Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin, soit le mardi 18 septembre 2012, à 17 heures au plus tard. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, à 17 heures. Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 1er octobre 2012, à 17 heures.


Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée. Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures. Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.


Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin. Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature. Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures. L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.


En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le   mardi 2 octobre 2012.


En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué par décision du commandant de l'organisme au siège duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué. Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est défini en annexe du présent arrêté. Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le commandant d'organisme compétent, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.


Le scrutin se déroule uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé. Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 18 octobre 2012 à l'issue de la dernière arrivée de courrier au sein de l'organisme.


Les opérations de recensement et de dépouillement des votes débuteront le jeudi 18 octobre 2012 après l'heure de clôture du scrutin. La proclamation des résultats interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la fin du dépouillement.


Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales indiquant les résultats du recensement des votes, du dépouillement et de la répartition des sièges. Les sièges sont attribués à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Chaque organisation syndicale qui s'est présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de suffrages qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, à une étape du processus de répartition des sièges, plusieurs organisations syndicales candidates auraient la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.


Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité. Cette décision est notifiée aux organisations syndicales. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit devant le directeur général de la gendarmerie nationale, soit devant le commandant de région ou de l'organisme compétent, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E

LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL





FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELSentrant dans le périmètre de rattachement du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail constitué

SIÈGE DU COMITÉ



Les régions de gendarmerie.

Siège de la région.



La garde républicaine.

Siège de la garde républicaine.



Le centre technique de la gendarmerie nationale et le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Centre technique de la gendarmerie nationale.



L'Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.

Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.



Le commandement des écoles de gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Rochefort, le Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, le Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie et le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.

Commandement des écoles de gendarmerie nationale.



Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.

Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.



L'école de gendarmerie de Tulle et le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie.

Ecole de gendarmerie de Tulle.



L'école de gendarmerie de Montluçon.

Ecole de gendarmerie de Montluçon.



L'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Fontainebleau.

Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.



L'école de gendarmerie de Chaumont.

Ecole de gendarmerie de Chaumont.



L'école de gendarmerie de Châteaulin.

Ecole de gendarmerie de Châteaulin.



La direction générale de la gendarmerie nationale, le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale, la gendarmerie des transports aériens et le commandement de la gendarmerie d'outre-mer.

Direction générale de la gendarmerie nationale.



Les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer.

Siège des commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer, exception faite pour le commandement de la gendarmerie de Mayotte qui sera rattaché au CHSCT du commandement de la gendarmerie de La Réunion.