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Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC n° 3236)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (IDCC n° 1423), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,88 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,02 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,97 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,69 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,45 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



4

4

4

4

6,22 %

93,78 %







Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



4

4

4

4

25,89 %

74,11 %







Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret dans un délai de deux ans à compter de cette date.


Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » et abrogeant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (zone spéciale de conservation)
Le site " Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) " (ZSC FR4301304) désigné par l'arrêté du 24 février 2015 est fusionné dans le site " Moyenne Vallée du Doubs " (ZSC FR4301294).

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4







Le périmètre du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation FR4301294) désigné par arrêté du 24 février 2015 est modifié.La délimitation de ce site figure sur les 12 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Adam-les-Passavant, Baume-les-Dames, Besancon, Chalèze, Champlive, Cusance, Deluz, Esnans, Fontain, Fourbanne, Gennes, Gonsans, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Merey-sous-Montrond, Montfaucon, Morre, Novillars, Ougney-Douvot, Pont-les-Moulins, Roche-lez-Beaupre, Roulans, Saint-Juan, Saone, Silley-Blefond, Vaire, Veze, Villers-Saint-Martin.



Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-519 du 8 avril 2022 portant classement de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry

L'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry est classé en catégorie A.La liste annexée à l'article D. 222-2 du code de l'aviation civile est modifiée en conséquence.


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CRM, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre cent soixante-dix mille euros (470 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CRM (n° 422 437 541).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CRM et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Humapp


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet  www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.

Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.



Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat.


Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l'emport de matériel de radiocommunications

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2022 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte)

L'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi est dénommé aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.


Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie

A l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux.Légion d'honneur :Grand'croix 1Grand officier 3Commandeur 2Officier 10Chevalier 100Médaille militaire40Ordre national du Mérite :Chevalier 40


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022

La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.



Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat

Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).


Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.


Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES AÉRODROMES

Cazaux.Cognac-Châteaubernard.Etain-Rouvres.Evreux-Fauville.Landivisiau.Luxeuil - Saint-Sauveur.Nancy-Ochey.Orange-Caritat.Orléans-Bricy.Phalsbourg-Bourscheid.Salon-de-Provence.Solenzara.Villacoublay-Vélizy.
Arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :






Dénomination de la structure

SIREN

Adresse du siège social

1re demande 
      
    d'habilitation nationale



UGESS - Groupement des Epiceries Sociales
      
     et Solidaires

85100665000028

41, avenue de la République, 69200 Vénissieux

NON



Solidarité Alimentaire France - ANDES

84510779600078

102, rue Amelot, 75011 Paris

NON







L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 juillet 2022 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier

Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.
II.-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L. 611-9, dans leur rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers

L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.


La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022



Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022 sont répartis comme suit :

Auditeurs au Conseil d'Etat2 postes ;

Auditeurs à la Cour des comptes2 postes ;

Inspecteurs des finances2 postes ;

Inspecteurs de l'administration1 poste ;

Inspecteurs des affaires sociales1 poste ;

Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel6 postes ;

Conseillers de chambres régionales des comptes3 postes ;

Conseillers des affaires étrangères4 postes ;

Administrateurs de l'Etat (75 postes) :


-ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ;

-ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche : 4 postes ;

-ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 21 postes ;

-ministère des armées : 5 postes ;

-ministère de l'intérieur et des outre-mer : 11 postes ;

-ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 13 postes ;

-ministère de la justice : 4 postes ;

-ministère de la culture : 3 postes ;

-ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 5 postes ;

-ministère de la transformation et de la fonction publiques : 3 postes ;

-Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.


 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.


Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.


Le comité social d'administration institué par le présent décret exerce les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.


Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le sommaire, la rubrique 1 Pièces communes , la rubrique 2 Administration générale ainsi que les sous-rubriques : 3.7.2.2. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire l'opérateur France Travail , 4.1.1.6.3.1 Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement , 5.4.3 Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger et 6.1 Subventions accordées de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :

- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.


Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée occupant l'un des emplois listés en annexe et concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.


Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES EMPLOIS CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER






Territoire d'implantation

Site concerné

Structure concernée

Emplois concernés



- Bretagne et Pays de la Loire ;- Guadeloupe, Guyane et Martinique ;- La Réunion et Mayotte ;- Centre-Val de Loire et Ile-de-France.

- Rennes ;- Nantes ;- Baie-Mahault ;- Cayenne ;- Lamentin ;- Sainte-Clotilde ;- Mamoudzou ;- Olivet ;- Montreuil ;- Cergy.

Direction régionale de l'agence de services et de paiement

- Directeur régional- Directeur régional adjoint- Chef service- Chef de service adjoint- Chef secteur- Chef de secteur adjoint
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides
Peuvent faire l'objet d'un groupe inscrit au registre des groupes hybrides mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique les médicaments relevant des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) suivantes :




Classe ATC
Désignation


A01AB

Préparations stomatologiques
Anti-infectieux et antiseptiques pour traitement oral local.



D01A
Médicaments dermatologiques

			Antifongiques à usage topique.


D05A
Antipsoriasiques

			Antipsoriasiques à usage topique.


D08A
Antiseptiques et désinfectants

			Antiseptiques et désinfectants.


D11A
Médicaments dermatologiques

			Autres préparations dermatologiques.


R02A
Préparations pour la gorge

			Préparations pour la gorge.


R03A
Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires
			Adrénergiques en inhalation.


R03B
Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires
			Autres médicaments en inhalation pour les maladies obstructives des voies respiratoires.


S01A
Médicaments ophtalmiques

			Anti-infectieux ophtalmiques.


S01E
Médicaments ophtalmiques

			Antiglaucomateux et myotiques.


S02A
Médicaments otologiques

			Anti-infectieux.






Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets réalisés dans les Etats de l'Union européenne vaut attribution à l'annonceur des réductions et séquestrations d'émissions conformes aux dispositions du D. 229-109, si l'annonceur peut justifier, par un contrat de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées dudit projet. L'annonceur devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, le cas échéant en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes.


L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes et relatif aux quantités acquises en 2021.


L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021.Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.


L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

L'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiche algorithme C_VEN_BOUCHE_CONDUIT

ANNEXE 2 : C_VEN_calcul des consommations de ventilation des parcs de stationnement fermés

ANNEXE 3 : C_ECL_Calcul des consommations d'éclairage des parkings

ANNEXE 4 : Scénarios d'usage

ANNEXE 5 : Titres V
Nota. - Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche.
Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.