Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ;2° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet ;3° Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existant.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELTechnicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)

TITRE PROFESSIONNELTechnicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)



Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire



Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet



Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises









Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.



L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet.Niveau : 4.Code NSF : 230n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est chargé, au sein des structures de la maîtrise d'œuvre de la réalisation des documents graphiques des projets de construction. Il utilise principalement un logiciel de modélisation 3D et selon les cas un logiciel de représentation 2D.Selon les indications du responsable de projet, il intervient tout au long de la phase études en modifiant les plans en fonction des évolutions du projet dictées par les contraintes techniques, règlementaires ou budgétaires et des caractéristiques et performances des ouvrages qui sont définies et précisées à mesure de l'avancement du projet.En phase avant-projet, à partir d'une esquisse ou d'un projet, le Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet représente le projet en intégrant les contraintes et les exigences issues de son étude technique et règlementaire et produit les livrables nécessaires.A partir de l'avant-projet définitif, il constitue le dossier de demande de permis de construire. Il établit les plans, coupes et façades et la note du volet paysager en apportant les informations nécessaires à l'instruction du permis de construire par les autorités. Il calcule les surfaces règlementaires et remplit le formulaire de demande de permis de construire.En phase projet, à partir des études d'avant-projet définitif, des plans et des solutions techniques préconisées par les bureaux d'études, le technicien d'étude en dessin de projet réalise l'étude technique et règlementaire, établit les plans et les détails nécessaires afin de constituer le dossier graphique de consultation des entreprises. Il produit des plans indiquant les conditions de mise en œuvre des matériaux et leurs caractéristiques techniques et réalise un carnet de détails précisant les conditions de mise en œuvre des ouvrages.Il prépare la synthèse des plans techniques afin de vérifier leur conformité au projet architecte, répertorie et documente les non-conformités et propose des solutions compatibles d'un point de vue architectural, technique et règlementaire.Dans le cadre d'un projet de rénovation sur tout ou partie d'un bâtiment simple, le technicien d'étude du bâtiment en dessin de projet réalise le relevé d'un bâtiment soit de manière conventionnelle (télémètre, décamètre, …), soit de manière numérique (scanner 3D) pour en faire la mise au net. Il décrit les ouvrages existants afin de préciser leur nature et leur état. Il établit tous les livrables nécessaires à la réalisation d'études de projet.A partir du relevé numérique, le Technicien d'étude du bâtiment en dessin de projet produit des plans 2D ou des modèles 3D qu'il renseigne avec les caractéristiques des matériaux et produit des livrables exploitables pour la réalisation d'études de projet.La transition écologique :La transition écologique implique de concevoir ou de rénover des bâtiments performants sur le plan énergétique, respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Le métier de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet s'inscrit dans ce processus de transformation. L'entrée en vigueur de la RE 2020 impacte l'emploi de technicien d'étude du bâtiment en dessin de projet car il doit désormais connaitre ses enjeux, son périmètre et son champ d'application ainsi que les documents à joindre aux autorisations d'urbanisme.Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet utilise quotidiennement un logiciel 2D et 3D. Il recherche des informations issues de sources différentes, en extrait les éléments clés et analyse ces données. Il mobilise les environnements numériques, utilise les services en ligne.Il réalise ces activités dans des structures de maitrise d'œuvre, chez un architecte ou un constructeur de maisons individuelles.Cette activité s'exerce principalement dans les locaux de l'entreprise, au sein d'une équipe, en autonomie et sous la responsabilité d'un chef de projet.Il est principalement en relation avec l'équipe interne de la structure et est peu en contact avec les partenaires extérieurs.Il se déplace rarement, quelques visites sur site peuvent avoir lieu notamment dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment existant.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construireMettre un projet en conformité avec la règlementation en phase avant-projet.Réaliser les plans en phase avant-projet.Constituer le dossier de demande de permis de construire.2. Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projetMettre un projet en conformité avec la règlementation en phase projet.Réaliser les plans et le carnet de détails du dossier de consultation des entreprises.Préparer la synthèse des plans techniques et architecte.3. Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existantRéaliser le relevé conventionnel d'un bâtiment existant.Réaliser le relevé numérique d'un bâtiment existant.Réaliser les plans d'un bâtiment existant.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage ;- les constructeurs de maisons individuelles ;- les bureaux d'études techniques ;- les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales ;- les entreprises du bâtiment, artisanales, PME ou grandes entreprises ;- technicien d'études ;- dessinateur 2e échelon ;- filière Etude Positions 2.1, 2.2 ou 2.3 (conventions collectives nationales BET, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil) ;- conseils, sociétés de Conseil.

Code ROME

F1104 Dessin BTP.

Réglementation de l'activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.