Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale






			SERVICES


			FONCTIONS OU EMPLOIS




			Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)


			Sous-directeur des libertés publiques




			Sous-directeur des polices administratives




			Direction des Ressources Humaines (DRH)


			Sous-directeur du recrutement et de la formation




			Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel




			Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)


			Sous-directeur des affaires immobilières




			Directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure




			Adjoint au directeur de projet, chargé de la conception et de la construction du futur site unique de la direction générale de la sécurité intérieure




			Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)


			Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés




			Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)


			Délégué à l'information et à la communication




			Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)


			Sous-directeur des finances locales et de l'action économique




			Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire




			Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale




			Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)


			Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information




			Sous-directeur de l'accès à la nationalité française




			Sous-directeur de l'intégration des étrangers




			Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)


			Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours




			Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines




			Sous-directeur des moyens nationaux




			Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie




			Délégation à la sécurité routière (DSR)


			Sous-directeur des actions transversales et des ressources




			Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire




			Sous-directeur de la protection des usagers de la route




			Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)


			Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien




			Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)


			Directeur central adjoint




			Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)


			Directeur central adjoint




Au sein des établissements publics






			SERVICES


			FONCTIONS OU EMPLOIS




			Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)


			Directeur




			Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)


			Directeur général




			Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)


			Directeur




			Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)


			Directeur




			Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)


			Directeur




			L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)


			Directeur général











LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE







			SERVICES


			FONCTIONS OU EMPLOIS




			Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)


			Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale




			Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)


			Commandant des écoles de la gendarmerie nationale




			Cercle mixte de gendarmerie de :

			- Melun ;

			- Châteaulin ;

			- Chaumont ;

			- Fontainebleau ;

			- Montluçon ;

			- Rochefort ;

			- Tulle ;

			- Saint-Astier ;

			- Dijon ;

			- Issy-les-Moulineaux ;

			- Rosny-sous-Bois ;

			- La Garde Républicaine ;

			- Bordeaux ;

			- Besançon ;

			- Sathonay ;

			- Dijon ;

			- Satory ;

			- Beynes ;

			- Maisons-Alfort ;

			- Calais ;

			- Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ;

			- Cayenne ;

			- Fort-de-France ;

			- Nouméa ;

			- Papeete.


			Directeur