fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 »

Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 », relatif à l'action « Ville de demain » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 10 966 euros bruts par an.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à : 0,82 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 0,82 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 0,82 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 0,82 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 0,82 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 0,82 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY


La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à : 1,12 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 1,11 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 1,17 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 1,12 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 1,10 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 1,06 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Est défini comme chalut à grande ouverture verticale tout chalut dont le périmètre de la section verticale prise au niveau de la partie de la ralingue d'ouverture montée sur le ventre est supérieur à 20 mètres.

L'emploi du chalut à grande ouverture verticale est interdit à moins de 6 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la longueur des eaux territoriales devant toutes les côtes. à l'exception de celles comprises entre la frontière franco-belge et le cap de La Hague.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et à l'exception des eaux situées devant les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, les directeurs des affaires maritimes peuvent autoriser temporai­rement l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans cer­taines zones où celui du chalut de fond n'est pas interdit. Ces mesures dérogatoires peuvent être subordonnées. à des conditions restrictives, notamment sous la forme d'autorisations individuelles limitées en nombre.

Les directeurs des affaires maritimes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.Les procédures en cours devant le tribunal de première instance à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées en l'état au tribunal foncier.Les convocations et citations délivrées aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal foncier nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations délivrées aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de première instance. Le greffe de celui-ci informe les parties ayant comparu devant le tribunal de première instance qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal foncier.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole

L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) ;Union nationale de la Poissonnerie française (UNPF).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) : 69,81 % ;Union nationale de la Poissonnerie française (UNPF) : 30,19 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant les composantes définitive pour 2016 et provisionnelle pour 2017 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,73 % pour l'année 2016.


En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,53 % pour l'année 2017.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1495 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Responsable technique de l'aviation civile

Responsable technique de l'aviation civile




6e échelon depuis 3 ans ou plus

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon depuis moins de 3 ans

6e échelon

Ancienneté acquise







Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Chapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2016Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

I. - Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle

Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle




7e échelon depuis 3 ans ou plus

8e échelon

Sans ancienneté



7e échelon depuis moins de 3 ans

7e échelon

Ancienneté acquise






II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1498 du 27 octobre 2017 relatif à la reprise par l'Agence française pour la biodiversité de certaines activités du Muséum national d'histoire naturelle

La reprise des activités prévue à l'article 1er du présent décret emporte le transfert des emplois affectés à ces activités ainsi que des agents qui les occupent du Muséum national d'histoire naturelle à l'Agence française pour la biodiversité. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerieChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjointsChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerieChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.


Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :






SITUATION AVANT RECLASSEMENT

SITUATION NOUVELLE



Échelon de l'emploi 
      
    de responsable de capitainerie

Échelon de l'emploi 
      
    de responsable de capitainerie

Ancienneté conservée dans la limite 
      
    de la durée maximale de l'échelon d'accueil



3e échelon - à partir de quatre ans- avant quatre ans

4e échelon3e échelon

Sans anciennetéAncienneté acquise



2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris

Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-777 du 5 mai 2017

 Art. 2



II. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.

III. - Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

IV. - La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.



Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.


L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2017 fixant la répartition selon trois niveaux des bureaux du tourisme français à l'étranger

Les emplois de représentant général du tourisme et de représentant du tourisme, mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, sont classés selon les niveaux I, II et III conformément au tableau ci-après : 






Niveau I 

Niveau II 

Niveau III 



Allemagne Belgique Espagne États-Unis Grande-Bretagne Italie Japon 

Canada Chine Pays-Bas Suisse 

Australie Autriche Brésil Corée du Sud Danemark Emirats Arabes Unis Inde Irlande Mexique Russie Suède






L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Le décret du 8 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1502 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

19 660

17 480



Groupe 2

17 930

16 015



Groupe 3

16 480

14 650







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL(en euros)



Administration centrale,établissements et services assimilés

Services déconcentrés,établissements et services assimilés



Contrôleur du travail hors classe

1 850

1 550



Contrôleur du travail de classe normale

1 750

1 450







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

2 680

2 380



Groupe 2

2 445

2 185



Groupe 3

2 245

1 995






Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2017.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation

Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.


Afin de satisfaire aux obligations de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, l'offre de données concernant la circulation des prestataires de services à destination de l'Etat, maître d'ouvrage du réseau routier national, et des exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau est recensée sur le point d'accès national.

Le site internet  http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :
1° accueille le point d'accès national aux données ;
2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.


Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.


La directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2017 fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture

Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, des élections sont organisées pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.

La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 8 février 2018.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-55f4d06f-82f3-495f-bcfc-c4e3a4296476



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1514 du 30 octobre 2017 modifiant le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage

Le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 
Art. 2


II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions

Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage

L'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 abrogeant les arrêtés relatifs au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de différentes stations de pilotage
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 février 1978 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde ;
-Arrêté du 14 décembre 2006 

Art. 17, Sct. TITRE Ier : OBLIGATION DE PILOTAGE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LICENCE DE PATRON-PILOTE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16


-Arrêté du 19 septembre 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18


-Arrêté du 19 septembre 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17


-Arrêté du 8 août 2008 

Sct. TITRE IER : OBLIGATION DE PILOTAGE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LICENCE DE PATRON PILOTE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16





Les préfets de la région Normandie, de la région Pays de la Loire, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur des services de transport sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation

En application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet :  http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation fournies par l'Etat, maitre d'ouvrage du réseau routier national, et les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau.


Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services, leur offre de données concernant la circulation à destination des gestionnaires conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1517 susvisé.


Un fichier des métadonnées est mis à disposition sur le site pour permettre à l'utilisateur de rechercher les données requises.


Lorsque l'accès aux données se fait via un point d'accès d'opérateur, le site liste :


1° L'adresse électronique du point d'accès ;


2° Les types de données disponibles ;


3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ;


4° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.



En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.


Les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services adressent chaque année avant le 13 juillet une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.Cette déclaration de conformité contient :1° Les catégories de données qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;2° Des informations sur le point d'accès aux données en temps réel sur la circulation et sur les conditions de son utilisation ;3° Le format des données en temps réel sur la circulation qui sont accessibles via le point d'accès ;4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorismeChapitre II : Techniques de renseignementChapitre III : Contrôles dans les zones frontalièresChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
 Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire,  Art. L22-10-1

II. -(abrogé)


Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L821-1,  Art. L821-4,  Art. L821-7,  Art. L822-2,  Art. L851-2,  Art. L853-2,  Art. L871-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L852-2



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes,  Art. L855-1 A,  Art. L855-1 B,  Art. L855-1 C



II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.




I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
 Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L288-1,  Art. L545-1,  Art. L546-1,  Art. L645-1,  Art. L646-1,  Art. L647-1,  Art. L895-1,  Art. L896-1,  Art. L897-1,  Art. L898-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L285-1,  Art. L286-1,  Art. L287-1,  Art. L288-1,  Art. L648-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

 Art. L2441-1,  Art. L2451-1,  Art. L2461-1,  Art. L2471-1,  Art. L4341-1,  Art. L4351-1,  Art. L4361-1,  Art. L4371-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 804



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 711-1



III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 octobre 2017 actualisant les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.