Arrêté du 9 mai 1978 relatif au contrôle de l'alimentation en eau des générateurs de vapeur et à leur protection en cas de défaillance de celle-ci
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux générateurs de vapeur d'eau soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1.1.



   Par. 1. Tout générateur dont le contrôle de l'alimentation en eau ne peut être assuré par la surveillance d'un niveau dans un réservoir de la chaudière, notamment tout générateur dit "à circulation forcée", doit être protégé contre les conséquences d'un défaut d'alimentation par au moins deux dispositifs de sécurité produisant automatiquement une réduction appropriée de l'apport d'énergie thermique et interdisant toute augmentation automatique de cet apport d'énergie après disparition du défaut.
   Ces deux dispositifs doivent être indépendants l'un de l'autre sauf pour ce qui est des appareils dont l'action ou l'arrêt entraîne directement la réduction de l'apport d'énergie thermique.
   L'organe de détection de l'un au moins de ces dispositifs doit être une sonde de température sensible à la température de sortie de la vapeur ou à celle du métal de la chaudière à la sortie de la vapeur.
   Par. 2. Les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 avril 1926 susvisé ne sont pas applicables aux générateurs considérés dans le présent article.

   Tout générateur à conduite automatique qui ne relève pas de l'application de l'article 2 ci-dessus doit être muni d'un dispositif de sécurité produisant automatiquement, en cas d'abaissement du niveau d'eau dans le réservoir de la chaudière au-dessous d'une valeur prédéterminée, une réduction appropriée de l'apport d'énergie thermique.
   Si la production horaire du générateur en marche continue excède 200 kg de vapeur, ce dispositif de sécurité doit interdire toute augmentation automatique de l'apport d'énergie après retour du niveau à une valeur normale.

   Dans le cas où l'apport d'énergie thermique est exclusivement obtenu par la combustion dans le générateur lui-même d'un combustible liquide, gazeux ou pulvérulent, les dispositifs de sécurité prescrits par les articles 2 et 3 ci-dessus doivent assurer l'interruption totale de l'arrivée du combustible.
   Si la production horaire du générateur en marche continue excède 200 kg de vapeur, ces dispositifs doivent être indépendants de tout appareil de conduite automatique.
   Toute action de l'un de ces dispositifs doit déclencher un signal sonore et un signal lumineux. Le signal sonore doit pouvoir être interrompu. Le signal lumineux ne doit pas pouvoir l'être.
   Le rétablissement de la combustion ne doit être possible qu'après réarmement du signal sonore.

   Les dispositions de l'article 15 du décret du 2 avril 1926 précité et des articles 2 à 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux générateurs dans lesquels l'apport d'énergie thermique est assuré sans combustion par un fluide liquide ou gazeux, lors qu'ils sont protégés contre les conséquences d'un défaut d'alimentation en eau par au moins deux dispositifs de sécurité empêchant en toute circonstance la température du fluide de chauffage d'excéder la plus faible des température de calcul du générateur.
   Ces deux dispositifs doivent être placés sous la surveillance de l'exploitant du générateur. Ils doivent être indépendants l'un de l'autre sauf pour ce qui est des appareils dont l'action ou l'arrêt limite l'apport d'énergie thermique. L'organe de détection de l'un au moins de ces dispositifs doit être une sonde de température sensible à la température du fluide de chauffage.

   Par. 1. Pour les générateurs dont le timbre est au moins égal à 50 bars, l'indicateur de niveau à paroi transparente prévu à l'article 15 du décret du 2 avril 1926 précité peut être remplacé, dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-après, par un indicateur d'un type différent répondant aux exigences énoncées dans l'annexe au présent arrêté et agréé par décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
   Les tuyauteries de liaison de l'appareil au générateur ne doivent pas porter d'organe d'isolement.
   Par. 2. L'exploitant d'un générateur désirant substituer à l'indicateur de niveau à paroi transparente prévu à l'article 15 précité un indicateur d'un type différent ayant fait l'objet de la décision prévue au paragraphe 1er ci-dessus doit en faire la demande au "directeur interdépartemental de l'industrie" et joindre à celle-ci une description de l'installation de traitement de l'eau d'alimentation du générateur et des mesures prises pour la surveillance de celle-ci. Le "directeur interdépartemental de l'industrie" accorde l'autorisation demandée s'il considère comme probants les renseignements fournis.

   Par. 1. Les articles 3 et 4 du présent arrêté ne sont applicables aux générateurs de vapeur, dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 500 kg, qu'à partir de la première épreuve exécutée postérieure ment au 21 décembre 1979.
   De plus, l'article 4 n'est pas applicable :
   a) Aux générateurs dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 200 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980 ;
   b) Pour son deuxième alinéa, aux générateurs dont la production horaire en marche continue excède 200 kg sans dépasser 500 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980.
   Par. 2. Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dérogations aux articles 14 et 15 du décret du 2 avril 1926 qui ont été accordées antérieurement.
   Toutefois, les appareils neufs qui appartiennent à des types au bénéfice desquels de telles dérogations ont été accordées mais qui ne sont cependant pas conformes aux dispositions du présent arrêté ne pourront être présentés à l'épreuve au-delà du 30 juin 1979.

   Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.


Le "directeur de la qualité et de la sécurité industrielles" est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Pour que son emploi soit admis à la place d'un indicateur de niveau à paroi transparente, un indicateur de niveau d'un type différent doit satisfaire au moins aux exigences ci-après :
   1. Il doit toujours y avoir indication locale de la mesure, même lorsque cette dernière est transmise à distance ;
   2. Les indications locales et, le cas échéant, à distance doivent se faire sous la forme d'une échelle lumineuse verticale ;
   3. Si cette échelle n'est pas continue, l'imprécision sur la position du niveau due à la discontinuité ne doit pas être supérieure à 1 cm ;
   4. Si l'appareil comprend des organes mobiles, ceux-ci doivent être protégés contre les chocs pouvant résulter d'une variation rapide du niveau ;
   5. Le capteur proprement dit ne doit pas être susceptible de déréglage en service, notamment par suite d'une erreur de manoeuvre du personnel ;
   6. Si le fonctionnement de l'appareil est perturbé par une variation trop rapide du niveau mesuré ou affecté par une perturbation extérieure, notamment d'origine électrique ou magnétique, il doit redevenir normal dès que cesse cette perturbation ;
   7. L'indication locale ne doit pas être affectée, même momentanément, par la défaillance ou la suppression du système de transmission à distance et vice versa ;
   8. Si l'indication à distance est erronée à cause d'un mauvais fonctionnement du système de transmission, elle doit apparaître automatiquement comme telle au personnel de surveillance ;
   9. En cas de disparition du niveau hors des limites de l'échelle de mesure, l'indicateur doit faire apparaître dans quel sens a eu lieu cette disparition ;
   10. L'appareil doit être alimenté par une source de courant électrique dont la disponibilité soit assurée tant qu'il peut y avoir apport thermique dans le générateur de vapeur ;
   11. Le corps de l'appareil doit pouvoir supporter l'épreuve à pleine surcharge en même temps que le générateur.