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Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du I de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique n° 24 du 30 janvier 2024, texte n° 10 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qIx2486xEqPgql9I7xXj0FdAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=
Décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac

L'administrateur national désigné en application du k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 susvisé est un agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes. L'administrateur national crée les profils utilisateurs et habilite les agents des douanes mentionnés au I de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales à se connecter aux interfaces utilisateurs standard et avancée leur permettant d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité prévu à l'article 27 du règlement d'exécution précité. L'administrateur national peut déléguer l'habilitation des utilisateurs et le suivi des habilitations à des administrateurs techniques. Les administrateurs techniques sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs de services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.


Les agents des douanes habilités accèdent aux informations mentionnées au II de l'article L. 3512-24 du code de la santé publique à l'aide des outils mis à leur disposition par la Commission européenne, après authentification sécurisée.L'interface de consultation standard, accessible par l'ensemble des agents des douanes habilités, permet la consultation des données, leur extraction et la mise en place d'alertes automatiques.L'interface de consultation avancée permet la consultation des données, leur extraction, la création de listes et l'établissement de statistiques ainsi que la comparaison et le recoupement de plusieurs identifiants uniques et des informations correspondantes. Son accès est réservé aux agents des douanes des services chargés de la gestion du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, des contrôles et de la lutte contre la fraude en matière de tabacs. Elle est également accessible aux agents des douanes habilités effectuant des requêtes à des fins statistiques et d'analyse.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.


Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.


Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d'ingénieurs générauxChapitre Ier : Dispositions fixant l'échelonnement applicable aux ingénieurs en chef hospitaliers et aux ingénieurs générauxChapitre II : dispositions diverses et finales

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs en chef hospitaliers régi par le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé est fixé comme suit :






GRADES

INDICES BRUTS



Ingénieur en chef de classe exceptionnelle



Echelon spécial

HEE



6e échelon

HED



5e échelon

HEC



4e échelon

HEB bis



3e échelon

HEB



2e échelon

HEA



1e échelon

1027



Ingénieur en chef hors classe



8e échelon

HEB bis



7e échelon

HEB



6e échelon

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

977



3e échelon

912



2e échelon

842



1er échelon

762



Ingénieur en chef



11e échelon

1015



10e échelon

977



9e échelon

912



8e échelon

862



7e échelon

782



6e échelon

713



5e échelon

665



4e échelon

623



3e échelon

574



2e échelon

525



1er échelon

461







L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des ingénieurs généraux est fixé comme suit :






EMPLOIS DES INGENIEURS GENERAUX

INDICES BRUTS



7e échelon

HEE



6e échelon

HED



5e échelon

HEC



4e échelon

HEB bis



3e échelon

HEB



2e échelon

HEA



1e échelon

1027







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers régi par le décret du 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé est fixé comme suit :






ECHELONS

INDICES BRUTS



Ingénieur hors classe



Echelon spécial

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

995



3e échelon

946



2e échelon

896



1er échelon

850



Ingénieur principal



9e échelon

1015



8e échelon

995



7e échelon

946



6e échelon

896



5e échelon

837



4e échelon

791



3e échelon

721



2e échelon

665



1er échelon

619



Ingénieur



10e échelon

821



9e échelon

774



8e échelon

739



7e échelon

697



6e échelon

646



5e échelon

611



4e échelon

565



3e échelon

518



2e échelon

484



1er échelon

444







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée du 9 octobre 2023 au 26 janvier 2024, à hauteur d'un médecin épidémiologiste et d'un infirmier diplômé d'Etat, afin d'appuyer la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France pour analyser et fournir des indicateurs validés nécessaires au pilotage de la crise de l'accès à l'eau.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la cellule régionale de Mayotte de Santé publique France.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-56 du 30 janvier 2024 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Guadeloupe et en Martinique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-57 du 30 janvier 2024 portant expérimentation relative aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel et d'un volume substituable individuel pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8e96638c-83da-491a-aee9-3400e29c14f6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air

L'arrêté du 12 février 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique

Le titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 21 mars 2024 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-59 du 30 janvier 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages »

A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2023, pour ce qui concerne les normes analytiques fixées pour les vins rouges à la dernière ligne du tableau figurant au c du 1° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », les mots : « Au stade du conditionnement » sont supprimés pour la récolte 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 25 janvier 2024 :M. Alexis BÉTEMPS, conseiller discours, prospective et opinion ;M. Antoine DAUMAS, conseiller presse et en charge de l'argumentaire ;M. Gabin POIZAT, conseiller en charge de l'argumentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :






GROUPE DE PRODUITS

PRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)



Cigarettes

547,61 €



Cigares et cigarillos

755,56 €



Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

516,50 €



Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

296,63 €



Autres tabacs à chauffer

1 585,98 €



Tabacs à priser

621,14 €



Tabacs à mâcher

190,59 €







Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l'étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d'aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture

Pour l'année 2023, sont reconnues comme ayant été touchées en 2023 par une mortalité massive et exceptionnelle d'huîtres, au sens du dispositif de gestion des risques mis en place au titre de l'article 26 du règlement (UE) 2021/1139 susvisé, les zones de production suivantes des lotissements conchylicoles de l'Etang de Thau, selon le tableau annexé à l'arrêté préfectoral de classement susvisé, dans le département de l'Hérault :

- zone A - Bouzigues-Loupian ;- zone B - Mèze-Montpénèdre ;- zone B - Marseillan.


Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.




Les dossiers de demande d'aide sont déposés électroniquement auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site :  https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.



Le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financièresChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptesChapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptesChapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financièresChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.


Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.


Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.


La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er octobre 2024. Ses dispositions sont applicables aux demandes d'attribution de la distinction Palace déposées auprès de l'organisation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à une attribution ou à un refus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 octobre 2022 
Art. 3




Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 23 janvier 2024 :

- Mme Agathe MADDALONE, conseillère technique parlementaire ;- M. Jérémy HADDAD, conseiller parlementaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Pôle économie, finances, industrie et numérique :
Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires : M. Augustin AOUDJHANE à compter du 25 janvier 2024.
Pôle social :
Conseillère organisation et financement des soins : Mme Cécile LAMBERT à compter du 22 janvier 2024.
Conseillère santé des populations, produits de santé et bioéthique : Mme Mathilde MARMIER à compter du 29 janvier 2024.
Conseillère handicap et grand âge : Mme Marion MARTY à compter du 23 janvier 2024.
Conseiller comptes sociaux : M. Charles BORIAUD à compter du 24 janvier 2024.
Conseillère solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations : Mme Charlotte GALLAND à compter du 9 janvier 2024.
Conseiller travail et emploi : M. Charles MAHY à compter du 29 janvier 2024.
Conseiller protection sociale : M. Nicolas SCOTTE à compter du 9 janvier 2024.
Pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport :
Conseillère écologie : Mme Aurélie VIEILLEFOSSE à compter du 9 janvier 2024.
Conseiller agriculture : M. Mathias GINET à compter du 9 janvier 2024.
Conseiller énergie : M. Christophe LEININGER à compter du 22 janvier 2024.
Conseillère logement : Mme Sandie MICHELIS à compter du 9 janvier 2024.
Conseiller transports : M. Emmanuel BOSSIERE à compter du 9 janvier 2024.
Pôle action et comptes publics :
Conseiller fonction publique : M. Julien RIGABER à compter du 29 janvier 2024 ;
Conseillère transformation publique et numérique de l'Etat : Mme Anne-Charlotte MONNERET à compter du 29 janvier 2024.
Pôle communication :
Conseillère technique presse : Mme Yostina AIAD à compter du 1er février 2024.
Conseiller technique communication numérique : M. Pierre-Louis TANZER, à compte du 10 janvier 2024.
Pôle discours, argumentaires et opinion :
Conseiller technique discours : M. Matthieu PEQUEGNOT à compter du 9 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 portant levée de l'interdiction de circulation les 3, 4 et 5 février de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge

Les interdictions de circulation prévues par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 3 février 2024 à 10 heures au lundi 5 février 2024 à 10 heures, pour les véhicules effectuant les déplacements correspondant au retour du conducteur à son lieu de repos habituel ou au retour du véhicule au centre opérationnel de l'entreprise, le cas échéant après déchargement complet ou partiel des marchandises faisant l'objet d'une opération de transport commencée avant le 3 février 2024 à 22 heures.


Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous documents justifiant de la conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1er et remettent ces documents sur demande des agents de contrôle habilités.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Corsair est autorisée à exploiter.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes

L'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


L'annexe est ainsi modifiée :Les liaisons entre pôles de classe V, appelées liaisons Z, sont supprimées et remplacées par les liaisons listées dans l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 107.


Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 du code de commerce :






Président de la chambre de commerce et d'industrie de région

Nombre de voix



Auvergne - Rhône-Alpes

13,87



Bourgogne - Franche-Comté

3,82



Bretagne

4,34



Centre- Val de Loire

3,57



Corse

0,50



Grand-Est

7,73



Guyane

0,30



Hauts-de-France

7,75



Iles de Guadeloupe

0,67



La Réunion

1,10



Martinique

0,69



Mayotte

0,17



Normandie

4,83



Nouvelle-Aquitaine

8,36



Occitanie

8,39



Paris-Ile-de-France

26,20



Pays de la Loire

5,53



Provence-Alpes-Côte d'Azur

9,18







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-70 du 2 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 février 2024 portant levée de l'interdiction de circulation les 3, 4 et 5 février de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 31 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

TABLEAU 1







			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation


			AUTORISATIONS

			d'engagement

			annulées


			CRÉDITS

			de paiement

			annulés




			Contrôle et exploitation aériens



			1 497 038


			21 209 277




			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			613


			599 738


			730 372




			Navigation aérienne


			612


			653 420


			20 148 145




			Transports aériens, surveillance et certification


			614


			242 736


			291 302




			Totaux



			1 495 894


			21 169 819




			Dont titre 2.










TABLEAU 2







			INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


			NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation


			AUTORISATIONS

			d'engagement

			ouvertes


			CRÉDITS

			de paiement

			ouverts




			Contrôle et exploitation aériens



			1 497 038


			21 209 277




			Soutien aux prestations de l'aviation civile


			613


			599 738


			730 372




			Navigation aérienne


			612


			653 420


			20 148 145




			Transports aériens, surveillance et certification


			614


			242 736


			291 302




			Totaux



			1 495 894


			21 169 819




			Dont titre 2.
Arrêté du 30 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de manager d'unité marchande

Le titre professionnel de manager d'unité marchande est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2024 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac

Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 7 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel

L'annexe 1 et l'annexe 2 du même arrêté sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2024 pour tous les effectifs entrant en seconde, entrant en première et entrant en terminale professionnelle.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation d'arrêtés relatifs à certaines options du certificat de spécialisation

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2024 :

-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés » ;-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : fruits et légumes » ;-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : horticulture ornementale » ;-l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers ».


A compter du 1er janvier 2024, les habilitations des organismes de formation seront caduques.Aucun cycle de formation concernant une des options d'un des certificats de spécialisation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ne pourra débuter après le 1er janvier 2024.Les candidats inscrits en formation préparatoire à un des certificats de spécialisation dont l'abrogation est prévue à l'article 1er du présent arrêté, pourront bénéficier des modalités prévues à l'arrêté de création de l'option concernée jusqu'à la fin de leur parcours de formation dans la limite du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-79 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France
Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. R513-26,  Art. D513-16,  Art. D513-30,  Art. D513-6,  Art. D513-7,  Art. D513-10,  Art. D513-11,  Art. D513-15,  Art. D513-17,  Art. D513-18,  Art. D512-2,  Art. D513-1,  Art. D513-2,  Art. D513-3,  Art. D513-5,  Art. D513-8,  Art. D513-9,  Art. D513-12,  Art. D513-13,  Art. D513-14,  Art. D513-22,  Art. D514-14,  Art. D513-19,  Art. D512-1-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. R822-1







Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées
Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 
R. 5213-65-1 et R. 5213-86-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2024, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.


L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.

Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025.

La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-67 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Par délégation du Premier ministre, Mme Marie LEBEC, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.


Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Mme Aline POULAIN-GUERZA est nommée conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 31 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-83 du 5 février 2024 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique

Les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I de l'article D. 134-2, créé par le présent décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

L'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2024 des concours.


La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2024 portant abrogation d'arrêtés relatifs à certaines options du brevet professionnel agricole

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur les options « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » et « transformations alimentaires » du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2025.Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé et de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2025, jusqu'au terme de celle-ci.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.