Arrêté du 31 décembre 2014 relatif au schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisant les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne

Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé est élaboré par l'association sanitaire régionale. En complément des mesures réglementaires et des actions portées par l'Etat dans les domaines animal et végétal, il décrit les orientations et directives en matière de prévention de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires en synergie avec les mesures réglementaires et actions portées par l'Etat constitue la stratégie sanitaire régionale.


I. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires comporte :1° Un diagnostic territorial décrivant :a) Les productions des filières animales et végétales et les filières de valorisation ;b) La description de la situation sanitaire régionale incluant le niveau d'occurrence des dangers sanitaires ;c) Les enjeux sanitaires particuliers pour la région ;2° Une identification des dangers ou, le cas échéant, des syndromes qui peuvent concerner plusieurs dangers, pour lesquels une action collective est proposée ou déjà conduite ;3° Pour chaque danger sanitaire ou groupe de dangers ou syndrome identifié,

- son occurrence ou le caractère avéré du risque qu'il présente pour l'espèce concernée dans l'aire considérée ;- son enjeu économique ;- les objectifs poursuivis dans l'aire considérée ;- les moyens, méthodes et modalités d'organisation en matière de prévention, de surveillance et de lutte pour atteindre les objectifs poursuivis, en détaillant les mesures prises et ceux qui les mettent en œuvre, notamment :- les programmes collectifs volontaires ;- les actions transversales qui peuvent concerner plusieurs dangers sanitaires ;- le dispositif de collecte et de traitement des échantillons et données nécessaires à la réalisation des actions prévues ;- les capacités de diagnostic mobilisables ;- le cas échéant, l'existence d'un référent national ;- les actions à mener en termes de sensibilisation, de communication et de formation des différentes parties prenantes ;- les analyses coût/bénéfice des mesures envisagées ;- les mesures réglementaires existantes relatives aux dangers sanitaires ou syndromes identifiés ;

4° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toute personne physique ou morale qui participe à la mise en œuvre du schéma et les modalités de son animation ;5° Les coûts et les modalités de financements nécessaires à la mise en œuvre du schéma.II. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prend en compte la situation sanitaire des régions limitrophes et peut intégrer une action sanitaire interrégionale pour des dangers sanitaires définis.III. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires identifie les besoins d'acquisition de connaissances nouvelles, d'informations ou d'évaluation.


Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires est soumis à l'approbation du préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et avis du comité de l'administration régionale. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est transmis par le préfet au ministre chargé de l'agriculture.L'association sanitaire régionale (ASR) fait un bilan a minima tous les trois ans de la mise en œuvre du schéma ; au besoin, elle en propose une révision qui est soumise aux mêmes modalités d'approbation que le schéma initial.


Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est publié, le cas échéant, avec le bilan de sa mise en œuvre au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.