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Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.
   Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe (non reproduite voir JO du 21 septembre 2002) au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
   - la première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;
   - la quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;
   - la huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).

   Toutes dispositions réglementaires contraires aux articles 69 à 92-27 inclus figurant dans la cinquième partie de l'annexe au présent arrêté et relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière d'indication et des services sont abrogées.
 NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.

     La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros par personnalité qualifiée. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 euros par personnalité qualifiée.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance. Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 euros par suppléant. Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 euros par suppléant ; il peut être porté à 6 875 euros par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.  212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
   Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
   Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.


   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-37 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
-le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
-la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
-la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national. 
Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
   Ces informations sont recueillies pour :
   - le directeur de l'établissement ;
   - le directeur technique de l'établissement.

Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
-direction de la prévention des pollutions et des risques ;
-préfectures de départements ;
-              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
-directions départementales des services vétérinaires ;
-service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.


     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-271 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-274 du 25 mars 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2003 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :- magasinier en chef principal : 796 € ;- magasinier en chef : 796 € ;- magasinier spécialisé hors classe : 796 € ;- magasinier spécialisé 1re classe : 716 € ;- magasinier spécialisé 2e classe : 716 €.


L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 Euros, de 10 Euros et de 1 1/2 Euros.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite : Voir JORF du 16 avril 2003 page 6742).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces célèbrent le lien existant entre les épreuves sportives modernes et celles du monde antique.
   L'avers est à l'effigie de Pierre de Coubertin, fondateur des jeux Olympiques modernes. A l'arrière-plan, l'Acropole et le Parthénon.
   Inscriptions : "Pierre de Coubertin" et "RF". Valeur faciale :
 20 Euros, 10 Euros, ou 1 1/2 Euros. En légende : "De Athènes 1896..." A l'exergue le millésime 2003.
   Revers : un athlète court sur une piste recouverte de motifs géométriques. Sur une colonne dorique apparaît l'image d'un coureur de la Grèce antique. Inscription : "... à Athènes en 2004".
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Fabienne Courtiade de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
 15 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euros en argent de qualité Belle Epreuve :
 50 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.
   Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
   L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.


   Paragraphe modificateur
   Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

   Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.


   Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 30 mai 2003 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2002 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2003.
   Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2002 font apparaître un solde s'établissant à 13 434 428,36 Euros.


   La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 Euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 Euros, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 Euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2003.


   Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercice 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 Euros, soit 3 358 607,09 Euros.
   Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2003, le deuxième acompte le 31 juillet 2003, le troisième acompte le 30 septembre 2003, le quatrième acompte le 28 novembre 2003.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus à l'article 2 du décret n° 2003-321 du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
   L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé pour l'accès aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est composé d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.


   Chaque examen professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation de quatre à cinq pages, établie par le candidat.
   L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions, à apprécier les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration.
   Dans ce document sans annexe, chaque candidat décrira son parcours professionnel ainsi que la nature, la portée et l'objet de ses fonctions. Le document sera transmis au jury préalablement à l'entretien.
   Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury sont pris en compte pour la notation, à l'exclusion de la note présentée.

   L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu au moins dix points pourront être déclarés admis par le jury.


   Pour chaque corps concerné, après délibération, chaque jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis.


   La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.

   La date limite de transmission à l'administration de la note de présentation destinée au jury ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.


     Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 euros, de 20 euros et de 1 1/2 euro.
   La composition et les caractéristiques des pièces de 100 euros et de 20 euros en or ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9188).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

   Ces pièces commémorent le bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis le 30 avril 1803.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : un trompettiste de jazz, une maison de planteur de style néo-classique et un bateau à roues à aubes du Mississippi évoquent la Louisiane traditionnelle.
   A l'exergue, la date "30 avril 1803" et le millésime "2003".
   Revers : représentation de Bonaparte et de Jefferson. Le président américain pointe un doigt sur la carte des Etats-Unis et de la Louisiane dans leur configuration de 1803.
   Inscriptions : "Bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis" et les initiales "RF". En légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité". A l'exergue, la valeur faciale 100 euros, 20 euros ou 1 1/2 euro.

   Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve :
 99 exemplaires ;
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve :
 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :
 10 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID").
   Date d'application.
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2004.


     Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :

1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.

2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;
- autres : 9 147 euros.



L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1096 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
   Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres ou diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
   Cette disposition prend effet à compter de la session 2003 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).


   Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense

Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.


Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.


Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae de deux pages maximum, qui sera consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.


L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire. Durée de l'épreuve : 25 minutes (durée de l'exposé : 5 minutes maximum).


L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.


Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-826 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-730 du 1 août 2003 2003-730 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre.
   Le décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


   Sauf pour les représentants des salariés qui achèvent le mandat pour lequel ils ont été élus et les membres de droit, les pouvoirs des autres membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret viendront à échéance à la date de la mise en place du nouveau conseil et au plus tard six mois après la publication de ce décret.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-732 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bailleurs visés à l'article R. 127-1 du même code dès lors qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 127-1, R. 127-2 et R. 127-5 de ce code.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-731 du 3 mai 2002 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur
   Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et placés en position de détachement sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
   Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon occupés en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Elles s'effectuent suivant les règles relatives à la durée préalable de détachement dans le corps d'accueil.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.
   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE




CATÉGORIE D'AGENTS TERRITORIAUX


FONCTIONS EXERCÉES


CORPS D'ACCUEIL




Fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ayant opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat (emplois budgétaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer).


Fonctions administratives de niveau A.


Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.




Fonctions administratives de niveau B.


Secrétaires administratifs de préfecture.




Fonctions administratives de niveau C.


Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture).




Fonctions administratives de niveau C.


Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture).




Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).


Agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture.




Tâches relatives au service d'un standard (niveau C).


Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-630 du 2 juillet 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-817 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-876 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble

   Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
   Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
   - institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, 1221, rue des Résidences, UFR-DGES, BP 47, 38040 Grenoble ;
   - institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Rennes-2, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, CS 24414, 35044 Rennes Cedex.

   Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
   - l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;
   - l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.

   Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-833 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-830 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII, le 1er juillet 2000.
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
   Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.


   L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit " arrêté RID ")
     Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
   La partie de territoire de la commune de Pornic (canton de Pornic, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique), d'une superficie de 64 ares 50 centiares, figurant en teinte violette sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Bernerie-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz, mêmes arrondissement et département).

   Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.


   Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
   Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.

   La partie de territoire de la commune de Pornic, d'une superficie de 69 ares 40 centiares, figurant en teinte marron sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Moutiers-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz).


   Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


   Les conseils municipaux des trois communes sont maintenus en fonction.


   Il est constaté que cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


   Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.


   Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.



   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils généraux.
Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas

   Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
   Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
   Les panneaux C64c et CE25 et les panonceaux du type M6 comportant un symbole monétaire doivent indiquer des tarifs exprimés en euros et présenter le pictogramme de celui-ci.


   Les panneaux C2 (hôpital), C21b (voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée abordée), C26c (diagramme de la voie de détresse) et C255 (première annonce d'un croisement d'autoroutes) sont supprimés. L'implantation de ces panneaux est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Le cas échéant, les panneaux déjà implantés peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.


   L'annexe au présent arrêté comprend le dessin des signaux nouveaux et celui des signaux dont le pictogramme a été modifié.
 NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.

     La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-771 du 20 août 2003 modifiant le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
   Les directeurs du travail classés au 6e échelon, hors échelle A, nommés directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entre le 7 août 2000 et l'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 6e échelon, hors échelle B, de cet emploi à compter de la date de leur nomination.
   Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 6e échelon du grade de directeur du travail.

     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers

   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.