Arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Il est créé une mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;
-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
-conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ;
-encadrer les activités du parachutisme en sécurité.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
-attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
-justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
-justifier de sa capacité à effectuer l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant justifiant d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
-la production d'une attestation d'expérience de moniteur dans le parachutisme, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant d'une durée de deux années minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;

-un test d'exigence préalable consistant en l'analyse d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme choisie par le candidat permettant d'apprécier ses aptitudes à juger une manche de compétition de niveau national afin d'analyser et proposer des remédiations.


Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.  

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée lors de la pratique des activités du parachutisme ;
-être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours.


Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une situation d'encadrement des activités du parachutisme en sécurité suivi d'un entretien portant sur les aspects sécuritaires.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes :

a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ” mention “ parachutisme ” ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;

b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être :
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme ; ou

-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'un an minimum ;


c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :


-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er ou 2e degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de deux années minimum ;


d) Les évaluateurs :

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” doivent être :
-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou

-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'une année minimum ; ou
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” figure en annexe III au présent arrêté.

Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

La certification de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


ANNEXES


ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " ACTIVITÉS DU PARACHUTISME "







			Les titulaires du DE JEPS " activités du parachutisme " évoluent très majoritairement dans le secteur fédéral.

			Le diplôme répond au niveau d'exigence qui incombe aux techniciens qualifiés susceptibles d'organiser ou/ et d'intervenir lors de formations de cadres techniques. Le métier visé est celui de formateurs de cadres dans les écoles de parachutisme.

			En fonction de leurs spécificités, les titulaires du DE JEPS " activités du parachutisme " encadrent les stages de formations d'initiateurs (valence entraînement) ou de moniteurs fédéraux (valence formation).




			RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS

			Décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés.


			RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

			Identifie les compétences

			et les connaissances, y compris

			transversales, qui découlent

			du référentiel d'activités.


			RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

			Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis




			Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 1 et 2 sont définies à l'article A 212-52 du code du sport.

			Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 3 et 4 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.






			MODALITÉS D'ÉVALUATION


			CRITÈRES D'ÉVALUATION




			UC1-CONCEVOIR UN PROJET D'ACTION




			Participation à la conception de projets et à la direction d'une structure de parachutisme

			Contribution à l'analyse des attentes des prescripteurs en prenant en compte les caractéristiques physiques, cognitives et psychiques des publics impliqués

			Participation au temps de concertation avec les instances dirigeantes en adaptant les modalités de communication de l'information aux singularités de son interlocuteur pour favoriser l'intégration de tous

			Proposition d'actions dans le cadre des objectifs de la structure de parachutisme en lien avec les spécificités des publics encadrés

			Élaboration et partage de programmes sportifs en parachutisme adaptés aux caractéristiques et besoins de chacun

			Anticipation des évolutions possibles du projet d'action en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics notamment ceux en situation de handicap


			C1. 1-Analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel en tenant compte des particularités des publics impliqués

			C1. 2-Formaliser les éléments d'un projet d'action en lien avec les caractéristiques physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués

			C1. 3-Définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action en prenant en compte les spécificités physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués


			Une seule situation d'évaluation certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.

			La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :

			-un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ;

			-une soutenance orale.


			Le candidat :

			-Inscrit son action dans le cadre des orientations et des valeurs de la structure de parachutisme, dans une perspective éducative et intégrative

			-Participe à des diagnostics sur un territoire

			-Inscrit son action dans le cadre des politiques publiques locales

			-Prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés et leurs caractéristiques spécifiques

			-Agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux

			-Implique les bénévoles dans la conception en prenant en compte les caractéristiques spécifiques de chacun afin de favoriser la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous

			-Définit les objectifs d'un projet d'action

			-Propose les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics pour répondre aux objectifs et aux besoins particuliers des publics.

			-Organise la mise en œuvre de démarches participatives

			-Conçoit des démarches d'évaluation

			-Compose une équipe d'intervenants en favorisant la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous

			-Élabore un budget prévisionnel

			-Négocie avec sa hiérarchie les financements du projet d'action

			-Prend en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel




			UC2-COORDONNER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ACTION




			Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure de parachutisme

			Organisation des collaborations entre professionnels et bénévoles en adaptant les modalités de communication, les objectifs, les moyens et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous

			Gestion de la dynamique de groupe en incluant chaque membre au regard de ses caractéristiques et besoins particuliers

			Définition des choix techniques et stratégiques

			Conception de la communication adaptée aux caractéristiques singulières du public visé

			Représentation de la structure auprès des différents acteurs et partenaires


			C2. 1-Animer une équipe de travail en favorisant la dimension collective et l'intégration de tous

			C2. 2-Promouvoir les actions programmées en adaptant les modalités de communication aux singularités de son interlocuteur

			C2. 3-Gérer la logistique des programmes d'action

			C2. 4-Animer la démarche qualité


			Une seule situation d'évaluation certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.

			La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :

			-un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ;

			-une soutenance orale.


			Le candidat :

			-Participe au recrutement en veillant à respecter l'intégration de tous

			-Anime les réunions au sein de la structure de parachutisme en adaptant les objectifs, plan d'actions, démarches et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous

			-Met en œuvre les procédures de travail adaptées aux caractéristiques spécifiques des acteurs

			-Participe aux actions de tutorat dans la structure de parachutisme en prenant en compte les caractéristiques spécifiques du tutoré

			-Facilite les démarches participatives au sein de la structure de parachutisme afin de favoriser l'intégration de tous

			-Accompagne le développement des membres de l'équipe en prenant en compte les caractéristiques et besoins particuliers de manière à favoriser l'intégration

			-Représente la structure de parachutisme

			-Conçoit une démarche de communication

			-Participe aux actions des réseaux partenaires

			-Contrôle le budget des actions programmées

			-Gère les partenariats financiers

			-Planifie l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels adaptés aux caractéristiques des publics

			-Rend compte de l'utilisation des moyens financiers

			-Anticipe les besoins en termes logistique

			-Organise la maintenance technique

			-Veille au respect des procédures de travail

			-Adapte le programme d'action en cas de nécessité

			-Effectue le bilan des actions réalisées




			UC3-CONDUIRE UNE DÉMARCHE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF DANS LES ACTIVITES DU PARACHUTISME




			Encadrement d'activités d'enseignement et d'entraînement de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme

			Proposition de programme de perfectionnement sportif dans la cadre des objectifs de la structure de parachutisme

			Proposition des démarches techniques adaptées au niveau de progression technique

			Proposition des démarches d'entraînement adaptés aux objectifs et aux compétiteurs

			Encadrement des apprentissages techniques en parachutisme

			Conduite des temps de perfectionnement en parachutisme

			Analyse les potentiels et les limites des compétiteurs

			Accompagnement des compétiteurs dans l'analyse de leur pratique

			Conception d'interventions dans le champ de la formation en parachutisme

			Mise en œuvre de situations formatives en parachutisme


			C3. 1-Conduire une démarche d'enseignement en parachutisme

			C3. 2-Conduire une démarche d'entraînement en parachutisme

			C3. 3-Conduire des actions de formation en parachutisme


			Une seule situation d'évaluation certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et 4.

			Elle est réalisée au moyen de :

			a) la production d'un document écrit personnel présentant l'ensemble des séances de perfectionnement sportif réalisées en structure d'alternance pédagogique

			b) une mise en situation professionnelle consistant en :

			-la préparation, l'encadrement et l'évaluation d'une séance de perfectionnement sportif en parachutisme suivis d'un entretien ;

			-l'encadrement d'une situation de formation en parachutisme se déroulant sur une demi-journée minimum et une journée maximum suivi d'un entretien.


			Le candidat :

			-Définit une progression pédagogique en parachutisme

			-Conduit un enseignement en parachutisme

			-Régule son intervention en fonction des réactions du public

			-Évalue un cycle d'enseignement en parachutisme

			-Définit le plan d'entraînement en parachutisme

			-Conduit l'entraînement en parachutisme

			-Encadre un groupe dans le cadre de la compétition en parachutisme

			-Évalue le cycle d'entraînement en parachutisme

			-Élabore des scénarios pédagogiques en parachutisme

			-Prépare les supports de ses interventions en parachutisme

			-Met en œuvre une situation formative en parachutisme

			-Adapte son intervention aux réactions des stagiaires en parachutisme

			-Évalue des actions de formation en parachutisme




			UC 4-ENCADRER LES ACTIVITES DU PARACHUTISME EN SÉCURITÉ




			Encadrement des activités du parachutisme en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers

			Encadrement du parachutisme en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers.

			Vérification de la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation des activités de parachutisme

			Vérification de la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité des activités de parachutisme


			C4. 1-Réaliser en sécurité les démonstrations techniques dans les activités du parachutisme

			C4. 2-Adapter sa posture pédagogique et les démarches d'intervention afin que chaque sportif évolue en sécurité

			C4. 3-Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants dans les activités du parachutisme

			C4. 4-Assurer la sécurité des pratiquants et des tiers dans les activités du parachutisme


			Une seule situation d'évaluation certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 3 et 4.

			Elle est réalisée au moyen de :

			a) la production d'un document écrit personnel présentant l'ensemble des séances de perfectionnement sportif réalisées en structure d'alternance pédagogique

			b) une mise en situation professionnelle consistant en :

			-la préparation, l'encadrement et l'évaluation d'une séance de perfectionnement sportif en parachutisme suivis d'un entretien ;

			-l'encadrement d'une situation de formation en parachutisme se déroulant sur une demi-journée minimum et une journée maximum suivi d'un entretien.


			Le candidat :

			-Évalue les risques objectifs liés à la pratique dans les activités du parachutisme

			-Évalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique dans les activités du parachutisme

			-Explicite les différents éléments de la démonstration technique dans les activités du parachutisme

			-Évalue les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant dans les activités du parachutisme

			-Anticipe les risques potentiels pour le pratiquant dans les activités du parachutisme

			-Maîtrise le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident dans les activités du parachutisme

			-Évalue les risques objectifs liés au contexte de pratique dans les activités du parachutisme

			-Anticipe les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel elle se pratique dans les activités du parachutisme

			-Assure la sécurité passive des équipements dans les activités du parachutisme

			-Prévient les comportements à risque dans les activités du parachutisme

			-Agit en cas de maltraitance des mineurs.







ANNEXE II

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " ACTIVITÉS DE PARACHUTISME "


Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :

Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables 3 et 4. Elle se déroule lors d'une séance en face à face pédagogique au sein d'une école agréée par la Fédération française de parachutisme et se compose des modalités suivantes :

1° Production d'un document :

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un document écrit personnel présentant l'ensemble des séances de perfectionnement sportif réalisées en structure d'alternance pédagogique ;

2° Mise en situation professionnelle :

A.-Préparation, encadrement et évaluation d'une séance de perfectionnement sportif en parachutisme :

Le candidat conduit une séance de perfectionnement sportif en sécurité dans l'une des disciplines de compétition en parachutisme de son choix, pour un public de maximum six pratiquants de niveau régional ou national maximum.

En amont de la conduite de séance, le candidat effectue un diagnostic du niveau technique des pratiquants qu'il lui est demandé d'encadrer.

La séance est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes et soixante minutes maximum.

L'entretien permet au candidat :


-d'effectuer un bilan au regard des objectifs prévus, de proposer des remédiations et de dresser un bilan de son action ;

-de justifier le choix des situations d'apprentissage proposées aux pratiquants au regard des objectifs fixés.


B.-Encadrement d'une situation de formation en parachutisme se déroulant sur une demi-journée minimum et une journée maximum :

Le candidat est évalué lors de l'encadrement d'une séquence de formation pour un public de deux moniteurs stagiaires minimum et trois moniteurs stagiaires maximum en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " parachutisme " pour lesquels il propose des situations d'apprentissage, analyse ses situations afin de présenter des solutions leurs permettant de progresser tout en repérant les situations pouvant créer un risque potentiel.

La séance est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre trente minutes et soixante minutes maximum. L'entretien permet au candidat d'effectuer l'analyse et le bilan de la séquence de formation. Il permet également de vérifier la connaissance du candidat quant à l'environnement réglementaire de l'activité et de vérifier sa capacité à encadrer les activités du parachutisme en sécurité.


ANNEXE III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " ACTIVITÉS DU PARACHUTISME "


La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " activités du parachutisme ", suivantes :





 


			EPEF (*) visées

			à l'article 3


			EPMSP (*) visées

			à l'article 5


			UC 1


			UC 2


			UC 3


			UC4




			Sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 dans la catégorie sénior ou élite pendant au moins deux ans.


			X

			pour l'attestation justifiant d'une pratique continue du parachutisme et le test d'exigence préalable









			Parachutiste justifiant d'une participation en compétition de niveau national attestée par le directeur technique national du parachutisme ou son représentant.


			X

			pour le test d'exigence préalable









			Qualification fédérale " formateurs de cadres techniques " en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme.


			X






			X







(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.