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Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.
   Le présent arrêté détermine les conditions d'octroi à certains fonctionnaires ou agents des collectivités locales d'indemnités spéciales prévues aux alinéas 2 des articles 3 des arrêtés susvisés des 19 novembre 1948 et 16 mars 1949 et fixe les taux maximum applicables à ces indemnités.



   Lorsque les services techniques des collectivités locales auront élaboré les projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement de bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées, d'installation d'usines et réseaux de transport en commun, construction de rues et ouvrages d'art, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global égal à 1,42 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.
     En tout état de cause, les assemblées délibérantes des collectivités locales peuvent fixer le montant global défini à l'alinéa précédent à un montant correspondant soit à la moyenne des attributions effectuées au cours des cinq dernières années, soit aux attributions effectuées au cours de l'année précédente ; dans ce dernier cas, il sera tenu compte des variations d'effectifs par rapport à l'année précédente.
    Si des architectes, ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études techniques privés ou des services techniques de l'Etat interviennent selon les définitions données par l'arrêté du 29 juin 1973 susvisé :
     1° Pour la conception secondaire, c'est-à-dire en établissant l'avant-projet détaillé des ouvrages ;
     2° Pour la conception tertiaire, c'est-à-dire en établissant les projets d'exécution (spécifications techniques détaillées et plans d'exécution) des ouvrages ;
     3° Pour les conceptions secondaire et tertiaire des ouvrages.
     Le montant des primes prévues à l'alinéa premier ne peut excéder, pour les projets considérés, respectivement 1,14 p. 100, 1 p. 100 et 0,71 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.


   Les primes visées à l'article 2 seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans des conditions fixées par chaque assemblée, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que la prime perçue par chacun des intéressés puisse être supérieure à 30 p. 100 du traitement budgétaire moyen de son grade.

   /C/Arrêté du 27 avril 1981 : Toutefois, le traitement budgétaire moyen à retenir pour le grade d'adjoint technique chef est celui afférent à l'indice brut 485.//


   Le directeur de l'administration départementale et communale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950.
Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er janvier 1949.
Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles
  Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.


  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.
Arrêté du 11 janvier 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de l'Office Central des Chemins de fer de la France d'outre-mer.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel remplissant les conditions dudit décret de l'office central des chemins de fer de la France d'outre-mer (caisse des retraites des régies ferroviaires de la France d'outre-mer).


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1950.
Arrêté du 4 novembre 1955 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des économats de l'Armée.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1954.
   Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret du 12 décembre 1951, que pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1954.
   Toutefois, les agents qui étaient encore en fonctions le 1er janvier 1951 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
   Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.


   La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics.
   Le présent arrêté est applicable :
   Aux personnels des départements ;
   Aux personnels titulaires à temps partiel, auxiliaires et contractuels des communes et de leurs établissements publics.

   Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments ci-après désignés de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux personnels visés à l'article 1er, en tant que ces éléments servent de références pour le calcul de la rémunération desdits agents :
   Valeur du traitement correspondant à l'indice 100 ;
   Compléments de rémunération non hiérarchisés ;
   Indemnité de résidence et abondement résidentiel ;
   Supplément familial de traitement ;
   Indemnité spéciale dégressive ;
   Indemnités appelées, le cas échéant, à se substituer, sous une dénomination différente, aux indemnités ci-dessus énumérées.

   Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunérations à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.


   Les agents communaux à temps non complet en fonctions au 1er janvier 1970 dans les emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 8 février 1971 sont reclassés dans ces emplois de la manière suivante :
   1° La rémunération brute perçue à cette date par l'intéressé est multipliée par la fraction inverse de celle qui représente le temps de travail effectué par rapport au temps complet, le nombre d'heures de service accompli étant fixé dans les conditions prévues par l'article 616 (5e alinéa) du code de l'administration communale ;
   2° Il est recherché à quel échelon se trouverait un agent à temps complet percevant une rémunération égale au produit de cette opération. Dans le cas où cette rémunération serait intermédiaire entre celles afférentes à deux échelons, c'est l'échelon le plus élevé qui est pris en considération ;
   3° L'intéressé est reclassé à l'échelon ainsi défini avec maintien de son ancienneté dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur et perçoit dès lors la rémunération afférente à cet échelon au prorata du nombre d'heures de service déterminé comme il est précisé au paragraphe 1° ci-dessus.

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Tous les ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C. bénéficient au 1er octobre 1972 d'une attribution forfaitaire de dix points de retraite pour chacune des années de service prises en charge par le régime. Cette attribution est ramenée à cinq points pour les agents à temps partiel.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura
  Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.


  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
  Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.


  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer.
  Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.


  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
   En application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de soixante-dix agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit : 
   Au titre des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale : 
   Fédération C.G.T. des services publics : 3 
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 3 
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 3 
   Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale
   et des services de santé               : 3 
                                           ---- 
                         Totaux           : 12  

   Au titre de l'effectif restant à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
   Fédération C.G.T. des services publics : 22
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 17
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 13
   Fédération nationale autonome de
      la fonction publique territoriale
      et des services de santé            :  4
   Fédération C.F.T.C. - Collectivités 
       locales                            :  2
                                           ---- 
                         Totaux           : 58  
       TOTAUX PAR FEDERATION : 
   Fédération C.G.T. des services publics : 25 
   Fédération C.G.T. - Force ouvrière     : 20 
   Fédération C.F.D.T. - Inter-Co         : 16 
   Fédération nationale autonome de 
      la fonction publique territoriale
      et des services de santé            :  7 
   Fédération C.F.T.C. - Collectivités        locales           :  2 


                 TOTAUX                     70.
               ========

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1986 abrogeant l'Arrêté du 23 novembre 1985 fixant la date des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale et suspendant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale.
   Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1986, l'arrêté du 23 novembre 1985 fixant la date des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale est abrogé et les opérations prévues par l'arrêté du 3 mars 1986 sont suspendues.
Arrêté du 27 janvier 1986 portant revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension. 


   L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1976 précité est abrogé.


   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1986.
Arrêté du 18 février 1986 précisant les modalités d'organisation des élections aux commissions paritaires des agents non titulaires en application de l'article 9 du décret n° 86-228 du 18 février 1986
   Le président de la commission paritaire fixe la date des élections et l'heure de clôture du scrutin. Il fixe également le modèle ainsi que les modalités de fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En cas de vote par correspondance, il détermine en outre les modalités d'acheminement aux électeurs des instruments de vote.
   Ces décisions ainsi que celle prise le cas échéant en application du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 86-228 du 18 février 1986 font l'objet d'une publicité. En particulier, la date des élections, l'heure de clôture du scrutin et, le cas échéant, la décision prise en application de l'article précité font l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement concerné.

   En cas de vote direct, aucun vote par correspondance n'est admis. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant quatre heures au moins.
   Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe. Sous réserve des délais nécessaires pour statuer sur des demandes ou réclamations présentées en application de l'article 4 du décret n° 86-228 du 18 février 1986, les bulletins de vote et les enveloppes sont adressés aux électeurs qui votent par correspondance au moins huit jours avant la date du scrutin.
   L'électeur votant par correspondance adresse son bulletin à la commission. Tout bulletin parvenu après l'heure fixée pour la clôture du scrutin est nul.

   Les représentants de l'administration appelés à compléter la commission paritaire sont désignés suivant les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation des autres représentants de l'administration siégeant à cette commission.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III
A compter du 1er janvier 1985, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et emplois de l'échelle I et du groupe III de rémunération institués par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié susvisé fixant le classement indiciaire des emplois communaux est modifié ainsi qu'il suit : 
1° En ce qui concerne le 1er échelon de l'échelle I :




 


1er échelon




Indice brut


206




2° En ce qui concerne les 10 échelons du groupe III :






ECHELONS




1


2


3


4


5


8


7


8


9


10




Indices bruts


220


228


237


244


252


261


265


268


274


282




A compter du 1er juillet 1985, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades et emplois de l'échelle I de rémunération instituée par l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié précité est fixé ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dix échelons de l'échelle I : 






ECHELONS




1


2


3


4


5


6


7


8


9


10




Indices bruts


209


217


226


235


241


252


262


267


274


282




   Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans l'un des groupes de rémunération ont la faculté, avant le 31 décembre 1985, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituer la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes leur confère une amélioration de carrière. 
    Leur ancienneté dans le grade ou l'emploi qu'ils occupent au 1er juillet 1985 continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade ou à cet emploi. 
    Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1985.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sapeurs-pompiers professionnels.



   Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.


   Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1985 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale.    En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ;    1° Pour la fonction publique de l'Etat :
    Fédération de l'éducation nationale : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;
    Union générale des fédérations de fonctionnaires C.G.T. : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants ;
    Union des fédérations C.F.D.T. de fonctionnaires et assimilés : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;
    Fédération générale des fonctionnaires C.G.T. - F.O. : un siège de titulaire et un siège de suppléant ;
    Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :
 un siège de titulaire et un siège de suppléant ;
    2° Pour la fonction publique territoriale :
    Fédération C.G.T. des services publics : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;
    Fédération C.G.T. - Force ouvrière : trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants ;
    Fédération C.F.D.T. Interco : deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.

   Chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article précédent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour faire connaître au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents des collectivités territoriales, et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, s'il s'agit d'une organisation représentative des agents de l'Etat, les noms de ses représentants à la commission mixte paritaire choisis, pour les sièges de titulaires, parmi ses représentants titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour les sièges de suppléants, parmi ses représentants titulaires ou suppléants au sein de l'un des deux conseils supérieurs.


   Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1985 relatif à la rémunération des agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, chargés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de conservation de musée ou de bibliothèque, de l'organisation de la lecture publique, de la gestion des archives départementales et municipales et de la gestion des centres de documentation.
   Les agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de conservation des musées ou bibliothèque relevant de l'autorité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'organisation de la lecture publique, de la gestion des archives départementales et municipales et de la gestion des centres de documentation, peuvent recevoir sur le budget de la collectivité ou de l'établissement concerné une indemnité forfaitaire annuelle.

   L'indemnité sera fixée dans chaque cas compte tenu de l'importance des tâches confiées au fonctionnaire en sus de ses attributions normales par une décision de la collectivité intéressée.
    Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.

   Le montant de l'indemnité allouée au titre de ces fonctions accessoires ne pourra dépasser 4.380 F par an, pour un même agent.


   Lorsque des déplacements sont effectués par les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er ci-dessus, sur l'ordre ou avec l'autorisation des collectivités territoriales, celles-ci sont autorisées à effectuer le remboursement des frais engagés à cette occasion par les intéressés, dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable en matière de frais de déplacement aux fonctionnaires civils, agents, employés et ouvriers de l'Etat et sur présentation des pièces justificatives.


   L'indemnité visée à l'article 3 ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.


Les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1985 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de maître nageur sauveteur des plages ou piscines municipales
Les collectivités territoriales sont autorisées à verser aux personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire et pendant la période comprise entre le 1er juillet et la date de la rentrée scolaire de chaque année, les fonctions de maître nageur sauveteur de plages ou de piscines municipales une indemnité forfaitaire mensuelle égale au maximum au traitement brut mensuel servi à un professeur adjoint d'éducation physique et sportive en début de carrière (indice brut 267).



   L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.


Les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie du funiculaire de Beauregard (Doubs)
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie du funiculaire de Beauregard (Doubs).


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1962.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
  Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.


  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1967.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et des départements et de leurs établissements publics   Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent être majorées dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
    - ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
    - nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200.

   Les majorations visées à l'article 1er sont fixées par décision de l'autorité compétente pour procéder à la création de la régie.


   Les dispositions du présent arrêté sont exclusivement applicables aux régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant.


   La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.


Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale, le directeur de la construction et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 200 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après l'attribution effectuée précédemment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par quinze sociétés de développement régional
   La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires de 250 millions de francs chacun, émis par les sociétés de développement régional Centrest, Tofinso, Bretagne, Champex, Expanso, Lordex, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Soderag, Sodero, Sodler, Sud-Est et la Caisse de développement de la Corse.
Arrêté du 11 décembre 1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine
   Les actions de la Société nationale Elf-Aquitaine, détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour le compte de l'Etat, dont l'acquisition a été réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de la société et de ses filiales dans les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, soit 1 200 000 actions, sont cédées avec un rabais de 10 p. 100 sur le prix de 305 F fixé par décision en date du 25 septembre 1986 pour l'offre publique de vente, soit au prix de 274,50 F par action. Le délai de paiement des titres est fixé à un an.


   Les demandes des personnes visées à l'article 1er ci-dessus, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes portant sur 201 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 80 p. 100 du nombre de titres demandés ;
   - la part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat
   L'île de Clipperton est classée dans le domaine public de l'Etat.


   Sa gestion est assurée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.


Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1988 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
   Le nombre d'actions de la société Matra cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1988, est définitivement fixé à 3 737 875.
   5 875 actions sont à cette fin prélevées sur la réserve constituée par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
   Est autorisé le déclassement des ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, reconnus inutiles aux besoins de la défense et énumérés sur la liste n° 1 annexée à la présente loi (liste non reproduite).


   Le classement des ouvrages, batteries, postes photo-électriques, etc., inscrits sur la liste n° 3 (liste non reproduite), est établi ou modifié dans les conditions prévues à cette liste qui restera annexée à la présente loi.


   Les déclassements prévus à l'article 1er de la présente loi seront prononcés par décrets successifs à la diligence du ministre de la défense nationale.
Arrêté du 8 juillet 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   La part des demandes portant sur 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
   La part des demandes supérieure à 160 titres sera servie à hauteur de 66,5 p. 100 uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier des entreprises titulaires de marchés publics
   Un fichier informatisé des entreprises titulaires de marchés publics ou de commandes passées par les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (paragraphe 1, a) est créé au secrétariat général de la commission centrale des marchés.


   Ce fichier des entreprises contient les informations nominatives suivantes :
   Identification, adresse, statut juridique, chiffre d'affaires, nombre de salariés, montant des marchés publics et commandes obtenues durant l'année, ventes à l'exportation et achats à l'étranger par nature de produit, liaisons financières.
   L'identification sera faite à l'aide du numéro Siret et de la raison sociale.

   Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'études statistiques et économiques sur les marchés publics ou de constitution de listes de diffusion pour les actions soutenues par la commission centrale des marchés.


   Seuls peuvent consulter le fichier des entreprises titulaires de marchés publics les fonctionnaires du secrétariat général de la commission centrale des marchés.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés, bureau des études économiques, du traitement de l'information et de la formation, 41, quai Branly, Paris (7ème).


   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie Saint-Gobain
   Le nombre d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1986 susvisé, est porté de 19.600.000 à 20.160.000.


   Le nombre d'actions de la Compagnie Saint-Gobain placées sur le marché financier international, dans les conditions fixées à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 5.600.000 à 5.040.000.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie générale d'électricité présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur un à vingt-cinq titres sera servie intégralement ;
   - la part des demandes supérieures à vingt-cinq titres sera servie intégralement jusqu'à concurrence de 325 titres pour les actions demandées dans le cadre du fonds commun de placement mis en place par l'entreprise ;
   - le solde des titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment sera affecté au service proportionnel de la part supérieure à vingt-cinq titres des actions demandées avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente, dans la limite d'une attribution globale de 325 titres, y compris, le cas échéant, les titres attribués au titre de l'alinéa précédent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
   Le nombre d'actions de la Société générale cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1987 susvisé, est porté de 20 858 000 à 22 396 319.


   Le nombre d'actions de la Société générale placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 857 000 à 5 828 450.


   Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Société générale et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 4 301 667 à 4 358 308.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
   Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au représentant légal et au receveur de la collectivité ou de l'établissement. La même obligation à l'égard du receveur est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public.


   Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une collectivité ou d'un établissement public, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, devra être porté à la connaissance du receveur. Il en sera de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses, la validité desdites instructions étant subordonnée au visa préalable du receveur.


   Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.


   A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses affectant les biens légués à une collectivité publique ou à un établissement public seront effectuées sous le contrôle du receveur de la collectivité ou de l'établissement et reprises par lui dans ses comptes de gestion.
   A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation desdits biens devra, à la fin de chaque période annuelle et au plus tard le 31 mars suivant, adresser au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé de pièces justificatives.
   Les relevés annuels et les pièces à l'appui seront, ainsi que le compte final de liquidation, soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire et transmis au juge des comptes.
   Les notaires seront dispensés de l'envoi des pièces originales, mais, sur demande de l'ordonnateur ou du receveur, ils seront tenus d'en fournir des copies certifiées.

   Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
   Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.


   Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.
   La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.

   Le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
   Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.



19 600 000 actions sont cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 310 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.



2 800 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans.

Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement de vingt-quatre mensualités constantes.

Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 740 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.


   5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.



L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 janvier 1987.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
   L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France.
   La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*.
   La société nationale de programme de télévision France Régions 3 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
   La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
   La Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).

   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.