Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
 




DÉPARTEMENT 


SITUATION ANTÉRIEURE 


SITUATION NOUVELLE 






Siège 
de rattachement 


Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 


Ressort 
de compétences 




Nord 


CPAL de Lille 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos 


Lille 


Antenne de Lille Loos-Sequedin 


Circonscription judiciaire de Lille 
















RA : Lille ou Loos ou Sequedin 


Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin) 








CPAL d'Avesnes-sur-Helpe 
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge 






Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge 
RA : Maubeuge 


Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 
Centre pénitentiaire de Maubeuge 








CPAL de Cambrai 






Antenne de Cambrai 
RA : Cambrai 


Circonscription judiciaire de Cambrai 








CPAL de Douai 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai 






Antenne de Douai 
RA : Douai 


Circonscription judiciaire de Douai 
Maison d'arrêt de Douai 








CPAL de Dunkerque 
Service socio-éducatif de Dunkerque 






Antenne de Dunkerque 
RA : Dunkerque 


Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck 








CPAL d'Hazebrouck 




























Antenne de Lille-Annoeullin 
RA : Annœullin 


Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin 








CPAL de Valenciennes 
Service socio-éducatif de Valenciennes 






Antenne de Valenciennes 
RA : Valenciennes 


Circonscription judiciaire de Valenciennes 
Maison d'arrêt de Valenciennes






Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.