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Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

Le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent soixante mille (260 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS (339 740 359).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières chargés de la recherche de la fraude à bord des trains en circulation prévue par le code des douanes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la publication du présent arrêté.Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye ou de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au service qui assure sa paye au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye ou de solde doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous

Le présent décret modifie le décret du 28 mars 2017 susvisé afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express :1° L'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ;2° Des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin ;3° La mise à jour de l'évaluation socio-économique et des coûts de la ligne 18 du Grand Paris Express.Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017

 Art. 1


2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).





Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne.Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation.Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financièreChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financierChapitre III : Dispositions outre-mer modifiant le livre VII du code monétaire et financierChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.


Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.


I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.


Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

 Art. L558-3,  Art. L558-4



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Les deux collectivités territoriales d'implantation de l'école disposant d'un représentant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont : la Ville de Paris et la Région Ile-de-France.


Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Par dérogation au c du 3° de l'article 5 du décret du 23 février 2004 susvisé, le mandat des deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités au conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 30 avril 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2021 et 2022

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades

Taux applicable 
      
    au titre des années 2021 et 2022



Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005




Commissaire divisionnaire de police

23 %
Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

La liste des emplois de chef de mission fixée aux annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant en annexe du présent arrêté.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE






GRAND EST



Etablissement CHAUSSONpuis VALEO SYSTEMES THERMIQUES9, rue du Colonel-Charbonneaux51057 REIMS

de 1960 à 1997
Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Oise Pays de France » :1. Dans le département de l'Oise :

- en totalité, les territoires des communes de : Apremont, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Barbery, Beaurepaire, Boran-sur-Oise, Borest, Brasseuse, Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Courteuil, Coye-la-Forêt, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, Fresnoy-le-Luat, Gouvieux, Lamorlaye, Montagny-Sainte-Félicité, Montépilloy, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Raray, Rhuis, Roberval, Rully, Saint-Vaast-de-Longmont, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Villeneuve-sur-Verberie, Villiers-Saint-Frambourg-Ognon, Vineuil-Saint-Firmin ;- en partie, les territoires des communes de : Creil, Nanteuil-le-Haudouin, Saint-Maximin, Verneuil-en-Halatte.

2. Dans le département du Val-d'Oise :

- en totalité, les territoires des communes de : Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Belloy-en-France, Béthemont-la-Forêt, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Jagny-sous-bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Nointel, Noisy-sur-Oise, Le Plessis-Luzarches, Presles, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villiers-Adam, Villiers-le-Sec ;- en partie, les territoires des communes de : Beaumont-sur-Oise, Fosses, Maffliers, Mours, Survilliers


La charte du parc naturel régional Oise Pays de France est adoptée par le présent décret.


La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures des régions Hauts-de-France et Ile-de-France, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :






Dénomination
      
     et localisation
      
     de l'ensemble immobilier

Intitulé
      
     et références
      
     cadastrales

Superficie
      
     de l'emprise
      
     (sous réserve
      
     d'arpentage)

Surface utile
      
     du bâti
      
     (sous réserve
      
     d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros



Terrain

Constructions

Total



Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction)

Casernement et cité cadres de Drachenbronn :Section 7 n° 175Section 7 n° 185Section 7 n° 196Section 7 n° 197Section 8 n° 192Section 8 n° 210Section 8 n° 211Section 8 n° 212Section 8 n° 213Section 8 n° 214Section 8 n° 215Station d'épuration :Section 8 n° 178

180 145 m2

40 276 m2

1 529 676 €

2 698 171 €

4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de ce présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 janvier 2021 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2019 
Art. 3



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2019 
Art. 3



A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2019 
Art. 3




Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation)

La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation FR7200692), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Gironde ;- le Lot-et-Garonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

Le présent décret s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 le Boudouyssou (zone spéciale de conservation)

Le préfet du Lot-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 le Boudouyssou (zone spéciale de conservation FR7200737), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- le Lot-et-Garonne ;- le Lot ;- le Tarn-et-Garonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale)

Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale FR8210114), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- l'Ardèche ;- le Gard.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Lisos (zone spéciale de conservation)

La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Lisos (zone spéciale de conservation FR7200695), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Gironde ;- le Lot-et-Garonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation)

Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation FR7200661), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Dordogne ;- la Gironde.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation)

Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation FR7200662), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Charente ;- la Charente-Maritime ;- la Dordogne ;- la Gironde.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Estuaire de la Gironde (zone spéciale de conservation)

La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Estuaire de la Gironde (zone spéciale de conservation FR7200677), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Charente-Maritime ;- la Gironde.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021

Au 1er janvier 2021, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :






CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

INSCRITS AU 1ER JANVIER 2021



1re circonscription

247 202



2e circonscription

91 661



3e circonscription

178 702



4e circonscription

165 666



5e circonscription

106 445



6e circonscription

176 425



7e circonscription

134 218



8e circonscription

128 910



9e circonscription

165 472



10e circonscription

146 266



11e circonscription

144 671



Total

1 685 638







Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services

Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 3 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxTitre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUXTitre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUSTitre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONSTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2123-14-1



II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.


Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.


Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6, l'article 7, le 1° de l'article 8, l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau, l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers

Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :

- Athlétisme ;- Canoë-kayak et sports de pagaie ;- Handball ;- Handisport ;- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;- Karaté et disciplines associées ;- Lutte ;- Montagne et escalade ;- Motocyclisme ;- Taekwondo et disciplines associées ;- Tennis de table ;- Voile ;- Vol libre.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs Espoirs

A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :

- Athlétisme ;- Escrime ;- Football ;- Golf ;- Handball ;- Handisport ;- Montagne et escalade ;- Motocyclisme ;- Natation ;- Pelote basque ;- Ski nautique et wakeboard ;- Tennis de table ;- Tir.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2020 relatif à la liste des sportifs des Collectifs nationaux

A compter du 1er janvier 2021, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :

- Athlétisme ;- Boxe ;- Canoë-kayak et sports de pagaie ;- Golf ;- Hockey ;- Lutte ;- Natation ;- Pelote basque ;- Pétanque et jeu provençal ;- Taekwondo et disciplines associées ;- Tennis de table.


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement



Jusqu'au 31 décembre 2024, et par dérogation aux stipulations de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, en ce qu'elles prévoient la présentation de ces informations au moyen d'un carnet autocarboné, l'enregistrement des durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle mentionné au 2° de l'article R. 3312-58 du code des transports, ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs mentionnés à ce même article, peuvent être effectués, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.


La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million trois cent mille (1 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON (n° SIREN 822249264).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19

La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints

Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé sont modifiées dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.