Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre II : Recrutement.Chapitre III : Avancement.Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.


   Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.
   Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.

   Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ;
   Lieutenant ;
   Capitaine.
   Officiers supérieurs :
   Commandant ;
   Lieutenant-colonel ;
   Colonel.
   Officiers généraux :
   Général de brigade ;
   Général de division.

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.

Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.


   Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.
   Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 
 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 
 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. 
La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.


Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :






			GRADES


			DÉSIGNATION
			des échelons



			CONDITIONS
			d'accès à l'échelon



			RÈGLES
			particulières





			Général de division


			Echelon unique






			Général de brigade


			Echelon unique






			Colonel


			Echelon spécial


			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent


			Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.




4e échelon

Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres





			3e échelon


			Après 4 ans de grade






			2e échelon


			Après 1 an de grade






			1er échelon


			Avant 1 an de grade





			Lieutenant-colonel


			2e échelon exceptionnel


			Après 3 ans à l'échelon précédent


			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).





			1er échelon exceptionnel


			Après 9 ans de grade
			et avant 13 ans de grade



			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).



5e échelon

Après 7 ans de grade







			4e échelon


			Après 4 ans de grade






			3e échelon


			Après 2 ans de grade






			2e échelon


			Après 1 an de grade





			1er échelon


			Avant un an de grade





			Commandant


			2e échelon exceptionnel


			Après 4 ans à l'échelon précédent


			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).





			1er échelon exceptionnel


			Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade


			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).



5e échelon

Après 9 ans de grade







			4e échelon


			Après 7 ans de grade






			3e échelon


			Après 3 ans de grade






			2e échelon


			Après 1 an de grade






			1er échelon


			Avant 1 an de grade





			Capitaine


			Echelon exceptionnel


			Après 10 ans de grade
			et avant 14 ans de grade



			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).





			5e échelon


			Après 7 ans de grade






			4e échelon


			Après 3 ans de grade






			3e échelon


			Après 2 ans de grade






			2e échelon


			Après 1 an de grade






			1er échelon


			Avant 1 an de grade





			Lieutenant


			4e échelon


			Après 3 ans de grade






			3e échelon


			Après 2 ans de grade






			2e échelon


			Après 1 an de grade






			1er échelon


			Avant 1 an de grade





			Sous-lieutenant


			Echelon unique


			Avant 1 an de grade





			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.





Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

   La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
   Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.

A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : 







SITUATION ANCIENNE 


SITUATION NOUVELLE 




Grade et échelon 


Grade et échelon 


ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon 




Général de division 


Général de division 








2e échelon 


Echelon unique 


Sans ancienneté 




1er échelon 


Echelon unique 


Sans ancienneté 




Général de brigade 


Général de brigade 








Echelon exceptionnel 


Echelon unique 


Sans ancienneté 




1er échelon 


Echelon unique 


Sans ancienneté 




Colonel 


Colonel 








2e échelon exceptionnel 


Echelon exceptionnel 


Ancienneté acquise 




1er échelon exceptionnel 


3e échelon 


Ancienneté acquise 




2e échelon 


2e échelon 


Ancienneté acquise majorée de 2 années 
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 




1er échelon au-dessus de 1 an 


2e échelon 


Ancienneté acquise au-delà de 1 an 




1er échelon en dessous de 1 an 


1er échelon 


Ancienneté acquise 




Lieutenant-colonel 


Lieutenant-colonel 








4e échelon 


4e échelon 


Sans ancienneté 




3e échelon 


3e échelon 


Ancienneté acquise 




2e échelon 


2e échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




1er échelon 


1er échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




Commandant 


Commandant 








3e échelon 


3e échelon 


Ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 




2e échelon 


2e échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




1er échelon 


1er échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




Capitaine 


Capitaine 








5e échelon 


5e échelon 


Sans ancienneté 




4e échelon 


4e échelon 


4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 




3e échelon 


3e échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




2e échelon 


2e échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




1er échelon 


1er échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




Lieutenant 


Lieutenant 








5e échelon 


4e échelon 


Sans ancienneté 




4e échelon 


4e échelon 


Sans ancienneté 




3e échelon 


3e échelon 


1 / 2 de l'ancienneté acquise 




2e échelon 


2e échelon 


Ancienneté acquise 




1er échelon 


1er échelon 


Ancienneté acquise 




Sous-lieutenant 


Sous-lieutenant 








3e échelon 


Echelon unique 


Sans ancienneté 




2e échelon 


Echelon unique 


Sans anciennté 




1er échelon 


Echelon unique 


Sans ancienneté





Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :






			GRADES


			DÉSIGNATION
			des échelons



			CONDITIONS
			d'accès à l'échelon



			RÈGLES
			particulières





			Général de division


			Echelon unique


			/








			Général de brigade


			Echelon unique


			/








			Colonel


			Echelon exceptionnel


			Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.


			Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.








			3e échelon


			Après 3 ans dans l'échelon précédent












			2e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			1er échelon


			/








			Lieutenant-colonel


			2e échelon exceptionnel


			Après 3 ans à l'échelon précédent


			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).








			1er échelon exceptionnel


			Après 9 ans de grade
			et avant 13 ans de grade



			Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).








			4e échelon


			Après 2 ans dans l'échelon précédent












			3e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			2e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			1er échelon


			/








			Commandant


			2e échelon exceptionnel


			Après 3 ans à l'échelon précédent


			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).








			1er échelon exceptionnel


			Après 8 ans de grade
			et avant 11 ans de grade



			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).








			4e échelon


			Après 4 ans dans l'échelon précédent












			3e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			2e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			1er échelon


			/








			Capitaine


			Echelon exceptionnel


			Après 10 ans de grade
			et avant 14 ans de grade



			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).








			5e échelon


			Après 4 ans dans l'échelon précédent












			4e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			3e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			2e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			1er échelon


			/








			Lieutenant


			4e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			3e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			2e échelon


			Après 1 an dans l'échelon précédent












			1er échelon


			/








			Sous-lieutenant


			Echelon unique


			/








			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.




Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14.
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.

Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.