Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ICOMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin
      
     de la période
      
     de reconnaissance

Nombre de reconnaissances
      
     au cours
      
     des 5 dernières années
      
     hors PPRN(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



La Réunion

Bras-Panon

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Plaine-des-Palmistes (La)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Saint-André

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Saint-Benoît

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Saint-Denis

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Saint-Joseph

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Saint-Philippe

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Sainte-Suzanne

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Salazie

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



La Réunion

Tampon (Le)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).







ANNEXE IICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début
      
     de la période demandée

Date de fin
      
     de la période demandée

Motivations de la décision



La Réunion

Avirons (Les)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Cilaos

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Entre-Deux

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Étang-Salé (L')

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Petite-Île

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Port (Le)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Possession (La)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Saint-Leu

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Saint-Louis

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Saint-Paul

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Saint-Pierre

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.



La Réunion

Trois-Bassins (Les)

Vents cycloniques

27/02/2025

01/03/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.