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Arrêté du 5 janvier 2024 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Grand Est :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie d'Épernay (51), dissoute à compter du 1er août 2023.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2023.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vitry-le-François (51), dissoute à compter du 1er août 2023.Hauts-de-France :Brigade de proximité d'Auxi-le-Château (62), dissoute à compter du 2 janvier 2024.Cellule opérations de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.Cellule piste de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.Cellule appuis 3D de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.Normandie :Brigade de proximité de Déville-lès-Rouen (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.Brigade de proximité du Le Trait (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.Centre régional d'instruction Normandie, transféré à compter du 15 janvier 2024.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie des Andelys (27), dissoute à compter du 1er septembre 2023.Occitanie :Antenne du renseignement territorial (ART) de Lézignan-Corbières, transférée à compter du 1er septembre 2023.Pays de la Loire :Brigade de proximité d'Aubigné-Racan (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.Brigade de proximité de Mayet (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.Communauté de brigades de Pontvallain (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.Provence-Alpes-Côte d'Azur :Maison de protection des familles du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse (84), transférée à compter du 1er septembre 2023.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l'article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW

L'arrêté du 19 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000

L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle

L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;

2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret " ;

3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;

4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.


Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.



Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique

L'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage pour les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique atteste du caractère formateur des activités de soins pratiquées et de leur adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie. Il est délivré selon les modalités prévues par les arrêtés relatifs aux filières et cycles de formation concernés.Les modalités de réalisation des stages dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont précisées par arrêté des ministres chargés l'enseignement supérieur et de la santé.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à vingt jours.


Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2012, le plafond global de jours, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

L'annexe 4 de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 15 janvier 2024.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Au titre de l'activité de soins de 2023, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2023, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI






Finess juridique

220017974



Finess géographiques

220014708



Etablissement

ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNECTRE SSRAA L'AVANCÉE



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU

01291



Libellé CPU

CPAM DU FINISTERE



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.











Finess juridique

780110094



Finess géographiques

780000352



Etablissement

HOPITAL DU VESINET



Code comptable

078038



Ville du comptable

VERSAILLES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS



Code CPU

01781



Libellé CPU

CPAM DE VERSAILLES



Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Arrêté du 9 janvier 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du dimanche 14 janvier 2024 à 15 heures avec le Stade Brestois 29

Le dimanche 14 janvier 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Brest (Finistère), d'autre part.


Le préfet du Finistère et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Stade Brestois 29.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique

L'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Sont nommés ministres :M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé et des solidarités ;Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Sont nommées ministres déléguées auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :Mme Prisca THEVENOT, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;Mme Marie LEBEC, chargée des relations avec le Parlement.


Est nommée ministre déléguée auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions :Mme Aurore BERGÉ, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

A compter de l'exercice 2023, l'annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par fonction, mentionnée aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».


Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer le développement de leurs compétences ainsi que sur l'évolution de leur carrière.


Le comité parcours et carrière est composé :

- du directeur général de l'administration et de la modernisation ou de son représentant, président ;- d'un membre de l'inspection générale des affaires étrangères ;- du directeur des ressources humaines ou de son représentant ;- de deux membres choisis sur la liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat en application de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 2022-720 susvisé.

Les membres du comité parcours et carrière sont nommés pour trois ans, renouvelables une fois.Le président du comité parcours et carrière désigne un vice-président parmi les membres du comité.Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.


Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail

Le plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail, vérifié au titre d'une année civile, est fixé à quatre-vingts pour cent du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code précité au cours de la même année civile.Par dérogation à l'alinéa précédent et pour l'année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature

L'annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature, mentionnée aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte

A compter de l'exercice 2023, l'annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature, mentionnée aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;- à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ou dans lesquelles l'un des parents ou alliés du ministre est mis en cause ;- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;- à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;- aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;- à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;- aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France

La liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France pour le compte de l'Etat est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.


L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LA LISTE DES OUVRAGES MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 4311-2, 11O DU CODE DES TRANSPORTS ET DONT LA GESTION ET L'ENTRETIEN SONT ASSURÉS PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT






Ouvrages

Localisation (PK)



Polder d'Erstein : les ouvrages hydrauliques et les digues de fermeture du polder d'Erstein, à l'exclusion des ouvrages hydrauliques et digues concédés au concessionnaire de la chute de Strasbourg.

PK 273,700 - 277,300



Polder de la Moder : tous les ouvrages hydrauliques, les digues de fermeture du polder de la Moder et la déviation du contre canal jusqu'à sa jonction avec la Moder.

PK 328,270 - 331,600



Digue en rive gauche du Barrage agricole de Kehl Strasbourg et ouvrages hydrauliques associés, dont le siphon du Bauerngrundwasser.

PK 287,100 (raccordement à la digue de canalisation concédée au concessionnaire de la chute de Strasbourg) - 290,100 (200 m en amont du barrage agricole de Kehl Strasbourg) et siphon du Bauerngrundwasser au PK 285,345



Porte de garde du port au pétrole de Strasbourg

PK 295,500



Canal dit de Huningue (de Huningue à Niffer)

PK 27, 418 (pont SNCF à Huningue) - 13, 053 (jonction bief de Niffer)
Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-efb8336e-c99f-442a-8a2e-deea089ec698.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la nature des épreuves écrites et orales pour les concours gérés par les ministères sociaux

Le c de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « c) L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Art. 4.-L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire. ” »


Le b de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« b) L'article 5 est supprimé et l'article 6 devient l'article 5 ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-21 du 15 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel d'agent magasinier

Le titre professionnel d'agent magasinier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 23 février 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-22 du 16 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros.Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 24 septembre 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.L'intérêt nominal est de 0,0250 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 24 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 24 septembre 2024.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-24 du 17 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 6 mois, à compter du 19 janvier 2024, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 6 mois, à compter du 19 janvier 2024, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2024

La pêche est interdite, dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de la zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d, du 22 janvier au 20 février inclus pour l'année 2024, aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à huit mètres, battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, et mettant en œuvre l'un des engins suivants dans le Golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), sennes pélagiques (code engin : PS).


Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé, les listes de candidats à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte peuvent être déposées jusqu'au 19 janvier 2024 à midi (heure de Paris).Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé, les listes valides de candidats sont fixées par un arrêté du recteur de région académique publié sur le site internet du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 22 janvier 2024.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb9d8931-7d5e-4309-8c07-1dcdd9c4a183.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Rasteau est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52033230-7297-41a8-bd62-698e9aa58bab.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Directeur du cabinet : M. Emmanuel MOULIN à compter du 9 janvier 2024 ;Directrice adjointe du cabinet : Mme Fanny ANOR à compter du 9 janvier 2024 ;Chef de cabinet, conseiller spécial : M. Maxime CORDIER à compter du 9 janvier 2024 ;Conseiller auprès du Premier ministre : M. Louis JUBLIN à compter du 9 janvier 2024 ;Conseiller affaires réservées : M. Antoine LESIEUR à compter du 9 janvier 2024 ;Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Frank BARRERA à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère auprès du directeur du cabinet et de la directrice adjointe du cabinet : Mme Oumnia ALAOUI à compter du 17 janvier 2024.Pôle économie, finances, industrie et numérique :Conseiller économie, finances, industrie et numérique (chef de pôle) : M. Paul TEBOUL à compter du 9 janvier 2024.Pôle affaires intérieures :Conseiller affaires intérieures (chef de pôle) : M. Etienne STOSKOPF à compter du 9 janvier 2024 ;Chargée de mission auprès du conseiller affaires intérieures : Mme Nolwenn CHOUFFOT à compter du 9 janvier 2024.Pôle social :Conseiller social (chef de pôle) : M. Yann-Gaël AMGHAR à compter du 17 janvier 2024.Pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport :Conseiller écologie, agriculture, énergie, logement et transport (chef de pôle) : M. Antoine PELLION à compter du 9 janvier 2024.Pôle territoires :Conseiller territoires (chef de pôle) : M. Mathias OTT à compter du 11 janvier 2024.Pôle action et comptes publics :Conseiller action et comptes publics (chef de pôle) : M. Rayan NEZZAR à compter du 9 janvier 2024.Pôle diplomatique :Conseiller diplomatique (chef de pôle) : M. Stephen MARCHISIO à compter du 9 janvier 2024.Pôle Europe :Conseiller Europe (chef de pôle) : M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN à compter du 9 janvier 2024.Pôle discours, argumentaires et opinion :Conseiller discours, argumentaires et opinion (chef de pôle) : M. Raphael CHARPENTIER à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère technique presse : Mme Ludivine MARY à compter du 9 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2024 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

La certification professionnelle de « Formateur en sécurité intérieure » du ministère de l'intérieur et des outre-mer est révisée sous l'intitulé de « Formateur aux métiers de la sécurité ». Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 333t (codes NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Amaury DUMAY est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 18 janvier 2024.


Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 12 janvier 2024 :M. Gaspard MONTBEYRE, directeur adjoint du cabinet ;Mme Alice D'ERAMO, conseillère parlementaire ;Mme Anaïs VAQUIERI, conseillère parlementaire ;Mme Léa PARENTI, conseillère parlementaire ;M. Jean KHATIB SHAHIDI, conseiller parlementaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb1ea1f4-62c7-471f-a4bb-1a770f79a212.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4e2eeda-0f7e-4ca7-a67b-f23907079980.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16c4f26e-ec7e-4373-bd09-44ac5a4a6019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Jérémy HERROUIN est nommé chef de cabinet au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 12 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6b7eb17-5cdf-4903-b920-dfe17c062148.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.