Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2016.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2016.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

  


LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 






Finess juridique 

380780031 



Finess géographiques 

380000026 



Etablissement 

CH DE LA MURE 



Code comptable 

038020 



Ville du comptable 

GRENOBLE CHU 



Code CPU 

01381 



Libellé CPU 

CPAM de l'Isère 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

290000306 



Finess géographiques 

290000934 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE 



Code comptable 

029218 



Ville du comptable 

QUIMPERLE 



Code CPU 

01291 



Libellé CPU 

CPAM du Finistère 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

440000289 



Finess géographiques 

440000271 440000453 440017598 440003291 



Etablissement 

CHU DE NANTES 



Code comptable 

044020 



Ville du comptable 

NANTES CHU 



Code CPU 

01441 



Libellé CPU 

CPAM de Loire-Atlantique 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

170780050 



Finess géographiques 

170000038 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC 



Code comptable 

017029 



Ville du comptable 

JONZAC 



Code CPU 

01171 



Libellé CPU 

CPAM La Rochelle 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

170780266 



Finess géographiques 

170000178 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE BOSCAMNANT 



Code comptable 

017034 



Ville du comptable 

SAINT-AIGULIN 



Code CPU 

01171 



Libellé CPU 

CPAM La Rochelle 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

110780137 



Finess géographiques 

110000056 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER NARBONNE 



Code comptable 

011049 



Ville du comptable 

NARBONNE AGGLOMERATION 



Code CPU 

01342 



Libellé CPU 

CPAM Montpellier 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 





Finess juridique 

520780057 



Finess géographiques 

520000043 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES 



Code comptable 

052034 



Ville du comptable 

LANGRES 



Code CPU 

02521 



Libellé CPU 

MSA Sud Champagne 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

580781136 



Finess géographiques 

580972644 



Etablissement 

CH HENRI DUNANT LA CHARITE-SUR-LOIRE 



Code comptable 

058002 



Ville du comptable 

LA CHARITE-SUR-LOIRE 



Code CPU 

02211 



Libellé CPU 

MSA Bourgogne 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

520780032 



Finess géographiques 

520000027 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT 



Code comptable 

052008 



Ville du comptable 

CHAUMONT 



Code CPU 

01511 



Libellé CPU 

CPAM Reims 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

380012609 



Finess géographiques 

380012658 



Etablissement 

UNION MUT GEST GPE HOSP MUT GRENOBLE 



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU 

01381 



Libellé CPU 

CPAM de l'Isère 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

220020739 



Finess géographiques 

350000063 



Etablissement 

HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE 



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU 

01351 



Libellé CPU 

CPAM de Rennes



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).








   LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 






Finess juridique 

180000069 



Finess géographiques 

180000283 



Etablissement 

CH DE SAINT AMAND-MONTROND 



Code comptable 

018042 



Ville du comptable 

BOURGES HÔPITAUX 



Code CPU 

02281 



Libellé CPU 

MSA Beauce Cœur de Loire 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

580780088 



Finess géographiques 

580972677 



Etablissement 

CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE 



Code comptable 

058008 



Ville du comptable 

COSNE-COURS-SUR-LOIRE 



Code CPU 

02211 



Libellé CPU 

MSA Bourgogne 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).