Arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, peuvent être prises en compte, outre les fonctions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques, autres que celles mentionnées dans l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, exercées dans les services et établissements publics dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui sont énumérées ci-après. 

I.-En administration centrale 

1. Adjoint à un chef de département ou, dans les services qui ne sont pas organisés en département, adjoint à un chef de bureau, exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de département ou de bureau. 2. Chef de division à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information. 3. Adjoint à un chef de département ou, dans les services qui ne sont pas organisés en département, adjoint à un chef de bureau, exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières. 4. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, d'auditeur, de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières. 5. Directeur de site au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale. 6. Chef de projet en charge de l'opération de regroupement des états-majors, directions et services sur le site de Balard. 7. Chef de la mission systèmes d'informations auprès du secrétaire général pour l'administration. 8. Chef du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 9. Directeur adjoint du Centre de formation au management du ministère de la défense. 

II.-En service à compétence nationale 

1. A l'agence de reconversion de la défense : adjoint au sous-directeur de la reconversion. 2. Au centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement, lorsque l'adjoint au chef de service a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef de service ou, lorsque l'adjoint au chef de service n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, fonctions du niveau immédiatement inférieur à celles du chef de service. 

III.-En services extérieurs 

1. Dans un groupement de soutien d'une base de défense de types 2 et 3, lorsque l'adjoint au chef de groupement a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef de groupement ou, lorsque l'adjoint au chef de groupement n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, fonctions du niveau immédiatement inférieur à celles du chef de groupement. 2. Chef d'un groupement de soutien d'une base de défense de types 1 et 4.3. Adjoint d'un chef d'un groupement de soutien d'une base de défense de types 1 et 4.4. Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles d'un directeur de centre ministériel de gestion. 5. Au sein du service du commissariat des armées, lorsque l'adjoint au directeur de plate-forme achat finance a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur, ou lorsque l'adjoint au directeur de plate-forme achat finance n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, fonctions du niveau immédiatement inférieur à celles du directeur de plate-forme achat finance. 6. A la direction générale de l'armement, lorsque l'adjoint au directeur d'un centre payeur ou l'adjoint au chef d'un service extérieur a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur du centre payeur ou à celles du chef du service extérieur ou, lorsque l'adjoint au directeur d'un centre payeur ou l'adjoint au chef d'un service extérieur n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, fonctions du niveau immédiatement inférieur à celles du directeur du centre payeur ou à celles du chef du service extérieur. 7. Directeur ou directeur adjoint d'un   établissement du service national et de la jeunesse et de la jeunesse. 8. Chef d'un centre du service national et de la jeunesse. 9. Chef d'un service achats de l'infrastructure. 10. Directeur de projet informatique à la direction générale de l'armement. 11. Chef d'un bureau, d'un pôle ou d'une division dont le niveau de responsabilité est équivalent à celui d'un chef de bureau en administration centrale. 12. Directeur d'un service local du contentieux. 13. Chef de groupe d'enquêtes de coût au sein de la direction générale de l'armement. 14. Adjoint au directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements. 15. Adjoint au directeur du centre de formation du ministère de la défense. 16. Directeur du service exécutant de la solde unique. 17. Directeur adjoint du centre des archives militaires de Pau. 

IV.-Au sein d'un établissement public 

1. Adjoint à un directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 2. Chef du département du pilotage et du contrôle de gestion à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 3. Chef du département du pilotage des services de proximité à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 4. Directeur interdépartemental des anciens combattants de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. 5. Directeur des services des anciens combattants et victimes de guerre de l'Office national des anciens combattants implantés en Afrique du Nord. 6. Directeur des services départementaux de l'Office national des anciens combattants ayant une compétence interdépartementale ou nationale. 7. Secrétaire général d'un établissement public. 8. Chef de département à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 9. Adjoint au chef de département à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 10. Chef de cabinet auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.