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Arrêté du 30 mars 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale

En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont ainsi définis :






ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES TITULAIRES

NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS



Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC

3

3



Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière)

2

2



UNSA-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)

2

2







Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé :

- des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l'évaluation des prestataires de soins de santé ;- des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations ;- des informations sur l'accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées ;- des informations relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d'accès à ces droits ;- des informations sur les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés ;- des informations sur les prestataires de soins de santé, y compris sur le droit d'un prestataire déterminé de réaliser des prestations de services ou sur toute restriction éventuelle de son activité ;- des informations sur les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui où elles sont exécutées ;- les coordonnées des points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne.

Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.


Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.


L'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées. Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :






FONCTIONNAIRES 
      
    du ministère de la culture et de la communication

FONCTIONNAIRES 
      
    des administrations centrales



Au-delà de l'indice brut 380 :Infirmières et infirmiers de classe normale (catégorie B)Secrétaires administratifs de classe normaleSecrétaires de documentation de classe normaleTechniciens d'art de classe normaleTechniciens des services culturels et du patrimoine de classe normale

Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380



Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)Secrétaires administratifs de classe supérieureSecrétaires de documentation de classe supérieureTechniciens d'art de classe supérieureTechniciens des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

Secrétaire administratif de classe supérieure



Secrétaires administratifs de classe exceptionnelleSecrétaires de documentation de classe exceptionnelleTechniciens d'art de classe exceptionnelleTechniciens des services culturels et du patrimoine de classe exceptionnelle

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle



Chargés d'études documentairesChefs de travaux d'art

Chargé d'études documentaires



Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe

Chargé d'études documentaires principal (2e classe)



Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe

Chargé d'études documentaires principal (1re classe)







Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.


Le complément indemnitaire de fonctions est versé :1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.


Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2015 fixant le montant du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

Le montant du complément indemnitaire de fonctions institué par le décret susvisé est fixé comme suit :500 euros au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;500 euros au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.


Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 511,71 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :






FONCTIONNAIRES
      
    du ministère de la culture et de la communication

CATÉGORIES D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
      
    pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
      
    et établissements publics administratifs



Chargés d'études documentaires principaux

1re catégorie



Chefs de travaux d'artChargés d'études documentaires

2e catégorie



Bibliothécaires assistants spécialisésInfirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)Secrétaires administratifsSecrétaires de documentationTechniciens d'artTechniciens des services culturels et du patrimoine

3e catégorie







Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.


La durée de la formation est fixée à quatre mois. Elle alterne entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.Elle comprend :1° Des enseignements théoriques d'une durée de onze semaines fractionnable en plusieurs sessions ;2° Un stage d'acculturation à la fonction de cadre d'une semaine dans une direction départementale interministérielle ou au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;3° Un stage pratique d'une durée de quatre semaines au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans une direction départementale interministérielle ;4° Un stage de retour d'expérience dans l'année qui suit la prise de poste d'une durée inférieure à une semaine.


Les enseignements théoriques portent sur les thèmes suivants :

- connaissance de l'actualité liée aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- management, animation de réseau, communication et entretien professionnel ;- connaissance des outils de pilotage, du système d'information, de la sécurisation des procédures ;- connaissance de l'environnement institutionnel, professionnel et budgétaire.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat




Adjoint administratif de 1re classe

20 % (2015-2017)



Adjoint administratif principal de 2e classe

17 % (2015-2017)



Adjoint administratif principal de 1re classe

20 % (2015-2017)
Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Est ensemble ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-communauté de l'agglomération havraise ;
-ville de Lannion ;
-métropole européenne de Lille ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-commune de Maripa-Soula ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-communauté urbaine du Grand Nancy ;
-Nantes Métropole ;
-ville de Paris ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun. 


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé.La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.


En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



1. Corps des dessinateurs




Dessinateur chef de groupe de 2e classe




Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 

25 %22 %20 %



Dessinateur chef de groupe de 1re classe




Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 

20 %17 %15 %



2. Corps des experts techniques des services techniques




Expert technique principal




Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 

12 %12 %12 %
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement

Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;50 % pour les heures effectuées la nuit ;100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.


Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-432 du 15 avril 2015 soumettant l'association La Cinémathèque française au contrôle économique et financier de l'Etat

L'association La Cinémathèque française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

A compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 912 euros par mois, soit 10 944 euros par an.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'année 2017-2018

Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2017-2018.


L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.


Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.


Pour l'année scolaire 2017-2018, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.


Pour les académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
 








ZONE A

ZONE B

ZONE C



Prérentrée des enseignants

Vendredi 1er septembre 2017



Rentrée scolaire des élèves

Lundi 4 septembre 2017



Toussaint

Samedi 21 octobre 2017Lundi 6 novembre 2017



Noël

Samedi 23 décembre 2017Lundi 8 janvier 2018



Hiver

Samedi 10 février 2018Lundi 26 février 2018

Samedi 24 février 2018Lundi 12 mars 2018

Samedi 17 février 2018Lundi 5 mars 2018



Printemps

Samedi 7 avril 2018Lundi 23 avril 2018

Samedi 21 avril 2018Lundi 7 mai 2018

Samedi 14 avril 2018Lundi 30 avril 2018



Début des vacances d'été (*)

Samedi 7 juillet 2018



(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.





Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 modifié fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2014

  Art. 3

 
 
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.





Les annexes II et III du même arrêté sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXES
Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E. 31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2007 
Art. Annexes





La première session d'examen de la spécialité « technicien géomètre- topographe » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.


Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.Le délégué interministériel assure la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence, dont il peut proposer l'ajustement.Il mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.


Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique.Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à l'ensemble des ministres intéressés et leur remet un rapport annuel sur son action.


Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 du présent décret.Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes

La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :

- le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou- la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.


La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;- une attestation de non-répercussion de la taxe ;- le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;- la copie des factures d'achat ;- le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;- le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;- le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;- le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.


Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :

- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.

Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)

Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR »

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».


Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.


Les données à caractère personnel du contribuable traitées sont :

- données d'identification : numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;- situation fiscale : situation familiale du foyer fiscal (marié, divorcé, veuf…), situation fiscale pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, situation de parent isolé, personnes à charge (mineurs, titulaires de la carte d'invalidité), enfants majeurs ou mariés rattachés ;- données provenant des déclarations de revenus et des déclarations annexes : traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes du contribuable, gains de levée d'option, revenus des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, revenus fonciers, revenus encaissés à l'étranger, comptes ouverts à l'étranger, plus ou moins-values.


Les traitements Gest Part, IR, ILIAD et l'application de consultation ADONIS sont mis à jour des données collectées par ACQUI PART-EDI IR.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


La durée de conservation des informations est celle prévue par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé portant création du traitement ADONIS.Le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.


Tout contribuable peut consulter les données transmises dans son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé. Indépendamment de la consultation en ligne, les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;
- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.


La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSETitre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE

La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 
Art. 18-5


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. 


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 4, Art. 5



A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 10


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 
Art. 12


II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.
III. - Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.
IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés. 



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C


II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.