Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2014.


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.


La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


L'arrêté du 31 janvier 2014relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique







TARIFS ÉQ. GDF


BASE


B0


B1


B2I


B2S




Codes Régie


Sans équivalent


101


105, 106, 107, 115


131


134




Cuisine


Général


Binôme, chauf.et chauf. ménagé


Chaufferie collective


Chauf. et ind. moy.




Conso. associées


< 1 000 kWh


de 0 à6 000 kWh


de 6000 à 30 000 kWh


30 000 à350 000 kWh


150 000 à350 000 kWh




Usages


Cuisine


Cuisine et ECS


Chauf., ECS et/ou cuisine


Chauf., ECS, ch. moy.


Chauff. importantes




Abonnementsen €/anen €/mois


RMG


RMG66,005,5


RMG168,0014,00


RMG168,0014,00


RMG965,1680,43




Consommationsen c€/kWh


RMG


RMG7,06


RMG4,28


RMG4,00



















HiverT1 : 3,90T2 : 3,69










Bât. pub. et communauxCodes : 127, 129, a et b3,94





EtéT1 : 3,50T2 : 3,29