Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.


Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Code des pensions civiles et militaires de retraite
(Article L 24 I 1°)
Emplois classés dans la catégorie B ou active
En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57ans.
AGRICULTURE




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




9821


Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"


Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006)


Décret n° 2009-566 du 20.05.2009(J.O. du 23.05.2009)


Catégorie B60 ans





9822


Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"




9823


Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"




9824


Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"




9825


Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie




9826


Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie




9827


Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie




9828


Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie




0110


Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F.


Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007(J.O. du 30.12.2007)


Décret n° 95-1088 du 09.10.1995(J.O. du 11.10.1995)


Catégorie B60 ans





0111


Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F.




0112


Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F.




1259


Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F.




DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




9228


Infirmier civil de soins généraux de classe normale


Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014(J.O. du 30.07.2014)


(*)


Catégorie A65 ans


(*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).




9229


Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure




9230


Infirmier de classe normale de l'INI


Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014(J.O. du 30.07.2014)


(*)



(*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).




9231


Infirmier de classe supérieure de l'INI




433


Agent des services hospitaliers qualifiés civils


Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié


(*)


Catégorie A65 ans


(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à60 ans (62 ans).




435


Aide-soignant civil de classe normale


Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié


(*)


(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à60 ans (62 ans).




436


Aide-soignant civil de classe supérieure




437


Aide-soignant civil de classe exceptionnelle




EDUCATION NATIONALE




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




1896


Instituteur


Décret n° 61-1012 du 07.09.1961(J.O. du 08.09.1961)


Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937)


Catégorie B60 ans





EQUIPEMENT




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




9965


Agent d'exploitation des T.P.E.


Décret n° 91-393 du 25.04.1991(J.O. du 26.04.1991)


Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35(J.O. du 26.04.1991)


Catégorie B60 ans





9966


Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E.




9967


Chef d'équipe d'exploitation des T.PE.




9968


Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE.




9502


Conducteur des T.P.E.


Décret n° 66-900 du 18.11.1966(J.O. du 07.12.1966)


Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977)


Catégorie B60 ans





3897


Conducteur principal des T.P.E.




9516


Conducteur des T.P.E. Polynésie




7816


Conducteur principal des T.P.E. Polynésie




9526


Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon




1509


Gardien de phare


Décret n° 66-1033 du 09.12.1966(J.O. du 30.12.1966)


Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937)


Catégorie B62 ans





4369


Géomètre de l'I.G.N.


Décret n° 67-91 du 20.01.1967(J.O. du 02.02.1967)


Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977)


Catégorie B60 ans





4370


Géomètre principal de l'I.G.N.




30


Technicien géomètre de l'I.G.N.




4941


Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)


Décret n° 73-264 du 06.03.1973(J.O. du 13.03.1973)


Décret n° 74-561 du 17.05.1974(J.O. du 28.05.1974)
Circulaire interministérielle du 17.05.1974Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977)


Catégorie A65 ans


(1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans




4940


Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)




FINANCES




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




567


Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)


Décret n° 95-380 du 10.04.1995(J.O. du 12.04.1995)


Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28(J.O. du 12.04.1995)


Catégorie A65 ans


(1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de60 ans.




566


Contrôleur de1re classe des douanes et droits indirects (1)




565


Contrôleur de2e classe des douanes et droits indirects (1)




569


Contrôleur de2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)




9721


Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)


Décret n° 2006-1760 etdécret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006)


Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20(J.O. du 31.01.1979)


Catégorie A65 ans





9777


Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1)




9838


Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)




9872


Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)




9910


Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)


Décret n° 79-88 du 25.01.1979(J.O. du 31.01.1979)


Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22(J.O. du 31.01.1979)


Catégorie A65 ans


(2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de60 ans.




9908


Agent de constatation principal de2e classe des douanes (2)




9912


Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)




9911


Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)




9907


Agent de constatation des douanes de1re classe (2)




9906


Agent de constatation des douanes de2e classe (2)




9909


Agent de constatation des douanes de1re classe Polynésie (2)




86


Agent de constatation des douanes de2e classe Polynésie (2)




98547299


Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)


Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007(J.O. du 24.03.2007)


Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42(J.O. du 24.03.2007)


Catégorie A65 ans


(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).




9855985698579858


Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)




03760377


Personnels navigants de 1re et 2e catégorie


Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié


Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42(J.O. du 24.03.2007)


Catégorie A65 ans


(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).




INTERIEUR




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




5650


Directeur des services actifs de police


Décret n° 85-779 du 24.07.1985(J.O. du 27.07.1985)


Décret n° 79-65 etn° 79-66 du 23.01.1979(J.O. du 24.01.1979)


Catégorie B60 ans





5651


Directeur des services actifs de police de la préfecture de police


Décret n° 79-63 du 23.01.1979(J.O. du 24.01.1979)




9079


Chef du service de l'inspection générale de la police nationale


Décret. n° 85-779 du 24.07.1985(J.O. du 27.07.1985)




9709


Inspecteur général des services actifs de la police nationale


Décret n° 2007-315 du 07.03.2007(J.O. du 09.03.2007)




9710


Contrôleur général de service actif de la police nationale




525


Commissaire divisionnaire de police


Décret n° 2005-939 du 02.08.2005(J.O. du 06.08.2005)


Décret n° 2005-938 du 02.08.2005(J.O. du 06.08.2005)


Catégorie B58 ans59 ans (*)


(*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006(Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)




526


Commissaire de police


Catégorie B57 ans58 ans (*)




7689


Commandant de police emploi fonctionnel (2)


Décret n° 2005-716 du 29.06.2005(J.O. du 30.06.2005)


Décret n° 96-245 du 25.03.1996(J.O. du 27.03.1996)


Catégorie B55 ans


(2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999(J.O. du 05.11.1999)




7688


Commandant de police


En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.




7687


Capitaine de police




7686et7690


Lieutenant de police etLieutenant de police polynésie




722


major de police


Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004(J.O. du 30.12.2004)




716et717


Brigadier de police etBrigadier chef de police




711et715


Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie




724


Responsable d'unité locale de police


Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005(J.O. du 24.12.2005)


Décret n° 96-245 du 25.03.1996(J.O. du 27.03.1996)




JUSTICE




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




9211et9210


Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)


Décret n° 2006-441 du 14.06.2006(J.O. du 15.06.2006)


Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937)


Catégorie B55 ans


En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.




9212


Capitaine pénitentiaire




9213


Lieutenant pénitentiaire




9207


Premier surveillant de l'administration pénitentiaire




9208


Surveillant brigadier




9209


Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire




8620


Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire


Décret n° 58-1204 du 12.12.1958(J.O. du 13.12.1958)




6956


Educateur de1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse


Décret n° 92-344 du 27.03.1992(J.O. du 02.04.1992)


(*)


Catégorie B60 ans


(*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.




6957


Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse


Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).




1075


Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat


Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012(J.O. du 09.05.2012)


(*)


Catégorie A65 ans


(*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).




1076


Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat




LA POSTE - FRANCE TELECOM




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Services


Fonctions - Affectations


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge




6971


Assistant administratif(La Poste - France Télécom)


Décret n° 92-931 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992)


Lignes


Agent technique


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans (1)




Distributionet acheminement


Préposé distribution
Préposé acheminement


Cat. B60 ans (1)
62 ans (1)




9721


Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)


Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006)


Tri (2)


Centres de tri
Services du tri dans les recettes centralisatrices


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)





Services du tri dans les centres de chèques postaux


Cat. B62 ans (1)




Autres


 


 


Cat. A65 ans




9721


Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)


Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006)


Tri (2)


Centres de tri


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans (1)




Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)


62 ans (1)




Services du tri dans les centres de chèques postaux


62 ans (1)




9722


Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)




9777


Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)


Autres




Cat. A65 ans




(1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976)
(2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)




8825


Conducteur d'automobilede 1re catégorie(emplois communs) (3)


Décret n° 70-251 du 21.03.1970


Automobile


Affecté à Paris à la direction du matériel de transport


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(JO du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




Autres directions


D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989A/c du 01.12.1988




6976


Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom)


Décret n° 92-929 du 07. 09.1992(J.O. du 08.09.1992) Lignes


Lignes



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(JO du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




Installations


Service général


Cat. B62 ans




Distributionet acheminement


- Recette distribution (4)


Cat. B62 ans





- Acheminement


62 ans





- Entreposeur


62 ans





- Distribution


60 ans





- Courrier ambulant


60 ans





- Courrier convoyeur


60 ans




6977


Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom)







6978


Agent d'exploitation (La Poste)


Décret n° 72-500 du 23.06.1972(J.O. du 24.06.1972)


Tri (1)


Centres de tri


Cat. B62 ans (2)




Services du tri dans les recettes centralisatrices





Services du tri dans les centres de chèques postaux





6979


Agent d'exploitation (France Télécom)







6980


Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)


Ambulant



Cat. B60 ans




6981


Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)


Autres



Cat. A65 ans




(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)
(3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique.
(4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural.
(Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986)




6983


Agent de service (La Poste - France Télécom)


Décret n° 90-1234 du 31.12.1990(J.O. du 01.01.1991)


Distribution et acheminement


Préposé acheminement
Préposé distribution


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans (2)
60 ans (2)




Tri (1)


Centres de tri



Cat. B62 ans (2)




Services du tri dans les recettes centralisatrices






Services du tri dans les centres de chèques postaux






6783


Chef d'établissement de classe exceptionnelle


Décret n° 58-776 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958)


Tri (1)


Services du tri dans les centres postaux
Centres de tri


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)





6768


Chef d'établissement de 1re classe




Cat. B62 ans (2)




6781


Chef d'établissement
Hors classe


Autres



Cat. A65 ans




3310


Chef de secteur du service des lignes


Décret n° 54-865 du 02.09.1954(J.O. du 05.09.1954)




Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




3311


Chef de district du service des lignes




Cat. B62 ans




6965


Contrôleur (La Poste - France Télécom)


Décret n° 72-503 du 23.06.1972(J.O. du 24.06.1972)


Tri (1)


Centres de tri
Services du tri dans les recettes centralisatrices
Services du tri dans les centres de chèques postaux


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans (2)




(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)




6744


Inspecteur (La Poste - France Télécom)


Décret n° 58-777 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958)


Ambulant



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




Autres



Cat. A65 ans




3217


Conducteur chef de transbordement (La Poste)


Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957)


Acheminement



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




5242


Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)




6967


Contremaître (La Poste - France Télécom)


Décret n° 92-942 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992)


Installations



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




Autres


Cat. A65 ans




5245


Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)


Décret n° 54-865 du 02.09.1954(J.O. du 05.09.1954)




Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




5244


Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)


Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957)


Distribution et
Acheminement



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




2735


Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom)


Décret n° 64-953 du 11.09.1964(J.O. du 13.09.1964)


Tri (1)


Centres de tri
Services du tri dans les recettes centralisatrices
Services du tri dans les centres de chèques postaux


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




Ambulant



Cat. B60 ans




Autres



Cat. A65 ans




(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)




6877


Directeur d'établissement principal de La Poste


Décret n° 91-68 du 17.01.1991(J.O. du 19.01.1991)


Tri (1)


Centres de tri


Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)
A/C du 01.01.1975


Cat. B62 ans (2)




Autres



Cat. A65 ans




5247


Inspecteur principal (La Poste - France Télécom)


Décret n° 58-778 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958)


Ambulant



Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)


Cat. B60 ans




Autres



Cat. B62 ans




2024


Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom)


Décret n° 65-306 du 12.04.1965(J.O. du 21.04.1965)


 



Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




6968


Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom)


Décret n° 92-942 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992)


Tri (1)


Affecté au dépoussiérage


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans (2)




6967


Contremaître (La Poste - France Télécom)


 






6969


Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom)


Autres



Cat. A65 ans




6970


Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom)


 






(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)




3469
6963


Préposé (La Poste)
Préposé Polynésie (La Poste)


Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957)


Acheminement



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




Distribution



60 ans




Courrier ambulant



60 ans




Courrier convoyeur



60 ans




6278


Receveur rural (La Poste)


Décret n° 86-261 du 25.02.1986(J.O. du 27.02.1986)


Distribution etAcheminement



Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986)
A/C du 01.01.1985


Cat. B62 ans




6745


Assistant de service social (La Poste - France Télécom


Décret n° 91-101 du 24.01.1991


Tri


Centres de tri (1)


Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)


Cat. B62 ans




6746


Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom)


Autres



Cat. A65 ans




3204


Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) 


Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957)


Distribution et
Acheminement



Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981)
A/C du 01.01.1970 (2)


Cat. B62 ans




3216


Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)




(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972)




TRANSPORTS - AVIATION CIVILE




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




6804


Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne


Décret n° 90-998 du 08.11.1990(J.O. du 10.11.1990)


Décret n° 90-999 du 08.11.1990(J.O. du 10.11.1990)


Cat. B57 ans


En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.




6803


Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne




6802


Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale




TRANSPORTS - MER




Codegrade


Dénominationdes emplois


Statut d'emploi


Texte de classementen catégorie B


Catégorie d'emploi et limite d'âge


Observations




AFFAIRES MARITIMES








1103


Technicien supérieur du développement durable


Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012(J.O. du 20.09.2012)


Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012(J.O. du 20.09.2012)


Catégorie A65 ans


(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.




1104


Technicien supérieur principal du développement durable




1106


Technicien supérieur en chef du développement durable




SYNDICS DES GENS DE MER







9971


Syndic (2)


Décret n° 2000-572 du 26.06.2000(J.O. du 27.06.2000)


Décret n° 2000-573 du 26.06.2000(J.O. du 27.06.2000)


(2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.




9972


Syndic principal de2e classe (2)




1349


Syndic principal de1re classe (2)




9349


Garde maritime principal


Décret n° 54-320 du 15.03.1954(J.O. du 23.03.1954)


Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937)


Catégorie B62 ans