Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier
   L'indication visée au premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, susceptible de permettre d'identifier les colis dans lesquels des fruits et légumes sont placés en vue de la vente, pourra consister :
   a) En initiales, au nombre de trois au minimum, qui correspondront, la première et la seconde, au prénom et au nom de l'expéditeur de la marchandise ou de celui qui a procédé à son emballage, la troisième à la commune où il est domicilé ; l'organisme chargé de l'enregistrement des signes conventionnels aura la faculté, pour éviter toute confusion entre les usagers, d'exiger, soit la modification des initiales présentées, soit l'emploi d'initiales supplémentaires ;
   b) Ou en une marque (dessin, signe, emblème qualificatif), si toutefois cette marque a été déposée au greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la commune où est domicilié l'expéditeur ou l'emballeur de la marchandise, et enregistrée à l'office national de la propriété industrielle et commerciale au ministère du commerce. Si cette marque déposée est la propriété d'un groupement professionnel régulièrement constitué, cette marque devra être suivie des initiales prévues au précédent paragraphe au cas où elle est destinée à être utilisée par un membre dudit groupement et non par le groupement lui-même.

   L'indication (initiales ou marque déposée) visée au précédent article sera suivie obligatoirement du numéro d'immatriculation, en chiffres arabes, de l'usager et d'un numéro exprimé en chiffres romains désignant le département dans lequel auront été emballés et expédiés les fruits et légumes auxquels elle se rapporte.
   La désignation des numéros d'immatriculation par département et l'attribution de numéros aux départements sont confiées aux soins du service de la répression des fraudes. Ce service devra faire connaître à chacun des expéditeurs ou emballeurs qui solliciteront l'autorisation de faire usage d'initiales ou de marques déposées, quels sont les numéros qui devront figurer, en chiffres arabes et romains, à la suite de ces initiales ou marques déposées.

   L'indication visée à l'article 1er du présent arrêté devra faire l'objet avant tout emploi d'une demande sur papier timbré conforme au modèle ci-annexé, adressé par lettre recommandée au service de la répression des fraudes, contrôle des produits agricoles, au ministère de l'agriculture, 42 bis, rue de Bourgogne, à Paris.
   Il appartiendra à ce service, soit d'accepter ou de refuser l'indication proposée et d'en aviser l'intéressé, soit d'en suspendre l'enregistrement ou d'en demander la modification. Dans le premier cas, l'intéressé, en même temps qu'il recevra l'autorisation d'employer l'indication présentée, sera averti des numéros, en chiffres arabes et romains, correspondant à l'immatriculation de l'usager et au département d'expédition ou d'emballage qui devront, conformément à l'article 2 du présent arrêté, accompagner les initiales ou la marque acceptées.
   Aucun signe conventionnel ne pourra être utilisé avant que son emploi ait été autorisé par ledit service.
   Les signes conventionnels autorisés ne pourront être modifiés qu'après une année d'utilisation, à dater du jour de leur enregistrement, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ; dans ce cas, une nouvelle demande annulant la précédente, devra être effectuée.

   Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er juillet 1935.


   Le chef de service de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes
   Modèle de demande à adresser, par lettre recommandée, au service de la répression des fraudes, contrôle des produits agricoles, ministère de l'agriculture, 42 bis, rue de Bourgogne, à Paris (sur feuille de papier timbré à 4 F) (1).
   Je soussigné, (nom, prénoms, deux au minimum, souligner le prénom usuel), profession, adresse, commune de ..., département de ..., demande l'autorisation d'utiliser l'indication ci-après, susceptible de permettre d'identifier les colis dans lesquels des fruits et des légumes dont je suis le ... (2), sont placés en vue de la vente.
   Initiales, c'est à dire la première lettre, du nom, du prénom usuel, de la commune.
   Marque déposée par (3) ... au greffe du tribunal de commerce de ... sous le n° ... le ... 19.., et enregistrée à l'office national de la propriété industrielle et commerciale sous le n° ....
   Description ou reproduction ou collage d'une vignette (en trois exemplaires).
   Numéro d'inscription au registre du commerce (s'il y a lieu) : ....
   Signature et date.
   (1) Les demandes doivent, actuellement, être envoyées à l'adresse suivante : Service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, brigade des produits horticoles et avicoles, 79, boulevard du Montparnasse, 75272 Paris cédex 6. (Elles peuvent être établies sur papier ordinaire et expédiées non recommandées).
   (2) Expéditeur ou emballeur (employer la ou les mentions qui conviennent).
   (3) Moi-même ou par le groupement désigné ci-après :
   (Dans ce cas, joindre, s'il y a lieu, à la présente demande une autorisation d'emploi de la marque, autorisation accordée au demandeur par le groupement propriétaire de cette marque).