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Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers

Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers, les cinquante-deux membres à élire comprenant douze représentants titulaires des infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentants titulaires des infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentants titulaires des infirmiers relevant du secteur public et autant de suppléants sont répartis en neuf secteurs ainsi qu'il suit :





COMPOSITION DES SECTEURSdu Conseil nationalde l'ordre des infirmiers

NOMBRE DE CONSEILLERStitulairespour le collègedu secteur libéral

NOMBRE DE CONSEILLERStitulairespour le collègedu secteur privé

NOMBRE DE CONSEILLERStitulairespour le secteur public



Secteur 1 : Paris, Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Antilles, Guyane, Réunion (DOM)

2(dont 1 pour les DOM)

4(dont 1 pour les DOM)

6(dont 1 pour la Réunionet 1 pour les autres DOM)



Secteur 2 : PACA et Corse 

2

2 

1



Secteur 3 : Rhône-Alpes 

1

2

2



Secteur 4 : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 

2

2

1



Secteur 5 : Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes 

1

1

3



Secteur 6 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne 

1

1

3



Secteur 7 : Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne 

1

2

3



Secteur 8 : Aquitaine, Limousin, Auvergne 

1

1

2



Secteur 9 : Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie 

1

1

3



Nombre de conseillers titulaires et à élire au Conseil national de l'ordre des infirmiers 

12

16

24









La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux dispositifs de retenue routiers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1317-5.


Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable. Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2011. Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2014.


Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2008  portant modification de l'arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien


L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mars 2008 portant application du décret n° 2008-274 du 21 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre des affaires étrangères

Pour les fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont déléguées au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les décisions relatives aux domaines suivants : 1° Affectations au sein des services ; 2° Durée du travail ; 3° Octroi d'heures supplémentaires ; 4° Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel ; 5° Autorisations spéciales d'absence, dont autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 6° Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ; 7° Evaluation et entretien professionnel ; 8° Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ; 9° Etablissement et signature des cartes professionnelles ; 10° Propositions et avis sur les changements de position administrative.


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre des affaires étrangères dont les membres peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

La liste des corps relevant du ministre des affaires étrangères dont les membres peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée comme suit : ― ministres plénipotentiaires ; ― conseillers des affaires étrangères ; ― secrétaires des affaires étrangères ; ― attachés des systèmes d'information et de communication ; ― secrétaires de chancellerie ; ― secrétaires des systèmes d'information et de communication ; ― adjoints administratifs ; ― adjoints techniques.


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2008 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».


Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « gestion des ressources » (code BOP 218RCC) du programme 218, action 05 « prestations d'appui et support ».


L'arrêté du 13 mars 2007fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008  modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine

La directrice de l'Institut national du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles

 Le directeur général des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux             directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles

 Le directeur général des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-285 du 25 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 21 août 2001 

Annexe




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.

Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice. 
Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.

Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.


Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article       R. 6331-60 du code du travail, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.

Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice. 
Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.

Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article R. 6331-60 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 2 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale au titre du même exercice.


Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article       R. 6331-60 du code du travail, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2008 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

L'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I ci-jointe.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 mars 2007 
Annexe
Arrêté du 18 mars 2008 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les corps du ministère chargé de la jeunesse et des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe












CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des professeurs de sport
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985




Professeur de sport hors classe.

5 %



Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985




Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.

5 %



Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985




Chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.

4,85 %



Chargé d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle.

2,50 %



Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004




Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe.

10 %



Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004




Inspecteur de la jeunesse et des sports 1re classe.

25 %



Inspecteur principal de la jeunesse et des sports.

8 %
Arrêté du 18 mars 2008 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial au service commun des laboratoires

Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels placés sous l'autorité du chef du SCL. Il assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le  comité technique spécial compétent pour le SCL.


Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé de quatre représentants de l'administration, de six représentants du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.



L'arrêté du 26 avril 1985 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 21 juin 1988instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2008 abrogeant l'arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)

Il est créé une zone de contrôle de classe D, identifiée CTR Cognac, associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente).


Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après : a) Limites latérales : cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 45° 39' 29'' N, 000° 19' 00'' W. b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.


L'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine dans la région de Saissac (Aude)

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine, associée à la protection d'une activité défense spécifique dans la région de Saissac (Aude).

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 1 A

a) Limites latérales :
Cercle de 1 NM (1,85 km) de rayon centré sur :
43° 23' 00'' N, 002° 06' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : LF-R 1 B

a) Limites latérales :
Cercle de 1 NM (1,85 km) de rayon centré sur :
43° 23' 00'' N, 002° 06' 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 600 pieds (1 730 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.



Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.


Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 1 La Régine et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulon (Var)

Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans la région de Toulon (Var).


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :





I. - Partie 1.1

(A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active) a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

II. - Partie 1.2(A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63et des voies aériennes A3 et G7)

 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).

III. ― Partie 1.3 (A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63et des voies aériennes A3 et G7)

 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. ― Partie 2

 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 38' 00'' E. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2008 abrogeant l'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil

L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan)

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 56 Lorient, dans la région de Lorient (Morbihan), au profit d'activités de la défense.


Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après : a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 16' 00'' N, 003° 13' 00'' W - 48° 12' 00'' N, 003° 00' 00'' W ; 47° 59' 38'' N, 003° 14' 51'' W,puis arc de cercle de sens anti-horaire de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W,puis 48° 01' 38'' N, 003° 26' 14'' W - 48° 16' 00'' N, 003° 13' 00'' W. b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Lorient est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales

Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.


La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : ― le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son directeur adjoint ou son représentant, qui en assure la présidence ; ― les chefs des divisions concernées du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou leur représentant ; ― tout fonctionnaire de la direction générale de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile. b) Avec voix consultative : ― le comptable spécialisé du domaine ou son représentant, ou le trésorier-payeur général du département du siège du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son représentant ; ― le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui a préparé le dossier de marché. Il établit le procès-verbal de la séance.


Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.


La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.


Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.


Le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2008 relatif à la modification de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008  relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages. La collecte se déroulera par entretien en face à face auprès d'un échantillon complémentaire aux échantillons des ménages interrogés par téléphone dans le cadre habituel de ces enquêtes. La collecte par entretien en face à face se déroulera en avril et mai 2008 et concernera près de 2 000 personnes.


La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― l'opinion des ménages sur la conjoncture économique ; ― l'accès aux technologies de l'information et de la communication ; ― l'usage du téléphone portable et du micro-ordinateur ; ― l'usage d'internet ; ― le commerce électronique ; ― l'usage du téléphone portable ; ― l'environnement.


Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et à leur échelonnement indiciaire Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991  portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine Chapitre II : Disposition modifiant le décret n° 91-840 du 2 septembre 1991  portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses

Les articles 5, 30 et 32 à 50 du même décret sont abrogés.


En application de l'article 4 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité « Inventaire » sont nommés, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la spécialité « Monuments historiques et inventaire ».


Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le cadre d'emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :





SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ DANS LA LIMITEde la durée d'échelonGrades et échelons




Grades et échelons

Ancienneté conservée



Conservateur de 1re classe.

Conservateur.

 



5e échelon.

7e échelon.

Ancienneté acquise.



4e échelon.

6e échelon.

Ancienneté acquise.



3e échelon.

5e échelon.

Ancienneté acquise.



2e échelon.

2e échelon provisoire.

Ancienneté acquise.



1er échelon.

1er échelon provisoire.

Ancienneté acquise.



Conservateur de 2e classe.

Conservateur.

 



3e échelon :

 

 



Avec plus de 3 ans d'ancienneté.Avec 3 ans d'ancienneté au plus.

1er échelon provisoire.3e échelon.

Sans ancienneté.2/3 de l'ancienneté acquise.



2e échelon.

2e échelon.

2/3 de l'ancienneté acquise.



1er échelon.

1er échelon.

Ancienneté acquise.





 Les agents reclassés au premier échelon provisoire accèdent au terme d'une durée d'un an au second échelon provisoire. Les agents reclassés au second échelon provisoire accèdent au terme d'une durée de deux ans au cinquième échelon du grade de conservateur.


Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 21 sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier prévue à l'article R. 3314-3 du même code figure en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I. ― Pour le transport de marchandises :
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM), ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code de l'éducation, délivrée par le recteur aux élèves à compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, délivrée par le responsable de leur organisme de formation à compter de cette même date ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité “ conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” (C4A) ;

- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, délivré avant le 31 décembre 2025 ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;

- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;

- titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes  de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier prévue à l'article R. 3314-3 du même code figure en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I. ― Pour le transport de marchandises :
- baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM), ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code de l'éducation, délivrée par le recteur aux élèves à compter du 1er juin 2021 ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, délivrée par le responsable de leur organisme de formation à compter de cette même date ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
- brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).
II. ― Pour le transport de voyageurs :
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité “ conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” (C4A) ;

- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, délivré avant le 31 décembre 2025 ;
- titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;

- titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;

- titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 mars 2008 fixant la liste des titres et diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion

La liste des titres et diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion pour l'inscription au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est fixée comme suit :




Titres

 CAPET D2 (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique). CAPET (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) « économie et gestion », toutes options. Agrégation du second degré des techniques économiques et de gestion. Agrégation « économie et gestion », toutes options.

Diplômes

 Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières. Diplôme d'études supérieures de l'INTEC du CNAM (obtenu jusqu'en 2007 inclus). Diplôme de gestion et de comptabilité du CNAM. Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du CNAM.Certificats d'expertise comptable obtenus suivant le régime du décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises. Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales. Certificat supérieur de révision comptable. Certificat supérieur de traitement des données et informations. Certificat supérieur juridique et fiscal.


Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.