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Arrêté du 15 décembre 1982  FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.   Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret susvisé du 31 janvier 1980 sont fixés ainsi qu'il suit : 
    Greffiers en chef des conseils de prud'hommes de Paris et Bobigny. 6.200 F.
 Greffiers en chef du premier grade. 4.800 F.
 Greffiers en chef du deuxième grade. 4.000 F.
 Greffiers en chef de la 1ère classe du troisième grade. 3.200 F. 
    Greffiers en chef de la 2ème classe du troisième grade. 3.000 F.
 Greffiers divisionnaires. 3.000 F.
 Premiers greffiers. 2.700 F.
 Greffiers. 2.700 F.
 Agents d'administration principaux. 2.500 F.
 Commis. 2.200 F. 
    Autres agents. 2.000 F.
Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
   La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée :
   Un représentant du Premier ministre, président ;
   Deux représentants du ministre chargé du budget ;
   Deux représentants du ministre chargé de la culture.

   Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :
 En qualité de représentant du Premier ministre.
   M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget.
   M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture.
   M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).

   Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.
Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquanceTitre III : Dispositions diverses.
   Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

   Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987
   En cas de renouvellement, en 1987, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L. 145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L. 145-34 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2.
Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.
Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la modification de certains indices des groupes de rémunération des emplois d'exécution communaux.
   Les indices fixés pour l'échelle 1 et les groupes III à VII des emplois d'exécution communaux sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.


Annexes



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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :


 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :


 :------------:--------------------:


 :            :  1   :   2  :  3   :


 :            :------:------:------:


 : Echelle 1  :  204 : 215  : 225  :


 : Groupe III :  220 : 228  : 235  :


 : Groupe IV  :  222 : 238  : 246  :


 : Groupe V   :  238 : 252  : 267  :


 : Groupe VI  :  249 : 263  : 278  :


 : Groupe VII :  262 : 278  : 296  :


 :            :      :      :      :


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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :


 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :


 :------------:--------------------:


 :            :  4   :   5  :  6   :


 :            :------:------:------:


 : Echelle 1  :  232 : 236  : 254  :


 : Groupe III :  241 : 249  : 258  :


 : Groupe IV  :  256 : 265  : 274  :


 : Groupe V   :  282 : 298  : 302  :


 : Groupe VI  :  294 : 300  : 322  :


 : Groupe VII :  310 : 325  : 340  :


 :            :      :      :      :


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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :


 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :


 :------------:--------------------:


 :            :  7   :   8  :  9   :


 :            :------:------:------:


 : Echelle 1  :  267 : 274  : 282  :


 : Groupe III :  264 : 267  : 274  :


 : Groupe IV  :  282 : 293  : 301  :


 : Groupe V   :  311 : 321  : 329  :


 : Groupe VI  :  336 : 345  : 356  :


 : Groupe VII :  355 : 370  : 380  :


 :            :      :      :      :


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 : ECHELLE ou :     ECHELONS       :


 :  GROUPES   :  (indices bruts)   :


 :------------:--------------------:


 :            :         10         :


 :            :--------------------:


 : Echelle 1  :                    :


 : Groupe III :        282         :


 : Groupe IV  :        309         :


 : Groupe V   :        336         :


 : Groupe VI  :        365         :


 : Groupe VII :        390         :


 :            :                    :


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Arrêté du 14 juin 1979 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens de permis de conduire.
Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.

Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent arrêté peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen budgétaire.


L'arrêté du 15 avril 1975 fixant les taux de l'indemnité de risque et de sujétions particulières des personnels techniques du service national du permis de conduire est abrogé.

Le directeur du service national des examens du permis de conduire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1972 relatif aux conditions d'avancement de grade à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient de huit ans de services en cette qualité et ont obtenu un brevet de capacité.
Ce brevet est délivré après examen professionnel dont les épreuves sont celles prévues pour l'examen d'aptitude au II de l'annexe XIII de l'arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.

   La préparation aux épreuves de l'examen professionnel, de celle notamment portant sur la pratique des travaux, comporte un stage d'une durée d'un à trois jours répétée éventuellement et organisé soit dans les services de la commune, soit dans les services d'une autre collectivité locale dont le personnel est soumis au statut général du personnel communal.
   Le stage s'effectue sous la responsabilité du directeur général ou du directeur des services techniques. Il ne peut avoir lieu dans les communes où n'existe pas d'emploi de ce grade.

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1980  PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.
   Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.


Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.



   Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.
Arrêté du 21 novembre 1974 fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie dans les établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.   Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus pourront se présenter aux concours sur épreuves ouverts pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.


Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1980 relatif au seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.
   L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.


   Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :
   a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;
   b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés.

   Lorsqu'un même ouvrage relève de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 2 ci-dessus, le seuil à retenir est celui qui correspond à celle de ces catégories dont le seuil est le plus faible.


   Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1980 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1980 fixant le nombre d'allocations journalières servies dans les départements d'outre-mer aux femmes seules sans activité professionnelle visées a l'article 2 du décret n° 75-450 du 9 juin 1975.
Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des prestations familiales servies aux personnes visées à l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé est égal à 25 allocations journalières.



   Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1975 sont abrogées.
Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation salariale due au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines
   Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1989, le taux de la cotisation des salariés de " 7,9 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à " 8,9 p. 100 ".


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1983  RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983 *COMPENSATION*.   La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante : 

    Régime général ...                             82    Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ...            5    Régime des assurances sociales des salariés agricoles ...                                      3    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
 non-agricoles ...                                  5
    Société nationale des chemins de fer français   2
    Caisse autonome nationale de la sécurité
 sociale dans les mines ...                         1,5  
    Régime des militaires de carrière ...           1,5                                                  -------
                                 TOTAL :          100
Décret n°86-1221 du 26 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République de Gambie sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 4 août 1986 (1)
   L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République de Gambie sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 4 août 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 4 août 1986.
Arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l'homologation et l'annulation de normes
   Sont homologuées les huit normes françaises suivantes :
             Matières et objets utilisés en agriculture.
                           Amendements.
   NF U 44-051 (décembre 1974) - Produits organiques - Amendements organiques - Dénominations et spécifications.
   NF 4 44-551 (décembre 1974) - Produits organiques - Supports de culture - Dénominations et spécifications.
                     Produits de l'agriculture.
          Méthodes générales d'échantillonnage et d'essais.
   NF V 04-151 (décembre 1974) - Produits laitiers - Lait et lait sec - Babeurre et poudre de babeurre, sérum et poudre de sérum - Détermination de l'activité phosphatasique (méthode de référence).
   NF V 04-228 (décembre 1974) - Fromage - Détermination de la teneur en chlorures (méthodes de référence).
   NF V 04-347 (décembre 1974) - Lait sec - Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates.
   NF V 04-372 (décembre 1974) - Crèmes glacées et glaces au lait - Détermination de la matière sèche totale (méthode de référence).
   NF V 04-409 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrites (méthode de référence).
   NF V 04-410 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrates (méthode de référence).

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés). 
A modifié les dispositions suivantes

Arrêté du 12 septembre 1989

A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 12 mai 1970

A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 5 novembre 1970


Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965. 


Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse 
Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées. L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.

Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.

Les dates d'ouverture de l'institut national des sciences appliquées de rennes et de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle.   Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, sont licenciés par application des dispositions de l'article L. 888 du même code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
    Le calcul est opéré sur les échelles de traitement en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
    L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l'agent licencié.
    Dans le cas d'un agent ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date à laquelle l'intéressé atteint ou aurait atteint l'âge requis pour jouir de sa pension.

   Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1957 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle sont abrogées.


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1987 relatif à l'utilisation des dispositifs d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés
   Dans les filières d'assainissement autonome définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié, les installations d'épuration biologique à boues activées peuvent être remplacées par des installations d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés.


   Pour un logement comportant jusqu'à six pièces principales, l'installation d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés comporte un compartiment de prétraitement anaérobie suivi d'un compartiment de traitement aérobie. Chacun des compartiments présente un volume au moins égal à 2,5 mètres cubes.
   Le prétraitement anaérobie peut être assuré par une fosse septique toutes eaux. Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, les volumes des différents compartiments font l'objet d'une étude spécifique.

     Le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif au contrôle financier de l'Association pour la Bibliothèque de France
   Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour la Bibliothèque de France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


   Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
   Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est chargé de la comptabilité.
   Il peut procéder à toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents et titres.

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.


   Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   -les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;
   -les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.

   Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de dix jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur.
   En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi des courriers "arrivée" et "départ" des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des courriers "arrivée" et "départ" dans les services déconcentrés.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom de l'expéditeur ou du destinataire et adresse, code activité, nom du (ou des) agents rédacteurs.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les directeurs départementaux et régionaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi de l'analyse des marges des entreprises enquêtées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre l'évolution des marges moyennes des entreprises et de prévoir des statistiques d'évolution économiques.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ;
   -situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'étude et prévisions sur les prix.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1145 du 4 août 1949 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi n° 49-752 du 8 juin 1949 portant rétablissement et organisation de l'élection des conseils d'administration des organismes de mutualité agricole.
   Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comités provisoires d'administration des caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, nommés en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 12 octobre 1944 sont remplacés par des conseils d'administration élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole élues elles-mêmes dans les conditions prévues par les dispositions des titres II et III de la loi du 8 juin 1949.


   Sont électeurs tous ceux qui, relevant au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des caisses d'allocations familiales agricoles et des caisses chargées provisoirement de la gestion des assurances sociales agricoles dans les trois départements, remplissent les conditions pour faire partie d'un des trois collèges électoraux définis à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949.


   Le délai de trois mois imparti par l'article 6 de la loi du 8 juin 1949 pour l'établissement des listes provisoires d'électeurs ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Société générale alsacienne de banque et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 500 titres sera servie à hauteur de 15,6 p. 100, uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'emploi de vitamine D dans les préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons
   Les substances énumérées à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux critères d'identité et de pureté de la pharmacopée française ou de la pharmacopée européenne.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
   Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).
   Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.
   Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
   La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau, classés en application de l'article 428 (2°) du code rural, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles est arrêtée comme suit :
   Bassin de la Loire.
   La Loire, depuis son embouchure jusqu'au confluent de l'Allier ;
   L'Allier, depuis son confluent avec la Loire jusqu'au barrage de Poutes-Monistrol (département de la Haute-Loire).
   Normandie.
   La Sienne, depuis son embouchure jusqu'à Hambye.
   Bassin de l'Adour.
   L'Adour, de son embouchure au confluent avec le gave de Pau. Le gave de Pau, depuis son confluent avec l'Adour, jusqu'à son confluent avec le gave d'Oloron.
   Le gave d'Oloron, depuis son confluent avec le gave de Pau jusqu'au confluent des gaves d'Aspe et d'Ossau à Oloron.
   Le gave de Mauléon ou de Saison, depuis son confluent avec le gave l'Oloron jusqu'à l'usine de Licq-Athery (au confluent des gaves d'Holcarte à Saint-Engrace).
   La Nive, depuis son embouchure jusqu'à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
   La Nive des Aldudes, en aval du pont de Banca (Pyrénées-Atlantiques).
   Cours d'eau bretons.
   L'Aulne, de son embouchure au confluent avec le Squiriou.
   La Laïta, depuis son embouchure jusqu'au confluent avec l'Ellé.
   L'Ellé, depuis son confluent avec la Laïta jusqu'au moulin de Kergoat.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure.
   Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.


   Les consuls assurent la remise aux intéressés, soit indirectement, soit par l'entremise officieuse des autorités locales, sans frais et à titre de simple renseignement, des actes judiciaires et extrajudiciaires régulièrement signifiés aux parquets de France par application de l'article 69 du code de procédure civile, et dont l'envoi aura été fait par le ministre des affaires étrangères.
   Ils renvoient au ministre des affaires étrangères les actes dont ils n'ont pu opérer la remise en indiquant les motifs qui s'y sont opposés.

   Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.


   Ils exercent, à l'égard des Français résidant à l'étranger, les attributions dévolues aux maires de France en matière d'aide judiciaire. Ils dressent un certificat attestant que, si le requérant résidait en France, il n'y serait pas soumis à l'impôt général sur le revenu et reçoivent sa déclaration qu'il est, du fait de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice.


   Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.


   Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.


le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
   Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur 
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS 
 
à compter du 
 
1er août 1996




7e échelon


1015




6e échelon


966




5e échelon


901




4e échelon


852




3e échelon


801




2e échelon


750




1e échelon


701




2e échelon provisoire


659




1er échelon provisoire


616






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
   L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.


   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-879 du 17 août 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988 sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.
Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances
   Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2332 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.
   La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.

   Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où l'indemnité aurait fait l'objet d'une cession éventuelle à tiers, par actes ayant date certaine au jour ou la présente loi sera exécutoire, à la condition, toutefois, que le transport, s'il n'a pas été notifié antérieurement, en conformité de l'article 1690 du code civil, le soit au plus tard dans le mois qui suivra.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités particulières d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'imposition des équidés en application de l'article 204 bis II de l'annexe II au code général des impôts.
Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
   Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.


   L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p. 100.


   L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1977 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique et attribution d'une indemnité spéciale à certains de ces personnels.
   Les agents classés dans les trois premiers échelons du groupe 1 perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 75 F non soumise à retenue pour pension.


   Les agents classés au premier échelon du groupe II perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 50 F non soumise à retenue pour pension.


   Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1975 sont abrogés.


   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
   Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre Ier du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 8 octobre 1974.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1974 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés.
   Les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés qui désirent obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier doivent subir les épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe n° 3 de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif à ce certificat.


   Ces mêmes sages-femmes et infirmiers ou infirmières doivent suivre l'enseignement correspondant aux rubriques suivantes du programme du diplôme d'Etat d'ambulancier.
 4° Manutention des patients. Brancardage : quatorze heures.
 5° Conduite à tenir sur le lieu d'un accident : huit heures.
 6° Les véhicules d'ambulance : douze heures.
 12° Transmissions par téléphone et par radio : six heures. 
   Ils doivent en outre accomplir un stage de trente-trois demi-journées dans des services ou entreprises d'ambulances. 
   Ils sont dispensés de suivre l'enseignement du reste du programme du diplôme d'Etat d'ambulancier et d'effectuer le stage hospitalier de vingt-deux demi-journées prévu par l'arrêté du 26 avril 1973.

   Ces mêmes sages-femmes et infirmiers ou infirmières doivent subir les épreuves pratiques et orales de l'examen du diplôme d'Etat d'ambulancier telles qu'elles sont décrites au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1973. 
   Entre également en compte la note du stage cotée sur 20 et affectée du coefficient 3. 
   Sera déclaré admis tout candidat ayant obtenu 230 points.
Arrêté du 24 janvier 1975  fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle.
   Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.


   Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.


   Les cotisations et contributions visées aux articles précédents sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés aux articles précédents aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
   Pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal à douze fois le plafond horaire, quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée.

Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre fictif de jours d'engagement correspondant. 
Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages observée entre la date du versement du cachet initial et la date de la rediffusion ou de la cession commerciale.
Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.
Lorsque l'un des éléments nécessaires au calcul du nombre fictif de jours d'engagement fait défaut, le plafond à retenir est le plafond annuel de la sécurité sociale.