Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
   Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.


   33 207 530 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 385 F.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement :
   jusqu'à concurrence de 30 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   jusqu'à concurrence de 30 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'E.R.A.P. à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.

   6 708 592 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 308 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :
   1° Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance d'un an ;
   2° Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de l'acquisition et par le versement du solde à échéance de neuf mois.    Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions à l'occasion de la présente offre avec un rabais de 20 p. 100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an, une action pour une action acquise pour les douze premières actions acquises directement de l'E.R.A.P. et une action pour quatre actions achetées, à partir de la treizième action. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions acquises directement de l'E.R.A.P.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.

   27 169 796 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
   Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

   Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.


   Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.R.A.P. au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4.


   22 000 000 actions seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être :
   ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 400,4 F ;
   ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 462 F.

   L'échange des certificats pétroliers E.R.A.P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMembres de l'actionnariat stable de la Société nationale Elf Aquitaine dans le cadre de la cession de gré à gré.
   Axa : 2 475 000 actions.
   Banque nationale de Paris : 3 600 000 actions.
   Caisse nationale de crédit agricole : 1 250 000 actions.
   Compagnie nationale à portefeuille : 1 250 000 actions.
   Compagnie financière de Paribas : 2 475 000 actions.
   Société financière pour l'expansion de l'industrie : 2 500 000 actions.
   Société générale de Belgique : 3 600 000 actions.
   Union des assurances de Paris :
   Union des assurances de Paris-IARD : 1 080 000 actions.
   Union des assurances de Paris-Vie : 2 520 000 actions.
   Union des banques suisses : 1 250 000 actions.