Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.


Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit. Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.


Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause. 1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2. 2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.


Pensions militaires d'invalidité des ayants droit. 1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4. 2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.


Pensions militaires d'invalidité des ayants cause. 1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6. 2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.

Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.

Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.



Dispositions communes à toutes les demandes. Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.


Engagement des services liquidateurs. Les demandes de pension et, lorsque l'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d'ayant droit ou d'ayant cause au sens et pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Deux originaux de l'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;― un certificat de vie récent ;― un certificat de résidence récent ;― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;― la fiche de renseignements remise par l'administration ;― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;- l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;- la fiche de renseignements remise par l'administration ;- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,et, pour les seuls conjoints :- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;- l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ;- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ;- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire, ayant droit, mentionnant la filiation ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;- un certificat d'hérédité ou de propriété ;- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil.et, pour les seuls conjoints :- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ;- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;- la fiche de renseignements remise par l'administration ;- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;- une demande signée ou empreinte légalisée ;- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une pièce d'identité en cours de validité ;- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;- la fiche de renseignements remise par l'administration ;- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;et, pour les seuls conjoints :- un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;- l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;- un certificat médical précisant la cause du décès ;- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;- un certificat de vie récent ;- un certificat de résidence récent ;- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;- le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;- un certificat d'hérédité ou de propriété ;- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;et, pour les seuls conjoints :- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.