Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
   Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, annexé au présent décret, est approuvé.


Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargés des transports, dont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

AnnexesContrat typeDe location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises1. Objet du contrat
   Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
   Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application .
   Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer : 
 - soit des transports pour son propre compte ;
 - soit des transports publics de marchandises.
   Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982.
2. Mise à disposition du véhicule et du conducteur.
   A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.
   Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
   Le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.
   Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.
   Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.
3. Panne ou indisponibilité du véhicule.
   En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que se soit, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.
4.Restitution du véhicule, dommages au véhicule.
   Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.