Arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale

Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables aux personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé. L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en œuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.


Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire. Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire de 38 heures réparties sur cinq jours, soit une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes. Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par l'organisme peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service. La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.


Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence. 
Les organismes ou parties d'organisme qui, du fait de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel. 
L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en œuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'organisme concerné au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site ou de service compétente telle que définie par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé ou, à défaut, de la formation spécialisée du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.



Les cycles de travail définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté ouvrent droit à vingt-cinq jours de congés annuels auxquels s'ajoutent deux jours supplémentaires. Les jours de réduction du temps de travail visent à compenser une durée effective du travail sur l'année supérieure à la durée légale du travail de 35 heures. Leur nombre découle du cycle de travail retenu par le service. Les personnels travaillant sur le cycle de 38 heures bénéficient, pour une année de service accompli à temps complet, de jours de congés dans les conditions suivantes : Congés annuels : 25 jours ; Congés supplémentaires : 2 jours ; Jours ARTT : 16 jours. Conformément au décret du 26 octobre susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les agents disposent librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service. Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les personnels exerçant à temps partiel.

I.-En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail effectif, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé :

-en administration centrale : les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau, chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs ;
-les psychologues cliniciens chargés de missions d'accompagnement psychologique en gendarmerie. 

II.-Peuvent opter pour le régime de décompte en jours du temps de travail effectif, à leur demande et après accord express du chef d'organisme :

-en administration centrale : les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section ;
-en région de gendarmerie, au commandement des écoles de la gendarmerie, au commandement de la gendarmerie outre-mer, dans les services à compétence nationale : les chefs de service, chefs de bureau et leurs adjoints, chefs de section ;
-dans les autres formations administratives ou organismes administrés comme tels : les chefs de bureau et les adjoints aux chefs de bureau. 

III.-Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient de jours de congés et de repos dans les conditions suivantes : 
Congés annuels : 25 jours ; 
Congés supplémentaires : 2 jours ; 
Jours ARTT : 18 jours. 
Conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé, un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque ce nombre est au moins égal à huit. 
Les agents disposent librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service. 
Le nombre de jours de congés annuels et de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail est fixé au prorata de la quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.



Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail est mis en place dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est alors opéré. Pour établir un décompte exact du temps de travail, les personnels sont tenus d'enregistrer leurs entrées et sorties quatre fois par jour : une fois à l'arrivée le matin, une fois au début et à la fin de la pause méridienne et une fois au départ le soir. Les horaires variables sont instaurés à la date de mise en place du dispositif automatisé.


La journée de travail est fractionnée en deux plages horaires : les plages variables et les plages fixes. Les plages fixes sont des temps de présence obligatoire. Dans l'hypothèse où l'agent doit s'absenter pendant ces plages, il effectue une demande d'absence au titre soit : ― des congés annuels ;  ― des jours de récupération de temps de travail ;  ― des autorisations d'absences ;  ― des missions ;  ― de la récupération prévue aux articles 8 et 9 du présent arrêté. Les horaires du cycle de travail prévu à l'article 2 du présent arrêté sont définis, du lundi au vendredi, comme suit : ― plage variable du matin : 7 heures - 9 heures. ― plage fixe du matin : 9 heures - 11 h 30. ― plage variable méridienne : 11 h 30 - 14 heures. ― plage fixe de l'après-midi : 14 heures - 16 heures. ― plage variable de l'après-midi : 16 heures - 19 heures.

En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.
Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :
-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou
-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :
-est inférieur à sept heures trente-six, il est reporté sur le mois suivant ;
-atteint les sept heures trente-six, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :
-est inférieur à trois heures quarante-huit, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
-atteint les trois heures quarante-huit, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 du présent arrêté.

La compensation horaire doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.





Le bon fonctionnement du service impose le maintien de la présence physique d'au moins 50 % de l'effectif global du service au-delà des plages fixes. Les périodes pendant lesquelles ce pourcentage s'applique à l'intérieur des plages variables sont décidées par l'autorité administrative, en fonction des nécessités du service et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente. Ces périodes peuvent varier selon les services.

Par décision de l'autorité administrative, ce pourcentage de présence peut être assoupli, pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.


Les règlements intérieurs, fixés par les chefs d'organisme après consultation des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes, déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.



Le présent arrêté entre en vigueur le  1er janvier 2014.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.