Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et servicesChapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergiesChapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliquesChapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de cultureChapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010Chapitre IV : Dispositions finalesSection 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricitéSection 1 : Gaz naturels 
Section 1 bis : ElectricitéSection 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :






			DÉSIGNATION DE LA DONNÉE


			VALEUR DE LA DONNÉE



Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022

111,24



Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023

116,61







En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2024, les suivants :






			CATÉGORIE FISCALE


			UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ


			TARIF EN 2025



Bières faiblement alcoolisées



			Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre

4,05




Autres bières

8,10



Vins tranquilles



			Euros par hectolitre de produit fini
			


4,12




Vins mousseux


10,20




Autres boissons fermentées non mousseuses

4,12



Autres boissons fermentées mousseuses


8,10



Produits intermédiaires

4,12




10,20




4,12




4,12




205,93



Alcools
Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit

1899,18









En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants : 





PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES 

TARIF RÉDUIT EN 2025 (€/ hL) 


Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol. 


1,43 



Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne 

51,49








En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2025, égal à 950,12 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.


En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants :




DÉSIGNATION DU TARIF
TARIF EN 2025


 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 
609,80 euros par hectolitre d'alcool pur


 2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale 
51,49 euros par hectolitre






Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :






			DÉSIGNATION DE LA DONNÉE


			VALEUR DE LA DONNÉE

			EN POURCENTAGE (%)




			Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025


			2,0




			Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2025


			4,8




			Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024


			4,8




En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :






			CATÉGORIE FISCALE


			PARAMÈTRES DE L'ACCISE


			MONTANT APPLICABLE

			AU 1ER JANVIER 2025




			Cigares et cigarillos


			Tarif (en €/1 000 unités)


			55,7




			Minimum de perception (en €/1 000 unités)


			302,6




			Cigarettes


			Tarif (en €/1 000 unités)


			72,7




			Minimum de perception (en €/1 000 unités)


			378,8




			Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés


			Tarif (en €/1 000 grammes)


			35,9




			Minimum de perception (en €/1 000 grammes)


			152,4







Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2025, à partir des données suivantes :






			DÉSIGNATION DE LA DONNÉE


			VALEUR DE LA DONNÉE




			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022


			111,24




			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023


			116,61





En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2025, respectivement établis à 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44 397,49 € et 5 549,69 €.


La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;


2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2022

 Art. 1,  Art. 2







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :






			DÉSIGNATION DE LA DONNÉE


			VALEUR DE LA DONNÉE




			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022


			111,24




			Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023


			116,61





Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible, résultant de la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et les services et de l'indexation mentionnée au dernier alinéa du même article, est, pour 2025, égal à 17,16 € par mégawattheure.

Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants : :






			CATÉGORIE FISCALE


			TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)
TARIF NORMAL DU 1ER FÉVRIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh)




			Ménages et assimilés


			21
33,70




			Petites et moyennes entreprises


			20,5
26,23




			Haute puissance


			20,5
22,50





Sous-section 1 : Règles de conversion
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services. 
Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.

En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :

 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;

 2° Le nombre 1/3,6 ;

 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.

Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :









			CATÉGORIE FISCALE


			PRODUIT DE RÉFÉRENCE


			UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION

			(UDBI)


			COEFFICIENT

			(GJ/ UDBI)




			Usage carburant




			Gazoles


			Gazole B7


			hL


			3,6




			Carburéacteurs


			Jet A1


			hL


			3,4




			Essences


			Essence SP95-E5


			hL


			3,2




			Gaz de pétrole liquéfié carburant


			Propane


			100 kg nets


			4,6




			Usage combustible




			Fiouls lourds


			Fioul lourd


			100 kg nets


			4,0




			Fiouls domestiques


			Fioul domestique


			hL


			3,6




			Pétroles lampants


			Pétrole lampant


			hL


			3,5




			Gaz de pétrole liquéfié combustible


			Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane


			100 kg nets


			4,6





Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et, selon le cas, arrondi au dixième ou au centième. Il est repris dans le tableau suivant :






			PRODUIT


			COEFFICIENT

			(GJ/ hL)




			Ethanol-diesel ED95


			1,91




			Gazole B100


			3,3




			Essence SP95-E10


			3,2




			Superéthanol E85


			2,38







Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :






CATÉGORIE FISCALE

			(COMBUSTIBLE)

TARIF À COMPTER DE 2022




			Fiouls lourds


			13,95 €/100 kg nets




			Fiouls domestiques


			15,62 €/ hL




			Pétroles lampants


			15,25 €/ hL




			Gaz de pétrole liquéfiés combustible


			6,63 €/100 kg nets





Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :







			DÉNOMINATION DE LA MAJORATION


			CATÉGORIE FISCALE


			LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022




			Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39


			Gazoles


			1,35 €/ hL




			Essences


			0,73 €/ hL




			Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40


			Gazoles


			1,89 €/ hL




			Essences


			1,02 €/ hL





La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :



CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE


			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024

			(€/ hL)



Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles


			18,82



Transport collectif routier de personnes

Gazoles


			39,19


Transport de personnes par taxi
Essences


			35,90


Gazoles


			30,20



Transport routier de marchandises


Gazoles



			45,19



Manutention portuaire

Gazoles
3,86





Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :



CONSOMMATIONS


			CATÉGORIE FISCALE


			TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022




			Travaux agricoles et forestiers


			Gazoles


			3,86 €/ hL




			Fiouls lourds


			0,185 €/100 kg nets




			Gaz de pétrole liquéfiés combustible


			0,910 €/100 kg nets




			Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux


			Gazoles


			18,82 €/ hL




Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :



PRODUITS


			TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2024 (€/ hL)


Ethanol-diesel ED95

6,43



Gazole B100

11,83



Essence SP95-E10

66,29



Superéthanol E85

11,83