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Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
   Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.


   Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.


   Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.


   Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-88 du 29 janvier 2001 relatif au comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1144 du 22 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2000 relatif au plafonnement des frais de gestion et des indemnités pour perte de ressources versées aux membres des conseils d'administration et de gestion des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
   Les ressources des fonds d'assurance formation destinées aux frais de gestion mentionnés au c de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peuvent être supérieures, à compter de l'exercice 2001, aux plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
   20 % du montant des ressources, pour la part des ressources inférieure ou égale à 2 000 000 F ;
   10 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 2 000 000 F et inférieure ou égale à 5 000 000 F ;
   6 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 5 000 000 F.

   Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres des conseils d'administration ou de gestion des fonds d'assurance formation mentionné au d de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixé chaque année en application du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées par jour ou par heure en fonction de la durée de la réunion des conseils de gestion ou d'administration.


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) Produits destinés aux aliments pour animaux : les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux ;
b) Substance et produit indésirable : toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale.


Les produits destinés aux aliments pour animaux ne doivent pas présenter de teneurs en substances indésirables supérieures aux maxima fixés à l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. 



Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ; ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.

Les aliments complémentaires ne doivent pas contenir, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, des teneurs en substances et produits énumérés dans l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ; telles que, compte tenu de la quantité recommandée de ses aliments dans leur mode d'emploi pour une ration journalières, lesdites teneurs soient supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.


   L'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexes
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
   La présente ordonnance est applicable à Mayotte.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
   La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public
   La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique
   Il est créé une mission pour l'économie numérique, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


   La mission est chargée de favoriser le développement de l'économie numérique. A ce titre, elle :
   1° Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ;
   2° Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ;
   3° Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ;
   4° Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique. Elle peut recevoir mandat pour participer aux rencontres internationales dans ce domaine.

   Le président de la mission pour l'économie numérique est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il définit les orientations des travaux de la mission et les dirige.
   Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.

   Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la mission pour l'économie numérique.


   Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique.
   Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.

   La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


   La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.


   Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
   Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.


   Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.

   Sont abrogées les dispositions du décret n° 57-785 du 12 juillet 1957 modifié, du décret n° 63-382 du 10 avril 1963, du décret n° 65-289 du 14 avril 1965 et du décret n° 68-231 du 8 mars 1968 (justice), du décret n° 48-352 du 11 février 1948 modifié, des articles 3 du décret n° 59-570 du 20 avril 1959, du décret n° 60-470 du 17 mai 1960, du décret n° 63-377 du 9 avril 1963 (éducation nationale), des tableaux I annexés au décret n° 48-1366 du 27 août 1948 et au décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 modifiés (défense), du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 modifié (outre-mer).


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoralChapitre III : Dispositions diverses.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
   2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
   3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
    La collecte se déroulera auprès de 42 000 ménages de décembre 2001 à février 2002. L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.

Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
    Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
   L'article 19 du décret du 8 août 1990 susvisé est abrogé.


   A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES DESS MENTIONNES A L'ARTICLE 10
   Activités et aménagements littoraux et maritimes, Montpellier I, II et III.
   Aménagement et défense, Metz.
   Aménagement et développement local, Aix-Marseille III, la Réunion.
   Aménagement et développement rural, Lyon II.
   Aménagement rural et développement local, Montpellier III.
   Aménagement urbain et développement local, Paris X.
   Aménagement, environnement, urbanisme, collectivités locales, Nantes.
   Gestion et aménagement touristiques et hôteliers, Nice.
   Aménagement, animation et développement local, Paris VII.
   Aménagement du territoire et développement économique local, Bordeaux I.
   Aménagement du territoire et économie du développement local, Poitiers.
   Economie de l'aménagement et du développement local, Paris I.
   Gestion et stratégie industrielle de la construction et de l'aménagement urbain, Paris I, ENPC Paris.
   Espaces naturels et milieux, Paris VII.
   Ressources naturelles et environnement, Nancy I, Metz, INP Nancy.
   Aménagement intégré des territoires, Montpellier II, Toulouse III, INA Paris.
   Aménagement et urbanisme, Paris IV.
   Urbanisme et aménagement, Grenoble II.
   Urbanisme opérationnel, Bordeaux III.
   Urbanisme, aménagement et développements urbains, Lyon II.
   Urbanisme, aménagement, développement, Paris VIII.
   Urbanisme, aménagement, environnement, Reims.
   Urbanisme, aménagement et développement local, IEP Paris.
   Urbanisme, habitat et aménagement, Perpignan.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles 25 et 26 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 : 
5 335, 72 Euro pour un agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 
4 573, 47 Euro pour un agent sans enfant ; 
b) Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale, sous réserve qu'il change d'établissement de santé ou de site géographique d'implantation au sein de l'établissement de santé où il travaille : 
381, 12 Euro si la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail est inférieure à 10 km ; 
533, 57 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km ; 
762, 25 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 20 km et inférieure à 30 km ; 
1 524, 49 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 30 km et inférieure à 40 km ; 
3 048, 98 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 40 km. 
Le site géographique d'implantation doit être entendu, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les centres hospitaliers universitaires, comme les établissements ou groupes d'établissements mentionnés à l'article R. 714-16-29 du code de la santé publique et, pour les autres centres hospitaliers, comme les différents sites géographiques d'implantation de ces établissements de santé.


L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché         au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.

 L'Ecole concourt aux missions suivantes :

-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;
-actions de coopération internationale.

L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.

   L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale est abrogé.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1317 du 28 décembre 2001 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
     La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
   Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement
   Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le décret du 21 mai 2001 susvisé.


   Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.


   Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-662 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Le taux journalier de l'indemnité spécifique prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.


L'arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-président de conseil académique d'université ;
-vice-président d'université ;
-directeur d'unité de formation et de recherche ;
-directeur d'institut ou d'école ou de regroupement de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
-directeur adjoint d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de services communs d'université ;
-directeur de la recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-directeur de département d'institut national des sciences appliquées ;
-chef de département d'institut universitaire de technologie ;
-délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ;
- directeur de groupement d'intérêt public ;
- directeur d'un établissement public autre que d'enseignement supérieur ;
- autres fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche, exercées en position d'activité ou de détachement auprès de services de l'Etat, d'autorités administratives indépendantes, d'autres administrations françaises et étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.



Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.


L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions       qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
-président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-président de conseil académique d'université ;
-vice-président d'université ;
-directeur d'unité de formation et de recherche ;
-directeur d'institut ou d'école ou de regroupement de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
-directeur adjoint d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de services communs d'université ;
-directeur de la recherche ou des études d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-directeur de département d'institut national des sciences appliquées ;
-chef de département d'institut universitaire de technologie ;
-délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ;
- directeur de groupement d'intérêt public ;
- directeur d'un établissement public autre que d'enseignement supérieur ;
- autres fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche, exercées en position d'activité ou de détachement auprès de services de l'Etat, d'autorités administratives indépendantes, d'autres administrations françaises et étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.



Sont également considérées comme des fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.


L'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Education international :
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant.

L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration de France Education international est abrogé.

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de France Education international
Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Education international :
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant.

L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration de France Education international est abrogé.

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Pour la constitution initiale du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, les chiffreurs de classe normale, les chiffreurs de classe supérieure et les chiffreurs de classe exceptionnelle régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Les services accomplis par ces personnels dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
   Toutefois, les chiffreurs de classe normale qui ont atteint le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade de chiffreur de classe normale (échelon)
 SITUATION NOUVELLE dans le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
 (échelon)
 Ancienneté conservée

 6e ; 6e
 Ancienneté conservée majorée de 1/4 
 5e ; 5e
 Ancienneté conservée majorée de 1/3 
 4e ; 4e
 Ancienneté conservée majorée de 1/3 
 3e ; 3e
 Ancienneté conservée majorée de 1/3 

   Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de chiffreur de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe ;
   b) Les représentants du grade de chiffreur de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
   c) Les représentants du grade de chiffreur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.
Décret n°2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
   Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
   Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
     Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre
   En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre et l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur

Les agents amenés à effectuer une heure de travail au-delà des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé et jusqu'aux limites définies par l'article 5 du décret du 7 février 2002 susvisé portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur bénéficient en contrepartie d'un repos compensateur majoré de 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif particulier de rémunération ou de compensation. Ce repos compensateur est exclusif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-300 du 28 février 2002 pris pour l'application de diverses dispositions du code monétaire et financier et modifiant les décrets n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-207 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et modifiant le code des assurances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.