Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, doivent répondre aux prescriptions du code électoral.


Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.1. Circulaires :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

CIRCULAIRES RECTO 
      
    LE MILLE HORS TAXE (HT)

CIRCULAIRES RECTO VERSO 
      
    LE MILLE HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

16,88 €

20,58 €



Guadeloupe

50,64 €

61,75 €



La Réunion

18,25 €

22,25 €






Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste.Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 5 %).2. Bulletins de vote :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

BULLETINS DE VOTE RECTO 
      
    LE MILLE HORS TAXE (HT)

BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO 
      
    LE MILLE HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

15,43 €

18,82 €



Guadeloupe

50,64 €

61,75 €



La Réunion

18,25 €

22,25 €






Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste.Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 10 %).3. Affiches :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

- Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES(1re affiche) HORS TAXE (HT)

UNITÉ SUIVANTE HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

290 €

0,46 €



Guadeloupe

256 €

0,83 €



La Réunion

240 €

0,29 €






- Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES(1re affiche) HORS TAXE (HT)

UNITÉ SUIVANTE HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

26,50 €

0,18 €



Guadeloupe

92 €

0,40 €



La Réunion

88 €

0,10 €






Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l'élection.Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).4. Apposition des affiches :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- Affiche au format maximal de 594 × 841 mm :






LIEU D'APPOSITION

UNITÉ HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

2,20 €



Guadeloupe

0,71 €



La Réunion

2,38 €






- Affiche au format maximal de 297 × 420 mm :






LIEU D'APPOSITION

UNITÉ HORS TAXE (HT)



Métropole (y compris Corse)

1,30 €



Guadeloupe

0,36 €



La Réunion

1,30 €






Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.


L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.