Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
			la décision est acquise, lorsqu'il est
			différent du délai de deux mois



Traité sur l'Union européenne


Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent
Articles 28 et 29
-


Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes
Article 215
-


Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)


Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7
-


Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution
Article 6, § 1
-


Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 6, § 4
-


Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 6, § 4
-


Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux


Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement
Article 54
6 mois


Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement
Article 11-6
30 jours


Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement
Article 11-8
-


Code général de la propriété des personnes publiques


Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat

Articles R. 2122-2 et R. 2122-4

-


Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
-


Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-5

-


Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Articles R. 2124-2 et R. 2124-7

-


Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat

Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

-


Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 




Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15



Concession de plage

Articles R. 2124-25 et R. 2124-28

-


Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public

Articles R. 2124-41 et R. 2124-45

-


Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Article R. 2124-58

-


Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 


Article R. 5112-2

-


Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5 


Article R. 5112-14

-


Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 


Article R. 5112-20

-


Code de la défense


Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Article R. 2335-2 

9 mois


Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

Article R. 2335-43 

9 mois


Autorisation globale d'importation de matériel de guerre
Article R. 2335-2
9 mois


Autorisation globale de transit de matériels de guerre

Article R. 2335-4 

9 mois


Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Article R. 2352-37
9 mois


Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Article R. 2352-31
9 mois


Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus)

Article R. 2352-26 

9 mois


Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)

Article R. 2352-34 

9 mois


Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

Article R. 2352-19, deuxième alinéa

9 mois


Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

Article R. 2352-19, premier alinéa

9 mois


Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)

Article R. 2352-37 

9 mois


Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Article R. 2352-31
9 mois


Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction

Article R. 2352-30 

9 mois


Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition

Article R. 2352-36 

9 mois


Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense

Article R. 2335-8 

9 mois


Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 


Articles R. 2342-3 à R. 2342-24

-


Code monétaire et financier


Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux

Article L. 151-2

-


Code des postes et des communications électroniques


Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire

Articles L. 97-2 et R. 52-3-6 

6 mois


Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel

Articles L. 35-2 et R. 20-30-12

-


Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques

Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation
3 semaines


Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement

Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 

6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2


Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :

Article L. 42-3




-soumis à notification préalable à l'ARCEP

Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 

6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois


-soumis à autorisation préalable de l'ARCEP

Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9 

3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois


Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat

Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58 

4 mois


Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)

Articles L. 47 et R. 20-45

-


Code de la sécurité intérieure


Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Article R. 316-14
9 mois


Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Article R. 316-15
9 mois


Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C
Article R. 316-16
9 mois


Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
Article R. 316-29
9 mois


Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Article R. 316-40
9 mois


Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
Article R. 316-51
9 mois


Code du tourisme


Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

Article D. 231-12

-


Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques


Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre
Article 3
-


Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques


Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude
Article 3 b



Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel
Article 7



Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines


Concession pour l'exploitation de cultures marines

Articles 17 et 37 

6 mois


Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines

Articles 21 et 25

-


Autorisation d'exploitation de vivier flottant

Article 34 

6 mois


Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes 



Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales

Article 3

-



Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


Certificat d'examen de type
Article 6
12 mois


Approbation de système d'assurance de la qualité
Articles 18 et 23
12 mois



Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains


Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime
Article 20
-



Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
Articles 2 et 3
-


Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte


Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social
Article 1er
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Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Article 4
-


Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Article 5
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Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine


Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi
Article 7
6 mois


Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation


Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés
Article 2
8 mois


Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation


Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation

Articles 1er et 2

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