Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durableChapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

I. - Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022, chargé de rendre un avis sur les candidatures présentées au titre d'un avis de vacance d'emploi au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, est composé :1° Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui le préside ;2° De quatre membres de l'inspection générale désignés par le ministre chargé de l'environnement ;3° D'une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, extérieure aux ministères chargés de l'environnement et de la cohésion des territoires, désignée par le ministre chargé de l'environnement.II. - Les membres du comité de sélection prévus aux 2° et 3° du I sont désignés pour une durée d'une année.Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il ne peut être mis fin au mandat des membres du comité qu'avec leur accord exprès ou, pour les membres mentionnés aux 1° et 2° du I, en raison de la fin de leurs fonctions.Par dérogation à l'alinéa précédent, il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel.III. - Le comité de sélection est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conditions fixées à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.


Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant.


Le comité se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres au moins huit jours avant la date de la séance.Le président du comité peut décider d'organiser les séances d'audition ou de délibération du comité au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. Lorsqu'une séance d'audition a été organisée au moyen d'un tel procédé, toutes les auditions conduites en vue du même recrutement sont organisées selon les mêmes modalités.Le comité se réunit valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents.


Les candidats auditionnés par le comité sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.L'audition consiste en un entretien avec le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sa situation au regard des règles déontologiques applicables à l'inspection générale.


Les séances du comité de sélection ne sont pas publiques.


Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite.En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante.L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition.Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.


Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.