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Décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister

La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Au titre de l'année 2017, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 5,78 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le directeur des ressources humaines au ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes
La liste des activités prévues aux a, b et c de l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE


1. Activités prévues au a de l'article 2 du décret n° 91-1126 :

Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires concernent :


- les interventions de formation ;

- les interventions de formation de formateurs ;

- les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;

- les interventions en entreprise ;

- les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.


2. Activités prévues au b de l'article 2 du décret n° 91-1126 :

Les activités liées au service d'enseignement correspondent :


- aux heures de préparation d'une intervention ;

- à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire ;

- à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire dont le contrôle en cours de formation ;

- au suivi pédagogique individuel du stagiaire ;

- aux réunions de l'équipe pédagogique ;

- à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.


3. Activités prévues au c de l'article 2 du décret n° 91-1126

Les activités spécifiques à la formation continue concernent :

pour le centre de ressources :


- l'animation ;

- l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.


pour l'accompagnement :


- l'animation d'information individuelle et collective ;

- l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;

- les entretiens de recrutement individuel des stagiaires ;

- l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;

- l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle.


les activités de bilan

pour le suivi en entreprise :


- la recherche de stages en entreprise ;

- le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;

- les visites en entreprise.


pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :


- la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;

- la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;

- la production de ressources pédagogiques.


les activités de formateur référent

pour le développement :


- la réalisation d'activités technico-commerciales ;

- les activités de communication externe ;

- la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;

- la participation à des formations professionnelles ;

- les activités de coordination ;

- les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé publique

Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4301-2 sont :

- accident vasculaire cérébral ;- artériopathies chroniques ;- cardiopathie, maladie coronaire ;- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;- insuffisance respiratoire chronique ;- maladie d'Alzheimer et autres démences ;- maladie de Parkinson ;- épilepsie.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules

La maire de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.


La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET

Jusqu'au 30 novembre 2018 :Fort-de-France - Port-au-Prince (Haïti) ;Pointe-à-Pitre - Port-au-Prince (Haïti).Jusqu'au 30 septembre 2019 :Paris - Port-au-Prince (Haïti) ;Paris - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).Jusqu'au 28 février 2021 :Fort-de-France (Martinique) - La Havane (Cuba) ;Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - La Havane (Cuba) ;Cayenne (Guyane) - Belém (Brésil).Jusqu'au 31 août 2021 :Paris-San Salvador (Bahamas) ;Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Santiago de Cuba (Cuba) ;A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :Paris - La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;Paris - Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.Jusqu'au 31 mars 2022 :Paris―Saint-Domingue (République dominicaine).Jusqu'au 31 juillet 2022 :Fort-de-France―Saint-Domingue (République dominicaine) ;Pointe-à-Pitre―Saint-Domingue (République dominicaine) ;Fort-de-France―Sainte-Lucie ;Pointe-à-Pitre―Sainte-Lucie ;Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).Jusqu'au 31 octobre 2022 :Paris-Punta Cana (République dominicaine).Jusqu'au 28 février 2023 :Paris - Papeete (Polynésie française)Paris - San Francisco (Etats-Unis).Jusqu'au 31 juillet 2023 :Fort-de-France (Martinique) - Bridgetown (Barbade) ;Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Bridgetown (Barbade) ;Fort-de-France (Martinique) - Punta Cana (République dominicaine) ;Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Punta Cana (République dominicaine). »
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté deviennent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Les modifications annexées entrent en vigueur le 21 juillet 2018.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieureChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires

Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret du 13 février 2017 précité, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVETitre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISMETitre III : DISPOSITIONS FINALES

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.


Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.


I. - L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.III. - Les articles R. 600-1, R. 600-3 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.IV. - Les articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route et modifiant l'arrêté du 9 avril 2018
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé comme suit :






GRADES ET ECHELONS

Indices bruts à compter 
      
    du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter 
      
    du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter 
      
    du 1er janvier 2020

Indices bruts à compter 
      
    du 1er janvier 2021



Ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classeIngénieur économiste de la construction hors classe







Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA



5e échelon

1022

1027

1027

1027



4e échelon

979

985

995

995



3e échelon

929

935

946

946



2e échelon

882

888

896

896



1er échelon

834

841

850

850



Ingénieur des services culturels et du patrimoine principalIngénieur économiste de la construction principal







9e échelon

/

/

/

1015



8e échelon

979

985

995

995



7e échelon

929

935

946

946



6e échelon

879

885

896

896



5e échelon

826

833

837

837



4e échelon

778

784

791

791



3e échelon

713

720

721

721



2e échelon

653

659

665

665



1er échelon

603

610

619

619



Ingénieur des services culturels et du patrimoineIngénieur économiste 
      
    de la construction







10e échelon

810

816

821

821



9e échelon

758

765

774

774



8e échelon

724

731

739

739



7e échelon

679

686

697

697



6e échelon

633

640

646

646



5e échelon

597

604

611

611



4e échelon

551

558

565

565



3e échelon

505

512

518

518



2e échelon

464

471

484

484



1er échelon

434

441

444

444








A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 1998

 Art. 1,  Art. 2



L'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. 


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté

Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans, à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu'au 9 mai 2021, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :






SOCIETE

ADRESSE

CATEGORIE



SECURYMIND

10, rue de Sèze75009 PARIS

Toutes installations portuaires.







Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an, à compter du présent arrêté, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :






SOCIETE

ADRESSE

CATEGORIE



MANANNANCONSULTING

Port 41124112 contour du Loopersfort59279 CRAYWICK

Toutes installations portuaires.Tous navires.







Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2018 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-ThomasChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestantsChapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2018 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib du présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb du présent arrêté.La définition des épreuves est fixée en annexe IIc du présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III du présent arrêté.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « Esthétique Cosmétique Parfumerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 susmentionné est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037235187
Arrêté du 20 juin 2018 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2018-2019, à 2 500 équivalents temps plein.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture

Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège

Le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée 2018.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire et du collège

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales italiennes au collège

Le programme de langue et littérature des sections internationales italiennes conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les quatre niveaux d'enseignement.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)

L'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° Aux aéronefs militaires basés ;2° Aux aéronefs légers et aux activités liées à l'aéroclub de Sologne, dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;3° Aux aéronefs civils basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingts milles nautiques dans la limite des disponibilités et de leurs capacités physiques ;4° Aux autres aéronefs légers et activités particulières qui sont autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
L'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° Aux aéronefs d'Etat français ;2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;3° Aux aéronefs basés ou détachés ;4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Saint-Dizier - Robinson, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;6° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)

L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° Prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;2° Aux activités particulières qui y sont autorisées ;3° Aux aéronefs basés ou détachés ;4° Aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la comptabilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône)
L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° aux aéronefs d'Etat français ;2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;3° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;4° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions à usage étatique et plus particulièrement pour les besoins propres du ministère des armées ;5° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions d'essais en vol dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;6° à l'accueil du trafic aérien civil dans le cadre d'activités industrielles dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)

L'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure), inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé, est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° Aux aéronefs d'Etat français ;2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;3° Aux aéronefs basés ou détachés ;4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Les annexes 1 et 4 de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 4 du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en 2017 est fixé à 6.


Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en 2018 est fixé à 5.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques

Les cartes aéronautiques sont établies et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).


Les signes autres que ceux prévus à l'appendice B à l'annexe au présent arrêté, ainsi que les renseignements portés sur les cartes prévues aux chapitres 9 à 15 de cette même annexe sont conformes au recueil cartographique défini par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.            



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


L'instruction 10-008 du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques est abrogée.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 21 juin 2019 aux cartes prévues aux chapitres 16 et 17 de cette même annexe.Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 28 janvier 2021 aux autres cartes prévues aux chapitres 3 à 15 de cette même annexe.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2018-2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juillet 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

La suppression des activités exercées par la division « Etat-civil - fichier électoral » de la direction régionale des Pays de la Loire, par la division « Répertoires et mouvements de la population » de la direction régionale des Hauts-de-France et par le bureau interrégional BRPP du service territorial de Fort-de-France de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.


Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.


Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.