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Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.


La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.


Le ministre de la défense détermine par arrêté :a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.


A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.


La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire du territoire ».Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération.La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.


La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.


Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après :





			COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

			d'affectation


			CATÉGORIES D'AGENTS


			TAUX

			(nombre de mois de traitement indiciaire de base)




			Guyane :






			Cayenne


			Tous agents


			7




			Saint-Laurent-du-Maroni


			Tous agents


			8




			Autres communes


			Tous agents


			7




			Saint-Martin :






			Toutes les communes


			Tous agents


			6





Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball

L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de l'association Côte d'Opale Basket Calais (F).




L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :

SASP Bourges Basket (F) ;

SEMS ALM Evreux basket (M) ;

Association BC Maritime Gravelines Dunkerque (M) ;

Association Basket Landes (F) ;

Association ESSM Le Portel Côte d'Opale (M) ;

SASP SCP Limoges (M) ;

Association ASVEL Basket (M) ;

Association Nantes Reze basket (F) ;

SASP Paris Levallois (M) ;

Association Roanne Chorale basket (M) ;

SAEMSL Strasbourg Illkirch Graffenstaden Basket (M).



Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaireTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRESTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESChapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de serviceChapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transportsChapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviairesChapitre IV : Dispositions diverses

Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac

Le programme d'enseignement de langue et littérature espagnoles pour les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


L'annexe 2 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2015.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducationSection 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducationSection 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationaleSection 3 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privéSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation Art. R261-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation Art. R263-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation Art. R264-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1





I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.II. - Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »

Le décret du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet

La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.


Les articles 4 et 5 s'appliquent à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui suivront la publication du présent décret.L'article 7 s'applique à compter du premier renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.Le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, selon les nouvelles modalités prévues aux articles 4 et 5, aura lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des transports et au plus tard six mois à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est prorogée jusqu'à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.Tous les mandats en cours des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.


Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.


Le directeur de l'école nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)

Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Afrique du Nord délimitée conformément au tableau annexé à la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 20 septembre 2015.Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 11 septembre 2015, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par la loi du 13 juillet 2015 susvisée : 1° Le premier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé : « Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ; 2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ; 3° Au troisième alinéa de l'article R. 6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ; 5° Au premier alinéa de l'article R. 16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes : « Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015. » ; 6° A l'article R. 17,les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».


Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 : 1° Le premier alinéa de l'article R. 5est ainsi rédigé : « Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ; 2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».


En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité, est fixé comme suit :
- frais de pension : 12 131 euros ;- valeur du trousseau perçu en septembre 2014 : 2 000 euros ;- quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 389 euros.

Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 est établi sur la base des éléments suivants :
- frais de scolarité : 12 131 euros ;- valeur du trousseau perçu en 2015 : 1 100 euros.


Les élèves français et étrangers paient leur frais d'alimentation et d'hébergement.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense

Au titre de l'année 2015, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application au I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 152 équivalents temps plein.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Corenc-Isère », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Grenoble-La Poterne », sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Corenc exerce les missions suivantes :

- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- organise de manière permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2015.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal)

La circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal) est fixée comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de France à Dakar

L'ensemble du territoire de la République du Sénégal.L'ensemble du territoire de la République du Cap-Vert.L'ensemble du territoire de la République de Gambie.L'ensemble du territoire de la République de Guinée-Bissao.






A abrogé les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Est abrogé l'arrêté du 13 octobre 1981 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Praia. 


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.


Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.


La durée de conservation des données est de dix ans.


Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.


Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 "
 



I. - Données relatives aux candidats à l'adoption
Nom de famille.Nom d'usage.Prénom usuel.Etat matrimonial.Date de naissance.Ville de naissance.Département ou pays de naissance.Nationalité.Nationalité d'origine.Profession.Secteur professionnel.Coordonnées téléphoniques.Adresse de messagerie.Date de mariage.Nombre d'enfants au foyer des adoptants (biologiques ou adoptés).Nom du (ou des) pays où les candidats postulent.
II. - Données relatives aux enfants adoptés
Nom d'origine.Prénom d'origine.Sexe.Date de naissance.Pays d'origine.Nationalité.Atteint ou non d'une pathologie.
Arrêté du 2 juillet 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York

Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2015.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-884 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de formateur académique exercée par des personnels enseignants ou d'éducation du second degréChapitre Ier : Modification du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de services et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degréChapitre II : Modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducationChapitre III : Modification du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collègeChapitre IV : Modification du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

Le décret du 20 août 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.


Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-883 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique dans le premier degré et portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Le décret du 30 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, sous réserve des dispositions du II.II. - A titre transitoire, pour l'année scolaire 2015-2016, par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'allègement du service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé est d'un quart.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Les dispositions du b du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2015.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


La décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien est abrogée.


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger

A compter du 1er mai 2015, le tableau annexé à l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mai 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale

La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.


L'arrêté du 14 mars 1985  fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé. 


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.