Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie

L'accord portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie, qui figure en annexe, est approuvé. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2014.

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.




Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont pris en compte dans la constitution des droits à pension au titre du même code pour les seuls agents :1° Titularisés dans l'une des fonctions publiques de droit commun avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;2° Nommés dans les corps de la magistrature de l'ordre judiciaire avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;3° Nommés sur des emplois militaires avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD DE COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE APPLICABLES AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE DROIT COMMUN ET AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
   


Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  

    


           Article 1er           Champ d'application territorial et personnel

            Le présent Accord fixe pour les personnes suivantes les  règles de coordination applicables en matière de retraite entre les  régimes de droit commun de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites  des agents des collectivité locales (CNRACL), d'une part, et le régime  de la Caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie (CLR), d'autre  part.           1. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, de  la fonction publique territoriale et de la fonction publique  hospitalière, sont concernés :           a) Les fonctionnaires  civils de l'Etat, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire  ainsi que leurs ayants cause ;           b) Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers ainsi que leurs ayants cause.           S'agissant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, sont concernés :           a) Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause ;           b) Les fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause.

           Article 2           Champ d'application matériel - législations couvertes - champ d'application dans le temps

           Le présent Accord est applicable :           a) En ce qui concerne les personnes visées au 1 de l'article 1er du présent Accord :

           - à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions civiles et militaires de retraite ;           - à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

           b) En ce qui concerne les personnes visées au 2 de l'article 1er du présent Accord :

            - à l'ensemble des législations et réglementations régissant  les pensions de retraites de fonctionnaires relevant des fonctions  publiques de Nouvelle-Calédonie.

           2. Le  présent Accord est également applicable aux actes législatifs ou  réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou  réglementations énumérées au 1 du présent article dans la mesure où ils  concernent les personnes visées par le présent Accord.           3.  Le présent Accord ne s'appliquera aux actes législatifs ou  réglementaires modifiant complètement un régime de retraite, couvrant  une population nouvelle ou étendant les régimes existants à de nouvelles  catégories de bénéficiaires que si un Accord intervient à cet effet  entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.           4. Le présent Accord de coordination s'applique :

            - aux agents appartenant ou ayant appartenu aux corps  mentionnés au 1 de l'article 1er titularisés dans l'une des fonctions  publiques mentionnées au 2 du même article après l'entrée en vigueur du  présent Accord, et à leurs ayants cause ;           - aux agents  appartenant ou ayant appartenu aux corps mentionnés au 2 de l'article  1er titularisés dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 1 du  même article après l'entrée en vigueur du présent Accord, et à leurs  ayants cause.

           Article 3           Egalité de traitement

            Les personnes visées à l'article 1er du présent Accord,  assurées en application d'une des législations ou réglementations  mentionnées à l'article 2 dudit Accord, ainsi que leurs ayants cause,  bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la  législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux  territoires.

   


Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION 

   


           Article 4           Principe

            Les fonctionnaires qui ont accompli leurs services pour partie dans  l'une des fonctions publiques mentionnées au 1 de l'article 1er du  présent Accord et pour partie dans l'une des fonctions publiques  mentionnées au 2 du même article bénéficient, s'ils remplissent les  conditions de constitution du droit à pension prévues par les textes  visés à l'article 2, d'une pension du régime de retraite de l'Etat ou de  la CNRACL, d'une part, et d'une pension du régime de retraite de la  CLR, d'autre part, au titre de chacune de ces périodes.

           Article 5           Constitution du droit et liquidation de la pension

            Chaque régime détermine les conditions de constitution du  droit et de liquidation de la pension suivant les règles ci-après :           1. Constitution du droit :            Chaque régime détermine, d'après sa propre législation ou  réglementation, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour  avoir droit à une pension de retraite.           2. Liquidation de la pension :            Si le droit à pension est constitué, le régime de l'Etat ou  la CNRACL, d'une part, et la CLR, d'autre part, liquident les pensions  au prorata de la durée des services accomplis dans les fonctions  publiques correspondantes à laquelle s'ajoutent les bonifications  concernées et attribuent les accessoires de pension prévus par  application de leurs réglementations respectives, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 à 8.            La durée des services accomplis dans les fonctions publiques  de Nouvelle-Calédonie à laquelle s'ajoutent les bonifications concernées  est prise en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus  retenue par le régime de retraite de l'Etat ou de la CNRACL.

           Article 6           Règles d'affectation des périodes

            Les périodes de services effectifs accomplies par les  fonctionnaires dans l'une des fonctions publiques mentionnées à  l'article 1er sont prises en compte pour la liquidation de la pension  sous réserve des dispositions suivantes :           1.  Les services de non-titulaire ayant fait l'objet d'une validation sont  comptabilisés par le régime qui a prononcé la validation.            2. Les périodes d'études ayant fait l'objet d'un versement de cotisation  sont comptabilisées par le régime qui a autorisé leur rachat.            3. Les périodes de service national sont prises en compte par le  premier régime spécial auquel l'intéressé a été affilié après  l'accomplissement de celles-ci.           4. Les bonifications et  autres avantages sont pris en compte au titre des services accomplis  dans la fonction publique correspondante.           Les durées de  services sont exprimées selon les régimes dans les unités de temps  suivantes : années, semestres, trimestres, mois ou jours. Par  convention, une période de 30 jours est comptée pour un mois.            La durée de services totale est exprimée en trimestres. La fraction  de trimestre supérieure ou égale à 45 jours est comptée pour un  trimestre et la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est  négligée.

           Article 7           Eléments pris en compte pour le calcul de la pension - jouissance de la pension

            1. La liquidation de chaque pension s'effectue sur la base  des émoluments afférents à l'emploi, classe, grade, échelon et chevron  effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation  définitive des services dans la fonction publique correspondante, sauf  législation ou réglementation particulière prévue pour le régime.            2. Les avantages familiaux (bonification ou majoration de durée  d'assurance) sont accordés par le régime auquel le fonctionnaire était  affilié à la date de naissance de l'enfant y ouvrant droit et par le  premier régime d'affiliation pour les enfants nés avant dans les  conditions prévues par ledit régime.           3. Les avantages pour  charges de famille (majoration de pension) sont accordés par chaque  régime en prenant en compte l'ensemble des enfants du fonctionnaire, au  sens de la réglementation applicable.           4. En cas  d'ouverture du droit à la majoration spéciale servie en cas de recours  de manière constante à l'assistance d'une tierce personne au titre d'un  régime de retraite des fonctionnaires de droit commun ainsi que du  régime de retraite des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci  est accordée exclusivement par le régime dans lequel l'assurée à la  plus longue durée de services.

           Article 8           Age de départ à la retraite

            L'âge de départ à la retraite dans un des régimes est, quel  qu'en soit le motif, sans incidence sur les conditions d'ouverture des  droits dans l'autre régime.

           Article 9           Echanges d'informations

            Chaque régime de retraite informe l'autre régime des demandes  de pension et des éléments s'y rattachant dont il est saisi ainsi que  de la concession des pensions et de tout événement susceptible d'avoir  une incidence sur le droit à pension ou le montant de celle-ci, hors  revalorisation règlementaire.           Les régimes se communiquent  toutes les informations nécessaires concernant les assurés couverts par  le présent Accord.

           Article 10           Pensions de réversion

           Les pensions de réversion sont versées selon les règles propres au régime qui les attribue.

   


Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES  

   

           Article 11           Information

            Les autorités compétentes de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie  se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour  l'application du présent Accord ainsi que les modifications de leurs  législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette  application.

           Article 12           Entrée en vigueur de l'Accord

           Le présent Accord prend effet :

            - pour les régimes de retraites des fonctions publiques de  droit commun, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par le  décret auquel sera annexé le présent Accord ;           - pour les  régimes de retraites des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie, à  compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté du  gouvernement de la Nouvelle-Calédonie auquel sera annexé le présent  Accord.

           Fait le 22 août 2014.           Pour le Gouvernement de la France :

           Le Premier ministre,           Manuel Valls

           Le ministre des finances et des comptes publics,           Michel Sapin

           La ministre des affaires sociales et de la santé,           Marisol Touraine

           La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,           Marylise Lebranchu

           La ministre des outre-mer,           George Pau-Langevin

           Le secrétaire d'Etat chargé du budget,           Christian Eckert

           Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :           La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,           Cynthia Ligeard