Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.



Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.


Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF 
1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail. 
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire : 
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap, signature manuelle ou électronique ; 
c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; 
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro (s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “ FranceConnect ”) ; 
e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ; 
f) Le cas échéant, les données d'identification présentes sur le document attestant de l'identité du titulaire de compte ; 
g) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ; 
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire : 
a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ; 
b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ; 
c) Adresse du lieu de travail ; 
d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ; 
e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée …) ; 
f) Rémunération du titulaire ; 
g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ; 
h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ; 
i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code l'opérateur France Travail régional afférent ; 
j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ; 
k) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ; 
l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ; 
m) Qualifications détenues et exercées ; 
n) Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail ; 
o) Aptitudes et compétences ; 
p) Permis de conduire ; 
q) Langues étrangères ; 
r) Assermentations ; 
s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ; 
t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ; 
u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ; 
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire : 
a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ; 
b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ; 
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire : 
a) Date de création dans le référentiel CPF ; 
b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; 
c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ; 
d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ; 
e) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ; 
f) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ; 
g) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ; 
h) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ; 
i) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ; 
j) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits ; 
k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ; l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ; 
m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ; 
n) Historique des opérations effectuées sur le compte ; 
o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ; 
p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ; 
q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ; 
r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ; 
s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ; 
t) Validation par le titulaire du service fait ; 
u) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ; 
v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; 
w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées). 
x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. 
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux : 
a) Type de mandat ; 
b) La date de début de mandat ; 
c) La date de fin de mandat ; 
6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : 
a) Coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l'organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d'agrément ; date de suspension d'agrément ; date de fin d'agrément ; date de renouvellement d'agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l'organisme de formation contractant de la formation, de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l'action de formation à l'inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé (es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; 
b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; 
c) Données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ; 
d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l'organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ; 
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées : 
a) Données de connexion :
-identifiant interne du titulaire ;
-identifiant de l'application sur le terminal mobile du titulaire ;
-identification de la notification envoyée au titulaire ;
-action du titulaire (validation des conditions générales d'utilisation, connexion, mise à jour de données …) ;
-horodatage de l'action ; 
b) Données internet :
-l'IP ;
-terminal, type de terminal ;
-système d'exploitation ;
-navigateur ;
-ville/ pays ;
-ID techniques ;
-consentement de l'utilisateur sur l'utilisation des cookies. 
1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au  II de l'article R. 6323-34 du code du travail : 





CATÉGORIES D'INFORMATIONS

NATURE D'INFORMATIONS
 



1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire

Caractérisation de la personne





Numéro de sécurité sociale (NIR) 





Certification du NIR (Certifié ou En attente) 





Nom de naissance





Nom d'usage ou marital de la personne





Prénom (s) de la personne en formation





Date de naissance de la personne en formation





Genre de la personne en formation





Date de décès




Coordonnées de la personne





Adresse de domiciliation principale de la personne





Numéro de téléphone portable de la personne





Numéro de téléphone fixe de la personne





Adresse de messagerie électronique de la personne





Zone Urbaine




2. Données relatives à l'action de formation

Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle





SIRET du déclarant





Identité du déclarant





SIRET du délégant





Identité du délégant




Etat d'avancement du dossier de formation concerné





Statut du dossier dans le SI formation professionnelle




Identification du dossier de l'action de formation





Numéro de dossier AGORA





Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur





Code parcours de formation interne au déclarant




Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation





Nationalité à l'entrée en formation





Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE) 





Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale





Niveau de certification maximum obtenu au moment de l'entrée en formation





Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation




Coordonnées de la personne pendant la formation





Adresse de contact de la personne





Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation





Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation





Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation





Caractéristiques de la personne au positionnement en formation





Libellé du diplôme préparé en formation initiale





Niveau maximum de classe visé par le candidat





Libellé du diplômé préparé-formation visée





Activité/ Statut du candidat/ stagiaire lors du positionnement





Date d'inscription à Pôle Emploi





Statut Demandeur d'Emploi du candidat




Identification de l'action de formation





Code offre info





Code EdOF





Intitulé de l'action




Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation





Domaine de l'action de formation-FORMACODE





Spécialisation de l'action (NSF) 





Code ROME





Groupe Emploi Formation (GEF) 





Objectif Général de l'offreur de formation





Objectif général de l'action de formation





Bilan de compétences





Validation des acquis de l'expérience




Formations certifiantes





Dimension certifiante de la formation





Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS)) 





Intitulé de la certification visée par la formation





Niveau de la certification visée par la formation





Obtention de la certification visée ou non





Niveau de formation en fin de formation




Modalités de réalisation de l'action





Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action





Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire





Modalités pédagogiques de réalisation de l'action





Formation en situation de travail





Période de formation pratique en entreprise





Adresse principale de réalisation de l'action de formation





Contenu de l'action de formation




Durées de l'action de formation





Total du nombre d'heures





Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge





Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation





Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise





Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise





Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail




Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action





Service de formation interne (SFI) 





SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation





Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation





Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation





Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation





Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation





Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant





SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action





Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action





Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action





Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation





Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique




Modalités de financement de l'action de formation





Dispositif principal de formation





Code CPF de l'action de formation




Prix de l'action





Prix global par personne (en HT et TTC) 





Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC) 





Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC) 




Modalité d'achat de l'action





Dimension individuelle ou collective de l'action de formation





Unité d'achat retenue par le financeur





Coût pédagogique réel ou recalculé





Numéro/ code identifiant de la subvention ou du marché pour les achats collectifs




Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur) 





SIRET du financeur





Nature de l'organisme financeur





Assujettissement à la TVA du financeur





Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeurDonnées





 relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme) 





Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement) 





Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC) 





Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales





Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC) 





Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales





Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié) 





Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié) 





Montant global des frais annexes





Montant des frais de transport





Montant des frais d'hébergement





Montant des frais de restauration





Montant des frais de garde d'enfants





Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC) 





Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC) 





Montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale





Montant de la rémunération du salarié remplaçant celui en formation





Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC) 





Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC) 




Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement) 





Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation





Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation





Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation





Montant effectif des cotisations de protection sociale




Reste à charge





Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC) 





Reste à charge effectif (en HT et en TTC) 





Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation





Numéro de facture renseigné par l'OF





Date d'émission et transmission de la facture par l'OF





Montant à payer





Date de paiement à l'OF




Montant effectivement payé




3. Données relatives à l'entrée effective, 
aux interruptions et aux sorties de formation

Les entrées/ sorties en formation





Identifiant de la session de formation





Date d'entrée prévisionnelle en formation





Date d'entrée effective en formation





Date de sortie prévisionnelle de formation





Date de sortie effective de formation





Motif de fin de formation




Les début/ fin de contrat en alternance





Date de début prévisionnelle du contrat en alternance





Date de début effective du contrat en alternance





Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance





Date de fin effective du contrat en alternance4



. Données relatives au parcours professionnel du titulaireSituation

 de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP) 






Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP 






Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP 






Département de localisation du stagiaire 





Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP 






Identifiant national l'opérateur France Travail 






Identifiant régional l'opérateur France Travail 






Code l'opérateur France Travail régional 





Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP 






Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP 






PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle) 






Salarié employé par un particulier employeur 






SIRET de l'entreprise employeur 






Code URSSAF de l'employeur 






Identification du code NAF/ APE de l'employeur 






Raison sociale de l'employeur 






Adresse de l'employeur 






Taille de l'entreprise employeur 





Devenir professionnel du bénéficiaire de formation 






Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation 






Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation 






Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation 





Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP 






Bénéficiaire d'une politique publique nationale 






Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE) 






Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP 






Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP 





Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi 






Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi 






Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi 






Catégorie de demandeur d'emploi 






Demandeur d'emploi de longue durée 






Code APE/ NAF du dernier employeur 






Taille de l'entreprise du dernier employeur 






Intitulé du poste 






Code ROME du poste 





Catégorie employeur 





Compétences clés à l'entrée en CEP 






Compétences nouvelles acquises au cours du CEP 






Formations déjà réalisées 






Périodes d'emploi passées 






Année d'obtention de (s) certifications obtenues 






Intitulé de (s) certifications obtenue (s) 






Niveau de (s) certification (s) obtenue (s) 






Code RNCP de (s) certifications obtenues 






Bloc de compétences obtenues 






Bénéficiaire d'AAH (Allocation Adulte Handicapé) 





Allocations/ Droits du candidat





Date prévisionnelle de fin d'indemnisationCaractéristiques




 de la Période CEP 






Date entrée en CEP 






Date fin effective du CEP 





Engagement durant la période de CEP 






Aiguillage 






Connaissance du service de CEP 






CEP démission 






CEP entretien professionnel 






CEP Transitions collectives 






CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique 






Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP 






Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP 






Nom interne du service 





Service (s) presté (s) durant le CEP 






Type de service rendu 






Date de début du service 






Date de fin du service 






Niveau de CEP dans le cadre du service 






Responsable de la réalisation du service 






Modalité de réalisation du service 






Dimension individuelle ou collective du service 






Adresse de la réalisation du service 




Relations de suivi durant le CEPNombre






 d'entretiens sur place 






Nombre d'entretiens à distance 




Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEPMotif





 de fin de CEP 






Atteinte des objectifs initiaux 






Objectif du bénéficiaire postCEP 




5. Données relatives au parcours de formation du titulaire. 

Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP 






Volonté de mobilisation d'une action de formation 





Par action de formation mobilisée durant le CEP 






Date de positionnement en formation 






Date prévue de rendez-vous préalable 






Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation 






Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation 






Date effective d'inscription en formation





Argument (s) avancé (s) 





Motivation du candidat





Argument du prescripteur





Date de début de période d'interruption de la formation





Date de fin de période d'interruption de la formation





Date de début de période d'interruption de la formation





Date de fin de période d'interruption de la formation





Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement





Durée en entreprise indiquée lors du positionnement





Nombre d'heures total de formation indiquée lors du positionnement





Données relatives au prescripteur du positionnement en formation





Origine du positionnement





Adresse email de contact du prescripteur





Nom de structure du prescripteur





Code Département du prescripteur





Données relatives à la décision prise du positionnement en formation





Date prévue du rendez-vous de positionnement





Date de décision





Date effective d'inscription en formation





Résultat du rendez-vous de positionnement





Date de Début du Plan de Formation





Date de Fin du Plan de Formation





Période d'interruption programmée durant la formation-Date de début





Période d'interruption programmée durant la formation-Date de fin





Motif de refus/ rejet de la demandeArgumentaire





 de refus








ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF






			ORGANISMES DONT

			LES PERSONNES ET AGENTS

			SONT HABILITES A ACCEDER

			AUX DONNEES DU TRAITEMENT

			AUTOMATISE


			FINALITES DE L'ACCES AUX DONNEES




			Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé


			Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels à la formation des élus locaux, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.




			Opérateurs de compétences (OPCO)


			Les personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er janvier 2019 en application de l'article L. 6332-1 du code du travail, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des salariés.




			L'opérateur France Travail


			Les personnels habilités de l'opérateur France Travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.




			Régions et les organismes qu'elles mandatent


			Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.




			Organismes de conseil en évolution professionnelle


			Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article L. 6111-6 du code du travail , accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.




			Commissions paritaires interprofessionnelles régionales


			Les agents habilités des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail.




			Employeurs publics


			Les agents habilités des employeurs publics accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour procéder directement au débit des droits sur les comptes de leurs agents, les employeurs publics assurant la prise en charge des frais de formation (article 9 décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie).


Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II.  9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.







ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF 





ORGANISMES DONT 
LES PERSONNES ET AGENTS 
SONT HABILITES A ETRE 
DESTINATAIRES DES DONNEES 
DU TRAITEMENT AUTOMATISE

MISSIONS DES DESTINATAIRES DES DONNEES



Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, chargés de la gestion du compte professionnel de prévention en application de l'article L. 4163-14 du code du travail, d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation au titre du compte professionnel de prévention, prévu à l'article L. 6323-4 II. 4° du code du travail. 



Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-4 II.  5° du code du travail . 



Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'AGEFIPH d'avoir accès à des informations, à des fins statistiques mais également de contrôle en tant que financeur de droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II.  9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 



Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques. 



Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées. 



Direction générale des collectivités locales (DGCL) 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGCL de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. 



Direction générale des outre-mer (DGOM) 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGOM de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. 



Organismes de formation et leurs sous-traitants

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d'inscription des titulaires à des formations. 



France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux  dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail . 


Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de rechercheDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative. 


Opérateurs de compétences (OPCO) 
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 


RégionsDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 


Pôle EmploiDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l'opérateur France Travail, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 


Commissions paritaires interprofessionnelles régionalesDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 


Organismes de conseil en évolution professionnelleDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 


Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatiséDes
 traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au  premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 



Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de LADOM d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article. 



Administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et d'enquête 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de leurs pouvoirs d'enquête en application d'une disposition législative ou réglementaire. 



Financeurs des abondements en droits 

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.









TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF




TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF






			TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ALIMENTER LE SI CPF


			FINALITES DU TRAITEMENT




			Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants


			Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits.



Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales



			Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).



Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.



Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.



Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)



			Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.



Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.




			Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires mentionnés aux articles  L. 6323-4 ,  L. 6323-13 ,  L. 6323-14  et  L. 2254-2  du code du travail


			Des traitements mis en place à partir des données transmises par les opérateurs de compétences permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des salariés.




			Traitement automatisé relatif aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles  L. 6331-53  et  L. 6331-68  du code du travail, pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-4 et L. 6323-29 du même code


			Des traitements mis en place à partir des données transmises par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles  L. 6331-53 et  L. 6331-68 du code du travail permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.




			Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.




			Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur


			Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.




			Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l' article L. 6353-10 du code du travail 


			Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte.





			Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et compétences et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.




			Traitement automatisé des organismes de formation


			Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé des employeurs

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les employeurs permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4, II, 2° du code du travail.



Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales



			Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

			Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires


Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences
Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail .


Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur privés permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent d'alimenter le SI-CPF à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales), dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.



Traitement automatisé de l'AGEFIPH

Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Cap emploi) et transmises par l'intermédiaire du système d'information de l'AGEFIPH, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.



Traitement automatisé " data. gouv. fr "

Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme " data. gouv. fr " permettent d'identifier les titulaires éligibles aux droits individuels à la formation des élus locaux, de déterminer leurs montants de droits et de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives au mandat d'élu.



Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complémentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation des élus locaux permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'inscrire les droits complémentaires.



Traitement automatisé relatif au système d'information des GRETA et du Groupement d'Intérêt Public-Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) géré par le Ministère de l'éducation nationale

Des traitements mis en place à partir du système d'information des GRETA et du GIP-FCIP (SI2G) géré par le Ministère de l'éducation nationale permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter le catalogue de formations éligibles au compte personnel de formation avec l'offre de formation proposée par les GRETA et le GIP-FCIP.



Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-21-9 du même code, ainsi que la décrémentation des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle, conformément à l'article R. 6323-14-4 du code du travail.



Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.



Traitement automatisé relatif au portail de téléservices dénommé " net-entreprises " géré par le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale

Des traitements mis en place à partir du portail " net-entreprises " permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les personnes physiques habilitées à se connecter au portail " EDEF " (Espace des employeurs et des financeurs) dans le cadre du SI-CPF et de gérer leurs habilitations.





			Traitement automatisé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.






			Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé FranceConnect 

Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d'inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via FranceConnect.





			Traitement automatisé de données à caractère personnel AGECAP 

Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.







TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF




TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION
			AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT


Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.


Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles  L. 6123-5 et  L. 6111-6-1 du code du travail
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.



Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).




			Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform 
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.