Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.


Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 


COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
Présentation du référentiel :
Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".
Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".
L'attestation "concepteur" vaut attestation "encadrant" ou "opérateur". L'attestation "encadrant" vaut attestation "opérateur".
Compétences profil "opérateur"
Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.





N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus


CO.1
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
			b) Les acteurs d'un projet de travaux
			c) La responsabilité de l'opérateur
			d) La responsabilité de l'encadrant
Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
			Identifier ses interlocuteurs de proximité


CO.2
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
a) Les différents types de réseaux
			b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
Identifier un réseau
			Prendre en compte les informations fournies


CO.3
Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens


CO.4
Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation
a) Les moyens de protection collective adaptés
			b) Les EPI adaptés
Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier


CO.5
Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs
a) Analyse de l'environnement
			b) Identification les affleurants
Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
			Identifier :
			- les dispositifs avertisseurs ;
			- les affleurants ;
			- les éléments de piquetage.


CO.6
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable
a) Le repérage des anomalies
			b) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
			Appliquer la procédure d'alerte


CO.7
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux
a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
			b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
			c) Les techniques de travaux adaptées
Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
			Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée


CO.8
Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier
Entretien du marquage-piquetage des réseaux
Identifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état


CO.9
Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
			Appliquer la règle des 4A
La règle des 4A :
			Arrêter
			Alerter
			Aménager
			Accueillir
Citer les dispositifs d'arrêt
			Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
			Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
			Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement


CO.10
Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques
a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
			b) La présentation des situations à risques
			c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
			d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique
Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
			Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
			(au sens NF C 18-510).
			Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.


CO.11
Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux
Les méthodes de travail :
			a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
			b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
			c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
			d) L'ouverture d'un fourreau
			e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
			Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
			Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
			Protéger les conducteurs.





Compétences profil "encadrant"
Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".





N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus


CE.1
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
			b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
			c) Le rôle et les responsabilités :
			- du responsable de projet ;
			- de l'exploitant de réseau ;
			- de l'encadrant ;
			- de l'opérateur.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
			Décrire les étapes d'un projet de travaux


CE.2
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
a) Les différents types de réseaux.
			b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.
Identifier un réseau et le classer selon les risques
			Collecter et transmettre les informations


CE.3
Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux
Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement
Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux


CE.4
Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier
Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…
Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
			Faire appliquer les recommandations propres au chantier


CE.5
Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention
a) Exploitation d'un plan de réseaux
			b) Les classes de précision
			c) Le marquage-piquetage
			d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants
Savoir analyser les plans de réseaux
			Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
			Repérer les affleurants et les comparer aux plans


CE.6
Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle
a) Les EPC adaptés
			b) Les EPI adaptés
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier


CE.7
Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition
Principes et obligations liés aux AIPR
Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier


CE.8
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier
Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail
Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
			Adapter la technique de travaux


CE.9
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet
a) Les situations d'anomalies
			b) Le repérage des anomalies
			c) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
			Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement


CE.10
Appliquer les règles d'arrêt de chantier
a) Les cas de points d'arrêt.
			b) Les procédures d'arrêt de chantier
Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée


CE.11
Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux
Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité
Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions


CE.12
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage
a) La procédure en cas d'anomalie
			b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)
Appliquer la procédure adaptée
			Compléter le constat contradictoire
			Mettre en œuvre la règle des 4A


CE.13
Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique
Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement
Préparer et planifier les interventions utiles au récolement





Compétences profil "concepteur"
Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".





N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus


CC.1
Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
			b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
			c) Le rôle et les responsabilités :
			- du responsable de projet ;
			- de l'exploitant de réseau ;
			- de l'exécutant de chantier.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
			Décrire le cheminement d'un projet de travaux


CC.2
Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux
a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
			b) Les mesures de prévention
Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
			Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention


CC.3
Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet
a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
			b) Le marquage-piquetage
			c) ATU
			d) Les plans de récolement en classe A
			e) Les sanctions administratives et pénales
Décrire les cas de dispense de DT
			Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
			Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
			Lister les sanctions pénales et administratives


CC.4
Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier
a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
			b) Distances de sécurité
Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
			Appliquer la procédure sélectionnée


CC.5
Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier
Réunion de chantier
Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
			Valider l'organisation des travaux


CC.6
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage
a) La procédure en cas d'anomalie
			b) La procédure en cas de dommage
Appliquer la procédure adaptée
			Compléter le constat contradictoire





ATU : avis de travaux urgents.
AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
CTF : clauses techniques et financières.
DCE : dossier de consultation des entreprises.
DICT : déclaration d'intention de commencement.
DT : déclaration de travaux.
DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.
EPC : équipement de protection collective.
EPI : équipement de protection individuelle.
IC : investigations complémentaires.
IPR : intervention à proximité des réseaux.
MOA : maître d'ouvrage.
OL : opérations de localisation.
OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
PGC : plan général de coordination.
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
QCM : questionnaire à choix multiple.
RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.
4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.