Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurChapitre Ier : Ouverture de recrutements réservésChapitre II : Modification du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurAnnexe

Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée. L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT
			du ministre chargé de l'enseignement supérieur
			et de la recherche ouverts
			aux recrutements réservés


MODE D'ACCÈS À CES GRADES


AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES




Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 

			(personnels ingénieurs et techniques de recherche et de formation-ITRF)




Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,
et
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs,
et
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
et
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er,
et
Agents contractuels exerçant des fonctions dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et énumérés ci-dessous :
			le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et le Musée national du sport.




Adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Techniciens de recherche et de formation de classe normale


Examen professionnalisé réservé



Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Examen professionnel réservé



Assistants ingénieurs


Examen professionnalisé réservé




Ingénieurs d'études de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Ingénieurs de recherche de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Corps régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

			(personnels ingénieurs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique-ITA)




Adjoints techniques de la recherche de 2e classe


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.




Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Techniciens de la recherche de classe normale


Examen professionnalisé réservé




Assistants ingénieurs


Examen professionnalisé réservé




Ingénieurs d'études de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Ingénieurs de recherche de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Corps des personnels des bibliothèques




Magasiniers des bibliothèques de 2e classe


Recrutement réservé sans concours


Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,
et
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
et
Agents contractuels exerçant des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.




Magasiniers principaux de 2e classe


Examen professionnalisé réservé




Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale


Examen professionnalisé réservé




Bibliothécaires


Examen professionnalisé réservé




Conservateurs des bibliothèques


Examen professionnalisé réservé