Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant

Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :1° Une demande de remboursement ;2° Des états justificatifs.Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.


Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé. A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.


Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.


Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.


Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.


Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.


Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE







DÉNOMINATION de la société mutualiste




Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel

Numéro et date de l'agrément




Numéro SIRET ou RIB




Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.












MONTANT TOTAL des rentes versées au cours de l'exercice N (1)

MONTANT des majorations légales versées au cours de l'exercice N

DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N

MONTANT des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N

MONTANT TOTAL à la charge de l'Etat

MONTANT des acomptes demandés/ perçus (2)

MONTANT du solde












(1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.(2) Rayer la mention inutile.






Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la société 
Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste







ANNÉE de naissance

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 1er janvier de l'exercice N (3)

NOMBRE D'ENTRÉES de bénéficiaires au cours de l'exercice N

NOMBRE DE SORTIES de bénéficiaires au cours de l'exercice N (4)

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre de l'exercice N



Avant 1920







1921/1930







1931/1940







1941/1950







1951/1960







1961/1970







1971/1980







Après 1980







Observations




(3) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.(4) Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice.






Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légalesEtat n° 2-1. - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants







ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES de majorations légales au cours de l'exercice N (5)

TAUX

RENTE

MONTANT TOTAL des majorations légales versées au cours de l'exercice N



Avant le 1er août 1914







Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918







Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925







Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938







Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940







Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944







Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945







1946 à 1948







1949 à 1951







1952 à 1958







1959 à 1963







1964 à 1965







1966 à 1968







1969 à 1970







1971 à 1973







1974







1975







1976 à 1977







1978







1979







1980







1981







1982







1983







1984







1985







1986







1987







1988







1989







1990







1991







1992







1993







1994







1995







1996







1997







1998







1999







2000







2001







2002







2003







2004







2005







2006







2007







2008







2009







2010







…







Total





(5) Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement.






Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Etat n° 2-3. - Bénéficiaires 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice






LIQUIDATION DE NOUVELLES majorations

RÉVISION DE MAJORATIONS précédemment attribuées

PAIEMENT DES ARRÉRAGES

MONTANT TOTAL des remises de gestion demandées(colonnes 2 + 4 + 6 + 7)



1

2

3

4

5

6

7




Nombre de dossiers traités durant l'exercice N (6)

Montant des remises de gestion demandées(Colonne 1 × 0,61 €)

Nombre de dossiers traités durant l'exercice N

Montant des remises de gestion demandées(colonne 3 × 0,61 €)

Montant des majorations payées

Montant des remises de gestion demandées(colonne 5 × 0,008)

Montant des frais postaux













Observations 



(6) Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées.






Etat n° 2-5. - Remboursements 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :A, leLe président de l'organisme Cachet de la société 
Etat n° 3. - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques verséesEtat n° 3-1. - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %







ANNÉE de naissance

MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 %




Nombre total de bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice N (7)

Variation du nombre de bénéficiaire

Nombre total de bénéficiaires au 31 décembre de l'exercice N

Montant total des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N





Entrées

Sorties





Avant 1920








1921/1930








1931/1940








1941/1950








1951/1960








1961/1970








1971/1980








Après 1980








Total








Observations




(7) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement






Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de : A , le Le président de l'organisme Cachet de la sociétéEtat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %.Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %.Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %.Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %.Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %.Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %.Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %.Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %.Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %.Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %.Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %.Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).