Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Expertise et assistance techniqueChapitre III : Institution des bureaux de vote electronique et des bureaux de vote électronique centralisateursChapitre IV : Clefs de chiffrementChapitre V : Listes électoralesChapitre VI : Dépôt des candidaturesChapitre VII : Moyens d'identification et d'authentificationChapitre VIII : Déroulement des opérations électoralesChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre X : Dispositions finalesAnnexes

Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Des documents d'information sont mis en ligne sur le site intradef du ministère des armées ( http://portail.intradef.gouv.fr) et sur les sites intranet des employeurs. Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.


Une cellule de pilotage ministériel est activée pendant toute la durée du scrutin. Elle prend toute mesure de sauvegarde, de suspension, d'arrêt ou de reprise des opérations de vote électronique en cas d'altération des données, de panne ou de suspicion d'attaque du système.


La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.


I.-Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé " BVEC ministériel " pour le pilotage des scrutins pour l'élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 1. II.-Il est institué auprès du DRH-MD : 1° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants au comité social d'administration ministériel ; 2° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions administratives paritaires ; 3° Un bureau de vote électronique par collège pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire unifiée. III.-Il est institué auprès du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social d'administration centrale. IV.-Pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux de réseaux, il est institué un bureau de vote électronique : 1° Auprès du chef d'état-major de l'armée de terre ; 2° Auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Auprès du délégué général pour l'armement ; 4° Auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 5° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 6° Auprès du directeur du service national et de la jeunesse ; 7° Auprès du chef d'état-major des armées ; 8° Auprès du chef d'état-major de la marine ; 9° Auprès du directeur central du service du commissariat des armées ; 10° Auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 11° Auprès du directeur central du service de santé des armées. V.-Pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d'administration spéciaux de service, il est institué un bureau de vote électronique : 1° Auprès du directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 2° Auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique ; 3° Auprès du directeur du service interarmées des munitions. VI.-Il est institué un bureau de vote électronique auprès de chaque commandant de base de défense pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social d'administration de base de défense de son périmètre. VII.-Il est institué un bureau de vote électronique auprès du délégué général pour l'armement pour l'élection des représentants au sein de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement (CPS-ICT). VIII.-Pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées dans l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique : 1° Auprès de chaque directeur de centre ministériel de gestion pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de son périmètre, selon la répartition mentionnée aux a et c de l'annexe de cet arrêté ; 2° Auprès des directeurs des ateliers industriels de l'armement de Cuers Pierrefeu, de Clermont-Ferrand et de Bordeaux pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées au b de l'annexe de cet arrêté.


I.-Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé " BVEC EPA " pour le pilotage des scrutins pour l'élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 2. II.-Il est institué auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public. III.-Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et un bureau de vote électronique placé auprès du directeur de l'Ecole polytechnique pour la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier de leur périmètre de compétence. IV.-Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacun des collèges de la commission consultative paritaire. V.-Il est institué cinq bureaux de vote électronique placés auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche, de la commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs et de chacun des collèges de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole.


Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés.Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs dans le respect des dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données susvisé. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.


I. - Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés ainsi qu'il suit :1° Un président ;2° Un secrétaire ;3° Un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.II. - Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin ainsi qu'il suit :1° Un président ;2° Un secrétaire ;3° Un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.III. - La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur et la nomination des représentants de l'administration font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.


Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent individuellement une clé de chiffrement des urnes électroniques. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées par l'article 12.Les clés de chiffrement des urnes électroniques sont personnelles et remises à chacun des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.Elles sont conservées par leur titulaire pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, le 8 décembre 2022.


Pour chacun des bureaux de vote électronique centralisateurs, les clés de chiffrement sont au nombre de huit, réparties de la manière suivante :

- pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, soit deux clés pour l'administration ;- une clé pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Le déverrouillage des urnes requiert l'utilisation de trois clés minimum, dont celle du président du bureau de vote ou du secrétaire.


Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'administration par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 1er novembre 2022.


Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce dans les 8 jours suivant l'affichage. Les demandes de rectification sont effectuées par voie électronique auprès de la cellule nationale des scrutins dont les coordonnées sont affichées sur les listes électorales. Après vérification de la demande de l'agent, la cellule nationale des scrutins effectue la mise à jour directement dans la solution de vote électronique.Aucune modification n'est alors admise sauf si un évènement postérieur et prenant effet au plus tard le 29 novembre entraine pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.


Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées entre le 11 octobre 2022 et le          20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.


Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo par scrutin sous format JPEG/PNG jusqu'à 500 Ko et leur profession de foi par scrutin sous format PDF jusqu'à 5 Mo, dans la solution de vote électronique.


La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.La notice d'information précise le lien hypertexte d'accès à la solution de vote électronique qui permet aux électeurs de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi, d'accéder à la foire aux questions, sans utiliser la fonctionnalité de vote.


I.-Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote sont constitués d'un identifiant, d'un mot de passe et d'une donnée personnelle de connexion. L'identifiant de connexion est transmis aux électeurs à l'adresse postale de leur domicile. Leur mot de passe leur est communiqué par voie électronique à leur adresse de messagerie professionnelle ou personnelle s'ils ont fait ce choix ou si leur situation, notamment une absence du service, ne permet pas l'utilisation de la messagerie professionnelle. La donnée personnelle de connexion est composée des cinq derniers caractères sans espace de l'IBAN du compte bancaire sur lequel est versée la rémunération de l'agent. II.-Par exception au deuxième alinéa du I, les personnels civils de recrutement local stationnés à l'étranger, les personnels civils de droit local de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les piroguiers en Guyane reçoivent en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité et contre émargement, leur identifiant de connexion et leur mot de passe dans une enveloppe cachetée, dite " carte à rompre ", garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes. III.-Par exception au deuxième alinéa du I, les agents relevant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et de la direction du renseignement militaire reçoivent en mains propres, sur présentation d'une pièce d'identité et contre émargement, leur identifiant de connexion dans une enveloppe cachetée, dite " carte à rompre ", garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes. Ces agents reçoivent leur mot de passe par voie électronique, à leur adresse de messagerie professionnelle sécurisée selon une procédure spécifique garantissant l'anonymat des agents.


En cas de perte de l'identifiant, il peut être procédé, sur la demande de l'utilisateur, à la réattribution d'un nouvel identifiant en faisant appel à l'assistance technique aux utilisateurs prévue à l'article 24. Un nouvel identifiant est envoyé à l'agent qui en fait la demande, selon son choix, à une adresse de messagerie personnelle ou professionnelle ou par SMS.En cas de perte du mot de passe, il peut être procédé, sur la demande de l'utilisateur, à la réattribution d'un nouveau mot de passe en faisant appel à l'assistance technique aux utilisateurs prévue à l'article 24. Dans le cadre de l'assistance de premier niveau, le mot de passe est renvoyé à l'adresse de messagerie préenregistrée dans la solution de vote électronique. Une réception sur un canal alternatif souhaité par l'utilisateur (messagerie électronique personnelle ou professionnelle ou SMS) est possible s'il est authentifié par la cellule nationale des scrutins dans le cadre de l'assistance de deuxième niveau.


Le 30 novembre 2022, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique (BVE) valident la composition de leur BVE, membres de l'administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles sont dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.Les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC), en présence des délégués de liste, vérifient ensuite que les BVE ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres des BVEC procèdent ensuite aux opérations de scellement de tous les scrutins de leur périmètre : insertion des clés USB de déchiffrement, test du système de vote, vérification de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes puis scellement du système.


La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote.Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 18 exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré dans la solution de vote électronique et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.


Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par les employeurs du service d'affectation de l'électeur concerné.Ces postes informatiques en libre-service sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris. Cet espace électoral est prioritairement ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel voire mutualisé.


Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.


Un dispositif d'assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales.L'assistance technique aux utilisateurs est assurée par le prestataire. Elle prend en charge les questions des électeurs et des membres de l'administration liées à l'utilisation de l'outil et à l'accomplissement des opérations de vote. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. L'assistance technique aux utilisateurs est accessible par numéro vert gratuit et par messagerie électronique, 24h/24 et 7j/7, du 16 novembre 2022 au 8 décembre 2022.Lorsque l'assistance technique assurée par le prestataire ne peut résoudre la question de l'électeur, celle-ci est transmise à la cellule nationale des scrutins.


En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus à l'article 6 sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage ministériel, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.Le secrétaire général pour l'administration est informé sans délai de toute difficulté.


Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote dans les conditions fixées par le I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique par la combinaison des clefs de chiffrement rappelée à l'article 12 du présent arrêté.


Chaque bureau de vote électronique centralisateur procède aux contrôles du scellement du système pour autoriser le dépouillement. Il autorise ainsi l'accès aux résultats du scrutin aux membres des BVE de son périmètre.Les bureaux de vote électronique, en présence des délégués de liste dans toute la mesure du possible, signent numériquement le procès-verbal de leur scrutin, procèdent à la proclamation des résultats puis à leur publication.


Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve sous scellé pendant deux ans :

- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;- les matériels de vote ;- les listes d'émargement ;- les états des urnes après dépouillement ;- les fichiers de résultats ;- les divers états de sauvegarde ;- l'enveloppe scellée contenant toutes les clés de chiffrement et leur mot de passe.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.


Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont accessibles sur le site intradef du ministère des armées. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE AU MINISTÈRE DES ARMÉES ET RELEVANT DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR MINISTÉRIEL


1. Comité social d'administration ministériel

2. Comité social d'administration centrale

3. Comité social d'administration de réseau de l'armée de terre

4. Comité social d'administration de réseau de l'air et de l'espace

5. Comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'armement

6. Comité social d'administration de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

7. Comité social d'administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

8. Comité social d'administration de réseau de la direction du service national et de la jeunesse

9. Comité social d'administration de réseau de l'état-major des armées

10. Comité social d'administration de réseau de la marine nationale

11. Comité social d'administration de réseau du service du commissariat des armées

12. Comité social d'administration de réseau du service de l'infrastructure de la défense

13. Comité social d'administration de réseau du service de santé des armées

14. Comité social d'administration spécial du service de l'énergie opérationnelle

15. Comité social d'administration spécial du service industriel de l'aéronautique

16. Comité social d'administration spécial du service interarmées des munitions

17. Comité social d'administration de la base de défense Angers-Le Mans Saumur

18. Comité social d'administration de la base de défense d'Angoulême

19. Comité social d'administration de la base de défense des Antilles

20. Comité social d'administration de la base de défense de Belfort

21. Comité social d'administration de la base de défense de Besançon

22. Comité social d'administration de la base de défense de Bordeaux Mérignac Agen

23. Comité social d'administration de la base de défense de Bourges-Avord

24. Comité social d'administration de la base de défense de Brest-Lorient

25. Comité social d'administration de la base de défense de Brive

26. Comité social d'administration de la base de défense de Calvi

27. Comité social d'administration de la base de défense de Carcassonne

28. Comité social d'administration de la base de défense de Cazaux

29. Comité social d'administration de la base de défense de Charleville-Mézières

30. Comité social d'administration de la base de défense de Cherbourg

31. Comité social d'administration de la base de défense de Clermont-Ferrand

32. Comité social d'administration de la base de défense de Creil

33. Comité social d'administration de la base de défense de Draguignan

34. Comité social d'administration de la base de défense d'Epinal-Luxeuil

35. Comité social d'administration de la base de défense d'Evreux

36. Comité social d'administration de la base de défense de Gap

37. Comité social d'administration de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry

38. Comité social d'administration de la base de défense de Guyane

39. Comité social d'administration de la base de défense d'Ile-de-France

40. Comité social d'administration de la base de défense d'Istres-Orange-Salon de Provence

41. Comité social d'administration de la base de défense de La Réunion-Mayotte

42. Comité social d'administration de la base de défense de Lille

43. Comité social d'administration de la base de défense de Lyon-Valence-La Valbonne

44. Comité social d'administration de la base de défense de Marseille-Aubagne

45. Comité social d'administration de la base de défense de Metz

46. Comité social d'administration de la base de défense de Mont-de-Marsan

47. Comité social d'administration de la base de défense de Montauban

48. Comité social d'administration de la base de défense de Mourmelon-Mailly

49. Comité social d'administration de la base de défense de Nancy

50. Comité social d'administration de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac

51. Comité social d'administration de la base de défense de Nouvelle Calédonie

52. Comité social d'administration de la base de défense d'Orléans-Bricy

53. Comité social d'administration de la base de défense de Pau-Bayonne

54. Comité social d'administration de la base de défense de Phalsbourg

55. Comité social d'administration de la base de défense de Poitiers-St Maixent

56. Comité social d'administration de la base de défense de Polynésie Française

57. Comité social d'administration de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan

58. Comité social d'administration de la base de défense de Rochefort-Cognac

59. Comité social d'administration de la base de défense de Saint Christol

60. Comité social d'administration de la base de défense de Saint Dizier-Chaumont

61. Comité social d'administration de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar

62. Comité social d'administration de la base de défense de Toulon

63. Comité social d'administration de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres

64. Comité social d'administration de la base de défense de Tours

65. Comité social d'administration de la base de défense de Ventiseri-Solenzara

66. Comité social d'administration de la base de défense de Verdun

67. Commission administrative paritaire de catégorie A+

68. Commission administrative paritaire de catégorie A

69. Commission administrative paritaire de catégorie B

70. Commission administrative paritaire de catégorie C

71. Commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux de la DGA

Commission paritaire spécifique des techniciens cadres technico-commerciaux de la DGA

72. Commission consultative paritaire unifiée - collège 1

Commission consultative paritaire unifiée - collège 2

73. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG d'Arcueil, de l'ECPAD, de l'INI et de l'ONAC-VG

74. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Bordeaux 1 (DGA/AIR/SGA)

75. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Bordeaux 2 (TERRE/SCA/SSA/DIRISI/EMA)

76. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Lyon

77. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Metz 1 (TERRE/AIR/DIRISI/EMA/SSA)

78. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Metz 2 (SCA-SEO-SGA-SIMU)

79. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Rennes 1 (TERRE)

80. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Rennes 2 (SCA, AIR, SSA, EMA, SGA/AIA)

81. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Rennes 3 (DIRISI, DGA, MARINE, SIMu, SHOM, ENSTA Bretagne)

82. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Saint-Germain-en-Laye 1 (SGA/SCA/SSA)

83. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Saint-Germain-en Laye 2 (DGA/AIR/EMA/MAR/SIMu/DIRISI/TERRE/SIEM/DIR DEF/OME/Musée Armée, Musée armée air espace, ENSTA Paris)

84. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Toulon 1 (AIR/DGA/SCA/SGA/CNMSS)

85. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier du CMG de Toulon 2 (DIRISI/MARINE/SSA/SIMu/TERRE/EMA)

86. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'armement de Bordeaux

87. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'armement de Clermont-Ferrand

88. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier spécifique d'établissement de l'atelier industriel de l'armement de Cuers-Pierrefeu




LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE AU MINISTÈRE DES ARMÉES ET RELEVANT DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (EPA)

1. Comité social d'établissement de l'Office national des combattants et victimes de guerre

2. Comité social d'établissement du Musée national de la marine

3. Comité social d'établissement du Musée de l'armée

4. Comité social d'établissement du Musée de l'air et de l'espace

5. Comité social d'établissement du service hydrographique et océanographique de la marine

6. Comité social de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

7. Comité social de l'établissement de l'Ecole de l'air et de l'espace

8. Comité social de l'établissement de l'Ecole navale

9. Comité social d'établissement de l'Institution nationale des Invalides

10. Comité social d'établissement de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

11. Comité social d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris

12. Comité social d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne

13. Comité social d'établissement de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

14. Comité social d'établissement de l'Ecole polytechnique

15. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

16. Commission d'avancement des personnels à statut Ouvrier de l'Ecole polytechnique

17. Commission consultative paritaire de l'Office national des combattants et victimes de guerre - collège 1

Commission consultative paritaire de l'Office national des combattants et victimes de guerre - collège 2

18. Commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

19. Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 1

Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 2

Commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'Ecole polytechnique - collège 3

20. Commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs de l'Ecole polytechnique