Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières

Le bordereau d'inscription d'une hypothèque maritime au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Date de constitution de l'hypothèque maritime ;2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Si le navire grevé est exploité en copropriété, indication de la fraction indivise grevée ;5° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;6° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque maritime ;7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, indication du taux des intérêts, pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;8° Identification du navire grevé : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement ;9° Existence ou non d'une disposition contractuelle particulière relative à l'assiette de l'hypothèque, en application de l'article 244 du code des douanes ;10° Existence ou non d'autres dispositions contractuelles particulières.

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date de l'acte de saisie ;

2° Identification du créancier :


a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;


3° Identification du propriétaire du bien grevé :


a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;


4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;

5° Objet de la demande : inscription d'une saisie de navire ;

6° Identification du navire saisi : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement.


Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.


Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES

MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES D'HYPOTHÈQUES MARITIMES ET DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE


BORDEREAU D'INSCRIPTION

(Articles R. 5114-14 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)


N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : HYPOTHÈQUE MARITIME

Date de constitution : I__I__I__I__I__I__I__I__I

DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Si le navire grevé est exploité en copropriété, fraction indivise grevée : %

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :


Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier l'inscription de l'hypothèque maritime suivante :

Montant de la créance garantie en principal :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Devise :

Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ou éléments permettant de la déterminer :

Taux d'intérêts :


Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :


IDENTIFICATION DU NAVIRE GREVÉ :

Nom du navire :

Port d'enregistrement :

Numéro d'enregistrement :

Existence d'une disposition particulière en application de l'article 244 du code des douanes :

□ OUI

□ NON

Existence d'autres dispositions contractuelles particulières :

□ OUI

□ NON

Joindre à la demande l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à Le

Signature du demandeur :


PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL


Mention d'inscription :

Je soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de l'hypothèque maritime

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet

MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES


BORDEREAU D'INSCRIPTION

(Articles R. 5114-25 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)


N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : Saisie de navire

Date de la saisie : I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I

Désignation du créancier :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I _ _ I _ _ I _ _ I I _ _ I _ _ I _ _ I … I _ _ I _ _ I _ _ I … RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I _ _ I _ _ I _ _ I I _ _ I _ _ I _ _ I … I _ _ I _ _ I _ _ I … RCS (Ville) :

Désignation du propriétaire du bien grevé :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I _ _ I _ _ I _ _ I I _ _ I _ _ I _ _ I … I _ _ I _ _ I _ _ I … RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I _ _ I _ _ I _ _ I I _ _ I _ _ I _ _ I … I _ _ I _ _ I _ _ I … RCS (Ville) :

Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :

Code postal I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I _ _ I Commune :

Pays :

Objet de la demande :

Il est demandé au greffier l'inscription d'une saisie de navire.

□ Saisie conservatoire (art. R. 5114-19-1 du code des transports)

□ Saisie exécution (art. R. 5114-25 du code des transports)

Identification du navire saisi :

Nom du navire :

Port d'enregistrement :

Numéro d'enregistrement :

Joindre à la demande la copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie.

Fait à : Le :

Signature du demandeur :


PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL


Mention d'inscription :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de la saisie de navire

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet :


BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)


N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ces modifications sont les suivantes :









Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à Le

Signature du demandeur :


PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL


Mention d'inscription :

Je soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet


BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)


N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à Le

Signature du demandeur :


PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL


Mention d'inscription :

Je soussigné

Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet


BORDEREAU DE RADIATION

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)


N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITE DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ Le créancier

□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à Le

Signature du demandeur :


PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL


Mention de radiation :

Je soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet