Arrêté du 17 juillet 2008 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.
TITRE IER : ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS  DES DOUANES ET DROITS INDRECTSTITRE II : ACCES AU CORPS DES AGENTS  DE CONSTATATION DES DOUANESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESAnnexe

L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.


La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite destinée, à partir d'un texte remis ou dicté aux candidats, à vérifier les connaissances orthographiques, à juger la compréhension du texte sur la base de questions et, notamment, l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte (durée : 2 heures ; coefficient 5).


La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 6). Cette épreuve comprend : ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ; ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel. Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.


L'examen professionnel d'accès au corps des agents de constatation des douanes comporte une épreuve d'admission unique. L'épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend : ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ; ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel. Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.


Chaque examen professionnel prévu aux titre Ier et II du présent arrêté est ouvert par avis inséré au Bulletin officiel des douanes un mois au moins avant la date des épreuves. Cet avis indique notamment la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.


Les candidats doivent, avant la date limite de dépôt des candidatures, adresser une demande de participation à l'examen concerné au directeur régional des douanes de Mayotte. En application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories B et C mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription. Le directeur régional des douanes de Mayotte transmet les demandes de participation à l'examen au directeur général des douanes et droits indirects qui arrête la liste des candidats admis à prendre part à l'examen.


Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique basé sur le territoire de Mayotte par le directeur général des douanes et droits indirects. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.


Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration. Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.


Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé. Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au jury.


Pour l'ensemble des examens organisés en application du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.


Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.


Les épreuves sont corrigées sous couvert de l'anonymat.


Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.


A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis. La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE




Epreuve écrite (durée : 2 heures ; coefficient 5) :A partir d'un texte remis ou dicté aux candidats :― vérification des connaissances orthographiques ;― questions permettant de juger la compréhension du texte ;― explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.Cette épreuve ne comporte pas de programme.Epreuve orale (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ;― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum).Le programme de cette épreuve est le suivant :A. ― Missions de l'administration des douanes :1. Caractères généraux.2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.3. Missions du service de la surveillance.B. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :1. Organisation générale des services :― les services centraux ;― les services extérieurs.2. Personnel de l'administration des douanes :― les différents corps et grades ;― les droits et obligations des agents des douanes ;― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ;― les règles de déontologie applicables aux agents des douanes.C. ― Procédures douanières à Mayotte :1. Conduite et mise en douane.2. Déclaration en douane.3. Procédure de dédouanement.4. Régimes douaniers.D. ― Contentieux douanier à Mayotte :1. Caractères généraux du contentieux.2. Les infractions et leurs sanctions.



PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE



Epreuve orale (durée : 30 minutes) :- exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen (10 minutes maximum) ;- entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (20 minutes maximum).Le programme de cette épreuve est le suivant :A. - Missions de l'administration des douanes :1. Caractères généraux.2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.3. Missions du service de la surveillanceB. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :1. Organisation générale des services :- les services centraux ;- les services extérieurs2. Personnel de l'administration des douanes :- les différents corps et grades ;- les droits et obligations des agents des douanes ;- les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte ;- les règles de déontologie applicables aux agents des douanes.C. - Procédures douanières à Mayotte :1. Conduite et mise en douane.2. Déclaration en douane.3. Procédure de dédouanement.4. Régimes douaniers.D. - Contentieux douanier à Mayotte :1. Caractères généraux du contentieux.2. Les infractions et leurs sanctions.