LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE  ET A L'INTEGRATIONTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE  ET AU SEJOUR DES ETRANGERSTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES  ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENTTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURSTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE VII : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE UNIQUECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTECHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION  « CARTE BLEUE EUROPEENNE »CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES  RELATIVES AUX TITRES DE SEJOURCHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT  ET LEUR MISE EN ŒUVRECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENTCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS  SANS TITRE DE TRAVAILCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGALCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE UNIQUE

Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.


Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE