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Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.



   Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre du travail, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X établissements publics à caractère scientifique et culturel
L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-143 du 9 février 1957 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
   Les dispositions de l'article 15 ci-dessus prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
   Les catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 visées à l'article 2 du décret n° 67-779 du 13 septembre 1967 sont les suivantes :
   Etudiants et élèves titulaires de la carte délivrée, pour l'année universitaire en cours, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou justifiant de leur inscription dans un établissement d'enseignement ou section d'établissement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants ;
   Jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage dans les conditions fixées par le titre 1er du code du travail ;
   Célibataires de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée ou ménages dont l'un des conjoints a moins de vingt-cinq ans et exerce une activité salariée ;
   Personne âgées de plus de soixante-dix ans.
Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale.
   Les dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance du 17 mai 1945 et à l'article R. 423-2 du code des communes font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
   Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 900 euros par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département ou, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.

   Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article 1er ci-dessus, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-356 du 13 avril 1981 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
   Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.


Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique
Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.


Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Les administrateurs autres que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les administrateurs et nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. 
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.


Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


   Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances par Usinor et Sacilor.
    Les conditions de ce remboursement sont fixées par une convention conclue entre l'Etat, les deux sociétés et le fonds.

   La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec celui-ci. Son directeur général désigne l'ordonnateur du fonds parmi les agents de la caisse.


   La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
   
     L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire  de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.

   Le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention conclue entre les deux établissements, prévue à l'article 5.
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l'article 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités administratives compétentes la régularisation de leur situation dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.



   A l'expiration du délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les installations non réglementées pourront être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi du 15 juillet 1980.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 modifiant les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et modifiant les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
   Les organismes de mission et les commissions à caractère administratif mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et aux articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés sont rétablis à titre transitoire. Ces missions et commissions cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel prévu par l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.

   En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
    1° Les mots "sont supprimés aux termes du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisé" sont remplacés par "cesseront de fonctionner le 30 juin 1984".
    2° Les mots "pendant ce délai" sont remplacés par "avant cette date".

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison.
   La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
   "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
   La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
    "Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
   La liste des prestations de services énumérées par les articles
 73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
    "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
Décret n°83-393 du 11 mai 1983 n° 83-393 du 11 mai 1983 modifiant les limites de compétence pour les demandes en remise ou en modération et les demandes d'admission en non-valeurs ressortissant aux profits illicites.
   Les limites de compétences prévues à l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.


   Les limites de compétences prévues à l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux demandes d'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables présentées en matière de profits illicites.


   Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret n°73-360 du 27 mars 1973  PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI.
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant,
les autres fonctionnaires de contrôle assimilés peuvent exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, et notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972.

Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en oeuvre d'une procédure telle que celle qui est prévue par l'article 31 g, 2., d, du livre Ier du code du travail, ils prennent connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.


   L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.


Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe(1).
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).


Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.
Décret n°74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.
   Il peut être alloué aux infirmiers et infirmières titulaires, stagiaires, auxiliaires ou recrutés à titre contractuel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'administration une indemnité forfaitaire dont le taux sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Arrêté du 30 janvier 1976 portant interdiction d'installation et de maintien en service de certaines soupapes de sûreté
   Le présent arrêté s'applique aux soupapes de sûreté dont le guidage inférieur de la tige est assuré par des pièces soumises au contact permanent du fluide sous pression ou de condensats accumulés à l'échappement, lorsque deux alliages cuivreux différents, dont l'un au moins est en laiton, sont utilisés pour la fabrication des pièces en frottement ou de celles qui font portage d'étanchéité.


   Est interdite, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'installation des soupapes définies à l'article 1er ci-dessus, pour la protection des générateurs et récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée soumis à l'ensemble des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.


   L'utilisation des mêmes soupapes pour la protection des appareils précités est interdite à l'expiration du premier mois suivant la première visite complète subie postérieurement à la publication du présent arrêté mais au plus tard à compter du 1er janvier 1977.


Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-routeTitre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.


   Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :
   - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
   - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.

   Les transporteurs routiers de marchandises bénéficiant de la réduction prévue pour utilisation des systèmes mixtes rail-route doivent justifier, à toute réquisition des services de contrôle, de l'accomplissement du parcours ferroviaire pour le transport considéré à l'aide des documents réglementaires exigés pour l'exécution des transports combinés rail-route ou à l'aide de tout autre document délivré ou visé par la Société nationale des chemins de fer français ou son mandataire.
Arrêté du 8 août 1979 relatif à l’index de correction applicable
à la Réunion 
L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.

L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.

L’arrêté du 8 juin 1979 fixant l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 1979


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-886 du 25 septembre 1975  RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A :

25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976  ;

33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .


   L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE .  IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .
Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 relatif aux appareils destinés à faciliter la localisation des sinistres à bord des navires de pêche de jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant une navigation en 1re ou 2e catégorie.
   Tout navire de pêche d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant des voyages de 1re ou 2e catégorie doit être muni :
   D'une radiobalise de localisation des sinistres d'un type approuvé ;
   D'un récepteur radiotéléphonique de veille d'un type approuvé, distinct du récepteur principal, s'il en existe un, et spécialement affecté à l'écoute permanente sur la fréquence de détresse de 2182 kHz.
   Les caractéristiques techniques et les conditions d'homologation de ces appareils sont fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des postes et télécommunications.

   Les navires visés à l'article 1er doivent en outre être équipés d'un moyen de radiogoniométrie permettant de relever, sur la fréquence de 2182 kHz, les émissions des radiobalises de localisation des sinistres.


   Les délais d'exécution du présent décret sont fixés par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports.


Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967  DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES.PROFESSIONS AGRICOLES.
I - L'application des prescriptions des articles 1231 (3e alinéa) et 1255 (2e alinéa) du Code rural articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1253, 1254 et 1254-1 du même code est effectuée selon les règles fixées à l'article 8-1 du présent décret.
II - Les prestations accordées par application des articles 1231-1 et 1254 du Code rural se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
Décret n°76-1326 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes.
Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1977.
Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977  PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
   La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.


   La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
Décret n°76-820 du 20 août 1976 attribuant une indemnité spéciale annuelle aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.
   Une indemnité spéciale annuelle peut être attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive.
   Les taux moyen et maximal de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

   Les attributions individuelles font l'objet d'un arrêté rectoral.


   Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Arrêté du 14 décembre 1972 relatif aux modalités d'organisation de la sélection professionnelle en vue de l'accès à l'emploi de chef de garage des services municipaux.
   La sélection professionnelle en vue d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de chef de garage, prévue par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé complétant l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, a lieu par la voie d'un examen comportant les épreuves suivantes :

                      Epreuves écrites.
   1° Rapport sur un incident ou un accident de service (coefficient 1) ;
   2° Note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule ou autres questions relatives à la pratique du service (coefficient 1). 
                       Epreuve orale.
   Conversation avec le jury sur des questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale des services de la commune ou de la collectivité employeur (coefficient 1).
   La durée des épreuves sera fixée par le jury.

   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours
   Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves d'admission à l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours dont la liste est fixée par arrêté interministériel s'il a déjà suivi un cycle figurant sur cette liste.
Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel les uni­versités et instituts nationaux polytechniques suivants :
Universités Aix-Marseille-II, Bordeaux-III, Lyon-I, Paris-I, Toulouse-II.
Instituts nationaux polytechniques de Grenoble et Toulouse.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958  PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
   Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.


   Les entreprises ou établissements dans lesquels serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Arrêté du 13 novembre 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
   Pour l'application de l'article 9 du décret n° 67-476 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et le cas échéant de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) des services qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé (1).
   Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation des services accomplis à compter du 1er janvier 1968 seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé (1).
   (1)Tableaux non reproduits ;
   L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour la validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.O. 24 novembre 1967 p. 11436.*
   Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie. 
    Les greffiers visés à l'alinéa précédent, inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant au premier groupe de la deuxième catégorie.

   Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale classés, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, au 8ème échelon de la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie avec une ancienneté conservée de deux ans au moins sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la première classe du troisième groupe de la première catégorie s'ils ont fait l'objet, dans le délai d'un an à compter de leur recrutement, d'une promotion à ladite première classe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole
   Dans la limite des superficies correspondant aux droits de replantation rendus disponibles par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations de plantation de vignes, autres que celles destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, pourront être délivrées en vue de permettre l'orientation de la production viticole et de faciliter les opérations de remembrement approuvées par le ministre de l'agriculture.
   Ces autorisations seront accordées après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.

   Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 1960.
   Toutefois, en vue d'assurer dès à présent, dans le cadre de l'orientation de la production viticole, la production de raisins de table et de faciliter les opérations de remembrement, des autorisations de plantation pourront être accordées dès la publication du présent décret, dans la limite de 2.000 hectares.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées ces autorisations.
Décret n°76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974.
   La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°76-459 du 25 mai 1976 portant publication de l'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme.
   L'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme sera publié au journal officiel de la République française.

   (1) Les formalités prévues à l'article 3 de cet échange de lettres, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies par le Gouvernement français le 28 octobre 1975 et par le Bureau international des expositions le 23 janvier 1976.
Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
   A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, l'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 7 décembre 1958 et qui a conservé le nom de franc en vertu de l'article premier du décret susvisé du 22 décembre 1959 cessera d'être désigné par le terme "nouveau franc". Son symbole sera F.


   Le franc est divisé en 100 centimes.


   Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".


   A compter de la date visée à l'article premier, les obligations qui prendront naissance, ainsi que les prix de vente de tous les produits et de tous les services, devront être libellés en "francs" et en "centimes" ; les obligations nées à compter du 1er janvier 1960 et libellées en nouveaux francs seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour leur montant nominal ; les obligations nées antérieurement au 1er janvier 1960 seront exécutées de plein droit en "francs" et en "centimes" pour le centième de leur montant nominal.


   Les billets de la Banque de France des types actuellement en circulation continueront d'avoir cours légal ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960 et non revêtus d'une surcharge "nouveaux francs" continueront d'être acceptés en paiement pour le centième de leur valeur nominale.
Décret n°63-783 du 1 août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'école nationale des chartes.
   Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.


   Les élèves visés à l'article précédent souscrivent l'engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée à l'école.
   Toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les sommes perçues à l'école suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

   La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.


   Les études durent trois ans et neuf mois. Les dates de début et de fin de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


   Un congé d'un an non renouvelable peut être accordé par le ministre de l'éducation nationale aux élèves en cours d'études. Dans ce cas, les intéressés, s'ils sont fonctionnaires stagiaires, ne conservent pas le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 3.
   Lorsqu'un élève fonctionnaire stagiaire ne dépose pas sa thèse à la date réglementaire et qu'un sursis d'un an lui est accordé, sa rémunération est suspendue pour la durée de son sursis. Les élèves fonctionnaires stagiaires dont la thèse est jugée insuffisante et qui sont admis à présenter l'année suivante une nouvelle thèse cessent de percevoir leur rémunération.

   L'autorisation de redoubler une des années de scolarité peut être accordée par le ministre sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école à un élève dont les études ont été gravement compromises par un cas de force majeure.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.


Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.
   Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.


   Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.


   Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.


   Sont confiés à la société d'économie mixte du marché-gare de Toulouse l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Toulouse.


   Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.


   La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963
   La convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
   En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les prestataires de services d'investissement ainsi que les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.


Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce qu'en application de l'article 452 du code civil le tuteur ait ouvert un compte au nom du mineur.

Dans le cas où le compte serait ouvert chez un autre dépositaire agréé, les titres au porteur lui sont transmis par le précédent dépositaire.


En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
Les billets de la Banque de France de :

500 anciens francs, type 1953 ;

1.000 anciens francs, type 1945 ;

1.000 anciens francs, type 1953 ;

5.000 anciens francs, type 1949 ;

5.000 anciens francs, type 1957 ;

10.000 anciens francs, type 1945 ;

5 nouveaux francs, type 1959 ;

10 nouveaux francs, type 1959 ;

50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.

   Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Décret n°65-448 du 8 juin 1965 prévoyant la démonétisation des pièces de 5 centimes
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959, modifié par celui du 27 juillet 1961, pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
   La dénomination "rhum vieux" ou toute dénomination similaire tendant à laisser supposer un vieillissement est réservée au rhum tel qu'il est défini par l'article 6 du décret du 19 août 1921 et les textes subséquents et qui, en outre :
   a) Renferme une quantité d'éléments volatils autres que l'alcool au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   b) A subi un vieillissement d'au moins trois ans en vaisseaux de bois de chêne d'une capacité de 650 litres au plus ;
   c) A été mis en bouteille et étiqueté par le titulaire d'un compte de vieillissement : toutefois le transfert de rhum vieux entre titulaires de comptes de vieillissement peut être effectué dans tout mode de logement, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.

   Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.


   En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.


   Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.


   Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.


   Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 ne seront pas applicables aux rhums mis en vente pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.
   L'inscription éventuelle à un compte de vieillissement de certains stocks de rhum détenus par les producteurs ou négociants entrepositaires sera prononcée par le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté interministériel.

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-287 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966
   L'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966 sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.