Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R14-10-38-1



II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R14-10-40-1



III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.



I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont fixés, pour les années 2016, 2017 et 2018, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.Ces montants sont estimés sur la base :1° De données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ;2° Des données des enquêtes nationales portant sur le handicap et la santé prévues par le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 ;3° De données relatives aux activités de médecine, de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;4° De données relatives au taux moyen de participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à leur plan d'aide ;5° De données relatives au coût de l'hébergement temporaire.II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la fraction du concours mentionné au I attribuée à chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 sont fixés, sur la base de l'estimation des charges nouvelles résultant des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10, de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret.Les montants des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées à l'alinéa précédent sont estimés en prenant en compte les données, résultats et indicateurs prévus au II de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles.III. - Les acomptes mentionnés à l'article R. 14-10-40-1 sont versés à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par dérogation aux  dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.
AnnexeAnnexe

ANNEXE 2






DÉPARTEMENT

PART DE LA CHARGE NOUVELLE 
      
    résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%)

MONTANT
      
     prévisionnel attribué 
      
    au titre de
      
     l'année 2016 (€)

MONTANT PRÉVISIONNEL 
      
    attribué chaque année 
      
    au titre des années 
      
    2017 et 2018 (€)



Ain

0,61 %

1 870 565

2 767 265



Aisne

1,10 %

3 373 150

4 990 150



Allier

0,65 %

1 993 225

2 948 725



Alpes-de-Haute-Provence

0,33 %

1 011 945

1 497 045



Hautes-Alpes

0,26 %

797 290

1 179 490



Alpes-Maritimes

2,06 %

6 316 990

9 345 190



Ardèche

0,61 %

1 870 565

2 767 265



Ardennes

0,65 %

1 993 225

2 948 725



Ariège

0,29 %

889 285

1 315 585



Aube

0,60 %

1 839 900

2 721 900



Aude

0,58 %

1 778 570

2 631 170



Aveyron

0,65 %

1 993 225

2 948 725



Bouches-du-Rhône

2,83 %

8 678 195

12 838 295



Calvados

1,36 %

4 170 440

6 169 640



Cantal

0,31 %

950 615

1 406 315



Charente

0,65 %

1 993 225

2 948 725



Charente-Maritime

1,08 %

3 311 820

4 899 420



Cher

0,57 %

1 747 905

2 585 805



Corrèze

0,52 %

1 594 580

2 358 980



Côte-d'Or

0,67 %

2 054 555

3 039 455



Côtes-d'Armor

0,76 %

2 330 540

3 447 740



Creuse

0,33 %

1 011 945

1 497 045



Dordogne

0,68 %

2 085 220

3 084 820



Doubs

0,98 %

3 005 170

4 445 770



Drôme

0,74 %

2 269 210

3 357 010



Eure

0,77 %

2 361 205

3 493 105



Eure-et-Loir

0,56 %

1 717 240

2 540 440



Finistère

1,27 %

3 894 455

5 761 355



Corse-du-Sud

0,46 %

1 410 590

2 086 790



Haute-Corse

0,60 %

1 839 900

2 721 900



Gard

1,35 %

4 139 775

6 124 275



Haute-Garonne

2,50 %

7 666 250

11 341 250



Gers

0,45 %

1 379 925

2 041 425



Gironde

2,86 %

8 770 190

12 974 390



Hérault

2,96 %

9 076 840

13 428 040



Ille-et-Vilaine

1,13 %

3 465 145

5 126 245



Indre

0,39 %

1 195 935

1 769 235



Indre-et-Loire

0,70 %

2 146 550

3 175 550



Isère

2,01 %

6 163 665

9 118 365



Jura

0,26 %

797 290

1 179 490



Landes

0,73 %

2 238 545

3 311 645



Loir-et-Cher

0,57 %

1 747 905

2 585 805



Loire

0,89 %

2 729 185

4 037 485



Haute-Loire

0,25 %

766 625

1 134 125



Loire-Atlantique

1,02 %

3 127 830

4 627 230



Loiret

1,31 %

4 017 115

5 942 815



Lot

0,51 %

1 563 915

2 313 615



Lot-et-Garonne

0,66 %

2 023 890

2 994 090



Lozère

0,08 %

245 320

362 920



Maine-et-Loire

0,51 %

1 563 915

2 313 615



Manche

0,67 %

2 054 555

3 039 455



Marne

0,58 %

1 778 570

2 631 170



Haute-Marne

0,26 %

797 290

1 179 490



Mayenne

0,20 %

613 300

907 300



Meurthe-et-Moselle

1,15 %

3 526 475

5 216 975



Meuse

0,21 %

643 965

952 665



Morbihan

1,00 %

3 066 500

4 536 500



Moselle

1,51 %

4 630 415

6 850 115



Nièvre

0,41 %

1 257 265

1 859 965



Nord

3,13 %

9 598 145

14 199 245



Oise

0,83 %

2 545 195

3 765 295



Orne

0,49 %

1 502 585

2 222 885



Pas-de-Calais

3,46 %

10 610 090

15 696 290



Puy-de-Dôme

1,03 %

3 158 495

4 672 595



Pyrénées-Atlantiques

1,17 %

3 587 805

5 307 705



Hautes-Pyrénées

0,75 %

2 299 875

3 402 375



Pyrénées-Orientales

1,01 %

3 097 165

4 581 865



Bas-Rhin

1,74 %

5 335 710

7 893 510



Haut-Rhin

0,98 %

3 005 170

4 445 770



Métropole de Lyon

2,00 %

6 133 000

9 073 000



Nouveau Rhone

0,67 %

2 054 555

3 039 455



Haute-Saône

0,26 %

797 290

1 179 490



Saône-et-Loire

0,90 %

2 759 850

4 082 850



Sarthe

0,60 %

1 839 900

2 721 900



Savoie

0,64 %

1 962 560

2 903 360



Haute-Savoie

1,02 %

3 127 830

4 627 230



Paris

3,44 %

10 548 760

15 605 560



Seine-Maritime

2,50 %

7 666 250

11 341 250



Seine-et-Marne

1,38 %

4 231 770

6 260 370



Yvelines

1,58 %

4 845 070

7 167 670



Deux-Sèvres

0,39 %

1 195 935

1 769 235



Somme

1,15 %

3 526 475

5 216 975



Tarn

0,77 %

2 361 205

3 493 105



Tarn-et-Garonne

0,47 %

1 441 255

2 132 155



Var

2,47 %

7 574 255

11 205 155



Vaucluse

0,77 %

2 361 205

3 493 105



Vendée

0,45 %

1 379 925

2 041 425



Vienne

0,45 %

1 379 925

2 041 425



Haute-Vienne

0,74 %

2 269 210

3 357 010



Vosges

0,41 %

1 257 265

1 859 965



Yonne

0,45 %

1 379 925

2 041 425



Territoire de Belfort

0,26 %

797 290

1 179 490



Essonne

1,14 %

3 495 810

5 171 610



Hauts-de-Seine

1,67 %

5 121 055

7 575 955



Seine-Saint-Denis

2,23 %

6 838 295

10 116 395



Val-de-Marne

1,81 %

5 550 365

8 211 065



Val-d'Oise

1,28 %

3 925 120

5 806 720



Guadeloupe

0,71 %

2 177 215

3 220 915



Martinique

0,73 %

2 238 545

3 311 645



Guyane

0,05 %

153 325

226 825



La Réunion

1,26 %

3 863 790

5 715 990



Saint-Pierre-et-Miquelon

0,01 %

30 665

45 365



Mayotte

0,06 %

183 990

272 190



Saint-Barthélemy

0,01 %

30 665

45 365



Saint-Martin

0,02 %

61 330

90 730



Total

100,00 %

306 650 000

453 650 000