Décret n° 2025-439 du 19 mai 2025 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et la République dominicaine, signé à Saint-Domingue le 25 juillet 2024 (1)

L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au volontariat international d'échange et de solidarité entre la France et la République dominicaine, signé à Saint-Domingue le 25 juillet 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ACCORD-CADREENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, SIGNÉ À SAINT-DOMINGUE LE 25 JUILLET 2024

Le Gouvernement de la République française, représenté par Eric FOURNIER, ambassadeur de France en République dominicaine,etLe Gouvernement de la République dominicaine, représenté par Pavel ISA CONTRERAS, ministre de l'économie, de la planification et du développement, et membre président du Centre national pour le développement et la promotion des associations à but non lucratif,Ci-après dénommés « les Parties »,Dans l'objectif de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre les deux pays ;Désireux de multiplier les opportunités pour les jeunes des deux Etats de participer à des missions de volontariat qui renforcent la solidarité internationale, la réciprocité, le respect de la diversité et de l'environnement, le développement durable, l'interculturalité, l'échange de connaissances, le renforcement des capacités, et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle de nos cultures ;Soulignant leur engagement mutuel en faveur de la solidarité et le renforcement de la collaboration dans les situations d'urgence et en réponse aux catastrophes naturelles ;Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1erObjet

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine s'engagent par le présent accord à :

- soutenir et promouvoir l'échange de connaissances et de compétences entre les jeunes des deux pays à travers le développement du volontariat et de la solidarité internationale ;- faciliter la mobilité des volontaires des deux Parties par la délivrance de visas, pour ceux qui sont inscrits dans les dispositifs de volontariat reconnus dans le présent accord, conformément à la législation en vigueur de chaque Partie ;- s'attacher à travailler en étroite collaboration pour assurer la sécurité et le bien-être des volontaires engagés dans chacun des pays ;- développer la coopération entre les Parties en matière de politique de volontariat.

Article 2Champ et conditions d'application

2.1. Les dispositifs officiels de volontariat reconnus par l'une ou l'autre Partie, conformément à leur législation en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces dispositifs proposent des missions de solidarité spécifiques à but non lucratif, au cours duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du paiement de l'indemnité de séjour et du remboursement des frais.2.2. Les volontaires sont couverts, notamment pour leurs frais médicaux, selon les modalités définies dans le cadre des dispositifs de volontariat mentionnés au paragraphe précédent du présent article.2.3. Les volontaires sont liés par contrat à un organisme dûment agréé par l'une ou l'autre des Parties.2.4. La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le dispositif de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.2.5. Chacune des Parties notifie à l'autre, par voie diplomatique, les coordonnées de la personne responsable de l'application des dispositions du présent accord.

Article 3Engagement des Parties pour l'accueil des volontaires en France et en République dominicaine

3.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil des volontaires dans les deux pays.3.2. Le Gouvernement de la République française prend les mesures nécessaires pour :

- délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires dominicains qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises pour une durée supérieure à trois (3) mois ;- recevoir des volontaires dominicains en France conformément à la réglementation en vigueur.

3.3. Le Gouvernement de la République dominicaine prend les mesures nécessaires pour :

- délivrer des titres de séjour pour les volontaires français d'échange et de solidarité internationale, notamment pour ceux qui s'inscrivent pour une durée supérieure à trois (3) mois ;- recevoir des volontaires français en République dominicaine conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4Suivi de la mise en œuvre de l'accord

Les Parties se rencontrent, si nécessaire et à la demande de l'une d'elles, pour évaluer la mise en œuvre du présent accord.

Article 5Règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 4 du présent accord ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.

Article 6Dispositions finales

6.1. Cet accord a une durée indéterminée.6.2. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.6.3. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent accord, en tout ou en partie. La Partie qui décide de suspendre l'accord en informe immédiatement l'autre Partie par la voie diplomatique et ladite suspension prend effet dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie, sauf si les Parties conviennent un délai plus court dans les cas exceptionnels de force majeure.6.4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de trois (3) mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.6.5. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Saint-Domingue, le 25 juillet 2024, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Eric FournierAmbassadeur de France en République dominicaine

Pour le Gouvernement de la République dominicaine : Pavel Isa ContrerasMinistre de l'économie, de la planification et du développement et membre président du Centre national pour le développement et la promotion des associations à but non lucratif