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Arrêté du 4 novembre 1991 relatif aux fonctions permettant à certains personnels de la fonction publique hospitalière de faire usage du titre de psychologue
   Sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions, en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, les fonctionnaires et agents publics occupant des fonctions identiques à celles définies à l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 susvisé.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1991 portant création du comité consultatif du site Mémorial des Milles
   Il est créé un comité consultatif du site Mémorial des Milles, à Aix-en-Provence.


   Le comité est chargé de donner des avis sur les questions relatives à l'aménagement et au fonctionnement du mémorial.


   Le comité est composé :
   De six représentants de l'Etat :
   - le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
   - le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant ;
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
   - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
   De trois représentants des collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional ou son représentant ;
   - le président du conseil général ou son représentant ;
   - le maire d'Aix-en-Provence ou son représentant.
   De trois représentants des associations de la communauté juive :
   - deux représentants de la présidence nationale et régionale du Conseil représentatif des institutions juives de France ;
   - le président du Congrès juif mondial ou son représentant.
   De six représentants d'associations de déportés, internés et résistants :
   - le président de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des Français libres ou son représentant ;
   - le président de l'Amicale nationale des anciens d'Auschwitz ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ou son représentant ;
   - le président de l'Union des groupements de la Résistance du Pays d'Aix ou son représentant.

   La présidence du comité est assurée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ou par son représentant.


   Le comité est réuni deux fois par an sur convocation de son président.


   Une commission scientifique est créée au côté du comité consultatif. Cette commission regroupe des historiens, chercheurs et universitaires qui ont publié des études sur la déportation et l'internement. Cette commission peut être réunie soit à la demande du président du comité, soit à la demande dudit comité.


   Les membres du comité de la commission sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990
   Pour l'année 1990, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention de l'éducation et de l'information sanitaire sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.

   Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de :
   1. 18 299 840 467,91 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2. 1 148 299 091,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3. 1 864 922 521,46 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
   4. 882 124 817,66 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

   Les cotisations encaissées en 1990 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
   1. 3 717 838 662,76 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2. 814 940 934,71 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3. 909 846 890,02 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
   4. 976 973 449,90 F prélevés au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TME Janvier 1998 (code Sicovam 11050)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,046 66 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 165,94 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène ou d'un gaz de l'air
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1978 relatif au renouvellement de l'épreuve de bouteilles en alliage d'aluminium sans soudure utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
   L'article 20 de l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est abrogé.


   Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1991 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé concernant la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et services destinés au consommateur final
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - caractéristiques de l'accident et suivi de l'enquête, identification de l'agent serveur de la fiche indice danger ;
   - caractéristiques du produit ou du service ;
   - coordonnées des fournisseurs du produit ou du service (nom, prénom, raison sociale, adresse, pays, téléphone, télex) ;
   - commentaires de l'agent serveur de la fiche indice danger.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le directeur général ;
   - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1991 relatif à la mise en place de la détection des anticorps anti-HTLV 1 et HTLV 2 sur les prélèvements de sang *SIDA*
   Le présent arrêté est applicable à compter du 15 juillet 1991.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1989 relatif à la thèse des étudiants en pharmacie de la filière de recherche médicale
   Le cursus de la filière de recherche médicale, défini par les textes susvisés, est sanctionné par un diplôme comportant une thèse dont les modalités de soutenance sont précisées ci-dessous.


   La thèse prévue à l'article 22 du décret du 12 octobre 1984 susvisé consiste en un mémoire portant sur les travaux de recherche du candidat effectués dans le cadre du stage prévu à l'article 23 du même décret.
   Elle peut être soutenue à compter de la quatrième année d'internat.

   Cette thèse doit être soutenue devant un jury composé d'au moins quatre membres dont un enseignant titulaire de pharmacie et une personnalité extérieure à l'interrégion choisie en raison de sa compétence scientifique.
   Les membres du jury sont désignés par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie dans laquelle le candidat a pris son inscription universitaire réglementaire.

   La soutenance de la thèse prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié visé ci-dessus, préparée dans le cadre défini par l'article 23 du décret du 12 octobre 1984 visé ci-dessus, dispense de la soutenance de la thèse prévue à l'article 2 ci-dessus.


   La thèse définie à l'article 2 ci-dessus tient lieu de la thèse prévue à l'article 14 de l'arrêté du 12 septembre 1985 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.


   Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un certificat établissant que les candidats ont satisfait aux obligations de formation de la filière de recherche médicale sont délivrés aux internes ayant :
   -effectué la durée totale de l'internat ;
   -obtenu un diplôme d'études approfondies ;
   -obtenu, sur avis des chefs de service et des responsables des laboratoires de recherche, la validation de la formation pratique prévue à l'article 23 du décret du 12 octobre 1984 susvisé ;
   -soutenu la thèse définie à l'article 2 ou à l'article 4 ci-dessus.

   Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale
   Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de sécurité sociale étudiant.


   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R. 381-9 du code de la sécurité sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1989 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année scolaire : 
a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ; 
b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au présent article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.

Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué aux enseignements et aux formations, le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1989 relatif à la création d'un laissez-passer national destiné aux personnes requises dans le cadre de la lutte contre un accident, un sinistre ou une catastrophe survenant au cours du transport de matières dangereuses
   Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.


Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.

   Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.


     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

AnnexesA N N E X E A L'ARRÊTÉ RELATIF A LA CRÉATION D'UN LAISSEZ-PASSER NATIONAL.
Le laissez-passer national de la sécurité civile est reproduit ci-contre. 
Ses caractéristiques principales sont les suivantes :
-sigle de la sécurité civile : triangle bleu sur disque de couleur orange ;
-les mots " Laissez-passer Sécurité civile ", ainsi qu'une bande sur le pourtour, apparaissent de couleur orange. 
Recto
CLICHÉ (non reproduit) N° Verso
Les porteurs de ce document ont été requis pour une opération de secours, leur concours est indispensable dans le cadre d'une mission de service public d'urgence pour la sécurité de personnes en péril. Le protocole Transaid, signé entre le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et l'union des industries chimiques a permis le recours à leur qualification technique. Ils interviennent pour un accident de transport de matières dangereuses. 
Pour être régulièrement utilisé, ce laissez-passer doit être accompagné d'une instruction délivrée par le représentant de l'employeur des porteurs et comportant obligatoirement :
-la mention Transaid et le nom et l'adresse de l'entreprise mettant les personnes à disposition ;
-le nom des techniciens ou ingénieurs requis, immatriculation du (ou des) véhicule (s) ;
-le nom de l'autorité requérante et ses coordonnées téléphoniques (préfet, préfet de zone de défense, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;
-le lieu de destination ;
-la date et l'heure de départ (le laissez-passer perd toute validité vingt-quatre heures après le départ de l'usine). 
Le présent document ne constitue en aucune manière une dérogation aux règles du code de la route. Il constitue une dispense d'observation des prescriptions du règlement du transport des matières dangereuses (art. 30 du R. T. M. D.).
Arrêté du 30 octobre 1989 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins
   L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.


   Pour les vins produits sur le territoire national, le bénéfice des dispositions de l'article 30 du règlement n° 816/70 susvisé est accordé soit à la suite des procédures prévues aux articles 1er à 7 de la loi du 6 mai modifiée, soit par application des dispositions des articles 5 et 6 suivants concernant les vins de pays.
   Les vins de table définis au point 10 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé, admis à bénéficier des dispositions de l'article 30 du même règlement, et les vins de qualité produits dans des régions déterminées ne peuvent circuler, être mis en vente et vendus comme tels que si, suivant le régime leur étant applicable, l'indication du lieu de leur production, le nom de la région déterminée ou l'appellation d'origine à laquelle ils ont droit figurent clairement sur les récipients, factures et pièces de régie ou documents en tenant lieu.
   Pour les vins à appellation d'origine contrôlée, il ne peut être employé sur les factures, étiquettes, estampes et autres marques extérieures d'autre désignation géographique en dehors du nom du cru que celle de l'appellation contrôlée.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de pays qui y auront été produits, aux noms du ou des départements compris dans ladite zone.

   Pour les vins mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, le nom du département ou de la zone de production figurera sur tous récipients, factures et pièces de régie. Il ne doit pas créer de confusion avec celui d'une appellation d'origine.


   Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.


   Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1969 pourront continuer d'être vendus sous la dénomination "Vin de pays" les vins susceptibles, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'être commercialisés sous ladite dénomination.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-260 du 18 mars 1969  PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293  du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.



Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288  et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires des législations sociales agricoles par la caisse de mutualité sociale ou, en matière d'assurance maladie des exploitants agricoles, par les organismes assureurs.
Le médecin conseil des législations sociales agricoles exerce à l'égard des mêmes bénéficiaires les fonctions dévolues par l'article L. 293 au médecin conseil de la sécurité sociale.


   L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés
Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite. 

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite. 

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
   La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0033. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.


   L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.


     Le directeur général de la santé et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1991 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des formations concernant l'environnement
   Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la diffusion d'informations concernant les possibilités de formation dans le domaine de l'environnement.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom et le prénom du responsable de la formation, le nom de l'établissement, son adresse.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : le ministère chargé de l'environnement, les centres d'information et d'orientation, les centres d'information Jeunesse, les étudiants et les lycéens.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation à la qualité de la vie au ministère chargé de l'environnement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1988
   Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'année 1988 à 2 108 994 818 F.


   Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année 1988 entre les régimes obligatoires d'assurances maladie-maternité :
    1 Régime général des salariés : 1 666 091 512 F ;
    2 Salariés agricoles : 66 490 855 F ;
    3 Exploitants agricoles : 134 042 992 F ;
    4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles :
 125 042 431 F ;
    5 Société nationale des chemins de fer français : 38 284 080 F ;
    6 Régie autonome des transports parisiens : 4 829 867 F ;
    7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
 20 836 589 F ;
    8 Etablissement national des invalides de la marine :
 9 151 882 F ;
    9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
 38 518 772 F ;
   10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 313 019 F ;
   11 Banque de France : 1 827 845 F ;
   12 Compagnie générale des eaux : 288 491 F ;
   13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 276 483 F.

   Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
   L'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est prorogé jusqu'au 30 juin 1992.


Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990
   L'arrêté du 5 février 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé est abrogé.


   La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   1° En ce qui concerne l'administration :
   - le chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2° En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentants des personnels intégrables dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire suite aux élections du 23 octobre 1995, soit :
   - deux représentants du syndicat C.F.D.T.-Interco ;
   - un représentant du syndicat F.O. ;
   - un représentant du Syndicat national des ingénieurs du génie sanitaire.

   Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.
   En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
   Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

   La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.


   La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret.
   En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

   Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
   2 782 243 actions à bons de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1991, seront offertes au public à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société des Assurances générales de France. Le prix d'émission de ces actions à bons de souscription est fixé à 535 F.


   Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale des Assurances générales de France est fixé à 535 F ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 décembre 1993, à une action de la société centrale des Assurances générales de France, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1989 portant nomination des recteurs présidents des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est assurée respectivement par le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France, le recteur de l'académie de Normandie pour l'interrégion Nord-Ouest, le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest, le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud, le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.

Les recteurs mentionnés à l'article précédent assurent la préparation des travaux de la commission d'agrément de leur circonscription, son secrétariat, la convocation et la prise en charge de ses membres.

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau
   La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.


   L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.


   Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée
   La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1991 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique
   Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,933 3 p. 100.

   En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1991 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 496,67 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Titre II : Majoration de traitement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base. Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.
Arrêté du 7 janvier 1988 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988
   La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue aux articles 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé et 11 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.


   En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
   Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.


   Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.


   Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers.
   Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
   Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.

   Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1961.
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
   Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.


   Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
Arrêté du 28 août 1979 modifiant un précédent arrêté fixant
l’index de correction applicable à la Réunion
L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 août 1979

Art. 2



Le directeur du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-303 du 31 mars 1961  FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Arrêté du 9 mai 1980  FIXANT LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.IMPOT SUR LE REVENUBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.
   Pour le calcul du prélèvement exceptionnel institué par l'article 9 de la loi susvisée, le taux visé au paragraphe II dudit article est fixé comme suit :
   Gaz naturel                                   11 p. 100    Pétrole brut                                  38 p. 100    Soufre                                        16 p. 100    Butane                                        28 p. 100    Propane                                       18 p. 100    Essence                                       18 p. 100    Supercarburant                                17 p. 100    Gazole et fuel domestique                     20 p. 100    Résidus                                       38 p. 100