Arrêté du 23 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP)

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) ayant une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :

- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.


Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l'exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;2° les services statistiques académiques ;3° les membres du comité éthique et scientifique institué en application du XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.


Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : orisup@enseignementsup.gouv.fr.Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup.Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT PARCOURSUPDonnées relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :Données d'identification (numéro d'inscription dans Parcoursup, numéro d'identifiant élève - INE - ou étudiant)Donnés d'identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)Coordonnées personnelles (adresse postale, académie de résidence)Informations relatives aux responsables du candidat (lien de parenté, catégorie socio-professionnelle, adresse postale)Informations relatives aux candidats boursiersEchelon de bourse en année n (2nd degré)Nombre de parts (si boursiers de l'enseignement supérieur)Certification AGLAERevenu brut global, avis d'imposition de l'année précédenteNombre de frères et sœurs à chargeNombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieurAvis conditionnel d'attribution de bourseDonnées liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitéeRéférence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académieMotif de la demande d'assimilationJustificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif)Motif du refus de demande d'assimilationEtat de la demande d'assimilationDonnées relatives au parcours du candidatInformations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus)Curriculum vitaeProjet de formation motivéAttestations de formations diversesInformations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)Téléversement de pièces complémentairesDonnées relatives à la scolarité du candidatParcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)Résultats scolaires pour chaque matièreDonnées relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation du professeur principal, des professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement)Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnelDonnées relatives au parcours du candidat étudiant en réorientationInformations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, optionsRésultats obtenusInformations relatives au baccalauréatAcadémieSérie, dominante, spécialités et optionsDate d'obtentionNuméro d'inscription OCEANListe des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuveMention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalentGroupe de passage à l'oralMeilleur bachelierNiveau de langue française (tests et résultats)Données de connexionDates et heures des connexionsTraces des actions sur le dossier du candidatMédia de connexionDonnées liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-voeu)Sélectivité de la candidatureDemande d'accueil en internatDistance entre le domicile et l'établissement de formation demandéClassement ou état du dossier du candidatLibellé du groupeDate de formulation et de confirmation du vœuAnnée d'entrée en secondeInformations liées à la formation en apprentissageDemande de césurePréférences en termes de formationDonnées liées à la proposition d'admissionLibellé de l'établissement d'accueil et de la formationRang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attenteLibellé et date de la réponse faite par le candidatRéponse de l'établissementJustification et nature de l'admissionJustification de l'abandon de la procédure par le candidatEtat de l'inscription administrativeDONNEES ISSUES DU TRAITEMENT ADMISSION POST-BAC (APB)Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :Données d'identification (numéro d'inscription, numéro d'identifiant élève ou étudiant)Donnés d'identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)Coordonnées personnelles (adresse postale, académie de résidence)Informations relatives aux responsables du candidat (lien de parenté, catégorie socio-professionnelle, adresse postale)Informations relatives aux candidats boursiersEchelon de bourse en année n (2nd degré)Certification AGLAERevenu brut global, avis d'imposition de l'année précédenteNombre de frères et sœurs à chargeNombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieurAvis conditionnel d'attribution de bourseDonnées relatives au parcours du candidatInformations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)Données relatives à la scolarité du candidatParcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)Résultats scolaires pour chaque matièreInformations relatives au baccalauréatAcadémieSérie, dominante, spécialités et optionsDate d'obtentionNuméro d'inscription OCEANListe des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuveMention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalentGroupe de passage à l'oralDonnées de connexionDates et heures des connexionsTraces des actions sur le dossier du candidatMédia de connexionDonnées liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-voeu)Sélectivité de la candidatureClassement ou état du dossier du candidatDate de formulation et de confirmation du vœuPréférences en termes de formationDonnées liées à la proposition d'admissionLibellé de l'établissement d'accueil et de la formationRang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attenteLibellé et date de la réponse faite par le candidatRéponse de l'établissementJustification et nature de l'admissionEtat de l'inscription administrativeDONNEES ISSUES DU TRAITEMENT « SYSTEME D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES ETUDIANTS » (SISE)Données relatives à l'identification de l'étudiant : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune, département et pays de résidence de l'étudiant.Données relatives à la formation suivie par l'étudiant : informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur, informations sur les cursus suivis, sur les examens ou concours passés et sur les diplômes obtenus (le cas échéant, mobilité à l'étranger).DONNEES ISSUES DES TRAITEMENTS SIECLE, SYSCA, SCOLEGE ET SAFRAN (pour les formations post-baccalauréat dispensées dans les établissements publics et privés du second degré)Descriptif de l'établissement d'inscription fréquenté : Libellé, n° UAI, situation géographique, type d'établissement, secteur public ou privé, académie, ministère de tutelle de l'établissement.Caractéristiques de l'élève : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune et département de résidence, académie.Scolarité de l'année en cours N : code de la formation, statut (scolaire, contrat de professionnalisation, formation continue, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti).Scolarité de l'année précédente N-1 : établissement, code de la formation, statut.DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT OCEANCaractéristiques du candidat : identifiant national étudiant (INE), catégorie du candidat, handicap (oui-non) ;Situation à l'inscription : Contrat de qualification, congé individuel de formation, contrat de professionnalisation, autres ;Scolarité antérieure : avis porté sur le livret scolaire, diplôme antérieur, demande de validation des acquis, série du baccalauréat obtenus ;Scolarité suivie : code diplôme et spécialité du brevet de technicien supérieur (BTS).Résultats : admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe.DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT « SYSTEME D'INFORMATION SUR LA FORMATION DES APPRENTIS » (SIFA)Descriptif des établissements fréquentés : Libellés, n° UAI, organismes gestionnaire de l'établissement, n° UAI du site de formation, n° UAI de l'établissement fréquenté l'année n-1, n° UAI de l'établissement public local d'enseignement support.Caractéristiques de l'apprenti et de sa formation : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune, statut, diplôme préparé, durée de formation, situation dans la formation, qualité, régime scolaire, situation ou classe fréquentée l'année n-1,Descriptif de l'établissement employeur : code employeur, code NAF (Nomenclature d'activités française), nombre de salariés, commune de l'employeur, origine du contrat.DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT AGLAEDonnées relatives à l'identification du demandeur : identifiant national étudiant (INE), date de naissance, nationalité, commune, académieInformations d'ordre économique et financier relatives au demandeur : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion et CROUS d'origine, aides financières principales et complémentaires, type d'aides financières, type d'aides complémentaires, décision et montant de l'aide.