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Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :

- faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;- assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;- exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme


I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. D3822-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R3822-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R3822-2,  Art. D3822-3





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme



II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.



Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d'enseignement supérieur de certaines académies

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d'enseignement supérieur des académies d'Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d'Amiens, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.


Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscalesChapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances localesChapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locauxChapitre IV : Dispositions diverses


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité,  Art. R2335-16


II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

 Art. 7








I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
 Art. R2573-56


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. R2573-57


III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.





Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041898049
Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des commissaires de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des commissaires de la police nationale ouverts par arrêté du 12 août 2019 susvisé.


Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externes et internes visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2014 susmentionné ne comportent plus de phase de préadmission.


Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les premier et deuxième alinéas sont suspendus ; 2° Au 2°, au coefficient 4 est substitué le coefficient 6 ; 3° Le 3° et le 4° sont suspendus.


Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ; 2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

A l'exception des dispositions du 3° de son article 13 qui sont applicables à compter du 1er juin 2020, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur immédiatement. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2020 portant abrogation de la spécialité « constructeur bois » de certificat d'aptitude professionnelle
La dernière session d'examen de la spécialité " constructeur bois " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " constructeur bois " aura lieu en 2022.


Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2023 à l'issue de laquelle l'arrêté du 15 juillet 2003 sera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-598 du 18 mai 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-589 du 18 mai 2020 relatif à la durée de fonctions des enseignants invités dans les établissements d'enseignement supérieur

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils

L'annexe de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2020 pour les administrateurs civils.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-609 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-608 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
 Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable  jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 juin 2020.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 relatif à la durée des fonctions des chefs de clinique des universités de médecine générale

Les anciens chefs de clinique des universités de médecine générale justifiant d'une période continue de quatre ans de services, achevée entre le 1er septembre 2016 et la date de publication du présent décret, peuvent être à nouveau recrutés pour une période d'un an, renouvelable trois fois, par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et sur l'avis favorable de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33. Ils ne peuvent exercer ces fonctions, dans une ou plusieurs universités, que pour une durée supplémentaire de quatre ans.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-614 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

Art. 2, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : AVANCEMENT.


A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

Art. 2, Art. 12, Art. 13





A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des techniciens de l'environnement, au titre des années 2020 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux résultant des dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé.Les emplois de techniciens de l'environnement relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents du corps des agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement et justifiant de sept années de services effectifs au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.Les nominations réalisées au titre du présent article sont prises en compte pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude au titre des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 mentionné ci-dessus.Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, les personnels recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.


Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)

L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions des articles D. 611-36 à D. 611-48 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Départements

Montant de la dotation



01 AIN

154 000



02 AISNE

213 000



03 ALLIER

171 000



04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

63 000



05 HAUTES-ALPES

60 000



06 ALPES-MARITIMES

123 000



07 ARDECHE

129 000



08 ARDENNES

81 000



09 ARIEGE

73 000



10 AUBE

225 000



11 AUDE

165 000



12 AVEYRON

270 000



13 BOUCHES-DU-RHONE

216 000



14 CALVADOS

176 000



15 CANTAL

194 000



16 CHARENTE

187 000



17 CHARENTE-MARITIME

242 000



18 CHER

108 000



19 CORREZE

149 000



2A-2B CORSE (*)

218 000



21 COTE-D'OR

241 000



22 COTES-D'ARMOR

288 000



23 CREUSE

145 000



24 DORDOGNE

175 000



25 DOUBS

115 000



26 DROME

232 000



27 EURE

126 000



28 EURE-ET-LOIR

133 000



29 FINISTERE

251 000



30 GARD

267 000



31 HAUTE-GARONNE

169 000



32 GERS

237 000



33 GIRONDE

290 000



34 HERAULT

289 000



35 ILLE-ET-VILAINE

263 000



36 INDRE

109 000



37 INDRE-ET-LOIRE

143 000



38 ISERE

155 000



39 JURA

83 000



40 LANDES

195 000



41 LOIR-ET-CHER

116 000



42 LOIRE

169 000



43 HAUTE-LOIRE

140 000



44 LOIRE-ATLANTIQUE

278 000



45 LOIRET

111 000



46 LOT

111 000



47 LOT-ET-GARONNE

187 000



48 LOZERE

128 000



49 MAINE-ET-LOIRE

303 000



50 MANCHE

229 000



51 MARNE

319 000



52 HAUTE-MARNE

73 000



53 MAYENNE

163 000



54 MEURTHE-ET-MOSELLE

90 000



55 MEUSE

74 000



56 MORBIHAN

240 000



57 MOSELLE

95 000



58 NIEVRE

91 000



59 NORD

217 000



60 OISE

150 000



61 ORNE

119 000



62 PAS-DE-CALAIS

208 000



63 PUY-DE-DOME

220 000



64 PYRENEES-ATLANTIQUES

226 000



65 HAUTES-PYRENEES

102 000



66 PYRENEES-ORIENTALES

86 000



67 BAS-RHIN

149 000



68 HAUT-RHIN

126 000



69 RHONE

202 000



70 HAUTE-SAONE

72 000



71 SAONE-ET-LOIRE

266 000



72 SARTHE

139 000



73 SAVOIE

94 000



74 HAUTE-SAVOIE

124 000



75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)

286 000



76 SEINE-MARITIME

199 000



79 DEUX-SEVRES

234 000



80 SOMME

216 000



81 TARN

143 000



82 TARN-ET-GARONNE

117 000



83 VAR

208 000



84 VAUCLUSE

129 000



85 VENDEE

310 000



86 VIENNE

160 000



87 HAUTE-VIENNE

149 000



88 VOSGES

88 000



89 YONNE

161 000



90 TERRITOIRE DE BELFORT

60 000



TOTAL

15 000 000






(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021

Les tableaux annexés à l'arrêté du 20 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020

 Art. 10,  Art. 12



II. - Le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.

Le 3° du IV bis de l'article 12 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.



Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,58 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-622 du 20 mai 2020 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste

La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale susvisé est modifié comme suit.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

L'arrêté du 3 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux prescriptions du présent arrêté.


L'article 5 devient l'article 6.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale susvisé est modifié comme suit.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er janvier 2020.


La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'adjoint au directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la société SNCF Gares & Connexions et de la société SNCF Voyageurs
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant dont le montant prévisionnel hors taxe est :


- en ce qui concerne la société nationale SNCF, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;

- en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, supérieur ou égal à quatre-vingts millions d'euros ;

- en ce qui concerne la société SNCF Réseau, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux ;

- en ce qui concerne la société SNCF Gares & Connexions, supérieur ou égal à quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de services et à quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux.


Est abrogé l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.


A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

 Art. 1,  Art. 3
Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la rentrée 2020, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature.Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les modalités d'admission dans les formations des diplômes du travail social susvisés peuvent, pour la session 2020, par dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés visés au présent arrêté, être fondées sur la seule étude du dossier de candidature. La modalité d'admission retenue s'applique à tous les candidats d'une même formation d'un établissement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » pour faire face à l'épidémie de covid-19



La réalisation annuelle du nombre de sauts, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2021, pour les éducateurs sportifs qui y sont soumis au plus tard le 31 décembre 2020.



Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2019-2020

Les annexes I à III de l'arrêté du 18 octobre 2019 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.


Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.