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Arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .


Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .


Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial est établi au titre de l'année 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1390 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA

Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.


Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).


Les données à caractère personnel traitées sont :1° Données d'identification des entreprises concernées :

- dénomination sociale ;- numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;- NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;- numéro SIREN du redevable TVA ;- code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.

2° Informations d'ordre économique et financier :

- bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;- chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale. Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.


La durée de conservation des informations est de 5 ans.


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.


Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 et des 1° et 2° de l'article 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les montants et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service

Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.


Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :






AGENT SANS ENFANT À CHARGE

AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S) 
      
    à charge

AGENT AVEC TROIS ENFANTS 
      
    à charge et plus



7 000 €

8 000 €

9 000 €







La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Posidonies de la côte palavasienne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies de la côte palavasienne » (zone spéciale de conservation FR 9101413) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Posidonies de la côte palavasienne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « Mer méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette » (zone spéciale de conservation FR 9102014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien » (zone spéciale de conservation FR 9102013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200678) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Naujac-sur-Mer, Porge, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les cartes annexées au présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Clape (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de la Clape » (zone spéciale de conservation FR 9101453) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Vinassan.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif de la Clape figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de Toulon, à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101481) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend sur le département des Pyrénées-Orientales, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Prolongement en mer des cap et étang de Leucate (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Prolongement en mer des cap et étang de Leucate » (zone spéciale de conservation FR 9102012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Prolongement en mer des cap et étang de Leucate figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Posidonies de la côte des Albères (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies de la côte des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101482) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Posidonies de la côte des Albères figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Essonne et vallons voisins (zone spéciale de conservation)

Les 7 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Essonne et vallons voisins (zone spéciale de conservation FR 2400523). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Loiret sur une partie du territoire des communes suivantes : Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Autruy-sur-Juine, Boësses, Bondaroy, Briarres-sur-Essonne, Césarville-Dossainville, Dadonville, Dimancheville, Escrennes, Estouy, Givraines, Grangermont, Malesherbois (Le), Neuville-sur-Essonne (La), Ondreville-sur-Essonne, Orville, Pithiviers-le-Vieil, Puiseaux, Sermaises, Yèvre-la-Ville.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Essonne et vallons voisins (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

La liste des personnalités qualifiées membres du Comité national du pacte territoire-santé prévues au 10° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit :M. Jean-Pierre Bouquet.Mme Anne-Marie Brocas.M. Pierre-Louis Druais.Mme Huguette Mauss.Mme Nathalie Nieson.M. Jean-François Thébault.


Les membres nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral » (zone spéciale de conservation FR 7200732) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend :

- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Mauroux ;- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourlens, Montayral, Thézac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons » (zone spéciale de conservation FR 7200736) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Clermont-Soubiran, Puymirol, Saint-Urcisse.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.


Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Carrières de Castelculier » (zone spéciale de conservation FR 7200799) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Castelculier.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole

Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-307f0495-611f-4754-86e3-d9af50723334 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts

Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts, sont étendues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b4b1e12-72df-431a-b670-b08ef54f6d7f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2013 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures

L'annexe III, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, est remplacée par une nouvelle annexe jointe, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1397 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)

Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 du concours général.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.