Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2017.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2017.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI





Finess juridique
340015171


Finess géographiques
340781608


Etablissement
UGECAM LR-MP


Code comptable
-


Ville du comptable
-


Code CPU
01342


Libellé CPU
CPAM de l'Hérault


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			-la rétrocession de médicaments ;
			-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










Finess juridique
290000017


Finess géographiques
290000256
			290000058
			290004324
			290004365


Etablissement
C. H. R. U. BREST


Code comptable
029005


Ville du comptable
BREST CHU


Code CPU
01291


Libellé CPU
CPAM du Finistère


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			-la rétrocession de médicaments ;
			-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










Finess juridique
640017638


Finess géographiques
640017646


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PALAIS


Code comptable
064048


Ville du comptable
Bayonne Centre Hospitalier


Code CPU
01641


Libellé CPU
CPAM Bayonne


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			-la rétrocession de médicaments ;
			-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










Finess juridique
100000017


Finess géographiques
100000090


Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES


Code comptable
010037


Ville du comptable
TROYES CENTRE HOSPITALIER


Code CPU
01511


Libellé CPU
CPAM Reims


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			-la rétrocession de médicaments ;
			-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










Finess juridique
590780227


Finess géographiques
590000121


Etablissement
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN


Code comptable
059042


Ville du comptable
SECLIN


Code CPU
01595


Libellé CPU
CPAM de Lille-Douai


Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
			-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
			-la rétrocession de médicaments ;
			-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
			-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
			-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
			-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
			-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







  LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 






Finess juridique 

760780239 



Finess géographiques 

760783522 760000158 760000141 



Etablissement 

CHU ROUEN 



Code comptable 

076038 



Ville du comptable 

ROUEN CHU 



Code CPU 

01764 



Libellé CPU 

CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

750721334 



Finess géographiques 

690000427 



Etablissement 

CROIX ROUGE FRANÇAISE 



Code comptable

-



Ville du comptable

-



Code CPU 

02691 



Libellé CPU 

MSA Ain-Rhône 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

630781011 



Finess géographiques 

630000438 



Etablissement 

CENTRE HOSPITALIER DE RIOM 



Code comptable 

063045 



Ville du comptable 

RIOM 



Code CPU 

01631 



Libellé CPU 

CPAM Clermont-Ferrand 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 











Finess juridique 

140000100 



Finess géographiques 

140000209 140004383 140028044 



Etablissement 

CHRU-CAEN 



Code comptable 

014014 



Ville du comptable 

CAEN CHU 



Code CPU 

01141 



Libellé CPU 

CPAM Caen 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).







  LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 






Finess juridique 

510000029 



Finess géographiques 

510002447 510002454 510002470 510004302 



Etablissement 

CHU REIMS 



Code comptable 

051212 



Ville du comptable 

REIMS CHR 



Code CPU 

01511 



Libellé CPU 

CPAM Reims 



Périmètre de facturation 

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;-la rétrocession de médicaments ;-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).