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Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
176,6 millions d'euros pour le sous-programme “ renforcement des réseaux ” ;
33 millions d'euros pour le sous-programme “ extension des réseaux ” ;
56 millions d'euros pour le sous-programme “ enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ;
92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ;
3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ;
1 million d'euros pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme " sites isolés " ;
5,5 M€ pour le sous-programme " installations de proximité en zone non interconnectée " ;
0,5 M€ pour le sous-programme " maîtrise de la demande de l'énergie " ;
7,4 M€ pour le sous-programme " transition énergétique ".


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

Il est procédé au changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo ».


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

La directrice générale de l'alimentation et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

Le tableau de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté

Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire

Une indemnité journalière est attribuée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.


L'indemnité journalière est allouée au représentant titulaire des retraités militaires pour chaque jour d'activité sur place ou à distance effectuée dans le cadre des travaux du Conseil. En cas d'empêchement du représentant titulaire, l'indemnité journalière est allouée au représentant suppléant désigné pour le remplacer.


Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d'indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.


Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 12 avril 2023 portant composition du comité de présélection ministériel pour l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour être auditionnés par le comité de sélection interministériel pour l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat

En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2022 susvisé, sept membres sont nommés au sein du comité de présélection ministériel de l'intérieur et des outre-mer, pour l'établissement de la liste d'aptitude interministérielle d'accès au corps des administrateurs de l'Etat :

-le secrétaire général, ou son représentant, en qualité de président ;-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;-Nathalie BASNIER, sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;-le sous-directeur des personnels de la direction des ressources humaines ou son représentant ;-Julie BOUAZIZ, sous-directrice de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;-Bruno MAKARY, sous-directeur de la gestion du personnel à la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant ;-Elsa PEPIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, ou son représentant ;-Laurent PAILLARD, délégué à l'encadrement supérieur pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.

2. ZIT Route d'Audierne2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 m (1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN - 004°10ʹ48ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.

3. Services rendus

Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 14 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.

2. ZIT Saint Pierre2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 47°47ʹ54ʺN - 004°22ʹ22ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 914,4 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.

3. Services rendus

Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT

1. Balance des opérations.2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.4. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tout exercice.5. Etats des restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires.6. Etats des restes à recouvrer relatifs aux recettes non fiscales.7. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.8. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :a) Balance des comptes établie par chaque receveur ;b) Relevés des restes à recouvrer ;c) Etat général des opérations budgétaires de l'année.
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail

L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2020 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets des régions compétents et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023

Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 sont répartis comme suit :Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.Conseillers de chambres régionales des comptes : 3 postes.Administrateurs de l'Etat (78 postes) :

- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 26 postes ;- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 10 postes ;- ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 5 postes ;- ministère de la justice : 3 postes ;- ministère des armées : 5 postes ;- ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 15 postes ;- ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ;- ministère de la culture : 2 postes ;- ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste ;- Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.

Administrateurs de la Ville de Paris : 3 postes.


En application du b du 4° de l'article 43 du décret du 25 janvier 2023 susvisé, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

- ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2 postes ;- ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;- ministère de la justice : 2 postes ;- ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 2 postes ;- ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 poste ;- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 1 poste.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer

Les agents relevant des articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans une administration publique visée au VI de l'article 241 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et les agents relevant de l'article L. 4 du même code exerçant leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local visés au V du même article, bénéficient d'une formation aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.


La formation mentionnée à l'article 1er associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations mentionnées au même article et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l'activité particulière qui s'y déroule.


Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière, la formation mentionnée à l'article 1er est suivie dans l'année suivant la prise de poste de l'agent dans une administration ou établissement situé dans les outre-mer puis tous les cinq ans.Dans la fonction publique territoriale, la formation est suivie au cours de la formation d'intégration se déroulant dans l'année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation.


Dans les administrations publiques, dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article 1er, il est organisé au moins une fois par an pour l'ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux situations mentionnées à l'article 1er consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d'exercices ou de démonstrations.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » et la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

L'arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les arrêtés du 13 décembre 2012 modifiés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable et du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités

Le procès-verbal d'acquisition prévu à l'article R. 4314-5 du code du travail comporte les mentions suivantes dès lors qu'elles sont applicables à l'équipement de travail ou l'équipement de protection individuelle acquis ou à son mode d'acquisition :1° Nom et adresse de l'autorité de surveillance du marché ou de l'organisme acquéreur ;2° Lieu et date de l'acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l'équipement, date de réception, date de déballage ;3° En cas d'achat en ligne, adresse du site où l'achat a été opéré ;4° Appellation et marque de l'équipement acquis ;5° Prix de l'équipement acquis et référence de la facture d'achat ; le cas échéant nombre d'exemplaires de l'équipement acquis ;6° Type de colis et mentions portées sur le colis ;7° Type d'emballage et mentions portées sur l'emballage ;8° Références et description des documents accompagnant l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;9° Marquage d'identification apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;10° Marquage CE de conformité apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;11° Etat apparent de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement lors du déballage ;12° Description de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement déballé(s), y compris l'ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l'équipement ou chacun des exemplaires ;13° Conditions de conservation ou de remisage de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement acquis par l'autorité ou l'organisme acquéreur.Le procès-verbal est daté et signé par l'agent de l'autorité ou de l'organisme ayant opéré l'acquisition de l'équipement concerné.


Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2023 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires de diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'études supérieures en cinéma de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son spécialités scénario, réalisation, production, image, son, montage, décor, pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin de l'année universitaire 2024-2025.


Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de distribution exploitation en cinéma pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin de l'année universitaire 2024-2025.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs »

L'association « Les Arts Décoratifs » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.

2. ZIT Neubourg2.1. Limites latérales

48 51ʹ29ʺ N, 007 39ʹ36ʺ E ;48 51ʹ26ʺ N, 007 40ʹ05ʺ E ;48 51ʹ10ʺ N, 007 40ʹ57ʺ E ;48 50ʹ54ʺ N, 007 40ʹ57ʺ E ;48 51ʹ06ʺ N, 007 39ʹ27ʺ E ;48 51ʹ29ʺ N, 007 39ʹ36ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 18 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Information de vol et alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Châteaudouble, dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Châteaudouble, dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. ZIT Châteaudouble2.1. Limites latérales

43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE ;43°38ʹ32ʺN - 006°26ʹ41ʺE ;43°38ʹ18ʺN - 006°26ʹ40ʺE ;43°38ʹ26ʺN - 006°25ʹ51ʺE ;43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 280 mètres (4 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage, ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;- des aéronefs autorisés par le responsable des installations (SIMU), avec un préavis de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil, dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil, dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

2. ZIT Creil2.1. Limites latérales

Cercle de 2 778 mètres (1,5 NM) centré sur 49°15ʹ19ʺ N - 002°30ʹ53ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite H24 y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- évoluant dans la zone LF-R 257 ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, et de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;- ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 HR.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny, dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny, dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

2. ZIT Taverny2.1. Limites latérales

49°02ʹ05ʺ N - 002°11ʹ10ʺ E49°03ʹ35ʺ N - 002°13ʹ18ʺ Earc horaire de 2 778 mètres (1,5 NM) de rayon centré sur 49°02ʹ05ʺ N - 002°13ʹ27ʺ E49°02ʹ05ʺ N - 002°11'10ʺ E

2.2. Limites verticales

De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception des aéronefs :

- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces avec lesquelles la ZIT interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux, dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux, dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

2. ZIT Evreux2.1. Limites latérales

Cercle de 5 556 mètres de rayon (3 Nm) centré sur : 49°01ʹ43ʺN - 001°13ʹ12ʺE (ARP LFOE).

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 674 m (FL 55) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris pour les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :

- des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome d'Evreux ayant un PPR ;- des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle d'Evreux ;- des activités sous protocole avec la base aérienne d'Evreux ;- des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle d'Evreux au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des parties des espaces aériens avec lesquelles la ZIT interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 17 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brienne-le-Château, dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brienne-le-Château, dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris.

2. ZIT Brienne-le-Château2.1. Limites latérales

48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E ;48°24ʹ15ʺ N - 004°34ʹ56ʺ E ;48°22ʹ55ʺ N - 004°35ʹ08ʺ E ;48°22ʹ50ʺ N - 004°33ʹ59ʺ E ;48°23ʹ50ʺ N - 004°33ʹ27ʺ E ;48°24ʹ40ʺ N - 004°32ʹ53ʺ E ;48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du 20 avril 2023 au 18 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère à l'exception de la LF-R15 A lorsqu'elle est active.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipages à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Information de vol et alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 13 avril 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

A abrogé les dispositions suivantes :
-
Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe




Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 218 L Loperhet2.1. Limites latérales

48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW ;48°23ʹ59ʺN - 004°19ʹ30ʺW ;48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ08ʺW ;48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ00ʺW ;48°24ʹ33ʺN - 004°17ʹ59ʺW ;48°24ʹ01ʺN - 004°18ʹ36ʺW ;48°23ʹ43ʺN - 004°19ʹ19ʺW ;48°23ʹ39ʺN - 004°19ʹ41ʺW ;48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

 Art. R112-50



Le 1° du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement de la conférence régionale du sport en Guadeloupe.



Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2023/CA/03 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides aux projets techniques

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.