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Arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport
Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.

Le gaz est réputé non corrosif lorsque sa composition chimique reste dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisations. Il en est de même si le transporteur établit que la nature du gaz à transporter et la qualité des matériaux utilisés ainsi que les conditions physiques d'emploi sont analogues à celles d'un transport de gaz existant, qui a fonctionné pendant, une période au moins égale à cinq ans sans avoir manifesté de corrosion appréciable.


Lorsque les prescriptions de l'article 2 ne sont pas respectées :
Nonobstant toute clause contraire des cahiers des charges, les gaz naturels combustibles transportés par canalisations doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
1. La teneur instantanée en hydrogène sulfuré ne doit pas dépasser 15 milligrammes par mètre cube (n) ; elle ne peut dépasser 12 milligrammes par mètre cube (n) que pendant au plus huit heures consécutives.
La teneur moyenne en hydrogène sulfuré sur huit jours doit être inférieure à 7 milligrammes par mètre cube (n).
2. La teneur instantanée en soufre total doit être inférieure à 150 milligrammes par mètre cube (a).
3. Le point de rosée doit être inférieur à - 5 °C à la pression maximale de service.
Des dispositifs de contrôle permettant le dosage séquentiel de l'hydrogène sulfuré, du soufre total et de l'humidité du gaz doivent être établis aux points de production sur le territoire ou aux points de réception des gaz naturels importés, et des dispositifs permet. tant un prélèvement annuel, en cours d'exploitation, de pièces témoins soumises à des contraintes du même ordre de grandeur que celles que supportent les parois des canalisations doivent être prévus.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 1


A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 7-1



A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 18




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 19




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 20




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 23




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 24




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe II




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe IV




A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe V



A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VI




Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VII




A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VIII
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.


   La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 modifiant le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité.
     Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.


Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :-les communes rurales, au sens de l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;-les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement ;-les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme représente plus du quart de la population totale majorée du groupement. La population totale majorée est déterminée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.


Au 1er janvier 2010, les pourcentages de 40 % et de 50 % mentionnés à l'article 2 et à l'article 4 sont respectivement remplacés par 30 % et 40 %, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement modifiant, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter de cette date.


Le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1982 relatif au seuil au-dessous duquel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés
   Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour les prestations dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, la somme de 350.000 F.


   L'arrêté du 10 janvier 1980 portant fixation des seuils au-dessous desquels les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des finances publiques.

Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.


Les informations utilisées sont :

1. Concernant les redevables : 
a) L'identification des redevables : 
- les nom, prénoms ; 
- la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ; 
- l'adresse du redevable ; 
- les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public. 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans. 
c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat). 
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans. 
d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement). 
La durée de conservation de ces informations est de trois ans.

2. Concernant les agents habilités :

- les nom, prénoms ;

- la structure ;

- le profil.

La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.


Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.



Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. 

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


   Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
   La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.


   I. - Paragraphe modificateur.
   II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.

     Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
   Tout producteur titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
   Pour l'application du présent article, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l'article R. 123-221 du code de commerce.

   Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce.
   La première détermination du nombre des membres des chambres régionales et leur répartition entre les chambres de commerce et d'industrie en application du présent décret interviendra avant le 31 décembre 2007 sur la base de la dernière étude réalisée sur le fondement de l'article R. 713-66 dans chaque chambre régionale. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-51 les chambres régionales seront renouvelées au 31 mars 2008 par application des dispositions de l'article R. 711-46 et de l'article R. 711-47 modifiées du code de commerce.


     La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1980 relatif à l'emploi du stéaroyl-2-lactylate de calcium et du stéaroyl-2-lactylate de sodium en alimentation
   L'addition de stéaroyl-2-lactylate de calcium comme substance antirassissante est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p. 100 par rapport à la farine, dans la fabrication des pains de mie et des pains spéciaux préemballés contenant des matières grasses ou du sucre.
   L'addition de stéaroyl-2-lactylate de sodium comme agent émulsifiant est autorisée, à la dose maximale de 0,5 p. 100 par rapport à la farine, dans les articles de pâtisserie industrielle préemballés à base de pâte battue aux oeufs tels que génoises, cakes, savarins, gâteaux roulés, gâteaux de savoie, madeleines et quatre-quarts.

   Le stéaroyl-2-lactylate de calcium et le stéaroyl-2-lactylate de sodium qui font l'objet de ce présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :
   Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de calcium.
   Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de calcium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de calcium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique. Il peut aussi y avoir des esters d'autres acides gras alimentaires, libres ou estérifiés, provenant de l'acide stéarique utilisé.
   Description - Poudre ou matière solide friable, blanches ou légèrement jaunâtres, avec odeur caractéristique.
   Teneur en calcium - Pas moins de 1 p. 100 et pas plus de 5,2 p. 100.
   Indice d'esters - Pas moins de 125 et pas plus de 190 mg KOH/g.
   Acide lactique total (libre et combiné) - Pas moins de 15 p. 100 et pas plus de 40 p. 100.
   Indice d'acide - Pas moins de 50 et pas plus de 130 mg KOH/g.
   Caractéristiques du stéaroyl-2-lactylate de sodium.
   Description chimique - Se compose d'un mélange de sels de sodium des acides stéaroyllactyliques et de petites quantités d'autres sels de sodium d'acides apparentés et est préparé en faisant réagir les acides stéarique et lactique. Il peut aussi y avoir des esters d'autres acides gras alimentaires, libres ou estérifiés, provenant de l'acide stéarique utilisé.
   Description - Poudre ou matière solide friable, de couleur crème, avec odeur caractéristique.
   Teneur en sodium - Pas moins de 2,5 p. 100 et pas plus de 5 p. 100.
   Indice d'esters - Pas moins de 90 et pas plus de 190 mg KOH/g.
   Acide lactique total (libre et combiné) - Pas moins de 15 p. 100 et pas plus de 40 p. 100.
   Indice d'acide - Pas moins de 60 et pas plus de 130 mg KOH/g.
   Critères de pureté du stéaroyl-2-lactylate de sodium ou de calcium :
   Teneur maximale en arsenic : 3 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en plomb : 10 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en cuivre et zinc pris ensemble : 50 mg par kilogramme ;
   Teneur maximale en zinc : 25 mg par kilogramme.

   Les prémélanges destinés aux industries alimentaires et contenant du stéaroyl-2-lactylate de calcium ou de sodium doivent porter en clair l'indication de leur teneur en stéaroyl-2-lactylate et en autres additifs éventuellement présents.
Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
   Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


   Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
   Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
   Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
   Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.

   La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1983  RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.


A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.
Arrêté du 26 juillet 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 - Economat de l'Armée.
   Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à l'économat de l'armée.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1960.
   Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 15 (paragraphe 2) de l'arrêté modifié du 17 février 1960 relatif aux modalités de fonctionnement du régime, que pour la période comprise entre le 17 juillet 1942 et le 31 décembre 1959.
   Toutefois, les agents qui étaient en fonctions le 17 juillet 1942 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
   Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R. 208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
   Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
   Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
   Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.
Arrêté du 18 juin 1984 relatif à l'exportation des fromages à pâte molle
   L'exportation pour toute destination de fromages à pâte molle, repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'une attestation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.



   Ces produits doivent provenir d'établissements agréés en vue de l'exportation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.


Pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives fixées en annexe, le responsable de cet établissement doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, et selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.

Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.



   La mention "fromages à pâte molle dits pasteurisés" à l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 mars 1973 sont supprimés.


Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application un mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.


AnnexesNormes sanitaires et qualitatives des fromages à pâte molle pasteurisés.   Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.
    Activité phosphatasique             négative.
    Bactéries coliformes                100 par gramme.
    Coliformes fécaux                   100 par gramme.
    Staphylocoques                      100 par gramme.
    Salmonelles                         absence dans 25 grammes.
Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.



   Dans les arrêtés et instructions se référant à la circulaire du 21 juin 1976, la mention du présent arrêté est substituée à celle de l'instruction du 21 juin 1976.


Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1960 relatif à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne.
   Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Centre, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.


   Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

AnnexesDispositions générales relatives à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de spectacles sédentaires ou foraines, dont le programme peut éventuellement comporter un ou plusieurs numéros d'acrobatie aérienne, dont les exécutants doivent évoluer à plus de 5 mètres au-dessus du sol et, en outre, effectuer des "lâchés", c'est-à-dire perdre à certains moments tout contact soit avec un appareil, soit avec un partenaire.



   Préalablement à tout numéro d'acrobatie aérienne (ou toute répétition de ce numéro), tel qu'il est défini à l'article 1er, les entreprises devront installer un filet de protection fixé, avec toute la sécurité désirable, à la superstructure du local où ont lieu les représentations ou les répétitions.


   Dans le cas où l'installation correcte du filet de sécurité visé à l'article 2 s'avérerait impossible, les artistes doivent, pendant leur travail, être porteurs d'une ceinture de sécurité reliée par une longe à un point fixe de la superstructure du local.


   Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.
Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.



La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.
Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.


   A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1984  RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
   Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.
Arrêté du 22 novembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités aux commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : 
   Des vacations ; 
   Le remboursement de leurs frais de transport ; 
   Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).

   Le taux unitaire hors taxe à la valeur ajoutée de la vacation accordée aux commissaires-enquêteurs est de 116 F. 
   Le nombre des vacations est fixé à six. Toutefois, le préfet peut accorder jusqu'à quinze vacations pour les enquêtes portant sur une installation appartenant à une catégorie visée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17-I,
 2e  alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. 
   Lorsque les commissaires-enquêteurs reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, le taux de l'indemnité est réduit de moitié et la rémunération globale ne peut excéder,
 par commissaire-enquêteur et par an, la somme de 3100 F.

   Les commissaires-enquêteurs qui reçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.

   Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.
    Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
    Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

   Les indemnités, vacations et remboursements visés plus haut sont ordonnancés par le préfet qui a pris l'initiative du lancement de l'enquête.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remboursements effectués au profit des membres d'une commission d'enquête.


   Les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1978 et du 11 janvier 1982 qui, respectivement, attribuent des indemnités aux commissaires-enquêteurs et modifient le taux des vacations qui leur sont accordées sont abrogées.
Arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
   La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée :
   M. Goudet (Claude), conseiller à la Cour de cassation, président ;
   M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
   M. Bourdale-Dufau (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
   Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
   1° Représentants des bénéficiaires du droit de rémunération.
   Société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : 12.
   2° Représentants des utilisateurs de phonogrammes.
   a) Dans la formation spécialisée dans la télédiffusion :
   Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : 3.
   Association syndicale de radiodiffusion (A.S.R.) : 1.
   Commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble : 1.
   Union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : 1.
   b) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :
   Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : 1.
   Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : 2.
   c) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :
   Centre national du commerce (C.N.C.) : 1.
   Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) : 2.

Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de la recherche agronomique
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1987 complétant et modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
   Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
   Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.

   L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution du service Télétex
   Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution du service de télécommunications dénommé " service Télétex ".


Le traitement a pour finalités la constitution d'un fichier d'abonnés au service Télétex, l'inscription à l'annuaire Télétex, la mise en service des machines Télétex par téléchargement de leur identifiant, l'automatisation de tests de communication par contrôle périodique à distance de la validité des identifiants, la mise à l'heure de l'horloge.

Ces opérations sont effectuées par le centre d'exploitation et de gestion Télétex (C.E.G.T.).


   Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse, la profession et les codes d'appel et d'identification numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
   Ces informations sont, à travers l'annuaire Télétex du service d'information des usagers, destinées au public en général.
   En outre, l'identifiant du matériel Télétex initialement téléchargé par le C.E.G.T. à l'aide d'un mot de passe confidentiel délivré à l'abonné est communiqué automatiquement au destinataire des messages. En cas d'accès au réseau Télétex, cet identifiant est authentifié par le système d'interfonctionnement Télétex-Télex (S.I.T.T.) pour n'en permettre l'accès qu'aux seuls abonnés au service Télétex.
   Les machines raccordées au réseau téléphonique commuté disposent d'un identifiant supplémentaire authentifiable par le point d'accès au réseau Transpac.

Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement. 
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.

     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1987 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense
La commission de terminologie du ministère de la défense, instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé, est composée comme suit :

- un président désigné par le ministre de la défense ;

- le commissaire général de la langue française ou son représentant ;

- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;

- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;

- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;

- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de la défense ;

- le représentant du Conseil international de la langue française.

Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense :

- le contrôle général des armées ;

- l'état-major des armées ;

- la délégation générale pour l'armement ;

- l'état-major de l'armée de terre ;

- l'état-major de la marine ;

- l'état-major de l'armée de l'air ;

- la direction de l'administration générale ;

- la délégation aux affaires stratégiques-;

- le groupe de planification et d'études stratégiques.

Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.

Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé, dont il juge la collaboration nécessaire aux travaux de la commission. Le nombre de ces membres occasionnels est limité à trois par séance de la commission délibérant sur un même objet.


   Tous les membres de la commission, y compris les membres occasionnels, siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


   Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la direction de l'administration générale.


   L'arrêté du 12 avril 1985 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1991 complétant l'arrêté du 6 février 1981, modifié par les arrêtés des 15 mai 1986 et 31 juillet 1990, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 fixant les modalités de rémunération des lecteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
   Les lecteurs de langue étrangère sont rémunérés par référence à l'indice brut 340.


   Les maîtres de langue étrangère sont rémunérés par référence à l'indice brut 482.


   L'arrêté du 27 octobre 1976 modifié relatif aux lecteurs de langues étrangères des établissements d'enseignement supérieur est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section
La liste des sections, des sous-sections et des options et le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau ci-après (non reproduit ) :



   En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sous-sections médicales du Conseil national des universités est fixé conformément au tableau ci-après :

 sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après :

 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +     COMPOSITION DE          +           MEMBRES SORTANTS A        + +     LA SOUS-SECTION         +  L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège    +      1er collège : 2e collège       + + Elus/Nommés : Elus/Nommés   +      Elus/Nommés : Elus/Nommés      + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +   4    2    :   2    "      +        2    1    :   1    "         + +   4    2    :   3    1      +        2    1    :   1    1         + +   6    3    :   4    1      +        3    2    :   2    1         + +   8    4    :   6    2      +        4    2    :   3    1         + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 

   Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections et des sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque section ou sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des disciplines médicales et odontologiques
La liste des groupes, des sections et des sous-sections et le nombre des membres de chaque section ou sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
(tableau non reproduit).


   En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après :

 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + COMPOSITION DE LA SECTION   +           MEMBRES SORTANTS A        + +  OU DE LA SOUS-SECTION      +  L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège    +      1er collège : 2e collège       + + Elus/Nommés : Elus/Nommés   +      Elus/Nommés : Elus/Nommés      + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +   4    2    :   3    1      +        2    1    :   1    1         + +   6    3    :   4    2      +        3    2    :   2    1         + +   8    4    :   6    2      +        4    2    :   3    1         + +  12    6    :   8    4      +        6    3    :   4    2         + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
   Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.


   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 15 mai 1987.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B 2, joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBarème B.2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la banque industrielle et mobilière privée.
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs.

(Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).
Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération de certains personnels qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
   Les psychologues, les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et les infirmières qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme sont rémunérés dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, les psychologues sont assimilés à chargé d'études, les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés sont assimilés à collaborateur administratif qualifié et les infirmières sont assimilées à collaborateur administratif.

     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-466 du 17 mai 1974  PORTANT SIMPLIFICATION DU REGIME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971
I - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1974. Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer effectivement acquitté ou des sommes effectivement versées au titre de ladite période après arrondissement au franc inférieur et sur justifications produites par l'allocataire.

III - Les nouvelles normes définies aux articles 18 et 21 du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, ne sont pas opposables aux personnes et aux familles qui bénéficiaient de l'allocation de logement à la date du 30 juin 1974.

IV - Jusqu'au 30 juin 1980, les personnes énumérées à l'article 16 du décret susvisé du 29 juin 1972 bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.