Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS, DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATIONTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES  À CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'ÉDUCATIONTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions  administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationaleChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif  au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collègeChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif  aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducationChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions  administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écolesChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologuesChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif  au statut particulier des conseillers principaux d'éducationChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif  au statut particulier des professeurs certifiésChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif  au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportiveChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif  au statut particulier des professeurs des écolesChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif  au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.


Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.


Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.


Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.