Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaireTITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaireTITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaireChapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
   L'article 22 du même décret est abrogé.


   L'article 37 du même décret est abrogé.


   A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après :



 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE situation
 ANCIENNET dans l'échelon



 Attaché de 1re classe
 Attaché
 5e échelon
 12e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 4e échelon :
    après 1 an 6 mois
 12e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
    avant 1 an 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
 3e échelon :
    après 6 mois
 11e échelon
 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    avant 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
 2e échelon :
    après 6 mois
 10e échelon
 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    avant 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
 1er échelon :
    après 6 mois
 9e échelon
 Ancienneté acquise moins 6 mois.
    avant 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
 Attaché de 2e classe
 8e échelon :
    après 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
    avant 6 mois
 7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
 7e échelon
 7e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 6e échelon :
    après 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
    avant 1 an 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 5e échelon :
    après 1 an
 6e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an.
    avant 1 an
 5e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 4e échelon :
    après 1 an
 5e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an.
    avant 1 an
 4e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 3e échelon :
    après 1 an
 4e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an.
    avant 1 an
 3e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 2e échelon :
    après 1 an
 3e échelon
 Ancienneté acquise moins 1 an.
    avant 1 an
 2e échelon
 Ancienneté acquise.
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise.
 Echelon de stage
 Echelon de stage
 Ancienneté acquise.


      Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.

   Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION


 Attaché de 1re classe
 Attaché
 5e échelon
 12e échelon
 4e échelon :
   Après 1 an 6 mois
 12e échelon
   Avant 1 an 6 mois
 11e échelon
 3e échelon :
   Après 6 mois
 11e échelon
   Avant 6 mois
 10e échelon
 2e échelon :
   Après 6 mois
 10e échelon
   Avant 6 mois
 9e échelon
 1er échelon :
   Après 6 mois
 9e échelon
   Avant 6 mois
 8e échelon
 Attaché de 2e classe
 Attaché
 8e échelon :
   Après 6 mois
 8e échelon
   Avant 6 mois
 7e échelon
 7e échelon
 7e échelon
 6e échelon :
   Après 1 an 6 mois
 7e échelon
   Avant 1 an 6 mois
 6e échelon
 5e échelon :
   Après 1 an
 6e échelon
   Avant 1 an
 5e échelon
 4e échelon :
   Après 1 an
 5e échelon
   Avant 1 an
 4e échelon
 3e échelon :
   Après 1 an
 4e échelon
   Avant 1 an
 3e échelon
 2e échelon :
   Après 1 an 
 3e échelon
   Avant 1 an
 2e échelon
 1er échelon
 1er échelon

      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.

   Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.

   A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :


 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE



 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire de 1re classe
 Conseiller de classe normale
 Ancienneté dans l'échelon
 8e échelon
 11e échelon
 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an.
 7e échelon
 11e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise.
 6e échelon
 10e échelon
 Ancienneté acquise.
 5e échelon
 9e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 4e échelon :
   Après 1 an
 9e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 1 an
 8e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 3e échelon :
   Après 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 2e échelon :
   Après 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 1er échelon :
   Après 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
5e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire de 2e classe
 8e échelon :
   Après 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 7e échelon :
   Après 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
 6e échelon :
   Après 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 5e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 5e échelon :
   Après 6 mois
 5e échelon
 Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
   Avant 6 mois
 4e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise.
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise.
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise.
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise.

   Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.


   Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :


 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION


 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire de 1re classe
 Conseiller
 de classe normale
 8e échelon
 11e échelon
 7e échelon
 11e échelon
 6e échelon
 10e échelon
 5e échelon
 9e échelon
 4e échelon :
   Après 1 an
 9e échelon
   Avant 1 an
 8e échelon
 3e échelon :
   Après 6 mois
 8e échelon
   Avant 6 mois
 7e échelon
 2e échelon :
   Après 6 mois
 7e échelon
   Avant 6 mois
 6e échelon
 1er échelon :
   Après 6 mois
 6e échelon
   Avant 6 mois
 5e échelon
 Conseiller d'administration scolaire
 et universitaire de 2e classe
 8e échelon :
   Après 6 mois
 8e échelon
   Avant 6 mois
 7e échelon
 7e échelon :
   Après 6 mois
 7e échelon
   Avant 6 mois
 6e échelon
6e échelon :
   Après 6 mois
 6e échelon
   Avant 6 mois
 5e échelon
 5e échelon :
   Après 6 mois
 5e échelon
   Avant 6 mois
 4e échelon
 4e échelon
 4e échelon
 3e échelon
 3e échelon
 2e échelon
 2e échelon
 1er échelon
 1er échelon

   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.

     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.