Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)

La délibération n° B87/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) est approuvée.Elle est annexée au présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXEDÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B87/2024 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU FILET GRANDE MAILLE AU LARGE DE LA MANCHE OUEST (ZONES VII E ET H)

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6, D. 922-11 et R. 912-1 à R. 912-17 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 27 septembre au 18 octobre 2024 ;Considérant la nécessité de la mise en place d'un régime temporaire de licences de pêche pour deux ans afin d'organiser une gestion de la ressource et une compatibilité entre les métiers de pêche au large de la Manche Ouest en attente de la mise en œuvre de mesures techniques applicables permettant d'organiser cette compatibilité ;Considérant ainsi l'intégration d'une clause de revoyure dans la délibération cadre permettant de mettre fin au régime de licence dès l'entrée en vigueur des mesures techniques attendues ;Considérant l'antériorité d'activité de pêche des espèces de poisson démersales au filet grande maille sur la zone considérée ;Après avis de la Commission « Manche - Mer du nord » du CNPMEM du 4 septembre 2024,Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - Dispositions générales


Définitions

1.1. ArmateurEntendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu'il en soit ou non le propriétaire.1.2. Licence de pêche européenneLa licence de pêche européenne confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.1.3. Pêche au filet grande mailleTechnique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets trémails, ou de filets trémails et maillants combinés (codes engin FAO : GTR et GTN), et dont les maillages sont supérieurs ou égaux à 220mm.1.4. Secteur large de la Manche OuestOn entend par « Secteur au large de la Manche Ouest », la zone comprenant, au-delà des eaux territoriales, la division CIEM VII e ainsi que la partie de la division CIEM VII h dont les coordonnées géographiques sont répertoriées dans le tableau ci-dessous (cf. carte en annexe 1).






Latitude

Longitude



49°30'N

5°30'O



49°30'N

5°0'O



48°30'N

5°30'O



48°30'N

5°0'O






1.5. Demande de renouvellement à l'identiqueLa demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au « filet grande maille au large de la Manche Ouest » avec le même navire. Elle doit être présentée avec le même navire déclarant le même code engin que la campagne précédente ou en cours.1.6. Demande de renouvellement avec changement de navireLa demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui a permis d'obtenir une licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition qu'il ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour l'ancien navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente.1.7. Demande de renouvellement avec changement d'armateurLa demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur était détenteur d'une licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition que cet autre armateur ne demande pas de licence « Filet grande maille au large de la Manche ouest » pour un autre navire. La demande doit être présentée avec le même code engin utilisé que la campagne de pêche précédente.1.8. Groupe technique de traitement des demandesCe groupe comprend un représentant par comité et organisations de producteurs concernés par le secteur Manche Ouest, ainsi que deux permanents du CNPMEM.1.9. Cas de force majeureOn entend par « cas de force majeure » un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.


Champ d'application

2.1. L'exercice de la pêche des espèces de poisson démersales au moyen de filets grande maille dans le secteur large de la Manche Ouest (cf. article 1.4. et annexe 1), est soumis à la détention de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres.2.2. La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.2.3. La licence n'est pas cessible.


Titulaires de la licence

La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.


II. - Règles de gestion


Contingent

Les licences « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires. Aucune licence ne peut être attribuée une fois ce plafond atteint.Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales au filet grande maille au large de la Manche Ouest pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ce plafond est égal à 31 navires.Les réservations de licences octroyées en application de l'article 6.1 pour les projets n'aboutissant pas dans les délais mentionnés à ce même paragraphe, sont déduites du contingent total.


III. - Procédure d'attribution


Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande :

- être actif au fichier flotte européen ;- détenir une licence de pêche européenne ;- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;- être à jour de ses déclarations de capture ;- pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).


Réservation de licence

6.1. Sous réserve d'éligibilité, l'armateur, ayant un projet de construction, de remotorisation, d'importation de navire ou tout autre projet faisant l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation conformément à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime avec un projet d'activité de pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest et ayant bénéficié d'une réservation des capacités de pêche, peut demander à bénéficier d'une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours.Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.La réservation de licence ainsi octroyée mobilise une licence sur le contingent concerné jusqu'à l'entrée en flotte du navire. Son renouvellement est considéré comme une demande en renouvellement à l'identique conformément à l'article 1.5 de la présente délibération.6.2. La demande de réservation prévue à l'article 6.1 s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire, n'impacte pas le contingent. L'entrée en flotte du navire entraine le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.6.3. Sans préjudice des paragraphes précédents, un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base de justifications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.


Ordre de priorité d'attribution

Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

- demande de renouvellement à l'identique ;- demande de renouvellement avec changement de navire ;- demande de renouvellement avec changement d'armateur.


IV. - Dispositions relatives à la demande de licence


Demandes de licences

8.1. Dépôt des demandesLa licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.La demande de licence est déposée auprès du CRPMEM de rattachement avant le 25 novembre de chaque année civile. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié.Le formulaire de demande figure en annexe 3 de la présente délibération.Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences aux C(I)DPMEM.8.2. Traitement des demandesLes CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils les transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 27 novembre de l'année précédant la campagne de pêche.La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard de la condition de CPO et des caractéristiques du navire, et établit une liste des demandes vérifiées. Il transmet la liste des demandeurs éligibles à la DGAMPA pour vérification de la condition de la tonne de capture.Suite à l'analyse par la DGAMPA de cette condition, celle-ci communique la liste des demandes vérifiées au CNPMEM, qui la transmet ensuite au groupe de traitement des demandes.Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparaît dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Manche - Mer du Nord ».Le CNPMEM transmet la liste des demandes complètes et vérifiées, pour expertise, au groupe technique de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.8 de la présente délibération.Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord-Manche ».Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe technique de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.Dans le cas d'une réservation de licence, la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant l'année en cours par la fourniture du permis d'armement du navire.8.3. Délivrance de la licenceLa licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence pour l'année en cours.Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.


Mise à jour des listes

Le CNPMEM établit la liste des détenteurs de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » et la transmet sous forme de tableaux à la DGAMPA. Cette liste est également transmise sous forme de tableaux au groupe de traitement des demandes.Il est notifié au CNPMEM les ruptures des couples armateur-navire détenteurs de la licence nationale intervenus en cours de campagne. Le CNPMEM transmet à la DGAMPA la liste susvisée.Le CNPMEM procède à la mise à jour de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.


V. - Dispositions complémentaires


Clause de revoyure de la licence

Un examen de l'avancée des mesures techniques est réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement du régime de licence, afin de décider du maintien ou de l'abrogation de ce régime eu égard à l'entrée en vigueur des mesures techniques attendues.Dans le cas où ces mesures techniques ne seraient pas encore entrées en vigueur, le régime de licence est reconductible pour la prochaine campagne de pêche sous réserve de discussions entre les Comités régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins et les organisations de producteurs concernés sur des mesures techniques complémentaires permettant de gérer au mieux la ressource et la cohabitation au large de la Manche-Ouest.


VI. - Obligations réglementaires


Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.


Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM et C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.


Paris, le 24 octobre 2024.

Le président,O. Le Nezet


ANNEXESANNEXE 1ZONE DE PÊCHE DE LA LICENCE « FILET GRANDE MAILLE AU LARGE DE LA MANCHE OUEST »


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ANNEXE 2COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES RECTANGLES STATISTIQUES 26E4 ET 27E4






Rectangle statistique CIEM 26E4



Latitude

Longitude



49°0'N

6°0'O



49°0'N

5°0'O



48°30'N

6°0'O



48°30'N

5°0'O











Rectangle statistique CIEM 27E4



Latitude

Longitude



49°30'N

6°0'O



49°30'N

5°0'O



49°0'N

6°0'O



49°0'N

5°0'O







ANNEXE 3DEMANDE DE LICENCE FILET GRANDE MAILLE AU LARGE DE LA MANCHE OUEST (1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE)


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DEMANDE A RETOURNER AVANT LE 25 NOVEMBRE AU CRPMEM DE RATTACHEMENTA l'adresse : (à compléter par le CRPMEM de rattachement)Accompagnée de la cotisation financière (chèque ou virement bancaire de 200 euros)

* = champ obligatoireARMATEUR :






Nom - Prénom / Société *




Adresse postale *




N° de redevable CPO *

(Format xxAxxxx ou SPRxxxx)



Adresse Email


Téléphone







NAVIRE EXPLOITÉ :






Nom du navire *


Jauge (UMS)




QM + Immatriculation *


Longueur (hors tout) * :

m



Code de l'engin utilisé () *




Si code engin SPR - Nom, QM et Immatriculation du navire paire







Adhérent d'une OP * : □ Oui / □ Non ; Si oui, nom de l'OP : □ J'atteste être à jour du paiement des CPO Cotisations Professionnelles Obligatoires (hors premières installations)□ J'atteste être à jour de mes déclarations de capture






□ Pour 2025, première demande de licence□ Renouvellement à l'identique ou poursuite réservation□ Renouvellement avec changement de navire Nom du navire remplacé et engin utilisé lors de la campagne précédente : □ Réservation s'inscrivant dans le cas d'un renouvellement avec changement de navireNom du navire précédent et engin utilisé lors de la campagne précédente : □ Renouvellement avec changement d'armateur□ Autre demande







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COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCEFilet grande maille au large de la Manche Ouest

Un dossier complet de demande de licence Filet grande maille au large de la Manche Ouest se compose de :

- le formulaire dûment complété et signé (partie recto de ce document) :a) Les champs obligatoires (identifiés par *) sont renseignés (le n° de Redevable CPO et le numéro d'identification figurant sur l'appel de cotisations professionnelles obligatoires, de type xxAxxxx pour un armateur en son nom propre ou SPRxxxx pour une société) ;- être à jour du paiement des CPO et des déclarations de captures sont des conditions d'éligibilité à la licence. Si ces cases ne sont pas cochées, votre demande ne sera pas instruite ;

- la cotisation financière : 1 chèque de 200 euros à l'ordre du CNPMEM (le règlement par virement bancaire est possible, si vous ne disposez pas de chéquier. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du CNPMEM par téléphone ou e-mail) ;- copie du permis d'armement du navire pour toute demande (sauf pour les poursuites de réservation) ;- copie du dossier de demande de PME pour les demandes de réservation de licence en application de l'article 6 de la délibération cadre « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » ;- copie de la prolongation de la décision de réservation ou le permis de mise en exploitation ainsi que tout élément de preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée, pour les demandes en poursuite de réservation.

LES DOSSIERS INCOMPLETS OU RECUS APRÈS LA DATE LIMITE DE DÉPOT NE SERONT PAS INSTRUITS.






MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES



Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences « Filet grande maille au large de la Manche Ouest », pour le suivi de la pêche à l'aide de ces engins sur la zone à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la délibération relative au régime relatif à l'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h).Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DGAMPA, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.). Une extraction partielle de ces données peut être transmise aux Comités des pêches maritimes, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la règlementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.