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Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement.
   Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.
   Elles portent d'un côté l'effigie de la République, entourée des mots : " République française, Ministère de l'équipement ".
   Sur l'autre face, elles portent divers attributs entourés des mots : " Travail, Honneur, Dévouement ", avec une inscription relatant les nom et prénom du titulaire ainsi que le millésime.

   Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban composé de deux bandes tricolores disposées verticalement et séparées par une bande blanche. Chacune des sept bandes a une même largeur de 6 millimètres.
   Ils reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.

Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
-des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
-des       techniciens supérieurs du développement durable ;
-des ouvriers professionnels. 
Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :
-les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
-les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.

   Les contingents départementaux d'attribution des médailles d'honneur des travaux publics sont fixés, à chaque promotion, par arrêté préfectoral.
   Les candidatures à la médaille d'honneur des travaux publics seront présentées par les directeurs et chefs de service relevant du ministère de l'équipement.
   Les propositions seront présentées avant le 1er novembre pour la promotion du 1er janvier et avant le 15 mai pour la promotion du 14 juillet.
   Cependant, pourront intervenir à tout moment des promotions pour acte de courage et de dévouement concernant des agents qui se seront distingués d'une manière exceptionnelle.
   Les préfets devront instruire les propositions et devront procéder à l'établissement des diplômes.

   Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.


   En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.


   L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.


     Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°98-808 du 9 septembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café
   Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-640 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes
   Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes élus le 10 décembre 1997.
   Le ministère de l'emploi et de la solidarité délègue à la direction de la Documentation française le traitement informatisé des données nécessaires à cette publication.

   Les catégories d'informations traitées sont :
   - les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;
   - le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;
   - leur collège (employeur ou salarié) ;
   - leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).

   Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


   Les fichiers informatiques constitués par le traitement seront détruits après publication de l'annuaire.


     Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
   Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
   La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 3 885 351,87 euros.
   Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 60 941 052,05 euros.

     Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
   La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 12 mai 1996.


   Le décret n° 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.


     Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations classées
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
(Annexes non reproduites voir JORF du 15 mars 1996 p. 4014 et suivantes)


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3
   La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.


   Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.


   L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer
   Les montants des indemnités pour perte d'effets sont fixés ainsi qu'il suit :
   A. - Indemnités pour perte d'effets (catégories long cours et grande pêche, cabotage et pêche au large, navigation et pêche côtière en francs) :
   1re : 7 906, 6 483, 3 616.
   2e : 6 229, 5 355, 3 389.
   3e : 5 648, 4 905, 3 095.
   4e : 4 872, 4 227, 2 680.
   5e : 4 517, 3 675, 2 258.
   6e (a) : 3 549, 3 001, 1 840.
   6e (b) : 2 839, 2 192, 1 421.
   B. - Majoration pour navires à passagers :
   Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :
   - commandant, chef mécanicien, médecin, commissaire : 2 258 F.
   - commandant en second : 1 546 F.
   - premier maître d'hôtel : 1 134 F.

   En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est alloué les indemnités ci-après :
   a) Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêche, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche en deuxième et troisième zone, pour perte :
   - d'un sextant : 2 248 F.
   - d'une jumelle : 743 F.
   - d'ouvrages techniques : 513 F.
   b) Aux médecins pour perte de trousse et livres de médecine :
 3 133 F.
   c) Aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :
   - d'outillage spécial : 616 F.
   - d'ouvrages techniques : 513 F.
   d) Aux officiers radioélectriciens, pour perte :
   - d'outillage personnel : 356 F.
   - d'ouvrages techniques : 356 F.

   L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.


Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées en 1998. Trois interrogations sont prévues : la première, à la création, porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2001 et 2003, porteront sur les conditions de développement des unités survivantes.
   Les objectifs poursuivis sont :
   - la mise en évidence des différentes logiques de création ;
   - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
   - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.

   Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont : l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.


   L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.


     Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
   En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit :
    1° Coqueluche ;
    2° Diphtérie ;
    3° Hépatite B ;
    4° Infections à Haemophilus influenzae B ;
    5° Infections à pneumocoque ;
    6° Oreillons ;
    7° Poliomyélite ;
    8° Rage ;
    9° Rougeole ;
   10° Rubéole ;
   11° Tétanos ;
   12° Tuberculose.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale B 11-20 A, édition juin 1995, intitulée Postes téléphoniques sans cordon CT0, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   L'arrêté du 7 mai 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux règles comptables applicables à la Banque de France
   Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Musique
   L'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Musique est abrogé.


   Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté en ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la session de 1996, celles concernant l'épreuve orale de français de second groupe prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.


     Le directeur des lycées et collèges et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
   La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
   a) Emplois de catégorie A :
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ;
   - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ;
   - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères.
   b) Emploi de catégorie B :
   - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
   - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.

     Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages, figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, sont données en annexe.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-107 du 6 février 1996 relatif au rachat de cotisations par les conjoints collaborateurs et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1996 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature
   Les agents placés sous son autorité auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article D. 313-30 du code de l'éducation sont le directeur adjoint, le secrétaire général et les chefs de département de l'établissement.


   L'arrêté en date du 5 novembre 1980 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature est abrogé.


     Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
   Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 13 et 15).


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesSECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.Régime invalidité-décès
 Article 15
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Est exclue du bénéfice de ces dispositions l'invalidité dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, sauf si l'assuré justifie au jour de la demande de pension du versement d'au moins dix cotisations annuelles.
   II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
   Toutefois, dans ce dernier cas, le service de la pension est subordonné à la justification par l'assuré, notamment par la production de son avis d'imposition, que son invalidité n'a pas donné lieu à l'attribution d'une pension tant auprès de régimes légaux que de régimes conventionnels. Eventuellement, si le montant de la ou des autres prestations est inférieur à celui de la pension d'invalidité, un complément différentiel est servi à l'assuré.
   III. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
   Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
Décret n°96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-272 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois
     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant les services du ministère de la jeunesse et des sports dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent arrêté.


   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Essey-lès-Nancy. 

Ecole nationale de voile.
Décret n°96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication.
   Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.


   La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

   Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat
   Il est institué, auprès du ministre de la culture, une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat.


   Cette commission est chargée de présenter au ministre de la culture des propositions de refondation portant sur les missions et les modes d'intervention de l'Etat en matière culturelle.


   La commission, présidée par M. Jacques Rigaud, est composée des personnalités suivantes :
   MM. Jean Maheu, vice-président, Eric Giuily, vice-président ; Mmes Marie-Thérèse François-Poncet, Blandine Kriegel, Françoise de Panafieu, Danièle Sallenave, Martine Tridde, MM. François Baroin, Azouz Begag, Pierre Billard, Arnaud Cazin d'Honincthun, Michel Desmet, François Essig, Jean Jenger, Michel Laclotte, Roch-Olivier Maistre, Michel Orier, Eric Peuchot, Jack Ralite, Jean-Pierre Rioux, René Rizzardo, Joël Roman, Joël de Rosnay, Yves Sabouret, Christian Vanneste.
   Elle se réunit, à l'initiative de son président, en formation plénière ou restreinte.

   Le secrétariat de la commission est assuré par le département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.
   M. Marc Nicolas, chef du département des études et de la prospective, assure les fonctions de secrétaire général de la commission.

   Les activités de la commission prendront fin le 1er juillet 1997.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, recrutés par la voie des concours externe et interne, ou par voie de détachement, bénéficient d'une formation d'adaptation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.


   Cette formation de huit semaines comprend :
   - un groupement d'une semaine au CNFE-PJJ, en début de stage, portant sur :
      - l'organisation du système judiciaire français ;
      - la protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens ;
      - les populations prises en charge ;
      - la fonction de psychologue à la PJJ ;
   - quatre semaines de stage auprès d'un psychologue référent de la PJJ ;
   - dix jours de groupe d'analyse clinique traitant des situations rapportées par les psychologues stagiaires ;
   - une semaine de regroupement au CNFE-PJJ, en fin de stage portant sur les écrits professionnels et le travail en équipe pluridisciplinaire.

   Le stage pratique se déroule auprès d'un psychologue de la PJJ qui en organise, selon les orientations définies dans un protocole de stage et sous le contrôle du directeur du CNFE-PJJ, les modalités et le contenu.


   Chacun de ces enseignements est confié à des intervenants appartenant à la PJJ ou à des enseignants extérieurs choisis par le directeur du Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ).


     La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
   L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 20 mai 1996 portant création et fixant la composition de la commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et enseignements artistiques
   Il est créé une commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en application du décret du 3 mars 1993 susvisé.


   Sont désignés en qualité de membres élus :
   Représentants de la spécialité Théâtre :
   M. Wurtz (Jean-Pierre) (titulaire) ;
   M. Deschamps (Yves) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Musique :
   M. Decoust (Michel) (titulaire) ;
   M. Blanc (Daniel) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Danse :
   M. Deschamps (Didier) (titulaire) ;
   M. Le Cardeur (Jérôme) (suppléant).
   Représentants de la spécialité Arts plastiques :
   M. Kaeppelin (Olivier) (titulaire) ;
   M. De Bengy (Jean) (suppléant).

   Les personnalités qualifiées dont les noms suivent, désignées par le ministre de la culture, siègent à la commission d'évaluation technique :
         Titulaires :
   M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
   M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris ;
   Mme Adret (Françoise), chorégraphe ;
   M. Gassiot-Talabot (Gérald), critique d'art.
         Suppléants :
   M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général de la Comédie-Française ;
   M. Foures (Henri), compositeur ;
   M. Roullier (Quentin), responsable de la danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
   M. Viatte (Germain), directeur du Musée national d'art moderne.

   La présidence de la commission d'évaluation technique est assurée par Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale, ou par son remplaçant, M. Klein (René), chef du service du personnel et des affaires sociales.


   La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé :
   - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 1) ;
   - répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).

   Les séances de la commission d'évaluation technique ne sont pas publiques.


   Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.


   En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant élu ou désigné de la même spécialité.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission d'évaluation technique que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.

Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général. 
Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.

     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).


   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai de chaque année.
   L'enquête présente deux parties :
   - un questionnement fixe ;
   - un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
   La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés financières des ménages.
   La partie variable de mai 1996 porte sur " l'économie des services de proximité ". Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité, et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.

   Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
   Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories d'informations.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

   L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1996.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale
   Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :
 75,10 F ;
   Médecins conseillers techniques : 70 F ;
   Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.
   En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.

   L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
   Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 75 euros.
   Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 42 euros pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
   La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.


   Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.


   Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
   Le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.
Décret n°96-306 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.