Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime

Les diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, sont :1° Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'annexe du présent arrêté et délivrés, pour chaque Etat, postérieurement à la date éventuellement fixée par cette annexe ;2° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne et qui sanctionnent une formation qui a débuté avant la date de référence indiquée, pour chaque Etat, à l'annexe du présent arrêté. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;3° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Allemagne certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.4° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou par la République Tchèque et la Slovaquie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Tchécoslovaquie, à condition que l'autorité compétente de la République Tchèque ou de la Slovaquie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;5° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Union soviétique ou par la Lituanie et la Lettonie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, à condition que l'autorité compétente de la Lituanie ou de la Lettonie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;6° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Union soviétique ou par l'Estonie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, à condition que l'autorité compétente de l'Estonie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur son territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que l'Estonie délivre pour sanctionner une formation débutée sur son territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;7° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou par la Croatie et la Slovénie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, à condition que l'autorité compétente de la Croatie ou de la Slovénie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur son territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






PAYS

TITRE DU DIPLÔME

ORGANISME qui délivre le diplôme

CERTIFICAT qui accompagne le diplôme

DATEde référence



Allemagne

-Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule


21/12/80



-Zeugnis über das Ergebnis der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung



01/01/2006



Autriche

- Diplom-Tierarzt- Magister medicinae veterinariae

Universität


01/01/94



Belgique

Diploma van dierenartsDiplôme de docteur en médecine vétérinaire

- De universiteiten / les universités- De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / le jury compétent d'enseignement de la communauté française


21/12/80



Bulgarie

- Диплома за висше образование на образователно-квалификационна-степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с профес-ионална квалификация Ветеринаренлекар

-Лесотехнически университет София Факултет Ветеринарна медицина- Тракийски университет Стара Загора, Ветеринарномедицински факултет


01/01/07



Chypre

Πιστοποιητικό ΕγγραφήςΚτηνιάτρου

Κτηνιατρικό Συµβούλιο


01/05/04



Croatie

Diploma “doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine”

Veterinarski fakultet Sveucilišta u Zagrebu


01/07/13



Danemark

Bevis for kandidatuddannelsen i veterinærmedicin (cand.med.vet.)

Københavns Universitet


21/12/80



Espagne

Titulo de Licenciado en Veterinaria

Ministerio de Educación y CulturaEl rector de una Universidad


01/01/86



Título de Graduado/a en Veterinaria

El rector de una Universidad



Estonie

Diplom : täitnud veterinaarmeditsiini õppekavaLoomaarstikraad Degree in Veterinary Medicine (DVM)

Eesti PõllumajandusülikoolEesti Maaülikool


01/05/04



Finlande

Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto / veterinärmedicine licentiatexamen

Yliopisto


01/01/94



France

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

Ministère chargé de l'enseignement supérieur (Université Paris-Est-Créteil, Université Claude-Bernard Lyon I, Université de Nantes, Université Paul-Sabatier-Toulouse III) et ministère chargé de l'agriculture (École nationale vétérinaire d'Alfort, Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement-VetAgroSup, École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation-Oniris, École nationale vétérinaire de Toulouse)


21/12/80



Grèce

Πτυχίο Κτηνιατρικής

1. Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης2. Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας


01/01/81



Hongrie

Okleveles állatorvos doktor oklevél (dr. vet)

Felsőoktatási intézmény


01/05/04



Irlande

- Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)- Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)



21/12/80



Italie

Diploma di laurea in medicina veterinaria

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria

01/01/85



Lettonie

Veterinārārsta diploms

Latvijas Lauksaimniecības Universitāte


01/05/04



Lituanie

1. Aukštojo mokslo diplomas(veterinarijos gydytojo (DVM) )

1. Lietuvos Veterinarijos Akademija


01/05/04



2. Magistro diplomas (veterinarinės medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir veterinarijos gydytojo profesinė kvalifikacija)

2. Lietuvos sveikatos mokslų universitetas



Luxembourg

Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire

Jury d'examen d'Etat


21/12/80



Malte

Liċenzja ta'Kirurgu Veterinarju

Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji


01/05/04



Pays Bas

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen



21/12/80



Pologne

Dyplom lekarza weterynarii

1. Szkola Glówna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie2. Akademia Rolnicza we Wroclawiu3. Uniwersytet Przyrodniczy we Wrocławiu4.Akademia Rolnicza w Lublinie5. Uniwersytet Przyrodniczy w Lublinie6. Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie7. Uniwersytet Przyrodniczy w Poznaniu8. Uniwersytet Rolniczy im. Hugona Kołłątaja w Krakowie oraz Uniwersytet Jagielloński w Krakowie


01/05/04



Portugal

- Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária- Carta de mestrado integrado em medicina veterinária

Universidade


01/01/86



République Tchèque

- Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)- Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

Veterinární fakulta univerzity v České republice


01/05/04



Roumanie

Diplomă de licenţă de doctor medic veterinarDiplomă de licenţă și master de doctor medic veterinar

UniversităţiMinisterul Éducatiei Nationale


01/01/07



Royaume Uni

1. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

1. University of Bristol


21/12/80



2. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

2. University of Liverpool



3. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB)

3. University of Cambridge



4. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

4. University of Edinburgh



5. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

5. University of Glasgow



6. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)

6. University of London



7. Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.)

7. University of Nottingham



Slovaquie

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu “doktor veterinárskej medicíny” (”MVDr.”)

Univerzita


01/05/04



Slovénie

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine”

Univerza

Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva

01/05/04



Suède

Veterinärexamen

Sveriges Landbruksuniversitet


01/01/94



Suisse

Eidgenössisch diplomierter TierarztTitolare di diploma federale di veterinarioTitulaire du diplôme fédéral de vétérinaire

Département fédéral de l'intérieur