Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-merTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES  DES LIBERTES PUBLIQUESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVETITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNIONCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES  JUDICIAIRES ET LEGALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTESCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCECHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNACHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTINCHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS

Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITESSECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTIN

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :1° Les mots :  en France  et  sur le territoire français  sont remplacés par les mots :  à Saint-Barthélemy  ;2° Les mots :  le président du conseil général  sont remplacés par les mots :  le président du conseil territorial  ;3° Les mots :  département ,  du département  et  dans le département  sont remplacés par les mots :  collectivité ,  de la collectivité  et  dans la collectivité  ;4° Le mot :  préfet  est remplacé par les mots :  représentant de l'Etat .II. ― Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :Art. L. 312-1. - Il est institué une commission du titre de séjour composée : a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat. III. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :1° Les mots :  en France  et  sur le territoire français  sont remplacés par les mots :  à Saint-Martin  ;2° Les mots :  le président du conseil général  sont remplacés par les mots :  le président du conseil territorial  ;3° Les mots :  département ,  du département  et  dans le département  sont remplacés par les mots :  collectivité ,  de la collectivité  et  dans la collectivité  ;4° Le mot :  préfet  est remplacé par les mots :  représentant de l'Etat .IV. ― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées. Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.V. ― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.