Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique comprend les renseignements suivants :1° La dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;2° Le numéro SIRET de l'établissement et le cas échéant, le numéro d'identifiant attribué lors de la notification prévue à l'article 13 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé ;3° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ;4° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :

- fabrication, dont la fabrication en continu ainsi que les activités qui visent à fabriquer un produit stérile ;- conditionnement primaire, secondaire, tertiaire ;- fabrication ou conditionnement sur le lieu de vente ;

5° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée, du fait de l'utilisation partagée de locaux ou d'équipements ;6° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :

- produits de soin et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;- produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;- produits dépilatoires ;- produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;- produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;- produits pour le rasage ;- produits de maquillage et de démaquillage ;- parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;- produits solaires et auto-bronzants ;- teintures capillaires ;- produits de décoloration des poils ;- produits de coiffage ;- vernis à ongles et produits de soin des ongles ;- produits d'hygiène dentaire et buccale ;- produits d'hygiène intime externe ;- savons ;- produits permettant de blanchir la peau ;

7° Les produits destinés aux enfants de moins de 3 ans, le cas échéant ;8° Les produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne, le cas échéant ;9° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;10° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;11° Pour les activités de fabrication, le tonnage annuel produit ou prévu parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;12° Pour les activités de conditionnement, la quantité annuelle d'unités produites ou prévues parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.

La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site :  www.demarches-simplifiees.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.