Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : Opération de tri : processus de séparation, au sein d'un même flux de déchets issus d'une collecte séparée, de déchets expédiés en opération de valorisation et de résidus de tri. Une opération de tri intervient à l'issue de la collecte séparée de déchets ou dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation, dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Collecte séparée : collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. Flux de déchets : ensemble de déchets collectés séparément, et jugés conformes après contrôle qualité, entrant dans une opération de tri sans avoir été préalablement mélangés à d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri à la source. Résidus de tri : déchets qui ne sont pas sélectionnés par l'opération de tri en vue d'une valorisation. Déchets indésirables : déchets résiduels restant contenus dans les quantités de matières sélectionnés dans le cadre de l'opération de tri en vue de leur valorisation. Il s'agit du ou des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de séparation des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation après l'opération de tri. Catégories, telles que mentionnées à l'annexe du présent arrêté : classification des types d'équipements électriques et électroniques définie par la directive 2012/19/ UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et précisée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.


Une opération de tri est qualifiée de performante au sens du premier alinéa de l'article L. 541-30-2 pour un flux de déchet considéré dès lors que les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont respectées en moyenne pour le flux de déchets considéré, sur les douze derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l'exploitant de l'installation de stockage tel que prévu au 1° de l'article L. 541-30-2. Pour les résidus produits durant les douze premiers mois de fonctionnement d'une nouvelle opération de tri, ces conditions sont appréciées sur la durée entre la mise en service de l'opération de tri et le mois précédant celui au cours duquel l'information à l'exploitant de l'installation de stockage est réalisée. Le respect des conditions ne peut être obtenu par mélange de déchets en monoflux et de déchets collectés conjointement.


A l'issue d'une opération de tri performante, pour le flux de déchets considéré, la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent les seuils inscrits dans le tableau annexé au présent arrêté.

Le taux de résidus de tri est calculé selon la formule suivante :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0157 du 08/07/2021 (legifrance.gouv.fr)


Le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté est vérifié, pour le flux de déchet considéré, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ") pour la certification ISO 14001 dans le secteur des déchets. 
Pour les flux faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet contrôlée par un tiers, tel que défini dans un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11 du code de l'environnement, ce tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. 
Pour les flux dont la valorisation est contrôlée par un organisme tiers accrédité en application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, cet organisme tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. 
Cet organisme a accès aux données nécessaires du détenteur des résidus de tri, notamment aux registres prévus par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi qu'aux résultats des contrôles ou autocontrôles de la qualité des flux triés fixés par la spécification de la personne réalisant la valorisation. 
Cet organisme remet au producteur ou détenteur des résidus de tri une attestation du respect des conditions précitées, ainsi qu'un rapport d'expertise détaillant les éléments justifiant du respect de ces conditions. 
L'attestation précitée permet de justifier de la performance de l'opération de tri pour une information de l'exploitant de l'installation de stockage effectuée l'année de son édition, et pour des déchets réceptionnés dans l'installation de stockage durant l'année suivant son édition. 
L'attestation et le rapport d'expertise sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Le producteur ou détenteur des résidus de tri issus d'une opération de tri performante au sens du présent arrêté transmet l'attestation précitée à l'exploitant de l'installation de stockage lorsqu'il informe cet exploitant dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 541-30-2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

TABLEAU DES SEUILS À RESPECTER POUR LES PROPORTIONS MAXIMALES DE RÉSIDUS DE TRI ET DE DÉCHETS INDÉSIRABLES CONTENUS DANS LES QUANTITÉS DE MATIÈRES SÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE TRI EN VUE DE LEUR VALORISATION MATIÈRE







			Nature des flux de déchets, ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entrant dans une opération de tri en vue d'une opération de valorisation matière


			Codes déchets


			Proportion maximale

			de résidus de tri


			Proportion maximale

			de déchets indésirables




			Déchets d'emballages et déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, collectés par le service public de gestion des déchets.


			15 01 01

			15 01 02

			15 01 03

			15 01 04

			15 01 05

			15 01 06

			15 01 07

			15 01 09

			20 01 01

			20 01 02

			20 01 10

			20 01 11

			20 01 38

			20 01 39

			20 01 40 


			35%


			Les déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière doivent respecter les seuils définis dans le cahier de charges de la filière REP " emballages ménagers ", annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 ou dans le cahier des charges

			de la filière REP des papiers graphiques, annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016




			Déchets d'activités économiques, collectés séparément mais avec plusieurs types de matières collectées conjointement, selon les dispositions prévues à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement



			15 01 01

			15 01 02

			 15 01 03

			15 01 04

			15 01 05

			15 01 06

			15 01 07

			15 01 09

			20 01 01 

			20 01 02 

			20 01 10 

			20 01 11 

			20 01 38 

			20 01 29 

			20 01 40


			25 %


			Bois : 5 %

			Papier / Carton : 5 %

			Plastique : 2 %

			Métal : 5 %

			Verre : 2 %




			Déchets métalliques et ferreux en monoflux générés par des activités économiques


			02 01 10

			15 01 04

			15 01 11*

			12 01 01

			12 01 02

			12 01 03

			12 01 04

			16 01 17

			16 01 18

			17 04 01

			17 04 02

			17 04 03

			17 04 04

			17 04 05

			17 04 06

			17 04 07

			19 10 01

			19 10 02

			19 12 02

			19 12 03

			20 01 40

			20 03 07


			8 %


			5 %




			Déchets fibreux : papiers cartons en monoflux générés par des activités économiques


			03 03 07

			03 03 08

			03 03 10

			15 01 01

			19 12 01

			20 01 01


			8 %


			1,5 %




			Déchets plastiques en monoflux générés par des activités économiques


			02 01 04

			07 02 13

			12 01 05

			15 01 02

			16 01 19

			17 02 03

			19 12 04

			20 01 39


			10%


			2 %




			Déchets de bois en monoflux générés par des activités économiques


			03 01 01

			03 01 05

			03 03 01

			15 01 03

			17 02 01

			19 12 07

			20 01 38


			10%


			5 %




			Déchets de verre en monoflux générés par des activités économiques, hors pare-brise


			15 01 07

			16 01 20 

			17 02 02

			19 12 05 

			20 01 02


			10%


			2 %




			Déchets de verre en monoflux issus de pare-brise


			16 01 20


			20%


			2%




			Déchets d'éléments d'ameublement


			03 01 01

			03 01 04*

			03 01 05

			15 01 03

			20 01 38

			20 01 38*

			20 03 07


			7 %


			5 %




			Déchets d'équipements électriques et électroniques


			Equipements d'échange thermique, gros équipements, panneaux photovoltaïques, catégories 1, 4, 7


			16 02 11*

			16 02 13

			16 02 14

			20 01 35

			20 01 36


			20 %


			2 %




			Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 et Petits équipements informatiques et de télécommunications,

			catégories 2, 6


			16 02 03

			16 02 14

			20 01 35

			20 01 36


			30 %




			Petits équipements, catégorie 5


			16 02 03

			16 02 14

			20 01 35

			20 01 36


			45 %




			Lampes à décharge, catégorie 3


			16 02 03

			16 02 14

			20 01 35

			20 01 36


			20 %




			Déchets de métaux ferreux et non ferreux entrant dans une installation de broyage-tri mécanique (dont véhicules hors d'usage entrant dans une opération de broyage dans les conditions prévues à l'arrête du 2 mai 2012)


			15 01 04

			16 01 06

			16 01 17

			16 01 18

			16 02 14

			17 04 05

			17 04 07

			20 01 23

			20 01 36

			20 01 40


			20 %


			5%




			Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non métalliques légers (textiles, mousse, papier)


			19 10 04


			70%


			5%




			Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non ferreux lourds (métaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre)


			19 10 06


			40%


			5%




			Biodéchets contenus dans des emballages


			02 02 03

			02 02 04

			02 03 04

			02 05 01

			02 06 01

			02 07 04

			16 03 06

			20 01 08

			20 01 25

			20 03 02


			20 % (sur matière brute)


			0,5 % (sur matière sèche)




			Biodéchets sans emballage et déchets verts


			02 01 03

			02 01 99

			02 02 03 

			02 03 04

			02 04 99

			02 05 01 

			02 06 01 

			02 07 04 

			16 03 06 

			20 01 25 

			20 01 08

			20 02 01

			20 03 02


			5 %


			0,5% (sur matière sèche)




			Déchets non dangereux non inertes issus de la construction, de la démolition et des travaux d'aménagement


			17 01 01

			17 01 02

			17 01 03

			17 01 07

			17 02 01

			17 02 02

			17 02 03

			17 03 02

			17 04 01

			17 04 02

			17 04 03

			17 04 04

			17 04 05

			17 04 06

			17 04 07

			17 04 11

			17 06 04

			17 08 02

			17 09 04


			40 %


			10 %




			Déchets de plâtre en monoflux


			17 08 02


			30 %


			5 %




			Déchets d'isolants en polystyrène expansé en monoflux


			17 06 04


			2 %


			0,1 %