Arrêté du 24 avril 2025 relatif au titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques

Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr



Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;2° Appliquer des peintures en basse et haute pression ;3° Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELPeintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)

TITRE PROFESSIONNELPeintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)



Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments



Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats

Appliquer des peintures en basse et haute pression



Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats







Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Peintre applicateur de revêtements techniques.Niveau : 4.Code NSF : 233s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le peintre applicateur de revêtements techniques assure la finition intérieure et contribue de manière générale à l'amélioration du cadre de vie en y apportant de la couleur et une touche de décoration. Il accomplit dans son métier des tâches complexes : il réalise des travaux de mise en peinture haut de gamme et de produits décoratifs, il pose des revêtements muraux design haut de gamme ainsi que des revêtements de sols intérieurs. Sur ses chantiers, qui peuvent être neufs, anciens, en cours de rénovation, occupés ou non, il prend en compte les critères liés au respect de l'environnement.Il participe aussi à la protection de l'environnement et au développement durable notamment par l'Analyse du cycle de vie (ACV), le tri et la gestion des déchets, endosse un rôle de conseil en promouvant l'efficacité énergétique, sensibilise aux enjeux environnementaux et aux incidences des mises en œuvre non conformes du Cahier des charges (CDC) sur des systèmes déjà existants pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et la performance énergétique des parois opaques réduisant de facto toute stratégie globale de réduction de la consommation énergétique.Le peintre applicateur de revêtements techniques utilise les techniques à sa disposition pour effectuer des travaux de peinture haut de gamme, divers effets décoratifs en peinture et en enduit, la pose de revêtements muraux et de sols intérieurs. Il peut être amené à utiliser l'intelligence artificielle afin de générer différents décors ou utiliser des outils numériques pour réaliser des plans techniques en 2D, des maquettes 3D et des retouches d'images.La qualité de ses réalisations concernant les travaux doit correspondre à un degré de finition selon les normes fixées par les NF DTU. Quant à la qualité des travaux de peinture décorative, elle est soumise aux règles de l'art et aux aspects esthétiques.Il prépare, organise, anime, conduit, contrôle et réalise des travaux.Il doit savoir écouter, être capable de communiquer et d'échanger avec les différents acteurs impliqués dans les projets.Il doit adopter un langage précis, professionnel et adapté à chacun de ses interlocuteurs. Bien que technicien, il veille à la satisfaction du client qui attend de lui qu'il joue un rôle de conseiller.Il applique mécaniquement des produits en basse et haute pression en respectant toutes les règles d'hygiène, de sécurité et de protection collective et individuelle, et en évitant les nuisances sonores.Il est amené à effectuer des travaux et à aménager des espaces pour l'accessibilité des Personnes à mobilité réduite (PMR) et personnes en situation de handicap permettant de rendre les Etablissements recevant du public (ERP) accessibles à tous.Des consignes lui sont généralement données en termes de résultats à atteindre, mais il doit organiser ses différentes interventions, approvisionner son chantier et connaître les systèmes de mise en œuvre des produits utilisés.Il réalise le compte rendu de son activité auprès de son responsable, l'informe si des modifications ou des difficultés se présentent.Le peintre applicateur de revêtements techniques prend en compte les risques, les contraintes et les désagréments occasionnés lors de travaux en site occupé. Il informe sa clientèle et communique avec les autres acteurs du chantier. En qualité de compagnon professionnel, il contribue à l'accompagnement des apprenants.En fin de chantier, il collabore et participe à la réception des travaux, organise des levées de réserves, il doit avoir une capacité à rendre compte de manière orale ou écrite.Le peintre applicateur de revêtements techniques travaille seul ou au sein d'une petite équipe de 2 à 5 personnes sur certains types de chantiers.Il intervient parfois comme utilisateur sur des échafaudages fixes de pieds ou roulants. Il est en possession des habilitations lui permettant ce travail en hauteur en toute sécurité. Il peut être amené à travailler dans un environnement présentant un risque électrique qui requiert une habilitation délivrée par l'employeur.Il dispose d'une autonomie pendant sa journée de travail et prend des initiatives pour la bonne conduite de l'avancement du chantier. Tout au long des travaux, il est en contact avec les acteurs du chantier, mais peut consulter son responsable en cas de difficultés.L'emploi suppose de nombreux déplacements, dans la plupart des cas avec un véhicule d'entreprise, pour se rendre sur les différents chantiers. Il nécessite occasionnellement des horaires adaptés pour terminer le travail commencé.Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité et peut-être amené à mettre en place et à utiliser les Equipements de protection collective (EPC) adaptés. Il porte des Equipements de protection individuelle (EPI) comme des vêtements et des Appareils de protection respiratoire (APR), en relation avec les risques associés à la tâche qu'il réalise. Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation ou en réhabilitation pouvant présenter des risques dus à la présence d'amiante. Il avertit son responsable en cas de suspicion de présence d'amiante, silice et de plomb dans les matériaux sur lesquels il intervient.Le peintre applicateur de revêtements techniques est sensibilisé aux risques liés à l'utilisation de produits manufacturés dans le BTP par une meilleure connaissance de chaque produit utilisé dont il saura déchiffrer les informations concernant leur éventuelle dangerosité inscrite dans les fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) fournie par le fabricant ou sur le site de l'INIES (La base de données nationale de référence sur les données environnementales et sanitaires des produits et équipements de la construction).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des plafonds et des murs neufs ou à rénover.Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des menuiseries neuves ou à rénover.Appliquer des produits décoratifs prêts à l'emploi sur divers supports.

2. Appliquer des peintures en basse et haute pression

Appliquer mécaniquement des peintures en basse pression.Appliquer des enduits et des peintures au pistolet haute pression sans air.

3. Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats

Poser des éléments de décoration et des accessoires spécifiques.Réaliser des travaux de pose de revêtements muraux « prémium » en intérieur.Réaliser des travaux de préparation et de pose de revêtements de sols en intérieur.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- entreprises artisanales ;- entreprises de taille moyenne du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;- entreprises de travail temporaire ;- services publics ;- peintre en bâtiment ;- peintre d'intérieur ;- peintre décorateur ;- chef d'équipe.

Codes ROME

F1606 Peintre en bâtiment.F1609 Solier/Solière.

Réglementation de l'activité


Code du travail :Art. R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.Les recommandations R. 408 et R. 457 précisent les conditions relatives à leur utilisation.Art. R. 4323-63. - Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.Art. R. 4412-94. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.Art. R. 4412-59 à 93. - Le code du travail prévoit des règles particulières de prévention et de protection que doit respecter l'employeur dès lors que des travailleurs sont exposés à certains agents chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.