Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
I.-Autorité des marchés financiers (AMF)




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
			la décision implicite de rejet est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai de deux mois


Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande
Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF)
-


Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF)
Article L. 541-4 du CMF
-


Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs
Article L. 547-4 du CMF
-


Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)
Article L. 547-4 du CMF
-


Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne
Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF)
			Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
20 jours ouvrables


Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
Article 421-13-1 du RG/ AMF
			Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
-


Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement
Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF
-


Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
			Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF
-


Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
			Article 234-4 du RG/ AMF
-


Décision de non-lieu à offre publique
Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
			Article 234-7 du RG/ AMF
-


Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
			Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF
-


Demande de dépôt d'une offre publique de retrait
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF
			Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF
-


Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait
Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF
			Article 236-6 du RG/ AMF
-


Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants
Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF
-


Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché
Article L. 421-7 du CMF
			Article 512-11 du RG/ AMF
1 mois


Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle
Article L. 424-1 du CMF
			Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF
1 mois


Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation
Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF
			Article 541-10 du RG/ AMF
1 mois


Demande de rescrit de l'AMF
Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF
30 jours de négociation


Certification de contrats types d'instruments financiers
Article L. 621-18-1 du CMF
			Article 131-1 du RG/ AMF
3 mois




II.-Haute Autorité de santé




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
			la décision de rejet est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai de deux mois


Code de la santé publique


Certification d'un établissement de santé
Article L. 6113-3 




Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé
Article L. 4135-1 

			Article D. 4135-1 et suivants
Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement