Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriauxChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoireChapitre IV : AvancementChapitre V : Détachement et intégration directeChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.


Les membres du cadre d'emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale. 1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques. Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance. Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée. 2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.

Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.


Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du présent décret les candidats déclarés admis à un des concours sur titres avec épreuve ouvert : 1° Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Pour la spécialité « technicien de l'intervention sociale et familiale » : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé. La nature et les modalités de l'épreuve des concours sont fixées par décret en tenant compte des exigences relatives à la nature de chacune des spécialités. Les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date de l'épreuve. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.


La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.


Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.

Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 du présent décret, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté  exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.

La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.


Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 du présent décret, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 17 du présent décret, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.


A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.


Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 susvisé, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.


En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux articles 9, 10 et 11 peut être portée au maximum à dix jours.

Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :







			GRADE ET ÉCHELONS


			DURÉE




			Moniteur-éducateur et intervenant familial principal





			12e échelon





			11e échelon


			4 ans




			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			2 ans




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an




			Moniteur-éducateur et intervenant familial





			13e échelon





			12e échelon


			4 ans




			11e échelon


			3 ans




			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			2 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			1 an




			3e échelon


			1 an




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an










L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé. L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret précité est organisé par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Les modalités d'organisation de cet examen professionnel, ainsi que les modalités et le contenu de l'épreuve, sont fixées par décret.








			SITUATION DANS LE GRADE

			DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET

			INTERVENANT FAMILIAL


			SITUATION DANS LE GRADE

			DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET

			INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL


			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			13e échelon :






			-à partir de quatre ans


			12e échelon


			Sans ancienneté




			-avant quatre ans


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			12e échelon


			10e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise




			11e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise




			10e échelon


			8e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			7e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an




			8e échelon :






			-à partir de deux ans


			7e échelon


			Ancienneté acquise au-delà de deux ans




			-avant deux ans


			6e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an




			7e échelon :






			-à partir d'un an et quatre mois


			6e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois




			-avant un an et quatre mois


			5e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an




			6e échelon :






			-à partir d'un an et quatre mois


			5e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois




			-avant un an et quatre mois


			4e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon

3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise


4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté








Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus. Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

Les moniteurs-éducateurs territoriaux régis par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :







 GRADE ET ÉCHELONSd'origine


 GRADE ET ÉCHELONSd'intégration


 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



Moniteur-éducateur

Moniteur-éducateuret intervenant familial






13e échelon 

12e échelon


Ancienneté acquise



12e échelon 

12e échelon


Sans ancienneté



11e échelon :









― à partir d'un an

11e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

10e échelon


Ancienneté acquise, majorée d'un an



10e échelon

10e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon


Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon


Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon


Ancienneté acquise, majorée d'un an



6e échelon :









― à partir d'un an

7e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon


Ancienneté acquise, majorée de deux ans



5e échelon 









― à partir de six mois

6e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois



― avant six mois

5e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans



4e échelon :









― à partir de six mois

5e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois



― avant six mois

4e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans



3e échelon :









― à partir d'un an

4e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

3e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise



2e échelon : 











― à partir de six mois

2e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois



― avant six mois

1er échelon


Deux fois l'ancienneté acquise



1er échelon 

1er échelon


Sans ancienneté





Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 


Pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au cinquième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès au présent cadre d'emplois les agents sociaux territoriaux qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 2° Justifier par une attestation de l'employeur d'exercer, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de travailleur familial ou de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 3° Avoir satisfait à un examen professionnel. Cet examen comporte une épreuve dont les modalités sont fixées par décret. Il est organisé dans le délai d'un an à compter de la publication de ce décret par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements non affiliés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa et recrutés dans le présent cadre d'emplois sont nommés dans les conditions prévues au chapitre III.


I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial. II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois précité des moniteurs-éducateurs territoriaux poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois.


Les fonctionnaires contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial régi par le présent décret.


Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la période de détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 18. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.


Les fonctionnaires sont reclassés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 
Art. 4


II. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret. 


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.