Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.


En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			Comité social

			d'administration


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CSA ministériel


			Direct


			89 635


			50 744


			38 891


			56,61%


			43,39%




			CSA de

			l'administration

			centrale


			Direct


			4557


			2638


			1919


			57,89%


			42,11%





La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			Comité social

			d'administration


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CSA de la Cour de cassation


			Direct


			613


			400


			213


			65,25%


			34,75%




			CSA de la cour d'appel d'Agen


			Direct


			310


			238


			72


			76,77%


			23,23%




			CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence


			Direct


			2597


			2095


			502


			80,67%


			19,33%




			CSA de la cour d'appel d'Amiens


			Direct


			946


			732


			214


			77,38%


			22,62%




			CSA de la cour d'appel d'Angers


			Direct


			587


			477


			110


			81,26%


			18,74%




			CSA de la cour d'appel de Basse Terre


			Direct


			315


			248


			67


			78,73%


			21,27%




			CSA de la cour d'appel de Bastia


			Direct


			232


			149


			83


			64,22%


			35,78%




			CSA

			de la cour d'appel

			de Besançon


			Direct


			481


			375


			106


			77,96%


			22,04%




			CSA

			de la cour d'appel

			de Bordeaux


			Direct


			1066


			852


			214


			79,92%


			20,08%




			CSA de la cour d'appel de Bourges


			Direct


			343


			256


			87


			74,64%


			25,36%




			CSA de la cour d'appel de Caen


			Direct


			640


			534


			106


			83,44%


			16,56%




			CSA de la cour d'appel de Cayenne


			Direct


			177


			126


			51


			71,19%


			28,81%




			CSA

			de la cour d'appel

			de Chambéry


			Direct


			538


			440


			98


			81,78%


			18,22%




			CSA de la cour d'appel de Colmar


			Direct


			1104


			922


			182


			83,51%


			16,49%




			CSA de la cour d'appel de Dijon


			Direct


			577


			470


			107


			81,46%


			18,54%




			CSA de la cour d'appel de Douai


			Direct


			2021


			1614


			407


			79,86%


			20,14%




			CSA de la cour d'appel de Fort de France


			Direct


			308


			247


			61


			80,20%


			19,80%




			CSA de la cour d'appel de Grenoble


			Direct


			810


			668


			142


			82,47%


			17,53%




			CSA de la cour d'appel de Limoges


			Direct


			347


			258


			89


			74,35%


			25,65%




			CSA de la cour d'appel de Lyon


			Direct


			1426


			1150


			276


			80,65%


			19,35%




			CSA de la cour d'appel de Metz


			Direct


			649


			503


			146


			77,50%


			22,50%




			CSA

			de la cour d'appel

			de Montpellier


			Direct


			1145


			887


			258


			77,47%


			22,53%




			CSA de la cour d'appel de Nancy


			Direct


			644


			496


			148


			77,02%


			22,98%




			CSA de la cour d'appel de Nîmes


			Direct


			783


			619


			164


			79,05%


			20,95%




			CSA de la cour d'appel de Nouméa


			Direct


			183


			122


			61


			66,67%


			33,33%




			CSA de la cour d'appel d'Orleans


			Direct


			623


			495


			128


			79,45%


			20,55%




			CSA de la cour d'appel de Papeete


			Direct


			165


			116


			49


			70,30%


			29,70%




			CSA de la cour d'appel de Paris


			Direct


			5926


			4629


			1297


			78,11%


			21,89%




			CSA de la cour d'appel de Pau


			Direct


			583


			462


			121


			79,25%


			20,75%




			CSA de la cour d'appel de Poitiers


			Direct


			776


			618


			158


			79,64%


			20,36%




			CSA de la cour d'appel de Reims


			Direct


			550


			448


			102


			81,45%


			18,55%




			CSA de la cour d'appel de Rennes


			Direct


			1708


			1344


			364


			78,69%


			21,31%




			CSA de la cour d'appel de Riom


			Direct


			561


			456


			105


			81,28%


			18,72%




			CSA de la cour d'appel de Rouen


			Direct


			806


			643


			163


			79,78%


			20,22%




			CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion


			Direct


			491


			360


			131


			73,32%


			26,68%




			CSA de la cour d'appel de Toulouse


			Direct


			989


			782


			207


			79,07%


			20,93%




			CSA

			de la cour d'appel

			de Versailles


			Direct


			2110


			1744


			366


			82,65%


			17,35%





La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			Comité social

			d'administration


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CSA des services pénitentiaires

			d'insertion

			et de probation


			Direct


			6 298


			4698


			1 600


			74,60 %


			25,40 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Bordeaux


			Direct


			3402


			1224


			2178


			35,98 %


			64,02 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Dijon


			Direct


			3037


			1169


			1868


			38,49 %


			61,51 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lille


			Direct


			4210


			1347


			2863


			32,00 %


			68,00 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Lyon


			Direct


			4302


			1669


			2633


			38,80 %


			61,20 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Marseille


			Direct


			4403


			1653


			2750


			37,54 %


			62,46 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Paris


			Direct


			7778


			3066


			4712


			39,42 %


			60,58 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Rennes


			Direct


			5074


			1962


			3112


			38,67 %


			61,33 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Strasbourg


			Direct


			4060


			1376


			2684


			33,89 %


			66,11 %




			CSA de la direction interrégionale des services

			pénitentiaires

			de Toulouse


			Direct


			3103


			1125


			1978


			36,26 %


			63,74 %




			CSA de la



			direction des services pénitentiaires d'outre-mer


			Direct


			110


			57


			53


			51,82 %


			48,18 %




			CSA départemental de Guadeloupe


			Direct


			431


			177


			254


			41,07 %


			58,93 %




			CSA départemental de Guyane


			Direct


			293


			119


			174


			40,61 %


			59,39 %




			CSA départemental de Martinique


			Direct


			368


			161


			207


			43,75 %


			56,25 %




			CSA départemental de Mayotte


			Direct


			185


			36


			149


			19,46 %


			80,54 %




			CSA départemental de la Réunion


			Direct


			683


			194


			489


			28,40 %


			71,60 %




			CSA territorial de Nouvelle Calédonie


			Direct


			243


			73


			170


			30,04 %


			69,96 %




			CSA territorial de la Polynésie Française


			Direct


			457


			111


			346


			24,29 %


			75,71 %





La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			Comité social

			d'administration


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CSA de la direction

			interrégionale Centre-Est


			Direct


			887


			612


			275


			69,00%


			31,00%




			CSA de la direction

			interrégionale

			Grand Centre


			Direct


			687


			441


			246


			64,19%


			35,81%




			CSA de la direction

			interrégionale Grand Est


			Direct


			737


			461


			276


			62,55%


			37,45%




			CSA de la direction

			interrégionale Grand Nord


			Direct


			1169


			639


			530


			54,66%


			45,34%




			CSA de la direction

			interrégionale Grand Ouest


			Direct


			929


			584


			345


			62,86%


			37,14%




			CSA de la direction

			interrégionale

			d'Ile de France / Outre-mer


			Direct


			2175


			1419


			756


			65,24%


			34,76%




			CSA de la direction

			interrégionale Sud


			Direct


			769


			518


			251


			67,36%


			32,64%




			CSA de la direction

			interrégionale Sud-Est


			Direct


			897


			569


			328


			63,43%


			36,57%




			CSA de la direction

			interrégionale Sud-Ouest


			Direct


			559


			369


			190


			66,01%


			33,99%





La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			Comité social

			d'administration


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CSA de l'Agence publique pour

			l'immobilier

			de la justice (APIJ)


			Direct


			137


			80


			57


			58,39%


			41,61%




			CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)


			Direct


			230


			171


			59


			74,35%


			25,65%




			CSA de l'Ecole nationale

			de l'administration

			pénitentiaire (ENAP)


			Direct


			267


			136


			131


			50,94%


			49,06%





La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :







			CAP


			Corps concernés


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			N° 1


			Administrateur de l'Etat


			Direct


			648


			378


			270


			58,33%


			41,67%




			Directeur

			des services

			pénitentiaires




			N° 2


			Attaché

			d'administration

			de l'Etat


			Direct


			8842


			6390


			2452


			72,27%


			27,73%




			Directeur

			des services

			de greffe

			judiciaire




			Directeur

			pénitentiaire

			d'insertion

			et de probation




			Chef de service pénitentiaire




			Directeur

			technique de

			l'administration

			pénitentiaire




			Directeur

			de service

			de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse




			Cadre éducatif de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse




			N° 3


			Psychologue du ministère de la justice


			Direct


			5244


			3335


			1909


			63,60%


			36,40%




			Assistant

			de service social




			Educateur de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse




			Professeur

			technique

			de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse




			Chef de service éducatif de la protection

			judiciaire

			de la jeunesse




			N° 4


			Conseiller

			pénitentiaire

			d'insertion

			et de probation


			Direct


			4399


			3371


			1028


			76,63%


			23,37%




			N° 5


			Greffier

			des services

			judiciaires


			Direct


			10390


			9094


			1296


			87,53%


			12,47%




			Greffier

			de l'Etat pour

			l'administration

			de la Polynésie

			française (CEAPF)




			N° 6


			Secrétaire

			administratif


			Direct


			2863


			2065


			798


			72,13%


			27,87%




			Technicien de l'administration pénitentiaire




			N° 7


			Corps de

			commandement

			du personnel de

			surveillance de

			l'administration

			pénitentiaire


			Direct


			1569


			464


			1105


			29,57%


			70,43%




			N° 8


			Adjoint

			administratif


			Direct


			13351


			10320


			3031


			77,30%


			22,70%




			Adjoint

			administratif

			CEAPF




			Adjoint technique




			Adjoint

			technique de

			l'administration

			pénitentiaire




			N° 9


			Corps

			d'encadrement

			et d'application

			du personnel de

			surveillance de

			l'administration

			pénitentiaire


			Direct


			29349


			6857


			22492


			23,36%


			76,64%





La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :







			Corps

			d'encadrement

			et d'application

			du personnel

			de surveillance

			de l'administration

			pénitentiaire

			par direction

			interrégionale

			des services

			pénitentiaires


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			Bordeaux


			Direct


			2267


			484


			1783


			21,35%


			78.65%




			Dijon


			Direct


			1999


			479


			1520


			23,96%


			76,04%




			Lille


			Direct


			2865


			502


			2363


			17,52%


			82,48%




			Lyon


			Direct


			2867


			694


			2173


			24,20%


			75,80%




			Marseille


			Direct


			3050


			761


			2289


			24,95%


			75,05%




			Paris


			Direct


			5516


			1546


			3970


			28,02%


			71,98%




			Rennes


			Direct


			3331


			787


			2544


			23,63%


			76,37%




			Strasbourg


			Direct


			2764


			575


			2189


			20,80%


			79,20%




			Toulouse


			Direct


			2003


			394


			1609


			19,67%


			80,33%





La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :







			CCP


			Type de scrutin


			Effectif total


			Effectif Femme


			Effectif Homme


			Part Femme


			Part Homme




			CCP


			Direct


			10431


			7221


			3219


			69,77%


			30,23%