Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ





DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




54 ― Meurthe-et-Moselle


Pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle


Nancy


31 août 2010




73 ― Savoie


Pôle de recouvrement spécialisé de Savoie


Chambéry


31 août 2010




76 ― Seine-Maritime


Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime


Rouen


31 août 2010




77 ― Seine-et-Marne


Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne


Melun


31 août 2010




01 ― Ain


Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain


Bourg-en-Bresse


1er septembre 2010




09 ― Ariège


Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège


Foix


1er septembre 2010




13 ― Bouches-du-Rhône


Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône ― Marseille


Marseille


1er septembre 2010






 
Ressort territorialArrondissement de Marseille







DÉPARTEMENT




DÉNOMINATION




LIEU D'IMPLANTATION




DATE DE CRÉATION





2B ― Haute-Corse


Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse


Bastia


1er septembre 2010




21 ― Côte-d'Or


Pôle de recouvrement spécialisé de Côte-d'Or


Dijon


1er septembre 2010




22 ― Côtes-d'Armor


Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor


Saint-Brieuc


1er septembre 2010




25 ― Doubs


Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs


Besançon


1er septembre 2010




29 ― Finistère


Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère


Quimper


1er septembre 2010




34 ― Hérault


Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault


Montpellier


1er septembre 2010




35 ― Ille-et-Vilaine


Pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine


Rennes


1er septembre 2010




37 ― Indre-et-Loire


Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire


Tours


1er septembre 2010




42 ― Loire


Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire


Saint-Etienne


1er septembre 2010




46 ― Lot


Pôle de recouvrement spécialisé du Lot


Cahors


1er septembre 2010




48 ― Lozère


Pôle de recouvrement spécialisé de Lozère


Mende


1er septembre 2010




50 ― Manche


Pôle de recouvrement spécialisé de la Manche


Saint-Lô


1er septembre 2010




52 ― Haute-Marne


Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne


Chaumont


1er septembre 2010




65 ― Hautes-Pyrénées


Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées


Tarbes


1er septembre 2010




75 ― Paris


Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Centre


Paris


1er septembre 2010







Ressort territorialParis 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements






DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




75 ― Paris


Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest


Paris


1er septembre 2010







Ressort territorialParis 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements




DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




75 - Paris


Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est


Paris


1er septembre 2010





Ressort territorialParis 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements






DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




82 ― Tarn-et-Garonne


Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne


Montauban


1er septembre 2010




86 ― Vienne


Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne


Poitiers


1er septembre 2010




89 ― Yonne


Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne


Auxerre


1er septembre 2010




92 ― Hauts-de-Seine


Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ― Nanterre


Nanterre


1er septembre 2010






 
Ressort territorial
Communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et Villeneuve-La-Garenne





DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




92 - Hauts-de-Seine


Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Boulogne


Boulogne-Billancourt


1er septembre 2010






 
Ressort territorial
Communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray
 




DÉPARTEMENT


DÉNOMINATION


LIEU D'IMPLANTATION


DATE DE CRÉATION




974 - La Réunion



Pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion



Saint-Denis de La Réunion


1er septembre 2010