Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.



Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois



Code de l'action sociale et des familles




Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières)


Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33
			Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation


4 mois




Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement


Article R. 243-2





Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées


Article L. 241-6


4 mois




Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé


Article R. 225-41





Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption


Articles R. 225-51





Code monétaire et financier




Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1.


Articles L. 546-1 et R. 546-3





Code de la santé publique




Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation")


Article D. 1415-1-8





Code de la sécurité sociale




Délivrance de la carte de professionnel de santé


Article L. 161-33






Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs




Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers


Article 8






Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques




Délivrance d'un certificat de spécialisation


Articles 12-1 et 21-1
			Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


9 mois





Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat




Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen


Article 99





Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse


Article 100





Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA)


Article 51





Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger


Article 55
			Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres





Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers
			dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres




Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA


Article 5





Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA




Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA


Articles 3 et 4






Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice




Délivrance du certificat de fin de stage


Article 17


 





Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire




Délivrance du certificat de fin de stage


Article 40


 




Délivrance d'un certificat de spécialisation


Article 43-1


9 mois




Code de commerce




Inscription sur le registre de stage


Article R. 742-11


 




Délivrance du certificat de fin de stage


Article R. 742-15