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Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 4 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.


Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ; Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.


Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 et 4 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis (974)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis ; ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue du Commerce, 97460 Saint-Paul.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes : ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet  https :// teledeclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do. La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.

Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2011 est fixé à 720 euros.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012

Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être accordés pendant l'année 2012 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent trente-sept (137).


Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :






CORPS

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMISau bénéfice d'un congé pour convenances personnelles non rémunéré



Corps des officiers de gendarmerie

115



Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie

112



Corps des sous-officiers de gendarmerie

110



Sous-officiers du corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

120








Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie

Les interrégions prévues à l'article 4 du décret du 3 février 2012 susvisé sont les suivantes : ― interrégion Ile-de-France, constituée par la région Ile-de-France ; ― interrégion Nord-Est, constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ― interrégion Nord-Ouest, constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; ― interrégion Ouest, constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ; ― interrégion Rhône-Alpes - Auvergne, constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ; ― interrégion Sud, constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ― interrégion Sud-Ouest, constituée par les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes

Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.


Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'un déplacement dans cette chambre régionale des comptes de regroupement ou d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes ou territoriale des comptes, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013. Elle peut également être versée aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes, pendant la période prévue au premier alinéa.


En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, 
Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6, 
Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 

Sct. Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, 
Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17, 

Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 

Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20 



A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct. Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct. Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct. Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct. Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130. A. 1, Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2, Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A. 4, Art. Annexe 130-A. 5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7




Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant. 


Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation des adultes. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera 20 000 logements. L'enquête a pour objectif d'évaluer l'accès des adultes à la formation. Elle vise également à caractériser les formations suivies (niveau, domaine, durée) et à connaître les raisons de la participation, les sources de financement et le rendement des formations.


Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : ― les variables socio-démographiques ; ― la connaissance et l'usage des outils d'accès à la formation ; ― les sources d'information ; ― les freins à la formation ; ― le contexte professionnel dans lequel s'insère la formation ; ― la conciliation formation - travail ; ― la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation. Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace

Est approuvé le schéma directeur de la région Alsace tel qu'il a été adopté le 30 juin 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 ci-après.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant. 


Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'acidification des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011

L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2011 est autorisée, à titre exceptionnel, dans la zone viticole B dans les conditions et limites définies au point C de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé pour l'élaboration des vins d'appellations d'origine contrôlées suivantes : ― appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Val de Loire : « Châteaumeillant », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly », « Sancerre » ; ― appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » ou « Vin d'Alsace », à l'exclusion des vins susceptibles de bénéficier des mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles » et, uniquement pour les cépages gewurztraminer Rs, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B, récoltés sur les communes suivantes du département du Haut-Rhin : Ammerschwihr, Eguisheim, Ingersheim, Kientzheim, Sigolsheim, Turckheim, Wettolsheim, Wintzenheim.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 9283,30 €.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.


Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000

L'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.


Les autorisations individuelles délivrées conformément à l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'au prochain renouvellement de l'attestation émise par une société de classification reconnue conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature »

Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est chargée d'une mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage des projets relevant du « plan Loire grandeur nature » dans les départements suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme et Saône-et-Loire.


L'arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature » est abrogé.


Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 
1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45 %. 
Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié. 
2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié. 
Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.




Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement

Les établissements culturels visés aux articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement et ne relevant pas de son champ d'application sont : 1. Les établissements de spectacles cinématographiques. 2. Les établissements de spectacles vivants. 3. Les établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.


Les activités culturelles visées à l'article R. 581-63 du code de l'environnement et ne relevant pas de son champ d'application sont : 1. Les spectacles cinématographiques. 2. Les spectacles vivants. 3. L'enseignement et l'exposition des arts plastiques.


La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de la dotation téléphonique et la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des téléphones mobiles remis aux agents de l'administration centrale.


I. ― Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'agent sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénoms de l'agent ; 2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile professionnel. II. - Les informations collectées relatives aux services de téléphonie sont : 1° Le numéro de téléphone et l'opérateur appelés ; 2° La nature de l'appel : international, national, départemental, local ; 3° La consommation des services téléphoniques : durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel ; 4° Les éléments de facturation :volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées : 1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 ; 2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2. En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.


Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― l'agent titulaire du téléphone ; ― les autorités hiérarchiques ; ― le contrôleur de gestion du ministère. Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés. Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.


Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

L'attestation mentionnée        à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique est l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. R*277-8 


II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus. Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties. Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique

A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants : 1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ; 2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : Abiratérone ; Apixaban ; Argatroban ; Bélatacept ; Bélimumab ; Bocéprévir ; Bromfénac ; Dexmédétomidine ; Donépézil ; Fampridine ; Ipilimumab ; Linagliptine ; Médétomidine ; Télaprévir ; Télavancine.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique

A l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion suivants : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ; 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I, HTLV II et hépatites virales B, C et D ; 3° A compter du 1er juillet 2012, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2011
Pour la récolte 2011, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Loupiac", "Sainte-Croix-du-Mont", "Cadillac" "Cérons", "Saussignac", "Monbazillac", "Jurançon", "Pacherenc du Vic-Bilh", "Coteaux de Saumur", "Coteaux de l'Aubance", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux du Layon", "Bonnezeaux", "Hermitage" pour les vins de paille, "Arbois" pour les vins de paille, "Côtes du Jura" pour les vins de paille, "L'Etoile" pour les vins de paille et "Banyuls" est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.







APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES


COEFFICIENT K




Cadillac


1,757




Cérons


1,625




Loupiac


1,625




Sainte-Croix-du-Mont


1,625




Monbazillac 


1,8




Jurançon


1,5




Jurançon "Vendanges tardives"


1,5




Pacherenc du Vic-Bilh


1,5




Saussignac


0




Coteaux de Saumur


1,72




Coteaux de l'Aubance


1.72




Anjou-Coteaux de la Loire 


1,72




Coteaux du Layon


1.72




Coteaux du Layon, suivi du nom de la commune d'origine


1,67




Bonnezeaux


2




Hermitage "vin de paille"


3




Arbois "vin de paille"


3,4




Côtes du Jura "vin de paille" 


3,4




L'Etoile "vin de paille"


3,4




Banyuls


1,3










La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2011

Pour la récolte 2011, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


Pour la récolte 2011, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé : ― pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ; ― pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


Pour la récolte 2011, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée « Rendements. ― Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé : ― pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ; ― pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence »

Pour la récolte 2011, l'élevage des vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » peut prendre fin au 15 janvier 2012.


Pour la récolte 2011, les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février 2012.


Pour la récolte 2011, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est fixée à 4 grammes par litre pour les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2011 :







APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES


TAUX MINIMAL(en pourcentage)




Crémant de Loire


0




Crémant d'Alsace


2




Crémant de Limoux


0




Crémant du Jura


2




Crémant de Die


0




Crémant de Bordeaux


0




Crémant de Bourgogne


0








La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « muaythaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-464 du 10 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation  et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières

Le secrétaire général et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.