Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
 





OBJET DE LA DEMANDE 


DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUELla décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 



Code de commerce 



Nomination dans un office créé ou vacant de greffier de tribunal de commerce. 

Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25 





Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel. 

Article R. 742-28 





Nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés. 

Articles R. 742-28 et R. 743-31 





Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et demandes connexes (renouvellement du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article R. 743-100, à l'article R. 743-104 et prorogation du délai de l'article R. 743-107). 

Articles R. 743-44, R. 743-100, R. 743-104 et R. 743-107 




Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office. 

Article R. 743-123 





Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce. 

Article R. 743-130 





Constitution d'une société en participation de greffier de tribunal de commerce. 

Article R. 743-138 





Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). 

Articles R. 743-139-7 et R. 743-139-15 





Réinscription sur la liste des administrateurs judiciaires après retrait. 

Article R. 811-36 (al. 2 et 3) 

8 mois 



Réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait. 

Articles R. 812-20 et R. 811-36 (al. 2 et 3) 

8 mois 



Approbation des modifications statutaires des sociétés inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires. 

Article R. 814-64 





Code de procédure pénale 



Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée. 

Articles 716,717-2 et article 100 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 




Maintien en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée. 

Article 717 




Placement ou admission en centre national d'évaluation. 

Article 717-1 A 





Admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins seize ans. 

Article 717-3 
Article 15 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 
Article D. 517-1 





Admission aux actions de formation professionnelle. 

Article 717-3 Article 16 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Placement à l'isolement d'une personne détenue majeure. 

Articles 726-1 et R. 57-7-70 





Versement des sommes provenant de la part du compte nominatif de la personne détenue, réservée aux parties civiles et créanciers d'aliments. 

Article 728-1 





Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou. 

Article R. 57-6-2 





Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. 

Article R. 57-7-71 




Visite au parloir. 

Article R. 57-8-11 





Visite au parloir familial. 

Article R. 57-8-13 




Accès à l'unité de vie familiale. 

Article R. 57-8-14 





Participation d'une personne détenue à des activités auxquelles participent des personnes détenues du sexe opposé. 

Article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 et article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 




Participation à une activité sportive. 

Article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18, D. 459-1 





Octroi d'un régime alimentaire spécifique. 

Article 9 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Accès à la douche. 

Article 12 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Admission à suivre un enseignement. 

Article 17 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Articles D. 436 et D. 436-3 




Accès à la médiathèque. 

Article 19-II du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Article D. 518-2 





Détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel. 

Article 19-IV du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Acquisition d'un bien ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantines. 

Article 25 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Réception ou envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal. 

Article 32-II (3° et 4°) du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 




Maintien en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire spécialisé d'une personne détenue mineure devenue majeure en détention. 

Article R. 57-9-11 





Obtention de certificats, attestations ou avis médicaux. 

Article D. 382 




Accès aux soins infirmiers. 

Article D. 383 





Demande de mise à disposition de moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles. 

Article D. 384 




Réalisation d'un examen clinique destiné au dépistage de la tuberculose. 

Article D. 384-1 





Consultation et réalisation d'un test de dépistage du VIH. 

Article D. 384-3 




Recours à un interprète à la demande d'une personne détenue. 

Article D. 506 




Participation d'une personne détenue mineure aux activités socio-culturelles et sportives. 

Article D. 518





Participation aux activités d'enseignement, de formation, de travail, socioculturelles, sportives ou de détente pour les personnes détenues de moins de vingt et un ans. 

Article D. 521 





Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 



Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. 

Articles 54, 60, 61, 63, 64 et 65 




Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titreset attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice 



Investiture de titre nobiliaire. 


12 mois 



Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 



Autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice. 

Article 33 




Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles 



Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office créé ou vacant. 

Article 4 




Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associés. 

Articles 5, 10-4 et 10-7 





Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967). 



Articles 27, 28, 31, 34 et 37 





Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. 

Article 88 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Article 89-4 




Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office. 

Articles 92 et 137 




Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. 

Article 134-1 




Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). 

Article 136 




Nomination d'un nouvel associé d'une société civile professionnelle (Alsace et Moselle). 

Articles 139 à 139-2 




Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles 



Nomination d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualité de titulaire d'un office et de ses associés. 

Articles 5, 10-2 et 10-4 





Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969). 



Articles 27, 28, 29, 31 et 37 





Nomination dans un office créé d'un associé d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute. 

Article 89 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Articles 89-3 et 89-5 




Agrément des sociétés non titulaires d'offices. 

Article 92 




Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. 

Article 134-1 




Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. 

Articles 89-7 à 89-9 




Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justicede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles 



Nomination dans un office créé ou vacant. 

Article 4 




Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés. 

Articles 5, 10-2 et 10-4 





Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969). 



Articles 27, 28, 31, 34 et 37 





Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. 

Article 86 et 89 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Article 89-5 




Agrément des sociétés non titulaires d'offices. 

Articles 93 et 94 




Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. 

Article 134-1 




Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). 

Articles 135-1 et 135-2 




Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). 

Articles 135-3 à 135-5 





Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires 



Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Article 8, alinéa 2 





Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession 



Nomination ou démission d'un commissaire-priseur judiciaire exerçant à titre individuel. 

Article 22 




Nomination dans un office créé ou vacant. 

Articles 27 et 34 





Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire 



Nomination ou démission d'un notaire exerçant à titre individuel. 

Articles 44 et 45 




Nomination dans un office créé ou vacant. 

Articles 49 à 56 




Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle). 

Article 118 





Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 



Nomination ou démission d'un huissier de justice exerçant à titre individuel. 

Articles 22 et 23 




Nomination dans un office créé ou vacant. 

Articles 27 à 34 




Nomination en qualité d'huissier de justice individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle). 

Articles 48 à 52 





Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles 



Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation. 

Article 5 




Nomination d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de ses associés. 

Article 6 





Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et demandes connexes (fixation du prix de cession ou de rachat des parts sociales, prorogation des délais de notification et du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966). 



Articles 27 à 31 et article 34 





Nomination ou démission d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel. 

Article 62 




Nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'un associé d'une société dissoute. 

Article 72 





Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accèsà la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 



Nomination ou démission d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel. 

Articles 19 et 20 




Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Article 25 






Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 




Nomination dans un office créé ou vacant d'huissier de justice. 

Article 4 




Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. 

Articles 5, 12, 14 et 16. 




Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. 

Articles 22, 23 et 26. 




Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. 

Article 66 




Constitution d'une société en participation. 

Article 77 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Article 71 




Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). 

Article 80 




Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). 

Articles 82 à 82-2 






Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 





Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et de ses associés. 


Articles 5, 12, 14 et 16 





Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire. 


Articles 22, 23 et 26 




Nomination dans un office créé d'un associé d'une société d'exercice libéral de commissaire-priseur judiciaire dissoute. 

Articles 64 à 66 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Article 71 




Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. 

Articles 72-1 à 72-3 




Constitution d'une société en participation. 

Article 77 






Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 




Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office créé ou vacant. 

Article 4 




Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. 

Articles 5, 12, 14 et 16 




Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. 

Articles 22, 23 et 26 




Constitution d'une société en participation. 

Article 78 




Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute. 

Article 66 




Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. 

Article 71 




Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle). 

Article 81 




Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle). 

Articles 83 à 83-2 





Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er terde l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés 



Nomination d'un notaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). 

Articles 9 et 17 





Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrémentdes personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques 



Habilitation ou renouvellement de l'habilitation à effectuer des opérations d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. 

Articles 3 et 11 

6 mois 




Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés 



Nomination d'un huissier de justice salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). 

Articles 9 et 17 





Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatifaux commissaires-priseurs judiciaires salariés 



Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination). 

Articles 8 à 11 et 13 





Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrémentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile 



Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément des associations de lutte contre la corruption. 

Article 2 

4 mois