Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :






CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS



I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km

1 600 €



II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km



Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct

3 200 €



Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

4 500 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

6 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

8 000 €



III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km



Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct

6 000 €



Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

10 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

15 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

20 000 €



IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km



Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

13 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

18 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

23 000 €



V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km



Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

15 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

20 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

25 000 €



VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km



Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

20 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

25 000 €



Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

30 000 €






Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.


En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.


Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.