fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.


   Les contrats d'insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent régis par ces dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.


   Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
 Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
   Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Décret n°2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-181 du 24 février 2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat).Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
   I. - Les membres des conseils d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats. Toutefois, le siège supplémentaire prévu pour la représentation des usagers par les articles R. 714-2-1 à R. 714-2-7 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret est pourvu avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette publication dans les conditions définies au II ci-dessous.
   II. - Par dérogation aux dispositions du 5° du II de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L. 1114-1 du même code, les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement. Ces désignations sont prononcées pour une durée de un an.
   III. - Pour l'application de l'article R. 714-2-26 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'à la disparition du secteur sanitaire considéré, au plus tard au 31 mars 2006, l'incompatibilité prévue au 3° de l'article L. 6143-6 du même code n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article n'est pas situé dans le même secteur sanitaire que l'établissement public de santé.
   IV. - A l'issue du délai prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et, au plus tôt quatre mois après la publication du présent décret, les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires sont renouvelées dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-19 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, les présidents de ces commissions qui se trouvent, à cette même date, dans l'un des cas prévus au second alinéa de cet article peuvent exercer un nouveau mandat consécutif.

     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.
   I. - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics avant la date de publication de la présente ordonnance sont approuvés dans les conditions définies à l'article 1er de la présente ordonnance.
   Leur contenu reste soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la publication de la présente ordonnance. Ils peuvent, toutefois, être complétés par des orientations d'aménagement définies en application du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
   II. - Le deuxième alinéa du I est applicable aux plans de sauvegarde et de mise en valeur dont la modification ou la révision a été prescrite et qui seront approuvés avant le 31 décembre 2008.
   III. - Les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, restent applicables aux travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux déclarations et autorisations d'utiliser le sol prévue par l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
   I. - La déclaration requise en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'article 3.
   II. - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'article 3, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.

   La déclaration mentionnée à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile est réputée satisfaite lorsque la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national a déposé pour la même opération envisagée une demande d'autorisation prévue à l'annexe I aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile relative aux règles de l'air concernant le niveau minimal de vol imposé et les zones interdites de survol.


La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit). Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr). 
L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au      directeur zonal de la police nationale et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).


 Le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.


Le ministre visé par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5
 
 


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2005 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects

La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale, prévu aux articles R. 422 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.


La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er juin 2005.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
   Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres.
     Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
 Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux " morts pour la France " en Indochine, le 8 juin de chaque année.
   Il est institué une journée nationale d'hommage aux " morts pour la France " en Indochine.
   Cette journée est fixée au 8 juin.

   Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris.
   Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.

     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-338 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir
   Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
   1° Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200.
   2° Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500.
   3° Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500.
   4° Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000.
   5° Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000.

   Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.

   L'article 15 du décret du 20 août 1958 susvisé est abrogé.


   Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
   1° Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200.
   2° Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500.
   3° Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500.
   4° Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000.
   5° Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000.

   Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.

   L'article 15 du décret du 20 août 1958 susvisé est abrogé.


   Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :





Expert


431, 94 euros




Assistant technique


259, 16 euros




Assistant logistique ou administratif


86, 39 euros






Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :





Expert


431, 94 euros




Assistant technique


259, 16 euros




Assistant logistique ou administratif


86, 39 euros






Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
   Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail
   Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
         Pour le salarié :
   Nom de naissance ;
   Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
   Prénom ;
   NIR ;
   Date de naissance ;
   Adresse ;
   Emploi principal.
         Pour l'employeur :
   SIRET ;
   Code NAF ;
   Raison sociale ;
   Forme juridique ;
   Adresse du siège social ;
   Adresse de l'établissement ;
   Date de cessation juridique de l'activité ;
   Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
         Pour les périodes d'activité :
   - date de début et de fin du contrat de travail ;
   - nombre de jours travaillés ;
   - nombre d'heures travaillées ;
   - nombre de cachets ;
   - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
   - emploi occupé ;
   - motif de la cessation du contrat de travail ;
   - type d'activité (permanent, intermittent) ;
   - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
   - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.

     Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile

L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.



L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes.
   Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l'Europe, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne.
   Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires européennes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.

   Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
   1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :
   a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
   b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
   c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
   d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ;
   2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ;
   3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
   4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

   Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.


   Le secrétariat général des affaires européennes se substitue au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.


   Le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : 








GRADES ET ECHELONS 


INDICES BRUTS 




Technicien en chef 







7e échelon 


638 




6e échelon 


597 




5e échelon 


555 




4e échelon 


522 




3e échelon 


489 




2e échelon 


451 




1er échelon 


422 




Technicien principal 







7e échelon 


593 




6e échelon 


566 




5e échelon 


541 




4e échelon 


528 




3e échelon 


510 




2e échelon 


489 




1er échelon 


471 




3e échelon provisoire 


447 (1) 




2e échelon provisoire 


409 (1) 




1er échelon provisoire 


379 (1) 




Technicien 







12e échelon 


558 




11e échelon 


531 




10e échelon 


505 




9e échelon 


479 




8e échelon 


455 




7e échelon 


432 




6e échelon 


410 




5e échelon 


392 




4e échelon 


374 




3e échelon 


356 




2e échelon 


338 




1er échelon 


322 




Echelon provisoire 


315 (2) 




(1) Echelons provisoires du grade de technicien principal accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005. 

(2) Echelon provisoire du grade de technicien accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.







Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
   Le décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement et instituant, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, une délégation à la qualité de la vie est abrogé.


     Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
   Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat
Les critères mentionnés à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont : i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat, ou prévision d'un trafic supérieur à 10 000 passagers par an dans le cas où la liaison n'était pas exploitée lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat. Toutefois, pourront bénéficier d'une compensation financière par l'Etat, avec un trafic inférieur à 10 000 passagers, les liaisons exploitées depuis le 1er janvier 1995 sans interruption continue de plus de trois ans.A titre dérogatoire, le seuil de trafic minimal défini ci-dessus peut être abaissé à 5 000 passagers par an, lorsqu'il n'existe pas d'acheminement alternatif qui réponde aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée. ii) La liaison relie deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1, 5 million de passagers lors de l'année précédente. iii) Absence d'une liaison routière entre centres-villes correspondants, ou ferroviaire entre gares correspondantes, ou maritime entre ports correspondants, d'une durée de trajet de moins de deux heures quarante-cinq minutes, le service ferroviaire ou maritime offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v) du présent article. iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires de vols, l'aéroport alternatif offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v du présent article. v) Les obligations de service public doivent prévoir un programme composé d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, et d'au plus vingt et un allers et retours par semaine. Au vu des particularités économiques des territoires intéressés, le nombre minimal d'allers et retours peut être réduit à un par jour, hors samedis, dimanches et jours fériés, au moins 220 jours par an. Pour des régions particulièrement isolées et lorsqu'il n'existe sur la liaison considérée aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien, le seuil de 220 jours peut être abaissé à 140 jours par an.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 et R. 5141-130 du code de la santé publique. 
Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code. Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.

   Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-543 du 23 mai 2005 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-375 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
   La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique.
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1006 du 20 septembre 2004 abrogeant le décret n° 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense.
   Le décret n° 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense est abrogé.


     La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-555 du 26 mai 2005 fixant l'attribution d'un drapeau à la direction de la défense et de la sécurité civiles (service du déminage).
   Un drapeau est attribué au service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.


   Le drapeau du service du déminage est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales :
 bleu, blanc et rouge.
   La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur les deux faces de sa base, les lettres capitales RF.
   La cravate de 90 cm  24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots :
 République française, écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes.
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " République " et " française " de 4 cm.
   Les mots sécurité civile, écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis déminage sur une deuxième ligne.
   Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription " sécurité civile " se situe à 80 mm sous le mot " française ".
   Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, inscrites sur trois lignes espacées de 40 mm en hauteur, les mots " réussir ou périr ".
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des mots de cette devise est de 33 cm.
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
   Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.

Le drapeau du service du déminage, placé sous l'escorte d'une garde de démineurs de la sécurité civile, est arboré en public sur décision du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du bureau du déminage, cette décision relève du chef du bureau du déminage.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.
   Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce codeLe ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
   L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux documents d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que l'enquête publique soit ouverte avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.


 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-705 du 23 juin 2005 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
   Le conseil d'administration de la société anonyme "Agence pour la diffusion de l'information technologique" comprend deux représentants des salariés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-504 du 12 mai 2005 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »

Il est créé une mention complémentaire « organisateur de réceptions », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.


Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

L'accès en formation à la mention complémentaire "organisateur de réceptions est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique hôtellerie, du baccalauréat professionnel restauration, du brevet professionnel cuisinier ou du brevet professionnel restaurant.

Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires des spécialités " métiers de l'alimentation ", " boucher-charcutier-traiteur ", " boulanger-pâtissier ", " poissonnier-écailler-traiteur " de baccalauréat professionnel, du brevet professionnel " charcutier-traiteur " et les candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La durée de la formation est de 560 heures en établissement ou en centre de formation.



La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.


Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.


La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.


La mention complémentaire « organisateur de réceptions » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.


La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.