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Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

I. - A compter du 1er janvier 2016, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, la chambre régionale d'agriculture est constituée par le regroupement des chambres régionales d'agriculture des anciennes régions regroupées.Pour la Normandie, la chambre régionale d'agriculture est constituée par l'actuelle chambre interrégionale de Normandie.Pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, il est constitué à compter du 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret :1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :

- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Champagne-Ardenne, de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine et de la fraction de la chambre d'agriculture de région d'Alsace exerçant les missions de chambre régionale ;- une chambre interdépartementale dénommée chambre d'Alsace, issue de la chambre d'agriculture de région d'Alsace ;

2° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie :

- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Picardie et de la fraction de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions de chambre régionale ;- une chambre interdépartementale dénommée chambre du Nord - Pas-de-Calais, issue de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.

II. - Les biens, droits et obligations des anciennes chambres régionales d'agriculture sont transférés aux nouvelles chambres régionales.Les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais sont transférés respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux attachés à l'exercice des missions du domaine de compétence de la nouvelle chambre régionale d'agriculture, qui sont transférés à cette chambre dans les conditions prévues par délibérations concordantes des chambres interdépartementales d'Alsace au plus tard le 30 juin 2016 et Nord - Pas-de-Calais au plus tard le 31 décembre 2018, et de la chambre régionale concernée issue du regroupement.Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :


1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération française des télécoms (FFT) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.


2. Organisations des consommateurs.


Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.


Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.


Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.


Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.


Familles rurales (FR) : 1.


Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.


3. Bénéficiaires du droit à rémunération.


Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.


Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.


Société des arts visuels associés (AVA) : 1.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens » (zone spéciale de conservation FR 9101410) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant, dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire des communes suivantes : Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l' Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 basse plaine de l'Aude (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse plaine de l'Aude » (zone spéciale de conservation FR 9101435) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :

- dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fleury, Salles-d'Aude ;- dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Enserune, Vendres.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse plaine de l'Aude figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Le Vidourle (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Vidourle » (zone spéciale de conservation FR 9101391) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :

- dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire des communes suivantes : Boisseron, Lunel, Marsillargues, Saint-Sériès, Villetelle ;- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aimargues, Aubais, Gallargues-le-Montueux, Junas, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sommières.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Vidourle figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la généralisation de l'application « Dém'Act » aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation à compter de la publication du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Mauguio » (zone spéciale de conservation FR 9101408) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :

- dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire des communes suivantes : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan ;- dans le département du Gard, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aigues-Mortes.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en merChapitre Ier : Dispositions relatives aux matériels de guerreChapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattantsChapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 pris pour l'application aux corps des agents techniques du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

11 340



Groupe 2

10 800







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

7 090



Groupe 2

6 750







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés



Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel

1 350



Agent technique de 1re et 2e classe

1 200







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      
    (en euros)



Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés



Groupe 1

1 260



Groupe 2

1 200






A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 18 juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



I. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012




Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

11 %



Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

10 %



II. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012




Technicien supérieur principal du développement durable

14 %



Technicien supérieur en chef du développement durable

12 %
Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement

Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant dispositions exceptionnelles pour les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Vouvray »

A titre exceptionnel, en raison des conséquences des gels d'hiver et de printemps 2012, du gel du 29 avril 2013 et de la grêle du 17 juin 2013 en Val de Loire, les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray », relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur figurant dans le cahier des charges de cette appellation, pour les opérateurs concernés, sont modifiées comme suit :

- les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois au moins à compter de la date de tirage ;- les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.


La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ».Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues les 3 et 4 octobre 2015 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
                      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

           DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


           Communes d'Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villeneuve-Loubet.


           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


           Commune de Trinité (La).


           DÉPARTEMENT DU VAR

           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


           Communes des Arcs (Les), Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte (La), Néoules, Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense

L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les épreuves de la session 2016.
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2015, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 novembre 2015 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Bâle-Mulhouse à l'occasion de la finale de la compétition européenne de football « UEFA Europa League » et désignant le coordonnateur de cet aéroport

L'aéroport de Bâle - Mulhouse est qualifié, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroport coordonné pendant la période du 18 mai au 19 mai 2016 au cours de laquelle la finale de la compétition européenne de football « UEFA Europa League » occasionne une forte hausse de son trafic de nature à perturber sérieusement son exploitation.


L'association COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Bâle - Mulhouse pendant la période de coordination mentionnée à l'article 1er.


Les paramètres de coordination retenus pour l'aéroport mentionné à l'article 1er et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné.Pour la période de coordination mentionnée à l'article 1er, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.


Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur de l'aéroport de Bâle - Mulhouse pendant la période de coordination mentionnée à l'article 1er.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

Les agents détachés sur un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

			de sujétions et d'expertise

			(en euros)




			Groupe 1


			43 000




			Groupe 2


			38 000




			Groupe 3


			35 000




			Groupe 4


			31 000













Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS 
      
    et services assimilés



Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique

3 000






Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :






			Groupe de fonctions


			Montant maximal du complément

			indemnitaire annuel

			(en euros)




			Groupe 1


			7 400




			Groupe 2


			6 700




			Groupe 3


			6 100




			Groupe 4


			5 400







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat au corps des médecins de l'éducation nationale

Les agents relevant du corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			Groupe de fonctions


			Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

			de sujétions et d'expertise

			(en euros)




			Groupe 1


			34 000




			Groupe 2


			30 000






Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)
      
     services déconcentrés, établissements et services assimilés



Médecin de l'éducation nationale 1re classe

2 900



Médecin de l'éducation nationale 2e classe

2 500






Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :







			Groupe de fonctions


			Montant maximal du complément

			indemnitaire annuel

			(en euros)




			Groupe 1


			6 000




			Groupe 2


			5 200






Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre

Le directeur général des patrimoines, la directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, les directrices et directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉSTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports 

Sct. Section 2 bis : Equipements marins , Art. L5241-2-1, Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-3, Art. L5241-2-4, Art. L5241-2-5, Art. L5241-2-6, Art. L5241-2-7, Art. L5241-2-8, Art. L5241-2-9, Art. L5241-2-10, Art. L5241-2-11, Art. L5241-2-12, Art. L5241-2-13

II. - Le I est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.




Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Pour la première application de la classification RECAT-EU (paragraphe 2.3.9.1.2), la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile transmet à l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne la liste à jour des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.


Le directeur du transport aérien, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)

La décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) est homologuée.


La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Sont abrogés : 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mai 2003 
Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Généralités., Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 4 : Rejets d'effluents gazeux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 5 : Rejets d'effluents liquides., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE II : INB 94 (AMI), Sct. Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE III : INB 99 (MIR)., Art. 39, Sct. TITRE IV : INB 107 ET INB 132 (CHINON B), Sct. Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE V : INB 133,153 ET 161 (CHINON A), Sct. Chapitre 1er : Effluents gazeux., Art. 50, Sct. Chapitre 2 : Effluents liquides., Art. 51, Art. 52, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 53, Sct. Chapitre 2 : Registres et rapports., Art. 54, Sct. Chapitre 3 : Contrôles effectués par les services de l'Etat., Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre 4 : Information des autorités et du public., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 61, Art. 62, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Annexes, Sct. PLAN DU SITE, Art. ANNEXE 1, Sct. LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT, Art. ANNEXE 2



-l'arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon.



La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter la décision dans le fac-similé du JO nº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031556865
Décret n° 2015-1568 du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. 

I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 



II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.



Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté est ajouté en tant qu'annexe 3 de l'     arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises

L'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


« 3° Le bureau de la recherche-développement partenariale : ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national

Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.


Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1590 du 4 décembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.