Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à l'entretien d'évaluation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé ou détachés dans ce corps, sauf en qualité de stagiaires, bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation.


Pour la réalisation de l'évaluation, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires disposent soit d'une lettre de mission, soit d'un contrat d'objectifs, qui précise les missions et fonctions exercées dans le respect des dispositions des articles 1er, 2,3 et 4 du décret du 24 mars 2004 précité. Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent soit une lettre de mission, soit un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.


L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.


L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.


L'entretien d'évaluation porte sur les thèmes suivants : 1° Le bilan d'activités de la période écoulée, le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ; ce bilan tiendra compte le cas échéant du caractère pluriannuel de certains objectifs ; 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir ou, le cas échéant, pour plusieurs années ; 3° Les acquis de son expérience professionnelle ; 4° Les besoins de formation ; 5° Les perspectives d'évolution professionnelle ; 6° L'appréciation générale de la valeur professionnelle.


La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance. A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.


Le support de l'entretien d'évaluation figure en annexe du présent arrêté.


La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DES SPORTS
COMPTE RENDU D'ENTRETIEN D'ÉVALUATION ― Exercice 2011
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)
Date de l'entretien : ............................
I. ― Participants à l'entretien




AGENT ÉVALUÉ





Nom/Prénom





Date de naissance





Domaine





Grade/Echelon





Position





Affectation : (direction, service, établissement, etc.)





Date de prise de fonctions dans le poste





.




ÉVALUATEUR





Nom/Prénom





Fonction





Tél.





Mail





II. ― Poste occupé(annexer le cas échéant la lettre de mission ou le contrat d'objectif et le bilan annuel)





Intitulé du poste :










Préciser :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


DOMAINE SPORT :



DOMAINE JEUNESSE :





Conseiller technique sportif



Conseiller Jeunesse ☐ 






(DTN ― EN ― CTN ― CTR) ☐ 



Formateur ☐ 






Conseiller d'animation sportive(CAS) ☐ 









Formateur ☐ 









EMPLOIS FONCTIONNELS :



AUTRES RESPONSABILITÉS :





Emploi fonctionnel service déconcentré(DRJSCS ― DRA) ☐ 
Emploi fonctionnel établissement(Directeur, directeur adjoint) ☐ 
Emploi fonctionnel INSEP(CSTS) ☐ 









Missions exercées au cours de la période et principales activités du poste







Position dans la structure






Moyens à disposition de l'agent (si la précision est utile)





Nombre et catégorie des agents encadrés (le cas échéant)








Perspectives d'évolution du poste








Observations éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions








Observations éventuelles de l'évaluateur












III. ― Objectifs
A. - Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée(en lien, le cas échéant, avec la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et le bilan annuel)
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
B. - Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de la période écoulée




Appréciation de l'évaluateur


 




Degré de réalisation des objectifs fixés pour la période considérée


 




Eléments particuliers à prendre en compte (environnement, événements imprévus, difficultés structurelles ou conjoncturelles, intérim de direction...)


 




Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs


 




Observations éventuelles de l'évaluateur


 




 
C. - Objectifs pour la période à venir
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
IV. ― Compétences et perspectives professionnelles
A. - Compétences acquises




Principales compétences mises en œuvre et maîtrisées dans l'exercice des fonctions





Autres compétences professionnelles détenues par l'agent





B. - Perspectives d'évolution professionnelle




 


 


ÉCHÉANCE




Evolutions professionnelles envisagées par l'agent (mobilité interne, mobilité externe...)


 


 




Observations et propositions d'évolution faites par l'évaluateur


 


 




C. - Compétences à acquérir ou à développer




Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail


 




Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications


 




 
V. - Formation
A. - Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2)




ANNÉE


FORMATION SUIVIE


COMMENTAIRES(appréciation, bilan, suites...)




 


 


 




 


 


 




 


 


 




 


 


 




 


 


 




 


 


 




 
 
 
B. - Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
 




 


DEMANDEde l'agent (*)


AVISfavorabledu responsablehiérarchique (*)


RECOURSau DIF (*)


ECHÉANCE(années N, N + 1)




Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)


 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 




Formations liées à l'évolution des métiers (T2)


 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 




Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)


 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 




Préparations aux concours


 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 




Autres actions (VAE, bilan de compétence, congé de formation)


 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 







 


 


 


 




(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.





VI. - Valeur professionnelle
A. - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
Ces items sont à compléter dans la mesure où ils correspondent aux fonctions et missions exercées.




 


EXCELLENT


TRÈS BON


BON


MOYEN


INSUFFISANT




Résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés


 


 


 


 


 




Compétences techniques


 


 


 


 


 




Autorité professionnelle et rayonnement


 


 


 


 


 




Qualités relationnelles


 


 


 


 


 




Capacités d'initiative


 


 


 


 


 




Capacités d'adaptation


 


 


 


 


 




Engagement professionnel


 


 


 


 


 




Sens du service public


 


 


 


 


 




Capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe


 


 


 


 


 




Capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur


 


 


 


 















B. - Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Appréciation d'ensemble de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
 
Observations éventuelles de l'agent évalué :
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................

Signature de l'agent évalué (1)
 
Date (2) :

Délais et voies de recours (3).
 



Signature de l'autorité hiérarchique
Date :


(1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine de la commission administrative paritaire compétente ; ― par l'exercice d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou d'affectation dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu de son entretien professionnel ou de la décision de rejet de son recours administratif contre ce compte rendu.