Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.



Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE 



DISPOSITIONS APPLICABLES 


DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 




Code du travail 



Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 

1° de l'article L. 3121-18

Quinze jours 



Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 


L. 3121-21 

Trente jours 



Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail 

Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15 


Trente jours 



Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises 

Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16 


Trente jours 



Autorisation de pratique des horaires individualisés 

Article L. 3121-48 


Trente jours 



Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit 

Article L. 3122-22 

Trente jours 



Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit 

Article L. 3122-6 dernier alinéa 
Quinze jours 



Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit 

Article L. 3122-21 

Trente jours 



Dérogation à la durée minimale de repos quotidien 

Article L. 3131-3 

Quinze jours 



Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances 

Article R. 3132-12 


Trente jours 



Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement 

Article L. 3132-14 


Trente jours 



Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe 

Article L. 3132-18 


Trente jours 



Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs 

Article L. 3162-1, second alinéa 

Trente jours 



Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle 

Article L. 3163-2 


Trente jours 



Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs 

Article L. 3164-2, dernier alinéa 

Trente jours 



Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels 

Article L. 4644-1-I, troisième alinéa 

Trente jours 



Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans 

Article L. 6222-25, second alinéa 

Trente jours 



Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans 

Article L. 6222-26, deuxième alinéa 

Trente jours 



Code du travail applicable à Mayotte 



Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans 

Article L. 114-3, second alinéa 

Trente jours 



Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie 

Article L. 114-4 


Trente jours 



Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié 

Article L. 212-1 


Huit jours 



Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 

Article L. 212-6, premier alinéa 

Huit jours 



Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail 

Article L. 212-6, deuxième alinéa 

Huit jours 



Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs 

Article L. 212-7, deuxième alinéa 

Trente jours 



Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit 

Article L. 213-2, dernier alinéa 

Trente jours 



Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit 

Article L. 213-4, deuxième alinéa 

Quinze jours 



Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit 

Article L. 213-5, dernier alinéa 

Trente jours 



Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle 

Article L. 213-6 


Trente jours 



Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement 

Article L. 221-6 


Trente jours 



Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna 



Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale 

Article 6 

Trente jours