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Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce

Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 :Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « entre le 1er octobre et le 30 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 1er mars » ;Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 1er avril ».II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Pour l'application des I et II l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.


I. - Les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation peuvent se prévaloir au titre de la formation visée à l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, des activités et expériences visées au II, dans la limite de 30 heures.II. - Les activés et expériences mentionnées au I sont les suivantes :1° La conception ou la dispense de tout ou partie d'une formation homologuée par la Haute autorité de l'audit ;2° La vérification des informations figurant dans les déclarations de performance extra-financière en application du V de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;III. - Les commissaires aux comptes ou les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent article en justifient auprès de la Haute autorité de l'audit.IV. - Au regard des éléments qui lui sont transmis, la Haute autorité de l'audit détermine le nombre d'heures qui peuvent être prises en compte au titre de la formation.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1, R. 4139-45-1 à R. 4139-45-4 du code de la défense est fixé, pour l'année 2024, à soixante (60).La répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après :






Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du 
II
      
     de l'article L. 4131-1 du code de la défense


Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
      
     de la promotion fonctionnelle pour l'année 2024



Général de brigade, général de brigade aérienne, contre-amiral ou grade équivalent

5



Colonel, capitaine de vaisseau ou grade équivalent

18



Lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou grade équivalent

10



Commandant, capitaine de corvette ou grade équivalent

6



Capitaine, lieutenant de vaisseau ou grade équivalent

5



Lieutenant, enseigne de vaisseau ou grade équivalent

0



TOTAL OFFICIERS

44



Adjudant-chef, maître principal ou grade équivalent

10



Adjudant, premier maître ou grade équivalent

2



Sergent-chef, maître ou grade équivalent

0



Sergent, second maître ou grade équivalent

0



TOTAL NON OFFICIERS

12











Grades du corps des praticiens des armées pris en application de l'
article 6
      
     du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié
      
     portant statut particulier des praticiens des armées

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
      
     de la promotion fonctionnelle pour l'année 2024



Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chef des services de classe normale

2



Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef

2



TOTAL OFFICIERS

4







Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1, R. 4139-45-1 à R. 4139-45-4 du code de la défense est fixé annuellement à soixante-dix (70) pour les années 2025 et 2026.


Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n'ayant pu être attribuées peuvent faire l'objet d'une réattribution sur un grade inférieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2024, à trente.La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :






GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALErésultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense


NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIERde la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur
      
     pour l'année 2024



Colonel ou équivalent

15



Lieutenant-colonel ou équivalent

09



Commandant ou équivalent

00



Capitaine ou équivalent

01



Total officiers

25



Adjudant-chef ou équivalent

04



Adjudant ou équivalent

01



Total sous-officiers

05



Total

30







Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2025 à 2026 au volume ci-dessous :

- 2025 : zéro ;- 2026 : zéro.


Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2024, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante.


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent soixante pour l'année 2025 et cent quatre-vingts pour l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :1° Des dispositions des 1°, b et c du 3°, b du 4°, a du 6° s'agissant de la constitution des garanties et c du 8° qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;2° Des dispositions du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

L'annexe VII de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est remplacée par l'annexe VII en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Le montant total de 2 000 € par salarié mentionné au I de l'article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.


Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale

Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.


L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.


La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.


Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.


Le nombre de bénéficiaires est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.Les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défenseChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoineChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre III : Dispositions diverses et finales

Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 2005 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret et celles des articles 23 et 32-1 du décret du 5 octobre 2009 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le ministre des armées et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1347 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3 


II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.



Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.Le directeur général et le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint de la mondialisation.Le directeur et la directrice adjointe de la diplomatie d'influence, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les fonctions de directeur et de directrice adjointe de la diplomatie culturelle, éducative, scientifique et universitaire.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

A compter du 1er janvier 2024, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, comme suit : 
Zone A : 1 828 euros ; 
Zone B1 : 1 485 euros ; 
Zone B2 : 1 257 euros ; 
Zone C : 1 142 euros. 
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 2023 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :






Date d'entrée en vigueur

1er jour du mois 
      
    suivant la publication 
      
    du présent arrêté

1er juillet 2024

1er juillet 2026



Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement 
      
    au sein du corps de conception et de direction de la police nationale

100

150

200







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié en ses articles 2 à 6.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes

Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2024 et 2025, déposer un programme opérationnel, en vue de son approbation, dans les secteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article D. 611-26 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles

La directrice générale de l'alimentation et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Les périodes mentionnées à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension.


La demande de prise en compte des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret est adressée par la personne éligible à l'administration dont elle relève au moment du dépôt de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait.


La demande mentionnée à l'article 2 est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande mentionnée à l'article 2 est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2024, les 1° et 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

La liste des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, auxquels le 1° et le 4° de l'article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 sont applicables à partir du 1er janvier 2024, est fixée en annexe du présent arrêté.


La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DONT LA RESPONSABILITÉ ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIÈREMENT À L'ÉTAT AUXQUELS LE 1O ET LE 4O DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2023-1217 DU 19 DÉCEMBRE 2023 SONT APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024







			N° UAI


			Etablissements d'enseignement




			Mayotte




			9760009F


			Collège Nelson Mandela à Mamoudzou




			9760162X


			Collège de Kawéni 1 à Mamoudzou




			9760179R


			Collège de Bandrélé à Bandrélé




			9760219J


			Collège Halidi-Sélémani - M'Gombani à Mamoudzou




			9760244L


			Collège Frédéric d'Achery à Koungou




			9760245M


			Collège Zakia Madi à Dembeni




			9760308F


			Collège Ouvoimoja de Passamainty à Mamoudzou




			9760314M


			Collège de Kawéni 2 à Mamoudzou




			9760363R


			Lycée polyvalent de Bandrélé - Lycée des métiers à Bandrélé




			9760368W


			Collège de Kwalé à Mamoudzou




			9760369X


			Collège de Majicavo à Koungou




			9760379H


			Collège de Bouéni à Bouéni




			Wallis-et-Futuna




			9870001M


			Collège Alofivai de Lano à Uvea




			9870016D


			Collège Mataotama de Malae à Uvea




			9870025N


			Collège Vaimoana de Lavegahau à Uvea




			9870026P


			Lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna à Uvea




			9870032W


			Collège Finemui de Teesi à Uvea
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023

I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens du I de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, si elle satisfait aux conditions prévues au II de l'article 7 de cette loi ainsi qu'à au moins l'une des conditions suivantes :1° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 750 mégawatts, quel que soit le type de technologie utilisé ;2° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 30 mégawatts et l'installation présente l'une des caractéristiques suivantes :a) Sa conception bénéficie d'un soutien public en tant que réacteur nucléaire innovant, au titre d'un appel à projets figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'énergie, au regard notamment de sa contribution à l'amélioration de la compétitivité, de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs ;b) Sa réalisation est qualifiée de projet d'intérêt général en application du I de l'article 8 de la loi mentionnée au premier alinéa.La puissance thermique prévisionnelle mentionnée au 1° et au 2° correspond au cumul de la puissance de l'ensemble des réacteurs connexes de même conception d'un même projet.II. - La réalisation d'un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque :1° En application du III de l'article 7 de la loi mentionnée au I du présent article, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet ce projet à la disposition prévue à l'article 12 de la même loi ;2° La capacité d'entreposage d'éléments combustibles de l'installation est supérieure à 500 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation.


Le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services

Les demandes de prolongation présentées en application des dispositions de l'article L. 4139-17 du code de la défense et déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret par des militaires qui atteindront la limite d'âge ou la date de leur fin de service dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sans délai. Les intéressés sont, le cas échéant, maintenus provisoirement en service au-delà de leur limite d'âge ou de la date de fin de leur service jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur leur demande et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1344 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant la liste des services d'archives du ministère de la défense

Les services d'archives du ministère de la défense sont répartis entre :1° Les services d'archives intermédiaires ;2° Les services d'archives définitives.Les services d'archives intermédiaires assurent les missions définies au 1° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine. Leurs modalités communes de fonctionnement font l'objet d'une instruction d'application de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.Les services d'archives définitives assurent les missions définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1.


Les services d'archives intermédiaires sont :

- le bureau des anciens de la Légion étrangère ;- le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ;- le bureau maritime des matricules ;- les bureaux archives des six centres du service national outre-mer ;- le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires ;- le dépôt central d'archives de la justice militaire ;- le service des archives de la direction générale de la sécurité extérieure ;- l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;- le bureau de l'immobilier et des archives de la direction générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;- le service des archives médicales hospitalières des armées ;- le service des pensions et des risques professionnels ;- le service des archives de la direction du renseignement militaire.


Les services d'archives définitives sont :

- le service historique de la défense ;- l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs

Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1340 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.