Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

I. ― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture. II. ― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral. III. ― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste. La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture. IV. ― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite. Ce bilan expose notamment : ― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ; ― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ; ― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma. Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.