fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêtsChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

« 






Echelon d'origine

Echelon d'accueil

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

4e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise






 ».

II. - Les fonctionnaires mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 5 et 6.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTSà compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTSà compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTSà compter du 1er janvier 2020



12e échelon

754

761

761



11e échelon

736

742

742



10e échelon

714

723

731



9e échelon

691

699

706



8e échelon

661

671

679



7e échelon

633

642

650



6e échelon

603

612

621



5e échelon

577

585

593



4e échelon

546

557

567



3e échelon

520

531

543



2e échelon

505

512

512



1er échelon

486

494

501







Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de la collecte d'enquêtes au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).


Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives, soit aux enquêteurs impliqués dans les opérations de collecte, soit aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) objets des enquêtes.Pour chaque enquêteur impliqué dans une opération de collecte sont ainsi traités :

- son état civil ;- son adresse mél professionnelle ;- son numéro de téléphone professionnel ;- son identifiant informatique INSEE.

Les données à caractère personnel relatives aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) peuvent être des informations nécessaires à la prise de contact avec ces unités statistiques ainsi que des informations les concernant collectées dans le cadre d'une enquête. Ces données sont définies et décrites avec les traitements propres à chacune des enquêtes concernées.


Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.


Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunicationsChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-216 du 19 février 2007

 Art. 5


Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :






DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE

SIREN

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

1re HABILITATION NATIONALE



Association des cités du Secours catholique (ACSC)

353 305 238

72, rue Orfila, 75020 Paris

Non



Adventist Development and Relief Agency (ADRA France)

505 033 803

130, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris

Non







L'habilitation est délivrée pour une durée de dix ans.


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.IV. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.Pour les droits ouverts avant le 1er juillet 2018, les conditions dans lesquelles le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 est retenu continuent à être régies au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018, par les dispositions de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur avant cette date.II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.III. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites

Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 30 janvier 2019.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée jusqu'au 31 août 2019 à compter du 1er septembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 26 décembre 2018.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire

Le titre professionnel de technicien de laboratoire est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2019.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-657 du 24 juillet 2018 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé prorogé par le décret du 21 août 2017 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 et L. 451-4 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;2° Les dispositions des articles R. 451-3 et R. 451-5 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1, de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;2° Les dispositions des articles R. 421-72, R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.


I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code à compter du 1er janvier 2019.II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée demeurent applicables :1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

 Art. 11



II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.


I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

3° L'article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

4° L'article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée.


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. L934-5
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)

L'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :1° prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;2° aux activités particulières qui y sont autorisées ;3° aux aéronefs basés ou détachés ;4° aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire

L'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques

L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre vigueur le 1er septembre 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail.La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2019 et concernera près de 22 000 ménages.


Le traitement prévu à l'article 1er vise à comprendre la flexibilité au travail et son impact sur la conciliation entre le temps professionnel et le temps personnel.


Les catégories d'informations traitées concernent :

- la flexibilité des horaires au travail ;- l'organisation du travail ;- le lieu de travail et le temps de trajet.


Les archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-246 du 12 mars 2008

 Art. 10



Cet article peut être modifié par décret.



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2018 autorisant la poursuite de l'expérimentation relative au brevet de technicien supérieur agricole

L'autorisation prévue à l'article 2 du décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 susvisé est accordée aux classes des établissements dont la liste est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018 dans les établissements expérimentaux, et dans la limite du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CLASSES AUTORISÉES À POURSUIVRE L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUROption « viticulture-œnologie »

LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.LEGTPA d'Avize, public, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.LEGTPA de Nîmes, public, région Occitanie, formation initiale par voie scolaire.CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.

Option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »

LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre-Val de Loire, formation initiale par voie scolaire.LEGTA de Mamirolle, public, région Bourgogne-Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Normandie, formation initiale par apprentissage.LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.

Option « technico-commercial »

LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.LEGTPA de Saintes, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.ESA d'Angers, privé CNEAP, région Pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Occitanie, formation par alternance.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 17 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur composites hautes performances

Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 2018.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

I. - Le II de l'article R. 315-14, l'article R. 315-16 et l'article R. 315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020.II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 :1° Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée ou l'adresse par voie postale ;2° Pour l'application du II l'article L. 315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical, au regard de la demande effectuée auprès de ce service produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.


Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins

L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe de l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS






Départements

Services des impôts des entreprises (SIE)



50 - Manche

SIE DE COUTANCES



91 - Essonne

SIE DE CORBEILSIE D'ÉTAMPESSIE DE PALAISEAU
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux

La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.


Les actes mentionnés à l'article 1er sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Les dispositions du présent arrêté et celles des arrêtés du 23 mai 2018 et du 24 mai 2018 susvisés sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire

L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié susvisé désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe II b intitulée « Règlement d'examen » du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010

 Art. 2


II. - Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).





Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010

Art. Annexe



(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 sont fixés ainsi qu'il suit :






ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019



Bourses sur critères sociaux



Type de bourses

Taux annuel sur 10 mois 
      
    (en euros)

Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien 
      
    de la bourse pendant les grandes vacances universitaires 
      
    (en euros)



Echelon 0 bis

1 009 €

1 211 €



Echelon 1

1 669 €

2 003 €



Echelon 2

2 513 €

3 016 €



Echelon 3

3 218 €

3 862 €



Echelon 4

3 924 €

4 709 €



Echelon 5

4 505 €

5 406 €



Echelon 6

4 778 €

5 734 €



Echelon 7

5 551 €

6 661 €






Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte-tenu de la date de la rentrée.


Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :Taux annuel : 1 800 euros.


Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :Taux annuel : 900 euros.


Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :Taux mensuel : 400 euros.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019

Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEBOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUXBARÈME DES RESSOURCES EN EUROSAnnée universitaire 2018-2019






Pts de charge

échelon 0 bis

échelon 1

échelon 2

échelon 3

échelon 4

échelon 5

échelon 6

échelon 7



0

33 100

22 500

18 190

16 070

13 990

11 950

7 540

250



1

36 760

25 000

20 210

17 850

15 540

13 280

8 370

500



2

40 450

27 500

22 230

19 640

17 100

14 600

9 220

750



3

44 120

30 000

24 250

21 430

18 640

15 920

10 050

1 000



4

47 800

32 500

26 270

23 210

20 200

17 250

10 880

1 250



5

51 480

35 010

28 300

25 000

21 760

18 580

11 730

1 500



6

55 150

37 510

30 320

26 770

23 310

19 910

12 570

1 750



7

58 830

40 010

32 340

28 560

24 860

21 240

13 410

2 000



8

62 510

42 510

34 360

30 350

26 420

22 560

14 240

2 250



9

66 180

45 000

36 380

32 130

27 970

23 890

15 080

2 500



10

69 860

47 510

38 400

33 920

29 520

25 220

15 910

2 750



11

73 540

50 010

40 410

35 710

31 090

26 540

16 750

3 000



12

77 210

52 500

42 430

37 490

32 630

27 870

17 590

3 250



13

80 890

55 000

44 450

39 280

34 180

29 200

18 420

3 500



14

84 560

57 520

46 480

41 050

35 750

30 530

19 270

3 750



15

88 250

60 010

48 500

42 840

37 300

31 860

20 110

4 000



16

91 920

62 510

50 520

44 630

38 840

33 190

20 940

4 250



17

95 610

65 010

52 540

46 410

40 400

34 510

21 780

4 500
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministérielsChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariatChapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-MoselleChapitre III : Dispositions finales et transitoires

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.


Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.


Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.


Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.


Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.