fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Pour l'année 2015, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :






 CATÉGORIE


 COEFFICIENTmultiplicateur



Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1,26



Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

1,57



Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons

1,57



Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1,28







Pour l'année 2016, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :






 CATÉGORIE


 COEFFICIENTmultiplicateur



Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1,66



Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

2,28



Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons

2,28



Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1,67







Pour l'année 2017, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :






 CATÉGORIE


 COEFFICIENT multiplicateur



Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1,79



Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

2,46



Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons

2,46



Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1,81








Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 portant création de comités techniques d'établissements publics placés auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1147 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1148 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nice »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nîmes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1150 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Rocamadour »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.


Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Rocamadour » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports

Les opérations d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports en application du troisième alinéa de l'article R. 4311-3 du code des transports sont les projets unitaires de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement exécuté par Voies navigables de France consistant en la création d'une infrastructure ou d'un ouvrage nouveau ou la modification substantielle des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques nominales d'une infrastructure ou d'un ouvrage existant.


I. - Les projets unitaires décrits à l'article 1er sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, lorsque le coût hors taxes prévisionnel, au stade de l'avant-projet, du projet unitaire considéré excède un montant de 20 millions d'euros (valeur au mois d'entrée en vigueur du présent arrêté).Au 1er janvier de chaque année, ce seuil est actualisé en utilisant le dernier index TP01 connu à cette date.II. - Lorsqu'un projet unitaire est réalisé en plusieurs phases, le coût pris en compte est celui de l'ensemble des phases.


Le dossier soumis en vue de l'approbation du projet comprend les pièces suivantes :1° Une notice explicative indiquant la finalité du projet et ses caractéristiques essentielles ;2° Un ou des plans de situation ;3° Un ou des plans généraux des travaux ;4° Une note décrivant la consistance des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;5° Une note explicitant l'impact du projet ;6° Une note indiquant l'appréciation de la dépense correspondante ainsi que la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais.

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :
-unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. 
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'organisation d'un programme d'activités soutenu et quotidien ;
-l'élaboration de modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement qui garantissent les droits des mineurs ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l'insertion scolaire et professionnelle et à la santé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffusesChapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Dispositions diverses

L'arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture est abrogé.


Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 1° de l'article 1er et de celles de l'article 3, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ou, s'agissant de celles du b du 1° de l'article 2, le 1er janvier 2016.Pour la déclaration à produire au titre de l'année 2014 pour la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et ceux visés au b du III du même article peuvent, s'ils ont acquitté au titre de cette redevance pour l'année 2013 un montant inférieur à 5 000 €, adresser uniquement, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 du même code, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que le bilan établi en application de l'article R. 254-23 de ce même code. Toutefois les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs mentionnés au présent alinéa, de leur communiquer, dans des conditions qu'ils définissent, toute information contenue dans le registre mentionné à l'article R. 254-23. La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui disposent pour y satisfaire d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;5° Prestations de services téléphoniques ;6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.


Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

Le 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe I ci-jointe.


Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.


Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe III ci-jointe.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12




Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014

Les annexes I et II de l'arrêté 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






GRADES

ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Ingénieur en chef, chef du service d'exploitation

4e échelon

1015



3e échelon

966



2e échelon

895



1er échelon

811



Ingénieur en chef

4e échelon

1015



3e échelon

966



2e échelon

895



1er échelon

811



Ingénieur

8e échelon

811



7e échelon

759



6e échelon

705



5e échelon

659



4e échelon

614



3e échelon

549



2e échelon

494



1er échelon

438



Graveur général

3e échelon

901



2e échelon

821



1er échelon

750



Maître graveur

6e échelon

741



5e échelon

703



4e échelon

653



3e échelon

625



2e échelon

588



1er échelon

542



Graveur

11e échelon

675



10e échelon

646



9e échelon

619



8e échelon

585



7e échelon

555



6e échelon

524



5e échelon

497



4e échelon

469



3e échelon

450



2e échelon

430



1er échelon

404



Chef de fabrication

3e échelon

741



2e échelon

691



1er échelon

650



Chef de fabrication adjoint

11e échelon

675



10e échelon

646



9e échelon

619



8e échelon

585



7e échelon

555



6e échelon

524



5e échelon

497



4e échelon

469



3e échelon

450



2e échelon

430



1er échelon

404



Chef d'atelier principal

13e échelon

614



12e échelon

581



11e échelon

551



10e échelon

518



9e échelon

493



8e échelon

463



7e échelon

444



6e échelon

422



5e échelon

397



4e échelon

378



3e échelon

367



2e échelon

357



1er échelon

350



Chef d'atelier

13e échelon

576



12e échelon

548



11e échelon

516



10e échelon

486



9e échelon

457



8e échelon

436



7e échelon

418



6e échelon

393



5e échelon

374



4e échelon

359



3e échelon

347



2e échelon

333



1er échelon

325



Chef mécanicien

13e échelon

614



12e échelon

581



11e échelon

551



10e échelon

518



9e échelon

493



8e échelon

463



7e échelon

444



6e échelon

422



5e échelon

397



4e échelon

378



3e échelon

367



2e échelon

357



1er échelon

350



Adjoint technique mécanicien

13e échelon

576



12e échelon

548



11e échelon

516



10e échelon

486



9e échelon

457



8e échelon

436



7e échelon

418



6e échelon

393



5e échelon

374



4e échelon

359



3e échelon

347



2e échelon

333



1er échelon

325







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
II.-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans et trois mois.
III.-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an et trois mois.
IV.-En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 mars 2018.
V.-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
VI.-Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014

L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien » (zone spéciale de conservation FR 7200743) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Eaux-Bonnes, Laruns.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor » (zone spéciale de conservation FR 8201778) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Modane, Orelle, Valmeinier.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage » (zone spéciale de conservation FR 8201785) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil ;- dans le département du Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Caluire-et-Cuire, Décines-Charpieu, Jonage, Jons, Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :

Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)salaire journalier moyen plafonné à 350 euros

et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :

Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours SMIC mensuel 3 × SMIC journalier


Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à l'association du label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » à l'indication géographique protégée « Clémentine de Corse »

Le label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Clémentine de Corse ».L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Clémentine de Corse ».


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine

Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art

La liste des différents métiers, prévue à l'article 6 du décret du 16 février 2012 susvisé, dans lesquels sont répartis les techniciens d'art, est fixée comme suit :

- métiers du bois ;- métiers du textile - métiers du papier ;- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;- métiers de la céramique ;- métiers des végétaux ;- métiers de la présentation des collections ;- métiers des minéraux et des métaux ;- métiers des matériaux et volumes.

Chacun des métiers mentionnés à l'article 1er peut se subdiviser dans les spécialités suivantes : 
Métiers du bois 
Spécialités :
- créateur de prototypes de mobilier ;- ébéniste ;- menuisier en sièges. 
Métiers du textile 
Spécialités :
- artiste en dentelle ;- artiste licier ;- artiste teinturier ;- lingère d'art ;- rentrayeur en tapis ;- rentrayeur en tapisserie ;- créateur et restaurateur de costumes ;- tapissier décoration ;- tapissier garniture. 
Métiers du papier 
Spécialités :
- doreur sur cuir ;- éditions ;- monteur en dessin ;- relieur ;- restaurateur de papier ou de parchemins ;- restaurateur d'estampes ;- restaurateur de globes. 
Métiers de l'audiovisuel 
Spécialités :
-photographe ;-multimédia ;-spécialiste de l'image et du son. 
Métiers de la céramique 
Spécialité unique. 
Métiers des végétaux 
Spécialité unique. 
Métiers de la présentation des collections 
Spécialités :
-aquariologiste ;-éclairagiste ;-encadreur-doreur ;-installateur-monteur d'objets d'art et de documents ;-peintre-décorateur ;-métallier. 
Métiers des minéraux et métaux 
Spécialités :
-argentier d'art ;-bronzier ;-créateur de prototypes ;-fontainier d'art ;-lustrier ;-marbrier ;-restaurateur mouleur de sceaux ;-restaurateur de monnaies ;-serrurier d'art. 
Métiers des matériaux et volumes 
Spécialités :
-maquettiste ;-moulages ;-réalisateur de prototypes ;-volumes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde » (zone spéciale de conservation FR 8201697) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Francillon-sur-Roubion, Saoû, Soyans.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux » (zone spéciale de conservation FR 8201690) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : La Chaudière, Pradelle, Rochefourchat, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Nazaire-le-Désert.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres » (zone spéciale de conservation FR 8201648) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Ain sur une partie du territoire de la commune suivante : Montanges.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.