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Décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

Les montants des transferts financiers mentionnés au dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont fixés à :1° 18,3 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;2° 125,4 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des avocats à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.


I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1502 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger ne connaît pas de tout acte portant sur l'association Centre européen d'études japonaises en Alsace.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1511 du 3 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La fermeture des services de soutien des sites de Saint-Malo et Nantes (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique) de l'Ecole nationale supérieure maritime constitue une opération de restructuration.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.


Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.


La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Listrac-Médoc est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b66db29a-4436-4772-8669-cff6fb14213a.



La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er aout 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinairesChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les candidats à la voie post-bac, prévue au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, des sessions 2021 ou 2022 du concours commun des écoles nationales vétérinaires, sont autorisés à deux présentations parmi les voies prévues aux 1 à 6 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé, sans préjudice du respect de la règlementation en vigueur.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2022.


Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

I. - L'article 1er, le 2° de l'article 3, ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.II. - L'article 2, le 1° de l'article 3, ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

L'arrêté du 14 octobre 2022 susvisé entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeChapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalédonieChapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre VIII : Dispositions finales

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieSection 3 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 1 : Administration communale et intercommunaleSection 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 1 : Administration communaleSection 2 : Délégation territoriale de l'ADEMESection 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.


Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18-1 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Les fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont les suivantes :1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;c) La direction d'un établissement médico-social ;3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime

Le groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime est présidé par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, et comprend au maximum :1° Six représentants des fédérations nationales des organisations de producteurs, tenant compte de la représentation des différentes façades maritimes ;2° Trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.Les représentants de ces organisations professionnelles sont désignés par celles-ci en fonction de l'ordre du jour du groupe de suivi.Pour l'examen de points particuliers, le groupe de suivi peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer son expertise. Les personnes ainsi entendues sont invitées à assister à tout ou partie seulement des réunions du groupe de suivi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le présent arrêté s'applique aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur

L'examen médical, mentionné au III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, exigé des candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur, est destiné à vérifier leur aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire. Il est assuré par les médecins mentionnés à l'article R. 226-2 du code de la route chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou par les médecins membres des commissions médicales mentionnés à l'article R. 221-11 du code de la route.


L'examen psychotechnique, également mentionné au III de l'article 3-1 du même décret, exigé des candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour effectuer les tests prévus à l'article R. 224-22 du code de la route.


Les fonctionnaires de la filière technique exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur en charge du transport de passagers doivent se soumettre tous les deux ans aux examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, cette périodicité est fixée à un an, et au-delà de soixante-cinq ans, elle est fixée à six mois. Pour les fonctionnaires qui sont affectés à la conduite de véhicules de transport en commun, cette périodicité est fixée à six mois dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante ans.Les autres fonctionnaires de la filière technique exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre aux examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté tous les cinq ans. Cette périodicité est fixée à deux ans lorsque ces fonctionnaires ont atteint l'âge de soixante ans.


L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.


A l'issue de ces examens, le médecin agréé et le centre de tests psychotechniques indiquent à l'administration employeur si le candidat ou le fonctionnaire satisfait ou non aux conditions requises en précisant, le cas échéant, celles auxquelles il ne satisfait pas.En cas de contestation, le conseil médical compétent est saisi dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres annexée au présent décret est approuvée.


La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres est tenue à la disposition du public dans la préfecture d'Eure-et-Loir et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive : Allones, Amilly, Bailleau-Armenonville, Bailleau-le-Pin, Bailleau-l'Evêque, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Béville-le-Comte, Billancelles, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, La Bourdinière-Saint-Loup, Briconville, Cernay, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Les Châtelliers-Notre-Dame, Chauffours, Chuisnes, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Courville-sur-Eure, Dammarie, Dangers, Digny, Ecrosnes, Epeautrolles, Epernon, Ermenonville-la-Grande, Fontaine-la-Guyon, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Comte, Fresnay-le-Gilmert, Friaize, Fruncé, Gallardon, Gas, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Landelles, Lèves, Lucé, Luisant, Luplanté, Magny, Maintenon, Mainvilliers, Marchéville, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mévoisins, Mignières, Mittainvilliers-Vérigny, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Orrouer, Poisvilliers, Pontgouin, Prunay-le-Gillon, Réclainville, Saint-Arnoult-des-Bois, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-des-Puits, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Piat, Saint-Prest, Sandarville, Soulaires, Sours, Theuville, Le Thieulin, Thimert-Gâtelles, Thivars, Tremblay-les-Villages, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Les Villages Vovéens, Villebon, Voise, Yermenonville et Ymeray.Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale

En application du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort de poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.


Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l'article 1er du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave

La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave est fixée au dimanche 5 février 2023.


Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code.


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive

La directrice du budget et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération

Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la rémunération journalière de la molécule de gaz exprimée en c€/kWh, composante de la rémunération Rgaz, est, pour les journées d'appel des installations ayant choisi le mode Mise à disposition du système électrique, le prix day ahead « end of day » (EOD) de la veille, exprimée en c€/kWh PCS, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4. La valeur retenue est l'indice PEG EOD de la plateforme EEX.


Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, le calcul de la rémunération Rgaz mensuelle mentionné au 2° de l'annexe 1 dudit arrêté, pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », est désormais la somme de :

- la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;- la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013 ;- la rémunération de la molécule de gaz telle que déjà déterminée dans l'arrêté du 11 octobre 2013.

Cette rémunération n'est pas plafonnée.


Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la décision de production de l'énergie des installations en mode « mise à disposition du système électrique » est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique. Durant l'hiver 2022-2023, l'acheteur veille ainsi à déterminer les périodes d'appel respectivement lors des journées où le système électrique est tendu et où les écogestes sont les bienvenus, ou lors des journées où le système électrique très tendu et que des coupures sont inévitables sans réduction de la consommation d'électricité, après signal du gestionnaire du réseau électrique, ainsi que lors des journées pendant lesquelles la rémunération de l'énergie électrique active fournie est, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE. Les autres modalités de l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2013 demeurent applicables.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.


I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :

- elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;- elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;- elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.


Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.


L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 52 du présent arrêté.


Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII. - Réserve civile de la police nationale » est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Conformément aux dispositions de l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, le mode de prise en compte du système Héliopac dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et par l'article R. 123-45-4.

A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.

A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret et par l'article R. 123-45-4, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande.



Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1).


Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en fonction de leurs attributions respectives.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.