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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Française de l'Assurance (FFA).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS CONSTITUANT LE SECTEUR DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Branche des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) et des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 438).Convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1612).Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679).Accord professionnel national du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du travail temporaire

Est reconnue représentative dans le secteur du travail temporaire couvert par l'ensemble des accords nationaux professionnels figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- PRISM'EMPLOI.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ACCORDS NATIONAUX PROFESSIONNELS CONSTITUANT LE SECTEUR DU TRAVAIL TEMPORAIRE

- accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (n° 1413) ;- accords professionnels nationaux concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378).
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime (APERMA).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE MARITIME

Convention collective nationale des officiers de remorquage maritime (n° 5554).Convention collective nationale des personnels navigants de remorquage maritime (n° 5555).
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France

Est reconnue représentative dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Union des Associations Diocésaines de France (UADF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016)

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National de l'Edition (SNE) ;- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) ;- Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) ;- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) ;- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National de l'Edition (SNE) : 81,25% ;- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 13,27% ;- Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) : 2,30% ;- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 1,91% ;- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,27%.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'édition de musique et du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2017 

Art. 1, Art. 2, Art. 3





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :- Syndicat national de la communication directe de la data à la logistique (SNCD).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du Crédit mutuel (n° 1468)

Est reconnue représentative dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) ;- Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE).


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) : 55,04% ;- Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE) : 44,96%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union des Producteurs de Cinéma (UPC) ;- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) ;- Association des Producteurs Indépendants (API).


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des Producteurs de Cinéma (UPC) : 50,12% ;- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 33,16% ;- Association des Producteurs Indépendants (API) : 16,72%.


L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (n° 0440)

Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (n° 0440), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale de l'Industrie Laitière (FNIL).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés (ADEPALE).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Association Nationale de la Meunerie Française (ANMF) ;- Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association Nationale de la Meunerie Française (ANMF) : 54,04% ;- Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA) : 45,96%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) ;- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) : 88,77% ;- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF) : 11,23%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Boissons Rafraîchissantes de France (BRF) ;- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) ;- Association des Brasseurs de France (ABF) ;- Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Boissons Rafraîchissantes de France (BRF) : 42,35% ;- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) : 29,35% ;- Association des Brasseurs de France (ABF) : 25,50% ;- Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI) : 2,81%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Industries Nautiques (F.I.N).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisantsTitre Ier : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AUX MODALITÉS DE FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION ET DE CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES ORGANISMES COMPÉTENTS EN RADIOPROTECTIONTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2020 RELATIF AUX MESURAGES RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES ET AUX VÉRIFICATIONS DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE PRÉVENTION MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS AUX RAYONNEMENTS IONISANTSTitre III : DISPOSITIONS FINALESAnnexeAnnexe
(Annexes)

Les annexes de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Au 1er janvier 2022, les annexes IV et VII sont remplacées par les annexes IV et VII qui figurent en annexe du présent arrêté ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019

 Art. null,  Art. null







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territorialeChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.


Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

Le 2° et le 3° de l'article 1er sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.Le 1° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel

I. - Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article 1er du présent décret, les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont nommés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans par arrêté du représentant de l'Etat pris avant le 1er mars 2022.La première séance plénière du comité mentionné à l'alinéa précédent est convoquée avant le 1er mai 2022 dans les conditions mentionnées au 7° de l'article 1er du présent décret.II. - Les premiers schéma départementaux adoptés à compter de la publication du présent décret dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret sont adoptés avant le 1er septembre 2022. Par dérogation au dernier alinéa du même 3°, la durée de ces premiers schémas est de quatre ans.III. - Le premier rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans les conditions mentionnées au 20° de l'article 1er du présent décret porte sur les comités et schémas départementaux des services aux familles constitués et établis conformément aux dispositions du même article.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19

La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers

L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau, est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.Cette indemnité peut être versée à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.


Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Centres médico-psychologiques.Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel.Autres centres de jour.Hôpitaux de jour ou de nuit.Centres médico-psycho-pédagogiques.Postcure et autres centres d'hébergement.Centres d'accueil et de crise.Centres d'accueil et de traitement à durée brève.Ateliers thérapeutiques.Hospitalisation complète.Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.Médecine pénitentiaire.Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE (903 798 296).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires
La part de la rémunération universitaire annuelle brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, pour les praticiens hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit :







			Echelons


			Montants annuels (en euros)

			A compter du 1er juillet 2023




			13e échelon


			56 208,28




			12e échelon


			52 531,45




			11e échelon


			49 905,13




			10e échelon


			47 278,82




			9e échelon


			45 274,57




			8e échelon


			39 823,78




			7e échelon


			38 232,87




			6e échelon


			35 581,41




			5e échelon


			34 344,10




			4e échelon


			33 283,55




			3e échelon


			31 074,03




			2e échelon


			29 041,21




			1er échelon


			27 803,90





La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, prévue par l'article 91 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :






			Echelons


			Montants annuels (en euros)

			A compter du 1er juillet 2023




			2e échelon :

			à partir de deux ans de fonction


			20 694,00




			1er échelon :

			avant deux ans de fonction


			17 770,78






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2021 fixant pour le ministère de la culture la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la culture, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :







Répartition du montant global en points d'indice majoré



Administration centrale, administrations assimilées et services à compétence nationale

6 060



Administrations déconcentrées ou assimilées

240







La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère de la culture est fixée conformément au tableau suivant :






Direction

Montant en points d'indice majoré



Secrétariat général

2 030



Direction générale des patrimoines et de l'architecture

1 940



Direction générale de la création artistique

640



Direction générale des médias et des industries culturelles

740



Délégation générale à la langue française et aux langues de France

130



Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

440



Inspection générale des affaires culturelles

140







Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. R861-9






Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code.Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 33,46 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,00 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,18 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,36 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2021-1646 du 13 décembre 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitairesChapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :






Grades et échelons

Indices bruts



Classe exceptionnelle



2e échelon

HEE



1er échelon

HED



1re classe



3e échelon

HEC



2e échelon

HEB



1er échelon

1027



2e classe



7e échelon

HEB



6e échelon

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

969



3e échelon

913



2e échelon

863



1er échelon

814







L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :






Grades et échelons

Indices bruts



Hors classe



Echelon exceptionnel

HEB



6e échelon

HEA



5e échelon

1027



4e échelon

971



3e échelon

915



2e échelon

865



1er échelon

816



1re classe



6e échelon

1027



5e échelon

980



4e échelon

935



3e échelon

897



2e échelon

835



1er échelon

770



2e classe



3e échelon

693



2e échelon

622



1er échelon

547







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14




La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribué aux ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Après l'article 2 du décret du 6 juin 2003 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.« Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la rémunération mensuelle de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre la rémunération mensuelle afférente à l'exercice à temps complet des fonctions et celui afférent à l'exercice à temps partiel ou incomplet.« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter du présent décret.« Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires prévues au premier alinéa du présent article attribuée aux assistants d'éducation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et la fonction publique. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation

Pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, les modalités de collecte et de déclaration des informations à fournir par les chefs d'établissement et directeurs d'école au directeur académique des services de l'éducation nationale sont fixées dans les conditions prévues en annexe.Les informations mentionnées au premier alinéa sont renseignées par les directeurs d'école et chefs d'établissement dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE, qui concernent respectivement les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement du premier degré et du second degré.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Légende : Ce tableau comprend autant de lignes que d'informations, indispensables à l'attribution d'un identifiant national à l'enfant, soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à renseigner dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE. Ces informations sont relatives à l'enfant, à ses reponsables ainsi qu'à l'établissement dans lequel il est scolarisé.



Informations indispensables à l'attribution d'un identifiant national

Intitulé de l'information



Informations relatives à l'enfant

Nom



Prénoms (prénom 1, 2 et 3)



Sexe



Date de naissance (jour/mois/année)



Commune de naissance



Pays de naissance



Domicile



Niveau de classe fréquenté/Formation suivie pour l'année scolaire en cours et la précédente



Informations relatives aux responsables de l'enfant

Nature du lien avec l'enfant



Nom



Prénoms



Domicile



Profession



Informations relatives à l'établissement fréquenté par l'enfant

UAI de l'établissement pour l'année scolaire en cours



UAI de l'établissement pour l'année scolaire précédente
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.