Arrêté du 17 février 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b

L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'effort de pêche définis à l'annexe II A des règlements susmentionnés se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2011 ; ― à l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du 17 janvier 2012 établissant pour 2012 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».


Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 : ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― trémails ;  ― palangres ; ― dans la zone CIEM VII a, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;  ― palangres,alloués à la France pour l'année 2012, conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012 les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis dans un premier temps à hauteur de 30 %, comme fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.


Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006, comme fixé à l'annexe IV du présent arrêté.


Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota. L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.


Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013. Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents. A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.*jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP. A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.


Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANTPAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)











CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)

FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 

12 434 

223 

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

448 

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

130 

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

1 345 

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

―

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

―

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

―

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

―

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)

43 

―

―



Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

―

―

―



Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 

―

―

141



Réserve nationale

58 

―

―



Total

14 458 

223 

141








QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)











CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)


CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)


CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)


CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)


FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)


TRÉMAILS (GT)


PALANGRES (LL)




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne


7 469


27 444


2 540


108


3 445


4 398


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM NORD)


441 256


395 022


3 387


102 624


87 696


939 414


45




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)


52


68


0


0


0


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée


0


1 711


0


0


0


1 200


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)


493


910 347


4 520


120 234


8 301


214 173


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)


921


423 720


4 071


104 862


793


50 422


25 243




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)


0


0


0


0


0


6 066


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière


0


93


0


0


0


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)


0


1 750


0


0


440


0


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)


510


35 090


0


180


0


30 684


0




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, région Bretagne


658


79 269


15 550


27 496


2 069


52 071


12 254




Réserve nationale


247


74 529


326


5 341


30


3 066


0




Total


451 606


1 949 043


30 395


360 845


102 774


1 301 495


37 542







QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)











CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)


CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)


FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)


PALANGRES (LL)




Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 


314 692 


-


87 921 


11 187




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM NORD)


76 447 


7 699 


-


37 357




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)


3 343 


2 779 


-


9 886




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée


-


-


-


-




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)


-


-


-


-




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)


-


-


-


-




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)


-


-


-


-




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière


-


-


-


-




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)


-


-


2 954 


9 328




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)


-


-


-


-




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 


2 719 


-


-


-




Réserve nationale


-


-


-


-




Total


397 201 


10 478 


90 875 


67 758






EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
 ESPÈCES D'EAU PROFONDE  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012

Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kW.jour, est réparti comme suit :










EFFORT DE PÊCHE
(en kW. jour)




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM Nord)


2 398 291




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 


4 061 434




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)


0




Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)


384 675




Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs


0




Réserve nationale


48 657




Total 


6 893 057