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Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 du baccalauréat.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 portant suppression de l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole

L'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « entretien de l'espace rural », est abrogé à compter du 1er septembre 2018.


Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.


A compter du 1er septembre 2016, les habilitations des centres de formation à la mise en œuvre des unités capitalisables ne seront plus délivrées pour l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

Le référentiel de diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé est remplacé par le référentiel de diplôme annexé au présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

Les annexes I et II et III de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté :

- annexe 1 portant la liste des champs professionnels du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article R. 811-145 du code rural et de la pêche maritime ;- annexe 2 portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque champ professionnel. A chaque champ professionnel correspond une classe de seconde professionnelle ;- annexe 3 portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel accessibles à partir de plusieurs classes de seconde professionnelle.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 21 avril 2016 relatif aux modalités d'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de formation pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue ayant suivi la totalité de la préparation au diplôme dans un centre de formation habilité à mettre en œuvre le contrôle certificatif en cours de formation sous réserve de satisfaire aux conditions précisées dans l'article 2 du présent arrêté.


Pour mettre en œuvre l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole en totalité en épreuves certificatives en cours de formation, le centre de formation doit demander une habilitation selon les modalités précisées dans l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.L'habilitation est délivrée pour une année, pour une spécialité et pour un site.Le renouvellement de l'habilitation annuelle peut être accordé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sous réserve de l'avis favorable du président adjoint de jury du diplôme qui suit le centre de formation.


L'épreuve E4.1 organisée en épreuve certificative en cours de formation doit obligatoirement prendre la forme d'une pratique explicitée en situation professionnelle et être réalisée en présence d'un professionnel du secteur.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions »
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions" rattachée à la famille de métiers du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités professionnelles suivantes :
"Horticulture" ;
"Vigne et vin" ;
"Agroéquipements" ;
"Elevage canin et félin" ;
"Productions aquacoles" ;
"Activités hippiques" ;
"Conduite d'élevages et de cultures".

La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Conduite de productions horticoles " ;
" Productions horticoles " ;
" Agroéquipement " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Productions aquacoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise hippique " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".


Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « productions » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.


La classe de seconde professionnelle est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
L’annexe I est consultable sur le site : 
 https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour la famille de métiers "productions"
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions" rattachée à la famille de métiers du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités professionnelles suivantes :
"Horticulture" ;
"Vigne et vin" ;
"Agroéquipements" ;
"Elevage canin et félin" ;
"Productions aquacoles" ;
"Activités hippiques" ;
"Conduite d'élevages et de cultures".

La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
" Conduite de productions horticoles " ;
" Productions horticoles " ;
" Agroéquipement " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ;
" Productions aquacoles " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise hippique " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
" Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ".


Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « productions » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent, pour chaque spécialité, en annexe II du présent arrêté.


La classe de seconde professionnelle est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
L’annexe I est consultable sur le site : 
 https://chlorofil.fr/diplomes/secondaire/bac-pro/2nde-pro.
Arrêté du 21 avril 2016 relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 de l'examen.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice

Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 

Art. Annexe 5, Art. Annexe 6



Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît renommé « abers - côte des légendes » (zone spéciale de conservation)

Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît (zone spéciale de conservation) FR 5300017. Le site prend le nom de « abers - côte des légendes ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Kerlouan, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lannilis, Ploudalmézeau, Plouguerneau, Plouguin, Plouvien, Porspoder, Saint-Pabu et Tréglonou.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h - aber Benoît (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation)

Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation) FR 5300015. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carantec, Henvic, Locquénolé, Morlaix, Plouezoc'h, Plougasnou, Plouénan, Roscoff, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Taulé, Ile-de-Batz.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire en démantèlement de Creys-Malville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 291/94 du 23 août 1994 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 5
Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque » (zone spéciale de conservation FR 9301601) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend sur le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Rove, Sausset-les-Pins.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte bleue - chaîne de l'Estaque figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de Toulon, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq

Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2016 actualisant les annexes 1, 2, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 121-29 à L. 121-31 du code de l'énergie relatifs au fonds de péréquation de l'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Avant cette date, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du même code. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du code de l'énergie, par la Commission de régulation de l'énergie.Les dispositions de l'article L. 363-4 du code de l'énergie entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement. Les tarifs définis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-8 du code de l'énergie se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours.


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres

Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-51, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie de région créées en 2016 par fusion et les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales, mentionnées à l'alinéa précédent, sont installés au plus tard le 31 décembre 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-577 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-575 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé ainsi qu'il suit :






GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Educateur spécialisé de 1re classe




11e

683



10e

655



9e

633



8e

607



7e

579



6e

553



5e

523



4e

494



3e

469



2e

449



1er

431



Educateur spécialisé de 2e classe




13e

621



12e

592



11e

566



10e

539



9e

508



8e

483



7e

458



6e

438



5e

419



4e

393



3e

378



2e

365



1er

358







Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-573 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-592 du 12 mai 2016 portant modification de la composition de la formation spécialisée du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe du présent arrêté.


La commissaire générale au développement durable au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des sports au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.


Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017. 

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitationChapitre II : Modification du code monétaire et financierChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions finales et transitoiresAnnexeAnnexe

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier, immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code, sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code.Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code, les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 
II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017. 
IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019. 
V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :





			ÉCHELLES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022




			Echelle C3





			10e échelon


			558




			9e échelon


			525




			8e échelon


			499




			7e échelon


			478




			6e échelon


			460




			5e échelon


			448




			4e échelon


			430




			3e échelon


			412




			2e échelon


			397




			1er échelon


			388




			Echelle C2





			12e échelon


			486




			11e échelon


			473




			10e échelon


			461




			9e échelon


			446




			8e échelon


			430




			7e échelon


			416




			6e échelon


			404




			5e échelon


			396




			4e échelon


			387




			3e échelon


			376




			2e échelon


			371




			1er échelon


			368




			Echelle C1





			11e échelon


			432




			10e échelon


			419




			9e échelon


			401




			8e échelon


			387




			7e échelon


			381




			6e échelon


			378




			5e échelon


			374




			4e échelon


			371




			3e échelon


			370




			2e échelon


			368




			1er échelon


			367





Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte
L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publicsTitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2016Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : 

Art. 6






A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : 

Art. 7



I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.


Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'EtatChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Chapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2016 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial des autres directions

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.


L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.