Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.   Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.
    Ces crédits s'appliquent :
    A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
    Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",
 conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.
   Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.
    Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.

   Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.


   Le produit de la redevance pour utilisation de matériel de l'Etat prévue par le décret n° 52-693 du 17 janvier 1952, dans le cas où le contrôle des ponts-bascules routiers est effectué au moyen de camions-étalons du service des instruments de mesure, sera, pour une fraction, fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et du commerce, au titre du chapitre 34-92 : "Achat et entretien du matériel automobile".


   Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :
 "Subvention au centre national de la cinématographie".
   Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et des agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service.
    Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement seront fixés par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce.
    Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de l'industrie et du commerce fixent les modalités d'utilisation des sommes provenant de l'encaissement des redevances et portées en recettes au budget de l'Etat.

   Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.

   Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.
    La répartition entre les rubriques afférentes à une même entreprise pourra être modifiée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés pris sur avis du commissaire général au plan de modernisation et d'équipement et de la commission des investissements.
    Les travaux ainsi approuvés seront payés au moyen des ressources propres des entreprises, des prêts du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des emprunts garantis par l'Etat, à concurrence de :
    74.600 millions de francs pour les Charbonnages de France,
    125.800 millions de francs pour Electricité de France,
    30.000 millions de francs pour Gaz de France.
   Les droits d'épreuves applicables, en vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz comprimé, liquéfié ou dissous destinés au transport par fer, sont fixés comme suit à dater du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi :
    a) Epreuve d'une chaudière ou partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffe de la pièce éprouvée (les réchauffeurs d'eau sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur étant considérés comme chaudière ou partie de chaudière) :
    Jusqu'à 2 mètres carrés de surface de chauffe, 500 F ;
    Au-dessus de 2 mètres carrés, jusqu'à 20 mètres carrés, 1.000 F ;
    Au-dessus de 20 mètres carrés, jusqu'à 100 mètres carrés, 2.000 F ;
    Au-dessus de 100 mètres carrés, jusqu'à 400 mètres carrés, 5.000 F ;
    Au-dessus de 400 mètres carrés, 10.000 F ;
    b) Epreuve d'un récipient à vapeur, selon le volume de la capacité de vapeur d'eau ou de matières en contact avec la vapeur :
    Jusqu'à 1.000 litres de capacité, 500 F ;
    Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;
    Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F ;
    c) Epreuve d'un récipient à gaz comprimé, liquéfié ou dissous, selon le volume de sa capacité :
    Jusqu'à 30 litres de capacité, 100 F ;
    Au-dessus de 30 litres, jusqu'à 100 litres, 200 F ;
    Au-dessus de 100 litres, jusqu'à 1.000 litres, 500 F ;
    Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;
    Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F.
    Toutefois, lorsque plus de cinquante appareils d'un même type seront soumis à l'épreuve, le même jour, dans un même établissement, le droit d'épreuve sera réduit des trois quarts pour tous les appareils éprouvés ce même jour, par le même agent, au-delà du cinquantième.

   L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.


   L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.


   Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.

AnnexesEtat A : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses ordinairesEtat B : tableau, par service et par chapitre, des autorisations de programme accordées et des crédits de paiement ouverts pour l'exercice 1954 au titre des dépenses en capitalEtat C : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectéesEtat D : tableau retraçant les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et de Gaz de France.Industrie et commerceIndustrie et commerceIndustrie et commerce   NUMERO D'ORDRE : 1
 DESIGNATION DES TRAVAUX :
 Charbonnages de France.
    Habitations :
 Opérations annuelles :
 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 4.000.000
 TRAVAUX GARANTIS (en milliers de francs) : 5.000.000
    Grands ensembles :
 Tranche A.
 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 28.700.000
 Tranche B.
 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 6.300.000.
    Agglomération :
 TRAVAUX APPROUVES : 1.000.000
    Industries de la houille :
 Tranche A.
 TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 29.700.000
 Tranche B.
 TRAVAUX APPROUVES : 2.600.000.
    Charges annexes d'équipement :
 TRAVAUX APPROUVES : 5.600.000
    Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.
 TRAVAUX APPROUVES : Mémoire.

    TOTAUX :
 TRAVAUX APPROUVES : 82.900.000
 TRAVAUX GARANTIS : 74.600.000.
  NUMERO D'ORDRE : 2
 DESIGNATION DES TRAVAUX :
 Electricité de France.
    Grand équipement :
 Hydraulique :
 TRAVAUX APPROUVES : 30.300.000
 Thermique :
 TRAVAUX APPROUVES : 24.500.000
 Transport :
 TRAVAUX APPROUVES : 23.000.000
    Travaux complémentaires de premier établissement :
 TRAVAUX APPROUVES : 7.000.000
    Distribution et répartition :
 TRAVAUX APPROUVES : 35.000.000
    Charges annexes d'équipement et intérêts intercalaires :
 TRAVAUX APPROUVES : 15.000.000

    TOTAUX :
 TRAVAUX APPROUVES : 134.800.000.
 TRAVAUX GARANTIS : 125.800.000.
   NUMERO D'ORDRE : 3
 DESIGNATION DES TRAVAUX : Gaz de France.
    Cokeries.
 TRAVAUX APPROUVES : 4.800.000
    Gaz de l'Est et intercommunication de la région parisienne.
 TRAVAUX APPROUVES : 7.800.000
    Autres transports.
 TRAVAUX APPROUVES : 3.400.000
    Usines à gaz.
 TRAVAUX APPROUVES : 5.400.000
    Distribution.
 TRAVAUX APPROUVES : 8.350.000
    Charges annexes.
 TRAVAUX APPROUVES : 4.250.000

    TOTAUX :
 TRAVAUX APPROUVES : 34.000.000
 TRAVAUX GARANTIS : 30.000.000.
   TOTAUX pour l'état D :
 TRAVAUX APPROUVES :251.700.000
 TRAVAUX GARANTIS : 230.400.000.
Titre III : Moyens des services.Récapitulation.Titre IV : Interventions publiques.Titre VI : Investissements exécutés avec le concours de l'EtatTitre VIII : Dépenses effectuées sur ressources affectées.   1ère partie : Rémunérations d'activité.
 Personnel.

 CHAPITRE : 31-01
 SERVICE : Administration centrale - Rémunérations principales.
 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 685.973.

 CHAPITRE : 31-02
 SERVICE : Administration centrale - Indemnités et allocations diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 94.410.

 CHAPITRE : 31-11
 SERVICE : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés - Ecoles nationales supérieures et techniques des mines - Rémunérations principales.
 MONTANT DES CREDITS : 412.378.

 CHAPITRE : 31-12
 SERVICE : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés - Ecoles nationales supérieures et techniques des mines - Indemnités et allocations diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 48.125.

 CHAPITRE : 31-21
 SERVICE : Direction du gaz et de l'électricité - Services déconcentrés - Rémunérations principales.
 MONTANT DES CREDITS : 83.092.

 CHAPITRE : 31-22
 SERVICE : Direction du gaz et de l'électricité - Services déconcentrés - Indemnités et allocations diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 6.434.

 CHAPITRE : 31-31
 SERVICE : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Rémunérations principales.
 MONTANT DES CREDITS : 33.295.

 CHAPITRE : 31-32
 SERVICE : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Indemnités et allocations diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 3.616.

 CHAPITRE : 31-41
 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Rémunérations principales.
 MONTANT DES CREDITS : 248.749.
   CHAPITRE : 31-42
 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Indemnités et allocations diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 35.849.

 CHAPITRE : 31-91
 SERVICES : Indemnités résidentielles.
 MONTANT DES CREDITS : 342.853.

 CHAPITRE : 31-92
 SERVICES : Salaires du personnel ouvrier.
 MONTANT DES CREDITS : 97.661.

    Total pour la 1ère partie : 2.089.475.
   3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales.
 CHAPITRE : 33-91
 SERVICES : Prestations et versements obligatoires.
 MONTANT DES CREDITS : 227.392.

 CHAPITRE : 33-92
 SERVICES : Prestations et versements facultatifs.
 MONTANT DES CREDITS : 10.946. 
    Total pour la 3e partie : 238.388.
   4ème partie - Matériel et fonctionnement des services.
 CHAPITRE : 34-01
 SERVICES : Administration centrale - Remboursement de frais.
 MONTANT DES CREDITS : 31.727.

 CHAPITRE : 34-02
 SERVICES : Administration centrale - Matériel.
 MONTANT DES CREDITS : 89.124.

 CHAPITRE : 34-11
 SERVICES : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés et école des mines - Remboursement de frais.
 MONTANT DES CREDITS : 66.211.

 CHAPITRE : 34-12
 SERVICES : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés et école des mines - Matériel.
 MONTANT DES CREDITS : 70.373.

 CHAPITRE : 34-21
 SERVICES : Direction du gaz et de l'électricité - Remboursement de frais.
 MONTANT DES CREDITS : 9.845.

 CHAPITRE : 34-22
 SERVICES : Direction du gaz et de l'électricité - Matériel.
 MONTANT DES CREDITS : 6.515.

 CHAPITRE : 34-31
 SERVICES : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Remboursement de frais.
 MONTANT DES CREDITS : 1.411.

 CHAPITRE : 34-32
 SERVICES : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Matériel.
 MONTANT DES CREDITS : 16.114.

 CHAPITRE : 34-11
 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Remboursement de frais.
 MONTANT DES CREDITS : 79.663

 CHAPITRE : 34-12
 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Matériel.
 MONTANT DES CREDITS : 7.331.

 CHAPITRE : 34-91
 SERVICES : Loyers.
 MONTANT DES CREDITS : 36.036.
   CHAPITRE : 34-92
 SERVICES : Achat et entretien du matériel automobile.
 MONTANT DES CREDITS : 23.746.

 CHAPITRE : 34-93
 SERVICES : Remboursement à diverses administrations.
 MONTANT DES CREDITS : 73.034.

    Total pour la 4ème partie : 513.132.
   5ème partie - Travaux d'entretien.
 CHAPITRE : 35-01
 SERVICES : Plan national de ravitaillement en carburants.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 35-12
 SERVICES : Entretien des installations industrielles appartenant à l'Etat.
 MONTANT DES CREDITS : 4.000.

 CHAPITRE : 35-91
 SERVICES : Travaux d'équipement et d'entretien.
 MONTANT DES CREDITS : 30.146.
 Total pour la 5ème partie : 34.146.
   6ème partie - Subventions de fonctionnement.
 CHAPITRE : 36-11
 SERVICES : Subvention au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 36-51
 SERVICES : Subvention au centre national de la cinématographie.
 MONTANT DES CREDITS : 16.999.
   7ème partie : Dépenses diverses.
 CHAPITRE : 37-41
 SERVICES : Frais d'établissement des listes pour les élections consulaires.
 MONTANT DES CREDITS : 3.000.

 CHAPITRE : 37-91
 SERVICES : Frais de justice - Réparations civiles - Liquidation des opérations des anciens comptes spéciaux.
 MONTANT DES CREDITS : 9.000.

 CHAPITRE : 37-92
 SERVICES : Emploi des fonds provenant de legs ou de donations.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.
   8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.
 CHAPITRE : 36-91
 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (moyens des services).
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 36-92
 SERVICES : Dépenses des exercices clos (moyens des services).
 MONTANT DES CRDITS : Mémoire. 
    Total pour la 8ème partie : Mémoire.
   1re partie - Personnel - Rémunérations d'activité.
 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 2.089,475.

 3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales.
 MONTANT DES CREDITS : 238.338.

 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services.
 MONTANT DES CREDITS : 513.132.

 5ème partie - Travaux d'entretien.
 MONTANT DE CREDITS : 34.146.

 6ème partie - Subventions de fonctionnement.
 MONTANT DES CREDITS : 16.939.

 7ème partie - Dépenses diverses.
 MONTANT DES CREDITS : 12.000.

 8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

    Total pour le titre III : 2.904.690.
   2ème partie - Action internationale.
 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 9.220.

 4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions.
 MONTANT DES CREDITS : 13.500.

 5ème partie - Action économique - Subventions aux entreprises d'intérêt national.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 6ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

    TOTAL pour le titre IV : 22.720.
    TOTAL pour l'état A : 2.927.410.
   2ème partie - Action internationale.
 CHAPITRE : 42-21
 SERVICES : Participation à l'organisation du congrès international des grands barrages (Paris 1955).
 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.000.

 CHAPITRE : 42-91
 SERVICES : Part contributive de la France dans les dépenses de divers bureaux internationaux.
 MONTANT : 4.220.
    Total pour la 2ème partie : 9.220.
   4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions.
 CHAPITRE : 44-01
 SERVICES : Encouragement à l'artisanat.
 MONTANT DES CREDITS : 3.000.

 CHAPITRE : 44-11
 SERVICES : Subvention à la caisse de compensation des combustibles minéraux solides.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 44-12
 SERVICES : Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 44-91
 SERVICES : Recherches techniques.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire  10.500.
    TOTAL pour la 4ème partie : 13.500.
   5ème partie - Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national.
 CHAPITRE : 45-11
 SERVICES : Participation de la métropole au déficit des houillères du Sud-Oranais.
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.
   8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.
 CHAPITRE : 48-91
 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Interventions publiques).
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.

 CHAPITRE : 48-92
 SERVICES : Dépenses des exercices clos (interventions publiques).
 MONTANT DES CREDITS : Mémoire.
    TOTAL pour la 8ème partie : Mémoire.
A - Subventions.4ème partie  - Interventions publiques.
 CHAPITRES : 84-61
 SERVICES : Subvention aux carburants nationaux et aux supercarburants.
 MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.870.000

 CHAPITRE : 84-62
 SERVICES : Frais d'aménagement de contrats.
 MONTANT DES CREDITS : 5.000

 CHAPITRE : 84-63
 SERVICES : Aide à la recherche de pétrole.
 MONTANT DES CREDITS : 800.000.

 CHAPITRE : 84-64
 SERVICES : Prêts.
 MONTANT DES CREDITS : 300.000.

 CHAPITRE : 84-65
 SERVICES : Dépenses diverses ou accidentelles.
 MONTANT DES CREDITS : 699.000.

 CHAPITRE : 84-66
 SERVICES : Remboursement de frais de contrôle et d'expertise.
 MONTANT DES CREDITS : 5.000.

 CHAPITRE : 84-67
 SERVICES : Restitution des droits indûment perçus.
 MONTANT DES CREDITS : 5.000.

 CHAPITRE : 84-68
 SERVICES : Intensification de la recherche de pétrole.
 MONTANT DES CREDITS : 3.300.000.

    TOTAL pour l'état C : 10.984.000.
   2ème partie - Energie et mines.
    CHAPITRES : 62-00
 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches de pétrole.
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME (en milliers de francs) :
 CREDITS DE PAIEMENT (en milliers de francs) : 2.830.000.

 CHAPITRES : 62-10
 SERVICES : Avances ou subventions d'équipement aux entreprises de recherches ou de prospections minières.
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME :
 CREDITS DE PAIEMENT : 115.000

 CHAPITRES : 62-12
 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000
 CREDITS DE PAIEMENT : 146.000

 CHAPITRES : 62-20
 SERVICES : Subvention à l'électricité de France pour l'équipement de la chute d'Ottmarsheim.
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME :
 CREDITS DE PAIEMENT : 51.100.
    TOTAUX pour la 2ème partie :
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000
 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.

    7ème partie - Equipements administratif et divers.
 CHAPITRES : 67-99
 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : Mémoire.
 CREDITS DE PAIEMENT : Mémoire.
    TOTAUX pour l'état B :
 AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000
 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.