Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.


I. - Les informations ou catégories d'informations traitées sont :
1. Informations traitées mais non consultables :
- numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;
- numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;
- codes droit et rôle acquéreur ;
- adresse de la personne ;
- numéro FIP du foyer fiscal.
2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale :

a) Données d'enregistrement de la mutation :
- libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ;

- références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;
b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ;

c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;

d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;

e) Données calculées :
- groupe, sous groupe, nature de la mutation ;

- surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;

- ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ;

- pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;
f) Images des actes.
II. - Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
- identifiant technique ministériel de l'agent ;
- nom et prénom de l'agent ;
- structure de l'agent.
- date et heure de la recherche ;
- adresse de recherche ;
- taille du périmètre sélectionné ;
- type du bien recherché ;
- période ;
- fourchette de surface ;
- liste des références d'enregistrement.



Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant neuf ans. Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.


Les informations traitées sont issues : ― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ; ― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ; ― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :
- les agents habilités de la DGFiP ;

- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.