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Décret n°2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
   L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " formation continue " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
La collecte sera réalisée en mars et avril 2000.
L'enquête a pour objectifs de rendre compte de la diversité des pratiques de formation continue, d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation, d'identifier les facteurs de motivation ou de blocage et d'esquisser une dynamique des comportements individuels en matière de formation continue. L'enquête doit également permettre d'améliorer la cohérence du système statistique français avec les enquêtes internationales.

Les informations recueillies concernent :
S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;
S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;
S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
   Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).


   Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.


   A titre transitoire, les lieux de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent satisfaire au plus tard un an après cette date aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
   Lorsque ces lieux de travail subissent à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel des modifications, extensions ou transformations, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
   Les dispositions de l'article 31 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides sont applicables aux puits existant avant la date de publication du présent décret deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
   Pour les puits fermés provisoirement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de quarante-huit mois mentionné à l'article 50 du titre susvisé commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

   L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.Chapitre II : Dispositions transitoires.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de police accédant à l'échelon exceptionnel de leur grade conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le quatrième échelon dans la limite de six mois. Pendant une durée de deux ans à compter de cette même date, par dérogation au second alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté dans l'échelon exceptionnel requise pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine est réduite à un an.
Décret n°2000-390 du 5 mai 2000 modifiant le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
   Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service, sont créés à compter du 1er août 1996 deux échelons provisoires dont la durée est de deux ans.


Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant :





SITUATION




ANCIENNETE CONSERVEE





Ancienne


Nouvelle


dans la limite de durée de l'échelon




8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon


6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire


Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise





Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon


6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire





   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n°2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles.
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.


     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente.
   Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
   (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

   Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
   (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
   L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.


Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-877 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1123 du 26 novembre 2001 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
   Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants : 

Prévoyance complémentaire : 

Agent : 0,194 % ; 

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %. 

Retraite supplémentaire : 

Agent : 1,20 % ; 

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.


   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants : 

Prévoyance complémentaire : 

Agent : 0,194 % ; 

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %. 

Retraite supplémentaire : 

Agent : 1,20 % ; 

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.


   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1201 du 17 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les cabinets d'expertise comptable pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
   Pour les cabinets d'expertise comptable, pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mars 2000 portant modification des conditions de production de différents vins de pays
   A l'article 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés relatifs aux vins de pays du mont Baudile, aux vins de pays des coteaux du Ceressou et aux vins de pays des côtes de Thau, du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron et des décrets du 5 avril 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des gorges de l'Hérault et aux vins de pays des coteaux de Murviel, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de l'île de Beauté et aux vins de pays de l'Agenais et des décrets du 26 août 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des côtes de Montestruc et aux vins de pays des côtes du Condomois, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux d'Ensérune, le rendement des vins rouges est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif aux vins de pays des Terroirs landais, le rendement des vins blancs est porté à 90 hectolitres par hectare.
   A l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne et du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France, le rendement des vins rouges et rosés est porté à 90 hectolitres par hectare.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2000 relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction conformément aux dispositions du règlement n° 105 de Genève
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes accordent les homologations prévues par le règlement n° 105 susvisé aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses qui répondent aux dispositions dudit règlement.

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-245 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
   Les conseillers issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes prévues à l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
   De la même façon, les conseillers issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-178 du 1 mars 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers
   L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.


   L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.


   Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.



   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
-conseil général d'agronomie ;
-direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation ;
-service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
-service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Ingénieurs généraux d'agronomie : 14 970 euros ; 
Ingénieurs en chef d'agronomie, chefs de service : 13 120 euros ; 
Ingénieurs en chef d'agronomie : 9 441 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 7 649 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 7 315 euros ; 
Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 7 164 euros ; 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 7 263 euros ; 
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 5 950 euros ; 
Ingénieurs des travaux agricoles : 5 518 euros ; 
Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 3 974 euros ; 
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 3 855 euros ; 
Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 3 697 euros.


L'arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales
   Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
   L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.


   La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sera revue conformément aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 2000. Les nominations éventuellement prononcées à la suite de cette révision le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
   L'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante
   La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
   1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que pour la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
   2. Les produits de friction : jusqu'au 1er janvier 2001, pour les aéronefs militaires ;
   3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, sont combinés deux des risques suivants : feu, corrosion ou toxicité ;
   4. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C.

   Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).


   L'arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.


Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 mai 2000 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA n° 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.


(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.


   Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.


   Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.


   Le décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)
   La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.


   Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.
Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
   Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2002.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
   Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du code pénal dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.
   Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'article R. 53-20 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret.

   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
   Les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 26 mai 1999, aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvées.


   L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :
    Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :
    - droit commercial ou,
    - comptabilité commerciale.
    Le choix de l'option se fait au vu des sujets.

L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.

Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.

L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
    EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Epreuve technique complémentaire
    Programme de droit commercial
    La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
    Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
    Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
    - le contrat de société ;
    - organisation et fonctionnement :
    - de la société en nom collectif ;
    - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
    - des sociétés en commandite ;
    - de la société anonyme ;
    - de la société par actions simplifiée.
    Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
    Les contrats commerciaux usuels :
    - la vente commerciale ;
    - le contrat de location : le crédit-bail ;
    - le contrat de transport : principes généraux.
    Le droit du chèque et des effets de commerce.
    Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
    Programme de comptabilité commerciale
    Droit comptable : sources et grands principes.
    Les écritures et livres comptables.
    Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
    Les opérations de fin d'exercice.
    L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
    Les soldes intermédiaires de gestion.
    Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
    Les principaux coûts de l'entreprise.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS




PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES
			ont été manipulées des sacs d'amiante
			(les années de début et de fin
			de périodes étant incluses)


Ajaccio
de 1980 à 2004


Bastia
de 1959 à 2004


Bayonne
de 1980 à 2004


Bordeaux
de 1961 à 2004


Boulogne-Sur-Mer
de 1980 à 2004


Brest
de 1980 à 2004


Calais
de 1974 à 2004


Cherbourg
de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004


Dunkerque
de 1960 à 2004


Le Havre
de 1949 à 2004


Lorient
de 1980 à 2004


Marseille
de 1957 à 2004


Nantes-Saint-Nazaire
de 1960 à 2004


Nice
de 1980 à 2004


Port-La-Nouvelle
de 1980 à 2004


Port-Vendres
de 1980 à 2004


La Rochelle-La Pallice
de 1974 à 2004


Roscoff
de 1980 à 2004


Rouen
de 1960 à 2004


Saint-Malo
de 1964 à 2004


Sète
de 1980 à 2004