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Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complétée par les centres-bourgs des communes définies en annexe.


L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes lorsqu'ils sont administrés par voie injectable :

- adénosine ;- aprotinine.


Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments administrés par voie injectable et dont la substance active est la protamine.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, administrée par voie injectable et dont la substance active est l'éthanol à 95 pour cent : CURETHYL 26 POUR CENT, solution injectable I.V.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la bétaïne : CYSTADANE 1 g, poudre orale.


Est classée sur la liste II des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont l'acide acétylsalicylique, la caféine et le paracétamol : EXCEDRINIL 250 mg/250 mg/65 mg, comprimé pelliculé.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont le sulfate de sodium anhydre, le sulfate de magnésium heptahydraté et le sulfate de potassium : IZINOVA, solution à diluer pour solution buvable.


Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la lévocarnitine :LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable ;LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles d'un titre de formation professionnelle maritime
Les certifications énumérées dans le tableau du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :






NIVEAU RNCP

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF



V

Certificat de matelot pont
311



V

Certificat de matelot de quart passerelle
311u



V

Certificat de marin qualifié pont
311u



V

Certificat de mécanicien
311u



V

Certificat de mécanicien de quart machine
311u



V

Certificat de marin qualifié machine
311u







La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R. 4138-22 et R. 4138-27 du code de la défense

Le présent arrêté, pris en application des articles R. 4138-22 et R. 4138-27, fixe la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne.


Les pays et les territoires concernés sont les suivants :Albanie ;Andorre ;Autriche ;Belgique ;Biélorussie ;Bosnie-Herzégovine ;Bulgarie ;Croatie ;Danemark ;Espagne ;Estonie ;Finlande ;Grèce ;Hongrie ;Irlande ;Islande ;Italie ;Lettonie ;Liechtenstein ;Lituanie ;Luxembourg ;Macédoine ;Malte ;Moldavie ;Monaco ;Monténégro ;Norvège ;Pays-Bas ;Pologne ;Portugal ;République fédérale d'Allemagne ;République tchèque ;Roumanie ;Royaume-Uni ;Russie ;Saint-Marin ;Serbie ;Slovaquie ;Slovénie ;Suède ;Suisse ;Turquie ;Ukraine ;Vatican.


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense de Bourges-Avord
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° L285  et n° L286 de la base de défense de Bourges-Avord créés par les arrêtés  du 8 février 2016 susvisés, se substituant au comité d'hygiène, de  sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense  de Bourges-Avord, l'arrêté du 21 janvier 2015 créant ce dernier est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9






Le chef d'emprise de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2016 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 143 euros.


Le taux journalier du " forfait soins " dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 115 euros.


Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-184 du 23 février 2016 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique

Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2017. Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date. Il en est de même pour le vice-président du Haut Conseil de la santé publique.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorceChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légaleChapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familialeChapitre IV : Disposition transitoireChapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200679) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Teich, Teste-de-Buch.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application au corps des syndics des gens de mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      
    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements 
      
    et services assimilés



Groupe 1

12 150

11 340



Groupe 2

11 880

10 800







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      
    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements 
      
    et services assimilés



Groupe 1

7 560

7 090



Groupe 2

7 425

6 750







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :






GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)



Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements 
      
    et services assimilés



Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe

1 600

1 350



Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe

1 350

1 200







Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Administration centrale, établissements 
      
    et services assimilés

Services déconcentrés, établissements 
      
    et services assimilés



Groupe 1

1 350

1 260



Groupe 2

1 320

1 200







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Picodon ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a38782c-cfc7-4c37-a3ee-0aee048b1664. 


Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

- Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes ;- Eurial, rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Picodon » publié au Journal officiel de l'Union européenne.Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96e588fd-319f-431b-9c3e-503a19baa1d3. 


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mogette de Vendée » par la Commission européenne.La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.


Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.


Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.


L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.


L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.


L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon " (zone spéciale de conservation FR 7200806) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Frêche, Gaillères, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Sainte-Foy, Villeneuve-de-Marsan ;-dans le département du Gers, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourrouillan, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Houga, Lannemaignan, Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Magnan, Mauléon-d'Armagnac, Maupas, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toujouse.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes et du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 portant application aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère chargé du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-187 du 25 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.



Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrativesChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


A compter du 1er juillet 2016, le compte donnant accès à l'espace de stockage accessible en ligne défini par le décret du 18 juin 2009 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret et accessible en ligne sur le site « mon.service-public.fr » ne sera plus accessible que sur le site en ligne mentionné à l'article 1er du décret du 18 juin 2009 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret.Tout usager bénéficiant de l'espace de stockage en ligne « mon.service-public.fr » et souhaitant le conserver doit assurer manuellement le transfert de son compte vers le site en ligne mentionné à l'article 1er avant le 30 juin 2016 en respectant les modalités techniques définies sur le site en ligne « mon.service-public.fr ». Les comptes et leur espace de stockage non transférés à cette date sont clos et l'ensemble de leur contenu détruit.


Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Les demandes d'attribution de l'allocation instituée par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée sont adressées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur.Le contenu du dossier de demande est fixé par instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.


L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.


En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er.La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-191 du 24 février 2016 relatif à la composition du conseil d'administration et des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2015, le titre alcoométrique volumique total des vins suivants, issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol. :
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Coteaux du Cher et de l'Arnon " ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Val de Loire " issus de raisins récoltés dans les départements Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne et dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire ;
- les vins rouges bénéficiant de l'IGP " Côtes de la Charité " issus de raisins récoltés dans l'arrondissement Cosne-Cours-sur-Loire.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS






			A compter
			du 1er janvier 2017




			A compter
			du 1er janvier 2019




			A compter
			du 1er janvier 2020




			A compter
			du 1er janvier 2021





			Ingénieur hors classe








			Echelon spécial

HEA


HEA


HEA


HEA





			5e échelon

1022


1027


1027


1027





			4e échelon

979


985


995


995





			3e échelon

929


935


946


946





			2e échelon

882


888


896


896





			1er échelon

834


841


850


850





			Ingénieur principal








			9e échelon

-


-


-


1015





			8e échelon

979


985


995


995





			7e échelon

929


935


946


946





			6e échelon

879


885


896


896





			5e échelon

826


833


837


837





			4e échelon

778


784


791


791





			3e échelon

713


720


721


721





			2e échelon



			653




			659




			665




			665





			1er échelon

603


610


619


619





			Ingénieur








			10e échelon

810


816


821


821





			9e échelon

758


765


774


774





			8e échelon

724


731


739


739





			7e échelon

679


686


697


697





			6e échelon

633


640


646


646





			5e échelon

597


604


611


611





			4e échelon

551


558


565


565





			3e échelon

505


512


518


518





			2e échelon

464


471


484


484



1er échelon

434


441


444


444





 
 
 
 
 

L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal, aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :











			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS





			A compter
			du 1er janvier 2017


			A compter
			du 1er janvier 2019


			A compter
			du 1er janvier 2020


			A compter
			du 1er janvier 2021




			11e échelon

HEA


HEA


HEA


HEA





			10e échelon

1022


1027


1027


1027





			9e échelon

979


985


995


995





			8e échelon

929


935


946


946





			7e échelon

879


885


896


896





			6e échelon

826


933


837


837





			5e échelon

778


784


791


791





 
 
 
 
 







Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 
 
 






			GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS




			A compter du 1er janvier 2017


			A compter du 1er janvier 2019



			A compter du 1er janvier 2021





			Ingénieurs généraux





			Classe exceptionnelle


			HED


			HED


			HED




			5e échelon


			HEC


			HEC


			HEC




			4e échelon


			HE B bis


			HEB bis


			HEB bis




			3e échelon


			HEB


			HEB


			HEB




			2e échelon


			HEA


			HEA


			HEA




			1er échelon


			1021


			1027


			1027




			Ingénieur en chef hors classe





			8e échelon


			HEB bis


			HEB bis


			HEB bis




			7e échelon


			HEB


			HEB


			HEB




			6e échelon


			HEA


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1021


			1027


			1027




			4e échelon


			971


			977


			977




			3e échelon


			906


			912


			912




			2e échelon


			835


			842


			842




			1er échelon


			755


			762


			762




			Ingénieur en chef





			11e échelon


			-


			-


			1015




			10e échelon


			971


			977


			977




			9e échelon


			906


			912


			912




			8e échelon


			857


			862


			862




			7e échelon


			777


			782


			782




			6e échelon


			706


			713


			713




			5e échelon


			659


			665


			665




			4e échelon


			617


			623


			623




			3e échelon


			567


			574


			574




			2e échelon


			518


			525


			525




			1er échelon


			456


			461


			461




			Ingénieur en chef élève





			1er échelon


			395


			395


			395





L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur en chef territorial des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit :
 






			GRADE ET ECHELONS


			INDICE BRUT

			à compter du 1er janvier 2017


			INDICE BRUT

			à compter du 1er janvier 2019




			Ingénieur en chef






			11e échelon provisoire


			1021


			1027




			10e échelon provisoire


			971


			977






Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie une carte identifiant les zones, mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service de ces professions, au regard des critères suivants :1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :

- nombre et localisation des offices installés ;- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;- nombre et localisation des offices vacants ;- âge des professionnels en exercice ;

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;- s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

II. - Les zones mentionnées au I doivent être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d'exécution de la prestation.


L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce pour recueillir leurs observations.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.