Décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024 (1)

L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ÉTUDIANTE AU NIVEAU UNIVERSITAIRE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À QUÉBEC LE 12 AVRIL 2024

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,ci-après dénommé « Partie française »ETLE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,ci-après dénommé « Partie québécoise »Ci-après dénommés « les Parties »,PRENANT APPUI sur l'entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, qui a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise, et qui constitue le fondement et le cadre général de la coopération dans le domaine de l'éducation entre la France et le Québec ;RAPPELANT que la France et le Québec entretiennent depuis plus de soixante ans une relation directe et privilégiée ;RAPPELANT également l'étroite coopération universitaire et en matière de mobilité étudiante qui existe entre la France et le Québec ;SOUHAITANT accroître la mobilité étudiante de part et d'autre, et particulièrement du Québec vers la France, notamment en encourageant et en favorisant les partenariats et les échanges entre les établissements d'enseignement de niveau universitaire de la France et du Québec ;S'INSPIRANT DE l'entente par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, signée à Paris, le 6 mars 2015,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1erObjectifs généraux

La présente entente vise à encourager et à favoriser la mobilité étudiante entre la France et le Québec, dans l'enseignement supérieur pour la France et au niveau universitaire pour le Québec, notamment par la mise en œuvre de mesures en matière de droits de scolarité et d'accessibilité aux établissements d'enseignement de niveau universitaire de part et d'autre.

Article 2Champ d'application personnel

La présente entente s'applique :

- aux « étudiants québécois », soit tout étudiant de citoyenneté canadienne domicilié au Québec ;- aux « étudiants français », soit tout étudiant de nationalité française.

Aux fins de la présente entente, à l'exception de ses articles 5 et 6, un étudiant français ayant le statut de résident permanent au Québec est assimilé à un étudiant québécois.Par ailleurs, les étudiants français admissibles bénéficient des exemptions prévues à la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiantes et des étudiants étrangers par les universités du Québec.

Article 3Exemptions des droits de scolarité supplémentaires applicables au premier cycle pour les étudiants français

Tous les étudiants français inscrits à temps plein dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle offert par un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle, ci-après désigné « exemption au tarif CNRQ préférentiel ».Les étudiants français résidant de façon permanente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de bénéficier, pendant leurs études de premier cycle, du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois.Les modalités relatives à l'attribution des exemptions au tarif CNRQ préférentiel et celles pour les étudiants résidant de façon permanente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées à l'annexe I, titre I, de la présente entente.

Article 4Exemptions des droits de scolarité supplémentaires applicables au deuxième et au troisième cycles pour les étudiants français

Tous les étudiants français inscrits à temps plein dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois, ci-après désigné « exemption au tarif québécois ».Les modalités relatives à l'attribution de ces exemptions sont fixées à l'annexe I, titre II, de la présente entente.

Article 5Application du tarif français aux étudiants québécois

Tous les étudiants québécois inscrits dans un programme d'études, proposé par un établissement public d'enseignement supérieur français, conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français, bénéficient du régime de droits de scolarité qui s'applique aux étudiants français, ci-après désigné « application du tarif français ».Les modalités de l'application du tarif français aux étudiants québécois sont fixées à l'annexe II de la présente entente.La Partie française s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'inciter les autres établissements sous tutelle de l'Etat et les établissements privés à appliquer des conditions aussi favorables aux étudiants québécois que celles offertes aux étudiants français en matière d'accessibilité et de droits de scolarité relativement à un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle.

Article 6Accompagnement, appui et conseil pour favoriser la mobilité des étudiants québécois

Les étudiants québécois qui envisagent de suivre un programme d'études en France sont éligibles, dans les conditions d'attribution fixées par la réglementation nationale, à une bourse d'études du Gouvernement français ou à un contrat doctoral.La Partie française s'engage à continuer de prendre les mesures appropriées d'accompagnement et de conseil pour faciliter l'inscription des étudiants québécois dans l'enseignement supérieur français, y compris dans les grandes écoles.

Article 7Publicité des mesures

Les Parties s'engagent à faire connaître les mesures et les mécanismes visant à favoriser la mobilité étudiante entre la France et le Québec et l'accessibilité aux établissements d'enseignement de niveau universitaire de part et d'autre. Elles s'engagent à faire connaître dans ce cadre les exemptions, les tarifs applicables et les mesures d'appui financier prévus dans la présente entente de manière à permettre leur utilisation optimale. A cette fin, les Parties en assurent la promotion sur leur territoire, auprès des différents publics susceptibles d'en bénéficier.Les Parties veillent à la publication de tout document pertinent relatif aux paramètres d'application des mesures prévues par la présente entente.

Article 8Coopération

En application de la présente entente, les Parties mettent en place un groupe de travail mixte chargé de traiter de tout sujet visant à faciliter la mobilité étudiante entre la France et le Québec.A moins que les Parties n'en conviennent autrement, le groupe de travail mixte se réunit annuellement, par le biais de visioconférences ou autrement.Au moins dix-huit (18) mois avant la fin de période initiale, le groupe de travail mixte se réunit pour décider de la reconduction de la présente entente.

Article 9Règlement des différends

Les Parties règlent par voie de consultation ou de négociation les différends pouvant survenir dans l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente entente.

Article 10Modifications

La présente entente peut être modifiée à tout moment, par accord mutuel des Parties, au moyen d'un échange de lettres précisant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 11Clauses finales

Les annexes font partie intégrante de la présente entente.La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature pour une période de cinq (5) ans.Elle peut être reconduite pour une période identique, par échange de lettres entre les Parties au cours de la dernière année précédant la fin de la période initiale.Une des Parties peut mettre fin à la présente entente au moyen d'un préavis écrit transmis à l'autre Partie au moins neuf (9) mois avant le terme souhaité de l'entente.Dans le cas où il serait mis fin à la présente entente, les Parties prendront les dispositions nécessaires pour que les étudiants qui bénéficient des exemptions, des tarifs applicables et des mesures d'appui financier prévus par la présente entente continuent d'en bénéficier pour la durée prévue du programme d'études dans lequel ils sont inscrits, à temps plein, sans interruption.

Fait à Québec, le 12 avril 2024, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française :Gabriel AttalPremier ministre

Pour le Gouvernement du Québec :François LegaulTPremier ministre


ANNEXE IMODALITÉS D'ATTRIBUTION DES EXEMPTIONS QUÉBÉCOISES DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES POUR LES ÉTUDIANTS FRANÇAIS
Titre Ier : EXEMPTIONS APPLICABLES AU PREMIER CYCLETitre II : EXEMPTIONS APPLICABLES AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME CYCLES

ANNEXE IIMODALITÉS DE L'APPLICATION DU TARIF FRANÇAIS AUX ÉTUDIANTS QUÉBÉCOIS

1. NatureUne application du tarif français à un étudiant québécois permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants français afin de poursuivre un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français.La Partie québécoise est informée de la publication de tout nouvel arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.L'application du tarif français par les établissements proposant toute autre formation n'est pas systématique. En conséquence, l'étudiant québécois doit prendre l'attache de l'établissement concerné pour se faire préciser le montant des droits de scolarité devant être réglés.2. Conditions d'admissibilitéPour bénéficier d'une application du tarif français, tout étudiant québécois doit :

- détenir un passeport canadien valide et être domicilié au Québec ;- détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française.


1. NatureUne exemption au tarif CNRQ préférentiel attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle afin de poursuivre des études dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).2. Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-MiquelonLes étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études, à temps plein, conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).3. Conditions d'admissibilitéPour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ préférentiel, tout étudiant français doit :

- détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ;

Pour bénéficier de la dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étudiant français doit :

- détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec ;- détenir l'attestation officielle d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq (5) ans et être inscrit dans un programme d'études à temps plein conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement universitaire.


1. NatureUne exemption au tarif québécois attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants québécois afin de poursuivre des études à temps plein dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).2. Conditions d'admissibilitéPour bénéficier d'une exemption au tarif québécois, tout étudiant français doit :

- détenir un passeport valide de la République française ;- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec.