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Arrêté du 16 mai 1997 portant création du comité ministériel des publications
   Il est institué au ministère de la culture un comité ministériel des publications.


   Le comité ministériel des publications est chargé de proposer au ministre les objectifs et les priorités de la politique éditoriale pour les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture. A ce titre :
   - il élabore un document de référence exprimant les objectifs et les priorités de la politique éditoriale ;
   - il fixe les priorités, notamment budgétaires, en matière d'édition et de diffusion ;
   - il établit, à partir des informations que les directions d'administration centrale et les services déconcentrés lui communiquent chaque année, l'inventaire permanent des publications du ministère, l'état récapitulatif des dépenses et des recettes ainsi qu'un tableau de bord des coûts et des mesures mis en place ;
   - il propose au ministre la création ou la suppression de toute publication du ministère après examen des coûts et des études de lectorat ;
   - il établit la charte graphique du ministère et contrôle sa mise en oeuvre.

   Le comité ministériel des publications est placé sous l'autorité du ministre. Il regroupe les directeurs et délégués de l'administration centrale ou leur représentant ainsi qu'un directeur régional des affaires culturelles et un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine. Son secrétariat est assuré par le département de l'information et de la communication assisté du bureau du budget et des affaires financières de la direction de l'administration centrale.


   Le comité ministériel des publications est, au sein du ministère de la culture, l'interlocuteur de la commission de coordination de la documentation administrative.
   Il comprend le correspondant du ministère au comité des publications de la commission de coordination de la documentation administrative.
   Il transmet à la commission de coordination de la documentation administrative l'ensemble des documents mentionnés à l'article 2.
   Il lui transmet également les demandes d'avis pour la création de publications dont le coût annuel dépasse un montant de 100 000 F et pour les demandes d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse.

     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en ergothérapie et l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
   Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le nom de l'ergothérapeute, titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie, directeur de l'institut, ainsi que ses titres, qualité et, éventuellement, la liste de ses travaux personnels. "

   Art. 3
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des  médecins du travail qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant : 
Groupe I Métropole TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,84 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,15 TAUX AU 1er janvier 1998 : 7,46
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 7,52 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,86 TAUX AU 1er janvier 1998 : 8,21
Groupe II Métropole TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 5,58 TAUX AU 1er janvier 1997 : 5,83 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,10
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,13 TAUX AU 1er janvier 1997 : 6,41 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,70

   Art. 2
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les conventions en cours entre les établissements de santé privés et les organismes d'assurance maladie continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substituent les contrats mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique à compter des dates prévues par la convention constitutive des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard le 1er janvier 1999.
   Dans l'attente de la conclusion des contrats entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements visés à l'article L. 710-16-2 susmentionné, les conventions visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que celles conclues en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin 1997, sont modifiées par avenant :
   a) Entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et au plus tard le 30 juin 1997 ;
   b) Entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement à compter de cette date.

 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-377 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)

     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.


   Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit.
   Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
   En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).

   La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure.
   A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.

   Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
   En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
   Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.

   Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   A titre transitoire, pour l'année 1997 :
   1° La répartition définitive visée au II de l'article R. 139-1 du code de la sécurité sociale s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2 du même code ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ;
   2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R. 139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la loi du 27 décembre 1996 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1997.

   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1997 portant agrément d'une opération de transfert en province de l'Ecole supérieure d'encadrement de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement de l'éducation nationale mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises, établissements ou parties d'établissements relevant de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'aux établissements de change.


   Dans les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret, la durée du travail ne pourra être répartie sur moins de cinq jours par semaine.
   Lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas trente-neuf heures, une répartition sur quatre jours pourra cependant être mise en place par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, cette répartition peut être mise en place sous réserve que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, et après information préalable de l'inspecteur du travail.

   Chaque salarié devra bénéficier de deux jours entiers de repos hebdomadaire consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixes, sauf modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.


   La mise en place du travail par relais et par roulement peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
   A défaut de convention ou d'accord collectif et après négociation dans les entreprises assujetties à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-27 du code du travail, cette organisation du travail peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel s'ils existent, et après information préalable de l'inspecteur du travail.

   La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la limite de la durée journalière du travail fixée à l'article L. 212-1 du code du travail pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise. Cette faculté est limitée à deux heures à compter du second jour d'intervention.


   Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.


Le Premier ministre et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au montant des frais de formation pris en charge par les agences d'insertion
   Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.


   Art. 2
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour l'application du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement.
   Si l'application de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 21 du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 8 du décret du 11 janvier 1994 susvisé modifiant l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé.

   Si l'application de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 3 du décret n° 76-213 du 26 février 1976 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvel emploi d'un indice au moins égal.
   Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé.

     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 des obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,576 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,36 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
   Les mesures spécifiques au fonctionnement du Fonds national de gestion technique et au Fonds national de gestion administrative prévues au paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, prennent effet à compter du 1er avril 1999, date du premier exercice budgétaire.
   A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1999 :
   a) Les dispositions de l'article 23, ancien paragraphe 8, alinéas c, d, e et f du statut national du personnel des industries électriques et gazières demeurent en vigueur ;
   b) (alinéa modificateur).
   c) L'agent de contrôle comptable est destinataire, dès sa nomination, de tous les documents relatifs à la préparation et à la réalisation des opérations intéressant le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus respectivement aux alinéas d et f de l'ancien paragraphe 8 de l'ancien article 23.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la nomination des jurys ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.


     Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ.
   Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
   Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994.
Décret n°97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
   Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.


Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
   Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.


Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997
   L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990.
     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1997 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole
   Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1997 pour une durée de cinq ans.
   Le point de vente de ce comptoir est situé au camp de Canjuers.

   Les denrées et articles pourront être vendus :
   - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans ce camp ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
   - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp ainsi qu'aux familles de ce personnel.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
   A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
   Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.

   Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.


   Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-518 du 21 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole.
   En vue de recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes ou les concours uniques ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.


   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours fixée par le décret portant statut particulier du corps concerné.


     Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes





CORPS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 


POURCENTAGE 
autorisé pour le recours 
à la liste complémentaire  



Agents administratifs 

 200


Adjoints administratifs 

 200 


Ouvriers d'entretien et d'accueil 

 300 


Ouvriers professionnels 

 200 


Maîtres ouvriers 

 200 


Aide de laboratoire 

 200  



Aides techniques de laboratoire 

 200  



Techniciens de laboratoire 

200 


Agents techniques de formation et de recherche 

 200 


Adjoints techniques de formation et de recherche 

 200 


Techniciens de formation et de recherche 

 200 


Assistants ingénieurs 

 200 


Ingénieurs d'études 

 200 


Ingénieurs de recherche 

 200
Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, la revalorisation annuelle du montant maximal de la rente donnant lieu à majoration par l'Etat est établie à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année.


   I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
   II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.

 Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités du concours pour le recrutement    des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Le concours pour le recrutement des chefs de district forestier prévu à l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.


Les épreuves comprennent :- une épreuve de connaissances générales en matière d'écologie générale, de sciences biologiques et de techniques forestières (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;- une épreuve de connaissances générales relatives à l'environnement professionnel des personnels et de l'établissement (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).Les programmes de ces épreuves sont fixés en annexe au présent arrêté (1).


Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes au concours. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.



L'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est abrogé.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-523 du 23 mai 1997 modifiant le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
   L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.


     Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-566 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
   A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret n° 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)
   La carte au 1/25 000, les plans cadastraux et l'état annexés au présent décret se substituent à la carte au 1/25 000, aux plans cadastraux et à l'état annexés au décret du 9 janvier 1992 susvisé (1).

   (1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :
   Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cédex 15 ;
   Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cédex.

   Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Carcans et de Hourtin. Le plan de délimitation cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
   La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
   Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de septembre 1997.


   Art. 9
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
   Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens
     Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
   La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
   Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.
   Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.

     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-710 du 6 août 1996 modifiant le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 mai 1996.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.

Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer    et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités


Nombre d'agents


Nombre de points par agent




Chef de secrétariat particulier de :


B


60


10




Directeurs régionaux des affaires maritimes (D.R.A.M.)




Directeurs départementaux des affaires maritimes (D.D.A.M.)




Directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes 




Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.)




Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
   Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.


   Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.


   Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.


   Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en constituant leur dossier de candidature des pièces suivantes obligatoirement certifiées conformes :
   - un document (dernier diplôme du candidat avant son admission dans l'établissement formateur dont le titre ou diplôme demande à être assimilé ou attestation dudit établissement) précisant le niveau auquel le candidat a été admis dans cet établissement ;
   - une copie certifiée conforme du titre ou diplôme à présenter à la commission ;
   - un relevé détaillé du programme des études suivies sanctionnant ledit titre ou diplôme, précisant la durée des études, le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués au cours de la formation, l'ensemble délivré et attesté par l'établissement de formation ;
   - éventuellement, une présentation des travaux réalisés au cours des enseignements ;
   - une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat.
   Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté (les listes des traducteurs assermentés sont disponibles auprès des préfectures, des tribunaux ou des mairies).

   Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions. Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.


   Art. 6.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.