Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

I.-Les travaux, mentionnés au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée, menés pour le transfert des compétences relatives au recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sont organisés sous l'égide d'un comité de pilotage, composé des directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 641-2 du code de la sécurité sociale, de représentants de la caisse susmentionnée et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre. Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale. Ses décisions sont mises en œuvre par un comité opérationnel, composé de représentants de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de la direction de la sécurité sociale, et chargé de coordonner les travaux techniques des organismes et de la caisse mentionnés au premier alinéa, notamment sur les questions juridiques, comptables et financières, les enjeux opérationnels, de ressources humaines et les systèmes d'information. Ses relevés de décision sont transmis, pour information, à l'organisme mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. II.-Le comité de pilotage prévu au I adopte un schéma directeur du projet de transfert des cotisations et des compétences correspondantes mentionné au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des missions assurées par les organismes de sécurité sociale au bénéfice des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de préparer les modalités de transfert du recouvrement des cotisations de retraite de base et complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la même caisse aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Ce schéma organise également les modalités de préparation et d'accompagnement de l'intégration des personnels de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en charge des opérations de recouvrement au sein des organismes de recouvrement du régime général dans les conditions mentionnées au D du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 précitée. Ce schéma est présenté pour information aux conseils d'administration des organismes mentionnés au I.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.