Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre.Dispositions générales.Dispositions transitoires.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.


   Les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre qui n'auront pas été intégrés dans les corps des officiers des armes de cette armée en application de l'article 32-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé continueront à servir dans ce cadre, dans lequel il ne sera plus procédé à des recrutements.
   Toutefois, en 1976, de tels recrutements pourront avoir lieu sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

   La hiérarchie du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Ingénieur de 3e classe ;
   Ingénieur de 2e classe ;
   Ingénieur de 1ère classe ;
   Officiers supérieurs :
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef de 2e classe ;
   Ingénieur en chef de 1ère classe ;
   Officiers généraux :
   Ingénieur général de 2e classe ;
   Ingénieur général de 1ère classe.
   Ces grades correspondent respectivement à ceux de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale.

   Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons.

   Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.


   Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.


   I - Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les ingénieurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
   2° Les ingénieurs de 1ère classe ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   4° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   5° Les ingénieurs en chef de 1ère classe ayant au moins trois ans de grade ;
   6° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent être nommés ou promus au grade supérieur que :
   Les ingénieurs en chef de 1ère classe qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle ;
   Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1ère classe.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.


   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.


Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :





GRADES




DESIGNATION

des échelons



CONDITIONS D'ACCES

à l'échelon



OBSERVATIONS





Ingénieur général de 1re classe 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur général de 2e classe 


Echelon unique


 


 




Ingénieur en chef de 1re classe 


Echelon exceptionnel 


Après 5 ans de grade.


 




 


2e échelon


Après 3 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur général de 2e classe.


Echelon exceptionnel


Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.


Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.




 


1er échelon


 


 




Ingénieur en chef de 1re classe.


2e échelon exceptionnel


Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.


Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.




 


1er échelon exceptionnel


Après 5 ans de grade.


Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.




 


2e échelon 


Après 3 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur en chef de 2e classe


4e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur principal 


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur de 1re classe


5e échelon


Après 29 ans de services.


 




 


4e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


3e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur de 2e classe 


5e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


4e échelon


Après 2 ans à l'échelon précédent.


 




 


3e échelon


Après 1 an à l'échelon précédent.


 




 


2e échelon


Après 1 an à l'échelon précédent.


 




 


1er échelon


 


 




Ingénieur de 3e classe 


3e échelon


Après 15 ans de services.


 




 


2e échelon


Après 5 ans de services.


 




 


1er échelon


Avant 5 ans de services.


 





   Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
   Les ingénieurs de 1ère classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1ère classe.

   La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
A la date du 1er janvier 1976, les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel sont reclassés conformément au tableau ci-après : 







SITUATION ANCIENNE



 




Grades et échelons


Ancienneté de grade et de service


Grades et échelons


Ancienneté à l'échelon




Ingénieur général de 1re classe :


 


Ingénieur général de 1re classe :


 




2e échelon


Après 2 ans de grade ou après 30 ans de service.


2e échelon


Ancienneté à l'échelon conservée.




1er échelon


Avant 2 ans de grade


1er échelon


Ancienneté à l'échelon conservée.




Ingénieur général de 2e classe :


 


Ingénieur général de 2e classe :


 




Echelon unique


 


Echelon unique


Ancienneté à l'échelon conservée.




Ingénieur en chef de 1re classe :


 


Ingénieur en chef de 1re classe :


 




6e échelon


Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service


Echelon exceptionnel


Ancienneté à l'échelon conservée.




5e échelon


Après 8 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.




5e échelon


Après 3 ans de grade et 29 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.




4e échelon


Après 6 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.




4e échelon


Après 27 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.




3e échelon


Après 4 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.




3e échelon


Après 25 ans de service


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.




2e échelon


Après 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.




2e échelon


Après 23 ans de service


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.




1er échelon


Avant 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Ingénieur en chef de 2e classe :


 


Ingénieur en chef de 2e classe :


 




3e échelon


Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service.


3e échelon


Ancienneté à l'échelon conservée.




2e échelon


Après 3 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.




2e échelon


Après 21 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.




1er échelon


Avant 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.




Ingénieur principal :


 


Ingénieur principal :


 




4e échelon


Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service


3e échelon


Ancienneté à l'échelon conservée




3e échelon


Après 6 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.




3e échelon


Après 18 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.




2e échelon


Après 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




2e échelon


Après 15 ans de service


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.




1er échelon


Avant 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Ingénieur de 1re classe :


 


Ingénieur de 1re classe :


 




5e échelon


Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service


4e échelon


Ancienneté à l'échelon conservée




4e échelon


Après 9 ans de grade


3e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.




4e échelon


Après 24 ans de service


3e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.




4e échelon


Après 3 ans de grade et 15 ans de service


3e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.




3e échelon


Après 6 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.




3e échelon


Après 12 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.




2e échelon


Après 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




2e échelon


Après 9 ans de service


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.




1er échelon


Avant 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.




Ingénieur de 2e classe :


 


Ingénieur de 2e classe :


 




6e échelon


Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.


5e échelon


Ancienneté à l'échelon conservée




5e échelon


Après 11 ans de grade


4e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.




5e échelon


Après 20 ans de service


4e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié.




5e échelon


Après 6 ans de grade et 15 ans de service.


4e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.




4e échelon


Après 8 ans de grade


3e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.




4e échelon


Après 18 ans de service


3e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.




4e échelon


Après 3 ans de grade et 12 ans de service.


3e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.




3e échelon


Après 5 ans de grade


2e échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.




3e échelon


Après 7 ans de service


2e échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite de deux tiers.




2e échelon


Après 5 ans de service


1er échelon


Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.




1er échelon


Avant 3 ans de grade


1er échelon


Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.




Ingénieur de 3e classe :


 


Ingénieur de 3e classe :


 




6e échelon


Après 20 ans de service.


3e échelon


Ancienneté de service conservée.




5e échelon


Après 15 ans de service


3e échelon


Ancienneté de service conservée.




4e échelon


Après 12 ans de service


2e échelon


Ancienneté de service conservée.




3e échelon


Après 5 ans de service


2e échelon


Ancienneté de service conservée.




3e échelon


Après 3 ans de service


1er échelon


Ancienneté de service conservée.




2e échelon


Après 2 ans de service


1er échelon


Ancienneté de service conservée.




1er échelon


Avant 2 ans de service


1er échelon


Ancienneté de service conservée.






Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Ancienneté de grade ou de service


Grades et échelons




Ingénieur général de1re classe:


 


Ingénieur général de 1re classe:




2e échelon


 


2e échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur général de 2e classe:


 


Ingénieur général de 2e classe:




Echelon unique


 


Echelon unique.




Ingénieur en chef de 1re classe:


 


Ingénieur en chef de 1re classe:




6e échelon


 


Echelon exceptionnel.




5e échelon


 


2e échelon.




4e échelon


 


2e échelon.




3e échelon


 


1er échelon.




2e échelon


 


1er échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur en chef de 2e classe:


 


Ingénieur en chef de 2e classe:




3e échelon


 


3e échelon.




2e échelon


 


2e échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur principal:


 


Ingénieur principal:




4e échelon


 


3e échelon.




3e échelon


 


2e échelon.




2e échelon


 


1er échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur de 1re classe: 


 


Ingénieur de 1re classe:




5e échelon


 


4e échelon.




4e échelon


 


3e échelon.




3e échelon


 


2e échelon.




2e échelon


 


1er échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur de 2e classe:


 


Ingénieur de 2e classe:




6e échelon


 


5e échelon.




5e échelon


 


4e échelon.




4e échelon


 


3e échelon.




3e échelon


 


2e échelon.




2e échelon


 


1er échelon.




1er échelon


 


1er échelon.




Ingénieur de 3e classe:


 


Ingénieur de 3e classe:




6e échelon


 


3e échelon.




5e échelon


 


3e échelon.




4e échelon


 


2e échelon.




3e échelon


Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans


2e échelon.




3e échelon


Ancienneté de service inférieure à 5 ans


1er échelon.




2e échelon


 


1er échelon.




1er échelon


 


1er échelon.





Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret et après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, les ingénieurs de 3e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'ingénieur de 2e classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur de 3e classe.


   Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à :
   Trois ans pour les années 1976 et 1977 ;
   Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ;
   Cinq ans pour les années 1980 et 1981.

   Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.