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Arrêté du 1er avril 2021 portant application à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports

En application de l'article L. 6353-3 du code des transports, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent mettre en demeure l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme agissant pour son compte, d'acquérir leurs immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation lorsqu'ils sont situés sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent décret (1).Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget fixe la liste des parcelles cadastrales situées dans ce périmètre et bénéficiant du droit de délaissement.La mise en demeure est adressée par le propriétaire par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la mairie de la commune où est situé le bien.


Seuls peuvent bénéficier du droit de délaissement institué sur les biens mentionnés à l'article 1er les propriétaires les ayant acquis, les ayant reconstruits ou ayant réalisé sur eux des travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par le Gouvernement du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.Pour l'application du présent décret, les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s'entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de quarante mètres carrés de la surface de plancher.


Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.


Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site

En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).


L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé, entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.


Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FOUSSE SERVICES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois millions (3 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FOUSSE SERVICES (n° SIREN 482 138 757).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FOUSSE SERVICES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

 Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

 Art. 312-5,  Art. 315-25,  Art. 318-9
Décret n° 2021-479 du 21 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté suivant :

- Arrêté du 21 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la société SYLVABOIS ;

- à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;

- à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (437 485 758).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires

Les étudiants ou stagiaires de la formation continue déjà engagés, à la date de publication du décret du 3 décembre 2020 susvisé, dans un des parcours de formation conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires prévues à l'article 1er, et ayant suivi ou validé une partie de la formation, relèvent des dispositions de l'arrêté relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en vigueur à la date de leur entrée dans la formation.Les écoles nationales vétérinaires organisent au plus tard le 31 décembre 2023 une dernière session d'examen pour chacun des certificats d'études approfondies vétérinaires pour lesquels il resterait des candidats inscrits. Pendant cette période transitoire, les jurys d'admission et de fin de formation sont désignés par le directeur de l'établissement assurant la direction administrative de la formation sur proposition du conseil d'orientation et de formation.Les candidats non encore diplômés à cette date peuvent se voir reconnaître par le jury des blocs de compétences pour suivre un des certificats d'études approfondies vétérinaires prévues à l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime.


Le mandat des conseils d'orientation et de formation consacrés uniquement à un certificat d'études approfondies vétérinaires est prolongé, en tant que de besoin, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Si les écoles nationales vétérinaires mettent en place un diplôme prévu au I (1°) de l'article R. 812-65 du présent code dans un domaine équivalent à un certificat d'études approfondies vétérinaire existant avant le 3 décembre 2020, l'instance de gouvernance de cette nouvelle formation se substitue au conseil d'orientation et de formation jusqu'au 31 décembre 2023.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims

Il est créé une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


L'arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil à Luxeuil (Haute-Saône).

2. ZIT Luxeuil2.1. Limites latérales

Cercle de 1.1 Nm (2 037 m) de rayon centré sur : 47°47ʹ20.30ʺN - 006°21ʹ20.10ʺE

2.2. Limites verticales

De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF).

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

I. - L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail résultant de la présente ordonnance organise, avant le 31 décembre 2022, le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, prévue à l'article L. 7343-5 du même code. Elle arrête, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-4 de ce code.Par dérogation à l'article L. 7343-5 du même code, le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code est organisé deux ans après la date du premier scrutin organisé conformément au premier alinéa du présent I.II. - Par dérogation à l'article L. 7343-3 du même code, la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 de ce code s'apprécie dans les conditions suivantes :1° Au titre de la première mesure de l'audience, le seuil mentionné au 5° de l'article L. 7343-3 est fixé à 5 % des suffrages exprimés ;2° Au titre des deux premières mesures de l'audience :a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-3 est fixée à six mois ;b) L'influence mentionnée au 6° de l'article L. 7343-3 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.III. - Pour l'application de l'article L. 7345-2 du même code, un décret détermine les règles applicables à titre transitoire au fonctionnement du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des organisations représentant les plateformes.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,46 euros à compter du 1er avril 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 27 avril 2021.
Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « STEMO Rouen-Dieppe », sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)

Il est procédé à la cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76), sis 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe.

En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3



A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2016 

Art. 2


-Arrêté du 20 septembre 2018 

Art. 2







La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2021

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au au 31 décembre 2021. La pêche demeure interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en 2020.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.


Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « EPE Rouen ».




A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2011

 Art. 1,  Art. 2



L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2021 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable au conseil de prud'hommes de Louviers

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-494 du 23 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, les deux arrêtés suivants :

- arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;- arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021

 Art. 3






I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021

 Art. 4







Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 16 avril 2021 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :





Niveau
Intitulé de la certification
			professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification
			professionnelle


Commission professionnelle consultative " services et produits de consommation "


3
Cuisinier
221t
5 ans
Service du commissariat des armées (SCA) :
			École des spécialités du commissariat des armées (ESCA)


Commission professionnelle consultative " cohésion sociale et santé "


4
Éducateur en internat pour
			adolescents et jeunes adultes
332
			333
5 ans
Armée de terre :
			Lycée militaire d'Autun
			Marine nationale :
			Centre d'instruction naval (CIN) de Brest
			Armée de l'air :
			École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)


5
Superviseur des éducateurs
332
			333
5 ans
Armée de l'air :
			École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)






Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2021 portant application aux personnels de l'Institution nationale des Invalides du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et militaires rémunérés par l'Institution nationale des Invalides à compter de la publication du présent arrêté.Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'Institution nationale des Invalides met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au département ressources humaines - comptabilité du personnel de l'Institution nationale des Invalides. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.


La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur de l'Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports, entrent en vigueur le 1er mars 2022.Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE (313 873 838).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles

Est complété comme suit le tableau fixant l'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) et figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles :






Disciplines

1re année

2e année



Cours

TD

Cours

TD



Education physique et sportive

2

-

2

-



TOTAL

27, 28 ou 29

2

27, 28 ou 29

2







Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de seconde année.Dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022 pour les classes de seconde année.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ACTIVENCE SAS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ACTIVENCE SAS (412 127 458).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ACTIVENCE SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, en première année de certaines écoles d'ingénieurs

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2021.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, le commissaire général et délégué interministériel au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société BRETAGNE CERAMIQUE INDUSTRIE fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société BRETAGNE CERAMIQUE INDUSTRIE (419 257 480).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société BRETAGNE CERAMIQUE INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.