LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESAnnexesTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCETITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES


(Art. 15 de la loi) 


Voies et moyens pour 2008 révisés


I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)












NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009





1. 
Recettes fiscales








11. Impôt sur le revenu



― 300 000




1101

Impôt sur le revenu

― 300 000





13. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés



― 1 000 000




1301

Impôt sur les sociétés

― 1 000 000





15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers



― 305 807




1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 305 807





17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes



300 000




1706

Mutations à titre gratuit par décès

300 000






2. Recettes non fiscales








23. Taxes, redevances et recettes assimilées



― 5 000




2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

― 5 000





28. Divers



― 550 000




2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

― 550 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat








31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales



― 509 256




3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

― 506 138



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

― 4 878



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

― 388



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

505



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 57



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

180



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

― 342



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

1 596



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

― 88



3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

569



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

― 215






4. Fonds de concours







Evaluation des fonds de concours









Récapitulation des recettes du budget général



(En milliers d'euros)












NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009





1.

Recettes fiscales



― 1 305 807




11

Impôt sur le revenu

― 300 000



13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

― 1 000 000



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 305 807



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

300 000





2. Recettes non fiscales




― 555 000




23

Taxes, redevances et recettes assimilées

― 5 000



28

Divers

― 550 000





3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat




― 509 256




31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

― 509 256





Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)



― 1 351 551





4. 
F
onds de concours







Evaluation des fonds de concours








 
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros) 












NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009





Pensions






Section 3 : pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions


― 15 200 000



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

800 000



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

― 16 000 000







 
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)












NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2009





Prêts à des Etats étrangers






Section 2 : prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France

89 000 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

89 000 000







 


(Art. 16 de la loi) 

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)






INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts




Action extérieure de l'Etat



49 196 025



65 000 000




Action de la France en Europe et dans le monde 

49 196 025

65 000 000



dont titre 2 






Administration générale et territoriale de l'Etat



32 500 000



28 741 232




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

32 500 000

28 741 232



dont titre 2 






Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales



95 322 302



95 322 302




Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 

95 322 302

95 322 302



dont titre 2 






Culture



41 300



41 300




Création 

41 300

41 300



dont titre 2 






Défense



62 940 000



5 940 000




Préparation et emploi des forces 

57 000 000




dont titre 2 





Soutien de la politique de la défense

5 940 000

5 940 000



dont titre 2

5 940 000

5 940 000




Développement et régulation économiques








7 000 000




Tourisme 


7 000 000



dont titre 2 






Outre-mer



215 000 000



215 000 000




Emploi outre-mer 

215 000 000

215 000 000



dont titre 2 






Régimes sociaux et de retraite



106 200 000



106 200 000




Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

106 200 000

106 200 000



dont titre 2 






Relations avec les collectivités territoriales



20 398 905



24 348 367




Concours financiers aux départements 

10 161 945

10 161 945



dont titre 2 





Concours financiers aux régions 





dont titre 2 





Concours spécifiques et administration 

10 236 960

14 186 422



dont titre 2 






Remboursements et dégrèvements



750 000 000



750 000 000




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

750 000 000

750 000 000



dont titre 2 






Sécurité sanitaire



16 600



16 600




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 600

16 600



dont titre 2 






Solidarité, insertion et égalité des chances



436 611 300



436 611 300




Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

11 082 800

11 082 800



dont titre 2 





Actions en faveur des familles vulnérables 

42 028 500

42 028 500



dont titre 2 





Handicap et dépendance 

289 300 000

289 300 000



dont titre 2 





Protection maladie 

94 200 000

94 200 000



dont titre 2 






Sport, jeunesse et vie associative



60 000



60 000




Sport

60 000

60 000




Travail et emploi



1 508 300



8 300




Accès et retour à l'emploi 

8 300

8 300



dont titre 2 





Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

1 500 000





Ville et logement



100 000 000



100 000 000




Aide à l'accès au logement 

100 000 000

100 000 000




Totaux 



1 869 794 732



1 834 289 401







(Art. 17 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros) 






INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés




Action extérieure de l'Etat



2 664 431



4 896 774




Rayonnement culturel et scientifique 

2 664 431

4 896 774




Administration générale et territoriale de l'Etat



121 966 833



16 686 871




Administration territoriale 

116 781 696

10 000 000



dont titre 2 

10 000 000

10 000 000



Administration territoriale : expérimentations Chorus 

1 016 955

979 750



dont titre 2

500 000

500 000



Vie politique, cultuelle et associative 

2 717 443

4 256 382



dont titre 2 

2 256 382

2 256 382



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

1 450 739

1 450 739



dont titre 2 

1 450 739

1 450 739




Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales



51 090 757



66 638 372




Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 

35 476 983

51 024 598



Forêt 

3 000 000

3 000 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

12 613 774

12 613 774



dont titre 2 

12 515 847

12 515 847




Aide publique au développement



18 500 000





Aide économique et financière au développement

14 000 000




Codéveloppement 

4 500 000





Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation



500 000



500 000




Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 

500 000

500 000



dont titre 2 

500 000

500 000




Conseil et contrôle de l'Etat



5 849 471



5 849 471




Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

600 000

600 000



dont titre 2 

600 000

600 000



Cour des comptes et autres juridictions financières 

5 249 471

5 249 471



dont titre 2 

4 500 000

4 500 000




Culture



8 028 983



14 681 535




Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

8 028983

14 681 535




Défense



2 127 264 315



360 000 000




Soutien de la politique de la défense 

151 000 000




Equipement des forces 

1 976 264 315

360 000 000




Développement et régulation économiques



6 000 000



6 000 000




Régulation économique 

6 000 000

6 000 000



dont titre 2 

6 000 000

6 000 000




Ecologie, développement et aménagement durables



316 719 124



115 196 926




Transports terrestres et maritimes 

244 519 124

42 996 926



Passifs financiers ferroviaires 

43 800 000

43 800 000



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 

28 400 000

28 400 000



dont titre 2 

28 400 000

28 400 000




Enseignement scolaire



20 434 595



23 431 754




Enseignement scolaire public du premier degré 

2 000 000

2 150 945



Enseignement scolaire public du second degré 

2 000 000

3 697 627



Vie de l'élève 

12 467 091

13 616 899



Enseignement privé du premier et du second degrés 

993 683

3 566 283



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

2 573 821




Enseignement technique agricole 

400 000

400 000



dont titre 2 

400 000

400 000




Gestion des finances publiques et des ressources humaines



77 355 980



50 005 361




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

65 104 000

19 000 000



dont titre 2 

19 000 000

19 000 000



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

2 210 000

2 210 000



dont titre 2 

2 210 000

2 210 000



Facilitation et sécurisation des échanges

3 184 864

16 779 776



Fonction publique 

5 857 116

11 015 585



dont titre 2 

600 000

600 000



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 000 000

1 000 000



dont titre 2

1 000 000

1 000 000




Immigration, asile et intégration



484 259



484 259




Intégration et accès à la nationalité française 

484 259

484 259




Justice



45 019 856



65 703 684




Justice judiciaire 

40 121 680

50 189 561



dont titre 2 

9 301 897

9 301 897



Administration pénitentiaire 

46 128

11 753 518



Protection judiciaire de la jeunesse 

3 546 762

3 546 762



dont titre 2 

3 546 762

3 546 762



Accès au droit et à la justice 

1 091 443




Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 

213 843

213 843



dont titre 2 

213 843

213 843




Outre-mer



8 044 099



6 044 099




Conditions de vie outre-mer 

8 044 099

6 044 099




Pilotage de l'économie française



2 000 000



2 000 000




Statistiques et études économiques 

1 500 000

1 500 000



dont titre 2 

1 500 000

1 500 000



Politique économique et de l'emploi 

500 000

500 000



dont titre 2 

500 000

500 000




Politique des territoires



47 580



47 580




Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

47 580

47 580



dont titre 2 

47 580

47 580




Provisions



52 000 000



52 000 000




Provision relative aux rémunérations publiques 





dont titre 2 





Dépenses accidentelles et imprévisibles 

52 000 000

52 000 000




Recherche et enseignement supérieur



173 145 000



57 900 000




Vie étudiante 

30 000 000

30 000 000



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

92 787 000




Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

21 208 000




Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 

1 250 000




Recherche dans le domaine de l'énergie 

27 300 000

27 300 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

600 000

600 000



dont titre 2 

600 000

600 000




Régimes sociaux et de retraite



2 000 000



2 000 000




Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 000 000

2 000 000




Relations avec les collectivités territoriales 



249 580



249 580




Concours financiers aux communes et groupements de communes 

186 539

186 539



Concours financiers aux régions 

63 041

63 041




Santé



534 355



1 116 757




Drogue et toxicomanie 

534 355

1 116 757




Sécurité



20 998 694



20 998 694




Police nationale 

20 998 694

20 998 694



dont titre 2 

16 738 694

16 738 694




Sécurité civile



307 290 000



8 190 743




Intervention des services opérationnels 

307 290 000

8 190 743




Sécurité sanitaire



11 959 818



700 000




Veille et sécurité sanitaires 

11 259 818




Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 

700 000

700 000



dont titre 2 

700 000

700 000




Solidarité, insertion et égalité des chances



7 903 883



7 849 223




Lutte contre la pauvreté : expérimentations 

1 800 000

3 730 463



Egalité entre les hommes et les femmes 

665 555

780 432



dont titre 2 

48 186

48 186



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 

5 438 328

3 338 328



dont titre 2 

3 338 328

3 338 328




Sport, jeunesse et vie associative



2 570 731



3 242 669




Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

2 570 731

3 242 669




Travail et emploi



20 500 000





Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

20 500 000





Ville et logement



11 356 436



120 807 778




Rénovation urbaine 


120 032 520



Equité sociale et territoriale et soutien 

9 980 955




Développement et amélioration de l'offre de logement 

1 375 481

775 258



dont titre 2 

775 258

775 258




Totaux



3 422 478 780



1 013 222 130








(Art. 18 de la loi)


Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits


COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesaccordées

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts




Participations financières de l'Etat



1 050 000 000



1 050 000 000




Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

1 050 000 000

1 050 000 000




Pensions



800 000



800 000




Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

800 000

800 000



dont titre 2 

800 000

800 000




Totaux



1 050 800 000



1 050 800 000








(Art. 19 de la loi)


Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,au titre des comptes spéciaux dotés de crédits


COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés




Participations financières de l'Etat



1 050 000 000



1 050 000 000




Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

1 050 000 000

1 050 000 000




Pensions



16 000 000



16 000 000




Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

16 000 000

16 000 000



Totaux

1 066 000 000

1 066 000 000








COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros) 









INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés




Prêts à des Etats étrangers



118 000 000



118 000 000




Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

118 000 000

118 000 000




Totaux



118 000 000



118 000 000







(Art. 20 de la loi)


Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaireaccordée pour 2008 au titre des comptes de commerce


COMPTES DE COMMERCE


(En euros)









NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

DÉCOUVERTsupplémentaire autorisé



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

50 000 000





Total



50 000 000






Ressources affectées
 					I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

 					(En millions d'euros)  









 
 										RESSOURCES

 										CHARGES

 										SOLDES




 										Budget général




 										Recettes fiscales brutes/dépenses brutes


 										― 1 306



 										821


 


 										   A déduire : 										Remboursements et dégrèvements

 										750

 										750

 


 										Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

 										― 2 056

 										71

 


 										Recettes non fiscales

 										― 555

 
 


 										Recettes totales nettes/dépenses nettes

 										― 2 611

 										71

 


 										   A déduire : 										Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

 										― 509

 
 


 										Montants nets pour le budget général

 										― 2 102

 										71

 										― 2 173



 										Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 
 
 


 										Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 										― 2 102

 										71

 




 										Budgets annexes

 										Contrôle et exploitation aériens

 
 
 


 										Publications officielles et information administrative

 
 
 


 										Totaux pour les budgets annexes

 
 
 


 										Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 										Contrôle et exploitation aériens

 
 
 


 										Publications officielles et information administrative

 
 
 


 										Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 
 
 




 										Comptes spéciaux

 										Comptes d'affectation spéciale

 										― 15

 										― 15

 										0



 										Comptes de concours financiers

 										89

 										― 118

 										207



 										Comptes de commerce (solde)

 
 
 										― 112



 										Comptes d'opérations monétaires (solde)

 
 
 


 										Solde pour les comptes spéciaux

 
 
 										95




 										    Solde général













 										― 2 078








 					 II. ― Pour 2008 : 					 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


 					(En milliards d'euros)  







 										Besoin de financement




 										Amortissement de la dette à long terme

 										 39,3



 										Amortissement de la dette à moyen terme

 										 58,3



 										Amortissement de dettes reprises par l'Etat

 										 10,4



 										Déficit budgétaire

 										 51,5




 										    Total 



 										159,5





 										Ressources de financement




 										Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

 										128,9



 										Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

 										―



 										Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

 										 57,0



 										Variation des dépôts des correspondants

 										 ― 4,2



 										Variation du compte du Trésor

 										― 23,6



 										Autres ressources de trésorerie

 										  1,4




 										    Total 



 										159,5









 					 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros. 					 III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.



Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 869 794 732 € et de 1 834 289 401 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.


Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

 					Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

I. mesures fiscales non rattachéesII. ― AUTRES MESURES
A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales B. Autres dispositionsC. Mesures fiscalesA. Mesures de soutien à l'économieB. ― Sécurité juridique
C. ― Lutte contre la fraude fiscaleD. ― Simplifications
E. ― Mesures en faveur de l'environnement
F. ― Mesures sectorielles
G. ― Mesures en faveur des collectivités territorialesH. ― Mesures diverses


I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 
Art. 136

II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.



I. ― La garantie de l'Etat est accordée à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants. Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO Garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur. Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO Garantie, SA, au titre de ces prêts, est fixé par l'Etat. II. ― Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société OSEO Garantie, SA.


I. ― Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'Etat est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros. II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes.
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.
IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier

Art. L221-7 
Art. L221-17-1


-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


Art. 80 

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Art. 83




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. 
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. 
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. 
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.


La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L213-10-9




 II. ― Le I  s'applique à compter du 1er janvier 2009.





I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 
Art. 50-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. 
II. ― A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : 
1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ; 
b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; 
2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code. 
Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans. 
Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028. 
III. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. 
Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée. 
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du  respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I. 
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.
IV. ― Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018. 
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.
V. ― L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I. 
Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.
L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028. 
VI. ― Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires.A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.
L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. 
En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. 
VII. ― L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache. 
VIII. ― Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1618 septies



 II. ― Le I  entre en vigueur à compter du 1er janvier  2009.





A modifié les dispositions suivantes 
Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 : 

Art. 14



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]


Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises. Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
  Art. 71




 II. ― Le I  entre en vigueur à compter du 1er janvier  2009.





 					La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.



I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : 

(En euros) 







RÉGIONS 

GAZOLE 

SUPERCARBURANT sans plomb 



Alsace 

4, 53 

6, 40 



Aquitaine 

4, 00 

5, 66 



Auvergne 

4, 87 

6, 90 



Bourgogne 

3, 87 

5, 49 



Bretagne 

4, 27 

6, 03 



Centre 

3, 80 

5, 38 



Champagne-Ardenne 

4, 34 

6, 15 



Corse 

4, 94 

6, 99 



Franche-Comté 

5, 32 

7, 54 



Ile-de-France 

11, 33 

16, 01 



Languedoc-Roussillon 

3, 93 

5, 56 



Limousin 

7, 37 

10, 42 



Lorraine 

4, 54 

6, 43 



Midi-Pyrénées 

4, 46 

6, 31 



Nord-Pas-de-Calais 

6, 44 

9, 12 



Basse-Normandie 

4, 68 

6, 61 



Haute-Normandie 

4, 80 

6, 79 



Pays de la Loire 

3, 81 

5, 38 



Picardie 

4, 83 

6, 83 



Poitou-Charentes 

3, 98 

5, 64 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

3, 61 

5, 12 



Rhône-Alpes 

3, 89 

5, 51 





II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. 2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. 4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. 5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes. 7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant : 

(En euros) 







RÉGIONS 

DIMINUTION du produit versé (colonne A) 

MONTANT à verser (colonne B) 

MONTANT à verser (colonne C) 

MONTANT à verser (colonne D) 

MONTANT à verser (colonne E) 

MONTANT à verser (colonne F) 

MONTANT à verser (colonne G) 

TOTAL 



Alsace 

― 262   321 

  

  

8   500 

  

  

135   260 

― 118   561 



Aquitaine 

  

1   231   623 

482   423 

18   700 

  

  

424   906 

2   157   652 



Auvergne 

― 118   439 

  

963 

15   300 

  

  

295   903 

193   728 



Bourgogne 

  

801   686 

217   337 

15   300 

  

  

482   341 

1   516   664 



Bretagne 

  

1   548   806 

119   792 

15   300 

156   435 

8   413 

325   459 

2   174   204 



Centre 

  

1   550   688 

349   373 

22   100 

  

  

1   449   344 

3   371   505 



Champagne-Ardenne 

  

1   208   979 

152   213 

15   300 

  

  

347   656 

1   724   149 



Corse 

  

362   673 

13   509 

  

  

  

271   626 

647   808 



Franche-Comté 

― 25   644 

  

66   824 

15   300 

  

  

296   502 

352   982 



Ile-de-France 

  

665   952 

693   552 

10   500 

  

  

3   632   723 

5   002   726 



Languedoc-Roussillon 

  

810   775 

  

18   700 

  

  

367   558 

1   197   033 



Limousin 

  

309   840 

18   179 

11   900 

110   708 

  

784   549 

1   235   176 



Lorraine 

  

3   192   122 

712   093 

15   300 

  

  

1   348   251 

5   267   767 



Midi-Pyrénées 

  

731   656 

295   815 

28   900 

  

  

424   664 

1   481   034 



Nord-Pas-de-calais 

  

1   922   609 

1   167   079 

8   500 

2   407 

  

405   171 

3   505   766 



Basse-Normandie 

  

690   264 

317   075 

11   900 

  

  

637   565 

1   656   804 



Haute-Normandie 

  

3   044   141 

1   216   460 

8   500 

  

8   413 

617   548 

4   895   062 



Pays de la Loire 

― 255   183 

  

  

18   700 

  

  

306   858 

70   374 



Picardie 

  

1   149   053 

  

11   900 

  

  

536   621 

1   697   574 



Poitou-Charentes 

  

801   041 

  

15   300 

  

  

66   142 

882   483 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

  

2   596   937 

1   211   636 

22   100 

12   033 

  

525   065 

4   367   772 



Rhône-Alpes 

  

3   644   620 

2   309   542 

28   900 

  

  

912   191 

6   895   253 



Total pour la métropole 

― 661   587 

26   263   465 

9   343   865 

336   900 

281   583 

16   826 

14   593   903 

50   174   955








I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article. 
II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 
2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 
3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie. 
5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. 
6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local. 
7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. 
8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement. 
9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV. 

IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant : 







DÉPARTEMENTS 


FRACTION 
(en %) 
(colonne A) 


MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(colonne B) 


MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(colonne C) 


MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(colonne D) 


MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(colonne E) 


TOTAL 




Ain 


0, 997   199 


351   994 


45   154 


160   135 






557   282 




Aisne 


0, 843   963 


272   546 


71   210 


122   840 






466   596 




Allier 


0, 809   919 


80   824 


67   220 


40   385 






188   429 




Alpes-de-Haute-Provence 


0, 440   557 


26   216 


24   784 


139   696 






190   697 




Hautes-Alpes 


0, 350 72 


33   889 


31   700 


24   086 






89   674 




Alpes-Maritimes 


1, 753   136 


166   405 


184   128 


154   148 






504   680 




Ardèche 


0, 754   484 


88   398 


13   381 


47   644 






149   424 




Ardennes 


0, 716   843 


83   123 


26   355 


- 26   049 






83   429 




Ariège 


0, 356   524 


37   407 


53   796 


63   700 






154   902 




Aube 


0, 754   894 


69   535 


27   813 


41   684 






139   031 




Aude 


0, 848 81 


89   675 


95   490 


152   275 






337   440 




Aveyron 


0, 774   621 


68   736 


69   232 


139   195 






277   163 




Bouches-du-Rhône 


2, 582   119 


481   314 


66   522 


368   509 






916   345 




Calvados 


0, 914   585 


282   139 


103   309 


358   269 


103   912 


847   629 




Cantal 


0, 337   454 


70   498 


21   110 


33   258 






124   866 




Charente 


0, 646   446 


90   476 


52   903 


243   887 






387   267 




Charente-Maritime 


1, 065   142 


335   368 


38   407 


134   273 






508   048 




Cher 


0, 664   079 


131   078 


42   062 


139   927 


87   360 


400   427 




Corrèze 


0, 766   646 


102   624 


50   279 


7   065 






159   969 




Corse-du-Sud 


0, 214   229 


26   367 


51   505 










77   872 




Haute-Corse 


0, 226   713 


25   736 


20   795 










46   531 




Côte-d'Or 


1, 253   317 


258   799 


95   905 


55   815 






410   519 




Côtes-d'Armor 


0, 997 18 


248   011 


62   400 


81   194 






391   606 




Creuse 


0, 300   906 


28   452 


42   692 


32   971 






104   115 




Dordogne 


0, 748   791 


98   309 


55   098 


384   843 






538   250 




Doubs 


0, 927   877 


216   918 


47   111 


207   789 






471   817 




Drôme 


0, 926   797 


217   238 


22   631 


19   058 






258   927 




Eure 


0, 953   092 


239   777 


70   791 


214   238 






524   806 




Eure-et-Loir 


0, 689   962 


174   273 


79   486 


230   187 






483   946 




Finistère 


1, 127   955 


207   596 


84   870 


227   886 






520   353 




Gard 


1, 189   535 


134   275 


26   132 


33   310 






193   717 




Haute-Garonne 


1, 849   974 


404   424 


57   920 


125   040 






587   384 




Gers 


0, 506   819 


50   993 


21   381 


25   952 






98   326 




Gironde 


1, 796   085 


513   282 


92   275 


424   305 






1   029   862 




Hérault 


1, 363   814 


234   823 


43   477 


109   447 






387   747 




Ille-et-Vilaine 


1, 305   817 


593   688 


3   492 


34   971 






632   151 




Indre 


0, 373   242 


80   885 


38   461 


60   769 






180   115 




Indre-et-Loire 


0, 942   372 


294   766 


30   289 


180   458 






505   513 




Isère 


1, 985 24 


897   247 


129   822 


100   031 






1   127   099 




Jura 


0, 586   794 


113   814 


63   577 


40   324 






217   715 




Landes 


0, 749 79 


88   345 


21   182 


429   954 






539   481 




Loir-et-Cher 


0, 564   898 


154   057 


12   782 


166   711 






333   550 




Loire 


1, 167   588 


427   921 


88   375 


94   908 






611   204 




Haute-Loire 


0, 598   334 


100   705 


51   587 


30   882 


6   868 


190   042 




Loire-Atlantique 


1, 656   433 


620   310 


65   671 


141   915 


10   644 


838   540 




Loiret 


0, 994   959 


415   613 


16   635 


352   620 






784   868 




Lot 


0, 609 03 


65   539 


80   202 


68   418 






214   159 




Lot-et-Garonne 


0, 436   818 


99   427 


36   425 


290   392 






426   244 




Lozère 


0, 367   165 


24   458 


57   911 


290   077 






372   446 




Maine-et-Loire 


1, 084   822 


335   688 


34   710 


78   821 






449   219 




Manche 


0, 894   485 


207   167 


85   800 


176   175 


72   740 


541   882 




Marne 


0, 935   426 


179   193 


52   701 


149   193 






381   086 




Haute-Marne 


0, 537 8 


97   989 


39   179 


108   520 






245   688 




Mayenne 


0, 527   512 


174   238 


20   378 


150   476 






345   092 




Meurthe-et-Moselle 


1, 168   653 


204   290 


36   259 


168   009 






408   558 




Meuse 


0, 462   793 


73   372 


39   746 


68   854 






181   973 




Morbihan 


1, 027   228 


320   663 


103   322 


35   687 






459   672 




Moselle 


1, 311   386 


401   522 


103   486 


- 40   205 


103   910 


568   713 




Nièvre 


0, 693 78 


266   044 


65   968 


- 4   624 


25   978 


353   366 




Nord 


3, 486   693 


1   941   073 


114   579 


230   979 


107   158 


2   393   789 




Oise 


1, 115   092 


624   539 


14   438 


134   652 






773   629 




Orne 


0, 714   579 


84   881 


49   754 


161   891 


48   852 


345   378 




Pas-de-Calais 


2, 320   942 


893   395 


94   250 


214   287 


92   482 


1   294   414 




Puy-de-Dôme 


1, 525   942 


429   498 


86   376 


106   901 






622   775 




Pyrénées-Atlantiques 


0, 913   861 


167   524 


21   289 


405   718 






594   530 




Hautes-Pyrénées 


0, 556   443 


57   386 


18   959 


23   592 


4   628 


104   566 




Pyrénées-Orientales 


0, 711   656 


100   547 


51   133 


448   626 






600   306 




Bas-Rhin 


1, 469   817 


722   527 


47   355 


257   742 






1   027   625 




Haut-Rhin 


1, 005   912 


188   784 


34   709 


23   730 


57   868 


305   091 




Rhône 


2, 066   652 


583   297 


57   886 


762   290 






1   403   473 




Haute-Saône 


0, 419   907 


240   256 


38   668 


111   485 






390   409 




Saône-et-Loire 


1, 130   806 


210   500 


32   915 


207   004 






450   420 




Sarthe 


1, 047 24 


463   888 


62   302 


62   101 






588   291 




Savoie 


1, 174   641 


314   108 


54   050 


47   644 






415   802 




Haute-Savoie 


1, 394   272 


289   011 


46   634 


164   350 






499   995 




Paris 


2, 634   674 


110   457 






156   221 






266   678 




Seine-Maritime 


1, 763   047 


663   701 


31   871 


328   498 






1   024   071 




Seine-et-Marne 


1, 761   563 


605   997 


10   537 


504   375 






1   120   909 




Yvelines 


1, 658 53 


342   242 


26   787 


532   124 






901   153 




Deux-Sèvres 


0, 726   389 


119   091 


- 2   200 


35   186 






152   077 




Somme 


0, 835   602 


369   255 


25   995 


87   406 






482   656 




Tarn 


0, 727   113 


92   715 


35   640 


153   351 


28   284 


309   990 




Tarn-et-Garonne 


0, 457   175 


80   636 


24   996 


66   059 






171   691 




Var 


1, 408   289 


170   403 


41   431 


459   706 






671   540 




Vaucluse 


0, 810   512 


105   742 


27   120 


168   599 






301   460 




Vendée 


0, 967   958 


282   617 


16   219 


205   412 






504   248 




Vienne 


0, 706   381 


144   026 


20   924 


185   442 






350   392 




Haute-Vienne 


0, 644   434 


136   833 


32   531 


174   273 






343   637 




Vosges 


0, 844   581 


265   172 


50   163 


73   075 






388   410 




Yonne 


0, 721   525 


111   256 


99   148 


61   475 






271   878 




Territoire de Belfort 


0, 220   413 


101   337 


7   390 










108   727 




Essonne 


1, 635   475 


568   111 


7   983 


476   727 






1   052   821 




Hauts-de-Seine 


2, 036   563 


277   660 


98   398 


535   380 






911   438 




Seine-Saint-Denis 


1, 684   374 


344   086 






678   706 






1   022   791 




Val-de-Marne 


1, 386   631 


239   777 


76   819 


232   777 






549   373 




Val-d'Oise 


1, 447   269 


380   764 


75   416 


426   821 


60   396 


943   398 




Guadeloupe 


0, 338   717 


16   946 


39   768 


640   482 






697   195 




Martinique 


0, 467   809 


17   264 


6   005 


39   286 






62   555 




Guyane 


0, 255   717 


28   773 






173   234 






202   007 




Réunion 


0, 371   253 


87   440 


10   805 


738   043 






836   287 




Total 


100 


25   151   975 


4   826   326 


18   185   941 


811   080 


48   975   323










III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52





Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.


I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions. II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009. III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3443-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L6264-5, Art. L6364-5


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 
Art. 104


- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4434-8


II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1648 A


III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009. 



I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 
Art. 53


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L139-2 

III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante : 
1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ; 
2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 
3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 
4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 
5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ; 
6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 
7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ; 
8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ; 
9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ; 
11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.



Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

I. et II. - (Abrogés)


III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.


Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.




I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies 





II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.











I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1600,   Art. 1647 C sexies


A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1647 B nonies,   Art. 1647 C quinquies A




 V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009  s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations  établies à compter de 2010 dans les autres cas.







I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 39


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L78


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L79






III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des  exercices clos à compter du 31 décembre 2008. 






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 151-0





 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de  l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code  général des impôts, les options prévues au premier alinéa de  l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général  des impôts  peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque  l'option est exercée au titre d'une création d'activité.
III.  ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.







I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 182 A bis


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 182 A



A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1671 A



A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 182 B,   Art. 193


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 219 quinquies






 II. ― Le I  s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1464 I





 II. ― Le I  s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1648 AA



 II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n°  2008-776 du 4 août 2008 de  modernisation de l'économie.










I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 223 E,   Art. 223 L





III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours  d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 39 A




 II. ― Le I  s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le  4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.





I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. 
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 199 septvicies


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 31,   Art. 31 bis,   Art. 239 nonies




 V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des  impôts n'est pas accordée au  titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une  promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier  2009.






I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42 

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Art. 1466 A 

A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

 Art. 44 terdecies  ,  Art. 1647 C septies  ,  Art. 1383 I  

VI.-1. Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts  qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. (1)
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.
Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année.
2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.
3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.
4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.
L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
L' article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.
6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1.
VII.-Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.



I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1653 D, Art. 1653 E 



A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L64, Art. L64 B


-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 



A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L64 A

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.


I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales Art. L21 B
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter



III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.









I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1594 F quinquies

 
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009. 




I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 150-0 A


- Code de la sécurité sociale.  Art. L136-6



A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 170,   Art. 1417,   Art. 1600-0 H,   Art. 1649-0 A

 
VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014. 




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 793 bis




 II. ― Le I  s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.







I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales  Art. L80 B




 II. ― Le I  s'applique aux demandes présentées à l'administration à  compter du 1er juillet 2009.





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1727







 II. ― Le I  s'applique aux déclarations souscrites à compter du  1er janvier 2009.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L80 CB




 II. ― Le I  s'applique aux demandes présentées à l'administration à  compter du 1er juillet 2009.







I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L169


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1736



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L174,   Art. L176,   Art. L186


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1766



 VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration  postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont  applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.






[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1929 quater


- Code des douanes
  Art. 379 bis


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L243-5




 IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à  compter du 1er juillet 2008.






I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 
Art. 1635 sexies 


X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.



I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales

  Art. L277,   Art. L257,   Art. L255

 
IV.-  Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009. 





I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 218,   Art. 238,   Art. 410




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 224,   Art. 236



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Section 3 : Congés.,   Art. 232,   Art. 233,   Art. 234



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 223

II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier  2009.


I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 537,   Art. 1609 vicies,   Art. 1618 septies,   Art. 1698 D,   Art. 1800



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004
  Art. 9



A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L45-00 A,   Art. L114 B



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L289



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 quinquies

 
 X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. 




I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 362


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265 C, Art. 266 quinquies B


A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 403


A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.




I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B

V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.




I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.




I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1693 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1693 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.




 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter

II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265


II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 266 quinquies B



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.




I. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter



IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]


I - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 31

II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.





I.- A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 156


 II. ― Le I  s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 199 terdecies-0 A




 II. ― Le I  s'applique aux versements effectués à compter du  1er janvier 2009.








I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 238 bis HV,   Art. 238 bis HW




III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er  janvier 2009.







I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 210 B




 II. ― Le I  s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.




I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.  Art. 223 A,   Art. 223 L




III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2009.





Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. II. ― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. II. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable. III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008. IV. ― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.V. ― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent. VI. ― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet : 1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ; 2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008. VII. ― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.


I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 244 quater F

 
 II. ― Le I  s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244  quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.






I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane.,   Art. 1599 quinquies B

 
 II. ― Le I  s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du  1er janvier 2009.





I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1499-0 A
 
 II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code  général des impôts ou la cession de biens  immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er  janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de  souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le  prix de revient d'origine de chaque bien.
III. ― Le présent  article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009  et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.




I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1500,   Sct. D : Etablissements industriels.

 
 II. ― Le I  s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.





I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L135 B,   Art. L135 J,   Art. L255 A

IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier  2009.



A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1611-2-1


II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 953


II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. 
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.



Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.


I à XXII - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C


A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 223 undecies


XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.