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Décret n°97-1179 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1997
   A compter de la rentrée universitaire de 1997, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :

 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE DU DÉPARTEMENT
 SPÉCIALITÉ
 OPTION






 Aix-Marseille-III.
 Marseille
 Salon-de-Provence
 Génie électrique et informatique industrielle.
 Electrotechnique et électronique de puissance. 
 Pau.
 Bayonne
 Bayonne
 Informatique.
 Informatique et systèmes industriels. 
 Chambéry.
 Annecy
 Annecy
 Génie électrique et informatique industrielle.
 Réseaux locaux industriels. 
 Antilles-Guyane.
 Kourou
 Kourou
 Génie électrique et informatique industrielle.
 Automatismes et systèmes. 
 Tours.
 Tours
 Tours
 Génie électrique et informatique industrielle.
 Electrotechnique et électronique de puissance. 

     Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom
   Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales, visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Sous réserve de l'alinéa c, la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à hauteur de 40 % et la part des demandes portant de 2 001 à 5 653 titres sera servie à hauteur de 3,02 % ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise constitué à cet effet (Abondix) ;
   - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom et de ses filiales et donnant lieu à une opération à effet de levier (Multiplix) ;
   - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre à prix ferme sans abondement de France Télécom ou de ses filiales (Simplix) ;
   - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) ;
   c) Le nombre de titres affectés à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix ferme (Disponix) est plafonné à 100.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques
   La liste des catégories de produits cosmétiques mentionnée au c de l'article R. 5263 du code de la santé publique est fixée comme suit :
   - crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (mains, visage, pieds, notamment) ;
   - masques de beauté, à l'exclusion des produits d'abrasion superficielle de la peau par voie chimique ;
   - fonds de teint (liquides, pâtes, poudres) ;
   - poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l'hygiène corporelle et autres poudres ;
   - savons de toilette, savons déodorants et autres savons ;
   - parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
   - préparations pour le bain et la douche (sels, mousses, huiles, gel et autres préparations) ;
   - dépilatoires ;
   - déodorants et antisudoraux ;
   - produits de soins capillaires :
      - teintures capillaires et décolorants ;
      - produits pour l'ondulation, le défrisage et la fixation ;
      - produits de mise en plis ;
      - produits de nettoyage (lotions, poudres, shampooings) ;
      - produits d'entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles) ;
      - produits de coiffage (lotions, laques, brillantines) ;
   - produits pour le rasage (savons, mousses, lotions et autres produits) ;
   - produits de maquillage et démaquillage du visage et des yeux ;
   - produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
   - produits pour soins dentaires et buccaux ;
   - produits pour les soins et le maquillage des ongles ;
   - produits pour les soins intimes externes ;
   - produits solaires ;
   - produits de bronzage sans soleil ;
   - produits permettant de blanchir la peau ;
   - produits antirides.

   L'arrêté du 7 mars 1977 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle est abrogé.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles
Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à : 
60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie et les élèves vétérinaires inspecteurs ;
 46 euros par mois pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux, les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les élèves ingénieurs des travaux agricoles.


L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles est abrogé.


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
     Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1083 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons
   La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDépartement de la Manche (50)
 Ancienne population légale

 COMMUNES
 P O P U L A T I O N
 Totale
 Municipale
 Sans doubles
 comptes




 Arrondissement
 de Cherbourg
 Cherbourg
 26 750
 25 288
 25 370 
 Octeville
 17 358
 16 948
 16 948 
 Nouvelle population légale

 FUSION
 P O P U L A T I O N
 Totale
 Municipale
 Sans doubles
 comptes




 Cherbourg-Octeville
 44 108
 42 236
 42 318 
 Département du Nord (59)
 Ancienne population légale

 COMMUNES
 P O P U L A T I O N
 Totale
 Municipale
 Sans doubles
 comptes




 Arrondissement
 de Lille
Lille
 191 164
 184 493
 184 657 
 Lomme
 28 433
 27 921
 27 940 
 Nouvelle population légale

 FUSION
 avec association
 P O P U L A T I O N
 Totale
 Municipale
 Sans doubles
 comptes




 Lille
 219 597
 212 414
 212 597 
 dont Lomme
 28 433
 27 921
 27 940 
 Département du Rhône (69)

 C A N T O N S
 ANCIENNE
 population légale
 NOUVELLE
 population légale
 (Population sans doubles comptes)



 Arrondissement de Lyon
 Limonest
 57 137
 26 582 
 Ecully
 30 555 
 Lyon 1er canton
 21 056

 Lyon 2e canton
 6 921

 Lyon-I
 27 977 
Lyon 11e canton
 52 101

 Lyon-XI
 29 250 
 Lyon-XIII
 22 851 
 Lyon 10e canton
 41 458

 Lyon 12e canton
 48 739

 Lyon 13e canton
 41 863

 Lyon-IX
 35 481 
 Lyon-X
 26 262 
 Lyon-XII
 34 071 
 Lyon-XIV
 36 246 
 Arrondissement de
 Villefranche-sur-Saône
 Villefranche-sur-Saône
 54 353
 30 647 
 Gleizé
 23 706
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
   I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, l'agrément délivré pour la première fois aux médecins qui, à la date de publication du présent décret, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé, est d'une durée de cinq ans.
   II. (Abrogé).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
     Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation
   Est autorisée la mise en oeuvre, par la Cour de cassation, d'un système de gestion automatisée des procédures pénales.


   Le traitement a pour finalité le suivi des recours, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires, la production de statistiques et l'enrichissement d'une base de données.


   Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général et du président d'audience. Les informations relatives à la justice sont :
   - la qualité : prévenu, condamné, partie civile ;
   - la nature de l'infraction ;
   - les peines prononcées.

   Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice, les parties et leurs avocats, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les Journaux officiels.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


   Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.


   Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.


     Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains produits destinés à l'homme ou à l'animal et contenant des éthers de glycol
   La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique, de vaccins, sérums et allergènes mentionnés à l'article L. 513 du même code, de préparations extemporanées à usage vétérinaire définies à l'article L. 609 du même code et d'autovaccins à usage vétérinaire définis à l'article L. 607 du même code et contenant les éthers de glycol suivants :
   2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol ;
   2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol ;
   Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol ;
   Acédate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol,
 sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

   Les fabricants et les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la mise sur le marché de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès publication du présent arrêté.


   Les faits afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de ces produits.


Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


     La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996
   L'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 5 avril 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles
   Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.


   Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe II du présent arrêté, qui modifie les caractéristiques prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.


   Art. 3.
   Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1217 du 26 décembre 1997 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
   1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
   2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.


   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires
   Les fonctionnaires des services pénitentiaires peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, être autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes, éléments d'armes et munitions :
   - des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
   - de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.

   Les fonctionnaires précités ne sont autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions ainsi acquises qu'à l'extérieur des enceintes pénitentiaires.


   L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.


   L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
   Art. 3.
   Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
   Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % en 1998.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
   La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Décret n°2000-41 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 :




Grades et échelons


Indices bruts




Officier de protection principal


 




5e échelon


801




4e échelon


741




3e échelon


701




2e échelon


633




1er échelon


593




Officier de protection


 




12e échelon


780




11e échelon


759




10e échelon


703




9e échelon


653




8e échelon


625




7e échelon


588




6e échelon


542




5e échelon


500




4e échelon


466




3e échelon


442




2e échelon


423




1er échelon


379




Echelon de stage


340





L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :





Grades, classes et échelons


Indices bruts




Officier de protection principal de 1re classe


 




4e échelon


966




3e échelon


935




2e échelon


895




1er échelon


852




Officier de protection principal de 2e classe


 




6e échelon


821




5e échelon


759




4e échelon


712




3e échelon


660




2e échelon


616




1er échelon


563




Officier de protection


 




12e échelon


780




11e échelon


759




10e échelon


703




9e échelon


653




8e échelon


625




7e échelon


588




6e échelon


542




5e échelon


500




4e échelon


466




3e échelon


442




2e échelon


423




1er échelon


379




Echelon de stage


340






L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.


   Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".


     Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNOM DE LA SOCIETE
   Compagnie française des mines (COFRAMINES).
   Entreprise minière et chimique (Belgique).
   Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).
   Radio Monte-Carlo.
   Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
   Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Décret n°98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes d'assurance maladie métropolitains
   La répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes métropolitains d'assurance maladie est déterminée en fonction de l'importance respective dans la collectivité territoriale des trois catégories de travailleurs suivantes :
   - travailleurs salariés et fonctionnaires ;
   - exploitants agricoles ;
   - travailleurs indépendants des professions non agricoles.
   La répartition de ce versement entre les régimes d'assurance maladie est établie comme suit :
   - régime général : 65 % ;
   - régime des exploitants agricoles : 21 % ;
   - régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 14 %.

   La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.


 Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993
   La direction générale de la santé confie au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord la mission de mener une enquête sur les cas d'infection à Mycobacterium xenopi survenus dans la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, afin d'identifier les patients concernés et de proposer un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes par imagerie à résonance magnétique.
   A cette fin, un traitement automatisé d'informations nominatives est créé sous la responsabilité du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.

   A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes :
   - nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ;
   - type et date de l'intervention ;
   - nom du médecin traitant ;
   - centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
   Les informations anonymisées seront ensuite transmises à la direction générale de la santé.
   Pour les patients n'ayant pu être informés par les moyens précités, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord est autorisé à utiliser le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en vue d'identifier les organismes qui leur servent les prestations de base et d'obtenir auprès de ces organismes leur adresse.
   A cet effet, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date de naissance du patient ou, à défaut, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance.

   Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1035 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Outre les documents mentionnés à l' article 135 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la  loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents faisant preuve de la résidence sont : 
- pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité délivrée par le ministère français des affaires étrangères ; 
- pour les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat du Vatican, un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ou, à défaut, tout document permettant d'établir la preuve d'une résidence habituelle en France ; 
- pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 modifié ; 
- pour les autres ressortissants étrangers, soit un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou un récépissé remis à l'étranger qui bénéficie d'une protection internationale et délivrés dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles", dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.
   Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.

   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
   - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
   - à la localisation de la sépulture.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

   Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :
   - les personnels habilités du ministère de la défense ;
   - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;
   - les chercheurs, les scientifiques et les historiens,
 et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :
   - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
   - le site internet dédié aux sépultures de guerre.

   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.


     Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), les directeurs régionaux et les chefs des services interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-26 du 12 janvier 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi 1998 sur les conditions de travail
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur les conditions de travail. Les objectifs principaux du traitement sont les suivants :
 sélectionner les actifs occupés salariés ou non salariés du tiers sortant de l'enquête Emploi quel que soit le secteur d'activité, interroger ces personnes à leur domicile, élaborer un fichier d'exploitation. Après appariement avec le fichier de l'enquête Emploi, un fichier apuré et anonyme est constitué. La collecte assistée par ordinateur et la confection du fichier sont réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

   Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, les risques, nuisances et pénibilités du travail, l'utilisation de l'informatique et des technologies industrielles modernes, les accidents du travail.


   L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les documents sur papier annexes à la collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.


   Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE chargées de la collecte.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires
   L'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.


   Les articles 9, 11, 12 et 15 sont abrogés.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
   Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1998.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.