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Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation de requalification des instructeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 2 août 1999 susvisé, les instructeurs techniques reclassés dans le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, et intégrés à compter du 1er août 1996 dans le corps des directeurs techniques, doivent suivre une formation de requalification.
La formation est dispensée sous la forme de modules proposés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité de directeurs techniques. Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants :
- marchés publics et nouvelles réglementations européennes ;
- formation à la négociation ;
- management ;
- comptabilité publique et analyse budgétaire ;
- formation bureautique et utilisation des logiciels spécifiques ;
- hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- rédaction administrative.

L'école procède à un bilan des acquis et propose les modules adaptés aux besoins individuels.

L'organisation et le contenu de la formation tiennent compte des modules déjà suivis par les instructeurs depuis 1999.

A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.
   Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.


     Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante
   En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.


   En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.


   En vue de répondre aux exigences mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, les préfets peuvent, en tant que de besoin, organiser, dans leur département, une reprise des droits auprès des producteurs.
   Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets :  ministère de l'emploi et de la solidarité)Chapitre IV : Dispositions finales.

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des adjoints techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire
Les adjoints techniques recrutés en application de l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au début de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire.

La formation d'adaptation des adjoints techniques se déroule sur cinq semaines, alternant les enseignements et un ou plusieurs stages. Elle a pour objectif de leur permettre notamment :
- d'appréhender leur fonction par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- d'assurer la prise en charge de la population placée sous main de justice qu'ils seront conduits à encadrer par la connaissance de ses spécificités et des modalités de sa prise en charge.
La formation d'adaptation des adjoints techniques devra, par ailleurs, tenir compte des acquis professionnels antérieurs et de leur poste d'affectation.

A l'issue de cette formation, une évaluation des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions requises dans leur poste d'affectation sera réalisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sous la forme d'un bilan individualisé afin de permettre aux stagiaires de compléter les enseignements reçus en formation d'adaptation par le biais de la formation continue.

Les différents enseignements sont définis, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et confiés à des enseignants choisis par lui.

Le programme et le contenu de la formation, les conditions d'organisation, les objectifs des stages, pour chaque promotion, sont fixés, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du directeur régional, du chef d'établissement ou du chef de service d'accueil des stagiaires.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation effectuée à l'issue de chaque période et en rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1044 du 14 décembre 1999 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
   Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 59,22 F à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1999.

   Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 84,07 F à compter du 1er janvier 2000.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 36,69 F à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1999.

   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est arrondie aux 5 F les plus proches.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux plein. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail, cette somme est égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux majoré. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
   L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.

De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints. Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.


L'arrêté du 26 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.

Le directeur général de l'administration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-16 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-3 du 4 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1999.
Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-188 du 1 mars 2000 modifiant le décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   L'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé est abrogé.


   Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.


     Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-410 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche)
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.


La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice des affaires financières, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-146 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
   Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques et complétant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit :
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1015 ;
1er échelon : indice brut 901.

Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote
Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.



Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-399 du 11 mai 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.


La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur. La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.


Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.


Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l'accord du salarié concerné. Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TRANSPORT SANITAIREFeuille de route hebdomadaire

Entreprise :Emploi occupé :
Nom du salarié : 
Semaine n° du au/mois/année.





Jour férié


AMPLITUDE





Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait


Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas


Heure de fin de service


Amplitude journalière (en heures)


Permanence


Tâches complémentaires ou activités annexes


Signature




Type 1/2/3


Employeur* (2)


Salarié




Début


Fin


Lieu (1)




Lundi






























Mardi






























Mercredi






























Jeudi






























Vendredi






























Samedi






























Dimanche






























Cumul hebdo











 
 
 
 

(1) Mettre "ENT" pour repas pris à l'entreprise. "DOM" pour repas pris à domicile et "EXT" pour repas pris hors de l'entreprise ou du domicile. 
(2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.
(*) ou son représentant




Observations éventuelles 


Signatures 






Employeur * Salarié
Arrêté du 4 avril 2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des corps assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2. Les corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;
3. Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
4. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets énumérés ci-après :

Décret du 30 décembre 1983 susvisé ;

Décret du 31 décembre 1985 susvisé ;

Décret du 6 avril 1995 susvisé.
5. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.


Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2. Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs de 1re classe régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-563 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.


     Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
   Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
   Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.

   Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-721 du 1 août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse
   Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-435 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
   La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-581 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
     Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-584 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
     Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres
Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres qui exercent ces fonctions à titre principal perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 60 % du seuil maximum annuel correspondant à la 2e catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.

L'arrêté du 24 mai 1994 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°2000-425 du 18 mai 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
   Le traitement autorisé par le présent décret remplace le traitement institué en application du f du II de l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-482 du 2 juin 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
   A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-468 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000.
   II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-745 du 1 août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
   I. - Les ouvrages en platine, en or et en argent ainsi que les ouvrages mixtes composés d'or et d'argent, les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun doivent être revêtus des poinçons de titre conformes au tableau (1) annexé au présent décret.
   II. - Le poinçon du deuxième titre d'or est supprimé.

   Les poinçons destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or et l'argent sont juxtaposés à d'autres métaux selon les principes prévus à l'article 4 du décret du 16 juillet 1984 susvisé sont repris dans le tableau (1) ci-annexé.


   Les ouvrages à bas titre d'or ou d'argent vendus lors de ventes publiques faites, après décès, par les commissaires-priseurs judiciaires ou par les caisses de crédit municipal et les ouvrages anciens à bas titre présentant un caractère d'art ou de curiosité ne peuvent bénéficier de la garantie d'Etat ni prétendre à une appellation incluant le nom d'un métal précieux, mais sont insculpés d'un poinçon "ET" conforme au modèle repris dans le tableau (1) ci-annexé.


   Les poinçons dits d'exportation représentant une tête de Mercure et une tête de jeune fille, les poinçons dits de "remarque" représentant une tête de rhinocéros, le poinçon dit de "retour" représentant une tête de lièvre, le poinçon spécial destiné à être apposé sur les ouvrages revêtus des poinçons réglementaires intérieurs et exportés dit "signe zodiacal du lion" ainsi que le poinçon d'identité destiné à être apposé sur les ouvrages en admission temporaire en France sont supprimés.


   Les poinçons, valant concomitamment poinçons de maître et de titre, insculpés par la Monnaie de Paris sur les médailles frappées qu'elle produit, sont conformes au tableau (1) ci-annexé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
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 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000583509