Décret n°73-19 du 4 janvier 1973  MODIFIANT LE   N. 66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 RELATIF   AU FINANCEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE   DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
   Les actions collectives de développement agricole ont pour objet, dans le cadre de la politique agricole définie par la législation en vigueur, et notamment par les lois des 5 août 1960 et 8 août 1962 d'orientation agricole :
   D'associer les agriculteurs à la recherche agricole appliquée ;
   De diffuser parmi les agriculteurs les connaissances nécessaires à l'amélioration des techniques de la production agricole, des conditions de gestion des entreprises et groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie desdits agriculteurs et de leurs familles ;
   De faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles des problèmes techniques, économiques et sociaux dont la solution intéresse l'avenir de leur région.
   Les actions collectives de développement agricole doivent être conduites de telle façon que tous, et en particulier les jeunes et les salariés s'y intéressant, puissent y participer notamment grâce à la création de services de remplacement et soient amenés à vouloir compléter les informations qui leur auront été données et approfondir leurs connaissances.

   Elles font l'objet de programmes nationaux, départementaux et, s'il y a lieu, régionaux. Ces programmes sont annuels et pluri-annuels.


Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production.

Le fonds comporte notamment :

En recettes :

Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ;

Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ;

Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui peuvent lui être affectées.

En dépenses :

Des subventions :

Aux services de développement agricole créés par les chambres d'agriculture conformément à l'article 4 ci-dessus, ou, exceptionnellement, après avis du préfet et du conseil départemental du développement agricole et après accord du ministre, directement aux groupements départementaux ;

Aux instituts et centres techniques agricoles ;

Aux organisations professionnelles à cadre national ou éventuellement régional réalisant des actions de développement agricole.

Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation intéressant les exploitants agricoles, les aides-familiaux et les salariés des exploitations agricoles ;

Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.

Les subventions du budget du ministère de l'agriculture sont affectés en priorité à des actions assurant l'application expérimentale ou l'exploitation définitive des résultats de la recherche agronomique.

Le décret, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, déterminant les limites et conditions dans lesquelles le produit des taxes parafiscales affectées au fonds sera reversé aux instituts et centres techniques correspondant aux produits agricoles servant de base à ces taxes est pris après avis de l'association nationale pour le développement agricole.