Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICESCHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESSECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION  DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATISECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRESSECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICALSECTION 4 : LE SYNDICSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVESECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES  AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE

A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : « I. ― Les termes : "   tribunal judiciaire ” et " tribunal d'instance ” sont remplacés par les termes : " tribunal de première instance ” et les termes : " fichier immobilier ” par les termes : " livre foncier ”. « II. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 : « 1° A l'article 11 : « a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ; « b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ; « 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. ” ; « 3° La section IV bis ; « 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ; « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ; « III. ― A l'article 28, les mots : " des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et ” et les mots : " En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, ” sont supprimés ; « IV. ― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles relatives aux résidences-services figurant à son article 7 et de son chapitre II qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de cette publication.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.