Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉTitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉTitre V : DISPOSITIONS DIVERSESTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communesChapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriétéChapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétiqueChapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privativesChapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétairesChapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétairesChapitre II : Améliorer la gestion du syndicatChapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétairesChapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicatChapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndicalChapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriétéChapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée généraleChapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hocChapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés

I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.