Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment

Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2018.Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :1. Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtiments ;2. Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






Titre professionnelélectricien d'équipement(arrêté du 31/07/2003 modifié par arrêté du 23/05/ 2013)

Titre professionnelélectricien d'équipement du bâtiment(présent arrêté)



Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation.

Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtiments.



Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires.



Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels.

Aucune correspondance.



Aucune correspondance.

Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :Titre professionnel : électricien d'équipement du Bâtiment (ancien intitulé : électricien d'équipement)Niveau : VCode NSF : 255sRésumé du référentiel d'emploi :Le tenant de l'emploi réalise, à partir des plans et schémas de montage, des travaux d'installation électrique en basse tension (courants forts et courants faibles) pour des bâtiments à usage d'habitation et autres. Sensible aux évolutions croissantes de la technicité des équipements électriques dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, l'électricien d'équipement effectue des travaux d'installation variés et diversifiés.Il est amené à réaliser des mises en sécurité de l'installation électrique dans les bâtiments existants.Il reçoit les instructions de son responsable et peut travailler seul ou en équipe.Il travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers.Il se déplace en fonction des chantiers. Les horaires sont réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements ou changements d'horaires.Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective (et, s'il existe, en application d'un plan de prévention).Pour remplir ses missions, il prépare son matériel, ses outils, ses équipements.Dans les bâtiments à usage d'habitation, il effectue les vérifications et la mise en service de l'installation réalisée. Il réalise les dépannages de l'installation en cas de dysfonctionnement constaté.Dans les autres bâtiments, il assiste les vérifications puis la mise en service de l'installation électrique.L'électricien d'équipement intervient sur les installations de :

- réseaux de distribution d'énergie en basse tension des bâtiments ;- réseaux de communication des bâtiments ;- matériels de sûreté (intrusion, incendie, contrôle d'accès) ;- équipements automatisés et communicants du bâtiment ;- équipements et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments à usage d'habitation et autres (tel que générateur photovoltaïque, borne de recharge de véhicule électrique, solution de mesure de consommation) ;- système de commande et protection de moteurs dans les bâtiments.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :1. Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtimentsRéaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les parties intérieures des bâtiments d'habitation.Réaliser les vérifications et mettre en service l'installation électrique dans les parties intérieures des bâtiments d'habitation.Réaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les parties communes des bâtiments d'habitation.Mettre en sécurité l'installation électrique des bâtiments d'habitation existants.Réaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les bâtiments à usage autre que d'habitation.2. Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtimentsRéaliser l'installation des réseaux de communication d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.Réaliser l'installation des équipements de sûreté et de sécurité d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.Réaliser l'installation des équipements d' automatisme et de confort d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.Réaliser l'installation d'équipements et solutions d'efficacité énergétique d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- bâtiments d'habitation : maison individuelle et immeuble collectif d'habitation ;- bâtiments autres :- bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, cafés/hôtels/restaurants, et établissements destinés à recevoir du public),- bâtiments à usage artisanal- bâtiments à usage industriel (en excluant le contrôle commande industriel)

Les entreprises qui emploient des électriciens d'équipement peuvent être :

- les entreprises générales d'électricité ;- les entreprises spécialisées en installation électrique ;- les agences de travail intérimaire ;- les services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités.- électricien ;- électricien bâtiment ;- monteur électricien ;- installateur électricien ;- tableautiste en électricité.

Code ROME :F1602 électricité bâtimentRéglementation de l'activité :Conformément aux articles R. 4544-9 et 4544-10 du Code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur. Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R. 4544-3 du Code du travail. Pour cela, il sera habilité B1 (V), BR, H0.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.