Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
“BCAE Maintien des prairies permanentes”
 I. - Conformément au II. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en prairies permanentes doivent réimplanter une surface équivalente au plus tard à la date du dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne suivante, sauf s'ils relèvent d'une des situations visées au point II et qu'une dérogation leur a été accordée par le préfet de département.
 Sont concernés les exploitants qui convertissent, entre la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne au cours de laquelle le dépassement de plus de 3 % du ratio de référence est constatée et la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, des prairies permanentes situées dans une région pour laquelle la baisse du ratio est supérieure à 3 % en d'autres usages.
 La conversion est autorisée si l'exploitant établit, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé au sens de l'article D. 614-8 du code rural et de la pêche maritime, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie en un autre couvert. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.
 II. - Conformément au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les catégories suivantes d'exploitants peuvent être exemptées de l'obligation d'implanter des nouvelles prairies en compensation de celles converties dans les régions pour lesquelles une baisse de plus de 3 % du ratio annuel par rapport au ratio de référence est constatée.
 a) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 3 % du ratio de référence est constatée, ou à la date limite de dépôt de la demande d'exemption en cas d'installation postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande ou dans les cinq années civiles précédentes ;
 b) Etre nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de l'année au cours de laquelle la baisse de plus de 3 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de dépôt de la demande d'exemption en cas d'installation postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande ou dans les deux années civiles précédentes ;
 c) Etre engagé, avant la demande d'exemption, dans le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) mentionné au 2° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) Etre éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, diminuée des surfaces faisant l'objet d'une demande d'exemption, reste strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible totale de l'exploitation ;
 e) D'autres situations particulières peuvent être définies par arrêté du préfet de région.
 Les formes sociétaires répondent aux conditions a et b lorsqu'un des associés est jeune ou nouvel agriculteur. Le critère lié à la surface maximale de prairies permanentes converties est vérifié quant à lui sur le dossier de la forme sociétaire.
 Les surfaces admissibles sont les surfaces au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.
 Les exemptions ne peuvent pas être accordées pour les exploitants ayant retourné des surfaces déclarées en prairies permanentes au cours de la période fixée par arrêté du préfet de région et visée au 2e alinéa du IV. du présent arrêté, dans les régions subissant une baisse du ratio annuel supérieure à 5 % et qui bénéficient par ailleurs d'une exemption à l'obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes converties conformément au VI.
 Les exemptions sont octroyées dans la limite de la surface maximale, en hectares, de prairies permanentes, pouvant être converties dans la région jusqu'à la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, définie par arrêté du préfet de région. Le préfet de région définit par arrêté les modalités de délivrance des exemptions, notamment dans le cas où les demandes d'exemption dépassent la surface maximale ainsi définie. Il peut notamment s'agir d'une répartition proportionnelle entre les différents demandeurs éligibles ou de la mise en place de critères de priorisation régionaux. Les exploitants souhaitant bénéficier d'une exemption doivent en formuler la demande au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac.
 La date limite à laquelle le formulaire doit être parvenu auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée par le préfet de région.
 Les exemptions sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant le démarrage de la période de déclaration PAC suivant la demande. Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande.
 III. - En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime de la campagne suivante.
 En application du point III de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, la surface de prairies permanentes à réimplanter au sein de la région est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes en d'autres couverts, y compris avec autorisation, au cours d'une période fixée par arrêté du préfet de région, qui ne peut excéder les cinq campagnes précédentes. Cette période fixée par arrêté du préfet de région s'appliquera sur l'ensemble de la programmation à chaque fois qu'il sera nécessaire de réimplanter des prairies au-delà des prairies à réimplanter en application du IV du présent arrêté.
 Le préfet de région fixe par arrêté le pourcentage de surface de prairie permanente convertie à d'autres usages, à réimplanter en prairie permanente, au sein de la région, par chaque agriculteur concerné, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée. Ce pourcentage tient compte d'un seuil minimal de 0,5 ha de surface à réimplanter à l'échelle de l'exploitation, en deçà duquel l'obligation de réimplantation ne s'applique pas. Il tient également compte des exemptions octroyées à l'obligation de réimplantation dont les conditions sont décrites au VI du présent article. La surface non reconvertie en raison de l'application du seuil minimal de réimplantation et des exemptions est ventilée entre les agriculteurs soumis à l'obligation de réimplantation.
 Les exploitants auxquels une obligation de réimplantation a été notifiée doivent établir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface notifiée comme étant à réimplanter. La surface est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente dans la demande unique. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.
 La réimplantation doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime suivant la notification de l'obligation de réimplantation.
 IV. - Les catégories suivantes d'exploitants peuvent être exemptées de l'obligation de réimplanter des nouvelles prairies :
 a) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de dépôt de l'une des demandes uniques déposées au cours de la période visée au 2e alinéa du IV du présent article, en cas de conversion des prairies permanentes sur la campagne correspondante, et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande d'exemption ou l'année de la conversion des prairies permanentes ou dans les cinq années civiles précédant l'une de ces deux dates ;
 b) Etre nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de l'une des demandes uniques déposées au cours de la période visée au 2e alinéa du IV du présent article, en cas de conversion des prairies permanentes sur la campagne correspondante et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande d'exemption ou l'année de conversion des prairies permanentes ou dans les deux années civiles précédant l'une de ces deux dates ;
 c) Etre engagé, avant la demande d'exemption, dans le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) mentionné au 2° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible déclarée dans la demande unique de l'année au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ;
 e) D'autres situations particulières peuvent être définies par arrêté du préfet de région.
 Les formes sociétaires répondent aux conditions a et b lorsqu'un des associés est jeune ou nouvel agriculteur.
 Les exemptions ne s'appliquent pas pour les exploitants qui bénéficient par ailleurs d'une exemption au titre du II du présent article.
 Les exemptions sont octroyées dans la limite de la surface maximale, en hectares, définie par arrêté du préfet de région. Le préfet de région définit par arrêté les modalités de délivrance des exemptions, notamment dans le cas où les demandes d'exemption dépassent la surface maximale ainsi définie. Il peut s'agir d'une répartition proportionnelle entre les différents demandeurs éligibles ou la mise en place de critères de priorisation régionaux. Les exploitants souhaitant bénéficier d'une exemption doivent en formuler la demande au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac.
 La date limite à laquelle le formulaire doit être parvenu auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée par le préfet de région, au plus tard au 30e jour suivant la date de réception de la notification.
 Les exemptions sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés. 


I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation.

II. - Les cours d'eau mentionnés au I de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime sont :
- pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;
- pour les départements listés à l'annexe I-B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;
- pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;
- pour les départements listés à l'annexe I-D, les cours d'eau représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025).
III. - Couvert des bandes enherbées.
En application du IV de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sur les bandes tampons mentionnées au paragraphe précédent sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés dont les ripisylves.
Ces couverts et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
Ne sont pas considérés comme couvert autorisé :
- les friches ;
- les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
- les espèces dont la liste est en annexe III du présent arrêté ;
- le miscanthus.
Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. En revanche, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.
Tous les couverts de jachère spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés et doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.
L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.

IV. - Entretien du couvert
Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon visés au I de l'article D. 614-48.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe II.
Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.





En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.





I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.

Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime   sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.

II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.



I. - Maintien des éléments topographiques du paysage

1° Définition des éléments topographiques du paysage

En application du II de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :
- les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

- les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

- les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.
Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :
- une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ;
- ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Un bosquet est un élément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus.
Une mare est étendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. 
2° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :

L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.

a) Destruction de la haie.

On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :
- création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;

- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

- gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

- travaux déclarés d'utilité publique ;

- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.
Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

b) Déplacement de la haie.

On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.

Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.

Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :
- cas de destruction autorisé au a ;

- déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe X ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.
Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;
- transfert de parcelles entre deux exploitations.
On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).

Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.

c) Remplacement de la haie.

On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.

Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.

3° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :

On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.

Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :
- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

- gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

- travaux déclarés d'utilité publique ;

- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.
II. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.


I.-Les prairies permanentes désignées comme “ sensibles ” mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la “ Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ”, disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ prairies-sensibles-BCAE). 
II.-Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés sauf dans le cas des dérogations prévues au point III. 
Les exploitants qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, et qui ne bénéficient pas de dérogations, sont dans l'obligation de réimplanter les surfaces converties au plus tard à la date de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne suivante. Cette surface doit être déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente et maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de sa date de remise en herbe. 
Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. 
III.-Conformément au 1° du I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants détenant des parcelles subissant une invasion des campagnols situées dans les zones de lutte obligatoire contre le campagnol, définies par arrêté préfectoral, peuvent bénéficier d'une exemption à l'interdiction de labour des prairies sensibles afin de restaurer le couvert. Les exploitants dont la surface agricole utile (SAU) est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles sur la SAU ou au moins 10 ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 ha. Ce plafond s'apprécie sur l'ensemble de la programmation PAC qui a débuté en 2023. 
IV.-La demande d'autorisation individuelle préalable visée au I. 2° de l'article précité doit être adressée à la direction départementale des territoires du siège d'exploitation à une date définie par arrêté du préfet de département. L'autorisation de labour ou de conversion est accordée par le préfet de département et signifiée à l'agriculteur concerné avant le démarrage de la période de déclaration PAC suivant la demande. Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande. ;



Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
ANNEXES

ANNEXE I-A

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 2.II, premier tiret du présent arrêté)







			Ain.

			Allier.

			Alpes Maritimes

			Ardèche.

			Aveyron.

			Calvados.

			Cantal.

			Corrèze.

			Corse-du-Sud.

			Haute-Corse.

			Dordogne.

			Drôme.

			Gers.


			Isère.

			Lozère.

			Nièvre.

			Pyrénées-Orientales.

			Rhône.

			Savoie.

			Haute-Savoie.

			Vaucluse.

			Haute-Vienne.

			Seine-Saint-Denis.

			Val-de-Marne








ANNEXE I-BLISTE DES DÉPARTEMENTS(en application de l'article 2.II, second tiret, du présent arrêté)






Moselle.






ANNEXE I-C

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 2.II, troisième tiret, du présent arrêté)





Aude

			Meuse

			Yvelines


			Saône-et-Loire

			Tarn-et-Garonne.

			Vienne.










ANNEXE I-D

LISTE DES DÉPARTEMENTS

(en application de l'article 2.II, quatrième tiret, du présent arrêté)






Aisne.
Ardennes.

			Hautes-Alpes.

			Alpes de Haute Provence

			Ariège.

			Aube

			Bouches-du-Rhône.

			Charente

			Charente-Maritime.

			Cher.

			Côte-d'Or.

			Côtes-d'Armor.

			Creuse

			Doubs.
Essonne.

			Eure.

			Eure-et-Loir.

			Finistère.

			Gard.

			Haute-Garonne

			Gironde.

			Hérault.

Ille-et-Vilaine

			Indre.

			Indre-et-Loire.

			Jura

			Landes.

			Loir-et-Cher.

			Loire.

			Haute-Loire.

			Loire-Atlantique.

			Loiret.

			Lot.

			Lot-et-Garonne.

			Maine-et-Loire.

			Manche.

			Marne.

			Haute Marne.

			Mayenne.

			Meurthe-et-Moselle.

			Morbihan.

			Nord.

Oise.
Orne.

			Pas-de-Calais.

			Puy-de-Dôme.

			Pyrénées-Atlantiques

			Hautes-Pyrénées.

			Bas-Rhin.

			Haut-Rhin.

			Haute-Saône.

			Sarthe.

			Seine-Maritime.

			Seine-et-Marne.

			Deux-Sèvres

			Somme.

			Tarn.

			Var.

			Vendée.

			Vosges.

			Val-d'Oise.

			Territoire de Belfort.

			Yonne.









ANNEXE II

LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON

(en application de l'article 2.III du présent arrêté)
Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.

Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées ;

- d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;

- d'éviter les espèces allochtones.
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.

1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :






			brome cathartique


			fétuque élevée


			pâturin,




			brome sitchensis


			fétuque ovine


			ray grass anglais




			Dactyle


			fétuque rouge


			ray grass hybride,




			fétuque des prés


			fléole des prés


			moha ;




2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :






			gesse commune


			Sainfoin


			trèfle souterrain




			lotier corniculé


			Serradelle


			trèfle hybride




			luzerne commune


			trèfle d'Alexandrie


			vesce commune




			luzerne à écussons


			trèfle blanc


			vesce velue




			luzerne faux-tribule


			trèfle incarnat,


			vesce de Cerdagne




			mélilot,


			trèfle de perse


			lupin blanc




			Minette


			trèfle violet





3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :






			achillée millefeuille (Achillea millefolium)


			léontodon variable (Leontodon hispidus)




			berce commune (Heracleum sphondylium)


			mauve musquée (Malva moschata)




			cardère (Dipsacus fullonum),


			moutarde blanche (Sinapis alba)




			carotte sauvage (Daucus carota)


			navette (Brassica rapa),




			centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)


			origan (Origanum vulgare)




			centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)


			phacélie (Phacelia tanacetifolia)




			chicorée sauvage (Cichorium intybus)


			radis fourrager (Raphanus sativus)




			cirse laineux (Cirsium eriophorum)


			succise des prés (Succisa pratensis)




			cresson alénois (Lepidium sativum)


			tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)




			grande marguerite (Leucanthemum vulgare)


			vipérine (Echium vulgare)




			grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)


			vulnéraire (Anthyllis vulneraria)




En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :






			achillée millefeuille (Achillea millefolium)


			léontodon variable (Leontodon hispidus),




			berce commune (Heracleum sphondylium),


			mauve musquée (Malva moschata)




			centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)


			radis fourrager (Raphanus sativus),




			centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),


			Sainfoin




			cirse laineux (Cirsium eriophorum),


			tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare




			gesse commune (Lathyrus sativus L.),


			vipérine (Echium vulgare),




			grande marguerite (Leucanthemum vulgare)


			vulnéraire (Anthyllis vulneraria).




ANNEXE III

LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

(en application de l'article 2.III du présent arrêté)






			ESPÈCE (NOM LATIN)


			ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)


			FAMILLE




			Amorpha fruticosa


			Faux-indigo


			Fabaceae




			Bidens subalternans


			Bident à folioles subalternes


			Asteraceae




			Bothriochloa bardinodis


			Barbon Andropogon


			Poaceae




			Bunias orientalis


			Bunias d'Orient


			Brassicaceae




			Cortaderia selloana


			Herbe de la pampa


			Poaceae




			Eragrostis curvula


			Eragrostide


			Poaceae




			Euphorbia esula


			Euphorbe ésule


			Euphorbiaceae




			Galega officinalis


			Galéga officinal


			Fabaceae




			Paspalum dilatatum


			Paspale dilaté


			Poaceae




			Paspalum distichum


			Paspale distique


			Poaceae




			Sicyos angulata L.


			Sycios anguleux


			Cucurbitaceae




			Solanum eleagnifolium


			Morelle à feuilles de chalef


			Solanaceae




			Solidago canadensis


			Solidage du Canada


			Asteraceae




			Solidago gigentea


			Solidage glabre


			Asteraceae




ANNEXE IV
Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.






			Blé tendre de printemps


			Triticale de printemps


			Pois chiche




			Blé tendre d'hiver


			Triticale d‘hiver


			Soja




			Blé dur de printemps


			Autres céréales et mélanges d'hiver


			Autres protéagineux




			Blé dur d'hiver


			Colza de printemps


			Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)




			Avoine de printemps


			Colza d'hiver


			Autres fourrages




			Avoine d'hiver


			Tournesol


			Tabac




			Epeautre


			Oeillette


			Pomme de terre




			Autres céréales et mélanges de printemps


			Autres oléagineux d'hiver et de printemps


			Lin fibres




			Maïs et maïs semence


			Fève et féverole


			Lin de printemps




			Moha


			Lentille


			Lin d'hiver




			Millet


			Autres légumineuses fourragères y compris en mélange


			Betteraves




			Orge d'hiver


			Luzerne


			Chanvre




			Orge de printemps


			Lupin de printemps


			Fruits, légumes, fleurs




			Seigle d'hiver


			Lupin d'hiver


			Moutarde




			Seigle de printemps


			Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux


			Plantes à parfum, aromatiques et médicinales




			Sarrasin


			Pois protéagineux de printemps





			Sorgho


			Pois protéagineux d'hiver





ANNEXE V.a
Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.






			Achenheim


			Eschbach


			Lipsheim


			Rosheim




			Sommerau


			Ettendorf


			Littenheim


			Rossfeld




			Alteckendorf


			Fegersheim


			Lixhausen


			Rothbach




			Altenheim


			Fessenheim-le-Bas


			Lobsann


			Rott




			Altorf


			Flexbourg


			Lochwiller


			Rottelsheim




			Andlau


			Forstfeld


			Lupstein


			Rountzenheim-Auenheim




			Artolsheim


			Forstheim


			Mackenheim


			Saasenheim




			Aschbach


			Fort-Louis


			Maennolsheim


			Saessolsheim




			Avolsheim


			Friedolsheim


			Marckolsheim


			Saint-Jean-Saverne




			Balbronn


			Friesenheim


			Marlenheim


			Saint-Nabor




			Baldenheim


			Frœschwiller


			Marmoutier


			Saint-Pierre




			Barr


			Furchhausen


			Matzenheim


			Saint-Pierre-Bois




			Batzendorf


			Furdenheim


			Meistratzheim


			Salmbach




			Beinheim


			Gambsheim


			Melsheim


			Sand




			Benfeld


			Geispolsheim


			Memmelshoffen


			Saverne




			Bergbieten


			Geiswiller-Zœbersdorf


			Menchhoffen


			Schaeffersheim




			Bernardswiller


			Gerstheim


			Merkwiller-Pechelbronn


			Schaffhouse-près-Seltz




			Bernardvillé


			Gertwiller


			Mertzwiller


			Schalkendorf




			Bernolsheim


			Geudertheim


			Mietesheim


			Scharrachbergheim-Irmstett




			Berstett


			Gœrsdorf


			Minversheim


			Scheibenhard




			Berstheim


			Gottenhouse


			Mittelbergheim


			Scherlenheim




			Biblisheim


			Gottesheim


			Mittelhausbergen


			Scherwiller




			Bietlenheim


			Gougenheim


			Mittelschaeffolsheim


			Schillersdorf




			Bilwisheim


			Goxwiller


			Molsheim


			Schiltigheim




			Bindernheim


			Grassendorf


			Mommenheim


			Schirrhein




			Bischheim


			Gresswiller


			Monswiller


			Schirrhoffen




			Bischholtz


			Gries


			Morsbronn-les-Bains


			Schleithal




			Bischoffsheim


			Griesheim-près-Molsheim


			Morschwiller


			Schnersheim




			Bischwiller


			Griesheim-sur-Souffel


			Mothern


			Schœnau




			Bitschhoffen


			Gumbrechtshoffen


			Mulhausen


			Schœnenbourg




			Blaesheim


			Gundershoffen


			Munchhausen


			Schweighouse-sur-Moder




			Blienschwiller


			Gunstett


			Mundolsheim


			Schwenheim




			Bœrsch


			Haegen


			Mussig


			Schwindratzheim




			Bœsenbiesen


			Haguenau


			Muttersholtz


			Schwobsheim




			Bolsenheim


			Handschuheim


			Mutzenhouse


			Sélestat




			Boofzheim


			Hangenbieten


			Mutzig


			Seltz




			Bootzheim


			Hatten


			Neewiller-près-Lauterbourg


			Sermersheim




			Bosselshausen


			Hattmatt


			Neubois


			Sessenheim




			Bossendorf


			Hegeney


			Neuhaeusel


			Siegen




			Bourgheim


			Heidolsheim


			Neuwiller-lès-Saverne


			Souffelweyersheim




			Bouxwiller


			Heiligenberg


			Niederbronn-les-Bains


			Soufflenheim




			Breuschwickersheim


			Heiligenstein


			Niederhaslach


			Soultz-les-Bains




			Brumath


			Hengwiller


			Niederhausbergen


			Soultz-sous-Forêts




			Buswiller


			Herbsheim


			Niederlauterbach


			Soultz-sous-Forêts




			Buhl


			Herrlisheim


			Niedermodern


			Stattmatten




			Châtenois


			Hessenheim


			Niedernai


			Steinbourg




			Cleebourg


			Hilsenheim


			Niederrœdern


			Steinseltz




			Climbach


			Hindisheim


			Niederschaeffolsheim


			Still




			Cosswiller


			Hipsheim


			Niedersoultzbach


			Stotzheim




			Crastatt


			Hochfelden


			Nordheim


			Strasbourg




			Crœttwiller


			Hochstett


			Nordhouse


			Stundwiller




			Dachstein


			Hœnheim


			Nothalten


			Stutzheim-Offenheim




			Dahlenheim


			Hœrdt


			Obenheim


			Sundhouse




			Dalhunden


			Hoffen


			Betschdorf


			Surbourg




			Dambach-la-Ville


			Hohengœft


			Oberbronn


			Thal-Marmoutier




			Dangolsheim


			Hohfrankenheim


			Oberdorf-Spachbach


			Traenheim




			Daubensand


			Holtzheim


			Oberhaslach


			Trimbach




			Dauendorf


			Hunspach


			Oberhausbergen


			Truchtersheim




			Dettwiller


			Hurtigheim


			Oberhoffen-lès-Wissembourg


			Uhlwiller




			Diebolsheim


			Huttendorf


			Oberhoffen-sur-Moder


			Uhrwiller




			Dieffenbach-lès-Wœrth


			Huttenheim


			Oberlauterbach


			Uttenheim




			Dieffenthal


			Ichtratzheim


			Obermodern-Zutzendorf


			Uttenhoffen




			Dimbsthal


			Illkirch-Graffenstaden


			Obernai


			Uttwiller




			Dingsheim


			Ingenheim


			Oberrœdern


			Valff




			Dinsheim-sur-Bruche


			Ingolsheim


			Oberschaeffolsheim


			La Vancelle




			Donnenheim


			Ingwiller


			Seebach


			Vendenheim




			Dorlisheim


			Innenheim


			Obersoultzbach


			Wahlenheim




			Dossenheim-Kochersberg


			Issenhausen


			Odratzheim


			Walbourg




			Dossenheim-sur-Zinsel


			Ittenheim


			Offendorf


			Waldolwisheim




			Drachenbronn-Birlenbach


			Itterswiller


			Offwiller


			Waltenheim-sur-Zorn




			Drusenheim


			Neugartheim-Ittlenheim


			Ohlungen


			Wangen




			Duntzenheim


			Jetterswiller


			Ohnenheim


			La Wantzenau




			Duppigheim


			Kaltenhouse


			Olwisheim


			Wasselonne




			Durningen


			Kauffenheim


			Orschwiller


			Weinbourg




			Durrenbach


			Keffenach


			Osthoffen


			Weitbruch




			Duttlenheim


			Kertzfeld


			Osthouse


			Westhoffen




			Eberbach-Seltz


			Kesseldorf


			Ostwald


			Westhouse




			Ebersheim


			Kienheim


			Otterswiller


			Westhouse-Marmoutier




			Ebersmunster


			Kilstett


			Ottrott


			Weyersheim




			Eckbolsheim


			Kindwiller


			Val-de-Moder


			Wickersheim-Wilshausen




			Eckwersheim


			Kintzheim


			Pfulgriesheim


			Willgottheim




			Eichhoffen


			Kirchheim


			Plobsheim


			Wilwisheim




			Elsenheim


			Kirrwiller


			Preuschdorf


			Wingen




			Engwiller


			Kleingœft


			Printzheim


			Wingersheim les Quatre Bans




			Entzheim


			Knœrsheim


			Quatzenheim


			Wintershouse




			Epfig


			Kogenheim


			Rangen


			Wintzenbach




			Ergersheim


			Kolbsheim


			Reichsfeld


			Wintzenheim-Kochersberg




			Ernolsheim-Bruche


			Krautergersheim


			Reichshoffen


			Wissembourg




			Ernolsheim-lès-Saverne


			Krautwiller


			Reichstett


			Witternheim




			Erstein


			Kriegsheim


			Reinhardsmunster


			Wittersheim




			Eschau


			Kurtzenhouse


			Retschwiller


			Wittisheim




			Eschbach


			Kuttolsheim


			Reutenbourg


			Wiwersheim




			Ettendorf


			Kutzenhausen


			Rhinau


			Wœrth




			Fegersheim


			Lampertheim


			Richtolsheim


			Wolfisheim




			Fessenheim-le-Bas


			Lampertsloch


			Riedseltz


			Wolschheim




			Flexbourg


			Landersheim


			Ringendorf




			Forstfeld


			Langensoultzbach


			Rittershoffen


			Wolxheim

			Zehnacker




			Forstheim


			Laubach


			Rœschwoog


			Zeinheim




			Fort-Louis


			Lauterbourg


			Rohr


			Zellwiller




			Ernolsheim-Bruche


			Lembach


			Rohrwiller


			Zinswiller




			Ernolsheim-lès-Saverne


			Leutenheim


			Romanswiller





			Erstein


			Limersheim


			Roppenheim





			Eschau


			Lingolsheim


			Rosenwiller





ANNEXE V.b
Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.






			Ammerschwihr


			Flaxlanden


			Lièpvre


			Rumersheim-le-Haut




			Andolsheim


			Folgensbourg


			Linsdorf


			Saint-Cosme




			Appenwihr


			Fortschwihr


			Logelheim


			Sainte-Croix-en-Plaine




			Artzenheim


			Franken


			Luemschwiller


			Saint-Hippolyte




			Aspach


			Friesen


			Lutterbach


			Saint-Louis




			Aspach-le-Bas


			Frœningen


			Magny


			Saint-Ulrich




			Aspach-Michelbach


			Fulleren


			Magstatt-le-Bas


			Sausheim




			Attenschwiller


			Galfingue


			Magstatt-le-Haut


			Schlierbach




			Baldersheim


			Geispitzen


			Manspach


			Schweighouse-Thann




			Balgau


			Geiswasser


			Mertzen


			Schwoben




			Ballersdorf


			Gildwiller


			Merxheim


			Sentheim




			Balschwiller


			Gommersdorf


			Meyenheim


			Seppois-le-Bas




			Baltzenheim


			Grussenheim


			Michelbach-le-Bas


			Seppois-le-Haut




			Bantzenheim


			Gueberschwihr


			Michelbach-le-Haut


			Sierentz




			Bartenheim


			Guebwiller


			Mittelwihr


			Soppe-le-Bas




			Battenheim


			Guémar


			Mœrnach


			Soultz-Haut-Rhin




			Beblenheim


			Guevenatten


			Montreux-Jeune


			Soultzmatt




			Bellemagny


			Guewenheim


			Montreux-Vieux


			Spechbach




			Bennwihr


			Gundolsheim


			Mooslargue


			Staffelfelden




			Berentzwiller


			Habsheim


			Morschwiller-le-Bas


			Steinbach




			Bergheim


			Hagenbach


			Le Haut Soultzbach


			Steinbrunn-le-Bas




			Bergholtz


			Hagenthal-le-Bas


			Muespach


			Steinbrunn-le-Haut




			Bergholtzzell


			Hagenthal-le-Haut


			Muespach-le-Haut


			Steinsoultz




			Bernwiller


			Hartmannswiller


			Mulhouse


			Sternenberg




			Berrwiller


			Hattstatt


			Munchhouse


			Stetten




			Bettendorf


			Hausgauen


			Muntzenheim


			Strueth




			Bettlach


			Hecken


			Munwiller


			Sundhoffen




			Biederthal


			Hégenheim


			Nambsheim


			Tagolsheim




			Biesheim


			Heidwiller


			Neuf-Brisach


			Tagsdorf




			Biltzheim


			Heimersdorf


			Neuwiller


			Thann




			Bischwihr


			Heimsbrunn


			Niederentzen


			Thannenkirch




			Bisel


			Heiteren


			Niederhergheim


			Traubach-le-Bas




			Blodelsheim


			Heiwiller


			Niedermorschwihr


			Traubach-le-Haut




			Blotzheim


			Helfrantzkirch


			Niffer


			Turckheim




			Bollwiller


			Herrlisheim-près-Colmar


			Illtal


			Ueberstrass




			Bourbach-le-Bas


			Hésingue


			Oberentzen


			Uffheim




			Bouxwiller


			Hettenschlag


			Oberhergheim


			Uffholtz




			Bréchaumont


			Hindlingen


			Obermorschwihr


			Ungersheim




			Bretten


			Hirsingue


			Obermorschwiller


			Urschenheim




			Brinckheim


			Hirtzbach


			Obersaasheim


			Valdieu-Lutran




			Bruebach


			Hirtzfelden


			Oltingue


			Vieux-Ferrette




			Brunstatt-Didenheim


			Hochstatt


			Orschwihr


			Vieux-Thann




			Buethwiller


			Porte du Ried


			Ostheim


			Village-Neuf




			Buhl


			Hombourg


			Ottmarsheim


			Vœgtlinshoffen




			Burnhaupt-le-Bas


			Horbourg-Wihr


			Petit-Landau


			Vogelgrun




			Burnhaupt-le-Haut


			Houssen


			Pfaffenheim


			Volgelsheim




			Buschwiller


			Hunawihr


			Pfastatt


			Wahlbach




			Carspach


			Hundsbach


			Pfetterhouse


			Waldighofen




			Cernay


			Huningue


			Pulversheim


			Walheim




			Chalampé


			Husseren-les-Châteaux


			Raedersheim


			Waltenheim




			Chavannes-sur-l'Étang


			Illfurth


			Ranspach-le-Bas


			Wattwiller




			Colmar


			Illhaeusern


			Ranspach-le-Haut


			Weckolsheim




			Courtavon


			Illzach


			Rantzwiller


			Wentzwiller




			Dannemarie


			Ingersheim


			Réguisheim


			Werentzhouse




			Dessenheim


			Issenheim


			Reiningue


			Westhalten




			Diefmatten


			Jebsheim


			Retzwiller


			Wettolsheim




			Dietwiller


			Jettingen


			Ribeauvillé


			Wickerschwihr




			Durlinsdorf


			Jungholtz


			Richwiller


			Widensolen




			Durmenach


			Kappelen


			Riedisheim


			Willer




			Durrenentzen


			Katzenthal


			Riespach


			Wintzenheim




			Eglingen


			Kaysersberg Vignoble


			Rimbach-près-Guebwiller


			Wittelsheim




			Eguisheim


			Kembs


			Riquewihr


			Wittenheim




			Elbach


			Kingersheim


			Rixheim


			Wittersdorf




			Emlingen


			Knœringue


			Roderen


			Wolfersdorf




			Saint-Bernard


			Kœstlach


			Rodern


			Wolfgantzen




			Ensisheim


			Kœtzingue


			Roggenhouse


			Wolschwiller




			Eschentzwiller


			Kunheim


			Romagny


			Wuenheim




			Eteimbes


			Landser


			Roppentzwiller


			Zaessingue




			Falkwiller


			Largitzen


			Rorschwihr


			Zellenberg




			Feldbach


			Lautenbach


			Rosenau


			Zillisheim




			Feldkirch


			Leimbach


			Rouffach


			Zimmerbach




			Ferrette


			Levoncourt


			Ruederbach


			Zimmersheim




			Fessenheim


			Liebenswiller


			Ruelisheim





			Fislis


			Liebsdorf


			Rustenhart





ANNEXE VI
Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.

La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.






			Catégories et regroupements de cultures


			Barème




			Prairies temporaires et terres en jachères (PT)


			- Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points

			Ou

			- Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points

			Ou

			- Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points




			Légumineuses à graines et

			légumineuses fourragères


			- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ;

			- Ou

			- Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ;

			Ou

			- Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.




			1. Céréales d'hiver

			2. Céréales de printemps

			3. Plantes sarclées

			4. Oléagineux de printemps

			5. Oléagineux d'hiver


			- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ;

			- Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ;

			- Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ;

			- Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ;

			- Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point.

			Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points.

			Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.




			Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification


			- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ;

			Ou

			- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ;

			Ou

			- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ;

			Ou

			- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ;

			Ou

			- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.





ANNEXE VII

LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Les chambres d'agriculture.

Les associations agréées au titre de l'environnement.

Bois Bocage Energie.

Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

Fédérations départementales et régionales des chasseurs.

Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).

Conservatoires botaniques nationaux.

Conservatoires d'espaces naturels.

Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.