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Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      
     OU DE LA DOTATION

NUMÉRO 
      
    du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


7 105

7 105



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

7 105

7 105



Défense


9 946

9 946



Préparation et emploi des forces

178

9 946

9 946



Direction de l'action du Gouvernement


7 923 421

7 923 421



Coordination du travail gouvernemental

129

7 923 421

7 923 421



Écologie, développement et mobilité durables


14 683

14 683



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

14 683

14 683



Enseignement scolaire


11 130

11 130



Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

11 130

11 130



Gestion des finances publiques


25 103

25 103



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

25 103

25 103



Justice


6 394

6 394



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

6 394

6 394



Solidarité, insertion et égalité des chances


17 761

17 761



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

17 761

17 761



Totaux


8 015 543

8 015 543



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      
    OU DE LA DOTATION

NUMÉRO 
      
    du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Défense


5 700 000

5 700 000



Environnement et prospective de la politique de défense

144

5 700 000

5 700 000



Santé


325 000

325 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

325 000

325 000



Sécurités


1 990 543

1 990 543



Gendarmerie nationale

152

263 185

263 185



Sécurité civile

161

126 000

126 000



Police nationale

176

1 601 358

1 601 358



Totaux


8 015 543

8 015 543



Dont titre 2.
Décret n° 2024-1059 du 23 novembre 2024 portant virement de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 703 397 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés



Défense


1 086 529

1 086 529



Préparation et emploi des forces

178

1 086 529

1 086 529



Sécurités


616 868

616 868



Police nationale

176

616 868

616 868



Dont titre 2


616 868

616 868



Totaux


1 703 397

1 703 397



Dont titre 2


616 868

616 868






TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement ouvertes

CRÉDITS 
      
    de paiement ouverts



Administration générale et territoriale de l'Etat


616 868

616 868



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

616 868

616 868



Dont titre 2


616 868

616 868



Défense


1 086 529

1 086 529



Environnement et prospective de la politique de défense

144

919 440

919 440



Soutien de la politique de la défense

212

167 089

167 089



Totaux


1 703 397

1 703 397



Dont titre 2


616 868

616 868
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiquesTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRETitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCATTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEURChapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelleChapitre II : Organisation de la professionChapitre III : Exercice de la profession

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Conditions d'accès à la professionSection 2 : Certificats de spécialisationSection 1 : Caisse de prêtsSection 2 : Indemnités des élusSection 1 : ParapheSection 2 : Entrée en fonctionSection 3 : Prestation de serment des clercsSection 4 : Comptabilité
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées et des anciens combattants

Le ministère des armées et des anciens combattants délivre les certifications professionnelles suivantes :






Niveau

Intitulé de la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes délivrant la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « mobilité et logistique »



4

Agent de maîtrise en exploitation pétrolière

200227311

5 ans

Service de l'énergie opérationnelle (SEO) :Ecole de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

Le montant mensuel de l'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers.Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur des régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique et de La Réunion.Le plafond de dépense quotidienne est fixé à 20 euros.


Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinairesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.Le précédent alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables

Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.


Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole

La ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, SP Environnement est agréée pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations suivantes :

- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;- formation de recyclage « base » : formation requise au 8.2.2.5 de l'ADR.


SP Environnement est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.SP Environnement est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.


Conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD, et conformément au point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, durant cette année d'agrément, un complément d'audit est effectué sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé, avant la décision de renouvellement éventuel de l'agrément accordé à titre provisoire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières

Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.


La charte du parc national des Cévennes, telle qu'approuvée par le décret du 8 novembre 2013 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1).


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2024 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0155303/00

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0155303/00 de huit cent mille (800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2023

 Art. 1


L'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code figurent en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.



Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental

La communauté d'universités et établissements expérimentale régie par le décret du 8 décembre 2022 susvisé prend le nom de « communauté d'universités et établissements de Toulouse ».


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 1241-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Les tissus et les cellules pouvant être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont les suivants :

- tissus cutanés ;- tissus oculaires ;- tissus musculo-squelettiques ;- tissus cardiaques ;- tissus vasculaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane

Les annexes de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale

La liste des inscriptions portées sur les agrafes en métal blanc prenant place sur le ruban de la médaille de la défense nationale est fixée en annexe du présent arrêté.


L'attribution de la médaille de la défense nationale à chaque échelon, à titre normal ou exceptionnel, donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique.En cas d'octroi de la décoration à un nouvel échelon, la ou les agrafes précédemment obtenues peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d'agrafes pouvant être portées simultanément est fixé à trois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

A. - Agrafes géographiques :1. « Corps européen » ;2. « Force océanique stratégique » ;3. « Missions d'opérations extérieures » ;4. « Missions d'opérations intérieures » ;5. « Mururoa-Hao » ;6. « Terres australes et antarctiques » ;7. « Guyane » ;8. « Essais nucléaires ».B. - Agrafes de spécialité :1. « Armée de l'air et de l'espace » ;2. « Défense aérienne » ;3. « Soutien des forces aériennes » ;4. « Forces aériennes » ;5. « Forces aériennes stratégiques » ;6. « Génie de l'air » ;7. « Espace » ;8. « Service d'infrastructure de la défense » ;9. « Interarmées » ;10. « Service du commissariat des armées » ;11. « Journée défense et citoyenneté » ;12. « Armée de terre » ;13. « Arme blindée et cavalerie » ;14. « Artillerie » ;15. « Aviation légère » ;16. « Génie » ;17. « Infanterie » ;18. « Légion étrangère » ;19. « Troupes de marine » ;20. « Matériel » ;21. « Sapeurs-pompiers » ;22. « Sécurité civile » ;23. « Transmissions » ;24. « Train » ;25. « Troupes aéroportées » ;26. « Troupes de montagne » ;27. « Armement » ;28. « Industrie de Défense » ;29. « Défense » ;30. « État-major » ;31. « Gendarmerie nationale » ;32. « Écoles de gendarmerie » ;33. « Formations aériennes de la gendarmerie » ;34. « Garde républicaine » ;35. « Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires » ;36. « Gendarmerie de l'air » ;37. « Gendarmerie de l'armement » ;38. « Gendarmerie départementale » ;39. « Gendarmerie des transports aériens » ;40. « Gendarmerie d'outre-mer » ;41. « Gendarmerie maritime » ;42. « Gendarmerie mobile » ;43. « Justice militaire » ;44. « Marine nationale » ;45. « Aéronautique navale » ;46. « Bâtiments de combat » ;47. « Fusiliers marins » ;48. « Marins pompiers » ;49. « Nageurs de combat » ;50. « Plongeurs démineurs » ;51. « Sous-marins » ;52. « Poste interarmées » ;53. « Service de santé » ;54. « Service des essences » ;55. « Cyber » ;56. « Musique » ;57. « Monde combattant ».
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 portant création de la mention « escrime » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques

L'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.


Le tableau C de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le tableau C en annexe 1 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des ministres délégués et secrétaires d'Etat placés auprès de ceux-ci ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée de trois ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e7cbb1fb-1ffb-4ddc-b448-4c990d990f2a



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » et fixant la date d'abrogations desdites mentions

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 modifié portant création de la mention « escrime » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2020 modifié relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Centre et Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Centre du secrétariat général du ministère de la justice.II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.


I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au réservoir d'eau potable de Montsouris sis 114, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».


Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRETitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRETitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMETitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTitre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETETitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALESAnnexe

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaireChapitre II : Dispositions relatives aux assemblées généralesChapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appelChapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.


Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Sont nommées au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :Mme Madeleine ROUOT, conseillère technique en charge de l'argumentaire, à compter du 12 novembre 2024 ;Mme Anais KEITA-GORISSEN, conseillère technique presse, à compter du 28 novembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2024 relatif aux modalités d'attribution du certificat de formation générale pour les sessions 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

Le diplôme national du certificat de formation générale est délivré en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2024, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Pour tous les candidats, l'épreuve orale prévue à l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.


Pour tous les candidats, le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.Le décompte des points s'effectue ainsi :

- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;- 20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;- 25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;- 30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise ».


Pour les candidats dits « individuels », le calendrier des épreuves prévues à l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est modifié pour la session 2024 selon les modalités fixées par le vice-recteur en application de l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe

Peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe, au sens du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1962 susvisé, les militaires ou assimilés qui comptent dix années d'ancienneté de services effectifs et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger, durant une période minimale de six années, continue ou discontinue, dans les territoires ou les zones géographiques définis par un arrêté ministériel non publié.


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service de l'infrastructure de la défense reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs à l'attribution ou au retrait de la médaille d'outre-mer sans agrafe.Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature pour les actes pris en la matière.


Les actuels récipiendaires de la médaille d'outre-mer sans agrafe conservent le droit au port de la médaille qui leur a été décernée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe

Les territoires ou les zones géographiques ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec l'agrafe portant l'intitulé afférent, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1962 susvisé, ainsi que les opérations, périodes et durées de séjour prises en compte pour son octroi, sont définis par un arrêté ministériel non publié.


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service de l'infrastructure de la défense reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs à l'attribution ou au retrait de la médaille d'outre-mer avec agrafe aux militaires et aux civils relevant du ministère de la défense placés sous leur autorité hiérarchique.Le directeur général des relations internationales et de la stratégie reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs à l'attribution ou au retrait de la médaille d'outre-mer avec agrafe aux étrangers, dans les conditions prévues par les articles 3-1 et 3-2 du décret du 6 juin 1962 susvisé.Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature pour les actes pris en la matière.


Les actuels récipiendaires de la médaille d'outre-mer avec agrafe conservent le droit au port de la médaille avec la ou les agrafes qui leur ont été décernées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2023

 Art. 2



4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.



L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club

Le samedi 30 novembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.