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Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.


La liste des titres et diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :I. - Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :

- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - cursus SUPAERO ;- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;- Ecole nationale des ponts et chaussées ;- Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;- Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;- Ecole polytechnique ;- Ecole supérieure d'électricité.

II. - Pour un élève ou ancien élève de l'Ecole normale supérieure de Paris, de Cachan ou de Lyon, recruté par le concours d'admission à ces écoles (section des sciences ou groupes scientifiques), être titulaire d'un diplôme conférant le grade de master ou autre titre de formation équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines suivants :

- mathématiques ;- physique ;- chimie ;- biologie, médecine et santé ;- sciences pour l'ingénieur ;- sciences et technologies de l'information et de la communication.


L'arrêté du 15 mai 1984fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement par concours sur titres est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2014 relatif à l'autorisation de manipulation dérogatoire de l'agent biologique de groupe 4 Ebola à des fins de réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à cet agent

A titre dérogatoire, la réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à l'agent biologique de groupe 4 Ebola est autorisée dans les établissements de santé qui disposent d'installations de niveau de confinement 3 et qui sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau III (PSM III).A défaut, elle peut être organisée dans les établissements de santé qui disposent :

- d'installations de niveau de confinement 3 et sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau II (PSM II) ;- d'un automate placé sous tente plastique de protection et implanté dans la chambre d'isolement à pression négative du patient.

Ces établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées nécessaires en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail.


L'établissement de santé met en œuvre, dans tous les locaux dédiés à la prise en charge des patients atteints d'infection avérée au virus Ebola, un périmètre de sécurité afin d'empêcher toute intrusion.


Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.


Le directeur général de la santé, le directeur général du travail, les directeurs généraux des agences régionales de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique

Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 modifié fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2014.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2014.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires :
1° La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous : 






 BRANCHES 


 QUOTE-PART (en %) 



Maladie, maternité, invalidité et décès 

55,2 



Vieillesse 

44,8








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Les modifications des périmètres de compétence induites par la mise en œuvre des alinéas 1 et 4 de l'article 2 du présent arrêté seront effectives, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 décembre 2014.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Cyclone Béjisa 2014 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffesTitre Ier : RÉGIE DE RECETTESTitre II : RÉGIE D'AVANCES

Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.


Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.


Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.


L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau

Il est créé à Millau une chambre détachée du   tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français » (zone spéciale de conservation FR 1102015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département des Yvelines sur une partie du territoire de la commune suivante : Follainville-Dennemont ; ― dans le département du Val-d'Oise sur une partie du territoire des communes suivantes : Chars, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise des élèves de l'Ecole polytechnique
Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise sont fixés comme suit (épreuves notées de 0 à 20) :








			Huit modules d'enseignement à choisir parmi les matières suivantes : mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques, sciences sociales


			80




			Projet scientifique collectif (PSC)


			15




			Module appliqué en laboratoire (MODAL)


			13




			Humanités et sciences sociales


			18




			Langues vivantes


			18




			Formation humaine et militaire


			10




			Formation sportive


			8




			Management à l'innovation et entrepreneuriat


			8




			Présentation de projet personnel


			15




			Stage en entreprise


			15




			Total


			200




Au total des points ainsi obtenus s'ajoute, en cas de validation de chacune des périodes du programme d'approfondissement de troisième année, le nombre de points suivants :
Première période du programme d'approfondissement de troisième année 300 points ;
Seconde période du programme d'approfondissement de troisième année 300 points.


L'arrêté du 16 mai 2001 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.


Les dispositions abrogées par l'article 2 du présent arrêté demeurent applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2012. Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et en deuxième année d'études.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014 relatif à la commission médicale  de l'Ecole polytechnique

La commission médicale prévue par l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est présidée par le médecin général, directeur régional du service de santé des armées, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le médecin suppléant qu'il aura désigné. Outre son président, elle comprend : ― deux médecins des armées, professeurs agrégés ou spécialistes du service de santé des armées. Ces officiers sont désignés par le président de la commission médicale après accord des autorités dont ils dépendent ; ― en qualité de rapporteur, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ; ― à titre consultatif, l'officier supérieur qui exerce les attributions d'autorité militaire de premier niveau à l'Ecole polytechnique.


La commission est réunie sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l'Ecole polytechnique. Le président peut décider de faire appel, en cas de nécessité, à des médecins spécialistes du service de santé des armées qui n'appartiennent pas à la commission médicale. Les candidats intéressés sont convoqués par le directeur général de l'école et présentés devant la commission médicale. Ils peuvent se faire assister devant la commission, à leurs frais, par tout médecin de leur choix.


L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être : ― l'aptitude ; ― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi. Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires. Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ; ― l'inaptitude ; ― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.


Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.


Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-608 du 10 juin 2014 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2014  portant réduction du mandat des membres d'instances de représentation du personnel placées auprès du premier président de la Cour des comptes

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014. Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux cours de formation en médecine aéronautique

Sont réputés agréés au sens du MED.D.020 de l'annexe IV au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé les cours de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale, laquelle atteste d'une formation de base en médecine aéronautique pour les demandeurs d'un certificat de médecin examinateur aéromédical (AME).


Compte tenu des quatre places offertes, chaque année, par le centre de formation de médecine aéronautique de l'école du Val-de-Grâce pour le cours avancé de formation en médecine aéronautique prévu par le MED.D.015 (b), les conditions d'inscription des médecins examinateurs aéromédicaux qui postulent à ce cours sont : ― de remplir les conditions des MED.D.010 et MED.D.015, point a, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission susvisé ; ― d'être médecin généraliste ou de détenir la spécialité suivante : « médecine interne » ; ― de détenir une autorisation d'inscription au cours d'un évaluateur aéromédical de l'autorité française. Cette autorisation est délivrée après un entretien conduit par l'un des évaluateurs aéromedicaux de l'autorité, portant notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du demandeur.


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014  modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2013 et 2014

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 25,72 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013, mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève » (zone spéciale de conservation FR 5300025) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Betton, Gosné, Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-898 du 18 août 2014 relatif à La Banque postale complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;- le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

- cinq membres titulaires ;- cinq membres suppléants.

Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé.c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.


Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.


Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)






 SERVICE(S) CONCERNÉ(S)



 CONDITIONS DE VERSEMENT



Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Villeneuve-d'Ascq (Nord)

Mutation ou déplacement d'un psychologue et d'un adjoint technique maintenance entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014



Etablissement de placement éducatif (EPE) Pays du Hainaut sis à Douai (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Raismes (Nord)

Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2016






II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)






 SERVICE(S) CONCERNÉ(S)



 CONDITIONS DE VERSEMENT



Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime), centre éducatif renforcé sis au Havre (Seine-Maritime)

Déplacement des agents vers l'UEHDR sise à Rouen réalisé entre le 10 février 2014 et le 1er septembre 2014
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris

En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.


Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.

b) Représentants du personnel :

- cinq titulaires ;- cinq suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.


Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 caves de Nérac (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 caves de Nérac » (zone spéciale de conservation FR 7200800) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Nérac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 caves de Nérac figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aston (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aston » (zone spéciale de conservation FR 7300827) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Ariège, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aston et Larcat.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aston figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Rhune et de Choldocogagna (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Rhune et de Choldocogagna » (zone spéciale de conservation FR 7200760) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ascain, Biriatou, Sare, Urrugne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Rhune et de Choldocogagna figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe non reproduite
Arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac bleu Léviste » (zone spéciale de conservation FR 7300931) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Pyrénées, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnères-de-Bigorre, Beaucens, Cheze, Esterre, Saligos, Sers, Viey, Villelongue, Ovizos.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visées à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.


L'épreuve est notée de 0 à 20.


Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.


L'épreuve est notée de 0 à 20.


Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le méloïdogyne, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :Aisne (02) ;Gironde (33) ;Manche (50) ;Nord (59).


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;-les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;-les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne.


Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne est fixé à 169 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :Haute-Corse (2B) ;Gard (30) ;Pyrénées-Orientales (66).


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne :

-conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;-conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.


Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier.


Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier est fixé à 29 706 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2014 portant abrogation de diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 février 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


- Arrêté du 29 mars 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


- Arrêté du 5 février 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


- Arrêté du 18 février 2009


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Sont abrogés : 


3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale ; 
5° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis ; 
6° L'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
7° L'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ; 
10° L'arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger.



Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2014 portant abrogation de textes

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 juillet 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


- Arrêté du 26 juin 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE


Les textes énumérés ci-après sont abrogés : 
-arrêté du 24 août 1960 fixant les attributions détaillées des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 23 mars 1982 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine ;



Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.