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Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité

Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail : 1° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; 2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ; 3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'article R. 4313-78 ; 4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ; 5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ; 6° Systèmes d'extraction des émissions des machines ; 7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ; 8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ; 9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ; 10° Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 11° Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ; 12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1. 5. 7, 3. 4. 7 et 4. 1. 2. 6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ; 13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ; 14° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 15° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) ; 16° Dispositifs de commande à deux mains ; 17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante : a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ; b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle ; c) Dispositifs limiteurs de survitesse ; d) Amortisseurs à accumulation d'énergie : ― non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ; e) Amortisseurs à dissipation d'énergie ; f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute ; g) Dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.


Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts

Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2008 à 2, 8 % : I. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2010 à 56, 34 € et 223, 29 €. II. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 858, 38 € et 1 512, 96 €. III. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 8, 77 €, 3, 55 € et 1, 25 €. IV. ― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 1, 36 €, 2, 71 €, 1, 36 €, 1, 62 € et 2, 04 €.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 121-22 et du troisième alinéa de l'article R. 121-24 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions. Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009. La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque.


L'organisation de la campagne est assurée par le représentant de l'Etat territorialement compétent. Elle repose, à partir du 12 novembre 2009, sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés.


Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

A compter du 1er novembre 2009, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : ― aéronautique ; ― athlétisme ; ― badminton ; ― baseball, softball et cricket ; ― basket-ball ; ― billard ; ― bowling et sports de quilles ; ― boxe ; ― canoë-kayak ; ― course d'orientation ; ― cyclisme ; ― équitation ; ― escrime ; ― étude et sports sous-marins ; ― football ; ― football américain ; ― golf ; ― gymnastique ; ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; ― handball ; ― handisport ; ― hockey ; ― hockey sur glace ; ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ; ― karaté et disciplines associées ; ― lutte ; ― montagne et escalade ; ― motocyclisme ; ― natation ; ― parachutisme ; ― pelote basque ; ― pentathlon moderne ; ― pétanque et jeu provençal ; ― roller skating ; ― rugby ; ― rugby à  XIII ; ― savate, boxe française et disciplines associées ; ― ski ; ― ski nautique ; ― sociétés d'aviron ; ― sport automobile ; ― sport boules ; ― sports de glace ; ― squash ; ― surf ; ― taekwondo et disciplines associées ; ― tennis ; ― tennis de table ; ― tir ; ― tir à l'arc ; ― triathlon ; ― voile ; ― vol à voile ; ― vol libre ; ― volley-ball ;


La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :
a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par  le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :
a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :
a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2009  portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 28 000 personnes de 15 à 64 ans.


Le traitement prévu à l'article 1er vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ; ― les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ; ― la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ; ― les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme

Le périmètre de l'opération mentionnée au m de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1364 du 5 novembre 2009 relatif au régime indemnitaire des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et des agents administratifs de l'Etat à Mayotte

A Mayotte, les agents relevant des corps des agents techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et les agents relevant des corps des agents administratifs de l'Etat régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions prévues au présent décret.


Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant fixation du montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2009

Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million six cent quatre-vingt-treize mille et neuf cent soixante-cinq euros (1 693 965 €) pour l'année 2009. Le complément de la seconde part, soit trois millions neuf cent cinquante-deux mille et cinq cent quatre-vingt-quatre euros (3 952 584 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
I.-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. 
II.-Les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du décret organisant le Centre national de la propriété forestière lui sont transférés sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général. 


III. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 58


-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 225


-Code monétaire et financier 
Art. L214-87 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L651-4


-Code forestier 
Art. L4, Art. L6, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L222-5, Art. L247-1, Art. L14, Art. L380-1, Art. L222-1, Art. L252-1
, Art. L223-2
, Art L. 222-6


-Code rural 
Art. L112-3, Art. L121-5, Art. L121-5-1, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9


-Code de l'urbanisme 

Art. L130-1



VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessus, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots :  Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots :  Centre national de la propriété forestière .



A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 
Art. L222-3 

II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2009 fixant la liste des diplômes permettant l'exercice des actes d'acupuncture par les sages-femmes

Les diplômes mentionnés au 14° de l'article R. 4127-318 susvisé permettant l'exécution des actes d'acupuncture par les sages-femmes sont les suivants : ― diplôme interuniversitaire d'acupuncture obstétricale.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
I. - A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2008 
Art. 8-1


II. - L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
IV. - Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7  Instructions de service  correspondant à l'annexe 3 du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice

La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788, 790, 794 et 813-3 du code civil et 1335, 1337 et 1355 du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la direction de l'information légale et administrative, au moyen d'un formulaire électronique.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes

Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de la planification de sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de MayotteChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de MayotteChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte Chapitre III : Dispositions finales

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Le A de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1361 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009 dans les départements d'outre-mer

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1362 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 mai 2010.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2009  fixant le montant unitaire par brebis  prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009

Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.


Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :-attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;-chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;-secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé ;
-secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le  décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :




CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIREde la prime de fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATIONdes montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé




Administration centrale




Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché d'administration




Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché principal d'administration




Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement


Emploi fonctionnel



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues


Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues


Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues



Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale




Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché d'administration




Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché principal d'administration




Chef de mission de l'agriculture et de l'environnementSecrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire


Emploi fonctionnel



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues


Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues


Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :-attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;-chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;-secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé ;
-secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le  décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :




CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIREde la prime de fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATIONdes montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé




Administration centrale




Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché d'administration




Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché principal d'administration




Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement


Emploi fonctionnel



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues


Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues


Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues



Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale




Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché d'administration




Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche


Attaché principal d'administration




Chef de mission de l'agriculture et de l'environnementSecrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire


Emploi fonctionnel



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues


Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues


Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues 







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes

Le service instructeur chargé de la délivrance des autorisations de transport déterminé est la mission de la flotte de commerce du ministère chargé de la marine marchande.


La demande d'autorisation de transport déterminé homologuée sous le CERFA n° 13759 est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et peut être transmise sous forme électronique par le chargeur ou son mandataire.


Les navires de transport maritime de marchandises répondant à un des critères suivants, à la date de la demande, ne peuvent se voir attribuer une autorisation de transport déterminé : ― navire immatriculé à un registre classé noir ou gris par le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de la demande ; ― navire pétrolier, chimiquier, ou gazier de plus de quinze ans d'âge, ou autre navire de charge de plus de vingt ans d'âge, à compter de sa première mise en service ; ― navire ayant subi, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, au moins une détention dans l'année précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ; ― navire qui, lors des contrôles par l'Etat du port effectués dans le cadre du mémorandum d'entente précité, a cumulé plus de trente déficiences, dans les trois ans précédant la demande d'autorisation de transport déterminé ; ― navire n'ayant pas subi de contrôle par l'Etat du port effectué dans le cadre du mémorandum d'entente précité, dans les deux ans précédant la demande, à l'exception des navires neufs mis en service dans les six mois précédant la demande ; ― navire qui n'est pas inscrit à une société de classification membre de « l'Association internationale des sociétés de classification » (IACS).


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)

La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.


Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées : ― dénomination ; ― numéro SIREN délivré par l'INSEE ; ― nature juridique ; ― population totale ; ― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ; ― mode de financement ; ― dotations, redevances, taxes perçues ; ― trésorerie de rattachement ; ― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ; ― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ; ― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ; ― compétences transférées au groupement ; ― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ; ― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ; ― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.


Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département.


Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.


Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1370 du 10 novembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2010 et 2011

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE



Corps de conception et de direction de la police nationalerelevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005




Commissaire divisionnaire de police

18 %
Arrêté du 27 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.