Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiquesTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :




SITUATION antérieure


SITUATION nouvelle


ANCIENNETE





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe



 




7e échelon


7e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




6e échelon


6e échelon


 




5e échelon


5e échelon


 




4e échelon


4e échelon


 




3e échelon


3e échelon


 




2e échelon


2e échelon


 




1er échelon


1er échelon


 





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques



 




6e échelon


9e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




5e échelon


8e échelon


 




4e échelon


7e échelon


 




3e échelon


6e échelon


 




2e échelon


5e échelon


 




1er échelon


4e échelon


 





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques



 




7e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




6e échelon


4e échelon


 




5e échelon


3e échelon


 




4e échelon


2e échelon


 




3e échelon


1er échelon


 




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté





Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :




SITUATION DANS LE CORPS


BONIFICATION




4e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques


6 mois




5e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques


1 an 6 mois




6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques


2 ans




Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :




SITUATION ANTERIEURE


SITUATION NOUVELLE





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe





7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques





6e échelon


9e échelon




5e échelon


8e échelon




4e échelon


7e échelon




3e échelon


6e échelon




2e échelon


5e échelon




1er échelon


4e échelon





Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe




Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques





7e échelon


5e échelon




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon





   Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
   Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.

   Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
   L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
   Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.

   Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.