fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
   Pour l'année 1994, les agriculteurs dont l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.


   A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.


   Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à l'aide consentie par le département où se trouve l'exploitation. Toutefois, ce montant ne pourra représenter plus de 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.


   Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.


Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
   Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.


   Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 84,114 p. 100 ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 p. 100.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation
     Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier
     Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
   L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent décret.


   Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.


   Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000720630
Décret n°92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce
   Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
   Le taux fixé ci-dessus s'applique aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.

   Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis sur les navires de transport de passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont calculées à raison de 7,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
   Le taux fixé ci-dessus s'applique également aux navires de charge immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des navigations internationales ou des navigations transocéaniques.

   Les contributions patronales à la caisse de retraites des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 4 mars 1991 susvisé et le décret du 26 avril 1991 susvisé.
   Les contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins dues au titre des services accomplis sur des navires de commerce autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé.

   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.


     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1994 du concours général des lycées.


     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
   A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :
 jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
 à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Les fonctions énumérées ci-après ouvrent droit pour leurs titulaires en poste à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé ou recrutés ou employés avant le 1er janvier 1993 à l'usage du titre de psychologue dans les conditions fixées à l'article 1er du décret susmentionné. I. Fonctions relevant de l'armée de terre
 1.1. Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre :
-chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue ;
-officier adjoint assurant des tâches de psychologue ;
-officier psychologue ;
-officier psychologue, psychosociologue. 
1.2. Commandement des écoles de l'armée de terre :
-psychologue en lycée militaire (Autun). II. Fonctions relevant de l'armée de l'air
 Centre d'études et de recherches psychologiques Air :
-directeur de centre, responsable de la sélection et de l'orientation des personnels de l'armée de l'air et assurant des tâches de psychologue ;
-directeur adjoint, assurant des tâches de psychologue ;
-chefs de division ou de service, assurant des tâches de psychologue. III. Fonctions relevant de la marine nationale
      Direction du personnel de la marine :
-chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée ;
-chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée ;
-chef du service Sélection et orientation du personnel ;
-chef de la section d'études et de recherches des applications de la psychologie. 
IV. Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
-chef du centre de psychologie appliquée ;
-chef du bureau Psychologie et psychosociologie ;
-psychologues chargés d'études et de recrutement. V. Fonctions relevant de la direction générale de l'armement
 5.1. Direction des armements terrestres :
-psychologue chargé des problèmes d'ergonomie de l'établissement technique d'Angers. 
5.2. Direction des constructions navales :
-chef du service psychotechnique ;
-adjoint au chef du service psychotechnique ;
-conseiller-psychologue du travail ;
-psychologue du groupe de psychologie des personnels. 
5.3. Service de la surveillance industrielle de l'armement :
-psychologue-chef du service Facteurs humains ;
-psychologue du service Facteurs humains. 
5.4. Service de psychologie de l'Ecole polytechnique :
-psychologue clinicien chef de service ;
-psychologues cliniciens. VI. Fonctions relevant du service de santé des armées
-psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de santé des armées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
   La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article 118 de la loi de finances pour 1990 peut être totale ou partielle.
   Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.

   La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.


   Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.


   Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
   L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.

   Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.


     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
   Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.


   Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :
 l'ensemble des données R.I.C.A. ;
 un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
 un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.


   Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général
 des postes et télécommunications,
 B. LASSERRE
Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
   L'annexe jointe à l'arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département du Var, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.



     Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale
   Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y compris par échange télématique, les déclarations et les versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.


   La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme chargé du recouvrement est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle précise :
 l'objet du contrat ;
 les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations ;
 les droits et obligations de chacun des cocontractants.

   Les employeurs doivent être identifiés, à chaque transmission, par la saisie de leur identifiant communiqué par l'U.R.S.S.A.F.


   L'accès au serveur est authentifié par la saisie du code confidentiel attribué à chaque employeur.


   Les employeurs saisissent les informations relatives à la déclaration de salaires prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent également donner l'ordre de faire prélever le montant des cotisations.


   A l'issue de la saisie relative à la déclaration ou au télépaiement visée à l'article précédent, un numéro de certificat d'enregistrement valant accusé de réception est restitué. Il constitue la preuve de l'enregistrement des données saisies par l'organisme chargé du recouvrement.
   L'employeur peut se faire délivrer un certificat papier par l'organisme chargé du recouvrement sur demande expresse.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-293 du 14 avril 1994 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales et modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988
   Pour la session de juin 1994 du concours d'internat en médecine, sont autorisés à se présenter au concours, nonobstant les dispositions des articles 18 et 18-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants de quatrième année du deuxième cycle des études médicales auxquels fait défaut, au moment des épreuves, la validation de plus d'un certificat du deuxième cycle autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, ainsi que ceux qui n'ont pas été en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
   En cas de réussite au concours, les étudiants se trouvant dans les situations mentionnées ci-dessus peuvent participer à la procédure d'affectation prévue à l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, mais ne peuvent pas prendre part à la procédure semestrielle de choix de postes prévue à l'article 30 du même décret si, au moment de cette dernière, ils ne remplissent pas les conditions pour accéder en troisième cycle des études médicales. Dans ce cas, ils gardent le bénéfice de leur concours jusqu'à la procédure semestrielle de choix de postes organisée à l'issue du concours suivant, à condition de se réinscrire en dernière année de deuxième cycle et de satisfaire à l'ensemble des obligations leur permettant de s'inscrire en troisième cycle.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
   La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

   Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.


   Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement. La nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.


   La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
   La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.


   La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesClassification O.T.E., libellé communautaire, libellé usuel.
   Grandes cultures.
   1 Exploitations spécialisées à grandes cultures.
   Maraîchage et fleurs.
   20 Exploitations horticoles spécialisées.
   Maraîchage.
   201 Exploitations spécialisées de maraîchage.
   Viticulture.
   31 Exploitations spécialisées en viticulture.
   Vins de qualité.
   311 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité.
   Autres vins.
   312 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que de qualité.
   Arboriculture fruitière.
   32 Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées.
   Bovins.
   41-42-43 Exploitations bovines.
   Bovins lait.
   41 Exploitations bovines spécialisées - Orientation lait.
   Bovins viande.
   42 Exploitations bovines spécialisées - Orientation élevage et viande.
   Bovins mixtes.
   43 Exploitations bovines - Lait, élevage et viandes combinés.
   Ovins et autres herbivores.
   44 Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores.
   Ovins.
   441 Exploitations ovines spécialisées.
   Hors sol.
   50 Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores).
   72 Exploitations de polyélevage à orientation granivore.
   Polyculture.
   60 Exploitations de polyculture.
   Autres exploitations mixtes.
   71 Exploitations de polyélevage à orientation herbivore.
   81 Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores.
   82 Exploitations mixtes avec grandes cultures et granivore.
Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1991 relatif à l'organisation du prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1991
   Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1991 concerne les équipements d'accueil pour le tourisme des jeunes :
 centres internationaux de séjour et auberges de jeunesse.

   Le concours est ouvert aux maîtres d'ouvrage publics ou privés. Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité architecturale, au sens large, aura été jugée exemplaire.


   Les réalisations présentées devront être en fonctionnement depuis moins de dix ans et plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.


   Le prix sera décerné par Mme le ministre de la jeunesse et des sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
   Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
   La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.

   Le jury appréciera :
   - l'esthétique des bâtiments ;
   - l'aspect novateur de leur conception ;
   - l'insertion dans l'environnement ;
   - la qualité de la fonction d'accueil ;
   - l'adéquation à la demande des usagers ;
   - les coûts d'investissement et de fonctionnement.
   Il pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission technique.

   Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 18 octobre 1991.
   Ils ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du ministère de la jeunesse et des sports.

   Les dossiers de candidature devront comporter :
   - une lettre de candidature établie par le maître d'ouvrage ;
   - deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm ;
   - vingt diapositives couleurs comprenant des vues intérieures et extérieures, voire aériennes ;
   - un plan de situation ;
   - les plans de distribution des locaux ;
   - les coupes caractéristiques ;
   - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations ;
   - une note sur le mode de gestion faisant notamment apparaître les périodes d'ouverture et la fréquentation ;
   - les informations suivantes :
      - nature et qualité des animations proposées ;
      - coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile ;
      - coût annuel de fonctionnement ;
      - tarifs pratiqués ;
      - personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
   Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis circonstancié au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement) avant le 31 octobre 1991, date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.

   Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1992 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,884 0 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1992 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 177,68 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
   Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi de secrétaire de protection est classé dans le groupe III.


     Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1991
   Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de :
   2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ;
   0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.

   Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
   Taux de 2,26 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après :
   Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
   Cayenne, dans le département de la Guyane ;
   Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
   Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
   Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Taux de 0,46 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 2,26 p. 100 et pour l'ensemble des communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,46 p. 100.


     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif au vol en formation en circulation aérienne générale
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


   Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation par le ministère de l'éducation nationale du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la collecte par voie télématique des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré
   Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits personnels.


   La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
   Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.


   Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.
Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
   Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
   Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994
   L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).

   (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.M.C.) annexée au Journal officiel de ce jour.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
Décret n°95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
   Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, les territoires des communes de :
 Canton d'Albens : Epersy, Saint-Ours ;
 Canton d'Albertville-Nord : Mercury ;
 Canton du Châtelard : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sâles, Sainte-Reine ;
 Canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Grésy-sur-Isère, Montailleur, Plancherine, Verrens-Arvey ;
 Canton de Montmélian : Arbin, Chignin, Montmélian ;
 Canton d'Aix-Nord - Grésy-sur-Aix : Le Montcel, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus ;
 Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry,
 Canton de Saint-Pierre d'Albigny : Cruet, Freterive, Saint-Pierre d'Albigny, La Thuile,

 dans le département de la Savoie ;
 Canton d'Alby-sur-Chéran : Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz ;
 Canton de Faverges : Chevaline, Doussard, Faverges, Lathuille, Seythenex ;
 Canton de Seynod : La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier,
 dans le département de la Haute-Savoie ;
 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.

   Le parc naturel régional du massif des Bauges est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 29 juin 1995 et annexée au présent décret (1).
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de la région Rhône-Alpes.

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.