Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des directions départementales.
TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALESTITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES  ET INTERDEPARTEMENTALESTITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALESTITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE  INTERDEPARTEMENTAL DE PARISTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE VI : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTCHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTSCHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETCHAPITRE V : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LES DEPARTEMENTS  DE L'ESSONNE, DE SEINE ET MARNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINESCHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LES DEPARTEMENTS  DES HAUTS DE SEINE, DE LA SEINE SAINT DENIS ET DU VAL DE MARNECHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES  DANS LE DEPARTEMENT DE PARISCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES  APPLICABLES AUX DIRECTIONS REGIONALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE  ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETCHAPITRE UNIQUE

Les dispositions du décret du 8 juin 2010 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France.


I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement : 1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ; 2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ; 3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.


Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes : 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière : a) De logement, notamment le développement et le financement de l'amélioration de l'offre de logements. Elle met en œuvre les politiques régionales de développement durable en matière de logement et promeut la participation du public dans ces projets. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation urbaine ; b) De veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans-abri ou mal logées ; c) D'accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement. 2° Elle contribue dans ses domaines de compétence : a) A l'élaboration des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ; b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ; c) A la valorisation des données et à l'évaluation des politiques. A ce titre, elle contribue notamment à l'analyse et à l'observation des besoins sociaux des populations défavorisées. 3° Elle est chargée du secrétariat du comité régional de l'habitat. 4° Au titre des politiques de cohésion sociale, elle peut être chargée par les préfets de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.

I.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

 II.-Cette direction est créée par fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.

 III.-Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet de police, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, cette direction exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :

 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :

 a) D'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation au changement climatique, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la diversité biologique, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes, du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;

 b) D'habitat dans le domaine foncier et de la répartition de l'offre de logements sur le territoire ;

 2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques mentionnées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et par les établissements publics de l'Etat concernés ;

 3° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable, contribue à l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;

 4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;

 5° Elle contribue :

 a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de logement et de cohésion sociale ;

 b) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;

 c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ;

 6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.

Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports.

Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.

Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.


La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'alimentation et de l'agriculture, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes : 1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ; 2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives : a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; b) Au développement de filières alimentaires de qualité ; c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ; 3° Au titre des missions départementales, elle concourt également : a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ; b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ; c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.


I. ― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 18. II. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.

La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce, à l'exception des missions régionales et départementales dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

 Elle est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail.

 A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.

 Elle comprend un siège et, à Paris et dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.

 Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020. mentionné ci-dessus lui sont applicables.

Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

 Ils peuvent exercer, notamment, les fonctions de directeur régional délégué, de responsable de pôle, de secrétaire général et de directeur d'unité départementale. Le directeur d'unité départementale est assisté d'au moins un directeur adjoint.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° (Abrogé)
2° La direction départementale de la protection des populations.
II. ― (Abrogé)

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
2° (Abrogé)
II. ― (Abrogé)


Les dispositions du 3° du II de l'article 13 du décret du 10 novembre 2009, de l'article 16 du décret du 3 décembre 2009 ainsi que de l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 susvisés, relatives au bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement précédemment occupé, s'appliquent aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi supprimé du fait de la création d'une direction intervenue en application du présent décret.


Les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er juillet 2010. A cette date, les directions, services et unités dans lesquels ces agents exerçaient leurs fonctions et dont les compétences sont transférées aux directions départementales interministérielles du fait du présent décret sont supprimés.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009  Art. 1,   Art. Annexe




III. - Sont nommés dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent décret ;
2° Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du présent décret ;
3° Les directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre III du présent décret.
Les directeurs régionaux et les directeurs régionaux et interdépartementaux, d'une part, et les directeurs départementaux, d'autre part, sont assistés par un ou plusieurs adjoints nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.







Dans l'attente de la création d'une direction régionale des finances publiques, le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, siège en lieu et place du directeur régional des finances publiques dans le comité de l'administration régionale prévu à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.


Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les  comités techniques de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.


Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 6 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des services participant à la constitution de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement mentionnés à l'article 5 du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.


Les  comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les  comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.


I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement remplace les références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la direction régionale de l'équipement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et directions départementales de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour l'Ile-de-France qui les mentionnent au titre des missions décrites à l'article 6 du présent décret, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement remplace les références au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris, et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et directeurs départementaux de l'équipement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10-1, 25, 26 et 31 à 35.

I.-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés. 
II.-Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est abrogé. 
III.-Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-568 du 27 juin 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 
Art. 17, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, 
Sct. CHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, 
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, 
Sct. CHAPITRE III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16


-Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 
Art. 1, Sct. I.-Des directions départementales de l'équipement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II.-Des services régionaux de l'équipement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. III.-Dispositions diverses., Art. 8, Art. 9, Art. 10


-Décret n° 67-279 du 30 mars 1967 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 





Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 

Art. 6, Art. 7, Art. 9, 
Art. 10



Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.