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Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes :
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison au minimum, de 7 allers et retours par semaine pendant 46 semaines, et notamment à raison d'un aller et retour au minimum les lundis et jeudis des semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Une capacité d'au moins 46 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg le lundi au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent, en outre, s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport d'Amsterdam et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010. 


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travailTITRE IER : EPREUVES CLASSANTES NATIONALES ANONYMES DONNANT ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALESTITRE II : INTERNAT A TITRE EUROPEENTITRE III : INTERNAT EN MEDECINE DU TRAVAILTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

A titre transitoire, au titre des épreuves organisées l'année universitaire 2008-2009, l'épreuve de lecture critique d'articles prévue au 5° de l'article 1er du présent arrêté compte pour 5 pour cent de la note globale.


L'arrêté du 6 décembre 2007 fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales est abrogé.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement

I. ― Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009. III. ― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009. IV. ― Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009  relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 et R. 147-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.


Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009  fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance
Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après : 
1. Elèves soumis à l'obligation scolaire : 
― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; 
― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. 
2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire : 
― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; 
― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.


Les dossiers de demande de bourses présentés en référence à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du dossier d'inscription. La demande de bourse sera instruite par le service compétent de l'académie dans laquelle est implanté l'institut du Centre national d'enseignement à distance qui a procédé à l'inscription de l'élève.


Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.


Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 et R. 531-31 du code de l'éducation.


Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-998 du 24 août 2009  modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome

Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET ROME

 
 
 
A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Rome à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
En termes de catégories d'appareils utiliséset de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


L'examen de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.


Pour se voir délivrer la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.


Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité « représentation informatisée de produits industriels » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc
Décret n° 2009-997 du 24 août 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel elle est déléguée.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Létard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire

I. ― Outre la vérification que l'intéressé remplit les conditions d'immunisation prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, une visite médicale permet de vérifier que le candidat est apte à accomplir les activités pour lesquelles il souhaite intégrer la réserve sanitaire. Pour cela, le médecin, au vu de la fiche d'activités établie par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, procède à un examen clinique complet du candidat. II.-Pour les candidats qui souhaitent souscrire un engagement pour des missions outre-mer ou des missions internationales, les examens comportent en outre la vérification de l'absence de contre-indications liées aux spécificités climatiques, aux vaccinations obligatoires dans les zones concernées ainsi qu'aux vaccinations et traitements préventifs recommandés. III.-Si le réserviste est susceptible d'être exposé à des risques particuliers identifiés dans le cadre de son engagement, il bénéficie des mêmes examens que ceux dont font l'objet les travailleurs exerçant des activités de même nature, en application des textes réglementaires prévus au 3° de l'article L. 4111-6 et à l'article R. 4624-19 du code du travail.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1002 du 24 août 2009 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables : 1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2009 dans les options et spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et jusqu'à ce qu'elles soient mises en conformité, au plus tard le 1er septembre 2014, avec les spécialités du baccalauréat professionnel mentionné à l'article R. 811-145 du code rural.


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1001 du 24 août 2009 portant abrogation du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-999 du 24 août 2009 portant suppression de l'antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2009 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue par le décret du 24 août 2009 susvisé, est fixé à 120 euros, quel que soit le grade du bénéficiaire.


Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2009 portant modification de l'arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2009 fixant les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2010

Les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours externes qui seront organisés en 2010 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne : L'alimentation. La ville. b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen : L'érotisme. Art et histoire. c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne : L'eau. Le paysage. d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie : La parenté. Les soins du corps. e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature et de la matière : Voyages et découvertes. Le minéral. Le sujet portant sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises ne fait pas l'objet d'un programme limitatif.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appelés à intervenir lors de permanences le samedi, le dimanche ou, le cas échéant, un jour férié dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile perçoivent une indemnité forfaitaire.


L'attribution de cette indemnité est exclusive, pour la même période, de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de tout repos accordé aux fins de compensation.


Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation d'un état nominatif établi mensuellement, ainsi que, le cas échéant, d'un ordre de mission pour les agents intervenant ponctuellement.


Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1010 du 25 août 2009  relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
  Art. D1423-65





A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
  Art. D1423-66






Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador

Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil

Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Irak et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Honduras

Les attributions de l'ambassadeur de France au Honduras en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Honduras et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Tunis

Les attributions du consul général de France à Tunis en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009  relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Louis

Les attributions du consul général de France à Saint-Louis en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Dakar.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Saint-Louis et le consul général de France à Dakar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Garoua

Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Yaoundé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009. 


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Garoua et le consul général de France à Yaoundé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1029 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs qui interviendra le 1er janvier 2010.


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1030 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agricultureCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les maîtres de conférences et les professeurs de l'enseignement supérieur agricole en fonction à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 23 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1024 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1023 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière

L'aide aux entreprises de machines sous-traitantes prévue par le décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière est attribuée à chaque entreprise en fonction, d'une part, de la réduction d'activité subie et, d'autre part, du type et de l'âge de son parc de machines. La réduction d'activité subie est estimée au moyen de l'évaluation de la baisse de droits de livraison subie par les exploitants clients de l'entreprise. Lorsqu'un exploitant est client de plusieurs entreprises, la baisse des droits de livraison n'est comptabilisée qu'une seule fois, pour le calcul de l'aide de l'entreprise qui effectue la majorité des travaux sur l'exploitation. Le tonnage total des droits de livraison perdus par les exploitants clients de chaque entreprise est converti en « points », qui permettent le calcul du montant d'aide à payer. Le nombre de points de chaque entreprise est multiplié par un coefficient reflétant le type et l'âge de son parc de machine. Ce coefficient est égal à la moyenne arithmétique des coefficients établis selon les valeurs suivantes pour chaque machine dont disposait l'entreprise à la date du 1er octobre 2007 : 10,5 pour une arracheuse intégrale mise en circulation entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 ; cette valeur est réduite de 1,5 pour chaque année antérieure à ces dates, jusqu'à un minimum de 1,5 pour les intégrales mises en circulation avant le 30 septembre 2001 ; 7 pour une arracheuse automotrice mise en circulation entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 ; cette valeur est réduite de 1 pour chaque année antérieure à ces dates, jusqu'à un minimum de 1 pour les automotrices mises en circulation avant le 30 septembre 2001. Enfin, le nombre de points de chaque entreprise est majoré de 40 % si elle a subi la disparition complète du bassin betteravier où elle opérait. Si la disparition complète d'un bassin betteravier n'a affecté que partiellement son activité, le nombre de points de l'entreprise est majoré de 40 % multiplié par le ratio entre les droits de livraison abandonnés par ses clients issus de ce bassin betteravier et ceux abandonnés par l'ensemble de ses clients.


L'aide calculée pour chaque entreprise est égale au produit de l'enveloppe totale consacrée à l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes par le nombre de points de l'entreprise déterminé conformément à l'article 1er, divisé par le total du nombre de points déterminé pour l'ensemble des bénéficiaires éligibles.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2009 modifiant les arrêtés du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole des options « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques », « sciences et technologies des aliments » et « viticulture-œnologie »

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2009  pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2009-2010 : Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 129 ; Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 171.


Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2009  modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à sa date de publication.
Arrêté du 22 juillet 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'Association des producteurs d'endives de France du fait de l'extension des règles

Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 1, 20 euro / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 5, 20 euros / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ; Pour les producteurs de racines d'endives : ― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.