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Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts
Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. 
Elle précise : 
- la date ; 
- le nom et l'adresse du déclarant ; 
- selon le cas, le numéro CVI ou le numéro d'entrepositaire agréé ; 
- le lieu de réalisation de l'opération ; 
- le ou les procédés d'enrichissement envisagés. 
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération d'enrichissement, la déclaration doit être effectuée au plus tard deux jours avant le début de chacune des opérations. 
Dans ce cas, outre les informations exigées pour la déclaration préalable par campagne, elle précise également : 
- la date et l'heure à laquelle l'opération débutera ; 
- la désignation du produit à enrichir.


Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane. 
Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.


Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ordre chronologique. Avant le début des travaux, la date et l'heure prévues sont portées sur les registres. Dès la fin de chaque opération, la désignation et la quantité de produit à enrichir, le procédé utilisé, et en cas d'enrichissement additif, la quantité et la nature du produit enrichissant, de même que le produit obtenu, doivent être indiqués.

En cas d'erreur dans la rédaction des mentions portées sur le registre, celles-ci ne doivent pas être surchargées ou effacées. La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
   Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.


   Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.


   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.


   Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, s'ils ont donné satisfaction, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.
     Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
   Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.


   Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de quatre années de services publics.


   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.


   Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés. Ils sont classés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
     Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
   Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
   1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ;
   2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.

   L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.


   L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.


   L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.
   Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-91 du 18 janvier 2002 portant modification des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
   Pour l'année scolaire 2001-2002 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les maxima de service hebdomadaire sont fixés ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les enseignements artistiques :
   Agrégés : seize heures ;
   Non-agrégés : dix-neuf heures.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les professeurs d'enseignement général de collège qui dispensent un enseignement dans les disciplines artistiques sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire 2001-2002, un service hebdomadaire de dix-neuf heures. Toutefois, ce service hebdomadaire est de dix-huit heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans ces disciplines.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.
Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement  des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales  organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est  fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures  et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce  et d'industrie de région avec l'Etat. 
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.

 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.

 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2000 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électivesTitre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de listeTitre II : Dispositions relatives aux déclarations de candidaturesTitre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiquesTitre IV : Dispositions transitoiresTitre V : Dispositions diverses
   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).


   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).


   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).


I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.


Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.



   I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
   II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).


   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).


   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Décret n°2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-483 du 30 mai 2000 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2000-499 du 6 juin 2000 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
     La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits
   Les membres non fonctionnaires visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
   Les membres titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces membres peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.

   L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.


   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
   La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 671 F. Ce taux est porté à 11 434 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.


L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.

Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
   Au 4° de l'article R. 835-4 du code du travail, les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000 fixant les indices de référence pour la rémunération des programmeurs sur contrat régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
   Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
   L'article 9 du même décret est abrogé.


   L'article 13 du même décret est abrogé.


   Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-768 du 31 juillet 2000 portant définition du périmètre à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
   Le périmètre géographique à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est délimité par le col du Fruit, la Saulire, la Croix du Verdon, Les Chenus, Le Praz, Montgellaz, le ruisseau de Praz Méruel, le bois du Ban et le ruisseau des Creux, à l'exception du secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
   (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Savoie, à l'hôtel du département et à la mairie de Saint-Bon-Tarentaise.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-944 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-829 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
   1° Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;
   - la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
   - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.
   2° Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;
   - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.

   I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
   II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-946 du 20 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
   Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2000 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le classement des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 

Groupe I (HE B bis) 
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Groupe II (HE B) 
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.







L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-757 du 31 juillet 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires.
   Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement.
   Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er septembre 2000.


     Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946
   L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
   Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'aux demandes antérieures sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
   A compter de cette date, les directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal et le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris sont respectivement compétents pour prononcer le retrait des agréments délivrés jusqu'au 31 août 2000 par les directeurs régionaux des impôts et par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour les départements de Corse et par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2000 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-882 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
   Les dispositions prévues au point iii) du point p) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié sont applicables pendant un an à compter de leur entrée en vigueur.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2000 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
A modifié les dispositions suivantes : 
 

arrêté du 28 décembre 1999 article 1


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1179 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
     Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 2 608,50 F au 1er janvier 2001 en France métropolitaine.


   Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 1 000 F pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 2000 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, dont l'objet est d'apprécier les motivations de l'intéressé(e), sa curiosité intellectuelle, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux bibliothécaires.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur les différents types de bibliothèque où le personnel d'Etat a vocation à servir, la connaissance de leur organisation et de leurs missions.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-886 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
   Art. 2   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-11 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-365 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.