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Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1095 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type REF).
   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre Ier (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).


   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier (annexe non reproduites, consulter le fac-similé).


   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).


   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité, applicables aux établissements spéciaux de types OA (hôtels-restaurants d'altitude), PA (établissements de plein air), SG (structures gonflables), relevant du livre IV (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice
   Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères de petite capacité
   Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
   Les hélicoptères d'une capacité inférieure à cinq sièges (y compris le pilote), non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté, ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
   Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans la catégorie visée ci-avant dans les conditions suivantes :
   a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée au présent arrêté ;
   b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.

   Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté, concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.


   Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs pour mission d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.


 Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
   Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 742 F par agent pour l'année 1994.
   Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3 290 F.
   Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
Cette contribution est assise :
1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;
2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
     Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
   La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;
   2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;
   3° Le titre du document ;
   4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;
   5° La marque de l'éditeur ;
   6° Le numéro de référence dans la marque ;
   7° La nature du support ;
   8° La durée de l'enregistrement ;
   9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;
   10° La date de mise à disposition du public ;
   11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;

2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;

3° Le titre du document ;

4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;

5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;

6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;

7° Le nombre d'unités physiques déposées ;

8° Le format ;

9° Le support et le standard ;

10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;

11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;

12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

13° Le prix de vente au public en euros ;

14° La date de mise en vente ou de diffusion ;

15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

16° Le nombre d'exemplaires déposés.


Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994 abrogeant des arrêtés relatifs à un service commun des organismes de sécurité sociale du régime général d'Ile-de-France
   Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie, l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie et l'arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
   Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, dont la liste suit :
   Guadeloupe, Guyane et Martinique.

   Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur :
   Polynésie française.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
   Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article L. 225-270 du code de commerce, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
   L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de l'Ain conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.


   Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Jura est fixé conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.


     Les préfets des départements de l'Ain et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDépartement du Jura
 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
       1° La Valserine ;
    2° L'Ain, en amont du confluent de l'Oignin, à l'exception du lac de Coiselet ;
    3° Le Suran ; la Valouse, à l'exception du lac de retenue de Cize-Bolozon ;
    4° La Seille, en amont du pont de Cosges ; la Seillette, en amont du pont de la R.D. 470 (commune de Villevieux) ; la Brenne, en amont du pont de la route de Toulouse-le-Château à Sellières, dit pont de Baudin (commune de Sellières) ; la Vallière, en amont du rond-point de la Libération (commune de Lons-le-Saunier) ;
    5° La Sorne, la Sonnette ;
    6° Le Besançon, en amont de la voie ferrée de Lyon à Strasbourg ; la Gizia ;
    7° L'Orain, en amont du pont de la route de Brainans à Villerserine ;
    8° La Loue et ses affluents : la Furieuse et le Lizon ;
    9° L'Orbe, à l'exception du lac des Rousses ;
   10° La Vèze ;
   11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception des lacs du Val, de Chambly, de Bonlieu, de Clairvaux et de Chalain.
 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
   Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.


Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.


Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.

Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.


   L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
   Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
   Le mercredi 1er février 1995, dans l'arrondissement de Sartène.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
   La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement 3
   La société La Française de finances est autorisée à céder 14 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,96 p. 100 du capital de la société La Française de développement 3, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev, le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
   Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
   Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel n° 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

   Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.


     Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
   Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.


   Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.


Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
     Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.

Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.

Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.

Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile. 
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
-identité ;
-situation familiale ;
-nationalité ;
-origine ethnique ;
-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
-appartenance syndicale.

Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;
-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la  Cour nationale du droit d'asile d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.

Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile. 
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
-identité ;
-situation familiale ;
-nationalité ;
-origine ethnique ;
-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
-appartenance syndicale.

Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;
-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
     Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mars 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.



   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.


En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.



   Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.


   Le décret n° 85-814 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur est abrogé.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 T.R.A. (code Sicovam n° 4193)
   En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
   L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé :
   "Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure."

   Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


   Art. 3.
   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.
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     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)
   La convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
   Nota. - Les Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994 font l'objet d'une brochure intitulée " Actes de l'Union postale universelle (Constitution, Convention et Arrangements) ".
   Cette brochure peut être consultée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (direction des postes et télécommunications, service des postes), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lyon et de son extension
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille et de son extension
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Provence à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-58 du 13 janvier 1995 modifiant le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine
     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service nationalPREMIÈRE PARTIE.DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
   Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
   Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

   VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
   VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
   XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

   Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.


   Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
   Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 p. 100 pour les entreprises recourant au chômage partiel du fait des inondations et situées dans les communes visées par l'arrêté du 6 février 1995, paru au Journal officiel du 8 février 1995, constatant l'état de catastrophe naturelle.


   Dans les autres cas que ceux visés à l'article ci-dessus, le taux maximum de prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 p. 100 pour l'année 1995.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
   La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).


Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995 et 1997, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.


   Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, date de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socioprofessionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités :
   - a voté ;
   - n'a pas voté ;
   - non trouvé.
   Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'INSEE) éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales de l'INSEE) pour les besoins de la collecte.
   Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), afin d'éviter toute erreur de personne.
   Un appariement individuel sera effectué entre les informations de 1995 et de 1997.

   Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.


   L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les deux mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, dans un délai d'un mois au plus après le second tour.


     Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.