Arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel d'agent technique de réception et de valorisation de déchets

Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent technique de réception et de valorisation de déchets pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent technique de réception et de valorisation de déchets est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Accueillir les usagers/ clients sur un site d'apport volontaire de déchets ; 2° Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELAgent(e) technique de déchèterie
      
     (arrêté du 08/12/2014)

TITRE PROFESSIONNELAgent technique de réception
      
     et de valorisation de déchets
      
     (présent arrêté)



Assurer en sécurité la qualité du tri des apports dans une déchèterie

Accueillir les usagers/clients sur un site d'apport volontaire de déchets



Assurer une relation de service dans le cadre réglementé d'une déchèterie



Maintenir la déchèterie en capacité de fonctionner

Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : Titre professionnel : Agent technique de réception et de valorisation de déchets (ancien intitulé : Agent(e) technique de déchèterie).Niveau : 3.Code NSF : 343m.Résumé du référentiel d'emploi :L'agent technique de réception et de valorisation de déchets (ATRVD) contribue, par l'exercice de son métier de service, au développement de l'économie circulaire. Il a pour mission de livrer aux filières de valorisation, triés selon leurs critères de qualité, des déchets apportés par les usagers/clients. Cette mission s'articule autour de deux activités principales :

- une activité dite de « front office », au cours de laquelle, dans une relation d'accueil et de contrôle, l'agent est l'interface entre l'usager/client et les conteneurs ou plateformes de collecte de leurs déchets, porte d'entrée dans les filières de valorisation. Il favorise et optimise le tri des déchets apportés de façon à accroître le taux de valorisation et à réduire les coûts pour les gestionnaires des sites ;- une activité dite de « back office », au cours de laquelle, dans un rôle d'appui à l'exploitation du site, il organise et accompagne les mouvements et la rotation des conteneurs de collecte et le vidage des zones de stockage, l'enlèvement des déchets dangereux, et maintient le site en état de fonctionner. Il veille au respect des règles d'utilisation et de sécurité du site et réalise les tâches administratives utiles à son exploitation.

Les déchèteries communautaires sont principalement un lieu d'apport volontaire de déchets des ménages et assimilés (DMA). Les déchèteries professionnelles accueillent les déchets des activités économiques (DAE). Les premières accueillent principalement des usagers qui bénéficient d'un service public sous la responsabilité des collectivités territoriales, les secondes accueillent des clients qui paient un service proposé par une entreprise privée.En fonction de la taille, de la fréquentation et de la situation géographique du site, l'agent travaille seul ou en équipe. Dans les déchèteries communautaires, son responsable n'est pas forcément sur place, ce qui lui confère une réelle autonomie. Il est vigilant et réalise de nombreuses tâches en parallèle. Il est responsable du bon fonctionnement du site et en assure sa sécurité. Il est responsable de la gestion immédiate des aléas les plus courants tels qu'un vol, une agression ou un accident. Il connaît les limites de sa fonction et fait appel à d'autres acteurs lorsque la situation le demande, tels que services de secours ou forces de police.Dans l'exercice de l'emploi, l'agent est quotidiennement en relation avec du public. Lorsqu'il gère les mouvements des conteneurs et l'enlèvement des déchets dangereux, il est en lien avec les chauffeurs de son entreprise ou d'un prestataire extérieur ainsi qu'avec le service de gestion des transports. Il rend régulièrement des comptes à son responsable qu'il interpelle en cas d'urgence. Il peut être en lien direct avec le service de gestion du site à qui il transmet les informations et les documents d'exploitation sous forme papier ou numérique.Pour mouvoir, tasser, charger des conteneurs ou intervenir sur des zones de stockage, l'agent peut être amené à conduire des engins tels que chargeuse, chariot élévateur ou pelle hydraulique équipée de grappin. Dans ce cas, il devra avoir suivi une formation spécifique et avoir reçu l'autorisation de conduite de son employeur. Cette capacité, sans être déterminante, favorise l'employabilité de l'agent.Les sites sont souvent situés en périphérie des villes, voire en pleine campagne, souvent loin des transports en commun ce qui oblige l'agent à être autonome pour se déplacer. L'agent travaille debout, le plus souvent à l'extérieur soumis aux intempéries mais dispose d'un local fermé pour s'abriter et exécuter ses tâches administratives. Les horaires d'ouverture sont larges, il peut travailler le samedi et parfois le dimanche. Il peut être amené à porter des charges lourdes. Il porte des équipements de protection individuelle. Lorsque les sites sont gérés directement par la collectivité, l'agent dépend de la fonction publique territoriale. Lorsque la gestion est déléguée à une entreprise du secteur marchand ou dans les déchèteries professionnelles, l'agent dépend du droit privé du travail.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Accueillir les usagers/clients sur un site d'apport volontaire de déchets

Contrôler l'accès des usagers/clients au site.Contrôler et quantifier les apports entrant sur le site.Accompagner l'usager/client dans son acte de dépôt.Veiller à sa propre sécurité et à celle des usagers/clients lors de leur présence sur le site.Gérer les relations avec les personnes liées à l'activité du site.

2. Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets

Assurer la gestion opérationnelle des conteneurs de collecte et des espaces de stockage en sécurité.Assurer le stockage des déchets dangereux et contrôler leur enlèvement.Garantir la sécurité du site conformément aux procédures et à la règlementation.Réaliser des tâches administratives nécessaires à l'exploitation du site.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les déchèteries de collectivité, les déchèteries professionnelles, les centres d'apport volontaire de déchets, les centres de transfert.Agent de déchèterie, gardien de déchèterie, agent d'accueil, agent de réception, agent de bascule, agent de tri.Codes ROME :K2303 Nettoyage des espaces urbains.K2304 Revalorisation de produits industriels.

Réglementation de l'activité

Les déchèteries font partie des installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial et sont des installations classées pour la protection de l'environnement conforme aux arrêtés 2710-2-DND du 26 mars 2012, 2710-2-DND et 2710-1-DD du 27 mars 2012 en fonction des déchets qu'elles sont susceptibles d'accueillir. Le personnel doit avoir été formé, évalué et posséder un certificat d'aptitude.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l'emploi.Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.