LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESETATS LEGISLATIFS ANNEXESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ―  CREDITS ET DECOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOITITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2010 SUR 2011TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 81 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2011






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

59 612 000



1101

Impôt sur le revenu

59 612 000






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032 230



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032 230






13. Impôt sur les sociétés

57 237 218



1301

Impôt sur les sociétés

57 237 218






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 335 593



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

519 100



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 865 000 



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0 



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0 



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0 



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 025 000 



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000 



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

101 353 



1409

Taxe sur les salaires

0 



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0 



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

15 000 



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000 



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

41 140 



1415

Contribution des institutions financières

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010

0



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

0



1498

Cotisation foncière des entreprises

0 



1499

Recettes diverses

709 000






15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022



1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022






16. Taxe sur la valeur ajoutée

175 303 216



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

175 303 216






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

413 955



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000 



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0 



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

14 346 



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

799 727 



1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 950 000 



1711

Autres conventions et actes civils

340 000 



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0 



1713

Taxe de publicité foncière

261 482 



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

0 



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0 



1716

Recettes diverses et pénalités

139 590 



1721

Timbre unique

145 000 



1722

Taxe sur les véhicules de société

0 



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0 



1725

Permis de chasser

0 



1751

Droits d'importation

0 



1753

Autres taxes intérieures

294 347 



1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000 



1755

Amendes et confiscations

70 000 



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

221 000 



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0 



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

25 000 



1760

Contribution carbone

0 



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0 



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0 



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000 



1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080 



1773

Taxe sur les achats de viande

0 



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

70 573



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

57 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000



1780

Taxe de l'aviation civile

75 455



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

689 000 



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

24 136 



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

1 863 033 



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

713 688 



1787

Prélèvement sur les paris hippiques

426 464 



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

128 696



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 208



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

86 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0 



1799

Autres taxes

183 071






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

7 901 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

3 329 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

372 000 



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 200 000 



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0






22. Produits du domaine de l'Etat

1 845 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

260 000



2202

Autres revenus du domaine public

60 000 



2203

Revenus du domaine privé

42 000 



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

256 000 



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 131 000 



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

60 000 



2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000 



2299

Autres revenus du Domaine

35 000






23. Produits de la vente de biens et services

1 289 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

463 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

518 000 



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

80 000 



2305

Produits de la vente de divers biens

3 000 



2306

Produits de la vente de divers services

205 000



2399

Autres recettes diverses

20 000






24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

1 114 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

514 000



2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

4 000 



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

31 000 



2409

Intérêts des autres prêts et avances

291 000 



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

230 000 



2412

Autres avances remboursables sous conditions

11 000 



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

3 000 



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997



2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

440 817



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

250 000 



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

25 000 



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

339 180 



2510

Frais de poursuite

120 000 



2511

Frais de justice et d'instance

12 000 



2512

Intérêts moratoires

3 000 



2513

Pénalités

6 000






26. Divers

3 478 000



2601

Reversements de Natixis

0



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

600 000 



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 230 000 



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

119 000 



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

115 000 



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

17 000 



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

418 000 



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 000 



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

32 000 



2616

Frais d'inscription

8 000 



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

7 000 



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000



2620

Récupération d'indus

43 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

270 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

38 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000 



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

48 000 



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000 



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000 



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0 



2697

Recettes accidentelles

190 000 



2698

Produits divers

39 000 



2699

Autres produits divers

160 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 342 160



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0 



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650 



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000 



3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

363 465 



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 039 907 



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 835 838 



3108

Dotation élu local

65 006 



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173 



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0 



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 



3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

171 538



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0 



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0 



3121

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

0



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

947 037



3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500



3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

115 000






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 235 494



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
18 235 494






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours

3 226 469







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2011






1. Recettes fiscales

337 034 130



11

Impôt sur le revenu

59 612 000 



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032 230 



13

Impôt sur les sociétés

57 237 218 



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 335 593



15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022 



16

Taxe sur la valeur ajoutée

175 303 216 



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851






2. Recettes non fiscales

16 872 997



21

Dividendes et recettes assimilées

7 901 000 



22

Produits du domaine de l'Etat

1 845 000 



23

Produits de la vente de biens et services

1 289 000 



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000 



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997 



26

Divers

3 478 000






Total des recettes brutes (1 + 2)

353 907 127






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

73 577 654



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 342 160 



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 235 494






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

280 329 473






4. Fonds de concours

3 226 469






Evaluation des fonds de concours

3 226 469







II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2011






Contrôle et exploitation aériens






7010

Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 

80 000



7061

Redevances de route 

1 147 500 000



7062

Redevance océanique 

12 000 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

228 900 000



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 

33 000 000



7065

Redevances de route. Autorité de surveillance 

10 400 000



7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 

2 200 000



7067

Redevances de surveillance et de certification 

29 700 000



7068

Prestations de services 

610 000



7080

Autres recettes d'exploitation 

2 755 000



7130

Variation des stocks (production stockée) 

0



7200

Production immobilisée 

0



7400

Subventions d'exploitation 

0



7500

Autres produits de gestion courante 

55 000



7501

Taxe de l'aviation civile 

307 955 000



7600

Produits financiers 

615 000



7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières 

16 880 000



7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 

8 000 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions 

3 800 000



7900

Autres recettes 

0



9700

Produit brut des emprunts 

194 382 536



9900

Autres recettes en capital 

0






Total des recettes

1 998 832 536






Fonds de concours

22 740 000






Publications officielles et information administrative






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

201 000 000 



7100

Variation des stocks (production stockée)

0 



7200

Production immobilisée

0 



7400

Subventions d'exploitation

0 



7500

Autres produits de gestion courante

0 



7600

Produits financiers

0 



7780

Produits exceptionnels

2 500 000 



7800

Reprises sur amortissements et provisions

0 



7900

Autres recettes

0 



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0 



9700

Produit brut des emprunts

0



9900

Autres recettes en capital

0






Total des recettes

203 500 000






Fonds de concours

0







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2011






Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 291 129 359






Section : Contrôle automatisé

172 000 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

172 000 000 



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Section : Circulation et stationnement routiers

1 119 129 359



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 129 359



05

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Développement agricole et rural

110 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000 



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Engagements en faveur de la forêt dans le cadrede la lutte contre le changement climatique

105 000 000



01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 

105 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

400 000 000



01

Produits des cessions immobilières

400 000 000






Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien

850 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

850 000 000 



02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0 



03

Versements du budget général

0






Participations financières de l'Etat

5 000 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 830 000 000 



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0 



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

80 000 000 



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

70 000 000 



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000



06

Versement du budget général

0






Pensions

52 403 704 392






Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

48 022 000 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

3 987 000 000 



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

162 000 000 



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

85 000 000 



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000 



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 000 000 



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

27 000 000



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

26 073 000 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

4 816 000 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

741 000 000 



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

67 000 000 



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 235 000 000 



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

143 000 000



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

220 000 000



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

686 000 000 



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

0 



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

8 654 000 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

22 000 000 



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

0 



60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 

243 000 000 



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

458 000 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000 



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0 



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0 



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

119 000 000 



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

13 000 000 



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0 



69

Autres recettes diverses

0






Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 835 911 292



71

Cotisations salariales et patronales

567 160 000 



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 193 205 706 



73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

66 373 294



74

Recettes diverses

8 630 292



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

542 000






Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions

2 545 793 100



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

793 000 000 



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0 



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100 



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0 



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400 



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0 



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 790 000 000 



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0 



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 800 000 



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0 



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 150 000 



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

87 600 



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 460 000 



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

532 000 



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0






Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

210 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale 

100 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 

35 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 

75 000 000






Total

60 370 333 751







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2011






Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0 



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0






Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 724 218 937



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000 



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

137 500 000



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

86 718 937






Avances à l'audiovisuel public

3 222 000 000



01

Recettes

3 222 000 000






Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

222 000 000



01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts


222 000 000






Avances aux collectivités territoriales

87 865 000 000






Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


0 



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0 



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0






Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 865 000 000



05

Recettes

87 865 000 000






Prêts à des Etats étrangers

644 045 051






Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

426 000 000



01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

426 000 000






Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

69 450 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

69 450 000






Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers

148 595 051



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

148 595 051






Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0






Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 116 770 000






Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

770 000



01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

15 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

65 000



03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0 



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

690 000






Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 116 000 000



06

Prêts pour le développement économique et social

16 000 000



07

Prêts à la filière automobile

2 000 000 000



08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

100 000 000






Total

101 794 033 988 







É T A T B(Art. 82 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 962 704 001

2 965 547 550



Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 607 833

1 813 508 179



Dont titre 2

548 022 669

548 022 669



Diplomatie culturelle et d'influence

758 605 839

758 556 019



Dont titre 2

88 091 824

88 091 824



Français à l'étranger et affaires consulaires

343 538 783

343 527 451



Dont titre 2

190 896 508

190 896 508



Présidence française du G20 et du G8

59 951 546

49 955 901



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 570 499 236

2 449 556 710



Administration territoriale

1 679 778 209

1 653 615 189



Dont titre 2

1 435 932 254

1 435 932 254



Vie politique, cultuelle et associative

191 071 374

184 770 667



Dont titre 2

18 219 928

18 219 928



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

699 649 653

611 170 854



Dont titre 2

328 809 911

328 809 911



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 583 323 085

3 669 129 809



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 974 272 374

2 030 789 756



Forêt

359 841 182

371 016 365



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

504 850 141

509 477 858



Dont titre 2

270 223 505

270 223 505



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

744 359 388

757 845 830



Dont titre 2

651 943 666

651 943 666



Aide publique au développement

4 575 127 559

3 334 113 204



Aide économique et financière au développement

2 491 991 481

1 170 108 561



Solidarité à l'égard des pays en développement

2 053 160 305

2 134 031 102



Dont titre 2

221 377 202

221 377 202



Développement solidaire et migrations

29 975 773

29 973 541



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 313 182 266

3 319 420 223



Liens entre la Nation et son armée

127 353 044

134 275 022



Dont titre 2

101 696 295

101 696 295



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 070 179 138

3 070 179 138



Dont titre 2

12 345 468

12 345 468



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

115 650 084

114 966 063



Dont titre 2

2 001 165

2 001 165



Conseil et contrôle de l'Etat

615 552 839

589 690 461



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

348 259 777

337 997 399



Dont titre 2

275 947 207

275 947 207



Conseil économique, social et environnemental

37 502 421

37 502 421



Dont titre 2

30 797 421

30 797 421



Cour des comptes et autres juridictions financières

229 790 641

214 190 641



Dont titre 2

181 405 829

181 405 829



Culture

2 717 376 944

2 682 055 827



Patrimoines

848 932 087

868 792 755



Création

753 119 598

736 807 906



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 115 325 259

1 076 455 166



Dont titre 2

634 203 342

634 203 342



Défense

41 972 716 003

37 409 084 457



Environnement et prospective de la politique de défense

1 840 908 887

1 791 538 672



Dont titre 2

569 087 651

569 087 651



Préparation et emploi des forces

22 564 157 301

21 891 432 096



Dont titre 2

15 491 300 987

15 491 300 987



Soutien de la politique de la défense

4 373 996 923

3 014 060 180



Dont titre 2

1 031 717 235

1 031 717 235



Equipement des forces

13 193 652 892

10 712 053 509



Dont titre 2

1 869 692 673

1 869 692 673



Direction de l'action du Gouvernement

1 525 037 556

1 109 184 673



Coordination du travail gouvernemental

586 890 306

579 398 234



Dont titre 2

244 511 848

244 511 848



Protection des droits et libertés

147 320 185

91 207 370



Dont titre 2

52 856 597

52 856 597



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

790 827 065

438 579 069



Ecologie, développement et aménagement durables

10 017 067 895

9 512 133 212



Infrastructures et services de transports

4 291 709 768

4 060 339 281



Sécurité et circulation routières

57 614 436

57 610 145



Sécurité et affaires maritimes

129 678 229

132 056 048



Météorologie

198 289 738

198 274 971



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

350 077 423

345 285 247



Information géographique et cartographique

81 942 889

81 936 787



Prévention des risques

373 306 260

303 343 089



Dont titre 2

38 800 000

38 800 000



Energie, climat et après-mines

741 012 543

751 528 239



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 793 436 609

3 581 759 405



Dont titre 2

3 219 650 290

3 219 650 290



Economie

2 057 885 501

2 063 387 949



Développement des entreprises et de l'emploi

1 081 884 581

1 092 618 571



Dont titre 2

419 202 774

419 202 774



Tourisme

52 874 412

50 972 181



Statistiques et études économiques

437 896 667

434 594 324



Dont titre 2

367 322 803

367 322 803



Stratégie économique et fiscale

485 229 841

485 202 873



Dont titre 2

146 197 740

146 197 740



Engagements financiers de l'Etat

46 925 908 084

46 925 824 631



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

45 382 000 000

45 382 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

227 300 000

227 300 000



Epargne

1 121 513 783

1 121 513 783



Majoration de rentes

195 094 301

195 010 848



Enseignement scolaire

61 905 245 626

61 794 432 593



Enseignement scolaire public du premier degré

18 041 381 861

18 041 378 200



Dont titre 2

17 992 044 010

17 992 044 010



Enseignement scolaire public du second degré

29 414 678 794

29 414 667 497



Dont titre 2

29 262 954 828

29 262 954 828



Vie de l'élève

3 949 249 070

3 884 625 448



Dont titre 2

1 770 799 984

1 770 799 984



Enseignement privé du premier et du second degrés

7 086 258 209

7 086 202 629



Dont titre 2

6 339 469 799

6 339 469 799



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 116 907 061

2 076 578 640



Dont titre 2

1 343 465 021

1 343 465 021



Enseignement technique agricole

1 296 770 631

1 290 980 179



Dont titre 2

819 636 251

819 636 251



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 722 291 164

11 747 159 224



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 464 004 398

8 450 667 941



Dont titre 2

6 990 296 236

6 990 296 236



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

291 207 286

344 674 788



Dont titre 2

94 114 116

94 114 116



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

925 456 288

908 535 480



Dont titre 2

423 918 725

423 918 725



Facilitation et sécurisation des échanges

1 605 655 702

1 607 392 163



Dont titre 2

1 096 586 784

1 096 586 784



Entretien des bâtiments de l'Etat

214 866 282

215 162 925



Fonction publique

221 101 208

220 725 927



Dont titre 2

250 000

250 000



Immigration, asile et intégration

563 724 439

561 469 016



Immigration et asile

490 881 080

488 631 080



Dont titre 2

39 923 712

39 923 712



Intégration et accès à la nationalité française

72 843 359

72 837 936



Justice

8 957 175 930

7 138 081 263



Justice judiciaire

4 283 514 304

2 960 265 131



Dont titre 2

2 036 702 415

2 036 702 415



Administration pénitentiaire

3 280 015 996

2 821 791 921



Dont titre 2

1 809 828 599

1 809 828 599



Protection judiciaire de la jeunesse

757 666 987

757 642 451



Dont titre 2

428 198 453

428 198 453



Accès au droit et à la justice

388 037 825

331 337 825



Conduite et pilotage de la politique de la justice

247 940 818

267 043 935



Dont titre 2

100 025 281

100 025 281



Médias, livre et industries culturelles

1 450 821 233

1 454 210 069



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

524 000 918

523 959 999



Action audiovisuelle extérieure

206 519 846

206 504 467



Presse 

421 477 426

419 922 560



Livre et industries culturelles 

298 823 043

303 823 043



Outre-mer

2 155 921 275

1 977 269 978



Emploi outre-mer

1 350 829 233

1 330 524 697



Dont titre 2

110 371 766

110 371 766



Conditions de vie outre-mer

805 092 042

646 745 281



Politique des territoires

350 283 986

321 655 432



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

302 641 014

286 784 875



Dont titre 2

10 271 974

10 271 974



Interventions territoriales de l'Etat

47 642 972

34 870 557



Pouvoirs publics

1 017 915 150

1 017 915 150



Présidence de la République

112 298 700

112 298 700



Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000



Sénat

327 694 000

327 694 000



La Chaîne parlementaire

32 125 000

32 125 000



Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0



Conseil constitutionnel

11 070 000

11 070 000



Haute Cour

0

0



Cour de justice de la République

817 450

817 450



Provisions

34 066 098

34 066 098



Provision relative aux rémunérations publiques 

0

0



Dont titre 2 

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles

34 066 098

34 066 098



Recherche et enseignement supérieur

25 359 336 401

25 183 596 754



Formations supérieures et recherche universitaire

12 479 820 441

12 272 103 804



Dont titre 2

1 592 911 187

1 592 911 187



Vie étudiante

2 080 046 559

2 082 299 549



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 124 607 129

5 124 225 228



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 244 058 803

1 243 966 157



Recherche spatiale

1 392 128 045

1 392 024 372



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 332 094 807

1 371 173 467



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 087 011 121

1 076 047 218



Dont titre 2

99 752 400

99 752 400



Recherche duale (civile et militaire)

196 709 760

196 695 111



Recherche culturelle et culture scientifique

125 334 645

125 025 844



Enseignement supérieur et recherche agricoles

297 525 091

300 036 004



Dont titre 2

178 521 272

178 521 272



Régimes sociaux et de retraite

6 027 814 767

6 027 526 040



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 877 046 488

3 876 757 761



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

797 278 279

797 278 279



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 353 490 000

1 353 490 000



Relations avec les collectivités territoriales

2 685 069 183

2 638 843 926



Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 256 264

775 923 007



Concours financiers aux départements

491 706 215

491 706 215



Concours financiers aux régions

894 680 275

894 680 275



Concours spécifiques et administration

483 426 429

476 534 429



Remboursements et dégrèvements

82 152 556 000

82 152 556 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

71 024 556 000

71 024 556 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 128 000 000

11 128 000 000



Santé

1 221 631 190

1 221 587 779



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

583 621 690

583 578 279



Protection maladie

638 009 500

638 009 500



Sécurité

16 804 214 075

16 805 432 573



Police nationale

9 137 713 213

9 083 347 411



Dont titre 2

8 118 067 264

8 118 067 264



Gendarmerie nationale

7 666 500 862

7 722 085 162



Dont titre 2

6 494 165 941

6 494 165 941



Sécurité civile

459 760 299

434 858 323



Intervention des services opérationnels

259 518 895

264 744 563



Dont titre 2

155 952 199

155 952 199



Coordination des moyens de secours

200 241 404

170 113 760



Solidarité, insertion et égalité des chances

12 371 613 997

12 365 705 946



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

691 972 164

691 919 704



Actions en faveur des familles vulnérables

242 589 877

242 572 625



Handicap et dépendance

9 888 010 998

9 885 010 998



Egalité entre les hommes et les femmes

21 161 635

21 160 248



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 527 879 323

1 525 042 371



Dont titre 2

779 824 217

779 824 217



Sport, jeunesse et vie associative

418 588 637

430 064 386



Sport

205 073 565

216 565 118



Jeunesse et vie associative

213 515 072

213 499 268



Travail et emploi

12 349 818 679

11 574 866 639



Accès et retour à l'emploi

6 864 029 885

6 199 147 218



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 493 135 309

4 544 262 719



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

139 305 493

86 932 088



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

853 347 992

744 524 614



Dont titre 2

592 510 540

592 510 540



Ville et logement

7 671 789 519

7 631 837 153



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 204 166 797

1 204 166 797



Aide à l'accès au logement

5 301 389 585

5 301 389 585



Développement et amélioration de l'offre de logement

541 972 254

501 965 982



Politique de la ville et Grand Paris

624 260 883

624 314 789



Totaux

378 516 018 617

368 542 263 048







É T A T C(Art. 83 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 008 762 536

1 998 832 536



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 354 402 910

1 347 866 910



Dont charges de personnel

1 087 763 110

1 087 763 110



Navigation aérienne

506 046 000

497 128 000



Transports aériens, surveillance et certification

48 112 000

53 636 000



Formation aéronautique

100 201 626

100 201 626


Publications officielles et information administrative

182 847 050

193 193 835



Edition et diffusion

98 518 264

108 786 903



Dont charges de personnel

32 337 732

32 337 732



Pilotage et activités de développement des publications

84 328 786

84 406 932



Dont charges de personnel

41 855 468

41 855 468



Totaux

2 191 609 586

2 192 026 371







É T A T D(Art. 84 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 291 129 359

1 291 129 359



Radars 

156 000 000

156 000 000



Fichier national du permis de conduire 

16 000 000

16 000 000



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

21 220 455

21 220 455



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

657 091 719

657 091 719



Désendettement de l'Etat 

440 817 185

440 817 185



Développement agricole et rural 

110 500 000

110 500 000



Développement et transfert en agriculture 

54 953 250

54 953 250



Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750



Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 

105 000 000

105 000 000



Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 

30 000 000

30 000 000



Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 

75 000 000

75 000 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

400 000 000

400 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat 

60 000 000

60 000 000



Contribution aux dépenses immobilières 

340 000 000

340 000 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

850 000 000

850 000 000



Désendettement de l'Etat 

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien 

850 000 000

850 000 000



Participations financières de l'Etat 

5 000 000 000

5 000 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

1 000 000 000

1 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

52 603 704 392

52 603 704 392



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

48 222 000 000

48 222 000 000



Dont titre 2 

48 221 500 000

48 221 500 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 835 911 292

1 835 911 292



Dont titre 2 

1 827 196 892

1 827 196 892



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 545 793 100

2 545 793 100



Dont titre 2 

15 800 000

15 800 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

210 000 000

210 000 000



Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

127 500 000

127 500 000



Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

82 500 000

82 500 000



Totaux

60 570 333 751

60 570 333 751







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 744 382 536

7 744 382 536



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

50 000 000

50 000 000



Avances à des services de l'Etat

194 382 536

194 382 536



Avances à l'audiovisuel public

3 222 000 000

3 222 000 000



France Télévisions

2 146 460 743

2 146 460 743



ARTE France

251 809 230

251 809 230



Radio France

606 591 415

606 591 415



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

125 197 562

125 197 562



Institut national de l'audiovisuel

91 941 050

91 941 050



Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

372 000 000

372 000 000



Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

360 000 000

360 000 000



Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

12 000 000

12 000 000



Avances aux collectivités territoriales

86 694 200 000

86 694 200 000



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 688 200 000

86 688 200 000



Prêts à des Etats étrangers

936 000 000

6 881 000 000



Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

350 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

156 000 000

156 000 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

380 000 000

232 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

6 143 000 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

130 770 000

130 770 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

770 000

770 000



Prêts pour le développement économique et social

30 000 000

30 000 000



Prêts à la filière automobile

0

0



Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

100 000 000

100 000 000



Totaux

99 099 352 536

105 044 352 536







É T A T E(Art. 85 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) 





NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

20 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

654 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 

17 500 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 

1 700 000 000



913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

400 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180 000 000



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800






Total

20 579 609 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 





NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000






Total

400 000 000






La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.Fait le 29 décembre 2010.I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. ― RESSOURCES AFFECTÉES
I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : 
(En millions d'euros) 









RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDES 



Budget général 



Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

337   034 

368   543 

 


A déduire : Remboursements et dégrèvements 

82   153 

82   153 

 


Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

254   881 

286   390 

 


Recettes non fiscales 

16   873 

 





Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

271   754 

286   390 

 


A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

73   578 

 
 


Montants nets pour le budget général 

198   176 

286   390 

― 88   214 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3   226 

3   226 

 


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

201   402 

289   616 

 


Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 

1   999 

1   999 






Publications officielles et information administrative 

204 

193 

11 



Totaux pour les budgets annexes 

2   203 

2   192 

11 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 

23 

23 

 


Publications officielles et information administrative 







 


Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2   226 

2   215 

 


Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 

60   370 

60   570 

― 200 



Comptes de concours financiers 

101   794 

105   044 

― 3   250 



Comptes de commerce (solde) 

 
 
― 32 



Comptes d'opérations monétaires (solde) 

 
 
57 



Solde pour les comptes spéciaux 

 
 
― 3   425 



Solde général 

 
 
― 91   628 






II. ― Pour 2011 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d'euros) 





Besoin de financement 



Amortissement de la dette à long terme 

48,8 



Amortissement de la dette à moyen terme 

48,0 



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

0,6 



Déficit budgétaire 

91,6 



Total 

189,0 



Ressources de financement 



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

186,0 



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

2,9 



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

― 1,1 



Variation des dépôts des correspondants 

― 3,0 



Variation du compte de Trésor 

1,2 



Autres ressources de trésorerie 

3,0 



Total 

189,0 







2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461. IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. ― CRÉDITS DES MISSIONSII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :







DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe

PLAFONDexprimé enéquivalents tempsplein travaillé



I. ― Budget général

1 962 333


Affaires étrangères et européennes

15 402



Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

32 420



Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

142 466



Culture et communication

11 124



Défense et anciens combattants

301 341



Ecologie, développement durable, transports et logement

61 885



Economie, finances et industrie

14 344



Education nationale, jeunesse et vie associative

968 184



Enseignement supérieur et recherche

24 485



Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

283 154 


Justice et libertés

76 025



Services du Premier ministre

9 109



Solidarités et cohésion sociale

―



Sports

―



Travail, emploi et santé

22 394



Ville

―



II. ― Budgets annexes

12 118



Contrôle et exploitation aériens

11 268



Publications officielles et information administrative

850



Total général

1 974 451







Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :







MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFONDexprimé enéquivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat

6 720



Diplomatie culturelle et d'influence

6 720



Administration générale et territoriale de l'Etat

118



Administration territoriale

118



Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales

16 268



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

4 529



Forêt

10 434



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 298



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7



Aide publique au développement

28



Solidarité à l'égard des pays en développement

28



Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation

1 480



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 480



Culture

15 043



Patrimoines

8 502



Création

3 618



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 923



Défense

4 808



Environnement et prospective de la politique de défense

3 610



Soutien de la politique de la défense

1 198



Direction de l'action du Gouvernement

646



Coordination du travail gouvernemental

646



Ecologie, développement et aménagement durables

13 845



Infrastructures et services de transports

475



Sécurité et affaires maritimes

85



Météorologie

3 454



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 685



Information géographique et cartographique

1 601



Prévention des risques

1 538



Energie, climat et après-mines

488



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

519



Economie

3 453



Développement des entreprises et de l'emploi

3 118



Tourisme

335



Enseignement scolaire

4 886



Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 886



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 428



Fonction publique

1 428



Immigration, asile et intégration

1 287


Immigration et asile

452


Intégration et accès à la nationalité française

835



Justice

527



Justice judiciaire

177



Administration pénitentiaire

239



Conduite et pilotage de la politique de la justice

111



Médias, livre et industries culturelles

2 769



Livre et industries culturelles

2 769



Outre-mer

122



Emploi outre-mer

122



Recherche et enseignement supérieur

233 142



Formations supérieures et recherche universitaire

142 665



Vie étudiante

12 727



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 774



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 205



Recherche spatiale

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 856



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 394



Recherche culturelle et culture scientifique

1 187



Enseignement supérieur et recherche agricoles

917



Régimes sociaux et de retraite

440



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

440



Santé

2 657



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 648



Protection maladie

9



Sécurité

129



Police nationale

129



Solidarité, insertion et égalité des chances

9 739



Actions en faveur des familles vulnérables

33



Handicap et dépendance

266



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 440



Sport, jeunesse et vie associative

976



Sport

918



Jeunesse et vie associative

58



Travail et emploi

44 062



Accès et retour à l'emploi

43 721



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

94



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

78



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

169



Ville et logement

468



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

46



Développement et amélioration de l'offre de logement

152



Politique de la ville et Grand Paris

270



Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

897



Formation aéronautique

897



Total

365 938








I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 





MISSIONS ET PROGRAMMES 

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein 



Action extérieure de l'Etat 






Diplomatie culturelle et d'influence 

3   411 



Aide publique au développement 






Solidarité à l'égard des pays en développement 

― 



Total 

3   411 





II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.





INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2010

INTITULÉ DE LA MISSIONde rattachementen loi de financespour 2010

INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de financespour 2011

INTITULÉ DE LA MISSIONde rattachementen loi de financespour 2011



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'Etat



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Entretien des bâtiments de l'Etat 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile



Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement



Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat



Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'Etat



Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense



Equipement des forces

Défense

Equipement des forces

Défense



Soutien de la politique de défense

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense



Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement






I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
II. ― AUTRES MESURES
A. ― Autorisation de perception des impôts et produitsB. ― Mesures fiscalesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. ― Autres dispositions


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies


-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 93


-Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14 

IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 U

  II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 decies E

  II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.




I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 sexies,   Art. 257

  III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
  Art. 33






I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 6,   Art. 7,   Art. 196 bis

 IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
 V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 80

 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 80 undecies B
 II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 undecies B,   Art. 217 undecies,   Art. 199 undecies C

 II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB

-Livre des procédures fiscales Art. L135 Z

-Code général des impôts, CGI. 

IV. ― (Abrogé)


I - A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater U

 
 II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à  compter du 1er janvier 2011. 
 
 



I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport.

  Art. L222-17

 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :

1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.

III. - A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas.

IV à VIII A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 undecies B,   Art. 199 undecies D,   Art. 199 septvicies,   Art. 200-0 A,    Art. 1649-0 A


IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.

2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 200-0 A



II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;

b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.









I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1447 , Art. 1459 , Art. 1460 , Art. 1464 , Art. 1464 C , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1467 , Art. 1467 A , Art. 1473 , Art. 1476 , Art. 1478, Art. 1518 B , Art. 1647 C septies , Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies 

B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.
T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :
-26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;
-72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.
Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter , Art. 1586 quater , Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies , Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies , Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater , Art. 1679 septies , Art. 1731, Art. 1770 decies 


III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies , Art. 1647 C quinquies B 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 , Art. 39 quinquies D , Art. 44 sexies , Art. 239 sexies D , Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 217 sexdecies , Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C

V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 A quater

VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A

X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.
XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies

XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11, Art. 29

C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.
XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B octies

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2

XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis

-Loi
Art. 42

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D

XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5334-12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1

XXII.-Entrée en vigueur :
Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.
XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.


 					I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
 					 II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
 					 ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 1599 quater B,  Art. 1599 bis


III. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.



Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils départementaux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 39,   Art. 39 terdecies,   Art. 219

 IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L621-5-3

II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. 
Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B


-Livre des procédures fiscales 
Art. L80 B


-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1602 A 



III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater T


II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 



B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 



2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 B, Art. 1464 K


-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8


-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B


-Code du travail 
Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 




VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.




Action extérieure de l'EtatAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationCultureDéfenseEcologie, développement et aménagement durablesEconomieEnseignement scolaireImmigration, asile et intégrationJusticeMédias, livre et industries culturellesOutre-merRecherche et enseignement supérieurRelations avec les collectivités territoriales
SantéSécurité civileSolidarité, insertion et égalité des chancesSport, jeunesse et vie associativeTravail et emploiVille et logementPensions

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.


Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 197,   Art. 117 quater,   Art. 125 A,   Art. 125 C,   Art. 187,   Art. 200 A,   Art. 200 B,   Art. 1649-0 A


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L245-16







VII. - Le  présent article est applicable :
 a) A compter de l'imposition des revenus de  l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
 b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et  profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values  réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier  2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
 c) Aux cessions réalisées à compter du 1er  janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du  premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
 d) Aux plus-values réalisées au titre des  cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de  taux prévue au III ;
 e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article  L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à  compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
 f) Aux produits de placements mentionnés au I de  l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même  article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant,  constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux  prévue au VI. 





A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 150 duodecies,   Art. 150-0 A,   Art. 151 sexies,   Art. 170,   Art. 200 A,   Art. 1649-0 A


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-6


VIII. ― A. ― Les I à V et le VII  s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.  Le VI s'applique pour la détermination du  plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0  A du code général des impôts dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a  pas été franchie : 
1° Le montant des moins-values  nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables  au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D  du code général des impôts est aligné  sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière  de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la  sécurité sociale dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ; 
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs  mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et  reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D  du code général des impôts au 1er  janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values  de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements  sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit  d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010  après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199  quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des  prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il  excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.


A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

  Art. 212

 
 
 
 
II. ― Le  3 du II  de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices  clos à compter  du 31 décembre 2010. 





 I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 995,   Art. 1001



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 995

 III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. 

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7
IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
VI. ― Abrogé

I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. 
La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. 
Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. 
La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. 
La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. 
La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. 
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 39 quinquies GE


 IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.

I à IX A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39,   Art. 54 bis,   Art. 170 bis,   Art. 93,   Art. 199 undecies B,   Art. 1010,   Art. 1010 bis,   Art. 1011 bis,   Art. 1011 ter

 
 
 X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. 




I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

  Art. 279

 
 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011. 





I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 bis ZK,   Art. 1609 tertricies



 III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L115-7,   Art. L115-9

II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
 Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
  Art. 5





II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.







I. à IX. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L214-41-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 83,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 199 terdecies-0 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 885-0 V bis,   Art. 1763 C


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier  Art. L214-41,   Art. L214-41-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L214-41





X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. 
Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. 
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. 
Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.







I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 150-0 A,   Art. 163 quinquies B,   Art. 163 quinquies C


II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L221-31



III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
  Art. 78





IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.








I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 885-0 V bis A

  III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.



I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1729 B
 B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 ter B



III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater B



 V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
 VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 235 ter ZE
 
  II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 78

 II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
 Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-17

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78, Art. 77 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Art. 3

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006



Art. 29


-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6


-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996



Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52


-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95 

III. - I. ― (Abrogé)
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154 

IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.
V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2335-15

 III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.


Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros) 







INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857



Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650



Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

363 465



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 039 907



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 835 838



Dotation élu local

65 006



Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173



Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0



Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000



Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317



Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186



Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

171 538



Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0



Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0



Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0



Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0



Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

0



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000



Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

947 037



Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500



Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

115 000



   Total

55 342 160








Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 

II.- (Abrogé)
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC 

II. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF 

III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)


Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 

II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. 
B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. 
C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3°  de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.

I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 1090 C

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L723-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 40,   Art. 44,   Art. 50,   Art. 51


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1090 C




II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.






En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-16


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 953


-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 
Art. 46


-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 
Art. 6-8







IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 

2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. 
VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.








Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.


Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.


 Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L741-16

 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L514-1

 II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L50


 II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
L'Office national des combattants et des victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L256

 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]


A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L131-5-1 
II.-Abrogé
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

III. - (Abrogé)


Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9


- Code général des impôts, CGI. 
Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961






V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

I. ― (Abrogé)
II. ― Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d'assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

I. ― Il est créé à compter de 2011 : 
1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 
2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 
3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. 
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, 
Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,
Art. L2573-54-1





I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 


II.- (Abrogé).
III. ― (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1



Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.


Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010. Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009. Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'Etat des pièces justificatives. Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011. La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.


I. ― Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire. II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2334-13,   Art. L2334-18-1,   Art. L2334-18-2,   Art. L2334-18-4,   Art. L2334-20,   Art. L2334-22-1,   Art. L2334-41

II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à  l'article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros.


Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d'euros en 2011.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L862-2, Art. L862-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L862-5, Art. L862-8 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 





II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.


1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique

  Art. L5121-16,   Art. L5121-18

 
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012 
 
 
 
 
 




L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.


I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]


Un rapport faisant le point sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.


I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2242-17




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 80 duodecies

III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L7233-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L133-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-10


- Code du travail
  Art. L7232-8


- Code rural
  Art. L741-27

V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales  dues à compter du 1er janvier 2011.

I et II :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5134-59



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-13



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-14

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.


I et II : 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi.,   Art. L5133-1,   Art. L5133-2,   Art. L5133-3,   Art. L5133-4,   Art. L5133-5,   Art. L5133-6,   Art. L5133-7,   Art. L5135-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5426-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 81


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5423-24


- Code général des impôts, CGI.
  Art. 81



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5312-1


 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. 





I. ― A titre expérimental, d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l'Arve, peuvent bénéficier d'un contrat d'accompagnement renforcé. II. - Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent au contrat d'accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Ce contrat est conclu entre l'ancien salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d'emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les bassins d'emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l'Arve ; 2° Peuvent conclure des contrats d'accompagnement renforcé les personnes réunissant l'ensemble des conditions suivantes : a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV ; b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l'assurance chômage ; c) Avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ; d) Répondre à des conditions d'ancienneté d'inscription auprès de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 3° Pendant la durée du contrat d'accompagnement renforcé, les bénéficiaires n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d'assurance chômage. III. - Le contrat d'accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011. IV. - Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.


I. ― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ; 2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. II.-Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III.-Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.

I à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1 

VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon des modalités précisées par convention.
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.


I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 
2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers. 

III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente. 
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. 
Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours. 

V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1

-Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis 

VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 5 

VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 12

I. ― Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français.
III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
VII. - Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus.
VII bis. - Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis.
IX. - Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article.
X. - 1. L'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
2. L'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l'application des dispositions abrogées.
XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.