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Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 6 mai 2017 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.Elles s'appliquent aux saisines et plaintes reçues à compter de cette même date. Celles qui sont reçues avant cette date demeurent régies par les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.II. - Pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre des mandats mentionnés à l'article R. 422-57 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte des mandats exercés avant la date mentionnée au I.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

Il est procédé à l'extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry, par création d'une nouvelle UEMO, dénommée « UEMO Basso-Cambo ».



I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018

 Art. 2



II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018

 Art. 3



III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports

La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements d'Ile-de-France, mentionnées au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, est fixée comme suit :

- Alfortville- Antony- Arcueil- Asnières-sur-Seine- Aubervilliers- Bagneux- Bagnolet- Bezons- Bobigny- Bois-Colombes- Bondy- Bougival- Boulogne-Billancourt- Bourg-la-Reine- Bry-sur-Marne- Cachan- Champigny-sur-Marne- Champs-sur-Marne- Charenton-le-Pont- Châtenay-Malabry- Chennevières-sur-Marne- Chevilly-Larue- Choisy-le-Roi- Clamart- Châtillon- Clichy- Colombes- Courbevoie- Créteil- Deuil-la-Barre- Drancy- Dugny- Épinay-sur-Seine- Fontenay-aux-Roses- Fontenay-sous-Bois- Fresnes- Garches- Gennevilliers- Gentilly- Gournay-sur-Marne- Issy-les-Moulineaux- Ivry-sur-Seine- Joinville-le-Pont- La Courneuve- La Garenne-Colombes- Le Bourget- Le Kremlin-Bicêtre- Le Perreux-sur-Marne- Le Plessis-Robinson- Le Plessis-Trévise- Le Pré-Saint-Gervais- Les Lilas- Les Pavillons-sous-Bois- Levallois-Perret- L'Haÿ-les-Roses- L'Île-Saint-Denis- Maisons-Alfort- Malakoff- Meudon- Montreuil- Montrouge- Nanterre- Neuilly-Plaisance- Neuilly-sur-Marne- Neuilly-sur-Seine- Nogent-sur-Marne- Noisiel- Noisy-le-Grand- Noisy-le-Sec- Orly- Pantin- Paris- Pierrefitte-sur-Seine- Puteaux- Romainville- Rosny-sous-Bois- Rueil-Malmaison- Rungis- Saint-Cloud- Saint-Denis- Saint-Mandé- Saint-Maur-des-Fossés- Saint-Maurice- Saint-Ouen-sur-Seine- Sarcelles- Sceaux- Sèvres- Stains- Suresnes- Thiais- Vanves- Ville-d'Avray- Villejuif- Villemomble- Villeneuve-la-Garenne- Villetaneuse- Villiers-le-Bel- Villiers-sur-Marne- Vincennes- Vitry-sur-Seine


Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.


La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.


Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.


L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et relatif aux quantités acquises en 2021.Pour les personnes installées au cours de l'année 2021, l'avance est calculée selon les modalités prévues au premier alinéa puis complétée, à leur demande, par référence au montant du remboursement ramené sur douze mois.Par dérogation au premier alinéa, pour les personnes installées à compter du 1er janvier 2022, l'avance est égale au quart du quotient entre :1° Au numérateur, le montant total de remboursement partiel versé au titre des quantités acquises en 2020 ;2° Au dénominateur, le nombre total de bénéficiaires.


L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-743 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

Les dispositions du 7° de l'article 1er du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2009 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.


Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.


Le recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est permanent. Les candidats constituent leur dossier de candidature selon les modalités fixées par instruction.Il appartient aux candidats militaires des forces armées de rendre compte à leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature.


Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;2° Délivre :

- soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;- soit une décision de non-agrément de la candidature.

Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.


Avant l'incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d'une décision d'agrément de sa candidature fait l'objet d'une enquête administrative et se présente à une visite d'expertise médicale initiale en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

Dans chaque département, une garde ambulancière est organisée en fonction de l'activité des transports sanitaires urgents et des besoins du territoire.Conformément à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé arrête le cahier des charges départemental comportant notamment les secteurs de garde, les périodes de garde et les moyens dédiés à la garde par secteur dans la limite des plafonds d'heures de garde de l'annexe 1. Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, l'organisation de la garde dans les départements et régions ultramarins nécessite un accord préalable de la direction de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Les années suivantes, les plafonds d'heures de garde pour les départements ultramarins sont détaillés dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.Le nombre d'ambulances de garde postées pour chaque période et pour chaque secteur est défini en cohérence avec les besoins de la population et l'activité de transports sanitaires urgents et peut être modulé le cas échéant en fonction des spécificités locales.


L'organisation de la garde respecte également les principes suivants :1° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans chaque département à tout moment ;2° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans les secteurs où l'application stricte des seuils aux niveaux d'activité justifie la présence de 2 ambulances de garde ou plus.


Les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions.Les plafonds d'heures de garde pour les départements et régions ultramarins seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 1
PLAFONDS D'HEURES DE GARDE




RÉGION


			Nombre total maximal d'heures de garde par an




			Auvergne-Rhône-Alpes


			826 632




			Bourgogne-Franche-Comté


			504 692




			Bretagne


			441 308




			Centre-Val de Loire


			388 724




			Corse


			45 262




			Grand Est


			753 504




			Hauts de France


			947 500




			Ile-de-France


			769 600




			Normandie


			556 810




			Nouvelle-Aquitaine


			730 436




			Occitanie


			713 348




			Pays de la Loire


			456 856




			Provence-Alpes-Côte d'Azur


			526 468




			TOTAL NATIONAL


			7 661 140
Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer

L'annexe au présent arrêté est annexée, en tant qu'annexe 3, à l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et à l'attribution du grade de master

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.


I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indice brut



Ministres plénipotentiaires




Echelon spécial

HEE



5

HED



4

HEC



3

HEB bis



2

HEB



1

HEA



Conseillers des affaires étrangères hors classe




5

HEB bis



4

HEB



3

HEA



2

1027



1

977



Conseillers des affaires étrangères




12

1015



11

977



10

912



9

862



8

813



7

762



6

713



5

665



4

600



3

542



2

485



1

441







Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Les annexes I à VII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :






Echelons

Indices bruts



Sage-femme hors classe



10ème échelon

1027



9ème échelon

1024



8ème échelon

974



7ème échelon

929



6ème échelon

887



5ème échelon

841



4ème échelon

795



3ème échelon

755



2ème échelon

716



1er échelon

676



Sage-femme de classe normale



10ème échelon

880



9ème échelon

824



8ème échelon

780



7ème échelon

732



6ème échelon

694



5ème échelon

660



4ème échelon

631



3ème échelon

607



2ème échelon

577



1er échelon

541







Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.




Le système d'attribution mentionné à l'article 1er permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er, de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr , selon les modalités suivantes :

Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.

L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.

La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.

La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.



La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

I. - Les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables :1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 ;2° A compter du 1er janvier 2024 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits ;3° A compter du 1er janvier 2025 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.II. - Sans préjudice des dispositions du I, les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux produits mentionnés aux 4°, et 12° à 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2024.III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 fixant par pays et par groupes le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.