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Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales

La cuvette de tout cabinet d'aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation d'eaux vannes d'un diamètre suffisant et convenablement ventilée.Le conduit d'évacuation de ce dispositif, permettant l'évacuation gravitaire des eaux, ne doit comporter aucune partie ascendante.La cuvette est pourvue d'une chasse permettant l'envoi d'un volume d'eau suffisant et apportant une garde d'eau suffisante pour éviter toute remontée d'odeurs, conformément aux dispositions de l'article R. 1331-30 du code de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour exclure le risque de pollution par retour d'eau de la canalisation d'alimentation en eau conformément à l'article R. 1321-57 du même code.Toutes précautions sont prises pour que le cabinet d'aisance comprenant ce dispositif ne manifeste aucun reflux d'eaux vannes, ni désamorçage de joints hydrauliques dans les appareils branchés sur la même chute d'eau. Le raccordement à une canalisation réservée aux eaux pluviales est interdit.


Des précautions particulières sont prises pour assurer l'isolement acoustique des cabinets d'aisance équipés de ce dispositif et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.


La stagnation d'une quantité d'eau dans la bâche de pompage du dispositif est limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe.


Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage du dispositif, celui-ci est conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient du point de vue sanitaire.


L'appareillage électrique de ce dispositif élimine tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension.Son installation est réalisée en tenant compte des exigences de sécurité fixées dans les réglementations relatives aux installations électriques du bâtiment prises en application de l'article R. 134-61 du code de la construction et de l'habitation et en particulier en tenant compte de ce que ce dispositif se trouve dans un local comportant des appareils hydrauliques.


Ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :« Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux caractéristiques essentielles des lentilles de contact oculaire correctrices devant figurer sur l'ordonnance médicale ou orthoptique

L'ordonnance médicale ou orthoptique rédigée pour la délivrance par l'opticien de lentilles de contact oculaire doit comporter les caractéristiques essentielles suivantes :

- marque commerciale ;- nom du modèle de lentille et référence dans le catalogue du fabricant ou du fournisseur ;- type : souples ou rigides, perméables à l'oxygène/autres ;- rayon et diamètre ;- fréquence du renouvellement et type de port ;- type d'entretien et nom de la solution d'entretien.

Ces caractéristiques sont à préciser sur l'ordonnance médicale ou orthoptique en tant que de besoin.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux

Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail

Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/20 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,Décide :


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025.Les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 de la présente délibération.


Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 :1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 :1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.


Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

L'annexe du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueChapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympiqueAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2021 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques des services du Premier ministre

Les tableaux annexés à l'arrêté du 8 février 2021 susvisé, déterminant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques des services du Premier ministre, sont remplacés par les tableaux en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 13 juillet 2024 fixant les montants annuels des indemnités prévues par le décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps

En application de l'article 6 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité d'intérim sont fixés comme suit :






Fonctions

Catégorie
      
     de
      
     l'établissement

Montant
      
     annuel



Chef d'établissement

4e exceptionnelle

12 292 €



Chef d'établissement adjoint

4e exceptionnelle

6 950 €



Chef d'établissementDirecteur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

4e

10 389 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

4e

5 600 €



Chef d'établissementDirecteur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

3e

9 156 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

3e

5 200 €



Chef d'établissementDirecteur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

1re et 2e

7 010 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiairesDirecteur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté

1re et 2e

5 000 €







En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit :






Fonctions

Catégorie
      
     de
      
     l'établissement

Montant
      
     annuel



Chef d'établissement adjoint

4e exceptionnelle

6 950 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

4e

5 600 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires

3e

5 200 €



Chef d'établissement adjointDirecteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiairesDirecteur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté

1re et 2e

5 000 €







Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

Le directeur général de la santé et le directeur général par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024.Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français

Champ d'application.Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français d'une longueur hors tout supérieure à quinze mètres assujettis à la permanence de l'émission du système d'identification automatique (AIS).


Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.


Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.


I. - La notification de la désactivation de l'AIS se fait au moyen d'un courrier électronique au centre national de surveillance des pêches (CNSP) à l'adresse cnsp-ais@developpement-durable.gouv.fr.II. - La notification fait état du motif de la désactivation temporaire de l'AIS.III. - La désactivation de l'AIS doit être notifiée au préalable.IV. - En cas de circonstance exceptionnelle ne permettant pas d'anticiper l'interruption de la transmission des données AIS, les autorités doivent en être informées au maximum, vingt-quatre heures après la désactivation. Cette information sera accompagnée de la justification de l'interruption et transmise selon les modalités prévues au premier alinéa.


I. - Le capitaine rallume l'AIS dès que la situation visée à l'article 2 justifiant la désactivation de l'AIS a cessé.II. - Si la désactivation de l'AIS se poursuit au-delà de vingt-quatre heures, le capitaine doit informer toutes les vingt-quatre heures le centre national de surveillance des pêches (CNSP) du maintien de la désactivation et en préciser le motif.


Au regard des justifications apportées, les autorités peuvent demander la reprise de l'émission AIS.


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant création de la voie aérienne Z 16 en France métropolitaine

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 16, en France métropolitaine.


Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 -Espace Inférieur et ENR 3.2 - Routes de navigation de surface.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Les dispositions de l'article R. 141-10 du code du sport dans leur version résultant du présent décret sont applicables aux nominations postérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2024, aux fonctions d'Agathe LE NAHENEC, directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :






Niveau

Intitulé de 
      
    la certification professionnelle

Code NSF

Durée

Organismes délivrant 
      
    la certification professionnelle



Commission professionnelle consultative « mobilité et logistique »



5

Technicien spécialisé en exploitation pétrolière

200227311

5 ans

Service de l'énergie opérationnelle (SEO) :Ecole de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle



Commission professionnelle consultative « arts, spectacles et médias »



6

Réalisateur audiovisuel

321321p321t321v323323n323t

5 ans

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD)



5

Reporter d'images

321321p321t323323n323t

5 ans

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD)



4

Photoreporter

321321p321t323323n323t

5 ans

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD)



Commission professionnelle consultative « services et produits de consommation »



5

Gérant d'organismes de restauration, 
      
    d'hébergement et de loisirs

334334p

5 ans

Service du commissariat des armées (SCA) :- Ecole des spécialités du commissariat des armées (ESCA)



4

Gestionnaire adjoint d'organismes de 
      
    restauration, d'hébergement et de loisirs

334334p

5 ans

Service du commissariat des armées (SCA) :- Ecole des spécialités du commissariat des armées (ESCA)



Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »



5

Chef de manœuvre pompier d'aérodrome

344

5 ans

Armée de terre :- Ecole de l'aviation légère de l'armée de Terre (EALAT)Armée de l'air et de l'espace :- Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air et de l'espace (CFTSAAE)



Commission professionnelle consultative « construction »



4

Plongeur en milieu atmosphérique et sous-marin- Option 1 : Réaliser des travaux en eau profonde (80 mètres)- Option 2 : Réaliser des travaux subaquatiques de génie- Option 3 : Réaliser des opérations de recherche et de sauvetage aéromaritime

340r344p346u

5 ans

Marine nationale :- Pôle écoles Méditerranée (PEM)Armée de l'air et de l'espace :- Centre d'instruction des équipages hélicoptères 00.341







Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsionChapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsionChapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidenceChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R152-1,  Art. R153-1,  Art. R154-1,  Art. R155-1,  Art. R156-1



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R592-2,  Art. R593-2,  Art. R594-2,  Art. R595-2,  Art. R596-2



III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R151-7,  Art. R152-2,  Art. R155-2,  Art. R156-2,  Art. R154-2



IV. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

V. − L'abrogation, par l'article 4 du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.



Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. R8323-2







I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2024.II. - Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret, relatives à la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1, s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.III. - Les dispositions du 8° de l'article 2, relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre, s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.IV. - Les dispositions du I de l'article 5, relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur à la même date que les dispositions applicables sur le reste du territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques

Les articles R. 1614-80 à R. 1614-95 du même code sont abrogés.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-822 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport

Les annexes de l'arrêté du 11 janvier 2019 sont supprimées.


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.II. - Les labellisations « Véhicule de Transport avec Chauffeur - Limousine » en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté demeurent associées à la marque collective de certification « Qualité Tourisme » enregistrée à l'INPI sous le n° 3326504, et soumises aux conditions fixées à son règlement d'usage, jusqu'au terme initialement fixé de la durée de validité des droits d'usage de la marque « Qualité Tourisme » correspondants et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026, date d'abandon de la marque « Qualité Tourisme ».Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » s'appliquent aux labellisations mentionnées à l'alinéa précédent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités locales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :La fiche du programme PRO-INNO-55 « Objectif Employeurs Pro-vélo » figurant en annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
I. - Les dispositions de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020

 Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

La réserve sanitaire est mobilisée, à partir du 21 mai 2024 jusqu'au 1er octobre 2024, afin de renforcer les services de santé de Nouvelle-Calédonie.


La réserve sanitaire est mobilisée du 21 mai 2024 au 12 juin 2024, à hauteur de 2 réservistes.


La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 15 juillet 2024 pour une durée de trois semaines renouvelable une fois, à hauteur de 14 réservistes. La durée initiale de trois semaines est décomptée à partir de la date effective.La présidence de la Nouvelle-Calédonie affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme ou structure bénéficiant de la mise à disposition de réservistes sanitaires une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme ou structure sanitaire à l'indemnisation et les conditions de la mobilisation des réservistes.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 juillet 2024 fixant les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire

Les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire sont fixées comme suit :






POSTE

CIRCONSCRIPTION



Consulat général de Franceà Alger

Wilayas d'Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Aïn Defla, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Menia, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Laghouat, Médéa, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt.



Consulat général de Franceà Annaba et Constantine

Wilayas d'Annaba, Batna, Biskra, Constantine, El Tarf, Guelma, Jijel, Khenchela, Mila, Ouled Djellal, Oum El Bouaghi, Sétif, Skikda, Souk Ahras et Tébessa.



Consulat général de Franceà Oran

Wilayas d'Adrar, Aïn Témouchent, Béchar, Béni Abbès, Bordj Badji Mokhtar, Chlef, El Bayadh, Mascara, Mostaganem, Naâma, Oran, Relizane, Saïda, Sidi Bel Abbès, Tiaret, Timimoun, Tindouf, Tissemsilt et Tlemcen.







Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.