Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle vétérinaire à l'importation des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer est fixé à l'annexe I.


Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.


Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III. Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8


Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation. 


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes





POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,d'identité et, éventuellement, physiques

QUANTITÉ

TARIF(en euros)



Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10)

Par lot :― par tonne


6,10






― montant minimum

30,49






― montant maximum 

45,73



Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Par lot :― pour les 100 premières tonnes :









― par tonne

6,10






― montant minimum

30,49






― au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :









― pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération


1,52






― pour les autres produits 

2,52



Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil

Par lot :― pour les 50 premières tonnes, par tonne― au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire 


2,061,52



Laine (5101-11 à 5101-19) et peaux lainées (4102-10-10 à 4102-10-90)

Par lot 

30,49



Animaux vivants contrôlés dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures

Par lot 

457,35



Autres animaux vivants et leurs produits non cités précédemment

Par lot :









― par tonne

6,10






― montant minimum

30,49






― montant maximum 

457,35
















POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,d'identité et, éventuellement, physiquesdes importations en provenancede Nouvelle-Zélande

QUANTITÉ

TARIF(en euros)



Produits d'origine animale

Par lot :









― par tonne

1,50






― montant minimum

30,00






― montant maximum 

350,00



Animaux vivants

Par lot :









― par tonne

5,00






― montant minimum

30,00






― montant maximum 

350,00



















POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,et, le cas échéant, d'identité et physiques

QUANTITÉ

TARIF(en euros)



Aliments pour animaux soumis au règlement (CE) n° 669/2009 susvisé

Par lot :









- par tonne

6,10






- montant minimum

30,49






- montant maximum 

457,35














POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES

QUANTITÉ

TARIF(en euros)






Par envoi 

7,00















POUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ

QUANTITÉ

TARIF(en euros)






Par envoi :









- jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable


7,00






- au-delà de ces dimensions 

14,00















POUR LES CONTRÔLES PHYSIQUES(contrôle phytosanitaire au sens de la directive 2009/29/CE)

QUANTITÉ

TARIF(en euros)



Boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes

Par envoi :- jusqu'à 10 000 unités


17,50






- pour 1 000 unités supplémentaires

0,70






- montant maximum 

140,00



Arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences)

Par envoi :- jusqu'à 1 000 unités- pour 100 unités supplémentaires- montant maximum 

17,500,44140,00




Bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre) 
Par envoi :- jusqu'à 200 kg- pour 10 kg supplémentaires- montant maximum 


17,500,16140,00



Semences, cultures de tissus 

Par envoi :- jusqu'à 100 kg- pour 10 kg supplémentaires- montant maximum 


17,50,175140



Autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

Par envoi :- jusqu'à 5 000 unités- pour 100 unités supplémentaires- montant maximum 


17,500,18140



Fleurs coupées

Par envoi :- jusqu'à 20 000 unités- pour 1 000 unités supplémentaires- montant maximum 


17,500,14140,00



Branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël coupés)

Par envoi :- jusqu'à 100 kg- pour 100 kg supplémentaires- montant maximum 


17,501,75140



Arbres de Noël coupés

Par envoi :- jusqu'à 1 000 unités- pour 100 unités supplémentaires- montant maximum 


17,501,75140,00



Feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles 

Par envoi : - jusqu'à 100 kg
- pour 10 kg supplémentaires  
- montant maximum  


17,501,75140,00



Fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles)


Par envoi : - jusqu'à 25 000 kg 
- pour 1 000 kg supplémentaires  


17,500,70



Tubercules de pomme de terre par lot

Par lot :- jusqu'à 25 000 kg- pour 25 000 kg supplémentaires


52,5052,50



Bois (à l'exception des écorces)

Par envoi :- jusqu'à 100 m³- par mètre cube supplémentaire


17,500,175



Terre et milieux de culture, écorces

Par envoi :- jusqu'à 25 000 kg- pour 1 000 kg supplémentaires- montant maximum 


17,500,70140



Céréales

Par envoi :- jusqu'à 25 000 kg- pour 1 000 kg supplémentaires- montant maximum


17,500,70700



Autres végétaux ou produits végétaux, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

Par envoi 

17,50 



Un envoi correspond à une quantité de marchandises couvertes par un même certificat phytosanitaire. Lorsqu'un envoi est constitué de produits correspondant à plusieurs catégories, chacune de ces catégories est traitée comme un envoi séparé faisant l'objet d'un calcul de redevance unique.Un lot est un ensemble d'unités provenant d'une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d'origine, etc., et faisant partie d'un envoi.Dans le cas d'un contrôle réalisé sous régime de fréquence réduite, la redevance perçue pour les contrôles d'identité et physique est réduite au prorata du taux de fréquence applicable, que le lot ait fait ou non l'objet d'une inspection. Lorsque différentes fréquences de contrôle physique sont applicables pour une même catégorie de végétaux (une même ligne de tableau), le taux de fréquence le plus élevé doit être retenu pour l'ensemble de la catégorie.