fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC n° 0992) et de la poissonnerie (IDCC n° 1504)

Sont reconnues représentatives dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC n° 0992) et de la poissonnerie (IDCC n° 1504) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,33 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,27 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,95 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,24 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre

L'obligation d'information relative à la quantité de données consommée dans le cadre de la fourniture d'accès à un réseau, et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, s'applique à l'ensemble des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


L'information relative à la quantité de données consommée porte sur le volume de données consommées par l'abonné, entendu comme le volume réel de données consommées effectivement relevé par l'opérateur.Jusqu'au 1er janvier 2024, pour les réseaux fixes, dans l'hypothèse où le volume réel de données consommées ne peut être relevé par l'opérateur, le volume de données communiqué à l'abonné correspond à un volume de données reconstitué, fondé sur une estimation par l'opérateur suivant la méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dans ce cas, l'information présentée à l'abonné le mentionne sous la forme « données estimées ».


L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.


Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :

- le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;- le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;- l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;- la synthèse des modalités de calcul utilisées.

Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.


Les informations mentionnées aux articles 2 et3 sont mises à disposition de l'abonné sur son espace personnel en ligne.Elles peuvent également figurer sur les documents de facturation.


Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1733 du 21 décembre 2021 relatif aux secrétaires généraux d'académie exerçant dans les régions académiques ne comportant qu'une académie

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2021 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme PRO-INNO-61 " ADVENIR PLUS " décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VBtAnRupAc6giNMgW4Ul3aX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=



Certificats d'économies d'énergie

Opération n° PRO-INNO-61







			ADVENIR PLUS







1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation ADVENIR PLUS (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), porté par l'Association AVERE-France, visant à faciliter l'installation et le financement partiel d'infrastructures et des points de recharge pilotables pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables, notamment dans les entreprises de la filière de l'automobile (contrôles techniques, garages, loueurs de véhicules…), mais également à déployer des points de recharge pilotables de véhicules lourds. Afin de favoriser le déploiement des points de recharge pilotables et de l'électromobilité, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.

Le programme ADVENIR PLUS a pour objectif la mise en place de plus de 50 000 nouveaux points de recharge pour véhicules électriques.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 28,572 TWh cumac sur la période 2022-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac







			Volume de certificats


			=


			Contribution (en euros)


			/


			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/kWh cumac)




			V


			C


			0,007
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


L'annexe est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoralChapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTEChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONSChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGERChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESSection 1 : Dispositions relatives à l'outre-merSection 2 : Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étrangerSection 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européenSection 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

 Art. Annexe 1


II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.





Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la RépubliqueChapitre Ier : Dispositions relatives aux procurationsChapitre II : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieuresChapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objetChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Domfrontais est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cd956a4-375d-46d0-b41c-3aad5d8f5599 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Pays d'Auge est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e608bffa-4906-4903-837d-cefdc8f8f11f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1748 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3301ef31-997a-4b7a-bab3-d8742cbffc5b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1730 du 22 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Diverses mesures relatives aux aides personnelles au logementChapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Mesures finales

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :
ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8)
Dans laquelle :
1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;
2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieurChapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt généralChapitre II : Dispositions relatives au placement extérieurChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2022.


A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseChapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniquesChapitre II : Modification de l'annexe III au code général des impôtsChapitre III : Modification du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Afin de veiller au respect des dispositions de l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.


Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1745 du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l'heure.2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.


A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er.II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER






Région

Total

Dont autorisation 
      
    d'engagement

Dont montant 
      
    de mise en réserve



Auvergne-Rhône-Alpes

289 892 787 €

275 398 147 €

14 494 639 €



Bourgogne-Franche-Comté

111 955 171 €

106 357 412 €

5 597 759 €



Bretagne

256 357 174 €

243 539 315 €

12 817 859 €



Centre-Val de Loire

146 833 305 €

139 491 640 €

7 341 665 €



Corse

49 778 730 €

47 289 793 €

2 488 936 €



Grand Est

155 399 265 €

147 629 302 €

7 769 963 €



Guadeloupe

45 001 884 €

42 751 790 €

2 250 094 €



Guyane

66 001 317 €

62 701 251 €

3 300 066 €



Hauts de France

275 104 018 €

261 348 817 €

13 755 201 €



Île-de-France

683 760 904 €

649 572 859 €

34 188 045 €



Martinique

250 923 622 €

238 377 441 €

12 546 181 €



Mayotte

20 250 334 €

19 237 817 €

1 012 517 €



Normandie

138 597 254 €

131 667 391 €

6 929 863 €



Nouvelle Aquitaine

416 288 826 €

395 474 384 €

20 814 441 €



Occitanie

412 508 689 €

391 883 254 €

20 625 434 €



Pays de la Loire

250 226 686 €

237 715 352 €

12 511 334 €



Provence-Alpes-Côte d'Azur

180 347 198 €

171 329 838 €

9 017 360 €



Réunion

68 232 882 €

64 821 238 €

3 411 644 €



Saint-Pierre-et-Miquelon

3 629 956 €

3 448 458 €

181 498 €



Total

3 821 090 000 €

3 630 035 500 €

191 054 500 €
Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

L'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine

L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine régis par le décret du 28 août 2013 susvisé est fixé comme suit :






Échelons

A compter du lendemain de la publication du décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021




Indice brut



Conservateurs du patrimoine



Conservateur général du patrimoine



ES

HED



5

HEC



4

HEB



3

HEA



2

1027



1

1015



Conservateur en chef du patrimoine



7

HEB



6

HEA



5

1027



4

1015



3

924



2

826



1

747



Conservateur du patrimoine



8

912



7

878



6

803



5

728



4

674



3

620



2

566



1

525



Échelons de stage



Après un an

459



Avant un an

416







Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)

Il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 31 décembre 2021.




A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2013

 Art. 2,  Art. 3





L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.



La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoineChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoineChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 28 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de conservateur général est établi au titre de l'année 2022 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les conservateurs du patrimoine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 23 du décret du 28 août 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés satisfaire à la condition de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 24 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser

Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.Jusqu'à cette date, le critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est tel que :

- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;- la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures ; et- la défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 mai 2021 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.