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Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires.
   Les programmes officiels des épreuves d'admissibilité de biologie et de chimie du concours B, dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, seront ceux figurant en annexe (1) du présent arrêté à compter de la session 2006 de ce concours. Ces programmes remplaceront ceux figurant dans le programme du concours B vétérinaire se trouvant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé.
   (1) L'annexe peut être obtenue au service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.

   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
Décret n°2005-1462 du 28 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
     Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile
   Pour l'application de l'article 1er du décret du 15 janvier 2003 susvisé, les emplois dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont les suivants :
   - adjoint au chef d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - chef du service exploitation ou chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - adjoint au chef du service exploitation ou adjoint au chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
   - adjoint au chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-756 du 21 juillet 2004 modifiant le règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.
   Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.


   Les catégories d'informations enregistrées dans la base de données sont :
   1. Le nom et le prénom du détenu ;
   2. La photographie ;
   3. Le numéro d'écrou ;
   4. La morphologie de la main.
   L'information enregistrée dans la piste magnétique de la carte d'identité est le numéro d'écrou.
   Les informations enregistrées cessent d'être conservées dès la levée d'écrou du détenu.

   Les surveillants pénitentiaires des établissements où sont implantées ces applications sont destinataires des informations ci-dessus.


   Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

   Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le directeur de l'établissement.
   Cette déclaration précisera en outre le nom du sous-traitant, les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre, ainsi que le dispositif technique retenu.

   Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
   Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réparties en six groupes nommés respectivement S, A, B, C, D, E. 
Le tableau annexé (1) au présent décret fixe la composition des six groupes de communes ainsi créés au sein de chaque département et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Les dispositions de l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme annuel aux communes dont la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants, lesquelles composent le groupe S. La première enquête de recensement a lieu dans ces communes au cours de l'année 2004.
   L'application de ces mêmes dispositions à des communes nouvellement intégrées au groupe S peut être différée pendant une durée maximale de trois ans.

Les dispositions de l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme quinquennal aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, lesquelles composent les groupes A, B, C, D, E. 
La première enquête de recensement aura lieu :
-au cours de l'année 2004 pour les communes composant le groupe A ;
-au cours de l'année 2005 pour les communes composant le groupe B ;
-au cours de l'année 2006 pour les communes composant le groupe C ;
-au cours de l'année 2007 pour les communes composant le groupe D ;
-au cours de l'année 2008 pour les communes composant le groupe E.

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte : 

(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ; 

(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.


La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.



     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet :  www.insee.fr.
Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural
   Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural.
   1° Il peut prescrire :
   - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
   - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
   - l'autopsie des cadavres ;
   - la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;
   - le traitement et la vaccination des animaux ;
   - le marquage et l'abattage des animaux ;
   - la destruction des cadavres ;
   - la destruction des denrées et produits ;
   - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
   - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;
   - toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.
   2° Il peut interdire ou réglementer :
   - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
   - l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
   - l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.

   Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :
   - des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;
   - des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;
   - des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;
   - de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.

   L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé.
   Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
   Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
   Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.


   Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail.
     La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air
   Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction prospective et logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   1. Le bureau prospective et études générales ;
   2. Le bureau logistique ;
   3. Le bureau programmation-qualité.

   Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   1. Le bureau bâtiment ;
   2. Le bureau pistes et génie urbain ;
   3. Le bureau animation du réseau des services locaux d'infrastructure.

   Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   1. Le bureau finances ;
   2. Le bureau domaine ;
   3. Le bureau ressources humaines ;
   4. Le bureau marchés, réglementation et affaires générales.

   Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   1. Le bureau études ;
   2. Le bureau technique ;
   3. Le bureau gestion ;
   4. Le bureau instruction, travaux des formations du génie de l'air ;
   5. Le bureau planification et conduite de l'infrastructure en opération.

   L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est abrogé.


     Le directeur central de l'infrastructure de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
   En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.


     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1475 du 30 novembre 2005 relatif aux fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
   Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
   Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.


   Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
 21 645 268,40 Euros.
   " - régime général : 18 956 926,07 Euros ;
   " - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;
   " - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;
   " - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "

   Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003 interdisant temporairement l'utilisation de l'aérodrome d'Annemasse.
   L'utilisation pour les besoins de l'aviation civile de l'aérodrome d'Annemasse est temporairement interdite du 26 mai 2003, à 0 heure, au 6 juin 2003, à minuit.


     Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-585 du 25 juin 2003 modifiant le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art.
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du 1er septembre 2003 et les dispositions des articles 2 et 3 prendront effet au titre de la session 2004 pour chaque brevet des métiers d'art.


     Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-597 du 30 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-467 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-599 du 1 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
   Le commandant de la région terre Nord-Ouest est compétent pour instruire et régler les dossiers de dommages matériels et corporels impliquant les véhicules de location faisant l'objet des marchés n° 02 20 033 00370 3541 à n° 02 20 038 00370 3541, conclus le 19 juin 2002 par le directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest, quel que soit le lieu de survenance du dommage.


   Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.


     Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2003 fixant la présentation de la fiche de prélèvement de biologie médicale prévue au deuxième alinéa de l'article 20-5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
   La présentation de la fiche prévue au deuxième alinéa de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé est fixée selon l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité-ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/30, au prix de 10,82 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.

     Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du code du travail
   Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales.
   Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
   Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
   Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
   Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

   En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.


     Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
     La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
   Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.


     Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre
   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
   La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.


     La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, en application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.



   La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
   La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre susvisé ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
   Pour le ministre et par délégation :
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, en application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.



   La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
   La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.

Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre susvisé ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
   Pour le ministre et par délégation :
Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre.
     La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
   A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.


   Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 novembre 2003 modifiant le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
     Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales.
   Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
   Cette indemnité est exclusive des autres formes de rémunération prévues par le présent décret.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission d'examen des pratiques commerciales, le magistrat appelé à le suppléer effectivement à l'occasion d'une séance plénière de la commission peut bénéficier d'une indemnité.

   Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.


   Les personnalités qualifiées non fonctionnaires peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance plénière de la commission ou de chaque séance des chambres d'examen auxquelles elles participent effectivement.


   Les rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Le montant de cette rémunération est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
   Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les personnalités qualifiées non fonctionnaires désignées rapporteurs sont rémunérées sur la base des indemnités par séance visées à l'article 3 du présent décret et non en tant que rapporteurs.
   Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
   Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 200 vacations horaires.

   Les montants des indemnités, le taux des vacations horaires ainsi que le nombre maximal annuel des séances prévues aux articles précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GCO ", mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;
- à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA), statut ;
- à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.

   Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - le service des ressources humaines.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.


     Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
     Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


     Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.
   Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.


   La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.


   Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.


     Le directeur général des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.