Arrêté du 5 juin 2025 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait ».Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.


L'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;b) Un référentiel de compétences ;c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.


Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé et du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé.Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.


Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

- d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;- d'un brevet professionnel spécialité « responsable d'entreprise agricole » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE) ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACS'AGRI) ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « métiers de l'élevage : développement, production, conseil » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.


Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un élevage ovin lait ;- UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage ovin lait.

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin lait », dénommée « transformation du lait ».Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.La mention « transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime


Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 16 juillet 2024 susvisé.


Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.


L'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE IRÉFÉRENTIEL DU CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION « CONDUITE D'UN ÉLEVAGE OVIN LAIT »Arrêté du 5 juin 2025 portant création et fixant les modalités de délivrance du CS « conduite d'un élevage ovin lait »

Le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage ovin lait » est une certification classée au niveau 4 de la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles.Cette certification s'appuie sur les référentiels des diplômes du baccalauréat professionnel « Conduire et gestion d'une entreprise agricole » (CGEA) et le brevet professionnel « Responsable d'entreprise agricole ».La spécialisation vise l'acquisition de compétences relatives à la conduite d'élevage ovin lait, mobilisées selon le cas dans les emplois de responsable d'atelier de production, de technicien d'élevage ou encore de responsable d'entreprise agricole.Le référentiel du CS comporte 3 parties :

1. Le référentiel d'activités ;2. Le référentiel de compétences ;3. Le référentiel d'évaluation.

Remarques :Le CS peut comporter une unité complémentaire relative à la transformation de laitLe CS peut être délivré avec une mention agriculture biologique lorsque des conditions concernant la formation et l'évaluation, précisées dans le référentiel d'évaluation, sont réunies.Référentiel d'activités :Contexte socio-économique du secteur professionnel.Fiche descriptive d'activités spécialisées - FDAS.Situations professionnelles significatives - SPS.Référentiel de compétences :Capacités, champs de compétences et SPS.Référentiel d'évaluation :Modalités et critères d'évaluation.Siglier.

1. Référentiel d'activités

Le référentiel d'activités est composé de trois parties :

- la première partie fournit un ensemble d'informations relatives à la classification de la spécialisation et au contexte socio-économique du secteur professionnel ;- la deuxième partie est constituée de la fiche descriptive des activités spécialisées (FDAS) et des informations réglementaires ;- la troisième partie présente les situations professionnelles significatives - SPS organisées en champs de compétences.

1.1. Eléments de contexte socio-économique du secteur professionnel1.1.1. Le secteur professionnel/les facteurs d'évolutions et les enjeux

La filière française du lait de brebis compte près de 1,5 million de brebis laitières, élevées dans environ 4 080 exploitations. Elle produit 320 millions de litres de lait de brebis, positionnant la France au rang de 12e producteur mondial et 5e producteur européen de lait de brebis derrière la Grèce, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie (1). Sur cette production, 92 % du lait est livré à des industriels privés et/ou à des coopératives ; les 8 % restants sont directement ceux valorisés en transformation fermière (2).Le cheptel est principalement composé de races laitières locales, particulièrement adaptées à leurs territoires : la Lacaune en Occitanie, la Manech tête rousse, la Manech tête noire et la Basco-Béarnaise dans les Pyrénées-Atlantiques, la race Corse en Corse. Quelques races à plus faible effectif, sont également élevées dans des élevages laitiers, comme la Brigasque ou encore la Thônes et Marthod. Les organismes de sélection (OS Lacaune, OS Races Ovines Laitières des Pyrénées, OS Corse…) et les entreprises de sélection (ES) ont la charge de la préservation, de la sélection et de l'amélioration de ces races laitières.L'élevage de brebis laitières a pour caractéristiques de valoriser les territoires difficiles. Il est situé majoritairement en zone de montagne (91 % des exploitations ovines laitières et plus de 90 % du lait produit) et constitue un enjeu économique et social majeur pour les aires géographiques qu'il valorise. La brebis laitière est ainsi souvent considérée comme un rempart à la désertification de ces territoires. Elle est historiquement implantée dans les bassins d'Occitanie (44 % des élevages et 56 % des brebis laitières), qui comprend le bassin de production de l'AOP Roquefort et de l'IGP Pérail, des Pyrénées-Atlantiques (39 % des exploitations et 34 % du cheptel), qui comprend la zone d'appellation de l'AOP Ossau-Iraty, et de Corse (7 % des élevages et 4 % du cheptel de brebis laitière), zone de production de l'AOP Brocciu. Hors de ces bassins historiques, l'élevage de brebis laitières est présent sur l'ensemble du territoire, bien que de façon plus diffuse. Son développement, plus récent, est cependant très dynamique : les autres régions françaises comptent près de 10 % des élevages et 5 % des brebis laitières (3).Traditionnellement, la production de lait de brebis est transformée en fromages purs-brebis, (dont 5 % commercialisés sous Agriculture Biologique). Les fromages sous Appellation d'Origine Protégée (AOP), Roquefort, Ossau-Iraty et Brocciu représentent près de 40 % des fabrications totales de fromages pur brebis. Les fromages pur brebis français sont principalement consommés en France et font partie intégrante du plateau traditionnel de fromages. Ils permettent également de faire rayonner la gastronomie française à l'étranger, avec plus du quart des volumes exportés dans près de 90 pays. Les produits ultra-frais au lait de brebis ont connu un développement plus récent, mais très dynamique sur les deux dernières décennies (4). Les fabrications ont atteint près de 29 000 tonnes et absorbé 10 % de la collecte nationale de lait de brebis, dont un tiers sont valorisés sous Agriculture Biologique (5).La filière lait de brebis est une filière pourvoyeuse d'emploi. D'un côté, près de 8 000 éleveurs, accompagnés de près de 2 000 salariés agricoles, élèvent des brebis laitières et livrent ou transforment le lait. De l'autre, pour assurer les opérations de collecte, transformation, commercialisation, près de 80 entreprises agro-alimentaires emploient entre 3 500 à 4 000 ETP (équivalent temps plein) et recrutent annuellement entre 100 et 200 employés. En comptant les emplois indirects (accompagnement technique et génétique, entreprises d'alimentation, de matériel, etc…), la filière ovin lait génère près de 20 000 ETP (6).Les grands enjeux de la filière du lait de brebis s'articulent autour de l'économie (transparence de la filière, viabilité économique, vivabilité, attractivité…), de la contractualisation, de la communication, ainsi que de la construction des réponses de la filière aux enjeux de demain (transition agroécologique, bien-être animal, qualité sanitaire et nutritionnelle du lait…). Enfin, le renouvellement des générations et la formation des futurs éleveurs comporte une place prépondérante parmi ces enjeux. En effet, en 2020, 46 % des chefs d'exploitation avaient plus de 50 ans et 30 % plus de 55 ans (7).Afin d'y répondre collectivement, la filière lait de brebis s'est structurée et organisée autour d'organisations interprofessionnelles et d'un tissu d'organismes techniques et génétiques riche qui permet d'accompagner les éleveurs de brebis laitières de manière efficace. Ainsi, France Brebis Laitière est l'association interprofessionnelle nationale du lait de brebis qui regroupe l'ensemble des acteurs de la filière (producteurs, coopératives, transformateurs privés) et constitue l'instance nationale de concertation et d'orientation de la filière lait de brebis (8). Ses travaux sont menés en étroite collaboration avec ses membres associés : les interprofessions régionales du lait de brebis (Confédération générale de Roquefort, Association interprofessionnelle du lait et des produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, l'Interprofession laitière ovine et caprine corse) et le Comité national brebis laitières (CNBL), « bras technique » de la filière regroupe l'ensemble des structures d'accompagnement technique, de la génétique, de la RetD de la filière (9).

1.1.1.1. Les politiques publiques liées aux systèmes de production

La filière ovine laitière, de par sa capacité à valoriser des territoires difficiles, principalement en zone de montagne (91 % des exploitations) (10), constitue en enjeu majeur dans les territoires qu'elle occupe, tant sur le plan socio-économique (emplois, tissu social, gastronomie, tourisme…) que sur le plan environnemental (maintien des prairies permanentes, biodiversité, entretien des territoires et des paysages, prévention des incendies liés à l'embroussaillement…).Si l'ensemble de ses aménités positives ne sont pas entièrement rémunérées par le marché, les politiques publiques constituent un facteur crucial pour maintenir l'activité sur l'ensemble des territoires, à la fois au travers des aides PAC, des soutiens directs, et de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel). La filière ovine est également particulièrement impactée par l'augmentation de la prédation, et par les orientations des politiques publiques de gestion de cette prédation. Enfin, la filière du lait de brebis s'attache à apporter ses réponses aux objectifs nationaux, notamment en termes de transition agroécologique, d'empreinte environnementale, de bien-être animal, tout en garantissant des produits sains et de qualité, nutritionnelle et organoleptique.En 2017, les Etats généraux de l'alimentation (EGA) ont permis à la filière ovine (lait et viande) d'établir un plan de filière, dans lequel figure les ambitions, les axes de travaux et les actions mises en place ou à mettre en place pour la filière) (11).Pour redonner une dynamique positive à cette production, la filière ovine a réuni l'ensemble de ses partenaires autour d'un programme d'actions techniques et de promotion  : Inn Ovin. Ce programme est organisé autour d'objectifs clairs, précis et ambitieux soit  :

- produire plus d'agneaux et de lait pour satisfaire la demande et ainsi créer plus d'emplois sur l'ensemble du territoire ;- accroître le revenu des éleveurs tout en améliorant leurs conditions de travail et donc l'attractivité du métier d'éleveur ovin.

Ces deux objectifs sont retranscrits par 4 axes de travail  :

- le renouvellement des générations et l'attractivité du métier ;- la performance technique et économique des exploitations pour améliorer le revenu ;- l'amélioration des conditions de travail des éleveurs et le salariat ;- l'environnement, la transition énergétique et l'aménagement équilibré du territoire.

1.1.1.2. L'agro-écologie et les systèmes de production

L'élevage ovin est essentiellement basé sur une alimentation de fourrages (pâturés ou récoltés). Ils représentent environ 80 % de la ration alimentaire des brebis.Le système d'élevage de brebis laitières valorise les territoires locaux puisque les fermes ovin lait sont entre 84 % et 92 % autonomes en fourrages.L'autonomie protéique est plutôt satisfaisante dans ces exploitations, elle se situe à 68 % (12) en ovin lait, ce qui limite les achats de matières premières venant de pays lointains et l'émissions des GES.La recherche de système efficient passe par la maitrise des charges. En effet, le poste alimentaire reste le plus élevé. La valorisation des territoires est un levier d'amélioration (13).91 % des exploitations ovin lait sont situées en zone de montagne (14). Sans cette activité agricole, les territoires seront en jachères, en déprises avec la fermeture des paysages. Le maintien des prairies permanentes et des surfaces pastorales participe activement à la biodiversité de la faune et le flore. Certaines de ses zones sont classées en zone Natura 2000 et inscrites au patrimoine mondial de l'UNESCO.Les exploitations livrant pour une AOP et/ou en agriculture biologiques sont soumises à un cahier des charges stricte qui considère certains aspects de l'agro écologie (15)  :

- obligation de maintenir la race locale ;- obligation de faire pâturer les brebis dès que les conditions le permettent ;- interdiction de faire de l'élevage hors sol ;- densité minimale en bergerie à respecter pour les brebis avec ou sans agneaux ;- alimentation à base d'herbe, de fourrages et de céréales provenant au moins aux 3/4 de l'aire géographique de l'AOP ;- surface de pâturage suffisantes ;- ...

Toutes ses règles de bonnes conduites sont propices au respect du bien-être animal.

1.2. Emplois mobilisant les compétences visées par la spécialisation

Les emplois dans lesquels sont mises en œuvre les compétences visées par le certificat de spécialisation correspondent aux emplois visés par les diplômes de références : BP REA et le baccalauréat professionnel CGEA.Les activités prises en compte dans le certificat de spécialisation peuvent s'exercer dans différents emplois, dans des configurations variées, indépendamment du statut et de la place du titulaire dans l'organigramme de l'entreprise. Sont répertoriés ici les différents appellations institutionnelles ou d'usage et les codes correspondants quand ils existent des emplois et des secteurs professionnels dans lesquels les activités visées par le certificat de spécialisation peuvent s'inscrire.

- éleveur/éleveuse ovin ;- responsable d'élevage en production ovine ;- salarié(e) hautement qualifié(e) en production ovin lait.

1.2.1. Codification de la spécialisation, selon les nomenclatures

Code du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) : Code A 1410 - Elevage ovin.

- berger/bergère ;- éleveur/ éleveuse de moutons ;- ouvrier/ouvrière agricole en production ovine ;- responsable d'élevage en production ovine.

Code Nomenclature des spécialités de formation (NSF) :Code 2125 - Productions animales.Mention dans la convention collective de la branche :Code NAF/APE 01.45.Z : Elevage d'ovins et de caprins.Cette classe comprend :

- l'élevage d'ovins et de caprins ;- la production de lait cru de brebis et de chèvre ;- la production de laine brute.

1.3. Fiche descriptive des activités spécialisées (FDAS)

Les activités sont regroupées en grandes fonctions et sont écrites, par convention, sans pronom personnel, les activités pouvant être conduites soit par une femme, soit par un homme.

1.3.1. Réglementations liées aux activités

Le respect des règles sanitaires, d'hygiène et de sécurité est impératif, pour les animaux comme pour le salarié ou le chef d'exploitation. L'activité doit se faire en intégrant le respect de l'environnement et du bien-être animal. Tout détenteur d'ovins est soumis à des obligations sanitaires et de protection animale, imposées par le code rural et de la pêche maritime. Le respect de ces obligations conditionne le versement de certaines aides à l'élevage. Ces formalités s'appliquent dès le premier ovin détenu.

- Obligation de respect de bien-être des animaux :

Toute personne qui détient des animaux doit veiller à leur bien-être, à savoir assurer des conditions de détention compatibles avec les impératifs biologiques de l'espèce. Le détenteur des animaux doit notamment assurer des conditions adaptées de logement, d'alimentation et de soin. A défaut, il est passible de poursuites judiciaires et de mesures administratives. En effet, le code rural et de la pêche maritime considère tout animal comme un être sensible (article L. 214-1) et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitement (16).

- Obligation d'immatriculation de l'élevage :

Un élevage d'ovins doit être déclaré auprès de l'établissement d'élevage compétent (EdE). Un numéro de cheptel lui sera délivré, encore appelé numéro EDE (numéro attribué par l'établissement d'élevage ou EdE).

- Obligation d'identification des animaux :

Les ovins doivent être identifiés par :

- une boucle à chaque oreille du modèle agréé et portant un numéro conforme (une boucle électronique à l'oreille gauche et une boucle conventionnelle à l'oreille droite), à commander auprès de l'EdE compétent ;- un document de circulation pour les ovins, hors de leur élevage (circulation vers un abattoir ou vers une autre exploitation).

L'identification doit être réalisée dans l'élevage de naissance de l'animal, par l'éleveur, au plus tard 6 mois après la naissance et avant toute sortie de l'exploitation.En outre et afin d'assurer la traçabilité des ovins, le détenteur doit réaliser l'inscription des données de l'identification sur un registre tenu sur l'exploitation. Y sont enregistrées toutes les naissances, les entrées et les sorties d'animaux, la notification de tout mouvement d'ovin, hors de l'exploitation, dans un délai de 7 jours, auprès de l'EdE (établissement d'élevage). Cette notification est réalisée par internet ou par courrier à l'aide d'outils mis à disposition par l'EdE. Elle peut être déléguée aux opérateurs commerciaux par contrat.Le détenteur doit s'assurer du maintien de l'identification par boucle, à l'identique, tout au long de la vie de l'animal. En cas de perte ou de boucle illisible, un repère provisoire rouge est posé dans l'attente de la commande de la boucle à l'identique (17).

- Obligation de recensement annuel des effectifs :

Un recensement des catégories d'animaux au 1er janvier de chaque année est à transmettre à l'EdE avant le 1er avril de chaque année.

- Obligation de tenue d'un registre d'élevage :

Pour assurer la protection sanitaire du consommateur, les détenteurs d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation humaine, doivent tenir un registre d'élevage.Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants : une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation, une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque espèce animale, des données relatives aux mouvements des animaux, des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés, des données relatives aux interventions des vétérinaires.

- Obligation de surveillance des maladies animales :- Désignation d'un vétérinaire :

Un détenteur d'ovin est tenu de choisir un vétérinaire sanitaire pour son élevage. Vétérinaires du vétérinaire, il informe la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population (DDCSPP) de son département de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés à l'aide du formulaire en ligne.

- Surveillances obligatoires pour les maladies réglementées :

Pour certaines maladies, une surveillance obligatoire est imposée par les textes réglementaires. Elle est assurée par l'éleveur et son vétérinaire sanitaire :

- par la surveillance régulière du troupeau et l'alerte en cas de signes cliniques pouvant évoquer les maladies, dites de catégorie 1, à déclaration obligatoire. Ces maladies sont listées dans l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (18) ;- pour les troupeaux de plus de 5 animaux de plus de 6 mois, par la prophylaxie obligatoire pour la brucellose : des prélèvements sont à faire réaliser régulièrement par le vétérinaire sanitaire sur les animaux de l'élevage. Ces prophylaxies sont organisées par les services de l'Etat (DDPP ou DDCSPP) et suivies par l'organisme à vocation sanitaire (groupement de défense sanitaire [GDS]). Des résultats favorables aux prophylaxies permettent la qualification officielle de l'élevage et la délivrance d'attestation sanitaire. (19).

- Utilisation des médicaments et soin aux animaux :

L'utilisation de médicaments pour les ovins est soumise à des règles définies par le code de la santé publique.De même, lors de soins aux animaux, les actes de médecine ou de chirurgie des animaux ne peuvent être pratiqués que par des vétérinaires ou des personnes autorisées, définies dans le code rural et de la pêche maritime.Les détenteurs d'ovins peuvent pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie sur leurs ovins, sous réserve de justifier de compétences adaptées (20)

- Information de la chaîne alimentaire (ICA) :

L'ICA regroupe les informations sanitaires que l'éleveur doit transmettre aux opérateurs de la filière quand ses animaux quittent l'exploitation. Elle permet aux exploitants d'abattoirs, et le cas échéant aux services vétérinaires d'inspection, de renforcer la maîtrise sanitaire lors de l'abattage d'animaux pouvant présenter certains risques liés à des évènements sanitaires qui ont pu se produire en élevage.La transmission de ces informations a donc pour objectif le renforcement de la sécurité sanitaire et donc économique de toute la filière viande.Pour les ovins, les informations obligatoires sont mentionnées sur le document de circulation et si nécessaire sur un document complémentaire.Ces documents doivent être remplis par l'éleveur au moment du départ des animaux pour l'abattoir, et être remis à l'abattoir à l'arrivée des animaux (21).

1.3.2. Normes environnementales liées aux activités

Quelle que soit leur taille, les élevages ovins sont soumis à :

- La réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (22) :

Pour les élevages ovins (quelle que soit leur taille), le règlement sanitaire départemental (RSD) s'applique.Les urines et déjections recueillies sous forme de lisiers, jus d'ensilage, eaux de lavage sont évacuées vers des ouvrages de stockage ou de traitement.Les eaux résiduaires ni épandues, ni vidangées doivent être épurées avant rejet dans le milieu naturel.Le RSD indique aussi les distances à respecter avec les puits, les cours d'eau, les tiers, les lieux de baignade et les sites aquacoles pour les dépôts de fumier et les épandages.L'ICPE précise que les effluents doivent être collectés et stockés et que la durée minimale de stockage est de 4 mois.

- La loi sur l'eau (concerne toutes les exploitations). Le rejet direct d'effluent dans le milieu naturel est interdit (23).

- La directive nitrates (concerne les exploitations en zones vulnérables) (24). Elle a pour but de réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d'origine agricole. A cette fin, une exploitation ovine doit :- réaliser un plan fumure prévisionnel ;- produire un cahier d'épandage pour enregistrement des pratiques ;- respecter la limite de 170 kg d'azote épandus par hectare épandable ;- respecter périodes d'interdiction d'épandage et le règlement sur les capacités de stockage ;- avoir une filière agréée de traitement des eaux blanches de salle de traite.

La fiche descriptive des activités spécialisées - FDAS :Les activités sont regroupées en grandes fonctions et sont écrites, par convention, sans pronom personnel, les activités pouvant être conduites soit par une femme, soit par un homme.Toutes les activités sont réalisées en intégrant la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement, ainsi que le cadre réglementaire régissant les activités relatives à la production laitière ovine.1. Alimentation du troupeau1.1. Met en place et entretient les surfaces fourragères1.2. Récolte et conserve les fourrages1.3. Etablit le bilan fourrager1.4. Révise l'assolement au besoin1.5. Lit et interprète les analyses de fourrage1.6. Prévoit un plan de rationnement en fonction des stocks disponibles (quantité et qualité) et des stades physiologiques des animaux1.7. Prépare et distribue les repas en fonction des effectifs par lot et du plan de rationnement (y compris la complémentation minérale)1.8. Contrôle la consommation des aliments, régule les refus et vérifie la qualité1.9. Respecte l'ordre de distribution du repas1.10. Repère les maladies métaboliques1.11. S'assure de la disponibilité en eau en fonction de la taille du troupeau et de sa qualité1.12. Etablit un calendrier de pâturage (y compris l'estive)1.13. Réalise des parcs de pâturage en cohérence avec les effectifs, la disponibilité en herbe et en fonction de la ration de base1.14. Conduit les animaux au pâturage1.15. Met en place le sevrage progressif des jeunes en adaptant l'alimentation1.16. Adapte la croissance des agnelles en fonction de l'âge à la mise à la reproduction2. Soins, interventions et surveillance des animaux dans le respect du BEA2.1. Surveille l'état de santé et l'état corporel de toutes les catégories d'animaux2.2. Apprécie régulièrement et régule les conditions d'ambiance des bâtiments,2.3. Veille à l'hygiène de la litière (curage, renouvellement…)2.4. Manipule et déplace les animaux en respectant les règles de sécurité et de bien-être pour les animaux et pour le manipulateur2.5. Applique la réglementation sanitaire en collaboration avec le vétérinaire référent (plan sanitaire d'élevage, bilan sanitaire, protocole de soins)2.6. Réalise le suivi administratif du registre d'élevage2.7. Identifie les animaux ayant des comportements anormaux et/ou signe de mal être,2.8. Met en œuvre les traitements adaptés en préventif et/ou curatif sous la responsabilité et avec aide possible du vétérinaire référent,2.9. Notifie les interventions sanitaires sur le registre sanitaire et met en place la prophylaxie obligatoire2.10. Effectue les interventions de parage des onglons, de drogage, de coprologie2.11. Interprète les résultats des coprologies2.12. Vérifie l'efficacité des traitements ou d'une méthode de soins2.13. Effectue les interventions de caudectomie dans le respect de la réglementation en vigueur2.14. Prépare le chantier de tonte et/ou assure la tonte2.15. Peut assurer la surveillance et le gardiennage du troupeau avec l'aide d'un chien de troupeau et/ou chien de protection3. Réaliser les opérations autour de la traite3.1. Réalise le suivi régulier du fonctionnement de l'automate de traite3.2. Surveille le fonctionnement de la machine à traire et le bon état des accessoires3.3. Programme le contrôle annuel des installations de traite3.4. Entretient régulièrement la machine à traire et remplace les consommables3.5. Prépare l'installation de traite (machine à traite et réception du lait)3.6. Allote les animaux en fonction des lots de traite3.7. Vérifie l'état de propreté de la mamelle3.8. Réalise la traite manuellement le cas échéant3.9. Pose et dépose les faisceaux trayeurs en respectant la mamelle3.10. Contrôle la dépose automatique (vérification de la mamelle vidée…)3.11. Repére les mammites, leurs types et les traitements appropriés pour un lait de qualité3.12. Nettoie la salle de traite3.13. Prépare le lavage de l'installation de traite3.14. Vérifie le bon fonctionnement du lavage3.15. Gère le stockage du lait et son transfert3.16. Lit et interprète les résultats d'analyses du lait3.17. Organise le suivi de la qualité du lait de brebis (pour les fromagers)3.18. Assure le suivi et la mise en place du tarissement progressif (pose des seringues, protocole…)4. Reproduction et renouvellement du troupeau4.1. Définit la race par rapport aux objectifs de production et son territoire et/ou réglementation des labels4.2. Choisit le taux de renouvellement et de réforme en fonction de ses objectifs4.3. Sélectionne les futurs reproducteurs et les réformes en fonction des objectifs prédéfinis4.4. Programme les périodes de reproduction en fonction des objectifs et des circuits de vente4.5. Réalise le plan de monte avec le technicien le cas échéant4.6. Met en place des techniques de maitrise des cycles (pose, retrait d'éponges, effet béliers…)4.7. Identifie les animaux selon leur mode de reproduction et/ou de conduite différente liées à la reproduction4.8. Organise la mise en œuvre des chantiers de reproduction (inséminations animales avec l'inséminateur, lots de luttes naturelles, monte en main)4.9. Programme et organise les échographies4.10. Surveille les retours en chaleurs4.11. Surveille les avortements5. Organisation et suivi de la période des mises bas5.1. Organise l'intérieur de la bergerie pour des conditions optimales d'agnelage, (gestion des lots, selon échographie, cases d'agnelages…)5.2. Prépare la pharmacie et vérifie le stock5.3. Détecte les brebis prêtent à mettre bas5.4. Surveille le déroulement de l'agnelage5.5. Aide les brebis lors de mises bas difficiles5.6. Surveille le comportement des couples mère-agneau5.7. Apporte les premiers soins à la mise bas (s'assure de la prise de colostrum, soins aux agneaux)5.8. Notifie les naissances sur un logiciel troupeau et/ou registre d'élevage5.9. Réalise l'identification individuelle des agneaux5.10. Allaite artificiellement les non adoptés5.11. Met en place des méthodes d'adoption5.12. Met en place la repasse des mères allaitantes6. Gestion technique, technico-économique de l'atelier ovin lait6.1. Organise les activités et planifie le travail6.2. Assure l'enregistrement de données techniques6.3. Suit l'application d'un ou des cahiers des charges (AOP/IGP/AB…)6.4. Actualise les données relatives au suivi et contrôle en agriculture biologique6.5. Evalue les données techniques et technico économiques (résultats de reproduction, valorisation du lait et viande, marge sur cout alimentaire, marge brute de l'atelier…)6.6. Estime le cout de la ration et son autonomie en protéines6.7. Mesure l'écart entre la situation existante et les objectifs préfinies6.8. Participe à la définition des pistes d'amélioration de l'atelier pour optimiser son système7. Transformation du lait7.1. Organise son atelier de transformation en fonction des objectifs (volume, gamme…)7.2. Régule les conditions d'ambiance7.3. Met en œuvre un process de fabrication (caillage, moulage, égouttage, salage, affinage)7.4. Réalise des contrôles physico-chimiques et organoleptiques7.5. Effectue les mesures correctives7.6. Conditionne, étiquette et stocke les produits finis7.7. Réalise le nettoyage et la désinfectation des locaux et ustensiles7.8. Gère l'évacuation des déchets et des effluents7.9. Gère le plan de maitrise sanitaire de l'atelier7.10. Assure le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de traçabilité

1.4. Situations professionnelles significatives - SPS

Le tableau suivant présente les situations professionnelles significatives de la compétence, c'est-à-dire les situations qui, si elles sont maîtrisées, permettent de rendre compte de l'ensemble des compétences mobilisées dans le travail.Les SPS sont regroupées en champs de compétences, selon les ressources qu'elles mobilisent et la finalité visée à la production laitière ovine.Les SPS sont réalisées en intégrant la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement, ainsi que le cadre réglementaire régissant les activités relatives à la production laitière ovine.Les SPS particulièrement importantes en agriculture biologique y sont indiquées, quand il y a lieu, en gras.






CHAMPS DE COMPÉTENCES

SITUATIONS PROFESSIONNELLES SIGNIFICATIVES

FINALITÉS



Pilotage technico-économique d'un élevage ovin lait

- Organisation des activités du calendrier de production y compris la planification de la reproduction- Choix des reproducteurs- Rationnement des animaux en cohérence avec le lien sol troupeau et les objectifs de production- Conduite du pâturage

Définir une conduite technique de l'élevage permettant d'atteindre les objectifs fixés



Interventions liées à la conduite d'un élevage ovin lait

- Appréciation du comportement et de l'état corporel des animaux- Réalisation d'une action préventive ou curative sur les animaux et/ou leur environnement- Mise en œuvre de la traite- Suivi de la mise bas- Mise en œuvre de la reproduction

Réaliser les différentes activités d'élevage pour produire un lait de qualité en quantité adaptée dans le respect du bien-être animal et l'environnement






Le tableau ci-dessous présente le champ de compétence et les SPS relatives aux activités de transformation du lait.






CHAMPS DE COMPÉTENCES

SITUATIONS PROFESSIONNELLES SIGNIFICATIVES

FINALITÉS



Transformation du lait

- Mise en œuvre d'un procédé de fabrication fromagère

Elaborer un produit conforme aux objectifs de production et de commercialisation






2. Référentiel de compétences

Le référentiel de compétences est constitué de la liste des capacités attestées par l'obtention du diplôme. Le référentiel de compétences du CS « conduite d'un élevage ovin lait » est constitué de 3 capacités.Le tableau suivant met en lien les capacités avec les champs de compétences et les SPS identifiées dans chacun de ces champs.






Capacités

Champs de compétenceset finalités

Situations professionnelles significativesEn « gras » les SPS particulièrement importantes 
      
    en agriculture biologique



C1 : Assurer le pilotage technico- économique d'un élevage ovin laitC1.1 : Définir la conduite de l'atelier d'élevage ovin laitC1.2. : Réaliser le suivi et l'analyse des performances technico-économiques et environnementales de l'atelier

Pilotage technico-économique d'un élevage ovin laitDéfinir une conduite technique de l'élevage permettant d'atteindre les objectifs fixés

- Organisation des activités du calendrier de production y compris la planification de la reproduction- Choix des reproducteurs- Rationnement des animaux en cohérence avec le lien sol troupeau et les objectifs de production- Conduite du pâturage



C2 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage ovin laitC2.1. : Réaliser les interventions et le suivi sanitaire des ovinsC2.2. : Réaliser les interventions liées à la reproduction du troupeau

Interventions liées à la conduite d'un élevage ovin laitRéaliser les différentes activités d'élevage pour produire un lait de qualité, en quantité adaptée, dans le respect du bien-être animal et l'environnement

- Appréciation du comportement et de l'état corporel des animaux- Réalisation d'une action préventive ou curative sur les animaux et/ou leur environnement- Mise en œuvre de la traite- Suivi de la mise bas- Mise en œuvre de la reproduction



Capacité complémentaire

Champ de compétenceset finalités

Situations professionnelles significatives



C3 : Réaliser les opérations relatives à la transformation du lait et à son organisationC3.1. : Organiser la transformation journalière dans l'atelierC3.2. : Mettre en œuvre le process de fabrication du fromage

Mise en œuvre d'un procédé de transformation fromagèreÉlaborer un produit conforme aux objectifs de production et de commercialisation

- Mise en œuvre d'un procédé de fabrication fromagère






3. Référentiel d'évaluation

Le référentiel d'évaluation présente les modalités et les critères retenus pour l'évaluation des capacités du référentiel de compétences. Les indicateurs relatifs à chacun des critères sont élaborés par le centre habilité pour la mise en œuvre de la certification.Le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage ovin lait » est un titre organisé et délivré en unités capitalisables (UC), spécifique à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Les unités capitalisables peuvent être obtenues indépendamment. Chaque unité capitalisable correspond à une capacité du référentiel de compétences et correspond à un bloc de compétences.Les règles communes de l'évaluation des diplômes en unités capitalisables du ministère chargé de l'agriculture sont définies par note de service disponible sur Chlorofil.Toutes les capacités du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage ovin lait » doivent faire l'objet d'une évaluation en situation professionnelle.Modalités et critères d'évaluation :Le tableau suivant donne à voir les correspondances entre UC et capacités. Il précise également les modalités d'évaluation ainsi que les critères à prendre en compte pour certifier les différentes capacités du référentiel de compétences en vue de l'obtention des unités capitalisables - UC (blocs de compétences).






UC

Modalités d'évaluation

Capacités

Critères



UC 1

Evaluation en situation professionnelleL'épreuve s'appuiera sur une situation de travail en lien avec les SPS du champ « pilotage technico-économique d'un élevage ovin lait »

C1 : Assurer le pilotage technico-économique d'un élevage ovin laitC1.1 : Définir la conduite de l'atelier d'élevage ovin lait

Choix de conduite technique de l'atelierLe candidat détermine un mode de conduite cohérent de l'atelier et de ses moyens de productions



C1.2. : Réaliser le suivi et l'analyse des performances technico-économiques et environnementales de l'atelier

Organisation des activités de l'atelierLe candidat planifie le travail, articule et régule les différentes activités de l'atelier



UC 2

Evaluation en situation professionnelleL'épreuve s'appuiera sur des situations de travail abordant obligatoirement l'alimentation, la reproduction et la santé animale en lien avec les SPS du champ « Interventions liées à la conduite d'un élevage ovin lait »

C2 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage ovin laitC2.1. : Réaliser les interventions et le suivi sanitaire des ovins

Observation des animauxLe candidat apprécie par ses observations l'état et le comportement des animaux dans leur environnementOrganisation de l'interventionLe candidat en fonction de ses pistes d'informations décide des interventions à réaliser au quotidien et prévoit l'organisation du travail



C2.2. : Réaliser les interventions liées à la reproduction du troupeau

Réalisation de l'interventionLe candidat met en œuvre les différents travaux dans le respect du bien-être animal et de l'environnement



UC 3

Evaluation en situation professionnelleL'épreuve s'appuiera sur une situation de travail en lien avec la SPS du champ « transformation du lait »

C3 : Réaliser les opérations relatives à la transformation du lait et à son organisationC3.1. : Organiser la transformation journalière dans l'atelier

Organisation de l'atelier de transformationLe candidat organise les locaux pour une optimisation du travail



C3.2. : Mettre en œuvre le process de fabrication du fromage

Mise en œuvre du process de transformation et d'affinageLe candidat réalise les différentes étapes de la transformation du lait jusqu'à l'affinage des fromages






4. Siglier






AOP

Appellation d'origine protégée



BP REA

Brevet professionnel responsable d'entreprise agricole



C 

Capacité



CGEA

Conduite et gestion de l'entreprise agricole



Code APE

Code d'activité principale



Code NAF

Code nomenclature d'activité française



CS 

Certificat de spécialisation



DDPP 

Direction départementale de la protection des populations



DDCSPP

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations



EdE 

Etablissement d'élevage



EGA 

Etats généraux de l'alimentation



ETP 

Equivalent temps plein



ES 

Entreprise de sélection



FDAS 

Fiche descriptive des activités spécialisées



GES 

Gaz à effet de serres



GDS 

Groupement de défense sanitaire



ICA 

Information de la chaine alimentaire



IGP 

Indication géographique protégée



ICHN 

Indemnités compensatoire de handicap naturel



OS 

Organisme de sélection



NSF 

Nomenclature des spécialités de formation



PAC 

Politique agricole commune



RetD 

Recherche et développement



ROME 

Répertoire opérationnel des métiers et des emplois



RSD 

Règlement sanitaire départemental



SPS 

Situation professionnelle significative



UC 

Unité capitalisable



UNESCO 

Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture






(1) France Brebis Laitière, 2022.(2) Duflot, 2023.(3) Matras, 2020.(4) Filière lait de brebis ; indicateurs de conjoncture, 2024.(5) Matras, 2020.(6) France Brebis Lait, 2020.(7) Institut de l'élevage, 2023.(8) Plan de la filière ovine française, 2017.(9) France Brebis Lait, 2020.(10) France Brebis Lait, 2020.(11) Plan de la filière ovine francaise, 2017.(12) De Boissieu, 2022.(13) Morin, 2021.(14) Cerfrance, 2023.(15) Un cahier des charges exigeantCahier des charges de l'appellation d'origine « Roquefort », 2017 ;Cahier des charges de l'AOP Brocciu, 2022 ;Ovins caprins en agriculture biologique, 2024.(16) Chapitre IV : La protection des animaux.(17) Identification des ovins (2017).(18) Arrêté du 3 mai 2022.(19) FODSA-GDS12.(20) Arrêté du 5 octobre 2011.(21) L'information sur la chaîne alimentaire (ICA).(22) Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), 2024.(23) Article R. 214-1.(24) Directive nitrates - Chambre d'agriculture France.