Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal

Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.


Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.


Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes :1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXES

ANNEXE I






NUMERO
      
     d'ordre

DATE DE L'ACHATdu dépôt ou de l'apport à l'échange

DESCRIPTION PRECISE
      
     de l'objet (nature, 
      
    dimensions, style, signature
      
     et éventuellement
      
     signes distinctifs)
      
     et indication de sa provenancePour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur

NOM, PRENOM
      
     ou dénomination sociale du vendeur,
      
     du déposant
      
     ou de l'apporteur à l'échange, 
      
    qualité ou profession,
      
     domicile ou siège social

NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée.Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance

PRIX
      
     d'achat
      
     (ou valeur vénale)
      
     et mode
      
     de règlement

LE CAS ECHEANTProtection
      
     au titre des dispositions
      
     du 
code
      
     du patrimoine (indication
      
     de la mesure
      
     de protection
      
     du bien culturel (1)












(1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre :a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ;b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ;c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).







ANNEXE II

Pour les participants commerçants :






NOM ET PRENOM
      
     des participants

LE CAS ECHEANT
      
     dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

QUALITE ET DOMICILE
      
     des participants

NATURE ET NUMERO
      
     de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance

NUMERO
      
     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)













Pour les participants particuliers :






NOM ET PRENOM
      
     des participants

LE CAS ECHEANT
      
     dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

QUALITE ET DOMICILE
      
     des participants

NATURE ET NUMERO
      
     de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance

REMISE D'UNE ATTESTATION
      
     sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)










(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.