Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des minesTITRE II : Dispositions transitoires.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur, conformément au tableau ci-dessous :


Reclassement dans le premier grade nouveau du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines



 





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Classe exceptionnelle


9e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans




8e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans




7e échelon :


 





- après 3 ans


8e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 3 ans




- avant 3 ans


7e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




6e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


1e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majorée de 1 an




5e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


5e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois




4e échelon :


 





- après 2 ans 6 mois


5e échelon


Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois




- avant 2 ans 6 mois


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Classe exceptionnelle


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon :


 




- après 3 ans


8e échelon




- avant 3 ans


7e échelon




6e échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


7e échelon




- avant 2 ans 6 mois


6e échelon




5e échelon :


 




après 2 ans 6 mois


6e échelon




- avant 2 ans 6 mois


5e échelon




4 e échelon :


 




- après 2 ans 6 mois


5e échelon




- avant 2 ans 6 mois


4e échelon




3e échelon 


3e échelon




2e échelon 


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

   Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.


     Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.