Arrêté du 25 janvier 2024 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Au chapitre Ier, dans la section " Conventions et recueils applicables ", l'alinéa : " Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. " est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2000

 Art. Annexes







Au chapitre Ier, la section I du titre II est modifiée comme suit :1° Au 21-1-1-1 :a) L'alinéa 7 est supprimé ;b) Les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.7 » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.6 » ;2° Au septième alinéa du 21-4-1 :a) Les mots : « de la norme EN ISO 20519 » sont remplacés par les mots : « rendues applicables par le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019, » ;b) Après les mots : « des articles 119, », est insérée la référence : « 212-1, » ;3° Le cinquième alinéa du 21-4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :« En lieu et place de la distance de protection définie au 212-1 du présent règlement, pour chaque opération de soutage, il peut être utilisé une zone de sécurité telle que définie au 3.22 de la norme EN ISO 20519. La zone de sécurité est déterminée sur la base des résultats de l'analyse des risques réalisée et documentée selon les dispositions de la section 6.3 de la norme ; ses résultats sont communiqués à l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire. L'analyse des risques peut être réalisée en suivant les dispositions de l'annexe B de la norme EN ISO 20519 et, dans ce cas, prend en compte les conditions énumérées au paragraphe 6.3.3 de la norme. Les opérations simultanées admises conjointement au soutage (SIMOPS) sont listées dans le règlement local. » ;4° Au dernier alinéa du 21-4-3-1, les mots : « 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017. » sont remplacés par les mots : « 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019. »


La section VII du titre IV est modifiée comme suit :1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».


Le chapitre II est modifié comme suit :1° Au 711-2, les mots : « l'article R. 1333-44 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1333-146 du code de la santé publique » et les mots : « Sûreté Nucléaire » sont remplacés par les mots : « sûreté nucléaire » ;2° Le 712-1 est modifié comme suit :a) La phrase : « Le tableau ci-après peut servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public » est remplacée par la phrase : « Le tableau 7.1.4.5.18 du code IMDG, intitulé “Classe 7 - Matières radioactives - Tableau des distances de séparation pour les personnes” et les notes de bas de tableau correspondantes peuvent servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public. » ;b) Le titre « Tableau des distances minimales de séparation entre les matières radioactives et les personnes » et le tableau correspondant sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.