fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 10 octobre 2023 revalorisant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :1° A 54 euros pour les décès survenant :

- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Le présent décret est applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques

Les dispositions de l'annexe du même arrêté sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.


Le directeur général des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d9333665-1636-44f0-9cca-543837fcd848.


L'arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ead6ad9-632e-49bc-94c2-36456357feee.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebcdbde6-3f0a-4e8d-8c68-d39cb687a304.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

L'arrêté du 8 novembre 1996 (NOR : EQUA9601631A), portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien est abrogé à compter du 30 novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 24 novembre 2023 pour une durée d'un mois renouvelable deux fois, à hauteur de 30 réservistes, pour participer au renforcement des capacités de prises en charges médicales du porte-hélicoptère DIXMUDE.



Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés :1° Auprès du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour assurer la médicalisation du DIXMUDE ;2° Auprès de l'agence nationale de santé publique pour apporter un soutien à cette mobilisation.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique et le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide sont un des éléments de la force publique, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide et fixe le lieu de leur stationnement et leur numérotation.


Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.


Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret du 26 septembre 1961 susvisé dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence prévues à l'article 2 du décret susmentionné.


La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
L'annexe n° 2 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le référentiel du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2016

 Art. Annexes







Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoireChapitre Ier : Modification du code des assurancesChapitre II : Modification d'autres codesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024

Par dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé :1° Les attestations de formation continue délivrées aux référents pédagogiques nationaux des organismes habilités et associations agréées, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024 ;2° Les attestations de formation continue délivrées aux formateurs et formateurs de formateurs entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, par les organismes habilités et associations agréées et portant sur le programme de formation continue 2023, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024 ;3° Les attestations de formation continue délivrées aux secouristes et équipiers secouristes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, par les organismes habilités et associations agréées et portant sur le programme de formation continue 2023, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025 ;4° Les titulaires d'un certificat de compétences de secouriste ou d'équipier secouriste délivré entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, par les organismes habilités ou associations agréées, sont dispensés de formation continue pour l'année 2024. Leur employabilité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)

La lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

LETTRE FRANÇAISE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT RETRAIT DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), FAIT À LISBONNE LE 17 DÉCEMBRE 1994

Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresLa Ministre

Paris, le 1er décembre 2022Monsieur le Ministre,J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française notifie son retrait du traité sur la Charte de l'Energie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne, conformément à l'article 47 de ce traité.La présente lettre constitue la notification française de retrait prévue par l'article 47, paragraphe 1, de ce traité.Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Catherine Colonna

Son Excellence Monsieur João Gomes CravinhoMinistre des affaires étrangères du PortugalLisbonne
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice

L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Abounami, dans la région de Grand-Santi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Abounami, dans la région de Grand-Santi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Abounami, dans la région de Grand-Santi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Abounami2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°23ʹ36ʺN - 054°22ʹ39ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bélizon, dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bélizon, dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bélizon, dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Bélizon2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°20ʹ46ʺN - 052°20ʹ28ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Carbet Légion, dans la région de Camopi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Carbet Légion, dans la région de Camopi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Carbet Légion, dans la région de Camopi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Carbet Légion2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°15ʹ58ʺN - 052°16ʹ03ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Inini, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Inini, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Inini, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Inini2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°40ʹ01ʺN - 053°56ʹ02ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Paul Isnard, dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Paul Isnard, dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Paul Isnard, dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Paul Isnard2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 05°16ʹ31ʺN - 053°57ʹ58ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin, dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Saut Maman Valentin2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 05°19ʹ54ʺN - 053°39ʹ40ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023



I.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau de base de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 49,31 euros par hectare.

 II.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau supérieur de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 67,30 euros par hectare.

 III.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 97,30 euros par hectare.

 IV.-Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire du bonus haies de l'écorégime mentionné à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 7 euros par hectare.



Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
L'arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé en tant qu'il concerne les services d'administration centrale relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports et les établissements publics relevant du ministre chargé des sports.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2017

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2017

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10


- Arrêté du 6 avril 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tampok, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tampok, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tampok, dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Tampok2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 03°23ʹ48ʺN - 053°55ʹ16ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 décembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe, dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. ZIT Tourépe2.1. Limites latérales

Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur : 04°14ʹ27ʺN - 052°15ʹ12ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 11 décembre 2023 au 10 juin 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables.Contact : commandement de la gendarmerie de Guyane, quartier de La Madeleine, CS 96005, 97306 Cayenne Cedex.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la ZIT coexiste.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023
Au titre de la campagne 2023, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l'article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour le solde pour la campagne 2023
Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :


-le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 21,31 euros par animal primé ;

-le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 14,82 euros par animal primé ;

-le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 42,61 euros par animal primé ;

-le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 29,65 euros par animal primé.


L'arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 est abrogé.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

 Art. Annexe II


V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions des articles 1 à 6, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa date de publication.Les dispositions des articles 7 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2024.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général de l'immobilier de l'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1164 du 11 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sevilla Fútbol Club lors de la rencontre du mardi 12 décembre 2023 à 18 h 45 avec le Racing Club de Lens.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.