LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])







Exécution pour 2020

Prévision d'exécution
      
     pour 2021



Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7



Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 2,3



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,2



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(Article 3 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			1. Recettes fiscales






			11. Impôt sur le revenu


			+ 1 031 992 324




			1101


			Impôt sur le revenu


			+ 1 031 992 324





			12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 207 500 000




			1201


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 207 500 000





			13. Impôt sur les sociétés


			+ 8 384 655 453




			1301


			Impôt sur les sociétés


			+ 8 384 655 453





			13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 172 446 906




			1302


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 172 446 906





			13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 229 000 000




			1303


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 229 000 000





			14. Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 2 892 967 943




			1401


			Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu


			+ 192 532 663




			1402


			Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


			+ 299 696 106




			1404


			Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)


			+ 610 000 000




			1406


			Impôt sur la fortune immobilière


			+ 69 000 000




			1408


			Prélèvements sur les entreprises d'assurance


			- 79 726 847




			1411


			Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction


			+ 3 027 253




			1412


			Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


			- 833 713




			1413


			Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité


			+ 144 882




			1416


			Taxe sur les surfaces commerciales


			+ 5 349 501




			1421


			Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


			- 1 633 042




			1427


			Prélèvements de solidarité


			+ 852 712 770




			1430


			Taxe sur les services numériques


			+ 128 969 225




			1431


			Taxe d'habitation sur les résidences principales


			+ 99 651 309




			1497


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)


			+ 828 000 000




			1498


			Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)


			+ 230 000




			1499


			Recettes diverses


			- 114 152 164





			15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			+ 283 594 601




			1501


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			+ 283 594 601





			16. Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 5 850 079 945




			1601


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 5 850 079 945





			17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 1 293 420 549




			1701


			Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices


			+ 805 053




			1702


			Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


			+ 80 067




			1703


			Mutations à titre onéreux de meubles corporels


			- 61 587




			1704


			Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers


			+ 2 158 564




			1705


			Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


			+ 650 000 000




			1706


			Mutations à titre gratuit par décès


			+ 467 698 296




			1707


			Contribution de sécurité immobilière


			+ 9 304 540




			1711


			Autres conventions et actes civils


			+ 15 710 442




			1713


			Taxe de publicité foncière


			+ 1 141 788




			1714


			Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès


			+ 1 610 561




			1716


			Recettes diverses et pénalités


			+ 46 825 026




			1721


			Timbre unique


			+ 45 311 183




			1726


			Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules


			+ 155 032 415




			1753


			Autres taxes intérieures


			- 378 647 707




			1754


			Autres droits et recettes accessoires


			- 9 467 194




			1755


			Amendes et confiscations


			+ 234 550




			1756


			Taxe générale sur les activités polluantes


			- 23 236 106




			1761


			Taxe et droits de consommation sur les tabacs


			- 262 857




			1769


			Autres droits et recettes à différents titres


			+ 406 092




			1774


			Taxe spéciale sur la publicité télévisée


			+ 24 974




			1776


			Redevances sanitaires d'abattage et de découpage


			- 90 970




			1777


			Taxe sur certaines dépenses de publicité


			+ 323 611




			1781


			Taxe sur les installations nucléaires de base


			- 6 474 153




			1782


			Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


			- 45 640




			1785


			Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


			+ 106 509 049




			1787


			Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


			- 37 000 000




			1788


			Prélèvement sur les paris sportifs


			+ 130 530 552




			1789


			Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


			+ 11 000 000




			1797


			Taxe sur les transactions financières


			+ 14 000 000




			1799


			Autres taxes


			+ 90 000 000





			2. Recettes non fiscales






			21. Dividendes et recettes assimilées


			+ 628 610 446




			2110


			Produits des participations de l'État dans des entreprises financières


			- 219 889 554




			2116


			Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


			+ 28 000 000




			2199


			Autres dividendes et recettes assimilées


			+ 820 500 000





			22. Produits du domaine de l'État


			- 300 000 000




			2212


			Autres produits de cessions d'actifs


			- 300 000 000





			23. Produits de la vente de biens et services


			+ 628 000 000




			2399


			Autres recettes diverses


			+ 628 000 000





			24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+ 98 727 046




			2401


			Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


			- 30 272 954




			2409


			Intérêts des autres prêts et avances


			+ 128 500 000




			2499


			Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées


			+ 500 000





			25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 571 316 574




			2501


			Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


			+ 24 000 000




			2502


			Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


			+ 561 583 657




			2503


			Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


			+ 15 732 917




			2505


			Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


			- 30 000 000





			26. Divers


			- 5 742 638 747




			2604


			Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État


			- 888 149 239




			2611


			Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


			- 26 017 629




			2612


			Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


			+ 2 312 370




			2617


			Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives


			+ 1 577 900




			2618


			Remboursement des frais de scolarité et accessoires


			+ 2 758 800




			2621


			Recouvrements après admission en non-valeur


			+ 17 621 557




			2622


			Divers versements de l'Union européenne


			- 4 882 118 598




			2697


			Recettes accidentelles


			+ 170 000 000




			2698


			Produits divers


			- 205 272 508




			2699


			Autres produits divers


			+ 64 648 600





			3. Prélèvements sur les recettes de l'État






			31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales


			+ 139 354 476




			3106


			Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)


			+ 182 000 000




			3107


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale


			+ 23 487 104




			3109


			Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse


			- 7 982 533




			3141


			Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire


			- 246 585 830




			3142


			Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire


			+ 14 932 232




			3144


			Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire


			+ 332 784




			3145


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels


			+ 233 200 181




			3146


			Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises


			- 29 462




			3147


			Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)


			- 60 000 000





			32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne


			+ 64 000 000




			3201


			Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne


			+ 64 000 000







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			1. Recettes fiscales


			+ 20 000 763 909




			11


			Impôt sur le revenu


			+ 1 031 992 324




			12


			Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


			+ 207 500 000




			13


			Impôt sur les sociétés


			+ 8 384 655 453




			13 bis


			Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


			- 172 446 906




			13 ter


			Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés


			+ 229 000 000




			14


			Autres impôts directs et taxes assimilées


			+ 2 892 967 943




			15


			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			+ 283 594 601




			16


			Taxe sur la valeur ajoutée


			+ 5 850 079 945




			17


			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			+ 1 293 420 549





			2. Recettes non fiscales


			- 4 115 984 681




			21


			Dividendes et recettes assimilées


			+ 628 610 446




			22


			Produits du domaine de l'État


			- 300 000 000




			23


			Produits de la vente de biens et services


			+ 628 000 000




			24


			Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


			+ 98 727 046




			25


			Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


			+ 571 316 574




			26


			Divers


			- 5 742 638 747





			3. Prélèvements sur les recettes de l'État


			+ 203 354 476




			31


			Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales


			+ 139 354 476




			32


			Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne


			+ 64 000 000





			Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)


			+ 15 681 424 752







II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			Contrôle et exploitation aériens





			7010


			Ventes de produits fabriqués et marchandises


			- 141 138




			7061


			Redevances de route


			- 59 195 437




			7062


			Redevance océanique


			- 4 796 747




			7063


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole


			- 1 755 726




			7064


			Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer


			- 69 417




			7067


			Redevances de surveillance et de certification


			+ 7 451 466




			7068


			Prestations de service


			+ 871 182




			7080


			Autres recettes d'exploitation


			+ 27 101 100




			7500


			Autres produits de gestion courante


			- 14 055




			7501


			Taxe de l'aviation civile


			- 109 357 051




			7502


			Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers


			+ 2 171




			7600


			Produits financiers


			- 1 655




			7781


			Produits exceptionnels hors cessions


			- 284 820




			7782


			Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)


			- 1 669 874




			9700


			Produit brut des emprunts


			- 31 975 211





			Total des recettes


			- 173 835 212





			Publications officielles et information administrative





			A701


			Ventes de produits


			+ 21 000 000





			Total des recettes


			+ 21 000 000







III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			- 195 885 573





			Section : Contrôle automatisé


			- 19 080 000




			01


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé


			- 19 080 000





			Section : Circulation et stationnement routiers


			- 176 805 573




			03


			Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé


			- 130 920 000




			04


			Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation


			- 45 885 573





			Développement agricole et rural


			+ 12 000 000




			01


			Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles


			+ 12 000 000





			Gestion du patrimoine immobilier de l'État


			- 60 000 000




			01


			Produits des cessions immobilières


			- 60 000 000





			Participations financières de l'État


			- 2 888 000 000




			01


			Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement


			+ 37 000 000




			04


			Remboursement de créances rattachées à des participations financières


			+ 20 000 000




			05


			Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale


			+ 267 000 000




			06


			Versement du budget général


			- 3 212 000 000





			Pensions


			- 242 673 898





			Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			- 227 510 071




			01


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension


			- 87 598 101




			02


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension


			- 122 177




			03


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			- 15 876 684




			04


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			- 449 744




			05


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			- 1 323 161




			06


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			+ 43 383




			07


			Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			- 5 673 518




			08


			Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			- 6 800 000




			09


			Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			+ 400 000




			10


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			- 271 158




			11


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité


			- 10 122 157




			12


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			- 10 096 408




			14


			Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes


			- 705 866




			21


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			+ 18 794 980




			22


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)


			+ 25 979




			23


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			- 36 476 660




			24


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			- 1 018 728




			25


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			- 2 464 392




			26


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom


			+ 14 404 098




			27


			Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			+ 650 136




			28


			Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			- 15 400 000




			32


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste


			- 139 995 608




			33


			Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité


			- 567 586




			34


			Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes


			- 1 262 197




			41


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension


			- 6 266 423




			42


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension


			- 1 012




			43


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			- 3 936




			44


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			- 3 647




			45


			Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			- 7 558




			47


			Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			- 390 529




			48


			Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			- 70 000




			49


			Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études


			+ 200 000




			51


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension


			- 80 748 105




			52


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension


			- 14 317




			53


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


			+ 95 922




			54


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


			+ 64 792




			55


			Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


			+ 85 060




			57


			Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


			- 5 748 974




			58


			Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC


			- 100 000




			61


			Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010


			- 9 675 775




			63


			Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils


			+ 80 000




			65


			Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires


			+ 166 700 000




			67


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils


			+ 4 867 697




			68


			Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires


			+ 2 332 303




			69


			Autres recettes diverses


			+ 3 000 000





			Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État


			- 15 163 827




			71


			Cotisations salariales et patronales


			- 2 103 528




			72


			Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires


			- 3 678 594




			73


			Compensations inter-régimes généralisée et spécifique


			- 9 400 000




			74


			Recettes diverses


			+ 455 286




			75


			Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


			- 436 991





			Total


			- 3 374 559 471







IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS







			Numéro

			de ligne


			Intitulé de la recette


			Révision des évaluations

			pour 2021





			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			- 1 759 700 000




			01


			Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			- 1 700 000 000




			03


			Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


			- 89 700 000




			04


			Remboursement des avances octroyées à des services de l'État


			+ 45 000 000




			05


			Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex


			- 15 000 000





			Avances aux collectivités territoriales


			+ 147 870 819





			Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			+ 147 870 819




			05


			Recettes diverses


			- 114 284 134




			09


			Taxe d'habitation et taxes annexes


			- 143 568 065




			10


			Taxes foncières et taxes annexes


			- 278 018 677




			11


			Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


			+ 136 563 062




			12


			Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes


			+ 547 178 633





			Prêts à des États étrangers


			- 77 382 721





			Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			- 13 672 080




			01


			Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			- 13 672 080





			Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			- 28 269 217




			02


			Remboursement de prêts du Trésor


			- 28 269 217





			Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


			- 33 000 000




			03


			Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement


			- 33 000 000





			Section : Prêts aux États membres de la zone euro


			- 2 441 424




			04


			Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


			- 2 441 424





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			- 17 329 965





			Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État


			+ 18 613




			04


			Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement


			+ 18 613





			Section : Prêts pour le développement économique et social


			- 858 578




			06


			Prêts pour le développement économique et social


			- 16 362 000




			12


			Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir


			+ 15 503 422





			Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			- 16 490 000




			11


			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			- 16 490 000





			Total


			- 1 706 541 867







(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Action extérieure de l'État




			41 535 815


			42 196 169




			Diplomatie culturelle et d'influence




			9 670 220


			9 670 220




			Dont titre 2




			4 670 220


			4 670 220




			Français à l'étranger et affaires consulaires




			31 865 595


			32 525 949




			Dont titre 2




			9 930 988


			9 930 988




			Administration générale et territoriale de l'État


			290 262 439


			28 133 045


			32 066 449


			36 922 264




			Administration territoriale de l'État




			19 110 556


			19 053 389




			Dont titre 2




			9 143 247


			9 143 247




			Vie politique, cultuelle et associative




			12 955 893


			17 868 875




			Dont titre 2




			2 091 411


			2 091 411




			Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


			290 262 439


			28 133 045






			Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


			500 000 000


			500 000 000


			13 262 038


			13 862 038




			Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


			500 000 000


			500 000 000






			Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation




			2 500 000


			2 500 000




			Dont titre 2




			2 500 000


			2 500 000




			Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture




			10 762 038


			11 362 038




			Dont titre 2




			4 800 000


			4 800 000




			Aide publique au développement


			176 280 632


			193 990 412


			139 338 695


			43 902 053




			Aide économique et financière au développement



			7 459 633


			95 436 642





			Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement




			33 000 000


			33 000 000




			Solidarité à l'égard des pays en développement


			176 280 632


			186 530 779


			10 902 053


			10 902 053




			Dont titre 2




			10 902 053


			10 902 053




			Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


			18 166 613


			18 166 613


			9 343 357


			9 765 358




			Liens entre la Nation et son armée




			4 343 131


			4 728 254




			Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


			18 166 613


			18 166 613






			Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale




			5 000 226


			5 037 104




			Dont titre 2




			40 000


			40 000




			Cohésion des territoires


			92 000 000


			92 000 000


			3 672 598


			5 852 673




			Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


			92 000 000


			92 000 000






			Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire




			2 676 303


			4 874 518




			Interventions territoriales de l'État




			996 295


			978 155




			Conseil et contrôle de l'État




			9 767 894


			5 368 291




			Conseil d'État et autres juridictions administratives




			4 098 151


			3 388 548




			Dont titre 2




			1 347 402


			1 347 402




			Conseil économique, social et environnemental




			1 300 393


			1 300 393




			Dont titre 2




			1 130 373


			1 130 373




			Cour des comptes et autres juridictions financières




			4 049 241


			359 241




			Dont titre 2




			359 241


			359 241




			Haut Conseil des finances publiques




			320 109


			320 109




			Dont titre 2




			318 083


			318 083




			Crédits non répartis




			1 601 819 924


			1 601 819 924




			Provision relative aux rémunérations publiques




			101 819 924


			101 819 924




			Dont titre 2




			101 819 924


			101 819 924




			Dépenses accidentelles et imprévisibles




			1 500 000 000


			1 500 000 000




			Culture


			275 437 260


			269 200 000


			4 435 358


			4 285 191




			Patrimoines


			169 100 000


			169 100 000






			Création


			49 900 000


			43 900 000






			Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


			56 437 260


			56 200 000






			Soutien aux politiques du ministère de la culture




			4 435 358


			4 285 191




			Dont titre 2




			1 795 746


			1 795 746




			Défense


			329 000 000


			329 000 000


			179 000 000


			179 000 000




			Environnement et prospective de la politique de défense




			30 105 420


			30 105 420




			Préparation et emploi des forces


			329 000 000


			329 000 000






			Soutien de la politique de la défense




			48 894 580


			48 894 580




			Equipement des forces




			100 000 000


			100 000 000




			Direction de l'action du Gouvernement




			22 868 630


			13 566 359




			Coordination du travail gouvernemental




			22 292 028


			12 662 477




			Dont titre 2




			2 415 272


			2 415 272




			Protection des droits et libertés




			576 602


			903 882




			Dont titre 2




			253 897


			253 897




			Ecologie, développement et mobilité durables


			663 114 941


			565 496 613


			36 006 523


			39 231 312




			Infrastructures et services de transports


			94 159 800


			94 948 307






			Affaires maritimes


			35 617 407


			34 449 706






			Paysages, eau et biodiversité




			2 917 914


			13 478 625




			Expertise, information géographique et météorologie




			3 543 575


			3 543 575




			Prévention des risques




			22 983 499


			14 837 102




			Energie, climat et après-mines


			533 337 734


			436 098 600






			Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




			3 661 535


			4 472 010




			Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)




			2 900 000


			2 900 000




			Economie


			46 014 839


			48 875 738


			21 953 644


			41 465 139




			Développement des entreprises et régulations


			45 714 839


			48 575 738


			8 510 201


			8 510 201




			Dont titre 2




			8 510 201


			8 510 201




			Plan “France Très haut débit”




			13 989


			19 589 166




			Statistiques et études économiques




			6 365 636


			6 227 566




			Dont titre 2




			2 573 995


			2 573 995




			Stratégies économiques


			300 000


			300 000


			7 063 818


			7 138 206




			Dont titre 2


			300 000


			300 000






			Engagements financiers de l'État


			2 022 357


			2 022 357


			1 196 806 532


			1 206 498 731




			Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)




			438 000 000


			438 000 000




			Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)




			742 164 324


			742 164 324




			Epargne


			2 022 357


			2 022 357






			Dotation du Mécanisme européen de stabilité




			16 642 208


			16 642 208




			Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque





			9 692 199




			Enseignement scolaire


			8 100 000


			8 100 000


			75 000 000


			75 000 000




			Enseignement scolaire public du premier degré




			2 300 000


			2 300 000




			Enseignement scolaire public du second degré




			15 459 568


			15 459 568




			Vie de l'élève




			40 000 000


			40 000 000




			Enseignement privé du premier et du second degrés




			2 240 432


			2 240 432




			Soutien de la politique de l'éducation nationale




			15 000 000


			15 000 000




			Enseignement technique agricole


			8 100 000


			8 100 000






			Gestion des finances publiques


			83 132 797


			88 025 389


			53 016 856


			51 052 218




			Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local




			25 998 699


			24 183 840




			Conduite et pilotage des politiques économiques et financières




			14 958 788


			14 809 009




			Dont titre 2




			3 377 375


			3 377 375




			Facilitation et sécurisation des échanges


			83 132 797


			88 025 389


			12 059 369


			12 059 369




			Dont titre 2




			12 059 369


			12 059 369




			Immigration, asile et intégration




			56 066 213


			59 712 760




			Immigration et asile




			41 216 851


			44 860 331




			Intégration et accès à la nationalité française




			14 849 362


			14 852 429




			Investissements d'avenir


			188 000 000


			38 000 000


			188 000 000


			38 000 000




			Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche




			158 000 000


			38 000 000




			Valorisation de la recherche




			30 000 000





			Accélération de la modernisation des entreprises


			188 000 000


			38 000 000






			Justice


			24 313 319


			24 313 319


			1 686 524 969


			159 162 923




			Justice judiciaire


			18 491 146


			18 491 146


			57 805 928


			76 742 389




			Dont titre 2


			18 491 146


			18 491 146






			Administration pénitentiaire




			1 603 322 409


			56 590 736




			Dont titre 2




			5 469 615


			5 469 615




			Protection judiciaire de la jeunesse




			22 058 858


			23 666 358




			Dont titre 2




			2 238 995


			2 238 995




			Conduite et pilotage de la politique de la justice


			5 822 173


			5 822 173


			2 968 404


			1 760 510




			Dont titre 2


			5 822 173


			5 822 173






			Conseil supérieur de la magistrature




			369 370


			402 930




			Dont titre 2




			355 645


			355 645




			Médias, livre et industries culturelles


			27 910 561


			27 910 561


			19 910 561


			19 910 561




			Presse et médias




			19 910 561


			19 910 561




			Livre et industries culturelles


			27 910 561


			27 910 561






			Outre-mer


			1 700 394


			1 700 394


			181 033 105


			166 885 983




			Emploi outre-mer


			1 700 394


			1 700 394


			171 682 028


			166 885 983




			Dont titre 2


			1 700 394


			1 700 394






			Conditions de vie outre-mer




			9 351 077





			Plan de relance


			2 270 000 000







			Ecologie


			524 000 000







			Compétitivité


			257 018 762







			Cohésion


			1 488 981 238







			Plan d'urgence face à la crise sanitaire


			500 000 000


			500 000 000


			2 620 656 807


			2 620 656 807




			Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire




			1 391 656 807


			1 391 656 807




			Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire




			800 000 000


			800 000 000




			Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire




			429 000 000


			429 000 000




			Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire


			500 000 000


			500 000 000






			Recherche et enseignement supérieur


			31 462 354


			32 253 554


			128 459 352


			124 466 497




			Formations supérieures et recherche universitaire




			18 874 608


			23 575 368




			Vie étudiante


			31 462 354


			32 253 554






			Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires




			65 978 473


			59 896 126




			Recherche spatiale




			19 331 699


			19 331 699




			Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables




			18 567 455


			12 219 398




			Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle




			545 345


			3 943 906




			Enseignement supérieur et recherche agricoles




			5 161 772


			5 500 000




			Dont titre 2




			1 000 000


			1 000 000




			Régimes sociaux et de retraite




			38 290 179


			39 142 179




			Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres




			22 041 690


			22 893 690




			Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers




			16 248 489


			16 248 489




			Relations avec les collectivités territoriales


			42 932 554


			201 913 849






			Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements


			42 932 554


			201 913 849






			Remboursements et dégrèvements


			1 409 911 643


			1 409 911 643






			Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)


			732 911 643


			732 911 643






			Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


			677 000 000


			677 000 000






			Santé


			35 520 508


			33 706 510


			56 790 944


			56 790 944




			Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


			35 520 508


			33 706 510


			990 579


			990 579




			Dont titre 2




			990 579


			990 579




			Protection maladie




			55 800 365


			55 800 365




			Sécurités


			53 778 066


			43 049 317


			57 348 472


			57 348 472




			Police nationale


			7 221 407



			44 352 777


			44 352 777




			Dont titre 2




			44 352 777


			44 352 777




			Gendarmerie nationale


			17 866 149


			18 379 739


			11 324 270


			11 324 270




			Dont titre 2




			11 324 270


			11 324 270




			Sécurité et éducation routières




			993 237


			993 237




			Sécurité civile


			28 690 510


			24 669 578


			678 188


			678 188




			Dont titre 2




			678 188


			678 188




			Solidarité, insertion et égalité des chances


			3 532 805 676


			3 526 228 968


			669 269


			9 738




			Inclusion sociale et protection des personnes


			137 322 299


			129 978 211


			9 738


			9 738




			Dont titre 2




			9 738


			9 738




			Handicap et dépendance


			170 251 287


			172 369 348






			Egalité entre les femmes et les hommes




			659 531





			Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


			25 232 090


			23 881 409






			Dont titre 2


			13 166 351


			13 166 351






			Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation


			3 200 000 000


			3 200 000 000






			Sport, jeunesse et vie associative


			10 964 285


			12 278 674


			51 415 400


			51 415 400




			Sport


			10 964 285


			12 278 674


			415 400


			415 400




			Dont titre 2




			415 400


			415 400




			Jeunesse et vie associative




			51 000 000


			51 000 000




			Transformation et fonction publiques




			22 552 260


			171 710 047




			Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants





			147 437 053




			Fonds pour la transformation de l'action publique




			1 251 752


			1 251 752




			Dont titre 2




			1 251 752


			1 251 752




			Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines




			13 295 982


			15 295 982




			Dont titre 2




			13 241 843


			13 241 843




			Innovation et transformation numériques




			1 803 700


			1 803 700




			Dont titre 2




			619 476


			619 476




			Fonction publique




			6 200 826


			5 921 560




			Dont titre 2




			1 450


			1 450




			Travail et emploi


			3 637 524 453


			2 551 827 882


			278 376 377


			411 305 501




			Accès et retour à l'emploi




			271 484 414


			401 982 540




			Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


			3 625 718 303


			2 540 021 732






			Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail




			4 604 884


			7 260 590




			Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


			11 806 150


			11 806 150


			2 287 079


			2 062 371




			Dont titre 2


			11 806 150


			11 806 150






			Total


			14 250 355 691


			10 546 104 838


			8 825 988 221


			7 346 305 532










(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle et exploitation aériens




			61 409 050


			62 258 260




			Soutien aux prestations de l'aviation civile




			49 147 215


			49 996 425




			Dont charges de personnel




			18 000 000


			18 000 000




			Navigation aérienne




			9 404 424


			9 404 424




			Transports aériens, surveillance et certification




			2 857 411


			2 857 411




			Publications officielles et information administrative




			3 242 687


			3 242 687




			Pilotage et ressources humaines




			3 242 687


			3 242 687




			Dont charges de personnel




			832 687


			832 687




			Total




			64 651 737


			65 500 947







(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers




			189 461 608


			201 461 608




			Structures et dispositifs de sécurité routière




			7 080 000


			19 080 000




			Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières




			64 895 389


			64 895 389




			Désendettement de l'État




			117 486 219


			117 486 219




			Développement agricole et rural


			10 000 000


			10 000 000






			Développement et transfert en agriculture


			2 700 000


			2 700 000






			Recherche appliquée et innovation en agriculture


			7 300 000


			7 300 000






			Participations financières de l'État




			100 000 000


			100 000 000




			Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État




			100 000 000


			100 000 000




			Total


			10 000 000


			10 000 000


			289 461 608


			301 461 608







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS







			Mission / Programme


			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes


			Crédits de paiement

			supplémentaires ouverts


			Autorisations

			d'engagement

			annulées


			Crédits

			de paiement

			annulés




			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			1 125 000 000


			1 125 000 000


			1 715 000 000


			1 715 000 000




			Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune




			1 700 000 000


			1 700 000 000




			Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


			325 000 000


			325 000 000






			Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex




			15 000 000


			15 000 000




			Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			800 000 000


			800 000 000






			Avances aux collectivités territoriales




			1 604 217 940


			1 604 217 940




			Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes




			929 217 940


			929 217 940




			Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19




			675 000 000


			675 000 000




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés




			109 303 101


			209 303 101




			Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle





			100 000 000




			Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19




			109 303 101


			109 303 101




			Total


			1 125 000 000


			1 125 000 000


			3 428 521 041


			3 528 521 041






Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])







Ressources

Charges

Solde



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200




A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790




Recettes non fiscales

- 4 116





Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790




A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

203





Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+ 12 482



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants






Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112



Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24



Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66




Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 3 375

- 291

- 3 083



Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



- 2 386



Solde général

+ 10 008



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2021 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3



Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8



Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3



Amortissement des autres dettes reprises

0,0



Déficit budgétaire

205,1



Autres besoins de trésorerie

- 3,7



Total

321,0



Ressources de financement




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0



Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0



Variation des dépôts des correspondants

8,9



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,3



Autres ressources de trésorerie

13,8



Total

321,0






;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. L436-1



II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.



Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 nonies


II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L245-6,  Art. L344-1,  Art. L344-5


- Code de la sécurité sociale.

 Art. L821-3



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.