Arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social
Filière administrative






CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des attachés d'administration des affaires sociales(Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006)




Attaché principal



9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015





Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)




Secrétaire administratif de classe supérieure



10 %





Secrétaire administratif de classe exceptionnelle



7,5 %





Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)




Adjoint administratif de 1re classe



30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015





Adjoint administratif principal de 2e classe



13 %





Adjoint administratif principal de 1re classe



15 %





Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe



30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015







Filière technico-administrative






CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé( Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 )




Technicien de physiothérapie de classe supérieure



11 %





Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle



10 %






Filière technico-ouvrière






CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales( Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ) 





Adjoint technique de 1re classe



20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015





Adjoint technique principal de 2e classe



25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015





Adjoint technique principal de 1re classe



30 %







Filière santé environnement







CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des ingénieurs du génie sanitaire( Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990  modifié)



Ingénieur en chef

20 %



Ingénieur général

17 %




Corps des ingénieurs d'études sanitaires( Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990  modifié)



Ingénieur d'études principal

10 %




Corps des techniciens sanitaires( Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996  modifié) 





Technicien principal 


19 % en 2013




Technicien en chef 


8 % en 2013




Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire 
(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)






Technicien principal


20 % en 2014 et 15 % en 2015




Technicien en chef


10 % en 2014 et 8 % en 2015




Corps des adjoints sanitaires( Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992  modifié)



Adjoint sanitaire de 1re classe

25 %



Adjoint sanitaire principal de 2e classe

10 %



Adjoint sanitaire principal de 1re classe

15 %



Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe

30 %







Filière socio-éducative







CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat( décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 ) 




Assistant principal de service social 


11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015




Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles( Décret n° 94-464 du 3 juin 1994  modifié)




Educateur spécialisé de 1re classe


7 %







Filière inspection







CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des médecins inspecteurs de santé publique( Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991  modifié)




Médecin inspecteur en chef de santé publique


25 %




Médecin général de santé publique


15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015




Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique( Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992  modifié)




Pharmacien inspecteur en chef de santé publique


25 %




Pharmacien général de santé publique


15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015




Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale( Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002  modifié)




Inspecteur principal 


7 %




Inspecteur hors classe 


20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015







Filière enseignante







CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles( Décret n° 93-292 du 8 mars 1993  modifié)



Professeur hors classe

22 %




Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds( Décret n° 93-293 du 8 mars 1993  modifié)



Professeur hors classe

13 %




Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationauxde jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles( Décret n° 93-294 du 8 mars 1993  modifié)




Professeur hors classe


22 %







Filière infirmière







CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat( Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994  modifié)



Infirmier de classe supérieure

20 %




Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat( Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 )



Infirmier de classe supérieure

20 % en 2014 et 2015 



Infirmier hors classe

10,8 % en 2014 et 2015






B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeFilière technique et pédagogique






CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des professeurs de sport( Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 )




Professeur hors classe



7 %




Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse( Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 )



Conseiller hors classe



5 %





Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 




Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe



10 %







Filière inspection






CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES




Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports( Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 )




Inspecteur de 1re classe



30 %





Inspecteur principal



12 %