fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
   Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :
   Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.

   Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 050 F.


   L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.


   Art. 4
   Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.


   La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction
   Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.


   Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.


   Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.


   Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.


   La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.


   L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
   La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.


Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
   L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
   Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.


Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret     . 
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret     lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. 
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
   Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.


   Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.


     Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


   Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
   I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé.
   II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable janvier 1998 T.M.E. (code Sicovam n° 11050)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 112,70 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
   Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
   " Art. 8 bis. - 

     Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
   Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.


   Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière
   Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
   Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.


   Les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mars 1996.
   Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées aux greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon après le 31 mars 1996, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Marseille par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.

   Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le président de la cour administrative d'appel de Paris.


   Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.


   Les décisions de transmission prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus ne sont pas motivées. Elles sont notifiées aux parties et aux présidents des cours administratives d'appel désormais compétentes.
   Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant les cours administratives d'appel désormais compétentes.

   Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1997.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
   La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.


   Art. 2
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1997 portant sur la création d'un système vidéotex avec un traitement informatique au ministère des affaires étrangères
   Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.


   Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont : tout possesseur d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptible de se connecter.
   Les informations accessibles par les abonnés sont : nom, profession, ville et pays de résidence.

   Ce serveur télématique : 3615, code Francemonde, donne également la possibilité aux abonnés de s'informer sur les responsabilités du ministère des affaires étrangères dans différents domaines (organisations non gouvernementales par exemple), de remplir des formulaires de demande de différentes natures (demande d'acte d'état civil, demande de documentation sur la mission d'adoption internationale, candidature à un poste culturel, ...) (1).


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de CXI.


     Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-310 du 4 avril 1997 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
     Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
   Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
   - conduite au centre de rétention administrative ;
   - conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ;
   - conduite devant un organisme administratif ;
   - conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement ou la frontière.

   Le service chargé de la garde des centres de rétention administrative, dont la liste est fixée en annexe, assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement et faisant l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative, y compris les escortes liées à l'accomplissement des démarches administratives nécessaires à leur éloignement lorsque celles-ci n'ont pu être achevées avant l'arrivée de l'étranger au centre de rétention administrative.
   Ces escortes sont toutefois limitées au département d'implantation du centre de rétention ou à toute l'étendue de la région Ile-de-France si le centre de rétention administrative est installé dans l'un des départements qui la composent.
   Dans les autres cas, les escortes incombent au service capteur.

   Les escortes nécessaires à la conduite des étrangers sortant de prison à l'issue de leur détention vers un centre de rétention administrative, le lieu d'embarquement ou la frontière sont assurées par la police nationale lorsque l'établissement pénitentiaire est implanté en zone de police d'Etat, par la gendarmerie nationale dans le cas contraire.


   Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.


   L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Liste des centres de rétention administrative :


 Nice-Auvare (06) ;
 Marseille-Arenc (13) ;
 Toulouse-Blagnac (31) ;
 Bordeaux (33) ;
 Sète (34) ;
 Nantes (44) ;
 Lille-Lesquin (59) ;
 Rivesaltes (66) ;
 Strasbourg (67) ;
 Lyon (69) ;
 Le Mesnil-Amelot (77) ;
 Vincennes-ENPP (75).
Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée : Groupements pastoraux agréés comprenant :

-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;
-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;
-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;
-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €. 
Associations foncières pastorales : 
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;
-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;
-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ; 
2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.

   Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


   L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.


Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager
   Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997.
   A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).

   Le décret du 26 novembre 1965 portant création du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est abrogé à la date du 1er janvier 1997.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
 Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne
   Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret n°97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
   La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1997.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
   L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1997 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).


     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1997 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
   Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.


     Le directeur de l'administration générale, le préfet de la région Lorraine et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1997 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
   L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 24 septembre 1996 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.


   Le jury de l'examen professionnel est présidé par le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
   Il comprend en outre au moins deux médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant.

   La nature des épreuves de l'examen professionnel, au nombre de deux, est fixée comme suit :
 Epreuve n° 1
   Epreuve pratique relative à l'étude d'un cas clinique sportif réel, qui consiste en un diagnostic kinésithérapeute et en une application thérapeutique (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes de préparation et vingt minutes pour présenter le cas et répondre aux questions du jury ; coefficient 2).
 Epreuve n° 2
   Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 3).
   Ces épreuves sont notées de 0 à 20.

   Le programme commun à ces deux épreuves est précisé en annexe au présent arrêté.


   Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen professionnel.


   Art. 6.
   Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
   Le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe prévue à l'article 19 du décret du 23 avril 1997 susvisé est composé d'au moins trois membres et comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale, un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense et un fonctionnaire d'une autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

   La désignation du président et des membres du jury est effectuée à l'occasion de chaque sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.


     Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
     Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement du ministère de la coopération et le directeur du budget du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995
   La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1997 portant agrément d'un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
   Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre :
   La Fédé-Unie chimie CFDT ;
   La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
   La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
   La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
   La Fédéchimie CGT-FO,
         D'une part, et
   La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
   L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
   La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
   La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;
   La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;
   Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),
         D'autre part,
 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.

   L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.


   Art. 3
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
   Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à prendre dans le capital de la société Capital Investissement Franche-Comté des participations à hauteur respectivement de 4 500 000 F, 2 250 000 F, 750 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenu par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.


   La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, lors de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


   Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


   Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-380 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé

     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-378 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.

     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics
   L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
   Art. 5
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-597 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
   L'article R. 57 du code de la route est abrogé.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret n° 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
   Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.


   Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux indiqués à l'article précédent. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.
   Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souche et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

   Art. 3.
   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.