Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries

Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :
CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION
Sous-critère 1.1. Engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien





 


			Colonne B

			Réparateurs


			Colonne C

			Consommateurs




			Années de disponibilité


			Années de disponibilité




			0 à 4


			5 à 6


			7 à 8


			9 ou plus


			0 à 4


			5 à 6


			7 à 8


			9 ou plus




			Type de documentation


			Nombre de points


			Nombre de points




			Identification sans équivoque du produit


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Schéma démontage ou vue éclatée


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Schémas de câblage et de raccordement


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Schémas des cartes électroniques












			Liste du matériel de réparation et de test nécessaire


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Manuel technique d'instructions relatives à la réparation


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Codes d'erreurs et de diagnostic












			Informations sur composants et diagnostic


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Instructions logicielles (y compris réinitialisation)












			Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement












			Bulletins techniques


			0


			5


			7


			9


			0


			5


			7


			9




			Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)


			0


			5


			7


			9




			Informations sur accès aux réparateurs professionnels


			0


			5


			7


			9




			Détection des pannes et actions requises (approche grand public)


			0


			5


			7


			9




			Conseils d'utilisation et d ‘entretien


			0


			5


			7


			9





Le nombre maximal de points est 162. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/162) × 10.
CRITÈRE N° 2 - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)





 
Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce


ND/NA (1) ou 9 ou plus
7 à 8
5 à 6
1 à 4


Pièces de la liste 2
Nombre de points


Lames
0
1
2
3


Porte lames (2)
0
1
2
3


Interrupteur marche/arrêt
0
1
2
3


Roues
0
1
2
3





(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas d'absence.
Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
SOUS-CRITÈRE 2.2. OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)





 
Type d'outils


Non démontable
Outils propriétaires
Outils spécifiques
Sans outil, outils communs (3)


Pièces de la liste 2
Nombre de points (4)


Lames
0
1
2
4


Porte lames (2)
0
1
2
4


Interrupteur marche/arrêt
0
1
2
4


Roues
0
1
2
4





(2) A griser en cas d'absence.
(3) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.
Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.
Sous-critère 2.3. Caractéristiques des liaisons (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)





 
Type de liaison


Ni amovible, ni réutilisable
Amovible, non réutilisable
Amovible et réutilisable (5)


Pièces de la liste 1 ou de la liste 2
Nombre de points (6)


Guidon
0
1
2


Panier
0
1
2


Hauteur de coupe
0
1
2


Capot
0
1
2


Moteur
0
1
2


Batterie
0
1
2


Lames
0
1
2


Porte-lames
0
1
2


Interrupteur marche/arrêt
0
1
2


Roues
0
1
2





(5) Ou bien liaison fournie avec la pièce de rechange.
(6) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs liaisons sont impliquées.
Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.
CRITÈRE N° 3 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2





 
Colonne A
			Producteur
Colonne B
			Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
			Consommateurs


Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité


0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9
			ou plus


Pièce de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points


Lames
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Porte-lames (1)
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Interrupteur marche/arrêt
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Roues
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9





(1) A griser en cas d'absence.
Le nombre maximal de points est 144. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/144) × 10.
Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1





 
Colonne A
			Producteur
Colonne B
			Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
			Consommateurs


Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité


0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9
			ou plus


Pièce de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points


Guidon
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Panier
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Hauteur de coupe
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Capot
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Moteur
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9


Batterie
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9
0
5
7
9





Le nombre maximal de points est 216. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/216) × 10.
Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2





 
Colonne A
			Producteur
Colonne B
			Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
			Consommateurs


Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)


11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3


Pièce de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points


Lames
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Porte lames (2)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Interrupteur marche/arrêt
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Roues
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3





(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) A griser en cas d'absence.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.
Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1





 
Colonne A
			Producteur
Colonne B
			Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
			Consommateurs


Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)


11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3
11 et plus
6 à 10
4
			à 5
1
			à
			3


Pièce de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points


Guidon
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Panier
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Hauteur de coupe
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Capot
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Moteur
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


Batterie
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3





(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.
CRITÈRE N° 4 - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :





Ratio
0,1
0,11
0,12
0,13
0,14
0,15
0,16
0,17
0,18
0,19
0,2
0,21
0,22
0,23
0,24
0,25
0,26
0,27
0,28
0,29
0,3


Points
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0





La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.
CRITÈRE N° 5 - CRITÈRE SPÉCIFIQUE
Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :





Critère
Sous-critère
Note du sous-critère
Coefficient du sous- critère
Note du critère
Coefficient du critère


5. Critère spécifique
5.1. Assistance à distance sans frais
▀▀/10
1
▀▀/20
1


5.2. Utilisation d'une batterie multi-produits
▀▀/10
1





SOUS-CRITÈRE 5.1. ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS





 
Colonne B Réparateurs
Colonne C Consommateurs


Type d'assistance à distance
Aucun
Informations à jour sur site
Aucun
Informations à distance
Aide au diagnostic
			à distance


Nombre de points
0
1
0
1
2





Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) x 10.
SOUS-CRITÈRE 5.2. UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS





 
Colonne C Consommateurs


Utilisation d'une batterie multi-produits
Situation


Non satisfait
Satisfait



Nombre de points



0
1




Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.