Arrêté du 23 août 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations  de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)









OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008.



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010



Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010



Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011. 

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010



Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009. 

Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 



Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010



Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010

Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010



Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010. 

Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010



Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010






II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)








SERVICES CONCERNÉS

CONDITIONS DE VERSEMENT



Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). 

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. 



Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. 

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011.