Arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et exceptionnellement pour perte de salaire peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions dépendant du ministère de l'agriculture ci-après énumérées :
1° Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, commission et sections en dépendant.
2° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire.
3° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole.
4° Commission consultative permanente d'oenologie.
5° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
6° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et sections qui en dépendent.
7° Comités départementaux des prestations sociales agricoles.
8° Commissions nationale et régionales agricoles de conciliation.
9° Section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives.
10° Commissions paritaires départementales et locales du travail en agriculture.
11° Commissions consultatives départementales des baux ruraux.
12° Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires des baux ruraux.
13° Conseil supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant.
14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles.
15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations soulevées par le classement à l'inventaire des terres incultes et abandonnées.
16° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole.
17° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural.
18° Conseil supérieur de l'élevage, comités et sections en dépendant.
19° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande.
20° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
21° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour.
22° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats.
23° Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers.
24° Comité vétérinaire des sérums et vaccins.
25° Commissions techniques et sanitaires agricoles.
26° Conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et sections qui y sont
rattachées.
27° Conseil interprofessionnel de l'institut des vins de consommation courante et commissions qui en dépendent.
28° Comités départementaux des céréales.
29° Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
30° Comité national interprofessionnel de la pomme de terre.
31° Comité national interprofessionnel des fruits et légumes.
32° Comité national interprofessionnel du houblon.
33° Comité national interprofessionnel de la lavande et du lavandin.
34° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Vigne).
35° Commission supérieure des industries agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
36° Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées.
37° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et comité d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole.
38° Commission interprofessionnelle des engrais et amendement.
39° Commission de surveillance des prix des vins à la consommation.
40° Commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
41° Conseil supérieur de l'hydraulique et commission en dépendant.
42° Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant.
43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement .
44° Commissions départementales et communales de réorganisation foncière et de remembrement.
45° Commission nationale et sous-commissions des abattoirs.
46° Commission régionale des landes de Gascogne.
47° Conseil supérieur et conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers, commissions en dépendant.
48° Conseil supérieur de la chasse et fédérations départementales des chasseurs.
49° Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière communale.
50° Comité national des appellations d'origine des fromages.
51° Commission supérieure des maladies professionnelles.
52° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
53° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole.
54° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
55° Conseils de perfectionnement des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile.
56° Comités régionaux du réseau d'information comptable agricole.
57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer.
58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales.
59° Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics passés par le ministère de l'agriculture.
60° (Supprimé)
61° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant.
62° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer.
63° Conseil central et comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales.
64° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles.
65° Commission d'essais des appareils ou instruments d'étourdissement des animaux.
66° Conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et commissions en dépendant.
67° Commission de discipline nationale des praticiens conseils ;
68° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline nationale des praticiens conseils.
69° Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
70° Commissions régionales d'orientation de l'élevage.
71° Comité des investissements agricoles.
72° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
73° Commissions mixtes des plans de développement.
74° Groupe Elevage-Informatique (Geli).
75° Conseil national du froid.
76° Commissions consultatives départementales chargées d'examiner les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers.
77° Commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire.

   Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.


Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.


   Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.