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Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants :


- la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières ;

- les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

- la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris ;
- les brigades et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
 
 - l'unité centrale de sécurisation des transports en commun de la direction nationale de la sécurité publique ; 

- les unités élémentaires de la gendarmerie nationale en mission de sécurisation des transports ferroviaires ou guidés.


L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

- le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;- la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;- la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;- des éléments de sécurité identifiables.


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux adjoints techniques relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : " Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre " est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 avril 2015 

Art. Annexe



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique

Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions de l'article R. 410-10 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le conseil médical de l'aéronautique civile siège dans sa composition issue de l'article D. 424-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret et exerce, dans les conditions prévues à l'article R. 410-11, les missions prévues aux articles R. 410-5 à R. 410-9.


Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article pour ces collectivités.Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 sont remplacées par la mention des règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 
Art. 3

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.



La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux attachés d'administrations relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux adjoints administratifs relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux agents du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code.


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1810 du 28 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009,19 mars 2010 et 24 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.


L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 27 mai 2015 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2015.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)

Coordonnées des points géographiques (système WGS 84)






CÔTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE




Latitude

Longitude



M

50° 33'57” N

01° 34'44” E



N

50° 33'57” N

01° 33'57” E



O

50° 12'27” N

01° 30'05” E



P

50° 12'27” N

01° 30'52” E







Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.


Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'exercice 2016 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Pour l'exercice 2016, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1803 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés

I. - Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ayant atteint au moins 20 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 7e échelon de l'échelle de solde n° 4 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 8e échelon à compter de cette même date.Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.II. - Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant atteint au moins 22 ans de services à la date du 1er septembre 2015 et qui sont classés au 11e échelon sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au 12e échelon à compter de cette même date.Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelon exceptionnel à la date du 1er septembre 2015 sont reclassés au nouvel échelon exceptionnel à compter de cette même date dès lors qu'ils détiennent l'ancienneté de services requise.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux

Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1804 du 28 décembre 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en faveur de certains personnels des ministères économiques et financiers

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest

Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 

Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité :

-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;-commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;-commission consultative paritaire compétente à l'égard des  policiers adjoints.
Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont  remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de  la gendarmerie nationale".A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1993
  Art. 3


- Arrêté du 28 janvier 2009
  Art. Annexe


- Arrêté du 30 mars 2009
  Art. 1


- Arrêté du 19 juillet 2010
  Art. 1


- Arrêté du 29 novembre 2011
  Art. 4


- Arrêté du 7 mai 2012
  Art. 2


- Arrêté du 11 avril 2013
  Art. null


- Arrêté du 27 mai 2013
  Art. null


- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
  Art. Annexe


- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
  Art. 1


- Code de la sécurité intérieure
  Art. R232-15,   Art. R246-2


- Code de procédure pénale
  Art. D15-1-6


- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
  Art. 8


- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3


- Arrêté du 27 mai 2013
- Code de la sécurité intérieure
- Code de procédure pénale
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014





La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.


Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.Auvergne - Rhône-Alpes.Ile-de-France.Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.Nord - Pas-de-Calais - Picardie.Provence-Alpes-Côte d'Azur.Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :Bourgogne - Franche-Comté.Bretagne.Centre - Val de Loire.Guadeloupe.Guyane.La Réunion.Martinique.Normandie.Pays de la Loire.Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :Corse.Mayotte.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2014
  Art. 1






Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.


Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe IAnnexe II
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE




CATÉGORIE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI


Catégorie I
105


Catégorie II
290


Catégorie III
522


Catégorie IV
590


Catégorie V
631


Catégorie VI
691


Catégorie VII
3931





MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS







			Catégorie


			Montant

			(en euros)




			Catégorie I


			770




			Catégorie II


			500




			Catégorie III


			380




			Catégorie IV


			300




			Catégorie V


			240




			Catégorie VI


			190




			Catégorie VII


			150
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchetsChapitre 1er : Mesures prises pour l'application de l'article L. 2224-17 du code général des collectivités territorialesChapitre 2 : Mesures relatives aux installations de recyclage des naviresChapitre 3 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchetsChapitre 4 : Dispositions finalesAnnexe

Le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 7 à 10.


Les dispositions des articles 1er à 4 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Les fonctions qu'il convient d'avoir tenues pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé sont les suivantes :

- une fonction de niveau d'assistant de subdivision, d'expert confirmé, d'enseignant confirmé, ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile ; et- une fonction de niveau de chef de subdivision, d'expert senior, d'enseignant senior ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 15-2 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Le pourcentage mentionné à l'article 15-2 du décret 8 novembre 1971 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 29 août 2011 susvisé est versée au titre des années 2022 et 2023 aux agents en fonction dans les services de l'établissement public Météo-France.

I.-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

 1° Taux de réussite des prévisions pour le lendemain :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure à 80 % ;


 2° Taux de détection à l'échelle départementale des vigilances orange ou rouge anticipées de plus de 6 heures :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 60 % ;


 3° Part de marché du site internet grand public et des applications mobiles grand public :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 25 % ;


 4° Nombre annuel de publications par chercheur dans des revues internationales à comité de lecture :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 1,8 par an ;


 5° Taux de satisfaction du client Défense :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure à 85 % ;


 6° Quantité d'énergie réelle, en kWh, consommée chaque année pour les bâtiments de Météo-France (hors calculateurs et hors réseau d'observation) :


-Cible de l'intéressement versé chaque année : baisse d'au moins 3 %.



II.-La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de Météo-France sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.


La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective dans le service considéré pour chaque période de référence et de la quotité de travail.


Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective est mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France. Son montant est déterminé en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après : 






OBJECTIFS ATTEINTS 

MONTANT BRUT DE LA PRIME 



6 

150 € 



5 

125 € 



4 

100 € 



3 

75 € 



Moins de 3 

0 €







Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 13-2 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le pourcentage mentionné à l'article 13-2 du décret 16 janvier 1991 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. Ce pourcentage est fixé à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.