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Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes 
      
    et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

19 660

17 480



Groupe 2

17 930

16 015



Groupe 3

16 480

14 650







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :






GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL(en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes
      
    et Ecole nationale de la magistrature



Greffier principal des services judiciaires

1 850

1 550



Greffier des services judiciaires

1 750

1 450







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes
      
    et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

2 680

2 380



Groupe 2

2 445

2 185



Groupe 3

2 245

1 995







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Groupe 1

14 000



Groupe 2

13 500



Groupe 3

13 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL 
      
    (en euros)



Educateur de 1re classe

1 550



Educateur de 2e classe

1 450







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Groupe 1

1 680



Groupe 2

1 620



Groupe 3

1 560







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE
      
     DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
    (en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes 
      
    et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

40 290

33 500



Groupe 2

35 700

29 800



Groupe 3

27 540

25 500



Groupe 4

22 030

20 400







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :






GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL
      
    (en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes
      
     et Ecole nationale de la magistrature



Directeur hors classe
      
     des services de greffe

3 500

2 700



Directeur principal
      
     des services de greffe

3 200

2 500



Directeur des services de greffe

2 600

1 750







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE
      
     DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      
    (en euros)



Administration centrale

Juridictions, Ecole nationale des greffes
      
     et Ecole nationale de la magistrature



Groupe 1

7 110

5 900



Groupe 2

6 300

5 200



Groupe 3

4 860

4 500



Groupe 4

3 890

3 600







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 5 décembre 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

L'expérimentation « FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France » mentionnée à l'annexe VI de l'arrêté susvisé est prorogée jusqu'au 28 février 2019.


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORALTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATIONTitre III : DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONSTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L'INFORMATIONTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral
II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Art. L388, Art. L395, Art. L439


-Code de l'éducation

Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1


-LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 26


-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108 


VI.-L'article 15 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilésChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'aviation civileChapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défenseChapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiquesChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administrationChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VII : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions modifiant le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défenseSection 2 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureSection 3 : Dispositions diverses

I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics



En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :


-adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ;

-chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur.

2. En service déconcentré :

Au sein d'une direction régionale des finances publiques :



- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.


3. En service à compétence nationale :


- chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.





En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :


-chef de bureau ou chef de l'équipe-projet ;

-chargé de mission auprès d'un chef de service.

2. En service déconcentré :


Au sein d'une direction régionale des finances publiques :


- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.



Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissementset services assimilés

Services déconcentrés, établissementset services assimilés



Groupe 1

46 920

46 920



Groupe 2

40 290

38 000



Groupe 3

38 000

33 000



Groupe 4

35 000

28 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL (en euros)



Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe

4 900



Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe

4 600



Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe

4 150







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(euros)



Administration centrale, établissementset services assimilés

Services déconcentrés, établissementset services assimilés



Groupe 1

7 038

7 038



Groupe 2

6 043

5 700



Groupe 3

5 700

5 250



Groupe 4

5 250

4 800







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
    (en euros)



Groupe 1

30 000



Groupe 2

27 000



Groupe 3

22 000







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
      
    (en euros)



Directeurs des services de classe exceptionnelle

3 500



Directeurs des services hors classe

3 200



Directeurs des services

2 600







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(euros)



Groupe 1

4 500



Groupe 2

4 050



Groupe 3

3 300







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant application au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Groupe 1

26 000



Groupe 2

19 000



Groupe 3

17 000



Groupe 4

15 000



Groupe 5

13 000







Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE(en euros)



Groupe 1

19 500



Groupe 2

14 250



Groupe 3

12 750



Groupe 4

11 250



Groupe 5

9 750







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL(en euros)



Chef de service éducatif

1 690







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(en euros)



Groupe 1

4 600



Groupe 2

3 350



Groupe 3

3 000



Groupe 4

2 650



Groupe 5

2 300







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.


Les annexes I et II sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe, par arrêté, les dispositions transitoires applicables à compter de la session de 2021 aux élèves redoublants.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Des indemnités peuvent être allouées :1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ;2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité.


I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.


Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur-conseil en magasin

Le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin est modifié à compter du 1er mars 2019. Il est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :

- Union des entreprises de proximité (U2P) ;- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;- Mouvement des entreprises de France (MEDEF).


I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


Par dérogation aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1, l'aide spécifique bénéficiant aux occupants des résidences sociales est régie, exclusivement pour l'année 2018 à titre exceptionnel, par les dispositions suivantes :1° Par dérogation au I de l'article D. 124-5-1, les demandes d'aide spécifique concernant tout ou partie de l'année 2018 qui sont adressées par les gestionnaires de résidences sociales, avec avis de réception, à l'Agence de services et de paiement jusqu'au 31 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sont instruites par l'agence et l'aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2018 ;2° Par dérogation au III de l'article D. 124-5-1, le gestionnaire déduit le montant de l'aide spécifique 2018, sous réserve des frais de gestion, des redevances mensuelles quittancées aux résidents sur leurs avis d'échéance, au plus tard à compter du mois suivant la réception de sa notification d'attribution, au prorata du temps passé par le résident dans le logement au cours de l'année 2018. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Si le montant de l'aide dépasse le montant de la redevance mensuelle à acquitter par le résident, la différence est reportée sur l'avis d'échéance du résident du ou des mois suivants. Si le résident ne réside plus dans le logement bénéficiaire au moment de la réception de la notification d'octroi de l'aide spécifique par le gestionnaire, le montant de l'aide spécifique au prorata du temps passé dans le logement pendant l'année 2018 lui est remboursé. Si le gestionnaire ne parvient pas à rembourser le résident avant le 31 mars 2019, le montant correspondant est mentionné dans le bilan d'utilisation de l'aide 2018 ; il est déduit du plus prochain versement de l'agence ;3° Le bilan d'utilisation de l'aide au titre de l'année 2018 est transmis par le gestionnaire de la résidence à l'agence avant le 1er mars 2019 dans le cas où le gestionnaire a pu répercuter l'aide à ses résidents avant cette date, à défaut dès que cette répercussion a pu intervenir et en tout état de cause avant le 1er juin 2019 ;4° Par dérogation au III de l'article R. 124-5, les demandes d'aide déposées au titre de 2018 sont réputées renouvelées, au 31 décembre 2018, pour l'année 2019, sauf en cas d'expiration de la convention mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 124-5.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)Chapitre Ier : Amélioration de l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étrangerChapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger

L'entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L766-7


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. D741-4,  Art. D751-4,  Art. D761-4



II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.



Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail



La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 



1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. 
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
-la durée de validité du droit ouvert.



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée par France compétences après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle est répartie de façon suivante :

 1° 88 % au titre du financement pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, l'effectif salarié du secteur des particuliers employeurs communiqué par les organismes de recouvrement étant pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26 du code du travail ;

 2° 11 % pour le financement du compte personnel de formation mentionné au a) du 3° de l'article L. 6123-5 du même code ;

 3° 1 % pour le financement du conseil en évolution professionnelle.

 Une convention conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales détermine la périodicité des versements des montants issus de la contribution mentionnée au premier alinéa.


Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.


Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.