Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit :





Niveaux des emplois
Emploi concerné


Premier niveau

Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
			- Secrétaire général du Gouvernement ;
			- Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
			- Secrétaire général des affaires européennes ;
			- Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
			- Directeur général d'administration centrale ;
			- Autre directeur d'administration centrale en charge d'une politique interministérielle ;
			Autres emplois :
			- Délégué général pour l'armement du ministère de la défense régi par le décret du 15 juillet 2009 susvisé ;
			- Préfet relevant du groupe I ou II mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
			- Recteur de région académique à l'exception des recteurs de région outre-mer ;
			- Chef de mission diplomatique relevant de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé et accrédités auprès des Etats suivants :
			- République algérienne démocratique et populaire ;
			- République fédérale d'Allemagne ;
			- République fédérative du Brésil ;
			- Canada ;
			- République populaire de Chine ;
			- République de Côte d'Ivoire ;
			- Royaume d'Espagne ;
			- Etats-Unis d'Amérique ;
			- Japon ;
			- République de l'Inde ;
			- République italienne ;
			- République libanaise ;
			- Royaume du Maroc ;
			- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
			- Fédération de Russie ;
			- République de Sénégal ;
			- République tunisienne ;
			- République de Turquie ;
			- Représentation permanente de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New-York ;
			- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
			- Chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle mentionné au chapitre III du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
			- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant du groupe I mentionné à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ;
			- Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.



Deuxième niveau
- Autres emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ;
			- Préfet relevant du groupe III ou IV mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
			- Chef de mission diplomatique nommé dans une ambassade autre que celles mentionnées au premier niveau ;
			- Chef de représentation permanente ayant rang d'ambassadeur auprès d'une organisation internationale autre que celles mentionnées au premier niveau ;
			- Recteur d'académie, recteur de région outre-mer et recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;
			- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
			Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes II, III et IV mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé ;
			- Directeur de l'académie de Paris mentionné à l'annexe II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
			- Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.


Troisième niveau
Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé :
			- Chef de service et sous-directeur ;
			- Directeur de projet et expert de haut niveau (groupes I et II) ;
			- Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I ou II ;
			- Emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 255-1, R. 256-1, R. 257-1, D. 252-2 et D. 253-2 du code de l'éducation, l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et les emplois de conseillers de recteur de région académique de métropole ;
			- Directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs ;
			- Chef de poste consulaire et adjoint au chef de mission diplomatique ;
			- Secrétaire général du conseil d'orientation des retraites
			- Secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande
			Autres emplois :
			- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe II mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
			- Sous-préfet relevant des groupes I, II ou III mentionnés à l'article 9 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
			- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes V et VI mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé.
			- Ministre conseiller pour les affaires économiques relevant du décret du 25 novembre 2004 susvisé ;
			- Inspecteur civil du ministère de la défense relevant du décret du 9 février 1993 susvisé.


Quatrième niveau
Autres emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.