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Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 corniche de Sète (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniche de Sète » (zone spéciale de conservation FR 9102002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire de la commune suivante : Sète.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniche de Sète figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Tarn » (zone spéciale de conservation FR 9101378) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Malène, Montbrun, Saint-Georges-de-Lévéjac, Sainte-Enimie, Les Vignes.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval » (zone spéciale de conservation FR 8202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône ;- dans le département du Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arnas, Belleville, Saint-Georges-de-Reneins, Taponas.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide, le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables.Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :

- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la source du Jaur (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la source du Jaur » (zone spéciale de conservation FR 9101429) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Pons-de-Thomières.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la source du Jaur figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 étang et mares de la Capelle (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang et mares de la Capelle » (zone spéciale de conservation FR 9101402) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Capelle-et-Masmolène, Saint-Victor-des-Oules.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang et mares de la Capelle figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 combe des Cades (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combe des Cades » (zone spéciale de conservation FR 9101362) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire de la commune d'Ispagnac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combe des Cades figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont Lozère (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Lozère » (zone spéciale de conservation FR 9101361) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Altier, Les Bondons, Chadenet, Cubières, Cubiérettes, Fraissinet-de-Lozère, Lanuéjols, Mas-d'Orcières, Le Pont-de-Montvert, Pourcharesses, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Vialas ;- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Concoules, Ponteils-et-Brésis.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Lozère figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense
La direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense comprend :
- la direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;

- le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale, qui comprend la sous-direction “ Europe de la défense ” ;

- le service des affaires de sécurité internationale ;

- le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale.
Chapitre V : Dispositions finales

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense sont précisés par instruction.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-3 du 2 janvier 2015 modifiant le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Saint-Pierre

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin » (zone spéciale de conservation FR 8201745) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 600 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Engins, Sassenage.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont Colombier (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Colombier » (zone spéciale de conservation FR 8202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Châtelard, La Compôte, Ecole.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Colombier figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2014 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.


L'accès en formation à la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d'un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.


La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.


La mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.


La première session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.


La dernière session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2004 aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 décembre 2004 est abrogé.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code.


Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 et au plus tard aux dates fixées par le même article, d'une part, pour les actes des consultations externes et, d'autre part, pour les autres prestations hospitalières. L'avance prévue au 1° de l'article R. 174-2-7 du code de la sécurité sociale est versée, pour la première fois, à un établissement de santé le quinze du mois suivant la date fixée, pour chaque catégorie de prestations, par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale à cet établissement.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage

Pour l'application du septième alinéa du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, du sixième alinéa de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, du sixième alinéa de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé, le montant du versement de cotisations à effectuer pour la prise en compte des périodes de formation initiale est celui prévu à l'article 2 bis du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les conditions et limites prévues par ce même article.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées au sein des juridictions financières qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Les fonctions de chef du service juridique de la Cour.
2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général.
3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes.
4. Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes.
5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes.
6. Les fonctions de chef du greffe de la première présidence.
7. Les fonctions de chef du greffe contentieux.
8. Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour.
9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.
10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes.
11. Les fonctions de greffier d'une chambre régionale des comptes de plus de trois sections.
12. Les fonctions d'assistant ou de chargé de mission, exerçant des fonctions d'analyse, de contrôle, de consultation ou de conseil, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France

L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires

Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Cassis de Saintonge »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation

Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Framboise d'Alsace " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.

Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " ou " Fine des Côtes du Rhône " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 

L'usage de la dénomination " Fine des Côtes du Rhône " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Fine des Côtes du Rhône " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 



Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.

Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. 


Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.