Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnelChapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnelChapitre III : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,
Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3 


10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79



I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L1631-3,  Art. L2251-2,  Art. L5332-8,  Art. L5512-4,  Art. L5765-1,  Art. L5775-1,  Art. L5785-1,  Art. L5795-1,  Art. L6342-3,  Art. L6342-4


II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.



I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

 Art. 65


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

 Art. 3


- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

 Art. 16 bis


- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

 Art. 1


- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

 Art. 78


- LOI n° 95-116 du 4 février 1995

 Art. 64


- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

 Art. 29


- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

 Art. 14-1


- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006

 Art. 15


- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

 Art. 58-1


- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 Art. 60


- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018

 Art. 18,  Art. 35,  Art. 37


- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

 Art. 6-1


XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .




L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.