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Décret n°99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hocTITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les désignations des administrateurs ad hoc intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de la mission.
   Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables aux missions confiées aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50, y compris si celles-ci ont été achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont également applicables, si sa mission a été achevée après cette date, lorsque l'administrateur ad hoc a été désigné en application de l'article 87-1 du code de procédure pénale.

   Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.
   Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
   II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
   III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
   1 000 F par 18 181 F CFP ;
   1 500 F par 27 271 F CFP ;
   2 500 F par 45 450 F CFP.
Décret n°99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte
   Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
   Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.
   Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

   Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte
   Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
   Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.
   Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

   Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
   Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.


     Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-456 du 1 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
   Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
   I. - Les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
   II. - Les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par les délégués de bord.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
   Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie "
     Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1999 complétant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers

   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptionsAnnexe


   Tout organisme public ou privé, appelé à effectuer des essais ou des réceptions d'aéronefs, doit établir un document dénommé " manuel d'opérations " dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


      Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1293 du 21 décembre 2000 fixant des dispositions transitoires pour l'application du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
   Lorsque l'application combinée des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996, a eu pour effet de classer les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire entre le 1er août 1994 et le 24 octobre 1996 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade d'ingénieur divisionnaire, à l'issue de leur reclassement réalisé en application de l'article 15 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa version résultant du décret n° 94-954 du 28 octobre 1994, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade nouveau d'un indice au moins égal.
   L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut à aucun moment placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM n° 57011)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 4,864 00 %.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.


   Art. 3   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine
   Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.



   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.


   Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.

   L'indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant.


   Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


   Les médiateurs académiques et les correspondants des médiateurs académiques peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées dans le cadre de leur activité de médiation, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 1989 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.


   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.


   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalièreTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-joint :

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 !   Educateur de jeunes enfants   !
 !    de classe exceptionnelle     !
 !---------------------------------!
 !   SITUATION    !   SITUATION    !
 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !
 !----------------!----------------!
 !   7e échelon   !   7e échelon   !
 !   6e échelon   !   6e échelon   !
 !   5e échelon   !   5e échelon   !
 !   4e échelon   !   4e échelon   !
 !   3e échelon   !   4e échelon   !
 !   2e échelon   !   3e échelon   !
 !  1er échelon   !   2e échelon   !
 !----------------!----------------!

!---------------------------------!
 !   Educateur de jeunes enfants   !
 !    de classe supérieure         !
 !---------------------------------!
 !   SITUATION    !   SITUATION    !
 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !
 !----------------!----------------!
 !   8e échelon   !   5e échelon   !
 !   7e échelon   !   5e échelon   !
 !   6e échelon   !   4e échelon   !
 !   5e échelon   !   3e échelon   !
 !   4e échelon   !   2e échelon   !
 !   3e échelon   !  1er échelon   !
 !   2e échelon   !   2e échelon   !
 !                !   provisoire   !
 !  1er échelon   !  1er échelon   !
 !                !   provisoire   !
 !----------------!----------------!

!---------------------------------!
 !   Educateur de jeunes enfants   !
 !    de classe normale            !
 !---------------------------------!
 !   SITUATION    !   SITUATION    !
 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !
 !----------------!----------------!
 !  13e échelon   !  12e échelon   !
 !  12e échelon   !  11e échelon   !
 !  11e échelon   !  10e échelon   !
 !  10e échelon   !   9e échelon   !
 !   9e échelon   !   8e échelon   !
 !   8e échelon   !   7e échelon   !
 !   7e échelon   !   6e échelon   !
 !   6e échelon   !   5e échelon   !
 !   5e échelon   !   4e échelon   !
 !   4e échelon   !   3e échelon   !
 !   3e échelon   !   2e échelon   !
 !   2e échelon   !  1er échelon   !
 !  1er échelon   !  1er échelon   !
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   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à dater du 1er août 1997.

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
   Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers :
   Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
   Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ;
   Confédération générale de l'artisanat français ;
   Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
   Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
   Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
   Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
   Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
   Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
   Conseil national des professions de l'automobile ;
   Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
   Fédération française du bâtiment ;
   Fédération française des taxis de province ;
   Fédération nationale des artisans du taxi ;
   Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
   Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ;
   Fédération nationale de la coiffure française ;
   Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
   Fédération nationale de l'équipement électrique ;
   Fédération nationale des taxis indépendants ;
   Groupement national de la photographie professionnelle ;
   Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
   Union nationale des instituts de beauté ;
   Union professionnelle artisanale.

   Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection
   Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers :
   Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
   Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ;
   Confédération générale de l'artisanat français ;
   Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
   Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
   Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
   Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
   Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
   Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
   Conseil national des professions de l'automobile ;
   Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
   Fédération française du bâtiment ;
   Fédération française des taxis de province ;
   Fédération nationale des artisans du taxi ;
   Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
   Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ;
   Fédération nationale de la coiffure française ;
   Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
   Fédération nationale de l'équipement électrique ;
   Fédération nationale des taxis indépendants ;
   Groupement national de la photographie professionnelle ;
   Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
   Union nationale des instituts de beauté ;
   Union professionnelle artisanale.

   Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
   Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des       chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des       chambres de métiers et de l'artisanat de région prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus. 
Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
   Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
   Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
   Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
   La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet des bases de données du Conseil national de l'information statistique
   Il est créé au Conseil national de l'information statistique (CNIS) un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou membres d'une de ses instances ;
   - mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant de s'inscrire à des réunions ;
   - collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commandes des publications éditées par le CNIS.
   Le site est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui assure le secrétariat du CNIS.

   Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes membres du CNIS ou d'une de ses instances : identité (prénom, nom), photographie, coordonnées utilisées à des fins professionnelles (adresse postale, mél., téléphone ou télécopie), fonctions et biographie ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur ou, à défaut, l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie ;
   - la collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commande de publications sans transaction financière : l'identité et les coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, ainsi que l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou à l'une de ses instances : l'ensemble des personnes physiques et des personnes morales ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le secrétariat du CNIS pour la gestion des réunions des diverses instances du CNIS ;
   - la collecte de données par le biais de formulaires : le secrétariat du CNIS pour l'envoi des informations demandées, les publications du CNIS en particulier.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du CNIS. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre ou note adressée par voie postale ou administrative ou par mél. personnel. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions ou de renvois explicites figurant au sein des pages d'accueil des rubriques concernées du site et des pages de collecte d'informations.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-885 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement.
Les écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement dispensent à leurs élèves une formation initiale adaptée aux techniques spécifiques mises en oeuvre au sein du ministère de la défense.


Chaque école est intégrée dans un centre de formation qui a pour mission de mener des actions de formation au profit notamment des personnels de la     direction générale de l'armement et plus largement au profit de ceux du ministère de la défense ou d'organismes extérieurs à ce dernier.


Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.


   Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité. Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.


   A titre transitoire, les élèves admis en école jusqu'à la rentrée scolaire de 1996 incluse bénéficient d'une gratification mensuelle variable selon leurs résultats scolaires et leur effort au travail.
   La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à :
   260 F par élève en première année ;
   450 F par élève en deuxième et troisième année.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement.
Les écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement dispensent à leurs élèves une formation initiale adaptée aux techniques spécifiques mises en oeuvre au sein du ministère de la défense.


Chaque école est intégrée dans un centre de formation qui a pour mission de mener des actions de formation au profit notamment des personnels de la     direction générale de l'armement et plus largement au profit de ceux du ministère de la défense ou d'organismes extérieurs à ce dernier.


Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.


   Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité. Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.


   A titre transitoire, les élèves admis en école jusqu'à la rentrée scolaire de 1996 incluse bénéficient d'une gratification mensuelle variable selon leurs résultats scolaires et leur effort au travail.
   La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à :
   260 F par élève en première année ;
   450 F par élève en deuxième et troisième année.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
   Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes.
   Les sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sont autorisées, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes ordinaires auxquels sont exposés les corps de navire ainsi que les cargaisons ou facultés.
Décret n°98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 4 septembre 1997.
Décret n°98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications
   Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France
   Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
   Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
   Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret.
   L'annexe 6 est supprimée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.