Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
   Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexesRépartition des sièges des administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines.I. - Sociétés de secours minières (S.S.M.)
      S.S.M. du Nord :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   S.S.M. du Pas-de-Calais :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.
   S.S.M. de Moselle-Est :
   Confédération française démocratique du travail : trois ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;
   Confédération générale du travail : deux ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un ;
   Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un ;
   Union nationale des invalides et accidentés du travail : un.
   S.S.M. du Haut-Rhin :
   Confédération française démocratique du travail : trois ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ;
   Confédération générale du travail : quatre ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. et Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   S.S.M. Fer et Sel :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens et Confédération générale du travail Force ouvrière : un ;
   Confédération générale du travail : neuf.
   S.S.M. Alpes et Rhône :
   Confédération française démocratique du travail : deux ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : sept.
   S.S.M. de Bourgogne :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   S.S.M. d'Auvergne :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.
   S.S.M. de la Loire :
   Confédération française démocratique du travail : deux ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
   S.S.M. du Midi :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : quatre ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   S.S.M. du Gard :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : sept ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   S.S.M. de l'Hérault :
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : sept ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
   S.S.M. Aveyron-Tarn :
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.
   S.S.M. de Saint-Gaudens :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.
   S.S.M. de l'Ouest :
   Confédération française démocratique du travail : deux ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
II. - Unions régionales des sociétés de secours minières (U.R.)
      U.R. du Nord :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ;
   Confédération générale du travail : onze ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : cinq.
   U.R. de l'Est :
   Confédération française démocratique du travail : cinq ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : cinq ;
   Confédération générale du travail : huit ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
   Syndicat autonome des houillères du bassin de Lorraine : un.
   U.R. du Centre-Est :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   U.R. du Centre :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.
   U.R. du Sud-Est :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
   Confédération générale du travail : sept ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : un.
   U.R. du Sud-Ouest :
   Confédération française démocratique du travail : un ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : cinq ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : quatre.
   U.R. de l'Ouest :
   Confédération française démocratique du travail : deux ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : deux.
III. - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
      Confédération française démocratique du travail : deux ;
   Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens : trois ;
   Confédération générale du travail : six ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière : trois.