Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
- 750 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 649 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 558 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
- 1 400 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 1 298 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 1 116 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants : 
a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ; 
b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers ; 
c) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; 
d) Les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.


I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
- 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
- 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.



L'arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 25 octobre 1989 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat sont abrogés.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.