Décret n°2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : Hors classe
 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe
 Echelon
 Ancienneté conservée

 I- 5e échelon
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois. 
 I- 4e échelon
 II- 5e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise. 
 I- 3e échelon
 II- 4e échelon
    5/6 de l'ancienneté acquise. 
 I- 2e échelon
 II- 3e échelon
    5/6 de l'ancienneté acquise. 
 I- 1er échelon
 II- 2e échelon
    5/6 de l'ancienneté acquise. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe
 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe
 Echelon
 Ancienneté conservée
 I- 5e échelon
 II- 12e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois
 II- 12e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 I- 4e échelon :  avant 1 an 6 mois
 II- 11e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 I- 3e échelon :  après 6 mois
 II- 11e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
 I- 3e échelon :  avant 6 mois
 II- 10e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 I- 2e échelon :  après 6 mois
 II- 10e échelon
   Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
 I- 2e échelon :  avant 6 mois
 II-  9e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 
 I- 1er échelon :  après 6 mois
 II- 9e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
 I- 1er échelon :  avant 6 mois
 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe
 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe
 Echelon
 Ancienneté conservée
 I- 8e échelon
 II- 8e échelon
   Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans   6 mois I- 7e échelon :  après 1 an 6 mois
 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 I- 7e échelon :  avant 1 an 6 mois
 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 I- 6e échelon :  après 6 mois
 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
 I- 6e échelon :  avant 6 mois
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
 I- 5e échelon
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 4e échelon
 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 3e échelon
 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 2e échelon
 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 1er échelon :  après 1 an
 II- 2e échelon
     Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
 I- 1er échelon :  avant 1 an
 II- 1er échelon
     Ancienneté acquise. 

   Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 2 de la filière technique sont intégrés dans le groupe 2 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe
 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe
 Echelon
 Ancienneté conservée

 I- 5e échelon :  après 1 an
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans    6 mois. 
 I- 5e échelon :  avant 1 an
 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois
 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois
   - avant 1 an 6 mois
 4e échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 I- 3e échelon :  après 1 an 6 mois
 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 I- 3e échelon :  avant 1 an 6 mois
 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
 I- 2e échelon :  après 1 an 6 mois
 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 
 I- 2e échelon :  avant 1 an 6 mois
 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 I- 1er échelon :  après 2 ans
 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
 I- 1er échelon :  avant 2 ans
 II- 1er échelon
     Ancienneté acquise. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe
 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe
 Echelon
 Ancienneté conservée

I- 9e échelon
 II- 9e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 
 I- 8e échelon
 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 
 I- 7e échelon :  après 3 ans
 II- 8e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
 I- 7e échelon :  avant 3 ans
 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 I- 6e échelon :  après 2 ans 6 mois
 II- 7e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
 I- 6e échelon :  avant 2 ans 6 mois
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 I- 5e échelon :  après 2 ans 6 mois
 II- 6e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
 I- 5e échelon :  avant 2 ans 6 mois
 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
 I- 4e échelon :  après 2 ans 6 mois
 II- 5e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
 I- 4e échelon :  avant 2 ans 6 mois
 II- 4e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 3e échelon
 II- 3e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 2e échelon
 II- 2e échelon
    Ancienneté acquise. 
 I- 1er échelon
 II- 1er échelon
    Ancienneté acquise. 

   Des échelons provisoires sont créés dans les groupes 1 et 2 de la filière administrative et dans les groupes 1, 2 et 3 de la filière technique, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 23 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
   La durée moyenne du temps passé dans chacun de ces échelons est fixée à deux ans. Elle peut être réduite ou majorée dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret.
   Seuls peuvent être classés dans ces échelons, dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, recrutés antérieurement au 6 décembre 1995, relevaient des groupes II, III et IV prévus par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

   I. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret :
   - de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ;
   - de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ;
   - du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière,
 est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus.
   Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus aux articles 13 et 14 n'étaient intervenus qu'à la date de leur nomination.
   II. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la 1re classe du même groupe et reclassés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent se trouver, à la date à laquelle ils ont accédé à la 1re classe, dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si le reclassement en application de l'article 13 précité était intervenu à cette dernière date.
   III. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret :
   - de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ;
   - des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique,
 est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.

   Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.


   Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.