fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 5100, R. 5101, R. 5103 et R. 5104 du code de la santé publique relatifs au remplacement des pharmaciens d'officine
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-617 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
   Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
   Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :
   1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;
   2° La base interarmées de Hao ;
   3° A Tahiti :
   - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;
   - la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;
   - l'arsenal militaire de Papeete ;
   - le district de transit des armées de Papeete ;
   - la base marine de Fare Ute ;
   - la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;
   - les installations de la gendarmerie nationale ;
   - le camp d'Arue ;
   - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;
   - les dépôts de munitions ;
   - les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ;
   - les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;
   - le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;
   - le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;
   - le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.

     Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.



Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-626 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre
   Pour l'application de l'article 1er ter du décret du 8 mai 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
   Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.


   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
   Les agents non titulaires qui occupent à la date de publication du présent décret les emplois dénommés de chef de département administratif contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique ont droit à être titularisés dans le corps des ingénieurs de recherche de cet institut, régi par le décret du 28 décembre 1984 susvisé, en qualité d'ingénieur de recherche hors classe conformément au tableau ci-après (catégorie d'origine, corps et grade d'intégration, ancienneté dans le nouvel échelon) :
   - Chef de département administratif contractuel : 5e échelon.
     Ingénieurs de recherche hors classe. : 4e échelon.
     Ancienneté acquise maintenue.

   - Chef de département administratif contractuel : 4e échelon.
     Ingénieurs de recherche hors classe : 4e échelon.
     Ancienneté acquise maintenue.

   - Chef de département administratif contractuel : 3e échelon.
     Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.
     Ancienneté acquise maintenue.

   - Chef de département administratif contractuel : 2e échelon.
     Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.
     Ancienneté supprimée.

   - Chef de département administratif contractuel : 1er échelon.
     Ingénieurs de recherche hors classe : 2e échelon.
     Ancienneté acquise maintenue.

   Les agents ainsi classés ne comptent pas dans l'effectif statutaire du grade d'intégration.

   Les dispositions des articles 40, 43, 44 et 45 du décret du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables aux titularisations mentionnées à l'article ci-dessus.


   Les services accomplis en qualité de chef de département administratif contractuel sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de recherche.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
   Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-708 du 24 août 1987 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
   Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale.
   A compter du 1er janvier 1986, le prélèvement prévu à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est porté de 0,07 p. 100 à 0,072 6 p. 100 du montant des prestations familiales légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles au cours de l'année précédente.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-701 du 24 août 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987 (1)
   L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux   Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.
    Cette attestation comporte les renseignements suivants :
    - l'identité et l'adresse du locataire ;
    - la date et la durée du contrat ;
    - le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au contrat ;
    - pour chaque échéance, le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers prise en compte pour la fixation de ce prix ;
    - les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation de la promesse unilatérale de vente.
    L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 modifiant le décret n° 60-1441 du 28 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
   Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.




   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire
   Seuls peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 32 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée les travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire ou l'occupant de bonne foi, qui ne sont pas consécutifs à des dégradations ou des pertes dont le locataire ou l'occupant est responsable, qui conservent une valeur effective d'utilisation et qui ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
   La part du montant des travaux qui aurait été couverte par une subvention versée au locataire ne donne pas lieu à remboursement.

   Les travaux sont évalués à la date de leur réalisation sur la base des mémoires ou factures acquittés par le locataire ou l'occupant de bonne foi ou par tout autre élément de preuve.
   Toutefois, les installations qui ont un caractère somptuaire ou qui n'ont pas été faites au juste prix ne donnent lieu à remboursement que comme s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.
   Le montant des travaux est actualisé par application du rapport entre la dernière valeur de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, connue à la date de la proposition de contrat de location formulée par le bailleur en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, et la valeur de ce même indice connue à la date du paiement des travaux donnant lieu à remboursement.
   Le montant ainsi obtenu est réduit de 6 p. 100 par année pleine écoulée entre la date d'achèvement des travaux et la date de la proposition de contrat de location.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
   La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
     Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

   Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables.
    Les collectivités ou établissements publics lui fournissent sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance due pour leur compte.
   Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.
    En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel
   Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.


Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.



Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des   tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.


Dans les   tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression respectivement d'emplois de premier juge, de juge ou de substitut en application du présent décret, les premiers juges, les juges et les substituts qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU   A
 Magistrats placés auprès des chefs de cour


 SIEGE DES COURS D'APPEL
 MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président
 MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général

 Premiers juges
 Juges
 Premier substitut
 Substitut


 Aix-en-Provence 11
 Angers 1
 Besançon 1
 Bordeaux 1
 Caen 1
 Chambéry 11
 Colmar 1
 Douai 1
 Grenoble 1
 Lyon 11
 Montpellier 1
 Pau 1
 Poitiers 1
 Rennes 1
Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des   tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel
   Le tableau III annexé au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 est conforme au tableau A annexé au présent décret.


Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.



Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des   tribunaux judiciaires mentionnés au tableau B ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.


Dans les   tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression respectivement d'emplois de premier juge, de juge ou de substitut en application du présent décret, les premiers juges, les juges et les substituts qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU   A
 Magistrats placés auprès des chefs de cour


 SIEGE DES COURS D'APPEL
 MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président
 MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général

 Premiers juges
 Juges
 Premier substitut
 Substitut


 Aix-en-Provence 11
 Angers 1
 Besançon 1
 Bordeaux 1
 Caen 1
 Chambéry 11
 Colmar 1
 Douai 1
 Grenoble 1
 Lyon 11
 Montpellier 1
 Pau 1
 Poitiers 1
 Rennes 1
Décret n°87-663 du 12 août 1987 portant création du service logistique du réseau des bureaux de poste
   Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service logistique du réseau des bureaux de poste.


   Le service logistique du réseau des bureaux de poste constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.


   Ce service exerce une mission générale de gestion et d'assistance pour toutes les questions ayant trait à l'équipement informatique des bureaux de poste et à la mise en place de nouveaux systèmes d'information.


   Le chef du service logistique du réseau des bureaux de poste est ordonnateur secondaire.


   Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-728 du 28 août 1987 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er avril 1987.
Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
   Les établissements de crédit qui ont consenti, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, des prêts pour lesquels les débiteurs sont bénéficiaires de la remise prévue au I de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée et à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent établir, pour chaque intéressé, un dossier qui comporte notamment la nature du prêt, l'identité de son bénéficiaire, le lieu de la ou des réinstallations de l'intéressé, ainsi que le montant des sommes qui restent dues, selon le cas, à la date de publication de la loi du 30 décembre 1986 ou de la loi du 16 juillet 1987.
   Les dossiers constitués en application de l'alinéa précédent sont transmis au préfet du département du siège de l'exploitation principale du débiteur ou à celui du lieu où demeure le débiteur si celui-ci a cédé ou cessé son exploitation.

   Après avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises. Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise.


   Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-632 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.
   En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs de police et des commis de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder, pour les concours aussi bien externes qu'internes, les pourcentages suivants :
   - 50 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des secrétaires administratifs ;
   - 100 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des commis.

   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes tant aux concours externes qu'internes sont nommés dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans le statut particulier à chaque corps.
   Les nominations sont prononcées en faisant appel alternativement aux candidats figurant sur la liste complémentaire du concours externe puis à ceux figurant sur la liste complémentaire du concours interne.

   En vue du recrutement, par voie de concours, des sténodactylographes de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours externe ne peut excéder le pourcentage suivant :
   - 100 p. 100 du nombre des postes offerts.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
   Par dérogation aux dispositions de l'article 10 bis du décret du 11 septembre 1972 susvisé, la totalité des recrutements dans l'emploi d'agent technique de bureau au titre de l'année 1989 seront réalisés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires relevant de l'échelle 1 de rémunération définie par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui justifient au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.

   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.


   Pour le recrutement dans les emplois d'agent technique de bureau propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et sans préjudice des recrutements statutaires organisés dans cette administration, des recrutements exceptionnels pourront être organisés, au titre de l'année 1989, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent les fonctionnaires de la catégorie D justifiant au 1er janvier 1989 d'au moins cinq années de services publics dans un emploi comportant l'exercice de fonctions de bureau.

   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus seront classés dans l'emploi d'agent technique de bureau conformément aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de catégories C et D propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'assimilation de l'emploi supprimé de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides à un grade existant est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

 +------------------------------



 : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE 


 :(Décret du 17 : A compter du  


 :septembre 1920: 1er janvier   


 :  modifié)    :    1951       


 :              :(décret du 30  


 :              :décembre 1936) 


 +--------------+---------------


 : Médecin-chef :  Directeur    


 :      de      : administratif 


 :l'Institution : des hôpitaux 


 :nationale des : psychiatriques


 : invalides :  :  autonomes :  


 : 1re classe   :   3e classe   


 +------------------------------


 


 +------------------------------


 : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE 


 +--------------+---------------


 :(Décret du 17 : A compter du  


 :septembre 1920: 17 mai 1961   


 :  modifié)    :   (décret     


 :              :  n° 61-484    


 :              :du 12 mai 1961)


 +--------------+---------------


 : Médecin-chef :  Directeur    


 :      de      : des hôpitaux 


 :l'Institution : psychiatriques


 :nationale des :   autonomes:  


 : invalides :  :  4e échelon   


 : 1re classe   :               



 +------------------------------
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.


Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;
- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
41.176.000 F.


Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la constructionTitre Ier : Des responsabilités.Titre II : Du contrôle technique.Titre IV : Dispositions générales.
   Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Décret n°87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'article R. 145-1 du code du travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.



Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.


L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Viet-Nam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986
   Un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication du présent décret, est ouvert aux familles qui souhaitent demander la restitution des corps des anciens combattants et victimes de guerre " Morts pour la France ", rapatriés d'Indochine, en application de l'échange de lettres publié par le décret du 21 avril 1987 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale
   L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.


   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-268 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.
Décret n°89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982
   La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALETitre Ier : Assurance maladie et maternité.Titre II : Assurance vieillesse.
Les personnes qui sont affiliées au régime général au titre de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont placées de plein droit sous le régime de l'assurance personnelle. Ladite assurance volontaire régie par le régime général est supprimée.


Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont affiliées à titre volontaire aux autres régimes institués par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou ayant exercé soit l'option prévue à l'article 7-2 (1er alinéa), de ladite ordonnance, soit l'option prévue à l'article 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, sont maintenues aux régimes dont elles relèvent respectivement. Elles pourront toutefois adhérer à tout moment au régime de l'assurance personnelle.



   I ...

   II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
   Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 fixant à titre temporaire la proportion dans laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations
   La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services acquis avant le 1er novembre 1987 et utilisés pour les besoins de l'activité du service des télécommunications, autre que celle des réseaux câblés de vidéocommunication, n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité.


   La taxe afférente aux dépenses d'investissement figurant au chapitre Equipement des télécommunications de la section Dépenses en capital du budget annexe des P. et T., dont le droit à déduction a pris naissance entre le 1er novembre 1987 et le 30 juin 1988 inclus, est déductible à concurrence de 40 p. 100 de son montant, dans les conditions fixées aux articles 271 à 273 du code général des impôts.
   Ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1988.
    Il est fixé à 50 p. 100 pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 inclus et à 60 p. 100 pour la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1989 inclus.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-733 du 9 mai 1986 instituant un régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Jusqu'au 31 décembre 1990, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.


L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants :

Si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;

Si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur apport énergétique total reste faible ;

Si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;

Si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;

Si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.


   Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.


   Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-89 du 6 février 1987 portant publication de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984 (1)
   L'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986, conformément aux dispositions de son article 8.