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Arrêté du 20 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête " famille " à la Réunion
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête famille à la Réunion.
   L'enquête famille mise en oeuvre pour la première fois à la Réunion répondra à des préoccupations locales fortes sur l'évolution du modèle familial, sur l'explication de la fécondité actuelle.
   L'enquête se déroulera de novembre à décembre 1997, elle portera sur 4 500 ménages. Dans chaque ménage de l'échantillon, une femme âgée de quinze à soixante-quatre ans sera tirée au sort pour répondre au questionnaire.

   Les informations recueillies concernent, d'une part, la composition du ménage (lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de quinze ans, état matrimonial) et, d'autre part, la personne interrogée :
   - description des enfants biologiques et adoptés ;
   - grossesses postérieures à 1990 : contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement et mode de garde de l'enfant ;
   - description des autres enfants qui vivent ou ont vécu sous la responsabilité de la personne ;
   - situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants ;
   - description des différentes périodes de vie de couple ;
   - planification des naissances, connaissance et pratique de la contraception, stérilisation ;
   - intentions de fécondité et option sur la taille idéale de la famille ;
   - situation de la génération précédente ;
   - migration de la personne interrogée et de ses enfants.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.

   Les agents de l'INSEE et de l'INED (Institut national d'études démographiques) et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à la Réunion.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
     L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel
   Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.


   Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et de la production de statistiques.


   Les informations saisies sont :
   - s'agissant du prévenu : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies d'informations pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes.

   Les destinataires de ces informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


   Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
   Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à partir de laquelle la décision est devenue définitive.

   Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
   A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les voitures particulières, l'ensemble des modèles figurant dans la liste suivante, qui correspond aux segments de marché dits "A" et "B" :
   Marque Citroën, modèle AX ;
   Marque Citroën, modèle Saxo ;
   Marque Daihatsu, modèle Charade ;
   Marque Daihatsu, modèle Cuore ;
   Marque Fiat, modèle Punto ;
   Marque Fiat, modèle Panda ;
   Marque Fiat, modèle Cinquecento ;
   Marque Fiat, modèle Uno ;
   Marque Ford, modèle Fiesta ;
   Marque Lancia, modèle Y ;
   Marque Lancia, modèle Y 10 ;
   Marque Maruti, modèle 800 ;
   Marque Maruti, modèle Alto ;
   Marque Mazda, modèle 121 ;
   Marque Nissan, modèle Micra ;
   Marque Opel, modèle Corsa ;
   Marque Peugeot, modèle 106 ;
   Marque Peugeot, modèle 205 ;
   Marque Renault, modèle Clio ;
   Marque Renault, modèle Twingo ;
   Marque Renault, modèle R 5 ;
   Marque Rover, modèle 100 ;
   Marque Rover, modèle Mini ;
   Marque Seat, modèle Ibiza ;
   Marque Seat, modèle Marbella ;
   Marque Subaru, modèle Justy ;
   Marque Subaru, modèle Vivio ;
   Marque Suzuki, modèle Alto ;
   Marque Suzuki, modèle Swift ;
   Marque Toyota, modèle Starlet ;
   Marque Volkswagen, modèle Polo.

   A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
   Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.


   Les investissements réalisés par les communes avant le 31 décembre 1998 pour assurer, à compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la transmission automatisée des informations mentionnées à l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire. Un arrêté interministériel fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
   Les décisions attributives de subvention sont prises par les chefs des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1996 à l'exception des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 15.
Décret n°98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
   Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret n° 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
     Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
   Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1).
   (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.

     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999
   Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1999 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :
   - la détermination de la population légale ;
   - la production et la diffusion de statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques ;
   - la constitution de bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques.

   Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.

   Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'INSEE pourra utiliser les informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
   Les informations cédées à l'INSEE sont limitées aux suivantes :
 adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupant et nombre de pièces du logement.

L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.




   Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition prévu à l'article  26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à partir de l'année 1997.


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1).

Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998.

(1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39110 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement foyer
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
   L'enseignement prévu à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.


   A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.


   Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 19780 et 20765)
   En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 18,79 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1998.


   Art. 2.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
   Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

 !-------------------------------------!
 !         TYPE DE LOGEMENT            !
 !-------------------------------------!
 !        Chambre individuelle         !
 !------------!------------!-----------!
 !  ZONE I    ! ZONE II (1)!  ZONE III !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 371 F  !  1 203 F   !  1 128 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !     Chambre de deux personnes       !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 653 F  !  1 474 F   !  1 368 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !   Chambre de plus de deux personnes !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 775 F  !  1 596 F   !  1 492 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !      Logement T 1 et T 1 bis        !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 653 F  !  1 474 F   !  1 368 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !          Logement T 2               !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 775 F  !  1 596 F   !  1 492 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !          Logement T 3               !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 826 F  !  1 652 F   !  1 553 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !          Logement T 4               !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 877 F  !  1 708 F   !  1 615 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !          Logement T 5               !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 926 F  !  1 763 F   !  1 676 F  !
 !------------!------------!-----------!
 !    Logement de plus de 5 pièces     !
 !------------!------------!-----------!
 !   1 973 F  !  1 889 F   !  1 802 F  !
 !------------!------------!-----------!
   (1) : ZONE II et départements d'outre-mer (en francs)

   Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)

 Chambre individuelle : 264 F
 Chambre de deux personnes : 264 F
 Chambre de plus de deux personnes : 322 F
 Logement T 1 et T 1 bis : 264 F
 Logement T 2 : 322 F
 Logement T 3 : 379 F
 Logement T 4 : 435 F
 Logement T 5 : 493 F
 Logement de plus de 5 pièces : 550 F

   Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1999.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts relatif à l'option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privésLe directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-694 du 30 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-201 du 24 février 1995 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
   Art. 2.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-691 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1996.
Décret n°98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise.TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.


   Sont reclassés dans le grade d'agent :
   1° Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
   2° Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée.
   Les intéressés sont reclassés dans le grade d'agent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les fonctionnaires en activité par l'article 3 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996 pour les agents de 1re classe et à compter du 1er janvier 1997 pour les agents de 2e classe.

   Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 (code Sicovam n° 19780)
   En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-675 du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
   Les ingénieurs d'études de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE situation
 II = NOUVELLE situation
 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon




 :---:---:--------------------:


 : I : II:         III        :


 :---:---:--------------------:


 :4e :5e : Ancienneté acquise :


 :3e :4e : Ancienneté acquise :


 :2e :4e : Sans ancienneté    :


 :1er:3e : Ancienneté acquise :


 :---:---:--------------------:



   Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

 I = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe
 Ancienne situation
 II = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe
 Nouvelle situation




 :------------:------------:


 :      I     :    II      :


 :------------:------------:


 : 4e échelon : 5e échelon :


 : 3e échelon : 4e échelon :


 : 2e échelon : 4e échelon :


 :1er échelon : 3e échelon :


 :------------:------------:




   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.


   Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-152 du 22 février 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Réunion
   Les électeurs sénatoriaux du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 14 avril 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

   Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.


     Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-812 du 7 septembre 1998 portant abrogation du décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
   Le décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1996 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
   Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles qu'arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 704, 705 et 706 nets des rabais, remises et ristournes accordés inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096. Au total de ces comptes s'ajoutent les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.


   Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les trois exercices débutant le 1er janvier 1995 :

 CORPS, EMPLOI OU CATÉGORIE
 COEFFICIENT


 Agents de catégorie A ou de niveau équivalent
 1,4 
 Agents de catégorie B ou de niveau équivalent
 1,2 
 Agents de catégorie C ou de niveau équivalent
 1   


   Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5 p. 100 et 9 p. 100 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 110 millions de francs.


     Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-928 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-697 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
   Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées
     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
   Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ;
   - à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire, étudiant, apprenti, service national, autre situation) ;
   - à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits, périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ;
   - au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les bénéficiaires ;
   - les tiers délégués (perception des prestations) ;
   - les services de la caisse ;
   - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-407 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-642 du 27 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
     Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.