Arrêté du 2 octobre 2020 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probationChapitre 1er : Concours externeChapitre 2 : Concours interneChapitre 3 : Dispositions communes aux deux concoursAnnexe

Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.


Les trois épreuves écrites d'admissibilité consistent en :1. Une épreuve de dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4).2. Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier de trente pages maximum, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une problématique posée et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, à l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :

- Droit pénal et procédure pénale ;- Sciences humaines.

3. Une épreuve de composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 4) :

- Droit public, droit constitutionnel et liberté publiques ;- Droit de la fonction publique ;- Finances publiques ;- Histoire du monde du XXe siècle à nos jours ;- Politiques économiques.

Le programme des matières proposées pour les épreuves 2 et 3 est fixé en annexe au présent arrêté.Le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.


Les trois épreuves orales d'admission consistent en :1. Une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 9) :Le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.a) Pour les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, cette épreuve a pour point de départ un exposé sur son expérience universitaire ou professionnelle, afin de présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ; le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles et téléchargeable sur le site du ministère de la justice, et que le candidat transmet au service organisateur à une date fixée par celui-ci.b) Pour les autres candidats, l'épreuve d'entretien a pour point de départ un exposé à partir d'une mise en situation professionnelle tirée au sort. Cet entretien fait l'objet d'un temps de préparation préalable de dix minutes.2. Une épreuve de connaissances portant sur une matière autre que celle choisie au titre des deuxième et troisième épreuves écrites d'admissibilité. Le choix de cette matière est exprimé par le candidat au moment de l'inscription au concours (durée : vingt minutes dont dix au plus d'exposé, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3).3. Une interrogation orale à partir d'un texte à caractère général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours ou d'un sujet d'actualité (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).Pour la deuxième épreuve d'admission, le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.


Le concours interne comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.


Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :1. Une épreuve de dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).2. Une épreuve de note administrative à partir d'un dossier de trente pages maxima, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et à lui apporter des solutions et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, à l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :

- Droit pénal et procédure pénale ;- Sciences humaines.

3. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 3) :

- Droit public, droit constitutionnel et libertés publiques ;- Droit de la fonction publique ;- Finances publiques ;- Histoire du monde du XXe siècle à nos jours ;- Politiques économiques.

Le programme des matières proposées pour les épreuves 2 et 3 est annexé au présent arrêté.Le choix exprimé par le candidat lors du dépôt du dossier d'inscription est définitif.Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.


Les deux épreuves orales d'admission consistent en :1. Un entretien de recrutement permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 9).Le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.2. Une interrogation orale à partir d'un texte à caractère général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours ou d'un sujet d'actualité (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de vingt minutes de préparation ; coefficient 3).


Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.


Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.


Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre total de points au moins égal à 130 pour le concours externe et 110 pour le concours interne.Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.


Les candidats admissibles sont soumis à des tests psychologiques suivis d'un entretien avec un psychologue d'une durée de 30 minutes au plus.Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien.


A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours.Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 280 pour le concours externe et 230 pour le concours interne.Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.


Un jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé de fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ainsi qu'il suit :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;- deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;- deux magistrats ou fonctionnaires dont l'indice sommital du corps culmine au moins à l'indice brut hors échelle lettre A (relevant du ministère de la justice ou d'un autre département ministériel).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats inscrits au concours.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE

Le programme des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité des concours externe et interne et de la deuxième épreuve d'admission du concours externe est fixé comme suit :

I. - Droit pénal et procédure pénale

1. Droit pénal.A. - L'infraction pénale :Définition ;La classification tripartite des infractions ;Les éléments :

- légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps, application de la loi pénale dans l'espace ;- matériel : le résultat, la tentative, l'infraction impossible ;- moral : la faute et l'intention (infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles) ;

Application de la loi pénale par le juge : la qualification, le contrôle de légalité, l'interprétation restrictive de la loi pénale ;Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;La pluralité des délinquants : la complicité ;La responsabilité pénale des personnes morales.B. - Les peines :Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité) ;Classifications ;Le régime des peines :

- détermination de la peine (en cas d'unité d'infraction), peine encourue, peine prononcée ;- les causes légales de diminution et d'exemption de peine ;- l'aggravation des peines (le concours d'infractions, la récidive) ;

La suspension et l'extinction des peines :

- la suspension des peines : les différents sursis ;- l'extinction des peines : la prescription de la peine, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;- la responsabilité pénale du mineur et mesures applicables au mineur.

2. Procédure pénale.A. - Les actions qui naissent de l'infraction :Action publique, action civile, la poursuite des infractions ;Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions ;Les preuves.B. - La police judiciaire :Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité ;L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ;Les juridictions répressives de jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;Les décisions de justice et les voies de recours ;Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.

II. - Droit public, droit constitutionnel et libertés publiques

1. Droit constitutionnel et institutions politiques.Notions générales sur les institutions politiques ;La Constitution et le bloc de constitutionnalité, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;Les institutions politiques françaises actuelles ;L'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.2. Droit administratif et institutions administratives.A. - L'organisation administrative :Notions générales : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.Les autorités indépendantes.Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.Les personnes publiques spécialisées.B. - La justice administrative :La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.Les juridictions financières.Les recours devant la juridiction administrative.C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :Les sources du droit administratif.Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.Les contrats de l'administration.La police administrative.La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.3. Les libertés publiques

III. - Finances publiques

1. L'approche globale des finances publiques.Les concepts relatifs aux recettes ;Processus et acteurs des finances publiques ;Pilotage des finances publiques.2. Les finances de l'Etat.La LOLF ;Les ressources de l'Etat ;Les dépenses de l'Etat. ;La gestion opérationnelle du budget ;Les comptabilités de l'Etat ;Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat.3. Les finances locales.Ressources et charges des collectivités territoriales ;Procédures de vote et d'exécution du budget ;Contrôle des finances locales ;Grands enjeux des finances locales.4. Les finances sociales.La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques ;Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales ;Le financement de la protection sociale ;Les lois de financement de la sécurité sociale ;La problématique de l'équilibre des finances sociales.

IV. - Histoire du monde du XXe siècle à nos jours

1. Histoire des relations internationales depuis 1918.L'Europe et le monde depuis 1918 ;Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945 ;Les grandes crises internationales depuis 1945 ;La décolonisation, les rapports Nord-Sud ;La construction européenne depuis 1957.2. Histoire des grandes puissances.L'histoire de la France depuis 1918 ;Les principales évolutions des grandes puissances ;L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918 ;L'URSS et la Russie depuis 1918 ;Les Etats-Unis depuis 1929 ;La Chine et le Japon depuis 1945.

V. - Sciences humaines

1. Criminologie et sociologie de la pénalité.A. - Généralités :La criminologie du passage à l'acte et la criminologie de la réaction ;L'actualité de l'opposition entre déterminisme et libre arbitre ;La crise économique et la répression pénale ;La violence : réalités, représentations et analyses ;L'apport de la psychanalyse à la criminologie ;Le statut épistémologique de la criminologie.B. - Problèmes particuliers :La prison : pratiques et discours ;La personnalité criminelle : exposé et critique ;La délinquance juvénile ;La criminologie de l'étiquetage ;La sociologie de la culture et les délinquances ;Le sens des statistiques officielles en matière de délinquance ;Les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;Les victimes ;Les terrorismes ;L'actualité de la défense sociale.2. Psychologie et psychanalyse.A. - Psychologie générale :Les théories de la personnalité ;L'apprentissage ;Les théories de la communication ;La psychologie de la relation d'autorité ;L'angoisse, le stress.B. - Psychanalyse :Les topiques ;Les névroses, les perversions, les psychoses ;L'interprétation des rêves ;Quelques grands concepts : le transfert, la répétition, la résistance, l'identification, la sublimation, le narcissisme, la castration.3. Sociologie et psychologie sociale.A. - Sociologie générale :Le processus de socialisation ;L'intégration, l'anomie, la déviance ;Les systèmes de croyances et les représentations sociales ;L'évolution de la famille ;Les phénomènes migratoires : l'exclusion et l'intégration des étrangers ;Les histoires de vie et les trajectoires de marginalisation ;La sociologie de l'Etat ;La bureaucratie ;Les classes, les groupes, le changement et la mobilité sociale ;L'utilisation des statistiques en sociologie.B. - Psychologie sociale :Le groupe, l'organisation, l'institution ;Les foules ;Les attitudes et les opinions ;Le pouvoir et son exercice : les problèmes de leadership ;Pouvoirs et contre-pouvoirs ;La créativité dans les groupes et les décisions collectives ;La communication de masse ;Le changement et les résistances au changement.C. - Psychosociologie des organisations :L'organisation scientifique du travail et le courant des relations humaines ;Les théories modernes de l'organisation ;Les motivations et les satisfactions au travail : l'influence des motivations sur la participation ;Les conflits dans l'organisation et la négociation ;Les innovations et les projets.D. - Ethnologie :Les liens familiaux et le tabou de l'inceste ;Les mythes ;Les productions de rituels et les pratiques symboliques ;Le bouc émissaire : la violence, le sacrifice et le sacré ;L'ethnologie de la ville.

VI. - Politiques économiques

1. Notions d'analyse économique.A. - Les mécanismes de l'économie :Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;Les facteurs de productions ;Le produit national ;Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.B. - La monnaie et le crédit :Les différentes sortes de monnaie ;Les intermédiaires financiers ;Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).2. Les problèmes économiques contemporains.A. - Les crises contemporaines :Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;Les économies en voie de développement : analyse des causes du sous-développement, remèdes.B. - Les relations économiques internationales :Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.3. Les politiques économiques contemporaines.A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :Les politiques de régulation conjoncturelle ;Les politiques de l'emploi ;Les politiques de croissance équilibrée ;Les politiques d'aide au développement.B. - Les grandes phases des politiques économiques françaises et européennes depuis 1945.

VII. - Droit de la fonction publique

1. Les sources internes du droit de la fonction publique2. Les sources externes du droit de la fonction publique3. L'entrée dans la fonction publiqueLes conditions d'entrée ;Les procédures de recrutement ;4. Le cadre de la carrièreLe corps ;Les subdivisions du corps.5. Le déroulement de la carrièreNomination et titularisation ;Avancement et mutation.6. Les droits matériels des fonctionnairesLe fonctionnaire en activité ;Le fonctionnaire à la retraite.7. Les droits collectifs des fonctionnairesLe droit de grève ;Le doit syndical.8. Le régime disciplinaire du fonctionnaireLes obligations du fonctionnaire ;La sanction disciplinaire.