Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
En application de l'article R. 1312-1 du code de la défense et de l'article 8 du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 susvisé, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé de l'agriculture.


Le délégué de zone exerce sur le territoire de la zone les missions définies par l'article R. 1312-2 du code de la défense auprès des services déconcentrés dont les missions relèvent du ministère chargé de l'agriculture et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle de ce ministère, ou mis à sa disposition, dont le ressort s'étend sur le territoire de la zone. 
Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture que lui confie le préfet de zone, notamment celles relatives à l'approvisionnement et au ravitaillement alimentaires. Il dispose à cet effet du traitement automatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé. 
Dans ces domaines et en situation de crise, il coordonne, sous l'autorité du préfet de zone, l'action des services déconcentrés et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture ou mis à sa disposition. 
Le délégué de zone désigne auprès de lui un ou plusieurs chargés de mission pour la défense dans la zone. Ces chargés de mission sont ses collaborateurs directs pour toutes les questions de défense de sa compétence ; ils assurent à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone. Leurs correspondants privilégiés sont les chargés de mission pour la défense des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture de la zone de défense en ce qui concerne les questions sanitaires et de ravitaillement, qui sont ses intermédiaires dans leur région, département ou territoire.


Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment celles concernant le ravitaillement alimentaire et la sécurité sanitaire. 
 Dans le ressort de sa région, le DRAAF coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sur le territoire de la région. 
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Il apporte son aide au délégué de zone du ministère chargé de l'agriculture.



   Dans le département, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le chef des services déconcentrés des affaires maritimes pour les questions relatives à l'alimentation et le directeur départemental des services vétérinaires pour les questions relatives à la santé et à la protection animale, ainsi qu'à l'hygiène des denrées alimentaires destinées à l'homme et aux animaux, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et, notamment, pour le ravitaillement alimentaire.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires constituent auprès d'eux une cellule de défense et désignent un chargé de mission pour la défense pour animer cette cellule et assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture. Ils apportent leur aide au délégué de zone du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Dans le ressort du département, ces chargés de mission coordonnent les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

   Sont abrogés l'arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.


   Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.


     Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE DE DÉFENSE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE.





NOM DES ZONES 


de défense 





CHEF-LIEU 


des zones de défense 





DÉLÉGUÉ DE ZONE 


du ministère chargé de l'agriculture 






Paris Nord 
Ouest 
Sud-Ouest 
Sud 
Sud-Est 
Est 
Antilles 
Guyane 
Sud de l'Océan indien 



Paris Lille 
Rennes 
Bordeaux 
Marseille 
Lyon 
Metz 
Fort-de-France 
Cayenne 
Saint-Denis de La Réunion 



DRIAAF d'Ile-de-France DRAAF de Nord-Pas-de-Calais 
DRAAF de Bretagne 
DRAAF d'Aquitaine 
DRAAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
DRAAF de Rhône-Alpes 
DRAAF de Lorraine 
DAF de la Martinique 
DAF de la Guyane 
DAF de la Réunion