Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. - Les fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé ainsi que les directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans les conditions suivantes :





SITUATION




ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon




Ancienne


Nouvelle


 





Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts.




Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de plus de 400 000 hbts.



 




3e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans


5e échelon


Sans ancienneté




3e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 150 à 400 000 hbts.




Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 150 à 400 000 hbts.



 




8e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans


8e échelon


Sans ancienneté




8e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans


7e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


6e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1an




6e échelon


6e échelon


2/5 de l'ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80 à 150 000 hbts.




Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80 à 150 000 hbts.



 




8e échelon avec ancienneté égale ou supérieure à 3 ans


9e échelon


Sans ancienneté




8e échelon avec ancienneté inférieure à 3 ans


8e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise





II. - Après leur reclassement dans les conditions prévues au I ci-dessus, les directeurs généraux des services techniques titulaires du grade d'ingénieur territorial en chef peuvent demander, s'ils y ont intérêt, à être reclassés dans leur emploi fonctionnel dans les conditions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.

   Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.


     Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.