Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES


DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision de rejet est acquise,
			lorsqu'il est différent du délai de 2 mois



Code de la santé publique


Avis du comité de protection des personnes sur les conditions de validité de la recherche

Article L. 1123-7 

Trente-cinq jours


Autorisation de modification substantielle de la recherche

Article L. 1123-9 

Trente-cinq jours


Agrément des praticiens seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Article L. 1131-3 




Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 1132-3 

Quatre mois


Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance
Article L. 1142-2



Autorisation de conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe délivrée aux établissements de santé et groupements de coopération sanitaire

Article L. 1221-10 

Quatre mois


Autorisation d'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé

Article L. 1221-12, premier alinéa



Autorisation des établissements de santé pour les prélèvements d'organes en vue d'un don

Article L. 1233-1 

Six mois


Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur

Article L. 1241-3 




Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3, sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, au bénéfice de son frère ou de sa sœur

Article L. 1241-4 




Autorisation de prélèvement de tissus du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques accordée aux établissements de santé

Article L. 1242-1, premier alinéa



Autorisation accordée aux établissements de santé de prélèvement de cellules à des fins d'administration autologue ou allogénique et à l'Etablissement français du sang, ses établissements de transfusion sanguine ou aux établissements de santé de prélèvement de cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique
Article L. 1242-1, deuxième alinéa



Autorisation accordée aux établissements et organismes pour assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire

Article L. 1243-2, premier alinéa
Six mois


Autorisation de modification substantielle des éléments figurant sur la demande initiale d'autorisation, qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé
Article L. 1243-2, troisième alinéa
Quatre mois


Autorisation d'importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 1245-5, premier alinéa
Trois mois


Autorisation spécifique d'importation et d'exportation des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L. 1245-5, deuxième alinéa
Trois mois


Autorisation d'importer ou d'exporter à des fins thérapeutiques des tissus, cellules, quel que soit le niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaires destinés aux patients, accordée, dans des situations d'urgence, aux établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation des trois premiers alinéas de l'article L. 1245-5 

Article L. 1245-5, dernier alinéa



Autorisation des produits thérapeutiques annexes, préalablement à leur mise sur le marché

Article L. 1261-2 

Quatre-vingt-dix jours


Autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle

Article L. 1322-4 

Quatre mois, ou six mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national


Interdiction prise par le préfet, sur demande du propriétaire de la source, de travaux, dépôts ou installation mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle

Article L. 1322-5 




Suspension provisoire des travaux ou activité sur demande du propriétaire de la source, lorsque, à raison de sondage ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installation entrepris en dehors du périmètre jugé de nature à altérer ou à diminuer une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, l'extension de celui-ci paraît nécessaire

Article L. 1322-6 




Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public pour l'exécution de travaux

Article L. 1322-10 




Autorisation de publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, hors des domaines de la médecine humaine ou vétérinaire

Article L. 1333-14 




Autorisation de création de centres pluridisciplinaires de diagnostics prénatals, dans des établissements et organismes de santé publics et privés d'intérêt collectif

Article L. 2131-1 VIII



Autorisation spécifique accordée aux établissements réalisant le diagnostic préimplantatoire

Article L. 2131-4 




Autorisation d'un diagnostic préimplantatoire à titre dérogatoire

Article L. 2131-4-1 




Agrément des praticiens seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro

Article L. 2131-4-2 




Autorisation délivrée avant la mise en œuvre de toute nouvelle technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Article L. 2141-1 




Autorisation de déplacement d'embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple

Article L. 2141-9 




Autorisation délivrée aux établissements, organismes ou laboratoires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation leur permettant d'importer ou d'exporter des gamètes ou tissus germinaux issus du corps humain

Article L. 2141-11-1 




Autorisation accordée pour la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires

Article L. 2151-5 




Autorisation préalable accordée par l'Agence de la biomédecine pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche

Article L. 2151-6 




Autorisation délivrée à tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires

Article L. 2151-7 




Autorisation de fonctionnement des lactariums gérés, par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif assurant la collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance, sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 


Article L. 2323-1 




Agrément des appareils de désinfection obligatoire

Article L. 3114-1 

Quatre mois


Autorisation de mise en œuvre des protocoles de coopération et des adhésions des professionnels de santé à ces protocoles

Article L. 4011-2 

Quatre mois


Autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4241-7 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4241-14 

Quatre mois


Autorisation à exercer la profession de physicien médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article

			L. 4251-5
Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4311-4 

Quatre mois


Obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du secteur psychiatrique par les candidats infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation

Article L. 4311-5 




Autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4321-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession de pédicure podologue accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4322-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession de psychomotricien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4332-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4341-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4342-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4351-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4361-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article

			L. 4364-5
Quatre mois


Autorisation d'exercice pour les auxiliaires médicaux ainsi que les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire

Article L. 4381-4 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'aide-soignant accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4391-2 

Quatre mois


Autorisation d'exercer la profession d'auxiliaire puériculture accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L. 4392-2 

Quatre mois


Octroi d'une licence en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines

Article L. 5125-4 

Quatre mois


Autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Article L. 6312-4 




Validation du domaine de spécialisation permettant l'exercice de la biologie médicale lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente

Article L. 6213-2 (1°)



Autorisation d'exercice de la profession de biologiste médical accordée aux directeurs ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Article L. 6213-2 (3°)



Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical, dans les centres hospitaliers et universitaires et les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, lorsqu'il justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.

Article L. 6213-2-1 




Autorisation pour la création d'installations de chirurgie esthétique

Article L. 6322-1 

Quatre mois


Dispense de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et éventuellement, du ou des examens de passage pour l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute

Article D. 4321-17 




Dérogation aux dispositions de l'article D. 4364-7 à D. 4364-10 pour exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste

Article D. 4364-10-1 

Huit mois


Code de l'action sociale et des familles


Agrément des organismes procédant à la domiciliation

Article L. 264-6 




Agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 


Article L. 265-1 




Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, lorsque la décision relève notamment de l'Etat

Article L. 313-1, troisième alinéa



Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève notamment de l'Etat

Article L. 313-1-1 

Six mois


Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et autorisation à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou l'assurance-maladie, lorsque la décision relève notamment de l'Etat

Article L. 313-8 




Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Article L. 313-10 




Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19, lorsque la décision relève notamment de l'Etat
Article L. 313-19, neuvième alinéa



Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L. 313-19
Article L. 313-19, dernier alinéa



Fixation d'un pourcentage supérieur de bénéficiaires de l'aide sociale en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'améliorations de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation

Article L. 342-4 




Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2


Article L. 472-1 

Quatre mois


Autorisation d'exercice, dans les îles Wallis-et-Futuna, des mandats de protection des majeurs par les services mandataires par les services sociaux

Article L. 554-5 




Autorisation d'exercice, en Polynésie française, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux

Article L. 564-5 




Autorisation d'exercice, en Nouvelle-Calédonie, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux

Article L. 574-5 




Autorisation de prise en compte de frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève de l'Etat

Article R. 314-87 




Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service

Article R. 314-97, 

			quatrième alinéa



Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


Agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie

Article 75, premier alinéa
Six mois


Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en ostéopathie
Article 75, premier alinéa



Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique


Inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettant l'usage du titre de psychothérapeute
Article 52, deuxième alinéa



Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en psychopathologie clinique
Article 52, troisième alinéa
Six mois


Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret
Article 52, dernier alinéa
Six mois


Autorisation à user du titre de psychothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 52-1, I
Quatre mois


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale


Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical par les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date

Article 9 v
Quatre mois


Autorisation, jusqu'au 31 octobre 2020, des laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique 


Article 7 I



Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie


Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe

Article 6 

Quatre mois


Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie


Autorisation des ressortissants d'un Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à user du titre de chiropracteur

Article 6 

Quatre mois


Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant


Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant

Article 2 




Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture


Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture

Article 2 




Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière


Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Article 2 




Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute


Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Article 2 




Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du bloc opératoire


Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Article 2