Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale

Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 200r, 253s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent : 1. Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale. 2. Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité en aéronautique et spatiale. Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Inspecteur qualité aéronautique et spatiale. Niveau : III. Codes NSF : 253s, 200r. Résumé du référentiel d'emploi : L'activité de l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale a pour but de contrôler le respect des règles, des normes européennes et internationales constructeurs, dans la réalisation de pièces, sous-ensembles et ensembles aéronautiques, conformément aux données constructeurs, au dossier de fabrication, et de garantir un niveau de résultat défini dans un cahier des charges. Il appartient à l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale de connaître les règles qui s'appliquent à sa fonction et au secteur dont il est responsable ; c'est également de sa responsabilité de les faire connaître et comprendre aux opérateurs et de s'assurer qu'elles sont correctement appliquées. Dans le cadre de son travail et à partir d'outils spécifiques et de métrologie dont il a la maîtrise, l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale doit garantir et attester la conformité du produit fini avant la livraison au client, qu'il soit interne ou externe à l'entreprise. Pour ce faire, il exploite les référentiels établis selon des procédures écrites en conformité avec la réglementation européenne et/ ou internationale aéronautique et spatiale et les dossiers techniques de l'entreprise pour contrôler des pièces, équipements et/ ou ensembles dont il a la charge. Lorsqu'une anomalie ou une non-conformité est constatée, il le signale par un repérage apposé sur la pièce ou la zone concernée, analyse le défaut ou la défaillance potentielle et décide d'isoler la pièce ou la zone pour traiter l'anomalie ou la non-conformité conformément aux procédures en vigueur dans l'entreprise. A l'aide d'outils informatiques appropriés, il rédige les documents de contrôle et de conformité, renseigne une base de données pour permettre aux divers services de suivre les anomalies et non conformités qu'il a relevées et les litiges qu'il a traités. Sur le plan qualitatif, il propose des solutions visant à améliorer la qualité, les modes opératoires, la productivité et les organisations de travail. Il peut être conseiller technique des opérateurs (ou agents de production). Il travaille dans des entreprises dont l'organisation est fondée sur une répartition des tâches et des responsabilités reposant sur le groupe de production et le service qualité. Pour des raisons d'efficacité, chaque poste de travail est organisé par spécialités dans un domaine précis, en particulier lorsqu'il s'agit d'un domaine technique. Ces spécialisations permettent de concentrer l'attention, de tirer un meilleur parti des compétences, d'éviter la déperdition d'énergie et de garantir une production avionable. L'inspecteur qualité travaille dans un contexte qui nécessite rigueur et objectivité. Il s'assure que ses collaborateurs travaillent dans le cadre défini par le référentiel (ex : norme iso et constructeur). Il utilise des logiciels de type tableur ou base de données pour y réaliser la traçabilité et le suivi des travaux d'inspections. L'inspecteur qualité aéronautique et spatiale exerce ses compétences dans des entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants dans les domaines des matériaux métalliques, composites et du câblage. Il travaille souvent en position debout ou sur des docks en cas d'intervention sur le montage d'un tronçon d'aéronef. Il peut travailler en horaires de jour ou en équipe postée. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale. Contrôler un sous-ensemble/ ensemble aéronautique ou spatial. Attester la conformité d'un sous-ensemble/ ensemble aéronautique et spatial. Assurer la traçabilité et le suivi qualité dans l'outil de gestion. 2. Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité en aéronautique et spatiale Analyser un aléa de fabrication, montage, réparation et/ ou modification. Vérifier la remise en conformité et standardiser les processus dans le cadre de la démarche de qualité préventive. S'assurer de la compréhension de la démarche qualité par les opérateurs. Echanger avec différents interlocuteurs internes et externes. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les entreprises de fabrication de pièces, d'éléments et de sous-ensembles aéronautiques et spatiaux. Les entreprises d'assemblage, de construction ou de modification des aéronefs, comme celles chargées de la déconstruction afin de permettre le reconditionnement et le recyclage de certains éléments avionables. Inspecteur qualité des postes neutres. Technicien qualité production. Contrôleur qualité aéronautique et spatiale. Contrôleur de fabrication. Contrôleur produit fini. Contrôleur réception. Contrôleur vérificateur. Code ROME : H1506 Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux. Réglementation de l'activité : L'employeur est responsable des habilitations/ certifications requises selon les activités concernées, notamment :

-habilitation électrique ;-certification Torquage (couple de serrage) ;-certification Oxygène (cabine PSU) ;-certification métallisation ;-CACES spécifique aux élévateurs (travaux en hauteur) ;-certification pressurisation avion. 

Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.