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Arrêté du 4 février 2020 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Opération de restructuration

Période d'ouverture des droits



Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022



Création des centres de services partagés



Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale



Création de la direction de la recherche



Centralisation des postes de développement informatique



Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée



Centralisation des activités de climatologie amont



Centralisation des missions d'études et de conseil



Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer



Réorganisation du pupitrage



Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative



Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)



Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique



Réorganisation des missions d'observation
Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Lille et l'Algérie par la société ASL Airlines France

La société ASL Airlines France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :

- Lille-Alger ;- Lille-Oran.

Cette autorisation est donnée pour cinq ans.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.


Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.


En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.


Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :





Dénomination
			et localisation
			de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise
			(sous réserve
			d'arpentage)
Surface utile
			du bâti
			(sous réserve
			d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros


Terrain
Constructions
Total


"Villa du chef de corps" - Emprise située sur la commune de Déols
BX n° 10
3 523 m2

171 m2

2 180
106 875
109 055







La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-126 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Arsenal de la marine - Zone de réparation navale », sis à Papeete (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :





Dénomination et
			localisation de l'ensemble
			immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve
			d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve
			d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros


Terrain
Constructions
Total


Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete
Section ZC n° 44
8 999 m2

946 m2

2 135 299
3 724 701
5 860 000







La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »



Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LA PLACE , dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ce traitement a pour finalité de :
1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ;
2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs.



Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :1° Titre de civilité ;2° Nom ;3° Prénom ;4° Courriel ;5° Fonction ;6° Structure ;7° Périmètre d'action.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de LA PLACE.
Les utilisateurs de la plateforme collaborative LA PLACE ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an après la dernière connexion de l'intéressé à cette plate-forme et jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.


Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité et le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de la publication.
Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au site internet du service historique de la défense dénommé « SHDINTERNET »
Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur de la mémoire, de la culture et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par le service historique de la défense, dénommé " SHDINTERNET " et accessible par le réseau internet à l'adresse  www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr.
Ce site a pour objet de communiquer auprès du public sur les différentes missions du service historique de la défense et sur son actualité culturelle et pédagogique, de présenter ses ressources et d'en favoriser l'exploration, ainsi que de faciliter les démarches de ses usagers.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :1° Données d'identification et de contact des utilisateurs du site internet ;2° Données relatives aux centres d'intérêt des utilisateurs du site internet.


Sont autorisés à accéder à tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service historique de la défense.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement au titre de la fourniture de prestations aux usagers sont conservées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la dernière connexion de l'utilisateur avant suppression définitive.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.


Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'assurer la fourniture de prestations aux usagers reposent sur le consentement des personnes concernées.Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15 à 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service historique de la défense, par courrier électronique, via un formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courrier postale à l'adresse suivante : service historique de la défense, département du pilotage scientifique et technique, Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.


Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée :

- le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ;- le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « descente sur glace » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture

Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage de vitesse » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2020 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le comité de sélection chargé d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de soumettre des propositions au ministre chargé de l'aviation civile en vue de sa nomination est composé chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Il comprend :1. Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;2. Le président du conseil d'administration de l'école ;3. Le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;4. Le représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable siégeant au conseil d'administration de l'école ;5. Le représentant de la France à l'Organisation de l'aviation civile internationale ;6. Le président de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;7. Deux des six personnalités qualifiées extérieures siégeant au conseil d'administration de l'école, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école et désignées par le conseil d'administration de l'école.


Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


Le comité examine les candidatures et sélectionne celles qui donnent lieu à une audition.


Après audition des candidats sélectionnés, il émet un avis argumenté sur ces candidatures et arrête un classement des candidats jugés aptes à occuper les fonctions de directeur général. L'avis est communiqué au ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil d'administration qui en fait rapport au conseil d'administration de l'école.


Le comité est présidé par le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les décisions se prennent à la majorité des membres, son président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aviation civile.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air

La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société " PRODIF SA " est interdite. Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes : 






Fabricant 

Type du RPS 

Modèle du compresseur 

Fluide 

PS (bar) 

PH (bar) 

TS (° C) min/ max 

V (L) 



Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) 

OD245 

SIL540Q 

Air 

8 

12 

0/ + 100 

24







Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.


La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-136 du 19 février 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénaleChapitre II : Dispositions relatives à la peine de stageChapitre III : Dispositions diverses


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. R57-10,  Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire,  Art. R58,  Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République,  Art. R66


VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.





Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-130 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.



La direction assure :1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ;2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ;3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ;4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 portant prorogation du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

L'enregistrement du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF), est prorogé pour une durée de six mois à compter du 29 octobre 2020.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 fixant les taux de promotion mentionnés à l'article 16 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements aux échelons spéciaux pouvant être prononcés au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche




2020

2021

2022



1er échelon spécial

22%

20%

18%



2ème échelon spécial

25%

25%

25%
Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de ParisChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionalesChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.


Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault. L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021. 


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault. L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021. 


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

A compter du 20 février 2020, pour une durée de 2 semaines renouvelable une fois, 30 réservistes sanitaires, se relayant par équipes, sont mobilisés au sein des centres d'hébergement destinés à maintenir à l'isolement les personnes ayant résidé à Wuhan dans le cadre d'une opération de rapatriement organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Les réservistes sanitaires sont notamment chargés d'assurer l'information des personnes sur les éléments médicaux et les mesures d'hygiène et de prophylaxie liés au virus covid-19, y compris lors de l'acheminement des personnes vers leur centre d'hébergement. Ils assurent aussi une permanence des soins, le suivi sanitaire des personnes et la détection d'éventuels cas symptomatiques de l'infection par le virus covid-19.


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie.


Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-141 du 20 février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 et l'arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime

Le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnementChapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueChapitre IV : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiquesChapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoineChapitre VI : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniquesChapitre VII : Dispositions modifiant le code de l'urbanismeChapitre VIII : Dispositions finales

Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

L'annexe de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020.Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère de l'enseignement supérieur

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2020 fixant les taux de promotion pour les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur pour les années 2018, 2019 et 2020

Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019, et 2020 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, figurent en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Corps et grades






Corps des adjoints administratifs du CEAPF

2018

2019

2020



Adjoint administratif principal de 2e classe(les promotions s'effectueront pour 45 % par la voie de l'examen professionnel et pour 55 % au choix)

9%

9 %

9%



Adjoint administratif principal de 1re classe(les promotions s'effectueront toutes au choix)

8,5 %

8,5 %

8,5 %



Corps des secrétaires administratifs du CEAPF






Secrétaire administratif de classe supérieure(les promotions s'effectueront pour 33 % par la voie de l'examen professionnel et pour 67 % au choix)

7 %

7 %

7 %



Secrétaire administratif de classe exceptionnelle(les promotions s'effectueront pour 50 % par la voie de l'examen professionnel et pour 50 % au choix)

9 %

9 %

9 %
Arrêté du 13 février 2020 portant approbation de la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire, la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale, annexée au présent arrêté, est approuvée.


Cette charte est signée par les réservistes opérationnels lors de leur engagement à servir dans la réserve. Elle est signée par les réservistes citoyens au moment de leur agrément.


Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECHARTE DU RÉSERVISTE OPÉRATIONNEL ET DU RÉSERVISTE CITOYEN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne de la gendarmerie sont composées de volontaires, hommes et femmes, issus de la société civile qui ont décidé de s'engager au sein de la gendarmerie nationale pour mieux protéger leurs concitoyens, l'Etat-Nation et les espaces face à la délinquance, à la criminalité et au terrorisme.1. Comme les gendarmes d'active, aux lois et règlements, je me conformerai et le commandement militaire, je respecterai.2. A la déontologie du gendarme, je m'attacherai et de mon statut de réserviste, un usage approprié, respectueux et digne, je ferai.3. Au devoir de réserve et de discrétion, je veillerai et les informations liées au service de la gendarmerie, je protégerai.4. Pour la protection de mon Pays, de la Nation et de la Patrie, sans compter, je m'engagerai.5. Ma tenue et mes insignes, je respecterai et en service comme hors service, à l'image que je donne, je m'attacherai.6. A la préparation de ma mission et à la stricte neutralité dans son accomplissement, je veillerai.7. Le public et chaque individu, je respecterai.8. Au rayonnement de la gendarmerie, je contribuerai et aux côtés des responsables économiques, politiques et sociaux, le lien Armées-Nation, je renforcerai.9. Avec nos partenaires militaires, administratifs et judiciaires, pour l'intérêt général et le bien du service, je servirai.De mon engagement et du sentiment du devoir accompli, une grande satisfaction, je retirerai.J'ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m'engage à les appliquer.(Date, Grade, Prénom, Nom, Signature)
Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019 susvisé comporte deux vagues de déploiement :a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ;b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020.


Les départements concernés par cette préfiguration sont les départements suivants :a) Pour la première vague de la préfiguration :Les départements de la Corrèze (19), de la Corse-du-Sud (2A), des Côtes-d'Armor (22), du Gard (30), de la Loire (42), de la Marne (51), de l'Oise (60), de la Haute-Saône (70), des Yvelines (78) et du Vaucluse (84).b) Pour la seconde vague de la préfiguration :Les départements de l'Aveyron (12), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), de l'Eure-et-Loir (28), du Bas-Rhin (67), de la Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.