Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques



Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.



Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.



Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe AAnnexe BAnnexe D
ANNEXE A

ASSIGNATION DES RESPONSABLES DE STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI ACTION SOCIALE ET SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			CALVADOS


			Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime)




			CORSE-DU-SUD


			Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud


DOUBS


			Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or)




			HERAULT


			Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne)




			MARNE


			Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin)




			Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle)




			SOMME


			Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord)




			VIENNE


			Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne)




			Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde)




			GUADELOUPE


			Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe




			GUYANE


			Directeur régional des finances publiques de la Guyane




			LA REUNION


			Directeur régional des finances publiques de La Réunion




			MARTINIQUE


			Directeur régional des finances publiques de la Martinique




			MAYOTTE


			Directeur régional des finances publiques de Mayotte




			NOUVELLE-CALEDONIE


			Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie




			POLYNESIE FRANCAISE


			Directeur des finances publiques de la Polynésie française




			SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


			Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon



WALLIS-ET-FUTUNA


Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna





2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			Périmètre de la structure régionale

			Chorus de DRH3


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			PUY-DE-DÔME


			Région : NORMANDIE


			Directeur départemental des finances publiques du Calvados




			PUY-DE-DÔME


			Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ


			Directeur départemental des finances publiques du Doubs




			PUY-DE-DÔME


			Région : GRAND EST

			Départements et collectivités d'OUTRE-MER


			Directeur départemental des finances publiques de la Marne




			PUY-DE-DÔME


			Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES


			Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			PUY-DE-DÔME


			Région : HAUTS-DE-FRANCE


			Directeur départemental des finances publiques de la Somme




			PUY-DE-DÔME


			Région : BRETAGNE


			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			PUY-DE-DÔME


			Région : PAYS DE LA LOIRE


			Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			PUY-DE-DÔME


			Région : CENTRE-VAL DE LOIRE


			Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			PUY-DE-DÔME


			Région : NOUVELLE-AQUITAINE


			Directeur départemental des finances publiques de la Vienne




			PUY-DE-DÔME


			Région : OCCITANIE


			Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault




			PUY-DE-DÔME


			Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR


			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			PUY-DE-DÔME


			Région : ILE-DE-FRANCE


			Directeur départemental des finances publiques de la Vienne




3. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2020 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés


			Périmètre de la structure régionale

			Chorus de DRH3


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			PUY-DE-DÔME


			Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

			Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse


			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




4. Autres ordres de payer






			DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés ou du centre de gestion financière


			Périmètre de la structure régionale

			Chorus de DRH3


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			BOUCHES-DU-RHÔNE


			Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

			Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse


			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			CALVADOS


			Région : NORMANDIE


			Directeur départemental des finances publiques du Calvados




			DOUBS


			Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ


			Directeur départemental des finances publiques du Doubs




			HERAULT


			Région : OCCITANIE


			Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault




			ILLE-ET-VILAINE


			Région : BRETAGNE


			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			LOIRE-ATLANTIQUE


			Région : PAYS DE LA LOIRE


			Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique




			LOIRET


			Région : CENTRE-VAL DE LOIRE


			Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret




			MARNE


			Région : GRAND EST

			Départements et collectivités d'OUTRE-MER


			Directeur départemental des finances publiques de la Marne




			PARIS


			Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)


			Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris




			RHÔNE


			Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES


			Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			SOMME


			Région : HAUTS-DE-FRANCE


			Directeur départemental des finances publiques de la Somme




			VIENNE


			Région : NOUVELLE-AQUITAINE

			Région : ILE-DE-FRANCE


			Directeur départemental des finances publiques de la Vienne




			VAL-DE-MARNE


			Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)


			Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne





ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE






			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence


			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux


			Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon


			Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille


			Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon


			Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy


			Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes


			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse


			Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)


			Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn



 
Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
 






			PLATE-FORME INTERRÉGIONALE

			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL


			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE




			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon


			Directeur départemental des finances publiques de la Savoie




 


ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE



BOUCHES-DU-RHÔNE

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône



GIRONDE

Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde



ILLE-ET-VILAINE

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine



MOSELLE

Directeur départemental des finances publiques de la Moselle



NORD

Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord



RHÔNE

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône



PARIS

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris