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Arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
   Le livre généalogique des races françaises de chevaux de selle comprend trois sections :
   Le stud-book français du cheval arabe ;
   Le stud-book de l'anglo-arabe ;
   Le stud-book du cheval de selle français.
   La commission des chevaux de selle visée à l'article 15 du décret du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage peut se réunir soit en commission plénière, soit en commission du stud-book arabe, soit en commission du stud-book anglo-arabe, soit en commission du stud-book selle français.
Titre IV : Dispositions finales.
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Sont abrogés :
   - l'arrêté du 22 décembre 1976 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
    - les arrêtés des 31 juillet 1981, 18 avril 1983 et 18 janvier 1985 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1976 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.



Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle
   Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués à la date du 31 décembre 1981 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.



Délégation de compétence est donnée aux   préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Arrêté du 25 mars 1981 relatif aux marges de détail applicables à certains produits pétroliers finis dans le département de la Guyane
   Les marges de détail des carburants et du pétrole lampant fixées par l'arrêté n° 81-02/A du 6 février 1981 sont portées aux montants ci-après (en francs par hectolitre) :
   Essence ordinaire : 17,50.
   Supercarburant : 19,00.
   Gazole : 13,60.
   Pétrole lampant : 14,40.
Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix des engrais
   Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.


   Pour les engrais dont les prix de vente sont majorés à compter de la publication du présent arrêté au stade de la production ou de l'importation, les distributeurs ne peuvent pratiquer des prix supérieurs à ceux qui résultent de l'application d'un taux de marge hors T.V.A. identique à celui pratiqué avant le 11 juin 1982 ou, à défaut, à celui pratiqué avant cette date sur des produits comparables, diminués des pourcentages suivants :
   0,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était inférieure à 5 p. 100 ;
   1 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 5 p. 100 et inférieure à 10 p. 100 ;
   1,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 10 p. 100 et inférieure à 15 p. 100 ;
   2 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 15 p. 100 et inférieure à 25 p. 100 ;
   3 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 25 p. 100.
   La marge hors T.V.A. mentionnée ci-dessus est égale au rapport :
   Prix de vente hors T.V.A. - prix d'achat hors T.V.A. / Prix d'achat hors T.V.A.
   Elle s'apprécie à la date du 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

   Les entreprises concernées devront déposer avant le 30 septembre 1982 les tarifs et les conditions de vente en vigueur au 11 juin 1982.
   Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception :
   Auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation (bureau C 1), 41 quai Branly, 75007 Paris, pour les producteurs ;
   Auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu du siège de chaque entreprise pour les distributeurs, y compris importateurs, employant plus de cinq salariés.

   Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits
Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :

Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :
prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;

Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.


Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des hydrocarbures aromatiques
Au stade de la production, sont licites les prix T.T.C. pratiqués le 1er novembre 1981 ;

- majorés de 5 % au maximum pour le benzène, - majorés de 3 % au maximum pour les xylènes.


Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.



Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
   Les prix limites de vente au public (taxes comprises) des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux figurant sur la liste ci-dessous sont fixés en baisse, ainsi qu'il suit (en francs) :
 Adépal, comprimés enrobés (plaquette de 21).     7,30 Adépal, comprimés enrobés (plaquette de 21 x 3).                                           18,90 Cantor, comprimés (boîte de 30)                 48,70 Clamoxyl 125 mg, poudre orale (boîte de 12 sachets).                                    14,90 Clamoxyl 125 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   13,00 Clamoxyl 250 mg, gélules (boîte de 12).         22,70 Clamoxyl 250 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   21,70 Clamoxyl 250 mg, poudre orale (boîte de 12 sachets).                                    24,80 Clamoxyl 500 mg, gélules (boîte de 12).         39,00 Clamoxyl 500 mg, poudre suspension (flacon de 12 doses).                                   38,00 Clamoxyl 500 mg, préparation injectable (poudre + solvant), I. M..                       9,00 Clamoxyl 1 g, préparation injectable (poudre + solvant), I. M.                               13,60 Esberiven, ampoules buvables (boîte de 24 ampoules de 2 ml).                           26,00 Esberiven, ampoules injectables (boîte de 5 ampoules de 2 ml).                            12,90 Esberiven, crème dermique (tube de 30 g).        9,60 Parlodel, comprimés (boîte de 30).              64,40 Rohypnol 2 mg, comprimés (boîte de 20).         12,60 Tagamet, ampoule injectable (boîte de 10 ampoules de 2 ml).                           42,70 Tagamet, comprimés (boîte de 50).              110,70 Torental, ampoules injectables (boîte de 6 ampoules de 5 ml).                            11,90 Torental, comprimés dragéfiés (boîte de 40).    25,50 Torental 400, comprimés dragéifiés (boîte de 20).                                         38,20 Zaditen, gélules (boîte de 60).                 69,90

   Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982.


Jusqu'au 31 octobre 1982, les fabricants et leurs dépositaires ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stocks sans modification de l'étiquetage.

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
Arrêté du 3 septembre 1959 relatif à l'autorisation de l'emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles
   L'addition des substances antioxygènes ci-après : gallate de propyle, gallate d'octyle, gallate de dodécyle, dibutyl-tertiaire-paracrésol ou leurs mélanges est autorisée dans les corps gras destinés uniquement aux industries de l'alimentation et vendus par quantités unitaires d'au moins 5 kg. Cette addition ne doit pas excéder la proportion pondérale de 0,01 p. 100.
   L'étiquette du corps gras doit porter mention du nom et de la quantité de l'antioxygène ajouté.

   L'addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les huiles essentielles, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,1 p. 100.


   L'addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les enduits, vernis ou matières de revêtement destinés à être placés au contact de denrées alimentaires, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,125 p. 100.


   Les substances antioxygènes visées au présent arrêté doivent être chimiquement pures.
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ;
- comité professionnel du butane et du propane ;
- Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole liquéfiés ;
- C.S.N.C.R.A., Chambre syndicale nationale du commerce et de la
réparation automobile.
Elles sont applicables aux grossistes et détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime pour la distribution des gaz de pétrole liquéfiés doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.
   Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :
    - Compagnie des gaz de pétrole Primagaz ;
    - Société Elf-Antargaz ;
    - Totalgaz, Compagnie française des gaz liquéfiés ;
    - Société havraise des pétroles ;
    - Esso Saf ;
    - Société pour l'utilisation rationnelle des gaz ;
    - Air liquide ;
    - Mobil oil française ;
    - Fina ;
    - Union des gaz modernes.
Arrêté du 4 février 1983 relatif à la marge de détail de la viande ovine
   Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 1er février 1983 souscrite par la confédération nationale de la boucherie et de la boucherie charcuterie française.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires
   Les taux limites de marque brute, applicables aux ventes des spécialités vétérinaires et des produits définis par l'article
 L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :
   Grossiste : 14,62 p. 100 ;
   Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :
 35,77 p. 100 ;
   Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :
 45,19 p. 100.

   Le prix de vente, toutes taxes comprises, des produits visés à l'article 1er ne peut dépasser celui qui résulte de l'application, au prix d'achat hors taxes, des coefficients multiplicateurs suivants :
   Grossiste : 1,3891.
   Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :
 1,8465.
   Détaillant s'approvisionnant auprès du fabricant : 2,1638.

   Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.



   L'accord de régulation n° 21 du 19 novembre 1982 demeure applicable.


Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.
Les prix licites ainsi déterminés pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er juillet 1983.


Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes :
Toutes les boissons non alcooliques ;
Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool ;
Les apéritifs anisés.


Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 :
Le croque-monsieur ou le hot-dog ;
Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ;
L'omelette nature ou les oeufs au plat.


   Pour chaque boisson concernée, le montant en francs de la vignette sur les alcools instituée par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 pourra être répercuté sur le prix, en sus des hausses prévues à l'article 3, au prorata de la quantité servie.
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
   Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces personnes sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

   Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.


   Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des sociétés désignées à l'article 1 du présent décretListe des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1 du présent décret.
   (annexes non reproduites voir au Journal officiel).
Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés
   Les marges de distribution de gros ou de détail relatives à la distribution des gaz de pétroles liquéfiés peuvent être déterminées dans le cadre de conventions nationales souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées ou par les entreprises.    Les conventions souscrites par les organismes représentatifs des professions intéressées sont applicables à toutes les entreprises exerçant l'activité considérée et n'ayant pas souscrit une convention à titre individuel.
   Ces conventions sont déposées au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, Quai Branly, 75700 Paris, et au ministère chargé de l'énergie (direction des hydrocarbures), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris. Elles sont entérinées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.
   Le non-respect d'une convention constitue une pratique de prix illicite au sens de l'article 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.

   Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.


   Les dispositions de l'arrêté n° 82-39/A du 30 juin 1982 cessent d'être applicables aux prix des gaz de pétrole liquéfiés vendus en vrac ou conditionnés à partir de l'entérinement des conventions prévues à l'article 1er.


Dans les départements d'outre-mer, les   préfets déterminent le régime des marges applicable à la distribution des gaz de pétrole liquéfiés.
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété
Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.



Pour chaque copropriété, la masse des honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1983 ne peut excéder de plus de 6 p. 100 T.T.C. celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice annuel précédent, en conformité avec l'accord de régulation n° 8 du 16 janvier 1982.
Lorsque les honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1982 n'ont pu être majorés par rapport à ceux perçus au titre de l'exercice commencé en 1981, en application de l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, la référence de la hausse prévue à l'alinéa précédent est, toutes taxes comprises, la masse des honoraires perçue au cours de l'exercice commencé en 1981 majorée de 10 p. 100.
Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain
   Sont licites les prix toutes taxes comprises des concessions de chauffage urbain déterminés de la façon suivante : prix de vente toutes taxes comprises facturés avant le 12 juin 1982 majorés de l'incidence des variations effectivement supportées, en valeur absolue et hors taxes, du coût des combustibles visés à l'article 2.
   Lorsque les variations de ce coût sont en baisse, leur répercussion sur les prix de vente est obligatoire, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

   Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :
   Charbon ;
   Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).
Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
   Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.


   Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.


   Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
   Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.


   Les dispositions de l'arrêté n° 82-27/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.


Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 23 décembre 1982 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
   Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction des ports et de navigation maritimes le 1er décembre 1982 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 7 décembre 1982 auprès des directions précitées par la Fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.


   Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles des avenants signés les 1er et 7 décembre 1982 ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté des préfets du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Arrêté du 31 janvier 1983 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure
   Les tarifs (hors T.V.A.) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 82-16/A du 29 avril 1982, de deux crans (5.127 %) à compter du 1er février 1983, et d'un cran supplémentaire (2.531 %) à compter du 1er août 1983.
   Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.

   Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.
Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure
A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).



   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.
Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole
   L'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, en cours de validité, peut faire l'objet de prorogations par décret, par mesure générale et dans la limite de la durée fixée à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
   Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.

   Les décrets pris en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 fixeront la liste des produits à fabriquer et définiront les livraisons sur le marché intérieur à prendre en compte pour la détermination des obligations.


   Les obligations ci-dessus définies sont applicables aux autorisations spéciales d'importation actuellement en cours.


Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures
   Les prix et tarifs d'honoraires des soins assurés par les pédicures sont soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 82-96/A susvisé.


   Est entériné par le présent arrêté, l'accord de régulation relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures.


   Au vu de l'évolution de la situation économique et notamment de l'évolution des prix, le ministre de l'économie et des finances, pourra substituer au régime de l'accord de régulation celui de l'engagement de lutte contre l'inflation tel qu'il est défini par l'arrêté n° 82-95/A susvisé.
   Cette mesure sera notifiée au signataire de l'accord et publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 29 juin 1983 relatif au calcul des prix plafond pour les produits pétroliers
   A compter du 1er juillet 1983, le différentiel de commercialisation S, visé au paragraphe 11 de l'annexe technique de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 (1), et dont la valeur est indiquée dans l'arrêté n° 82-11/A du 29 avril 1982, est fixé comme suit en francs par tonne hors taxes :
   Pour l'essence et le supercarburant             65 F
   Pour le gazole et le fioul domestique           40 F
  ((1) Annexe non reproduite, voir au BOCC (BOSP) n° 11 du 30 avril 1982).
Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires
   Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes des articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.


   Les corps gras dans lesquels ont été incorporées les substances visées à l'article 1er ne doivent contenir, du fait de cette addition, aucun sel alcalin, ni aucun élément toxique.
Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux
   Par exception à l'article 2 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels, les fabricants de médicaments remboursables aux assurés sociaux peuvent pratiquer les prix déterminés en application de la hausse générale autorisée le 15 février 1982, compte tenu des dispositions de l'arrêté n° 82-92/A du 15 octobre 1982.
Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe
   Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé dans le cadre du règlement C.E.E. n° 2991-82 de la commission du 9 novembre 1982 sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise :
   4,95 F la plaquette ou le rouleau de 250 grammes ;
   9,90 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.

   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.


   La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros à un consommateur final privé au sens de l'article 1er sous a) du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 50 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 13 décembre 1981 au 6 février 1982.
   Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux :

En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté.

En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C..

Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.


Délégation de compétence est donnée aux   préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
   Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 9 en date du 19 janvier 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.


Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité
   Les produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité doivent obligatoirement être exportés par l'un des bureaux de douane qui seront fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget, conformément aux dispositions de l'article 24 du code des douanes.


   Toutefois, l'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité, qui sont présentés dans un bureau de douane autre que ceux désignés dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, peut être autorisée sur présentation, au service des douanes, d'une attestation de contrôle de la qualité du modèle ci-annexé (1), délivrée, compte tenu des conditions et de l'objet du contrôle, par les agents qualifiés du service de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture.

   (1) Modèle remplacé par celui annexé au règlement (C.E.E.) n° 1638/69.


   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés du 1er juin 1949 et du 29 février 1952.


   L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane
   Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane au tourisme international, au trafic commercial ou au trafic frontalier local sont fixées conformément aux indications portées sur le tableau ci-joint.
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

   Les formalités de passage des marchandises placées sous un régime de transit international par la route (carnets TIR ou transit communautaire) sont effectuées dans les bureaux situés à la frontière géographique pendant les jours et heures d'ouverture de ceux-ci au tourisme international. Toutefois, en ce qui concerne le régime du TIR, les formalités ne peuvent être accomplies que pendant les jours ouvrables.


   Les heures d'ouverture au tourisme international des bureaux contrôlant une gare internationale, un port ou un aéroport ouvert au trafic international sont fixées en fonction des horaires des trains de voyageurs, de l'arrivée ou du départ des navires ou des avions. Dans le cas des aéroports, un arrêté interministériel fixe les horaires et les modalités selon lesquelles peuvent être accomplies les formalités douanières.


   Si le dernier jour valable pour l'application d'un tarif ou d'une réglementation est un samedi, les bureaux établis auprès d'un établissement pétrolier restent ouverts pendant les mêmes heures que les autres jours de la semaine, nonobstant les dispositions contraires dudit tableau.
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

   Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles résultant de l'arrêté du 1er août 1983 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux et annexes de douane et des textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréalesTitre IV : Dispositions diverses.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, après avis du conseil central de l'office des céréales et du comité technique permanent de la sélection, déterminera les conditions dans lesquelles pourront s'exercer la production et le commerce des céréales de semence.
   Les producteurs pourront être autorisés, par le décret fixant pour chaque campagne les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, à échanger avec les organismes stockeurs et les établissements de semences des céréales de qualité courante contre des céréales de semences.
   Les céréales de qualité courante ainsi livrées sont exonérées, à concurrence des quantités qui seront déterminées par le décret susvisé, des charges d'écoulement des quantités hors quantum, de la taxe statistique, de la taxe perçue au profit du fonds national de progrès agricole et de la taxe de péréquation prélevée sur la marge de rétrocession des organismes stockeurs.

   Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil central, pourra interdire l'utilisation, pour la nourriture animale, des céréales et farines panifiables ainsi que des produits préparés au moyen de ces céréales ou farines. Les infractions à cette interdiction sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.


   La réception en qualité des céréales livrées par les organismes stockeurs est effectuée au départ des magasins dans les conditions définies par le conseil central.


   Les céréales exportées soit en l'état, soit sous forme de produits dérivés demeurent exonérées de toutes taxes fiscales et sociales.
   Les exonérations fiscales prévues par le statut juridique et fiscal de la coopération agricole sont étendues aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'office relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.

   Les producteurs de céréales, les organismes stockeurs agréés, les minotiers et semouliers et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui détient, reçoit, utilise ou expédie pour l'exercice de sa profession des céréales ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux décisions de l'office prises en exécution des dispositions en vigueur et du présent décret.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.



   Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.


   A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.


Les délégations de compétence données aux   préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage
   Les marchandises autres que celles visées à l'article 142 (2°) du code des douanes peuvent séjourner en entrepôt public pendant trois ans.


   Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.


   Le délai de séjour en entrepôt spécial des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.


   L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie
   Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.



Les établissements saisonniers d'hiver ne peuvent pas pratiquer des tarifs supérieurs de 7 % à ceux de la période correspondante de la saison précédente, prestation par prestation.

   Les établissements classés "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe" demeurent soumis aux dispositions de l'accord de régulation n° 15 du 19 novembre 1982 entériné par l'arrêté n° 82-115/A du 22 novembre 1982.


   Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendus sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.


   A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.


Les délégations de compétence données aux   préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
Arrêté du 27 juillet 1983 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue professionnelle
Les tarifs hors taxes pratiqués par les établissements d'enseignement privé ou les établissements ou organismes de formation continue ou professionnelle au titre de l'année scolaire 1982-1983 pour un enseignement, un stage ou une formation pourront être majorés au titre de l'année scolaire 1983-1984 dans la limite de 5,5 p. 100.
Les tarifs hors taxes de pension ou de demi-pension pourront pour cette même période être relevés dans la même proportion que celle déjà retenue par l'accord de régularisation n° 15 pour l'évolution des tarifs de l'hôtellerie.


   Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes
   L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié relatif à la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes est abrogé.


     Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1991 portant modification des dispositions relatives à l'exigence d'un certificat d'origine et de conformité pour les exportations de Champagne
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, et des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers
Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.
Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
   Les prix limites de vente au public (taxes comprises) des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux figurant sur la liste ci-dessous sont fixés en baisse, ainsi qu'il suit (en francs) :
   Persantine injectable, ampoules (B/10) : 24,00.
   Persantine 25 mg, dragées (B/40) : 11,60.
   Persantine 75 mg, dragées (B/100) : 60,90.
   Persantine 75 mg, dragées (B/30) : 20,70.
   Péridamol 75, comprimés dragéifiés (B/30) : 17,50.

   Les prix à la production (H.T.) de ces spécialités, lorsqu'elles sont commercialisées en vrac ou en conditionnements réservés aux hôpitaux, ne peuvent excéder les prix à la production (H.T.) licitement pratiqués à la date du présent arrêté, diminués de 5 %.



   Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983.


   Jusqu'au 15 septembre 1983, les fabricants ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stock sans modification de l'étiquetage.
   A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
   Sous réserve des dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983, les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
Arrêté du 9 octobre 1952 fixant la liste des bureaux ouverts à l'exportation des produits agricoles soumis au contrôle de la qualité
   Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1952, les produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité ne peuvent être exportés du territoire métropolitain que par les bureaux de douane de Dunkerque-port, Feignies-gare, Apach-gare, Kehl-gare, Pont-de-Kehl-route, Bellegarde-gare et Saint-Julien-en-Genevois-route.


   Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration publique
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements de restauration publique, à l'exception des restaurants classés tourisme "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe", ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.



   Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.


   A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.


Les délégations de compétence données aux   préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de novembre débutera le 15 novembre 1983, à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 10 novembre 1983. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 13 novembre 1983, à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.



   La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers est portée de 7,70 F à 7,90 F à partir de la période de référence d'octobre 1983.