Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité, prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, tels qu'identifiés dans le cadre du II de l'article 64 de cette même loi, comportent un encadré indiquant :

1° Jusqu'à l'envoi des nouvelles conditions contractuelles prévu au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée et au plus tard le 14 octobre :

"Important : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Comparez gratuitement les offres disponibles sur  www.energie-info.fr/Pro".

2° A compter de l'envoi des nouvelles conditions contractuelles prévu au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée et au plus tard le 14 octobre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2020 :

"Attention : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020, vous devez souscrire à une offre de marché de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l'offre qui vous a été envoyée. Comparez les offres sur  www.energie-info.fr/Pro".

Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture.

II. - Toute communication relative à la gestion d'un contrat aux tarifs réglementés adressée sur un support durable par les fournisseurs proposant des tarifs réglementés aux clients mentionnés au I comporte un encart incluant les textes tels que prévus dans les conditions du I.

Cet encart est présenté de manière visible et distincte du reste du support.

III. - Lorsque des contraintes techniques liées au nombre de caractères mobilisables sur la facture dans les délais de mise en œuvre de cet arrêté imposent un message plus court, le fournisseur concerné en informe préalablement les ministères en charge de l'énergie et de la consommation et la Commission de régulation de l'énergie en justifiant l'impossibilité technique. Le texte à apposer est alors le suivant :



- pour le message prévu au 1° du I : "Important : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020. Vous pouvez choisir à tout moment sans frais une offre avec l'aide du comparateur  www.energie-info.fr/Pro"

- pour le message prévu au 2° du I : "Attention : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020 : choisissez une offre avec l'aide du comparateur :  www.energie-info.fr. A défaut, l'offre qui vous a été envoyée s'appliquera"



Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture, lorsque cette mise en œuvre est techniquement réalisable. A défaut, le message prévu au I est apposé en deuxième page de la facture et le fournisseur devra en informer préalablement la Commission de régulation de l'énergie, et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation, en argumentant l'impossibilité technique de le faire figurer en première page.

IV. - A compter du 1er janvier 2021, les factures d'électricité adressées aux clients non domestiques disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie comprennent l'encart suivant :

"Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont réservés aux clients employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 M€. A défaut, vous devez souscrire une offre de marché".

V. - Toute communication visée aux I et II aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité ne peut comporter aucune mention relative à une offre de marché des fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente.


Jusqu'au 31 décembre 2020, les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie informent les clients mentionnés au I de l'article 1er, lors de tout échange téléphonique concernant la gestion de leur contrat aux tarifs réglementés, de la fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2020, de la disponibilité des offres de marché chez le fournisseur de son choix et de l'existence du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie. Ils leur indiquent, le cas échéant, qu'ils peuvent attester de leur éligibilité aux tarifs réglementés dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.Si un client non domestique souhaite bénéficier d'un tarif réglementé de vente pour un site souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères alors qu'il n'est pas éligible aux tarifs réglementés au titre de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, le fournisseur l'informe sur la disponibilité des offres de marché et sur l'existence du comparateur susmentionné.L'information des clients peut être réalisée par le biais d'un message d'accueil préenregistré. Dans ce cas, son contenu est communiqué préalablement à la Commission de régulation de l'énergie, et aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation.Toutes les informations prévues au présent article sont formulées de façon neutre et compréhensible.Toute promotion d'une offre de marché est interdite lors de ces échanges, sauf s'il n'existe qu'un seul fournisseur actif sur la zone de desserte concernée figurant sur le site du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie au moment de l'appel.Les consignes internes des équipes commerciales des fournisseurs de contrats aux tarifs réglementés de vente sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er et le renvoi vers la page d'information détaillée mentionné au II du présent article, de la façon suivante :

"Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici."

A partir du 1er janvier 2021, les mots : "à partir du" sont remplacés par le mot : "depuis le".

II. - Le site internet des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie comporte, de façon visible et distincte, une page d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés pour les clients qui n'y sont plus éligibles, qui indique :



- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie ;

- la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;

- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;

- un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;

- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;

- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.

Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information mentionnée au II de l'article 3, de la façon suivante :

"Message important : votre contrat aux tarifs réglementés d'électricité prendra fin le 31 décembre 2020 : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ici."

L'espace personnel des clients aux tarifs réglementés de vente ne peut comporter aucune autre promotion des offres de marché proposées par leur fournisseur.


Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE non reproduite
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042134215