Arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.


La liste des spécialités est fixée en annexe I au présent arrêté. Ce sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.


Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs de l'Etat ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel ou assimilés et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


Le concours externe comporte une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.1° Sélection sur dossier :Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur civil de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :a) Une copie du titre ou diplôme requis, ou à défaut un certificat de scolarité précisant le titre ou diplôme préparé ;b) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des ingénieurs civils de la défense ;c) Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations suivies, les expériences professionnelles (stages, apprentissage, emplois) en précisant les fonctions exercées et indiquant les langues lues et parlées ;d) Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant :

- les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;- une réalisation professionnelle ou scolaire illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un ingénieur civil de la défense dans la spécialité choisie.

Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et après anonymisation, remet le dossier au jury.A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission ;2° Epreuve d'admission :L'épreuve orale d'admission (durée : quarante-cinq minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle ou scolaire et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur civil de la défense. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes au management du candidat.Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.


Le concours interne et le troisième concours comportent une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.Les épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité choisie requièrent un niveau de connaissances équivalent à un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou à un titre ou diplôme classé au moins au niveau 7.1° Sélection sur dossier :Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur civil de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :a) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des ingénieurs civils de la défense ;b) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle présentant notamment :

- les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;- une réalisation professionnelle illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d'un ingénieur civil de la défense dans la spécialité choisie.

Les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont mentionnées en annexe II du présent arrêté.Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et après anonymisation, remet le dossier au jury.A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense ;2° Epreuve d'admission :L'épreuve orale d'admission (durée : quarante-cinq minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur civil de la défense. L'entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes au management du candidat.Lors de cette épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.


Lors de son inscription au concours externe, interne ou au troisième concours, le candidat précise s'il souhaite recourir à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.


A l'issue de l'épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE ILISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE






SPÉCIALITÉS

DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ



Achats

Ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la politique d'achat, la négociation des contrats, l'élaboration de la partie administrative, juridique et financière des documents contractuels, mise en œuvre des procédures administratives et réglementaires et exécution des contrats.



Aéronautique

Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement et des études d'amélioration relatifs à un aéronef. Rôle d'animation et de direction d'une équipe.



Analyses microbiologiques

Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines de la microbiologie alimentaire et la microbiologie de l'eau. Animer et encadrer des équipes de techniciens.



BTP (bâtiments et travaux publics)

Procéder à l'élaboration technique d'une opération d'infrastructure au profit d'un maître d'ouvrage. Activités liées à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et de coût afin de constituer l'avant-projet de l'opération d'infrastructure, l'étude d'exécution et la fixation des conditions de réalisation de construction ou de réhabilitation.



Contrôle aérien (essais et réception)

Participer à l'élaboration des programmes d'essais d'aéronefs et assurer le contrôle aérien des vols d'essais et de réception.



Electrotechnique et électronique

Etude de maintenabilité d'un système complet ou d'une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l'électrotechnique ou de l'électronique. Evaluation des données de conception. Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance électrotechnique ou électronique préventive et corrective. Rôle d'encadrement et d'animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes.Assurer la cohérence technique des composants de l'étude. Etre garant du respect des délais, du coût et de la performance des éléments produits conformément au cahier des charges.



Ergonomie et physiologie du travail

Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d'un produit ou d'un objet dans le cadre de l'organisation d'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l'outil à son utilisation.



Matériaux souples (textile, cuir, élastomère)

Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les études d'amélioration des produits et procédés existants dans le domaine des matériaux souples. Animer et encadrer les équipes de techniciens.



Mécanique

Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (conduite d'études, schémas, plans, procédures …) conformément aux spécifications.Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance mécanique préventive et corrective. Rôle d'encadrement et d'animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes.



Mesures physiques

Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d'utilisation et des méthodes et moyens d'étalonnage ; identification des sources d'incertitude et grandeur d'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais.



Mesures physico-chimiques

Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-chimique, radiologique et radiochimique. Animer et encadrer des équipes de techniciens. Diriger un programme de recherche.



Organisation et gestion de la production

Activités liées à l'étude, la mise au point, la définition et l'optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la production. Planifier et organiser la production des différentes unités d'une structure en fonction des commandes et des délais de réalisation.



Physique nucléaire et radioprotection

Diriger ou participer à des programmes d'études visant à concevoir, développer et expérimenter ou mettre en œuvre les méthodes, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la physique nucléaire. Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce risque.



Pyrotechnie

Assurer la maîtrise de la conception d'une munition, d'une fonction ou d'un sous-ensemble d'un système d'armes.Contribuer à la définition des orientations de l'entité pyrotechnique de stockage et à l'optimisation de son organisation et de son fonctionnement. Appliquer et faire respecter les procédures de sécurité.



Qualité

Concevoir, définir, organiser et mettre en œuvre les différentes procédures garantissant la qualité des procédures et des produits. Rôle d'animation d'une équipe.



Réseaux et télécommunications

Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes de communication. Assurer l'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes de communication. Participer aux études fonctionnelles et à la mise en place des mesures d'accompagnement afférentes. Assurer l'organisation du soutien des systèmes de communication.



Santé sécurité environnement travail

Participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels et sur l'environnement en prenant en compte les spécificités des structures et de leur activité et la mettre en œuvre. En assurer la mise en œuvre.



Sciences et techniques d'évolution en milieu marin

Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l'information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d'obstructions, géomagnétisme, navigation marine.



Systèmes d'information

Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes d'information. Assurer l'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes d'information. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d'accompagnement afférentes. Implémenter et infogérer les infrastructures informatiques et les services applicatifs communs. Assurer l'organisation du soutien des systèmes d'information.







ANNEXE IIRUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS D'INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE

Déclaration sur l'honneur.Visa de l'autorité hiérarchique.Identité.Situation professionnelle actuelle.Parcours d'études et de formation complémentaire tout au long de la vie.Les formations suivies que vous jugez importantes dans votre parcours professionnel.Parcours professionnel et extra-professionnel.Acquis de l'expérience professionnelle et motivations.Description du projet ou d'une action.Accusé de réception.