Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après :





SITUATION 
ancienne


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Grades et échelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon





Contrôleurs du travail de classe 
exceptionnelle




Contrôleurs du travail de classe 
exceptionnelle



 




7e 


5e 


Ancienneté acquise




6e 


4e 


5/8 de l'ancienneté acquise




5e 


3e 


5/6 de l'ancienneté acquise




4e 


2e 


2/3 de l'ancienneté acquise




3e 


1er 


4/5 de l'ancienneté acquise




2e 


2e échelon provisoire


4/5 de l'ancienneté acquise




1er 


1er échelon provisoire


Sans ancienneté





Contrôleurs du travail de classe supérieure




Contrôleurs du travail de classe supérieure



 




8e 


6e 


Ancienneté acquise




7e 


6e 


Sans ancienneté




6e 


5e 


Sans ancienneté




5e 


4e 


Ancienneté acquise




4e 


3e 


Sans ancienneté




3e 


2e 


Sans ancienneté




2e 


1er 


1/2 de l'ancienneté acquise




1er 


1er 


Sans ancienneté





Contrôleurs du travail de classe normale




Contrôleurs du travail de classe normale



 




13e 


12e


Ancienneté acquise




12e 


12e 


Sans ancienneté




11e 


11e 


Sans ancienneté




10e 


10e 


Sans ancienneté




9e 


9e 


Sans ancienneté




8e 


8e 


Sans ancienneté




7e 


7e 


Sans ancienneté




6e 


6e 


Sans ancienneté




5e 


5e 


Sans ancienneté




4e 


4e 


Sans ancienneté




3e 


3e 


Sans ancienneté




2e 


2e 


Sans ancienneté




1er 


1er 


Sans ancienneté





La durée moyenne de chacun des deux échelons provisoires dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.


   Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE 
Grades et échelons


SITUATION NOUVELLE 
Grades et échelons





Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle




Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle





7e échelon


5e échelon




6e échelon


4e échelon




5e échelon


3e échelon




4e échelon


2e échelon




3e échelon


1er échelon




2e échelon


2e échelon provisoire




1er échelon


1er échelon provisoire





Contrôleurs du travail de classe supérieure




Contrôleurs du travail de classe supérieure





8e échelon


6e échelon




7e échelon


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon


4e échelon




4e échelon


3e échelon




3e échelon


2e échelon




2e échelon


1er échelon




1er échelon


1er échelon





Contrôleurs du travail de classe normale




Contrôleurs du travail de classe normale





13e échelon


12e échelon




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon





     Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.