Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises

En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.


Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONALES
			DES FINANCES PUBLIQUES EXPORTATRICES

DIRECTIONS D'ACCUEIL DES ANTENNES
			EXTRA-DÉPARTEMENTALES DES SERVICES DES IMPÔTS
			DES ENTREPRISES DES DIRECTIONS EXPORTATRICES

DATE DE CREATION DES ANTENNES


Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des finances publiques de la Drôme

01/09/2022


Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction départementale des finances publiques de la Drôme

01/09/2022


Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Direction départementale des finances publiques de l'Eure

01/09/2022


Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Direction départementale des finances
			publiques de la Haute-Marne

01/09/2022


Direction départementale des finances publiques
			des Alpes-Maritimes

Direction départementale des finances publiques
			des Alpes-de-Haute-Provence

01/09/2022


Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
			et du département de la Haute-Garonne

Direction départementale des finances publiques
			du Lot-et-Garonne

01/09/2023


Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
			et du département de la Gironde

Direction départementale des finances publiques des Landes

01/09/2023


Direction départementale finances publiques de l'Hérault

Direction départementale des finances publiques du Gard

01/09/2023


Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire
			et du département de Loire-Atlantique

Direction départementale des finances publiques de la Vendée

01/09/2023


Direction régionale des finances publiques Grand Est
			et du département du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

01/09/2023


Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
			et du département de Paris

Direction départementale des finances publiques du Cher

01/09/2023


Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
			et du département de Paris

Direction régionale des finances publiques de Normandie
			et du département de Seine-Maritime

01/09/2024


Direction régionale des finances publiques de Bretagne
			et du département d'Ille-et-Vilaine

Direction départementale des finances publiques
			des Côtes d'Armor

01/09/2024


Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise

Direction départementale des finances publiques de l'Aisne

01/09/2023


Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de la Meuse

01/09/2024


Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher

01/09/2024


Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

01/09/2024