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Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995
     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles
   Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées
   Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :
   1. Le délai de fourniture type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 95 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre la date de la commande par l'utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l'exploitant public.
   Df = Max (DI- Dc).
   Df = Délai de fourniture.
   DI = Date de mise à disposition.
   Dc = Date de la signature du bon de commande par l'utilisateur.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l'exception de celles pour lesquelles le client a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.
   2. Le temps de réparation type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre le moment où un utilisateur signale à l'exploitant public une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.
   Tr = Max (Drf- Dds).
   Tr = Temps de réparation type.
   Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal.
   Dds = Date et heure de la signalisation.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.

   Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur la base d'une période trimestrielle et sont rendus disponibles par l'exploitant public au début de chaque trimestre suivant. Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une période de quatre trimestres.


   Ces indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant public. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.


   Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.


   Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
   Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1993 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 097 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

   L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
   Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

   Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée    aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour    exercer des fonctions judiciaires militaires
Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :




GRADES ET ECHELONS
TAUX DE L'INDEMNITE
			(en pourcentage des émoluments
			soumis à retenue pour pension)


A partir du 6e échelon du premier grade
48


Jusqu'au 5e échelon du premier grade
53






L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
   Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
   L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 susvisé est modifiée pour le département de la Haute-Savoie, conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.


   L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de la Mayenne, conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.


     Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
(Annexe MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES).


annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine
   La réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
   Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé, est porté de 47 306 938 à 54 402 978.


   Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100 ;
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

   Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898.
   Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-277 du 3 mars 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
   Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de l'espace et de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'espace ou de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'industrie, de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense ".


     Le ministre de la défense et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire
     Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile
   Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.


   Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ...
   b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...
   c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...
   d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...

   Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :
   - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   - la direction de la navigation aérienne ;
   - le service des bases aériennes.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
     Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-152 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
   L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPlafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R. 331-42 (P.A.P.) et R. 331-59-11 (Location-accession) du code de la construction et de l'habitation.CATÉGORIE de ménages: 1
 ILE-DE-FRANCE (en francs) : 62 038
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 56 750
 ZONE III (1) (en francs) : 53 537

 CATÉGORIE de ménages : 2
 ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs): 
 Conjoint inactif : 73 437
 Conjoint actif : 91 061
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 
 Conjoint inactif : 66 931
 Conjoint actif : 82 999
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 63 141
 Conjoint actif : 78 299

 CATÉGORIE de ménages : 3
 ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs) :
 Conjoint inactif : 88 417
 Conjoint actif : 109 358
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 80 505
 Conjoint actif : 99 816
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 75 946 
 Conjoint actif : 94 164

 CATÉGORIE de ménages : 4
 ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs) :
 Conjoint inactif : 102 984
 Conjoint actif : 127 695
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 94 062
 Conjoint actif : 116 615
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 88 735
 Conjoint actif : 110 012

 CATÉGORIE de ménages :5
 ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs) :
 Conjoint inactif : 117 816
 Conjoint actif : 140 086
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) 
 Conjoint inactif : 107 672
 Conjoint actif : 133 487
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 101 575
 Conjoint actif : 125 929

 CATÉGORIE de ménages : 6
 ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs) :
 Conjoint inactif : 132 549
 Conjoint actif : 164 387
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 121 208
 Conjoint actif : 150 428
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : 114 344
 Conjoint actif : 141 794

 CATÉGORIE de ménages : Par personne supplémentaire. ACTIVITÉ DU CONJOINT :
 ILE-DE-FRANCE (en francs): 
 Conjoint inactif : + 14 717
 Conjoint actif : + 18 315
 ZONE II (hors Ile-de-France) (1) (en francs) : 
 Conjoint inactif : + 13 337
 Conjoint actif :  + 16 779
 ZONE III (1) (en francs) :
 Conjoint inactif : + 12 769
 Conjoint actif : + 15 828
   (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Décret n°90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret n° 89-702 du 21 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
   L'article 8 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé.


   Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.


   Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.


     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990 (1)
   L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Arrêté du 8 mars 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 2, édition juin 1994, intitulée Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type bande III, protocole relatif aux 3 RP à usage partagé, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs n° 59, de ce jour. Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :
 [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 2.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1991
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
   Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé.


   Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.


   Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet de technicien supérieur agricole créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 14, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.


     Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987
   Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.
   Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée de la présente autorisation.
   Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesSociété désignée à l'article 1er du présent décret.Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret
   Nom et adresse :
   Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex.
   Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.
Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
   Catégorie I :
   Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie).    - Ex 2710.00.11,
   - Ex 2710.00.15,
   - Ex 2710.00.21,
   - Ex 2710.00.25,
   - Ex 2710.00.39,
   - Ex 2710.00.55,
   - Ex 2710.00.59.

   Catégorie II :
   Gazoles destinés à la pétroléochimie.
   - Ex 2710.00.61,
   - Ex 2710.00.65,
   - Ex 2710.00.69.

   Catégorie IV :
   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.
   - Ex 2711.12.91,
   - Ex 2711.12.93,
   - Ex 2711.12.99,
   - Ex 2711.13,
   - Ex 2711.14,
   - Ex 2711.19,
   - Ex 2711.29.

   Catégorie V :
   Fiouls lourds.
   - Ex 2710.00.71,
   - Ex 2710.00.75,
   - Ex 2710.00.79.
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989
   La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
   Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.



   Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts    et chaussées
Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






Type de fonction exercée


Niveau de qualification de l'emploi


Nombre de points (IM) par emploi




Gestion des personnels enseignants et de recherche


Niveau C


15




Niveau B


25




Niveau A


30




Gestion des moyens d'enseignement


Niveau C


15




Niveau B


25




Niveau A


30




Gestion des moyens de recherche


Niveau C


15




Niveau B


25




Niveau A


25




Gestion pédagogique des élèves


Niveau C


15




Niveau B


25




Gestion des stages des élèves


Niveau C


15




Niveau B


25




Gestion administrative des élèves


Niveau C


15




Niveau B


25




Valorisation et communication scientifique


Niveau C


15




Niveau B


25




Mise en œuvre des techniques documentaires


Niveau C


15




Niveau B


25




Comptabilité, gestion, budget de l'établissement public


Niveau C


15




Niveau B


25




Secrétariat de direction 


Niveau C


15




Niveau B


25




1. Nombre total d'emplois : 73, dont 3 de niveau A, 12 de niveau B et 58 de niveau C.
2. Nombre total de points : 1 255.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de mathématiques applicables dans    les classes préparant au baccalauréat professionnel
La présentation et les éléments constitutifs des programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.


Le programme de mathématiques de chaque spécialité du baccalauréat professionnel est défini à l'annexe II du présent arrêté.


Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.


L'article 2 et l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 1997-1998.


Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 15 juin 1995, vendu au prix de 12,50 F et disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux pédagogiques.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1998.
   L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des accidents de travail survenus aux agents de la direction générale des télécommunications
   Il est créé à Paris, à la direction générale des télécommunications, service du personnel, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des accidents de travail survenus aux personnels de la direction générale des télécommunications.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité de la victime ;
   - conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage, véhicule, lieu, conditions atmosphériques) ;
   - conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels) ;
   - utilisation ou non des moyens de sécurité ;
   - mesures de prévention prises.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chargés de sécurité de la direction générale des télécommunications.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications, service du personnel.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux    recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des professeurs des écoles les    décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.


Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.
Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale
   En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.


   La composition de cette commission est modifiée comme suit :
 CORPS   ET   GRADES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
 3. Attachés d'administration centrale et conseillers techniques de service social
 Attaché principal de 1re classe
 1
 1
 Attaché principal de 2e classe et conseiller technique de service social
 2
 2
 5
 5 
 Attaché
 2
 2

     Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités des programmes d'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
   L'intercomparaison des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation porte sur la mesure de la radioactivité d'échantillons fournis par l' Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui prend les dispositions nécessaires pour assurer l'anonymat et toute absence de fraude dans les épreuves.


   Les intercomparaisons organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ont lieu au moins une fois par année civile. Le résultat est communiqué à chaque laboratoire concerné ainsi qu'une indication de sa situation par rapport à l'ensemble des autres laboratoires.


   Les résultats de référence établis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont déposés, préalablement aux épreuves, auprès de la commission prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 1988 susvisé.


   Si les résultats d'une intercomparaison périodique diffèrent de plus de 25 p. 100 des résultats de référence, une nouvelle intercomparaison est organisée dans les deux mois ; dans le cas où les résultats sont à nouveau insuffisants, la qualification technique du laboratoire correspondant est soumise à l'examen de la commission précitée et, après avis de celle-ci, peut être retirée par le ministre chargé de la santé. Ce laboratoire conserve néanmoins la possibilité de réintroduire une demande selon les modalités prévues par l'arrêté fixant les modalités d'obtention, de renouvellement ou de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988. En cas de nouvel échec, sa candidature sera recevable uniquement si le laboratoire apporte la preuve des dispositions prises pour remédier aux erreurs et éviter leur renouvellement.


Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France et modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
   Pour les emplois relevant d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section et présidés par les présidents de ces sections ou sous-sections.


   Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).


   Conformément aux dispositions de l'article 30 (3e alinéa) et 48-II (3e alinéa) du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté (1).


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-242 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
   L'accord additionnel à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la formation technologique supérieure, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Décret n°90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation spécifique.



Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1990 relatif aux conditions de revalorisation des allocations de préretraite progressive
Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.



     Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.