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Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna

I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévues par l'autorité publique, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariés organisée par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 décembre 1952 susvisée a pour objectif, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des suites et conséquences de la réalisation du risque.Elle porte sur les éléments mentionnés au I ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.Elle est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports

Pour l'application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du même code indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code.


Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III de la première partie du livre II du code du travail, pour les seuls motifs suivants :1° Mise à la retraite ;2° Inaptitude médicale ;3° Licenciement pour faute grave ou lourde ;4° Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique pour les salariés stagiaires au titre d'un emploi du cadre permanent qui ne sont pas commissionnés au moment du transfert mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2023 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom

A compter du 1er juillet 2022, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :2 046,30 € pour les professeurs et les professeurs associés ;1 636,34 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine

I. - Le mandat des personnes qui siègent au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant du présent décret.Les membres du conseil d'administration et les autres personnes qui y siègent en application de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.Le conseil d'administration se réunit au plus tard dans les quatre mois suivant cette publication.II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er sont applicables aux réclamations formées à compter du premier jour du mois suivant celui de la première réunion de la commission de recours amiable.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscalesChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territorialesChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2012

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3


Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.

Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie. Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :  https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France.


Le préfet de la région Ile-de-France, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.


Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en anglais (australien) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international

Le programme de l'enseignement d'approfondissement culturel et linguistique en anglais (australien) pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023 en ce qu'elles concernent la classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :

- Cœur de Savoie - Val Gelon (département de la Savoie).

Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION






Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération 
      
    intercommunales ou groupes de collectivités territoriales
      
     participant à l'expérimentation



Cœur de Savoie - Val GelonComprenant les communes de :Arvillard, Betton-Bettonet, Bourget-En-Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-Sur-Gelon, Champ-Laurent, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Montendry, Le Pontet, Presle, Valgelon - La Rochette, Rotherens, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.IRIS complets concernés par le territoire :730210000, 730410000, 730520000, 730530000, 730680000, 730690000, 730720000, 730750000, 730950000, 730990000, 731660000, 732050000, 732070000, 732150000, 732170000, 732890000, 733020000, 733110000, 733150000, 733160000, 733240000.

Communes de Arvillard, Betton-Bettonet, Bourget-En-Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-Sur-Gelon, Champ-Laurent, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la-Rochette, Détrier, Montendry, Le Pontet, Presle, Valgelon - La Rochette, Rotherens, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.Communauté de Communes Cœur de Savoie.Département de la Savoie.Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 19 avril 2023 portant prorogation du titre professionnel de monteur audiovisuel

Le titre professionnel de monteur audiovisuel est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2023 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 323t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-353 du 9 mai 2023 portant modification de la composition du Conseil national des villes

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale

Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles

Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Le nombre maximal d'emplois visés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 





AFFECTATIONS

NOMBRE D'EMPLOIS



Région de gendarmerie Ile-de-France

1 516



Région de gendarmerie Grand Est

2 949



Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

3 440



Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

5 161



Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté

1 816



Région de gendarmerie Bretagne

2 172



Région de gendarmerie Centre-Val de Loire

1 456



Région de gendarmerie Corse

516



Région de gendarmerie Occitanie

3 986



Région de gendarmerie Hauts-de-France

2 418



Région de gendarmerie Normandie

1 849



Région de gendarmerie Pays de la Loire

2 442



Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 541



Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

480



Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

252



Commandement de la gendarmerie outre-mer

2 129



Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

130



Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

109



Commandement pour l'environnement et la santé

25



Direction des opérations et de l'emploi (direction générale de la gendarmerie nationale) 

311



Inspection générale de la gendarmerie nationale

44



Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

137



Gendarmerie des transports aériens

397



    Gendarmerie de l'air et de l'espace

332



Gendarmerie maritime

585



Gendarmerie de l'armement

142
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Il est mis fin, à compter du 27 mai 2023, aux fonctions de M. Edouard SCHMIDT, conseiller communication et presse au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.


Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.


En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.


En cas de cessation d'activité, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle.En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXENORMES DE PRÉSENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

La carte professionnelle de commissaire de justice au recto se présente sous le modèle suivant et comporte un champ personnalisé :

- un code-QR contenant les données suivantes : nom, prénom, date de naissance du professionnel concerné, et informations relatives à la validité de la carte.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La carte professionnelle de commissaire de justice au verso se présente sous le modèle suivant et comporte sept champs personnalisés :

- le nom ;- le prénom ;- la date de naissance ;- la résidence de l'office ;- la date de prestation de serment ;- le numéro de la carte ;- la photographie d'identité.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 285,224 €.


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Mme Cécile MANTEL est nommée conseillère en charge des luttes contre le racisme, l'antisémitisme et contre la traite des êtres humains, au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 1er avril 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy, dénommé « STEMOI de Nancy », sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.


Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 

Art. 1, Art. 2




Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Sont abrogés :

1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;

2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007

 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexe,  Art. Annexe


- Arrêté du 3 mars 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6







Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes dans la région d'information de vol de Marseille, du 16 mai 2023 au 28 mai 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques

1.1. Limites latérales

43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ00.66ʺ N - 006°59ʹ37.55ʺ E ;arc de cercle horaire de 4 000 mètres de rayon centré sur 43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E ;43°33ʹ23.99ʺ N - 007°04ʹ30.71ʺ E ;43°32ʹ00.00ʺ N - 007°02ʹ15.00ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 305 mètres (1 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active du mardi 16 mai 2023 à 5 heures au dimanche 28 mai 2023 à 5 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris aux aéronefs télépilotés sans personne à bord, à l'exception :

- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou accomplissant des missions de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celle-ci ne permet pas le contournement de la zone ;- des aéronefs effectuant des missions EVASAN ;- des aéronefs en provenance ou à destination de l'hélistation de Quai du Large, sur autorisation préalable d'HELIPARTNER. Des mesures particulières de sûreté pourront être mises en place ;- des aéronefs accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes habituels de la circulation aérienne continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

3. Information des usagers

La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

En 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 76ème festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 mai 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

1° Palais des festivals et des congrès, situé 1, boulevard de la Croisette ;

2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro, sur la promenade de la Pantiéro ;

3° Gare maritime ;

4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez, 73, boulevard de la Croisette ;

5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie, 50, boulevard de la Croisette ;

6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert-Favre-Le-Bret, promenade Robert-Favre-Le-Bret, jetée Albert-Edouard ;

7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :


-plage des Palmes ;

-place du Majestic ;

-plage Macé ;


8° Installations où se tiendront les projections de la " semaine de la critique " : espace Miramar, situé 35, rue Pasteur.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 portant application à certains personnels exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du " dossier social étudiant ", sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.


Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.


La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er avril au 31 décembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

La directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun (55)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Verdun, dénommé « STEMO de Verdun-Val de Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2023 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance

Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe 1 fixe pour l'année 2023, au titre de la campagne 2023, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps de directeurs de recherche du développement durable, le domaine de recherche et l'établissement public concerné.


Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe 2 complète pour l'année 2023, au titre de la campagne 2022, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors figurant dans l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé, susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps de directeurs de recherche du développement durable, le domaine de recherche et l'établissement public concerné.


Le montant du financement apporté par l'Agence nationale de la recherche à chaque projet de recherche et d'enseignement associé à une chaire de professeur junior est de 200 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 11. LISTE DES CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR OUVERTES EN 2023, AU TITRE DE 2023, POUR L'ACCÈS AU CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE






Etablissement

Nombre de contrats

Domaine de recherche



École nationale des travaux publics (ENTPE)

1

Urbanisme, aménagement, villes et territoires



Université Gustave Eiffel (UGE)

1

Développement Durable : Génie civil, sciences des matériaux, infrastructures







ANNEXE 22. COMPLÉMENT À LA LISTE DES CHAIRES DE PROFESSEUR JUNIOR OUVERTES EN 2023, AU TITRE DE 2022, FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ DU 8 MARS 2023, POUR L'ACCÈS AU CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE






Etablissement

Nombre de contrats

Domaine de recherche



École nationale des ponts et chaussées (ENPC)

1

Mécanique des fluides numérique, Machine Learning, Modélisation atmosphérique
Arrêté du 27 avril 2023 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 portant prorogation du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.