Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statutsChapitre Ier : Dispositions relatives à Nîmes UniversitéChapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes et associésChapitre III : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

Nîmes Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes et l'Institut de formation des métiers éducatifs en sont des établissements-composantes.


Nîmes Université est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université de Nîmes à laquelle il se substitue. Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole supérieure des beaux-arts de Nîmes et l'Institut de formation des métiers éducatifs dans les conditions prévues par ses statuts.


Les statuts de Nîmes Université, annexés au présent décret, sont approuvés.


Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes et associés sont mises en conformité avec les statuts de Nîmes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.


Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'université de Nîmes sont transférés à l'établissement public expérimental Nîmes Université.Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.


Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental dans les conditions prévues par ses statuts, le président de l'université de Nîmes exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, et prépare le règlement intérieur et le budget pour l'année 2025.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Nîmes et de représentants des établissements-composantes désignés par le président de l'université de Nîmes. Sont électeurs et éligibles les personnels de l'université de Nîmes et de ses établissements-composantes.Le président de l'université de Nîmes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.


I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'université de l'université de Nîmes ;2° Les responsables de chaque établissement-composante et associé, ou leurs représentants.II. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante de l'établissement expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des conseils constitués dans les conditions de ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.Il adopte un règlement intérieur provisoire.


Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'université de Nîmes avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.


Les structures internes et les services communs de l'université de Nîmes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les membres des sections disciplinaires de l'université de Nîmes compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Nîmes demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Nîmes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.


Le compte financier de l'université de Nîmes relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.


Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « NÎMES UNIVERSITÉ »Préambule

Depuis de nombreuses années, l'université de Nîmes entretient de fortes interactions, généralement bilatérales, avec les acteurs académiques et du monde socio-économiques de son territoire. Convaincus, que les simples conventions ou accords-cadres, qu'ils ont déjà expérimentés, ne sont plus suffisants pour relever ensemble et dans le temps les défis de demain, l'université de Nîmes, l'Ecole supérieure des beaux-Arts de Nîmes, l'Institut de formation aux métiers éducatifs, l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard, le Campus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, les établissements publics locaux d'enseignement : les lycées Dhuoda et Hemingway, le groupement d'établissements GRETA-CFA Gard Lozère, et le Purple Campus souhaitent s'allier pour créer un établissement public expérimental, porteur de leurs ambitions communes en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.Au titre de ses missions territoriales, le centre hospitalier et universitaire de Nîmes a vocation à être un partenaire de cette dynamique locale en conventionnant avec l'établissement public expérimental Nîmes Université.L'établissement, Nîmes Université, initie une restructuration du paysage de l'enseignement supérieur nîmois qui, grâce à son périmètre élargi et à la nature de ses membres, ouvre de nouvelles opportunités et synergies pour répondre collectivement aux enjeux de son territoire. Au total, c'est l'ancrage territorial et la notoriété internationale de l'établissement dans sa globalité et de chacun de ses établissements composantes et associés dans ses spécificités qui en seront renforcés. Nîmes Université ambitionne de devenir un modèle d'université qui, par sa composition, son organisation et son lien avec son territoire, peut se développer tout en contribuant au développement de ce dernier.La construction de Nîmes Université répond aux orientations spécifiques suivantes :1° Regrouper les forces de l'enseignement supérieur et de la recherche du site dans le respect de la diversité et des différences pour répondre efficacement aux enjeux sociétaux des territoires ;2° Répondre aux transformations majeures de la société par une formation riche, diverse et adaptée, une recherche qui valorise l'interdisciplinarité, l'excellence, la transparence, la diffusion de la connaissance et le développement de l'esprit critique, et permettant d'appréhender les transformations sociétales ;3° Mettre l'étudiant au cœur des préoccupations, valoriser tous les talents, établir les conditions optimales de réussite, et d'inclusion de tous les étudiants et promouvoir l'excellence, le savoir-faire, le savoir-être et l'insertion professionnelle ;4° Amplifier encore plus son ancrage territorial en interagissant avec les acteurs socio-économiques et les acteurs institutionnels locaux et régionaux dans la prise en compte des transitions sociales, démographiques et environnementales.
Titre 1er : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENTTitre 2 : ORGANISATION DE NÎMES UNIVERSITÉTitre 3 : GOUVERNANCETitre 4 : RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALETitre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1erLa constitution

I. - Nîmes Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Le siège est fixé à Nîmes.II. - Nîmes Université comprend :1° Des établissements-composantes, dotés de la personnalité morale :a) L'Ecole supérieure des beaux-Arts de Nîmes (ESBAN), établissement public de coopération culturelle ;b) L'Apafase, association pour la promotion d'actions de formation et d'animation socio-éducatives, régie par la loi du 1er juillet 1901, au titre de l'Institut de formation des métiers éducatives (IFME).2° Des établissements associés dotés de la personnalité morale :a) Le lycée général et technologique dit Dhuoda, établissement public local d'enseignement au titre du lycée et du Greta-CFA Gard Lozère ;b) Le lycée polyvalent Ernest Hemingway, établissement public local d'enseignement ;c) La chambre de commerce et d'industrie du Gard (CCI du Gard), établissement public consulaire, au titre du lycée CCI et de l'école de commerce et de gestion de Nîmes ;d) Le Purple Campus, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ;e) L'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes ou établissements associés de Nîmes Université dans les conditions fixées à l'article 28 des statuts.Dans le respect de ses statuts et de ses engagements hospitalo-universitaires, le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Nîmes est, par convention, partenaire de l'établissement Nîmes Université.III. - Nîmes Université comprend également :1° Des composantes internes de formation, de recherche ou mixtes pouvant être organisées en pôles le cas échéant ;2° Des services généraux ;3° Des écoles doctorales.

Article 2Les missions et compétences2.1. Les missions

Nîmes Université contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. Elle assure également des formations par apprentissage.

2.2. Les compétences

a) Compétences propresPour la réalisation de ses missions, Nîmes Université :1° Elabore avec ses établissements-composantes son contrat pluriannuel qu'elle négocie avec l'Etat ;2° Elabore et met en place une offre de formation, assurant une forte insertion professionnelle ;3° Porte en matière de diplomation, à l'exception du périmètre des établissements-composantes, toutes les demandes d'accréditation et délivre les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, des diplômes d'ingénieurs, des diplômes d'Etat, des diplômes d'établissement ;4° Développe une recherche disciplinaire et interdisciplinaire dont elle finance ou contribue à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités ;5° Mène une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de Nîmes Université des services efficaces en matière de politique sociale, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Elle finance ou contribue à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus et octroie des aides financières aux étudiants de l'établissement, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ;6° Mène des actions pour renforcer sa reconnaissance et celle de ses établissements-composantes et associés ;7° Favorise le développement de relations avec le tissu socio-économique local, français et international ;8° Porte des demandes de financement auprès de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Elle recherche des ressources propres et lève des fonds ;9° Peut négocier, conclure et gérer, à la demande expresse et pour le compte des établissements-composantes ou associés, tout acte juridique, en lien avec l'activité de Nîmes Université, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;10° Peut déléguer, dans les conditions fixées au 8° du b du présent article, l'exercice d'une compétence à un établissement-composante ;11° Exerce les compétences qui lui sont transférées ou déléguées par un établissement-composante dans les conditions fixées au 8° du b du présent article ;12° Peut réaliser ou contribuer à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications ;13° Peut créer et exploiter des bases de données ;14° Peut acquérir, céder et gérer des immeubles et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans des programmes de construction d'immeubles, dans le respect du principe de spécialité qui s'impose à elle ;15° Commercialise le produit de ses activités, promeut et soutient la valorisation des activités de recherche et de création par l'intermédiaire de ses instruments de valorisation, dont la société d'accélération de transfert de technologies ;16° Met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l'exercice de ses missions ;17° Met en œuvre des procédures d'évaluation.b) Compétences partagées1° Délivrance des diplômes. Nîmes Université et ses établissements-composantes délivrent les diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Nîmes Université, ses établissements-composantes et associés délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.Ces diplômes peuvent être co-signés par le président de Nîmes Université si le conseil d'administration de l'établissement-composante en fait la demande.Les diplômes qui sont portés conjointement par Nîmes Université et un établissement-composante ou associé sont signés par le président de Nîmes Université et le directeur de l'établissement-composante ou associé.La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme fait l'objet d'un échange spécifique au sein du directoire, puis d'une information au sein du conseil de la formation de l'établissement. Le conseil d'administration de l'établissement est tenu informé de ces échanges.Toute signature d'un accord entre un établissement-composante et un autre établissement d'enseignement supérieur du territoire gardois ou occitan fait l'objet d'une information du conseil d'administration de Nîmes Université ;2° Inscription des étudiants. Nîmes Université inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'elle délivre. Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante ou associé ont la qualité d'usager de Nîmes Université.Chaque établissement-composante et associé inscrit les étudiants dans les formations qu'il dispense. Les étudiants acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante ou associé qui mentionne leur double appartenance à l'établissement-composante ou associé et à Nîmes Université et qui sert d'accès aux différents services universitaires ;3° La marque de Nîmes Université. Nîmes Université s'appuie, pour assurer son rayonnement, sur une marque commune à l'ensemble de l'établissement. Ainsi les établissements-composantes et associés, s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination de Nîmes Université et son architecture de marque. Ils s'engagent également à participer pleinement au développement de la visibilité et notoriété de Nîmes Université dans le respect du système de marques.Inversement, chacun des établissements-composantes et associés pourra s'appuyer sur la marque de Nîmes Université pour assurer leur propre rayonnement et notoriété.Les établissements-composantes mentionnent cette qualité dans tous les documents et publications. Les établissements associés mentionnent également cette qualité dans tous les documents réalisés avec le concours de Nîmes Université ;4° La signature des publications scientifiques. Une charte de signature des publications scientifiques est approuvée par Nîmes Université et ses établissements-composantes et associés. Elle prévoit la mention systématique de Nîmes Université dans les signatures de publications scientifiques issus de travaux de recherche communs tout en permettant d'assurer à chacun des établissements-composantes et associés la visibilité de leurs contributions, dans le respect de leurs autres engagements partenariaux ;5° Accès aux services et équipements de Nîmes Université. Les personnels des établissements-composantes ont accès à l'ensemble des services et équipements de Nîmes Université aux mêmes conditions que les personnels de Nîmes Université.Les personnels des établissements associés ont accès à l'ensemble des services et équipements de Nîmes Université et réciproquement dans les conditions fixées par conventions ;6° Coordination de la politique de ressources humaines. Nîmes Université définit des actions communes de gestion des ressources humaines en concertation étroite avec les établissements-composantes, ainsi qu'avec les établissements associés qui souhaitent s'investir sur ce volet. Ces actions communes concernent notamment la reconnaissance et la gestion des compétences, la formation continue ou encore les politiques sociales, dans le respect des règles statutaires applicables aux personnels. Une charte dédiée à ces actions est préparée par le directoire et validée par le conseil d'administration.Une conférence annuelle des ressources humaines est organisée dans les conditions prévues dans le règlement intérieur ;7° Coordination budgétaire. Le président engage un dialogue avec chaque établissement-composante et associé afin de convenir des opérations communes en matière de recherche, de formation, de vie étudiante, de fonctionnement administratif et d'évaluer les besoins de financements afférents. Le directoire fait figurer ces besoins de financements communs dans le volet budgétaire de la lettre d'orientation stratégique défini à l'article 12.Les établissements-composantes et les établissements associés engagés dans des opérations communes élaborent leur budget en prenant en compte les orientations définies par ce volet budgétaire pour lesdites opérations. Si le président considère que ce budget contredit ces orientations ou compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, la procédure de résolution des conflits mentionnée à l'article 29 est mise en œuvre ;8° Transfert de compétences. Les établissements-composantes de Nîmes Université peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de Nîmes Université.Nîmes Université peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de Nîmes Université au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante ou associé auquel elle est consentie.


Article 3

L'établissement est organisé selon quatre types de structures :1° Les établissements-composantes et établissements associés ;2° Les composantes internes de formation et de recherche ;3° Les pôles thématiques ;4° Les services généraux.

Article 4Les structures de Nîmes Université4.1. Les établissements-composantes et associés

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes et associés exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de Nîmes Université qu'ils participent à définir et qu'ils contribuent à mettre en œuvre.Le président de Nîmes Université ou son représentant est membre de droit avec voix délibérative du conseil d'administration de chaque établissement-composante et membre invité des conseils d'administration ou des instances qui en tiennent lieu des établissements associés.Les établissements-composantes et associés :1° Conservent leur personnalité morale, leurs compétences, leur marque et leurs prérogatives telles qu'elles sont déterminées par leurs actes constitutifs et les dispositions qui les régissent, ils conservent leurs autorités de tutelle ;2° Perçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charges de service public et subventions pour investissement et disposent de leurs ressources propres. Leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec elles ;3° Adoptent leurs budgets dans les conditions énoncées au 7° du b de l'article 2.2 ;4° Conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ;5° Ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ;6° Participent le cas échéant aux actions communes de gestion des ressources humaines dans les conditions énoncées au 6° du b de l'article 2.2 ;7° Mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage, le cas échéant au moyen d'un centre de formation des apprentis ;8° Portent, préparent et délivrent leurs diplômes au nom de l'Etat ainsi que leurs diplômes d'établissement dans les conditions fixées au 1° du b de l'article 2.2 ;9° Participent à leurs réseaux nationaux respectifs ;10° Contribuent à l'élaboration de la stratégie de Nîmes Université ;11° Contribuent au rayonnement de la marque Nîmes Université et à sa valorisation ;12° Mettent en œuvre la signature commune des publications scientifiques dans les conditions définies au 4° du b de l'article 2.2 ;13° Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de Nîmes Université.Les campus et activités des établissements-composantes situés hors de la région Occitanie n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis ci-dessus, ni des missions de Nîmes Université, sauf si l'établissement-composante en fait la demande.

4.2. Les composantes internes

Nîmes Université regroupe des composantes internes de formation (des facultés, des départements), de recherche (des laboratoires et des structures de recherche) ou mixtes (des instituts et des écoles internes) et des campus.a) Missions des composantes internesLes composantes coordonnent les activités de formation ou de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent. Elles assurent les formations, la recherche et gèrent les moyens qui leur sont affectés.A cet effet, elles proposent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés.Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'administration, et leurs structures internes.Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement.b) Organisation et créationLes composantes internes sont créées par délibération du conseil d'administration. Elles sont dirigées par un directeur éventuellement assisté d'un conseil. Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités sont applicables.

4.3. Les pôles thématiques

Nîmes Université est composée de pôles thématiques qui regroupent certaines composantes internes, les établissements-composantes, les établissements associés et les structures de recherche qui en constituent les socles fondamentaux. Le pôle est un lieu d'échanges qui permet notamment d'éclairer les composantes et les instances de gouvernance de Nîmes Université sur les besoins de formation et de recherche dans la discipline.

a) Missions des pôles thématiques

Les pôles mettent en œuvre l'articulation entre les établissements-composantes, les établissements associés et les composantes internes de l'établissement. Ils encouragent la collaboration et la synergie entre ces différentes entités. Ils facilitent la coordination des activités, favorisent les échanges d'idées, de ressources et de compétences, renforçant ainsi l'efficacité et la visibilité globale dans leur périmètre.

b) Organisation et création

Les pôles thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration. Ils sont dirigés par un coordinateur assisté d'un comité. Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur.

4.4. Les services généraux

Nîmes Université comprend des services généraux, dont la liste, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.Ces services peuvent être communs à Nîmes Université et à plusieurs établissements-composantes ou associés.
Chapitre 1er : Principes généraux de gouvernanceChapitre 2 : Le présidentChapitre 3 : Le directoireChapitre 4 : Le conseil d'administrationChapitre 5 : Les autres instancesChapitre 6 : Dispositions communes aux conseils

Article 20Vie associative

Nîmes Université favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.

Article 21Chartes et engagements

Nîmes Université intègre dans toutes ses actions et ses interactions sous la forme de chartes, plans d'actions et missions les préoccupations sociales et environnementales tels que le développement durable, l'intégrité scientifique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la santé des étudiants et des personnels.

Article 22Comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique

Un comité supervise les actions relatives à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique au sein de Nîmes Université dans le respect des dispositions des articles L. 211-2 et D. 211-2 à D. 211-4 du code de la recherche.Ce comité veille au développement d'une offre de formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique et à la formation de formateurs dans ce domaine, à assurer la capacité de Nîmes Université à répondre aux demandes des chercheurs et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique, à l'animation d'une réflexion éthique en lien avec les thématiques de recherche des écoles graduées et des instituts et les enjeux de société transverses à celles-ci. Le comité est consulté sur la charte d'intégrité scientifique, préalablement à son adoption ou à sa modification. Ses modalités de désignation et de fonctionnement sont définies et approuvées par le conseil d'administration de Nîmes Université.

Article 23Développement soutenable

Nîmes Université s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable est nommé par le président pour la durée de son mandat.

Article 24Science ouverte

Nîmes Université développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes. Un référent du développement et de l'application de la politique en science ouverte et du plan d'actions de Nîmes Université peut être nommé par le président pour la durée de son mandat.

Article 25Culture-science et société

Nîmes Université développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil d'administration.


Article 26Modification des statuts de Nîmes Université

La révision des présents statuts peut être demandée par le président de Nîmes Université, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration.Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.Si elles affectent les établissements-composantes ou associés, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de Nîmes Université, d'un avis favorable du conseil d'administration de chaque établissement-composante et associés ou de l'organe en tenant lieu. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification des statuts de Nîmes Université qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.

Article 27Modification des statuts de l'établissement-composante

Toute modification des statuts ou des textes en tenant lieu d'un établissement-composante ayant une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de Nîmes Université est soumise à l'avis préalable du conseil d'administration de Nîmes Université.En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec la personne morale dont dépend l'établissement-composante, afin de trouver un accord.Si le dialogue échoue, il est fait application des dispositions de l'article 29 des présents statuts.

Article 28Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes ou associés

Les établissements désireux d'intégrer Nîmes Université en qualité d'établissement-composante saisissent le président de Nîmes Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'adhésion est communiquée au directoire, qui l'instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, la demande d'adhésion validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26.Dès lors qu'ils portent une formation d'enseignement supérieur, les établissements associés de Nîmes Université peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée. Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante de Nîmes Université, cette demande est communiquée au président de Nîmes Université. Il saisit le conseil d'administration qui délibère sur les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26.Les établissements souhaitant s'associer à Nîmes Université saisissent le président de Nîmes Université d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant. Le directoire instruit la demande d'association dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle est approuvée par le conseil d'administration à la majorité des voix, la demande d'association est validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 26 des présents statuts.

Article 29Procédure de résolution de conflits

Dans le cas d'un conflit entre le président de Nîmes Université ou le conseil d'administration de Nîmes Université d'une part et le directeur ou le conseil d'administration d'un établissement-composante ou associé d'autre part, ou les instances en tenant lieu, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :1° Des membres du conseil d'administration de Nîmes Université ;2° Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ou associé ;3° Des personnalités extérieures nommées par les deux conseils, qui désignent parmi elles le président de la commission.Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de région académique. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec l'autorité de tutelle de l'établissement-composante qui n'est pas celle de Nîmes Université.En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes ou associés au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné.

Article 30Procédure de retrait de Nîmes Université

Tout établissement-composante et associé de Nîmes Université peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties cherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Nîmes Université. A défaut d'accord, le recteur de région académique fixe les conditions de ce retrait.Lorsque Nîmes Université considère qu'un établissement-composante ou associé a manqué à ses engagements à son égard, il peut notifier, par un vote à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé.Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Nîmes Université. A défaut d'accord, le recteur de région académique fixe les conditions de cette exclusion.L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition de l'actif et du passif entre l'établissement concerné et Nîmes Université sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.Dans tous les cas, l'établissement-composante ou associé récupère la totalité des prérogatives qu'il a transférées à Nîmes Université à la prise d'effet de la décision de retrait.

Article 31Règlement intérieur

I. - Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.Conformément aux articles 2.2, 4.2, 4.3, 4.4, 12 et 28 des présents statuts, le règlement intérieur détermine les modalités d'organisation de la conférence annuelle des ressources humaines, les modalités d'organisation et de fonctionnement des composantes internes et des pôles thématiques, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement des services généraux, les modalités de fonctionnement du directoire et les modalités d'instruction des demandes d'association par le directoire.Il précise la composition du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante.Il précise les modalités de désignation des représentants des étudiants des établissements-composantes et des étudiants des établissements associés du conseil d'administration ainsi que les modalités de désignation des membres du conseil de la vie étudiante.Il détermine également la liste des composantes internes, des pôles thématiques et des services généraux.Il précise les modalités de réunion des différents conseils en session ordinaire ou extraordinaire, leurs règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit en outre les règles de publicité des délibérations.II. - Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres en exercice, le règlement intérieur de Nîmes Université.Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. Si le conseil d'administration d'un établissement-composante ou associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification du règlement intérieur de Nîmes Université qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.


Article 5Les instances

Nîmes Université est gérée de façon démocratique avec le concours des représentants des personnels de Nîmes Université, des représentants des établissements-composantes ou associés, des étudiants et des personnalités extérieures réunis dans différentes instances.Nîmes Université est dirigée par un président, avec l'appui d'un bureau de direction et d'un directoire. Elle est administrée par un conseil d'administration.Le conseil de la formation, le conseil de la recherche, le conseil de la vie étudiante et les autres organes académiques et techniques de l'établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.Le directoire assurant la représentation des établissements-composantes et associés est le garant de la trajectoire de Nîmes Université.

5.1. Principes généraux des relations entre Nîmes Université et ses établissements-composantes

Les établissements-composantes participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Leurs personnels sont électeurs et éligibles au conseil d'administration de Nîmes Université.

5.2. Principes généraux des relations entre Nîmes Université et ses établissements associés

Les établissements associés participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Ils sont invités également dans les instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. Ils coordonnent leurs actions communes de formation, de recherche, de valorisation, et autour de la vie étudiante avec la stratégie de Nîmes Université.

5.3. Convention entre Nîmes Université et ses établissements-composantes et associés

Pour chaque établissement-composante et associé, une convention est conclue entre, d'une part, Nîmes Université et, d'autre part, l'établissement-composante ou associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend.Cette convention précise les rapports entre Nîmes Université et l'établissement-composante ou l'établissement associé.


Article 6Missions du président

Assisté du directoire et du bureau de direction, le président porte la stratégie de Nîmes Université et assure le fonctionnement de l'établissement ; il en est le représentant légal et promeut ses valeurs, en France et à l'international.

Article 7Désignation et mandat

Le président de Nîmes Université est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés en exercice dans l'établissement ou ses établissements-composantes, sans condition de nationalité, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.Le président en exercice convoque les membres du conseil d'administration pour élire le nouveau président. Les candidatures sont déposées au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin auprès du président en exercice. L'information en est faite auprès des membres du conseil d'administration sous la responsabilité du président en exercice. La séance consacrée à l'élection du président est présidée par le doyen d'âge des membres enseignants-chercheurs et assimilés non candidats.Le mandat du président, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants étudiants. Il est renouvelable une fois. Son mandat débute à compter de la réunion du conseil d'administration convoquée pour son élection.Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement, sauf au conseil d'administration, et de toute fonction de directeur de composante ou de toute autre structure interne à l'université, de dirigeant exécutif de tout établissement public ou privé, y compris d'un établissement-composante, ou de l'une de ses composantes ou structures internes.Le premier vice-président assure l'intérim de la présidence de Nîmes Université en cas d'empêchement provisoire du président.

Article 8Attributions du président

Le président assure la direction de l'établissement. A ce titre :1° Il préside le directoire et le conseil d'administration réuni en formation plénière, et sous réserve des dispositions légales et règlementaires, sa formation restreinte ;2° Il prépare et s'assure de l'exécution du contrat d'établissement conclu avec l'Etat ;3° Il propose au conseil d'administration la lettre d'orientation stratégique et son volet budgétaire élaborés par le directoire ;4° Il anime et coordonne les interactions au sein de Nîmes Université entre les établissements-composantes et les établissements associés ;5° Il convie à toute instance de l'établissement, les représentants des établissements-composantes ou associés qui le souhaiteraient pour recueillir leur avis sur un sujet d'intérêt traité au sein de ces instances ;6° Il conclut les accords et les conventions de l'établissement ;7° Il prépare le budget et est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;8° Il nomme les jurys de diplômes ;9° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;10° Hors établissements-composantes et associés, il a autorité sur le personnel de l'établissement et il est responsable de leur affectation au sein de l'établissement ;11° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité social d'administration permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;12° Il exerce, au nom de Nîmes Université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;13° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'établissement ;14° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du directoire, une mission « égalité entre les hommes et les femmes » ;15° Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;16° Il signe les diplômes de l'établissement et peut signer les diplômes des établissements-composantes et associés à la demande des conseils d'administration de ces derniers.Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Article 9Les vice-présidents et chargés de mission

Le président est assisté de vice-présidents nommés et de droit et d'un vice-président étudiant. Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président, qui définit leurs attributions en veillant à couvrir les principales missions de Nîmes Université. La durée du mandat des vice-présidents est fixée par le président et ne peut dépasser la durée de son mandat. Dans le cas de démission d'un vice-président, il est procédé à la désignation d'un successeur pour la durée du mandat du président restant à courir. Un vice-président, s'il n'est pas membre du conseil d'administration, peut être invité, par le président, à assister à une séance du conseil d'administration, sans voix délibérative.

9.1. Les vice-présidents nommés

Le président est assisté de plusieurs vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions et qu'il nomme, après avis du directoire. Parmi ceux-ci :1° Un premier vice-président qui assume des fonctions transversales et qui assure la suppléance du président en cas d'absence ou d'empêchement ;2° Un vice-président chargé des formations qui à ce titre, préside le conseil de la formation ;3° Un vice-président chargé de la recherche qui à ce titre, préside le conseil de la recherche ;4° Un vice-président chargé de la vie étudiante et la vie de campus qui à ce titre, préside le conseil de la vie étudiante.Le président peut également nommer des vice-présidents fonctionnels, en charge de coordonner des activités qu'il définit, dont par exemple : les relations internationales, le partenariat et les relations publiques.

9.2. Les vice-présidents de droit

Le responsable de chaque établissement-composante est vice-président. Il exerce cette fonction à titre gratuit. Toutefois, ses frais de déplacement et de séjour sont remboursés par Nîmes Université dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

9.3. Le vice-président étudiant

Le vice-président étudiant de Nîmes Université est élu par l'ensemble des représentants des étudiants du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation, du conseil de la vie étudiante et des conseils des composantes internes et des pôles thématiques de l'établissement, pour la durée du mandat des membres étudiants du conseil d'administration.

9.4. Les chargés de mission

Le président de Nîmes Université peut nommer, en tant que de besoin, des chargés de mission dont il délimite les fonctions.

Article 10Bureau de direction

Le président est assisté d'un bureau de direction composé des vice-présidents de Nîmes Université, à l'exception du vice-président étudiant, du directeur général des services, du directeur du pilotage, du directeur des ressources humaines et de l'agent comptable. Le bureau de direction participe à la gestion quotidienne de l'établissement. Il prépare les réunions des différents conseils de l'établissement.Semestriellement, le président élargi le bureau de direction aux directeurs de composantes, aux chargés de missions et aux directeurs des services.


Article 11Composition du directoire

Le directoire est composé du président de Nîmes Université, qui le préside, et des responsables de tous les établissements-composantes et associés ou de leurs représentants.Le directeur général des services ainsi que l'agent comptable de Nîmes Université sont invités permanents.Le président de Nîmes Université peut inviter toute personne de son choix en fonction de l'ordre du jour.

Article 12Attributions du directoire

Le directoire a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de Nîmes Université sur les sujets relevant de la stratégie et du projet d'établissement. Il se réunit autant que nécessaire. Le directoire :1° Assiste le président dans le pilotage stratégique de l'établissement ;2° Elabore et propose au conseil d'administration, sur l'initiative du président, la stratégie commune de Nîmes Université et de ses membres sous la forme d'une lettre d'orientation stratégique. Ce document qui comporte un volet budgétaire concerne notamment la stratégie de formation, la stratégie de rayonnement international et de partenariats internationaux stratégiques, la stratégie de recherche - innovation, la vie de campus ainsi que les politiques communes en matière de responsabilité sociale et de développement durable et les objectifs associés ;3° Soumet à l'avis du conseil d'administration le cadrage pluriannuel du dialogue de gestion avec les pôles, les services et les composantes ;4° Elabore les chartes de recrutement ;5° Prépare les réunions du conseil d'administration ;6° Est consulté sur la modification des statuts ;7° Est consulté sur le contrat d'établissement ;8° Est consulté sur la modification du règlement intérieur ;9° Emet un avis sur l'intégration d'un établissement-composante ou associé.Le directoire peut demander la constitution de groupes de travail thématiques dans lesquels des représentants de Nîmes Université et de chaque établissement-composante et associé peuvent participer. Ces travaux sont ensuite soumis à son approbation, puis proposés à la délibération du conseil d'administration.Le directoire peut confier à l'un de ses membres le développement de certaines actions et la conduite des projets, le portage des projets au service et au nom de Nîmes Université.Il est informé des postes publiés par les membres Nîmes Université.Les modalités de fonctionnement du directoire sont précisées dans le règlement intérieur.


Article 13Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend trente et un membres ainsi répartis :1° Seize élus disposant chacun d'un suppléant par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation :

a) Huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement ou ses établissements-composantes, dont :- quatre professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;- quatre autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et autres enseignants ;

b) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ou ses établissements-composantes ;c) Trois représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;d) Un représentant des étudiants des établissements-composantes et un représentant des étudiants des établissements associés ;

2° Trois membres de droit disposant chacun d'un suppléant :

a) Les chefs d'établissement des établissements-composantes ou leurs représentants, soit deux au total ;b) Le chef d'un établissement associé ou son représentant. La représentation se fait de manière tournante parmi les responsables d'établissement pour une durée d'un an. Les directeurs des établissements-associés décident conjointement de l'ordre dans lequel cette représentation est assurée ;

3° Douze personnalités extérieures comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes dont :

a) Un représentant de la commune de Nîmes, un représentant de Nîmes Métropole et un représentant de la région Occitanie, désignés respectivement par leur organe délibérant ;b) Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;c) Un représentant d'une organisation économique ou professionnelle et un représentant d'une organisation syndicale de salariés respectivement choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'administration ;d) Six personnalités qualifiées désignées par les autres membres du conseil sur proposition du directoire, en raison de leurs compétences scientifiques ou académiques.

Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.Les vice-présidents, le directeur général des services, l'agent comptable et les directeurs des services généraux, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 14Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique générale de Nîmes Université. Il exerce l'ensemble des compétences décisionnelles attribuées au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique des universités fixées par les articles L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation ainsi que les compétences consultatives du conseil académique prévues par les textes statutaires régissant les personnels, à l'exception de celles figurant aux articles 16 et 17.A ce titre, il :1° Détermine la politique générale de Nîmes Université et fixe sa stratégie ;2° Approuve le contrat pluriannuel d'établissement ;3° Adopte la lettre d'orientation stratégique et son volet budgétaire ;4° Adopte le règlement intérieur après avis de chaque établissement-composante et établissement associé faisant l'objet d'une disposition particulière, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;5° Approuve, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, toute modification des statuts, y compris celles relatives à l'intégration de nouveaux organismes ou établissements à Nîmes Université, aux modalités de retrait d'un organisme ou établissement ou à l'exclusion d'un organisme ou d'un établissement ;6° Approuve les conditions dans lesquelles les établissements-composantes peuvent transférer des compétences ou en déléguer l'exercice à Nîmes Université, ainsi que les conditions dans lesquelles Nîmes Université peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;7° Adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l'évaluation externe et la transparence des procédures ;8° Est destinataire du rapport annuel du comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique ;9° Emet un avis sur les modifications de statuts des établissements-composantes qui ne seraient pas compatibles avec les statuts de Nîmes Université, sur saisine du président ;10° Assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation ;11° Approuve la création, la suppression ou la fusion de services généraux et interuniversitaires par délibération statutaire.Hors établissements-composantes et associés, le conseil d'administration :12° Vote le budget et approuve les comptes de l'établissement ;13° Adopte l'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations de l'établissement ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d'établissement et à la formation continue ;14° Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;15° Adopte, sur proposition du président, la programmation pluriannuelle des recrutements ;16° Adopte les conditions générales de recrutement et d'emploi des autres personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;17° Approuve la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des facultés, départements, laboratoires et structures de recherche, ainsi que des écoles et instituts par délibération statutaire ;18° Adopte les tarifs des prestations de Nîmes Université afférents notamment aux diplômes d'établissement, aux actions de formation continue, aux prestations scientifiques, aux locations de locaux, et aux produits dérivés ;19° Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l'article R. 719-50 du code de l'éducation.Le conseil d'administration peut déléguer certaines des attributions mentionnées à l'article L. 712-3 du code de l'éducation au président dans les conditions fixées par cet article. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.

Article 15Le conseil d'administration en formation restreinte

Le conseil d'administration siège en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés lorsqu'il procède à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants, hors établissements composantes et associés.Il adopte en outre le référentiel des équivalences horaires applicables et leurs modalités pratiques de décompte ainsi que les principes d'application du référentiel des enseignants-chercheurs et des enseignants.


Article 16Le conseil de la recherche

I. - Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation et propose les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. A ce titre, le conseil de la recherche :1° Est consulté sur la structuration et le fonctionnement de la recherche au sein de l'établissement ;2° Emet un avis sur les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement de niveau master ;3° Emet un avis sur les demandes de labellisation et de création de structures de recherche ;4° Est consulté sur la répartition des crédits de recherche ;5° Emet un avis sur la campagne d'emplois, vacants ou demandés à partir des propositions faites par les composantes internes ;6° Emet un avis sur la politique documentaire de la bibliothèque universitaire et la politique de valorisation des publications ;7° Emet un avis sur les conventions de Nîmes Université avec les organismes de recherche ;8° Emet un avis sur les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.II. - Le conseil de la recherche compte de vingt et un à vingt-six membres. Il comprend :1° Le vice-président recherche, membre de droit, qui le préside ;2° Le directeur de l'école doctorale ;3° Le directeur de la recherche ;4° Douze à quinze représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, dont au moins un tiers de professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;5° Deux représentants des doctorants ;6° Un représentant des personnel ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;7° Un à deux représentants chargés de la recherche pour chacun des établissements-composantes ;8° Deux personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil sur proposition du directoire.Un représentant de chaque établissement associé siège en qualité d'invité permanent.Participent également avec voix consultative au conseil de la recherche :

- le vice-président en charge des relations internationales ;- le directeur de la bibliothèque universitaire ou son représentant ;- les chargés de mission impliqués dans la recherche.

Article 17Le conseil de la formation

I. - Dans le cadre des orientations stratégiques données en conseil d'administration, le conseil de la formation définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de formation. A ce titre, Il :1° Emet un avis sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, y compris sous statuts d'apprentis ;2° Emet un avis sur les demandes d'accréditation ;3° Emet un avis sur les règles relatives aux examens ;4° Emet un avis sur les projets de nouvelles formations y compris les diplômes universitaires ;5° Emet un avis sur l'organisation, la réglementation et l'évaluation des enseignements ;6° Propose des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;7° Emet un avis sur les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;8° Emet un avis sur les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;9° Propose des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation.II. - Le conseil de la formation compte trente-six à quarante membres. Il comprend :1° Le vice-président en charge des formations, membre de droit, qui le préside ;2° Le directeur de la formation et des études ;3° Douze à quatorze représentants des enseignants et enseignants chercheurs, dont au moins un tiers de professeurs d'université ou assimilé au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et au moins un représentant par composante interne de formation et composante interne mixte ;4° Douze à quatorze représentants des étudiants, dont le vice-président étudiant et au moins un représentant par composante interne de formation et composante interne mixte ;5° Au titre des établissements-composantes, un à deux représentants titulaires et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante, selon les modalités qui leur sont propres, soit deux au total ;6° Au titre des établissements associés, un représentant pour l'ensemble des établissements associés désigné par les établissements associés selon les modalités qui leur sont propres ;7° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;8° Quatre personnalités extérieures du monde socio-économique désignées par les autres membres du conseil sur proposition du directoire.Les représentations des catégories mentionnées au 3° et au 4° sont égales.Participent également avec voix consultative au conseil de la formation :

- le vice-président en charge de la vie étudiante ;- le vice-président en charge des relations internationales ;- le directeur du service universitaire des activités physiques et sportives ou son représentant ;- le directeur du service de formation professionnelle ou son représentant ;- le directeur de la bibliothèque universitaire ou son représentant ;- le directeur de l'école doctorale ;- les chargés de mission impliqués dans la formation ;- les directeurs des composantes internes de formation et des composantes internes mixtes.

Article 18Le conseil de la vie étudiante

I. - Le conseil de la vie étudiante est présidé par le président de Nîmes Université ou son représentant, assisté du vice-président étudiant.Le conseil de la vie étudiante comprend de vingt-cinq à trente membres. Il est composé pour moitié au moins des représentants des étudiants élus dans les composantes internes de formation et composantes internes mixtes, des représentants des étudiants élus au conseil d'administration, des représentants étudiants des établissements-composantes et associés, des vice-présidents en charge de la vie étudiante et de la formation, des chargés de mission en charge des questions de réussite et d'accompagnement, du directeur de la formation et des études et ses collaborateurs en charge de la vie étudiante et de l'orientation, d'un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier et d'un représentant de la ville de Nîmes.II. - Le conseil de la vie étudiante contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante à l'échelle de l'établissement, transversale aux composantes et aux établissement-composante et associés, sans préjudice des politiques spécifiques pouvant être menées par ces derniers. Il émet des recommandations notamment dans les domaines suivants :1° La politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ;2° La vie associative ;3° La médecine préventive et la santé ;4° La vie culturelle étudiante ;5° L'action en faveur des étudiants en situation de handicap ;6° La politique d'égalité des chances, de diversité et de lutte contre les discriminations ;7° Le développement durable et la transition écologique ;8° L'égalité de genre ;9° L'accompagnement des régimes spéciaux d'études ;10° L'amélioration des conditions de la vie étudiante ;11° Tout aspect de la politique générale de l'établissement ayant un impact sur la communauté étudiante.Le conseil de la vie étudiante peut se doter, pour l'examen des questions dont il se saisit, de formations de travail dédiées.Son président transmet les recommandations du conseil, adoptées à la majorité absolue de ses membres en exercice, au directoire. Le président de Nîmes Université, assisté du directoire, peut décider de leur inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de la formation.


Article 19

Les élections se déroulent conformément aux dispositions des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-40 du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts et notamment celles relatives à la durée du mandat des personnels et à la représentation des secteurs électoraux de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du même code.Seuls les représentants des enseignants-chercheurs peuvent siéger à plus d'un conseil de l'établissement.Les fonctions de membre d'un conseil sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Le renouvellement des mandats intervient tous les cinq ans, sauf pour les représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans.A l'exception des représentants des étudiants, le mandat des membres du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation court à compter de la réunion convoquée pour l'élection du président de Nîmes Université. Le mandat des étudiants court à compter de la proclamation du résultat de leur élection.Le mandat des membres du conseil de la vie étudiante court à compter de son installation.En cas de partage égal des voix, le président d'un conseil dispose d'une voix prépondérante.Chaque conseil entend à titre consultatif toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante et la fin du mandat du président de Nîmes Université.