LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)




PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESEtats législatifs annexésTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011  CRÉDITS DES MISSIONSTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
ÉTAT  A
(Art. 6 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 










NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2011






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

0



1101

Impôt sur le revenu 

0






13. Impôt sur les sociétés

- 1 645 840



1301

Impôt sur les sociétés 

- 1 645 840






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

8 000



1499

Recettes diverses 

8 000






16. Taxe sur la valeur ajoutée

0



1601

Taxe sur la valeur ajoutée 

0








II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 








NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2011






1. Recettes fiscales

- 1 637 840



11

Impôt sur le revenu

0



13

Impôt sur les sociétés

- 1 645 840



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

8 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée

0






Total des recettes, nettes des prélèvements 

- 1 637 840








ÉTAT B
(Art. 7 de la loi)
 
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL(En euros) 







MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Action extérieure de l'Etat







7 889 000

7 889 000



Action de la France en Europe et dans le monde 







3 000 000

3 000 000



Diplomatie culturelle et d'influence 







4 539 000

4 539 000



Français à l'étranger et affaires consulaires 







350 000

350 000



Administration générale et territoriale de l'Etat







4 478 000

4 478 000



Vie politique, cultuelle et associative 







4 478 000

4 478 000



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales







1 000 000

1 000 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 







1 000 000

1 000 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation







12 552 000

12 552 000



Liens entre la nation et son armée 







97 000

97 000



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 







11 631 000

11 631 000



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 







824 000

824 000



Défense







210 817 000

210 817 000



Environnement et prospective de la politique de défense 







3 000 000

3 000 000



Soutien de la politique de la défense 










50 000 000



Equipement des forces 







207 817 000

157 817 000



Direction de l'action du Gouvernement







2 134 000

2 134 000



Coordination du travail gouvernemental 







1 854 000

1 854 000



Protection des droits et libertés 







280 000

280 000



Ecologie, développement et aménagement durables







29 405 000

29 405 000



Infrastructures et services de transports 







22 959 000

22 959 000



Sécurité et circulation routières 







420 000

420 000



Sécurité et affaires maritimes 







1 061 000

1 061 000



Météorologie 







509 000

509 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 







2 300 000

2 300 000



Information géographique et cartographique 







223 000

223 000



Prévention des risques 







1 933 000

1 933 000



Economie







3 572 000

3 572 000



Développement des entreprises et de l'emploi 







3 272 000

3 272 000



Tourisme 







300 000

300 000



Engagements financiers de l'Etat

1 438 000 000

1 438 000 000

47 697 000

47 697 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

1 438 000 000

1 438 000 000









Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 







26 000 000

26 000 000



Epargne 







21 697 000

21 697 000



Enseignement scolaire







10 360 000

10 360 000



Enseignement scolaire public du premier degré 







1 000 000

1 000 000



Enseignement scolaire public du second degré 







3 800 000

3 800 000



Vie de l'élève 







1 000 000

1 000 000



Enseignement privé du premier et du second degrés 







3 560 000

3 560 000



Enseignement technique agricole 







1 000 000

1 000 000



Gestion des finances publiques et des ressources humaines







19 055 000

19 055 000



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 







6 000 000

6 000 000



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 







1 844 000

1 844 000



Conduite et pilotage des politiques économique et financière 







2 700 000

2 700 000



Facilitation et sécurisation des échanges 







500 000

500 000



Entretien des bâtiments de l'Etat 







6 113 000

6 113 000



Fonction publique 







1 898 000

1 898 000



Justice







8 398 000

8 398 000



Administration pénitentiaire 







6 312 000

6 312 000



Protection judiciaire de la jeunesse 







2 086 000

2 086 000



Médias, livre et industries culturelles







7 243 000

7 243 000



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 







7 243 000

7 243 000



Outre-mer







13 596 000

13 596 000



Emploi outre-mer 







12 096 000

12 096 000



Conditions de vie outre-mer 







1 500 000

1 500 000



Politique des territoires







254 000

254 000



Interventions territoriales de l'Etat 







254 000

254 000



Recherche et enseignement supérieur







47 569 000

47 569 000



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 







12 000 000

12 000 000



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 







6 000 000

6 000 000



Recherche spatiale 







11 000 000

11 000 000



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 







4 942 000

4 942 000



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 







6 172 000

6 172 000



Recherche duale (civile et militaire) 







7 455 000

7 455 000



Remboursements et dégrèvements

549 375 000

549 375 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

549 375 000

549 375 000









Santé







4 557 000

4 557 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 







4 557 000

4 557 000



Sécurité







1 000 000

1 000 000



Police nationale 







500 000

500 000



Gendarmerie nationale 







500 000

500 000



Sécurité civile







2 027 000

2 027 000



Intervention des services opérationnels 







789 000

789 000



Coordination des moyens de secours 







1 238 000

1 238 000



Solidarité, insertion et égalité des chances







7 158 000

7 158 000



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 







6 022 000

6 022 000



Actions en faveur des familles vulnérables 







1 000 000

1 000 000



Egalité entre les hommes et les femmes 







136 000

136 000



Sport, jeunesse et vie associative







4 856 000

4 856 000



Sport 







1 356 000

1 356 000



Jeunesse et vie associative 







3 500 000

3 500 000



Travail et emploi







1 545 000

1 545 000



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 







1 000 000

1 000 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 







545 000

545 000



Ville et logement







12 838 000

12 838 000



Développement et amélioration de l'offre de logement 







4 258 000

4 258 000



Politique de la ville et Grand Paris 







8 580 000

8 580 000



Totaux 

1 987 375 000

1 987 375 000

460 000 000

460 000 000








IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

 I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  








 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes 

― 1 638

1 527

 



A déduire : remboursements et dégrèvements 

549

549

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 

― 2 187

978

 



Recettes non fiscales

 

 

 



Recettes totales nettes/dépenses nettes 

― 2 187

978

 



A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

 

 






Montants nets pour le budget général 

― 2 187

978

― 3 165



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

― 2 187

978

 



 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 

 

 

 



Publications officielles et information administrative 

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes

 

 

 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériensPublications officielles et information administrative

 

 

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

 

 






Comptes spéciaux



Comptes d'affectation spéciale 

 

 

 



Comptes de concours financiers 

 

 

 



Comptes de commerce (solde)

 

 

 



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 



Solde pour les comptes spéciaux 

 

 

 



Solde général 

 

 

― 3 165





 II. ― Pour 2011 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)  




Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme 

 48,7



Amortissement de la dette à moyen terme 

46,1



Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

0,6



Déficit budgétaire 

95,5



Total 

190,9



Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

184,0



Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

2,9



Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

― 0,6



Variation des dépôts des correspondants 

― 1,1



Variation du compte de Trésor 

1,2



Autres ressources de trésorerie 

4,5



Total

190,9







 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


 I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 
Art. 3



A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 
Art. 69


II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article. IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.


I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1001


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6


III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.




I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-16, Art. L241-2


III. - Les I et II sont applicables :


1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.







Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VD

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VE

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.  Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
IV. ― Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).