Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions

Entrent en vigueur le mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), les dispositions suivantes, uniquement en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice :1° Le deuxième alinéa de l'article 1-1, le deuxième alinéa du II de l'article 2 et le sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;2° L'article 35-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 susvisé ;4° L'article 7, le premier alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ;5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le quatrième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 susvisé ;6° Le V de l'article 2-6, le dernier alinéa de l'article 2-7 et l'article 27 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;7° Le premier alinéa des articles 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;8° Le premier alinéa des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;11° L'article 5-4, le V de l'article 37-5, le deuxième alinéa de l'article 38 et l'article 52-1 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;12° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78 et les articles 78-3, 78-9, le quatrième alinéa de l'article 78-16 et l'article 82-3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;13° Les articles 7 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;14° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 76, le premier alinéa de l'article 79, les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;17° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;18° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;19° Le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;20° Le deuxième alinéa de l'article 13, l'article 14 et le dernier alinéa de l'article 14-1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;21° Le deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa des articles 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.