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Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7-1 et de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les durées de la première et de la seconde périodes de formation suivies par les gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion sont fixées respectivement à dix mois et quatorze mois.II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les élèves gardiens de la paix mentionnés au I ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation au cours du dixième mois.


Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du même décret, les durées des échelons d'élève et de stagiaire des gardiens de la paix mentionnés à l'article 1er sont respectivement fixées à dix mois et quatorze mois.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion

I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée de la formation suivie à l'Ecole nationale supérieure de la police des élèves commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion est fixée à vingt-et-un mois et quatre jours.II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du stage des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours.


Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 13 du même décret, la durée de l'échelon de stagiaire des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 598,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2011

 Art. Annexe


2° Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe de contrôleur des finances publiques est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.





Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juin 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juin 2024, les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Annexe
Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 112 Brest2.1. Limites latérales

48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W ;48°24ʹ00ʺ N - 004°28ʹ00ʺ W ;48°19ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ;48°10ʹ00ʺ N - 004°20ʹ00ʺ W ;48°10ʹ00ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ;48°20ʹ40ʺ N - 004°37ʹ00ʺ W ;48°21ʹ15ʺ N - 004°34ʹ20ʺ W ;48°24ʹ00ʺ N - 004°30ʹ40ʺ W.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception :

- des vols CAG/CAM liés à l'activité de l'aérodrome de Lanvéoc ;- des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

La rémunération du professionnel qualifié est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux frais du majeur protégé en fonction de ses ressources.Cet arrêté précise en outre la modulation qui peut être appliquée en fonction du patrimoine du majeur protégé, ainsi que l'indemnité complémentaire qui peut être versée en fonction des diligences particulières accomplies par le professionnel qualifié dans le cadre de sa mission. Il précise également les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement.La rémunération du professionnel qualifié n'est pas à la charge du majeur protégé lorsque les ressources dont il a bénéficié l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant déterminé dans l'arrêté mentionné au premier alinéa, à moins que son patrimoine disponible, supérieur à un montant déterminé par le même arrêté, ne lui permette de supporter cette charge.


Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510, 512 et 513-1 du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 81 Cherbourg2.1. Limites latérales

Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 49°39ʹ25ʺN - 001°38ʹ10ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exclusion des aéronefs IFR en procédure à l'arrivée ou au départ de l'aérodrome de Cherbourg Manche.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III.II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 42 Kerlouan2.1. Limites latérales

Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur : 48°38ʹ16ʺ N - 004°21ʹ03ʺ W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 609,6 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

2. LF-P 43 Rosnay2.1. Limites latérales

46°48'2" N, 001°09'57" E ;46°47'50" N, 001°17'30" E ;46°39'15" N, 001°19'55" E ;46°38'47" N, 001°19'18" E ;46°38'00" N, 001°09'40" E ;46°48'22" N, 001°09'57" E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une première zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur les parties terrestre et fluviale à partir du pont d'Austerlitz (en aval), 75012 Paris, jusqu'au pont Nelson Mandela (en amont), 94220 Ivry-Sur-Seine, à compter du 18 juillet 2024 à 5 heures jusqu'au 27 juillet 2024 à 2 heures. Cette zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté. 
Une seconde zone protégée est créée, d'une part, du quai d'Austerlitz (rive gauche), 75013 Paris jusqu'au boulevard Paul Vaillant/ Centre commercial (rive gauche) 94765 quais d'Ivry-Sur-Seine et, d'autre part, du pont de Tolbiac (rive droite), 75012 Paris jusqu'au port de Bercy (rive droite), 75012 Paris, à compter du 26 juillet 2024 à 13 heures jusqu'au 27 juillet 2024 à 2 heures. Cette zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 26 juin 2024 portant prorogation de l'agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément accordé à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, par l'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les annexes « ANNEXE 1 » et « ANNEXE 2 » de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. à 5. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021

 Art. null


6. Correction de l'annexe II
L'installation FR-new-003013459 est supprimée de la liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW, soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifsChapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltifChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnelsChapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpeChapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

 Art. L950-1


II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 portant création d'une zone protégée

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux occupés par la présidence de la République et constituant la « Maison Elysée », répartis sur trois niveaux et situés au 88, rue du Faubourg-Saint-Honoré (75008). La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.


Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après :1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».


Le présent arrêté sera notifié au directeur de la sécurité de la présidence de la République, lequel délivre les autorisations d'accès à cette zone protégée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve de sécurité nationaleChapitre II : Dispositions relatives à la faculté de souscrire un engagement à servir dans la réserve en position de non-activitéChapitre III : Dispositions relatives aux aptitudes requises pour occuper un emploi dans la réserve opérationnelleChapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationaleChapitre V : Dispositions relatives à l'affectation du réserviste en dehors des forces armées et formations rattachéesChapitre VI : Dispositions relatives à la promotion des réservistes spécialistesChapitre VII : Dispositions relatives aux conditions d'appel ou de maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilitéChapitre VIII : Dispositions relatives aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juin 2024 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement national des invalides de la marine pour les années 2023 à 2026 et fixant le plafond annuel

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.


Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.


Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.


Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE








OBJECTIFS COG3

% d'attribution de la PIC en fonction 
      
    du niveau d'atteinte de la cible




Libellé de l'indicateur

2022

2023

2024

2025

2026

Attribution 
      
    0 %

Attribution 50 %

Attribution 100 %



1

Taux d'appels aboutis (téléconseillers + SVI)

89 %

90 %

90 %

90 %

91 %

< ou = à 80 %

Plus de 80 % sans atteindre

Cible atteinte 
      
    ou dépassée



2

Taux d'attribution des pensions (droits propres + droits dérivés) mis en paiement dans le délai requis (31 j)

94 %

94,50 %

95 %

95,50 %

96 %

< ou = à 90 %

Plus de 90 % sans atteindre la cible

Cible atteinte 
      
    ou dépassée



3

Délai moyen de règlement de la 1re indemnité journalière en MHN (PE) pour 90 % des dossiers en France Métropole

31 j

30 j

29 j

28 j

27 j

délai > ou = à 32 j

délai < à 32 j mais 
      
    > à la cible

Cible atteinte 
      
    ou délai inférieur 
      
    à la cible



4

Taux d'évolution de la consommation d'énergie

ND

0 %

- 5 %

- 5 %

- 5%

Augmentation (2023) ou diminution > - 3 % (2024-26)

Diminution entre - 3 % 
      
    et - 5 %

Cible atteinte 
      
    ou dépassée



5

Ratio SUB/résident

24,6 m2

24 m2

21,8 m2

19,5 m2

17,3 m2

Ratio > Cible (+ de 2 %)

Ratio supérieur à la cible de 2 % ou moins, sans atteindre la cible

Cible atteinte 
      
    ou ratio 
      
    < à la cible
Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité

Par dérogation au c de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, la somme des énergies annuelles soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, est inférieure à 15 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 30 GWh par an.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025.


Pour l'année 2024, par dérogation au I de l'article D. 341-10 du code de l'énergie, les sites mentionnés à l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, ont la possibilité de transmettre leur demande, au gestionnaire de réseau concerné, sous 30 jours à compter de la parution du présent décret au Journal officiel de la République française, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 portant modification d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif d'insertion à Paris, dénommé « STEI Paris », sis 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris (déménagement de l'unité éducative d'activités de jour à Paris, dénommée « UEAJ Rue de Romainville », sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris au 25-27, rue de La Fontaine-au-Roi, 75011 Paris).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école

L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach

Le projet de l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis, situé sur la commune de Hambach, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer

Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.


Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

Le transfert de l'Agence nationale des données de voyage de Montreuil et Roissy-en-France à Châlons-en-Champagne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.Il ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.


Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

-de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;-de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé. 

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 1° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint susvisés ; 2° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés.


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

A l'annexe du même arrêté, le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle

La durée du mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine en cours à la date de publication du présent décret est prolongée jusqu'au prochain renouvellement des instances en charge de la coordination de la santé sexuelle et au plus tard jusqu'au 15 mars 2025.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2025, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2024 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), lycées professionnels agricoles (LPA), lycée agricole et des sites de ces lycées susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2024-2025 : 






RÉGIONS 

LYCÉES, SITES 



Auvergne-Rhône-Alpes 

LEGTPA Bourg en Bresse 



LPA Durdat Larequille 



LEGTA La Côte Saint André 



LPA Contamine sur Arve 



Bourgogne-Franche-Comté 

LEGTA La Barotte-Haute Côte-d'Or 



LPA Champs sur Yonne 



Centre-Val de Loire 

LPA Amboise 



LPA Chambray Les Tours 



Site de Montoire du LEGTA Vendôme Blois Montoire 



Site du Chesnoy du LEGTA Le Chesnoy Les Barres 



LPA Beaune La Rolande 



Corse 

LEGTA Sartène 



Grand Est 

LEGTA Crogny 



LEGTPA Troyes Saint Pouange 



LEGTA Chaumont 



LPA Fayl Billot 



Site de Bar le Duc du LEGTPA de la Meuse 



Guyane 

LEGTPA de Macouria 



Hauts-de-France 

LEGTA Crézancy 



LPA Aumont 



LEGTA de la Thiérache 



Site du Quesnoy du LEGTA du Nord 



LPA Ribécourt 



Ile-de-France 

LEGTPA Brie Comte Robert 



LEGTPA La Bretonnière 



LEGTPA Saint Germain en Laye 



Mayotte 

Lycée Agricole de Mayotte 



Normandie 

Site de Neufchâtel en Bray du LPA du Pays de Bray 



LPA Envermeu 



Nouvelle-Aquitaine 

LPA Le Renaudin à Jonzac 



LPA Mugron 



LPA Ste Pezenne à Niort 



LPA Thuré 



LEGTPA Magnac Laval 



Occitanie 

LEGTA Castelnaudary 



LPA Mirande 



LPA Riscle 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

LPA des Calanques à Marseille







La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2024-2025 : toutes disciplines enseignées dans les lycées et sites figurant à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au Conseil scientifique de l'éducation nationale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant l'université Sorbonne Université à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours pour l'année universitaire 2023-2024

En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2023 susvisé, l'université Sorbonne Université est autorisée à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au même article dans la ou les filières de santé suivantes :

- médecine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.