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Arrêté du 17 août 2021 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires

Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 février 2021 et le 31 octobre 2021 inclus un déménagement hors métropole aux frais de l'Etat peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement du plafond financier déterminé par application des articles 2-2 et 2-3 du même arrêté :

- de 50 % pour un déménagement entre un Etat de l'Union européenne et le Royaume-Uni ;- de 5 % pour un déménagement entre la France et les Emirats arabes unis.


La dérogation prévue à l'article 1er est applicable à la mise en œuvre des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé pour les militaires déterminés à l'article 20 du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015. Elle est également applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. Elle n'est pas applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er de ce même arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2021 désignant une opération de restructuration des services du tribunal judiciaire d'Evreux ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.


L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2021 portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91)

Il est procédé à la cessation partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge (cessation d'activité de l'unité éducative d'accueil de jour de Corbeil-Essonnes, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91100 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime

Le cahier des charges type susvisé est complété par l'annexe V annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) :







2021

2022

2023

2024

2025

2026



Montant de la compensation versée à LBP (M€)

338

321

303

287

269

252







Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : 

« Art. 31.-Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. « Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves. « Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en compte des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon pour les assurés des entreprises exploitant ces centrales

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisantsTitre IER : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTSTitre II : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susviséest abrogée. II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret. III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret. IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

Une prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 22 octobre 1968 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés, perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrat successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.Les personnels visés aux alinéas précédents qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.


Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.


L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

L'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du 2° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2021 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2020 susvisé fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes :

- I1 = 10 000 ;- A = 0,0194 ;- B = 2/3.


Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes :

- D = 8 000 ;- E = 500.


La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2016 susvisé, le mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en fonctions à la date de publication du présent arrêté prend fin à compter du 1er janvier 2022.


Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier

Le symbole « 96/53/EC ARTICLE 9A COMPLIANT » doit figurer sur la plaque réglementaire apposée par le constructeur sur les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de cabine, telle que définie par le règlement du 12 décembre 2012 susvisé, et dont le dépassement de longueur est autorisé en application du paragraphe I ter de l'article R. 312-11 du code de la route.Le symbole « 96/53/EC ARTICLE 8B COMPLIANT » doit figurer sur la plaque réglementaire apposée par le constructeur sur les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques, tels que définis au point 41 de l'article 2 du règlement du 12 décembre 2012 susvisé, installés à l'arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et dont le dépassement de longueur est autorisé en application du paragraphe I quater de l'article R. 312-11 du code de la route.


I. - Les dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er doivent être repliés, rétractés ou enlevés :a) Lorsque le véhicule ou l'ensemble de véhicules est stationné ou qu'il effectue une manœuvre, telle que marche arrière, demi-tour, rangement en créneau ou en épi ;b) Pendant les opérations de chargement et de déchargement ;c) Lorsque le véhicule ou l'ensemble de véhicules circule en dehors des routes mentionnées à l'article R. 412-11-2 ;d) Durant la préparation et la réalisation de la part non-routière du transport intermodal.II. - L'utilisation des dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er est soumise aux exigences suivantes :a) Lorsqu'ils sont rétractés ou repliés, les dispositifs ne dépassent pas la longueur maximale autorisée de plus de 200 millimètres ;b) Les dispositifs ne débordent pas de plus de 25 millimètres de part et d'autre du véhicule et la largeur totale du véhicule, dispositifs compris, ne dépasse pas 2,60 mètres.III. - Par dérogation aux dispositions du I, les dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er dont la longueur ne dépasse pas 200 millimètres en position d'utilisation ne sont pas tenus d'être repliés, rétractés ou enlevés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime
En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Les structures labellisées point accueil installation ou centre d'élaboration du plan de professionnalisation doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.


Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Les organismes de formation habilités pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.



La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1098 du 19 août 2021 portant modification de la durée du mandat du délégué interministériel pour la filière sucre

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1100 du 20 août 2021 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2021 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour le transport d'azote liquide réfrigéré et d'oxygène liquide réfrigéré, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées pour les véhicules transportant exclusivement de l'azote liquide réfrigéré (code ONU 1977) ou de l'oxygène liquide réfrigéré (code ONU 1073), destinés aux activités de production industrielle, à la maintenance et à la protection des sites industriels ainsi qu'aux opérations de traitement des eaux :

- du samedi 4 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 5 septembre à 22 heures ;- du samedi 11 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 12 septembre 2021 à 22 heures ;- du samedi 18 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 19 septembre 2021 à 22 heures ;- du samedi 25 septembre 2021 à 22 heures au dimanche 26 septembre 2021 à 22 heures.

Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours et heures de levées d'interdictions sur le territoire national.


Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »
Les annexes I à VIII du même arrêté sont remplacées par les trois annexes I, II et III au présent arrêté.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017

 Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII,  Art. Annexe VIII







I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.III. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ATS DEVELOPPEMENT, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATS DEVELOPPEMENT (422 346 627).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATS DEVELOPPEMENT et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap prévu à l'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est fixé comme suit :







			NIVEAUX


			Indices bruts




			11ème échelon


			525




			10ème échelon


			512




			9ème échelon


			499




			8ème échelon


			486




			7ème échelon


			469




			6ème échelon


			457




			5ème échelon


			444




			4ème échelon


			430




			3ème échelon


			422




			2ème échelon


			399




			1er échelon


			380







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

I. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un premier contrat à durée déterminée sont reclassés au premier échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.II. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret au minimum d'un deuxième contrat à durée déterminée sont reclassés au deuxième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.III. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un contrat à durée indéterminée sont reclassés au troisième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.IV. - Lors du reclassement dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l'ancienneté du contrat détenu par l'accompagnant d'élèves en situation de handicap est conservée.Les accompagnants des élèves en situation de handicap reclassés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés avant leur reclassement conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé d'un indice brut au moins égal.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré

Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19

Il est institué une aide financière exceptionnelle à destination des centres de soins de la faune sauvage respectant les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.


L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes : 1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ; 2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ; 4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.


L'aide financière mentionnée à l'article 1er est accordée sur demande de l'établissement. L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :

- raison sociale de l'établissement ;- forme juridique de l'établissement ;- SIRET de l'établissement ;- autorisation d'ouverture de l'établissement en cours de validité ;- certificat de capacité de la personne capacitaire de l'établissement en cours de validité ;- une attestation sur l'honneur indiquant que l'établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021 ;- montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis le 1er avril 2020 ;- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN).

Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane dont relève le siège social de l'établissement.


Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

L'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


L'article 9 est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles.Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service.Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Les moyens de communication électronique sécurisés mentionnés à l'article R. 561-36-3 du code monétaire et financier sont :1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016 /794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa du 1 de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.


Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes :1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;3° L'objet des demandes ;4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.


Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2 :1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».


Le directeur général des finances publiques, le directeur de Tracfin et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadresChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécuritéChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Le présent décret entre vigueur le 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance

La déclaration prévue au A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts :1° Son affectation :a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;c) Fret roulier ;d) Trafic de passagers ;e) Forme de radoub ;f) Ou pêche ;2° La cote d'exploitation du quai ;3° Les mètres linéaires de quai ;4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.

La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site  www.impots.gouv.fr. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2022.

Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du quai au plus tard le 1er janvier 2022.



Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 suivants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.