Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.
Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :
1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;
2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;
3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon (s) d'eau chaude solaire (s) ;
4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;
5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du VI du même article ;
6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;
7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions relatives aux professionnels visées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
9° Dans le cas de travaux réalisés dans un logement situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;
10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;
12° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé.
De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

I. - Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.
II. - La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s'applique aux logements dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux et au moins D après travaux.
III. - Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.
Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III.

Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de fonds”).
Les pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté selon le type de mandataire.

I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de l'annexe 2.
Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :
-des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;
-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La dépense éligible précitée correspond au coût :
-des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;
-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.
II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
III. - Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé.
IV. - Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.
Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux :
- le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux ;
- la majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ne peut être attribuée au titre de la seconde étape de travaux.



I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;
2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2026, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé.
II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.
III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.
IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.


L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
 - l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
 - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;
 - la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
 - la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.


I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat.
II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :
- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;
- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;
- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.
L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.
L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration  nécessitant qu'elle soit motivée.


Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet.
Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.
En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.
Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

ANNEXE 2
BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME
Dans les trois tableaux figurant ci-après :
-“ l'annexe 1 ” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
-les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Tableau 1.-Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique




 


			Prime de transition énergétique


			Plafond

			de dépense

			éligible

			(€ TTC)


 


			Ménages

			aux ressources

			très modestes


			Ménages

			aux ressources

			modestes


			Ménages

			aux ressources

			intermédiaires


			Ménages

			aux ressources

			supérieures
 



Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1

5 000 €
3 850 €
2 100 €
X
18 000 €


Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1
3 750 €
3 150 €
1 400 €
X
16 000 €


Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :







Poêles à granulés, cuisinières à granulés
1 250 €
1 000 €
750 €
X
5 000 €


Poêles à bûches, cuisinières à bûches
1 250 €
1 000 €
500 €
X
4 000 €


Foyers fermés, inserts
1 250 €
750 €
500 €
X
4 000 €




			Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1


			10 000 €


			8 000 €


			4 000 €


			X


			16 000 €




			Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1


			4 000 €


			3 000 €


			2 000 €


			X


			7 000 €




			Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1


			1 600 €


			1 300 €


			1 000 €


			X


			2 600 €




			Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1


			2 500 €


			2 000 €


			1 000 €


			X


			4 000 €




			Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1


			11 000 €


			9 000 €


			6 000 €


			X


			18 000 €




			Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1


			5 000 €


			4 000 €


			3 000 €


			X


			12 000 €




			Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1


			1 200 €


			800 €


			400 €


			X


			3 500 €




			Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1


			1 200 €


			800 €


			400 €


			X


			1 800 €




			Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1


			1 200 €


			800 €


			400 €


			X


			4 000 €




			Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1


			2 500 €


			2 000 €


			1 500 €


			X


			6 000 €




			Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1


			500 €


			400 €


			300 €


			X


			800 €




			Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1


			100 €/ équipement


			80 €/ équipement


			40 €/ équipement


			X


			1 000 €/

			équipement




			Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :









			Isolation des murs par l'extérieur


			75 €/ m2


			60 €/ m2


			40 €/ m2


			X


			150 €/ m2




			Isolation des murs par l'intérieur


			25 €/ m2


			20 €/ m2


			15 €/ m2


			X


			70 €/ m2




			Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :


			25 €/ m2


			20 €/ m2


			15 €/ m2


			X


			75 €/ m2




			Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1


			75 €/ m2


			60 €/ m2


			40 €/ m2


			X


			180 €/ m2




			Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1


			25 €/ m2


			20 €/ m2


			15 €/ m2


			X


			200 €/ m2




			Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1


			75 €/ m2


			60 €/ m2


			40 €/ m2


			15 €/ m2


			110 €/ m2




			Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1


			75 €/ m2


			60 €/ m2


			40 €/ m2


			15 €/ m2


			105 €/ m2




Tableau 2.-Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique





 


			Plafond de dépense éligible (HT)


			Ménages

			aux ressources intermédiaires


			Ménages

			aux ressources supérieures




			Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté


			40 000 €


			45 % de la dépense éligible


			10 % de la dépense éligible




			Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté


			55 000 €


			50 % de la dépense éligible


			15 % de la dépense éligible




			Ensemble de travaux associé à un gain de 4 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté


			70 000 €


			20 % de la dépense éligible




			Majoration visée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 


			+ 10 % de la dépense éligible


			+ 10 % de la dépense éligible




Tableau 3.-Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique




 


			Plafond de dépense éligible

			(€ TTC)


			Ménages aux ressources

			intermédiaires


			Ménages aux ressources supérieures




			Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie


			2 000 €


			40 % de la dépense éligible


			20 % de la dépense éligible








PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE







			Catégorie


			Informations dossier demandeur




			Demande de prime


			Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH




			Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

			Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

			Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente




			Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires




			Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises




			Certificat de qualification ou certification RGE




			Pour les propriétaires bailleurs :

			-engagement sur l'honneur de location ;

			-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).




			Devis détaillé des travaux




			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative




			A compter du 1er janvier 2026, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté




			Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant




			Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

			-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

			-synthèse de grille d'analyse du logement ;

			-rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ;

			-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).




			Demande d'avance de prime


			Formulaire de demande d'avance




			Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise




			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative




			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds




			RIB au nom du demandeur




			Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété




			Demande de paiement du solde de la prime


			Factures




			Certificat de qualification ou certification RGE




			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative




			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire




			Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers




			RIB au nom du demandeur ou de son mandataire




			Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété




			Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

			-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant

			-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

			-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

			-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.








PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES




 
 
Types de mandataires


Informations (i) et
			Pièces justificatives (PJ)
			demandées
Personnes morales-
			Ne contractualisant pas
			avec les pouvoirs publics
			-Je réalise les travaux
			-Je suis intermédiaire dans la réalisation
			des travaux
			(financement, conseil,
			syndic professionnel)
Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics,
			parapublics
			ou conventionnés
			-Je suis membre
			du réseau France Rénov'
			-Je suis un Opérateur habitat
			-Je suis une association de pays
			-Je suis un entreprise publique locale
			-Je suis une Collectivité territoriale
			-Je suis un GIP
			-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles

Personnes physiques-professionnelles
			-Je suis en profession libérale
			-Je suis un artisan
			-Je suis un auto-
			entrepreneur
			-Je suis un agent
			commercial



i
Civilité, Nom, prénom
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X
X


i
Fonction
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)




i
Lien avec le demandeur
X
X
X
X


i
N° de téléphone
X
X
X
X


i
Identifiant
X
X
X
X


i
Mot de passe
X
X
X
X


i
Adresse sur le territoire national
X
X
X
X


i
N° IBAN (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X


i
Raison sociale ou dénomination
X
X




i
SiREN/ SiRET
X
X (optionnel)

X


i
Civilité, nom, prénom du représentant légal
X
X




PJ
RIB (si mandat de perception des fonds)
X
X
X
X


PJ
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal
X





PJ
Pièce d'identité du représentant légal
X





PJ
Inscription au RCS (si micro-entrepreneur)



X


PJ
Statuts de l'organisme
X
X




PJ
Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]
X


X
Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X


PJ
Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle
X


X


PJ
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)
X





Pour les mandataires " perception de fonds "

			(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)


PJ

Attestation sur l'honneur
(modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)


X
(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)


X
(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X
X


PJ

Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité
(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X
X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus
X

X


PJ

Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)
(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X
X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus
X

X


PJ

Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)
(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X
X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus
X

X






ANNEXE 4 bis

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)


Je soussigné (e), nom et prénom :

Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société, n° SIREN, n° SIRET

J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Pour les mandataires personnes morales uniquement :

J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l' &laquo;ANAH&raquo;) à :


-notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;

-exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique ;

-reverser à l'ANAH les primes indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.


En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :

Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.

(*) Le “ Fonds de roulement ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.
J'atteste que mon “ Fonds de roulement ” couvre mon “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” (**) (ci-après “ Capacité financière ”).

Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : [en préciser le montant et la nature].

(**) Le “ Besoin en fonds de roulement prévisionnel ” s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.


-je m'engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés telle que définie ci-dessus et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH conformément aux justificatifs prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

-je m'engage à mettre en œuvre une politique de contrôle de mon activité de mandataire de perception de fonds et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné.


Je suis informé que si je ne satisfais pas aux engagements et garanties définis à l'article 5bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ou que je fais l'objet de l'une des condamnations visées ci-dessus, je ne pourrai plus être désigné en qualité de mandataire de perceptions de fonds pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que ma situation ne sera pas régularisée dans un délai fixé par l'ANAH dans le respect du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, fraude ou de tentative de fraude, ou tout autre manquement à la réglementation, je m'expose à des sanctions administratives en application de l'article 15 (II) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime pour les personnes physiques et à 4 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales (jusqu'à 6 % en cas de manquements réitérés), ainsi qu'à l'interdiction de déposer un dossier en tant que mandataire administratif ou financier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées auprès des autorités compétentes.

Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

Fait à, le

Signature du mandataire ou de son représentant légal :

ANNEXE 4 ter

 CADRE MINIMAL DU PLAN DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

 (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)






			Nature du contrôle


			Objet du contrôle


			Modalités minimales

			de mise en œuvre

			de la politique de contrôle, devant figurer dans le plan de contrôle

			prévu à l'annexe 4

			du présent arrêté


			Indicateurs devant figurer dans le plan de contrôle prévu à l'annexe 4

			du présent arrêté


			Informations devant figurer au bilan annuel de mise en œuvre du plan

			de contrôle prévu à l'annexe 4

			du présent arrêté




			Respect de la réglementation


			-Conformité de l'activité à la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat par le mandataire et ses partenaires.

			-Respect des obligations comptables, fiscales et sociales.


			-Etablir et mettre en œuvre des mesures pour détecter et maîtriser tout risque de non-conformité à la réglementation.

			-S'assurer du respect de la réglementation comptable, fiscale et sociale.


			-Taux d'échanges demandeurs avec l'Agence nationale de l'habitat lors de l'instruction des demandes de solde.


			-Attestations de régularité fiscale et attestation de vigilance.

			-Justificatif de dépôt des comptes sociaux au greffe, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes et/ ou de l'audit interne.




			Qualité de la relation clients


			-Continuité et régularité de la fourniture de services.

			-Satisfaction des clients.


			-Établir une procédure de gestion de la relation clients (fiches clients , registre des échanges, modalités de prise de contact, d'échanges et de suivi, canaux de communication, etc.).

			-Formuler, le cas échéant, des plans d'action pour améliorer la gestion de la relation avec les clients.


			-Taux d'erreur de remplissage des documents pour le compte des demandeurs d'aides.

			-Délai de traitement d'une demande d'intervention du mandant/ demandeur d'aides.

			-Délai de règlement des travaux.

			-Nombre de demandes de solde rejetées par l'Agence nationale de l'habitat, et nombre total de demandes de solde déposées.

			-Nombre de mandats révoqués par les mandants.





			Probité des dirigeants


			-Prévention/ résolution des conflits d'intérêts.

			-Absence de condamnation des dirigeants.


			-Mise en place de procédures pour maîtriser toute situation d'interférence entre un intérêt de l'entreprise mandataire ou de ses dirigeants, et ceux des demandeurs d'aides de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de l'activité de mandataire perception de fonds .


			-Délai d'information de l'Agence nationale de l'habitat en cas de condamnation d'un dirigeant.


			-Liste exhaustive des conflits d'intérêts possibles.




			Contrôle interne


			-Maîtrise des risques liés à l'activité et à la réalisation des objectifs.

			-Disponibilité des informations financières et non financières, ainsi que leur fiabilité.


			-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par l'entreprise afin de maîtriser ses activités et prendre en compte de manière appropriée les risques opérationnels, financiers ou de non-conformité.



			-Bilan des activités du contrôle interne.




			Sécurisation de l'environnement informatique


			-Sécurité des données, opérations, et flux financiers.

			-Conformité RGPD.


			-Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par le mandataire afin de sécuriser son environnement informatique (instruments de paiement, accès aux messageries, systèmes de sauvegarde, etc.).

			-Documentation des travaux réalisés dans le cadre du RGPD (information, recueil du consentement, registre de traitement, etc.)



			-Diagnostic de l'état de sécurisation de l'environnement informatique.

			-Bilan des activités RGPD.




			Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses


			-Prévention et détection des cas de fraude interne et externe


			-Information des demandeurs d'aides sur les pratiques frauduleuses et commerciales douteuses.

			-Sensibilisation des employés/ salariés, des partenaires et du réseau aux mécanismes de fraude.

			-Mise en œuvre d'un canal de remontée des signalements.

			-Mise en œuvre d'une politique de sanction des employés/ salariés en cas de fraude avérée.

			-Contrôle de l'existence du mandant par prise de contact ou sur place.

			-Contrôle de la réalité des travaux figurant dans le dossier de subventions.


			-Taux de contrôle de la réalité des mandants/ demandeurs d'aides (taux cible à 100 %).

			-Taux de contrôle de la réalité des travaux (taux cible à 100 %) par voie de contrôle sur place ou par photographies géolocalisées et horodatées.


			-Bilan annuel des contrôles mandants et travaux.

			-Bilan formalisé des traitements des signalements reçus et des suites données.

			-Bilan des sanctions prononcées.

			-Documents types de sensibilisation communiqués aux employés/ salariés, aux partenaires et au réseau, et bilan associé.




			Surveillance et évaluation


			-Assurer un pilotage global cohérent avec les objectifs fixés


			-Présentation des objectifs, définition des indicateurs clés de suivi de l'activité.

			-Analyse des performances et évaluation de l'atteinte des objectifs.

			-Identification et planification des mesures correctives à mettre en œuvre.


			-Reporting régulier (a minima trimestriel) du pilotage global de l'activité


			-Reporting annuel du pilotage global de l'activité






ANNEXE 5
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE


Je soussigné (e),

nom et prénom :

déclare avoir demandé la prime “ MaPrime Rénov'”

(mentionner le numéro de dossier :)

pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :

En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :


-à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;

-à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

-dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.


Je reconnais être informé (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Je suis également informé (e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.

Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

Fait à, le.

Signature du demandeur de la prime :

ANNEXE 6
MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE





Année de rupture des engagements
Coefficient de reversement


1re année
1


2e année
0,83


3e année
0,67


4e année
0,50


5e année
0,33


6e année
0,17