Décret n°97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRESChapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales *EHESS*.Chapitre II : Dispositions relatives aux calculateurs du Bureau des longitudes.Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Ancienneté




Attaché principal d'administration


Attaché principal de 2 classe




5e échelon


6e


Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois




4e échelon


5e


3/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


4e


5/6 de l'ancienneté acquise




2e échelon


3e


5/6 de l'ancienneté acquise




1er échelon


2e


5/6 de l'ancienneté acquise




Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Attaché principal d'administration


Attaché principal de 2e classe




5e échelon


6e




4e échelon


5e




3e échelon


4e




2e échelon


3e




1er échelon


2e




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 82 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.


   Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe ou de technicien de recherche et de formation de 1re classe ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle ou de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.


   Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de recherche et de formation au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 89 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Les préparateurs et les chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-dessous :




GRADEdans le corps d'origine


GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION




Echelon


Ancienneté




Préparateur-chef de travaux non licencié


Technicien de classe normale




8e échelon


13e


Ancienneté acquise




7e échelon


12e


Ancienneté acquise moins 1 an




6e échelon


10e


2/5 de l'ancienneté acquise




5e échelon


8e





Ancienneté supérieure à 2 ans


 


2/5 de l'ancienneté acquise




Ancienneté inférieure à 2 ans


 


1/2 de l'ancienneté acquise




4e échelon


6e


Ancienneté acquise moins 1 an




3e échelon


5e


Ancienneté acquise moins 1 an




2e échelon


4e


Ancienneté acquise moins 1 an




1er échelon


2e





Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois


 


Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois




Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


 


Ancienneté acquise moins 6 mois




Les préparateurs et chefs de travaux non licenciés qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupé par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions fixées au tableau ci-dessus.Les services accomplis dans le grade de préparateur et dans le grade de chef de travaux non licencié de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Préparateur-chef de travaux non licencié


Technicien de classe normale




8e échelon


13e




7e échelon


12e




6e échelon


10e




5e échelon


8e




4e échelon


6e




3e échelon


5e




2e échelon


4e




1er échelon


2e




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-après : 




GRADES
dans le corps d'origine


GRADES
dans le corps d'intégration




Echelons


Ancienneté




Calculateur du bureau des longitudes


Technicien de classe normale




Classe exceptionnelle


13e


Ancienneté acquise




Classe normale:


 





7e échelon


12e


Ancienneté acquise




6e échelon


10e


2/5 de l'ancienneté acquise




5e échelon


8e





Ancienneté supérieure à 2 ans


 


2/5 de l'ancienneté acquise




Ancienneté inférieure à 2 ans


 


1/2 de l'ancienneté acquise




4e échelon :


 





Ancienneté supérieure à 2 ans


7e


2/5 de l'ancienneté acquise




Ancienneté inférieure à 2 ans


6e


1/2 de l'ancienneté acquise




3e échelon


5e


Ancienneté acquise moins 1 an




2e échelon


4e


Ancienneté acquise moins 1 an




1er échelon


2e


Ancienneté acquise moins 1 an




Les services accomplis dans les grades de calculateur de classe exceptionnelle et de calculateur du Bureau des longitudes sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Echelons


Echelons




Calculateur du Bureau des longitudes


Technicien de classe normale




Classe exceptionnelle


13e




Classe normale :


 




7e échelon


12­e




6e échelon


10e




5e échelon 


8e




4e échelon :


 




- ancienneté supérieure à 2 ans


7­e




- ancienneté inférieure à 2 ans


6e




3e échelon


5e




2e échelon


4e




1er échelon


2e




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère des universités sont intégrés selon le tableau ci-dessous, respectivement, dans le corps des agents des services techniques de recherche et de formation régi par l'article 65, le corps des agents techniques de recherche et de formation régi par l'article 58 et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé :




GRADE DANS LES CORPSd'origine des personnelstechniques de laboratoire


GRADE DANS LES CORPSd'intégration des personnelstechniques de rechercheet de formation




Garçon de laboratoire de 1re catégorie


Agent des services techniques de 1re classe




Garçon de laboratoire de 2e catégorie


Agent des services techniques de 2e classe




Aide de laboratoire spécialisé


Agent technique principal




Aide de laboratoire


Agent technique




Aide technique principal


Adjoint technique principal




Aide technique de laboratoire


Adjoint technique




Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans un corps des personnels techniques de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration correspondant.

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau figurant à l'article précédent.


   Sont abrogés :
   - le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études ;
   - le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes ;
   - le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des universités.

   Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre II.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.