Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier

Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.


Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 1-1 ou 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la consignation est reçue sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.La déconsignation est réalisée sur présentation de l'arrêté du préfet fixant les modalités de levée totale ou partielle de la garantie, le montant à déconsigner et la désignation du ou des bénéficiaires, accompagné de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du demandeur.


Pour les travaux mentionnés à l'article 4-1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les opérations devant figurer dans le document mentionné au 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement sont détaillées à l'annexe II au présent arrêté.


Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 ou de l'article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les sommes appelées en application de ces articles sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, fixant le montant et désignant le garant, ainsi que de la déclaration de consignation dûment remplie accompagnée de tout document permettant de justifier l'identité et la qualité du garant.La déconsignation est réalisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE IMODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES

La société (1), dont le siège social est à ,ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par , dûment habilité en vertu de (2),Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e)« le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandéà la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire,déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :


Objet de la garantie

La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : (6).La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait des pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.


Montant

Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).Mise en jeu partielle de la garantie :En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.


Durée et renouvellement

3.1. Durée

Le présent engagement de caution prend effet à compter du (8), et expire à la première des deux dates entre le (9), à 18 heures, et la date de la décision du préfetde lever l'exigence de garantie financière constatant que l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre de l'article L. 162-2 du code minier. Passée la date d'expiration, il ne pourra plus y être fait appel.

3.2. Renouvellement

Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :

- que le cautionné en fasse la demande au moins (10) mois avant l'échéance ; et- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.

3.3. Non-renouvellement

En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution en informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.

3.4. Caducité

Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné à la première des dates suivantes :1° La date d'autorisation du transfert de l'autorisation en faveur de l'absorbant ;2° La date de transfert mentionnée dans la déclaration de transfert de l'autorisation en faveur de l'absorbant prévu à l'article R. 181-47 du code de l'environnement si le préfet ne s'y oppose pas dans le délai fixé par ce même article.


Mise en jeu de la garantie

Le préfet met en œuvre les garanties financières :1° Soit en cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier. Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet ;2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.Dans le cadre de cette mise en œuvre, dans un premier temps, le préfet les appelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée. Le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Le préfet ordonne, ensuite, au garant de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration du présent engagement, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations mentionnées à l'article 1er.


Attribution de compétence

Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.Fait à (11), le (12).

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit « ou de la société de financement » ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).(4) Date de l'arrêté préfectoral.(4 bis) Territoire de compétence du préfet.(5) Intitulé des travaux miniers autorisés avec intitulés des items correspondants ou mention du régime de l'autorisation d'exploitation et lieu de l'implantation de l'installation.(6) Variante 1 (pour les travaux miniers relevant du L. 162-3 du code minier) :1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.Variante 2 (conformément à l'article L. 162-2 du code minier, dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, pour les installations de gestion de déchets concernées) :1° La surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;2° L'intervention, en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive, lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;3° Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.Variante 3 : lorsque la caution porte sur les variantes 1 et 2 :Pour les travaux miniers relevant du L. 162-3 du code minier :1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.Et, conformément à l'article L. 162-2 du code minier, dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, pour les installations de gestion de déchets concernées :1° La surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la mine, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue ;2° L'intervention, en cas d'effondrement de terrils ou de rupture de digues constitués de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive, lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur ;3° Les mesures de remise en état du site après la fin des travaux d'exploitation.(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.(8) Date d'effet de la caution.(9) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.(10) Délai de préavis.(11) Lieu d'émission.(12) Date.


ANNEXE IIOPÉRATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT MENTIONNÉ AU 4O DE L'ARTICLE D. 181-15-3 BIS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX MINIERS RELEVANT DU L. 162-3 DU CODE MINIER

Le montant des garanties financières est évalué en considérant toutes les opérations qu'il conviendrait de mettre en œuvre en cas d'abandon du site au moment où celles-ci seraient les plus onéreuses.L'exploitant justifie du choix de ses hypothèses.Le cas échéant, parmi la liste d'opérations ci-dessous, l'exploitant justifie, au regard des caractéristiques du site et des modalités d'exploitation, que certaines opérations ne le concernent pas.Pour chaque opération le concernant, l'exploitant expose les modalités de mise en œuvre, les éventuelles sous-opérations (étapes) requises, en incluant les éventuelles études, diagnostics et autorisations préalables, et une durée de réalisation approximative.I. - Liste des opérations à chiffrer dans le cadre des mesures d'arrêt des travaux miniers :1° Réalisation des documents et plans requis par la procédure d'arrêt ou d'abandon des travaux en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;2° Prestation de maîtrise d'œuvre des opérations à mener ;3° Opérations à prévoir pour l'installation et le repli du chantier ;4° Opérations à prévoir pour l'évacuation des déchets et produits dangereux (1) conditionnés ;5° Opérations de retrait ou de mise en sécurité des tuyauteries et canalisations souterraines ;6° Opérations de mise en sécurité durable des ouvrages débouchant au jour - ODJ : études et travaux préparatoires en amont de la mise en sécurité, travaux de mise en sécurité ;7° Pour les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ou de gîtes géothermiques, ainsi que pour les stockages souterrains, la réalisation du programme de fermeture des puits ;8° Mise en sécurité des fronts de fosses à ciel ouvert (purge et abattage de blocs instables, réalisation de contreforts, ancrage de blocs, pose de filets plaqués, gunitage…) ;9° Opérations de stabilisation géotechnique des verses, terrils, dépôts, et fosses à ciel ouvert en terrain meuble (drainage, remodelage des pentes, pose de géomembranes, enrochements, revégétalisation…) ;10° Opérations de stabilisation des galeries ou cavités souterraines (par exemple : remblayage, renforcement/création de piliers) ;11° Toute autre opération à prévoir pour la mise en sécurité des installations et identifiée lors de la réalisation du mémoire en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;12° Mise en œuvre de mesures de gestion des eaux, des effluents, des boues et des déchets issus du site ;13° Mise en œuvre de mesures de protection des eaux souterraines ;14° Mise en œuvre des moyens pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités et pour prévenir les risques de survenance de tels désordres en application de l'article L. 163-3 du code minier.II. - Liste des opérations à chiffrer pour la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations pendant la période couvrant la phase de mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin des travaux miniers, ainsi que le suivi réalisé pendant les dix premières années suivant la mise à l'arrêt ou la fin de l'exploitation :1° Surveillance de l'environnement et de l'exposition des populations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin de l'exploitation, incluant la mise en place, l'entretien et la mise en sécurité des équipements et instrumentations nécessaires, ainsi que les opérations de prélèvement et d'analyses requises, dans les milieux concernés ;2° Clôture du site et limitation de l'accès ;3° Surveillance du site (gardiennage, surveillance à distance) ;4° Maintien en sécurité des installations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin de l'exploitation, incluant la mise en place, la garantie de l'intégrité et l'entretien des équipements et instrumentations nécessaires ;5° Dépenses prises en compte pour le calcul des sommes mentionnées aux articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier en application de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé.III. - Liste des opérations à chiffrer pour les interventions éventuelles, en cas d'accident, survenant avant ou après la fermeture, susceptible d'entraîner, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code de minier, des conséquences graves, qu'elles soient immédiates ou différées :1° Opérations nécessaires aux interventions en cas d'accidents susceptibles d'entraîner des conséquences graves (y compris maintien des accès aux zones à risques et des fonctionnalités des équipements requis pour l'intervention après l'arrêté préfectoral donnant acte de la fin de la police des mines). Ces opérations sont définies en cohérence avec le document prévu au 6° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement relatif à la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique et, le cas échéant, avec l'étude de dangers ;2° Mesures de surveillance de l'environnement en application de l'article L. 163-4 du code minier, incluant la mise en place, l'entretien et la mise en sécurité des équipements et de l'instrumentation nécessaires, les opérations de prélèvement et d'analyses requises, dans les milieux concernés.

(1) Les produits dangereux mentionnés désignent l'ensemble des produits listés par le règlement européen (CEE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.