Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
   Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

   Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Tableau de correspondance





CATEGORIES D'AGENTS non titulaires


FONCTIONS EXERCEES


CORPS D'ACCUEIL




Rédacteur contractuel de 1re catégorie d'administration centrale.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs. 




Agent contractuel de 1re catégorie d'administration centrale. 


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.




Informatique.


Technicien de génie rural.Technicien d'agriculture.




Statistique.


Technicien d'agriculture.




Agent contractuel de 2eme catégorie d'administration centrale 


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs. 




Informatique


Technicien de génie rural.




Technicien d'agriculture.




Statistique


Technicien d'agriculture.




Pupitreur


Informatique


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.Technicien d'agriculture. Technicien de génie rural.




Chef pupitreur


Informatique


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.Technicien d'agriculture.Technicien de génie rural.




Contrôleur de renforcement du machinisme agricole. 


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture.




Sous-ingénieur des eaux et forêts. 


Techniques.


Technicien des travaux forestiers de l'État.




Chef de mission de renforcement du remembrement. 


Techniques.


Technicien de génie rural.Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État. Technicien de laboratoire. 




Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale. 




Rédacteur de renforcement du remembrement. 


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques


Technicien de génie rural.Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État. 




Secrétaire administratif des eaux et forêts. 


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale. 




Agent contractuel des services d'études de catégorie IV. 


Techniques.


Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État. Technicien de laboratoire. 




Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale. 




Maître auxiliaire de 3e catégorie. 


Administratives.


Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.




Assistante sociale contractuelle. 


Assistance dans le secteur social.


Assistant ou assistante du service social.




Agent contractuel de 2e catégorie du génie rural. 


Techniques.


Technicien de génie rural.




Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale. 




Agent de 3e catégorie du service d'études et de prévision de la production porcine. 


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique.




Agent de 4e catégorie du service d'études et de prévision de la production porcine.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique.




Chargé de mission I.N.S.E.E. de 4e catégorie.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique.




Agent contractuel de la statistique de 1re catégorie.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique.




Agent contractuel de la statistique de 2e catégorie.


Administratives


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique.




Chargé de mission de 4e catégorie R.I.C.A.


Administratives


Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Statistique




Agent technique contractuel des travaux agricoles (conseillers agricoles).


Techniques.


Technicien d'agriculture.




Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.




Adjoint technique de la protection des végétaux.


Techniques.


Technicien d'agriculture.




Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services extérieurs.




Agent de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Agent technique sanitaire contractuel.


Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Agent technique de laboratoire contractuel.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Contrôleur chimiste laitier du 2e degré.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Contrôleur technique du service technique de l'inspection du lait.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Contrôleur technique adjoint du service technique de l'inspection du lait.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Agent administratif de 3e catégorie du groupe B du service technique de l'inspection du lait.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Agent administratif de 4e catégorie du groupe B du service technique de l'inspection du lait.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Agent administratif de 2e catégorie D des laboratoires de recherches vétérinaires.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Agent contractuel technique de 2e catégorie B des laboratoires de recherches vétérinaires.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale-qualité.


Technicien des services vétérinaires.




Agent contractuel du groupe B du service des nouvelles du marché et de la normalisation.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.




Rédacteur contractuel du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles du groupe B.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Secrétaire administratif d'administration centrale.




Techniques.


Technicien d'agriculture.Technicien de génie rural. Technicien des travaux forestiers de l'État.




Agent contractuel de 3e catégorie B de l'inventaire forestier national.


Techniques.


Technicien des travaux forestiers de l'État.




Agent contractuel de 2e catégorie B de l'inventaire forestier national.


Techniques.


Technicien des travaux forestiers de l'État.




Informatiques.


Secrétaire administratif des services extérieurs.Technicien des travaux forestiers de l'État.




Agent contractuel de 3e catégorie D de l'inventaire forestier national.


Administratives.


Secrétaire administratif des services extérieurs.




Agent contractuel de 2e catégorie B de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.


Administratives.


Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.




Agent contractuel de 3e catégorie D de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.


Administratives.


Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.




Agent contractuel de 2e catégorie D de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.


Administratives.


Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.




Vérificateur principal de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Vérificateur principal adjoint de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Préposés sanitaires contractuel.


Hygiène alimentaire, santé animale.


Préposé sanitaire des services vétérinaires.




Rédacteur contractuel de 2e catégorie d'administration centrale.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services déconcentrés.




Contrôleur chimiste laitier du premier degré.


Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Santé animale - qualité.


Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Vétérinaire).




Vérificateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.


Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.




Agent contractuel des services d'études de catégorie III.


Techniques.


Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Génie rural).Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Techniques agricoles). Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Travaux forestiers).




Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Administratives.


Secrétaire administratif d'administration centrale.Secrétaire administratif des services déconcentrés.




Maître auxiliaire de 3e catégorie.


Techniques.


Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Techniques agricoles).




Laboratoire.


Technicien de laboratoire.




Préposé sanitaire vacataires.


Hygiène alimentaire, santé animale.


Préposés sanitaires des services vétérinaires.




Agents des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B. 



Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).


Secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.