Arrêté du 6 avril 2011 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes : a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ; b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ; c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ; d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ; e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ; f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.


Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats. A. ― Sont membres de droit du comité des achats : a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires : ― un représentant du secrétaire général ; ― un représentant du directeur général de la police nationale ; ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; ― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ― un représentant du délégué général à l'outre-mer ; ― un représentant du directeur général des collectivités locales ; ― un représentant du          directeur général des étrangers en France. b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur : ― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; ― un représentant du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; ― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ; ― un représentant du directeur des ressources humaines ; ― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ; ― un représentant du délégué à l'information et à la communication ; ― un représentant du préfet de police de Paris. c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers : ― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; ― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.


Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.


Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.