Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECAHIER DES CHARGES

Le champ des denrées alimentaires concernées par l'usage du Nutri-Score est précisé dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.Le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et substituts de repas.Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs, doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :

- le calcul du score nutritionnel de la denrée ;- le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.

1. Calcul du score nutritionnel du produit alimentaireLe score nutritionnel est calculé de la même manière pour tous les produits alimentaires (avec des règles spécifiques pour les fromages et les viandes rouges), à l'exception des matières grasses animales et végétales, fruits à coques et graines, et des boissons. Pour ces catégories de produits alimentaires, les adaptations mentionnées au point 1.2 doivent être prises en compte.1.1. Cas généralLe score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d'un score unique et global qui prend en compte, pour chaque produit alimentaire :

- une composante dite « négative » N ;- une composante dite « positive » P.

La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée : énergie, acides gras saturés, sucres et sel. Selon les éléments, des points de 0 à 20 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (voir tableau 1). La composante négative N correspond à la somme de ces points et peut donc varier de 0 à 55.

Tableau 1. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N






Points

Energie(kJ/100g)

Acides gras saturés(g/100g)

Sucres(g/100g)

Sel(g/100g)



0

≤ 335

≤ 1

≤ 3,4

≤ 0,2



1

> 335

> 1

> 3,4

> 0,2



2

> 670

> 2

> 6,8

> 0,4



3

> 1005

> 3

> 10

> 0,6



4

> 1340

> 4

> 14

> 0,8



5

> 1675

> 5

> 17

> 1,0



6

> 2010

> 6

> 20

> 1,2



7

> 2345

> 7

> 24

> 1,4



8

> 2680

> 8

> 27

> 1,6



9

> 3015

> 9

> 31

> 1,8



10

> 3350

> 10

> 34

> 2,0



11



> 37

> 2,2



12



> 41

> 2,4



13



> 44

> 2,6



14



> 48

> 2,8



15



> 51

> 3,0



16




> 3,2



17




> 3,4



18




> 3,6



19




> 3,8



20




> 4,0






La composante P est calculée sur la base de la quantité de fibres, de protéines, de fruits, de légumes, de légumes secs dans le produit alimentaire. Selon les éléments, des points de 0 à 7 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (voir tableau 2). La composante positive P correspond à la somme de ces points et peut donc varier de 0 à 17.Pour la viande rouge (hors volaille) et ses produits dérivés, le nombre de points pour les protéines est limité à 2. La composante positive P peut donc varier de 0 à 12 points.

Tableau 2. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « positive » P






Points

Fibres(g/100g)

Protéines (1)(g/100g)

Fruits, légumes et légumes secs (%/100g)



0

≤ 3,0

≤ 2,4

≤ 40



1

> 3,0

> 2,4

> 40



2

> 4,1

> 4,8

> 60



3

> 5,2

> 7,2

-



4

> 6,3

> 9,6

-



5

> 7,4

> 12

>80



6


> 14




7


> 17







(1) Pour la viande rouge et ses produits dérivés : 2 points au maximum peuvent être attribués pour les protéines. La liste des viandes et produits dérivés concernés est précisée dans le règlement d'usage du Nutri-Score.


- Calcul du score nutritionnel

En fonction du score obtenu pour la composante N, le score nutritionnel final est calculé de la façon suivante :

• si le total de la composante N est inférieur à 11 ou si le produit est du fromage, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P.

Score nutritionnel = Total Points N - Total Points P

• si le total de la composante N est supérieur ou égal à 11 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranchée la somme des points « Fibres » et « Fruits, légumes et légumes secs ». Dans ce cas, la teneur en protéines n'est donc pas prise en compte pour le calcul du score nutritionnel.

Score nutritionnel = Total Points N - Total Points « fibres » - Total Points « Fruits, légumes et légumes secs »1.2. Cas particuliersLes grilles d'attribution des points utilisées pour calculer le score nutritionnel pour les cas particuliers sont détaillées ci-après :1.2.1. Les matières grasses animales et végétales, fruits à coque et graines : les scores pour les matières grasses animales et végétales, les fruits à coques et les graines sont calculés en utilisant les grilles d'attribution des points suivantes (voir tableaux 3 et 4) :

Tableau 3. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N dans le cas particulier des matières grasses animales et végétales, fruits à coques et graines






Points

Energie issue des acides gras saturés (kJ/100g) (1)

Sucres(g/100g)

Acides gras saturés / lipides

Sel(g/100g)



0

≤ 120

≤ 3,4

<10

≤ 0,2



1

> 120

> 3,4

<16

> 0,2



2

> 240

> 6,8

<22

> 0,4



3

> 360

> 10

<28

> 0,6



4

> 480

> 14

<34

> 0,8



5

> 600

> 17

<40

> 1,0



6

> 720

> 20

<46

> 1,2



7

> 840

> 24

<52

> 1,4



8

> 960

> 27

<58

> 1,6



9

> 1080

> 31

<64

> 1,8



10

> 1200

> 34

≥64

> 2,0



11


> 37


> 2,2



12


> 41


> 2,4



13


> 44


> 2,6



14


> 48


> 2,8



15


> 51


> 3,0



16




> 3,2



17




> 3,4



18




> 3,6



19




> 3,8



20




> 4,0






(1) L'énergie issue des acides gras saturés est obtenue à partir de la déclaration nutritionnelle obligatoire à l'arrière des emballages, via la formule suivante :Energie issue des acides gras saturés = acides gras saturés (g/100g) * 37


Tableau 4. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « positive » P dans le cas particulier des matières grasses animales et végétales, fruits à coques et graines






Points

Fibres(g/100g)

Protéines(g/100g)

Fruits, légumes et légumes secs (%) (1)



0

≤ 3,0

≤ 2,4

≤ 40



1

> 3,0

> 2,4

> 40



2

> 4,1

> 4,8

> 60



3

> 5,2

> 7,2

-



4

> 6,3

> 9,6

-



5

> 7,4

> 12

>80



6


> 14




7


> 17







(1) Dans la catégorie des matières grasses animales et végétales uniquement, les huiles dérivées d'ingrédients inclus dans la liste des « Fruits, légumes et légumes secs », dans le cas général, sont éligibles pour être comptabilisées dans la composante « Fruits, légumes, légumes secs » (par exemple, les huiles d'olive et avocat peuvent donc être comptabilisées dans la composante « Fruits, légumes, légumes secs »).


En fonction du score obtenu pour la composante N, le score nutritionnel final est calculé de la façon suivante :

• si le total de la composante N est inférieur à 7 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P.

Score nutritionnel = total points N - total points P

• si le total de la composante N est supérieur ou égal à 7 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché la somme des points pour les « Fibres » et les « Fruits, légumes et légumes secs ». Dans ce cas, la teneur en protéines n'est donc pas prise en compte dans le calcul du score nutritionnel.

Score nutritionnel = Total Points N - Total Points « fibres » - Total Points « Fruits, légumes et légumes secs »1.2.2. Les boissons : Les scores pour les boissons sont calculés en utilisant les grilles d'attribution suivantes (voir tableaux 5 et 6). Dans ce cas particulier, la composante négative N inclus également des points pour la présence d'édulcorants.

Tableau 5. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N






Points

Energie (kJ/ 100 ml)

Sucres (g)

Acides gras saturés(g/100mL)

Sel (g/100mL)

Edulcorants (présence / absence) (1)



0

≤ 30

≤ 0,5

≤ 1

≤ 0,2




1

≤ 90

≤ 2

> 1

> 0,2




2

≤ 150

≤ 3,5

> 2

> 0,4




3

≤ 210

≤ 5

> 3

> 0,6




4

≤ 240

≤ 6

> 4

> 0,8

Présence



5

≤ 270

≤ 7

> 5

> 1




6

≤ 300

≤ 8

> 6

> 1,2




7

≤ 330

≤ 9

> 7

> 1,4




8

≤ 360

≤ 10

> 8

> 1,6




9

≤ 390

≤ 11

> 9

> 1,8




10

>390

> 11

> 10

> 2




11




> 2,2




12




> 2,4




13




> 2,6




14




> 2,8




15




> 3




16




> 3,2




17




> 3,4




18




> 3,6




19




> 3,8




20




> 4







(1) La liste des édulcorants pris en compte dans le calcul du score nutritionnel est précisée dans le règlement d'usage du Nutri-Score.


Tableau 6. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « positive » P






Points

Fibres(g/100g)

Protéines(g/100g)

Fruits, légumes et légumes secs (1) (%)



0

≤ 3,0

≤ 1,2

≤ 40



1

> 3,0

> 1,2

> 40



2

> 4,1

> 1,5

> 60



3

> 5,2

> 1,8

-



4

> 6,3

> 2,1

-



5

> 7,4

> 2,4

>80



6


> 2,7




7


> 3







Le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P.Score nutritionnel = total points N - total points P2. Classement du produit alimentaire dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé selon 12.1. Cas généralDans le cas général, le Nutri-Score est attribué selon les seuils suivants :






Bornes du score

Classe

Couleur



Min à 0

A

Vert foncé



1 à 2

B

Vert clair



3 à 10

C

Orange clair



11 à 18

D

Orangé moyen



19 à Max

E

Orange foncé






2.2. Cas particulier des matières grasses animales et végétales, fruits à coques et grainesPour les matières grasses animales et végétales, fruits à coques et graines, le Nutri-Score est attribué selon les seuils suivants :






Bornes du score

Classe

Couleur



Min à -6

A

Vert foncé



-5 à 2

B

Vert clair



3 à 10

C

Orange clair



11 à 18

D

Orangé moyen



19 à Max

E

Orange foncé






2.3. Cas particulier des boissonsPour les boissons, le Nutri-Score est attribué selon les seuils suivants :






Bornes du score

Classe

Couleur



Eaux

A

Vert foncé



Min à 2

B

Vert clair



3 à 6

C

Orange clair



7 à 9

D

Orangé moyen



10 à Max

E

Orange foncé






3. Emplacement du symbole graphique sur l'emballageLe symbole graphique est placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage.Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ne sont pas concernées.4. Symbole graphique utilisé et caractéristiquesLe symbole graphique retenu, appelé Nutri-score, est représenté ci-dessous :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les caractéristiques du logo, en particulier de taille et de couleur, sont définies dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.5. Suivi de l'utilisation du dispositifLes fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui s'engagent à utiliser la forme d'expression complémentaire déterminée dans le présent cahier des charges, en informent l'Observatoire de l'alimentation tel que défini à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime et lui fournissent, sous un format défini par celui-ci, l'ensemble des informations nécessaires au suivi.Coordonnées de l'Observatoire de l'alimentation : onglet dédié sur le site  www.oqali.fr
Le suivi de l'utilisation de la forme d'expression complémentaire est assuré par l'Observatoire de l'alimentation.