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Décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Le décret du 19 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.


Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2015, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2016
Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2016 sont :





Aquitaine


Centre hospitalier de Mont-de-Marsan




Auvergne


Centre hospitalier de MoulinsCentre hospitalier d'Aurillac




Bretagne


Centre hospitalier de Saint-Malo




Centre


Centre hospitalier régional d'OrléansCentre hospitalier de l'agglomération montargoise




Corse


Centre hospitalier d'AjaccioCentre hospitalier de Bastia




Franche-Comté


Centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône




Haute-Normandie


Centre Hospitalier de Dieppe




Ile-de-France


Centre hospitalier Sud FrancilienCentre hospitalier de LongjumeauCentre hospitalier d'Aulnay-sous-BoisCentre hospitalier de MontreuilAssistance publique-hôpitaux de Paris




Lorraine


Centre hospitalier d'Epinal




Midi-Pyrénées


Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet




Nord - Pas-de-Calais


Centre hospitalier de MaubeugeCentre hospitalier de LensCentre hospitalier de DunkerqueCentre hospitalier de RoubaixCentre hospitalier d'Arras




Picardie


Centre hospitalier universitaire d'Amiens




Poitou-Charentes


Centre hospitalier de La Rochelle




Provence-Alpes-Côte d'Azur


Centre hospitalier d'AntibesAssistance publique-hôpitaux de MarseilleCHICAS Gap Sisteron




Rhône-Alpes


Centre hospitalier de RoanneCentre hospitalier Drôme NordHospices civils de Lyon




Mayotte


Centre hospitalier de Mayotte




Guadeloupe


Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre




Martinique


Centre hospitalier universitaire de Martinique










A titre expérimental, les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2016 sont :





Aquitaine


Centre hospitalier Charles PerrensCentre hospitalier des Pyrénées




Picardie


Centre hospitalier d'AbbevilleCentre hospitalier de LaonCentre hospitalier de Soissons




La Réunion


Centre hospitalier Gabriel Martin





 
 
 
 


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel »

Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D. 253-9 du même code. A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage. La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/ Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ». Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.


I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1374 du 29 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 12e échelon du grade de gardien de la paix le jour de leur promotion.


Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 13e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de trois ans.


Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon de brigadier de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.


Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 7e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de deux ans et six mois.


Les majors de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :







			TITRES


			PRIX AU NUMÉRO

			(en euros)




			Économie et Statistique


			22,00




			Note de conjoncture


			25,00








1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :








			ABONNEMENTS


			TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL

			(en euros)




			Abonnement France

			Économie et statistique


			98,00




			Abonnement étranger

			Économie et statistique


			122,00








Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :







			TITRES


			PRIX AU NUMÉRO

			(en euros)




			Insee Références


			25,00




			Tableau de bord de l'économie française


			25,00








Les publications visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2015 en France métropolitaine

Montants unitaires des aides ovines.Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2015 sont les suivants :

- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 15,25 euros par animal primé ;- le montant de l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis est fixé à 2 euros par animal primé ;- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 3 euros par animal primé ;- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.


Montants unitaires des aides caprines.Les montants unitaires des aides caprines pour la campagne 2015 sont les suivants :

- le montant unitaire de l'aide caprine de base est fixé à 14,95 euros par animal primé ;- le montant de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au CMBPEC ou formés au GBPH est fixé à 3 euros par animal primé.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.


Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société. Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.


Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.

           Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.



Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à l'opérateur France Travail les informations suivantes : 1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ; 2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ; 3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.


Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 5411-2 du code du travail, les documents permettant à la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de justifier de son identité et de sa nationalité sont les suivants :1° La carte nationale d'identité ;2° Le passeport ;3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ;4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail ;5° L'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.


Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 pour les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.


Les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle (LFPG) et Paris-Orly (LFPO) sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.


Les aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome Paris-Le Bourget (LFPB) sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.


1. Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;- qui se trouvent en situation d'urgence ;- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.

2. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux aéronefs évoluant dans le cadre d'activités associées au Musée de l'air et de l'espace ou de spectacles publics organisés sur l'aérodrome Paris-Le Bourget.3. Les exploitants des aéronefs à destination des aérodromes Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle exemptés des dispositions des articles 2 et 3 au titre du premier alinéa du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNAV1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de la publication d'information aéronautique.


Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 10 novembre 2016.Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 8 novembre 2018.Les dispositions de l'article 4 relatives aux articles 2 et 3 entrent en vigueur respectivement le 10 novembre 2016 et le 8 novembre 2018.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'éducation et celles du quatrième alinéa de l'article R. 421-41-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 22 octobre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.


Les dispositions des articles D. 331-30 et D. 331-52 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant du décret du 18 novembre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

« Concours externe et concours interne






NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

PRÉPARATION

COEFFICIENT



Admissibilité






1. Epreuves écrites obligatoires






1.1. Mathématiques (*)

2 heures


3



1.2. Français (*)

3 heures


3



1.3. Anglais (*)

2 heures


2



2. Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)






2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII)

4 heures


6



ou 2.2. Réseaux et télécommunications (*) (R&T)

4 heures


6



ou 2.3. Physique appliquée (*) (CPGE)

4 heures


6



3. Epreuve écrite facultative






3.1. Connaissances aéronautiques (*)

1 heure


1



Admission






4. Epreuves orales obligatoires






4.1. Entretien avec le jury

30 minutes

30 minutes

5



4.2. Anglais

15 minutes

20 minutes

1



(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples






Le programme de ces épreuves figure en annexes I et II du présent arrêté. »


L'annexe jointe au présent arrêté devient l'annexe II de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtésChapitre Ier :   Direction du service national et de la jeunesseChapitre II : Dispositions diverses

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la   direction du service national et de la jeunesse et portant modification et abrogation de divers arrêtésChapitre Ier :   Direction du service national et de la jeunesseChapitre II : Dispositions diverses

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Chutes-Lavie », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Le Canet », sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Bougainville », sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils

Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.


La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041903284
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2015 abrogeant l'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Costa Rica et de l'ambassadeur de France au Panama

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 août 2015.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Panama sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article 17, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant approbation du règlement du 125e concours général agricole/hors concours des produits et des vins

Le règlement du 125e concours général agricole pour les concours et présentation des animaux reproducteurs d'élite, des concours de jugement et du concours des prairies fleuries est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.


Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris-Porte de Versailles, du samedi 27 février au dimanche 6 mars 2016.Il comprend quatre grands concours :

- concours des animaux ;- concours de jugements dédiés aux élèves, apprentis, étudiants et jeunes professionnels ;- concours des prairies fleuries ;- concours des produits et des vins.

Les phases finales se dérouleront comme suit :

- les concours et présentation des animaux, du 27 février au 5 mars 2016 ;- les concours de jugements : du 28 février au 4 mars 2016 pour le concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) ; du 2 au 6 mars pour le Trophée national des lycées agricoles (TNLA), le 2 mars pour le Concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV) ;- la remise des prix de l'édition 2015 du concours des prairies fleuries, le 4 mars 2016.


Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
RÈGLEMENT DU CGA 2016/HORS CONCOURS DES PRODUITS ET DES VINS
Le règlement du concours général agricole 2016 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;
- auprès du Commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Arrêté du 29 octobre 2015 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France

Le nombre total d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France prévu à l'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est fixé à 110.


Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne " (zone spéciale de conservation FR 7200809) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-Romain, Firbeix, Mialet, Milhac-de-Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Saud-Lacoussière ;-dans le département de la Haute-Vienne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bussière-Galant, Dournazac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1409 du 4 novembre 2015 modifiant le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée et palus du Moron (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée et palus du Moron " (zone spéciale de conservation FR 7200685) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourg, Civrac-de-Blaye, Cézac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Tauriac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée et palus du Moron figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air

Par dérogation à l'obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 5 du l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2016. Les programmes mis à jour couvrent le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.