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Arrêté du 19 octobre 1990 fixant le montant des tarifs d'honoraires des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
   Les prix des actes de biologie médicale pratiqués par les directeurs des laboratoires d'analyses médicales ne peuvent dépasser ceux qui résultent de la nomenclature visée à l'article 2 et du tarif des lettres clés fixé à l'article 3.


   La nomenclature des actes est celle qui ressort de l'arrêté du 3 avril 1985 modifié susvisé.


   La valeur des lettres clés est fixée à (en francs) :
 FRANCE métropolitaine - MARTINIQUE - GUADELOUPE - GUYANE - RÉUNION
 B, BP, BM, BR : 1,76, 2,02, 2,02, 2,02, 2,11
 KB : 12,40, 12,40, 12,40, 12,40, 12,40

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
   Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le délai de mandatement du solde est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.
   Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai de mandatement du solde est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
   Pour les marchés payés par lettre de change-relevé d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est de deux mois à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés dont la date de notification est postérieure au premier jour du premier mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

   Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime.
   Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les officiers de port du service maritime donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
   Le taux de cette indemnité est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.
   Par ailleurs, le décret n° 82-248 du 12 mars 1982 attribue désormais au personnel concerné la majoration spéciale pour travail intensif et étend le bénéfice de l'indemnité aux officiers de port et aux officiers de ports adjoints.

   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment celles des décrets des 17 novembre 1951 et 26 avril 1952 susvisés.


   Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 66-861 du 22 novembre 1966 relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Les déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 peuvent être reçues jusqu'au 31 décembre 1967. Celles qui auraient été reçues après le 1er août 1966 n'ont pas à être renouvelées.

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 

Art. 17

Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 56-768 du 3 août 1956 rétablissant dans leurs droits au retard de l'assurance vieillesse les bibliothécaires-gérants travaillant pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la Société nationale des chemins de fer français et du chemin de fer métropolitain de Paris (1).
   Les bibliothécaires-gérants travaillant pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la Société nationale des chemins de fer et du chemin de fer métropolitain de Paris peuvent, quel que soit leur âge et même s'ils n'exercent pas d'activité salariée, être intégralement rétablis au regard de l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été appliqué entre le 1er juillet 1930 et la mise en vigueur du décret du 14 juin 1938 portant modification du décret du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie.
   A cet effet, les intéressés devront effectuer, dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, à la caisse primaire de sécurité sociale de leur dernier lieu de travail, un versement égal au montant revalorisé des cotisations qui auraient été acquittées pendant ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, s'ils avaient été assujettis au régime en question.
   Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera les modalités de la revalorisation.

   Les pensions ou rentes liquidées antérieurement à la date du versement effectué par leur titulaire au titre de la présente loi sont revisées, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation.
   Les conjoints survivants des personnes visées à l'article 1er sont admis sur leur demande à bénéficier des dispositions de la présente loi, quelle que soit la date du décès de leur conjoint.
   Leur pension de réversion est liquidée selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, même si le décès est antérieur au 1er janvier 1946.
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-420 du 10 mai 1991 modifiant le décret n° 91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1991 et relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle
   Les articles 49 septies P, 49 septies Q et 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.


   Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
   Le taux de la contribution prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 26,6 p. 100.


   Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 26,6 p. 100.


   I. - Le montant de la remise forfaitaire prévue à l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est déduit du montant prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire sont celles fixées par le décret du 21 février 1991 susvisé.
   II. - Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 26,6 p. 100.

   Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
   Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
   Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.


   Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.


   Le présent décret prend effet le 1er janvier 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-718 du 25 juillet 1991 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'agriculture
   Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1970 susvisé, il peut être procédé, pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, à des recrutements exceptionnels de techniciens d'agriculture, par des concours ouverts aux fins de pourvoir aux emplois créés à cette fin.


   Ces concours exceptionnels sont ouverts aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'agriculture et de la forêt justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services effectifs dont cinq ans au moins au service des haras.
   Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours.

   Les candidats reçus au concours sont nommés techniciens d'agriculture stagiaires et reclassés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   Ils sont titularisés dans le grade de technicien d'agriculture s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions à l'issue d'un stage d'une année accompli en tout ou partie dans un centre de formation spécialisé selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite d'un an.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 prorogeant le mandat des délégués à l'assemblée générale, des membres du conseil d'administration et du bureau et du président de la Caisse nationale des barreaux français
   Par dérogation aux dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le mandat des délégués à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français, en fonctions à la date du 20 juin 1991, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
   Les mandats des membres du conseil d'administration, du bureau et du président de la caisse sont prorogés jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie postérieurement au 31 décembre 1992, selon les modalités prévues aux articles R. 723-3 à R. 723-5 du code de la sécurité sociale.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments
   Aucun monument de caractère commémoratif ou décoratif, tel que statue, stèle ou fontaine, etc., ne pourra être élevé sur l'assiette du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et des autres collectivités publiques sans que l'emplacement et le projet ou la maquette, ainsi que le libellé des inscriptions, aient été préalablement approuvés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
   En outre, l'érection des monuments commémoratifs est soumise à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, après entente, selon les cas, s'il s'agit de monuments commémoratifs de guerre, avec le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

   En cas d'inobservation des dispositions de l'article 1er de la présente loi, l'enlèvement du monument sera ordonné par le préfet.


   Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.


   Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions relatives à la protection des perspectives monumentales des monuments historiques ou des sites, à la législation concernant l'urbanisme, ainsi qu'à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
   Sont abrogés dans celles de leurs dispositions contraires à la présente loi, l'ordonnance du 10 juillet 1816, les décrets des 15 juillet et 18 novembre 1922.
Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE
   Attaché de 1re classe
   4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.
   4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.

   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut
de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.
   L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).


Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°75-936 du 13 octobre 1975  PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).
Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 89-09, 89-10, 89-11 et 89-12 du 22 décembre 1989 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.


   Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1989 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
L'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé. 
Les feuilles de route C. E. E., conformes au modèle défini par ledit arrêté, pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 1989   par les transporteurs auxquels elles ont été délivrées.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1989 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 31 F à compter du 1er janvier 1990.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 complétant le décret n° 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux
   Les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux sont applicables à la région d'Ile-de-France.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.   La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.
    Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.

La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.


   Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.


   Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté
   Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.


Des commissions spécifiques à chaque type de production sont créées à l'échelon de la région ou du département. Elles sont chargées d'examiner les demandes d'aide qui doivent leur parvenir avant le 30 avril 1987. 
Chaque commission est présidée par le commissaire de la République de région ou de département. Elle est composée du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de six représentants des producteurs de viande bovine ou de viande ovine désignés par le président de la chambre régionale ou départementale de l'agriculture. 
Sur proposition de cette commission, le commissaire de la République décide de l'opportunité d'octroyer une aide publique dont il fixe le montant.

   Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-640 du 8 juillet 1983 modifiant les articles R. 234-20 à R. 234-24 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 234-20, les communes qui ont bénéficié de la dotation supplémentaire en 1982 et qui ne rempliraient plus les conditions d'admission du fait de la modification des coefficients de pondération visés à l'article R. 234-21 sont maintenues sur la liste des communes touristiques ou thermales pendant trois années.
    En 1983, les communes qui connaissent une diminution de leur capacité d'accueil pondérée par suite des modifications apportées aux coefficients de pondération prévus à l'article R. 234-21 reçoivent une attribution qui ne peut être inférieure au montant reçu l'année précédente au titre de la dotation supplémentaire.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la centralisation, le ministre du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au Journal officiel de la République.
Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer.
   A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 25 juin 1976 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.


   Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
   A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.


   Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976  N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.REGIME DES OBJETS PRECIEUX.
   Les redevables de la taxe prévue à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.
   Le versement s'opère :
   A la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
   A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;
   A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

   Lorsque le vendeur exerce l'option prévue au quatrième alinéa de l'article 10-I de la loi susvisée, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'administration.
   La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente.
   Elle est appuyée :
   Soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ;
   Soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France ;
   Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des impôts ayant encaissé la taxe ;
   Soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné.
   L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire au vendeur qui remet l'un d'eux à la personne tenue au paiement de la taxe. Celle-ci se trouve de ce fait déchargée du paiement et conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité. L'option exercée est irrévocable.
   Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de l'article 10-III a acquis le bien auprès d'une personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976  RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.
    A titre transitoire, les assujettis ayant commencé leur activité professionnelle le 1er janvier 1975 ou antérieurement peuvent demander à modifier leur option avant le 1er juillet 1977, la date d'effet de l'inscription à la nouvelle caisse et le point de départ de la première période biennale étant alors fixés au premier jour du semestre civil suivant la demande. Lorsque aucune modification d'option n'aura été demandée avant le 1er juillet 1977, le point de départ de la première période biennale sera fixé au 1er janvier 1978.

   A compter de la date de publication du présent décret et pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées respectivement à la caisse nationale de compensation et aux caisses locales, professionnelles et interprofessionnelles avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
   Le ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1976.
Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et dans l'emploi de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
   Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.


Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-162 du 19 février 1981 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie
   Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985, sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance.
   A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.

   Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.


Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie, par ceux de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et par ceux du service des instruments de mesure du ministère de l'industrie.
Décret n°83-214 du 21 mars 1983 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents départementaux.
   Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des médecins.
   Pour l'année 1985, le montant annuel de la part forfaitaire de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixé à 12228 F.


   Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.


   Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des médecins est fixé à 2492 F.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 



   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale
En ce qui concerne les décisions du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ;
1° Les dispositions relatives à l'information préalable de la caisse nationale compétente figurant au premier alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables pour ce qui concerne le contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions individuelles ou de portée générale contraires à la loi ; 2° Les décisions suspendues par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale sont, si le conseil d'administration maintient sa décision, transmises par ce conseil au ministre chargé de la sécurité sociale. Elles deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du ministre dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception des délibérations en cause.
3° Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-617 du 4 août 1980 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 71-143 du 22 février 1971
   Pour bénéficier des dispositions concernant les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne, les demandes d'autorisation déposées avant la publication du présent décret doivent, dans tous les cas, être complétées par des éléments d'information prouvant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 4 bis modifié du décret n° 67-78 susvisé.
   Le délai prévu au 2° de ce même article court alors à compter de la réception de ces éléments d'information.
Décret n°81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées.
Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, qui ne sont pas nommés dans un grade, perçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement et défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 



Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées nommés dans un grade perçoivent pendant leur scolarité une solde "élève" dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 


   La durée de la scolarité n'est pas prise en compte pour le calcul des primes attribuées aux militaires sous des engagements prévues par le décret du 14 janvier 1974 susvisé.


   Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret susvisé du 12 décembre 1979.
Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-733 du 8 août 1983  PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
Décret n°82-641 du 22 juillet 1982  N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTSASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTIMPOTS D'ETATCONTRIBUTIONS INDIRECTESBOISSONSALCOOLS
   Les articles 148 et 159 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiés et rédigés comme suit :
   "Art. 148 - Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention Alcool de rétrocession suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en nature."    "Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Alcool de rétrocession."    "L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Exportation. Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement de destination en cours de transport."
Art. 159 - Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools."
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.
   Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.