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Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis Parc Technologique, 10, rue René-Demarne, 97490 Saint-Denis Cedex.



L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.


L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-de-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est sis 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil.


L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie
La direction territoriale dénommée "la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Calvados ;
Manche ;
Orne.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.


 L'arrêté du 29 juin 1998  fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.


L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.Entrée en vigueur : immédiate.Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-5 ;Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



CFDT-Culture

2

2



FSU

1

1



CFTC-Culture

1

1



CGC

1

1



Sud Culture Solidaires

2

2



CGT-Culture

8

8








Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de la création artistique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



CFDT-Culture

1

1



Sud Culture Solidaires

1

1



CGT-Culture

4

4








Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice générale des médias et des industries culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



CFDT-Culture

4

4



FSU

1

1



CGC

1

1



Sud Culture Solidaires

1

1



CGT-Culture

1

1








A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.


Le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, la directrice générale des médias et des industries culturelles et l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2010  complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.


La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité

Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.


Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant : a) Le schéma de principe de l'installation ; b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ; c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.


Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel  et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France au Paraguay

La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.


La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires. 


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.


Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France au Paraguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.


Conformément au décret du 6 novembre 2007, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes en danger ou délinquants confiés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons de 15 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Chelles ”, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010  fixant le ressort territorial de la direction territoriale  de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Maine-et-Loire ;  Sarthe ;  Mayenne. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne est sis 3, boulevard Foch, BP 63611, 49036 Angers Cedex 1.


 L'arrêté du 26 août 1998  fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010 portant compétence du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales

A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010  portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

A compter du 1er avril 2010, le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck est transformé en annexe de l'Institut français d'Autriche.


L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit : ― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;  ― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ; ― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.


Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.


Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.


Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010  portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.


Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux exerce les missions suivantes : ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; ― la permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT) ; ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative en milieu ouvert « Meaux Gambetta » qui intègre la mission PEAT, sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ; ― une unité éducative en milieu ouvert « Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen »

Les dispositions figurant en annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé concernant les objectifs du stage en milieu professionnel sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2011.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d'un recrutement dans le corps des commissaires de l'air

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-396 du 22 avril 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions. Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.


Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2010  modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010  fixant le ressort territorial de la direction territoriale  de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Vosges.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges est sis 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex .


 L'arrêté du 23 juillet 1998  fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Marne ; Ardennes. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est sis 39, rue Hincmar, 51100 Reims.


 L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Aube ; Haute-Marne. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne est sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.


 L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Doubs ;
Jura ;
Haute-Saône ;
Territoire de Belfort.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté est sis 29, avenue Carnot, 25000 Besançon.


 L'arrêté du 31 juillet 1998  fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Territoire de Belfort sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Moselle est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis                  4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1.



L'arrêté du 23 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière

La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2010 portant abrogation de l'arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Telespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010  relatif au droit au logement opposable

Les dispositions du I de l'article 5 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010  relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants : 1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ; 2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 et fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé à compter de la session 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Représentantstitulaires

Représentantssuppléants



CFDT-CULTURE

2

2



FSU

1

1



SUD CULTURE SOLIDAIRE

1

1



UNSA

1

1



CGT-CULTURE

5

5








A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités du recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien. 


Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation (durée : trente minutes maximum). A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation. 


Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur. 


Cet entretien sera mené par une commission nationale composée : 


― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 


― de deux fonctionnaires de l'administration centrale ; 


― d'un directeur d'insertion et de probation et d'un chef des services d'insertion et de probation.


A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.