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Décret n° 2009-119 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la     direction générale de l'armement

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la délégation générale pour l'armement

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la rédaction et à la gestion des contrats avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la délégation générale pour l'armement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2009 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l'action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat

En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Martinique est chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l'action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat.


A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur de l'action "plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe” », il anime et coordonne l'action des deux régions intéressées, dans la limite et pour la durée d'inscription de cette action dans le programme susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,54 € à compter du 1er janvier 2009.


Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,52 € à compter du 1er janvier 2009.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 32,30 € à compter du 1er janvier 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2009 et concernera près de 16 000 personnes de 15 à 34 ans.


L'enquête a pour objectif de connaître les conditions d'accès des jeunes au marché du travail.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― les origines sociales et familiales ; ― le niveau de diplôme et les conditions d'obtention ; ― la situation pendant les études (orientation des études, stages, emploi, revenus...) ; ― la situation à la fin des études (transition vers un premier emploi) ; ― la description du premier emploi significatif.


Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Le secrétaire général, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-132 du 6 février 2009  modifiant le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles
Le reste du texte de l'arrêté du 26 décembre 2006 (1) susvisé est sans changement.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel d'agent administratif portant modification de l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif d'entreprise

L'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent administratif selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :





TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT ADMINISTRATIF D'ENTREPRISE(arrêté du 19 février 2004) 

TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT ADMINISTRATIF(présent arrêté)



Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau.

Néant.



Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier.

Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier.



Traiter les opérations administratives et commerciales courantes de l'entreprise.

Traiter les opérations administratives et commerciales courantes.








Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 mars 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Etat A. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 intéressant les missions du budget général








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

MONTANTde l'autorisationd'engagementaccordée(en euros)

MONTANTdu créditde paiementouvert(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITSdu programme



PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE




10 938 000 000

10 277 000 000






Programme exceptionnel d'investissement public

315

4 001 000 000

2 737 000 000

Premier ministre



Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

316

5 020 000 000

6 020 000 000

Idem



Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

317

1 917 000 000

1 520 000 000

Idem



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS




1 100 000 000

1 100 000 000






Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

1 100 000 000

1 100 000 000

Ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique



Totaux pour le budget général

 
12 038 000 000

11 377 000 000











Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale








INTITULÉS DU COMPTE-MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

MONTANTde l'autorisationd'engagementaccordée(en euros)

MONTANTdu créditde paiementouvert(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITSdu programme



PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT




3 000 000 000

3 000 000 000






Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

3 000 000 000

3 000 000 000

Ministre de l'économie, de l'industrieet de l'emploi



Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

 
3 000 000 000

3 000 000 000
Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat

Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT

Affectation au sein des services.Aménagement du poste de travail.Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.Autorisations spéciales d'absence.Avancement d'échelon.Avertissement et blâme pour les agents stagiaires.Cartes d'identité professionnelles.Congé annuel.Congé avec ou sans traitement des agents stagiaires.Congé bonifié.Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.Octroi d'un congé de formation professionnelle.Congé de longue durée.Congé de longue maladie.Congé de maternité.Congé de paternité.Congé de présence parentale.Congé ordinaire de maladie.Congé parental.Congé pour adoption.Congé pour bilan de compétences.Octroi d'un congé pour formation syndicale.Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).Congé pour période d'instruction militaire.Congé pour siéger comme représentant d'une association.Congé pour validation des acquis de l'expérience.Détachement pour exercer un mandat syndical.Détachement pour stage et scolarité.Disponibilité d'office.Disponibilité en vue d'une adoption.Disponibilité pour donner des soins au conjoint.Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.Disponibilité pour suivre son conjoint.Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles.Majoration pour tierce personne.Ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité.Reclassement médical.Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.Sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les titulaires.Temps partiel thérapeutique.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 29 août 1991 portant création au restaurant du centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes des usagers du restaurant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux modalités de formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par la voie du concours externe sur titres

La formation prévue en faveur des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés en application du 2° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est organisée pendant l'année de stage suivant leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire. Cette formation d'une durée maximale de 35 jours comporte deux phases distinctes : ― un tronc commun à tous les lauréats, organisé par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture, en accord avec le ministère chargé de l'environnement, visant à faire acquérir un socle de connaissances communes nécessaires pour l'exercice des métiers confiés aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; ― un parcours individuel de formation, organisé sous la responsabilité du chef du service d'affectation, visant à appuyer l'adaptation au premier poste confié après la réussite au concours.


Sont abrogés les  arrêtés du 7 avril 1998 : 
― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; 
― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct ; 
― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2009 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne

Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :





SITUATION DE FAMILLE

PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN INDICE BRUT




Supérieur ou égal à 560(en euros)

Compris entre 270 et 559(en euros)

Inférieur à 270(en euros)



Célibataire

728,70 

567,35 

281,82



Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge

1 562,26 

1 352,08 

654,80



Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge

2 419,25 

2 072,48 

990,16 








Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisés par la Société de financement de l'économie française

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger      au plus tard le 30 septembre 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-134  du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010. En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2009  modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2009 portant fixation du montant du coefficient mentionné à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale

Le montant du coefficient multiplicateur applicable au tarif des produits, prestations et prothèses dentaires mentionnés à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-145 du 10 février 2009  relatif au baccalauréat professionnel

Les articles D. 337-53 à D. 337-94 du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 qui sont applicables à compter de la session d'examen 2009.


Le décret n° 2004-659 du 30 juin 2004portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux élèves entrés en formation en application de ce décret jusqu'à la rentrée scolaire 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française

Le tableau annexé à l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhiculesCHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONSCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATIONCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATIONCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».




I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

IV. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :

― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;

― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

V. ― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					A N N E X E  I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000  Art. Annexe IV.


A N N E X E  II
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000   Art. Annexe V
Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Décret n° 2009-146 du 10 février 2009  relatif au brevet d'études professionnelles

Les dispositions des articles D. 337-26 à D. 337-49 du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables : 1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2009 dans les spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est fixée par arrêtés des ministres chargés de l'éducation et de la mer. Pour ces candidats, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs à ces spécialités.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-148 du 10 février 2009  relatif à l'organisation de la voie professionnelle

Le titre III du livre III du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation

Le présent arrêté est applicable aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée scolaire 2009.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES SPÉCIALITÉSDE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES


 					 Carrières sanitaires et sociales. 					 Conduite et services dans les transports routiers. 					 Métiers de la restauration et de l'hôtellerie. 					 Optique lunetterie.
Décret n° 2009-147 du 10 février 2009  relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-2009

En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne vitivinicole 2008-2009. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage : ― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ; ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ; ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité.


En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes : a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation. En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants : ― première priorité : dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de réception des dossiers ; ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers. b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009. En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants : ― première priorité : cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ; ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers. c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants : ― première priorité : dossiers de demande de cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ; ― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-153 du 11 février 2009  relatif à la prime à l'arrachage de vignes

En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.


Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime. Ces dispositions concernent : ― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ; ― les conditions à remplir par le demandeur ; ― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ; ― les montants de prime par hectare ; ― les exemptions éventuelles ; ― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).


L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-150 du 11 février 2009 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature

Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 8 juin 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-155 du 11 février 2009 relatif aux fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-156 du 11 février 2009 portant abrogation du décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2009 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et abrogation de plusieurs arrêtés

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret sont attribués au budget de chaque ministère concerné.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée. 


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Les rubriques B et F de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé sont complétées selon l'annexe suivante. La rubrique D de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 est remplacée selon l'annexe suivante.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de grue mobile

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de conducteur de grue mobile est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport

Les photographies d'identité produites à l'appui d'une demande de passeport doivent répondre aux caractéristiques définies par l'annexe jointe au présent arrêté. Ces caractéristiques portent sur : ― le format et la qualité de la photographie ; ― le fond, le contraste et la luminosité ; ― les détails du portrait.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, les préfets et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

La prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/2009 texte numéro 3
1. Format
La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
2. Qualité de la photo
La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
3. Luminosité/contraste/couleurs
La photo ne doit présenter ni surexposition ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée.
4. Fond
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit.
5. La tête
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
6. Regard et position de la tête
Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif. La tête doit être droite.
7. Regard et expression
Le sujet doit fixer l'objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
8. Visage et yeux
Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
9. Lunettes et montures
Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.