Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens

Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre la Régie autonome des transports parisiens, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CONVENTION



Entre :La Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par M. Pierre MONGIN, président-directeur général ;La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentée par son directeur, M. Daniel LENOIR ;L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), représentée par son directeur, M. Jean-Louis REY,il est convenu ce qui suit.
Article 1er
La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la gestion de ses ressortissants à la branche famille du régime général dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'organisme concerné, la CNAF et l'ACOSS.
Article 2
Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents statutaires actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'une des prestations familiales visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

La présente convention définit les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2015, les caisses d'allocations familiales géreront les droits aux prestations familiales des agents susvisés.
Article 3
A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.

Les créances afférentes à une période antérieure au 1er janvier 2015, non prescrites et non contentieuses ainsi que les créances en cours de recouvrement au 31 décembre 2014, seront recouvrées par les CAF.

Les demandes de prestations effectuées à compter du 1er janvier 2015 et ayant une date d'effet antérieure seront étudiées et les prestations versées, si le droit est ouvert, par la caisse d'allocations familiales de rattachement de l'allocataire.

En cas de double versement des prestations familiales, à la fois par la RATP et par une caisse d'allocations familiales, détecté lors du transfert, la récupération des indus et la sanction de l'allocataire incombent à sa caisse d'allocations familiales de rattachement.

En cas de recours formés par les allocataires, la commission de recours amiable des caisses d'allocations familiales est compétente :
- pour l'examen des droits relatifs à la période antérieure au 1er janvier 2015. Les versements de prestations dues et le recouvrement des indus seront assurés par la caisse d'allocations familiales ;- pour l'examen de tous les droits prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Article 4
Le taux de la cotisation d'allocations familiales dues par la RATP est, à compter du 1er janvier 2015, celui fixé en application de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale pour les employeurs des salariés mentionnés au1° de l'article L. 241-6 du même code.

A compter de cette même date, le recouvrement de cette cotisation est assuré par l'URSSAF de rattachement.
Article 5
La RATP et la CNAF s'engagent à organiser la collaboration de leurs services gestionnaires de prestations familiales afin que le transfert des allocataires vers les caisses d'allocations familiales s'effectue dans les meilleures conditions tant pour les structures de gestion que pour les allocataires.
Article 6
Durant les six premiers mois de l'année 2015, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales concernée par cette opération de transfert.Parallèlement, la RATP désignera également des interlocuteurs privilégiés, à l'attention des caisses d'allocations familiales.

S'agissant du recouvrement des cotisations, l'URSSAF de rattachement désignera également, à l'attention de la RATP, un ou des interlocuteurs privilégiés.
Article 7
Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention. Elles s'engagent mutuellement à transférer, en tant que de besoin, toute information qui faciliterait l'exécution de cette convention.

Fait à Paris, le 25 novembre 2014.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiensP. Mongin
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales,D. Lenoir
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,J.-L. Rey