Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légalesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque départementChapitre II : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

I. - Les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.II. - Les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.Le respect du critère fixé aux I et II est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


I. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse mentionnées à l'article 1er justifient d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.II. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient :1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;2° Soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l'annexe du présent décret.Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué mentionné au I et le respect du critère du prix public mentionné au 1° du II sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et exerçant légalement l'expertise comptable dans les conditions prévues par l'article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.

II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.



Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE






			Département


			Minima de diffusion payante des publications de presse

			et des services de presse en ligne

			(colonne A)


			Minima de fréquentation

			des services de presse en ligne

			(colonne B)




			Ain


			1800


			9000




			Aisne


			2610


			13050




			Allier


			2070


			10350




			Alpes-de-Haute-Provence


			720


			3600




			Hautes-Alpes


			810


			4050




			Alpes-Maritimes


			2700


			13500




			Ardèche


			1530


			7650




			Ardennes


			1710


			8550




			Ariège


			1080


			5400




			Aube


			1530


			7650




			Aude


			900


			4500




			Aveyron


			1710


			8550




			Bouches-du-Rhône


			3600


			18 000




			Calvados


			2430


			12150



Cantal

1170
5850




			Charente


			1800


			9000




			Charente-Maritime


			2430


			12150




			Cher


			1710


			8550




			Corrèze


			1530


			7650




			Corse-du-Sud


			720


			3600




			Haute-Corse


			900


			4500




			Côte-d'Or


			1980


			9900




			Côtes-d'Armor


			2700


			13500




			Creuse


			1170


			5850




			Dordogne


			2070


			10350




			Doubs


			1890


			9450




			Drôme


			1440


			7200




			Eure


			1890


			9450




			Eure-et-Loir


			1620


			8100




			Finistère


			3690


			18450




			Gard


			1440


			7200




			Haute-Garonne


			1620


			8100




			Gers


			1260


			6300




			Gironde


			4230


			21150




			Hérault


			1440


			7200




			Ille-et-Vilaine


			3060


			15300




			Indre


			1530


			7650




			Indre-et-Loire


			1800


			9000




			Isère


			2250


			11250




			Jura


			1440


			7200




			Landes


			1530


			7650




			Loir-et-Cher


			1440


			7200




			Loire


			2250


			11250




			Haute-Loire


			1350


			6750




			Loire-Atlantique


			2160


			10800




			Loiret


			1800


			9000




			Lot


			1080


			5400




			Lot-et-Garonne


			1350


			6750




			Lozère


			810


			4050




			Maine-et-Loire


			2700


			13500




			Manche


			2430


			12150




			Marne


			2250


			11250




			Haute-Marne


			1260


			6300




			Mayenne


			1530


			7650




			Meurthe-et-Moselle


			1890


			9450




			Meuse


			810


			4050




			Morbihan


			2790


			13950




			Moselle


			3600


			18000




			Nièvre


			1530


			7650




			Nord


			5400


			27000




			Oise


			2340


			11700




			Orne


			1620


			8100




			Pas-de-Calais


			4680


			23400




			Puy-de-Dôme


			1800


			9000




			Pyrénées-Atlantiques


			2340


			11700




			Hautes-Pyrénées


			1350


			6750




			Pyrénées-Orientales


			1440


			7200




			Bas-Rhin


			2160


			10800




			Haut-Rhin


			2700


			13500




			Rhône


			2880


			14400




			Haute-Saône


			1350


			6750




			Saône-et-Loire


			2700


			13500




			Sarthe


			2340


			11700




			Savoie


			1260


			6300




			Haute-Savoie


			1350


			6750




			Paris


			3870


			19350




			Seine-Maritime


			4320


			21600




			Seine-et-Marne


			2430


			12150




			Yvelines


			2340


			11700




			Deux-Sèvres


			1800


			9000




			Somme


			1800


			9000




			Tarn


			1800


			9000




			Tarn-et-Garonne


			900


			4500




			Var


			2322


			11610




			Vaucluse


			1080


			5400




			Vendée


			2160


			10800




			Vienne


			1800


			9000




			Haute-Vienne


			1890


			9450




			Vosges


			2160


			10800




			Yonne


			1620


			8100




			Territoire de Belfort


			900


			4500




			Essonne


			1710


			8550




			Hauts-de-Seine


			1260


			6300




			Seine-Saint-Denis


			1080


			5400




			Val-de-Marne


			990


			4950




			Val-d'Oise


			2340


			11700




			Guadeloupe


			1350


			6750




			Martinique


			1350


			6750




			Guyane


			810


			4050




			La Réunion


			1800


			9000




			Mayotte


			720


			3600