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Décret n°94-670 du 1 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'emploi d'édulcorants et de polyols dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier suivant :
   - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montauban ;
   - le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,709 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1995 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 134,18 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
   L'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises est abrogé.


Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.


Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part
   Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 destinées aux personnes physiques
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 % avril 2005, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1994.
   L'intérêt nominal est de 7,5 %, soit 150 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 74,79 F par obligation.
   Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 % Avril 2005, créée par l'arrêté susvisé.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam n° 4267)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 150,96 F par obligation.


   L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1995 autorisant la société IDF COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
   Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée.
   La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
AnnexesEXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
   Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
   Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne.
   Le groupement est constitué pour une durée de six années.
   La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Languedoc-Roussillon à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.


   L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant les arrêtés du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Lyon
   La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 24 juin 1991 sur la zone de Lyon.


   Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société I.D.F. COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
     Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n°94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993
   L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
   Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

   L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
   Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

   Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 11 juillet 1996.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
   La liste des partis et groupements politiques habilités à désigner un représentant à la commission mentionnée à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur au vu des déclarations souscrites par les candidats à l'élection des députés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la même loi.
   Cet arrêté est publié dans le délai de deux mois suivant chaque renouvellement de l'Assemblée nationale.
   Chacun des partis et groupements mentionnés à l'alinéa premier désigne son représentant pour la durée de la législature et en informe le ministre de l'intérieur et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
   En cas de remplacement de ce représentant, il est procédé dans les mêmes formes. Le président de la commission mentionnée à l'alinéa premier en est informé.

   La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président.
   Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de scrutin.
   Ses séances ne sont pas publiques.
   Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat.

   La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.


   Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
   La formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.


En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.

Cette formation est organisée dans les domaines suivants :

1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre :

Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Principes régissant les fonctions du garde champêtre ;

Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale ;

Statut du garde champêtre ;

2° Modalités d'exercice des compétences :

a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants :

Code des communes ;

Code rural et de la pêche maritime ;

Code forestier ;

Code de la route ;

Code des débits de boisson ;

b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de la législation funéraire ;

3° Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre :

Communication écrite et orale ;

Relations avec le public ;

Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.

La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.


   Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.


   Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.


   A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
   La majoration de la quote-part des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 15 juin 1993 susvisé, est de 14 638 060 FF.
   Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1993, après clôture de l'exercice, à 366 955 960 FF.

     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à la composition de la commission chargée    d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement    de professeurs territoriaux des écoles régionales et municipales d'art
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:a) Un membre de droit, président de la commission:- le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale:- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;- un directeur d'une école nationale d'art;- un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;- un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;- un artiste plasticien proposé par le président de la commission.


La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.


Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Pour la collecte des contributions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail, sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 964-1-6 du même code, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.

   Ce système informatique s'applique à tous les recours ayant fait l'objet d'une décision.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - niveau d'étude ou diplôme ;
   - profession ;
   - moyen principal du recours ;
   - motif principal de la décision.

Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
-le responsable du service des études.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la  Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la  Cour nationale du droit d'asile  des réfugiés
Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié.

   Ce système informatique s'applique à tous les recours ayant fait l'objet d'une décision.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - niveau d'étude ou diplôme ;
   - profession ;
   - moyen principal du recours ;
   - motif principal de la décision.

Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
-le responsable du service des études.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
   L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.


   L'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.


   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
   Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
   A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
   " Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
   " Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. "

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
   Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
   Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
   1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme :
 numéro de carte de membre des F.F.S.A. ;
 nom, prénoms ;
 grade ;
 date et lieu de naissance ;
 affectation ;
 adresse et téléphone privés.
   2.A l'arme :
 marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions ;
 prix d'achat ;
 détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
   3.A l'assurance :
 compagnie ou club de tir ;
 numéro de police ;
 dates de validité ;
 permis de chasse.
   4.A l'autorisation d'acquisition et de détention :
 numéro et date de l'autorisation ;
 dates de validité ;
 date et motif de radiation.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.

   Les destinataires de ces informations sont les préfectures en fonction du besoin d'en connaître.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


   Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMÉES.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2025 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 6 p. 100, soit 120 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 1994.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1994 portant approbation de la modification du règlement relatif à la qualification des médecins
   Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1994, est approuvée la modification de l'article 3 (4°) du règlement relatif à la qualification des médecins qui prévoit que la liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par :
   Dermatologie - vénéréologie.
Décret n°94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, au directeur du Muséum national d'histoire naturelle le pouvoir d'établir la liste des candidats remplissant les conditions pour :
   1° Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
   2° Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.

   Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er, déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous son autorité.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de suivi et    d'orientation des élèves instituée en faveur des professeurs techniques de    l'enseignement maritime
Le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 550 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n°94-78 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n°94-76 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
   L'article 24 du même décret est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-73 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
   Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


   A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 15 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.





Désignation de l'emploi


Niveau des responsabilités exercées


Nombre d'emplois


Nombre de points d'indice majorés par emploi


Date d'effet




Chef de section personnels, conseiller formation


C


1


15


1er août 1990




Chef de section ordonnancement


C


1


15


1er août 1991




Chef de service de surveillance


C


- 1 (0)


20


31 décembre 2001




Adjoint au chef de service de surveillance


C


4


5


1er août 1993 au 31 juillet 1994




C


3


10


1er août 1994




Technicien audiovisuel


C


1


10


1er août 1994




Régisseur de recettes


C


+ 1 (1)


20


1er janvier 2002
Décret n°94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.

L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons. 
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur général est placé en position de détachement de son corps d'origine. 
Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine. 
Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.