Décret n°92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
   Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.


   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.


   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade.
   Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.

   Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.


   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.

   Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TABLEAU DE CORRESPONDANCE





CORPS, CADRES D'EMPLOIS
et grades ou emplois territoriaux



CORPS ET GRADES
de la fonction publique de l'Etatpour intégration ou détachement




Adjoint administratif territorial principal de 1re classe


Adjoint administratif principal de1re classe des services extérieurs




Adjoint administratif territorial principal de 2e classe


Adjoint administratif principal de2e classe des services extérieurs




Adjoint administratif territorial


Adjoint administratif des services extérieurs




Agent administratif territorial qualifié


Agent administratif de 1re classe des services extérieurs




Agent administratif territorial


Agent administratif de 2e classe des services extérieurs




Chef de garage territorial principal


Chef de garage principal des administrations de l'Etat




Chef de garage territorial


Chef de garage des administrations de l'Etat




Conducteur territorial spécialisé de second niveau


Conducteur d'automobile hors catégorie




Conducteur territorial spécialisé de premier niveau


Conducteur d'automobile de1re catégorie




Conducteur territorial


Conducteur d'automobile de2e catégorie.




Agent de maîtrise territorial principal


Adjoint technique principal des services déconcentrés




Agent de maîtrise territorial qualifié


Adjoint technique principal des services déconcentrés




Agent de maîtrise territorial


Adjoint technique des services déconcentrés




Agent technique territorial en chef


Adjoint technique principal des services déconcentrés




Agent technique territorial principal


Adjoint technique principal des services déconcentrés




Agent technique territorial


Agent technique des services déconcentrés




Agent de salubrité territorial en chef


Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat




Agent de salubrité territorial principal


Maître ouvrier des administrations de l'Etat




Agent de salubrité territorial qualifié


Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat




Agent de salubrité territorial


Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat




Agent d'entretien territorial qualifié


Agent des services techniques de1re classe des services extérieurs




Agent d'entretien territorial


Agent des services techniques de2e classe des services extérieurs




Secrétaire médico-social principal


Adjoint administratif principal de2e classe des services extérieurs




Secrétaire médical principal


Adjoint administratif principal de2e classe des services extérieurs




Secrétaire médico-social


Adjoint administratif des services extérieurs




Téléphoniste


Agent administratif de 1re classe des services extérieurs




Standardiste principal


Agent administratif de 1re classe des services extérieurs




Standardiste


Agent administratif de 2e classe des services extérieurs




Adjoint technique forestier


Adjoint technique des services extérieurs




Dessinateur-projeteur. Indice brut supérieur à 377 et inférieur à 453


Adjoint technique principal des services déconcentrés




Dessinateur-projeteur. Indice brut inférieur ou égal à 377


Adjoint technique des services extérieurs




Agent technique sanitaire


Ouvrier professionnel de1re catégorie




Aide de laboratoire


Aide de laboratoire




Agent de service


Agent de service des services extérieurs




Concierge


Agent de service des services extérieurs