Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
 					Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour  l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du  développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux  dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve  n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à  quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs  aux politiques publiques portées par les ministères chargés du  développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze  pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette  épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à  évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve  n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à  reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à  apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa  motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un  exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une  durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par  le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être  interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives  générales ou propres à l'administration, la collectivité ou  l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont  dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul  l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas  noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en  annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date  fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le  dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle  ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site  internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du  concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du  concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 				


Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.


A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.


Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.


La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.


Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps et appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement. Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission. En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.


Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.