Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :1° L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, pour la modalité « Chirurgie pratiquée chez des patients adultes » et la pratique thérapeutique spécifique « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire » ;2° L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 pour la modalité « Soins critiques adultes », et les mentions « Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité respiratoire », et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;3° L'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de dispositifs permettant le respect des règles, des normes et des recommandations en vigueur en termes de maîtrise de la radioprotection et de la contamination aéroportée, d'asepsie, de traitement de l'air et d'hygiène en adéquation avec l'activité pratiquée, permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :

- d'un bronchoscope souple ;- d'un matériel de radioscopie mobile ;- de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;

4° L'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;5° L'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :

- un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;- un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;- un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;- un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.

L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.


Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

- le critère mentionné au 1° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;- le critère mentionné au 2° de l'article 1er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.


L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces conditions.


La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et le cas échéant inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.


Les conditions mentionnées à l'article 1er sont valides jusqu'au 30 avril 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.