Arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009.


L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe





CATÉGORIES D'INFORMATIONS 


NATURE DES INFORMATIONS 


DESTINATAIRES DES INFORMATIONS 




IDENTITÉ SALARIÉ 


Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de naissance exclusivement). 




Adresse, civilité. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC. 




Pays de nationalité. 


CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP, INSEE. 




IDENTIFIANT SALARIÉ 


NIR du salarié. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC. 




Uniquement les 10 premiers caractères du NIR. 


CNFPT. 




IDENTITÉ EMPLOYEUR 


Entreprise : numéro SIREN/ NIC (SIRET), dénomination, adresse, siège social. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, l'opérateur France Travail, CNBF sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC. 




Numéro d'agrément ANSP. 


INSEE. 




Etablissement : enseigne, adresse, numéro SIREN/ NIC. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, l'opérateur France Travail, CNBF, SRE, CRPNPAC. 




Code NAF de l'établissement. 


DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), l'opérateur France Travail, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). 




IDENTITÉ ÉMETTEUR 


Numéro SIREN/ SIRET. Dénomination de l'émetteur, adresse de l'émetteur. 


ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) sauf adresse, CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL sauf adresse, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, l'opérateur France Travail, CPRPSNCF, CRPNPAC. 




Personne à contacter. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, l'opérateur France Travail, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC. 




Adresse électronique. 


RAFP, CNAMTS (CRAM, CGSS), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, IRCANTEC, SRE, CRPNPAC. 




BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES 


Dénomination et numéro de SIRET ou nom, prénom et adresse. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF). 




VIE PROFESSIONNELLE 


Période et motif d'activité. Etablissements d'affectation. 


DGFIP sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC. 




Période d'inactivité ou situations particulières. 


CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), SRE, CPRPSNCF, DARES. 




CATÉGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ 
Nature de l'emploi et code catégorie socioprofessionnelle. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf catégorie socio-professionnelle, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf nature d'emploi), CNBF, DARES, CRPNPAC. 




Code conjoint salarié de l'employeur. 


ACOSS, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), INSEE. 




Type de contrat de travail, statut professionnel et catégoriel. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS) sauf statut catégoriel, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF (sauf statut catégoriel), CNRACL (sauf contrat), RAFP (sauf contrat), DARES, SRE (sauf contrat et statut catégoriel), CPRPSNCF (sauf contrat). 




Code convention collective. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). 




Code classe d'extension. 


CNBF. 




Lieu de travail : France ou étranger. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), DGT, CNBF, SRE. 




Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi. 


INSEE, RAFP, CNFPT. 




Emploi supérieur de l'agent sous statut de droit public : code échelon, indice majoré, indemnité de sujétions spéciales. 


INSEE, SRE. 




Situation d'origine de l'agent détaché : code de l'échelon, catégorie statutaire, indice majoré. Motif du détachement. 


INSEE, SRE. 




TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL 
Code risque, code section établissement, taux accident du travail. 


ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section). 




Numéro de rattachement du régime complémentaire ou spécial. 


IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF. 




Elections prud'homales : état du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homale. 


DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale). 




Section principale dérogatoire prud'homale de l'établissement. 


DGT, CNFPT. 




DURÉES DU TRAVAIL 
Heures travaillées et payées. 


DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf heures payées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT (heures payées), CNBF. 




Durée annuelle du travail (1 200,120 ou 60 heures). 


INSEE, CNAMTS (CPAM). 




Total des heures de chômage partiel. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM). 




Nombre de jours d'activité aérienne. 


CRPNPAC. 




Nombre d'heures ou de jours (allègements de la loi du 21 août 2007). 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF. 




Durée hebdomadaire du poste de travail. 


INSEE, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT. 




Durée hebdomadaire de travail de l'agent. 


INSEE, CNRACL, CNFPT. 




Durée hebdomadaire de travail de la collectivité. 


INSEE, CNRACL, CNFPT. 




Nombre d'heures affectées à des travaux spécifiques. 


INSEE, CNRACL. 




Situations particulières, périodes d'inactivité, temps d'arrêt. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF. 




SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 


SALARIÉ 
Rémunérations annuelles, bases brutes fiscales Base brute fiscale. 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT, CPRPSNCF. 




Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables). 




Indemnités d'expatriation et d'impatriation. 


DGFIP, INSEE sauf indemnité d'impatriation, ACOSS (URSSAF). 




Indemnités de congés payés. 


ACOSS (URSSAF), INSEE. 




Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels. Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU). 


DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF (valeur des avantages en nature exclusivement). 




Bases d'imposition à la taxe sur les salaires et montant. 


DGFIP, INSEE (sauf bases). 




Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage. 


DGFIP, INSEE. 




Indication de la rémunération par plusieurs établissements. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNFPT, l'opérateur France Travail. 




Impôts retenus à la source. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF). 




Rémunérations annuelles, bases brutes de cotisations de sécurité sociale 


CNFPT, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, l'opérateur France Travail, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPRPSNCF. 




Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, CNBF, CPRPSNCF. 




Bases CSG. 


CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF. 




Bases CRDS. 


ACOSS (URSSAF), INSEE. 




Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique. 


RAFP, INSEE. 




Bases de cotisations exceptionnelles. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), CNFPT sauf bases plafonnées, CPRPSNCF sauf bases plafonnées, CPRNPAC. 




Sommes isolées. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), IRCANTEC, CPRNPAC. 




CSG sur revenus de remplacement. 


INSEE, ACOSS (URSSAF). 




Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF. 


ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF. 




Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock options, participation patronale au financement d'avantages particuliers. 


ACOSS (URSSAF), INSEE. 




Cas particuliers. Autres sommes exonérées. 


ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPRPSNCF. 




Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC. 


ACOSS (URSSAF), INSEE, l'opérateur France Travail. 




Allègements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales. 


ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF, CPRPSNCF. 




Montant de la réduction de cotisations patronales. 


ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF. 




Montant de la rémunération brute exonérée. 



ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF, CNFPT. 




Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. 


SRE, INSEE. 




Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste. 


IRCANTEC, CNFPT (durée hebdomadaire), INSEE. 




Rémunération des médecins. 


IRCANTEC. 




Fonds nationaux de compensation (FNC) : montant du supplément familial. 


IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF). 




Retraite des agents titulaires au titre de la CNRACL et du FSPOEIE : montant des retenues et contributions. 


INSEE, CNRACL, CNFPT. 





Montant des primes pour travaux insalubres. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL. 




Montant du supplément familial. 


ACOSS (URSSAF), CNFPT. 




Assiette des cotisations, cessation d'activité (CPA), indice brut d'origine. 


INSEE, ACOSS (URSSAF) sauf CPA et indice brut, CNRACL, CNFPT sauf assiette. 




Bonifications et autres cotisations. 


INSEE, ACOSS (URSSAF), CNRACL, CNFPT. 




Service des retraites de l'Etat : montant des cotisations, montant de la contribution pour allocation temporaire d'invalidité, taux de cotisations et contributions, montant de la surcotisation. 


INSEE, SRE. 




Retraite additionnelle de la fonction publique : montant des primes, montant des cotisations RAFP. 


RAFP, INSEE. 




HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILÉS 

Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature. 


DGFIP, ACOSS (URSSAF).