Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés.
   L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites " non-salariés ", pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes :
   - la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ;
   - la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ;
   - la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;
   - la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement :

i) Informations particulières au non-salarié :
-identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
-caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ ou d'allocations ;
-éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).
ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
-identification : Siren, SIRET, raison sociale, dénomination ;
-éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
-éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
-éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
-effectif salarié et nombre d'aides familiaux.
iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
-diplôme obtenu, âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date de mariage ;
-nombre et date de maternités ;
-origine sociale ;
-nationalité et origine migratoire ;
-indicatrice d'appartenance aux différents sous-échantillons.

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux  dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l' article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé , à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 

   La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.


   La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
   i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
   ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
   Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.

   Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


   Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.