Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARMES ET DES MUNITIONS POUR LA CHASSE



Article 1erCadre d'application
1.1. Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif).1.2. Son champ d'application exclusif est le secteur des armes, munitions et équipements de chasse en magasins spécialisés, et pour les seuls délais de paiement des commandes dites de saison. Ces commandes de saison sont définies comme correspondant à la nécessité de prise de commandes groupées et de livraisons anticipées aux magasins armuriers au premier semestre pour des ventes réalisées chez l'armurier au cours du second semestre.1.3. Les délais de règlement de l'accord dérogatoire correspondent à un plafond ne pouvant être dépassé et non à une application de référence stricto-sensu pour l'ensemble des fournisseurs. Les pratiques commerciales antérieures, particulières à chaque fournisseur, et plus favorables pour celui-ci n'ont pas à être remises en cause, au travers de cet accord dérogatoire, par le magasin armurier : l'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement pratiqués l'année précédente.1.4. Seules les commandes de saison sont concernées par l'accord dérogatoire, car ce sont celles qui doivent être soutenues dans la progressivité au cours de la période transitoire.1.5. Le marché du tir sportif ne relève pas de cet accord dérogatoire.1.6. Cet accord dérogatoire s'applique à tous les niveaux d'échanges commerciaux aussi bien entre fournisseurs que clients/fournisseurs et clients.1.7. Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 2 sont décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi de modernisation de l'économie.
Article 2Echéancier
Afin de permettre une réelle organisation pour chacun au cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant :







LIVRAISONS/FACTURATIONS entre




2009(délai de paiementmaximum autorisé)

2010(délai de paiementmaximum autorisé)

2011(délai de paiementmaximum autorisé)



Janvier à mars

Commande de saison

150 jours net 

120 jours net

90 jours net



Avril à juin

Commande de saison

120 jours net

90 jours net

Plafond LME



Juillet à décembre

Commandes normales

Plafond LME

Plafond LME

Plafond LME






Les commandes dites  normales  ne sont pas prises en considération dans le cadre de l'accord dérogatoire et se doivent donc de respecter l'application des règles générales (article 21 de la loi LME modifiant les articles L. 441-6 du code de commerce).
Article 3Engagement quant à l'application de pénalités de retard
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.Fait à Paris, les 11 décembre 2008, 27 février et 21 juillet 2009.
Pour le SNAFAM :Dominique BillotPrésidentPour la CSNA :Yves GolettyPrésident