Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
Au sens du présent arrêté, on entend par " spécimen vivant " tout œuf ou tout animal vivant.


I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

- ex 0106 19 00 ;- ex 0106 20 00 ;- ex 0106 39 80 ;- ex 0106 49 00 ;- ex 0106 90 00 ;- ex 0301 99 18 ;- ex 0306 24 80 ;- ex 0306 29 10 ;- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).


L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.


Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ; 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : (i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; (ii) Soit abattus ou éliminés.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE IMAMMIFÈRES

(*) Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge(*) Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java(*) Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeurMus musculus (Linnaeus, 1758) : Souris griseMustela putorius (Linnaeus, 1758) : Putois d'Europe(*) Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin(*) Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux(*) Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin(*) Ondrata zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué(*) Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveurRattus norvegicus (Berkenhout, 1769) : Rat brun, Rat surmulotRattus rattus (Linnaeus, 1758) : Rat noirRusa timorensis (de Blainville, 1822) : Cerf rusa(*) Sciurus carolinensis (Gmelin, 1788) : Ecureuil gris(*) Sciurus niger (Linnaeus, 1758) : Ecureuil fauve, Ecureuil renardSuncus murinus (Linnaeus, 1766) : Grande Pachyure, Musaraigne des maisonsSus scrofa (Linnaeus, 1758) : Sanglier(*) Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de CoréeViverricula indica (Desmarest, 1804) : Civette indienne

OISEAUX

(*) Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Martin triste(*) Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte(*) Corvus splendens (Viellot, 1817) : Corbeau familierGracula religiosa (Linnaeus, 1758) : Mainate religieuxLeiothrix lutea (Scopoli, 1786) : Léiothrix jaune, Rossignol du Japon(*) Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature roussePasser domesticus (Linnaeus, 1758) : Moineau domestiquePsittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collierPycnonotus jocosus (Linnaeus, 1758) : Bulbul orphée(*) Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacréVidua macroura (Pallas, 1764) : Veuve dominicaine

REPTILES

Agama agama (Linnaeus, 1758) : Agame des colonsHemidactylus frenatus (Duméril & Bibron, 1836) : TidjacHemidactylus mercatorius (Gray, 1842) : CafiriHemidactylus platycephalus (Peters, 1854) : Gecko à tête plateIguana iguana (Linnaeus, 1758) : Iguane vert, Iguane communLycodon aulicus (Linnaeus, 1758) : Couleuvre Loup, Couleuvr'mielPantherophis guttatus (Linnaeus, 1766) : Serpent des blésPhelsuma dubia (Boettger, 1881) : Gecko sombrePhelsuma grandis (Gray, 1870) : Gecko géant de MadagascarPhelsuma laticauda (Boettger, 1880) : Gecko poussière d'or(*) Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride

AMPHIBIENS

(*) Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureauSclerophrys gutturalis (Power, 1927) : Crapaud guttural

POISSONS

Amatitlania nigrofasciata (Günther, 1867) : NigroCarassius auratus (Linnaeus, 1758) : Poisson rougeCyprinus carpio (Linnaeus, 1758) : Carpe communeGambusia affinis (Baird & Girard, 1853) : Gambusie(*) Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche soleilMicropterus salmoides (Lacepède, 1802) : Achigan à grande bouche, Black-bassOncorhynchus mykiss (Walbaum, 1792) : Truite arc-en-cielOsphronemus goramy (Lacepède, 1801) : Gourami géant(*) Perccottus glenii (Dybowski, 1877) : Goujon de l'AmourPoecilia reticulata (Peters, 1859) : Guppy(*) Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Goujon asiatiqueTrichopodus trichopterus (Pallas, 1770) : Gourami bleuXiphophorus hellerii (Heckel, 1848) : Porte épéeXiphophorus maculatus (Günther, 1866) : Platy

CRUSTACÉS

Cherax quadricarinatus (Von Martens, 1868) : Ecrevisse bleue(*) Eriocheir sinensis (H. Milne Edwards, 1853) : Crabe chinois(*) Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine(*) Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues(*) Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal(*) Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane(*) Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée

MOLLUSQUES

Lissachatina fulica (Férussac, 1821) : Achatine foulque

INSECTES

Anoplolepis gracilipes (Smith, 1857) : Fourmi Folle JauneSolenopsis geminata (Fabricius, 1804) : Fourmi de feu tropicaleTrichomyrmex destructor (Jerdon, 1851) : Fourmi de Singapour(*) Vespa velutina nigrithorax (Du Buysson, 1905) : Frelon à pattes jaunes, Frelon asiatique

AUTRES INVERTÉBRÉS

(*) Arthurdendyus triangulatus (Dendy, 1894) Jones & Gerard (1999) : Ver plat de Nouvelle-Zélande

Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes à Mayotte.