Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycéeChapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du " pass Culture "Chapitre 3 : Dispositions communesChapitre 4 : Dispositions transitoires et finalesAnnexes
La part collective du " pass Culture " est employée par les établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale.

L'application " pass Culture " est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.

Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté et référencés sur l'application ADAGE. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".

Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “ Pass culture Pro ” peuvent être référencées sur l'application ADAGE dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-5.

Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire.

 Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l'offreur.

La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.

 Outre son président, elle est composée :

 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;

 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.

 Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.

 La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.

La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.

Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire.

 L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission.


Les dotations de la part collective du " pass Culture " sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :






			Niveau

			de classe


			Collège


			CAP


			Lycée




			6e


			5e


			4e


			3e


			1re et 2e année


			Seconde


			1re


			Terminale




			Montant

			par élève


			25 euros


			25 euros


			25 euros


			25 euros


			30 euros


			30 euros


			20 euros


			20 euros







Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles. La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle.

I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture ", utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.

II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture " présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.


Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :

1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;

2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;

3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.


L'utilisation de la part individuelle du " pass Culture " est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Sont éligibles à l'achat sur l'application " pass Culture " les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des " offres en ligne ". Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du " pass Culture " est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.


Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du " pass Culture " est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.

L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :

 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;

 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté.
Les articles 5, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du " pass Culture " prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.

L'utilisation des comptes " pass Culture " et " pass Culture pro " est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en date du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 721-1 du code monétaire et financier.



I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - (Supprimé).

III. - (Supprimé).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE " 






Domaines 
des activités éligibles 

Définition 

Type 

Conditions spécifiques 



Patrimoine Mémoire 

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation 

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine 

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine 

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine 

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine 


Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences 

groupe 



Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes) 

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation 

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail 

Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences 

groupe 



Cinéma, audiovisuel 

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation 

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants 


Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences 

groupe 



Métiers d'Art 

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation 

Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. 

Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences 

groupe 



Arts visuels (arts plastiques, arts appliqués, arts numériques, photographie) Culture scientifique, technique et industrielle Univers du livre, de la lecture et des écritures Musique Média et information 

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation 

Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences 

groupe







ANNEXE II

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU “ PASS CULTURE ”






			Domaines

			des activités

			éligibles


			Définition


			Type


			Conditions

			spécifiques




			Musées, patrimoine culturel et centres d'art


			Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine)

			Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine 


			Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;


			Aucune




			Spectacle vivant


			Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail


			Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales


			Aucune




			Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle


			Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale


			Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat


			Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles




			Cinéma

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants


			Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales


			Aucune




			Audiovisuel/ Vidéo


			Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée 


			Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales


			Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion




			Musique


			/


			Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)


			Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.




			Instruments de musique


			Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore


			Biens matériels


			Retrait dans un point de vente pour les biens matériels




			Livre


			Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)


			Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques


			Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion




			Presse


			/


			Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique


			Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,




			Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle


			/


			Evénement


			Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre




			Matériels Arts créatifs


			Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)


			Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs


			Retrait dans un point de vente




			Culture scientifique technique et industrielle


			Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.


			Evénements :

			-Manifestations culturelles (notamment expositions),

			-Visites

			-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

			Cartes d'abonnement

			Services numériques