Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.


Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.


Conformément à l'article 10-II du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par spécialité. La liste des spécialités du corps des contrôleurs des services techniques est fixée comme suit : ― immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale ; ― automobile : maintenance et équipement du parc de véhicules et d'engins spéciaux ; ― armement : planification et réalisation des opérations de maintenance et de neutralisation d'armements et de munitions ; ― logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels.


La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.




A. ― Concours externe et troisième concours
1° L'épreuve d'admissibilité :
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur la spécialité pour laquelle le candidat concourt. Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° L'épreuve d'admission :La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien permet aussi d'apprécier les motivations du candidat ainsi que sa capacité à s'insérer dans l'environnement professionnel du ministère de l'intérieur et à animer une équipe.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
B. ― Concours interne
1° L'épreuve d'admissibilité :
La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur la spécialité pour laquelle le candidat concourt. Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° L'épreuve d'admission :
La phase d'admission comporte une seule épreuve orale consistant, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, son ouverture aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales, ainsi que ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité choisie.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire


Les programmes et modalités pratiques éventuelles des épreuves décrites à l'article 6 sont fixés, pour chacun des concours, en annexe du présent arrêté.


Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.


Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.


A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.


En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend : ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ; ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ; ― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours. Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.



PROGRAMME DES CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Spécialité immobilier

Connaissances de base en construction et bâtiment, en équipements techniques du bâtiment et en entretien-maintenance du patrimoine bâti.
Ces connaissances minimales portent tant sur l'environnement technique que sur l'environnement réglementaire et administratif.
1. Cadre réglementaire et institutionnel :
Connaissance des principaux textes réglementaires et normatifs ;L'acte de construire : rôle, obligations et responsabilités des intervenants, procédures administratives relatives aux travaux, assurances ;Notions de contentieux immobilier et mise en jeu des garanties ;Notions générales sur les règlements de la construction et normes en vigueur ;Réglementation thermique ;Règles sanitaires liées aux installations de génie climatique ;Réglementations applicables dans les établissements recevant du public ;Réglementations relatives aux personnes handicapées ;Les contrôles réglementaires périodiques concernant les bâtiments, les équipements de travail et les matériels ;Principes fondamentaux de l'achat public ;Notions de gestion financière et comptable.
2. Aspects généraux :
Sols et fondations ;Voiries et réseaux divers ;Notions sur la résistance des matériaux des structures : règlements de calcul, prédimensionnement ;Technologies, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre ;Energétique : les énergies et les fluides, thermique bâtiment ;Notions générales sur les équipements techniques : courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides ; ascenseurs et monte-charges, acoustique ;Courant fort, courant faible et réseaux : appareillage électrique, réseaux de distribution, installations provisoires ;Lecture de plans et métré ;La maintenance des constructions.
3. Hygiène, santé et sécurité :
Etude des risques, consignes générales, fiches de poste ;L'arbre des causes ;Elaboration de procédures appliquées sur les chantiers de bâtiments, SPS, plan de prévention.
4. Ingénierie :
Programmation : définition des besoins, faisabilité et pertinence des opérations, notion de coût global, approche qualité et développement durable dans les constructions ;Réalisation de projet : dispositions constructives, choix de matériaux et équipements, élaboration de pièces techniques contractuelles, rédaction de descriptifs, estimation des coûts de construction, CAO/DAO ;L'élaboration de pièces techniques contractuelles ;L'évaluation de la qualité de travail des prestataires ;Energie : production, transport et consommation, approche qualité et développement durable, utilisation des énergies renouvelables ;Problématiques environnementales, contrôles et vérifications réglementaires ;Bâtiments : diagnostic thermique, conception en termes de coût global, optimisation de la consommation énergétique, outils domotiques ;Conception et prédimensionnement des installations climatiques ;Gestion des consommations : chauffage, climatisation, électricité, eau, téléphone, carburants ;Problématique générale et stratégies de la maintenance : entretien préventif, curatif ;Etablissement d'un programme d'entretien (maintenance courante et gros entretien et renouvellement) ;L'approche qualité appliquée à la maintenance ;Les contrats d'entretien, contrats de services, contrats de contrôle technique ;L'apport de la gestion et maintenance assistée par ordinateur et de la gestion technique centralisée.
5. Organisation et gestion de service :
Conduite d'opération : organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;Organisation d'un service bâtiment ;Organisation et suivi des chantiers de bâtiment ;Gestion de patrimoine : organisation des contrôles et entretiens réglementaires.

Spécialité automobile

Les champs technologiques concernés et le niveau des savoirs demandés sont établis par référence à ceux du diplôme suivant, en vigueur l'année précédant la date des épreuves écrites du concours :- brevet de technicien supérieur (BTS)  après-vente automobile, option véhicules particuliers  (arrêté du 26 juin 2007).
Nota. - Comme pour les autres spécialités, des connaissances de base sur les principes fondamentaux de l'achat public sont attendues des candidats.


Spécialité armement

Identification et contrôle technique des armes dites " de guerre et de défense ".
Maintenance et réparation des armes dites " de guerre et de défense ".
Evaluation des coûts et des délais des opérations de maintenance d'armement pour les armes dites  de guerre et de défense .Conseil et évaluation de la maintenance préventive des armes dites " de guerre et de défense ".
Encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'armes et des munitions.
Réglementation relative à la sécurisation et la conservation des armes, des éléments d'armes et des munitions.
Connaissances formelles des munitions d'armes légères, fabrication et stockage.
Prévention des risques professionnels : connaissances des règles d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.
Gestion des stocks.
Principes fondamentaux de l'achat public.

Spécialité logistique-gestion des matériels

Généralités :
Qu'est-ce qu'un stock ? ;Définition des mots clés ;Utilité et inconvénients des stocks.
Tenue des stocks :Définition, mise à disposition, catégories d'articles ;Localisation, stockage et rangement ;Diagramme de Pareto ;Taux de rotation, de couverture.
Gestion des stocks :Distinction entre tenue des stocks et gestion des stocks ;Sources d'information ;Stocks moyen, d'alerte, de sécurité ;Approvisionnement (conditionnement, colisage) ;Qualité de la gestion d'un stock ;Coût du stock ;Valorisation du stock (méthode coût moyen pondéré, premier entré, premier sorti (First in, First out) ; dernier entré, dernier sorti (Last in, Last out) ;Formule de Wilson ;Gestions sur seuil et périodique ;Mise en œuvre d'une gestion rationnelle des stocks (stock maximum, stock minimum, stock moyen, stock sécurité, délai commande, délai livraison).
Outils de gestion des stocks/comptabilité des stocks :Gestion manuelle (bac à fiches entrées/sorties) ;Gestion assistée par ordinateur.
Principes d'implantation d'un magasin :Organisation du magasin :- en fonction du taux de rotation des articles et sécurité des consommables et du matériel ;- par voisinage, famille de produits, type d'article ;- rayonnages ;Recensement des données de départ ;Critique des données de départ ;Recherche de solutions ;Choix de la solution à retenir ;Solutions possibles.
Méthodes d'inventaire physique :Généralités ;Utilité des inventaires physiques et méthodes utilisées ;Méthode d'inventaire tournant ;Méthode d'inventaire permanent.
Réception des marchandises :
1re phase : accueil et réception du livreur, contrôle des documents de transport ;2e phase : déchargement des marchandises ;3e phase : contrôle des marchandises ;4e phase : prise en charge des marchandises.
Chariot élévateur :Principaux avantages du chariot élévateur ;Principaux types de chariots élévateurs ;Matériels de manutention ;Règles de sécurité.
Les sept règles pour améliorer un magasin :
1. Chercher d'abord à faire mieux avec ce que l'on a et tirer le meilleur parti des ressources humaines, matérielles, financières ;
2. Générer une valeur ajoutée réelle au produit au niveau du stockage à partir du fait que le magasin est un atelier d'assemblage de commandes et de toutes opérations de manutentions ;
3. Rechercher au niveau des interfaces les améliorations majeures entraînant les économies les plus importantes ;
4. Coordonner parfaitement les opérations internes du magasin entre les flux physiques et les flux d'information, les attentes, les manutentions inutiles, le gaspillage ;
5. Finaliser les activités, motiver les hommes, supprimer les tâches pénibles et déshumanisantes. Attacher une grande importance à la communication et au dialogue ;
6. Mettre sous contrôle les performances et les coûts pour suivre l'évolution du magasin ;
7. Chercher à innover en permanence. C'est toujours possible car on peut toujours faire mieux.
Exercice sur la gestion des stocks :
Approche bilantielle :
- bilan, compte de résultat et analyse des écarts (rebuts, disparition d'articles, obsolescence non programmée...) ;- écart sur quantité et écart en valeur ;- amortissement du matériel ;Approche du compte d'exploitation du magasin et du stock (total charges directes et indirectes) ;Valorisation en coût complet.
Réglementation sur les marchés et commandes :Principes généraux ;Définitions (différents types de marchés, appels d'offres...) ;Seuils de passation des marchés et des commandes ;Notions de comptabilité publique.