Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la   direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
Dans le cadre du projet " Outils informatiques FI ", la   direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).


   Le module OEIL a pour finalité de permettre aux services de fiscalité immobilière et du domaine de disposer, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
   Le module FI-3S a pour finalité de permettre l'enregistrement des actes de décès et d'assurer la surveillance par les services de fiscalité immobilière du dépôt des déclarations de succession dans les délais légaux. Il permet, en outre, d'apporter une aide à la sélection des dossiers à contrôler.
   Le module GLOBE-FI a pour finalité de fournir une aide bureautique à l'élaboration et à la mise en forme des documents utilisés dans le cadre des travaux accomplis par les services de fiscalité immobilière : relance des défaillants, demande d'informations, redressement en procédure contradictoire ou d'office, mise en recouvrement, suivi de l'activité des services.

Les informations traitées sont les suivantes : 
1° Informations communes aux modules : 
Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ; 
Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ; 
Courrier ; 
Service de fiscalité immobilière ; 
Commune ; 
Mutation ; 
Références cadastrales ; 
Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants habituels (maires, notaires, banques...) ; 
Suivi statistique de l'activité du service. 
2° Informations propres au module OEIL : 
Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ; 
Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ; 
Constituants du bien :
-pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de situation. Situation locative : type de bail, date, montant ;
-pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S., C.O.S., Z.A.C.), situation locative ;
-pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement (centre-ville, zone piétonne...). Situation locative, montant des chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années ; 
Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices fiscaux pour un fonds de commerce ; 
Nature de document : table des différents types de documents supports de la mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner...) ; 
Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ; 
Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier homogène. Code, libellé, liste des communes ; 
Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ; 
Bail / nature : table des différents types de baux ; 
Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers ; 
Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et libellés. 
3° Informations propres au module FI-3S : 
Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier, lien avec les services de la   direction générale des finances publiques compétents ; 
Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date, type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ; 
Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ; 
Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus (type et adresse) ; 
Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du dossier fiscal (n° 2004) du défunt ; 
Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la déclaration de succession ; 
Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien avec l'héritier concerné. 
4° (supprimé) 
5° Informations propres au module GLOBE-FI : 
Activité : nom et code des types de contrôle ; 
Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ; 
Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer un dossier virtuel ; 
Eléments taxables : élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal : document source, dates de fait générateur et de prescription ; 
Description technique : 
Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation locative ; 
Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction, valeur déclarée, situation locative ; 
Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements d'urbanisme, situation locative ; 
Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois dernières années ; 
Autres meubles ; 
Autres ; 
Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée ; 
Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes, abattements, réductions, formules) ; 
Base et droits avant et après redressement opéré par le service ; 
Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles, numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales). Contenu des textes ; 
Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code général des impôts, code et libellé ; 
Terme de comparaison : éléments taxables précités.

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies    soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés. 
La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.

   Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.


   Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès des services cités à l'article 5, territorialement compétents.


En application de l'article 3 de la loi précitée, les informations et les raisonnements utilisés issus du fichier OEIL, en tant qu'ils sont opposés à des personnes, devront être communiqués à ces dernières.



Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.


   L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.


     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.