Arrêté du 7 août 2018 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.


Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.


Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.


Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.


L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.


Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.


Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)





Date de l'entretien :










AGENT ÉVALUÉ
 


Nom/Prénom



Date de naissance



Domaine ou spécialité



Grade/Echelon



Position (préciser pour les situations de détachement sur contrat)



Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)



Date de prise de fonctions dans le poste











SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
 


Nom/Prénom



Grade :



Fonction



Tél.



Mail






Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...) :





























Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel





 
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur


Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques


Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité



Savoir travailler en mode projet


Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre


Savoir travailler en équipe


Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires


Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)


Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse


Expertise, études et recherche


Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action



Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau, personnes handicapées, professionnels, etc.)


Autres compétences (à préciser) :


Formations, ingénierie de formation et promotion de l'emploi associatif


Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation



Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des actions de formation


Participer à l'évaluation des actions de formations


Participer à des jurys d'examen ou de certification


Autres compétences (à préciser) :


Conception, mise en œuvre des politiques sportives ou de jeunesse, d'éducation populaire ou de vie associative


Construire des stratégies d'actions ou d'interventions prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières, économiques et organisationnelles



Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe


Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation


Accompagner les sportifs et les structures dans le cadre d'un projet de performance


Accompagner les acteurs associatifs ou éducatifs dans le domaine de la vie associative ou de l'éducation populaire


Autres compétences (à préciser) :


Management et coordination


Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe,



Coordonner et encadrer des équipes de cadres, de formateurs ou d'athlètes


Autres compétences (à préciser) :





Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent





























Formations souhaitées au regard du parcours professionnel





























Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :



Observations éventuelles de l'agent évalué :



Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :








A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent











Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :





Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
			date et signature de l'agent :













Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Professeurs de sport (PS)





Date de l'entretien :










AGENT ÉVALUÉ
 


Nom/Prénom



Date de naissance



Domaine



Grade/Echelon



Position



Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)



Date de prise de fonctions dans le poste











SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
 


Nom/Prénom



Grade :



Fonction



Tél.



Mail






Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...)





























Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel





 
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur


Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques


Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité



Savoir travailler en mode projet


Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre


Savoir travailler en équipe


Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actons décidées par les partenaires


Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)


Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse



Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif


Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau



Analyser la performance, planifier et animer une séance d'entraînement


Accompagner le projet de vie du sportif



Favoriser la pratique du sport pour tous


Autres compétences (à préciser) :


Formation, certification


Concevoir, mettre en œuvre et coordonner une action de formation



Participer à l'évaluation des formations


Participer aux jurys d'examen et de certification


Préparer aux diplômes relevant du domaine du sport


Autres compétences (à préciser) :


Etudes et recherche






Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions


Autres compétences (à préciser) :


Développement de la sécurité des pratiquants et qualité pédagogique des activités


Contribuer à la sécurité des usagers par des actions de prévention et de conseil



Assurer la qualité pédagogique des activités


Autres compétences (à préciser) :





Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent





























Formation souhaitées au regard du parcours professionnel





























Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :



Observations éventuelles de l'agent évalué :



Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :








A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent











Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :





Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
			date et signature de l'agent :













Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ)





Date de l'entretien :










AGENT ÉVALUÉ
 


Nom/Prénom



Date de naissance



Spécialité



Grade/Echelon



Position



Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)



Date de prise de fonctions dans le poste











SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
 


Nom/Prénom



Grade :



Fonction



Tél.



Mail






Parcours professionnel
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,





























Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel





 
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur


Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques


Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou ses domaines d'activités



Savoir travailler en mode projet


Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre


Savoir travailler en équipe


Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires


Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, collectivités territoriales, etc.)


Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse



Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif


Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives



Contribuer à la qualité éducative et au développement des loisirs collectifs et des accueils collectifs de mineurs


Accompagner des publics jeunes dans la construction de projets s'inscrivant dans une démarche d'éducation populaire


Autres compétences (à préciser) :



Mise en œuvre et expertise de politiques publiques


Mettre en œuvre les politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative ajustées aux situations des territoires



Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative


Instruire des demandes d'agrément et en assurer le suivi


Autres compétences (à préciser) :


Formation, certification


Concevoir, coordonner et mettre en œuvre une action de formation



Participer à l'évaluation des formations


Participer aux jurys d'examen et de certification


Préparer aux diplômes jeunesse et éducation populaire


Autres compétences (à préciser) :


Etudes et recherche


Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propre à développer l'innovation et favoriser les évolutions dans la spécialité technique et pédagogique



Autres compétences (à préciser) :





Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent





























Formations souhaitées au regard du parcours professionnel





























Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :



Observations éventuelles de l'agent évalué :



Signature de l'agent évalué :
Date :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Date :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :








A consolider
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent











Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Date :





Demande de révision de l'appréciation finale :
oui □ non□
			date et signature de l'agent :













Délais et voies de recours :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.