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Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune et l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


A titre transitoire, les agents qui bénéficiaient d'une indemnité pour charges pénitentiaire modulée versée en application de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024 conservent, à titre personnel, le maintien de leur indemnité telle qu'elle était versée au 1er janvier 2024, si cette dernière est supérieure aux montants prévus à l'article 1er du présent arrêté.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiairesChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 15 mai 2007 susvisé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :« 






SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      
     dans la limite de la durée de l'échelon



Directeur des services pénitentiaires
      
     de classe exceptionnelle

Directeur des services pénitentiaires
      
     de classe exceptionnelle




5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Directeur des services pénitentiaires hors classe

Directeur des services pénitentiaires hors classe




7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Sans ancienneté



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Directeur des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires




11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise






 ».


Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux disposions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation) FR7200776. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

 Art. Annexe






La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation).


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

 Art. Annexe




Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et s'applique aux audits réalisés à partir de cette date.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 portant changement de dénomination de l'aérodrome du Touquet-Côte d'Opale

L'aérodrome Le Touquet-Côte d'Opale est dénommé aérodrome Le Touquet-Elizabeth II.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

L'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.


Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique comprend les renseignements suivants :1° La raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ;2° Le numéro SIRET de l'établissement en France, son adresse et la nature exacte de l'activité envisagée : fabrication, conditionnement ou importation de produits de tatouage ;3° La raison sociale, l'adresse et la nature de l'activité des sous-traitants auxquels sont confiés, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de stérilisation des produits ;4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ;5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage et des personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis ;6° Le nom, la fonction et la qualité de la personne signataire de la déclaration.


La déclaration est transmise par voie électronique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Béthune », sis 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune (création d'une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO de Béthune Lamartine ») et à sa modification (déménagement des unités éducatives dénommées « UEMO d'Hénin-Beaumont » et « UEMO de Lens »).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.


La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d'une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l'agriculture



Sur décision conjointe du secrétaire général et du directeur d'administration centrale concerné du ministère chargé de l'agriculture, une indemnité de gestion de crise peut être versée aux agents fonctionnaires et contractuels de ce ministère affectés dans ses services centraux et déconcentrés, dans les établissements publics relevant de la tutelle de ce ministère, ainsi que dans les directions départementales interministérielles, lorsqu'ils sont particulièrement mobilisés dans le cadre d'une organisation nationale, régionale, zonale ou départementale de gestion de crises sanitaires, agricoles ou forestières.

Est considéré comme une crise sanitaire, agricole ou forestière au sens du premier alinéa un événement exceptionnel susceptible de constituer une menace pour la santé publique vétérinaire ou phytosanitaire, ou perturbant le bon fonctionnement ou la continuité des services publics relevant du ministère chargé de l'agriculture mettant en œuvre les politiques de l'alimentation, de l'agriculture ou de la forêt.



Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels exposés à des sujétions exceptionnelles pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité des services impliqués directement ou indirectement dans une gestion de crise mentionnée au même article, consistant en un surcroît significatif de travail durant une période prolongée ou en une modification significative de leurs conditions de travail.


Le montant, les seuils de modulation et les modalités de versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique, et du ministre chargé du budget. Les seuils de modulation prennent en compte la durée et la période de mobilisation, la nature des tâches à accomplir et l'intensité de l'investissement de l'agent.


L'indemnité mentionnée à l'article 1er n'est pas exclusive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel organisé par le décret du 20 mai 2014 susvisé et peut être cumulée avec les montants correspondants à l'indemnisation des interventions prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2024 fixant les montants de référence de l'indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l'agriculture

Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 3 du décret du 3 janvier 2024 susvisé comprend les seuils suivants : 800, 1 000 ou 1 200 euros.Le seuil bénéficiant à chaque agent est déterminé sur proposition du chef de service compétent en fonction de la durée et de la période de mobilisation, de la nature des tâches à accomplir et de l'intensité de l'investissement de l'agent. Le versement de l'indemnité peut être fractionné.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-5 du 3 janvier 2024 modifiant le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans l'annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 16 octobre 2023 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant la liste des emplois de responsable de capitainerie

En application de l'article 4 du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de responsable de capitainerie visées aux articles 2 et 3 de ce même décret sont :

- commandant du port des Sables-d'Olonne ;- commandant du port de Tonnay-Charente ;- commandant du port de Port-Vendres ;- commandant du port de Bonifacio ;- commandant du port de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- commandant du port de Roscoff ;- commandant du port du Légué ;- commandant adjoint du port de Port-la-Nouvelle ;- commandant adjoint du port de Toulon ;- commandant adjoint du port d'Ajaccio ;- commandant adjoint du port de Nice ;- commandant adjoint du port de Dieppe.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-7 du 4 janvier 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) « Ecole de la rénovation énergétique ».Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice

Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.


Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.


Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la justice.


Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou d'un vice-président.Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3.


Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il signe le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne

Les électeurs sénatoriaux du département de la Vienne sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 26 février 2024 et jusqu'au vendredi 1er mars 2024 à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.


Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Les conseils municipaux du département de la Vienne sont convoqués le mardi 23 janvier 2024 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 août 2023 définissant les vocations des administrateurs de l'Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

- déclaration sociale nominative (DSN) ;- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;- fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;- fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;- fichiers fiscaux :- fichier d'imposition des personnes (Fip) ;- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;- R-Loc (référentiel des locaux) ;- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

- répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.



Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;4° Pièces jointes à la demande par l'usager.II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;2° Date et heure de connexion au téléservice.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois, à l'exception des adresses IP qui ne font l'objet d'aucune conservation hormis celles au moyen desquelles a été formulée une demande considérée comme suspecte par le service central d'état civil, conservées durant six mois.

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil :

1° Par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ; ou

2° Par voie électronique à l'adresse suivante :  rgpd.scec@diplomatie.gouv.fr.



La maintenance de ce téléservice est assurée par le ministère des affaires étrangères.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2024

Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 73 500 000 euros pour l'année 2024.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.


La contribution de l'Office français de la biodiversité à chaque établissement public de parc national fait l'objet de neuf versements effectués les 15 janvier, 15 février, 1er mars, 15 avril, 15 mai, 1er juillet, 1er août, 1er octobre et 4 novembre 2024.L'échéancier des versements prévisionnels figure à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE







DOTATIONS 2024

15/01/2024

15/02/2024

01/03/2024

15/04/2024

15/05/2024

01/07/2024

01/08/2024

01/10/2024

04/11/2024



Parc national des Calanques

6 191 461,64 €

- €

1 671 694,65 €

- €

- €

1 671 694,64 €

- €

1 981 267,72 €

- €

866 804,63 €



Parc national des Cévennes

7 171 729,95 €

- €

1 965 054,01 €

- €

- €

1 965 054,01 €

- €

2 294 953,58 €

- €

946 668,35 €



Parc national des Ecrins

7 316 136,97 €

- €

1 916 827,88 €

- €

- €

1 916 827,89 €

- €

1 836 350,38 €

- €

1 646 130,82 €



Parc national de Forêts

4 157 331,34 €

- €

823 151,60 €

1 151 580,78 €

- €

823 151,61 €

- €

823 151,61 €

536 295,74 €

- €



Parc national de la Guadeloupe

7 093 955,84 €

- €

1 950 837,85 €

- €

- €

1 950 837,86 €

- €

2 270 065,87 €

- €

922 214,26 €



Parc amazonien de Guyane

8 179 020,98 €

- €

3 271 608,39 €

- €

- €

1 635 804,20 €

2 699 076,92 €

- €

- €

572 531,47 €



Parc national du Mercantour

7 045 174,11 €

- €

1 902 197,00 €

- €

- €

1 902 197,01 €

- €

2 254 455,72 €

- €

986 324,38 €



Parc national de Port-Cros

6 011 110,94 €

- €

1 653 055,51 €

- €

1 653 055,51 €

- €

- €

1 923 555,50 €

- €

781 444,42 €



Parc national des Pyrénées

6 949 124,37 €

2 814 395,37 €

- €

- €

- €

1 911 009,20 €

- €

2 223 719,80 €

- €

- €



Parc national de La Réunion

7 132 181,49 €

- €

1 961 349,91 €

- €

- €

1 961 349,91 €

- €

2 282 298,08 €

- €

927 183,59 €



Parc national de la Vanoise

6 252 772,37 €

- €

1 563 193,10 €

- €

- €

1 563 193,09 €

- €

1 563 193,09 €

- €

1 563 193,09 €



Total

73 500 000,00 €

2 814 395,37 €

18 678 969,90 €

1 151 580,78 €

1 653 055,51 €

17 301 119,42 €

2 699 076,92 €

19 453 011,35 €

536 295,74 €

9 212 495,01 €
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021.Les dispositions de l'article précédent s'appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du premier du mois suivant la publication du présent arrêté. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté susvisé, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

Pour les patients en cours de télésurveillance à la date de publication du présent arrêté, les forfaits majorés mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mois suivant l'échéance de la période de facturation en cours à la date de publication du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
L'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est abrogé à compter du 30 juin 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2019

 Sct. Titre Ier : Les prérogatives d'exercice,  Art. 1,  Sct. Titre II : Organisation générale de la formation,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre III : L'examen probatoire,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Titre IV : L'unité de formation fondamentaux techniques et pédagogiques ,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Titre V : La période d'observation hors milieu enneigé et hors période de fortes précipitations fixée par l'autorité compétente,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Titre VI : L'unité de formation milieu montagnard et progression pédagogique ,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Titre VII : Le stage en situation professionnelle,  Art. 13,  Art. 14,  Sct. Titre VIII : Les unités de formation optionnelles,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. Titre IX : La période d'observation en milieu montagnard enneigé ou en milieu montagnard tropical et équatorial,  Art. 17,  Art. 18,  Sct. Titre X : L'unité de formation adaptation à l'effort, perfectionnement technique, entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées pour tout public ,  Art. 19,  Sct. Titre XI : L'unité de formation environnement professionnel et encadrement de tout type de publics, dont les publics scolaires et les publics en situation de handicap ,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. Titre XII : L'examen final,  Art. 22,  Art. 23,  Sct. Titre XIII : Les jurys,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Sct. Titre XIV : La validation des acquis de l'expérience,  Art. 27,  Sct. Titre XV : Dispositions diverses et transitoires,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null




A compter du 1er mars 2024, aucune session de formation régie par l'arrêté du 3 juin 2019 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er mars 2024 au diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2019 précité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation

Le présent arrêté ne s'applique pas aux appareils de crémation en cours d'exploitation ni à ceux ayant fait l'objet d'un contrat de commande antérieur à sa date d'entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne
L'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est abrogé à compter du 21 juillet 2024.


A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014

 Sct. Titre Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE,  Art. 1,  Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Titre III : EXAMEN PROBATOIRE,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Titre IV : CURSUS DE FORMATION,  Sct. Section 1 : Stage Fondamentaux du métier aspirant guide 1 ,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Section 2 : Stage Ski de montagne aspirant guide 2 ,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Section 3 : Stage Alpinisme aspirant guide 3 ,  Art. 13,  Sct. Section 4 : Stage Alpinisme hivernal aspirant guide 4 ,  Art. 14,  Sct. Section 5 : Stage final,  Art. 15,  Sct. Section 6 : Prérogatives d'exercice des stagiaires aspirants guides,  Sct. Sous-section 1 : Stagiaires aspirants guides 1,  Art. 16,  Sct. Sous-section 2 : Stagiaires aspirants guides 2,  Art. 17,  Sct. Sous-section 3 : Stagiaires aspirants guides 3,  Art. 18,  Sct. Sous-section 4 : Stagiaires aspirants guides 4,  Art. 19,  Sct. Titre V : TUTORAT,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. Titre VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,  Art. 26,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 30,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V







A compter du 21 juillet 2024, aucune session de formation régie par l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ne pourra être ouverte. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 21 juillet 2024 au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 16 juin 2014 précité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.