Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.


L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Liste des produits et des prestations de santé visés à l'article 1er du présent arrêté :






Code LPP

Nomenclature



Cannes et béquilles



1270463

Canne en bois verni, à l'achat.



1296787

Canne métallique réglable, avec appui antébrachial ou poignet en T, à l'achat.



1200764

Canne tripode ou quadripode réglable en hauteur, à l'achat.



1206880

Canne blanche pour aveugle, pliable ou non, à l'achat.



Déambulateurs et prestation de livraison



1285619

Déambulateur, achat.



1225646

Déambulateur, location hebdomadaire, < ou = 26 semaines.



1260418

Déambulateur, location hebdomadaire, > 26 semaines.



Coussins d'aide à la prévention des escarres



1245459

Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 7 France



1273875

Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 10 France



1280562

Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE CONTOURED.



1201700

Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE SLIMLINE



1228857

Escarres, coussin pneumatique, classe II, RECFRANCE, PROFIL'AIR.



1270687

Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P301C



1272545

Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P302C



1226315

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE.



1253878

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE.



1289422

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE.



1238650

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.



1200014

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE.



1270180

Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE.



1203633

Escarres, remplacement d'une des deux housses livrées avec le coussin.



1221855

Escarres, accessoires, coussin de décharge du talon, des coudes ou des genoux.



Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison



Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la première période jusqu'à la 52ème semaine (< ou = 52 semaines)



1298680

VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.



1204800

VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.



1210917

VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.



Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la deuxième période au-delà de la 52ème semaine (> 52 semaines)



1255682

VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, > 52 semaines.



1232988

VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.



1240976

VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.



Fauteuils roulants à propulsion manuelle



Fauteuils roulants à propulsion manuelle non pliants



4101353

VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier non inclinable.



4164566

VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier non inclinable.



4184899

VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier inclinable.



4169670

VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier inclinable.



Fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants



4107723

VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable.



4118193

VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier inclinable.



Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique



4111854

VHP, propulsion électrique, à dossier non inclinable.



4147668

VHP, propulsion électrique, à dossier inclinable.



Rondelles oculaires stériles de gaz



1378462

Rondelles oculaires de gaze hydrophile, boîte de 10.



Coton hydrophile non stérile



1313391

Coton hydrophile, non stérile, paquet de 100 g.



Films adhésifs semi-perméables stériles



1347533

Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/5.



1367837

Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/10.



1394159

Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/5.



1350802

Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/10.



1364520

Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/5.



1384847

Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/10.



Sparadraps non élastiques non tissés microporeux



1365896

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 1250 cm2 et < 2000 cm2



1309343

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 2 000 cm2et < 3 000 cm2



1323308

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 3 000 cm2et < 5 000 cm2



1370526

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 5 000 cm2



Sparadraps non élastiques non tissés extensibles



1326040

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2



1301650

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2



1307226

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 5 000 cm2 et < 10 000 cm2



1321924

Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 10 000 cm2



Sparadraps non élastiques tissés



1330308

Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2



1399205

Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2



1365519

Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 5 000 cm2



Sparadraps non élastiques plastiques



1374300

Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 1 250 cm2 et < 2 500 cm2



1382558

Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 2 500 cm2



Bandes de fixation en crêpe 100% coton



1330633

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 5 cm.



1389603

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 7 cm.



1371030

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 10 cm.



85

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 15 cm.



1383010

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 5 m x 20 cm.



Bandes de fixation en crêpe de coton et fibres synthétiques (synth)



1307054

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 5 cm.



1321261

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 7 cm.



1317153

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 10 cm.



1333258

Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 15 cm.



Bandes de fixation extensibles



1361728

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 5 cm.



1333028

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 7 cm.



1304363

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 10 cm.



1385663

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 5 cm.



1383530

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 7 cm.



1332313

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 10 cm.



1361154

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 15 cm.



1363035

Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 20 cm.



Bandes de fixation extensibles auto-adhérentes



1318224

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 2,5 cm.



1373625

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 4 cm



1336950

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 5 cm.



1320014

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 6 cm.



1361355

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 7 cm.



1340778

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 8 cm.



1351635

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 10 cm.



1337635

Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 12 cm.



Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés



Vêtements compressifs



2167678

Vêtement compressif, gilet sans manche



2185908

Vêtement compressif, short



2127733

Vêtement compressif, mitaine



2112269

Vêtement compressif, gant ouvert ou fermé



2181945

Vêtement compressif, chaussette haute



2134549

Vêtement compressif, cagoule



2130267

Vêtement compressif, mentonnière avec brides



2145493

Vêtement compressif, collier



Suppléments aux vêtements compressifs



2126751

Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche courte



2123712

Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche longue



2106719

Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, patte sous-cuisse



2103661

Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, confection poitrine femme



2193693

Vêtement compressif, supplément short, jambe courte



2133248

Vêtement compressif, supplément short, jambe longue



2102986

Vêtement compressif, supplément chaussette haute, pied



2190602

Vêtement compressif, supplément manchette (pour mitaine ou gant ouvert ou fermé)



2122658

Vêtement compressif, supplément gant ouvert ou ferme, séparateur interdigital



2151772

Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, conformateur sternal



Canules trachéales



Canules trachéales simples



2426766

Canule trachéale simple, en élastomère de silicone.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).



2432880

Canule trachéale simple, en chlorure de polyvinyle.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).



2404210

Canule trachéale simple, en acrylique.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.



2450859

Canule trachéale simple, en acier inoxydable.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.



2434636

Canule trachéale simple, en argent.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.



Canules trachéales parlantes à clapet



2485390

Canule trachéale parlante à clapet, en élastomère de silicone.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).



2415946

Canule trachéale parlante à clapet, en chlorure de polyvinyle.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).



2426683

Canule trachéale parlante à clapet, en acrylique.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.



2403989

Canule trachéale parlante à clapet, en acier inoxydable.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.



2495141

Canule trachéale parlante à clapet, en argent.La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.