Arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Métiers des services administratifs.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II  b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.


Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2. La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.


Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.


Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.


La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Règlement d'examen 




BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL " gestion-administration " 


CANDIDATS 




Scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans un établissement public 


Scolaire dans un établissement privé hors contrat Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle Enseignement à distance 


Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 




Épreuves 


Unité 


Cœff 


Mode 


Durée 


Mode 


Durée 


Mode 




E1-Épreuve scientifique et technique 


U1 


2 













Sous-épreuve E 11 : économie-droit 


U11 


1 


CCF 


Ponctuel oral 


30 min 


CCF 




Sous-épreuve E 12 : mathématiques 


U12 


1 


CCF 


Ponctuel écrit 


1 h 


CCF 




E2-Gestion administrative des relations avec le personnel 


U2 


4 


Ponctuel écrit 


3 h 


Ponctuel 


3 h 


CCF 




E3-Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 


U3 


10 













Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes 


U31 


3 


CCF 


Ponctuel oral 


30 min 


CCF 




Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne 


U32 


4 


CCF 


Ponctuel pratique 


45 min 


CCF 




Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets 


U33 


2 


CCF 


Ponctuel oral 


30 min 


CCF 




Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement 


U34 


1 


CCF 


Ponctuel écrit 


2 h 


CCF 




E4-Épreuve de langue vivante 


U4 


4 
















Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 


U41 


2 


CCF 


Ponctuel oral 


20 min (1) 


CCF 




Sous-épreuve E42 : langue vivante 2 


U42 


2 


CCF 


Ponctuel oral 


20 min (1) 


CCF 




E5-Épreuve de français et histoire-géographie- enseignement moral et civique 


U5 


5 













Sous-épreuve E51 : français 


U51 


2,5 


Ponctuel écrit 


2 h 30 


Ponctuel écrit 


2 h 30 


CCF 




Sous-épreuve E52 : histoire-géographie- enseignement moral et civique 


U52 


2,5 


Ponctuel écrit 


2 h 


Ponctuel écrit 


2 h 


CCF 




E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 


U6 


1 


CCF 


Ponctuel écrit 


1 h 30 


CCF 




E7-Épreuve d'éducation physique et sportive 


U7 


1 


CCF 


Ponctuel pratique 





CCF 




Épreuve facultative (2) : langue vivante 


UF1 





Ponctuel oral 20 min (1) 


Ponctuel oral 


20 min (1) 


Ponctuel oral 20 min (1) 




(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.

L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc . 

 
Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité ou secrétariat et le baccalauréat professionnel gestion-administration 




BACCALAURÉATS PROFESSIONNELScomptabilité ou secrétariat (annexe I des arrêtés du 9 février 1998modifiés par l'arrêté du 5 septembre 2001)


BACCALAURÉAT PROFESSIONNELgestion-administration (annexe II b du présent arrêté)




Épreuves


Unité


 


Unité




E1 - Épreuve scientifique et technique 


U1


E1- Épreuve scientifique et technique 


U1




Sous-épreuve A : activités professionnelles de synthèse 


U11



 




Sous-épreuve B : économie et droit 


U12


Sous-épreuve E 11 : économie-droit 


U11




Sous-épreuve C : mathématiques 


U13


Sous-épreuve E 12 : mathématiques 


U12




E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel 


U 2



 




E3 - Épreuve de pratique professionnelle 


U3



 




Sous-épreuve A : pratique professionnelle en entreprise 


U31



 




Sous-épreuve B : pratique professionnelle sur poste informatique 


U32



 




E 4 Épreuve de langue vivante 


U4


Sous-épreuve E41 : langue vivante 1 


U41




E5 - Épreuve de français-histoire-géographie 


U5


E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique 


U5




Sous-épreuve A : français 


U51


Sous-épreuve E51 : français 


U51




Sous-épreuve B : histoire-géographie 


U52


Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique 


U52




E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués 


U6


E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 


U6




E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 


U7


E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive 


U7




Épreuves facultatives : langue vivante 


UF1