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Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel
   Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur du mécénat culturel.


Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel. 

Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.

Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés.

Il établit un rapport annuel.


Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.



Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans.

Les membres du conseil sont :

1. Un représentant de chacun des ministres suivants :

- ministre chargé de la culture ;

- ministre chargé de l'économie et des finances ;

- ministre chargé de la communication ;

2. Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;

3. Cinq personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;

4. Cinq personnalités qualifiées ;

5. Trois créateurs ;

6. Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.

Le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.

Le président, les deux vice-présidents, les présidents des commissions et les autres membres ainsi que le délégué général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.


   Le secrétariat du Conseil supérieur du mécénat culturel est assuré par le délégué général du Conseil supérieur du mécénat culturel.


   Le conseil se réunit sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.


   Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.


Le directeur de l'administration générale et de de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Provence Production.
Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, la Société nationale de radiodiffusion Radio France est autorisée à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, l'Institut national de la communication audiovisuelle est autorisé à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société dénommée Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).
Arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la convention conclue entre l'Etablissement public de diffusion Télédiffusion de France et le concessionnaire de la 6e chaîne.
   Par arrêté du ministre des P.T.T. et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 21 février 1986, sont approuvés la convention conclue le 21 février 1986 entre l'Etablissement public de diffusion Télédiffusion de France et la société TV6 concessionnaire de la 6e chaîne de télévision ainsi que les documents annexés à cette convention.
Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre.
Arrêté du 25 octobre 1985 autorisant la société France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société Espace 3
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 25 octobre 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la société dénommée Espace 3.
Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression
   Il est créé un service de téléimpression qui est ouvert au public à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er décembre 1986.

   Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.


   Les dépôts sont effectués par les clients auprès des établissements postaux spécialisés habilités à les recevoir, d'abord, à l'ouverture du service, sous forme de bandes magnétiques uniquement, et par la suite également à partir d'une machine Télétex, d'autres moyens de télétransmission, ou d'autres supports d'information numérisée.


   Les correspondances sont traitées dans les conditions réglementaires habituelles du courrier de 1re catégorie.


   Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.



   Les tarifs applicables sont les suivants :

   1° Tarif au pli :

   Pli d'une page : 2,60 F ;

   Pli de deux pages : 3,25 F ;

   Pli de trois pages : 3,90 F.

   Une surtaxe de 0,06 F est appliquée par tranche de quatre koctets en excès aux lots de dépôt dont le volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets.

   2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer :

   Les abonnés : 500 F par mois ;

   Les non-abonnés : seuls leur sont appliqués les tarifs au pli majorés de 20 p. 100.


   Des conventions particulières liant l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience précisent les dispositions relatives à la qualité de service du courrier, aux normes techniques des dépôts et aux conditions financières qu'implique l'adaptation des logiciels des clients.


     Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par satellite, tel que défini par la Convention internationale des télécommunications, utilisés pour la transmission régulière de programmes de télévision, dans les bandes de fréquences 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz en France métropolitaine et à la Réunion et 10,7-12,2 GHz pour les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion.

On entend par réception à titre privé la réception à titre privé individuelle sur des lieux privés ou la réception collective sur ceux des réseaux collectifs privés non établis par l'administration chargée des télécommunications.


   Les stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point doivent être d'un type homologué par l'administration chargée des télécommunications. Leurs caractéristiques techniques sont publiées par voie d'instructions ministérielles.
   Elles doivent être munies d'une plaque de conformité inamovible et directement accessible aux agents de contrôle.

Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué.

La déclaration doit être déposée pour chaque station. Il en est donné récépissé, sous forme d'une licence destinée à être présentée à toute vérification, dans le délai de quinze jours.

L'autorisation est valable sans limitation de durée mais peut être retirée par l'autorité compétente, pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à la demande des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.


Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie. Ce contrôle porte sur l'existence de la déclaration, l'homologation et les conditions d'utilisation des appareils ainsi que leur conformité aux normes en vigueur.

En cas de non-conformité, un procès-verbal est établi. Les contrevenants sont passibles des dispositions prévues aux articles L. 39 et L. 95 du code des postes et télécommunications.


   Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 1984.
   Il s'applique aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.   Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :
    1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;
    2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.

   Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.


La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée en considération des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1953. Cette liste, tenue à la disposition des ressortissants de la profession cinématographique, doit être communiquée périodiquement par le centre aux organisations syndicales les plus représentatives de distributeurs de films et de directeurs de salles de spectacles.



Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.



   Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.


Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 11 mars 1986 autorisant l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France (T.D.F.) à participer à l'augmentation du capital d'une société.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des P.T.T., du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 11 mars 1986, l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France (T.D.F.) est autorisé à porter la participation qu'il détient dans le capital social de la société dénommée Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (Somera) de 6.750.000 F à 10.750.000 F.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté.
Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 Publicité à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes.
Arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
   Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 1er juillet 1986 :
   Ecole franco-irlandaise de Dublin ;
   Ecole française d'Asuncion ;
   Ecole française de Bangkok ;
   Ecole française de Guatemala City.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-633 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
   Pour l'application de l'article 8 ter du décret du 1er septembre 1956 susvisé, le cycle de nomination a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.
   Sont érigés en établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière :
   A - Etablissements d'enseignement agricole supérieur.
   1° (Abrogé).
   2° L'école nationale féminine d'agronomique de Clermont-Ferrand-Marmilhat (Puy-de-Dôme).
   3° L'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny (Côte-d'or).
   4° (Abrogé).
   5° (Abrogé).
   B - Etablissements d'enseignement agricole court et long à scolarité pleine.
   a) Le lycée agricole féminin de Rennes (Ille-et-Vilaine).
   D) Les lycées agricoles masculins de :
   Premier groupe :
   Pontivy (Morbihan).
   Pau (Basses-Pyrénées).
   Chambéry-la-Motte-Servolex (Savoie).
   Saint-Germain-en-Laye la Jonction (Seine-et-Oise).
   Deuxième groupe :
   Bourges (Cher).
   Chaumont (Haute-Marne).
   Vendôme (Loir-et-Cher).
   Le Mans (Sarthe).
   C) Les collèges agricoles masculins de :
   Auch-Beaulieu (Gers).
   La Côte-Saint-André (Isère).
   Brioude Bonnefonds (Haute-Loire).
   Nérac (Lot-et-Garonne).
   Belleville-sur-Saône (Rhône).
   Mâcon - Davaye (Saône-et-Loire).
   Auxerre - la Brosse (Yonne)

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1986 relatif au fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire des langues vivantes étrangères
   L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1985 portant désignation des membres de l'Observatoire des langues vivantes étrangères est abrogé.


   Le directeur de la coopération et des relations internationales, ou son représentant, assure le secrétariat général de l'Observatoire des langues vivantes étrangères.


     Le directeur de la coopération et des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
   Le conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission :
   - de délibérer sur la politique scientifique de l'école ;
   - d'examiner périodiquement l'état d'avancement des travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école.
   Il peut, en outre, être consulté par le directeur de l'école sur toute question ayant trait au fonctionnement des centres de recherche ou aux formations doctorales.

Le conseil scientifique comprend : 
Quatre membres de droit :
-le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ;
-le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. 
Ces membres peuvent se faire représenter. 
Douze à vingt personnalités extérieures désignées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école. 
Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé.
L'une de ces personnalités est désignée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour présider le conseil scientifique.

   Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance. Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative.

   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

   L'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une séance est de droit si elle est demandée au président par trois membres huit jours au moins avant la séance.

   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.


     Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1986 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
   La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
 constructeur : Bull, systèmes ou types de systèmes : Siris 7, Siris 8, GCOS 64, GCOS 7, GCOS 8, GCOS 6 mod 400 Multics, BS 1 000 ;

 constructeur : I.B.M., systèmes ou types de systèmes : DOS, OS/VS1, DPPX, MVS, VM ;

 constructeur : Burroughs, systèmes ou types de systèmes : MCP Medium Systems ;

 constructeur : Sems, systèmes ou types de systèmes : MMT 2 ;

 constructeur : A.T.T., systèmes ou types de systèmes : UNIX ;

   La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants :
   - cobol, PL1, fortran, pascal, basic, APL ;
   - langages assembleurs de base propres à chacun des constructeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.

   L'arrêté du 4 août 1982 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.


     Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1986 fixant le montant des frais de nature à donner lieu à remboursement par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées
   Le montant des frais de nature à donner lieu à remboursement par les élèves qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale, quittent l'école avant la fin de la scolarité et par les anciens élèves qui, sauf pour des raisons de santé, n'ont pas accompli au moins dix années de service après leur sortie de l'école est fixé, pour les années universitaires 1984-1985 et 1985-1986, comme suit :
 Frais généraux
   1984-1985   60 380 F   1985-1986   63 100 FFrais particuliers autres que l'alimentation
   1984-1985    3 220 F   1985-1986    3 480 FAlimentation
 Elèves à solde forfaitaire
   1984-1985   10 410 F   1985-1986   10 830 FElèves à solde mensuelle
   1984-1985    1 770 F   1985-1986    1 840 F

     Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
   Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).

   Elles prennent effet au 1er décembre 1964.


   Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.



Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1986 fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique
   Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
   Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) : dix décharges ;
   Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : huit décharges ;
   Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.) C.F.D.T. : huit décharges ;
   Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.) C.G.T. : six décharges ;
   Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (F.G.A.F.) :
 deux décharges ;
   Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales :
 deux décharges ;
   Fédération française des cadres de la fonction publique C.G.C. :
 deux décharges.

   Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.


   Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.


   L'arrêté du 5 juillet 1983 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1986 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
   Lorsqu'un personnel militaire ou un personnel civil de nationalité française relevant du ministre chargé des armées perçoit, d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger, une rémunération au titre des activités qui lui ouvrent, par ailleurs, droit au bénéfice des décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés, ses émoluments sont calculés en application de ces décrets et diminués de la totalité de la rémunération ainsi versée par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
   Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 CONTROLEURS DELEGUES
 (en francs)(en francs)

   Jours ouvrables :
 Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
 Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
   Dimanches et jours fériés :
 Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
 Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30

   L'arrêté du 17 septembre 1984 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1986 portant modification de l'arrêté modifié du 17 novembre 1977 fixant l'organisation du conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de métrologie
   L'article 13 de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1980 est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur général du développement régional et de l'environnement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1986 fixant les conditions de fonctionnement des jurys des concours de recrutement d'astronomes et physiciens et d'astronomes adjoints et physiciens adjoints
   Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit. Les rapporteurs doivent être choisis parmi les membres du jury.


   Le président du jury communique la liste et les adresses des rapporteurs au ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements). La liste des membres du jury est mise à la disposition des candidats. Chaque candidat adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements), les documents justificatifs de ses titres, travaux et réalisations, énumérés dans l'appel de candidatures, dans les délais fixés par celui-ci.


   Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième dégré inclus ne peuvent siéger dans un jury lorsque celui-ci examine les candidatures aux emplois postulés par l'intéressé.


   Tout membre d'un jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances ne peut siéger jusqu'à la fin du concours.


Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.



Le jury établit à l'issue de ses délibérations la liste des candidats retenus avec les propositions d'affectation les concernant. Cette liste est signée par le président du jury et contresignée par deux membres au moins du jury présents. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.



     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-57 du 2 février 1987 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées
Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.



     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
   L'article 9 du décret du 20 mai 1965 susvisé est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
   Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du  décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.



   L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1987 fixant les conditions de rémunération des membres et des rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les présidents, les membres titulaires ou suppléants et les rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation, lorsqu'ils n'occupent pas en même temps un emploi public rétribué, sont rémunérés par des vacations dont le taux unitaire est fixé aux articles ci-après.


Le taux unitaire de la vacation prévu par l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

Président : 116 F.

Assesseur : 96 F.

Les présidents et les assesseurs perçoivent chacun une vacation par séance effectivement tenue d'une durée au moins égale à trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs séances peuvent être groupées pour l'attribution de la vacation.


Les rapporteurs perçoivent une vacation de 57 F par dossier traité.

Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 3 819 F.


   L'arrêté du 17 mars 1977 est abrogé.


     Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Arrêté du 28 octobre 1986 autorisant l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille à organiser des épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé de l'Etat
   L'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille est autorisée à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités suivantes :
   - Optique, optoélectronique, télécommunications optiques ;
   - Traitement de l'information et des signaux ;
   - Matériaux et composants à semi-conducteurs.

     Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1986 introduisant l'enseignement des techniques des systèmes automatisés et de la productique en classe de seconde des lycées
   Les programmes de technologie des systèmes automatisés et de productique de l'option Technologies industrielles de la classe de seconde sont fixés en annexe du présent arrêté (1).


   Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 1987-1988.


     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance.
   L'approbation doit toujours être précédée de l'avis des conseils municipaux, pour celles de ces délibérations qui sont relatives à des emprunts, à des acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles, ou au règlement des budgets et des comptes des hospices ou bureaux de bienfaisance auxquels les communes donnent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus.
Décret n°87-159 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de l'acheminement)
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent être recrutés par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession du permis de conduire B (Tourisme) et titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

La proportion de places offertes au concours prévu à l'article 5.A du décret du 23 juin 1972 susvisé et au concours prévu au premier alinéa ci-dessus est fixée respectivement à 75 p. 100 et 25 p. 100. Les places non attribuées à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.


   Les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours et la liste des candidats admis.

Les candidats admis au concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés agents d'exploitation stagiaires et effectuent un stage d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci, soit titularisés, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.

La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'une année.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 7 août 1978 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère des affaires étrangères
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère des affaires étrangères correspondant à leur grade.


     Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1986 fixant la liste des écoles et établissements français d'enseignement hors du territoire de la République française satisfaisant aux conditions fixées par l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977
   Les écoles et établissements français d'enseignement hors du territoire de la République française, dont la liste figure en annexe, satisfont aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé qui assimile les périodes de scolarité effectuées par les élèves dans ces établissements à celles accomplies en France dans une école élémentaire, un collège ou un lycée en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.


   La liste des établissements annexée au présent arrêté (1) annule et remplace la liste qui figure en annexe de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé fixant la liste des écoles et établissements français situés hors du territoire de la République française.

   (1) Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.


     Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges et le directeur de la coopération et des relations internationales au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1986 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
   Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
   - le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ;
   - le directeur des lycées et collèges ;
   - le directeur de l'information et de la communication.

   L'arrêté du 8 décembre 1982 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics
   Il est créé une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires du :
   - brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
   - certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en matériels de parcs et jardins,
 qui ont suivi des cours de perfectionnement pendant un an.

   L'examen est organisé sur le plan académique. Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1). Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
   L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session d'examen aura lieu en 1987.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le règlement et le programme d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.


   Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.

   Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.