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Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours de recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouverts par l'arrêté du 17 février 2020 modifié susvisé.


Pour adapter l'application des dispositions fixées ci-dessus, l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est suspendu.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ouverts par arrêtés du 11 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 susvisés.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er. L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.


Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.


Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.


Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié susvisé est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2021.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.


Pour l'application des articles 2 à 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours externe prévu au 1° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité. L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.


Pour l'application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours interne prévu au 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité. L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.


Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.


Pour l'application de l'article 15 du même arrêté, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté. L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2020 portant prorogation des mandats des membres de la commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014 modifié par arrêtés du 6 novembre 2019 et du 5 mars 2020

Les mandats en cours des membres de la commission prévue au titre IV de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, sont prorogés jusqu'au 1er mars 2021.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er.L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.


Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.


Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ouverts par arrêté du 29 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 précité, les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe comprennent des épreuves écrites d'admission.


Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, l'admission comprend les épreuves obligatoires mentionnées au même article.


L'application des dispositions des articles 3 et 4 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.


Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, à l'issue des épreuves écrites d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admission n° 1.


Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel relevant du ministère de l'intérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 mars 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 7 mai 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Arrêté du 17 octobre 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 24 avril 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Arrêté du 20 août 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 13 mars 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 16 mars 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


-Arrêté du 28 mai 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


-Arrêté du 21 août 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


-Arrêté du 20 janvier 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


-Arrêté du 27 avril 1995 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


-Arrêté du 1 juillet 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 24 mars 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 30 juillet 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


-Arrêté du 30 décembre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8


-Arrêté du 22 août 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Arrêté du 30 novembre 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null 


L'arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen 
L'arrêté du 22 novembre 1999 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports 
L'arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr 
L'arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement centralisé d'informations relatives aux personnels gérés par la direction générale de l'administration



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage porcin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles

L'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, est abrogé à compter du premier septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2020 portant abrogation d'arrêtés relatifs à certaines options du certificat de spécialisation

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2020 :

-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande " ;-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle " ;-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire " ;-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " fromagerie internationale " ;-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil en production porcine " ;-l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " attelage de loisir " ;-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien-conseil animateur qualité en entreprise viti-vinicole " ;-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite d'un élevage hélicicole et commercialisation des produits " ;-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil en production avicole " ;-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras, transformation et commercialisation des produits " ;-l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite de l'élevage des équidés " ;-l'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option " technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ".


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration

Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 avril 2019 relatives à l'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent applicables aux élèves des instituts régionaux d'administration.


Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté susvisé, l'épreuve de soutenance collective devant le jury s'appuyant sur un rapport commandé par une administration est supprimée.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux élèves des instituts régionaux d'administration entrés en formation à la date du 1er mars 2020.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieurChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicalesChapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de pharmacienChapitre III : Dispositions relatives aux pharmacies d'usage intérieurChapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires

I. - Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.III. - Le 4° de l'article 3, les articles 4 et 6, le 2° de l'article 11 et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022IV. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. D811-160



Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et au plus tard le 1er septembre 2026.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport

Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.


Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés.A cette fin, il a pour missions :

- de contribuer à renforcer le dispositif de traitement des signalements dans un cadre interministériel ;- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la prévention des violences sexuelles en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances, formations et informations utiles en ce domaine ainsi que les bonnes pratiques ;- de contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences dans le sport.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2020 transposant la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, transposant la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

 Art. null



Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021.



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

 Art. null


Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-680 du 4 juin 2020 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes

Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles, les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritimeChapitre III : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2020 portant adaptation des conditions de déroulement de la formation au certificat d'aptitude technique des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour les candidats ayant validé la phase d'observation en unité du certificat d'aptitude technique avant le 30 septembre 2020.


Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est supprimée.


Les dispositions de l'article 9 et de l'annexe III du même arrêté sont suspendues.


Par dérogation à l'article 11 du même arrêté, la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est validée dès lors que le candidat a satisfait aux épreuves fixées aux articles 8 et 10 dudit arrêté.


Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :

- à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ;- le 17 mars 2020 dans les autres cas.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant les modalités d'inscription pour le choix des matières écrites d'admissibilité à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2020

En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, les candidats ont jusqu'au 10 juin 2020 pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12 du même arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours interne ouvert au titre de l'année 2020 de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert par arrêté du 9 juillet 2019 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 précité, le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° du même article.L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.


Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.L'application des dispositions du troisième alinéa du même article est suspendue.


Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives

Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts par arrêté du 15 juillet 2019.


Pour adapter l'application de l'arrêté du 29 avril 2016 susmentionné, les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'entretien avec le jury :

- pour le concours externe : l'épreuve fixée au 1° de l'article 4 de cet arrêté ; et- pour le concours interne : l'épreuve au 1° de l'article 7 de ce même arrêté.


Les dispositions de l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.Les dispositions de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :Le concours interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.


La seconde épreuve orale d'admission prévue au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est suspendue pour les concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020.


Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées comme suit :Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 juin 2020 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours national d'agrégation ouvert pour l'année 2019 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public

Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public ouvert, pour l'année 2019, par arrêté du 22 janvier 2019 susvisé.


Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, après la première épreuve prévue à l'article 7 de l'arrêté précité, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures.La deuxième leçon en loge peut, sur décision du jury prise avant le début de cette épreuve et pour l'ensemble des candidats, être suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.Les dispositions relatives à la leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures prévue à l'article 8 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.


Pour l'application du 2° de l'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, pour l'admission, une leçon après une préparation en loge, prévue au b du même 2°, portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.Les candidats pourront faire un choix différent de celui qu'ils ont exprimé lors de leur inscription au concours. Ils disposeront pour exprimer ce choix d'un délai maximal de deux jours ouvrables après publication des résultats de l'admissibilité sur le site du ministère dont l'adresse est indiquée sur le règlement intérieur du concours.Les dispositions du a du 2° de l'article 11 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.


Pour les auditions des candidats, il est possible à un ou plusieurs membres du jury d'avoir recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 avril 2020 susvisé.


Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (56)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-693 du 8 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l' arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.



Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.