Arrêté du 10 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains suidés
   Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de suidés autres que ceux visés par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.


   Les définitions de l'exploitation et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.


   Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les suidés définis à l'article 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Etre identifiés individuellement ;
   2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, lors de l'examen effectué avant expédition dans l'exploitation de provenance ;
   3. Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   4. Avoir été maintenus dans l'exploitation de provenance depuis leur naissance ou au cours des trente jours précédant l'expédition ;    5. Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article 3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ;
   6. a) Provenir d'un cheptel de suidés indemne de brucellose, conformément à l'annexe I du présent arrêté,
 ou
   b) Avoir été soumis, dans les trente jours précédant le chargement, à un test individuel visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la brucellose, pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ;
   7. Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

   Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et de la protection de la faune sur le territoire national.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesCheptel de suidés indemne de brucellose.
   1. Expéditeur (nom et adresse complète) : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...
   Certificat sanitaire :
   N° : original ... (a)
   2. Etat membre d'origine : ...
   4. Autorité compétente : ...
   5. Adresse :
      - de l'exploitation d'origine : ...
      - de l'exploitation ou du commerce de destination : ...
   6. Lieu de chargement : ...
   7. Moyen de transport : ...
   8. Espèce : ...
   9. Nombre d'animaux : ...
   10. Identification du lot : ...
   11. Attestation (c) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les suidés autres que ceux couverts par la directive 64/432 CEE :
      a) Appartiennent à l'espèce ;
      b) N'ont présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles ils sont sensibles ;
      c) - proviennent soit d'un cheptel indemme de brucellose, soit d'une exploitation dans laquelle ils ont subi, avec résultat négatif, le test prévu à l'article 6, paragraphe 3, point d, de la directive 92/65/CEE (b) ;
         - proviennent d'une exploitation non soumise à restriction au regard de la peste porcine classique ou africaine.
   Fait à ..., le ....
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Titre et qualification : ...
   (a) Un certificat sera fourni pour chaque lot, l'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final et sa durée de validité est de dix jours.
   (b) Biffer la mention inutile.
   (c) A compléter dans les 24 heures précédant le chargement.

   Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel de suidés dans lequel :
   a) Tous les suidés sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins ;
   b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.