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Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération
   Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
 suivre les consultations dans un centre médical ;
 gérer les stocks de médicaments.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Activité professionnelle ;
   Groupe sanguin ;
   Nationalité ;
   Examen clinique ;
   Résultats d'analyses ;
   Diagnostic du médecin ;
   Vaccination ;
   Médicaments prescrits,

   Les destinataires exclusifs de ces informations sont les médecins des centres médico-sociaux.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.


     Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de    jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts,ainsi qu'il suit:8e échelon : 660
7e échelon : 628
6e échelon : 597
5e échelon : 566
4e échelon : 535
3e échelon : 504
2e échelon : 481
1er échelon : 461 

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994
   Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.


   Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 755 000 F.


   a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ;
   b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.

   Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.


   Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie
   Les orientations cliniques de l'internat en odontologie consistent en l'approfondissement du contenu théorique, pratique et clinique des disciplines de l'odontologie.


   Les orientations cliniques de l'internat en odontologie sont les suivantes :
   - pédodontie ;
   - orthopédie dento-faciale ;
   - parodontologie ;
   - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique ;
   - odontologie conservatrice et endodontie ;
   - prothèse.
   Les disciplines suivantes : biologie, anatomie, radiologie, occlusodontie, matériaux, anesthésiologie, épidémiologie, prévention et santé publique font partie intégrante des six orientations cliniques ci-dessus définies.

     Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
   L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-875 du 25 juin 1993 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation
   La constitution entre architectes d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
   L'avis contient la liste des architectes associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
   Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des architectes dont relève chacun des lieux d'exercice.

   L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse
   Les règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs
En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire, vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un montant :

1. De 1 000 euros pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés ;

2. De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres. Ce montant n'est pas limité pour les trajets supérieurs à 2 000 kilomètres.


   Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, les transporteurs ferroviaires sont habilités à délivrer à leurs usagers tous titres de transport aérien, directement à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs propres automates.
   La liste des gares dans lesquelles de telles opérations peuvent être réalisées est mentionnée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesListe des gares devant figurer en annexe de l'arrêté d'habilitation délivrée à la S.N.C.F.
    1. Charles-de-Gaulle T.G.V.
   2. Satolas T.G.V.
   3. Chessy - Marne-la-Vallée T.G.V.
   4. Lille Europe.
   5. Lille Flandres.
   6. Gare Picardie T.G.V.
   7. Marseille.
   8. Lyon-Perrache.
   9. Lyon - Part-Dieu.
   10. Montpellier.
   11. Nîmes.
   12. Avignon.
   13. Valence.
   14. Grenoble.
   15. Chambéry.
   16. Annecy.
Arrêté du 8 février 1990 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base
   En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 148 F.
   Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 14 745 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 60 482 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.

   L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale et le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret n° 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
   Le décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur sont retirés.


     Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


     Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
      Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret n° 92-551 du 22 juin 1992).
Arrêté du 10 août 1990 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des zones conchylicoles
Le directeur général de la santé et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
     Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
   Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
   La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

   Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.


   Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.


   La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.


   Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :
   a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
   b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
   c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;    d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
   e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
   f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ;
   g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
   h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

   Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la     direction générale de l'armement et montant maximum des contrats de cession
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
   I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
   II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
   III. - Paragraphe modificateur.

I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.

II. - (Paragraphe modificateur)

   L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.


Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.

 Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

 La jouissance de cette majoration est différée jusqu'à l'âge du droit au départ anticipé fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition ainsi que celle de durée de service effectif mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayants cause des fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
L'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962Section I : Modifications du décret n° 61-610 du 14 juin 1961.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   L'article 11 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.


   L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
Décret n°91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Doubs selon le calendrier suivant :
   Le mercredi 22 novembre 1995 dans l'arrondissement de Besançon ;
   Le jeudi 23 novembre 1995 dans l'arrondissement de Montbéliard ;
   Le lundi 27 novembre 1995 dans l'arrondissement de Pontarlier.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes :

a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;

b) Comporter :

1. Un poste d'eau potable ;

2. Des moyens d'évacuation des eaux usées ;

3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;

4. Un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée.

5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.

Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés prévu au décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20 du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants :
   C.A.P. Dessinateur ;
   B.E.P. Dessinateur ;
   C.A.P. Photographe ;
   C.A.P. Photographe, option B : Retouche ;
   C.A.P. Couture ;
   B.E.P. Couture ;
   C.A.P. Prothésiste, orthopédiste, orthésiste.

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1993 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier.
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
   Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
   La présente loi s'applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection, telles qu'elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole.


   Lorsque la demande d'inspection porte sur un lieu dont l'accès ne dépend pas de l'Etat, tout ou partie de la zone spécifiée, le représentant de l'Etat avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis doit être donné par tous moyens et dans des délais compatibles avec ceux fixés à la section 8 du protocole sur l'inspection. Outre les dispositions du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
   La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter.
   Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P de la section 1 du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté : en cas de refus, il est délivré par le responsable de l'équipe d'accompagnement un récépissé de la demande à son auteur ; ce document énonce brièvement le motif du refus.

I.-Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'article 2, ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'avec l'autorisation du président du   tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, statuant d'urgence, qui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité. 
L'ordonnance précise les lieux soumis à inspection et désigne un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. 
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui connaît de toute difficulté. 
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de la visite et en adresse l'original au juge ; une copie du procès-verbal est remise à la personne ayant qualité pour autoriser l'accès du lieu inspecté. 
II.-Toutefois, si la personne mentionnée au I est une personne publique, la décision est prise par le représentant de l'Etat, territorialement compétent, qui l'en informe.
Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets
   Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l'article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.


   Le serment des agents mentionnés à l'article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d'instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie où l'agent exerce ses fonctions.


   Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant :
   " Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. "

   Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission.
   La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.

     Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1993 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
   Les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute telles qu'elles sont définies par le présent arrêté sont applicables à compter de la première session de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute organisée en 1995.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière des élèves du Prytanée national militaire
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes caution, pension et fonds particuliers des élèves du Prytanée national militaire ainsi que le versement de la solde ou la prime aux élèves ayant ce droit.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité des élèves (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - à l'identité des parents ou du représentant légal (nom, adresse, téléphone) ;
   - à la situation des élèves dans l'établissement (matricule, classe, statut, solde ou prime, remise sociale) ;
   - aux relevés d'identité postaux ou bancaires ;
   - aux transactions sur un compte (caution, pension ou fonds particulier).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de la scolarité au Prytanée national militaire.

   Les destinataires des informations enregistrées sont le service Trésorerie du Prytanée national militaire ainsi que, pour les virements postaux ou bancaires, l'établissement bancaire de répartition.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service Trésorerie du Prytanée national militaire, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex.


     Le commandant du Prytanée national militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,932 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 120,64 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
   Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.


   Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses
   Les entrées figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé sont remplacées par les entrées correspondantes figurant aux annexes I des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992.


   Les entrées figurant à l'annexe II des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992, sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.


   Les entrées dont les numéros CE figurent à l'annexe III de la directive (C.E.E.) n° 91-632, publiée respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991, sont retirées de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.


   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1993.


     Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
   Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.


   Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.


     Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS : PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990.
      Belgique-Luxembourg : 85,27 écus.
   Allemagne : 71,06 écus.
   Royaume-Uni : 96,27 écus.
   Pays-Bas : 57,78 écus.
   Irlande : 23,99 écus.
   Suisse : 70,41 écus.
   Portugal : 42,40 écus.
   Portugal - Santa Maria : 11,07 écus.
   Autriche : 57,88 écus.
   Espagne continentale : 49,56 écus.
   Espagne-Canaries : 52,86 écus.
   Grèce : 26,87 écus.
   Turquie : 30,94 écus.
   Malte : 75,16 écus.
   Chypre : 14,25 écus.
   Hongrie : 14,18 écus.
   Taux unitaire administratif : 0,35 écu.
   Taux de change appliqués :

 1 écu = FB
   42,074 3.
 1 écu = DM
    2,042 43.
 1 écu = St
    0,714 185.
 1 écu = HFL
    2,303 10.
 1 écu = Ir
    0,766 221.
 1 écu = FS
    1,827 43.
 1 écu = Esc
  172,911.
 1 écu = Sch
    14,375 8.
 1 écu = Pts
  129,976.
 1 écu = DRA
  250,515.
 1 écu = LT
 9 519,40.
 1 écu = LM
     0,411 384.
 1 écu = Cy
     0,587 855.
 1 écu = HUF
     106,08.

       Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie :
 20,35 écus.


   (tableau non reproduit).
Arrêté du 27 janvier 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
   L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
   La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.

   Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 46 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,29 pour 100 F de salaire.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essaisAu sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication. 
Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant : 







CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE 


 EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE




Aca 





Série K20 




B1ca 


s1a 


d0 d1 
d2 



a1 




B2ca 




B1ca 


s1a 


d0 d1 
d2 



a2 


C1 ne dégageant pas de composés halogénés C1 # (1) (2) 
C1 (1) 





s1b s1 
s2 



a1 a2 





B2ca 


s1b s1 
s2 





Cca 


s1a s1b 
s1 
s2 





Cca 


s3 


d0 d1 
d2 



a1 a2 
a3 



C2 




Dca 


s1a s1b 
s1 
s2 
s3 





Eca 





Aucune des classes ci-dessus 


C3 




(1) Critère acidité "a3" accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants. Critère fumée "s3" accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage. 
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe. 







Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné. 

   Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.

   a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;

   b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la catégorie précédente.


   Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.


   L'arrêté du 11 février 1963 fixant les conditions d'essais de résistance au feu des conducteurs et câbles électriques isolés pour éclairage de sécurité est abrogé.


     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.