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Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008  créant un Haut Conseil de la famille

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.


Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 2,20 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 3,00 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2008  fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après : ― le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― le syndicat affilié à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ; ― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ; ― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― le Syndicat des enseignants.


La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 8 avril 2008 :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



CFDT

2

2



UNSA/CGT

3

3



CGT-FO

4

4



Total

9

9








Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008  relatif à l'indemnité pour activités  militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres, rayés des contrôles ou quittent la réserve avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.



Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours. Elle est versée lors de la cessation des services.

Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.



Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008  relatif à l'indemnité pour activités  militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres, rayés des contrôles ou quittent la réserve avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.



Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours. Elle est versée lors de la cessation des services.

Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.



Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2008  fixant les taux de l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension

L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension. La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles. L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après :





DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRESspécifiques effectuées par le militaire

MULTIPLE À APPLIQUERà la solde



De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours.

0,2



De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours.

0,3



De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours.

0,4



De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours.

0,5



De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours.

0,6



De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours.

0,7



De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours.

0,8



Sept cent vingt et un jours et plus.

1









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008  modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2008 pris en application de l'article R. 1245-16 du code de la santé publique
Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments suivants :1° L'identification du donneur ;2° La compatibilité ABO et HLA ;3° Le nombre de cellules nucléées totales ;4° La viabilité des cellules nucléées totales ;5° La preuve que l'établissement où a eu lieu le prélèvement a réalisé une filtration du produit ;6° Le respect des règles de sécurité sanitaire au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 1211-6 du code de la santé publique ;7° Le document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits, prévu par l'article R. 1211-19 du code de la santé publique.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2007 relatif à la commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale


L'arrêté du 4 avril 2007portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale est modifié comme suit.


Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.


Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des   tribunaux judiciaires

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.


Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

L'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté se substitue à l'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.


A titre transitoire, les candidats qui se présenteront au diplôme d'assistant de service social en 2009 demeurent régis par les dispositions antérieures relatives au dossier de pratiques professionnelles qui concerne le domaine de certification 1, et leurs notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur l'année scolaire 2008-2009 ; pour les candidats qui se présenteront au diplôme en 2010, les notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.
L'arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois  de conseiller d'administration du ministère de la justice
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008  fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2008.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE










RÉGIONS

MONTANTS(en euros)



Alsace

15 589 792



Aquitaine

21 802 642



Auvergne

7 706 027



Basse-Normandie

9 299 187



Bourgogne

15 235 742



Bretagne

18 607 086



Centre

16 748 898



Champagne-Ardenne

12 645 645



Corse

2 473 120



Franche-Comté

8 608 347



Haute-Normandie

24 510 858



Ile-de-France

157 135 743



Languedoc-Roussillon

16 651 493



Limousin

4 827 694



Lorraine

30 927 232



Midi-Pyrénées

17 452 093



Nord - Pas-de-Calais

53 634 972



Pays de la Loire

26 003 984



Picardie

13 496 193



Poitou-Charentes

14 365 174



Provence-Alpes-Côte d'Azur

52 057 663



Rhône-Alpes

60 215 534



Guadeloupe

1 521 508



Guyane

1 095 961



Martinique

1 335 583



Réunion

3 614 098



Total

607 562 269
Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

L'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par celle du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

I, II et III : A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 mars 1997 
Art. 1, Art. 3, Art. 6


IV. - Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2008.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2008 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un outil de documentation relatif aux demandes d'intervention douane DIDOU

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé DIDOU.


Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.


Les informations directement nominatives traitées par l'application sont le nom ou la raison sociale de la société titulaire du droit ou de son représentant.


La durée de conservation en ligne des données est celle de la durée de validité des demandes d'intervention, soit un an, prorogeable. Les demandes d'intervention sont toutefois conservées pendant trois ans après leur date d'expiration, dans le cadre de l'article 354 du code des douanes.


Le bureau E 4 de la direction générale chargé de la politique tarifaire et commerciale dispose des droits de gestion et peut intégrer, modifier ou supprimer les demandes d'intervention. Tous les agents des douanes peuvent consulter les demandes d'intervention de DIDOU sur l'intranet douanier.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL  ET D'INTEGRATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAISCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)






RÉGIONS

MONTANTS(en euros)



Alsace

1 190 574



Aquitaine

606 084



Auvergne

0



Basse-Normandie

0



Bourgogne

687 500



Bretagne

726 310



Centre

984 505



Champagne-Ardenne

0



Corse

0



Franche-Comté

612 190



Haute-Normandie

0



Ile-de-France

2 187 465



Languedoc-Roussillon

276 351



Limousin

0



Lorraine

0



Midi-Pyrénées

1 819 640



Nord - Pas-de-Calais

438 308



Pays de la Loire

583 886



Picardie

547 738



Poitou-Charentes

0



Provence-Alpes-Côte d'Azur

522 312



Rhône-Alpes

1 418 095
Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1114 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2008  fixant les taux de promotion dans les corps d'agent technique de l'environnement et de technicien de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 pour les corps d'agent technique de l'environnement et de technicien de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe













CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES



Corps des agents techniques de l'environnementrégi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001







Agent technique principal de 2e classe

19 %



Agent technique principal de 1re classe

50 %



Corps des techniciens de l'environnementrégi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001







Technicien supérieur(Les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnelet pour 25 % par la voie du choix)

10 %



Chef technicien 

10 %
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial

Il est institué au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la sous-direction de l'accès à la nationalité française.


La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2008 en France métropolitaine

Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2008, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton

 Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008  relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi

La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.


La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32





Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32
Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008  portant diverses mesures relatives au temps de travail

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants

Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaireCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2002 634 DU 29 AVRIL 2002CHAPITRE 2 : MODALITES D'INDEMNISATION DES JOURS ACCUMULES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS  DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
I.-Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option. 
Pour les agents n'ayant pas exercé cette option avant cette date, ce délai est réouvert jusqu'au 31 décembre 2009. 
Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date. 
II.-Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. 
Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. 
III.-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps. 
Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter. II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :1° Catégorie A et assimilés : 125 euros ;2° Catégorie B : 80 euros ;3° Catégorie C : 65 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service    au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008  relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
L'annexe à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (trosième partie : Décrets) issue du décret du 24 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2009. Les contrats en cours conclus antérieurement à cette date font l'objet, avant le 1er mars 2009, d'un avenant intégrant l'ensemble des signataires afin de prendre en compte les dispositions du présent décret. En l'absence de conclusion d'un avenant dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 162-13.


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation des mises à la retraite d'office et des pratiques développées pour gérer la main-d'œuvre âgée de 50 ans et plus.


Suite à un appel d'offres, la ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte l'identifiant SIRET, la raison sociale et l'adresse complète des établissements. Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire papier auto-administré ainsi que d'un entretien téléphonique auprès des responsables des ressources humaines des établissements. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille

La liste des conventions collectives prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit : ― convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, mise à jour par accord et étendue par arrêté ; ― convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord et étendue par arrêté.


La liste des sous-classes de la Nomenclature d'activité française prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit : 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ; 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.