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Décret n°90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
   La cession par le ministère de l'économie, des finances et du budget, dans le cadre des missions dévolues à la Commission centrale des marchés, d'ouvrages et publications, périodiques ou non, de droits d'usage de logiciels ainsi que l'accès aux banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics donnent lieu à une rémunération pour services rendus dont le taux, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces prestations, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.


   Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1990 portant désignation des représentants de l'Etat au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
   Sont désignés au titre du 1° de l'article 4 du décret susvisé comme représentants de l'Etat au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
   - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le ministre chargé du travail ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
   - le ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.

   L'arrêté du 2 mai 1986 portant désignation au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
   I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation.
   II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

   Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants :
   - décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
   - décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.

   Sont abrogés :
   - la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais ;
   - la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée "Touraine" ;
   - la loi n° 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi n° 79-532 du 4 juillet 1979 et le décret n° 80-820 du 10 octobre 1980 ;
   - le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;    - le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Mâcon", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.

   Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne" ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Macôn" sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.
   Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.O.C. "Côte-du-Rhône" et "Vallée du Rhône".
   Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
   Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée "Touraine".
Décret n°90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977 (1)
   L'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 octobre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 octobre 1989.
Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Arrêté du 7 juillet 1990 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales.
   La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-43 92.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense.
   Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.


   Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
   Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987 (1)
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-639 du 17 juillet 1990 portant publication du programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)
   Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-705 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
     Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalièreSection 1 : Dispositions générales.Section 2 : Dispositions transitoires.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.


Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.



L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.



   L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.


A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence perçus par les agents bénéficiaires.

A compter du 1er janvier 1991, ce montant sera calculé selon le taux et les modalités prévus à l'article 2 ci-dessus.


   Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Décret n°90-251 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie à compter de l'année universitaire 1991-1992
   En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, le programme des épreuves du concours de l'internat est fixé conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
   Ce programme concerne :
   - les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité ;
   - les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des épreuves d'admission.
   Pour les exercices d'application de l'épreuve d'admissibilité portant sur les sciences mathématiques, physiques et chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques, il est nécessaire de posséder des notions de calcul d'erreurs et des notions de statistiques : comparaison de deux séries de mesures et régression linéaire.
   A compter de l'année universitaire 1997-1998, l'annexe est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté.
   (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.

     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-261 du 20 mars 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988 (1)
   Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement, signé à Paris le 3 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France
     Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986 (1)
   L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires
   La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté. Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et leurs dépendances. Les renseignements doivent être fournis par les propriétaires sur le modèle correspondant au local concerné.



   Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.



     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesTITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.


   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1991 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral
   Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1991.


Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs. 
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1991 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1990. 
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.

Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Le dossier comprendra également : 
a) Un bordereau de situation fiscale ; 
b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; 
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
   Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1990 à 1 081 487 600 F.


   Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ;
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
 43 259 600 F.

   Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1989.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-716 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection socialeI : Dispositions particulières aux deux ministères.II : Dispositions communes aux deux ministères.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


La présidence du comité technique ministériel commun aux deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. 
La présidence du comité technique central commun est confiée au directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. 
Lors de l'institution de  comités techniques particuliers à chacun des deux ministères, les  comités techniques communs resteront compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant les personnels et les moyens communs aux deux ministères.

   Le décret n° 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités des cycles de formation prévus par l'article 15 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989
   Les cycles de formation prévus par l'article 15 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 sont effectués à l'Ecole nationale de la santé publique durant :

   - six mois pour les candidats à l'intégration dans le corps des infirmiers généraux au titre de l'article 15 (2°) dudit décret ;

   - neuf mois pour les candidats à l'intégration dans le corps des infirmiers généraux au titre de l'article 15 (3°) dudit décret.


   Les cycles de formation comprennent des enseignements et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés autres que celui d'affectation ou d'autres établissements agréés par le directeur de l'école.


   Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de l'école.


   La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stages fait l'objet pour chacun des cycles de formation d'un calendrier défini et porté à la connaissance des candidats par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.


   La participation aux enseignements, travaux, visites, stages a un caractère obligatoire. L'assiduité est sanctionnée par la délivrance, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, d'une attestation de fin de stage.


     Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)
   Est autorisée la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
   Il est créé un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées.


   Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est destiné à sanctionner la qualification de l'équipe cynophile à participer aux opérations de recherche de personnes égarées ou de personnes disparues.


   La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
   Les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement sont assurées par le centre de formation visé à l'alinéa précédent ainsi que par les associations agréées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Pour assurer cet enseignement spécialisé, les organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins qualifiés, de vétérinaires, de moniteurs de clubs canins ainsi qu'à toute personne compétente dans les matières prévues au programme.

   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.


   Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen.
   En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.

   Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre tous les ans une session de perfectionnement et de recyclage.


   Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.


Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises antérieurement au présent décret.


   Le certificat d'aptitude à l'emploi de maître-chien de la gendarmerie (qualification Pistage et défense) est admis en équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
   Tout autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.

     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
   Le jury du concours professionnel sur titres, prévu à l'article 6 du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 susvisé, est composé comme suit :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
   3° Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de première classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
   4° Deux infirmiers généraux de première classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de première classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux de première classe sont tirés au sort par le directeur général ;
   5° L'infirmier général de première classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier général de première classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4° ci-dessus.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
   Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
   A compter du 1er avril 1990, l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
   " Art. 1er. - Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à colonel inclus, à 18 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension. "

   A compter du 1er octobre 1990, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à adjudant-chef inclus, et à 18,5 p. 100 du même traitement pour ceux des grades de sous-lieutenant à colonel inclus.


   A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
   L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.


   L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.


   Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.


   La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
   Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.

   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers).
   Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 septembre 1990, est fixé le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers) référencé S. 2210e (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3837.

   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Décret n°90-438 du 28 mai 1990 modifiant le décret n° 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne
   Le classement indiciaire des grades du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le grade de chef de groupe de maintenance, à compter du 30 juin 1989 :
 GRADES
 CLASSEMENT hiérarchique
 (indices bruts)

 Chef de groupe de maintenance 573-759

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-961 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.C.C.G.E.)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coordination et de coopération pour la lutte contre les grandes endémies (O.C.C.G.E.), signée à Paris le 27 février 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 juin 1990.
Décret n°90-996 du 8 novembre 1990 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par le tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19901110&numTexte=&pageDebut=13783&pageFin=




     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-133 du 1 février 1991 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1990 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
   Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
 Taux à compter du 1er-1-90 (en francs), du 1er-4-90 (en francs).

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié.
 Interne de troisième et quatrième année : 413, 418.
 Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 330, 334.
 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 271, 274.

En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
En francs.

Interne de troisième et quatrième année : 8 260 : 8 360.
Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 6 600, 6 680.
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 5 420, 5 480.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.