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Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fondsChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotectionChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Le décret du 22 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.


Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.


Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.


Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. 


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans le groupe hors échelle suivant : HEB bis.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :









			Echelons


			A compter
			
du 1er janvier 2017



			A compter
			
du 1er janvier 2019





			Indice brut


			Indice brut




			Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature




			7


			HEB


			HEB




			6


			HEA


			HEA




			5


			1021


			1027




			4


			971


			977




			3


			906


			912




			2


			857


			862




			1


			807


			813








L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :










			ECHELONS


			INDICE BRUT




			10


			HEC




			9


			HEB




			8


			HEA




			7


			1027




			6


			977




			5


			912




			4


			862




			3


			813




			2


			762




			1


			713













La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature

L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénaleChapitre III : Dispositions relatives au code du travailChapitre IV : Dispositions finalesAnnexe

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes




DÉPARTEMENT


			TRIBUNAL
			judiciaire
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
			de prud'hommes


Siège du conseil
			de prud'hommes
Ressort du conseil
			de prud'hommes


Cour d'appel d'Angers


Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet.



Saumur
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.


(Le reste sans changement.)


Cour d'appel de Limoges


Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal d'instance de Brive.



Tulle
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.


(Le reste sans changement.)


Cour d'appel de Toulouse


Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.


Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.



Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.


(Le reste sans changement.)




(Le reste sans changement.)
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte

Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.


Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde » (zone spéciale de conservation FR 7200677) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcins, Bayon-sur-Gironde, Blaye, Cantenac, Cussac-Fort-Médoc, Gauriac, Lamarque, Macau, Margaux, Pauillac, Plassac, Saint-Androny, Saint-Estèphe, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Julien-Beychevelle, Soussans, Villeneuve.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistratureChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistratureChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistratureChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-907 du 19 août 2014 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat

I. - L'Agence des participations de l'Etat est composée de quatre directions de participations, de pôles d'expertise et d'un secrétariat général.II. - Le directeur général adjoint de l'agence et les directeurs de participations ont rang, respectivement, de chef de service et de sous-directeur.


I. - Les directions de participations exercent la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans le champ de compétence de l'agence.Le périmètre d'intervention de chaque direction de participations est déterminé par décision du directeur général de l'agence.II. - Chaque directeur de participations peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.


Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière de stratégie, de synthèse et de finances. Ils sont rattachés au directeur général ou au directeur général adjoint de l'agence.La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur général de l'agence.


Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d'expertise. Il est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement de l'agence et prépare les marchés passés par son directeur général.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriauxChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil



Médecin de 2e classe

Médecin de 2e classe




11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



9e échelon

6e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

Sans ancienneté



4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois



2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté







A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins de 1re classe et les médecins territoriaux hors classe sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions des articles 16 et 17.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.



Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :




EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
			par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS


0 à 200
4 ou 5
4 ou 5


201 à 400
6 ou 7
6 ou 7


401 et plus
7 ou 8
7 ou 8




Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Les préfets des départements et collectivités concernés et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils

La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.


I. - Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.II. - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse au sein de l'université de Corse

Le recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, et le président de l'université de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2014-929 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles au sein de l'université de Cergy-Pontoise

Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université de Cergy-Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon au sein de l'université Lyon-I

La rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, et le président de l'université Lyon-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble au sein de l'université Grenoble-I

Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Paris au sein de l'université Paris-IV

Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, et le président de l'université Paris-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse au sein de l'université Toulouse-II

La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne » (zone spéciale de conservation FR 5402011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres sur une partie du territoire de la commune suivante : Sainte-Ouenne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail

Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :








			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Puéricultrice hors classe





			9ème échelon


			940




			8ème échelon


			906




			7ème échelon


			868




			6ème échelon


			825




			5ème échelon


			781




			4ème échelon


			739




			3ème échelon


			695




			2ème échelon


			663




			1er échelon


			614




			Puéricultrice





			11ème échelon


			886




			10ème échelon


			836




			9ème échelon


			792




			8ème échelon


			750




			7ème échelon


			709




			6ème échelon


			669




			5ème échelon


			631




			4ème échelon


			595




			3ème échelon


			558




			2ème échelon


			518




			1er échelon


			489






 
 
 




L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de puéricultrice hors classe est fixé ainsi qu'il suit :






			ECHELON


			INDICES BRUTS




			2ème échelon provisoire


			580




			1er échelon provisoire


			548






Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014.La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 
 
 






			GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2017


			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019




			Médecin hors classe :






			Echelon spécial


			HEB bis


			HEB bis




			5e échelon


			HEB


			HEB




			4e échelon


			HEA


			HEA




			3e échelon


			1021


			1027




			2e échelon


			971


			977




			1er échelon


			906


			912




			Médecin de 1re classe :






			6e échelon


			HEA


			HEA




			5e échelon


			1021


			1027




			4e échelon


			971


			977




			3e échelon


			906


			912




			2e échelon


			857


			862




			1er échelon


			807


			813




			Médecin de 2e classe :






			9e échelon


			971


			977




			8e échelon


			906


			912




			7e échelon


			857


			862




			6e échelon


			807


			813




			5e échelon


			755


			762




			4e échelon


			706


			713




			3e échelon


			659


			665




			2e échelon


			593


			600




			1er échelon


			533


			542






Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion

A titre expérimental, à La Réunion, le montant mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir est porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2015.


Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.


Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges au sein de l'université de Limoges

Le recteur de l'académie de Limoges, chancelier des universités, et la présidente de l'université de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le présent décret est applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales

Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2014 relatif à la réduction du mandat des représentants du personnel à certaines instances représentatives du personnel des services du Premier ministre

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES INSTANCES 
Comité technique ministériel des services du Premier ministre. Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre. Comité technique spécial du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative. Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement. Comité technique de l'Institut national du service public. Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale. Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Comité technique du Défenseur des droits. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national du service public. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits. Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre. Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre. Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre. Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre. Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement. Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique :
- en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Mesquer, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ;
- en partie les territoires des communes de : La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-Nazaire, Trignac.


La charte du parc naturel régional de Brière est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.