Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2013.


En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2013.


En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




 					 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI









 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE 										comptable
 VILLE 										du comptable
 CODE CPU
 LIBELLÉ CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION


 										270000060

 										CH Bernay

 										027046

 										Bernay

 										02271

 										MSA Haute-Normandie

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										370000614

 										CH Loches

 										037020

 										Loches

 										02411

 										MSA Berry―Touraine

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										690006598

 										Union Resamut (Clinique mutualiste Lyon)







 										691

 										Rhône

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).









 					 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI









 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE 										comptable
 VILLE 										du comptable
 CODE CPU
 LIBELLÉ CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION


 										310789136

 										CLCC institut Claudius Regaud







 										02311

 										MSA Midi-Pyrénées Sud

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations  et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).










 					 					LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI










 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE 										comptable
 VILLE 										du comptable
 CODE CPU
 LIBELLÉ CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION


 										640780417

 										CH Côte Basque Bayonne

 										064048

 										Bayonne Centre hospitalier

 										641

 										Bayonne

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;   										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations  et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.   										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 			 							― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).



 										630781003

 										CH Issoire

 										063064

 										Issoire

 										02631

 										MSA Auvergne

 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; 										― la rétrocession de médicaments ; 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;  										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations  et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.   										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 			 							― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ; 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).