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Arrêté du 18 mars 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants allouées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au paiement de l'indemnité de 1re catégorie prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont les suivants : ― manipulation de produits chimiques toxiques ou dangereux, notamment de produits cancérogènes ou mutagènes ; ― manipulation de radioéléments, de produits gazeux sous pression ; ― travaux en environnement confiné, sous atmosphère filtrée ou présentant des risques particuliers, d'explosion ou d'électrocution notamment ; ― port de charges lourdes dont le poids excède la moitié du seuil à partir duquel s'applique l'article R. 4541-9 du code du travail ; ― travaux effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ou nécessitant l'utilisation d'échafaudages ou de dispositifs suspendus ; ― travaux réalisés en environnement bruyant (supérieur ou égal à 85 dB) ; ― travaux réalisés en milieu thermique élevé et comportant des risques de brûlure ; ― conduite d'engins automoteurs ; ― prélèvements sur des installations classées pour la protection de l'environnement définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette indemnité est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2010  pris en application  de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.


Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.


La convention et l'avenant mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010  relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.


Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.


Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.


Le préfet adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début des épreuves d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve. Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet, se compose du directeur départemental interministériel ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant, exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury. L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle. L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations. Le préfet notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.


Le stage d'adaptation s'effectue soit chez un professionnel, soit dans un établissement de santé public ou privé. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe. Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire. Le préfet notifie à l'intéressé les résultats du stage.


En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice. Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 13
Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : 1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ; 2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ; 3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.


Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2010  portant concession  de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a

Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a est accordée à la société Aéroport de Tahiti conformément au cahier des charges type approuvé par décret du 23 février 2007 susvisé et à la convention de concession signée le 15 mars 2010.


La convention de concession sera publiée au  Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (aérodrome de Tahiti-Faa'a, BP 6404, 98702 Faa'a Aéroport).


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques

Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 décembre 2013, l'accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé.A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme d'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires. Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2012, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation. Les organismes déjà agréés ou en cours d'agrément doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 1er juillet 2010 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ













DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LIEU D'IMPLANTATION

DATE DE CRÉATION



27 ― Eure

Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure

Evreux

1er avril 2010



47 ― Lot-et-Garonne

Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne

Agen

1er avril 2010



58 ― Nièvre

Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre

Nevers

1er avril 2010



67 ― Bas-Rhin

Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin

Strasbourg

1er avril 2010



79 ― Deux-Sèvres

Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres

Niort

1er avril 2010



81 ― Tarn

Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn

Albi

1er avril 2010



87 ― Haute-Vienne

Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne

Limoges

1er avril 2010



88 ― Vosges

Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges

Epinal

1er avril 2010



93 ― Seine-Saint-Denis

Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis

Bobigny

1er avril 2010
Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé

En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils départementaux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée : ― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ; ― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ; ― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ; ― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ; ― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ; ― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ; ― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ; ― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ; ― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.


L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 2009 
Art. null







modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 2009 
Art. null





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres. Bastia : deux chambres. Besançon : deux chambres. Bordeaux : cinq chambres. Caen : trois chambres. Cergy-Pontoise : dix chambres. Châlons-en-Champagne : trois chambres. Clermont-Ferrand : deux chambres. Dijon : trois chambres. Grenoble : sept chambres. Lille : six chambres. Limoges : deux chambres. Lyon : sept chambres. Marseille : huit chambres. Melun : sept chambres. Montpellier : sept chambres. Montreuil : dix chambres. Nancy : deux chambres. Nantes : six chambres. Nice : sept chambres. Nîmes : trois chambres. Orléans : cinq chambres. Pau : trois chambres. Poitiers : trois chambres. Rennes : cinq chambres. Rouen : quatre chambres. Strasbourg : cinq chambres. Toulon : trois chambres. Toulouse : cinq chambres. Versailles : dix chambres. Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres. Cayenne : une chambre. Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre. Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre. Polynésie française : une chambre. Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.


Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.


Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres. Douai : trois chambres. Lyon : six chambres : Marseille : sept chambres. Nancy : quatre chambres Nantes : quatre chambres. Paris : dix chambres. Versailles : six chambres.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010  modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bourgogne

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Bourgogne est arrêté en recettes à 17 439 396 € et en dépenses à 20 538 620 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 099 224 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Bourgogne est fixé à 267,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

13 070 344

Subvention de l'Etat

14 100 789



Fonctionnement 

2 865 101

Contributions de l'assurance maladie

3 272 762



Intervention

4 532 233

Autres ressources

65 845



Dont politiques territoriales de santé

2 892 233

 

 



Dont formation médicale des internes

1 640 000

 

 



Investissement

70 942

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

20 538 620

   TOTAL DES RECETTES

17 439 396



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

3 099 224



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

20 538 620

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

20 538 620




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie est arrêté en recettes à 13 529 000 € et en dépenses à 14 968 500 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 1 439 500 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie est fixé à 219 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

10 275 161

Subvention de l'Etat

10 913 505



Fonctionnement 

1 805 871

Contributions de l'assurance maladie

2 615 495



Intervention

2 657 490

Autres ressources

 



Dont politiques territoriales de santé

1 276 199

 

 



Dont formation médicale des internes

1 381 291

 

 



Investissement

229 978

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

14 968 500

   TOTAL DES RECETTES

13 529 000



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

1 439 500



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

14 968 500

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

14 968 500




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne est arrêté en recettes à 13 707 494 € et en dépenses à 16 813 874 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 106 380 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne est fixé à 228 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CHAMPAGNE-ARDENNE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

10 584 233

Subvention de l'Etat

11 048 177



Fonctionnement 

1 470 195

Contributions de l'assurance maladie

2 659 317



Intervention

4 433 854

Autres ressources

 



Dont politiques territoriales de santé

2 922 012

 

 



Dont formation médicale des internes

1 511 842

 

 



Investissement

325 592

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

16 813 874

   TOTAL DES RECETTES

13 707 494



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

3 106 380



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

16 813 874

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

16 813 874




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence de santé de l'océan Indien

Le budget primitif de l'agence de santé de l'océan Indien est arrêté en recettes à 24 084 994 € et en dépenses à 31 398 994 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 7 314 000 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence de santé de l'océan Indien est fixé à 428 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE DE SANTÉ DE L'OCÉAN INDIEN

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

15 844 789

Subvention de l'Etat

23 265 987



Fonctionnement 

5 770 217

Contributions de l'assurance maladie

819 007



Intervention

9 363 588

Autres ressources

 



Dont politiques territoriales de santé

8 404 683

 

 



Dont formation médicale des internes

958 905

 

 



Investissement

420 400

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

31 398 994

   TOTAL DES RECETTES

24 084 994



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

7 314 000



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

31 398 994

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

31 398 994




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Bretagne

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Bretagne est arrêté en recettes à 28 391 087 € et en dépenses à 35 483 214 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 7 092 127 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Bretagne est fixé à 410,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BRETAGNE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

20 336 493

Subvention de l'Etat

23 677 167



Fonctionnement 

3 060 715

Contributions de l'assurance maladie

4 688 543



Intervention 

11 834 988

Autres ressources

25 377



Dont politiques territoriales de santé

7 080 574

 

 



Dont formation médicale des internes

4 754 414

 

 



Investissement

251 018

 

 



   TOTAL DES DEPENSES 

35 483 214

   TOTAL DES RECETTES

28 391 087



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

7 092 127



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

35 483 214

TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

35 483 214




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Corse

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Corse est arrêté en recettes à 7 180 574 € et en dépenses à 9 114 535 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 1 933 961 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Corse est fixé à 114,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

5 397 082

Subvention de l'Etat

6 077 884



Fonctionnement 

1 313 089

Contributions de l'assurance maladie

1 087 667



Intervention 

1 782 681

Autres ressources

15 023



Dont politiques territoriales de santé

1 782 681

 

 



Dont formation médicale des internes

0

 

 



Investissement

621 683

 

 



   TOTAL DES DEPENSES 

9 114 535

   TOTAL DES RECETTES

7 180 574



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

1 933 961



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

9 114 535

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

9 114 535




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le budget primitif de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est arrêté en recettes à 11 054 560 € et en dépenses à 14 843 887 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 789 327 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à 184 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE DE SANTÉDE LA GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

8 764 917

Subvention de l'Etat

10 315 617



Fonctionnement 

2 081 390

Contributions de l'assurance maladie

683 143



Intervention 

3 186 216

Autres ressources

55 800



Dont politiques territoriales de santé

3 133 359

 

 



Dont formation médicale des internes

52 857

 

 



Investissement

811 364

 

 



   TOTAL DES DEPENSES 

14 843 887

   TOTAL DES RECETTES

11 054 560



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

3 789 327



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

14 843 887

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

14 843 887




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Guyane

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Guyane est arrêté en recettes à 5 667 250 € et en dépenses à 10 716 050 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 5 048 800 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé à 71,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

4 389 402

Subvention de l'Etat

5 237 198



Fonctionnement 

1 121 692

Contributions de l'assurance maladie

430 052



Intervention

4 897 439

Autres ressources

 



Dont politiques territoriales de santé

4 747 914

 

 



Dont formation médicale des internes

149 525

 

 



Investissement

307 517

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

10 716 050

   TOTAL DES RECETTES

5 667 250



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

5 048 800



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

10 716 050

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

10 716 050




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Auvergne

Le budget primitif de l'agence régionale de santé d'Auvergne est arrêté en recettes à 15 158 452 € et en dépenses à 17 006 348 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 1 847 896 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé d'Auvergne est fixé à 243 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'AUVERGNE

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

11 840 575

Subvention de l'Etat

12 381 027



Fonctionnement 

1 197 696

Contributions de l'assurance maladie

2 729 525



Intervention

3 890 412

Autres ressources

47 900



Dont politiques territoriales de santé

1 575 678

 

 



Dont formation médicale des internes

2 314 734

 

 



Investissement

77 665

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

17 006 348

   TOTAL DES RECETTES

15 158 452



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

1 847 896



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

17 006 348

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

17 006 348




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé du Centre

Le budget primitif de l'agence régionale de santé du Centre est arrêté en recettes à 21 578 558 € et en dépenses à 29 057 251 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 7 478 693 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé du Centre est fixé à 366,50 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE







DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

16 885 413

Subvention de l'Etat

17 495 867



Fonctionnement 

2 246 626

Contributions de l'assurance maladie

4 042 691



Intervention 

9 218 000

Autres ressources

40 000



Dont politiques territoriales de santé

7 248 300

 

 



Dont formation médicale des internes

1 969 700

 

 



Investissement

707 212

 

 



   TOTAL DES DEPENSES 

29 057 251

   TOTAL DES RECETTES

21 578 558



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

7 478 693



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

29 057 251

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

29 057 251




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Franche-Comté est arrêté en recettes à 15 817 079 € et en dépenses à 16 702 304 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 885 225 € sur le fonds de roulement.


Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Franche-Comté est fixé à 218 emplois en équivalents temps plein.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE FRANCHE-COMTÉ

 





DÉPENSES

MONTANT

RECETTES

MONTANT



Personnel

10 945 550

Subvention de l'Etat

12 967 160



Fonctionnement 

2 664 764

Contributions de l'assurance maladie

2 698 919



Intervention

2 968 009

Autres ressources

151 000



Dont politiques territoriales de santé

734 988

 

 



Dont formation médicale des internes

2 233 021

 

 



Investissement

123 981

 

 



   TOTAL DES DEPENSES

16 702 304

   TOTAL DES RECETTES

15 817 079



Apport au fonds de roulement

0

Prélèvement sur le fonds de roulement (*)

885 225



   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

16 702 304

   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET

16 702 304




 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santéTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.


Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.


Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50, le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 qu'il réunit à cet effet. Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.


Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 et 43. A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.


Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELONCHAPITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTINCHAPITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire
Pour la constitution de la première conférence de territoire, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1434-22, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. La conférence de territoire se réunit, pour la première fois, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Le siège de la conférence de territoire est fixé au cours de cette réunion. Jusqu'à la création des unions régionales des professionnels de santé, les représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article D. 1434-22 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, en ce qui concerne les médecins, par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et en ce qui concerne les représentants des autres professionnels de santé, par les organisations syndicales reconnues représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.