Arrêté du 10 juillet 1982 portant application du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire
   Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.


Lorsque la décision d'attribution de la prime d'aménagement du territoire est de la compétence de la région, en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dépôt du dossier de demande s'effectue auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du   préfet du département où doit se réaliser l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai : 
A la région, qui fait procéder à son instruction ; 
Au   préfet de région. 
La région informe de sa décision l'entreprise intéressée ainsi que le   préfet de région.

Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier doit être déposé auprès de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , soit lui être retransmis par la région préalablement saisie. 
La           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région. 
Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés.

   Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article.


   La décision doit mentionner la nature et la localisation du programme, le montant des investissements primables, le nombre des emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation du programme, les modalités de calcul et de liquidation de la prime, les conditions sociales et financières auxquelles l'attribution et le versement de celle-ci sont subordonnées.

AnnexesRenseignements à fournir pour toute demande de prime d'aménagement du territoireI - Renseignements sur le demandeur.II - Renseignements sur le programme.III - Résultats attendus dans les délais du programme.IV - Plan de financement.V - Engagements de l'entreprise.
   A - En cas de création d'entreprise.
   Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.
   Nom et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
   B - En cas d'entreprise existante.
   Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée, à plus de 50 p. 100, par une autre société réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs).    Numéro de code A.P.E. et S.I.R.E.N.E. de l'entreprise présentant le programme.
   Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter.
   Historique résumé.
   Activités :
   Nature ;
   Evolution des ventes (marché intérieur et exportation) depuis trois ans ;
   Liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires.
   Installations actuelles :
   Localisation et description sommaire ;
   Investissements des trois dernières années.
   Effectif :
   Répartition par établissement de l'effectif des salariés ;
   Permanents de l'entreprise, à la date de la demande (1).
   Situation financière :
   Banquiers habituels ;
   Crédits en cours (établissements prêteurs) ;
   Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ;
   Production des trois derniers bilans et comptes d'exploitation.
   (1) Il doit s'agir de l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'exception des salariés recrutés pour effectuer une tâche occasionnelle ou pour remplacer des salariés permanents temporairement absents.


   1. Raisons et objectifs du programme (avec études de marché éventuelles).
   2. Nature (préciser s'il s'agit d'une création, d'une reprise, d'une extension, d'une décentralisation, d'une conversion) et localisation.
   3. Période de réalisation (trente-six mois maximum).
   4. Moyens à mettre en oeuvre :
   Eléments immobiliers :
   Caractéristiques, superficie.
   Eléments mobiliers :
   Caractéristiques, origine.
   Modalités de réalisation :
   Achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location des locaux.
   Achat, location-vente, crédit-bail ou location de matériel.
   Coût d'acquisition (hors taxe) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme.
   Calendrier de réalisation (trente-six mois maximum).
   5. Actions de formation et de reclassement envisagées (modalités, effectifs concernés et coût indicatif).

   1. Chiffre d'affaires et résultats nets prévisionnels (H.T.).
   2. Incidences sociales sur trois ans :
   Nombre d'emplois à créer (ou à maintenir en cas de reprise ou de conversion) ;
   Calendrier annuel des créations d'emplois, par qualification, sur trois ans ;
   Reclassements éventuels.

   L'établir à partir du tableau ci-après.
   Préciser les contacts en cours avec des établissements de crédit. Lesquels ?
   Plan de financement du programme à réaliser sur trente-six mois maximum.
   Années de la demande et total :
   Besoins :
   1. Frais de premier établissement.
   2. Terrains.
   3. Construction.
   4. Acquisition d'immeubles.
   5. Installations et aménagements.
   6. Acquisition de matériels et d'outillages.
   7. Prise de participation.
   Total des investissements du programme (hors T.V.A).
   8. Investissements hors programme (hors T.V.A).
   9. Accroissement du fonds de roulement.
   10. Distribution de dividendes.
   11. Echéances de crédits.
   Total des besoins.

   Années de la demande et total : ...
   Ressources :
   1. Apports en fonds propres (en capital ou en comptes courants bloqués).
   2. Réalisation d'actifs.
   3. Capacité d'autofinancement.
   4. Prélèvements sur fonds de roulement.
   5. Prêts à long terme.
   6. Crédits à moyen terme.
   7. Aides de l'Etat :
   - Prime d'aménagement du territoire.
   - Prêt ordinaire ou participatif.
   - Autres aides de l'Etat.
   8. Aides des collectivités locales et des régions (préciser).
   9. Autres aides publiques.
   Total des ressources.

   M. ... agissant :
   En son nom personnel ;
   Pour le compte de la société ... en tant que ... (fonction exercée) s'engage ... à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande.    Cet engagement comporte notamment l'obligation de communiquer aux services de l'emploi tous les renseignements utiles concernant le plan de recrutement, avant sa mise en oeuvre, et à réserver, le moment venu, aux demandeurs d'emplois présentés par ces services, une priorité d'embauche définie d'un commun accord, dans le cadre d'une convention conclue avec la direction départementale du travail et de l'emploi.
   A ..., le ....
   Signature.