Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.


Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.

A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 30 juillet 1987 


Arrêté du 8 janvier 1975



Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART 


           I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé :

   
           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales           Dispositions générales

    
           Article 1er

           Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit :           1° L'attribution, à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès ;           2° L'attribution, à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier, d'une pension pour incapacité au métier pendant la durée de l'incapacité et, au maximum, jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, où jusqu'à son décès ;           3° L'attribution d'une majoration de la pension visée aux 1° et 2° ci-dessus lorsque l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;           4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;           5° L'attribution de prestation en cas de décès de l'assuré bénéficiaire de la pension visée aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ou éventuellement de son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage de vieillesse artisanal ou ouvrant droit à une majoration de l'avantage de vieillesse de l'assuré.

           Article 2

           La pension visée à l'article 1er (1°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée de la carrière de l'assuré.           Toutefois, si celui-ci a accompli plus de dix ans d'activité artisanale postérieurement au 31 décembre 1972, il est tenu compte des cotisations versées pendant les dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui.           En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue au 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, ledit revenu est déterminé comme à l'alinéa précédent, en ne tenant compte que des cotisations de l'assuré bénéficiaire de la pension, calculées séparément.           La pension visée à l'article 1er (2°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, et à 30 % du revenu annuel moyen de base les années suivantes.

           Article 3

           La majoration visée à l'article 1er (3°) est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application de l'article R. 341-6 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale.

           Article 4

           Les prestations d'invalidité prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.           Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration pour tierce personne, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.

           Article 5

           La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut :           a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;           b) Ni être supérieure :

           - à 50 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1°) et, pour la pension visée à l'article 1er (2°), au cours des trois premières années ;           - à 30 % pour la pension visée à l'article 1er (2°) au-delà de la troisième année de reconnaissance en incapacité au métier.

   


Titre Ier : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ                   
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations 

    


           Article 6

           La pension visée à  l'article 1er (1°) est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les  conditions suivantes au moment de sa première demande de pension  d'invalidité :           1° Etre immatriculé ou avoir été  immatriculé en dernier lieu aux régimes d'assurance vieillesse et au  régime d'invalidité-décès des professions artisanales du régime social  des indépendants dans les conditions définies par la législation et la  réglementation propres à ces régimes ;           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime d'invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants, sous réserve  des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de pension d'invalidité lorsque, à cette date,  l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de pension d'invalidité, les conditions  d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée  d'affiliation au régime invalidité-décès des professions artisanales ne  sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit à pension  d'invalidité ;           3° Se trouver dans un état d'invalidité  totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de  se livrer à une activité rémunératrice quelconque.            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date  de la demande de pension d'invalidité, la date de la constatation  médicale de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé  n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition  toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un arrêt de  travail avant cette radiation.           Lorsque l'assuré ne  bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de  la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette  invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit  à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance  vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions  artisanales du régime social des indépendants ;           4° Ne pas  avoir exercé depuis la cessation de l'activité artisanale ou assimilée,  consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité,  une autre activité professionnelle entraînant une immatriculation à un  régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les  risques couverts par un tel régime ;           5° La maladie ou  l'accident ne sont pas survenus pendant l'exercice d'une activité  professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de  celle-ci et comportant une immatriculation à un autre régime de sécurité  sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;           6° Ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse.

           Article 7

            I. - La pension temporaire pour incapacité au métier prévue à  l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux  conditions prévues à l'article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et qui se trouve  dans l'incapacité totale d'exercer son métier.           Lorsque  l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la  demande de pension pour incapacité au métier, la date de la constatation  médicale de cette incapacité peut se situer à un moment où l'intéressé  n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition  toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un arrêt de  travail avant cette radiation.           Lorsque l'assuré ne  bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de  la pension pour incapacité au métier, la date de la constatation  médicale de cette incapacité doit se situer à un moment où l'intéressé  était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux  régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès  des professions artisanales du régime social des indépendants.            II. - La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la  date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à  vérifier s'il présente un état d'incapacité totale au métier,  d'invalidité totale et définitive pour toute activité rémunératrice ou  s'il est apte à reprendre son activité.           III. - Lorsque  l'assuré ne présente plus un état d'incapacité totale au métier, la  pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel  intervient une nouvelle décision.

           Article 8

            L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1° ou 2°  de l'article 1er est fixée au plus tôt au quatre-vingt-onzième jour  consécutif d'arrêt de travail, sans être antérieure ni au premier jour  du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli, ni au  lendemain du dernier jour de versement des indemnités journalières  maladie ou maternité du régime social des indépendants.            Lorsque les indemnités journalières ont été indûment versées à un  assuré, la caisse du régime social des indépendants, après accord exprès  de l'assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa  pension d'invalidité, sous réserve des règles de saisissabilité mentionnées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

           Article 9

            I. - Les assurés, anciens déportés ou internés titulaires de  la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de  déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a  été accordée pour un taux global d'invalidité d'au moins 60% qui cessent  toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés  d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument  incapables d'exercer une profession rémunératrice.           II. -  La pension visée à l'article 1er (1°) est accordée aux personnes visées  en I ci-dessus, à compter du premier jour du mois suivant leur demande,  sous réserve qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article  6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et sans qu'il y ait lieu de faire application  des dispositions des articles 23 à 27. Le montant de cette pension peut  être cumulé avec la pension militaire d'invalidité.           III. - Lorsque la pension militaire d'invalidité est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,  le droit à la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent  règlement est ouvert sans qu'il soit fait application de la procédure  visée à l'article 10, avec même date d'entrée en jouissance que la  pension d'invalidité et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15-II.           La révision de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  détermine la révision de la majoration visée à l'article 1er (3°) du  présent règlement, cela sans préjudice de l'application des dispositions  de l'article 15.

           Article 10

            I. - Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce  personne est accordée, prolongée ou supprimée après avis du service  régional du contrôle médical de la caisse du régime social des  indépendants, cet avis s'impose à la caisse.           II. - La  demande en est faite soit en même temps que celle de la demande de  pension d'invalidité ou pour incapacité au métier, soit postérieurement  si l'état de santé de l'assuré vient à la justifier. Le bénéfice de la  majoration prend effet à compter de la date d'entrée en jouissance de la  pension lorsque sa nécessité a été reconnue en même temps que l'état  d'invalidité totale et définitive pour toute activité rémunératrice ou  d'incapacité totale au métier de l'assuré. Dans le cas contraire,  l'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du  mois qui suit la réception de la demande sans pouvoir, d'une part, être  antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel sa  nécessité a été reconnue et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure  au premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à  l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.            III. - Le bénéfice de la majoration est révisable, après un  contrôle médical, selon les modalités définies par le service régional  du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants.

           Article 11

            L'entrée en jouissance de la pension différentielle est fixée  à la même date que celle de l'avantage de vieillesse qui en détermine  l'attribution et le montant. Elle est servie jusqu'au décès de l'assuré.

           Article 12

           L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité visée à l'article 1er (1°) et qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.            La caisse du régime social des indépendants qui sert la  pension d'invalidité est tenue d'inviter l'assuré à déposer une demande  d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois précédant  celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai  prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse  auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à  la pension d'invalidité.           Par dérogation aux dispositions  de l'alinéa précédant, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a  pris fin à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée  au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y  fait pas opposition.           Si, à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse  substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement  liquidés lorsqu'il en fait la demande avec application, le cas échéant,  des dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er (4°).

           Article 13

            L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou pour  incapacité au métier est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette  pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle  qu'elle soit.

           Article 14

            I. - Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1°  de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service de cette  dernière est maintenu si le total de la pension et du revenu de  l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.            Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2° de  l'article 1er exerce une activité rémunératrice, au cours des trois  premières années de reconnaissance de l'incapacité au métier, le service  de cette dernière est maintenu si le total de la pension et du revenu  de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.  Au-delà de la troisième année, le versement de la pension pour  incapacité au métier est maintenu si le total de la pension et du revenu  d'activité n'excède pas 3,34 fois le montant de la pension.           En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit dans la limite du plafond autorisé.            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N le  contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de dépassement  du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas  échéant suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).            Lors du contrôle annuel des revenus visé au précédent alinéa,  la caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle  rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré  est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de  cette activité, exercée parallèlement au service de la pension.            Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie  des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont  pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à  compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est  intervenu le contrôle.           Le service de cette pension est  suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours  duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit  pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation  de l'activité soumise à ces cotisations.           Le service des  arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du  revenu d'activité, bien qu'excédant les limites de cumul, ne dépasse pas  une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non  salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité  vieillesse accordée à une personne seule.           Lorsque le total  de la pension et du revenu dépasse l'une ou l'autre des limites prévues  aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue à compter  du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel  le dépassement a été constaté.           Si l'activité rémunératrice  autre qu'artisanale ou assimilée permet ensuite à l'assuré de  bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans  le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le  service de la pension d'invalidité artisanale est maintenu si le total  de cette pension et de la pension ou des indemnités journalières versées  par l'autre régime n'excède pas les limites de cumul ; lorsque ce total  dépasse ces limites, la pension d'invalidité artisanale est réduite ou  suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant  celui au cours duquel le dépassement a été constaté.           Le  bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré mentionné  au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire.            II. - Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une  pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice,  il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de  base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail  pour l'application des dispositions des articles L. 352-1 et R. 352-2 du code de la sécurité sociale.

           Article 15

            I. - En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour  aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour  du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé.            Au-delà de cette date, le service de cette majoration est  suspendu et ne reprendra que le jour suivant la fin de  l'hospitalisation.           En cas de décès de l'assuré, la  majoration prévue au premier alinéa est servie jusqu'à la fin du mois  civil au cours duquel est survenu le décès.           II. - Lorsque  l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une  autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à  l'article 1er (3°) qui excède cet avantage.

           Article 16

            Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables  mensuellement et à terme échu. Ils sont dus jusqu'à la fin du mois civil  d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.

           Article 17

            I. - Sous réserve, d'une part, que les conditions relatives à  l'état d'invalidité et à la cessation de toute activité puissent donner  lieu à constatation et à vérification et que l'existence du  bénéficiaire à la date d'échéance des arrérages puisse être contrôlée et  compte tenu, d'autre part, de la législation et de la réglementation  relative aux paiements à effectuer à l'étranger, les pensions sont  payables en tant que de besoin en dehors du territoire métropolitain.            II. - Les frais de paiement sont à la charge de l'organisme  débiteur. Toutefois, en cas de paiement dans un pays étranger, les frais  de paiement supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire.

           Article 18

           Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3° et 4°), du code de la sécurité sociale,  les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée  se rapportent, le cas échéant, à toute activité exercée par les  intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.




 Chapitre II : Etendue de la garantie  





           Article 19

           I. - Sont exclues  de la garantie du régime assurance invalidité du régime social des  indépendants les causes d'invalidité provenant soit :

           - d'une action volontaire de l'assuré ;           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.

            II. - Lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage  d'invalidité servi par un autre régime de sécurité sociale au titre  d'une activité professionnelle antérieure autre qu'artisanale ou  assimilée, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions  artisanales peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien  d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien  d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque  cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée par le régime  de sécurité sociale en cause.           III. - Lorsqu'un assuré, non  visé à l'article 9, est déjà bénéficiaire d'une pension militaire  d'invalidité, la garantie du régime d'assurance invalidité des  professions artisanales ne peut jouer en sa faveur que si l'invalidité  résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de  l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans  ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être  indemnisée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

           Article 20

            En cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a  été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une  pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est  inférieure au montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence  de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension.            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente viagère illimitée à  jouissance immédiate calculée selon un barème établi par la Caisse  nationale du régime social des indépendants, dans les conditions prévues  à l'article A. 335-1, premier alinéa du code des assurances.           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions du 3° de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

           Article 21

            Après un rejet médical ou administratif d'une première  demande, une pension pour invalidité totale et définitive pourra être  versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à  l'article 6 au moment de la nouvelle demande.           Après un  rejet médical ou administratif, ou après une suppression du service  d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra être  versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à  l'article 7 au moment de la nouvelle demande.           Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, il est fait application du 6° de l'article 6.

           Article 22

           La pension d'invalidité n'est pas réversible sur le conjoint survivant.

   


Chapitre III : Mode de constatation de l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier  


   


           Article 23

           Lorsque l'assuré  ne bénéficie pas d'indemnités journalières de l'assurance maladie et  maternité du régime social des indépendants, il indique à la caisse dont  il relève le nom et l'adresse du médecin de son choix dans le même  temps où il présente sa demande de pension d'invalidité.           A  l'inverse, lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières, l'avis  de son médecin n'est pas sollicité par le service régional du contrôle  médical de la caisse du régime social des indépendants.           Le  service compétent de la caisse du régime social des indépendants  vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture  du droit aux prestations d'invalidité.           Il est en droit de rejeter la demande si l'assuré ne satisfait pas à ces conditions.

           Article 24

            Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que  le service régional du contrôle médical constate la stabilisation de son  état médical, ce service l'informe de la possibilité de déposer une  demande de pension d'invalidité auprès de la caisse du régime social des  travailleurs indépendants et transmet à celle-ci son avis médical sur  l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.            Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les  conditions visées à l'article 23 sont remplies, la caisse prend alors  toutes dispositions utiles pour que l'assuré soit soumis, dans le mois  suivant la réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen  médical complet, pratiqué par le service régional du contrôle médical de  la caisse.           L'assuré supporte seul les frais et honoraires  du médecin de son choix et tous frais d'analyses ou examens spéciaux  s'avérant nécessaires à ce stade.           Les résultats de  l'examen médical pratiqué par le service régional du contrôle médical  sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale  sur lequel le service régional du contrôle médical de la caisse porte en  outre son appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité au  métier de l'assuré, par référence aux articles 6 (3°) et 7, ainsi que,  le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance  constante d'une tierce personne.

           Article 25

            I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre  médical qui commandent l'attribution, la révision et le service des  prestations visées par le présent règlement.           II. - Les  avis rendus par le service du contrôle médical du régime social des  indépendants, portant sur les éléments définis au I s'imposent à la  caisse dont relève l'assuré.           III. - La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.            IV. - En tout état de cause, un contrôle médical est réalisé  au terme des trois ans de reconnaissance d'incapacité au métier.

           Article 26

            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen médical  fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité.            L'assuré invalide qui refuse un contrôle médical est considéré comme ne  remplissant plus les conditions d'attribution de la pension qui est  alors supprimée.           La décision de rejet du droit ou de  suppression de la pension est notifiée à l'assuré par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours  amiable de la caisse et, le cas échéant, devant la juridiction du  contentieux général de la sécurité sociale.

           Article 27

            La décision sur l'invalidité doit intervenir dans les quatre  mois de la réception de la demande par la caisse du régime social des  indépendants dont relève l'assuré.           Cette décision peut  faire l'objet d'un recours devant les juridictions du contentieux  technique de la sécurité sociale.

   


Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS 


   


           Article 28

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime  social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 34 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  artisanales et remplissant les conditions fixées aux article 29 et 30 ;            2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux  bénéficiaires visés à l'article 34 du premier défunt dans le ménage d'un  assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des  professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même  bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de  l'avantage de son conjoint.           Dans les autres cas, de tout  assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès  antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une  veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du  règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du  présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées  aux articles 31 et 32 ;           3° Egal à 5 % de la valeur  annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes  visées au 1° ou au 2° du présent article.           Par orphelin, il  y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel  dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont  l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen  d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas,  pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par  d'autres que par le défunt de son conjoint.           Est également  considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins  de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents  lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize  ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations  prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.

   


Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès 

   


           Article 29

           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 28 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants et  satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 34 et 35  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 34 et 35,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 36 ;           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants  pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise  entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de  cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.            En cas de cessation de l'activité artisanale et du versement des  cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident  qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé,  entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité  professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime  obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la  caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des  bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 34 à la condition que  les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou  de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour  l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.

           Article 30

           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 28 :            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 29 ;           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.

           Article 31

            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 28 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions artisanales du régime social des indépendants  satisfaisant aux conditions suivantes :           1° Avoir eu une  dernière activité professionnelle entraînant l'immatriculation aux  régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions  artisanales ;           2° Réunir quatre-vingts trimestres  d'assurance. Cette durée d'assurance est décomptée en globalisant la  durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions  industrielles ou commerciales et dans le régime d'assurance vieillesse  des artisans.           II. - Ouvre droit également au même capital,  lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant  d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article  lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse  de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du  chef de l'assuré.

           Article 32

            Dans tous les cas visés à l'article 31, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant. Dans la négative, le  montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux  décès en cause. Il en est de même pour toutes cotisations des régimes  d'assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er  janvier 1973 qui resteraient également dues.

   


Chapitre II : Etendue de la garantie 

   


           Article 33

           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès  garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les  causes qui l'ont provoqué, à l'exception des faits de guerre civile ou  étrangère.            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 34, 35 et 36 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou  faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.

   


Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès  

   


           Article 34

           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  28 est attribué :           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;           2° A défaut, aux descendants ;           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

           Article 35

            Le capital prévu à l'article 28 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  28.

           Article 36

            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 28, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 28 en fonction de la qualité du défunt.            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions artisanales et sont réglées par l'intermédiaire de la  caisse dont relevait le défunt.

   


Chapitre IV : Paiement des prestations décès  

   


           Article 37

           Les bénéficiaires  visés aux articles 34, 35 et 36 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.

           Article 38

           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 28 sont payables au domicile du bénéficiaire.           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.

   


Titre III : ACTION SOCIALE  

   


           Article 39

           Sont affectés à l'action sociale du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales :            a) Un prélèvement sur le produit des cotisations dudit régime  dont le taux est fixé chaque année, par décision de la section des  professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse  nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été  constituée dans les conditions prévues à l'article R. 611-14, ou, dans  le cas contraire, du conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants ;           b) Le produit des majorations de retard sur ces cotisations.

           Article 40

            L'action sociale, au titre du régime d'assurance  invalidité-décès des professions artisanales, constitue un chapitre  distinct du budget d'action sociale des caisses prévu aux articles D. 623-6 et D. 623-7 du code de la sécurité sociale.

           Article 41

            L'action sociale instituée par le présent titre est exercée  par le moyen d'aides ou secours strictement individuel au profit :           a) Des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de leur famille ;           b) Des assurés cotisants nécessiteux et de leur famille ;           c) Des assurés dont la demande d'avantage de vieillesse ou de pension d'invalidité est en cours de liquidation ;            d) Des familles d'assurés cotisants décédés sans avoir pu  bénéficier d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité.            Les aides ou secours sont attribués soit à fonds perdus, soit  sous forme d'avances récupérables et sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.


           Article 42

           Un prélèvement  sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans  est effectué au profit du régime complémentaire des professions  artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des  points gratuits servis au titre de la perception d'une pension  d'invalidité ou pour incapacité au métier.           Le montant du  prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au nombre  total de points gratuits  invalidité  défini à l'article 9 du  règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse du régime  social des indépendants et porté au compte pour cette année civile  multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article  47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même  année civile.

           Article 43

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions artisanales, industrielles et  commerciales est effectué annuellement, au profit du régime  invalidité-décès des artisans en vue de financer les prestations versées  annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes  orphelins prévues en application du présent règlement.           Le  montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile donnée est  égal au montant total des capitaux décès des retraités et des rentes  orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année civile.

    
            II. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des  travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales  est ainsi rédigé :

           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
 
 
Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ                   
 
 
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité  


     


           Article 1er

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une  pension d'invalidité jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :            1° Se trouver dans un état d'invalidité partielle telle  qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive  l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à  la date de la demande de pension d'invalidité, la date de la  constatation médicale de cette invalidité peut se situer à un moment où  l'intéressé n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la  condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a  conduit à la reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un  arrêt de travail avant cette radiation.           Lorsque l'assuré  ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de la  demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale  de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était  affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes  d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales du régime social des  indépendants ;           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime d'invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales du régime social des  indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de la pension d'invalidité lorsque, à cette  date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de la pension d'invalidité, les  conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et  de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions  industrielles et commerciales ne sont plus prises en compte pour  l'ouverture du droit à pension d'invalidité.

           Article 2

            La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans  la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1°  et 2° de l'article 1er ci-dessus. Avant toute appréciation de l'état  d'invalidité, la caisse est donc en droit de rejeter la demande lorsque  l'assuré ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions et ne fournit  pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.            La caisse du régime social des indépendants vérifie si l'assuré  remplit les conditions administratives d'ouverture du droit aux  prestations d'invalidité.           Elle est en droit de rejeter la demande si l'assuré ne satisfait pas à ces conditions.

           Article 3

            Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou  maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie  ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension  d'invalidité du régime social des indépendants lorsqu'il remplit  l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y  avoir droit.           Toutefois, le montant total de ces avantages  et de la pension d'invalidité du régime social des indépendants ne peut  excéder 120 % du revenu professionnel moyen plafonné qui a servi au  calcul de la pension d'invalidité.

           Article 4

            Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre  d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non salariés ne peuvent  bénéficier de l'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des  professions industrielles et commerciales que pour une invalidité ayant  une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou  lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la  précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui  sert la pension initiale.

           Article 5

            Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité  du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit  :

           - d'une action volontaire de l'assuré ;           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.

           Article 6

           Les invalides sont classés comme suit :           1° Invalides capables d'exercer une activité professionnelle partielle ;           2° Invalides totalement et définitivement incapables d'exercer une activité rémunératrice quelconque ;            3° Invalides incapables d'exercer une activité rémunératrice  quelconque visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir  recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes  ordinaires de la vie.           De cette classification dépend le  montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions  d'attribution particulières, notamment liées à l'exercice d'une activité  professionnelle.


    


Chapitre II : Invalidité partielle 


   


           Article 7

           Est reconnu en  état d'invalidité partielle, le travailleur non salarié des professions  industrielles et commerciales qui, du fait d'un état d'incapacité  acquise stabilisée évaluée par le médecin-conseil ou d'une usure  prématurée de l'organisme, présente une perte de sa capacité de travail  ou de gain supérieure à deux tiers de celle que lui procurerait une  activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social  des indépendants.           Cette perte de capacité de travail ou de  gain doit être appréciée en fonction d'une activité exercée dans la  même branche professionnelle.

           Article 8

            Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure  prématurée sont pris en compte, en l'absence d'affection invalidante  caractérisée : l'âge, le début de l'activité professionnelle, le  caractère pénible des travaux effectués, l'état et l'aspect général, les  capacités fonctionnelles et intellectuelles restantes. L'incapacité  constatée doit avoir un caractère irréversible.

           Article 9

            La pension pour invalidité partielle est égale à 30 % du  revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au  cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération  est la plus avantageuse pour l'assuré.           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30  % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées  depuis l'affiliation au régime des professions industrielles et  commerciales.           Le montant minimum de la pension  d'invalidité partielle ne peut être inférieur au montant de l'allocation  aux vieux travailleurs non salariés.

           Article 10

            Le service d'une pension pour invalidité partielle n'empêche  pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle.            Lorsque les bénéficiaires d'une pension d'invalidité partielle  exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension  est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu  professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne doit pas  dépasser 120 % du revenu professionnel moyen plafonné qui a servi au  calcul de la pension d'invalidité.           En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit dans la limite du plafond autorisé.            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit ou,  le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime social des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance  au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de la  pension.           Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle  que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées au  précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de la  pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au  cours duquel est intervenu le contrôle.           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour invalidité partielle est tenu  de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert  cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice  quelle qu'elle soit.

           Article 11

           La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.            Elle peut être suspendue ou supprimée si l'assuré a recouvré  plus de la moitié de ses capacités de travail et de gain.            Elle peut être transformée en pension pour invalidité totale et  définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.


    


Chapitre III : Invalidité totale et définitive  


   


           Article 12

           L'invalide total et définitif ne doit plus pouvoir exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit.           Il doit dans ces conditions pour bénéficier d'une pension :

            - être radié du registre du commerce et, le cas échéant, du  répertoire des métiers ou, à défaut de telles radiations, être en mesure  de justifier avoir cessé effectivement toute activité personnelle au  sein de l'entreprise ;           - ne pas avoir exercé depuis la  radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité  personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné  l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant une  immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale,  quels que soient les risques couverts par un tel régime.

           Article 13

            La pension pour invalidité totale et définitive est égale à  50 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées  au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en  considération est la plus avantageuse pour l'assuré.            Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la  pension est égale à 50 % du revenu professionnel moyen correspondant aux  cotisations versées depuis l'affiliation au régime des professions  industrielles et commerciales.           Le montant minimum de la  pension d'invalidité totale et définitive ne peut être inférieur au  montant de la pension forfaitaire en vigueur au 1er janvier 2003,  revalorisé, compte tenu de l'évolution des pensions d'invalidité à la  date de prise d'effet de cet avantage.

           Article 14

            En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, sans  participation de l'assuré invalide, le montant de la pension  d'invalidité et du revenu professionnel non salarié procuré à l'invalide  en raison de l'activité de son entreprise (et/ou des éventuels revenus  de remplacement), ne doivent pas dépasser 120 % du revenu professionnel  moyen plafonné qui a servi au calcul de la pension d'invalidité.           En cas de dépassement le montant de la pension est réduit dans la limite du plafond autorisé.            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit, ou  le cas échéant suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime social des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance  au titre de cette activité exercée parallèlement au service de la  pension.           Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle  que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées au  précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de la  pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au  cours duquel est intervenu le contrôle.           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour invalidité totale et définitive  est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui  lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité  rémunératrice quelle qu'elle soit.           En cas de reprise d'une  activité rémunératrice, la pension est supprimée dans les conditions  prévues à l'article 26-2 du présent règlement.

    
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne 


   
           Article 15

           Le bénéficiaire  d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension  lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et  définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à  l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes  ordinaires de la vie.

           Article 16

            La majoration visée à l'article 15 est égale à 40 % du  montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au  montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

           Article 17

            En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de  l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent  règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à  l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des  cotisations visées à l'article 14.           Toutefois, le service  de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas  suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de  dépassement du plafond et/ou de non-paiement des cotisations.            En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle  qu'elle soit, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 14  s'appliquent. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce  personne sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 26-2 du  présent règlement.

           Article 18

            Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en  application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la  majoration visée à l'article 15 qui excède cet avantage.           Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce  personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

    
 
 
Chapitre V : Le contrôle médical  


   


           Article 19

           La caisse du  régime social des indépendants prend toutes dispositions utiles pour que  l'assuré soit soumis, dans le mois suivant la réception de la demande  de pension d'invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le  service régional du contrôle médical de la caisse.           La  décision sur l'invalidité doit intervenir dans les quatre mois suivant  la réception de la demande par la caisse du régime social des  indépendants dont relève l'assuré.           Cette décision est  notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception et peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions du  contentieux techniques de la sécurité sociale.

           Article 20

            Ce sont les médecins-conseils des caisses du régime social  des indépendants qui sont chargés de la reconnaissance et du contrôle  médical de l'invalidité.

           Article 21

            Lorsque la demande de pension d'invalidité n'a pas été  précédée du service d'indemnités journalières, l'assuré doit indiquer au  moment de la présentation de sa demande le nom et l'adresse du médecin  de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le certificat  médical établi par ce dernier.           L'assuré supporte seul les frais et honoraires dus au médecin traitant de son choix, notamment son médecin traitant.            Si toutes les conditions administratives d'ouverture du droit  sont remplies, la caisse du régime social des indépendants fait  procéder, par le médecin-conseil de la caisse du régime social des  indépendants dont relève l'assuré en raison de son domicile personnel, à  un examen médical complet de cet assuré.           Le  médecin-conseil transmet à la caisse du régime social des indépendants  son avis sur la situation de l'assuré au regard des trois degrés  d'invalidité définis aux articles 7, 12 et 15 du présent règlement.            Il apprécie l'aptitude de l'assuré à l'exercice d'une activité  professionnelle, compte tenu notamment des informations communiquées au  moyen d'un questionnaire rempli par l'assuré, ou de toutes  constatations établies par la caisse du régime social des indépendants.

           Article 22

            Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que  le médecin-conseil de la caisse du régime social des indépendants dont  il relève constate la stabilisation de son état médical ou d'une usure  prématurée de son organisme, il l'informe de la possibilité de déposer  une demande de pension d'invalidité auprès de cette caisse, et transmet à  celle-ci son avis médical sur l'état d'invalidité de l'intéressé en  fonction des 3 degrés d'invalidité visés ci-dessus.           L'avis du médecin choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est pas sollicité dans cette procédure.

           Article 23

            Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des  services administratifs de la caisse du régime social des indépendants,  peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne  bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Le bénéficiaire de la pension  d'invalidité peut également en faire la demande.

           Article 24

            A l'issue de cet examen et compte tenu de l'avis du  médecin-conseil une révision de la situation de l'invalide peut être  envisagée.           En cas d'amélioration de l'état de santé d'un  assuré bénéficiant d'une pension au titre d'une invalidité partielle,  cet avantage peut être supprimé si l'intéressé peut reprendre une  activité professionnelle normale.           A l'inverse une  détérioration de l'état de santé peut justifier le passage de l'état  d'invalidité partielle à celle d'invalidité totale et définitive, ce qui  entraîne une modification de la pension attribuée.           Il en  va de même s'agissant de l'attribution ou de la suppression de la  majoration pour aide constante d'une tierce personne.

           Article 25

            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen médical  par le service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la  pension d'invalidité.           L'assuré invalide qui refuse un  contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions  d'attribution de la pension qui est alors supprimée.           La  décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à  l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle  peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable  de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux  général de la sécurité sociale.


   


Chapitre VI : Conditions de service  


   


           Article 26

           1. L'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée :

            - au premier jour du mois civil qui suit la réception de la  demande, lorsque l'assuré n'a pas perçu précédemment d'indemnités  journalières pour maladie ;           - au premier jour du deuxième  mois civil suivant la réception de la demande, lorsque la pension  d'invalidité prend la suite d'une période de perception d'indemnités  journalières maladie.

           En tout état de  cause, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré a été  reconnu en état d'invalidité partielle ou totale et définitive, ni  postérieure à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.            2. La suppression du service de la pension d'invalidité prend  effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge  fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la  condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de  l'article 1er cesse d'être remplie.           Le service de la  pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours  duquel est intervenu le décès du pensionné.

           Article 27

            1. La majoration pour aide constante d'une tierce personne,  dont le montant est précisé par l'article 16 du présent règlement, prend  effet :

           - soit à la même date que la  pension d'invalidité, si l'assuré en fait la demande et remplit à cette  date toutes les conditions requises pour en bénéficier ;           -  soit postérieurement lorsque l'état de santé de l'assuré le justifie ;  dans ce cas la majoration prend effet au premier jour du mois qui suit  la demande sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel la nécessité d'une aide a été reconnue par le  médecin-conseil.

           2. La majoration pour  aide constante d'une tierce personne est servie jusqu'au dernier jour du  mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au  cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir  droit.           En cas de décès de l'assuré la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

           Article 28

            En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide  constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du  mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.  Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendue et  ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.            Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration  pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.

           Article 29

           Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables mensuellement et à terme échu.            Les prestations du régime invalidité, pour les invalides  désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du présent règlement et à  l'exception de celles prévues au 3° de cet article 6, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues par l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5  du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à  disposition un montant équivalent à celui du revenu minimum d'insertion.  Le montant de la pension d'invalidité est imposable.

           Article 30

            Les prestations d'invalidité prévues par le présent règlement  sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

           Article 31

           La pension d'invalidité n'est pas réversible sur le conjoint survivant.

           Article 32

           En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale,  lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la  pension d'invalidité et de tous autres avantages de vieillesse servis à  l'assuré par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité  sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité, il est  attribué à ce dernier une allocation différentielle égale à la  différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse  visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité servie au  cours de la même période.

           Article 32 bis

            Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à  un assuré, la caisse, après accord express de l'assuré, lui notifie le  montant indûment versé à retenir sur sa pension d'invalidité, sous  réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.


   


Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS  

   


           Article 33

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions industrielles ou  commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution  d'un capital :           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  industrielles ou commerciales et remplissant les conditions fixées aux  articles 34 et 35 ;           2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du  plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 du premier  défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et  de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou  ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.            Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel  avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à  charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné  l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par  l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout  lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;            3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour  chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent  article.           Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant  légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de  seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du  défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par  décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où  l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de  son conjoint.           Est également considéré comme orphelin  l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux  conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses  études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout  enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.


   
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès  

   


           Article 34

           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 41 ;           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime  social des indépendants pendant la période d'interruption de l'activité  industrielle ou commerciale comprise entre le début de la maladie ou  l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des  conséquences de cet accident.           En cas de cessation de  l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations  correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué  le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début  de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle  entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de  sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut  décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires  visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que les ressources  de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur  conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de  l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants.

           Article 35

           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.

           Article 36

            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :           1°  Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant  l'immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès  des professions industrielles ou commerciales ;           2° Réunir  quatre-vingts trimestres d'assurance. Cette durée d'assurance est  décomptée en globalisant la durée d'assurance dans les régimes  d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et  dans le régime d'assurance vieillesse des artisans.           II. -  Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier  lieu, le décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les  conditions prévues au présent article lorsque ce conjoint est  bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant  ou de la majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.

           Article 37

            Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant.           Dans  la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital  ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes  cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à  échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.


    


Chapitre II : Etendue de la garantie  


   


           Article 38

           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime industriel et commercial d'assurance  invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est  produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de  guerre civile ou étrangère.            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  industriel et commercial d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre  percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.

    
 
 
Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès  


   


           Article 39

           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  33 est attribué :           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;           2° A défaut, aux descendants ;           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

           Article 40

            Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  33.

           Article 41

            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions industrielles et commerciales et sont réglées par  l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.


   


Chapitre IV : Paiement des prestations décès  


   


           Article 42

           Les bénéficiaires  visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.

           Article 43

           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.


   


Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES  


   


           Article 44

           En cas  d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré  responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que  dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au  montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la  différence entre le montant de la rente et celui de la pension.            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate  calculée selon le taux de la Caisse nationale de prévoyance et  revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet  organisme.           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

           Article 45

            Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux  global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.

           Article 46

           Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :

           - un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;           - le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.

            Chaque année, la section des professions industrielles et  commerciales du conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les  conditions prévues à l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le  conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la  limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des  produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.            L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait  également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la  caisse nationale.           L'action sociale instituée par le présent article permet :            I. - L'attribution par la commission d'action sociale de  chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons,  soit de prêts au profit :

           - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;           - du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;           - des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;            - des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est  insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.

            Les aides ou secours sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.            II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil  d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en  charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés  qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10  décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime  d'assurance vieillesse de base.

           Article 47

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  invalidité-décès des industriels et commerçants est effectué vers le  régime complémentaire des professions artisanales, industrielles ou  commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de  la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et  définitive.           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits   "invalidité"  défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire  d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au  compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de  référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur  au 31 décembre de cette même année civile.

           Article 48

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions artisanales, industrielles et  commerciales est effectué annuellement, au profit du régime  invalidité-décès des industriels et des commerçants en vue de financer  les prestations versées annuellement au titre du capital décès des  retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent  règlement.           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès  des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours  de cette année civile

           Article 49

            Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du  régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales  pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les  dispositions réglementaires en vigueur.




PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART 


           I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé :

           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
 Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ 
 
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité 

    


           Article 1er

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions artisanales garantit l'attribution d'une pension pour  incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et  définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse  si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à  l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :            1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle  qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive  l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à  la date de la demande de pension pour incapacité ou de pension  d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou  de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est  plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois  que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait  entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.            Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la  date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date  de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité  doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre  obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse  et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales  du régime social des indépendants ;           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants, sous réserve  des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité  lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités  journalières maladie.            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou  d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et  supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des  professions artisanales ne sont plus exigées pour l'ouverture du droit à  pension d'invalidité.           Les assurés qui ont été exonérés de  plein droit des cotisations invalidité-décès entre le 1er janvier 1975  et le 31 décembre 2003 sont considérés comme à jour de ces cotisations.

           Article 2

            La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans  la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1°  et 2° de l'article 1er ci-dessus.           Avant toute appréciation  médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse  vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture  du droit. Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne  remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les  justifications nécessaires à l'examen de cette demande.            Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une  pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les  conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle  demande.

           Article 3

            Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie  professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une  pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour  incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et  définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit  l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y  avoir droit.           Toutefois, le montant cumulé de tous ces  avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour  incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension  d'invalidité totale et définitive.

           Article 4

            Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre  d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent  bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs  non-salariés des professions artisanales que pour une invalidité ayant  une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou  lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la  précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui  sert la pension initiale.           Toutefois, en vertu de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale,  en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité  non salariée à la date de survenance de l'état d'invalidité reconnue par  le médecin-conseil, l'assuré ayant cotisé simultanément aux deux  régimes, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'intégralité des  prestations invalidité prévues par le présent règlement. Ainsi, aucune  réduction du montant de ces dernières prestations ne peut être opérée du  fait du service d'une pension d'invalidité servie par le régime  d'assurance maladie des travailleurs salariés.

           Article 5

            Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité  du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit  :

           - d'une action volontaire de l'assuré ;           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.

           Article 6

           Les invalides sont classés comme suit :           1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;            2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;            3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans  l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce  personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.           De  cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi  que certaines conditions d'attribution particulières.

    


Chapitre II : Incapacité partielle au métier 


   


           Article 7

           Est reconnu en  état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des  professions artisanales qui, du fait d'un état d'incapacité acquise  stabilisée ou d'une usure prématurée de l'organisme, évaluée par le  médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain  supérieure à deux tiers de celle que lui procurerait une activité  commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social des  indépendants.           Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.

           Article 8

            Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure  prématurée de l'organisme, sont pris en compte, en l'absence d'affection  invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité  professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et  l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles  restantes. L'incapacité constatée doit avoir un caractère irréversible.

           Article 9

            La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30  % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours  des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est  la plus avantageuse pour l'assuré.           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de 10 années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.           Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :            a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er  janvier 2015. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à  l'article 27 ;           b) Ni être supérieure à 30% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

           Article 10

            Le service d'une pension pour incapacité partielle au métier  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  pour incapacité partielle au métier exercent une activité  professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité  partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et  du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne  doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d'incapacité.            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit ou,  le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à  échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de  la pension.           Lorsque la caisse constate lors de ce  contrôle que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées  au précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de  la pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel est intervenu le contrôle.           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier  est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui  lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité  professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.           En  l'absence de déclaration de la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de  supprimer la pension.

           Article 11

            La pension pour incapacité partielle au métier peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.           Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.           Elle peut être transformée en  pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de  l'état d'incapacité de l'assuré.

    


Chapitre III : Invalidité totale et définitive 

   


           Article 12

           Est médicalement  reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès à  l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de  son état médical.           Pour autant, pour pouvoir bénéficier  d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire  que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant,  du répertoire des métiers.

           Article 13

            La pension pour invalidité totale et définitive est égale à  50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au  cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération  est la plus avantageuse pour l'assuré.           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  artisanales visé au 2° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.           Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :            a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum  de la pension d'invalidité totale et définitive des professions  artisanales en vigueur au 31 décembre 2014. Ce montant est revalorisé  dans les conditions fixées à l'article 27 ;           b) Ni être supérieure à 50% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

           Article 14

            Le service d'une pension d'invalidité totale et définitive  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle  rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est  servie, le montant de la pension d'invalidité, du revenu professionnel  (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4  fois le montant de cette pension d'invalidité.           Le contrôle  des revenus est annuel à compter de la deuxième année civile de  perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N, le contrôle porte  sur les revenus de l'année N - 1. En cas de dépassement du plafond  autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas échéant  suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).            Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la  caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle  rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré  est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de  cette activité exercée parallèlement au service de la pension.            Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie  des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont  pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à  compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est  intervenu le contrôle.           Le service de cette pension est  suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours  duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit  pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation  de l'activité soumise à ces cotisations.           L'assuré  bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive est tenu de  signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert  cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle  rémunératrice quelle qu'elle soit.           En l'absence de  déclaration de la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice  et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de supprimer la  pension.

           Article 15 (ex-21)

            La pension pour invalidité totale et définitive peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.           Elle peut être :

            - soit transformée en pension pour incapacité partielle au  métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a  recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;           - soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.

            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.

    


Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne  


   


           Article 16 (ex-15)

           Le  bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa  pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité  totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir  recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir  les actes ordinaires de la vie.

           Article 17 (ex-16)

            La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du  montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au  montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

           Article 18 (ex-17)

            En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de  l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent  règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à  l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des  cotisations visées à l'article 14.           Toutefois, le service  de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas  suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de  dépassement du plafond et/ou en cas de non-paiement des cotisations.            En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice  quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article  14 s'appliquent.

           Article 19 (ex-18)

            Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en  application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la  majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.           Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce  personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

   


Chapitre V : Le contrôle médical  





           Article 20 (ex-19)

           1.  Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le  médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce  dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension  d'invalidité auprès de la caisse du régime social des indépendants, lui  fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et  transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de  l'assuré au regard du présent règlement.           L'avis du médecin  choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité  dans cette procédure qu'en cas de nécessité.           2. Si  l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions  visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en  raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles  pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la  réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical  complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.            Dans cette procédure l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du  médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le  certificat médical établi par ce dernier.           L'assuré  supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment  son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux  s'avérant nécessaires à ce stade.           3. Le médecin-conseil  instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la  personne. Les résultats de l'examen médical pratiqué par le  médecin-conseil sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la  caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte son  appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier  de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas  échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une  tierce personne.

           Article 21 (ex-23)

            Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des  services administratifs de la caisse du régime social des indépendants  ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de  contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.

           Article 22 (ex-25)

            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le  service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la  pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et  définitive.           L'assuré incapable partiel au métier ou  invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle  médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions  d'attribution de la pension qui est alors supprimée.           La  décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à  l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle  peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable  de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux  général de la sécurité sociale.

   


Chapitre VI : Conditions de service  

   


           Article 23 (ex-26)

           1.  L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier  ou d'invalidité totale et définitive est fixée :

            - au premier jour du mois civil qui suit la réception de la  demande, lorsque l'assuré ne perçoit pas à cette date d'indemnités  journalières pour maladie,           - au premier jour du deuxième  mois civil suivant la réception de la demande, lorsque l'assuré perçoit à  cette date des indemnités journalières maladie.

            En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à  laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et  médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle  l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.            2. La suppression du service de la pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au  dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou au dernier jour du mois précédant celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la  condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de  l'article 1er cesse d'être remplie.           En cas de décès, le  service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil  d'arrérages au cours duquel il est intervenu.           3. L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.            La caisse du régime social des indépendants qui sert la  pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une  demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois  précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai  prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse  auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à  la pension d'invalidité.           Par dérogation aux dispositions  de l'alinéa précédent, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a  pris fin à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée  au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y  fait pas opposition.           Si, à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse  substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement  liquidés lorsqu'il en fait la demande.

           Article 24 (ex-27)

            1. La majoration pour aide constante d'une tierce personne,  dont le montant est précisé par l'article 17 du présent règlement, prend  effet :

           - soit à la même date que la  pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré en fait la  demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en  bénéficier ;           - soit postérieurement lorsque l'état de  santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au  premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure  au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une  aide a été reconnue par le médecin-conseil.

            2. La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie  jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge  fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu' au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée  en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au  cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir  droit.           En cas de décès de l'assuré, la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

           Article 25 (ex-28)

            En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide  constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du  mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.  Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne  reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.            Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration  pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.

           Article 26 (ex-29)

            Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au  métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables  mensuellement et à terme échu.           Les prestations du régime  invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du  présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet  article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues  par l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5  du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à  disposition un montant équivalent à celui du revenu de solidarité  active. Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier  et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.

           Article 27 (ex-30)

            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont  revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

           Article 28 (ex-31)

            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le  conjoint survivant.

           Article 29 (ex-32)

           En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale,  lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la  pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages  de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou  réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la  pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier  une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des  prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la  pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même  période.

           Article 30 (ex-32 bis)

            Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à  un assuré, la caisse, après accord express de l'assuré, lui notifie le  montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve  des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.


   


 Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance  

   


           Article 31

           I. - Une réserve  de financement affectée exclusivement au financement du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions artisanales est constituée par les excédents de  ressources dégagés par le régime.           II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002  et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, détermine les principes directeurs de la  gestion de la réserve de financement.

           Article 32

            Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de  s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des  réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des  travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions industrielles et commerciales ne puisse être inférieur à  dix ans. Dans le cas contraire, le conseil d'administration délibère  sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette  contrainte.

   


 Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS 

   


           Article 33

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime  social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;            2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux  bénéficiaires visés à l'article 39 du premier défunt dans le ménage d'un  assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des  professions artisanales et de son conjoint à charge, lui-même  bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de  l'avantage de son conjoint.           Dans les autres cas, de tout  assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès  antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une  veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du  règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du  présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées  aux articles 36 et 37 ;           3° Egal à 5 % de la valeur  annuelle du plafond précité pour chaque orphelin de l'une des personnes  visées au 1° ou au 2° du présent article.           Par orphelin, il  y a lieu d'entendre tout enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel  dûment reconnu, âgé de moins de seize ans au jour du décès, et dont  l'entretien était à la charge du défunt soit directement, soit au moyen  d'une dette d'aliments fixée par décision de justice, hormis le cas,  pour cette derrière cause, où l'autorité parentale serait exercée par  d'autres que par le défunt de son conjoint.           Est également  considéré comme orphelin l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins  de vingt ans répondant aux conditions fixées aux deux alinéas précédents  lorsqu'il poursuit ses études ou son apprentissage après l'âge de seize  ans ainsi que tout enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations  prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.

   


Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès  

   


           Article 34

           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions artisanales du régime social des indépendants et  satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 41 ;           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants  pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise  entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de  cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.            En cas de cessation de l'activité artisanale et du versement des  cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident  qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé,  entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité  professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime  obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la  caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des  bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que  les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou  de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour  l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.

           Article 35

           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.

           Article 36

            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions artisanales du régime social des indépendants  satisfaisant aux conditions suivantes :           1° Avoir eu une  dernière activité professionnelle entraînant l'immatriculation aux  régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions  artisanales ;           2° Réunir quatre-vingts trimestres  d'assurance. Cette durée d'assurance est décomptée en globalisant la  durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions  industrielles ou commerciales et dans le régime d'assurance vieillesse  des artisans.
       
II. - Ouvre droit également au même capital,  lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint coexistant  d'un assuré remplissant les conditions prévues au présent article  lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage vieillesse  de conjoint correspondant ou de la majoration pour conjoint à charge du  chef de l'assuré.

           Article 37

            Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant.           Dans  la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital  ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes  cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à  échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.

   


 Chapitre II : Etendue de la garantie 

   


           Article 38

           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès  garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les  causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou  étrangère.            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  artisanal d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou  faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.

   


 Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès 

   


           Article 39

           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  33 est attribué :           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;           2° A défaut, aux descendants ;           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

           Article 40

            Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  33.

           Article 41

            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions artisanales et sont réglées par l'intermédiaire de la  caisse dont relevait le défunt.

   


Chapitre IV : Paiement des prestations décès  

   


           Article 42

           Les bénéficiaires  visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.

           Article 43

           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.


   


Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES 


   


           Article 44

           En cas  d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré  responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que  dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au  montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la  différence entre le montant de la rente et celui de la pension.            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate  calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et  revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet  organisme.           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

           Article 45

            Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux  global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.

           Article 46

           Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :

           - un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;           - le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.

            Chaque année, la section des professions artisanales du  conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à  l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la  limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des  produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.            L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait  également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la  caisse nationale.           L'action sociale instituée par le présent article permet :            I. - L'attribution par la commission d'action sociale de  chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons,  soit de prêts au profit :

           - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;           - du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;           - des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;            - des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est  insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.

            Les aides ou secours sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.            II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil  d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en  charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés  qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10  décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime  d'assurance vieillesse de base.

           Article 47

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  invalidité-décès des artisans est effectué vers le régime complémentaire  des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour le  financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une  pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.           Le  montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile est égal au  nombre total de points gratuits  invalidité  défini à l'article 9 du  règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse du régime  social des indépendants et porté au compte pour cette année civile  multiplié par la valeur du revenu de référence mentionné à l'article  47-I de ce même règlement et en vigueur au 31 décembre de cette même  année civile.

           Article 48

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions artisanales, est effectué annuellement,  au profit du régime invalidité-décès des artisans en vue de financer les  prestations versées annuellement au titre du capital décès des  retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent  règlement.           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile donnée est égal au montant total des capitaux décès  des retraités et des rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours  de cette année civile.

           Article 49

            Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du  régime invalidité-décès des professions artisanales pour le financement  de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions  réglementaires en vigueur.
   



           II. - Le règlement du régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions industrielles et commerciales est ainsi rédigé :

           Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
 
 
Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ                   
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité  


   


           Article 1er

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des  professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une  pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension  d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse  si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à  l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :            1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle  qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive  l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;            Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à  la date de la demande de pension pour incapacité ou de pension  d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou  de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est  plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois  que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la  reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait  entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.            Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la  date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date  de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité  doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre  obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse  et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles  et commerciales du régime social des indépendants.           2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale  et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales du régime social des  indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R. 172-19 (3°) du code de la sécurité sociale,  à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité  lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités  journalières maladie.            Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières  maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou  d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et  supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des  professions industrielles et commerciales ne sont plus exigées pour  l'ouverture du droit à pension d'invalidité.           Les assurés  qui ont été exonérés de plein droit des cotisations invalidité-décès  entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003 sont considérés comme à  jour de ces cotisations.

           Article 2

            La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans  la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1°  et 2° de l'article 1er ci-dessus.           Avant toute appréciation  médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse  vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture  du droit. Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne  remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les  justifications nécessaires à l'examen de cette demande.            Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une  pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les  conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle  demande.

           Article 3

            Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie  professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une  pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour  incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et  définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit  l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y  avoir droit.           Toutefois, le montant cumulé de tous ces  avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour  incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension  d'invalidité totale et définitive.

           Article 4

            Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre  d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent  bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs non  salariés des professions industrielles et commerciales que pour une  invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà  pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation  de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le  régime qui sert la pension initiale.           Toutefois, en vertu de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale,  en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité  non salariée à la date de survenance de l'état d'invalidité reconnue par  le médecin-conseil, l'assuré ayant cotisé simultanément aux deux  régimes, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'intégralité des  prestations invalidité prévues par le présent règlement. Ainsi, aucune  réduction du montant de ces dernières prestations ne peut être opérée du  fait du service d'une pension d'invalidité servie par le régime  d'assurance maladie des travailleurs salariés.

           Article 5

            Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité  du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit  :

           - d'une action volontaire de l'assuré ;           - d'un fait de guerre civile ou étrangère.

           Article 6

           Les invalides sont classés comme suit :           1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;            2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;            3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint  substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans  l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce  personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.           De  cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi  que certaines conditions d'attribution particulières.


   


 Chapitre II : Incapacité partielle au métier 


   


           Article 7

           Est reconnu en  état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des  professions industrielles et commerciales qui, du fait d'un état  d'incapacité acquise stabilisée ou d'une usure prématurée de  l'organisme, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa  capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui  procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du  régime social des indépendants.           Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.

           Article 8

            Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure  prématurée de l'organisme sont pris en compte, en l'absence d'affection  invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité  professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et  l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles  restantes. L'incapacité constatée doit avoir un caractère irréversible.

           Article 9

            La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30  % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours  des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est  la plus avantageuse pour l'assuré.           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales  visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  commerciales et industrielles visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.           Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :            a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er  janvier 2015. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à  l'article 27 ;           b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

           Article 10

            Le service d'une pension pour incapacité partielle au métier  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  pour incapacité partielle au métier exercent une activité  professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité  partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et  du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne  doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension pour incapacité.            Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième  année civile de perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N,  le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de  dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit ou,  le cas échéant, suspendu pour une durée maximale de douze mois (année N  + 1).           Lors du contrôle annuel de revenus visé au  précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité  professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants,  que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à  échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de  la pension.           Lorsque la caisse constate lors de ce  contrôle que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées  au précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de  la pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel est intervenu le contrôle.           Le service de  cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant  celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations  exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en  cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.            L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier  est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui  lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité  professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.           En  l'absence de déclaration de la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de  supprimer la pension.

           Article 11

            La pension pour incapacité partielle au métier peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.           Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.           Elle peut être transformée en  pension d'invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état  d'incapacité de l'assuré.


   


Chapitre III : Invalidité totale et définitive 


   


           Article 12

           Est médicalement  reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès à  l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de  son état médical.           Pour autant, pour pouvoir bénéficier  d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire  que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant,  du répertoire des métiers.

           Article 13

            La pension pour invalidité totale et définitive est égale à  50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au  cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération  est la plus avantageuse pour l'assuré.           Toutefois, lorsque  l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales  visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.            Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en  considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations  versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions  industrielles et commerciales visé au 3° de l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale  au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du  1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant  la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et  définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.            Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années  d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application  du second alinéa de l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale.           Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :            a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum  de la pension d'invalidité totale et définitive des professions  industrielles et commerciales en vigueur au 31 décembre 2014. Ce montant  est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;           b) Ni être supérieure à 50 % du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

           Article 14

            Le service d'une pension d'invalidité totale et définitive  n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle  rémunératrice.           Lorsque les bénéficiaires d'une pension  d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle  rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est  servie, le montant de la pension d'invalidité et du revenu professionnel  (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4  fois le montant de cette pension d'invalidité.           Le  contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième année civile de  perception d'une pension d'invalidité. Pour l'année N, le contrôle  porte sur les revenus de l'année N - 1. En cas de dépassement du plafond  autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas échéant  suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).            Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la  caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle  rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré  est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de  cette activité exercée parallèlement au service de la pension.            Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie  des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont  pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à  compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est  intervenu le contrôle.           Le service de cette pension est  suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours  duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit  pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation  de l'activité soumise à ces cotisations.           L'assuré  bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive est tenu de  signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert  cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle  rémunératrice quelle qu'elle soit.           En l'absence de  déclaration de la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice  et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de supprimer la  pension.

           Article 15 (ex-21)

            La pension pour invalidité totale et définitive peut être  révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.           Elle peut être :

            - soit transformée en pension pour incapacité partielle au  métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a  recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;           - soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.

            Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration  n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil. La durée de la  suspension ne peut pas dépasser six mois. Passée la période de  suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la  pension devra être rétablie ou supprimée. Par exception, la période de  suspension pourra être renouvelée une seule fois.           En  outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la  période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la  fin du délai de suspension.

   


Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne  


   


           Article 16 (ex-15)

           Le  bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa  pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité  totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir  recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir  les actes ordinaires de la vie.

           Article 17 (ex-16)

            La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du  montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au  montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

           Article 18 (ex-17)

            En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de  l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent  règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à  l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des  cotisations visées à l'article 14.           Toutefois, le service  de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas  suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de  dépassement du plafond et/ou en cas de non-paiement des cotisations.            En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice  quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article  14 s'appliquent.

           Article 19 (ex-18)

            Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en  application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la  majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.           Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce  personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

   


Chapitre V : Le contrôle médical  


   


           Article 20 (ex-19)

           1.  Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le  médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce  dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension  d'invalidité auprès de la caisse du régime social des indépendants, lui  fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et  transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de  l'assuré au regard du présent règlement.           L'avis du médecin  choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité  dans cette procédure qu'en cas de nécessité.           2. Si  l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions  visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en  raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles  pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la  réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical  complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.            Dans cette procédure, l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du  médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le  certificat médical établi par ce dernier.           L'assuré  supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment  son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux  s'avérant nécessaires à ce stade.           3. Le médecin-conseil  instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la  personne. Les résultats de l'examen médical pratiqué par le  médecin-conseil sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la  caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte son  appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier  de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas  échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une  tierce personne.

           Article 21 (ex-23)

            Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des  services administratifs de la caisse du régime social des indépendants  ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de  contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.

           Article 22 (ex-25)

            Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le  service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la  pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et  définitive.           L'assuré incapable partiel au métier ou  invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle  médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions  d'attribution de la pension qui est alors supprimée.           La  décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à  l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle  peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable  de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux  général de la sécurité sociale.

   


Chapitre VI : Conditions de service  

   


           Article 23 (ex-26)

           1.  L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier  ou d'invalidité totale et définitive est fixée :

            - au premier jour du mois civil qui suit la réception de la  demande, lorsque l'assuré ne perçoit pas à cette date d'indemnités  journalières pour maladie ;           - au premier jour du deuxième  mois civil suivant la réception de la demande, lorsque l'assuré perçoit à  cette date des indemnités journalières maladie.

            En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à  laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et  médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle  l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.            2. La suppression du service de la pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au  dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ou au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la  condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de  l'article 1er cesse d'être remplie.           En cas de décès, le  service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil  d'arrérages au cours duquel il est intervenu.           3. L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.            La caisse du régime social des indépendants qui sert la  pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une  demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois  précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.            Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai  prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse  auquel il peut prétendre. Cet avantage se substitue à due concurrence à  la pension d'invalidité.           Par dérogation aux dispositions  de l'alinéa précédent, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a  pris fin à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée  au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y  fait pas opposition.           Si, à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse  substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement  liquidés lorsqu'il en fait la demande.

           Article 24 (ex-27)

            1. La majoration pour aide constante d'une tierce personne,  dont le montant est précisé par l'article 17 du présent règlement, prend  effet :

           - soit à la même date que la  pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré en fait la  demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en  bénéficier ;           - soit postérieurement lorsque l'état de  santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au  premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure  au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une  aide a été reconnue par le médecin-conseil.

            2. La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie  jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge  fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale  ou jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en  jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient  antérieurement à cet âge ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au  cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir  droit.           En cas de décès de l'assuré, la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

           Article 25 (ex-28)

            En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide  constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du  mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.  Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne  reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.            Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration  pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et  saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail.

           Article 26 (ex-29)

            Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au  métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables  mensuellement et à terme échu.           Les prestations du régime  invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du  présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet  article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues  par l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5  du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à  disposition un montant équivalent à celui du revenu de solidarité  active. Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier  et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.

           Article 27 (ex-30)

            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont  revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

           Article 28 (ex-31)

            La pension pour incapacité partielle au métier et la pension  d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le  conjoint survivant.

           Article 29 (ex-32)

           En application de l'article D. 634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale,  lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la  pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages  de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou  réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la  pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier  une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des  prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la  pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même  période.

           Article 30 (ex-32 bis)

            Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à  un assuré, la caisse, après accord exprès de l'assuré, lui notifie le  montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité  partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve  des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.


   


Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance 


   


           Article 31

           I. - Une réserve  de financement affectée exclusivement au financement du régime  obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés  des professions industrielles et commerciales est constituée par les  excédents de ressources dégagés par le régime.           II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002  et approuvé par le conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, détermine les principes directeurs de la  gestion de la réserve de financement.

           Article 32

            Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil  d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de  s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des  réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des  travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales  et du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs  non salariés des professions artisanales ne puisse être inférieur à dix  ans. Dans le cas contraire, le conseil d'administration délibère sur  toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette  contrainte.


   


Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS  


   


           Article 33

           Le régime  d'assurance invalidité-décès des professions industrielles ou  commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution  d'un capital :           1° Egal à 20 % de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale  aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute  personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes  d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions  industrielles ou commerciales et remplissant les conditions fixées aux  articles 34 et 35 ;           2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du  plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 du premier  défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime  d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et  de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou  ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.            Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel  avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à  charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné  l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par  l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout  lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 36 et 37 ;            3° Egal à 5 % de la valeur annuelle du plafond précité pour  chaque orphelin de l'une des personnes visées au 1° ou au 2° du présent  article.           Par orphelin, il y a lieu d'entendre tout enfant  légitime, légitimé, adopté ou naturel dûment reconnu, âgé de moins de  seize ans au jour du décès, et dont l'entretien était à la charge du  défunt soit directement, soit au moyen d'une dette d'aliments fixée par  décision de justice, hormis le cas, pour cette derrière cause, où  l'autorité parentale serait exercée par d'autres que par le défunt de  son conjoint.           Est également considéré comme orphelin  l'enfant âgé de plus de seize ans et de moins de vingt ans répondant aux  conditions fixées aux deux alinéas précédents lorsqu'il poursuit ses  études ou son apprentissage après l'âge de seize ans ainsi que tout  enfant bénéficiaire de l'une ou des allocations prévues aux articles L. 511-1(5°) et L. 821-1  et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l'enfant handicapé  en cause vivait au foyer de la personne dont le décès ouvre droit à  l'attribution de capitaux.


   


Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès  


   


           Article 34

           Ouvre droit aux  prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute  personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux  régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des  professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :           1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes susvisés et cotiser à ces régimes ;            2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au  titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de  l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance  vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois,  lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était  débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de  cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues  à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause  peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ;  lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres  cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas  présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être  éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 39 et 40,  sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la  commission visée à l'article 41 ;           3° Ne pas avoir exercé  d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime  légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance  vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime  social des indépendants pendant la période d'interruption de l'activité  industrielle ou commerciale comprise entre le début de la maladie ou  l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des  conséquences de cet accident.           En cas de cessation de  l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations  correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué  le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début  de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle  entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de  sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut  décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires  visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que les ressources  de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur  conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de  l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;           4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L. 634-2, L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants.

           Article 35

           Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :            A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à  titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors  que :           1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;           2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D. 633-9 du code de la sécurité sociale  au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un  accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet  accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où  s'est produite l'interruption d'activité ;           b) S'agissant  d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif  que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile  où s'est produite l'interruption d'activité.           B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.

           Article 36

            I. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux  2° et 3° de l'article 33 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une  allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse  des professions industrielles ou commerciales du régime social des  indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :           1°  Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant  l'immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès  des professions industrielles ou commerciales ;           2° Réunir  quatre-vingts trimestres d'assurance. Cette durée d'assurance est  décomptée en globalisant la durée d'assurance dans le régime d'assurance  vieillesse des professions industrielles ou commerciales et dans le  régime d'assurance vieillesse des artisans.           II. - Ouvre  droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le  décès du conjoint coexistant d'un assuré remplissant les conditions  prévues au présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même  de l'avantage vieillesse de conjoint correspondant ou de la majoration  pour conjoint à charge du chef de l'assuré.

           Article 37

            Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des  cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre  obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être  préalablement effectué par le défunt de son vivant.           Dans  la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital  ou les capitaux décès en cause. Il en est de même pour toutes  cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à  échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.


   


Chapitre II : Etendue de la garantie  


   


           Article 38

           Sous réserve des dispositions  du I de l'article 19, le régime industriel et commercial d'assurance  invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est  produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de  guerre civile ou étrangère.            Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident  dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit  l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des  bénéficiaires visés aux articles 39, 40 et 41 n'est susceptible de  prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de  l'accident.           Enfin, tout bénéficiaire éventuel des  prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait  provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime  industriel et commercial d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre  percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.


   


 Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès  


   


           Article 39

           Le versement du  capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et,  le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa  ci-dessous, aux personnes qui démontrent qu'elles étaient, au jour du  décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.            Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et  permanente, les personnes dont les ressources personnelles annuelles  n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée  qui demande le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes  âgées. En cas de doute sur ce point ou sur le volume des ressources  personnelles, la caisse peut faire procéder à une enquête. Elle peut  également rejeter la demande par décision notifiée au requérant avec  indication du délai de saisine de la commission de recours amiable.            Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois  suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article  33 est attribué :           1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;           2° A défaut, aux descendants ;           3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ;           S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

           Article 40

            Le capital prévu à l'article 33 (3°) est versé, le cas  échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des  orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article  33.

           Article 41

            Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40  et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au  sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime  social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande  motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront  assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne  visée à l'article 33, décédée sans ayant droit, sans que le montant de  ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1°  ou au 2° de l'article 33 en fonction de la qualité du défunt.            Si plusieurs personnes se trouvent avoir participé à ces frais et  que leurs demandes présentent toutes un caractère social, le montant  maximal de la prestation qui peut être accordée sera, le cas échéant,  réparti en fonction de la part respective de chacune de ces personnes  dans ces frais de maladie ou d'obsèques au regard de la somme totale  dépensée pour ces frais.           Les prestations ainsi attribuées  constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès  des professions industrielles et commerciales et sont réglées par  l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.


   


 Chapitre IV : Paiement des prestations décès 


   


           Article 42

           Les bénéficiaires  visés aux articles 39, 40 et 41 disposent d'un délai de deux ans  suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande  d'attribution des prestations ou secours en cause. Faute d'une telle  demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être  alloués.

           Article 43

           Sous réserve de la  législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer  en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à  l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.           Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.


   


Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES  


   


           Article 44

           En cas  d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré  responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que  dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au  montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la  différence entre le montant de la rente et celui de la pension.            Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du  tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate  calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et  revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet  organisme.           Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.            Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide  constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour  effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

           Article 45

            Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux  global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.

           Article 46

           Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :

           - un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;           - le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.

            Chaque année, la section des professions industrielles et  commerciales du conseil d'administration de la Caisse nationale du  régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les  conditions prévues à l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le  conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des  indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la  limite de 1 % du montant net des cotisations émises. La somme des  produits affectés à l'action sociale ne peut excéder ce taux.            L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait  également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la  caisse nationale.           L'action sociale instituée par le présent article permet :            I. - L'attribution par la commission d'action sociale de  chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons,  soit de prêts au profit :

           - des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;           - du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;           - des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;            - des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est  insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.

            Les aides ou secours sont versés soit directement à la  personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les  recevoir au nom ou au titre de cette personne.           Les  demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être  formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.            II. - L'attribution par une commission désignée par le conseil  d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en  charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés  qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10  décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime  d'assurance vieillesse de base.

           Article 47

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  invalidité-décès des industriels et commerçants est effectué vers le  régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et  commerciales, pour le financement des points gratuits servis au titre de  la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et  définitive.           Le montant du prélèvement effectué au titre  d'une année civile est égal au nombre total de points gratuits   invalidité  défini à l'article 9 du règlement du régime complémentaire  d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et porté au  compte pour cette année civile multiplié par la valeur du revenu de  référence mentionné à l'article 47-I de ce même règlement et en vigueur  au 31 décembre de cette même année civile.

           Article 48

            Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime  complémentaire des professions industrielles et commerciales est  effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des  industriels et des commerçants en vue de financer les prestations  versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des  rentes orphelins prévues en application du présent règlement.            Le montant du prélèvement effectué au titre d'une année civile  donnée est égal au montant total des capitaux décès des retraités et des  rentes orphelins visés ci-dessus et versés au cours de cette année  civile.

           Article 49

            Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du  régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales  pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les  dispositions réglementaires en vigueur.