Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre

Une mission VIGISEXISME est créée auprès du secrétaire général du Gouvernement pour la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.


Le responsable de la mission VIGISEXISME est nommé par le secrétaire général du Gouvernement.Pour la mise en œuvre de ses prérogatives, la mission s'appuie sur les services de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.A l'initiative de son responsable, la mission peut se réunir en formation collégiale, dont la composition comprend au moins le responsable de la mission, le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, le référent en matière d'agissements sexistes et de violences à caractère sexuel élu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.En tant que de besoin, la mission réunie en formation collégiale pourra faire appel à tout expert.


La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.


La mission VIGISEXISME prévue à l'article 1er a pour objet :1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d'urgence ;4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d'une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ;5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.


Le responsable de la mission VIGISEXISME reçoit les signalements. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d'une messagerie électronique dédiée.Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l'auteur présumé et s'informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat.Dès réception du signalement, le responsable de la mission VIGISEXISME informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.


Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :

- il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;- il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;- il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.

Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.


Le responsable de la mission réoriente les signalements ne relevant pas du présent dispositif vers les services compétents.Pour les faits susceptibles d'être qualifiés d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ou soulevant un doute raisonnable, il convoque la formation collégiale de la mission VIGISEXISME qui décide des suites à donner. La formation collégiale peut produire un rapport interne ou solliciter le lancement d'une enquête administrative.Le responsable de la mission VIGISEXISME assure le suivi des situations de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable.Il rend également compte annuellement à l'instance représentative du personnel compétente de l'activité de la mission et contribue à l'élaboration des statistiques en matière de harcèlement, violence à caractère sexuel ou discriminations sexuelles. Il formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention.


La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.


La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des agents.Cette information rappelle les garanties de confidentialité, les modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du responsable de la mission.


Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.