Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.


Les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis respectivement au 6.5 et aux 5, 5.1 et 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est défini par ces mêmes dispositions. Les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis au 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route et, uniquement lorsqu'ils sont affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules définis au 6.2 et les véhicules de catégorie N définis au 6.7 de ce même article. Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application permettant d'identifier les véhicules non assujettis à la taxe, notamment les obligations déclaratives de leurs propriétaires.


Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



 					A N N E X E 					LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES











 GENRE
 ABRÉVIATION
 CARROSSERIE
 ABRÉVIATION


 Nationale
 Catégorie CE


 										Tracteur routier 



 										TRR



 										N2 ou N3 



 										Pour remorques.

 										PR REM



 										Pour semi-remorques.

 										PR SREM



 										Divers (non spécifiée).

 										NON SPEC



 										Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier). 

 										CAM


 										N2 ou N3


 										Benne amovible.

 										BEN AMO



 										Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

 										BENNE



 										Benne basculante de chantier et de travaux publics.

 										BENNE



 										Benne céréalière.

 										BEN CERE



 										Bétaillère.

 										BETAIL



 										Casiers.

 										CASIERS



 										Citerne à produits alimentaires.

 										CIT ALIM



 										Citerne à produits alimentaires à température dirigée.

 										CIT ALTD



 										Citerne pour aliments du bétail.

 										CIT BETA



 										Citerne à produits chimiques.

 										CIT CHIM



 										Citerne à gaz liquéfiés.

 										CIT GAZ



 										Citerne à hydrocarbures légers.

 										CARB LEG



 										Citerne à hydrocarbures lourds.

 										CARB LRD



 										Citerne à vidange.

 										CIT VID



 										Citerne à eau.

 										CIT EAU



 										Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.

 										CIT PULV



 										Fourgon bâché avec parois rigides.

 										BACHE



 										Fourgon avec parois et toit rigides.

 										FOURGON



 										Fourgon à température dirigée.

 										FG TD



 										Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.

 										DERIV VP



 										Bétonnière.

 										BETON



 										Plateau.

 										PLATEAU



 										Porte-bateau(x).

 										PTE BAT



 										Porte-fers.

 										PTE FER



 										Porte-voitures.

 										PTE VOIT



 										Savoyarde.

 										SAVOYARD



 										Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

 										PLSC



 										Divers (non spécifiée).

 										NON SPEC



 										Châssis-cabine.

 										CHAS-CAB



 										Porte-engins.

 										PTE ENG



 										Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

 										PTE CONT