Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Les emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont les suivants :






Juridictions

Emplois



Cour d'appel de Bastia



Cour d'appel

ConseillerVice-président placé auprès du premier présidentJuge placé auprès du premier présidentSubstitut généralVice-procureur de la République placé auprès du procureur généralSubstitut placé auprès du procureur général



Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Premier vice-présidentVice-présidentVice-président chargé de l'instructionVice-président chargé des fonctions de juge des enfantsVice-président chargé des fonctions de juge d'application des peinesVice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protectionVice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détentionJugeJuge d'instructionJuge des enfantsJuge de l'application des peinesJuge des contentieux de la protectionProcureur de la République adjointVice-procureur de la RépubliqueSubstitut du procureur de la République



Tribunal judiciaire de Bastia

Premier vice-présidentPremier vice-président chargé de l'instructionVice-présidentVice-président chargé de l'instructionVice-président chargé des fonctions de juge des enfantsVice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peinesVice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protectionVice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détentionJugeJuge d'instructionJuge des enfantsJuge de l'application des peinesJuge des contentieux de la protectionProcureur de la République adjointVice-procureur de la RépubliqueSubstitut du procureur de la République



Cour d'appel de Basse-Terre



Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinVice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinVice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinJuge affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinJuge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinJuge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinVice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-MartinSubstitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin



Cour d'appel de Cayenne



Cour d'appel

ConseillerVice-président placé auprès du premier présidentJuge placé auprès du premier présidentSubstitut généralVice-procureur de la République placé auprès du procureur généralSubstitut placé auprès du procureur général



Tribunal judiciaire de Cayenne

Premier vice-présidentPremier vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniVice-présidentVice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniVice-président chargé de l'instructionVice-président chargé des fonctions de juge des enfantsVice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniVice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peinesVice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protectionVice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détentionJugeJuge affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniJuge d'instructionJuge des enfantsJuge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniJuge de l'application des peinesJuge des contentieux de la protectionProcureur de la République adjointVice-procureur de la RépubliqueVice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du MaroniSubstitut du procureur de la RépubliqueSubstitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni



Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion



Chambre d'appel de Mamoudzou

Conseiller



Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Premier vice-présidentVice-présidentVice-président chargé de l'instructionVice-président chargé des fonctions de juge des enfantsVice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peinesVice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protectionVice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détentionJugeJuge d'instructionJuge des enfantsJuge de l'application des peinesJuge des contentieux de la protectionProcureur de la République adjointVice-procureur de la RépubliqueSubstitut du procureur de la République



Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon



Tribunal de première instance de Saint-Pierre et-Miquelon

Vice-président chargé de l'instructionJuge d'instruction







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.