Arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « métiers de la mer ».


La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel comporte trois options : une option « pêche », une option « commerce » et une option « plaisance professionnelle ».


La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer. Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I-1 et I-2 au présent arrêté (*). Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I-2-7 au présent arrêté (*).


Les horaires des enseignements généraux et professionnels applicables à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel sont fixés en annexe III au présent arrêté (*).


Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté (*). La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté (*).

Pour être admis aux classes préparatoires à la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" du baccalauréat professionnel, les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer, conformément au décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.


L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation. L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « conduite et gestion des entreprises maritimes » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.


Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-62 du code de l'éducation.


Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt-deux semaines comprenant six semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle. La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II-2 du présent arrêté (*) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer. La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement de formation.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.


L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.


La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.


La première session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en juin 2012.



L'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est abrogé. La dernière session de cet examen a eu lieu en juin 2011.


Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Les correspondances entre les épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté (*).


La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.