Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de : ― Anderny (54) ; ― Aspach (68) ; ― Bindernheim (67) ; ― Pieusse (11),sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.


Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.


En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICSDE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE RÉSEAU GDS ET GRDF

1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67).Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Hindisheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :








OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)



T1

41,87

33,25






T2

161,30

9,75






T3

917,20

6,85






T4

18 532,63

0,96

241,10






Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)

TERME ANNUELà la distance (en €/mètre)



TP

43 236,34

120,29

78,76






Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².La grille tarifaire de la commune de Hindisheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(51%*ΔICHTrev-TS+ 22% *ΔZ + 21%*ΔTP10bis + 6%*ΔEBIQ)]
où :― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FM0A EBIQ000005M).La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.Réseau GDS publiera sur son site internet :― la grille tarifaire de la commune de Hindisheim (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Anderny (54).Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Anderny (54), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :







OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)



T1

38,06

30,23






T2

146,64

8,87






T3

833,82

6,23






T4

16 847,84

0,87

219,18







Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)

TERME ANNUELà la distance(en €/mètre)



TP

39 305,76

109,36

71,60






Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².La grille tarifaire de la commune d'Anderny (54) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(50%ΔICHTrev-TS+ 25% ΔTP10bis + 25%Δprix de vente à l'industrie)]
où :― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.GrDF publiera sur son site internet :― la grille tarifaire de la commune d'Anderny (54), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Aspach (68).Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Aspach (68), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :







OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)



T1

40,99

32,55






T2

157,92

9,55






T3

897,96

6,71






T4

18 143,83

0,94

236,04







Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)

TERME ANNUELà la distance(en €/mètre)



TP

42 329,28

117,77

77,11






Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².La grille tarifaire de la commune d'Aspach (68) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(50%ΔICHTrev-TS+ 25% ΔTP10bis + 25% Δprix de vente à l'industrie)]
où :― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.GrDF publiera sur son site internet :― la grille tarifaire de la commune d'Aspach (68), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.4. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Bindernheim (67).Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bindernheim (67), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh/j)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)



T1

43,92

34,88






T2

169,20

10,23






T3

962,10

7,19






T4

19 439,82

1,01

252,90







Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)

TERME ANNUELà la distance(en €/mètre)



TP

45 352,80

126,18

82,62






Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².La grille tarifaire de la commune de Bindernheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(50%ΔICHTrev-TS+ 25%ΔTP10bis + 25%Δprix de vente à l'industrie)]
où :― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.GrDF publiera sur son site internet :― la grille tarifaire de la commune de Bindernheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.5. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Pieusse (11).Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pieusse (11), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

PRIX PROPORTIONNEL(en €/MWh/j)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh/j)



T1

37,77

29,99






T2

145,51

8,80






T3

827,41

6,18






T4

16 718,25

0,86

217,49






Option "tarif de proximité" (TP)
Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :






OPTION TARIFAIRE

ABONNEMENT ANNUEL(en €)

TERME DE SOUSCRIPTIONannuelle de capacité journalière(en €/MWh)

TERME ANNUELà la distance(en €/mètre)



TP

39 003,41

108,51

71,05






Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².La grille tarifaire de la commune de Pieusse (11) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = n × [1+(50%ΔICHTrev-TS+ 25%ΔTP10bis + 25%Δprix de vente à l'industrie)]
où :― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.GrDF publiera sur son site internet :― la grille tarifaire de la commune de Pieusse (11), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie.