Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
   Pour l'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi une liste électorale.


   Sont inscrits sur la liste électorale :
   a) Les maîtres de conférences titulaires ;
   b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
   c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
   Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées et être affectés à l'établissement.

   Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
   Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.

   La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.


   Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
   La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.

   Tous les électeurs sont éligibles.
   Dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.

   Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.


   L'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
   I. - Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
   Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
   II. - Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement. Dans le cas où les listes sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un récépissé.
   Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
   Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
   Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
   Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.

   Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote composé du chef d'établissement, qui peut être suppléé par un professeur ou par un maître de conférences, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement.


   Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur :
   a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe ; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral ;
   b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.
   Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
   Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.

   Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.


   Le vote est secret.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

   Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

   Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.


   Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
   - bulletins blancs ;
   - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
   - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
   - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
   - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.

   Les personnes se trouvant empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
   L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, qualité et affectation.
   Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
   Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
   Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
   - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
   - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
   - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
   - dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins.

   Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.


   Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.
   Il est établi une liste électorale correspondant au collège électoral des assistants sur laquelle sont inscrits les assistants ainsi que les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret. Ces personnels doivent appartenir à la ou aux disciplines concernées et être affectés à l'établissement.
   Le mode d'élection des représentants des assistants est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
   Les bulletins et les enveloppes de vote destinés aux assistants doivent porter mention de la commission et du collège électoral.

   L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.


     Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.