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Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.


Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.


Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :






Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)

160 €



Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)

68 €



Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)

130 €



Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)

96 €



Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)

55 €







Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants

Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publiqueChapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATChapitre II : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEChapitre III : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 17 du présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé

Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R. 1432-67 à R. 1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit :






PÉRIMÈTRE 
      
    de l'agence

GROUPE 
      
    de l'agence

NIVEAU DE L'EMPLOI 
      
    de directeur général

NIVEAU ET NOMBRE :



des autres emplois 
      
    de direction

dont les emplois 
      
    de directeur 
      
    de délégation 
      
    départementale



Auvergne-Rhône-Alpes

I

1

Niveau 2 : 6

Niveau 2 : 1



Niveau 3 : 8

Niveau 3 : 6



Niveau 4 : 6

Niveau 4 : 5



Bourgogne-Franche-Comté

III

2

Niveau 3 : 6

Niveau 3 : 3



Niveau 4 : 7

Niveau 4 : 5



Bretagne

III

2

Niveau 3 : 6

Niveau 3 : 3



Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Centre-Val de Loire

III

2

Niveau 3 : 5

Niveau 3 : 2



Niveau 4 : 6

Niveau 4 : 4



Corse

V

2

Niveau 4 : 5

Niveau 4 : 2



Grand Est

II

1

Niveau 2 : 3

Niveau 2 : 0



Niveau 3 : 6

Niveau 3 : 5



Niveau 4 : 7

Niveau 4 : 5



Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

V

2

Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Guyane

V

2

Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Hauts-de-France

II

1

Niveau 2 : 4

Niveau 2 : 1



Niveau 3 : 5

Niveau 3 : 4



Niveau 4 : 2

Niveau 4 : 0



Ile-de-France

I

1

Niveau 2 : 8

Niveau 2 : 3



Niveau 3 : 7

Niveau 3 : 5



Niveau 4 : 1

Niveau 4 : 0



La Réunion

V

2

Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Martinique

V

2

Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Mayotte

V

2

Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Normandie

III

2

Niveau 3 : 6

Niveau 3 : 3



Niveau 4 : 4

Niveau 4 : 2



Nouvelle-Aquitaine

II

1

Niveau 2 : 3

Niveau 2 : 0



Niveau 3 : 5

Niveau 3 : 4



Niveau 4 : 10

Niveau 4 : 8



Occitanie

II

1

Niveau 2 : 3

Niveau 2 : 0



Niveau 3 : 4

Niveau 3 : 3



Niveau 4 : 12

Niveau 4 : 10



Pays de la Loire

III

2

Niveau 3 : 7

Niveau 3 : 4



Niveau 4 : 3

Niveau 4 : 1



Provence-Alpes-Côte d'Azur

II

1

Niveau 2 : 4

Niveau 2 : 1



Niveau 3 : 4

Niveau 3 : 3



Niveau 4 : 4

Niveau 4 : 2







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes

Les communes de :

- Lasserade (Gers) ;- Ports (Indre-et-Loire) ;- Sainte-Croix (Saône-et-Loire) ;- Laval (Isère) ;- Saint-Gineis-en-Coiron (Ardèche) ;- Saint-Flour (Puy-de-Dôme) ;- Montignac (Dordogne) ;- Saint-Maime-de-Péreyrol (Dordogne) ;- Felluns (Pyrénées-Orientales) ;- Pommiers (Loire) ;- Villosanges (Puy-de-Dôme).

prennent respectivement le nom de :

- Lasserrade ;- Ports-sur-Vienne ;- Sainte-Croix-en-Bresse ;- Laval-en-Belledonne ;- Saint-Gineys-en-Coiron ;- Saint-Flour-l'Étang ;- Montignac-Lascaux ;- Saint-Mayme-de-Péreyrol ;- Feilluns ;- Pommiers-en-Forez ;- Villossanges.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports

L'annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports est remplacée par l'annexe au présent décret.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté

Le classement des emplois commissaire à la lutte contre la pauvreté, prévu à l'article 35 du décret n° 2019-1594 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :Groupe I :Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Groupe II :Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire ;Groupe III :Corse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2020-2021.Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 février 2015  Art. 17 bis




Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe AnnexeAnnexe
Arrêté du 15 février 2020 portant déconcentration des décisions d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design et modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993

Il est mis fin au mandat des membres de la commission nationale d'évaluation actuellement nommés.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives au conseil d'administration de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautiqueChapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la quatrième partie du code de la défenseChapitre III : Dispositions diverses et finales

La durée des mandats des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que celle des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, représentants des cotisants, actuellement en fonction restent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, la durée du mandat des représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire le 1er août 2019 est portée de droit de deux à six ans pour ceux qui en expriment la demande dans les conditions fixées par cet article dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Colonne IEtablissement dont l'activité 
      
    est transférée

Colonne IIPersonnels pouvant demander leur intégration

Colonne IIIDate de réalisation de l'opération et 
      
    de titularisation

Colonne IVEtablissement public de santé 
      
    effectuant le recrutement



Hôpital de Freyming-Merlebach géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CARMI EST)

Aides-soignants : 3Infirmiers en soins généraux : 7Manipulateur en électroradiologie : 1Assistants médico administratifs de la branche secrétaire administratif : 2

16 mars 2015

Centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de Forbach et Saint-Avold.
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.




1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.




1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :


- aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-185 du 28 février 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 3 février 2020 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit :






Pour 2017

2 %



Pour 2018

4 %



Pour 2019

6 %



Pour 2020

7 %







Le pourcentage mentionné à l'article 18-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est fixé comme suit :






Pour 2017

2 %



Pour 2018

4 %



Pour 2019

6 %



Pour 2020

7 %







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2019

Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :






Marseille-Est

0%



Marseille-Ouest

0%



Saint-Nazaire

0%



Sète

0%







Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers, à compter du 1er janvier 2019.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.




1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.



Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 24 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur des biens meubles appartenant à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, et nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, lorsqu'ils portent sur des biens dont la valeur nette comptable est inférieure à :a) 150 000 € pour les opérations de cession ;b) 1 000 000 € pour les opérations d'apports ;c) 1 000 000 € pour les créations de sûreté.Ces seuils s'apprécient par bien meuble.


Le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est informé, lors de la première séance de l'année, du montant des cessions, apports et créations de sûreté portant sur des biens meubles réalisés au cours de l'année antérieure et d'une valeur nette comptable supérieure à 50 000 € au moment de leur cession.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »

Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 26 décembre 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code.Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code.II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2020 portant abrogation de l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur la période courant à compter du 1er juillet 2020.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 avril 2004 
Art. 2




L'article 2 du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Le présent décret entre en vigueur le 5 mars 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peinesChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueChapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-186 du 2 mars 2020 modifiant l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes

Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers) ;2° la commune nouvelle de Vouziers est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-264 du 26 février 2014

 Art. 1


II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ;

2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).





Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne

Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-147 du 13 février 2014

 Art. 1



Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoît est entièrement rattachée au canton n° 4 (Belley).


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.