Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnementalCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II : RECRUTEMENTCHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADECHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES



I.-Les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

II. - Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : le grade d'adjoint classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.


III.-Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.



Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exercent des fonctions administratives, techniques, d'accueil et de sécurité. Pour assurer le bon fonctionnement du service lors des séances plénières et des réunions de section, les adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont appelés à exercer des fonctions polyvalentes. Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental peuvent dans le cadre de leur service être appelés à conduire des motocycles, des véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire requis. Les adjoints principaux de 2e et 1re classe peuvent, en outre, être chargés de   fonctions d'encadrement d'équipe ainsi que de l'organisation, de la coordination et du suivi de travaux.




Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exerçant des fonctions d'accueil, de sécurité et de conduite de véhicule sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre et à l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les autres adjoints sont recrutés par concours sur titre complété d'une épreuve dans le grade d'adjoint principal de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre et à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.


Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans l'un des grades de ce corps conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURSSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURSSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Les avancements aux grades d'adjoint principal de 2e classe et d'adjoint principal de 1re classe s'effectuent selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 12 du décret du 11 mai 2016 précité.


Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements. Ce taux est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau. Les détachements et l'intégration directe s'effectuent conformément à l'article 13 du décret du 11 mai 2016 précité.


Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les recrutements sans concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint conformément aux articles 3-2, 3-3 et 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.


I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins quatre membres, dont la moitié au moins, dont son président, n'appartient pas au Conseil économique, social et environnemental. Cette commission peut se réunir en sous-commissions. II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à une sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres de la commission. III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes non compris initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants pendant la durée de validité de la liste, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.

Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes.

 Les concours sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé.

 La nature et le programme de l'épreuve pratique sont fixés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.

 Le jury est nommé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

L'affectation, le stage et la titularisation des adjoints du Conseil économique, social et environnemental se font conformément aux dispositions prévues aux articles 3-8 à 3-10 du décret du 11 mai 2016 précité.