Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travailChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :






GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon



Directeur du travail hors classe

Directeur du travail




Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise



4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



Directeur du travail

Directeur du travail




6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise



3e échelon :





- à partir de 2 ans

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



- avant 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise



Directeur adjoint du travail

Directeur adjoint du travail




8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



Inspecteur du travail

Inspecteur du travail




10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise






II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.


Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.