Arrêté du 27 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art

Il est créé à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MARCOU » ayant pour finalité d'assurer la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art.


Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénom ; 2° L'année de naissance ; 3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ; 4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ; 5° La fonction exercée à titre principal ; 6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; 7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.


Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 les organismes mentionnés en annexe.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du mandat du conservateur ou du conservateur délégué des antiquités et objets d'art.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.


Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants : 
― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ; 
― les directions régionales des affaires culturelles ; 
― les architectes en chef des monuments historiques ; 
― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ; 
― les experts du ministère de la culture et la communication pour les patrimoines spécifiques (patrimoine ferroviaire, maritime, aérien) ; 
― la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; 
― le laboratoire de recherche sur les monuments historiques ; 
― le Centre des monuments nationaux ; 
― la Cité de l'architecture et du patrimoine ; 
― la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ; 
― le Centre national des arts plastiques ; 
― le Mobilier national ; 
― la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
― les musées nationaux ; 
― la direction générale des douanes et des droits indirects ; 
― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ; 
― le       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; 
― le centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
― le centre de recherche sur la conservation des collections ; 
― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ; 
― l'Institut national du patrimoine ; 
― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ; 
― l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours (département conservation-restauration des œuvres sculptées) ; 
― l'université Paris-I (master conservation-restauration des biens culturels) ; 
― la section française de l'Institut international de conservation ; 
― la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration ; 
― le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques.