Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.


La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.


La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés au II de l'article 2 du même décret, est fixée à 50 %.


Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du même décret, est fixé à 145 %.


Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit âgés de moins de 21 ans des bénéficiaires actifs ou retraités, est fixé à 90 %.


I. - Le pourcentage de la cotisation d'équilibre, prévu au 1° de l'article 22 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités, est fixé à 250 %.Toutefois, au cours des huit années suivant la date de la radiation des cadres ou des contrôles du bénéficiaire retraité, le pourcentage de la cotisation d'équilibre auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités est fixé comme suit :1° Au titre de la première année, à 100 % ;2° Au titre de la deuxième année, à 125 % ;3° Au titre des troisième, quatrième et cinquième années, à 150 % ;4° Au titre de la sixième année, à 175 % ;5° Au titre de la septième année, à 200 % ;6° Au titre de la huitième année, à 225 %.II. - L'âge mentionné au 2° du même article 22, au-delà duquel le montant des cotisations acquittées par les bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge, est fixé à 75 ans.


Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.


Le taux de la cotisation additionnelle destinée à abonder le fonds d'aide des bénéficiaires retraités mentionné à l'article 24 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, est de 2 %.


Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, est de 0,5 %.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ


Garanties, y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire).

Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire).







			Poste de soins


			Remboursement




			Catégorie hospitalisation et soins courants




			Hospitalisation




			Honoraires (1)





			Praticien OPTAM/OPTAM-CO

			Praticien non OPTAM/OPTAM-CO


			200 %

			180 %




			Forfait journalier hospitalier





			Forfait journalier hospitalier


			Frais réels




			Forfait hospitalier et frais de séjour





			Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)


			Frais réels




			Frais de séjour


			100 %




			Chambre particulière (sans limitation de durée)





			Court séjour et maternité

			Soins de suite

			Psychiatrie

			Ambulatoire


			50 € / nuit

			40 € / nuit

			45 € / nuit

			25 € / jour




			Frais d'accompagnant





			Etablissement conventionné

			Etablissement non conventionné


			38,50 € / nuit

			25 € / nuit




			Soins courants




			Honoraires médicaux





			Consultations/ Visites de médecins généralistes





			Praticien OPTAM/OPTAM-CO

			Praticien non OPTAM/OPTAM-CO


			170 %

			150 %




			Consultations / Visites de médecins spécialistes





			Praticien OPTAM/OPTAM-CO

			Praticien non OPTAM/OPTAM-CO


			170 %

			150 %




			Actes techniques médicaux





			Praticien OPTAM/OPTAM-CO

			Praticien non OPTAM/OPTAM-CO


			200 %

			180 %




			Actes d'imagerie médicale





			Praticien OPTAM/OPTAM-CO

			Praticien non OPTAM/OPTAM-CO


			170 %

			150 %




			Honoraires paramédicaux





			Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

			Masseurs-kinésithérapeutes


			100 %

			130 %




			Analyses et examens de laboratoire





			Analyses et examens de laboratoire


			100 %




			Médicaments





			Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

			Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

			Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %

			Médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale


			100 %

			100 %

			100 %

			150 € / an




			Matériel médical





			Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)


			250 %




			Frais de transport en véhicule sanitaire





			Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)


			100 %




			Catégorie dentaire




			Soins et prothèses 100% Santé (2)





			Soins (hors 100 % Santé)





			Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)


			100 %




			Prothèses (hors 100 % Santé)





			Panier Maitrisé





			Prothèses fixes (couronnes et bridges)

			Prothèses amovibles

			Prothèses provisoires

			Inlay Core

			Inlays onlays d'obturation


			400 %

			400 %

			400 %

			375 %

			350 %




			Panier Libre





			Prothèses fixes (couronnes et bridges)


			400 %




			Prothèses amovibles


			400 %




			Prothèses provisoires


			400 %




			Inlay Core


			375 %




			Inlays onlays d'obturation


			350 %




			Implantologie





			Implants


			500 € / implant

			(limite 2 implants / an)




			Couronne sur implant


			200 € / couronne

			(limite 2 couronnes / an)




			Orthodontie





			Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

			Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)


			400 %

			400 € / semestre




			Catégorie aides auditives




			Equipements 100 % Santé (2) (3)


			Remboursement total de la dépense engagée




			Equipements à tarif libre pour les personne de 20 ans et plus (3)


			1 200 € / oreille




			Equipements à tarif libre pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge (3)


			1 700 € / oreille




			Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale


			250%




			Catégorie optique





			Equipements 100 % Santé (2)


			Remboursement total de la dépense engagée




			Equipements à tarif libre





			Monture


			100 % + 70 € / monture




			Verres


			Cf. grille optique




			Autres prestations optique





			Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4)


			150 € / an




			Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil)


			500 € / an




			Grille optique





			Type de verre (remboursement par verre)





			Verre unifocal, sphérique





			Sphère de - 6 à + 6

			Sphère < 6 ou Sphère > 6


			60 €

			110 €




			Verre unifocal, sphéro-cylindrique





			Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0

			Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6

			Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6

			Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6

			Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0


			60 €

			60 €

			110 €

			110 €

			110 €




			Verre multifocal ou progressif sphérique





			Sphère de - 4 à + 4

			Sphère < - 4 ou > + 4


			150 €

			200 €




			Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique





			Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0

			Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8

			Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0

			Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8

			Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8


			150 €

			150 €

			200 €

			200 €

			200 €




			Catégorie autres postes




			Autres postes





			Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale





			Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport


			100 %




			Médecines additionnelles et de prévention





			Médecine douce





			Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue


			5 séances / an

			(limite 30€ / séance)




			Psychologue non remboursé par la sécurité sociale





			Psychologue non remboursé par la sécurité sociale


			10 séances / an

			(limite 30 € / séance)




			Prestations non remboursées par la sécurité Sociale





			Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

			Contraception, tests de grossesse


			100 € / an

			100 € / an




			Prévention





			Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif


			183 € / acte




			Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale


			100 %







(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.

(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.

(3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.

(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.




PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ À L'ÉTRANGER


Garanties, y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire).

Garanties exprimées en pourcentage des frais réels (sauf mention contraire).







			Poste de soins


			Remboursements




			Médecine courante




			Médecins généralistes


			100 % des frais réels

			dans la limite de 100 € / acte




			Médecins spécialistes




			Actes Techniques


			100 % des frais réels dans la limite de 150 000 €

			par année civile et par bénéficiaire




			Radiologie




			Sages-Femmes




			Analyses




			Auxiliaires médicaux




			Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Étiopathie


			40 € / séance

			(10 séances maximum / an)




			Hospitalisation (établissements conventionnés)




			Frais de séjour


			100 % des Frais réels dans la limite

			de 1 000 000 €

			par année civile et par bénéficiaire




			Honoraires médicaux et chirurgicaux




			Chambre particulière


			100 % des frais réels

			dans la limite de 100 € / jour avec un maximum de 30 jours / an / bénéficiaire




			Lit d'accompagnement (enfants de -16 ans ou en situation de handicap)




			Frais de transport


			100 % des frais réels dans la limite

			de 20 000 €

			par année civile et par bénéficiaire




			Frais d'accouchement


			100 % des frais réels

			dans la limite de 8 000 € / accouchement




			Pharmacie




			Médicament à service médical important


			100 % des frais réels dans la limite

			de 300 000 €

			par année civile et par bénéficiaire




			Médicament à service médical modéré




			Médicament à service médical faible




			Vaccin prescrit




			Contraception prescrite




			Sevrage tabagique




			Optique




			Monture + verres


			100 % des frais réels

			dans la limite de 600 € tous les 2 ans




			Lentilles


			100 % des frais réels

			dans la limite de 150 € / an / bénéficiaire




			Chirurgie réfractive de l'œil


			100 % des frais réels

			dans la limite de 500 € / oeil




			Dentaire




			Soins dentaires


			100 % des frais réels

			dans la limite de 20 000 €

			par année civile et par bénéficiaire




			Prothèses dentaires


			100 % des frais réels

			dans la limite de 450 € / prothèse




			Implantologie


			100 % des frais réels

			dans la limite de 450 € / implant




			Orthodontie


			100 % des frais réels dans la limite de 500 € / semestre




			Prothèse non dentaire




			Prothèse auditive


			100 % des frais réels dans la limite de 800 € / prothèse




			Autres prothèses




			Cure thermale




			Frais d'établissement, d'hébergement et de transport


			100% des frais réels dans la limite de 500 € par an et / bénéficiaire




			Honoraires