Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département chargé de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECommunes reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène 
      
    naturel

Date de début 
      
    de la période
      
     de reconnaissance

Date de fin 
      
    de la période 
      
    de reconnaissance

Nombre 
      
    de reconnaissances 
      
    au cours des 5 dernières années hors PPRN
      
     (article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision



Mayotte

Acoua

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Acoua

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

2

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Acoua

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Bandraboua

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Bandraboua

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Bandraboua

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Bandrele

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Bandrele

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Bandrele

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Bouéni

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Bouéni

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Bouéni

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Chiconi

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Chiconi

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Chiconi

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Chirongui

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Chirongui

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Chirongui

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Dembeni

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Dembeni

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Dembeni

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Dzaoudzi

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Dzaoudzi

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Dzaoudzi

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Kani-Kéli

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Kani-Kéli

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Kani-Kéli

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Koungou

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Koungou

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Koungou

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

M'Tsangamouji

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

M'Tsangamouji

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

M'Tsangamouji

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Mamoudzou

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Mamoudzou

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Mamoudzou

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Mtsamboro

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Mtsamboro

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Mtsamboro

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Ouangani

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Ouangani

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Ouangani

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Pamandzi

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Pamandzi

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Pamandzi

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Sada

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Sada

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Sada

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.



Mayotte

Tsingoni

Vents cycloniques

13/12/2024

15/12/2024

1

Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).



Mayotte

Tsingoni

Inondations et coulées de boue

13/12/2024

15/12/2024

1

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.



Mayotte

Tsingoni

Inondations par choc mécanique des vagues

13/12/2024

15/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, de la vitesse des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.