Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la ministre chargée de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement technique agricole

En application de l'article 1er du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels relevant de la ministre chargée de l'agriculture mentionnés en annexe, affectés en établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les décisions individuelles suivantes :1° Pour les fonctionnaires titulaires :Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;2° Pour les fonctionnaires stagiaires :Les sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.


Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 1ER

Agents titulaires et stagiaires :

- inspecteurs de santé publique vétérinaire (décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire) ;- professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole) ;- professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole) ;- conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole) ;- ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;- ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;- assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;- techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;- adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;- attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) ;- secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture) ;- adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) ;- adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;- adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics) ;- ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) ;- techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture) ;- infirmiers de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).