Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitationChapitre Ier : Plan de comptes applicable aux OPH et sociétés d'HLMChapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCHChapitre III : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'HLM à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015 présenté en annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :1° La colonne « Observations » est remplacée par des notes de bas de page indiquant les éléments suivants :

- le compte 10134 « Capital - actions d'attribution » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ;- le compte 4562 « Capital souscrit et appelé, non versé » ne s'applique pas aux sociétés coopératives d'HLM ;- le compte 7067 « Prestations de services aux SCCC » s'applique uniquement aux sociétés coopératives d'HLM ;

2° Les comptes suivants sont supprimés :

- compte 1018 « Capital - actions d'attribution (ancien régime) » ;- compte 3582 « PAP locatif » ;- compte 4873 « Rémunération des frais de gestion PAP » ;- compte 66113 « Grosses réparations » ;

3° Les comptes suivants sont créés et sont uniquement applicables aux OPH :

- compte 106716 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 106718 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 10672 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;- compte 10678 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités antérieures à 2021 » ;

4° Les comptes suivants sont créés :

- compte 106852 « Réserves sur cessions immobilières - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;- compte 106858 « Réserves sur cessions immobilières - Activités antérieures à 2021 » ;- compte 1068816 « Réserves diverses - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 1068818 « Réserves diverses - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 106882 « Réserves diverses - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;- compte 106888 « Réserves diverses - Activités antérieures à 2021 » ;- compte 110116 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 110118 « Report à nouveau (solde créditeur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 11012 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;- compte 11018 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités antérieures à 2021 » ;- compte 119116 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 119118 « Report à nouveau (solde débiteur) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 11912 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021 » ;- compte 11918 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités antérieures à 2021 » ;- compte 120116 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 120118 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 12018 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ;- compte 129116 « Résultat de l'exercice (perte) - Activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 129118 « Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité d'organisme de foncier solidaire » ;- compte 12918 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général » ;- compte 21156 « Terrains bâtis - Opérations en bail réel solidaire » ;- compte 2126 « Agencements et aménagements de terrains - Opérations en bail réel solidaire » ;- compte 2128 « Agencements et aménagements de terrains - Autres opérations » ;- compte 66119 « Opération en bail réel solidaire » ;- compte 70121 « Opérations en location-accession » ;- compte 70122 « Opérations en vente en état futur d'achèvement » ;- compte 70126 « Opérations en bail réel solidaire » ;- compte 70471 « Redevances des logements en location-accession » ;- compte 70472 « Loyers des logements en accession » ;- compte 70476 « Redevances en bail réel solidaire » ;- compte 705 « Produits de concession d'aménagement » ;- compte 7968 « Autres » ;- compte 801111 « Garantie de rachat en location-accession » ;- compte 801116 « Indemnisation des droits réels immobiliers au preneur d'un bail réel solidaire » ;

5° Les comptes suivants bénéficient d'un nouvel intitulé :

- compte 1314 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;- compte 13914 « Communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;- compte 1317 « Collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » ;- compte 13171 « Action logement service » ;- compte 13172 « Société immobilière des chemins de fer français » ;- compte 166 « Participation des salariés aux résultats » ;- compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » ;- compte 16781 « Avances d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » ;- compte 16788 « Autres organismes » ;- compte 612 « Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ;- compte 6127 « Baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres » ;- compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » ;- compte 6235 « Primes » ;- compte 6454 « Cotisations aux ASSEDIC » ;- compte 6473 « Comités d'hygiène et de sécurité » ;- compte 6474 « Versement aux autres œuvres sociales » ;- compte 661121 « Opérations locatives (neuf et amélioration) - Crédits-relais - avances » ;- compte 661141 « Emprunts en location-accession » ;- compte 704 « Loyers et redevances » ;- compte 7044 « Loyers des locaux commerciaux » ;- compte 7045 « Loyers des garages et parkings » ;- compte 7046 « Loyers et redevances des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales » ;- compte 7047 « Loyers et redevances des logements en location-accession et accession » ;- compte 796 « Transferts de charges financières - Intérêts compensateurs » ;

6° Le compte 4112 « Locataires - Créances appelées non exigibles » devient applicable aux OPH.Ledit plan de comptes est également reproduit en annexe 1 du présent arrêté dans sa version consolidée.



1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

 Art. 2,  Art. 3



3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) " ;

4° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministère du logement (article D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) ".




1° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

 Art. 4


2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ".




1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

 Art. 4


A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

 Art. Annexe II


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

 Art. 1


2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).


L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ».


Par dérogation au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les comptes combinés des sociétés de coordination devant être transmis électroniquement au ministère chargé du logement par le biais de la plate-forme désignée par l'arrêté du 8 mars 2010 le sont pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, en PDF, soit selon le format des documents annuels et états financiers reproduits en annexe 4 du présent arrêté, soit selon un format conforme au règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.


1° Par dérogation au 3° de l'article 4 du présent arrêté, les paragraphes relatifs au « Périmètre de certification des comptes annuels » du titre IV du chapitre Ier de l'instruction comptable, présenté en annexe 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022 ;2° Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont soumis à la certification par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par les règlements n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au Plan comptable général et n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.


Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.