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Décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Lauzière (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Lauzière » (zone de protection spéciale FR 8212028) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentine, Bonneval, Epierre, La Chapelle, La Léchère, Montgellafrey, Montsapey, Rognaix.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « massif de la Lauzière » figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2016 portant création de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine

L'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté du 24 mai 2016 modifié portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016

Les annexes I et II de l'arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe  IAnnexe IIAnnexe III
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 






QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° ouest 
et en Méditerranée 
Période 1 : 11 juillet au 31 août 2016 
Période 2 : 12 au 29 septembre 2016 




Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 


16 




Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 


11,4 




Fédération française des pêches sportives (FFPS) 


3,6 




Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 


1 




Charters de pêche de loisir gérés par la FFPM 


2 




Non-adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées 


1 




Total 


35
Décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2016-772 du 10 juin 2016. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Art. D. 371-3, Art. D. 373-2, Art. D. 374-3



Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré

Le Conseil national des barreaux a développé une solution technique permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.La délégation de droit d'accès est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 2.Cette plateforme de délégation permet aux avocats d'accéder à tous les services développés par le Conseil national des barreaux sur le portail et ce, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier.Dans ce cadre, le Conseil national des barreaux est chargé de certifier et d'assurer la transparence et la traçabilité de la délégation sous les réserves ci-après énoncées.


Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet.La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat ou des autorités compétentes au sein du cabinet, dans le respect des dispositions du code de procédure civile.La plateforme de délégation placée sous le contrôle du Conseil national des barreaux permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, le cas échéant, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent la consultation des différents services de messagerie et de données de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ), la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et, le cas échéant, le paramétrage des subdivisions permettant l'accès au dossier.


L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.


La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois ou dans les centres régionaux d'information et de coordination routières

La fermeture au 1er mai 2016 du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et de la division police nationale de chacun des centres régionaux d'information et de coordination routières visés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

CRICR Sud-OuestCRICR NordCRICR Rhône Alpes AuvergneCRICR MéditerranéeCRICR EstCRICR OuestCRICR Ile-de-France
Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées : 1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ; 2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières

En application du  décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.



Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole

Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé sont applicables aux candidats des établissements d'enseignement agricole sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Les candidats des établissements d'enseignement agricole peuvent se présenter à la série professionnelle du diplôme national du brevet.


Le diplôme national du brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 8 aux candidats dits « individuels », à savoir les candidats :a) Scolarisés en classe de troisième, ou équivalente, dans des établissements non mentionnés à l'article 3 ;b) Sous statut scolaire, qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;c) Agés de seize ans ou plus et qui ont suivi une formation équivalente à une formation en classe de troisième.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2017 du diplôme national du brevet.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole.



La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et fournissent à l'Agence de services et de paiement :
- le numéro unique d'identification ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie;
- pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ;
- pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2, L. 422-5 et L. 481-1 du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe.

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, notamment par la présentation :
- de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ;
- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;
- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.
Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 et L. 753-1 du code de l'éducation.


I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017 pour les candidats ajournés à la session précédente.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueChapitre Ier : Dispositions pérennesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


Il est mis fin, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, au mandat des membres du comité national et des comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'exception de celui des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.Le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique. Ce mandat est regardé comme un premier mandat.


Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté complètent l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.Les fiches figurant en annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2Annexe 3
Arrêté du 10 juin 2016 relatif à l'organisation du contrôle interne au sein de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de la mise en place d'un dispositif commun de contrôle interne et de la maîtrise des risques, au sein des directions et services placés sous leur autorité respective, en vue de réduire les risques liés à leur fonctionnement et à l'atteinte des objectifs.Ils déterminent par voie d'instruction les directions et services concernés par ce dispositif et ils s'assurent que chacun d'eux met en œuvre et organise son propre contrôle interne.


Une structure de pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques est instituée au sein de l'inspection générale de la police nationale.Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation du dispositif prévu à l'article précédent.


Le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale est évalué par l'audit interne, cette fonction étant exercée par les auditeurs internes de l'inspection générale de la police nationale.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

Le décret du 18 juin 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.


Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent au président-directeur général et aux membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement

Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement des entreprises, des analyses et études économiques fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'Observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement.

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;

Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;

Un représentant du Conseil national du commerce ;

Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;

Un représentant de l'Association des régions de France ;

Un représentant de l'Association des départements de France ;

Un représentant de l'Association des maires de France ;

Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;

Un représentant de la Fédération bancaire française ;

Un représentant de l'Association des sociétés financières ;

Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.



L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement.Son secrétariat est assuré par la Banque de France.Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de l'Institut national de la propriété industrielle

Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le titulaire de la fonction de directeur général de l'institut.


L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction. Sa responsabilité ne peut être déléguée.En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

- de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;- de faire appliquer les consignes et les directives internes ;- de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;- de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) ;- de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées

L'arrêté du 11 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du    service de l'énergie opérationnelle

L'arrêté du 11 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2016 portant application dans les services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1Annexe 2






ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE




Secteur santé et solidarité



Ecole des hautes études en santé publique

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale



Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé



Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, de l'environnement et du travail



Agence de biomédecine



Agence technique de l'information sur l'hospitalisation



Fonds d'indemnisation des victimesde l'amiante



Agence nationale de santé publique



Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales



Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale



Institut national des jeunes aveugles



Instituts nationaux des jeunes sourds




Secteur jeunesse et sport



Centre national pour le développement du sport

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)



Institut national du sport, de l'expertise et de la performance




Secteur travail et emploi



Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication






 
 
 
 







ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE




Secteur santé et solidarité



Agences régionales de santé





Secteur jeunesse et sport



Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive




Ecole nationale des sports de montagne




Ecole nationale de voile et des sports nautiques




Institut français du cheval et de l'équitation




Musée national du sport
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de policeChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationaleChapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par anciennetéChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de policeChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationaleChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 2 août 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.


Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.


Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 modifié relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-809 du 16 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe :

- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;- pour les déclarations du second semestre 2016.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15