LOI n° 2012-958 du 16 août 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexeTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  CRÉDITS DES MISSIONSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES




ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 23 de la loi)Voies et moyens pour 2012 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)  








NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






1. Recettes fiscales

 






13. Impôt sur les sociétés

― 2 219 910



1301

Impôt sur les sociétés 

― 2 375 910



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 

156 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

3 430 000



1402

Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 

15 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

2 325 000



1499

Recettes diverses

1 090 000






16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 914 397



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 914 397






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

310 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 

130 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès 

10 000



1797

Taxe sur les transactions financières 

170 000






2. Recettes non fiscales

 






21. Dividendes et recettes assimilées

― 257 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 154 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 103 000






24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 300 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 

― 300 000






26. Divers

61 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

― 79 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

140 000







II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)  








NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






1. Recettes fiscales

― 394 307



13

Impôt sur les sociétés 

― 2 219 910



14

Autres impôts directs et taxes assimilées 

3 430 000



16

Taxe sur la valeur ajoutée 

― 1 914 397



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 

310 000






2. Recettes non fiscales

― 496 000



21

Dividendes et recettes assimilées

― 257 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 

― 300 000



26

Divers 

61 000



 

    Total des recettes, nettes des prélèvements 

― 890 307







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)  








NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

― 100 000 000



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

― 100 000 000






Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000



01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

198 700 000






Participations financières de l'Etat

― 4 000 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

― 4 000 000 000






Pensions

125 000 000






Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

125 000 000



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

125 000 000



 

   Total

― 3 776 300 000







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)  








NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISIONdes évaluationspour 2012






Avances aux organismes de sécurité sociale

3 378 150 000



01

Recettes

3 378 150 000



 

   Total

3 378 150 000






 

É T A T B(Art. 24 de la loi)Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)  







MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Action extérieure de l'Etat 

20 000

20 000

 

 



Diplomatie culturelle et d'influence 

20 000

20 000

 

 



Administration générale et territoriale de l'Etat

3 200

3 200

 

 



Vie politique, cultuelle et associative 

3 200

3 200

 

 



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

9 200

9 200

800 000

800 000



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 

9 200

9 200

 

 



Forêt 

 

 

400 000

400 000



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

 

 

200 000

200 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

 

 

200 000

200 000



Aide publique au développement

 

 

3 260 000

3 260 000



Solidarité à l'égard des pays en développement 

 

 

2 860 000

2 860 000



Développement solidaire et migrations 

 

 

400 000

400 000



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

50 000

50 000

1 199 534

1 199 534



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

 

 

1 199 534

1 199 534



Liens entre la Nation et son armée 

50 000

50 000

 

 



Conseil et contrôle de l'Etat 

 

 

10 000

10 000



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

 

 

10 000

10 000



Culture

234 000

234 000

 

 



Patrimoines 

68 000

68 000

 

 



Création 

15 000

15 000

 

 



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

151 000

151 000

 

 



Défense

 

 

29 200 000

29 200 000



Environnement et prospective de la politique de défense 

 

 

2 868 577

2 868 577



Soutien de la politique de la défense 

 

 

4 510 100

4 510 100



Equipement des forces 

 

 

21 821 323

21 821 323



Direction de l'action du Gouvernement

 

 

1 957 926

1 957 926



Coordination du travail gouvernemental 

 

 

1 157 926

1 157 926



  Dont titre 2 

 

 

47 926

47 926



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

 

 

800 000

800 000



Ecologie, développement et aménagement durables

 

 

10 059 000

10 059 000



Infrastructures et services de transports 

 

 

8 357 000

8 357 000



Sécurité et circulation routières 

 

 

100 000

100 000



Sécurité et affaires maritimes 

 

 

200 000

200 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 

 

 

502 000

502 000



Prévention des risques 

 

 

600 000

600 000



Energie, climat et après-mines 

 

 

300 000

300 000



Economie

 

 

900 000

900 000



Développement des entreprises et de l'emploi 

 

 

900 000

900 000



Engagements financiers de l'Etat

 

 

700 000 000

700 000 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

 

 

700 000 000

700 000 000



Enseignement scolaire

89 459 488

89 459 488

 

 



Enseignement scolaire public du premier degré 

17 376 052

17 376 052

 

 



  Dont titre 2 

15 096 052

15 096 052

 

 



Enseignement scolaire public du second degré 

13 676 000

13 676 000

 

 



  Dont titre 2 

13 676 000

13 676 000

 

 



Vie de l'élève 

54 178 612

54 178 612

 

 



  Dont titre 2 

15 215 672

15 215 672

 

 



Enseignement privé du premier et du second degrés 

3 468 824

3 468 824

 

 



  Dont titre 2 

3 468 824

3 468 824

 

 



Enseignement technique agricole 

760 000

760 000

 

 



  Dont titre 2 

760 000

760 000

 

 



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

4 800 000

4 800 000



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

 

 

3 600 000

3 600 000



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

 

 

800 000

800 000



Facilitation et sécurisation des échanges 

 

 

400 000

400 000



Justice

 

 

5 300 000

5 300 000



Accès au droit et à la justice 

 

 

5 300 000

5 300 000



Outre-mer

30 000

30 000

1 100 000

1 100 000



Emploi outre-mer 

 

 

1 100 000

1 100 000



Conditions de vie outre-mer 

30 000

30 000

 

 



Politique des territoires

 

 

890 000

890 000



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

 

 

790 000

790 000



Interventions territoriales de l'Etat 

 

 

100 000

100 000



Pouvoirs publics

 

 

47 926

47 926



Présidence de la République 

 

 

47 926

47 926



Recherche et enseignement supérieur

 

 

24 915 000

24 915 000



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

 

 

9 800 000

9 800 000



Recherche spatiale 

 

 

7 600 000

7 600 000



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 

 

 

2 500 000

2 500 000



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

 

 

2 000 000

2 000 000



Recherche duale (civile et militaire) 

 

 

2 800 000

2 800 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

 

 

200 000

200 000



Formations supérieures et recherche universitaire 

 

 

15 000

15 000



Relations avec les collectivités territoriales

 

 

1 476 566

1 476 566



Concours spécifiques et administration 

 

 

1 476 566

1 476 566



Remboursements et dégrèvements

482 603 000

482 603 000

 

 



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

482 603 000

482 603 000

 

 



Santé

 

 

1 600 000

1 600 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

 

 

1 600 000

1 600 000



Solidarité, insertion et égalité des chances

41 200

41 200

60 488

60 488



Actions en faveur des familles vulnérables 

22 000

22 000

 

 



Handicap et dépendance 

19 200

19 200

 

 



Egalité entre les hommes et les femmes 

 

 

60 488

60 488



Sport, jeunesse et vie associative

44 000

44 000

965 000

965 000



Sport 

44 000

44 000

 

 



Jeunesse et vie associative 

 

 

965 000

965 000



Travail et emploi

 

 

200 000

200 000



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

 

 

200 000

200 000



Ville et logement

 

 

1 245 500

1 245 500



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

 

 

45 500

45 500



Développement et amélioration de l'offre de logement 

 

 

100 000

100 000



Politique de la ville et Grand Paris 

 

 

1 100 000

1 100 000



   Totaux 

572 494 088

572 494 088

789 986 940

789 986 940






 

É T A T C(Art. 25 de la loi)Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre des budgets annexesBUDGETS ANNEXES

 (En euros)  







MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Contrôle et exploitation aériens

4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

 

1 800 000

4 000 000

 



Navigation aérienne 

 

 

 

5 800 000



Transports aériens, surveillance et certification 

4 000 000

4 000 000

 

 



   Totaux 

4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000







É T A T D(Art. 26 de la loi)Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre des comptes spéciauxI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)  







MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000

198 700 000

 

 



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000

198 700 000

 

 



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 



Participations financières de l'Etat

 

 

4 000 000 000

4 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

 

 

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693



  Dont titre 2 

866 397 693

866 397 693

 

 



   Totaux 

1 065 097 693

1 065 097 693

4 866 397 693

4 866 397 693







II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)  







MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts

AUTORISATIONSd'engagementannulées

CRÉDITSde paiementannulés



Avances aux organismes de sécurité sociale

 

 

3 378 150 000

3 378 150 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


 

 

1 431 000 000

1 431 000 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale


 

 

1 593 150 000

1 593 150 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 

 

 

354 000 000

354 000 000



Prêts à des Etats étrangers

 

 

461 000 000

4 338 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 

 

 

461 000 000

4 338 000 000



   Totaux 

 

 

3 839 150 000

7 716 150 000





 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.


I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES 
 					I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

 					(En millions d'euros)  













 										RESSOURCES

 										CHARGES

 										SOLDES



 										Budget général 										Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 

 										― 394

 										― 217






 										A déduire : remboursements et dégrèvements 

 										483

 										483






 										Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 

 										― 877

 										― 700






 										Recettes non fiscales 

 										― 496









 										Recettes totales nettes/dépenses nettes 

 										― 1 373

 										― 700






 										A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 












 										Montants nets pour le budget général 

 										― 1 373

 										― 700

 										― 673



 										Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 












 										Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 										― 1 373

 										― 700






 										Budgets annexes 										Contrôle et exploitation aériens 




 										0

 										0



 										Publications officielles et information administrative 












 										   Totaux pour les budgets annexes 




 										0

 										0



 										Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 										Contrôle et exploitation aériens 












 										Publications officielles et information administrative 












 										   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 




 										0

 										0



 										Comptes spéciaux



 										Comptes d'affectation spéciale 

 										― 3 776

 										― 3 801

 										25



 										Comptes de concours financiers 

 										― 3 378

 										― 7 716

 										4 338



 										Comptes de commerce (solde) 












 										Comptes d'opérations monétaires (solde) 












 										   Solde pour les comptes spéciaux 







 										4 363



 										   Solde général 







 										3  690






 					 II. ― Pour 2012 : 					 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

 					(En milliards d'euros)  






 										Besoin de financement 										Amortissement de la dette à long terme 

 										55,5



 										Amortissement de la dette à moyen terme 

 										42,4



 										Amortissement de dettes reprises par l'Etat 

 										1,3



 										Déficit budgétaire 

 										81,1



 										   Total 

 										180,3



 										Ressources de financement 										Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 

 										178,0



 										Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 

 										―



 										Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

 										― 7,7



 										Variation des dépôts des correspondants 

 										― 0,3



 										Variation du compte de Trésor 

 										2,4



 										Autres ressources de trésorerie 

 										7,9



 										   Total

 										180,3








 					 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. 					 III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.



I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES II. ― AUTRES MESURES
I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 575 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L755-2 
VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012. B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012. 
D. - Le B du II s'applique : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. 
E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti : 
1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 
2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 
4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;
6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. 

I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-17 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 81 quater 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L711-13 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-18 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 
Art. 53


-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 
Art. 48


-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-8


-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L741-15 

VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée. VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. 
B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. 
C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.


I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012. Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France. II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :





VALEUR NETTE IMPOSABLEdu patrimoine

TARIF APPLICABLE(en %)



N'excédant pas 800 000 € 

0



Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55



Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 

0,75



Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1



Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3



Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € 

1,65



Supérieure à 16 790 000 €

1,80





 III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable. IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.


I à III : A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788



A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L181 B

IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.  Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA  

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 213 

II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. 
Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date. 
Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZD

II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.


I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZE

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B,  Art. 1731 A bis 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .


I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 209 B

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.






I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B



II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 39, Art. 1586 sexies

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.  Art. 39 quaterdecies 


II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 
Art. 30

II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.



I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297


II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013. 

I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15


II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 
Art. 15, Art. 16


III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. 
B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1


II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. 







I et II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-13, Art. L137-14



III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-11



II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

I. ―A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3


V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1411




II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013. 






I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600


II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.










[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L251-1 


A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L251-2, Art. L252-1 



A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L253-3-1 


II. ― A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. 
Art. 968 E


III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. 
B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

I. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 133


A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 141 

II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.