Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Chaque année, les antériorités de la réserve nationale peuvent être affectées définitivement :1. Aux producteurs, dans la limite de 20 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale pour :

- faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre.

2. Aux organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans, dans la limite de 10 % des antériorités des stocks concernés contenus dans la réserve nationale, pour inciter leur fusion.Les demandes d'allocation d'antériorités doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er juin et 31 août et selon les modalités précisées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Les antériorités de la réserve nationale non affectées aux producteurs et aux organisations de producteurs conformément à l'article 1er servent aux calculs des sous-quotas de la réserve nationale.Ces sous-quotas peuvent être alloués, pour l'année de gestion concernée, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs, selon les objectifs suivants :

- augmenter la participation des pêcheurs aux programmes scientifiques permettant l'amélioration des connaissances halieutiques, l'amélioration de la sélectivité et la mise en œuvre de dispositifs permettant la réduction des impacts sur l'environnement, dans la limite de 40 % du sous-quota de chacun des stocks concernés contenu dans la réserve nationale ;- développer le label pêche durable, dans la limite de 20 % du sous-quota de chacun des stocks concernés contenu dans la réserve nationale ;- répondre à une crise socio-économique, dans la limite de 40 % du sous-quota de chacun des stocks concernés contenu dans la réserve nationale.

Les demandes d'allocation des sous-quotas doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture entre le 1er janvier et le 1er mars et selon les modalités précisées aux annexes 3 et 4 du présent arrêté. Un arrêté ministériel précisera, chaque année et en fonction des évolutions de la ressource, les programmes scientifiques sélectionnés, les stocks associés aux programmes scientifiques le cas échéant et les stocks et pourcentages de dépendance retenus pour limiter les impacts socio-économiques d'une baisse de quotas.A défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits ci-dessus, le solde de ce sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs.Les sous-quotas issus de la réserve nationale non alloués à la date du 1er juillet peuvent être répartis entre les organisations de producteurs, les groupements de navires et les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs, pour l'année de gestion concernée, au prorata de la moyenne des captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles.Cette allocation sera basée sur les données de suivi des consommations des quotas transmises au groupe de suivi des quotas par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


Les critères de sélection et de priorisation des demandes sont décrits dans les annexes 1 et 3 du présent arrêté.L'allocation des antériorités et des sous-quotas issus de ces antériorités se fait dans la limite des quantités disponibles au sein de la réserve nationale pour chacun de stocks.Le ministre chargé des pêches maritimes transmet aux demandeurs une notification d'affectation d'antériorités ou d'allocation de sous-quotas ou une notification de refus.Le groupe de suivi des quotas, tel que défini à l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du groupe de suivi des quotas, est informé de ces allocations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1INSTRUCTION DES DEMANDES D'ANTÉRIORITÉS

I. - Demandes formulées dans le cadre du point 1 de l'article 1er du présent arrêtéI.1. Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la demande d'antériorités soit recevable

- la demande ne doit pas concerner des stocks appartenant à un segment en déséquilibre sur la base du rapport capacité français ;- les stocks demandés ne doivent pas être surexploités au moment de la demande sur la base des avis scientifiques et sur la base de la consommation nationale des quotas français correspondants (seuil à 90 % du quota final) de l'année « n - 1 » ;- le nombre de point du permis à point ne doit pas être supérieur à 3 sur la base de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime pour infraction grave de 1re catégorie.

Pour le critère lié à l'installation des jeunes, le demandeur de moins de 40 ans doit être une personne physique ou détenir 100 % des parts d'une société. De plus, il doit s'agir d'une première installation.

I.2. La priorisation des demandes d'antériorités se fait sur la base des critères et du nombre de points obtenus dans le barème ci-dessous






Objectifs

Pièces à transmettre

Critères

Barème



Faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 anset favoriser le renouvellement générationnel

- Formulaire de demande de l'annexe 2 complété- Présentation de la demande- Carte d'identité- Statut de la société avec l'extrait K ou Kbis ou le Registre national des entreprises (RNE)- Acte de francisation ou certificat d'enregistrement- Plan de pêche présentant les engins utilisés et les espèces ciblées selon les saisons- Stocks demandés- Autorisations de pêche

Age du demandeur

moinsde 30 ans

10

sur 10



de 30à 40 ans

5



Description du parcours professionnel du demandeur et de ses qualifications



sur 15



Espèces contenues dans le plan de pêche sont des espèces disponibles au sein de la structure où se trouve le demandeur (OP/Hors OP).Un bonus de points est attribué en fonction de la sous consommation du quota de l'OP/Hors OP sur les 3 dernières années

moinsde 50%

15

sur 15



de 50à 80%

10



Date d'installation du demandeur

années n et n-1

10

sur 10



année n-2

5



Favoriser la décarbonation des navires de pêcheet la réduction des gaz à effet de serre

- Formulaire de demande de l'annexe 2 complété- Présentation de la demande- Tout justificatif permettant d'attester, pour l'année « n » ou « n-1 » d'un cofinancement obtenu pour un projet de décarbonation (FEAMPA, CMA CGM) ou d'une baisse des gaz à effet de serre

Age du navire

moinsde 10 ans

30

sur 30



de 10à 20 ans

25



de 20à 30 ans

20



Obtention d'un cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) pour un projet de décarbonation

oui

20

sur 20



En absence de cofinancement (FEAMPA, CMA CGM) :- Changement de motorisation (plus récent, électrique, hybride diesel-électrique) ou utilisation de carburants alternatifs

oui

10



- Réduction de la trainée du navire : revêtement antifouling, installation d'une proue bulbeuse

oui

10






Total

100






Pour être recevable la demande doit être complète et comptabiliser au moins 40 points.En cas d'égalité et/ou en cas d'insuffisance d'antériorités dans la réserve nationale, le critère de priorisation suivant sera appliqué : date de réception de la demande.

I.3. L'allocation des antériorités est égale à 10 % des antériorités correspondant à l'activité moyenne, sur les trois dernières années, des navires de caractéristiques identiques et ciblant les mêmes pêcheries, dans la limite des stocks et antériorités disponibles dans la réserve nationale

II. - Demandes formulées dans le cadre du point 2 de l'article 1er du présent arrêté

Les demandes d'allocation d'antériorités liées à la fusion des organisations de producteurs reconnues depuis plus de 3 ans doivent être accompagnées de l'arrêté de reconnaissance de la nouvelle organisation de producteurs.L'allocation des 10 % de la réserve nationale destinés à cet objectif se fait uniquement pour les stocks :

- n'étant pas concernés par un segment en déséquilibre ;- n'étant pas surexploités ;- étant consommés à plus de 80 % par les OP concernées sur les 3 dernières années.


ANNEXE 2FORMULAIRE DE DEMANDE D'ANTÉRIORITÉS


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


ANNEXE 3INSTRUCTION DES DEMANDES DE SOUS-QUOTAS

L'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités se fait dans la limite des stocks concernés et quantités disponibles conformément au tableau ci-dessous :






Objectifs

Pièces à transmettre

Stocks et volumes de la réserve 
      
    à allouer au demandeur



Participation à des programmes scientifiques sur la sélectivité, la survie, le suivi halieutique, l'impact sur les habitats, le recyclage des engins de pêche, l'impact environnementalExpérimentation de techniques de pêche pour réduire l'impact sur environnement via l'utilisation des dispositifs techniques d'évitement de captures indésirables ou de réduction de la pression sur les habitats avant obligation réglementaire

Formulaire de demande de l'annexe 4 complétéConventionnement avec un organisme scientifique européen (l'Ifremer, AZTI…)

Stocks concernés par le programme scientifiqueou, dans le cas d'un programme scientifique ne pouvant être relié directement à des stocks particuliers, stocks principalement pêchés par les navires ayant intégré ce programmeRépartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires impliqués



Développer le label pêche durable afin de :- garantir que l'activité de pêche n'impacte pas de manière significative l'écosystème et a un impact limité sur l'environnement- assurer un niveau satisfaisant de conditions de vie et de travail à bord des navires pour les équipages- garantir un niveau élevé de fraîcheur des produits écolabellisés

Formulaire de demande de l'annexe 4 complétéLa décision de certification du label pêche durable délivrée par l'organisme certificateur à la date de dépôt des dossiers définie à l'article 2 du présente arrêté

Stocks ayant été écolabellisésRépartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires écolabellisés



Compenser un faible niveau de quota ayant un impact économique important au sein des flottilles de pêche françaises suite à une forte baisse de TAC (pour une durée maximale de 3 ans)

Formulaire de demande de l'annexe 4 complété

Stock faisant l'objet de la baisse ou stocks permettant une reconversion lors d'une fermeture de la pêcherieRépartition de la totalité du quota concerné en fonction du nombre de navires ayant une dépendance économique importante au stock.






ANNEXE 4
FORMULAIRE DE DEMANDE DE QUOTAS
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 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_dAasUY-_zH4rKYOEE7DDAVq-2Yhrqjdh8OV3--WPN0=