Arrêté du 28 septembre 2023 relatif au titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile

Le titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien de maintenance automobile pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).




Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.



Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;2° Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables ;3° Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELMécanicien(ne) de maintenance automobile
      
     (arrêté du 04/10/2016)

TITRE PROFESSIONNELMécanicien de maintenance automobile 
      
    (présent arrêté)



Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles



Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables

Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables



Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.

Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Mécanicien de maintenance automobile (ancien intitulé : Mécanicien(ne) de maintenance automobile).Niveau : 3.Code NSF : 252r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le mécanicien de maintenance automobile assure l'ensemble des opérations de maintenance courante en suivant les préconisations du constructeur. Il effectue le remplacement des éléments et des organes mécaniques de liaison au sol, de la transmission et du groupe motopropulseur.Il intervient également sur le véhicule pour le remplacement des éléments mécaniques des systèmes de visibilité et de signalisation ou pour poser des accessoires directement connectables.Il opère sur tout type de véhicule de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations essentiellement thermiques, mais aussi, hybrides ou électriques.Le professionnel intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique auprès de qui il rend compte des interventions réalisées.L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies, allongées ou pouvant même conduire à se contorsionner pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne dextérité est nécessaire.Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.La manipulation de charges lourdes est parfois nécessaire.La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.

2. Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables

Remplacer et régler les éléments de direction et de liaison au sol des véhicules automobiles.Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés des véhicules automobiles.Remplacer les organes de transmission des véhicules automobiles.Remplacer les éléments de signalisation et de visibilité, poser des accessoires connectables des véhicules automobiles.

3. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles

Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.Remplacer le moteur thermique et les équipements périphériques des véhicules automobiles.Remplacer la distribution du moteur thermique des véhicules automobiles.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.Commerce de détail d'équipements automobiles.Administrations publiques et collectivités territoriale.Opérateur de service rapide.Mécanicien de maintenance automobile.Après une expérience significative :Opérateur spécialiste de service rapide.Mécanicien automobile.

Code ROME

I1604 Mécanique automobile.

Réglementation de l'activité

La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2 catégorie V, ou un document permettant sa délivrance sans évaluation complémentaire, conformément au règlement CE 307/2008.Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 volts ou 180 Ah, le professionnel doit être habilité conformément à la norme NF C 18-550.Le professionnel doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.