Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

                      ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE



           Informations sur le bénéficiaire :           NIR (1) :            Nom de naissance :            Nom marital :            Prénom(s) :            Né(e) : le : __ __ / __ __/ __ __ __ __           à : pays :            Adresse :

           Informations sur le détachement :           Organisme ou administration d'accueil : 
           Adresse :
           .

           Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil








                     PÉRIODE DU DÉTACHEMENT

                     FONCTION EXERCÉE



                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

 


                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

 


                     Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

 







           Il est attesté que, depuis le _ _ /_ _ /_ _ _ _, Monsieur, Madame (2)            remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite auprès de (3) 
           Date : Signature et cachet de l'autorité compétente.




(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil
(2) Barrer la mention inutile. 
        (3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent       


           NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT



            L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la  date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour  bénéficier d'une pension de retraite étrangère. Cette date ne doit pas  être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation.
            Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout  moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi  par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier  électronique, remise en main propre contre décharge, etc.).
            Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation  correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme  ou de la même administration étrangère. Lorsque le fonctionnaire a été  détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères  disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le  remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions  civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents  des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au  sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire  doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère  concerné.