Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenuesChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité socialeChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômageChapitre III : Disposition relative à la mixitéChapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formationChapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travailChapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminationsChapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travailChapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travailChapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publiqueChapitre X : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositionsSection 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité socialeSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 1 : Dispositions modifiant le code du travailSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 1 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 2 : Dispositions modifiant le code du travailSection 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéSection 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaireSection 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique

I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Les dispositions du présent I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.II. - Les dispositions des articles 19 et 26 s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date de la publication de la présente ordonnance.Les dispositions du premier alinéa du présent II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.III. - Les dispositions de l'article 1er, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7, de l'article 8, sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, des articles 10 à 14, des articles 16 à 18, des articles 20 à 24 et de l'article 25, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 à L. 412-42 du même code, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.Ce décret peut prévoir que l'article 1er sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7 et de l'article 8 sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.Ce décret peut également prévoir que les articles 11 et 12 sont applicables aux contrats en cours à la date de l'entrée en vigueur.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.