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Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Le président, le vice-président, les membres désignés pour présider une formation spécialisée et les rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité dans les conditions fixées par le présent décret.


L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant brut est fixé à 1 500 euros.


L'indemnité allouée au vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant brut est fixé à 1 200 euros.


Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité. Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative

Le taux moyen annuel de l'indemnité instituée par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 2 287 euros. Ce taux est porté à 3 354 euros pour le chef de service de la rédaction de nuit. Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 3 049 euros.


Les dispositions prévues en faveur des chefs de service administratif et technique et des chefs de mission sont applicables aux responsables de département et à leurs adjoints.



L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction. 


Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.

 					Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.



L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative
 					Les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative sont fixés à 14 320 euros pour les adjoints techniques et à 8 642 euros pour les adjoints administratifs.



Pour l'année 2010, les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers sont fixés comme suit : ― pour les adjoints techniques  8 592 euros ; ― pour les adjoints administratifs  5 185 euros.


Pour l'année 2011, les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers sont fixés comme suit : ― pour les adjoints techniques  11 456 euros ; ― pour les adjoints administratifs  6 913 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)

La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi

Les objectifs d'insertion prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement s'apprécient au regard du nombre d'heures de travail ou de formation rémunérées réalisées, pour le compte d'opérateurs de tri, par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi telles que définies à l'article R. 543-219 du code de l'environnement.


Sont comptabilisées à ce titre : ― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ; ― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ; ― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.


Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2009 autorisant des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1)

Pendant la phase 6 de la période de pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la santé, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010, deux dérogations à l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang sont autorisées : ― en cas de symptômes grippaux, le candidat au don est exclu du don pendant une durée minimale de sept jours après la fin de ces symptômes ; ― le délai entre deux dons de sang ou de composants de sang est laissé à l'appréciation du médecin dans la limite minimale de quinze jours entre deux dons et avec mesure du taux d'hémoglobine avant chaque don. Ces dérogations s'appliquent lorsque le niveau des quantités de sang et de composants sanguins disponibles est estimé insuffisant selon les indicateurs de l'Etablissement français du sang. Elles cessent de s'appliquer lorsque les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale  du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye
 					Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille).

 					 Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, inventorier, conserver, ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins, et de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire du musée national dont il a la charge.

 					 Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France.



Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien, et de réparations et d'aménagement des immeubles, et de leurs équipements. Sous l'autorité du directeur, la responsabilité de la conservation des immeubles est confiée à un architecte urbaniste de l'Etat spécialité patrimoine. Le directeur est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Yvelines.


Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye, le chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions de celui-ci.


Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
Je soussigné(e)
Docteur
Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du
Mme
― qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés.
Mme
― a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ;
― n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2).
Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.
L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.
Une copie de ce document lui est remise.
Date :
Signature du médecinSignature de l'intéressée



(1) Sauf en cas de situation médicale limitant la durée de réflexion. 





(2) Rayez la mention inutile.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique ;
3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
2° Les examens de génétique moléculaire ;
3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
5° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 2° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique ;
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.


Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique

L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique, est classé dans le groupe II à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie et transformation d'un département existant à la rentrée universitaire 2014
 					A compter de la rentrée universitaire 2014 est créé le département universitaire de technologie suivant :







 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE 										du département
 SPÉCIALITÉS
 OPTIONS


 										Toulouse-III

 										Tarbes

 										Tarbes

 										Génie civil ― construction durable












 					A compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales, option Services à la personne, comme suit :







 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE 										du département
 SPÉCIALITÉS
 OPTIONS


 										Toulouse-II

 										Blagnac

 										Blagnac

 										Carrières sociales

 										Services à la personne






 					 La formation Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile qui avait été mise en place, à titre expérimental, à l'institut universitaire de technologie de Blagnac, n'existe plus à compter de la rentrée universitaire 2014 en tant que diplôme universitaire de technologie.



La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le recteur d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014  relatif à la suppression de la note de vie scolaire

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification figurant en annexes I a et I b de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont remplacés par le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification figurant en annexes I a et I b du présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.


Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.


La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », organisé, conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté, aura lieu en 2015.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)

L'annexe à l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand

L'annexe à l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-31 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
   En application de l'article 2 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 susvisée l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est fixée en faisant application, aux traitements décomptés dans les conditions prévues par le décret n° 48-357 du 29 février 1948 modifié, des pourcentages prévus par le même décret pour les zones de salaires suivantes :
   DEPARTEMENTS : Guadeloupe, Martinique, Guyane française ;
   ZONES DE SALAIRES : 12 p. 100 ;
   DEPARTEMENT : Réunion ;
   ZONES DE SALAIRES : 20 p. 100.
   Dans le département de la Réunion, le traitement est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, multipliée par l'index de correction en vigueur.

   A l'indemnité prévue par l'article 1er ci-dessus, peuvent éventuellement s'ajouter les majorations familiales prévues par l'article 2 du décret n° 48-113 du 9 mars 1948.


   Le montant de l'indemnité de résidence, et éventuellement, des majorations familiales, alloué en application des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui aurait résulté du maintien en application des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 50-342 du 18 mars 1950.


   Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion bénéficient de l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, de sa majoration familiale, pendant la durée de leurs congés passés en France métropolitaine, suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant le même traitement dans la zone territoriale de salaires sans abattement, si ceux-ci se trouvent supérieurs aux taux applicables dans le département où ils assurent leur service.


   Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve
Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.
Toutefois les conditions d'ancienneté de services minimum prévues audit article pour accéder aux grades de caporal à sergent ou aux grades correspondants sont abaissées d'un mois lorsque le militaire appelé remplit l'une des conditions énumérées au deuxième alinéa du 2° de cet article. En outre, nonobstant les dispositions du 3° de l'article 9 précité, peut être nommé au grade de sergent ou de second maître, sans passage préalable par un grade infirmer, le militaire appelé qui a obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et qui a accompi au moins quatre mois de service. 

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, l'avancement des militaires visés audit article s'effectue selon les modalités fixées par le ministre des armées.

Le décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang est abrogé.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-28 du 14 janvier 1964 attribuant aux personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui entre 21 heures et 6 heures effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration horaire spéciale pour travail intensif de nuit prévue par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 63-562 du 8 juin 1963 susvisé.


   Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.


   Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1963.
Arrêté du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.


Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.


Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Le pourcentage mentionné à l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.


Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de bureau ou de département ou d'une mission de niveau équivalent en administration centrale, et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise.
2. Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
3. Chef du bureau d'un cabinet ministériel.
4. Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique.
5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.

 Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental. Les fonctions d'adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles impliquent l'exercice de responsabilités d'encadrement importantes ou qu'elles requièrent un haut niveau d'expertise.
Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier.
6. Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Sous réserve des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 2013 susvisé, le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7,5 % au titre de l'année 2014.


Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Nord est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy : 1° L'article 1er, en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; 2° L'article 2, en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ; 3° Les articles 3, 4 et 6 à 9.


Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 333 du règlement annexé)

La division 333 « Engins collectifs de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci dessous.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport


L'arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013

Les annexes I et II de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n°  105 sur le site du Tricastin, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.


La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.


En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2013  modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013  visant à favoriser la construction de logements

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques

Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

Le tableau de composition du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, en c de l'annexe II de l'arrêté susvisé, est remplacé par les deux tableaux annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 septembre 2013  modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe