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Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre par l'état-major de l'armée de l'air du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des habilitations
   Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des habilitations du personnel civil et militaire gérées par le bureau des documents classifiés Air à l'état-major de l'armée de l'air.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation, fonction) ;
   - aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de l'habilitation la plus récente.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-l'état-major des armées ;
-les régions aériennes ;
-les directions de l'armée de l'air ;
-les bases aériennes ;
-le bureau des documents classifiés Air ;
-la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-les postes de protection et de la sécurité de la défense.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau des documents classifiés Air, état-major de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).


     Le sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-467 du 1 juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
   Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
 DÉSIGNATION
 COURSES   ORGANISÉES
 A Paris 
 (Auteuil, Longchamp,
 Vincennes)
 (pourcentage)
 Dans la région parisienne
 (Enghien, Evry,
 Maisons-Laffitte,
 Saint-Cloud)
 (pourcentage)
 Sur les autres
 hippodromes
 (pourcentage)




 Sociétés de courses (H.T.)
 10,797
 10,616
 10,664 
 Budget général
 -
 -
 - 
 Fonds national des haras et des activités hippiques
 2,712
 1,653
 1,083 
 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 0,817
 2,057
 2,579 
 Fonds national pour le développement du sport
 0,100
 0,100
 0,100 
 Fonds national pour le développement de la vie associative
 0,074
 0,074
 0,074


   Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
 DÉSIGNATION
 COURSES   ORGANISÉES
 A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
 (pourcentage)
 Sur les autres
 hippodromes
 (pourcentage)



 Sociétés de courses (H.T.)
 10,500
 14,500 
 Budget général
 -
 - 
 Fonds national des haras et des activités hippiques
 4,000
 - 
 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 -
 - 
 Fonds national pour le développement du sport
 -
 - 
 Fonds national pour le développement de la vie associative
 -
 -


   En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
 DÉSIGNATION
 POURCENTAGE

 Sociétés de courses (H.T.)
 14,500 
 Budget général
 - 
 Fonds national des haras et des activités hippiques
 - 
 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 - 
 Fonds national pour le développement du sport
 - 
 Fonds national pour le développement de la vie associative
 -

   Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.


     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°90-373 du 27 avril 1990 portant publication de la convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988 (1)
   La convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1989.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1989.
Décret n°90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales
   Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants :
   - 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée ;
   - tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile, seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales ;
   - le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.

     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)
   Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.
   Les objectifs poursuivis sont les suivants :
   - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ;
   - établir le budget logement des ménages ;
   - décrire le parc et la gestion des logements ;
   - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ;
   - évaluer et caractériser la demande de logements ;
   - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.

   Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
   Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1994 à 692 F dont 660 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président
   Outre le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé :
   1. En application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé :
   Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique ;
   M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités ;
   2. En application du 6° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé :
   M. Pierre Cabanes ;
   M. Bruno Durieux ;
   M. Raymond Soubie,
 personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre membres mentionnés au 1 ci-dessus.

   M. Pierre Cabanes est nommé président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
   L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.


   Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux
   Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des centres financiers nationaux.


   La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.


   La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale. Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre. Elle leur fournit les moyens de fonctionnement nécessaires.


   Le directeur des centres financiers nationaux a la qualité d'ordonnateur secondaire.


   Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions    spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en    formation continue
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 10 086,08 €.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution
   Tout greffier en chef des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.


   Chaque spécialité comprend deux degrés.
   Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le deuxième à son perfectionnement.

   Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
   A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
   Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.

   Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers en chef titularisés avant le 1er décembre 1993 le premier degré de la spécialité acquise notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
   A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d'une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.

   Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 4 en vue d'en obtenir le deuxième degré. Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier ou deuxième degrés.


   Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.


   Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation
   En application du troisième alinéa de l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-429 du 18 mars 1993 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
   Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
   I. - A l'article 1er, insérer dans l'alinéa 2 après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique " ;
   II. - A l'article 2, insérer après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique ".

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
     Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe
L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.A.-Epreuve d ’ admissibilité (coefficient 2) : Examen par le jury d ’ un dossier comportant, pour chaque candidat :-ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois années précédant celle de l ’ examen ;-un rapport établi par le candidat sur ses activités professionnelles récentes ;-un rapport d ’ aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique où il est affecté.A l ’ issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats autorisés à participer à l ’ épreuve d ’ admission.B.-Epreuve d ’ admission : Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

En fonction du total des points obtenus, le jury dresse la liste de classement des candidats retenus. Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois offerts.

Le jury est nommé, chaque année, par arrête du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il comprend :- un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur en chef des bibliothèques, président ;- au moins quatre membres, dont la moitié au moins choisis parmi les membres du personnel scientique des bibliothèques et du corps des bibliothécaires.

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la date des épreuves, le nombre des places mis au concours, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.

Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
   Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.


Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
   Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

   Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


   Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau de correspondance


 CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
 FONCTIONS EXERCÉES
 CORPS DES FONCTIONNAIRES


 Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
 Fonctions administratives et comptables de gestion et de contrôle et de fonctions d'encadrement de personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent.
 Sécrétaires administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1993 portant adjonction d'une épreuve facultative d'alsacien aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Langues vivantes étrangères : allemand
Une épreuve facultative d’alsacien est ajoutée aux épreuves orales d’admission du concours externe et à l’épreuve orale d’admission du concours interne du C.A.P.E.S. de la section Langues vivantes étrangères : allemand.

Cette épreuve se compose de deux parties :a) Une explication de texte en alsacien suivie d’un commentaire portant sur la grammaire ou sur les aspects culturels de la région ;b) Un entretien avec le jury :- durée de la préparation : deux heures ;- durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes maximum ;- explication de texte et commentaire : trente minutes maximum ;- entretien : quinze minutes maximum.

L’épreuve définie à l’article précédent n’est pas prise en compte pour l’admission au concours. Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 reçoivent une attestation leur spécifiant l’obtention de la mention Alsacien. Ils peuvent se voir confier un service partiel d’enseignement dans cette langue.

Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1994 des concours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat
   Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.


   Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.


   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du membre, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
   En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre du budget ; le refus de visa du membre est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.

     Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - rectorat d'origine des candidats.

   Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.


   Les destinataires des informations sont les intéressés.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :
   - à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ;
   - auprès des intéressés.

     Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1990
   Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2000 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 4,750 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 26 février 1990.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1990.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Octobre 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,149 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 26 février 1990.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 octobre 1989.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,550 milliard de francs.


   La date de règlement est fixée au 26 février 1990.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille
   Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500 000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200 000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.


   Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.A.S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50 000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.


     Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-318 du 10 avril 1990 modifiant le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
   A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 et D. 767-17 du code de la sécurité sociale.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
   La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-307 du 5 avril 1990 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République
   Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.


   Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'informations des huissiers, le suivi des diligences nécessaires auprès des organismes, auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la transmission aux demandeurs des résultats de l'enquête.


   Les informations saisies sont :
   - le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;
   - le nom et la référence de l'huissier demandeur ;
   - le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;
   - la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.

   Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.


   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


   Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1990 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-138 du 9 février 1990 portant publication de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987
   La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles
   Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de    l'Institut national des jeunes aveugles
L'échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :





Echelons


Indices bruts




Educateur de 1re classe


 




7e échelon


638




6e échelon


593




5e échelon


559




4e échelon


527




3e échelon


498




2e échelon


461




1er échelon


422




Educateur de 2e classe


 




10e échelon


593




9e échelon


551




8e échelon


520




7e échelon


485




6e échelon


453




5e échelon


422




4e échelon


384




3e échelon


362




2e échelon


334




1er échelon


322





Le présent arrêté prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952.
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
     Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer
   Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.


   A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.


   Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans les espaces cités à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les organismes figurant en annexe au présent arrêté et les organismes de la défense éventuellement appelés à effectuer des missions dans ces espaces ou, en tant que de besoin, le service central de l'aéronautique navale, au profit des unités embarquées. Les lettres d'accord précitées seront proposées par les organismes de la défense, en fonction de leurs besoins potentiels.


     Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexesannexe à l'arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe d, dans les départements et territoires d'outre-merZone de contrôle de Tontouta.
 Centre de contrôle d'approche de Tontouta.
 Zone de contrôle de Magenta.
 Centre de contrôle d'approche de Magenta.
 Zone de contrôle d'Ile des Pins -Mouhe.
 Centre de contrôle d'approche d'Ile des Pins.
 Zone de contrôle de Lifou-Ouanaham.
 Centre de contrôle d'approche de Lifou.
 Zone de contrôle de Tahiti-Faaa.
 Centre de contrôle d'approche de Tahiti.
 Zone de contrôle de Moorea-Tamae.
 Centre de contrôle d'approche de Moorea-Tamae.
 Zone de contrôle de Saint-Denis -Gillot.
 Centre de contrôle d'approche de Saint-Denis.
 Régions de contrôle de Nouméa.
 Centre de contrôle d'approche de Tontouta.
 Régions de contrôle de Nouméa.
 Centre de contrôle d'approche de Magenta.
 Régions de contrôle de Nouméa.
 Centre de contrôle d'approche d'Ile des Pins.
 Région de contrôle de Lifou.
 Centre de contrôle d'approche de Lifou.
 Région de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centre de contrôle d'approche de Saint-Pierre.
 Zone de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centre de contrôle d'approche de Saint-Pierre.
Décret n°94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.