Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.


Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)











 										DÉPARTEMENT

 										SIP CRÉÉ

 										STRUCTURE 										dont l'activité fiscale est fusionnée

 										DATE 										de création



 										06 ― Alpes-Maritimes

 										SIP de Cannes-Ville 										(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

 										CDI de Cannes-Ville 										Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes-Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes-Ville.




 										06 ― Alpes-Maritimes

 										SIP de Cannes extérieur

 										CDI de Cannes extérieur 										Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes extérieur.





 										06 ― Alpes-Maritimes

 										SIP Le Cannet

 										CDI Le Cannet 										Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI Le Cannet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP Le Cannet.





 										35 ― Ille-et Vilaine

 										SIP de Saint-Malo Sud 										(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

 										CDI de Saint-Malo Sud 										Trésorerie de Saint-Malo

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du CDI de Saint-Malo Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Sud.






 										75 ― Paris

 										SIP de Paris 16e Auteuil

 										CDI du 16e Auteuil 										Trésorerie de Paris 16e arrondissement 1re division

 										1er juillet 2012



 										75 ― Paris

 										SIP de Paris 16e Muette 

 										CDI du 16e La Muette 										Trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division

 										1er juillet 2012



 										75 ― Paris

 										SIP de Paris 18e Clignancourt 										(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

 										CDI du 18e Clignancourt 										Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Clignancourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Clignancourt.





 										75 ― Paris

 										SIP de Paris 18e Goutte d'Or 

 										CDI du 18e Goutte d'Or 										Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division

 										1er juillet 2012




 										Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Goutte d'Or, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Goutte d'Or.






 										91 ― Essonne

 										SIP de Palaiseau Sud-Ouest

 										CDI de Palaiseau Sud-Ouest 										Trésorerie d'Orsay

 										1er juillet 2012