Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des inspecteurs des affaires maritimes régi par le décret du 5 novembre 1997 susvisé et détachés sur un emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :




GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés




Groupe 1


40 290


36 210




Groupe 2


35 700


32130




Groupe 3


27 540


25 500




Groupe 4


22 030


20 400





 
 
 
 
 

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :





GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés




Groupe 1


23 865


22 310




Groupe 2


20 535


17 205




Groupe 3


16 650


14 320




Groupe 4


14 320

11 160





 
 
 
 

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :




GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés




Conseiller des affaires maritimes

3 500

2 900




Inspecteur principal


3 200


2 500




Inspecteur


2 600


1 750





 
 
 
 

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :




GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)



Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés




Groupe 1

7 110

6 390




Groupe 2


6 300


5 670




Groupe 3


4 860


4 500




Groupe 4


3 890


3 600





 
 
 
 


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.