Décret n°99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Gradeet échelon


Ancienneté conservéedans la limitede la durée de l'échelon




Chef de section


Chef de section





4e échelon :
- ancienneté supérieureà 2 ans 6 mois


11e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 2 ans 6 mois




- ancienneté inférieureà 2 ans 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise majoréede 6 mois




3e échelon:
- ancienneté supérieureà 2 ans 6 mois


10e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 2 ans 6 mois




- ancienneté inférieureà 2 ans 6 mois


9e échelon


Ancienneté acquise majoréede 6 mois




Sous-chef de section


Chef de section





7e échelon :
- ancienneté supérieureà 1 an 6 mois


8e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois




- ancienneté inférieureà 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois




6e échelon
- ancienneté supérieureà 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois




- ancienneté inférieure
à 1 an 6 mois


6e échelon


Ancienneté acquise majoréede 1 an






Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

   A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :





SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Inspecteur administratif


Inspecteur administratif




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




Chef de section principal
Chef de section


Chef de section principal
Chef de section




5e échelon :





- ancienneté supérieure à 3 ans
- ancienneté inférieure à 3 ans


12e échelon
11e échelon




4e échelon :





- ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois


11e échelon
10e échelon




3e échelon :





- ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois


10e échelon
9e échelon




2e échelon :





- ancienneté supérieure à 2 ans
- ancienneté inférieure à 2 ans


9e échelon
8e échelon




Sous-chef de section


 




7e échelon :





- ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


8e échelon
7e échelon




6e échelon :





- ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois


7e échelon
6e échelon






   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er, 6, 7 et 9 prennent effet au 1er août 1996.