Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la cultureChapitre Ier : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communicationChapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationaleChapitre III : Dispositions relatives aux modalités d'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des assistants ingénieurs du ministère de la cultureChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2025, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Les recrutements par la voie de la promotion interne prévus à l'article 1er interviennent dans le premier grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication :1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la culture régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° ne peut être inférieur à la moitié du nombre total des promotions.


Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 mars 1998 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2027, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Les recrutements par la voie de la promotion interne prévus à l'article 3 interviennent dans le grade de chargé d'études documentaires du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale :1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé ;2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le décret du 16 septembre 2013 susvisé. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de six années de services publics.Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury.Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° ne peut être inférieur à 60 % du nombre total des promotions.


Au titre des années 2023 à 2025, les dispositions du premier alinéa de l'article 36-5 du décret du 14 mai 1991 susvisé ne sont pas applicables pour le recrutement par concours dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et de celles du 11° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française