Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les écoles d'architecture
   Il est créé, pour les écoles d'architecture, un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion administrative, pédagogique et comptable de la scolarité ainsi que la gestion des enseignants.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées relatives aux élèves et aux divers intervenants dans l'enseignement sont les suivantes :
   a) Relatives aux élèves :
   - numéro de l'élève (numéro séquentiel au sein de l'école) ;
   - identité : nom, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, photo d'identité (éventuellement), numéro de sécurité sociale, nationalité (code pays), adresse et numéro de téléphone de l'élève, adresse et numéro de téléphone des parents ;
   - code de situation militaire : sursitaire, objecteur, service national en cours, exempté, libéré ;
   - code situation de famille : célibataire, marié, concubin, divorcé, veuf ;
   - situation économique de l'élève : engagé dans la vie professionnelle (oui/non), bourse (refusée, accordée, à examiner), éléments pour calculer la bourse : revenus imposables, situation sociale, points de charge, échelon (calculé), intitulé, montant trimestriel (calculé) de la bourse, domiciliation banque de l'élève, RIB ou RIP, nombre de trimestres déjà payés ;
   - droits d'inscription perçus : sécurité sociale (avec numéro de dossier et centre de paiement ou code de non-cotisant), mutuelle (avec nom et code du tarif), visite médicale, affranchissement, droits supplémentaires ;
   - situation économique des parents (chef de famille) : type (actif, retraité, décédé), profession, catégorie socio-professionnelle ;
   - raison sociale et adresse de l'employeur du chef de famille ;
   - niveau d'études du diplôme d'entrée :
   - baccalauréat ou équivalence (série bac ou intitulé du diplôme, année et lieu d'obtention) ;
   - dernier diplôme de l'enseignement supérieur (intitulé, date et lieu d'obtention, nombre d'années minimum d'obtention du diplôme) ;
   - situation administrative de l'élève à l'école :
   - code catégorie de l'élève (nouveau, redoublant, transfert entrant, engagé dans la vie professionnelle) ;
   - situation de l'étudiant (abandon, annulation, en attente, exclu, inscrit, non réinscrit, transfert sortant) ;
   - date d'inscription ;
   - année de dernière inscription ;
   - nombre total d'années d'inscription ;
   - nombre total d'années d'interruption d'études ;
   - date d'exclusion de l'école ;
   - date de transfert vers une autre école d'architecture et code de cette école ;
   - année de première inscription en école d'architecture et code de l'école d'origine si différente de celle-ci ;
   - situation pédagogique de l'élève à l'école, cycle par cycle :
   - dispense partielle d'études : date de la décision ;
   - formation, cycle, année dans le cycle, groupe, sous-groupe et date d'inscription ;
   - inscriptions pédagogiques aux enseignements ;
   - nombre de certificats (modules, crédits) obtenus par équivalence ;
   - nombre de certificats (modules, crédits) obtenus au cours du cursus ;
   - mode d'obtention de chaque certificat (module, crédit) : date, notes (session normale et ajournement), code du jury (non validé, obtenu session normale, refusé session normale, non présenté session normale, ajourné session normale, obtenu ajournement, refusé ajournement) ;
   - date et lieu d'obtention du dernier certificat du cycle ;
   - date et lieu d'obtention du diplôme du cycle ;
   - date de publication du diplôme d'architecte D.P.L.G. au Journal officiel ;
   - situation de l'élève par rapport aux stages :
   - nom et titre du directeur de stage, raison sociale et coordonnées de l'organisme d'accueil, nom et titre du représentant de l'organisme d'accueil, nom et titre du tuteur de stage, nom de l'assurance pour la responsabilité civile, dates de début et fin de stage, rémunération (oui/non) et son montant, titre du stage, date du jury, code de validation (refusé, validé, en cours) ;
   - situation de l'élève par rapport au travail personnel de fin d'études (T.P.F.E.) :
   - sujet, date d'approbation du sujet ;
   - identité, fonction et diplômes des membres du jury (directeur d'études, enseignants de l'école, enseignant extérieur, personnalité et sa compétence relative au sujet du T.P.F.E.) ;
   - adresse du directeur d'études et du deuxième enseignant de l'école ;
   - date de convocation du jury, date, heure et lieu de soutenance ;
   - désignation du président du jury ;
   - date d'approbation du jury, résultat (prédiplôme obtenu - à la majorité, à l'unanimité, sans mention, honorable, félicitations du jury -, refusé, ajourné) ;
   - sujet et directeur du mémoire d'études ;
   - pour les préinscriptions :
   - avis de la commission d'admission, résultat de l'entretien ;
   b) Relatives aux enseignants :
   - identité du personnel intervenant dans l'enseignement : nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, adresse personnelle, adresse professionnelle ;
   - statut : titulaire (oui/non) - affecté à cette école, une autre école, un autre établissement -, catégorie du personnel (enseignant, personnalité extérieure...), type de vacations ;
   - autre activité : salariée à titre principal, libérale, autres vacations ;
   - dans une école d'architecture (oui/non), dans un autre établissement (oui/non) - architecte (salarié, libéral, autre) ;
   - habilité à encadrer le travail personnel de fin d'études (oui/non).

   Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne :
   - les services internes : direction, scolarité, comptabilité, centre de documentation/bibliothèque, enseignants ;
   - les organismes externes : ministère de la culture (direction de l'architecture), coopérative étudiante, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.), les mutuelles étudiantes (nationales et régionales), le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.), le service de médecine préventive, l'université, le rectorat.

   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service de scolarité et des études de l'école d'architecture.


   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.