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Arrêté du 6 janvier 2025 fixant la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Le comité de pilotage de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :

- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant.

S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.


Le comité d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :

- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;- du président de départements de France ou son représentant, co-président ;- de la directrice du budget ou son représentant ;- de la directrice générale des collectivités locales ou son représentant ;- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant ;- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;- du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ;- du président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant ;- du président du conseil départemental de l'hérault ou son représentant ;- du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;- du président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant.

S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2025 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à 220 euros, payables à l'inscription au concours.Toutefois, pour les candidats de la filière universitaire française, les droits d'inscription ne sont dus que pour les seuls candidats déclarés admissibles et payables avant le début des épreuves d'admission. Leur montant est fixé à 120 euros.Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.


Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.

Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2025.


Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux conditions d'enseignement de la conduite de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés en circulation inter-files

Le tableau intitulé « 3 - CIRCULER DANS DES CONDITIONS DIFFICILES ET PARTAGER LA ROUTE AVEC LES AUTRES USAGERS » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-37 du 10 janvier 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du samedi 11 janvier 2025 à 14 heures avec le Sporting Club de Bastia.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Délégation permanente est donnée à Mme Margot BOISNEL, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de la Tranche-sur-Mer (Vendée)

En lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant, est autorisée la création, par la commune de La Tranche-sur-Mer, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint, situé sur la commune de La Tranche-sur-Mer.


Cet aérodrome est dénommé « La Tranche-sur-Mer ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-39 du 9 janvier 2025 modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 modifié portant création du comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :M. Philippe BAILBE, directeur du cabinet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement)

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à M. Guillaume VOISARD, directeur adjoint du cabinet et à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, responsable du pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets, et à Mme Aymeline Treille, adjointe à la responsable du pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que des cabinets des ministres et des ministres déléguées.Délégation est donnée, dans l'application Chorus Formulaire, à Mme Marie-Pascale Brun, gestionnaire comptable, Mme Annick Miabouna, gestionnaire comptable, pour la validation des services faits effectués pour le compte du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que des cabinets des ministres et des ministres déléguées.Délégation est donnée, dans l'application Chorus DTm, à Mme Laurence Colleter, gestionnaire déplacement, Mme Louise Ingrain, gestionnaire déplacement, Mme Chloé Perchat, gestionnaire déplacement, et à Mme Jade Rozenkranc, gestionnaire déplacement, pour effectuer les ordres de mission et états de frais des déplacements professionnels pour le compte du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que des cabinets des ministres et des ministres déléguées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

Délégation est donnée à Mme Harmonie SALA GUINARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, responsable du Pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets et à Mme Aymeline Treille, adjointe à la responsable du Pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche.Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, à Mme Marie-Pascale Brun, gestionnaire comptable, et à Mme Annick Miabouna, gestionnaire comptable, pour la validation des services faits effectués pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche.Délégation est donnée dans l'application Chorus DTm, à Mme Laurence Colleter, gestionnaire déplacement, Mme Louise Ingrain, gestionnaire déplacement, Mme Chloé Perchat, gestionnaire déplacement, et à Mme Jade Rozenkranc, gestionnaire déplacement, pour effectuer les ordres de mission et états de frais des déplacements professionnels pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à Mme Faouzia FEKIRI, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure LAVENIR, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement

1° Dans les zones CIEM VIII a, b, d, e, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) par navire non-adhérent à une organisation de producteurs et immatriculé dans un quartier maritime de Bretagne est autorisé :a) Dans la limite de 100 kg par mois jusqu'au 31 mars 2025 ;b) Dans la limite de 400 kg par mois à partir du 1er avril 2025 ;2° Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) par navire non-adhérent adhérents à une organisation de producteurs est autorisé à partir du 1er avril 2025 dans la limite de 100 kg par mois ;3° Dans les zones CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, le débarquement de maquereau (Scomber scombrus) par navire non-adhérent à une organisation de producteurs est autorisé :a) Dans la limite de 100 kg par jour et de 500 kg par mois pour les navires immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne ;b) Dans la limite de 300 kg par semaine pour les navires immatriculés dans un quartier maritime de Normandie et à partir du 15 mai 2025. A compter de cette date la pêche est fermée le vendredi et le samedi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 13 décembre 2012 relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable

L'annexe II du même arrêté est abrogée.


Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.


Le présent arrêté sera applicable dès la session 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le nombre de places d'hébergement et leur répartition, fixés pour les années 2022 et 2023 par l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé, sont reconduits pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.


La cible de rééquilibrage fixée par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2022 susvisé, est reconduite pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerceSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerceSection 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerceSection 3 : Dispositions transversales

L'arrêté du 9 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.


Le présent arrêté est applicable aux instances en cours.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un tel magistrat à raison de ce comportement ;- à la mise en cause du comportement d'un magistrat ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l'un de ses parents ou alliés est mis en cause ;- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui ;- aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

La revalorisation prévue en application de l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet adjointe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Délégation permanente est donnée à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025, sur le territoire des communes du Bourget, de Dugny et de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 15 juin 2025.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 15 juin 2025 et jusqu'au 22 juin 2025 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à l'un des établissements et installations suivants :1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;3° Les espaces de stationnement de l'Aire des vents et du parking Tapis vert du parc départemental Georges Valbon situés sur le territoire de la commune de Dugny et ceux installés sur le parc des expositions de Paris-Villepinte, situé sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 22 juin 2025 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 2 janvier 2025 :M. Laurent DORAÏ, directeur de cabinet ;M. Enguerrand CERVELLERA, chef de cabinet adjoint en charge des relations avec les élus locaux et les collectivités ;Mme Éléonore SIXOU, conseillère presse et communication numérique ;Mme Yaelle REYNAUD, conseillère en charge de la lutte contre les violences et la traite des êtres humains ;Mme Déborah LÉVY, conseillère en charge de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et pour les droits LGBT ;Mme Rachel THANNBERGER, conseillère parlementaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :M. Alexandre EL GHOUL, chef de cabinet, à compter du 10 janvier 2025 ;Mme Margot ANTONIAZZI, conseillère communication, presse et opinion, à compter du 13 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Mme Christelle DELMAS est nommée directrice adjointe de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 10 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville)

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume QUENET, directeur du cabinet et à Mme Christine JACOB, directrice adjointe, cheffe du pôle politiques sociales et écologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Délégation permanente est donnée à M. Arnaud LACAZE, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe est fixé à 16.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence nationale des titres sécurisés de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Agence nationale de titres sécurisés, à compter du 1er janvier 2025.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines situé au siège social de l'agence.Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 24.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 17.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint du cabinet, en charge de la synthèse financière et du financement de la protection sociale, et Mme Agnès BASSO-FATTORI, directrice adjointe du cabinet, en charge des solidarités, des familles et de l'enfance, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice adjointe du cabinet, et Mme Elsa CLÉMENT, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Contrôleur général

47



Contrôleur

18



Contrôleur adjoint

7







Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires non officiers

Les plafonds des effectifs de sous-officiers et officiers mariniers, relevant de l'état-major des armées, sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Major et personnel militaire de rang correspondant

3 283



Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant

15 028



Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant

16 051



Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant

22 555



Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant

35 153







Les plafonds des effectifs des militaires du rang sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant

31 685



Caporal, quartier-maître de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant

23 022



Soldat, matelot et personnel militaire de rang correspondant

28 133







Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Commis greffier de 1re classe

21



Commis greffier de 2e classe

23







Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 3 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux de l'armement sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Ingénieur général de 1re classe

55



Ingénieur général de 2e classe

69







Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Ingénieur en chef

446



Ingénieur principal

122



Ingénieur

201







Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Ingénieur en chef de 1re classe

185



Ingénieur en chef de 2e classe

292



Ingénieur principal

344



Ingénieur

406







Les plafonds des effectifs des officiers généraux du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Ingénieur général de 1re classe

3



Ingénieur général de 2e classe

10







Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Ingénieur en chef de 1re classe

69



Ingénieur en chef de 2e classe

133



Ingénieur principal

150



Ingénieur

310







Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1 à 5 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant divers textes relatifs à l'élection des représentants des enseignants, des auditeurs et des élèves au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre

L'arrêté du 31 janvier 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Sont électeurs et éligibles pour la désignation des représentants des auditeurs au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 12 (6°) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les auditeurs régulièrement inscrits à l'Ecole du Louvre au titre de l'année académique au cours de laquelle sont organisées les élections et qui suivent à ce titre les enseignements annuels ouverts aux auditeurs, à l'exception des cycles courts, des cycles en région et des cours d'initiation.« Chaque électeur ne vote qu'une seule fois. Sont exclus du collège électoral des auditeurs ceux d'entre eux qui appartiennent à un autre collège pour les élections au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre. » ;

2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il en fixe le calendrier et les modalités d'expression des suffrages. » ;

3° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »


La directrice de l'Ecole du Louvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :AGREGAT 1 : Directeurs de soins, psychologues et infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, infirmiers de bloc opératoire corps en extinction, infirmiers anesthésistes corps en extinction, infirmiers corps en extinction.






GRADES

ANNÉE 2025



Directeurs des soins de classe exceptionnelle

1



Directeurs des soins hors classe

10



Directeurs des soins de classe normale

7



Psychologues hors classe

12



Psychologues de classe normale

57



Infirmiers en soins généraux et spécialisés 3e grade, infirmiers anesthésistes de classe supérieure corps en extinction, infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées 2e grade

123



Infirmiers en soins généraux et spécialisés 2e grade, infirmiers de classe supérieure corps en extinction, infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées 1er grade

870



Infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade, infirmiers de classe normale corps en extinction

2 238






AGREGAT 2 : Diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, masseurs-kinésithérapeutes corps en extinction, orthophonistes corps en extinction, orthoptistes corps en extinction, orthophonistes des hôpitaux des armées corps en extinction, orthoptistes des hôpitaux des armées corps en extinction, manipulateurs d'électroradiologie médicale corps en extinction.






GRADES

ANNÉE 2025



2e ou 3e grade

286



1er ou 2e grade

550



1er grade

338






AGREGAT 3 : Aides-soignants.






GRADES

ANNÉE 2025



Aides-soignants de classe supérieure

105



Aides-soignants de classe normale

260







Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant

160



Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant

219







Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

1 881



Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant

5 255



Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant

5 385



Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

9 310



Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant

5 877



Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant

1 901







Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Praticien chef des services hors classe

54



Praticien chef des services de classe normale

114



Praticien en chef

1 083



Praticien principal

629



Praticien et interne

722







Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :






GRADES

ANNÉE 2025



Officier greffier en chef

2



Officier greffier principal

11



Officier greffier de 1re classe

16



Officier greffier de 2e classe

3







Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 10 janvier 2025 :M. Antoine GASTINEL, directeur adjoint de cabinet.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 24 décembre 2024 :M. Sébastien MOSNERON DUPIN, directeur de cabinet.M. Vincent POIRET, chef de cabinet, chargé du territoire.Mme Victoria BELZ, conseillère spéciale et affaires parlementaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :

- au pôle éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sports :

Conseiller sport, jeunesse et vie associative : M. Dimitri GRYGOWSKI, à compter du 16 janvier 2025 ;Conseillère éducation : Mme Cécile LALOUX, à compter du 20 janvier 2025 ;

- au pôle intérieur :

Chargée de mission : Mme Nolwenn CHOUFFOT ;

- au pôle économie, finances, industrie et numérique :

Conseiller entreprises, adjoint au chef de pôle : M. Charles CLEMENT-FROMENTEL, à compter du 10 janvier 2025 ;

- au pôle environnement, énergie, transport et logement :

Conseiller technique : M. Jonathan VAN PARYS, à compter du 14 janvier 2025 ;

- au pôle parlementaire :

Conseillère parlementaire : Mme Ludivine MOLES, à compter du 20 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.