Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Désignation de l'emploi

NOMBRE 
      
    d'emplois

NOMBRE 
      
    de points par emploi



1. Cour de cassation



Premier président

1

200



Procureur général

1

200



Président de chambre

7

180



Premier avocat général

6

180



Doyen de chambre

6

150



Doyen de section

11

120



Magistrat chargé d'un secrétariat général

2

80



2. Cours d'appel



Premier président et procureur général : cour d'appel de Paris

2

180



Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles

10

160



Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse

16

150



Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne

44

140



Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles

4

80



3. Tribunal supérieur d'appel



Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon

2

100



4. Tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance



Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste : tribunal judiciaire de Paris

4

160



Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

8

140



Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles

14

120



Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes

90

100



Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne

110

90



Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Ajaccio, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Castres, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Le Puy, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Macon, Mata-Utu, Mende, Montargis, Montbéliard, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Narbonne, Roanne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Tulle, Verdun, Villefranche-sur-Saône

110

80



Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal judiciaire de Paris

4

80



5. Ecole nationale des greffes



Directeur de l'Ecole nationale des greffes

1

110



6. Inspection générale de la justice



Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

1

160