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Arrêté du 29 février 2016 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs suite à la nouvelle délimitation des régions

La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations régionales des chasseurs mettent leurs statuts en conformité avec les modèles de statuts tels qu'ils ont été modifiés par le présent arrêté avant le 15 juillet 2016.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnementSection 1 : Délivrance des attestations de capacité aux opérateursSection 2 : Délivrance des attestations d'aptitudeSection 3 : Dispositions finalesAnnexeAnnexe

La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.


L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : I.-Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté. II.-Le tableau figurant au C de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale

L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française

Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.


Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. 
Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.



Il est institué une commission paritaire de négociation.Cette commission est placée sous la présidence du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ou de son représentant et comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel.Les représentants de l'administration sont désignés par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, avec une répartition des sièges à la proportionnelle des résultats obtenus lors des dernières élections des délégués du personnel, suivant la règle de la plus forte moyenne.Les modalités de convocation et de fonctionnement de la commission paritaire de négociation sont définies dans le règlement particulier.


La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public administratif de l'Etat, assure la création et la gestion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Epreuves classantes nationales informatisées (ECNi) » qui a pour finalité de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

- état civil (nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone portable) ;- vie professionnelle (scolarité, tiers-temps) ;- données de connexion (terminaux, utilisateurs).


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

- état civil : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;- vie professionnelle : personnel administratif du CNG et personnel administratif des facultés qui accueillent l'épreuve ;- données de connexion : personnel administratif du CNG et prestataires intervenants sur le système d'information.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






I. - ETABLISSEMENT 
      
    dont l'activité est transférée

II. - PERSONNELS POUVANT DEMANDER
      
     leur intégration

III. - DATE DE 
      
    réalisation de l'opération 
      
    et de titularisation

IV. - ÉTABLISSEMENT PUBLIC 
      
    de santé effectuant le recrutement



Clinique mutualiste de Marvejols (clinique du Gévaudan)

19 infirmiers en soins généraux et spécialisé du 1er grade1 infirmier en soins généraux et spécialisés du 2e grade1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 3e grade12 aides soignants de classe normale6 agents des services hospitaliers qualifiés6 adjoints administratifs2 agents de maîtrise4 ouvriers professionnels qualifiés1 préparatrice en pharmacie1 technicien hospitalier1 attaché d'administration hospitalière4 assistantes médico-administratives.

1er octobre 2014

Centre hospitalier de Mende
Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région Alsace sont remplacées par la référence à la chambre d'Alsace.
VI. - La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ;
2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace composent le bureau de la chambre d'Alsace ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région Alsace en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre d'Alsace.

I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais sont remplacées par la référence à la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
VI. - La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres du bureau de la chambres d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre du Nord - Pas-de-Calais.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d'établissement.Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de ce délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret. Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l'article R. 6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricolesTitre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent arrêté, est renouvelée par élection jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche
           Dans le département de la Manche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :







                     DIRECTION DÉPARTEMENTALE                                 de la sécurité publique

                     DISTRICT

                     CIRCONSCRIPTIONS

                     COMMUNES



                     Manche

 
                     Cherbourg-en-Cotentin                   
                     Cherbourg-en-Cotentin



                     Saint-Lô

                     Coutances

                     Coutances



                     Saint-Pierre-de-Coutances



                     Granville

                     Donville-les-Bains



                     Granville



                     Saint-Pair-sur-Mer



                     Yquelon



                     Saint-Lô

                     Agneaux



                     Saint-Georges-Montcocq



                     Saint-Lô









L'arrêté du 25 mai 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche est abrogé.


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2016 fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Les emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dont les titulaires ne peuvent être nommés pour une période supérieure à trois ans, renouvelable une fois, sont les suivants :

- directeur d'unité territoriale ;- secrétaire général ;- directeur de l'emploi et de la formation professionnelle.


Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchetsSection 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchetsSection 2 : Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniquesSection 3 : Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchetsSection 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendentSection 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchetsSection 6 : Dispositions finales

I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercialChapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerceChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuelChapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locatairesChapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprisesChapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétésChapitre VI : Dispositions diverses

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée.


Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

La durée du mandat des suppléants nommés en application de l'article D. 8121-6 du code du travail, effectué jusqu'à l'échéance du mandat des membres titulaires en fonctions au moment de la parution du présent décret, n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article D. 8121-8 du même code.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2016 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé demeurent inchangées.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR







SOCIÉTÉ

ADRESSE

TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*)



1

AEMI

56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen

Furuno, OceanSat



2

ATEYS

35, rue de Valmy, 76600 Le Havre

Nauticast, Furuno, Comnav



3

BARILLEC SAS

ZI du Moros, 29990 Concarneau

OceanSat



4

CLAUDIN SERVICE

41, avenue Henri-Barbusse, 69250 Albigny-sur-Saône

Orolia type Z 601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/inland AIS



5

Etablissement Max Guerdin et Fils

13, rue de Clermont, 60200 Compiègne

OceanSat



6

ETNA

31, rue des Ponts, 76620 Le Havre

JRC Japon



7

FLUVIAL ELEC

4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort

OceanSat



8

FLUVIATECH

4, rue Jules-Verne, Eurozone Forbach, 57600 Forbach

Simrad V5035 (class A/inland AIS)



9

G2HE

3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris

OceanSat



10

MAP Marine

1, quai de la Grande-Bigue, bâtiment B., 13002 Marseille

Nauticast, Furuno, Transas, Comnav



11

PROMAT

68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre

Furuno, OceanSat



12

SIECMI

3, quai Est, 29900 Concarneau

Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3



13

Sud Communication

95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio

ICOM



14

THEMYS

Quartier de la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire

SAM Electronics, Saab R4 IAIS



(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Arrêté du 7 mars 2016 portant abrogation de l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée et de l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers

Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCETitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCETitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L543-3


-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 11 




III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 786


II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 
Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3 


II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 434-1


II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 356


II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIETitre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-EQ-111 figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, pour les opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2016.


La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée à compter du 1er mai 2016.Toutefois, les opérations dont la preuve de réalisation est antérieure à cette date peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 août 2016.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.



L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifsChapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers

Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, d'une part, pour le régime indemnitaire de l'année 2014, au personnel de direction occupant l'emploi de chef d'établissement de la direction commune entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Georges-sur-Loire et de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), et d'autre part, pour le régime indemnitaire de l'année 2015, aux personnels de direction occupant les emplois de chef d'établissement des établissements mentionnés à l'article 1-erI du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-309 du 17 mars 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.


Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats novembre 2015 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-319 du 16 mars 2016 relatif au Bulletin officiel dématérialisé de l'Office national des forêts

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)

Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-329 du 17 mars 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice (73)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :







DÉNOMINATION et localisation des ensembles immobiliers


RÉFÉRENCES cadastrales


SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)


SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage)


VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS




Terrain


Constructions


Total




Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice


Section ARnos 178, 258et 259


12 344 m2



6 724 m2



740 640


2 574 360


3 315 000





 
 
 
 
 


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.