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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) ;- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 41,58% ;- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 32,47% ;- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) 14,03% ;- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 11,91%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) ;- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.


L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI France).



L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020)

Est reconnue représentative dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Conseil National du Réseau CERFRANCE (CN CERFRANCE).



L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Union Syndicale Nationale des Exploitations Frigorifiques (USNEF).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247)

Est reconnue représentative dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion (SICR).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP) ;- Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :- Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères (SNCP) : 91,59% ;- Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) : 8,41%.


L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704)

Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association Française des Banques (AFB).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) ;- Union des Ports de France (UPF).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 54,73% ; - Union des Ports de France (UPF) : 45,27%.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,86 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,61 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,39 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,89 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,80 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,45 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire

Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES).


L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH).


L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 85,12 % ;- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI) : 14,88 %.


L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation-machines à coudre est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Le 1° et les b et c du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 24 octobre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1378 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 24 octobre 2021.
Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes

Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Normandie
La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.

Le conseil d'orientation et de coordination est ainsi composé :

 1° Les directeurs des établissements publics membres actifs de :


-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Alençon-Sées (61) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Baie du Mont-Saint-Michel (50) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coutances (50) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure (27) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Evreux (27) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le Robillard (14) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Lô Thère (50) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Seine-Maritime (76) ;

-l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vire (14) ;


 2° Des personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :

 Trois représentants du service régional de formation et de développement de la région Normandie, responsables de la formation scolaire, de la formation continue et de l'apprentissage et des missions éducatives ;

 3° D'un représentant du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Région Normandie ou son représentant, le chef du service régional de la formation et du développement.


Est approuvée la dissolution, à compter du 31 décembre 2021, du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie et du complexe régional d'information pédagogique et technique de Haute-Normandie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,20 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,98 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,81 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,76 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,39 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,96 % ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,05 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,85 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,80 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,86 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,78 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,71 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,86 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,83 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,47 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,20 % ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,26 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,23 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,50 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,15 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,28 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,58 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,49 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 52,65 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,35 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,06 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,73 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,84 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,31 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,73 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,34 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,29 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,53 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,33 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,84 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,37 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,92 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,55 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,14 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,74 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,28 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :


" (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "


où

PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;

TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, exprimé en cent/kWh ;

TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.



A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.


Le cas échéant, les montants non perçus constatés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 sont couverts dans le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé. La formule tarifaire définie par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé comprend un terme de rattrapage qui s'ajoute à la part variable des barèmes mentionnés à l'article 3. Ce terme de rattrapage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet 2022, à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.


Pour la bonne application de l'article 4 et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er, pendant la période mentionnée à l'article 2, Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er résultant de l'application de l'article 2.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2021 relatif aux missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.Il répond aux besoins des services et élabore, avec leur concours, des statistiques, études et recherches, notamment dans les domaines de la sécurité publique, des enquêtes judiciaires, des enquêtes administratives et du renseignement dans le respect des textes en vigueur en matière de protection des données et de secret de l'enquête.Il assiste les directions et services du ministère de l'intérieur qui le sollicitent dans la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse des données, les méthodologies et les remontées statistiques des systèmes d'information.Il est chargé de la programmation, de l'établissement, de la diffusion de l'information statistique, en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique, et les autres services statistiques ministériels. Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux dont il constitue le point d'entrée.Il s'assure de la qualité et de la fiabilité de la statistique publique dans le respect du code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Dans ce cadre, il est associé à la conception de la remontée statistique dans les systèmes d'information et veille à en assurer la cohérence. Il harmonise et met à jour les nomenclatures et les concepts statistiques de sécurité intérieure, en lien avec les directions opérationnelles. Dans cette perspective, il transmet aux producteurs toute information utile de nature à améliorer le recueil des statistiques.Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques qui participent à l'élaboration, la contextualisation, la territorialisation, le pilotage et l'évaluation des politiques en matière de sécurité intérieure.Il étudie, en lien avec le service statistique ministériel du ministère de la justice, les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielleChapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangèresChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologiqueChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relanceChapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des arméesChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieurChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justiceChapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la cultureChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertionChapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationChapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentationChapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesChapitre XIV : Dispositions transitoires et finales

L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1386 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 45 emplois.

Sont abrogés : 


1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 janvier 2020 

Art. 1, Art. 3 



2° L'arrêté du 16 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.

1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 décembre 2019 

Art. 1, Art. 3 


2° L'arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :




Département ministériel

Nombre maximum



Services du Premier ministre

34



Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

130



Ministères chargés des affaires sociales

99



Ministères économiques et financiers

249



Ministère des armées

78



Ministère de la justice

60



Ministère de la culture

45



Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

53



Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer

98



Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer

161



Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

110







Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 100 emplois.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose en outre, jusqu'au 31 décembre 2024, d'un emploi supplémentaire d'expert de haut niveau exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AEQUS AEROSPACE CHOLET fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AEQUS AEROSPACE CHOLET (490 362 241).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AEQUS AEROSPACE CHOLET et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.