LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 (1)PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALESAnnexeTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013  CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 61 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2013






1. Recettes fiscales









11. Impôt sur le revenu

77 297 650



1101

Impôt sur le revenu

77 297 650






12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022






13. Impôt sur les sociétés

70 278 000



1301

Impôt sur les sociétés

69 146 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 132 000






14. Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

674 450



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 189 532 



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0 



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0 



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0 



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 107 672 



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000 



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

96 000 



1409

Taxe sur les salaires

0 



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000 



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

13 590 



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

16 220 



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

92 440 



1415

Contribution des institutions financières

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

90 000 



1499

Recettes diverses

4 541 650






15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388






16. Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928






17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

736 503



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

203 394 



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

279 



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

3 378 



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 950 808 



1706

Mutations à titre gratuit par décès

8 937 973 



1707

Contribution de sécurité immobilière

650 000



1711

Autres conventions et actes civils

547 798 



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0 



1713

Taxe de publicité foncière

401 598 



1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

81 960 



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0 



1716

Recettes diverses et pénalités

130 133 



1721

Timbre unique

128 181 



1722

Taxe sur les véhicules de société

0 



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0 



1725

Permis de chasser

0 



1751

Droits d'importation

0 



1753

Autres taxes intérieures

360 000 



1754

Autres droits et recettes accessoires

13 000 



1755

Amendes et confiscations

59 308 



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

252 402 



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0 



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

30 000 



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0 



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0 



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

176 000 



1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000 



1773

Taxe sur les achats de viande

0 



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

52 339



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

54 073



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 842



1780

Taxe de l'aviation civile

79 914



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 185 



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

30 179 



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 030 500 



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

750 000 



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

462 000 



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

125 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

78 000



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

101 000



1797

Taxe sur les transactions financières

1 540 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0 



1799

Autres taxes

124 298






2. Recettes non fiscales









21. Dividendes et recettes assimilées

7 000 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 332 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

368 000 



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 300 000



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0






22. Produits du domaine de l'Etat

1 959 500



2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000



2202

Autres revenus du domaine public

175 000 



2203

Revenus du domaine privé

72 000 



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000 



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 128 000 



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

82 500 



2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000 



2299

Autres revenus du Domaine

21 000






23. Produits de la vente de biens et services

1 214 200



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

533 600



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

507 000 



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

73 600 



2305

Produits de la vente de divers biens

2 000 



2306

Produits de la vente de divers services

65 000



2399

Autres recettes diverses

33 000






24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

534 500



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

271 000



2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500 



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

38 000 



2409

Intérêts des autres prêts et avances

32 000 



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

143 000 



2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 000 



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 000 



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000






25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

458 493



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

420 000 



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

13 000 



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

21 000 



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

460 100 



2510

Frais de poursuite

116 000 



2511

Frais de justice et d'instance

1 000 



2512

Intérêts moratoires

1 000 



2513

Pénalités

1 000






26. Divers

2 008 800



2601

Reversements de Natixis

50 000



2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000 



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0 



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

343 800 



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

145 000 



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000 



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0 



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

62 000 



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

1 000 



2616

Frais d'inscription

8 000 



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

10 000 



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000



2620

Récupération d'indus

75 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

245 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000 



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000 



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

3 000 



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000 



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0 



2697

Recettes accidentelles

190 000 



2698

Produits divers

175 000 



2699

Autres produits divers

160 000






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat









31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415



3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0 



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000 



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548 



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105 



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147 



3108

Dotation élu local

65 006 



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 



3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0 



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 



3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686



3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0 



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0 



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

813 847



3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114



3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0



3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116



3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0



3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789



3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 






32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

20 435 474






4. Fonds de concours









Evaluation des fonds de concours

3 319 910







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 





NUMÉROde ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATIONpour 2013






1. Recettes fiscales

394 779 587



11

Impôt sur le revenu

77 297 650 



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022 



13

Impôt sur les sociétés

70 278 000 



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388 



16

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928 



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045






2. Recettes non fiscales

14 208 593



21

Dividendes et recettes assimilées

7 000 000 



22

Produits du domaine de l'Etat

1 959 500 



23

Produits de la vente de biens et services

1 214 200 



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

534 500 



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593 



26

Divers

2 008 800






Total des recettes brutes (1 + 2)

408 988 180






3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

76 128 414



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940 



32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474






Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

332 859 766






4. Fonds de concours

3 319 910






Evaluation des fonds de concours

3 319 910







II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2013






Contrôle et exploitation aériens






7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises 

100 000



7061

Redevances de route 

1 129 096 787



7062

Redevance océanique 

12 550 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

233 283 302



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 

32 024 000



7065

Redevances de route. Autorité de surveillance 

10 700 000



7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 

2 600 000



7067

Redevances de surveillance et de certification 

32 300 000



7068

Prestations de services 

1 840 000



7080

Autres recettes d'exploitation 

2 100 000



7130

Variation des stocks (production stockée) 

0



7200

Production immobilisée 

0



7400

Subventions d'exploitation 

0



7500

Autres produits de gestion courante 

340 000



7501

Taxe de l'aviation civile 

338 702 858



7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 500 000



7600

Produits financiers 

320 000



7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières 

26 043 085



7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 

16 500 000



7800

Reprises sur amortissements et provisions 

3 000 000



7900

Autres recettes 

0



9700

Produit brut des emprunts 

247 949 304



9900

Autres recettes en capital 

0






Total des recettes

2 094 949 336






Fonds de concours

16 360 000






Publications officielles et information administrative






7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

218 550 000 



7100

Variation des stocks (production stockée)

0 



7200

Production immobilisée

0 



7400

Subventions d'exploitation

0 



7500

Autres produits de gestion courante

0 



7600

Produits financiers

0 



7780

Produits exceptionnels

1 000 000 



7800

Reprises sur amortissements et provisions

0 



7900

Autres recettes

0 



9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0 



9700

Produit brut des emprunts

0



9900

Autres recettes en capital

0






Total des recettes

219 550 000






Fonds de concours

0







III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2013






Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000



01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

403 600 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 321 476






Section : Contrôle automatisé

239 000 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000 



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Section : Circulation et stationnement routiers

1 178 321 476



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 008 321 476



05

Recettes diverses ou accidentelles 

0






Développement agricole et rural

110 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000 



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale

377 000 000



01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0






Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage

688 000 000



01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

453 000 000



02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

235 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles

0






Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

530 000 000



01

Produits des cessions immobilières

530 000 000






Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectrehertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

0



01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

0 



02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0 



04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0



05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0



06

Versements du budget général

0






Participation de la France au désendettement de la Grèce

555 600 000



01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

555 600 000






Participations financières de l'Etat

13 140 491 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000 



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0 



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0 



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000 



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000



06

Versement du budget général

8 140 491 000






Pensions

56 764 666 654






Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

52 488 000 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 238 800 000 



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 800 000 



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

49 500 000 



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000 



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0 



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 600 000 



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

29 095 900 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 606 000 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

781 800 000 



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

40 000 000 



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 109 500 000 



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

146 700 000



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

236 000 000



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

712 000 000 



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0 



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0 



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 447 200 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

12 600 000 



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0 



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0 



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0 



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

400 000



60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 

0 



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

505 000 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000 



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0 



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0 



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000 



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0 



69

Autres recettes diverses

0






Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 915 229 532



71

Cotisations salariales et patronales

485 601 636 



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 389 975 638 



73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

33 188 405



74

Recettes diverses

4 279 177



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 184 676






Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions

2 361 437 122



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

821 800 000 



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0 



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100 



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0 



85

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

534 400 



86

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

0 



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 491 200 000 



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0 



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 700 000 



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0 



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 500 000 



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

60 622 



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 893 000 



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

520 000 



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0 



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0






Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale 

90 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 

35 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles 

0



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 

200 000 000






Total

74 312 179 130







IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 





NUMÉROde ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONpour 2013






Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0 



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0






Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 505 672 910



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000 



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

136 694 167



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

168 978 743



05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

0






Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602



01

Recettes

3 447 678 602






Avances aux collectivités territoriales

94 144 000 000






Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


0 



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales


0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0 



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0






Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes

94 144 000 000



05

Recettes

94 144 000 000






Avance aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000



01

Recettes

9 493 340 000






Prêts à des Etats étrangers

670 002 360






Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000



01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

380 000 000






Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

132 140 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

132 140 000






Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers

157 862 360



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

157 862 360






Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0






Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

12 940 000






Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

440 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

40 000



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

400 000






Section : Prêts pour le développement économique et social

12 500 000



06

Prêts pour le développement économique et social

12 500 000



07

Prêts à la filière automobile

0






Total

115 273 633 872 







ÉTAT B(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Action extérieure de l'Etat

2 963 448 586

2 972 634 586



Action de la France en Europe et dans le monde 

1 856 783 164

1 865 969 164



Dont titre 2 

587 634 341

587 634 341



Diplomatie culturelle et d'influence 

749 469 225

749 469 225



Dont titre 2 

82 172 206

82 172 206



Français à l'étranger et affaires consulaires 

357 196 197

357 196 197



Dont titre 2 

212 494 967

212 494 967



Administration générale et territoriale de l'Etat

2 518 617 232

2 555 543 873



Administration territoriale 

1 700 484 263

1 712 627 215



Dont titre 2 

1 513 733 758

1 513 733 758



Vie politique, cultuelle et associative 

145 171 811

143 366 962



Dont titre 2 

3 864 570

3 864 570



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

672 961 158

699 549 696



Dont titre 2 

386 138 763

386 138 763



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 310 154 956

3 358 298 497



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

1 779 613 945

1 792 683 919



Forêt 

290 765 275

315 438 843



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

511 037 616

511 037 616



Dont titre 2 

283 118 878

283 118 878



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

728 738 120

739 138 119



Dont titre 2 

640 244 712

640 244 712



Aide publique au développement

2 429 510 939

3 120 219 565



Aide économique et financière au développement 

495 007 313

1 160 948 434



Solidarité à l'égard des pays en développement 

1 934 503 626

1 959 271 131



Dont titre 2 

210 085 603

210 085 603



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 062 267 146

3 068 067 146



Liens entre la Nation et son armée 

114 059 626

119 559 626



Dont titre 2 

82 222 845

82 222 845



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 838 499 480

2 838 499 480



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 

109 708 040

110 008 040



Dont titre 2 

1 883 503

1 883 503



Conseil et contrôle de l'Etat

654 458 786

626 613 282



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

396 794 395

369 594 395



Dont titre 2 

303 824 395

303 824 395



Conseil économique, social et environnemental 

38 705 217

38 705 217



Dont titre 2 

32 740 217

32 740 217



Cour des comptes et autres juridictions financières 

218 959 174

218 313 670



Dont titre 2 

189 358 830

189 358 830



Culture

2 595 499 647

2 638 033 677



Patrimoines 

769 847 262

776 777 184



Création 

751 900 936

775 360 912



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 073 751 449

1 085 895 581



Dont titre 2 

659 539 911

659 539 911



Défense

38 604 678 499

38 124 175 634



Environnement et prospective de la politique de défense 

1 982 743 953

1 905 269 008



Dont titre 2 

633 081 584

633 081 584



Préparation et emploi des forces 

23 059 120 059

22 432 968 395



Dont titre 2 

15 531 931 368

15 531 931 368



Soutien de la politique de la défense 

3 507 730 771

2 846 802 236



Dont titre 2 

1 216 849 255

1 216 849 255



Equipement des forces 

10 055 083 716

10 939 135 995



Dont titre 2 

2 005 525 123

2 005 525 123



Direction de l'action du Gouvernement

1 253 065 722

1 209 590 779



Coordination du travail gouvernemental 

554 378 815

559 565 413



Dont titre 2 

170 198 714

170 198 714



Protection des droits et libertés 

80 302 751

91 710 697



Dont titre 2 

54 349 709

54 349 709



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 

618 384 156

558 314 669



Dont titre 2 

107 718 348

107 718 348



Ecologie, développement et aménagement durables

8 360 452 450

8 354 659 376



Infrastructures et services de transports 

4 051 648 824

4 076 180 168



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

194 213 589

193 675 805



Météorologie 

215 460 000

215 460 000



Paysages, eau et biodiversité 

279 201 214

277 901 131



Information géographique et cartographique 

96 120 000

96 120 000



Prévention des risques 

369 401 350

284 277 187



Dont titre 2 

39 782 850

39 782 850



Energie, climat et après-mines 

681 586 766

687 457 579



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 

2 472 820 707

2 523 587 506



Dont titre 2 

2 172 149 840

2 172 149 840



Economie

1 796 866 783

1 801 147 884



Développement des entreprises et du tourisme 

832 177 597

837 638 289



Dont titre 2 

407 979 706

407 979 706



Statistiques et études économiques 

456 032 475

454 852 884



Dont titre 2 

384 277 825

384 277 825



Stratégie économique et fiscale 

508 656 711

508 656 711



Dont titre 2 

151 776 184

151 776 184



Egalité des territoires, logement et ville

8 062 973 111

7 997 946 409



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 

1 223 388 614

1 223 388 614



Aide à l'accès au logement 

4 892 947 897

4 892 947 897



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

626 900 717

561 791 717



Politique de la ville 

503 604 867

503 687 165



Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 

816 131 016

816 131 016



Dont titre 2 

816 130 016

816 130 016



Engagements financiers de l'Etat

49 625 626 958

56 148 981 958



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

46 895 000 000

46 895 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

207 900 000

207 900 000



Epargne 

724 723 958

724 590 958



Majoration de rentes 

181 000 000

181 000 000



Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 

0

6 523 488 000



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 

1 617 003 000

1 617 003 000



Enseignement scolaire

64 073 182 293

64 002 272 729



Enseignement scolaire public du premier degré 

18 862 850 981

18 862 850 981



Dont titre 2 

18 826 335 378

18 826 335 378



Enseignement scolaire public du second degré 

30 401 774 219

30 401 774 219



Dont titre 2 

30 266 513 567

30 266 513 567



Vie de l'élève 

4 165 565 149

4 182 875 149



Dont titre 2 

1 876 880 097

1 876 880 097



Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 081 610 995

7 081 610 995



Dont titre 2 

6 325 302 722

6 325 302 722



Soutien de la politique de l'éducation nationale 

2 236 791 604

2 148 572 040



Dont titre 2 

1 414 138 313

1 414 138 313



Enseignement technique agricole 

1 324 589 345

1 324 589 345



Dont titre 2 

844 768 743

844 768 743



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 680 511 041

11 624 577 201



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

8 550 521 555

8 513 912 004



Dont titre 2 

7 267 997 938

7 267 997 938



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 

207 157 620

209 387 032



Dont titre 2 

84 854 262

84 854 262



Conduite et pilotage des politiques économique et financière 

893 026 357

883 006 867



Dont titre 2 

423 507 307

423 507 307



Facilitation et sécurisation des échanges 

1 602 483 315

1 597 083 315



Dont titre 2 

1 131 473 845

1 131 473 845



Entretien des bâtiments de l'Etat 

214 130 000

204 130 000



Fonction publique 

213 192 194

217 057 983



Dont titre 2 

250 000

250 000



Immigration, asile et intégration

662 296 000

670 659 500



Immigration et asile 

596 673 500

604 473 500



Intégration et accès à la nationalité française 

65 622 500

66 186 000



Justice

7 334 616 349

7 692 720 188



Justice judiciaire 

3 005 404 949

3 065 704 949



Dont titre 2 

2 139 726 392

2 139 726 392



Administration pénitentiaire 

2 884 358 983

3 192 530 959



Dont titre 2 

1 967 276 243

1 967 276 243



Protection judiciaire de la jeunesse 

799 900 210

789 900 210



Dont titre 2 

442 230 612

442 230 612



Accès au droit et à la justice 

339 672 604

339 672 604



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

296 823 457

300 263 906



Dont titre 2 

124 170 526

124 170 526



Conseil supérieur de la magistrature 

8 456 146

4 647 560



Dont titre 2 

2 731 228

2 731 228



Médias, livre et industries culturelles

1 208 453 175

1 215 837 175



Presse 

514 401 634

514 401 634



Livre et industries culturelles 

260 110 170

267 494 170



Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 

285 023 544

285 023 544



Action audiovisuelle extérieure 

148 917 827

148 917 827



Outre-mer

2 188 238 650

2 038 863 758



Emploi outre-mer 

1 403 833 174

1 393 221 174



Dont titre 2 

137 654 673

137 654 673



Conditions de vie outre-mer 

784 405 476

645 642 584



Politique des territoires

303 532 573

320 859 134



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 

262 340 000

279 775 583



Dont titre 2 

10 310 000

10 310 000



Interventions territoriales de l'Etat 

41 192 573

41 083 551



Pouvoirs publics

991 265 739

991 265 739



Présidence de la République 

103 483 252

103 483 252



Assemblée nationale 

517 890 000

517 890 000



Sénat 

323 584 600

323 584 600



La Chaîne parlementaire 

34 498 162

34 498 162



Indemnités des représentants français au Parlement européen 

0

0



Conseil constitutionnel 

10 888 000

10 888 000



Haute Cour 

0

0



Cour de justice de la République 

921 725

921 725



Provisions

334 150 749

34 150 749



Provision relative aux rémunérations publiques 

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

334 150 749

34 150 749



Recherche et enseignement supérieur

25 943 744 757

25 935 112 868



Formations supérieures et recherche universitaire 

12 709 825 371

12 753 411 649



Dont titre 2 

707 716 006

707 716 006



Vie étudiante 

2 312 419 325

2 325 147 825



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

5 158 773 289

5 158 773 289



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 

1 281 772 133

1 281 772 133



Recherche spatiale 

1 413 022 207

1 413 022 207



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 

1 415 998 070

1 377 998 070



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

948 709 682

1 005 723 015



Dont titre 2 

100 024 394

100 024 394



Recherche duale (civile et militaire) 

192 198 745

192 198 745



Recherche culturelle et culture scientifique 

115 592 176

118 592 176



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

395 433 759

308 473 759



Dont titre 2 

188 030 092

188 030 092



Régimes sociaux et de retraite

6 543 288 799

6 543 288 799



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 184 360 969

4 184 360 969



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

840 000 000

840 000 000



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 518 927 830

1 518 927 830



Relations avec les collectivités territoriales

2 748 794 409

2 737 698 301



Concours financiers aux communes et groupements de communes 

839 625 635

806 657 256



Concours financiers aux départements 

488 281 326

488 281 326



Concours financiers aux régions 

906 132 861

906 132 861



Concours spécifiques et administration 

514 754 587

536 626 858



Remboursements et dégrèvements

96 163 491 000

96 163 491 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

85 240 591 000

85 240 591 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

10 922 900 000

10 922 900 000



Santé

1 288 234 430

1 288 234 430



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

700 234 430

700 234 430



Protection maladie 

588 000 000

588 000 000



Sécurité

17 620 971 177

17 619 790 954



Police nationale 

9 612 334 168

9 521 838 430



Dont titre 2 

8 586 221 052

8 586 221 052



Gendarmerie nationale 

7 878 988 928

7 968 304 443



Dont titre 2 

6 761 880 718

6 761 880 718



Sécurité et éducation routières 

129 648 081

129 648 081



Dont titre 2 

77 205 368

77 205 368



Sécurité civile

408 425 453

439 593 434



Intervention des services opérationnels 

271 573 472

278 119 934



Dont titre 2 

161 322 434

161 322 434



Coordination des moyens de secours 

136 851 981

161 473 500



Solidarité, insertion et égalité des chances

13 400 597 945

13 403 444 515



Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 

404 489 706

404 489 706



Actions en faveur des familles vulnérables 

245 477 322

245 477 322



Handicap et dépendance 

11 169 238 365

11 169 238 365



Egalité entre les femmes et les hommes 

23 461 478

23 461 478



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

1 557 931 074

1 560 777 644



Dont titre 2 

773 899 324

773 899 324



Sport, jeunesse et vie associative

463 057 679

469 808 989



Sport 

231 206 529

237 957 839



Jeunesse et vie associative 

231 851 150

231 851 150



Travail et emploi

12 442 811 331

10 316 124 705



Accès et retour à l'emploi 

7 822 678 427

5 715 594 680



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

3 721 604 654

3 739 041 714



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

78 569 657

78 819 718



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

819 958 593

782 668 593



Dont titre 2 

638 515 733

638 515 733



Totaux

391 037 284 364

395 483 706 834







ÉTAT C
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 094 949 336

2 094 949 336



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 543 928 902

1 543 928 902



Dont charges de personnel

1 137 062 063

1 137 062 063



Navigation aérienne

499 249 316

499 249 316



Transports aériens, surveillance et certification

51 771 118

51 771 118



Publications officielles et information administrative

209 976 391

212 576 391



Edition et diffusion

107 045 716

108 045 716



Dont charges de personnel

34 945 716

34 945 716



Pilotage et activités de développement des publications

102 930 675

104 530 675



Dont charges de personnel

42 730 675

42 730 675



Totaux

2 304 925 727

2 307 525 727







ÉTAT D
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000

403 600 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

402 000 000

402 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

1 600 000

1 600 000



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 417 000 000

1 417 000 000



Radars

211 000 000

211 000 000



Fichier national du permis de conduire

27 678 524

27 678 524



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

32 803 467

32 803 467



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

687 024 545

687 024 545



Désendettement de l'Etat 

458 493 464

458 493 464



Développement agricole et rural 

110 500 000

110 500 000



Développement et transfert en agriculture 

54 953 250

54 953 250



Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000




Electrification rurale

369 600 000

369 600 000



Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000



Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

825 000 000

825 000 000



Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000

450 000 000



Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

358 000 000

358 000 000



Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

17 000 000

17 000 000



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 

625 000 000

605 000 000



Contribution au désendettement de l'Etat 

82 500 000

82 500 000



Contribution aux dépenses immobilières 

542 500 000

522 500 000



Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

1 067 000 000

1 067 000 000



Désendettement de l'Etat 

0

0



Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

1 067 000 000

1 067 000 000



Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

0



Participation de la France au désendettement de la Grèce

149 000 000

149 000 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

149 000 000

149 000 000



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0



Participations financières de l'Etat 

13 140 491 000

13 140 491 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 

9 140 491 000

9 140 491 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 

4 000 000 000

4 000 000 000



Pensions

56 105 666 654

56 105 666 654



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 

51 799 000 000

51 799 000 000



Dont titre 2 

51 798 500 000

51 798 500 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 

1 915 229 532

1 915 229 532



Dont titre 2 

1 906 399 148

1 906 399 148



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

2 391 437 122

2 391 437 122



Dont titre 2 

16 700 000

16 700 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

325 000 000



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

217 400 000

217 400 000



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

107 600 000

107 600 000



Totaux

74 545 257 654

74 525 257 654







II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 





MISSION

AUTORISATIONSd'engagement

CRÉDITSde paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 525 449 304

7 525 449 304



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 500 000

62 500 000



Avances à des services de l'Etat

247 949 304

247 949 304



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes etdes infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

15 000 000

15 000 000



Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602

3 447 678 602



France Télévisions

2 293 114 973

2 293 114 973



ARTE France

268 358 731

268 358 731



Radio France

624 555 910

624 555 910



Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179



Institut national de l'audiovisuel

92 405 809

92 405 809



Avances aux collectivités territoriales

93 406 556 354

93 406 556 354



Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 400 556 354

93 400 556 354



Avance aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000

9 493 340 000



Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


8 803 340 000

8 803 340 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

500 000 000

500 000 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

190 000 000

190 000 000



Prêts à des Etats étrangers

1 077 210 000

1 027 210 000



Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000

447 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 210 000

250 210 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

447 000 000

330 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 330 000

25 330 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

330 000

330 000



Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000



Prêts à la filière automobile

15 000 000

15 000 000



Totaux

114 975 564 260

114 925 564 260







ÉTAT E
(Art. 65 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) 





NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

432 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000






Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 

17 500 000 000






Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 

1 700 000 000



913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

250 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800



914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000






Total

20 035 309 800







II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 





NUMÉROdu compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATIONde découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000






Total

400 000 000







I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSII. ― RESSOURCES AFFECTÉES

I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)  










RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général



Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

394 780

395 484

 



   A déduire :Remboursements et dégrèvements

96 164

96 164

 



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

298 616

299 320

 



Recettes non fiscales

14 208

 






Recettes totales nettes/dépenses nettes

312 824

299 320

 



   A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

76 128

 

 



Montants nets pour le budget général

236 696

299 320

― 62 624



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 320

3 320

 



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

240 016

302 640

 



Budgets annexesContrôle et exploitation aériens

2 095

2 095

0



Publications officielles et information administrative

220

213

7



Totaux pour les budgets annexes

2 315

2 308

7



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens

16

16

 



Publications officielles et information administrative

»

»

 



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 331

2 324

7



Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale

74 312

74 525

― 213



Comptes de concours financiers

115 274

114 926

348



Comptes de commerce (solde)

 

 

99



Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

73



Solde pour les comptes spéciaux

 

 

307



    Solde général

 

 

― 62 310





 II. ― Pour 2013 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros) 

 






Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 61,4 Amortissement de la dette à moyen terme 46,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 62,3     Total 171,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3 Variation des dépôts des correspondants ― 3,3 Variation du compte de Trésor ― 2,5 Autres ressources de trésorerie 3,9  

   Total 171,8

 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros. III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921. IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
I. ― CRÉDITS DES MISSIONSII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
 					Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :








 										DÉSIGNATION DU MINISTÈRE 										ou du budget annexe

 										PLAFOND 										exprimé 										en équivalents 										temps plein travaillé



 										I. ― Budget général

 										1 903 060



 										Affaires étrangères

 										14 798



 										Affaires sociales et santé

 										11 157



 										Agriculture, agroalimentaire et forêt

 										31 006 									


 										Culture et communication

 										10 928



 										Défense

 										285 253



 										Ecologie, développement durable et énergie

 										38 198



 										Economie et finances

 										150 238



 										Education nationale

 										955 434



 										Egalité des territoires et logement

 										14 194



 										Enseignement supérieur et recherche

 										11 253



 										Intérieur

 										277 008



 										Justice

 										77 542



 										Outre-mer

 										5 086



 										Redressement productif

 										1 253



 										Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

 										―



 										Services du Premier ministre

 										9 640



 										Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

 										―



 										Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

 										10 072



 										II. ― Budgets annexes

 										11 860



 										Contrôle et exploitation aériens

 										11 025



 										Publications officielles et information administrative

 										835



 										   Total général

 										1 914 920 									









Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :





 MISSION/PROGRAMME

PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein



Action extérieure de l'Etat

6 778



Diplomatie culturelle et d'influence

6 778



Administration générale et territoriale de l'Etat

332



Administration territoriale

118



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 492



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

4 265



Forêt

9 958



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 262



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7



Aide publique au développement

28



Solidarité à l'égard des pays en développement

28



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 370



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 370



Culture

15 184



Patrimoines

8 650



Création

3 595



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 939



Défense

4 805



Environnement et prospective de la politique de défense

3 626



Soutien de la politique de la défense

1 179



Direction de l'action du Gouvernement

640



Coordination du travail gouvernemental

640



Ecologie, développement et aménagement durables

18 089



Infrastructures et services de transports

4 803



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

259



Météorologie

3 310



Paysages, eau et biodiversité

5 483



Information géographique et cartographique

1 707



Prévention des risques

1 524



Energie, climat et après-mines

496



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

507



Economie

3 370



Développement des entreprises et du tourisme

3 370



Egalité des territoires, logement et ville

452



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

254



Politique de la ville

198



Enseignement scolaire

4 445



Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 445



Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

1 399



Fonction publique

1 399



Immigration, asile et intégration

1 270



Immigration et asile

465



Intégration et accès à la nationalité française

805



Justice

519



Justice judiciaire

174



Administration pénitentiaire

233



Conduite et pilotage de la politique de la justice

112



Médias, livre et industries culturelles

2 692



Livre et industries culturelles

2 692



Outre-mer

134



Emploi outre-mer

134



Recherche et enseignement supérieur

247 565



Formations supérieures et recherche universitaire

157 297



Vie étudiante

12 705



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 824



Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 200



Recherche spatiale

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 753



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289



Recherche culturelle et culture scientifique

1 151



Enseignement supérieur et recherche agricoles

929



Régimes sociaux et de retraite

410



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

410



Santé

2 640



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 631



Protection maladie

9



Sécurité

308



Police nationale

308



Solidarité, insertion et égalité des chances

9 071



Actions en faveur des familles vulnérables

33



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 038



Sport, jeunesse et vie associative

1 678



Sport

1 622



Jeunesse et vie associative

56



Travail et emploi

46 038



Accès et retour à l'emploi

45 710



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

75



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

163



Contrôle et exploitation aériens

866



Soutien aux prestations de l'aviation civile

866



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26



   Total

385 601









I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :





 MISSION/PROGRAMME

NOMBRE D'EMPLOISsous plafond expriméen équivalents temps plein



Action extérieure de l'Etat






Diplomatie culturelle et d'influence

3 600



   Total

3 600





 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 










PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé 



Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 

1 121 



Agence française de lutte contre le dopage 

65 



Autorité des marchés financiers 

469



       Autorité de régulation des transports 

56 



Haut Conseil du commissariat aux comptes 

50 



Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

71 



Haute Autorité de santé 

411 



Médiateur national de l'énergie 

46 



Total 

2 289









Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.





INTITULÉdu programme 2012

INTITULÉde la missionde rattachement 2012

INTITULÉdu programme 2013

INTITULÉde la missionde rattachement 2013



Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat



Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat



Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat



Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture



Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense



Développement des entreprises et de l'emploi

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie



Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines



Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice



Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles



Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales



Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi



Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville






I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. ― AUTRES MESURESA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
B. ― Mesures fiscalesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesB. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciauxD. ― Autres dispositions

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 244 quater B

- Livre des procédures fiscales  Art. L80 B



III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.


Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.






I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.  Art. 200-0 A



II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.








I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 terdecies-0 A





II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis


II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 199 novovicies



II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L45 F


III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.




Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1396,   Art. 1519 I




II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
  Art. 24


- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
  Art. 146


- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
  Art. 24


III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.




I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1530



II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.




I . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1384 C


II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L6361-13



II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.



I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
  Art. 122




Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAide publique au développementAnciens combattants, mémoire et liens avec la NationCultureEcologie, développement et aménagement durablesEgalité des territoires, logement et villeEngagements financiers de l'EtatJusticeOutre-merRelations avec les collectivités territorialesSolidarité, insertion et égalité des chancesTravail et emploi

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ; 3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.


I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 5


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 157 bis



A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 197

IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 31, Art. 200 quater A

IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 117 quater


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1391 B ter


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1678 quater


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 170


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 54 sexies


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6, Art. L136-7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 119 bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales Art. L16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 193


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 154 quinquies, Art. 158


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 187


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125 B, Art. 125 C


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 125 D


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1417


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1671 C


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1736


A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L16

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. 
VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 
Art. 29


- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 D ter


- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 

- Code général des impôts, CGI. 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 13, Art. 150 quinquies


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-6


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 F


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 bis B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1417

IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %. 
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies. 
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article. 
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.


I  - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 154 quinquies


I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 


II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 163 bis C


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 A


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L221-31

IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 990 J, Art. 1727


I. - C -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 885 V


 II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 885 V bis, Art. 885 W

IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 232 
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.
D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.



A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. 

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .   




I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC






IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.




I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF






III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.




Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau. La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1668, Art. 1731 A






II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.




I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 octies





II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.










I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1613-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L3334-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L4332-4


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 
Art. 42


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 
Art. 21


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4


- Loi n°95-115 du 4 février 1995 
Art. 52


- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27

- Loi 
Art. 95


- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 77


- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-17


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 
Art. 137, Art. 146


- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 51


A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2


IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.


V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.





I et III.  - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : 
(En euros) 





DÉPARTEMENT


MONTANTà verser(col. A)

DIMINUTIONde produitversé(col. B)

MONTANTà verser(col. C)

DIMINUTIONde produitversé(col. D)

DIMINUTIONde produitversé(col. E)

TOTAL




Ain

40

0

47 920

0

0

47 959



Aisne

14 626

0

375 247

0

0

389 872



Allier

1 797

0

147 558

0

0

149 355



Alpes-de-Haute-Provence

6 361

0

140 838

0

0

147 200



Hautes-Alpes

3 485

0

37 372

0

0

40 857



Alpes-Maritimes

7 373

0

225 081

- 3 222 809

0

- 2 990 356



Ardèche

14 538

0

239 973

- 859 213

0

- 604 702



Ardennes

0

- 17

152 478

0

0

152 461



Ariège

13 809

0

109 990

0

0

123 799



Aube

0

- 1 589

36 556

0

- 1 273 477

- 1 238 510



Aude

13 527

0

151 497

0

0

165 024



Aveyron

7 116

0

86 196

0

0

93 312



Bouches-du-Rhône

29 800

0

1 109 526

0

0

1 139 326



Calvados

4 759

0

439 899

0

0

444 658



Cantal

13 036

0

80 544

0

0

93 581



Charente

0

- 2 106

132 296

0

0

130 190



Charente-Maritime

32 387

0

607 819

0

0

640 205



Cher

6 417

0

255 220

0

0

261 637



Corrèze

8 384

0

153 111

0

0

161 495



Corse-du-Sud

6 863

0

41 176

0

0

48 038



Haute-Corse

2 900

0

17 398

0

0

20 298



Côte-d'Or

3 548

0

349 695

0

0

353 243



Côtes-d'Armor

9 310

0

131 936

0

0

141 246



Creuse

4 992

0

39 793

0

0

44 785



Dordogne

10 044

0

98 034

0

0

108 079



Doubs

3 024

0

121 720

- 1 473 758

0

- 1 349 015



Drôme

21 008

0

247 596

0

0

268 605



Eure

4 299

0

266 953

0

0

271 252



Eure-et-Loir

6 067

0

442 159

- 681 269

0

- 233 043



Finistère

12 308

0

250 862

0

0

263 170



Gard

26 719

0

722 245

0

0

748 965



Haute-Garonne

20 930

0

337 134

0

0

358 064



Gers

17 508

0

113 852

0

0

131 360



Gironde

6 266

0

400 390

0

0

406 657



Hérault

60 944

0

811 813

0

0

872 757



Ille-et-Vilaine

8 780

0

207 401

0

0

216 181



Indre

109

0

94 985

0

0

95 094



Indre-et-Loire

4 796

0

608 346

0

0

613 142



Isère

10 807

0

738 320

0

0

749 127



Jura

6 933

0

73 450

0

- 486 193

- 405 811



Landes

5 810

0

158 590

0

0

164 399



Loir-et-Cher

0

- 12

191 894

0

0

191 883



Loire

6 632

0

225 875

0

0

232 506



Haute-Loire

10 226

0

145 194

0

0

155 420



Loire-Atlantique

5 566

0

195 307

0

0

200 873



Loiret

13 412

0

380 901

0

- 1 809 407

- 1 415 095



Lot

442

0

46 945

- 201 651

0

- 154 264



Lot-et-Garonne

29 318

0

238 852

- 905 427

0

- 637 258



Lozère

4 177

0

27 191

0

0

31 368



Maine-et-Loire

17 652

0

252 568

0

0

270 221



Manche

10 262

0

190 813

0

0

201 076



Marne

4 403

0

508 880

0

0

513 283



Haute-Marne

0

- 247

28 463

0

0

28 216



Mayenne

0

- 3 190

39 595

- 411 420

0

- 375 015



Meurthe-et-Moselle

8 598

0

583 140

0

0

591 738



Meuse

2 224

0

84 236

0

0

86 460



Morbihan

50 816

0

478 013

0

0

528 829



Moselle

8 988

0

604 745

0

0

613 733



Nièvre

4 160

0

177 644

0

0

181 804



Nord

0

- 1 593

1 310 043

0

0

1 308 450



Oise

2 933

0

308 550

0

- 2 531 216

- 2 219 733



Orne

5 079

0

213 760

0

0

218 839



Pas-de-Calais

31 373

0

683 750

- 7 911 491

0

- 7 196 368



Puy-de-Dôme

10 901

0

582 576

0

0

593 477



Pyrénées-Atlantiques

8 679

0

278 473

0

0

287 152



Hautes-Pyrénées

3 118

0

77 435

0

0

80 553



Pyrénées-Orientales

16 332

0

313 316

0

0

329 648



Bas-Rhin

0

- 1 820

133 606

- 2 417 766

0

- 2 285 979



Haut-Rhin

0

- 2 610

511 801

0

0

509 191



Rhône

33 969

0

704 892

0

0

738 861



Haute-Saône

1 765

0

10 590

0

- 604 022

- 591 667



Saône-et-Loire

4 408

0

240 085

0

0

244 492



Sarthe

2 683

0

261 613

0

0

264 296



Savoie

6 894

0

295 796

0

0

302 690



Haute-Savoie

2 433

0

258 454

0

0

260 887



Paris

474

0

437 326

0

0

437 800



Seine-Maritime

2 099

0

899 931

0

0

902 030



Seine-et-Marne

2 881

0

712 656

0

0

715 537



Yvelines

2 833

0

364 906

0

0

367 739



Deux-Sèvres

6 615

0

136 242

0

0

142 857



Somme

0

- 8 613

98 827

0

0

90 214



Tarn

0

- 966

127 014

- 93 167

0

32 881



Tarn-et-Garonne

27 372

0

259 214

0

0

286 587



Var

27 477

0

557 801

0

0

585 277



Vaucluse

58 440

0

655 541

0

0

713 981



Vendée

568

0

181 931

0

0

182 499



Vienne

7 943

0

135 174

0

0

143 117



Haute-Vienne

23 906

0

239 010

0

0

262 916



Vosges

9 860

0

247 268

0

0

257 128



Yonne

3 841

0

129 543

0

0

133 383



Territoire de Belfort

247

0

69 911

0

0

70 158



Essonne

134

0

486 969

0

0

487 104



Hauts-de-Seine

438

0

166 223

0

0

166 661



Seine-Saint-Denis

45

0

2 070 713

0

0

2 070 758



Val-de-Marne

658

0

602 622

0

0

603 280



Val-d'Oise

229

0

1 781 366

- 1 849 988

0

- 68 393



Guadeloupe

0

0

0

0

0

0



Martinique

0

0

0

0

0

0



Guyane

0

0

4 316 243

- 987 989

0

3 328 254



La Réunion

0

0

8 861 218

0

0

8 861 218



Saint-Pierre-et-Miquelon

0

0

0

0

- 6 302

- 6 302



Total

914 921

- 22 763

44 925 614

- 21 015 948

- 6 710 617

18 091 207





 					Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :







 										INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

 										MONTANT 										(en milliers d'euros)



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

 										41 505 415



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

 										0



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

 										22 000



 										Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

 										51 548



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 										5 627 105



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 										1 831 147



 										Dotation élu local

 										65 006



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

 										40 976



 										Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

 										0



 										Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

 										500 000



 										Dotation départementale d'équipement des collèges

 										326 317



 										Dotation régionale d'équipement scolaire

 										661 186



 										Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

 										0



 										Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

 										10 000



 										Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

 										2 686



 										Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 										0



 										Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

 										0



 										Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

 										3 428 688



 										Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

 										813 847



 										Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

 										430 114



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

 										0



 										Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

 										370 116



 										Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

 										0



 										Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

 										2 789



 										Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

 										4 000



 										   Total

 										55 692 940












I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 
Art. 25


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies


- Code de l'environnement 
Art. L131-5-1, Art. L423-27


- Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L115-6


- Code du patrimoine. 
Art. L524-11, Art. L524-14


- Code de procédure pénale 
Art. 706-163


- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 
Art. 3


- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 73


- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 154, Art. 158








X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.




I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-15


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L311-13


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L8253-1




III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.









I.- Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés, sous réserve du I ter du présent article, à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel.
I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.
I ter.- Une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu'à l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges, selon des modalités définies par décret.
II et III.- A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 8Aabrogé 

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 63 

IV.- L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
V.- A.- Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B.- Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
C.- Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI.- Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 54
II. - (abrogé)





I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L3211-5-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L3211-21


II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).



I. - (Abrogé) 
II. - (Abrogé) 
III. - (Abrogé) 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2

- Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C

VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.


I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L751-18



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L741-16,   Art. L741-16-1



II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural  Art. L642-13



II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.








[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. 

Art. L524-3


II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.










I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement). II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.


I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat : 1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles     L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ; 2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ; 3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros. La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros. III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II. IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie. V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.  Art. L133-11



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales  Art. L1614-9,   Art. L2113-20,   Art. L2113-21,   Art. L2334-4,   Art. L2334-5,   Art. L2334-7,   Art. L2334-7-1,   Art. L2334-9,   Art. L2334-11,   Art. L2334-12,   Art. L2334-13,   Art. L2334-14-1,   Art. L2334-18-3,   Art. L2334-22-1,   Art. L2334-33,   Art. L2334-35,   Art. L2334-40,   Art. L2334-41



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales  Art. L2573-52,   Art. L3334-3,   Art. L3334-4,   Art. L4332-8,   Art. L5211-28-1,   Art. L5211-30,   Art. L5211-32-1,   Art. L5211-33,   Art. L5217-13



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.  Art. L133-11

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980  Art. 11



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales  Art. L5211-34

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006  Art. 20



IV. - En  2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.




I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2531-13, Art. L2531-14


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6

VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.



A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 
Art. 82


 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. 


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-24




I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L161-1-2


II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. 


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 
Art. 19


II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.