fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage

L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.


En application de l'article 2 du décret du 24 août 2020 susvisé, sont transmises, de manière dématérialisée, à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er, les informations suivantes :1° La dénomination du centre de formation d'apprenti, son adresse, son numéro d'identification SIRET et son numéro d'Unité Administrative Immatriculée (UAI) ;2° Les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;3° L'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage, le cas échéant ;4° Le code et l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation ;5° Le cas échéant, s'agissant des frais annexes, un état prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration pour six mois.L'opérateur de compétences accuse réception de cette transmission par tout moyen donnant date certaine.Le centre de formation d'apprentis et l'opérateur de compétences sont, chacun en ce qui les concerne, responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de tout changement concernant le suivi du cycle de la formation par la personne mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée dans un délai de sept jours à compter de sa survenue.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles

Il est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ;- le sous-directeur de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ;

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;c) Un médecin de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle ;d) Un assistant ou un conseiller de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle ;e) Trois inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés soit au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou l'inspection générale des affaires sociales, exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.


L'arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 25 août 2020 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications »
Les listes des campus des métiers et des qualifications fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017 et 1er août 2018 susvisés sont complétées par les listes des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes du présent arrêté.


Les campus labellisés utilisent, pour leur communication, la charte graphique définie pour les campus des métiers et des qualifications par la délégation à la communication des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire
Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.

 Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024.


Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 20 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire
Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 14 au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années 2020, 2021 et 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire
Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 14 au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années 2020, 2021 et 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels dont la formation en vue de la préparation ou de la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle relève du Conseil d'Etat.


Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le Conseil d'Etat, sous réserve d'un accord explicite du secrétariat général, dans la limite d'un plafond horaire de 23 euros toutes taxes comprises.Le plafond des frais pédagogiques pris en charge par le Conseil d'Etat ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, à la date de sa demande.L'intéressé, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'intéressé rembourse les frais engagés par le Conseil d'Etat.


Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge de l'intéressé.


Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

La liste des spécialités prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :1° Spécialités liées au secteur immobilier ;2° Spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information ;3° Spécialités liées au secteur de la conception, de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique ;4° Spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques ;5° Spécialités liées au secteur de la restauration collective.


La liste des spécialités prévue à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;2° Spécialités liées à l'informatique ;3° Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ;4° Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.5° Spécialités liées au secteur de l'informatique, des images et du son ;6° Spécialités liées au secteur de la mécanique, de la conception et de la gestion de production industrielle et/ou logistique.


La liste des spécialités prévue à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multi-technique ;2° Spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;3° Spécialités liées à la restauration collective.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2020 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2020

Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2020 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit : 






Corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile (pour l'administration de la Polynésie française) 

Nombre maximum de Promotion en 2020 



Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 

1 



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 

1







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe



Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence régionale de santé de Guadeloupe ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;

- Parc national de la Guadeloupe ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est

Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence régionale de santé Grand Est ; Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;    Institut national du service public ; Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ; Institut national des jeunes sourds de Metz ; Institut régional d'administration de Metz ; Parc national de forêts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;

Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Chancellerie des universités de Paris ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.


Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

l'Etablissement public Campus Condorcet ;

l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :

l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.



A l'article 1er du présent arrêté, les mots : « chancellerie des universités de Versailles » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie

Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- agence régionale de santé de Normandie ;- centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;- Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.


Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :Ecole nationale supérieure maritime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie
Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Agence régionale de santé Occitanie ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
Chancellerie des universités de Toulouse ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Pyrénées.


Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :Ecole nationale de l'aviation civile ;Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1225 du 7 octobre 2020 relatif à la désignation de l'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture »

L'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture » prévu par le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture » est le ministre de la culture.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » est homologué.Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-969d4bf1-b8ce-4792-af8b-8fd3b96dda75 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :







Répartition du montant global en points d'indice majoré



Administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale

2 9710



Administrations déconcentrées ou assimilées

7 670







La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers est fixée conformément au tableau suivant :






Administration centrale et services à compétence nationale



Direction

Montant en points d'indice majoré



Secrétariat général

2 315



Direction du budget

1 295



Direction générale du Trésor

3 365



Direction générale de l'administration et de la fonction publique

1 200



Direction générale des finances publiques

6 175



Direction générale des douanes et droits indirects

2 285



Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1 300



Direction générale des entreprises

3 475



Direction des achats de l'Etat

380



Direction des affaires juridiques

645



Direction interministérielle de la transformation publique

455



Secrétariat général aux affaires européennes

400



Institut national de la statistique et des études économiques

3 220



Services de contrôle et autres services

2 870



Services déconcentrés



Direction

Montant en points d'indice majoré



Directions interrégionales et régionales de la douane

4 660



Directions régionales de l'INSEE

1 360



Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

1 650







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, la liste des emplois de direction éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






ADMINISTRATION CENTRALE



Direction

Désignation de l'emploi

Nombre 
      
    d'emplois

Nombre de pointspar emploi



Secrétariat général

Secrétaire général

1

180



Secrétaire général adjoint

1

170



Inspection générale des finances

Chef du service

1

180



Conseil général de l'économie

Vice-président

1

180



Contrôle général économique et financier

Chef du service

1

160



Direction du budget

Directeur

1

180



Direction générale du Trésor

Directeur général

1

180



Directeur général adjoint, directeur des relations internationales

1

170



Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Directeur général

1

180



Directeur, adjoint au directeur général

1

150



Direction générale des finances publiques

Directeur général

1

180



Directeur général adjoint

1

170



Directeur de la législation fiscale

1

170



Directeur de l'immobilier de l'Etat

1

170



Direction générale des douanes et droits indirects

Directeur général

1

180



Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directeur général

1

180



Direction générale des entreprises

Directeur général

1

180



Direction des achats de l'Etat

Directeur

1

170



Direction des affaires juridiques

Directeur

1

170



Direction interministérielle de la transformation publique

Délégué interministériel à la transformation publique

1

170



Institut national de la statistique et des études économiques

Directeur général

1

180



Secrétariat général aux affaires européennes

Secrétaire général

1

180



Agence des participations de l'Etat

Commissaire aux participations de l'Etat

1

130



TRACFIN

Directeur

1

150



Agence française anticorruption

Directeur

1

130



Médiateur des ministères économiques et financiers

Médiateur des ministères économiques et financiers

1

150
Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.


Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.


I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 
Art. Annexe 5
Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'annexe à l'arrêté du 31 janvier 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

 Le programmes PRO-INNO-53 “ AVELO 2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg
Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable : 1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ; 2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D331-6



A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D331-7 



2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé : 

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »

Le cahier de charges modifié susvisé de l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juillet 2019 
Art. null
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire

Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :Agence régionale de santé Pays de la Loire ;Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;Etablissement public foncier de la Vendée ;Institut régional d'administration de Nantes.


Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Centre international de Valbonne ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

Ecole nationale de la photographie ;

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Observatoire de la Côte d'Azur ;

Parc national de Port-Cros ;

Parc national des Calanques ;

Parc national des Ecrins ;

Parc national du Mercantour ;

Villa Arson ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).


Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :L'Ecole de l'air.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté

Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.


Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bretagne ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;
Service hydrographique et océanographique de la marine.

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire

Le directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :Agence régionale de santé du Centre ;Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse

Le directeur régional des finances publiques en région Corse est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :Agence régionale de santé de Corse ;Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte ;Institut régional d'administration de Bastia.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ROTOCHAMPAGNE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ROTOCHAMPAGNE (422 243 402).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ROTOCHAMPAGNE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (782 370 019).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 »

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING (331 633 677).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


Conformément à la dérogation prévue à l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de ce même article qui souhaite la remise, sur support papier, des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au secrétariat général de l'école nationale supérieure de la police. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.