Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
I.-Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
5° bis Lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et sont tenues d'ouvrir au public dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts, elles emploient au moins un salarié ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour les aides accordées au titre des articles 2 à 3-9, elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8° (Abrogé) ;
9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 à 3-12 et 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.
Les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues par le présent décret.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus.
Au sens du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant dépasse 200 000 euros.
II.-Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre :
-l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues par le présent décret ;
-l'administration fiscale, les autres services de l'État, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières délivrées par ces organismes dans le cadre de l'épidémie de covid 19, au contrôle de celles-ci et à la gestion du fonds ;
-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat chargés du suivi du dispositif ;
-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 via le centre d'accès sécurisé aux données. L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;
-l'administration fiscale et des tiers, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce, au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, au motif de l'aide, au volet de l'aide concerné, au montant de l'aide, au mois de référence de l'aide, au mois de paiement de l'aide. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce ;

-l'administration fiscale et les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. L'accès s'effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article ;

-l'administration fiscale et les chambres de commerce et d'industrie. Seules sont communicables les données relatives au code de l'activité principale exercée, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce, et à la perception de l'aide au titre du fonds de solidarité institué par le présent décret.
III.-Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs au fonds de solidarité utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi du dispositif. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce.


Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;
6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.
7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; 
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
-par rapport à la même période de l'année précédente ;
-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. 
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; 
4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; 
5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; 
6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ; 
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
-par rapport à la même période de l'année précédente ;
-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; 
3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. 
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ; 
4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; 
5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; 
6° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Les seuils mentionnés au présent alinéa sont calculés selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d'autre part,


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.


La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 :


-par rapport à la même période de l'année précédente ;

-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;


 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :


-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.


 Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;

 6° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Les seuils mentionnés au présent alinéa sont calculés selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

 Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

 Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

 La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 et, d'autre part,


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.


 La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées en Guyane et à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;

3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :


-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.


Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;

6° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Les seuils mentionnés au présent alinéa sont calculés selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

II-Pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3000 euros durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 euros. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 euros durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 3 000 euros.

III.-La perte de chiffre d'affaires mentionnée au I et au II du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,


-le chiffre d'affaires de l'entreprise durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.


IV.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée :


-par rapport à la même période de l'année précédente ;

-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;


 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :


-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.


 Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;

 6° Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

 7° Leur effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.


Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. 
Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. 
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. 
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. 
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour   les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour  les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. 
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. 
Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.



I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de la période d'interdiction d'accueil du public lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
2° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; 
3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; 
4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 ; 
5° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public. 
III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public à l'exception du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public. 
IV.-Une demande d'aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée. Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour   les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour  les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application es articles 50 ou 51 du décret n du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020 bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; 
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
3° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; 
4° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; 
5° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; 
6° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. 
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. 
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020. 
III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
IV.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour   les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour  les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. 
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. 
Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; 
2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ; 
3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; 
5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; 
6° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; 
7° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. 
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article. 
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020. 
III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
IV.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour   les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour  les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. 
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. 
Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


L'aide prévue à l'article 3-10 du présent décret au titre du mois de septembre 2020 est cumulable avec l'aide prévue à l'article 3-9, ou le cas échéant avec l'aide prévue à l'article 3-7, au titre du mois de septembre 2020.

 Les aides prévues aux articles 3-7,3-10,3-11 et 3-12 ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable.

 Les articles 3-6 à 3-14 ne s'appliquent pas aux entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “ salles de danse ” défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public.


I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 
3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; 
5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; 
6° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; 
7° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 
II.-Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. 
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. 
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. 
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020. 
III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. 
IV.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021. Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour   les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour  les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. 
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. 
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. 
Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.



I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

b) Les entreprises mentionnées au I qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence, tel que mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Lorsque les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide dans les conditions fixées à l'alinéa précédent à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

c) Les entreprises mentionnées au présent I qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

d) Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

II-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

b) Les entreprises, mentionnées au présent II, ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article, soit une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Les entreprises, mentionnées au présent II, ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 et, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

c) Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

d) Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

III-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-Par dérogation au c du II de l'article 3-15 du présent décret, les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;

5° Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels.

Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-16 ne sont pas cumulables.

II.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

IV.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-le montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

 2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :


-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 II.-Les entreprises mentionnées au I du présent article, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 Les entreprises mentionnées au I du présent article, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué du montant de l'aide due ou déjà versée au titre des a et b du II de l'article 3-15.

 Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

 IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.


 V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


 L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

 La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.


 Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

 Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;

 4° Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels.

 II.-Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 Les entreprises mentionnées au présent article, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables.

 Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué du montant de l'aide due ou déjà versé au titre de l'article 3-16.

 Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

 IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.


 V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-le montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


 Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :



- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;



c) Ou elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 10 février 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

B. - Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

C. - Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

D. - Les entreprises mentionnées aux b et c du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

E. - Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

F. - Les aides prévues aux B, C et D du présent I ne sont pas cumulables.

II. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celle mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

B. - Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

C. - Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

III. - L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


- le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;


ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

V. - La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

- une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021 ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

- pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


- sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020  ;    

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020.


Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI. - Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;

 2° Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 89 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 B.-Les entreprises mentionnées au I du présent article perçoivent une subvention égales à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

 C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

 D.-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-14 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre du II de l'article 3-14 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

 II.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.


 III.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée au plus tard le 28 février 2021.

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.


 Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 

2° Elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés à la ligne 106 de l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; 

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 

4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. 

B.-Les entreprises mentionnées au I du présent article perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. 

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020. 

D.-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-14 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre du II de l'article 3-14. 

II.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 

III.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée au plus tard le 31 mars 2021. 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise. 

Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;

 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes :

 a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ;

 b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :


-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


 c) Ou elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 9 mars 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

 d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 précité.

 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 B.-Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 C.-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 D.-Les entreprises mentionnées aux b, c et d du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 E.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

 F.-Les aides prévues aux B, C et D du présent I ne sont pas cumulables.

 II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celles mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;

 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

 III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.


 Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021.

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré, telles que définies à l'article 1er du présent décret ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


 L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

 La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.


 Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. ;

 VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-A.-Par dérogation au II de l'article 3-22, les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; 
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 
3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. 
B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 3 000 euros. 
C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021. 
II.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Les aides prévues à l'article 3-22 et au présent article ne sont pas cumulables au titre du mois de février 2021. L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de l'aide la plus favorable. 
III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

-le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. 

IV.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet :

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ;

b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.
c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité.
e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

D.-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

E.-Les entreprises mentionnées aux b, c, d et e du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

F.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021.

G.-Les aides prévues aux B, C, D et E du présent I ne sont pas cumulables.

II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celles mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés.

Pour les entreprises domiciliées à Mayotte, l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Ce montant est à Mayotte de 3 000 euros.

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021.

III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. ;

I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;

 2° Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ou dans la réparation et maintenance navale, et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 B.-Les entreprises mentionnées au I du présent article perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

 D.-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-22 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre de l'article 3-22.

 III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.


V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré, telles que définies à l'article 1er du présent décret ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 ;

les coordonnées bancaires de l'entreprise.


VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet :

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ;

b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021.

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :



-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des  dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;

e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er avril 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

D.-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

E.-Les entreprises mentionnées aux b, c, d et e du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

F.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021.

G.-Les aides prévues aux B, C, D et E du présent I ne sont pas cumulables.

II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celles mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés.

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021.

III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.


Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois d'avril 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.


Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.



I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet :

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :



-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;

e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

D.-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 eurosn, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

E.-Les entreprises mentionnées aux b, c, d et e du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

F.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021.

G.-Les aides prévues aux B, C, D et E du présent I ne sont pas cumulables.

II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celles mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Les entreprises mentionnées au A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021.

III.-L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de d'avril 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.


Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité prévues par le présent décret et par le décret du 14 août 2020 susvisé, les exonérations de cotisations sociales prévues par l'articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée et l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.


Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.



I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
2° bis Ou, pour la seule période mensuelle du mois d'août 2021 ou du mois de septembre 2021 :

a) Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;

b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;

3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, elles ont bénéficié d'une aide versée au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret ou par dérogation d'une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence, et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :

a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

B.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 2° du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
B bis.-Au titre de l'aide du mois d'août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées au a du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Au titre de l'aide du mois d'août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées au b du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les aides prévues à chacun des deux alinéas précédents ne sont pas cumulables.

C.-Au titre de l'aide du mois de juin 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
Au titre de l'aide du mois d'août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois d'août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Au titre de l'aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

D.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

E.-Pour chaque période mensuelle considérée, les aides prévues aux B, B bis et C du présent I ne sont pas cumulables.

II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du  troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé , du  troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du  troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé , bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;

2° Elles sont domiciliées dans un territoire, soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins huit jours au cours de la période mensuelle considérée ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;

5° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

D.-Les aides prévues au I et II ne sont pas cumulables.

III.-Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
V.-Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.
Pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et mentionnées au 3° du A du I, et pour les demandes d'aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021, la demande d'aide est déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Pour chaque période mensuelle considérée, la mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 1° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et elles appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :

 a) Elles exercent leur activité principale dans la coiffure ou les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique a été particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, en vigueur entre janvier 2021 et mars 2021 ;

 b) Ou elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés à la ligne 130 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :


-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

 3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s'agissant de l'aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021 et avant le 31 décembre 2020 s'agissant de l'aide au titre du mois de mars 2021.

 B.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 1° du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

 D.-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue aux articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-25 dans leur rédaction en vigueur au 30 juin 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre desdits articles.

 II.-Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

 III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


-pour les entreprises créées avant le 31 mai 2019, selon la période mensuelle considérée, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019 ou février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.


 IV.-Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide au titre du présent article est déposée au plus tard le 30 septembre 2021.

 Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :


-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.


 Les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

 V.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % au cours de la même période ;

2° Ou, elles appartiennent à l'une des deux catégories suivantes :

a) Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la même période ;

b) Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % au cours de la même période ;

3° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, ont bénéficié d'une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;

-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
Par dérogation au premier alinéa du 3°, pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, la durée au cours de laquelle le territoire a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique d'au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ;

5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

B.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

C.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

D.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au b du 2° du A du I perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

E.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Les aides prévues aux B, C, D et E du I ne sont pas cumulables.

F.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée ;

2° Elles sont domiciliées dans un territoire, soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée ;

3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

4° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;

5° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

B.-Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

C.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

D.-Les aides prévues aux I et II ne sont pas cumulables.
Au titre de chaque période mensuelle, l'aide prévue au présent article et l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ne sont pas cumulables.

III.-L'aide versée au titre du présent article est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l'aide au titre de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide constitue le chiffre d'affaires de référence ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
V.-Pour l'aide au titre du mois d'octobre 2021, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.
Pour l'aide au titre du mois de novembre 2021 et celle au titre du mois de décembre 2021, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.
Pour l'aide au titre du mois de janvier 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022. Pour l'aide au titre du mois de février 2022, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au premier jour de chaque période mensuelle considérée d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 130 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :
-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, sur le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

VI.-Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.


I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre de l'un des articles précédents ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, est négatif. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

La condition prévue au 2° du présent article n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.
II.-Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article s'élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° du I est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

- au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° du I dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

- au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° du I dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
III.- Par dérogation au II du présent article, pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois :

1° (Abrogé) ;

2° Le montant de l'aide mentionnée au I s'élève à :
-2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde mentionné au 3° du I est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° du I dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas.
La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux artistes auteurs.
La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.
IV.-Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. Par dérogation, les entreprises mentionnées au III qui ont déjà perçu une aide au titre du II peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du III et le montant versé au titre du II.
V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 octobre 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- -une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;

- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
-dans le cas d'une demande déposée en application du III, une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret ainsi que, si l'activité exercée relève de l'annexe 2, le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna instruisent la demande.

Le chef de l'exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l'Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d'application du présent article ainsi que le montant de l'aide attribuée, et met à sa disposition les informations ayant servi à l'instruction de leur demande, afin que le représentant de l'Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l'aide. Le chef de l'exécutif de la collectivité rend compte à la prochaine réunion de l'organe délibérant de l'exercice des compétences prévues à l'alinéa précédent et en informe par tout moyen la commission permanente.

La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.



A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros.

Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise :
-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ;

-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 ;

-les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ;

-les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.


Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.

Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ainsi que de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :

1° (Abrogé) ;

2° Les mots : “ 60 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 7 200 000 francs CFP ” ;

3° Au 4° de l'article 2, les mots : “ 800 euros ” sont remplacés par les mots : “ 96 000 francs CFP ”
3° bis Les mots : “ un million d'euros ” et les mots : “ 83 333 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 120 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 000 francs CFP ” ;

4° Les mots : “1 500 euros” sont remplacés par les mots : “178 998 francs CFP” ;
5° Les mots : “ deux millions d'euros ” et les mots : “ 166 666 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 240 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 20 000 000 francs CFP ” ;
5° bis Les mots : " 333 euros " et les mots : " 10 000 euros " sont remplacés respectivement par les mots : " 39 737 francs CFP " et les mots : " 1 193 315 francs CFP " ;

6° A l'article 4, les mots : “8 000 euros” sont remplacés par les mots : “954 652 francs CFP”, les mots : “667 euros” sont remplacés par les mots : “79 594 francs CFP”, les mots : “ 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 238 663 francs CFP ”, les mots : “ 3 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 417 660 francs CFP ”, les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 659 francs CFP ”, les mots : “ 200 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 24 000 000 francs CFP ”, les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 318 francs CFP ” .
7° A l'article 4-1, les mots : “ 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 666, 119 332, 178 998, 238 664, 298 330 ou 357 996 francs CFP ”.



Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.







			1


			Téléphériques et remontées mécaniques




			2


			Hôtels et hébergement similaire




			3


			Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée




			4


			Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs




			5


			Restauration traditionnelle




			6


			Cafétérias et autres libres-services




			7


			Restauration de type rapide




			8


			Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise




			9


			Services des traiteurs




			10


			Débits de boissons




			11


			Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée




			12


			Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision




			13


			Distribution de films cinématographiques




			14


			Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication




			15


			Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport




			16


			Activités des agences de voyage




			17


			Activités des voyagistes




			18


			Autres services de réservation et activités connexes




			19


			Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès




			20


			Agences de mannequins




			21


			Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)




			22


			Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs




			23


			Arts du spectacle vivant, cirques




			24


			Activités de soutien au spectacle vivant




			25


			Création artistique relevant des arts plastiques




			26


			Galeries d'art




			27


			Artistes auteurs




			28


			Gestion de salles de spectacles et production de spectacles




			29


			Gestion des musées




			30


			Guides conférenciers




			31


			Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires




			32


			Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles




			33


			Gestion d'installations sportives




			34


			Activités de clubs de sports




			35


			Activité des centres de culture physique




			36


			Autres activités liées au sport




			37


			Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines




			38


			Autres activités récréatives et de loisirs




			39


			Exploitations de casinos




			40


			Entretien corporel




			41


			Trains et chemins de fer touristiques




			42


			Transport transmanche




			43


			Transport aérien de passagers




			44


			Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance




			45


			Transports routiers réguliers de voyageurs




			46


			Autres transports routiers de voyageurs




			47


			Transport maritime et côtier de passagers




			48


			Production de films et de programmes pour la télévision




			49


			Production de films institutionnels et publicitaires




			50


			Production de films pour le cinéma




			51


			Activités photographiques




			52


			Enseignement culturel




			53


			Traducteurs-interprètes




			54


			Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie




			55


			Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur




			56


			Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers




			57


			Fabrication de structures métalliques et de parties de structures




			58


			Régie publicitaire de médias




			59


			Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique




			60


			Agences artistiques de cinéma




			61


			Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels




			62


			Exportateurs de films




			63


			Commissaires d'exposition




			64


			Scénographes d'exposition




			65


			Magasins de souvenirs et de piété




			66


			Entreprises de covoiturage




			67


			Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs


68

Culture de plantes à boissons



69

Culture de la vigne



70

Production de boissons alcooliques distillées



71

Fabrication de vins effervescents



72

Vinification



73

Fabrication de cidre et de vins de fruits



74

Production d'autres boissons fermentées non distillées



75

Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts



76

Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts



77

Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation



78

Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation










1


Supprimé




2


Supprimé




3


Pêche en mer




4


Pêche en eau douce




5


Aquaculture en mer




6


Aquaculture en eau douce




7


Supprimé




8


Supprimé




9


Supprimé




10


Supprimé




11


Supprimé




12


Fabrication de bière




13


Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée




14


Fabrication de malt




15


Centrales d'achat alimentaires




16


Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons




17


Commerce de gros de fruits et légumes




18


Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans




19


Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles




20


Commerce de gros de boissons




21


Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés




22


Commerce de gros alimentaire spécialisé divers




23


Commerce de gros de produits surgelés




24


Commerce de gros alimentaire




25


Commerce de gros non spécialisé




26


Commerce de gros de textiles




27


Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques




28


Commerce de gros d'habillement et de chaussures




29


Commerce de gros d'autres biens domestiques




30


Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien




31


Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services




32


Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux




33


Blanchisserie-teinturerie de gros




34


Stations-service




35


Enregistrement sonore et édition musicale




36


Editeurs de livres




37


Services auxiliaires des transports aériens




38


Services auxiliaires de transport par eau




39


Boutique des galeries marchandes et des aéroports




40


Autres métiers d'art




41


Paris sportifs




42


Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution




43


Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel




44


Activités de sécurité privée




45


Nettoyage courant des bâtiments




46


Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel




47


Fabrication de foie gras




48


Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie




49


Pâtisserie




50


Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé




51


Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés




52


Fabrication de vêtements de travail




53


Reproduction d'enregistrements




54


Fabrication de verre creux




55


Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental




56


Fabrication de coutellerie




57


Fabrication d'articles métalliques ménagers




58


Fabrication d'appareils ménagers non électriques




59


Fabrication d'appareils d'éclairage électrique




60


Travaux d'installation électrique dans tous locaux




61


Aménagement de lieux de vente




62


Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines




63


Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés




64


Courtier en assurance voyage




65


Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception




66


Conseil en relations publiques et communication




67


Activités des agences de publicité




68


Activités spécialisées de design




69


Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses




70


Services administratifs d'assistance à la demande de visas




71


Autre création artistique




72


Blanchisserie-teinturerie de détail




73


Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping




74


Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements




75


Vente par automate




76


Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande




77


Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement




78


Fabrication de dentelle et broderie




79


Couturiers




80


Ecoles de français langue étrangère




81


Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements




82


Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements




83


Commerce de gros de vêtements de travail




84


Antiquaires




85


Equipementiers de salles de projection cinématographiques




86


Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale




87


Correspondants locaux de presse




88


Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski




89


Réparation de chaussures et d'articles en cuir




90


Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques




91


Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons




92


Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




93


Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration




94


Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.




95


Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.




96


Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




97


Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration




98


Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




99


Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




100


Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




101


Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




102


Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel




103


Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration




104


Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès




105


Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




106


Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




107


Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse




108


Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration




109


Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




110


Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




111


Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




112


Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




113


Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




114


Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




115


Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture




116


Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




117


Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




118


Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration




119


Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration




120


Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski




121


Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




122


Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




123


Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




124


Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




125


Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




126


Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




127


Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




128


Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables




129


Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration



130
Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles








Code INSEE de la commune


			Nom de la commune




			01006


			AMBLEON




			01011


			APREMONT




			01012


			ARANC




			01014


			ARBENT




			01015


			ARBOYS EN BUGEY




			01019


			ARMIX




			01031


			BELLIGNAT




			01035


			BELLEYDOUX




			01036


			VALROMEY-SUR-SÉRAN




			01051


			BOLOZON




			01060


			BRENOD




			01063


			BRION




			01066


			BURBANCHE




			01067


			CEIGNES




			01079


			CHAMPAGNE-EN-VALROMEY




			01080


			CHAMPDOR-CORCELLES




			01087


			CHARIX




			01100


			CHEIGNIEU-LA-BALME




			01101


			CHEVILLARD




			01104


			CHEZERY-FORENS




			01109


			COLLONGES




			01110


			COLOMIEU




			01112


			CONDAMINE




			01116


			CONTREVOZ




			01117


			CONZIEU




			01121


			CORLIER




			01135


			CROZET




			01143


			DIVONNE-LES-BAINS




			01148


			DORTAN




			01152


			ECHALLON




			01153


			ECHENEVEX




			01155


			EVOSGES




			01158


			FARGES




			01170


			BEARD-GEOVREISSIAT




			01171


			GEOVREISSET




			01173


			GEX




			01181


			GROISSIAT




			01185


			PLATEAU D'HAUTEVILLE




			01187


			HAUT VALROMEY




			01191


			IZENAVE




			01192


			IZERNORE




			01193


			IZIEU




			01204


			LE POIZAT-LALLEYRIAT




			01206


			LANTENAY




			01209


			LEAZ




			01210


			LELEX




			01214


			LEYSSARD




			01228


			MAILLAT




			01237


			MARTIGNAT




			01240


			MATAFELON-GRANGES




			01247


			MIJOUX




			01265


			MONTREAL-LA-CLUSE




			01267


			NURIEUX-VOLOGNAT




			01269


			NANTUA




			01274


			NEYROLLES




			01282


			OUTRIAZ




			01283


			OYONNAX




			01286


			PARVES ET NATTAGES




			01288


			PERON




			01293


			PEYRIAT




			01307


			PORT




			01310


			PREMEYZEL




			01311


			PREMILLIEU




			01329


			ROSSILLON




			01330


			RUFFIEU




			01358


			SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES




			01360


			SAINT-JEAN-DE-GONVILLE




			01373


			SAINT-MARTIN-DU-FRENE




			01392


			SAMOGNAT




			01410


			SONTHONNAX-LA-MONTAGNE




			01436


			VESANCY




			01441


			VIEU-D'IZENAVE




			01452


			VIRIEU-LE-GRAND




			01453


			ARVIÈRE-EN-VALROMEY




			03006


			ARFEUILLES




			03008


			ARRONNES




			03045


			BUSSET




			03050


			CHABANNE




			03056


			CHAPELLE




			03066


			CHATEL-MONTAGNE




			03068


			CHATELUS




			03113


			FERRIERES-SUR-SICHON




			03125


			GUILLERMIE




			03139


			LAPRUGNE




			03141


			LAVOINE




			03163


			MARIOL




			03165


			MAYET-DE-MONTAGNE




			03174


			MOLLES




			03201


			NIZEROLLES




			03224


			SAINT-CLEMENT




			03248


			SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS




			04001


			AIGLUN




			04005


			ALLONS




			04006


			ALLOS




			04007


			ANGLES




			04008


			ANNOT




			04009


			ARCHAIL




			04017


			AUZET




			04019


			BARCELONNETTE




			04020


			BARLES




			04021 



			BARRAS




			04022


			BARREME




			04024


			BEAUJEU




			04025


			BEAUVEZER




			04028


			BEYNES




			04030


			BLIEUX




			04031


			BRAS-D'ASSE




			04032


			BRAUX




			04033


			UBAYE-SERRE-PONCON




			04036


			BRUSQUET




			04039


			CASTELLANE




			04040


			CASTELLARD-MELAN




			04042


			CASTELLET-LES-SAUSSES




			04043


			VAL-DE-CHALVAGNE




			04046


			CHAFFAUT-SAINT-JURSON




			04047


			CHAMPTERCIER




			04049


			CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN




			04054


			CHATEAUREDON




			04055


			CHAUDON-NORANTE




			04058


			CLARET




			04059


			CLUMANC




			04061


			COLMARS




			04062


			CONDAMINE-CHATELARD




			04065


			CRUIS




			04066


			CURBANS




			04069


			DEMANDOLX




			04070


			DIGNE-LES-BAINS




			04072


			DRAIX




			04073


			ENCHASTRAYES




			04074


			ENTRAGES




			04076


			ENTREVAUX




			04079


			ESCALE




			04084


			ESTOUBLON




			04086


			FAUCON-DE-BARCELONNETTE




			04087


			FONTIENNE




			04088


			FORCALQUIER




			04090


			FUGERET




			04091


			GANAGOBIE




			04092


			GARDE




			04096


			JAUSIERS




			04097


			JAVIE




			04099


			LAMBRUISSE




			04101


			LARDIERS




			04102


			LAUZET-UBAYE




			04104


			LIMANS




			04106


			LURS




			04107


			MAJASTRES




			04108


			MALIJAI




			04109


			MALLEFOUGASSE-AUGES




			04110


			MALLEMOISSON




			04113


			MARCOUX




			04115


			MEAILLES




			04120


			VAL D'ORONAYE




			04121


			MEZEL




			04122


			MIRABEAU




			04126


			MONTCLAR




			04130


			MONTLAUX




			04133


			MORIEZ




			04135


			MOUSTIERS-SAINTE-MARIE




			04136


			MURE-ARGENS




			04141


			ONGLES




			04144


			PALUD-SUR-VERDON




			04148


			PEYROULES




			04149


			PEYRUIS




			04151


			PIERRERUE




			04154


			PONTIS




			04155


			PRADS-HAUTE-BLEONE




			04161


			MEOLANS-REVEL




			04164


			REVEST-SAINT-MARTIN




			04167


			ROBINE-SUR-GALABRE




			04170


			ROCHETTE




			04171


			ROUGON




			04173


			SAINT-ANDRE-LES-ALPES




			04174


			SAINT-BENOIT




			04176


			SAINTE-CROIX-DU-VERDON




			04177


			HAUTES-DUYES




			04178


			SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES




			04180


			SAINT-JACQUES




			04181


			SAINT-JEANNET




			04182


			SAINT-JULIEN-D'ASSE




			04183


			SAINT-JULIEN-DU-VERDON




			04184


			SAINT-JURS




			04187


			SAINT-LIONS




			04191


			SAINT-MARTIN-LES-SEYNE




			04193


			SAINT-PAUL-sur-UBAYE




			04194


			SAINT-PIERRE




			04195


			SAINT-PONS




			04202


			SAUSSES




			04203


			SELONNET




			04204


			SENEZ




			04205


			SEYNE




			04206


			SIGONCE




			04210


			SOLEILHAS




			04214


			TARTONNE




			04217


			THOARD




			04218


			THORAME-BASSE




			04219


			THORAME-HAUTE




			04220


			THUILES




			04224


			UBRAYE




			04226


			UVERNET-FOURS




			04235


			VERDACHES




			04236


			VERGONS




			04237


			VERNET




			04240


			VILLARS-COLMARS




			04244


			VOLONNE




			05001


			ABRIES-RISTOLAS




			05003


			AIGUILLES




			05004


			ANCELLE




			05006


			ARGENTIERE-LA-BESSEE




			05007


			ARVIEUX




			05008


			ASPREMONT




			05009


			ASPRES-LES-CORPS




			05010


			ASPRES-SUR-BUECH




			05012


			BARATIER




			05013


			BARCILLONNETTE




			05019


			BEAUME




			05023


			BRIANCON




			05025


			BUISSARD




			05026


			CEILLAC




			05027


			CERVIERES




			05028


			CHABESTAN




			05029


			CHABOTTES




			05031


			CHAMPCELLA




			05032


			CHAMPOLEON




			05035


			CHATEAUNEUF-D'OZE




			05036


			CHATEAUROUX




			05037


			CHATEAUVIEUX




			05038


			CHATEAU-VILLE-VIEILLE




			05039


			AUBESSAGNE




			05040


			CHORGES




			05044


			CREVOUX




			05045


			CROTS




			05046


			EMBRUN




			05049


			ESPARRON




			05052


			EYGLIERS




			05054


			FARE-EN-CHAMPSAUR




			05055


			FAURIE




			05056


			FOREST-SAINT-JULIEN




			05057


			FOUILLOUSE




			05058


			FREISSINIERES




			05059


			FREISSINOUSE




			05060


			FURMEYER




			05061


			GAP




			05062


			GLAIZIL




			05063


			GRAVE




			05064


			CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR




			05065


			GUILLESTRE




			05066


			HAUTE-BEAUME




			05068


			JARJAYES




			05071


			LARDIER-ET-VALENCA




			05072


			LAYE




			05074


			LETTRET




			05075


			MANTEYER




			05077


			MOLINES-EN-QUEYRAS




			05079


			MONETIER-LES-BAINS




			05080


			MONTBRAND




			05082


			MONT-DAUPHIN




			05085


			MONTGENEVRE




			05087


			MONTMAUR




			05090


			MOTTE-EN-CHAMPSAUR




			05092


			NEFFES




			05093


			NEVACHE




			05095


			NOYER




			05096


			ORCIERES




			05098


			ORRES




			05099


			OZE




			05100


			PELLEAUTIER




			05101


			VALLOUISE-PELVOUX




			05104


			POLIGNY




			05106


			PRUNIERES




			05107


			PUY-SAINT-ANDRE




			05108


			PUY-SAINT-EUSEBE




			05109


			PUY-SAINT-PIERRE




			05110


			PUY-SAINT-VINCENT




			05111


			PUY-SANIERES




			05112


			RABOU




			05114


			REALLON




			05116


			REOTIER




			05119


			RISOUL




			05122


			ROCHE-DE-RAME




			05123


			ROCHE-DES-ARNAUDS




			05128


			SAINT-ANDRE-D'EMBRUN




			05130


			SAINT-APOLLINAIRE




			05131


			SAINT-AUBAN-D'OZE




			05132


			SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR




			05133


			SAINT-CHAFFREY




			05134


			SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE




			05136


			SAINT-CREPIN




			05139


			DEVOLUY




			05142


			SAINT-FIRMIN




			05144


			SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD




			05145


			SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS




			05146


			SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE




			05147


			SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR




			05148


			SAINT-LAURENT-DU-CROS




			05149


			SAINT-LEGER-LES-MELEZES




			05151


			SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES




			05152


			SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD




			05153


			SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL




			05154


			SAINT-PIERRE-D'ARGENCON




			05156


			SAINT-SAUVEUR




			05157


			SAINT-VERAN




			05158


			SAIX




			05161


			SALLE _ LES _ ALPES




			05162


			SAULCE




			05163


			SAUZE-DU-LAC




			05164


			SAVINES-LE-LAC




			05168


			SIGOYER




			05170


			TALLARD




			05174


			VAL-DES-PRES




			05177


			VARS




			05179


			VEYNES




			05180


			VIGNEAUX




			05181


			VILLAR-D'ARENE




			05182


			VILLAR-LOUBIERE




			05183


			VILLAR-SAINT-PANCRACE




			05184


			VITROLLES




			06001


			AIGLUN




			06002


			AMIRAT




			06003


			ANDON




			06005


			ASCROS




			06008


			AUVARE




			06009


			BAIROLS




			06013


			BELVEDERE




			06016


			BEUIL




			06017


			BEZAUDUN-LES-ALPES




			06020


			BOLLENE-VESUBIE




			06021


			BONSON




			06022


			BOUYON




			06024


			BRIANCONNET




			06025


			BROC




			06028


			CAILLE




			06037


			CAUSSOLS




			06040


			CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES




			06041


			CIPIERES




			06042


			CLANS




			06045


			COLLONGUES




			06047


			CONSEGUDES




			06049


			COURMES




			06050


			COURSEGOULES




			06051


			CROIX-SUR-ROUDOULE




			06052


			CUEBRIS




			06053


			DALUIS




			06055


			DURANUS




			06056


			ENTRAUNES




			06058


			ESCRAGNOLLES




			06061


			FERRES




			06063


			GARS




			06066


			GILETTE




			06070


			GREOLIERES




			06071


			GUILLAUMES




			06072


			ILONSE




			06073


			ISOLA




			06074


			LANTOSQUE




			06075


			LEVENS




			06076


			LIEUCHE




			06078


			MALAUSSENE




			06080


			MARIE




			06081


			MAS




			06082


			MASSOINS




			06087


			MUJOULS




			06093


			PENNE




			06094


			PEONE




			06096


			PIERLAS




			06097


			PIERREFEU




			06098


			PUGET-ROSTANG




			06099


			PUGET-THENIERS




			06100


			REVEST-LES-ROCHES




			06101


			RIGAUD




			06102


			RIMPLAS




			06103


			ROQUEBILLIERE




			06106


			ROQUESTERON




			06107


			LA ROQUE-EN-PROVENCE




			06109


			ROQUETTE-SUR-VAR




			06110


			ROUBION




			06111


			ROURE




			06115


			SAINT-ANTONIN




			06116


			SAINT-AUBAN




			06117


			SAINT-BLAISE




			06118


			SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE




			06119


			SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE




			06120


			SAINT-ETIENNE-DE-TINEE




			06124


			SAINT-LEGER




			06125


			SAINT-MARTIN-D'ENTRAUNES




			06127


			SAINT-MARTIN-VESUBIE




			06129


			SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE




			06130


			SAINT-VALLIER-DE-THIEY




			06131


			SALLAGRIFFON




			06133


			SAUZE




			06134


			SERANON




			06135


			SIGALE




			06139


			THIERY




			06141


			TOUDON




			06143


			TOUET-SUR-VAR




			06144


			TOUR




			06145


			TOURETTE-DU-CHATEAU




			06146


			TOURNEFORT




			06151


			UTELLE




			06153


			VALDEBLORE




			06154


			VALDEROURE




			06156


			VENANSON




			06158


			VILLARS-SUR-VAR




			06160


			VILLENEUVE-D'ENTRAUNES




			07018


			ASTET




			07025


			BARNAS




			07026


			BEAGE




			07037


			BOREE




			07038


			BORNE




			07045


			BURZET




			07047


			CELLIER-DU-LUC




			07065


			CHIROLS




			07071


			COUCOURON




			07075


			CROS-DE-GEORAND




			07087


			FABRAS




			07105


			ISSANLAS




			07106


			ISSARLES




			07107


			JAUJAC




			07119


			LAC-D'ISSARLES




			07120


			LACHAMP-RAPHAEL




			07121


			LACHAPELLE-GRAILLOUSE




			07127


			LALEVADE-D'ARDECHE




			07130


			LANARCE




			07136


			LAVEYRUNE




			07137


			LAVILLATTE




			07142


			LESPERON




			07153


			MAYRES




			07154


			MAZAN-L'ABBAYE




			07156


			MEYRAS




			07161


			MONTPEZAT-SOUS-BAUZON




			07173


			PEREYRES




			07175


			PLAGNAL




			07178


			PONT-DE-LABEAUME




			07182


			PRADES




			07195


			ROCHETTE




			07200


			ROUX




			07203


			SAGNES-ET-GOUDOULET




			07206


			SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE




			07223


			SAINT-CIRGUES-DE-PRADES




			07224


			SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE




			07232


			SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES




			07235


			SAINTE-EULALIE




			07262


			SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE




			07267


			SAINT-MARTIAL




			07282


			SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER




			07315


			SOUCHE




			07322


			THUEYTS




			07326


			USCLADES-ET-RIEUTORD




			09001


			AIGUES-JUNTES




			09003


			AIGUILLON




			09004


			ALBIES




			09005


			ALEU




			09007


			ALLIERES




			09008


			ALOS




			09009


			ALZEN




			09011


			ANTRAS




			09012


			APPY




			09014


			ARGEIN




			09017


			ARRIEN-EN-BETHMALE




			09018


			ARROUT




			09020


			ARTIGUES




			09023


			ASCOU




			09024


			ASTON




			09025


			AUCAZEIN




			09026


			AUDRESSEIN




			09027


			AUGIREIN




			09029


			AULUS-LES-BAINS




			09030


			AUZAT




			09031


			AXIAT




			09032


			AX-LES-THERMES




			09033


			BAGERT




			09034


			BALACET




			09035


			BALAGUERES




			09037


			BARJAC




			09042


			BASTIDE-DE-SEROU




			09046


			BEDEILLE




			09047


			BELESTA




			09051


			BENAIX




			09053


			BESTIAC




			09054


			BETCHAT




			09055


			BETHMALE




			09057


			BIERT




			09059


			BONAC-IRAZEIN




			09062


			BORDES-UCHENTEIN




			09064


			BOUAN




			09065


			BOUSSENAC




			09069


			BUZAN




			09070


			CABANNES




			09071


			CADARCET




			09078


			CARCANIERES




			09080


			CARLA-DE-ROQUEFORT




			09082


			CASTELNAU-DURBAN




			09085


			CASTILLON-EN-COUSERANS




			09087


			CAUSSOU




			09088


			CAYCHAX




			09091


			CAZAVET




			09094


			CERIZOLS




			09095


			CESCAU




			09096


			CHATEAU-VERDUN




			09097


			CLERMONT




			09098


			CONTRAZY




			09100


			COUFLENS




			09106


			DREUILHE




			09108


			DURBAN-SUR-ARIZE




			09110


			ENCOURTIECH




			09111


			ENGOMER




			09113


			ERCE




			09114


			ERP




			09118


			ESPLAS-DE-SEROU




			09119


			EYCHEIL




			09120


			FABAS




			09125


			FOUGAX-ET-BARRINEUF




			09126


			FREYCHENET




			09128


			GAJAN




			09129


			GALEY




			09131


			GARANOU




			09134


			GESTIES




			09139


			HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE




			09140


			IGNAUX




			09141


			ILLARTEIN




			09142


			ILHAT




			09143


			ILLIER-ET-LARAMADE




			09149


			LACOURT




			09154


			LARBONT




			09155


			LARCAT




			09156


			LARNAT




			09158


			LASSERRE




			09159


			LASSUR




			09160


			LAVELANET




			09162


			LERCOUL




			09164


			LESCURE




			09165


			LESPARROU




			09166


			LEYCHERT




			09168


			LIEURAC




			09171


			LORDAT




			09176


			LUZENAC




			09182


			MASSAT




			09184


			MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX




			09189


			MERENS-LES-VALS




			09190


			MERIGON




			09193


			MIJANES




			09196


			MONTAGAGNE




			09197


			MONTAILLOU




			09198


			MONTARDIT




			09201


			MONTEGUT-EN-COUSERANS




			09203


			MONTELS




			09204


			MONTESQUIEU-AVANTES




			09206


			MONTFERRIER




			09208


			MONTGAUCH




			09209


			MONTJOIE-EN-COUSERANS




			09211


			MONTSEGUR




			09212


			MONTSERON




			09214


			MOULIS




			09215


			NALZEN




			09216


			NESCUS




			09218


			ORGEIX




			09219


			ORGIBET




			09220


			ORLU




			09222


			ORUS




			09223


			OUST




			09226


			PECH




			09227


			PEREILLE




			09228


			PERLES-ET-CASTELET




			09230


			PLA




			09231


			PORT




			09232


			PRADES




			09237


			PUCH




			09239


			QUERIGUT




			09242


			RAISSAC




			09246


			RIMONT




			09247


			RIVERENERT




			09249


			ROQUEFIXADE




			09250


			ROQUEFORT-LES-CASCADES




			09252


			ROUZE




			09257


			SAINTE-CROIX-VOLVESTRE




			09261


			SAINT-GIRONS




			09262


			SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES




			09263


			SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS




			09267


			SAINT-LARY




			09279


			SALSEIN




			09281


			SAUTEL




			09283


			SAVIGNAC-LES-ORMEAUX




			09285


			SEIX




			09287


			SENCONAC




			09290


			SENTEIN




			09291


			SENTENAC-D'OUST




			09292


			SENTENAC-DE-SEROU




			09295


			SIGUER




			09296


			AULOS-SINSAT




			09297


			SOR




			09298


			SORGEAT




			09299


			SOUEIX-ROGALLE




			09301


			SOULAN




			09304


			SUZAN




			09307


			TAURIGNAN-CASTET




			09308


			TAURIGNAN-VIEUX




			09311


			TIGNAC




			09313


			TOURTOUSE




			09318


			UNAC




			09320


			URS




			09322


			USTOU




			09325


			VAYCHIS




			09326


			VEBRE




			09328


			VERDUN




			09330


			VERNAUX




			09334


			VAL-DE-SOS




			09335


			VILLENEUVE




			09336


			VILLENEUVE-D'OLMES




			11017


			ARTIGUES




			11019


			AUNAT




			11021


			AXAT




			11028


			BELCAIRE




			11031


			BELFORT-SUR-REBENTY




			11035


			BELVIANES-ET-CAVIRAC




			11036


			BELVIS




			11038


			BESSEDE-DE-SAULT




			11047


			BOUSQUET




			11060


			CAILLA




			11062


			CAMPAGNA-DE-SAULT




			11063


			CAMPAGNE-SUR-AUDE




			11066


			CAMURAC




			11080


			VAL DE LAMBRONNE




			11091


			CHALABRE




			11093


			CLAT




			11096


			COMUS




			11100


			CORBIERES




			11101


			COUDONS




			11104


			COUNOZOULS




			11107


			COURTAULY




			11127


			ESCOULOUBRE




			11129


			ESPERAZA




			11130


			ESPEZEL




			11131


			VAL-DU-FABY




			11135


			FAJOLLE




			11147


			FONTANES-DE-SAULT




			11160


			GALINAGUES




			11163


			GINCLA




			11165


			GINOLES




			11168


			GRANES




			11177


			JOUCOU




			11219


			MARSA




			11229


			MAZUBY




			11230


			MERIAL




			11244


			MONTFORT-SUR-BOULZANE




			11249


			MONTJARDIN




			11263


			NEBIAS




			11265


			NIORT-DE-SAULT




			11282


			PEYREFITTE-DU-RAZES




			11302


			PUILAURENS




			11303


			PUIVERT




			11304


			QUILLAN




			11306


			QUIRBAJOU




			11316


			RIVEL




			11317


			RODOME




			11320


			ROQUEFEUIL




			11321


			ROQUEFORT-DE-SAULT




			11333


			SAINT-BENOIT




			11335


			SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE




			11336


			SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS




			11341


			SAINT-FERRIOL




			11346


			SAINT-JEAN-DE-PARACOL




			11347


			SAINT-JULIA-DE-BEC




			11350


			SAINT-JUST-ET-LE-BEZU




			11352


			SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU




			11358


			SAINT-MARTIN-LYS




			11373


			SALVEZINES




			11380


			SONNAC-SUR-L'HERS




			11400


			TREZIERS




			11424


			VILLEFORT




			12026


			BERTHOLENE




			12036


			BROMMAT




			12047


			CAMPAGNAC




			12048


			CAMPOURIEZ




			12051


			CANTOIN




			12055


			CAPELLE-BONANCE




			12058


			CASSUEJOULS




			12061


			CASTELNAU-DE-MANDAILLES




			12074


			CONDOM-D'AUBRAC




			12088


			CURIERES




			12103


			FLORENTIN-LA-CAPELLE




			12107


			GAILLAC-D'AVEYRON




			12116


			HUPARLAC




			12118


			LACROIX-BARREZ




			12119


			LAGUIOLE




			12120


			LAISSAC-SÉVÉRAC L'EGLISE




			12151


			MONTEZIC




			12156


			MONTPEYROUX




			12164


			MUR-DE-BARREZ




			12166


			MUROLS




			12177


			PALMAS D'AVEYRON




			12182


			PIERREFICHE




			12184


			POMAYROLS




			12187


			PRADES-D'AUBRAC




			12209


			SAINT-AMANS-DES-COTS




			12214


			SAINT-CHELY-D'AUBRAC




			12219


			SAINTE-EULALIE-D'OLT




			12223


			ARGENCES EN AUBRAC




			12224


			SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC




			12237


			SAINT-LAURENT-D'OLT




			12239


			SAINT-MARTIN-DE-LENNE




			12247


			SAINT-SATURNIN-DE-LENNE




			12250


			SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES




			12270


			SÉVÉRAC D'AVEYRON




			12273


			SOULAGES-BONNEVAL




			12277


			TAUSSAC




			12280


			THERONDELS




			12303


			VIMENET




			15001


			ALLANCHE




			15002


			ALLEUZE




			15004


			ANDELAT




			15005


			ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR




			15007


			ANTERRIEUX




			15013


			AURIAC-L'EGLISE




			15017


			BADAILHAC




			15022


			BONNAC




			15025


			ALBEPIERRE-BREDONS




			15026


			BREZONS




			15032


			CELOUX




			15033


			CEZENS




			15034


			CHALIERS




			15041


			CHAPELLE-D'ALAGNON




			15042


			CHAPELLE-LAURENT




			15043


			CHARMENSAC




			15045


			CHAUDES-AIGUES




			15048


			CHAZELLES




			15051


			CLAVIERES




			15053


			COLTINES




			15055


			COREN




			15058


			CROS-DE-RONESQUE




			15059


			CUSSAC




			15060


			DEUX-VERGES




			15061


			DIENNE




			15065


			ESPINASSE




			15069


			FERRIERES-SAINT-MARY




			15073


			FRIDEFONT




			15077


			GOURDIEGES




			15078


			JABRUN




			15080


			JOURSAC




			15081


			JOU-SOUS-MONJOU




			15086


			LACAPELLE-BARRES




			15091


			LANDEYRAT




			15097


			LASTIC




			15098


			LAURIE




			15100


			LAVEISSENET




			15101


			LAVEISSIERE




			15102


			LAVIGERIE




			15105


			LEYVAUX




			15106


			LIEUTADES




			15107


			LORCIERES




			15108


			VAL D'ARCOMIE




			15112


			MALBO




			15114


			MARCENAT




			15119


			MASSIAC




			15121


			MAURINES




			15125


			MENTIERES




			15126


			MOLEDES




			15127


			MOLOMPIZE




			15130


			MONTCHAMP




			15132


			MONTGRELEIX




			15138


			MURAT




			15139


			NARNHAC




			15141


			NEUSSARGUES EN PINATELLE




			15142


			NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE




			15146


			PAILHEROLS




			15148


			PAULHAC




			15149


			PAULHENC




			15151


			PEYRUSSE




			15152


			PIERREFORT




			15154


			POLMINHAC




			15155


			PRADIERS




			15158


			RAGEADE




			15159


			RAULHAC




			15161


			REZENTIERES




			15164


			ROFFIAC




			15168


			RUYNES-EN-MARGERIDE




			15180


			SAINT-CLEMENT




			15183


			SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT




			15187


			SAINT-FLOUR




			15188


			SAINT-GEORGES




			15192


			SAINT-JACQUES-DES-BLATS




			15198


			SAINTE-MARIE




			15199


			SAINT-MARTIAL




			15201


			SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX




			15203


			SAINT-MARY-LE-PLAIN




			15207


			SAINT-PONCY




			15209


			SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES




			15213


			SAINT-SATURNIN




			15216


			SAINT-URCIZE




			15225


			SEGUR-LES-VILLAS




			15229


			SOULAGES




			15231


			TALIZAT




			15232


			TANAVELLE




			15235


			TERNES




			15236


			THIEZAC




			15237


			TIVIERS




			15241


			TRINITAT




			15244


			USSEL




			15245


			VABRES




			15247


			VALJOUZE




			15248


			VALUEJOLS




			15251


			VEDRINES-SAINT-LOUP




			15253


			VERNOLS




			15256


			VEZE




			15258


			VIC-SUR-CERE




			15259


			VIEILLESPESSE




			15262


			VILLEDIEU




			15263


			VIRARGUES




			25007


			ADAM-LES-VERCEL




			25012


			ALLIES




			25024


			ARCON




			25025


			ARC-SOUS-CICON




			25029


			AUBONNE




			25039


			AVOUDREY




			25046


			BATTENANS-VARIN




			25049


			BELFAYS




			25050


			BELIEU




			25061


			BIEF




			25091


			BRESEUX




			25096


			BREY-ET-MAISON-DU-BOIS




			25099


			BUGNY




			25102


			BURNEVILLERS




			25108


			CERNAY-L'EGLISE




			25110


			CHAFFOIS




			25114


			CHAMESOL




			25121


			CHAPELLE-DES-BOIS




			25124


			CHARMAUVILLERS




			25127


			CHARQUEMONT




			25131


			CHATELBLANC




			25138


			TERRES-DE-CHAUX




			25139


			CHAUX




			25142


			CHAUX-NEUVE




			25151


			CHEVIGNEY-LES-VERCEL




			25157


			CLUSE-ET-MIJOUX




			25160


			COMBES




			25161


			CONSOLATION-MAISONNETTES




			25173


			COUR-SAINT-MAURICE




			25174


			COURTEFONTAINE




			25179


			CROUZET




			25193


			DAMPRICHARD




			25201


			DOMMARTIN




			25203


			DOMPREL




			25204


			DOUBS




			25213


			ECORCES




			25218


			EPENOUSE




			25219


			EPENOY




			25227


			ETRAY




			25231


			EYSSON




			25233


			FALLERANS




			25234


			FERRIERES-LE-LAC




			25238


			FESSEVILLERS




			25240


			FINS




			25243


			FLANGEBOUCHE




			25244


			FLEUREY




			25252


			FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE




			25254


			FOURGS




			25255


			FOURNET-BLANCHEROCHE




			25256


			FRAMBOUHANS




			25262


			FUANS




			25263


			GELLIN




			25268


			GERMEFONTAINE




			25271


			GILLEY




			25275


			GLERE




			25280


			GOUMOIS




			25285


			GRAND'COMBE-CHATELEU




			25288


			FOURNETS-LUISANS




			25289


			GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE




			25293


			GRANGES-NARBOZ




			25295


			GRANGETTES




			25296


			GRAS




			25301


			GUYANS-VENNES




			25303


			HAUTERIVE-LA-FRESSE




			25307


			HOPITAUX-NEUFS




			25308


			HOPITAUX-VIEUX




			25309


			HOUTAUD




			25314


			INDEVILLERS




			25318


			JOUGNE




			25320


			LABERGEMENT-SAINTE-MARIE




			25321


			VILLERS-LE-LAC




			25325


			LANDRESSE




			25333


			LAVIRON




			25335


			LIEBVILLERS




			25342


			LONGECHAUX




			25343


			LONGEMAISON




			25347


			LA LONGEVILLE




			25348


			LONGEVILLES-MONT-D'OR




			25349


			LORAY




			25356


			MAICHE




			25357


			MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT




			25361


			MALBUISSON




			25362


			MALPAS




			25366


			MANCENANS-LIZERNE




			25380


			METABIEF




			25386


			MONTANCY




			25387


			MONTANDON




			25390


			MONTBENOIT




			25392


			MONT-DE-VOUGNEY




			25393


			MONTECHEROUX




			25398


			MONTFLOVIN




			25402


			MONTJOIE-LE-CHATEAU




			25403


			MONTLEBON




			25405


			MONTPERREUX




			25411


			MORTEAU




			25413


			MOUTHE




			25424


			LES PREMIERS SAPINS




			25432


			ORCHAMPS-VENNES




			25433


			ORGEANS-BLANCHEFONTAINE




			25440


			OUHANS




			25441


			OUVANS




			25442


			OYE-ET-PALLET




			25447


			PASSONFONTAINE




			25451


			PETITE-CHAUX




			25453


			PIERREFONTAINE-LES-VARANS




			25457


			PLAIMBOIS-VENNES




			25458


			PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS




			25459


			PLANEE




			25462


			PONTARLIER




			25464


			PONTETS




			25483


			RECULFOZ




			25486


			REMORAY-BOUJEONS




			25487


			RENEDALE




			25494


			ROCHEJEAN




			25501


			RONDEFONTAINE




			25504


			ROSUREUX




			25514


			SAINT-ANTOINE




			25515


			SAINTE-COLOMBE




			25517


			SAINT-GORGON-MAIN




			25519


			SAINT-HIPPOLYTE




			25525


			SAINT-POINT-LAC




			25534


			SARRAGEOIS




			25550


			SOMMETTE




			25551


			SOULCE-CERNAY




			25559


			THIEBOUHANS




			25565


			TOUILLON-ET-LOUTELET




			25571


			TREVILLERS




			25573


			URTIERE




			25578


			VALDAHON




			25584


			VALOREILLE




			25588


			VAUCLUSE




			25589


			VAUCLUSOTTE




			25591


			VAUFREY




			25596


			VELLEROT-LES-VERCEL




			25600


			VENNES




			25601


			VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP




			25605


			VERNIERFONTAINE




			25609


			VERRIERES-DE-JOUX




			25619


			VILLEDIEU




			25620


			VILLE-DU-PONT




			25623


			VILLERS-CHIEF




			25625


			VILLERS-LA-COMBE




			25630


			VOIRES




			25634


			VUILLECIN




			26001


			SOLAURE EN DIOIS




			26012


			ARNAYON




			26017


			AUCELON




			26025


			BARNAVE




			26027


			BARSAC




			26030


			BATIE DES FONTS




			26036


			BEAUMONT-EN-DIOIS




			26040


			BEAURIERES




			26047


			BELLEGARDE-EN-DIOIS




			26055


			BOULC




			26059


			BOUVANTE




			26062


			BRETTE




			26066


			CHAFFAL




			26067


			CHALANCON




			26069


			CHAMALOC




			26074


			CHAPELLE-EN-VERCORS




			26076


			CHARENS




			26086


			CHÂTILLON-EN-DIOIS




			26113


			DIE




			26117


			ECHEVIS




			26123


			ESTABLET




			26136


			VAL-MARAVEL




			26142


			GLANDAGE




			26147


			GUMIANE




			26152


			JONCHERES




			26159


			LAVAL-D'AIX




			26163


			LEONCEL




			26164


			LESCHES-EN-DIOIS




			26167


			LUC-EN-DIOIS




			26168


			LUS-LA-CROIX-HAUTE




			26175


			MARIGNAC-EN-DIOIS




			26178


			MENGLON




			26186


			MISCON




			26204


			MONTLAUR-EN-DIOIS




			26205


			MONTMAUR-EN-DIOIS




			26215


			MOTTE-CHALANCON




			26217


			MOTTE-FANJAS




			26223


			ORIOL-EN-ROYANS




			26228


			PENNES-LE-SEC




			26246


			PONET-ET-SAINT-AUBAN




			26248


			PONTAIX




			26253


			POYOLS




			26254


			PRADELLE




			26255


			PRES




			26262


			RECOUBEAU-JANSAC




			26270


			ROCHECHINARD




			26274


			ROCHEFOURCHAT




			26282


			ROMEYER




			26283


			ROTTIER




			26290


			SAINT-AGNAN-EN-VERCORS




			26291


			SAINT-ANDEOL




			26299


			SAINTE-CROIX




			26300


			SAINT-DIZIER-EN-DIOIS




			26302


			SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS




			26307


			SAINT-JEAN-EN-ROYANS




			26308


			SAINT-JULIEN-EN-QUINT




			26309


			SAINT-JULIEN-EN-VERCORS




			26311


			SAINT-LAURENT-EN-ROYANS




			26315


			SAINT-MARTIN-EN-VERCORS




			26316


			SAINT-MARTIN-LE-COLONEL




			26320


			SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS




			26321


			SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT




			26327


			SAINT-ROMAN




			26331


			SAINT-THOMAS-EN-ROYANS




			26359


			VACHERES-EN-QUINT




			26361


			VALDROME




			26364


			VASSIEUX-EN-VERCORS




			26378


			VOLVENT




			30074


			CAUSSE-BEGON




			30105


			DOURBIES




			30108


			ESTRECHURE




			30139


			LANUEJOLS




			30140


			LASALLE




			30153


			MALONS-ET-ELZE




			30195


			PEYROLLES




			30198


			PLANTIERS




			30201


			PONTEILS-ET-BRESIS




			30213


			REVENS




			30229


			SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES




			30231


			SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE




			30297


			SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU




			30310


			SAUMANE




			30322


			SOUDORGUES




			30332


			TREVES




			30339


			VAL-D'AIGOUAL




			31009


			ANTICHAN-DE-FRONTIGNES




			31010


			ANTIGNAC




			31013


			ARDIEGE




			31015


			ARGUT-DESSOUS




			31017


			ARLOS




			31019


			ARTIGUE




			31040


			BACHOS




			31041


			BAGIRY




			31042


			BAGNERES-DE-LUCHON




			31045


			BARBAZAN




			31046


			BAREN




			31064


			BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS




			31067


			BEZINS-GARRAUX




			31068


			BILLIERE




			31081


			BOURG-D'OUEIL




			31085


			BOUTX




			31092


			BURGALAYS




			31123


			CASTILLON-DE-LARBOUST




			31125


			CATHERVIELLE




			31127


			CAUBOUS




			31129


			CAZARILH-LASPENES




			31132


			CAZAUX-LAYRISSE




			31133


			CAZEAUX-DE-LARBOUST




			31139


			CHAUM




			31142


			CIER-DE-LUCHON




			31143


			CIER-DE-RIVIERE




			31144


			CIERP-GAUD




			31146


			CIRES




			31176


			ESTENOS




			31177


			EUP




			31190


			FOS




			31199


			FRONSAC




			31200


			FRONTIGNAN-DE-COMMINGES




			31207


			GALIE




			31213


			GARIN




			31217


			GENOS




			31221


			GOUAUX-DE-LARBOUST




			31222


			GOUAUX-DE-LUCHON




			31235


			GURAN




			31242


			JURVIELLE




			31244


			JUZET-DE-LUCHON




			31290


			LEGE




			31306


			LOURDE




			31308


			LUSCAN




			31313


			MALVEZIE




			31316


			MARIGNAC




			31335


			MAYREGNE




			31337


			MELLES




			31360


			MONTAUBAN-DE-LUCHON




			31369


			MONT-DE-GALIE




			31394


			MOUSTAJON




			31404


			OO




			31405


			ORE




			31408


			PAYSSOUS




			31432


			PORTET-DE-LUCHON




			31434


			POUBEAU




			31465


			SACCOURVIELLE




			31470


			SAINT-AVENTIN




			31471


			SAINT-BEAT-LEZ




			31472


			SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES




			31500


			SAINT-MAMET




			31508


			SAINT-PAUL-D'OUEIL




			31509


			SAINT-PE-D'ARDET




			31524


			SALLES-ET-PRATVIEL




			31535


			SAUVETERRE-DE-COMMINGES




			31542


			SEILHAN




			31548


			SIGNAC




			31549


			SODE




			31559


			TREBONS-DE-LUCHON




			31590


			BINOS




			38002


			ADRETS




			38005


			ALLEMOND




			38006


			ALLEVARD




			38008


			AMBEL




			38020


			AURIS




			38023


			AVIGNONET




			38031


			BEAUFIN




			38036


			BEAUVOIR-EN-ROYANS




			38040


			BESSE




			38041


			BESSINS




			38052


			BOURG-D'OISANS




			38073


			CHANTEPÉRIER




			38075


			CHAPAREILLAN




			38078


			CHAPELLE-DU-BARD




			38086


			CHASSELAY




			38090


			CHATEAU-BERNARD




			38092


			CHATELUS




			38099


			CHEVRIERES




			38100


			CHEYLAS




			38103


			CHICHILIANNE




			38106


			CHOLONGE




			38108


			CHORANCHE




			38112


			CLAVANS-EN-HAUT-OISANS




			38113


			CLELLES




			38115


			SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE




			38116


			COGNET




			38117


			COGNIN-LES-GORGES




			38120


			COMBE-DE-LANCEY




			38127


			CORNILLON-EN-TRIEVES




			38128


			CORPS




			38129


			CORRENCON-EN-VERCORS




			38132


			COTES-DE-CORPS




			38137


			CRAS




			38153


			ENGINS




			38154


			ENTRAIGUES




			38155


			ENTRE-DEUX-GUIERS




			38163


			LE HAUT-BRÉDA




			38173


			FRENEY-D'OISANS




			38177


			GARDE




			38181


			GONCELIN




			38186


			GRESSE-EN-VERCORS




			38187


			GUA




			38188


			HERBEYS




			38191


			HUEZ




			38192


			HURTIERES




			38195


			IZERON




			38203


			LAFFREY




			38204


			LALLEY




			38205


			LANS-EN-VERCORS




			38206


			LAVAL




			38207


			LAVALDENS




			38208


			LAVARS




			38212


			LIVET-ET-GAVET




			38216


			MALLEVAL-EN-VERCORS




			38217


			MARCIEU




			38224


			MAYRES-SAVEL




			38225


			AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS




			38226


			MENS




			38235


			MIRIBEL-LANCHATRE




			38236


			MIRIBEL-LES-ECHELLES




			38237


			MIZOEN




			38241


			MONESTIER-D'AMBEL




			38242


			MONESTIER-DE-CLERMONT




			38243


			MONESTIER-DU-PERCY




			38245


			MONTAGNE




			38248


			MONTAUD




			38252


			MONTCHABOUD




			38253


			LES DEUX-ALPES




			38254


			MONTEYNARD




			38258


			MONT-SAINT-MARTIN




			38263


			MORETTE




			38264


			MORTE




			38265


			MOTTE-D'AVEILLANS




			38266


			MOTTE-SAINT-MARTIN




			38268


			MOUTARET




			38269


			MURE




			38272


			MURINAIS




			38273


			NANTES-EN-RATIER




			38275


			SERRE-NERPOL




			38277


			NOTRE-DAME-DE-COMMIERS




			38278


			NOTRE-DAME-DE-L'OSIER




			38279


			NOTRE-DAME-DE-MESAGE




			38280


			NOTRE-DAME-de-VAULX




			38283


			ORIS-EN-RATTIER




			38285


			ORNON




			38286


			OULLES




			38289


			OZ




			38299


			PELLAFOL




			38301


			PERCY




			38304


			PIERRE-CHATEL




			38313


			PONSONNAS




			38314


			PONTCHARRA




			38319


			PONT-EN-ROYANS




			38321


			PREBOIS




			38322


			PRESLES




			38325


			PROVEYSIEUX




			38326


			PRUNIERES




			38328


			QUAIX-EN-CHARTREUSE




			38329


			QUET-EN-BEAUMONT




			38330


			QUINCIEU




			38333


			RENCUREL




			38334


			REVEL




			38338


			RIVIERE




			38342


			ROISSARD




			38345


			ROVON




			38350


			SAINTE-AGNES




			38355


			SAINT-ANDEOL




			38356


			SAINT-ANDRE-EN-ROYANS




			38359


			SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE




			38360


			SAINT-APPOLINARD




			38361


			SAINT-AREY




			38364


			SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE




			38366


			SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET




			38375


			SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS




			38376


			SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS




			38388


			SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS




			38390


			SAINT-GERVAIS




			38391


			SAINT-GUILLAUME




			38395


			PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES




			38396


			SAINT-HONORE




			38402


			SAINT-JEAN-DE-VAULX




			38403


			SAINT-JEAN-D'HERANS




			38404


			SAINT-JEAN-LE-VIEUX




			38405


			SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE




			38412


			SAINT-LAURENT-DU-PONT




			38413


			SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT




			38414


			SAINTE-LUCE




			38416


			SAINT-MARCELLIN




			38418


			SAINTE-MARIE-DU-MONT




			38419


			SAINT-MARTIN-DE-CLELLES




			38422


			SAINT-MARTIN-D'URIAGE




			38424


			SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES




			38426


			SAINT-MAXIMIN




			38428


			SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT




			38429


			SAINT-MICHEL-LES-PORTES




			38430


			SAINT-MURY-MONTEYMOND




			38433


			SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE




			38438


			SAINT-PAUL-LES-MONESTIER




			38439


			CRETS EN BELLEDONNE




			38442


			SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE




			38443


			SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES




			38444


			SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ




			38445


			SAINT-PIERRE-DE-MESAGE




			38446


			SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT




			38453


			SAINT-ROMANS




			38456


			CHATEL-EN-TRIEVES




			38462


			SAINT-THEOFFREY




			38463


			SAINT-VERAND




			38469


			SALETTE-FALLAVAUX




			38470


			SALLE-EN-BEAUMONT




			38471


			SAPPEY-EN-CHARTREUSE




			38472


			SARCENAS




			38478


			SECHILIENNE




			38489


			SIEVOZ




			38492


			SINARD




			38497


			SOUSVILLE




			38499


			SUSVILLE




			38503


			TERRASSE




			38504


			THEYS




			38511


			TOUVET




			38513


			TREFFORT




			38514


			TREMINIS




			38518


			VALBONNAIS




			38521


			VALETTE




			38522


			VALJOUFFREY




			38523


			VARACIEUX




			38526


			VATILIEU




			38527


			VAUJANY




			38528


			VAULNAVEYS-LE-BAS




			38529


			VAULNAVEYS-LE-HAUT




			38545


			VIF




			38548


			VILLARD-DE-LANS




			38549


			VILLARD-NOTRE-DAME




			38550


			VILLARD-RECULAS




			38551


			VILLARD-REYMOND




			38552


			VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE




			38559


			VINAY




			38562


			VIZILLE




			38567


			CHAMROUSSE




			39009


			ANDELOT-EN-MONTAGNE




			39020


			ARSURE-ARSURETTE




			39032


			AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE




			39046


			BELLECOMBE




			39047


			BELLEFONTAINE




			39052


			BIEF-DES-MAISONS




			39053


			BIEF-DU-FOURG




			39055


			BILLECUL




			39059


			BOIS-D'AMONT




			39068


			BOUCHOUX




			39070


			BOURG-DE-SIROD




			39083


			CENSEAU




			39085


			CERNIEBAUD




			39091


			CHALESMES




			39105


			CHAPOIS




			39108


			CHARENCY




			39120


			CHATELNEUF




			39129


			CHAUX-DES-CROTENAY




			39151


			CHOUX




			39157


			COISERETTE




			39165


			CONTE




			39174


			COYRIERE




			39178


			CRANS




			39187


			CUVIER




			39203


			DOYE




			39208


			ENTRE-DEUX-MONTS




			39210


			EQUEVILLON




			39214


			ESSERVAL-TARTRE




			39221


			FAVIERE




			39227


			FONCINE-LE-BAS




			39228


			FONCINE-LE-HAUT




			39237


			FRAROZ




			39240


			FRASNOIS




			39254


			GILLOIS




			39274


			LAJOUX




			39275


			LAMOURA




			39277


			LARDERET




			39280


			LARRIVOIRE




			39281


			LATET




			39282


			LATETTE




			39286


			LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE




			39292


			LENT




			39293


			LESCHERES




			39297


			LONGCHAUMOIS




			39298


			LONGCOCHON




			39301


			LOULLE




			39329


			MIEGES




			39331


			MIGNOVILLARD




			39339


			CHASSAL-MOLINGES




			39364


			MONTROND




			39366


			MONT-SUR-MONNET




			39367


			MORBIER




			39368


			HAUTS DE BIENNE




			39372


			MOURNANS-CHARBONNY




			39373


			MOUSSIERES




			39376


			MOUTOUX




			39381


			NANS




			39391


			NOZEROY




			39393


			ONGLIERES




			39406


			PASQUIER




			39413


			PESSE




			39419


			PILLEMOINE




			39424


			PLANCHES-EN-MONTAGNE




			39427


			PLENISE




			39428


			PLENISETTE




			39441


			PREMANON




			39453


			RAVILLOLES




			39460


			RIXOUSE




			39461


			RIX




			39463


			ROGNA




			39470


			ROUSSES




			39473


			SAFFLOZ




			39478


			SAINT-CLAUDE




			39481


			SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE




			39491


			COTEAUX DU LIZON




			39503


			SAPOIS




			39510


			SEPTMONCEL LES MOLUNES




			39517


			SIROD




			39522


			SUPT




			39523


			SYAM




			39540


			VALEMPOULIERES




			39543


			VANNOZ




			39545


			VAUDIOUX




			39554


			VERS-EN-MONTAGNE




			39560


			VILLARD-SAINT-SAUVEUR




			39579


			VIRY




			39585


			VULVOZ




			42002


			AILLEUX




			42006


			APINAC




			42012


			BARD




			42019


			BOËN-SUR-LIGNON




			42021


			BOISSET-SAINT-PRIEST




			42034


			CERVIERES




			42035


			CEZAY




			42039


			CHALMAZEL-JEANSAGNIERE




			42040


			CHAMBA




			42042


			CHAMBLES




			42045


			CHAMBONIE




			42046


			CHAMPDIEU




			42050


			CHAPELLE-EN-LAFAYE




			42054


			CHATELNEUF




			42058


			CHAZELLES-SUR-LAVIEU




			42060


			CHENEREILLES




			42072


			COTE-EN-COUZAN




			42084


			DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA




			42087


			ECOTAY-L'OLME




			42089


			ESSERTINES-EN-CHATELNEUF




			42091


			ESTIVAREILLES




			42107


			GUMIERES




			42109


			HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT




			42117


			LAVIEU




			42119


			LEIGNEUX




			42121


			LERIGNEUX




			42122


			LEZIGNEUX




			42126


			LURIECQ




			42134


			MARCILLY-LE-CHATEL




			42136


			MARCOUX




			42137


			MARGERIE-CHANTAGRET




			42140


			MAROLS




			42142


			MERLE-LEIGNEC




			42146


			MONTARCHER




			42159


			NOIRETABLE




			42164


			PALOGNEUX




			42169


			PERIGNEUX




			42179


			PRALONG




			42188


			ROCHE




			42195


			SAIL-SOUS-COUZAN




			42204


			SAINT-BONNET-LE-CHATEAU




			42205


			SAINT-BONNET-LE-COURREAU




			42217


			SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT




			42227


			SAINT-GEORGES-EN-COUZAN




			42228


			SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE




			42235


			SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE




			42238


			SAINT-JEAN-LA-VETRE




			42240


			SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX




			42245


			VÊTRE-SUR-ANZON




			42247


			SAINT-JUST-EN-BAS




			42252


			SAINT-LAURENT-ROCHEFORT




			42256


			SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ




			42278


			SAINT-PRIEST-LA-VETRE




			42288


			SAINT-SIXTE




			42298


			SAUVAIN




			42301


			SOLEYMIEUX




			42312


			TOURETTE




			42313


			TRELINS




			42318


			USSON-EN-FOREZ




			42321


			VALLA-sur-ROCHEFORT




			42328


			VERRIERES-EN-FOREZ




			43004


			ALLEYRAC




			43047


			CHADRON




			43053


			CHAMPCLAUSE




			43066


			CHAUDEYROLLES




			43091


			ESTABLES




			43092


			FAY-SUR-LIGNON




			43097


			FREYCENET-LA-CUCHE




			43098


			FREYCENET-LA-TOUR




			43101


			GOUDET




			43113


			LANTRIAC




			43115


			LAUSSONNE




			43135


			MONASTIER-SUR-GAZEILLE




			43143


			MONTUSCLAT




			43144


			MOUDEYRES




			43156


			PRESAILLES




			43158


			QUEYRIERES




			43186


			SAINT-FRONT




			43200


			SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL




			43210


			SAINT-MARTIN-DE-FUGERES




			43218


			SAINT-PIERRE-EYNAC




			43231


			SALETTES




			43253


			VASTRES




			48001


			ALBARET-LE-COMTAL




			48003


			ALLENC




			48004


			ALTIER




			48007


			ARZENC-D'APCHER




			48009


			PEYRE EN AUBRAC




			48012


			MONTS-VERTS




			48015


			PIED-DE-BORNE




			48019


			BARRE-DES-CEVENNES




			48021


			BASTIDE-PUYLAURENT




			48027


			MONT LOZERE ET GOULET




			48028


			BONDONS




			48030


			BRENOUX




			48031


			BRION




			48036


			CASSAGNAS




			48037


			CHADENET




			48044


			CHAUCHAILLES




			48050


			BEDOUES-COCURES




			48053


			CUBIERES




			48054


			CUBIERETTES




			48058


			FAGE-MONTIVERNOUX




			48061


			FLORAC TROIS RIVIERES




			48064


			FOURNELS




			48065


			FRAISSINET-DE-FOURQUES




			48069


			GATUZIERES




			48071


			GRANDVALS




			48074


			HURES-LA-PARADE




			48075


			ISPAGNAC




			48081


			LANUEJOLS




			48082


			LAUBERT




			48087


			PRINSUEJOLS-MALBOUZON




			48088


			MALENE




			48091


			MARCHASTEL




			48096


			MEYRUEIS




			48100


			MONTBEL




			48104


			NASBINALS




			48106


			NOALHAC




			48117


			POURCHARESSES




			48119


			PREVENCHERES




			48123


			RECOULES-D'AUBRAC




			48130


			ROUSSES




			48135


			SAINT-ANDRE-CAPCEZE




			48141


			MAS-SAINT-CHELY




			48146


			GORGES DU TARN CAUSSES




			48147


			SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ




			48151


			SAINT-FREZAL-D'ALBUGES




			48157


			SAINTE-HELENE




			48161


			SAINT-JUERY




			48166


			CANS ET CEVENNES




			48167


			SAINT-LAURENT-DE-VEYRES




			48176


			SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS




			48190


			TERMES




			48193


			VEBRON




			48198


			VILLEFORT




			54075


			BIONVILLE




			54427


			PIERRE-PERCEE




			54443


			RAON-LES-LEAU




			63002


			AIX-LA-FAYETTE




			63003


			AMBERT




			63010


			ARLANC




			63023


			AUZELLES




			63027


			BAFFIE




			63037


			BERTIGNAT




			63038


			BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE




			63039


			BEURIERES




			63047


			BOURBOULE




			63056


			BROUSSE




			63057


			BRUGERON




			63065


			CEILLOUX




			63076


			CHAMBON-SUR-DOLORE




			63077


			CHAMBON-SUR-LAC




			63081


			CHAMPETIERES




			63086


			CHAPELLE-AGNON




			63098


			CHASTREIX




			63104


			CHAULME




			63105


			CHAUMONT-LE-BOURG




			63117


			COMPAINS




			63119


			CONDAT-LES-MONTBOISSIER




			63132


			CUNLHAT




			63136


			DOMAIZE




			63137


			DORANGES




			63139


			DORE-L'EGLISE




			63142


			ECHANDELYS




			63144


			EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES




			63147


			EGLISOLLES




			63153


			ESPINCHAL




			63158


			FAYET-RONAYE




			63161


			FORIE




			63162


			FOURNOLS




			63169


			GODIVELLE




			63173


			GRANDRIF




			63174


			GRANDVAL




			63179


			JOB




			63207


			MARAT




			63211


			MARSAC-EN-LIVRADOIS




			63218


			MAYRES




			63221


			MEDEYROLLES




			63230


			MONESTIER




			63236


			MONT-DORE




			63246


			MURAT-LE-QUAIRE




			63247


			MUROL




			63256


			NOVACELLES




			63258


			OLLIERGUES




			63279


			PICHERANDE




			63309


			SAILLANT




			63312


			SAINT-ALYRE-D'ARLANC




			63314


			SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE




			63319


			SAINT-ANTHEME




			63323


			SAINT-BONNET-LE-BOURG




			63324


			SAINT-BONNET-LE-CHASTEL




			63328


			SAINTE-CATHERINE




			63331


			SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE




			63335


			SAINT-DIÉRY




			63337


			SAINT-ELOY-LA-GLACIERE




			63341


			SAINT-FERREOL-DES-COTES




			63346


			SAINT-GENES-CHAMPESPE




			63353


			SAINT-GERMAIN-L'HERM




			63355


			SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT




			63371


			SAINT-JUST




			63374


			SAINT-MARTIN-DES-OLMES




			63380


			SAINT-NECTAIRE




			63383


			SAINT-PIERRE-COLAMINE




			63384


			SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE




			63394


			SAINT-ROMAIN




			63398


			SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE




			63401


			SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE




			63412


			SAUVESSANGES




			63431


			THIOLIERES




			63434


			TOURS-SUR-MEYMONT




			63440


			VALBELEIX




			63441


			VALCIVIERES




			63449


			VERNET-SAINTE-MARGUERITE




			63454


			VERTOLAYE




			63465


			VIVEROLS




			64006


			ACCOUS




			64029


			ARAMITS




			64040


			ARETTE




			64058


			ARTHEZ-D'ASSON




			64062


			ARUDY




			64064


			ASASP-ARROS




			64068


			ASSON




			64069


			ASTE-BEON




			64085


			AYDIUS




			64104


			BEDOUS




			64110


			BEOST




			64116


			BESCAT




			64127


			BIELLE




			64128


			BILHERES




			64136


			BORCE




			64148


			BRUGES-CAPBIS-MIFAGET




			64175


			CASTET




			64185


			CETTE-EYGUN




			64204


			EAUX-BONNES




			64206


			ESCOT




			64217


			ESQUIULE




			64223


			ETSAUT




			64225


			ANCE FÉAS




			64240


			GERE-BELESTEN




			64257


			HAUT-DE-BOSDARROS




			64276


			ISSOR




			64280


			IZESTE




			64310


			LANNE-EN-BARETOUS




			64320


			LARUNS




			64325


			LASSEUBETAT




			64330


			LEES-ATHAS




			64336


			LESCUN




			64339


			LESTELLE-BETHARRAM




			64351


			LOURDIOS-ICHERE




			64353


			LOUVIE-JUZON




			64354


			LOUVIE-SOUBIRON




			64360


			LURBE-SAINT-CHRISTAU




			64363


			LYS




			64422


			OLORON-SAINTE-MARIE




			64433


			OSSE-EN-ASPE




			64463


			REBENACQ




			64473


			SAINTE-COLOME




			64506


			SARRANCE




			64522


			SEVIGNACQ-MEYRACQ




			64542


			URDOS




			65001


			ADAST




			65003


			ADERVIELLE-POUCHERGUES




			65004


			AGOS-VIDALOS




			65006


			ANCIZAN




			65011


			ANGLES




			65017


			ARAGNOUET




			65018


			ARBEOST




			65020


			ARCIZAC-EZ-ANGLES




			65021


			ARCIZANS-AVANT




			65022


			ARCIZANS-DESSUS




			65023


			ARDENGOST




			65024


			ARGELES




			65025


			ARGELES-GAZOST




			65029


			ARRAS-EN-LAVEDAN




			65031


			ARREAU




			65032


			ARRENS-MARSOUS




			65033


			ARRODETS-EZ-ANGLES




			65036


			ARTALENS-SOUIN




			65038


			ARTIGUES




			65039


			ASPIN-AURE




			65040


			ASPIN-EN-LAVEDAN




			65042


			ASTE




			65043


			ASTUGUE




			65045


			AUCUN




			65046


			AULON




			65050


			AVAJAN




			65052


			AVERAN




			65055


			AYROS-ARBOUIX




			65056


			AYZAC-OST




			65058


			AZET




			65059


			BAGNERES-DE-BIGORRE




			65060


			BANIOS




			65064


			BAREILLES




			65066


			BARRANCOUEU




			65067


			BARRY




			65075


			BAZUS-AURE




			65077


			BEAUCENS




			65078


			BEAUDEAN




			65082


			BERBERUST-LIAS




			65089


			BETPOUEY




			65091


			BETTES




			65092


			BEYREDE-JUMET-CAMOUS




			65098


			BOO-SILHEN




			65099


			BORDERES-LOURON




			65106


			BOURISP




			65107


			BOURREAC




			65112


			BUN




			65116


			CADEAC




			65117


			CADEILHAN-TRACHERE




			65123


			CAMPAN




			65124


			CAMPARAN




			65138


			CAUTERETS




			65140


			CAZAUX-DEBAT




			65141


			CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS




			65144


			CHEUST




			65145


			CHEZE




			65147


			CIEUTAT




			65157


			ENS




			65164


			ESCOUBES-POUTS




			65168


			ESQUIEZE-SERE




			65169


			ESTAING




			65171


			ESTARVIELLE




			65172


			ESTENSAN




			65173


			ESTERRE




			65176


			FERRIERES




			65180


			FRECHET-AURE




			65182


			GAILLAGOS




			65191


			GAZOST




			65192


			GAVARNIE-GEDRE




			65195


			GENOS




			65197


			GER




			65198


			GERDE




			65199


			GERM




			65200


			GERMS-SUR-L'OUSSOUET




			65201


			GEU




			65202


			GEZ




			65203


			GEZ-EZ-ANGLES




			65205


			GOUAUX




			65208


			GRAILHEN




			65209


			GREZIAN




			65210


			GRUST




			65211


			GUCHAN




			65212


			GUCHEN




			65216


			HAUBAN




			65222


			HITTE




			65228


			ILHET




			65233


			JARRET




			65234


			JEZEAU




			65236


			JULOS




			65237


			JUNCALAS




			65238


			LABASSERE




			65247


			ARRAYOU-LAHITTE




			65255


			LANCON




			65267


			LAU-BALAGNAS




			65268


			LAYRISSE




			65271


			LEZIGNAN




			65275


			LIES




			65281


			LOUCRUP




			65282


			LOUDENVIELLE




			65283


			LOUDERVIELLE




			65286


			LOURDES




			65291


			LUGAGNAN




			65295


			LUZ-SAINT-SAUVEUR




			65300


			MARSAS




			65310


			MERILHEU




			65317


			MONT




			65328


			NEUILH




			65334


			OMEX




			65338


			ORIGNAC




			65339


			ORINCLES




			65343


			OSSEN




			65345


			OSSUN-EZ-ANGLES




			65348


			OURDIS-COTDOUSSAN




			65349


			OURDON




			65351


			OUSTE




			65352


			OUZOUS




			65354


			PAILHAC




			65355


			PAREAC




			65360


			PEYROUSE




			65362


			PIERREFITTE-NESTALAS




			65366


			POUEYFERRE




			65370


			POUZAC




			65371


			PRECHAC




			65379


			RIS




			65384


			SAILHAN




			65386


			SAINT-CREAC




			65388


			SAINT-LARY-SOULAN




			65393


			SAINT-PASTOUS




			65395


			SAINT-PE-DE-BIGORRE




			65396


			SAINT-SAVIN




			65399


			SALIGOS




			65400


			SALLES




			65408


			SARRANCOLIN




			65411


			SASSIS




			65413


			SAZOS




			65415


			SEGUS




			65420


			SERE-EN-LAVEDAN




			65421


			SERE-LANSO




			65424


			SERS




			65428


			SIREIX




			65435


			SOULOM




			65450


			TRAMEZAIGUES




			65451


			TREBONS




			65458


			UZ




			65459


			UZER




			65463


			VIELLA




			65465


			VIELLE-AURE




			65466


			VIELLE-LOURON




			65467


			VIER-BORDES




			65469


			VIEY




			65470


			VIGER




			65471


			VIGNEC




			65473


			VILLELONGUE




			65478


			VISCOS




			65481


			BAREGES




			66004


			LES ANGLES




			66005


			ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES




			66010


			AYGUATEBIA-TALAU




			66020


			BOLQUERE




			66025


			BOURG-MADAME




			66027


			LA CABANASSE




			66047


			CAUDIES-DE-CONFLENT




			66062


			DORRES




			66064


			EGAT




			66066


			ENVEITG




			66067


			ERR




			66072


			ESTAVAR




			66075


			EYNE




			66081


			FONTRABIOUSE




			66082


			FORMIGUERES




			66095


			LATOUR-DE-CAROL




			66098


			LA LLAGONNE




			66100


			LLO




			66105


			MATEMALE




			66117


			MONT-LOUIS




			66120


			NAHUJA




			66124


			FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA




			66130


			OSSEJA




			66132


			PALAU-DE-CERDAGNE




			66142


			PLANES




			66146


			PORTA




			66147


			PORTE-PUYMORENS




			66154


			PUYVALADOR




			66157


			RAILLEU




			66159


			REAL




			66167


			SAILLAGOUSE




			66181


			SAINTE-LEOCADIE




			66188


			SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS




			66191


			SANSA




			66192


			SAUTO




			66202


			TARGASSONNE




			66218


			UR




			66220


			VALCEBOLLERE




			67020


			BAREMBACH




			67026


			BELLEFOSSE




			67027


			BELMONT




			67050


			BLANCHERUPT




			67059


			BOURG-BRUCHE




			67066


			BROQUE




			67076


			COLROY-LA-ROCHE




			67144


			FOUDAY




			67165


			GRANDFONTAINE




			67276


			LUTZELHOUSE




			67306


			MUHLBACH-SUR-BRUCHE




			67314


			NATZWILLER




			67321


			NEUVILLER-LA-ROCHE




			67377


			PLAINE




			67384


			RANRUPT




			67414


			ROTHAU




			67420


			RUSS




			67421


			SAALES




			67424


			SAINT-BLAISE-LA-ROCHE




			67436


			SAULXURES




			67448


			SCHIRMECK




			67470


			SOLBACH




			67500


			URMATT




			67513


			WALDERSBACH




			67531


			WILDERSBACH




			67543


			WISCHES




			68040


			BITSCHWILLER-LES-THANN




			68044


			BONHOMME




			68045


			BOURBACH-LE-BAS




			68046


			BOURBACH-LE-HAUT




			68051


			BREITENBACH-HAUT-RHIN




			68058


			BUHL




			68073


			DOLLEREN




			68083


			ESCHBACH-AU-VAL




			68089


			FELLERING




			68097


			FRELAND




			68102


			GEISHOUSE




			68106


			GOLDBACH-ALTENBACH




			68109


			GRIESBACH-AU-VAL




			68112


			GUEBWILLER




			68117


			GUNSBACH




			68122


			HARTMANNSWILLER




			68142


			HOHROD




			68151


			HUSSEREN-WESSERLING




			68162


			KAYSERSBERG VIGNOBLE




			68167


			KIRCHBERG




			68171


			KRUTH




			68173


			LABAROCHE




			68175


			LAPOUTROIE




			68177


			LAUTENBACH




			68178


			LAUTENBACHZELL




			68185


			LIEPVRE




			68188


			LINTHAL




			68193


			LUTTENBACH-PRES-MUNSTER




			68199


			MALMERSPACH




			68201


			MASEVAUX-NIEDERBRUCK




			68204


			METZERAL




			68210


			MITTLACH




			68211


			MITZACH




			68213


			MOLLAU




			68217


			MOOSCH




			68223


			MUHLBACH-SUR-MUNSTER




			68226


			MUNSTER




			68229


			MURBACH




			68239


			OBERBRUCK




			68247


			ODEREN




			68249


			ORBEY




			68261


			RAMMERSMATT




			68262


			RANSPACH




			68274


			RIMBACH-PRES-GUEBWILLER




			68275


			RIMBACH-PRES-MASEVAUX




			68276


			RIMBACHZELL




			68283


			ROMBACH-LE-FRANC




			68292


			SAINT-AMARIN




			68294


			SAINTE-CROIX-AUX-MINES




			68298


			SAINTE-MARIE-AUX-MINES




			68307


			SEWEN




			68308


			SICKERT




			68311


			SONDERNACH




			68315


			SOULTZ-HAUT-RHIN




			68316


			SOULTZBACH-LES-BAINS




			68317


			SOULTZEREN




			68318


			SOULTZMATT




			68328


			STORCKENSOHN




			68329


			STOSSWIHR




			68334


			THANN




			68344


			URBES




			68358


			WASSERBOURG




			68359


			WATTWILLER




			68361


			WEGSCHEID




			68368


			WIHR-AU-VAL




			68370


			WILDENSTEIN




			68372


			WILLER-SUR-THUR




			70120


			CHAMPAGNEY




			70157


			CLAIREGOUTTE




			70413


			PLANCHER-BAS




			70414


			PLANCHER-LES-MINES




			70451


			RONCHAMP




			73003


			GRAND-AIGUEBLANCHE




			73004


			AILLON-LE-JEUNE




			73005


			AILLON-LE-VIEUX




			73006


			AIME LA PLAGNE




			73010


			ENTRELACS




			73011


			ALBERTVILLE




			73012


			ALBIEZ-LE-JEUNE




			73013


			ALBIEZ-MONTROND




			73014


			ALLONDAZ




			73015


			ALLUES




			73020


			ARITH




			73023


			AUSSOIS




			73024


			AVANCHERS-VALMOREL




			73026


			AVRIEUX




			73032


			BATHIE




			73033


			BAUCHE




			73034


			BEAUFORT




			73036


			BELLECOMBE-EN-BAUGES




			73040


			BESSANS




			73043


			BIOLLE




			73047


			BONNEVAL-SUR-ARC




			73048


			BONVILLARD




			73054


			BOURG-SAINT-MAURICE




			73055


			BOZEL




			73057


			BRIDES-LES-BAINS




			73061


			CESARCHES




			73063


			CEVINS




			73067


			CHAMBRE




			73071


			CHAMPAGNY-EN-VANOISE




			73074


			CHAPELLE




			73076


			CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT




			73077


			CHAPELLES




			73081


			CHATELARD




			73083


			CHAVANNES-EN-MAURIENNE




			73086


			CLERY




			73088


			COHENNOZ




			73090


			COMPOTE




			73091


			CONJUX




			73092


			CORBEL




			73094


			CREST-VOLAND




			73097


			CURIENNE




			73098


			DESERTS




			73101


			DOUCY-EN-BAUGES




			73105


			ECHELLES




			73106


			ECOLE




			73107


			ENTREMONT-LE-VIEUX




			73110


			ESSERTS-BLAY




			73113


			FEISSONS-SUR-SALINS




			73114


			FLUMET




			73116


			FONTCOUVERTE-LA _ TOUSSUIRE




			73117


			FOURNEAUX




			73119


			FRENEY




			73123


			GIETTAZ




			73129


			GRESY-SUR-ISERE




			73130


			GRIGNON




			73131


			HAUTECOUR




			73132


			HAUTELUCE




			73135


			LA-TOUR-EN-MAURIENNE




			73138


			JARRIER




			73139


			JARSY




			73142


			LANDRY




			73146


			LESCHERAINES




			73150


			LA PLAGNE TARENTAISE




			73153


			MARTHOD




			73154


			MERCURY




			73157


			MODANE




			73161


			MONTAGNY




			73162


			MONTAILLEUR




			73164


			MONTCEL




			73170


			MONTHION




			73173


			MONTRICHER-ALBANNE




			73176


			MONTVALEZAN




			73177


			MONTVERNIER




			73178


			MOTTE-EN-BAUGES




			73180


			MOTZ




			73181


			MOUTIERS




			73186


			NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE




			73187


			LA LÉCHÈRE




			73188


			NOTRE-DAME-DES-MILLIERES




			73189


			NOTRE-DAME-DU-CRUET




			73190


			NOTRE-DAME-DU-PRE




			73192


			NOYER




			73193


			ONTEX




			73194


			ORELLE




			73196


			PALLUD




			73197


			PEISEY-NANCROIX




			73201


			PLANAY




			73202


			PLANCHERINE




			73206


			PRALOGNAN-LA-VANOISE




			73210


			PUYGROS




			73211


			QUEIGE




			73216


			ROGNAIX




			73218


			RUFFIEUX




			73221


			SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS




			73223


			SAINT-ANDRE




			73224


			SAINT-AVRE




			73227


			COURCHEVEL




			73229


			SAINT-CHRISTOPHE




			73230


			SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS




			73231


			SAINT-ETIENNE-DE-CUINES




			73232


			SAINTE-FOY-TARENTAISE




			73233


			SAINT-FRANC




			73234


			SAINT-FRANCOIS-DE-SALES




			73235


			SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP




			73241


			SAINTE-HELENE-SUR-ISERE




			73242


			SAINT-JEAN-D'ARVES




			73246


			SAINT-JEAN-DE-COUZ




			73248


			SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE




			73250


			SAINT-JULIEN-MONT-DENIS




			73253


			SAINT-MARCEL




			73255


			SAINTE-MARIE-DE-CUINES




			73256


			SAINT-MARTIN-D'ARC




			73257


			LES BELLEVILLE




			73258


			SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE




			73259


			SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE




			73261


			SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE




			73262


			SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE




			73263


			SAINT-OFFENGE




			73265


			SAINT-OURS




			73267


			SAINT-PANCRACE




			73268


			SAINT-PAUL-SUR-ISERE




			73273


			SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE




			73274


			SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT




			73275


			SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ




			73277


			SAINTE-REINE




			73278


			SAINT-REMY-DE-MAURIENNE




			73280


			SAINT-SORLIN-D'ARVES




			73281


			SAINT-SULPICE




			73282


			SAINT-THIBAUD-DE-COUZ




			73284


			SALINS FONTAINE




			73285


			SEEZ




			73286


			SERRIERES-EN-CHAUTAGNE




			73290


			VAL-CENIS




			73292


			THENESOL




			73293


			THOIRY




			73294


			THUILE




			73296


			TIGNES




			73298


			TOURS-EN-SAVOIE




			73303


			UGINE




			73304


			VAL-D'ISERE




			73306


			VALLOIRE




			73307


			VALMEINIER




			73308


			VENTHON




			73312


			VERRENS-ARVEY




			73317


			VILLARD-SUR-DORON




			73318


			VILLAREMBERT




			73320


			VILLARGONDRAN




			73322


			VILLARODIN-BOURGET




			73323


			VILLAROGER




			74001


			ABONDANCE




			74002


			ALBY-SUR-CHERAN




			74003


			ALEX




			74004


			ALLEVES




			74014


			ARACHES




			74016


			ARCHAMPS




			74027


			BALME-DE-THUY




			74030


			BAUME




			74031


			BEAUMONT




			74032


			BELLEVAUX




			74033


			BERNEX




			74034


			BIOT




			74036


			BLUFFY




			74038


			BOGEVE




			74041


			BONNEVAUX




			74045


			LE BOUCHET-MONT-CHARVIN




			74050


			BURDIGNIN




			74054


			CHAINAZ-LES-FRASSES




			74056


			CHAMONIX-MONT-BLANC




			74057


			CHAMPANGES




			74058


			CHAPELLE-D'ABONDANCE




			74060


			CHAPELLE-SAINT-MAURICE




			74061


			CHAPEIRY




			74062


			CHARVONNEX




			74063


			CHATEL




			74069


			CHENEX




			74073


			CHEVENOZ




			74074


			CHEVRIER




			74079


			CLEFS




			74080


			CLUSAZ




			74083


			COMBLOUX




			74085


			CONTAMINES-MONTJOIE




			74089


			CORDON




			74091


			COTE-D'ARBROZ




			74097


			CUSY




			74099


			DEMI-QUARTIER




			74101


			DINGY-EN-VUACHE




			74102


			DINGY-SAINT-CLAIR




			74103


			DOMANCY




			74111


			ENTREVERNES




			74114


			ESSERT-ROMAND




			74123


			FAVERGES-SEYTHENEX




			74127


			FETERNES




			74129


			FORCLAZ




			74134


			GETS




			74135


			GIEZ




			74136


			GRAND-BORNAND




			74137


			GROISY




			74138


			GRUFFY




			74139


			HABERE-LULLIN




			74140


			HABERE-POCHE




			74142


			HERY-SUR-ALBY




			74143


			HOUCHES




			74144


			JONZIER-EPAGNY




			74146


			LARRINGES




			74148


			LESCHAUX




			74155


			LULLIN




			74159


			MAGLAND




			74160


			MANIGOD




			74167


			VAL DE CHAISE




			74173


			MEGEVE




			74174


			MEGEVETTE




			74175


			MEILLERIE




			74176


			MENTHON-SAINT-BERNARD




			74183


			MIEUSSY




			74186


			MONTAGNY-LES-LANCHES




			74188


			MONTRIOND




			74189


			MONT-SAXONNEX




			74190


			MORILLON




			74191


			MORZINE




			74194


			MURES




			74196


			NANCY-SUR-CLUSES




			74198


			NAVES-PARMELAN




			74203


			NOVEL




			74205


			ONNION




			74208


			PASSY




			74215


			PRAZ-SUR-ARLY




			74216


			PRESILLY




			74219


			QUINTAL




			74221


			REPOSOIR




			74222


			REYVROZ




			74223


			RIVIERE-ENVERSE




			74232


			SAINT-EUSTACHE




			74234


			SAINT-FERREOL




			74236


			SAINT-GERVAIS-LES-BAINS




			74237


			SAINT-GINGOLPH




			74238


			SAINT-JEAN-D'AULPS




			74239


			SAINT-JEAN-DE-SIXT




			74241


			SAINT-JEOIRE




			74249


			SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS




			74252


			SAINT-SIGISMOND




			74254


			SAINT-SYLVESTRE




			74256


			SALLANCHES




			74258


			SAMOENS




			74260


			SAVIGNY




			74261


			SAXEL




			74265


			SERRAVAL




			74266


			SERVOZ




			74271


			SEYTROUX




			74273


			SIXT-FER-A-CHEVAL




			74275


			TALLOIRES-MONTMIN




			74276


			TANINGES




			74279


			THOLLON




			74280


			THONES




			74282


			FILLIÈRE




			74284


			TOUR




			74286


			VACHERESSE




			74287


			VAILLY




			74290


			VALLORCINE




			74294


			VERCHAIX




			74295


			VERNAZ




			74296


			VERS




			74299


			VEYRIER-DU-LAC




			74301


			VILLARD




			74302


			VILLARDS-SUR-THONES




			74303


			VILLAZ




			74308


			VINZIER




			74310


			VIUZ-LA-CHIESAZ




			74311


			VIUZ-EN-SALLAZ




			74314


			VULBENS




			84015


			BEAUMONT-DU-VENTOUX




			84017


			BEDOIN




			84046


			FLASSAN




			84069


			MALAUCENE




			88005


			ALLARMONT




			88009


			ANOULD




			88014


			ARRENTES-DE-CORCIEUX




			88032


			BAN-DE-LAVELINE




			88033


			BAN-DE-SAPT




			88035


			BARBEY-SEROUX




			88037


			BASSE-SUR-LE-RUPT




			88053


			BELVAL




			88059


			BIFFONTAINE




			88064


			BOIS-DE-CHAMP




			88075


			BRESSE




			88081


			BUSSANG




			88082


			CELLES-SUR-PLAINE




			88085


			CHAMPDRAY




			88089


			CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES




			88093


			CHATAS




			88106


			BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY




			88109


			CLEURIE




			88113


			COMBRIMONT




			88115


			CORCIEUX




			88116


			CORNIMONT




			88120


			CROIX-AUX-MINES




			88159


			ENTRE-DEUX-EAUX




			88170


			FERDRUPT




			88177


			FORGE




			88181


			FRAIZE




			88188


			FRESSE-SUR-MOSELLE




			88193


			GEMAINGOUTTE




			88196


			GERARDMER




			88197


			GERBAMONT




			88198


			GERBEPAL




			88213


			GRANDE-FOSSE




			88215


			GRANDRUPT




			88218


			GRANGES-AUMONTZEY




			88244


			HOUSSIERE




			88268


			LESSEUX




			88269


			LIEZEY




			88275


			LUBINE




			88276


			LUSSE




			88277


			LUVIGNY




			88284


			MANDRAY




			88300


			MENIL-DE-SENONES




			88302


			MENIL




			88306


			MONT




			88315


			MORTAGNE




			88317


			MOUSSEY




			88319


			MOYENMOUTIER




			88320


			NAYEMONT-LES-FOSSES




			88345


			PETITE-FOSSE




			88346


			PETITE-RAON




			88349


			PLAINFAING




			88356


			POULIERES




			88361


			PROVENCHÈRES-ET-COLROY




			88362


			PUID




			88369


			RAMONCHAMP




			88373


			RAON-SUR-PLAINE




			88380


			REHAUPAL




			88391


			ROCHESSON




			88398


			ROUGES-EAUX




			88408


			RUPT-SUR-MOSELLE




			88413


			SAINT-DIE-DES-VOSGES




			88419


			SAINT-JEAN-D'ORMONT




			88423


			SAINT-LEONARD




			88426


			SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE




			88436


			SAINT-STAIL




			88442


			SAPOIS




			88444


			SAULCY




			88447


			SAULXURES-SUR-MOSELOTTE




			88451


			SENONES




			88462


			SYNDICAT




			88463


			TAINTRUX




			88464


			TENDON




			88467


			THIEFOSSE




			88468


			THILLOT




			88470


			THOLY




			88486


			VAGNEY




			88492


			VALTIN




			88500


			VENTRON




			88501


			VERMONT




			88503


			VEXAINCOURT




			88505


			VIENVILLE




			88506


			VIEUX-MOULIN




			88526


			WISEMBACH




			88531


			XONRUPT-LONGEMER




			90005


			AUXELLES-BAS




			90006


			AUXELLES-HAUT




			90041


			ETUEFFONT




			90052


			GIROMAGNY




			90054


			GROSMAGNY




			90061


			LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES




			90065


			LEPUIX




			90079


			PETITMAGNY




			90085


			RIERVESCEMONT




			90088


			ROUGEGOUTTE




			90089


			ROUGEMONT-LE-CHATEAU




			90102


			VESCEMONT




			2A008


			ALBITRECCIA




			2A026


			AZILONE-AMPAZA




			2A031


			BASTELICA




			2A032


			BASTELICACCIA




			2A040


			BOCOGNANO




			2A056


			CAMPO




			2A062


			CARBUCCIA




			2A064


			CARDO-TORGIA




			2A085


			CAURO




			2A089


			CIAMANNACCE




			2A091


			COGNOCOLI-MONTICCHI




			2A094


			CORRANO




			2A098


			COTI-CHIAVARI




			2A099


			COZZANO




			2A104


			ECCICA-SUARELLA




			2A117


			FORCIOLO




			2A119


			FRASSETO




			2A130


			GROSSETO-PRUGNA




			2A132


			GUARGUALE




			2A133


			GUITERA-LES-BAINS




			2A181


			OCANA




			2A186


			OLIVESE




			2A200


			PALNECA




			2A228


			PIETROSELLA




			2A232


			PILA-CANALE




			2A253


			QUASQUARA




			2A268


			SAMPOLO




			2A276


			SERRA-DI-FERRO




			2A312


			SANTA-MARIA-SICHE




			2A322


			TASSO




			2A324


			TAVERA




			2A326


			TOLLA




			2A330


			UCCIANI




			2A331


			URBALACONE




			2A345


			VERO




			2A358


			ZEVACO




			2A359


			ZICAVO




			2A360


			ZIGLIARA




			2B003


			AITI




			2B005


			ALANDO




			2B007


			ALBERTACCE




			2B013


			ALZI




			2B023


			ASCO




			2B039


			BISINCHI




			2B045


			BUSTANICO




			2B047


			CALACUCCIA




			2B051


			CAMBIA




			2B059


			CANAVAGGIA




			2B068


			CARTICASI




			2B073


			CASAMACCIOLI




			2B078


			CASTELLARE-DI-MERCURIO




			2B079


			CASTELLO-DI-ROSTINO




			2B080


			CASTIFAO




			2B081


			CASTIGLIONE




			2B082


			CASTINETA




			2B083


			CASTIRLA




			2B095


			CORSCIA




			2B105


			ERBAJOLO




			2B106


			ERONE




			2B110


			FAVALELLO




			2B116


			FOCICCHIA




			2B122


			GAVIGNANO




			2B124


			GHISONI




			2B135


			ISOLACCIO-DI-FIUMORBO




			2B137


			LANO




			2B147


			LOZZI




			2B149


			LUGO-DI-NAZZA




			2B157


			MAZZOLA




			2B162


			MOLTIFAO




			2B169


			MOROSAGLIA




			2B193


			OMESSA




			2B220


			PIEDIGRIGGIO




			2B229


			PIETROSO




			2B236


			POGGIO-DI-NAZZA




			2B244


			POPOLASCA




			2B248


			PRATO-DI-GIOVELLINA




			2B251


			PRUNELLI-DI-FIUMORBO




			2B264


			RUSIO




			2B267


			SALICETO




			2B275


			SERMANO




			2B277


			SERRA-DI-FIUMORBO




			2B283


			SOLARO




			2B289


			SOVERIA




			2B292


			SANT'ANDREA-DI-BOZIO




			2B304


			SAN-LORENZO




			2B306


			SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO




			2B329


			TRALONCA




			2B337


			VALLE-DI-ROSTINO




			2B342


			VENTISERI




			2B347


			VEZZANI




			2B365


			SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO




			2B366


			CHISA