Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé.

L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERSUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE







COEFFICIENT DE MAJORATIONdu prix public toutes taxescomprises pratiqué en métropole




Martinique 



1,323





Guadeloupe 



1,323





La Réunion 



1,264





Guyane 



1,34









 
 


COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERSUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE 

Pour la Martinique : 





POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 


COEFFICIENT 





0 et 22,90 € 


1,348 





22,91 € et 150 € 


1,345 





150,01 € et 1 980 € 


1,343 





Au-delà de 1 980 € 


1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà 





 

Pour la Guadeloupe : 





POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 


COEFFICIENT 





0 et 22,90 € 


1,348 





22,91 € et 150 € 


1,346 





150,01 € et 1 890 € 


1,344 





Au-delà de 1 890 € 


1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà 





 

Pour La Réunion : 





POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 


COEFFICIENT 





0 et 22,90 € 


1,330 





22,91 € et 150 € 


1,327 





150,01 € et 620 € 


1,325 





Au-delà de 620 € 


1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà 







Pour la Guyane : 





POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 


COEFFICIENT 





0 et 22,90 € 


1,4375 





22,91 € et 150 € 


1,4375 





150,01 € et 630 € 


1,4375 





Au-delà de 630 € 


1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà