Arrêté du 28 octobre 2008 constatant pour la campagne 2008 les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs et fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et tomates destinées à la transformation

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 5,05 % est constaté pour la base nationale sèche. III. ― Pour l'année 2008, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II. IV. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. V. ― Pour l'année 2008, il est constaté un dépassement de 8,21 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.


Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 0,93 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.


Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation. I. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 2 440 euros par hectare. II. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 075 euros par hectare. III. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches de Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 135 euros par hectare.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR






DÉPARTEMENT

DÉPASSEMENT



Alpes-de-Haute-Provence

0,00 %



Hautes-Alpes

0,00 %



Alpes-Maritimes

0,00 %



Ardèche

62,58 %



Ariège

125,86 %



Aude, zone A

0,00 %



Aude, zone B

3,94 %



Aveyron

0,00 %



Bouches-du-Rhône

9,24 %



Drôme

140,39 %



Gard

3,61 %



Haute-Garonne

44,32 %



Gers

69,12 %



Hérault

5,44 %



Lot A

18,33 %



Lozère

0,00 %



Hautes-Pyrénées

0,00 %



Pyrénées-Orientales

67,23 %



Tarn

115,88 %



Tarn-et-Garonne

138,67 %



Var

0,00 %



Vaucluse

15,10 %














PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR






DÉPARTEMENT


DÉPASSEMENT




Alpes-de-Haute-Provence


0,00 %




Hautes-Alpes


0,00 %




Alpes-Maritimes


0,00 %




Ardèche


63,81 %




Ariège


128,10 %




Aude, zone A


0,77 %




Aude, zone B


22,66 %




Aveyron


0,00 %




Bouches-du-Rhône


10,88 %




Drôme


144,90 %




Gard


11,80 %




Haute-Garonne


50,10 %




Gers


74,85 %




Hérault


20,81 %




Lot


24,31 %




Lozère


0,00 %




Hautes-Pyrénées


0,00 %




Pyrénées-Orientales


86,70 %




Tarn


125,47 %




Tarn-et-Garonne


144,39 %




Var


0,00 %




Vaucluse


21,36 %