Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
   Le concours exceptionnel et l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l'article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

   Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.


   Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie B et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 579.



   Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi du niveau de la catégorie A.



   Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
   - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
   - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
   - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
   - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ;
   - l'avis du préfet sur le candidat ;
   - l'avis de l'autorité territoriale ;
   - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
   - les fiches de notation des trois dernières années.
   - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.

   La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidats participant aux épreuves sont convoqués individuellement.


   Le ou les centres où se déroulent les épreuves du concours exceptionnel et de l'examen exceptionnel sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.


Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Ces jurys comprennent six membres :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
-un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission. 
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. 
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.

   Le concours exceptionnel d'intégration comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant l'étude d'un dossier technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, au vu du total de points obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
   Les épreuves d'admission comportent deux épreuves orales, l'une portant sur les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée de quinze minutes ; coefficient 2), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission au concours exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.

   L'examen comporte des épreuves orales, l'une permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 3), l'autre permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
   A l'issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d'admission à l'examen exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.

   Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

   Les listes des candidats admis au concours et à l'examen exceptionnels sont publiées au Journal officiel de la République française.


     Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
  Dossier technique

      a) Règlement de sécurité :

   - dans les établissements recevant du public ;

   - dans les établissements classés ;

   - dans les établissements recevant des travailleurs ;

   - dans les immeubles à usage d'habitation ;

   - dans les immeubles de grande hauteur ;

   - relatif à la prévention des incendies de forêts.

   b) Technique de la prévention contre l'incendie :

   - la classification des matériaux en fonction des dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;

   - les laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

   - les causes d'incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.

   c) Mesures de prévention propres à empêcher :

   - l'éclosion d'un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;

   - la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.

   d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :

   - les produits ignifuges, enrobement ;

   - système de détection.

   e) Mesures de prévision :

   - consignes d'incendie ;

   - détection, alarme, avertissement ;

   - moyens de première intervention (extincteurs, robinets d'incendie armés, système d'extinction automatique) ;

   - préparation de l'intervention des sapeurs-pompiers.

   f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) :

   - installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ;

   - stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d'habitation.

   Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d'explosion. Industrie du bois et du fer. Industries chimiques. Acides commerciaux. Huileries. Tanneries. Moulins. Industrie du logement et de l'ameublement. Peinture et vernis.

   La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l'utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés).

   g) Sanctions pénales et administratives :

   - les crimes d'incendie volontaire ;

   - les contraventions et délits d'incendie par imprudence ;

   - la sanction de la violation des règlements de prévention :
  sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;

   - la présomption de responsabilité du locataire.