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Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

La composition du comité est fixée par périodes de trois ans. Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat ainsi que les suppléants sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le directeur général de la mer et des transports.


La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.


Le directeur du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assiste aux réunions du comité d'orientation, il présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses collaborateurs.


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de la mise en application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008

Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2008  portant création d'une base permanente des équipements

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE). La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne.
 
 La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier. 

Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :
 
 
 - un outil de dénombrement des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements selon leur type, le cas échéant leurs principales caractéristiques et leur localisation selon des zonages infra-communaux, communaux et supra-communaux ;
 
 - une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant leur type, leur localisation selon des zonages infra-communaux (dont l'Iris) et supra-communaux, leurs coordonnées (x, y) en GPS et en Lambert 93, leurs principales caractéristiques et le cas échéant leur Siret, adresse, nom et raison sociale. Les informations diffusées peuvent être restreintes en application de l'article R. 123-232-1 du code du commerce susvisé.
 
 
 L'INSEE restitue aux organismes contributeurs les données qu'ils ont transmises, complétées des coordonnées (x, y) et de la localisation selon des zonages infra-communaux et supra-communaux. Sur demande de leur part, un organisme contributeur peut bénéficier d'une communication de données sur un champ plus large, sous réserve de la signature préalable d'une convention et dans le respect des obligations relatives au secret statistique définies par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 
 Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AU REVENU MINIMUM D'INSERTION TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX PRESTATIONS FAMILIALES TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET À L'AIDE AU PAIEMENT D'UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) TITRE Ier   TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS TITRE II   TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR TITRE III   TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS TITRE IV   TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.

Les dispositions des articles 8, 9, 10  et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires

La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit : Président : Le directeur des services judiciaires ou son représentant. Membres à voix délibérative : Le chef de service ou son représentant ; Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ; L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant. Membres à voix consultative : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ; Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.


Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires. Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2008  relatif à la formation des chefs des services techniques du ministère de l'intérieur

Le dispositif de formation des chefs des services techniques est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2005 susvisé. Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonction de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel. La formation se compose de modules obligatoires et optionnels.


La formation obligatoire concerne le statut et les missions des chefs des services techniques. Elle est organisée par la sous-direction du recrutement et de la formation et comprend quatre modules : ― un module « tronc commun », dont l'objectif est de présenter aux nouveaux chefs des services techniques les caractéristiques essentielles de leur nouvel emploi au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles qui sont attendues d'eux ; ― un module « management » ; ― un module « conduite de projet » ; ― un module « politiques de l'achat public et des marchés publics ». La durée globale de ce cycle est fixée à neuf jours minimum.


Les chefs des services techniques peuvent suivre par ailleurs des modules de formation « métier » optionnels figurant au plan de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation.


Les directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur prêtent un concours actif à ce dispositif de formation.


La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée, en ce qui la concerne, de la coordination et du suivi du cursus de formation, en liaison avec les animateurs de formation de l'administration centrale et des préfectures.


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;― la gestion des adresses.Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ; ― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ; ― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ; ― les unités d'imposition (UI) ; ― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ; ― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.

Les traitements informatisés :― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;― MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques . 


Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;― la gestion des adresses.Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ; ― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ; ― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ; ― les unités d'imposition (UI) ; ― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ; ― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.

Les traitements informatisés :― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;― MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques . 


Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA

La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-102 du 1er février 2008 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 25 janvier 2007.
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création et composition  d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008  modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X ECOMMANDANTS D'UNITÉCommandants de compagnies de maintien de l'ordre

 CRS n° 1 Vélizy. CRS n° 2 Vaucresson. CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart. CRS n° 4 Lagny. CRS n° 5 Massy. CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var). CRS n° 7 Deuil-la-Barre. CRS n° 8 Bièvres. CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande). CRS n° 10 Le Mans. CRS n° 11 Lille (Lambersart). CRS n° 12 Lille (Lambersart). CRS n° 13 Saint-Brieuc. CRS n° 14 Bordeaux (Cenon). CRS n° 15 Béthune. CRS n° 16 Saint-Omer. CRS n° 17 Bergerac. CRS n° 18 Poitiers. CRS n° 19 La Rochelle. CRS n° 20 Limoges. CRS n° 21 Saint-Quentin. CRS n° 22 Périgueux. CRS n° 23 Charleville-Mézières. CRS n° 24 Agen (Bon Encontre). CRS n° 25 Pau. CRS n° 26 Toulouse. CRS n° 27 Toulouse. CRS n° 28 Montauban. CRS n° 29 Lannemezan. CRS n° 30 Metz. CRS n° 31 Rouen (Darnetal). CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse). CRS n° 33 Reims. CRS n° 34 Roanne. CRS n° 35 Troyes. CRS n° 36 Thionville. CRS n° 37 Strasbourg. CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim). CRS n° 39 Nancy (Jarville). CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon). CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire). CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain). CRS n° 43 Chalon-sur-Saône. CRS n° 44 Joigny. CRS n° 45 Lyon (Chassieu). CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon). CRS n° 47 Grenoble (1). CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière). CRS n° 49 Montélimar. CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière). CRS n° 51 Orléans (Saran). CRS n° 52 Sancerre. CRS n° 53 Marseille. CRS n° 54 Marseille. CRS n° 55 Marseille. CRS n° 56 Montpellier. CRS n° 57 Carcassonne. CRS n° 58 Perpignan. CRS n° 59 Toulon (Ollioules). CRS n° 60 Avignon (Montfavet).

 CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières

 CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz). CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu). CRS autoroutière Provence-Marseille. CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux. CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart). CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre). CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny). CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy). CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).

Officiers commandant les unités motocyclistes zonales

 Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart). Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes). Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon). Unité motocycliste zonale Sud (Marseille). Unité motocycliste zonale Est (Metz). Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).

Commandants

 Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix). CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Sont dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation les titulaires du diplôme d'études en langue française de niveau B2 ou du diplôme approfondi de langue française créés par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation
Sont dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation les titulaires du diplôme d'études en langue française de niveau B2 ou du diplôme approfondi de langue française créés par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.


Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle

Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit au moins deux fois par an. 
La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception. 
Elle comporte : 
1° Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d'invention » et / ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l'inscription. 
2° Une copie d'une pièce d'identité. 
3° Une copie d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article R. 421-1 ou au a du 2° de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 
4° Une copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 de l'arrêté modifié du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. 
5° Un certificat attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1-1 du même code et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l'obtention, l'exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. 
Le candidat peut produire tout autre élément qu'il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante. 
6° La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixé par délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle. 
Pour l'application de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le jury examine, au regard des critères prévus à ce même article, les candidatures qui sont parvenues au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle un mois au plus tard avant la date prévue pour la réunion du jury. 
Le jury vérifie lors d'un entretien oral l'appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et peut également, s'il l'estime nécessaire, l'entendre sur la réalité de sa pratique professionnelle.



Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jury d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 3 bis complétant les dispositions mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatives aux conditions de mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer du sein.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :





TYPES D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUEd'action des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILEpar délégation ou association départementale affiliée



N° 3 : « National ».

Voir annexe n° 1

D








L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les textes susvisés.


La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES







UNIONS DÉPARTEMENTALES

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICEdes missions de sécurité civile




Départemental

National



UDSP 03

D

D



UDSP 06

D

D



UDSP 07

D

D



UDSP 11

D

D



UDSP 13

D

D



UDSP 16

D

D



UDSP 18

D

D



UDSP 19

D

D



UDSP 28

D

D



UDSP 31

D

D



UDSP 41

D

D



UDSP 49

D

D



UDSP 50

D

D



UDSP 54

D

D



UDSP 55

D

D



UDSP 61

D

D



UDSP 62

D

D



UDSP 63

D

D



UDSP 66

D

D



UDSP 69

D

D



UDSP 70

D

D



UDSP 73

D

D



UDSP 76

D

D



UDSP 77

D

D



UDSP 83

D

D



UDSP 972

D

D



UDSP 988

D

D
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe




Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :







CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT



929086-7

CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.

INTSEL CHIMOS.



929084-4

CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml.

INTSEL CHIMOS.



929085-0

CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml.

INTSEL CHIMOS.



929087-3

CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml.

INTSEL CHIMOS.



929338-6

EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.

EBEWE PHARMA.



929336-3

EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.

EBEWE PHARMA.



929339-2

EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.

EBEWE PHARMA.



929335-7

EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.

EBEWE PHARMA.



928540-6

PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.

EBEWE PHARMA.



928538-1

PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.

EBEWE PHARMA.



928539-8

PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.

EBEWE PHARMA.



928541-2

PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.

EBEWE PHARMA.



928117-6

VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 1 ml.

EBEWE PHARMA.



928118-2

VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 5 ml.

EBEWE PHARMA.
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant divers arrêtés relatifs aux personnels navigants des « essais réception »

Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »


Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le candidat au brevet de pilote d'essais d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »


Les dispositions de l'article 8 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le candidat au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »


Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement visées au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et aux actions prévues au 3° du II du même article

Les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé sont fixés à l'annexe du présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DU MÊME ARTICLE 
En milliers d'euros 





RÉGIONS 


VOLET RESSOURCES HUMAINES (3° du II de l'art. 40) 



VOLET INVESTISSEMENTS (III de l'art. 40) 





Alsace 



495,414 




Aquitaine 


117,413 


2 975,521 




Auvergne 



5 920,107 




Basse-Normandie 


70,642 


8 671,922 




Bourgogne 



1 725,209 




Bretagne 


564,644 


4 239,450 




Centre 


67,078 


3 076,201 




Champagne-Ardenne 


67,078 


16 660,379 




Corse 


67,078 


3 473,524 




Franche-Comté 


112,516 


1 368,633 




Haute-Normandie 


67,078 


4 552,218 




Ile-de-France 


552,451 


21 047,485 




Languedoc-Roussillon 


63,245 


1 411,041 




Limousin 



1 580,418 




Lorraine 


220,471 


780,012 




Midi-Pyrénées 



1 928,358 




Nord-Pas-de-Calais 


327,496 


2576,894 




Pays de la Loire 


67,078 


4 109,229 




Picardie 


30,032 


1 516,696 




Poitou-Charentes 



1 381,127 




PACA 



4 567,785 




Rhône-Alpes 


5 892,467 


23 602,466 




France métropolitaine 


8 286,765 


117 660,089 




Guadeloupe 


98,163 


5 152,265 




Guyane 



63,467 




Martinique 



777,167 




Réunion 



321,987 




Autre territoire OM 



98 166,204 




Total DOM 


98,163 


14 094,886 




France entière 


8 384,928 


131 754,975
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application  de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes : ― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; ― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Chapitre Ier : Insecticides et acaricides Chapitre II : Aliments diététiques destinés  à des fins médicales spéciales Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du  comité technique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le  comité technique ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le  comité technique ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions. Ces comités siègent en formation commune. Le mandat de leurs membres est prorogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre

Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :





COMMISSION

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS





De l'administration

Du personnel





Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



N° 2

Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre

4

4

 

 



 

Attaché principal d'administration 

 

 

2

2



 

Attaché d'administration

 

 

2

2








Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).


Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ; ― à la       chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ; ― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à : ― l'Association centrale d'officiers mariniers et des marins de réserve (ACOMAR) ; ― l'Association des sous-officiers de réserve de Nîmes (ADSOR-Nîmes) ; ― l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.