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Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales polonaises au collège

Le programme de langue et littérature des sections internationales polonaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour les quatre niveaux d'enseignement.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections abibac

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 relatif aux brevets des métiers d'art concernés par le concours général des métiers

La liste des spécialités de brevet des métiers d'art ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :

- ébéniste.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers

Le présent arrêté entrera en application au concours général des métiers de la session 2017.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au bureau de la fraude documentaire et à l'identité et à l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité et de l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :1° Au premier alinéa du 2 du B de l'article 9-1. Panonceaux, les mots : « C et CE » sont remplacés par les mots : « C, CE, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 » ;2° L'annexe II - panonceaux est ainsi modifiée :a) Au « M2 - panonceaux d'étendue - exemples d'utilisation des panonceaux M2 » sont insérés les signaux SR3b + M2 ainsi représentés :






Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1




SR3b + M2






b) Au « M10 - panonceaux d'identification - exemples d'utilisation des panonceaux M10 » sont insérés les signaux SR3b + M2 + M10c ainsi représentés :






Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1




SR3b + M2 + M10c






II. - Le deuxième alinéa de l'article 101-4 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le panneau SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 peut être complété par des panonceaux de type M2 et M10c. »


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2016 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La réorganisation et le déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité implanté à Paris et de l'unité centrale d'identification implantée à Rungis appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2016 modifiant le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics
Le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics est modifié. Il est disponible sur le site  www.emploi.gouv.fr.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,46 euros à compter du 1er avril 2016.


Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,27 euros à compter du 1er avril 2016.


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,13 euros à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2016 portant retrait des licences de transporteur aérien octroyées aux sociétés HOP!-Brit Air, HOP!-Régional et HOP!-Airlinair
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux  arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5



Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.


Les données à caractère personnel traitées sont la civilité, les nom et prénom de naissance, le nom d'usage, les date et lieu de naissance, le numéro SPI et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté auprès des usagers à titre facultatif.


Les données à caractère personnel visées à l'article 2 sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.


Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).


Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés. Ces fichiers font l'objet de mesures de sécurité renforcées.


Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.II. - Par dérogation au I :1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment

Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci. Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent. Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Il est institué, à titre expérimental, un parcours de formation en trois années destiné à préparer des étudiants titulaires du baccalauréat professionnel agricole à se présenter à la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieurs énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy. L'admission de ces étudiants à la classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation.


L'expérimentation concerne les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans le parcours de formation prévu au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens et La Roque de Rodez.


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'organisation et le contenu du parcours de formation.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2016 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont les suivantes : 1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ; 2. Dans les juridictions : a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des   tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ; b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des   tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ; 3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ; 4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie  ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même  code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et  versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période  restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels  fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de  l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de  solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales  mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité,   Art. R337-1,   Art. R337-2,   Art. R337-3,   Art. R337-4,   Art. R337-5,   Art. R337-6,   Art. R337-7,   Art. R337-8,   Art. R337-9,   Art. R337-10,   Art. R337-11,   Art. R337-12,   Art. R337-13,   Art. R337-14,   Art. R337-15,   Art. R337-16,   Art. R337-17,   Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité,   Art. R445-8,   Art. R445-9,   Art. R445-10,   Art. R445-11,   Art. R445-12,   Art. R445-13,   Art. R445-14,   Art. R445-15,   Art. R445-16,   Art. R445-17,   Art. R445-17-1,   Art. R445-18,   Art. R445-19,   Art. R445-20,   Art. R445-21,   Art. R445-22





I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'énergie 

Art. R. 124-11


II A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'énergie 

Art. R. 124-16





La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :1° Directeur général de la sécurité extérieure ;2° Directeur général de la sécurité intérieure ;3° Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;4° Directeur du renseignement militaire.


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études

Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.


Le président de l'école, les membres des conseils, les doyens de section, les assesseurs, en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Les assesseurs prennent le titre de vice-président à compter de la publication du présent décret.Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs



Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.

Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.



La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travailChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travailChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 20 août 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les directeurs du travail qui remplissent les conditions posées au c de l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.


Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-559 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « Littoral cauchois » (zone spéciale de conservation FR 2300139) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 23 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Belleville-sur-Mer, Bénouville, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Cauville-sur-Mer, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Dieppe, Eletot, Etretat, Fécamp, Flocques, Hautot-sur-Mer, Havre (Le), Heuqueville, Ingouville, Loges (Les), Manneville-ès-Plains, Octeville-sur-Mer, Paluel, Penly, Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Sylvain, Saint-Valery-en-Caux, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Sassetot-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-sur-Mer, Tilleul (Le), Tocqueville-sur-Eu, Tréport (Le), Varengeville-sur-Mer, Vattetot-sur-Mer, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Yport.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau

Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :






CODE

CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE



21

Artisans



22

Commerçants et assimilés



23

Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus



31

Professions libérales



33

Cadres de la fonction publique



34

Professeurs, professions scientifiques



35

Professions de l'information, des arts et des spectacles



37

Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise



38

Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise



42

Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés



45

Professions intermédiaires administratives de la fonction publique



46

Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises



47

Techniciens



52

Employés civils et agents de service de la fonction publique



53

Agents de surveillance (*)



54

Employés administratifs d'entreprise



(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.







La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer

Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises figure en annexe du présent arrêté.Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0105 du 05/05/2016, texte nº 20 à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032490415
Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-561 du 9 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia

L'intitulé du titre professionnel d'infographiste en multimédia est ainsi révisé : « designer web ».


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
           Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".

           La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.

           La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière. Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué. La délibération est transmise dans un délai maximal de quinze jours à compter de son adoption au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

           Celui-ci s'assure que les financements prévus n'excèdent pas le plafond fixé à l'article 1600 du code général des impôts et transmet au comptable une décision de versement complétée de la délibération et du récapitulatif de versement par chambre dans le mois qui suit la transmission de la délibération.

           CCI France transmet annuellement au ministre chargé de la tutelle, en même temps que la délibération, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre du fonds de péréquation.



Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.


L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)

Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste

Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste à compter de la session de diplômés 2019, pour une durée de deux ans.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.