Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT
I. ― Services et unités relevant de la police nationale :
1° (Abrogé).
2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire :
- les services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction du soutien opérationnel et de la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial.
3° La direction nationale du renseignement territorial.
4° Au titre de la direction nationale de la police aux frontières :
- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.
4° bis Au titre des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
 
 
 - les services interdépartementaux de police judiciaire ;
 
 - les services départementaux du renseignement territorial.

5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;
6° L'échelon permanent de coordination et de conduite opérationnelle du détachement central interministériel d'intervention technique ;
7° Au titre du service de la protection :
- la sous-direction de la protection des personnes ;

- l'unité appui et formation.
8° Au titre des directions territoriales de la police nationale :
- les services territoriaux de police judiciaire ;

- les services du renseignement territorial ;

- les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion.
9° La direction générale de la sécurité intérieure.
10° Au titre de la préfecture de police :

a) La direction du renseignement ;

b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- la cellule d'assistance technique de l'état-major ;

- la brigade criminelle et sa section antiterroriste, et la brigade de recherche et d'intervention y compris dans sa formation de brigade anti-commando de l'agglomération parisienne, de la sous-direction des brigades centrales ;

- la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information et la brigade de recherche et d'investigation financière de la sous-direction des affaires économiques et financières ;

- les groupes antiterroristes des services territoriaux de la sous-direction des services territoriaux ;

- le service régional d'identité judiciaire de la sous-direction du soutien à l'investigation ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
II. - Unités relevant de la gendarmerie nationale :

1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;

3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris ;

4° La sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

5° La sous-direction de la police judiciaire ;

6° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

7° Les sections de recherches ;

8° Les groupes d'observations et de surveillance et les cellules départementales d'observation et de surveillance ;

9° Les bureaux renseignement et les cellules renseignement.