Arrêté du 27 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère des finances et des comptes publics

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.


En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







 PROGRAMME


 RESPONSABLE DE PROGRAMME



110 - Aide économique et financière au développement

Directeur général du Trésor



114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Directeur général du Trésor



117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Directeur général du Trésor



145 - Epargne

Directeur général du Trésor



156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Directeur général des finances publiques



168 - Majoration de rentes

Directeur général du Trésor



195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget



200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

Directeur général des finances publiques



201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Directeur général des finances publiques



218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Secrétaire général



220 - Statistiques et études économiques

Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques



221 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Secrétaire général



302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Directeur général des douanes et droits indirects



305 - Stratégie économique et fiscale

Directeur général du Trésor



309 - Entretien des bâtiments de l'Etat

Chef du service France Domaine



336 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

Directeur général du Trésor



338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Directeur général du Trésor



551 - Provision relative aux rémunérations publiques

Sous-directeur chargé de la synthèse des finances publiques à la direction du budget



552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles

Sous-directeur chargé de la synthèse des finances publiques à la direction du budget



721 - Contribution au désendettement de l'Etat

Chef du service France Domaine



723 - Contribution aux dépenses immobilières

Chef du service France Domaine



731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

Commissaire aux participations de l'Etat



732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Commissaire aux participations de l'Etat



741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Directeur du service des retraites de l'Etat



742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget



743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Directeur du service des retraites de l'Etat



755 - Désendettement de l'Etat

Sous-directeur chargé de l'intérieur à la direction du budget



761 - Désendettement de l'Etat

Sous-directeur chargé de la défense à la direction du budget



795 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

Directeur général du Trésor



796 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Directeur général du Trésor



811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

Directeur général du Trésor



812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

Directeur général du Trésor



813 - Relations avec l'Union des Comores

Directeur général du Trésor



821 - Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Directeur général du Trésor



823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

Directeur général du Trésor



824 - Avances à des services de l'Etat

Directeur général du Trésor



825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

Directeur général du Trésor



832 - Avances aux collectivités territoriales

Directeur général du Trésor



833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Directeur général des finances publiques



837 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


Directeur général des finances publiques



840 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

Directeur général des finances publiques



849 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

Directeur général des finances publiques



851 - Prêts à des Etats étrangers de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

Directeur général du Trésor



852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Directeur général du Trésor



853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

Directeur général du Trésor



854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Directeur général du Trésor



861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

Directeur général du Trésor