Arrêté du 28 octobre 1963 relatif aux administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles dans lesquels les services accomplis en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension.
Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles. 

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste de ces administrations, services et établissements et détermine les conditions dans lesquelles les services qui y ont été accomplis peuvent être validés.

Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.






ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS 


OBSERVATIONS 




Administration centrale 


Depuis le 1er janvier 1960 




Services déconcentrés 







Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat 







Etablissements d'enseignement suivants : 







Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon 







Conservatoire national d'art dramatique 







Ecole nationale supérieure des beaux-arts 







Ecole nationale supérieure des arts décoratifs







         Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges 







Ecole nationale d'art décoratif de Nice 







Ecole nationale supérieure d'art de Dijon 







Ecole nationale supérieure d'art de Nancy 


Depuis le 1er octobre 1946 




Ecole nationale supérieure d'art de Bourges 







Ecoles nationales supérieures d'architecture 







Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris 







Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux 







Unité pédagogique d'architecture de Lille 







Unité pédagogique d'architecture de Marseille 







Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise 







Etablissements publics suivants : 







Centre national du cinéma et de l'image animée 







Centre national du livre 







Réunion des musées nationaux 


A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931) 
Jusqu'au 31 décembre 1990 




Centre des monuments nationaux 







Centre Beaubourg 







Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou 







Musée d'Orsay 







Bibliothèque publique d'information 







Centre national des arts plastiques 







Etablissement public du Grand Louvre 







Bibliothèque nationale de France 







Etablissement public du musée du Louvre 







Musée Jean-Jacques-Henner 







Musée Gustave-Moreau 







Etablissement public du musée Rodin 


A compter du 1er janvier 1991 




Académie de France à Rome 







Ecole du Louvre 







Ecole nationale supérieure de la photographie 







Etablissement public de l'Opéra Bastille 







Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration 







Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique 







Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris 







Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie 







Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet 







Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac 







Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles 







Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau 







Etablissement public du musée national Picasso-Paris 







Etablissement public du parc de la Villette 







Institut national d'histoire de l'art 







Institut national de recherches archéologiques préventives 







Institut national du patrimoine 







Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture 







Organismes 







Centre artistique des rencontres internationales