Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduireTitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENTTitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES ET D'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIREAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

I. - Tout organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire doit disposer d'un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité routière en application de l'article L. 221-4 du code de la route.Le demandeur transmet un dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la sécurité routière à l'adresse électronique mentionnée à l'annexe I.Le ministre chargé de la sécurité routière accuse réception du dossier complet de demande d'agrément auprès du demandeur dans un délai d'un mois.Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministère chargé de la sécurité routière au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier.II. - Le dossier de demande d'agrément est constitué des éléments suivants :

- une demande d'agrément sur document à en-tête de l'organisateur ;- un justificatif d'existence légale de moins de trois mois ;- la copie d'une pièce d'identité de la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ;- une attestation d'engagement du demandeur dont le modèle figure à l'annexe I ;- une liste des représentants régionaux dont les missions sont définies à l'article 2, complété par l'annexe II ;- un document indiquant les procédures d'audit et de contrôle internes des sites d'examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l'organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l'organisateur agréé, conformément à l'annexe III ;- un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures de sécurisation décrites en annexe IV.

Le plan de formation des examinateurs défini à l'annexe V.


L'organisateur agréé nomme au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d'examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l'interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut être examinateur.Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives.Les missions de ce représentant régional sont définies en annexe II.


Aux fins de vérification des conditions d'honorabilité des examinateurs prévues au II de l'article R. 221-3-10 du code de la route, la liste des examinateurs pour chaque centre est transmise au préfet de département compétent lors du dépôt de la déclaration préalable prévue à l'article R. 221-3-5 du code de la route.Toute modification portée à la liste d'examinateurs d'un site doit être signalée au préfet de département compétent pour l'enregistrement des déclarations préalables d'ouverture des sites d'examen.


En application du 8° de l'article R. 221-3-11 du code de la route, l'organisateur agréé met à disposition du préfet dans chaque département un dispositif de consultation des sessions d'examen, par sites d'examen et par horaires. En cas d'impossibilité de communiquer en temps réel ces informations, il les transmet par tout moyen, quarante-huit heures avant le début de l'épreuve.Ce dispositif doit permettre d'identifier les candidats uniquement au moyen de leurs numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).


L'organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :

- pour chaque site d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;- l'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément à l'article 4 et des horaires d'examen précisés à l'article 7 ;- les taux de réussite par site d'examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département ;- les organismes de formation préparant des candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs centres d'examen.

Ces éléments sont mis à la disposition du ministère chargé de la sécurité routière, à sa demande, conformément au 8° de l'article R. 221-3-11 du code de la route.


L'organisateur agréé définit un plan de contrôle de ses sites d'examen applicable sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs généraux des audits sont décrits dans le référentiel de contrôle interne figurant en annexe III.Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d'examen.


Toute session d'épreuve théorique générale du permis de conduire est organisée sur l'ensemble du territoire national conformément aux horaires déterminés par l'organisateur agréé, sans qu'aucune puisse commencer avant 8 heures ou finir après 20 heures.Aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés.Les examens commencent aux horaires prévus sans qu'une tolérance puisse être accordée aux candidats. Aucun candidat se présentant sur le site d'examen après l'horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l'examen.


L'identité du candidat est vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces listées à l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'organisateur agréé ne l'autorise pas à passer l'examen.


Les résultats des candidats sont communiqués aux organismes agréés par l'administration vingt-quatre heures après la fin de l'épreuve.


En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.


Les organismes agréés pourront disposer d'une période transitoire, dont la durée ne saurait excéder deux mois à compter de la publication du présent arrêté, pour la mise en œuvre des présentes dispositions.


Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESLISTE DES ABRÉVIATIONS






DSR

Délégation à la sécurité routières



DTNUM

Direction de la transformation numérique



ANSSI

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information



SNPC

Système national du permis de conduire



OA

Organisateur agréé



EECA

Établissements d'Enseignement de la Conduite Automobile



ETG

Epreuve théorique générale



RGS

Référentiel général de sécuritéDisponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ( www.references.modernisation.gouv.fr)



NEPH

Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé



WS-ETG

Web Service ETG : service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire



CC

Cahier des charges



SSI

Sécurité des systèmes d'information



SI OA

Systèmes d'information de l'organisateur agréé



LAN

Local Area Network (réseau informatique local)



RSSI

Responsable sécurité des systèmes et réseaux d'information et de communication



MCO

Maintien en condition opérationnelle







ANNEXE IMODALITÉS D'OBTENTION DE L'AGRÉMENT MINISTÉRIEL

Le dossier de demande d'agrément, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, est accompagné d'une attestation sur l'honneur du demandeur.Par cette attestation, le demandeur s'engage à :

- respecter le cahier des charges ainsi que ses modifications ultérieures ;- prendre toutes mesures visant à prévenir les pratiques frauduleuses afin de garantir les conditions d'honorabilité énoncées à l'article L. 221-6 du code de la route ;- garantir son indépendance au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique vis-à-vis des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et des entreprises commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;- établir tout document, à la demande des services administratifs, se rapportant à son activité dans le domaine de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;- faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la surveillance et le suivi de la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;- réaliser à sa charge, à la demande du ministère chargé de la sécurité routière, un audit/contrôle SSI (sur site) par un prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifié par l'ANSSI, intégrant notamment la vérification des mesures de protection des données à caractère personnel et de l'architecture d'horodatage ;- informer le ministère chargé de la sécurité routière dans les plus brefs délais en cas d'incident SSI sur ses infrastructures et à coopérer à la gestion de l'incident.

L'attestation mentionne que le demandeur a pris connaissance des sanctions pénales qu'il encourt en cas de fausse déclaration, prévues à l'article 441-7 du code pénal.La demande d'agrément est à adresser à : erpc-dsr@interieur.gouv.fr.


ANNEXE IIMISSIONS DU REPRÉSENTANT « FRAUDE » RÉGIONAL

Pour chacune des régions administratives, au moins un correspondant chargé de la lutte contre la fraude et des contrôles internes des sites d'examen est désigné par le responsable de l'organisateur agréé. Il est l'interlocuteur de l'administration locale en ce qui concerne les problématiques liées aux déclarations d'ouverture et à la prévention de la fraude.Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives.Les principales missions de ce correspondant sont les suivantes :

- garantir le respect du cahier des charges par les sites ;- s'assurer de la conformité des éléments fournis lors de la déclaration d'ouverture, en particulier en ce qui concerne les identités des examinateurs ;- assurer, ou superviser le cas échéant, les missions d'audits des sites d'examen relevant de son secteur ;- s'assurer de l'accès par l'administration aux sessions d'examens ;- veiller au respect des horaires de réalisation des sessions d'examen ;- transmettre sans délai au ministère chargé de la sécurité routière, ainsi qu'au Bureau d'éducation routière du département concerné, les suspicions de fraude et les cas des fraudes avérées ainsi que toutes les fermetures de sites initiées par le responsable de l'organisateur agréé ;

- détenir et contrôler les données permettant d'identifier :- pour chaque site des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;- l'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément à l'article 4 du présent arrêté et des horaires d'examen prévus par site et précisés à l'article 7 ;- les taux de réussite par centre et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département de référence ;- réaliser le bilan quantitatif et anonyme des cas de fraudes et le transmettre au ministère chargé de la sécurité routière ;- en cas de fraude(s), assurer le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.


ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE






Catégorie

Points de conformité







Centre d'examen

Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité




Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable



Installation espacée ou cloisonnée des candidats



Affichage du règlement de l'épreuve théorique générale figurant en annexe VII



Recommandation de la vidéo-protection



Bon fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant



Emplacement pour les effets personnels des candidats






Examinateurs

Formation initiale et continue conformément à l'annexe V




Déclarés à l'autorité administrative



Engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe IX



Absence de liens avec des établissements d'enseignement de la conduite






Matériel

Mot de passe au démarrage de la session




Accès à internet



Stockage du matériel (armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes)



Inventaire du matériel






Déroulement de l'examen

Respect des plages horaires d'ouverture




Respect des horaires de convocation



Vérification de l'identité de chaque candidat cf. à l'arrêté du 23/12/2016 (en cas de doute l'examen n'a pas lieu)



Réalité de la surveillance et efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude










ANNEXE IVCARACTÉRISTIQUES DES MESURES DE SÉCURISATION DU SI OA EN SUPPORT DU SERVICE DE GESTION DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE GÉNÉRALE DU PERMIS DE CONDUIRE

4.1. Les échanges avec le service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire

[T-1] L'acquisition d'un certificat client SSL, conforme à l'annexe A4 du RGS, est à la charge de l'OA pour accéder au WS-ETG (Le contrat d'interface du WS-ETG est délivré au candidat à l'agrément lors du dépôt de la demande).[T-2] Le SI OA doit prendre en compte et respecter les spécifications fonctionnelles détaillées du WS-ETG présentées en annexe IV du présent document.

4.2. Sécurité des études & développements

[T-3] Les objectifs Méthode de conduite de projet formelle.[T-4] Séparation effective des rôles relatifs au développement, à la recette, à la livraison.[T-5] Organisation/Environnement de développement « à l'état de l'art », notamment :

- gestion des versions ;- procédures formelles de développement, dans le respect des meilleures pratiques de qualité - Recours à un outillage de contrôle qualité ;- procédures formelles de codage sécurisé, dans le respect des meilleures pratiques.

[T-6] Procédure formelle de recette technique et fonctionnelle des composants logiciels entrant dans le périmètre du SI OA.[T-7] Mise en œuvre d'une revue de code finale en phase de recette, intégrant les problématiques de sécurité informatique.[T-8] Procédure formelle de livraison des composants logiciels entrant dans le périmètre du SI OA incluant un contrôle de conformité/intégrité avant déploiement.

4.3. Contrôle des accès logiques

[T-9] Accès aux comptes d'administration du SI OA par authentification forte ; à défaut :

- sensibilisation du personnel OA à la protection des mots de passe ;- politique de mots de passe relative aux comptes à privilège (robustesse, renouvellement, « time out », etc.) à l'état de l'art ;- procédures formelles de gestion (création/renouvellement/communication) des mots de passe, notamment ceux associés à des privilèges élevés, en garantissant la confidentialité et l'intégrité ; - restriction des accès réseaux aux uniques administrateurs (filtrage).

[T-10] Traçabilité de l'ensemble des accès/actions d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.[T-11] Rapatriement temps réel des traces d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA sur un dispositif centralisé administré de manière spécifique.[T-12] Procédure formelle (a minima hebdomadaire) d'exploitation des traces d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA (main courante attestant de la mise en œuvre de la procédure tenue à disposition du ministère chargé de la sécurité routière).

4.4. Cloisonnement du réseau support du SI OA

[T-13] Existence d'une politique de sécurisation des réseaux de l'organisateur agréé conforme aux meilleures pratiques et régulièrement réactualisée, notamment en matière :

- de sécurisation des flux d'échange avec internet ;- de cloisonnement et de filtrage du LAN utilisateur ;- de cloisonnement et de filtrage des LANs serveurs afin de limiter l'exposition de services à des populations ou serveurs non souhaités ;- de cloisonnement et de filtrage des accès d'administration aux serveurs.

[T-14] Mise en place d'une architecture de contrôle/filtrage des flux de communication entre le réseau interne de l'OA et celui support des services délivrés dans le cadre du projet WS ETG-OA, basée sur une analyse des risques potentiels.[T-15] Existence d'un processus de maintien en condition de sécurité des dispositifs entrant dans l'architecture de contrôle/filtrage des flux de communication faisant l'objet d'une évaluation régulière.[T-16] Contrôle périodique, via des audits techniques, du niveau de sécurité des dispositifs de contrôle/filtrage des flux de communication.

4.5. Sécurité des serveurs

[T-17] Existence d'une politique de sécurisation des systèmes d'exploitation conforme aux meilleures pratiques et régulièrement réactualisée, notamment en matière de réduction de la surface d'exposition.[T-18] Existence de guides de durcissement (ou guides de configuration sécurisée) formels et régulièrement actualisés.[T-19] Existence d'un processus de maintien en condition de sécurité des systèmes d'exploitation faisant l'objet d'une évaluation régulière.[T-20] Chiffrement intégral des disques stockant les fichiers de diapositives, utilisant des algorithmes conforme aux annexes B1, B2, B3 du RGS.

4.6. Sécurité des postes candidats

[T-21] Inventaire tenu à jour des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).[T-22] Contrôle des accès aux locaux contenant des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives.[T-23] Stockage des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives dans des armoires fermant à clé.[T-24] Procédure formelle de gestion des clés des armoires entreposant des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives.[T-25] Durcissement des configurations des équipements (micro-ordinateurs, tablettes…) utilisés par les candidats, notamment :

- désactivation des ports et services inutiles ;- interdiction de la prise de main à distance, sauf dans le cadre éventuel de l'administration du poste (dans ce cas, obligation de tracer les actions réalisées et de les sécuriser conformément aux règles énoncées pour la thématique « contrôle des accès logiques » ci-dessus) ;- création de comptes utilisateurs sans droit d'administration ni privilège pour les candidats ;- mots de passe au démarrage de l'équipement ;- chiffrement intégral du disque dur ;- désactivation des ports USB ou, à défaut, interdiction des clés USB ;- mise à jour automatique des socles (OS, logiciels et progiciels) ;- le « bureau » candidat est réduit au minimum, seule une icône donne accès au portail de l'examen ; - pas d'accès à internet : seule l'application d'examen doit être accessible.

4.7. Sécurité de l'exploitation

[T-26] Procédures formelles d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.[T-27] Supervision/surveillance des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.[T-28] Procédure formelle de réaction aux alertes générées par la supervision/surveillance des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA en cas de panne/dysfonctionnement d'un composant.[T-29] Inventaire tenu à jour des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).[T-30] Procédure formelle de recyclage/mise au rebut des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).[T-31] Contrôle des accès aux locaux contenant des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut.[T-32] Stockage des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut dans des armoires fermant à clé.[T-33] Procédure formelle de gestion des clés des armoires entreposant des équipements (serveurs, micro- ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut.[T-34] Procédure formelle d'effacement sécurisée des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives lors de leur recyclage/mise au rebut.[T-35] Procédure formelle de maintenance sécurisée des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes…) stockant des fichiers de diapositives.

4.8. Protection des horodatages

[T-36] Mise en œuvre d'une source de temps fiable ainsi que d'un dispositif de génération des horodatages non manipulable.[T-37] Traçabilité de l'ensemble des accès au dispositif d'horodatage et des actions réalisées par les acteurs autorisés.[T-38] Rapatriement temps réel des traces d'administration du dispositif d'horodatage sur un dispositif centralisé administré de manière spécifique.[T-39] Procédure formelle (a minima hebdomadaire) d'exploitation des traces d'administration du dispositif d'horodatage (main courante attestant de la mise en œuvre de la procédure tenue à disposition du ministère chargé de la sécurité routière).[T-40] Notifier sans délai au ministère chargé de la sécurité routière tout incident touchant à la fonction d'horodatage.[T-41] Garantir le maintien des ressources suffisantes permettant l'assurance d'une pérennité du service d'horodatage.


ANNEXE VMESURES EXIGÉES DES ORGANISMES AGRÉÉS AUX FINS DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE GÉNÉRALE

5.1. Les postes candidats

[M-1] Taille minimale de l'écran du poste candidat de 9 pouces.[M-2] Résolution minimale de l'écran du poste candidat de 1 024 × 768 pixels.

5.2. Règles générales relatives au déroulement des épreuves

[M-3] Les épreuves se déroulent uniquement sur la plage horaire de 8 heures - 20 heures.[M-4] Obligation de rappeler avant l'épreuve, soit par affichage, soit par tout autre moyen de communication, le règlement de l'examen théorique général du permis de conduire (modèle en annexe VII).[M-5] Au début de chaque épreuve, les examinateurs vérifient l'identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d'une pièce d'identité conforme aux instructions en vigueur.[M-6] A défaut de production d'une pièce d'identité conforme aux instructions en vigueur, l'examinateur n'autorise pas le candidat à passer l'examen.[M-7] La salle d'examen en site collectif est agencée de façon à installer les candidats en position espacée ou cloisonnée.[M-8] En site collectif chaque poste candidat est équipé d'un casque d'écoute avec volume réglable.[M-9] Sur les sites d'examen l'organisateur agréé s'assure de la mise en place des mesures propres à interdire toute forme de fraude :

- la surveillance directe est privilégiée ;- la vidéo-surveillance est préconisée ;- le candidat doit être mis dans l'incapacité de pouvoir communiquer ou d'avoir accès à des moyens de communication avec l'extérieur.

[M-10] En site collectif, la présence de l'examinateur n'est pas obligatoire dans la salle d'examen si un système de vidéo-surveillance lui permet d'assurer le contrôle de la salle d'examen de façon efficace et permanente.[M-11] En site individuel, la présence de l'examinateur n'est pas obligatoire dans la salle d'examen si les mesures de sécurité prises apportent la garantie que le candidat est seul et n'a aucun moyen de communication avec l'extérieur.[M-12] Au moment de l'examen, seuls le ou les candidat(s), l'examinateur et éventuellement l'autorité administrative sont présents dans la salle à l'exclusion de toute autre personne.[M-13] Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode « Arrêt » et rangés dans les affaires personnelles des candidats en dehors des salles d'examen ou mis sous clef.[M-14] Pendant l'examen, le port d'oreillettes ou d'écouteurs, autres que ceux fournis par l'OA, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit dans toutes les salles d'examen.[M-15] Il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux sous quelque forme que ce soit et/ou d'utiliser des documents durant les épreuves.[M-16] Tout manquement d'un candidat aux consignes générales fixées au règlement de l'examen théorique général du permis de conduire établi à l'annexe VII du présent document entraîne l'exclusion immédiate par l'examinateur.

5.3. Les examinateurs de l'OA

[M-17] Le titulaire de l'agrément veille au recrutement, à la formation, à l'habilitation, au maintien de l'habilitation et à l'évaluation des examinateurs.[M-18] Le titulaire de l'agrément assure des sessions de formation destinées aux examinateurs.[M-19] La formation permet :

- une connaissance approfondie des conditions réglementaires de passage de l'ETG qui s'imposent aux candidats ;- l'utilisation autonome du système de réalisation des examens par les examinateurs, et notamment la capacité à gérer les incidents ;- la connaissance des règles déontologiques ;- les sanctions encourues en cas de fraude ;- les modalités de mise à jour des indicateurs, si nécessaire ;- la conduite à tenir en cas de doute sur l'identité du candidat ;- le signalement des tentatives de fraude.

[M-20] Le plan de formation (durée, programme et contenu) est livré en annexe du dossier de demande d'agrément. Les supports de formation seront fournis dans l'année qui suit l'obtention de l'agrément.[M-21] Le titulaire de l'agrément assure la mise à jour de la réglementation relative aux conditions de passage qui s'imposent aux candidats à l'ETG ainsi que sa diffusion auprès des examinateurs.

5.4. Les autres personnels de l'OA

[M-22] Référence à une charte administrateur annexée au dossier de demande d'agrément.[M-23] Niveau élevé de formation et de sensibilisation des personnels de développement.[M-24] Maîtrise élevée des environnements technologiques support du SI OA par les personnels d'administration/exploitation.

5.5. Inscription à l'examen et communication des résultats

[M-25] L'inscription à l'examen est assurée par l'OA de telle façon que l'accès aux épreuves qu'il organise est égal pour l'ensemble des candidats, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés et des établissements dans le cadre desquels cette formation a été délivrée.[M-26] L'inscription à l'examen est soit individuelle, soit multiple, notamment pour permettre aux établissements d'enseignement de la conduite automobile (EECA) de réserver les places pour leurs candidats.[M-27] Le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi ne pouvant intervenir que vingt-quatre heures après la fin de l'épreuve.[M-28] Le résultat d'un candidat référencé auprès d'un EECA au moment de son inscription à l'examen doit pouvoir être également communiqué par voie électronique à son EECA de référence.[M-29] Le résultat d'un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH, nom, date de naissance, résultat sous la forme « Favorable » ou « Défavorable », le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées.[M-30] Les données suivantes relatives aux candidats inscrits par les EECA sont communiquées à la DSR : nombre de candidats examinés et nombre de candidats reçus mensuellement pour chaque EECA.

5.6. Protection des données à caractère personnel

[M-31] Le titulaire de l'agrément se conforme aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.[M-32] Le titulaire de l'agrément respecte la législation et la réglementation françaises en cas de transfert de données à caractère personnel hors Union européenne.


ANNEXE VISPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES DÉTAILLÉES DU WS-ETG

Nota beneCe document contient les spécifications fonctionnelles du Webservice ETG (WS-ETG) que le ministère de l'intérieur met à disposition des organismes agréés dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Ces spécifications n'ont pas un caractère définitif, elles peuvent évoluer dans le cadre d'un processus d'amélioration continnue.

Service web de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduireSpécifications fonctionnelles détaillées


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Sommaire

1. WEBSERVICE ETG1.1. Contexte1.1.1. La Délégation à la sécurité routière1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC)1.2. La loi Macron1.3. Schéma d'ensemble1.4. Diagramme des cas d'utilisation1.5. Règles de gestion générales1.6. Glossaire2. INSCRIPTION2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG]2.1.1. Objectifs2.1.2. Utilisateurs2.1.3. Description2.1.4. Règles de gestion2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]2.2.1. Objectifs2.2.2. Utilisateurs2.2.3. Description2.2.4. Règles de gestion2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]2.3.1. Objectifs2.3.2. Utilisateurs2.3.3. Description2.3.4. Règles de gestion2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]2.4.1. Objectifs2.4.2. Utilisateurs2.4.3. Description2.4.4. Règles de gestion3. EXAMEN3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]3.1.1. Objectifs3.1.2. Utilisateurs3.1.3. Description3.1.4. Règles de gestion3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]3.2.1. Objectifs3.2.2. Utilisateurs3.2.3. Description3.2.4. Règles de gestion3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]3.3.1. Objectifs3.3.2. Utilisateurs3.3.3. Description3.3.4. Règles de gestion4. PARAMÈTRES

1. WEBSERVICE ETG1.1. Contexte1.1.1. La Délégation à la sécurité routière

Au ministère de l'intérieur et des outre-mer, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'insécurité routière relèvent de la délégation à la sécurité routière (DSR).Créée en 1982 au sein du ministère de l'équipement, la DSR a été rattachée au ministre de l'intérieur et des outre-mer en 2012.Ses principales missions sont :

- le code de la route : coordination des travaux législatifs et réglementaires en la matière ;- l'éducation routière : définition des règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que des dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, animation des réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;- l'animation de la politique de sécurité routière au plan national et au plan local, mise en œuvre de partenariats au niveau national ;- le contrôle et sanction automatisé des infractions routières : conception et mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisé des infractions routières, exercice de la tutelle de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;- la communication et l'information en matière de sécurité routière ;- les études et expérimentations dans le domaine de la sécurité routière, avec le concours de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ;- la mise en œuvre du traitement automatisé dénommé « système national du permis de conduire » (permis de conduire) et du traitement automatisé dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (certificat d'immatriculation) ;- la préparation et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise.

1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (ERPC), une des sous-directions de la DSR, a pour mission de :

- définir, piloter et évaluer les politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route ;- réglementer le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;- animer les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière ;- participer à la préparation et à la transcription des directives communautaires et des travaux menés au niveau international en matière d'éducation routière.

1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC)

Pour assurer sa mission, la sous-direction ERPC s'appuie sur un système d'information (le SI ERPC) développé sous la maîtrise d'œuvre du ministère de l'intétrieur et des outre-mer et composé de :

- RDVP : Application web centrale de gestion de l'activité des inspecteurs, des résultats des examens théoriques et pratiques et du suivi des candidats ;- RAFAEL : Registre national des agréments pour l'exploitation des établissements, des centres de formation des enseignants de la conduite et des autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière, des auto-écoles, des OA et centres examens OA ;- APEP : Application de gestion de l'épreuve pratique du permis de conduire (conduite) ;- GNDC : Application de gestion des dossiers des candidats aux épreuves du permis de conduire ;- ETGOA : Gestion examens théoriques du permis de conduire. (code).


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Figure 1 - Système d'Information ERPC (vue partielle SI ERPC)

1.2. La loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, ouvre la possibilité à des personnes agréées par l'Administration d'organiser :

- « Toute épreuve théorique du permis de conduire » ;- « Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd ».

1.3. Schéma d'ensemble


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Figure 2 - Schéma d'interconnexionsLes organismes agréés (OA) pour l'organisation de l'ETG disposent de leur propre système d'information (SI OA) leur permettant :

- d'inscrire les candidats ;- de planifier des sessions d'examen ;- de diffuser pour chacun des candidats une séquence aléatoire de 40 diapositives questions ;- de récupérer les réponses des candidats ;- de transmettre leurs réponses à l'administration ;- de recevoir de l'administration les résultats des candidats ;- de gérer le SNU pour les mineurs de 15 et 16 ans.

Pour assurer ces fonctions, le SI OA devra s'interfacer avec le SI ERPC. Celui-ci restera maître des dossiers des candidats, de l'algorithme de tirage aléatoire de 40 diapositives, des solutions de réponses aux diapositives, du calcul du résultat pour un candidat.Le service web ETG (WS-ETG) objet de ces spécifications a pour but de concentrer les échanges entre le SI ERPC et le SI OA.Le WS-ETG communiquera avec un serveur central du SI de l'OA. Ce dernier prendra en charge la communication avec l'ensemble de ses centres d'examen comme le montre la figure 2.

1.4. Diagramme des cas d'utilisation


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Figure 3 - Diagramme des cas d'utilisationLes cas d'utilisation « Inscription » et « Examen » sont développés dans la suite du document.

1.5. Règles de gestion générales






Code RG

Énoncé



RG_GEN_001

Un organisme agréé comprend un ou plusieurs centres d'examen.



RG_GEN_002

Un centre d'examen est rattaché à un organisme agréé.



RG_GEN_003

L'administration offre un point d'accès unique (le webservice ETG) pour tous les organismes agréés.



RG_GEN_004

Chaque organisme agréé est tenu de fournir un point d'accès unique centralisé pour les échanges avec l'administration.






1.6. Glossaire






Sigle, terme, abréviation

Désignation



AE

Auto-école



ANTAI

Agence nationale de traitement automatisé des infractions



DER

Délégué à l'éducation routière



DSR

Délégation à la sécurité routière



DTNUM

Direction de la Transformation Numérique



EECA

Établissement d'Enseignement de la Conduite Automobile (Auto-école).



ERPC

Éducation routière et permis de conduire



ETG

Épreuve théorique générale (code)



IPCSR

Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière



JSON

JavaScript Object Notation



OA

Organisme agréé



ONISR

Observatoire national interministériel de la sécurité routière



MIOM

Ministère de l'intérieur et des Outre-mer



NEPH

Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé : numéro de dossier unique attribué à un candidat lors de sa primo inscription à une épreuve du permis de conduire, ce même numéro est utilisé pour référencer le titre sécurisé après réussite aux épreuves.



SI

Système d'information



URI

Uniform Resource Identifier soit l'identifiant uniforme de ressource



WS-ETG

Webservice ETG







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Figure 4 - Workflow Inscription (cas nominal)

2. INSCRIPTION2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG]

2.1.1. Objectifs

Pour pouvoir passer les examens du permis de conduire, un candidat doit :

• soit s'inscrire auprès d'une auto-école qui dépose pour lui une demande d'inscription à l'examen du permis de conduire auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS ;• soit s'inscrire directement à l'examen, en candidat libre, auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS.

L'objectif de la fonction « Contrôler l'inscription du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la présence d'un dossier « GNDC » avec un retour de(s) catégorie(s) disponible(s) au moment de son inscription.

2.1.2. Utilisateurs

La vérification des candidats est faite par l'OA au moment de l'inscription. Elle est donc associée à une fonction « Inscription » du système de l'OA. Néanmoins, le webservice reste accessible pour l'OA et peut être sollicité à tout moment, avant l'épreuve.

2.1.3. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :

- nom du candidat ;- date de naissance du candidat ;- numéro NEPH du candidat.

Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC (correspondance exacte sur les trois champs), le WS-ETG renvoie un message de confirmation au SI OA Sinon le WS-ETG informe le SI OA de l'absence du dossier en précisant les champs en erreur.Le contrôle des inscriptions par lot peuvent être effectués par une méthode spécifique dans la limite de N_max_inscription par appel.

2.1.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_INS_001

En cas de similitude entre les informations envoyées par l'utilisateur et un dossier GNDC existant, le WS-ETG, en renvoyant la liste des champs en erreur, permet à l'utilisateur de vérifier soit sa saisie, soit son dossier déposé auprès du CERT compétent.



RG_INS_002

Le WS-ETG n'enregistre pas les inscriptions chez l'OA.



RG_INS_003

Un délai de 48 h après le dépôt de la demande de permis au CERT via l'ANTS doit être observé par un candidat avant de pouvoir s'inscrire auprès d'un organisme agréé pour passer l'épreuve théorique générale. Si la demande date de plus de 6 ans, le candidat doit se rapprocher du CERT via l'ANTS pour faire réactiver son dossier avant de s'inscrire pour l'ETG.



RG_INS_004

Il appartient à l'organisme agréé de vérifier la validité du dossier du candidat avant l'épreuve et ce en comparant les informations d'inscription sur le portail avec une pièce d'identité valide du candidat ainsi que la validité de la catégorie de permis pour laquelle il s'est inscrit.



RG_INS_005

Avant son inscription sur le portail de l'opérateur agréé, le candidat doit vérifier les informations concernant son identité sur le formulaire de demande de permis délivré par le CERT compétent (AIPC). S'il constate une erreur il doit contacter le CERT via l'ANTS pour corriger l'erreur avant toute inscription pour l'ETG.Le candidat ne doit en aucun cas s'inscrire pour l'ETG avec des informations erronées.











RG_INS_006

A partir des catégories A, B ou vide transmise, l'OA doit présenter au candidat le détails de catégories auxquelles il peut s'inscrire






2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]2.2.1. Objectifs

L'objectif de la fonction « Consulter droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la « validité » du droit SNU du candidat au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen.-Il ne concerne que la catégorie B pour un passage gratuit (unique) à l'ETG

2.2.1. Utilisateurs

la vérification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription mais le service peut être sollicité à tout moment.

2.2.2. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :NEPH du candidat.Date de session du candidat.Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU du candidat au SI OA.

2.2.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_SNU_001

Lors de son inscription sur le portail de l'ANTS, le candidat peut déclarer avoir participé au SNU et dans ce cas doit joindre les certificats (cohésion / intérêt général ) + saisies des dates de fin de phase, pour que l'agent du CERT étudie le dossier et confirme le droit SNU.



RG_SNU_002

Les informations SNU sont rattachées au NEPH du candidat



RG_SNU_003

Quelque soit sa validité, le droit SNU est transmis systématiquement par le GNDC



RG_SNU_004

Si le candidat s'est inscrit à une autre catégorie que le B, le droit SNU est transmis par le GNDC comme invalide..



RG_SNU_005

La validité finale du droit SNU est conditionnée par sa date de départ (date de cohésion ou date mission intérêt général (par défaut ) ) et sa durée.



RG_SNU_006

Le droit SNU qui est considéré comme valide ne peut être affecté qu'à un seul OA simultanément






2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]2.3.1. Objectifs

L'objectif de la fonction « Modifier droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de modifier la « validité » du droit SNU du candidat selon état en cours au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen.

2.3.2. Utilisateurs

la modification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription et de l'examen.Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU mise à jour du candidat au SI OA.

2.3.3. Description

Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :NEPH du candidat.Date de session du candidat.Etat du droit SNU à modifier.

2.3.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_SNU_001

Le droit SNU en cours d'utilisation ne peut être modifié que par OA qui a fait la réservation.



RG_SNU_002

En cas d'annulation du candidat selon les CG OA et en conséquence du droit SNU, il est considéré de nouveau comme « valide » dans la limite de la durée de validité






2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]2.4.1. Objectifs

Avant de passer l'épreuve, le candidat doit renseigner son auto-école. Le ministère qui dispose de la base nationale des auto-écoles met à disposition de l'OA un webservice permettant de télécharger la liste de toutes les auto-écoles.

2.4.2. Utilisateurs

La fonction « Rechercher une auto-école » peut être utilisée par Le candidat lors de son inscription chez l'OA.La récupération de la liste des auto-écoles peut être automatisée, le SI OA peut appeler le webservice tous les soirs pour rafraîchir sa propre base de données.

2.4.3. Description

Le SI OA permet à l'utilisateur de naviguer dans le référentiel des auto-écoles actives en fournissant des critères tels que le département, la commune, le code postal, l'adresse, la raison sociale. L'usage doit permettre au candidat de trouver rapidement son auto-école.Le SI OA doit permettre à un candidat de sélectionner la valeur « Candidat libre », s'il se présente à l'examen sans auto-école ou s'il ne trouve pas son auto-école dans la liste proposée.

2.4.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_RAE_001

Seules les auto-écoles actives sont transmises par le WS-ETG au SI OA.



RG_RAE_002

Le SI OA doit permettre à un candidat de sélectionner la valeur « Candidat libre », s'il se présente à l'examen sans auto-école ou s'il ne trouve pas son auto-école dans la liste proposée.



RG_RAE_003

L'information « Auto-école » du candidat est enregistrée par le SI OA et transmise au WS-ETG avec le flux « Réponses » à l'issue de l'examen. Elle n'est pas requise avant.



RG_RAE_004

Le candidat doit obligatoirement renseigner le département de son auto-école. Cette obligation vaut aussi pour le cas où le candidat ne trouverait pas son auto-école dans la liste proposée. Si le candidat se présente sans auto-école il doit renseigner le département correspondant au lieu de passage de l'épreuve pratique.







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Figure 5 - Workflow Examen (cas nominal)

3. EXAMEN3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]3.1.1. Objectifs

Avant de démarrer une session d'examen, l'examinateur de l'opérateur agréé vérifie l'identité de chaque candidat, et la concordance entre cette identité et le dossier d'inscription du candidat chez l'OA.

3.1.2. Utilisateurs

La vérification de l'identité du candidat est assurée par l'examinateur de l'opérateur agréé.

3.1.3. Description

L'examinateur doit vérifier l'identité de chaque candidat se présentant à la session d'examen. La vérification se fait en comparant les informations d'identité de la pièce d'identité valide du candidat aux informations enregistrées par l'organisme agréé lors de l'inscription du candidat.

3.1.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_EXA_001

Il appartient à l'organisme agréé de vérifier la validité du dossier du candidat avant l'épreuve et ce en comparant les informations d'inscription sur le portail avec une pièce d'identité valide du candidat.






3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]3.2.1. Objectifs

Chaque organisme agréé reçoit de la part de la DSR une banque de diapositives de catégorie A et B, constituant les questions de l'épreuve sans les réponses, qu'il stocke sur son système de manière sécurisé. Pour chaque candidat, un tirage aléatoire de 40 diapositives est proposé au lancement de l'examen.Le calcul des séquences aléatoires de 40 diapositives est fait par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à chaque organisme agréé de télécharger des lots de tirage aléatoires. L'association d'un tirage à un candidat est faite par l'organisme agréé au démarrage de l'examen en puisant dans les tirages transmis au préalable par le WS-ETG.

3.2.2. Utilisateurs

L'initialisation d'une épreuve pour un candidat, l'affichage successif des 40 diapositives et l'enregistrement des réponses du candidat sont assurés par le SI OA. Le calcul des séquences aléatoires (tirages) est assuré par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à l'OA de télécharger tous les jours un nombre N_max_tirages de tirages.

3.2.3. Description

Le tirage est calculé de manière aléatoire, il s'agit d'une combinaison de 40 diapositives parmi celles constituant la banque ETG. Cette combinaison doit respecter certains critères d'hétérogénéité, de compatibilité, de forme pédagogique, de difficulté et d'ordre de diffusion définis par la DSR.Au lancement de l'examen, le SI de l'OA associe aléatoirement un tirage à chaque candidat en puisant dans les tirages obtenus de la part du ministère de l'intérieur. L'association entre le candidat et le tirage est horodatée par l'OA. Le début de l'épreuve est aussi horodaté par l'OA.Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le tirage en lui transmettant les informations suivantes :

- nombre de tirage ;- la catégorie de permis associée au tirage demandé.

3.2.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_TIR_001

L'organisme agréé précise le nombre N de tirages souhaité pour une catégorie de permis donnée, soit A ou B. Le nombre de tirages par appel ne peut pas dépasser la valeur « N_max_tirages ».



RG_TIR_002

La demande de tirages est refusée pour un organisme dont l'agrément est suspendu ou annulé.



RG_TIR_003

Les tirages sont identifiés par un identifiant tirage créé par le WS-ETG. La transmission d'un tirage est datée, l'organisme agréé destinataire du tirage est enregistré.



RG_TIR_004

Les tirages envoyés par le WS-ETG ont une durée de vie limitée « Duree_vie_tirage ».






3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]3.3.1. Objectifs

La fin de l'épreuve est horodatée par l'organisme agréé. Celui-ci collecte les réponses du candidat aux quarante diapositives et les transmet au WS-ETG. Ce dernier calcule le résultat, le met à la disposition de l'organisme agréé et le transmet au SI ERPC.

3.3.2. Utilisateurs

Le calcul d'un résultat sera demandé par l'organisme agréé pour chaque candidat ayant passé l'examen dans un de ses centres.

3.3.3. Description

Un examen est constitué de 40 diapositives successives correspondant au tirage envoyé par le WS-ETG. A chaque diapositive, le candidat répond par une combinaison de 0 à 4 lettres parmi A, B, C et D. Le SI de l'OA collecte l'ensemble des réponses pour un candidat et les transmet au WS-ETG. Celui-ci vérifie le dossier du candidat, calcule le résultat et le renvoie à l'OA.Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le calcul du résultat en lui transmettant les informations suivantes :

- centre examen ;- nom, date naissance, NEPH du candidat ;- auto-école ;- horodatage (association/début/fin) examen du candidat ;- état examen (valide ou fraude) ;- numéro du tirage ;- références des 40 diapositives ;- réponses du candidat sur les 40 diapositives.

Si le résultat est demandé par OA dans un délai inférieur à « Delai_resultat » depuis la fin de l'examen, le WS-ETG renvoie une erreur sinon le résultat.Les demandes des résultats par lot peuvent être effectuées par une méthode spécifique dans la limite de N_max_resultat par appel.

3.3.4. Règles de gestion






Code RG

Énoncé



RG_RES_001

L'association d'un tirage à un candidat est horodatée par l'organisme agréé. Cet horodatage doit être transmis au ministère de l'intérieur avec les réponses du candidat.



RG_RES_002

Le tirage associé au candidat est précisé dans le flux réponses du candidat. Ce tirage doit être en cours de validité (non échu). La durée prise en compte pour le calcul de la validité du tirage est celle séparant l'horodatage de l'envoi du tirage par le ministère de l'intérieur de l'horodatage de l'association du tirage au candidat par l'organisme agréé.D = Date/heure d'association du tirage - Date/heure d'envoi du tirage par le MI.D<= Duree_vie_tirage.



RG_RES_003

Le début de l'épreuve est horodaté par l'organisme agréé. Cet horodatage doit être transmis au WS-ETG avec les réponses du candidat.



RG_RES_004

Le délai entre l'association d'un tirage au candidat et le début de l'épreuve ne doit pas dépasser le délai maximum « Délai_association_début ».



RG_RES_005

Le délai entre le début de l'épreuve et la fin de l'épreuve ne doit pas dépasser le délai maximum « Duree_epreuve ».



RG_RES_006

Le nombre de réponses remontées doit être égal à 40. La réponse vide est acceptée et doit correspondre à l'absence de réponse à une diapositive.



RG_RES_007

L'examinateur est tenu de signaler les fraudes constatées. L'épreuve du candidat fraudeur doit être interrompue et l'information fraude doit être associée à la remontée des réponses du candidat.



RG_RES_008

Aucun résultat n'est calculé si le nombre de réponses est différent de 40.



RG_RES_009

Aucun résultat n'est calculé si le dossier GNDC du candidat n'est pas valide.



RG_RES_010

Les réponses partielles consécutives à une interruption de l'épreuve (problèmes techniques, évacuation de la salle, etc.) ne doivent pas être remontées au WS-ETG.



RG_RES_011

Le résultat du candidat est disponible dans un délai « Delai_resultat » depuis la fin de l'examen.






4. PARAMÈTRES






Constante

Valeur

Usage



N_max_tirages

10 000

Nombre de tirages maximum que l'organisme agréé peut demander par appel



N_max_demandes_tirages

60 000

Nombre de tirages maximum que l'organisme agréé peut demander par jour



Delai_association_debut

30 minutes

Délai maximum entre l'association d'un tirage à un candidat et le début de son examen



Duree_epreuve

45 minutes

Délai maximum entre le début de l'épreuve et la fin de l'épreuve



Duree_vie_tirage

216 heures

Durée de vie d'un tirage à partir de sa date de transmission à un OA



N_max_inscription

500

Nombre maximum de contrôles d'inscription demandés par appel



N_max_resultats

500

Nombre maximum de résultats demandés par appel



Delai_resultat

24 H

Délai de disponibilité du résultat







ANNEXE VIIRÉGLÈMENT DE L'EXAMEN THÉORIQUE GÉNÉRAL (ETG) DU PERMIS DE CONDUIRE

L'accès de la salle d'examen est exclusivement réservé aux candidats régulièrement convoqués, aux examinateurs et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité administrative.L'usage des téléphones portables et autres appareils électroniques est interdit.Le port d'oreillettes ou d'écouteurs, autres que ceux fournis par l'organisateur, à l'exeption des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit. L'examinateur peut demander aux candidats de bien vouloir dégager leurs oreilles.Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit.Il est interdit d'utiliser des documents durant l'épreuve.Les candidats ne doivent pas, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'examinateur, se déplacer, ni quitter la salle.Tout candidats ne respectant pas ces consignes générales, ou dont le comportement perturberait le bon déroulement de l'épeuvre, sera exclu immédiatement de la salle d'examen sans préjudice des éventuelles poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre.En cas de fraude avérée, l'épreuve est annulée et l'autorité organisatrice engage à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature.Pour contester le résultat de votre épreuve, il vous appartient de saisir le tribunal administratif du ressort de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ANNEXE VIIIMODÈLES DE DÉCLARATIONS


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DECLARATION D'OUVERTURE OU DE RENOUVELLEMENT D'UN SITE D'EXAMEN THEORIQUE






Objet : Ouverture □ Renouvellement □Organisme (nom et n° d'agrément) :Nom du site / Raison sociale :Mél :Adresse :Code Postal :Ville :Nom et coordonnées du responsable regional :Nom, prénom, date de naissance et coordonnées du responsable du site :Jour(s) de fermeture :Horaires d'ouverture :Nombre de places d'examen proposées à la vente par session et par jour :Examinateurs : (nom / prénom / date de naissance / telephone / adresse mél) :Pièce(s) jointe(s) :

- une copie de la décision d'agrément.

Si l'exploitation du site est confiée par l'OA à une entité juridique différente :

- l'identité du déclarant ;- son statut juridique ;- son engagement à respecter sur le site le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route.






Cadre réservé à l'administrationLe site d'examen :Enregistré le :Numéro de déclaration :Enregistré par :







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DECLARATION DE MODIFICATION OU DE FERMETURE D'UN SITE D'EXAMEN THEORIQUE






Objet : Modification □ Fermeture □Organisme :Numéro d'agrément :Nom du site / Raison sociale :Mél :Adresse :Code Postal :Ville :Nom et coordonnées du responsable régional :Nom, prénom, date de naissance et coordonnées du responsable du site :Jour(s) de fermeture :Horaires d'ouverture :Nombre de places d'examen proposées à la vente par session et par jour :Examinateurs (nom / prénom / date de naissance / téléphone / adresse mél) :






Cadre réservé à l'administrationLe site d'examen :Modifié/fermé le :Numéro de declaration :Enregistré par :







ANNEXE IXCHARTE DE DÉONTOLOGIE

La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.

- je m'engage personnellement à respecter les principes de neutralité, d'intégrité, de probité, de confidentialité, ainsi que d'égalité de traitement des candidats ;

- je certifie sur l'honneur ne pas avoir exercé d'activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques pour l'enseignement de la conduite au cours des trois dernières années ;

- je certifie sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route, étant précisé que je m'engage à informer, sans délai le responsable régional en cas de survenance d'une telle condamnation pendant l'exercice de ma mission ;

- je m'engage à ne pas superviser l'examen de mon conjoint ou partenaire civil, de mes ascendants et descendants au premier degré et de mes collatéraux au deuxième degré (article R. 221-3-10 du code de la route) et informer immédiatement et par tout moyen le responsable régional lorsque l'un de mes proches (article R. 221-3-10 du code de la route) est inscrit à l'examen que je supervise ;

- je m'engage à garder strictement confidentiels l'identifiant et le mode de passe de connexion attribués dans le cadre de ma mission et m'engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser ;

- je m'engage à respecter le secret professionnel sur l'objet de ma mission dans un cadre public ou privé quant aux informations relatives à l'examen ou aux candidats dont j'aurais eu connaissance ;

- je m'engage à garantir l'intégrité, l'utilisation conforme et la sécurisation du matériel conformément aux dispositions du cahier des charges ;

- je m'engage à alerter le responsable régional en cas de suspicion ou de constatation de fraudes aux ETG ;

- je m'engage à ne recevoir aucun avantage dans l'exercice de ma mission ;

- je m'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, à la lutte contre la fraude et à porter à la connaissance de l'administration tout incident.

Site :Nom examinateur : Prénom : Fait à le, Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

ARTICLE R. 212-4 DU CODE DE LA ROUTE


Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :

- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;- provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ;- provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ;- provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ;- provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ;- corruption de mineur (art. 227-22) ;- propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ;- fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ;- fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ;- incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24- 1) ;- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ;- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ;- provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3).

II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :

- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ;- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;- abus de confiance (art. 314-1) ;- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;- recel (art. 321-1 et 321-2) ;- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).

III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :

- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5,433-7 et 433-8) ;- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ;- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441- 3) ;- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).

IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.V. - Délits prévus par le code du travail :

- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 1142-1 et L. 1146-1) ;- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ;- prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ;- travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ;- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2).

VI. - Délits prévus par le code de la route :

- délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ;- entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ;- usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 3174-1 et L. 3242-1 du code des transports ;- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ;- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;- exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;- emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ;- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6) ;- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).- Délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ;- délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art. L. 321-1 et L. 321-2) ;- défaut d'assurance (art. L. 324-2) ;- obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1) ;- organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7) ;- récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art. L. 412-2) ;- grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ;- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5).

VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3421-1).