Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisationTITRE Ier : Dispositions modificatives.TITRE II : Dispositions transitoires et diverses    .
   L'article 17 du même décret est abrogé.


Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous :





ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE
situation



ANCIENNETE CONSERVEE





Inspecteur central


Inspecteur


 




5e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon depuis au moins 3 ans


12e échelon


Ancienneté au-delà de 3 ans conservée




4e échelon depuis moins de 3 ans


11e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




3e échelon depuis au moins 2 ans


11e échelon


Ancienneté au-delà de 2 ans conservée




3e échelon depuis moins de 2 ans


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois


10e échelon


Ancienneté au-delà de 2 ans3 mois conservée




2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois


9e échelon


Ancienneté conservée majorée de 9 mois




1er échelon depuis au moins 2 ans


9e échelon


Ancienneté au-delà de 2 ans conservée




1er échelon depuis moins de 2 ans


8e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Inspecteur


 





7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois


8e échelon


Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an




7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois


7e échelon


Ancienneté au-delà de 1 an6 mois conservée




6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois


6e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




5e échelon depuis au moins 2 ans


6e échelon


Ancienneté au-delà de 2 ans conservée




5e échelon depuis moins de 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Inspecteur central


Inspecteur




5e échelon


12e échelon




4e échelon depuis au moins 3 ans


12e échelon




4e échelon depuis moins de 3 ans


11e échelon




3e échelon depuis au moins 2 ans


11e échelon




3e échelon depuis moins de 2 ans


10e échelon




2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois


10e échelon




2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois


9e échelon




1er échelon depuis au moins 2 ans


9e échelon




1er échelon depuis moins de 2 ans


8e échelon




Inspecteur


 




7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois


8e échelon




7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois


7e échelon




6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois


6e échelon




5e échelon depuis au moins 2 ans


6e échelon




5e échelon depuis moins de 2 ans


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.