Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
   Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après :
 SITUATION
 Ancienne
 Nouvelle
 ANCIENNETÉ
 Inspecteur central
 des services
 Inspecteur
 des services 
 5e échelon
 12e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
 4e échelon depuis au moins 3 ans
 12e échelon
 Ancienneté au-delà de 3 ans conservée. 
 4e échelon depuis moins de 3 ans
 11e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
 3e échelon depuis au moins 2 ans
 11e échelon
 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 
 3e échelon depuis moins de 2 ans
 10e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois
 10e échelon
 Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée. 
 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois
 9e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 9 mois. 
 1er échelon depuis au moins 2 ans
 9e échelon
 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 
 1er échelon depuis moins de 2 ans
 8e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
 Inspecteur
 des services
 Inspecteur
 des services 
 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an. 
 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 
 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée. 
 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 
5e échelon depuis au moins 2 ans
 6e échelon
 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 
 5e échelon depuis moins de 2 ans
 5e échelon
 Ancienneté conservée. 
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté conservée. 
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté conservée. 
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté conservée. 
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté conservée. 

   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 Inspecteur central
 des services
 Inspecteur des services 
 5e échelon
 12e échelon 
 4e échelon depuis au moins 3 ans
 12e échelon 
 4e échelon depuis moins de 3 ans
 11e échelon 
 3e échelon depuis au moins 2 ans
 11e échelon 
 3e échelon depuis moins de 2 ans
 10e échelon 
 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois
 10e échelon 
 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois
 9e échelon 
 1er échelon depuis au moins 2 ans
 9e échelon 
 1er échelon depuis moins de 2 ans
 8e échelon 
 Inspecteur des services
 Inspecteur des services
 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 8e échelon 
 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 7e échelon 
 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
 7e échelon 
 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon depuis au moins 2 ans
 6e échelon 
 5e échelon depuis moins de 2 ans
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.

   Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.