fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
   L'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.
Arrêté du 2 juin 1989 relatif à la création au Centre international des étudiants et stagiaires d'un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers
   Il est créé au Centre international des étudiants et stagiaires, association gérant un service public, un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement français, de leur Gouvernement ou relevant de conventions privées avec des établissements publics ou privés.


   Les informations enregistrées et conservées pendant dix ans sont :
   -le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de dossier du boursier ;
   -le montant de la bourse et les diverses allocations dont il peut bénéficier ;
   -l'affectation dans un établissement d'enseignement ou de stage ;
   -le niveau d'études à l'arrivée en France, la finalité du séjour, la discipline étudiée, les diplômes obtenus, les dates de début ou de fin de bourse, les interruptions ou prolongations.

Les destinataires sont, suivant leur compétence :
-le ministère de la coopération et du développement ;
-le ministère des affaires étrangères ;
-le ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
-le ministère de la recherche et de la technologie ;
-les Etats et territoires ;
-divers établissements publics ou privés ;
-la Commission des communautés européennes ;
-le ministère de la défense pour les établissements d'enseignement ou de stage soumis à la réglementation relative au Très Secret.

   Le droit d'accès s'exerce au Centre international des étudiants et stagiaires, 28, rue de la Grange-aux-Belles, à Paris (10e).


     Le président du Centre international des étudiants et stagiaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fluorine
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers dont au moins vingt au fond, et soient nés avant le 1er février 1941.



Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de l'Ouest
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.



La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.



Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.


     Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.



   Les arrêtés du 29 août 1985 et du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat sont abrogés.


Le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1986 relatif à l'incorporation de farine de soja aux farines panifiables
   L'addition de farine de soja aux farines panifiables de blé, en tant qu'apport enzymatique, est autorisée à la dose maximale de 0,5 p. 100.


   La farine de soja visée à l'article 1er s'entend du produit pulvérulent obtenu par broyage et tamisage de la graine décortiquée non cuite et non déshuilée de l'espèce botanique Glycine max (L.) Merr.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé Mediapost concernant le recensement des caractéristiques d'une tournée postale
   Il est créé à la direction générale de la poste un traitement informatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de 5 000 habitants.
   Les tournées concernées par ce traitement sont au nombre de 36 000.

   Cette base de données appelée Mediapost pourra contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de la direction générale de la poste pour les applications suivantes :
   - amélioration de la qualité du raccordement postal et développement des services financiers en facilitant le placement des différents produits ;
   - création d'un nouveau produit de la gamme courrier de la poste, le Post Contact Ciblé (P.C.C.), qui est un message de publicité directe non adressé, ciblé par tournée de distribution.

   Les informations sont recueillies à partir de questionnaires remplis par les vérificateurs de la distribution sur la base d'informations données par les facteurs. Sur ces questionnaires sont mentionnés le numéro du code postal du bureau, celui du poste comptable et celui de la position de travail du facteur affecté à la tournée étudiée.


   Les réponses aux rubriques du questionnaire sont données sous l'une des trois formes ci-après :
   - en pourcentage (lorsqu'il est possible de préciser le pourcentage correspondant à chacune des possibilités de réponse) ;
   - en classement (les possibilités de réponse sont classées les unes par rapport aux autres par ordre d'importance) ;
   - en dominante (seule est indiquée la possibilité de réponse qui semble la plus importante).

   Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants :
   - description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ;
   - état des voies ;
   - état et type des boîtes à lettres ;
   - nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ;
   - catégorie socioprofessionnelle ;
   - âge et mobilité de la population ;
   - informations relatives à la distribution postale (points de distribution, nombre de foyers, de logements en construction, d'ordres de réexpédition).

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les services de la poste ;
   - Mediapost S.A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la poste.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accomplis par les affiliés au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, avant la création de ce régime.
   Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé.


   Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.


Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
   La dénomination de vente des fruits conservés dans un liquide ne peut comporter de référence à la dénomination ou à l'appellation d'origine d'une eau-de-vie que si cette eau-de-vie a été utilisée à l'exclusion de tout autre spiritueux dans la préparation du produit.


   Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fruits à l'eau-de-vie doit comporter l'indication du volume d'eau-de-vie utilisé sur la base d'un titre alcoométrique de 40 p. 100 volume.


   Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.
Peut bénéficier du report de l'âge limite prévu à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d'accès à la magistrature, ainsi qu'à des emplois de fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A et assimilés, ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, qui satisfait aux conditions définies ci-après : 
Peut se prévaloir du report de l'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.

   L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.


   Les candidats qui ont dépassé l'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1er octobre et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l'article 1er pour se présenter à l'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs)
Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, du ministre de l'équipement.

Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi de direction ou de contrôle de la police nationale.

Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.

Est abrogé le décret n° 73-112 du 30 janvier 1973 relatif aux emplois de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs).

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1989 portant ouverture à titre expérimental et tarification provisoire d'un service de correspondance télématique dénommé Minicom
   Il est ouvert à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service de correspondance télématique dénommé Minicom.


   Ce service sera progressivement ouvert sur l'ensemble du territoire au fur et à mesure des possibilités techniques et commerciales.


   Dans les zones d'ouverture, le service est accessible à tout abonné au service téléphonique par un numéro d'accès spécifique. Par l'intermédiaire des terminaux Minitel, il permettra d'utiliser les fonctions de base telles que :
   -la création d'une boîte aux lettres ;
   -le dépôt de messages ;
   -la lecture de messages ;
   -la consultation de l'annuaire Minicom comprenant la liste des personnes inscrites au service et qui ont demandé la parution.
   Le prix de ces prestations est d'une unité télécom toutes les quarante-cinq secondes, avec une modulation horaire du prix identique à celle du téléphone.

   Dans les zones où le service n'est pas ouvert, les fonctions de bases ci-dessus, à l'exclusion de la création de boîtes aux lettres, peuvent être utilisées par l'intermédiaire du service de télématique interactive au prix en vigueur de 0,82 F H.T. par minute. Ce prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité télécom en vigueur.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1989
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1989.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 14 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 958,56 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 911,90 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 852,65 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 623,72 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 568,97 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 433,89 F.

   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 décembre 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 965,95 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 918,99 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 859,29 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 628,78 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 573,98 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 436,57 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
   Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.


     Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale
   Il est créé dans les unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur.


   Les informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro de poste téléphonique ;
   - le nom du titulaire du poste téléphonique ;
   - les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro :
 date, heure et nombre de taxes.

   Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ;
   - les commandants d'unité intéressés.

   La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.


   Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz
   Dans la région Ile-de-France, les fréquences des bandes duplex suivantes utilisables pour les radiocommunications privées :
   151 MHz à 151,4 MHz (émission de stations mobiles), couplée avec la bande 155,6 MHz à 156 MHz (émission des stations fixes) ;
   152,9875 MHz à 155,6 MHz (émission des stations fixes) couplée avec la bande 157,5875 MHz à 160,2 MHz (émission des stations mobiles) ;
   160,2 MHz à 160,6 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 164,8 MHz à 165,2 MHz (émission des stations fixes) ;
   168,4 MHz à 168,9 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 173 MHz à 173,5 MHz (émission des stations fixes) ;
 sont affectées à compter du 1er janvier 1992 à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) à usage partagé ou de réseaux à relais communs (2 RC), réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé définis à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
   Les autorisations relatives à ces réseaux seront délivrées à l'issue d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé publié par avis aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes.

   Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.


   Les sous-bandes de fréquences suivantes :
   158,0250 MHz à 158,7750 MHz ;
   158,8375 MHz à 159,5750 MHz ;
   168,4125 MHz à 168,8875 MHz,
 couplées avec leurs sous-bandes duplex correspondantes sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 3 RP multi-sites à usage partagé couvrant l'Ile-de-France. Les autres fréquences des bandes précisées à l'article 1er du présent arrêté sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 2 RC.

     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 août 1951 modifié fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge
     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1989 relatif au rôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où le comité de bassin a son siège assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion, au niveau du bassin, des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau.
   Avec le représentant du ministère chargé de la santé au conseil d'administration de l'agence de l'eau, il informe la mission déléguée de bassin de l'état des eaux sur le plan sanitaire.
   En liaison avec les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales du bassin, il assure, avec le délégué de bassin, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices respectifs du contrôle des règles d'hygiène et de la police des eaux.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion au niveau de la région des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau. 
Il informe le comité technique de l'eau de l'état des eaux sur le plan sanitaire. 
En liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région, il assure, avec le chef du service régional d'aménagement des eaux, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices respectifs du contrôle des règles d'hygiène et de la police des eaux. Dans le cas de la région Ile-de-France, cette concertation est effectuée avec le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

     Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-678 du 29 juin 1977 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-299 du 24 février 1978 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976 (1).
   La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République    socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera    publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 mai 1985 relatif à l'emploi de la silice colloïdale dans divers produits alimentaires
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

   L'indemnité de formation est allouée mensuellement. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.


   Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève administrateur et l'élève attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d'indemnités de stage ou se trouvent en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
   Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité ou d'exclusion temporaire des fonctions.

   Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er octobre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
   Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :
   1° Régime budgétaire et comptable ;
   2° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
   3° Droit pénal et dispositions de procédure pénale qui en sont la conséquence ;
   4° Urbanisme, expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
   5° Droit rural, droit forestier, extractions de matériaux, droit des marchés publics ;
   6° Santé publique, protection sociale et droit du travail ;
   7° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles, indemnisation des victimes des accidents de la circulation ;
   8° Protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs.
   Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
   A l'ouverture de la première session ordinaire de 1990-1991, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application du présent article et comprenant les avis émis, à cette date, par le conseil général de Mayotte sur les projets d'ordonnances qui lui auront été soumis.
   Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1991 *date*.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
   Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.
Loi n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1985 relatif à l'emploi de certaines substances anti-oxygène dans les fruits secs broyés et dans les pommes de terre déshydratées en poudre ou en flocons
L'addition d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts ménagers ainsi qu'aux décors et fourrages des produits de biscuiterie, pâtisserie, confiserie.
La concentration maximale de cet agent anti-oxygène ne doit pas excéder 300 milligrammes par kilogramme de fruit sec exprimé en acide ascorbique.


L'incorporation d'acide L - ascorbique et d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique est autorisée dans les pommes de terre déshydratées en poudre ou en flocons, additionnées ou non de matières grasses végétales ou animales ou de lait écrémé ou non sous réserve que les doses maximales mentionnées ci-après ne soient pas dépassées :
Acide L - ascorbique (ou E 300) : 300 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre ; Acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304) : 340 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre exprimés en acide ascorbique.


   L'acide L - ascorbique et l'acide palmityl - 6 - L - ascorbique utilisés doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications fixés respectivement par les arrêtés du 30 octobre 1973 et du 21 novembre 1980 susvisés.


   La présence dans les produits alimentaires des additifs faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


   Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant le modèle du formulaire de demande d'avance sur droits supposés relatif au revenu minimum d'insertion
   Le formulaire de Revenu minimum d'insertion demande d'avance sur droits supposés doit être établi conformément au modèle S. 9111 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3842.

   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des services départementaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires P.T.T. et aux bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990
   Le service en intérêts, amortissement, primes, commissions, frais et accessoires des emprunts obligataires et des bons d'épargne P.T.T. émis avant le 31 décembre 1990 en vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, en application de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications susvisé, et transférés à La Poste en application de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est garanti inconditionnellement par l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
   Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres des comités techniques nationaux et des spécialistes non fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1968 susvisé s'effectue selon les modalités prévues pour les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé.


   Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1970 susvisé sont abrogés.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :

- le collège électoral ;

- le titre de la liste ;

- les nom et les prénoms de chaque candidat précédé de madame, mademoiselle ou monsieur.


Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux et pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Elles devront en outre porter les mentions suivantes :

Collège des employés. - Titulaires ;

Collège des employés. - Suppléants ;

Collège des cadres. - Titulaire ;

Collège des cadres. - Suppléant.


   L'arrêté du 30 avril 1985 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
   Cet arrêté s'applique aux vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale, qui assurent la vente ou la distribution à domicile de publications quotidiennes ou assimilées.


   Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que les autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et les CGSS sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus :
   - à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
   - à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue".
   Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
   Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
   La cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.
   Toutefois, la vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions.

   Par accord entre le vendeur-colporteur et son mandant ou l'éditeur lorsque celui-ci a exercé l'option prévue au IV de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, ou entre le porteur de presse et son employeur, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées, conformément aux règles de droit commun, sur le montant des rémunérations réelles allouées à l'intéressé.


   L'option prévue au IV de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 relative à la charge des obligations d'affiliation et de versement des cotisations est exercée annuellement, avant le 15 janvier, par l'éditeur. Ce dernier se substitue alors à chacun des dépositaires et diffuseurs désignés dans la déclaration d'option pour l'ensemble des obligations prévues aux articles R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, afférentes aux vendeurs-colporteurs dont ils sont les mandants.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
   Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,4 p. 100 pour 1990.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 91-08, 91-09, 91-10 et 91-11 du 1er juillet 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1991 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Compagnie générale des eaux
   En application du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 26 avril 1991 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse à la Compagnie générale des eaux, tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général, un acompte mensuel de 8 500 000 F.
   Cet acompte est versé à partir du mois de février 1991.
   La date de son versement doit être antérieure à celle fixée par l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
   Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :
   a) En totalité :
   - président du conseil d'administration ;
   - directeur général ;
   - membre du comité de direction de La Poste ;
   b) Selon leur niveau de classification :
   - directeur des services nationaux et territoriaux ;
   - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
   - directeur d'établissement ;
   - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

   La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.


   Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :
   a) En totalité :
   - président du conseil d'administration ;
   - directeur général ;
   - membre du comité de direction du groupe France Télécom.
   b) Selon leur niveau de classification :
   - directeur des services nationaux et territoriaux ;
   - collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
   - directeur d'établissement ;
   - expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

   La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.


     Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.