Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN  MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 
   
1. Grille de tarifs 

En  région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs  (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) : 






CATÉGORIE DU DÉCOR 


A 


B 


C 


D 




JOURNÉE (de 8 h à 20 h) 


CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ 


2 000 € 


3 650 € 


5 000 € 


9 000 € 




TÉLÉVISION fiction 


1 600 € 


2 925 € 


4 000 € 


7 500 € 




DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX 


1 000 € 


1 825 € 


2 500 € 


4 200 € 




CLIP-FILM INSTITUTIONNEL 


575 € 


1 000 € 


1 825 € 


2 500 € 




CINEMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE 


400 € 


500 € 


600 € 


800 € 







(*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation. 
Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France : 






CATÉGORIE DU DÉCOR 


A 


B 


C 


D 




JOURNÉE (de 8 h à 20 h) 


CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ 


1 600 € 


2 925 € 


4 000 € 


6 000 € 




TÉLÉVISION fiction 


1 275 € 


2 325 € 


3 200 € 


4 800 € 




DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX 


800 € 


1 450 € 


2 000 € 


3 000 € 




CLIP-FILM INSTITUTIONNEL 


450 € 


800 € 


1 450 € 


2 000 € 




CINÉMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE 


300 € 


400 € 


500 € 


600 € 







2. Définitions 

2.1. Type de production : 






Cinéma 


Entrent  dans la catégorie "cinéma" tous les films, entendus comme œuvre  produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet  cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de  projection ou sur internet. constituent :
-un long métrage, un film de 75 minutes au moins ;
-un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;
-un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins. 




Publicité 


Constitue  une "publicité" toute séquence filmée, quel que soit le support, la  durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit,  ou un ensemble de produits, et/ ou à inciter un public, quel qu'il soit,  à en faire l'acquisition. 




Fiction télévisuelle-documentaire-fiction-programme de flux 


Constitue  une "fiction télévisuelle" toute œuvre de long métrage de fiction  produite pour la télévision. Les "documentaires fictions" sont des  documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes  jouées par des comédiens. Les "programmes de flux" sont les  productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct). Sont  considérés comme "programmes de flux" les programmes de "téléréalité ". 




Film institutionnel 


Constitue  un "film institutionnel" toute œuvre audiovisuelle de courte durée,  relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou  d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice,  destinée en général à un usage de communication interne ou à des  supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou  publicité sur le lieu de vente. 




Documentaire 


Constitue  un "documentaire" toute œuvre élaborée dont l'objet est de permettre  l'acquisition de connaissances quel que soit le domaine. Le documentaire  est à distinguer du reportage : le reportage présente une nature  journalistique (captation de la réalité) et est lié à l'actualité. Le  documentaire est quant à lui certes informatif mais détaché de  l'actualité et conçu comme une œuvre cinématographique. 




Clip 


Constitue  un "clip" un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale,  cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur,  auteur …). Sont considérés comme "clips" les "sketchs" à vocation  humoristique. 







2.2. Catégorie de décors : 






A 


Constituent  un décor de catégorie a tous espaces standards (ex. : bureau standard,  hall d'accueil, espaces de circulation, cour intérieure, parking, toit,  espace de détention, etc.). 




B 


Constituent  un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas  perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de  représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; une  bibliothèque contemporaine et un bureau de chef de juridiction. 




C 


Constituent  un décor de catégorie C une salle d'audience et une salle des pas  perdus historique ou contemporaine et une galerie historique disposant  de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade  d'entrée historique ; une bibliothèque historique et un bureau de chef  de cour. 




D 


Constituent  un décor de catégorie D tous espaces inscrits au registre des monuments  historiques ou prestigieux de caractère architectural rare 







Epoque :
-historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;
-contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901. 
Eléments de représentation : 






ESPACE 


ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION 




Salle des pas perdus ou galerie historique 


Colonnes 
Importantes portes en bois coiffées d'un linteau 
Représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …) 
Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus ou d'une galerie historique 




Salle des pas perdus contemporaine 


Traitement architectural graphique et épuré 
Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil 
Signalétique justice 
Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine 




Salle d'audience 
historique 


Boiseries 
Moulures 
Tapisseries 
Fresques 
Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil 
Représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …) 
Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique 




Salle d'audience 
contemporaine 


Traitement architectural graphique et épuré 
Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil 
Matériel audiovisuel (télévision, visioconférence …) 
Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine 







3. Conditions générales 

3.1. Les tarifs comprennent :

-le  coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de  tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais  d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis  la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;
-le  coût de mise à disposition des espaces à usage technique et logistique  (loges, espaces de stockage …) uniquement si cette mise à disposition  entraîne une gêne extraordinaire définie au point 3.4 (D). Par défaut,  ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation. 

3.2. Les tarifs ne comprennent pas :

-les frais d'électricité ;
-les  frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un  dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
-les frais d'entretien ;
-les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
-les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
-les  redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où  celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ ou coûts  feront l'objet d'une facturation séparée. 

3.3. Application des tarifs et période de référence :

-les tarifs s'entendent hors taxes ;
-les  tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors  comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes  maximum ;
-les tarifs valent pour une période de  référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont  divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à  facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement  applicable (de jour comme de nuit) ;
-les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
-les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
-dans  tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 C, un montant minimum de  500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42  euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ;
-un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé. 

3.4. Abattements, majorations et planchers tarifaires : 
Une  fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction  des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé  suivant : 
A.-Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site. 
Le  cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un  même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est  effectué selon les taux suivants :

-de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
-de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
-de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher. 
B.-Le  cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de  10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A  (plusieurs décors sur un même site). 
A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A. 
A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A. 
C.-Le  cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en  cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant  des courts métrages. Cet abattement peut être consenti sur demande et  sur justificatif. 
D.-Le cas échéant, un abattement  ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué  sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans  l'ordre suivant : 
1. En fonction de la taille de l'équipe technique : 
Majoration  de 15 % pour les équipes techniques comportant 51 personnes et plus.  Abattement de 10 % pour les équipes techniques inférieures à 20  personnes, excepté pour les tournages de courts métrages de cinéma et  les documentaires. 
2. En fonction des horaires de tournage : 
Majoration de 15 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, le dimanche et les jours fériés. 
3. En fonction de la gêne extraordinaire : 
Majoration  de 15 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par  rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire doit  être la conséquence directe d'une mise à disposition d'au moins trois  espaces à usage technique et logistique pour le tournage. Elle est  distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la  taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants. Elle n'est pas  automatique et doit dès lors être expressément signalée par le référent  du bénéficiaire au sein de l'administration désigné dans la convention  de mise à disposition de tournage, avant la signature de cette dernière.  
Le solde des combinaisons des différents  abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 D ne  peut excéder 50 % du tarif de référence. 
3.5. Périodes de montage et de démontage : 
Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 D est accordé. 
3.6. Conditions de paiement et d'annulation : 
Les  conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la  convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage. 
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONSEN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES

1. Grille de tarifs
1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :






 


DEMI-JOURNÉE


JOURNÉE




Publicité


2 000 €


3 000 €




Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.








1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :







 


DEMI-JOURNÉE


JOURNÉE




Edition (tous supports)


1 350 €


2 000 €




Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.


 


 





1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :







 


DEMI-JOURNÉE


JOURNÉE




Autres usages


400 €


800 €




Majorations :
- extérieur : × 0,6 ;
- hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
- aménagements apportés : × 1,25.


 


 





 

2. Mise à disposition gracieuse et abattement
Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.
Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.

3. Conditions de paiement et d'annulation
Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.