Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.

2. ZIT Pluguffan2.1. Limites latérales

Cercle de 15 kilomètres (8,1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN - 004°10ʹ50ʺW.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Activé par NOTAM avec un préavis de 48 heures le 14 avril 2023 de 5 heures à 11 heures, reports possibles du 15 avril au 7 mai 2023 inclus de 5 heures à 11 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite, à l'exception :

- des aéronefs des armées dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A), de la gendarmerie, des services de la police, des douanes, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;- des arrivées et départs de vols commerciaux en CAG/IFR de Quimper-Pluguffan.

Les commandants de bord sont en contact permanent avec Quimper-Pluguffan sur 118.625 MHz en dessous de 2 500 ft AMSL et avec Iroise Info sur 135.825 MHz au-dessus de 2 500 ft AMSL.Les vols locaux ainsi que les entrainements IFR/VFR en tour de piste à Quimper sont interdits.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone :

- les services de la CAM sont rendus par le CDC de cinq-Mars-la-Pile (RAKI) (ou le CDC de remplacement) aux aéronefs participants à l'opération ;- les services de la CAG sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels ces zones coexistent.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.