Décret n°99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
   Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service dans la police nationale
 4 980 
 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
 891 
 3. Service de l'aide technique
 770 
 4. Service de la coopération
 5 550     Total
 12 191 


   Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTABLEAU N° 1
 Répartition des enseignants

 QUALIFICATIONS
 SERVICE
 dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération






 A. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont inférieures aux besoins
 Professeurs agrégés ou certifiés en :
   - mathématiques
 1
 0
 8
 80 
   - physique-chimie
 1
 4
 4
 45 
   - lettres
 0
 0
 9
 62 
   - histoire-géographie
 0
 0
 5
 50 
   - allemand
 0
 0
 0
 0 
   - anglais
 0
 0
 0
 4 
   - technologie mécanique
 0
 0
 2
 17 
   - éducation physique et sportive
0
 0
 6
 12 
 Maîtrise-licence :
   - mathématiques
 0
 0
 6
 38 
   - physique-chimie
 0
 3
 2
 33 
   - lettres
 0
 2
 4
 159 
   - allemand
 0
 0
 0
 1 
   - anglais
 0
 0
 0
 1 
   - technologie mécanique
 0
 0
 3
 6 
   - éducation physique et sportive
 0
 0
 8
 1 
            Total
 2
 9
 57
 509 
 B. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont supérieures aux besoins
 0
 0
 14
 231 
                  Total général
 2
 9
71
 740 
 TABLEAU N° 2
 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers

 QUALIFICATIONS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération


 A. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont inférieures aux besoins
 Spécialiste audiovisuel :
   - personnel de haut niveau
 0
 0
 0
 5 
   - technicien
 0
 1
 2
 7 
   - personnel de mise en oeuvre
 0
 0
 0
 0 
 Météorologiste
 0
 0
 1
 0 
 Linguiste allemand
 0
 0
 0
 0 
 Interprète allemand
 0
 0
 0
 0 
 Educateur sportif :
   - BEESAN
 0
 0
 0
 0 
   - BNSSA
 0
 0
0
 0 
 Informaticien :
   - ingénieur et niveau ingénieur
 0
 2
 18
 80 
   - technicien (MIAGE, BTS, ITU)
 15
 10
 50
 120 
 Géomètre topographe
 0
 0
 30
 10 
 Conducteur d'engin (cariste, terrassement)
 0
 0
 0
 0 
 Dessinateur arts graphiques
 0
 1
 3
 2 
 Profession d'impression
 0
 2
 0
 2 
 Mécanicien auto
 0
 0
 2
 3 
 Cuisinier
 0
 0
 3
 3 
 Coiffeur
 0
 0
 0
 0 
 Architecte
 0
 2
 9
 10 
            Total
15
 18
 118
 242 
 B. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont supérieures aux besoins
 4 961
 859
 526
 4 387 
                  Total général
 4 976
 877
 644
 4 629 
 TABLEAU N° 3
 Répartition des professions médicales

 QUALIFICATIONS
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération






 A. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont inférieures aux besoins
 Médecin généraliste et spécialiste
 0
 5
 25
 55 
 Pharmacien
 2
 0
 12
 76 
 Dentiste
 0
 0
 3
 2 
 Vétérinaire
 0
 0
 3
 3 
 Kinésithérapeute
 0
 0
0
 0 
 Infirmier
 0
 0
 1
 0 
 Manipulateur radio
 0
 0
 1
 0 
            Total
 2
 5
 45
 136 
 B. - Qualifications pour lesquelles
 les ressources sont supérieures aux besoins
 0
 0
 10
 45 
                  Total général
 2
 5
 55
 181 
 TABLEAU N° 4
 Récapitulatif

 CATÉGORIES D'EMPLOI
 SERVICE dans la police nationale
 SERVICE de sécurité civile
 SERVICE de l'aide technique
 SERVICE de la coopération






 Enseignant
    2
  9
 71
  740
  822 
 Ingénieur, technicien
 4 976
 877
 644
 4 629
 11 126 
Profession médicale
    2
  5
 55
  181
   243 
            Total général
 4 980
 891
 770
 5 550
 12 191