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Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre. Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.


Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat. Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.


Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013. II.-Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014. Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014. Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.


L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013  fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980) les organisations syndicales suivantes : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 90,32 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3,23 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 3,23 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,23 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 88,03 % ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 9,86 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,11 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ; ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 83,33 % ; ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 16,67 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919) les organisations syndicales suivantes : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ; ― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 29,91 % ; ― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) : 28,50 % ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 25,70 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,49 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,40 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203) les organisations syndicales suivantes : ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 54,22 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,94 % ; ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 9,64 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,20 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ; ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 63,76 % ; ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 22,71 % ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 11,14 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,18 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,22 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013  fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379) les organisations syndicales suivantes : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ; ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 39,82 % ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 35,29 % ; ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 9,50 % ; ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 8,60 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,33 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,45 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 37,97 % ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 36,88 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,16 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,25 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,59 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,16 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

Les annexes I et III de l'arrêté du 17 octobre 2012 relatives aux typologies d'ovins et aux grilles de cotation ovines sont remplacées par les annexes I et III du présent arrêté à compter du 4 février 2014.


La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail (CGT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 55,28 % ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 34,53 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,89 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,24 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,04 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 54,73 % ; ― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 31,74 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,37 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,13 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,39 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,22 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit : 1° Pour les véhicules sanitaires légers : ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ; ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ; 2° Pour les ambulances : ― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ; ― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 10 janvier 2014.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-4 du 3 janvier 2014 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Le présent décret entrera en vigueur au 1er mars 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2014.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.


I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €. II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 255 € et 380 € ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 381 € et 571 € ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 572 € et 762 € ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 763 €. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 € s'élève à 48 €. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 140 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes

Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Il prend le nom de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.


Cet établissement est régi par les dispositions des articles D. 211-69 à D. 211-82-4 du code du sport.


Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.


Les droits et obligations du service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.


Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.


Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.


A l'exception de l'article 5, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes

Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Il prend le nom de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.


Cet établissement est régi par les dispositions des articles D. 211-69 à D. 211-82-4 du code du sport.


Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.


Les droits et obligations du service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.


Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.


Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.


A l'exception de l'article 5, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières

Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2013  désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

La suppression des activités de « gestion des statuts », « gestion des temps et des absences », « administration du système de gestion de l'information du personnel » dans les divisions du département « gestion des ressources humaines » est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés. La suppression des activités de gestion de la paye du site paye de la direction régionale de Basse-Normandie et de la division personnel, finances de la direction régionale d'Auvergne est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.


La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés. En 2013, sont affectées par cette restructuration la division OLEE de la direction régionale de Midi-Pyrénées, la division OLEE de la direction régionale de Rhône-Alpes, la division « emploi et appareil productif » de la direction régionale d'Aquitaine et la division Clap-Epure de la direction régionale de Bourgogne.


Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.


Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits

Lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » reçoit par courrier, dans un délai de deux mois qui suivent la réception de la demande de liquidation de ses droits individuels, une information précisant, pour chacune des options offertes, le montant du capital qui lui sera versé au jour de la liquidation de ses droits et le montant cumulé des arrérages qui lui seront servis au titre de la première année de rente. Une mention précise que le montant du capital est calculé sur la base de l'engagement contractuel. Le nombre d'années de service des arrérages auquel correspond l'engagement contractuel est également rappelé.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération générale du travail (CGT) : 62,21 % ; ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,94 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,62 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,23 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (n° 1311)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (n° 1311) les organisations syndicales suivantes : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― la Confédération générale du travail (CGT) ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,34 % ; ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,92 % ; ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,44 % ; ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,18 % ; ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,17 % ; ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,95 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire



Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.



En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.