Arrêté du 21 avril 2023 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

L'élection des dix-huit membres représentants titulaires du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté. Sont également élus un nombre égal de représentants suppléants.


Le scrutin est fixé au 29 juin 2023.L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Les votes ont lieu par correspondance dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Sont électeurs, au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, les membres de ces corps en position d'activité, en position de congé parental, ou en position de détachement selon les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues du quatrième au huitième alinéas de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.


Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale et sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.


I. - Il est constituée une liste de candidats par corps. Chaque liste de candidats, chargés de recherche ou directeurs de recherche, comporte neuf noms de titulaires, ainsi que neuf noms de suppléants pour chaque corps. Chaque liste comporte autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir titulaires et suppléants.Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées. Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix.II. - Chaque liste de candidature comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation, conformément aux conditions fixées à l'article L. 211-4 du code général de la fonction publique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur chaque liste.Pour le scrutin mentionné à l'article 2, les parts respectives de femmes et d'hommes pour chacun des deux corps sont les suivantes :






Corps

Part Femmes

Part Hommes



Directeur de recherche

28,8 %

71,2 %



Chargé de recherche

36,5 %

63,5 %






Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.


I. - Chaque organisation syndicale dépose sa liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.Les listes de candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la liste.II. - Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue au premier alinéa de l'article 7. Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, les dispositions de l'article 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.Les dispositions des articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux listes de candidatures à la commission d'évaluation, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


Les listes des candidatures sont déposées au plus tard le 17 mai 2023 à 17 heures par voie électronique à l'adresse suivante : elections-rs.rs.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.Le dépôt des listes est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections.Le dépôt fait l'objet d'un récépissé transmis par voie électronique à l'agent habilité à représenter la liste.


Les opérations électorales se déroulent suivant les dispositions définies au III de l'article 17 et au deuxième alinéa du I et au III de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article.Il est institué un bureau de vote central, auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Il est composé d'un président, d'un secrétaire et des délégués de liste.Le vote s'effectue exclusivement par correspondance.La clôture des scrutins est fixée au 29 juin 2023, 17 heures.Le bureau de vote central procède au dépouillement le lendemain et proclame les résultats à l'issue de cette opération.


I. - Modalités d'attribution des sièges :Les représentants titulaires et suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par chaque organisation syndicale élue. Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.II. - Composition de la commission par voie de tirage au sort :Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné ou qu'il est nécessaire d'y recourir en application du I, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.L'administration informe les électeurs tirés au sort. Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger, dans un délai de huit jours. Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.


I. - Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique dans les conditions fixées par l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les données électorales correspondant aux fichiers des électeurs et des candidats, l'ensemble du matériel de vote et de dépouillement sont conservées sous scellés afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.


Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant désigné librement par l'organisation syndicale élue.Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat non élu restant de la même liste et désigné librement par l'organisation syndicale élue.Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus. Les représentants du personnel issus des élections du 29 juin 2023 exerceront leur mandat à compter du 24 juillet 2023.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2019

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null







Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.