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Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours externe 2020 pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire-direction générale de l'aviation civile-ouvert par arrêté modifié du 18 novembre 2019 susvisé.


Les dispositions des épreuves orales d'admission prévues à l'article 9 de l'arrêté du 16 décembre 1996 susvisé sont suspendues au titre de la session 2020. Pour l'application de l'article 10 de l'arrêté précité, la phase d'admissibilité devient la phase d'admission.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Nexans SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 25 mai 2020 à la société Nexans SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Nexans SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent arrêté.


« APPENDICE 3« TABLEAUX DES NIVEAUX DE VOL CAM« Tableau A« Espace aérien supérieur dit “RVSM”


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

« La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de :« a) 1 000 pieds à partir et au-dessous du FL 285 ;« b) 2 000 pieds au-dessus du FL 285.« * La séparation entre les FL 405 et 420 étant de 1 500 pieds, ces 2 FL ne seront pas utilisés simultanément lors du croisement.« La séparation verticale entre deux vols CAM ou entre un vol CAM et un vol CAG en espace RVSM peut être réduite à 1 000 pieds entre deux vols homologués RVSM. Les modalités d'application de cette réduction sont définies dans le MIAM ENR 1.3.« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.

« Tableau B« Espace aérien supérieur dit “non RVSM”






ROUTE MAGNÉTIQUE



de 090° à 269°

de 270° à 089°



FLetc.460420380340

Altetc.46 00042 00038 00034 000

FLetc.440400360320

Altetc.44 00040 00036 00032 000



295275255235215

29 50027 50025 50023 50021 500

285265245225205

28 50026 50024 50022 50020 500






« La séparation entre deux vols CAM contrôlés est de :« a) 1 000 pieds au-dessous du FL 295 ;« b) 2 000 pieds à partir et au-dessus du FL 295.« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.

« Tableau C« Espace aérien inférieur






ROUTE MAGNÉTIQUE



de 180° à 359°

de 000° à 179°



FL18516514512510585654525

Alt18 50016 50014 50012 50010 5008 5006 5004 5002 500

FL19517515513511595755535

Alt19 50017 50015 50013 50011 5009 5007 5005 5003 500






« La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de 1 000 pieds en espace aérien inférieur.« Les niveaux de vol CAM correspondent aux niveaux de vol VFR, pour ce qui concerne le FL 195 et inférieurs.« Le niveau de vol 25 peut être utilisé en croisière lorsqu'une altitude de transition n'est pas établie et que le QNH est égal ou supérieur à 1 031,7 hectopascals.« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance. »


Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves d'admission des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé.


I.-Pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, l'admission comporte trois épreuves. II.-Les épreuves d'admission n° 1 et n° 3 des concours externe et interne précités, mentionnées aux articles 8 et 9 du même arrêté, sont maintenues sans changement. III.-L'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne précités, mentionnée aux articles 8 et 9 du même arrêté, est adaptée comme suit : Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique. L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme. Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé et notamment de ses articles 17-1 et 17-2, l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne est adaptée comme suit : Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : informatique. L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme. Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.


Les épreuves d'admissibilité et la première épreuve d'admission des concours externe et interne de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévues aux mêmes articles 17-1 et 17-2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont maintenues sans changement.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours externe d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté. L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.


Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours interne d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté. L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.


Les autres dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2008 susmentionné demeurent applicables.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.


Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions des arrêtés du 27 décembre 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe, ouverts par décision du 3 mars 2020 susvisée.


Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externe et interne comportent une seule épreuve orale d'admission.


Le I des articles 3 respectifs de chacun des arrêtés du 27 décembre 2012 susvisés est suspendu.


Les dispositions des articles 7 respectifs de chacun des arrêtés du 27 décembre 2012 sont suspendues.


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2019-2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritimes, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer, des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2019-2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L412-4



II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.




I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

 Art. L412-11



II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
Arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier



En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.



L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bad3034d-713a-430e-beaf-032ca451a8b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Une période transitoire est accordée jusqu'à la récolte 2021 incluse, dans le cadre de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé pour ce qui concerne l'interdiction des pressoirs à remplissage axial prévue au point IX (d) du cahier des charges, aux opérateurs dont la liste suit :






NOM OPÉRATEUR

N° SIRET

ECHÉANCE



Denis Vincent

42375487800019

Jusqu'à la récolte 2021 incluse



EARL Denis Hervé

47764050200019

Jusqu'à la récolte 2021 incluse



EARL Habert Jean Bernard et Isabelle

39964583700010

Jusqu'à la récolte 2021 incluse



EARL Moreau Claude Frédérique

42188565800011

Jusqu'à la récolte 2021 incluse



GAEC Gaudron Jacky

80988775500019

Jusqu'à la récolte 2021 incluse







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les dispositions de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé.


Pour l'application de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé et notamment son article 3, le concours interne comporte une seule épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. L'application des dispositions de l'article 3 et du 1 de l'article 4 du même arrêté est suspendue. L'épreuve d'admissibilité est celle prévue au 2 de l'article 4 du même arrêté. Les deux épreuves d'admission sont celles prévues à l'article 5 du même arrêté. Pour l'application de l'article 9 du même arrêté, lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.


Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d'inspection générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l'autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l'inspection générale de l'administration.


Le collège exerce les missions suivantes :

- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.


Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.


Lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l'intérieur peut demander la réalisation d'une mission d'inspection générale conduite par l'inspection générale de l'administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s'exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n'interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.Dans la même situation, le chef de l'inspection générale de l'administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l'intérieur la réalisation de cette mission qui s'exerce alors dans les mêmes conditions.Il peut formuler par ailleurs à l'intention du ministre de l'intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.


Le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020

Le délai prévu aux articles A. 811-3, A. 811-13, A. 812-3 et A. 812-13 du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.


Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

Il est procédé à la prolongation de la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 relatif à la durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé prend fin le 30 avril 2025.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article : 
1° Le groupement de soutien opérationnel des écoles ; 
2° L'Académie militaire de la gendarmerie nationale ; 
3° Les écoles de gendarmerie ; 
4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; 
5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ; 
6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 
7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ; 
8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ; 
9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ; 
10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; 
11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ; 
13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
14° La garde républicaine ; 
15° La gendarmerie maritime ; 
16° La    gendarmerie de l'air et de l'espace ; 
17° La gendarmerie des transports aériens ; 
18° La gendarmerie de l'armement ; 
19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ; 
22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
24° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; 
25° Le commandement pour l'environnement et la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2017

 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4



Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale

Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les chefs de service peuvent décider, à titre exceptionnel, de la réorganisation de leur service dans les conditions définies ci-après :L'organisation générale du service reste basée selon un régime ou un cycle de travail prévu par l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé.Selon les nécessités de service, les agents peuvent, sur le régime ou sur le cycle de travail retenu et de manière dérogatoire, être employés par alternance entre présence sur le lieu de travail et réserve opérationnelle.L'agent placé en réserve opérationnelle a l'obligation de rester à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer un travail au service de l'administration.La réserve opérationnelle correspond aux obligations normales de service définies sur le régime ou le cycle de travail retenu, et est assimilé à du temps de travail du fait de la disponibilité imposée.L'agent qui reprend son service à la demande de l'administration, sur la période de la réserve opérationnelle, n'est pas en service supplémentaire.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 16 mars 2020 jusqu'à l'issue de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire initialement déclaré par la loi du 23 mars 2020.


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe

Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Guadeloupe prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent :

- les masses d'eaux de surface littorales suivantes :- l'ensemble du milieu marin côtier de la Basse-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;- l'ensemble du milieu marin côtier de la Grande-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles, à l'exception :- du tronçon compris entre la Pointe de la Grande Vigie sur la commune d'Anse-Bertrand et la Pointe Grand Pavé de l'Anse Maurice sur la commune de Petit-Canal ;- du tronçon compris entre la limite de l'Anse Petite Savane et de La Cuve sur la commune de Saint-François et du tronçon compris entre la limite de la Petite Anse Kahouane et l'Anse Kahouane sur la commune de Saint-François ;- l'ensemble du milieu marin côtier ouest de Marie-Galante entre Grosse Pointe sur la commune de Saint-Louis et Les Galeries sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;- l'ensemble du milieu marin côtier des îles des Saintes jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;- l'ensemble du milieu marin côtier de Saint-Martin jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 20 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;- l'ensemble des bassins versants associés à ces zones côtières.


Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont l'azote (N) et le phosphore (P).


Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 175)

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-725 du 15 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt octroyé à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Atalian Cleaning, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


Est concerné le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Atalian Cleaning par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Est concernée la société Atalian Cleaning qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les dispositions des articles 3 et 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.Les dispositions des articles 32, 33 et 36 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 3°, 4° et 5° du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 31 mai 2020 susvisé.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° de son article 1er ainsi que du premier alinéa de son article 2 en tant qu'il se réfère à ce même 2° qui entreront en vigueur le 22 juin 2020.
Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.


Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante-dix jours.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 3 mai 2002.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de baignade d'accès gratuit

Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ayant été déclarés admis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 soit par un jury d'examen à l'issue de sa formation initiale tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé soit par un jury à l'issue de sa formation continue tel que défini par l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé bénéficient d'une prorogation provisoire de la validité de leur diplôme jusqu'au 30 septembre 2020 s'ils sont titulaires d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou 2 obtenue en 2019 ou à jour de leurs obligations réglementaires de formation continue en 2019 ou en 2020.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 26 juin 2020.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 des épreuves du concours externe spécial d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert au titre de l'année 2020

Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert au titre de l'année 2020 par décision du 2 décembre 2019 susvisée.


Les épreuves orales obligatoires d'admission de statistiques, d'informatique et d'anglais mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé sont suspendues.L'épreuve d'entretien avec le jury, mentionnée à l'article 4 du même arrêté, est maintenue. Son coefficient est porté à 16.


Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité de classement sera accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury puis, en cas de nouvelle égalité, en météorologie, puis en note de problématique.


La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.