Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts, délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Seuls les candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.1. - Circulaires :Les circulaires des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

CIRCULAIRES RECTO
      
     le mille HT

CIRCULAIRES R/V
      
     le mille HT



Métropole

16,88 €

20,58 €



Martinique

22,41 €

27,33 €



Guyane

41,57 €

50,70 €






Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.2. - Bulletins de vote :Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Le format des bulletins de vote est de : 210 millimètres × 297 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :






LIEU D'IMPRESSION

BULLETINS DE VOTE RECTO
      
     le mille HT

BULLETINS DE VOTE R/V
      
     le mille HT



Métropole

15,43 €

18,82 €



Martinique

21,73 €

26,50 €



Guyane

39,81 €

48,55 €






Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.3. - Affiches :Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES
      
     (1re affiche) HT

UNITÉ SUIVANTE HT



Métropole

290,00 €

0,46 €



Martinique

255,00 €

0,63 €



Guyane

305,00 €

4,30 €






Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :






LIEU D'IMPRESSION

FRAIS FIXES
      
     (1re affiche) HT

UNITÉ SUIVANTE HT



Métropole

26,50 €

0,18 €



Martinique

92,00 €

0,16 €



Guyane

99,00 €

0,83 €






Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.4. - Apposition des affiches :Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :Affiche au format maximal de 594 × 841 mm :






LIEU D'APPOSITION

APPOSITION AFFICHE
      
     594 × 841 mm
      
    Unité HT



Martinique

2,38 €



Guyane

1,73 €






Affiche au format maximal de 297 × 420 mm :






LIEU D'APPOSITION

APPOSITION AFFICHE
      
     297 × 420 mm
      
     Unité HT



Martinique

1,30 €



Guyane

1,73 €






Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.