Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE




ANCIENNETE





Corps


Grade


Classe


Echelon


Corps


Grade


Echelon


 




Corps des inspecteurs du cadre de complément


Inspecteur


Hors classe


-


Inspecteur central



5e



Ancienneté acquise majorée de 3 ans




Exceptionnelle


2e




5e



Ancienneté acquise




 


1er




4e



2 fois l'ancienneté acquise




1re


2e




3e



3/2 de l'ancienneté acquise.




 


1er




 





 


Après 1 an



2e



13/4 de l'ancienneté acquise




 


Avant 1 an



1er



33/12 de l'ancienneté acquise




2e



2e



Inspecteur



7e



Ancienneté acquise




 


1er




6e



3/2 de l'ancienneté acquise




3e



3e




5e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


2e




4e



Ancienneté acquise




 


1er




3e



Ancienneté acquise




Inspecteur stagiaire


 


 


Inspecteur élève



 


Ancienneté acquise




Corps des contrôleurs divisionnaires du cadre de complément


Contrôleur divisionnaire


Exceptionnelle


-


Corps des contrôleurs des douanes


Contrôleur divisionnaire


7e



Ancienneté acquise




1re



3e




7e



Sans ancienneté




 


2e




6e



Ancienneté acquise




 


1er




6e



Sans ancienneté




2e



2e




5e



1/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




4e



Ancienneté acquise




3e



2e




3e



Ancienneté acquise




 


1er




2e



Ancienneté acquise




Corps des contrôleurs du cadre de complément


Contrôleur principal


Exceptionnelle


-


Corps des contrôleurs des douanes


Chef de section


5e



Ancienneté acquise




1re



3e




4e



4/3 de l'ancienneté acquise




 


2e




3e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




2e



3/2 de l'ancienneté acquise




2e



2e



Contrôleur


10e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




9e



3/2 de l'ancienneté acquise




Contrôleur normal


1re



2e



Contrôleur


7e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




5e



3/4 de l'ancienneté acquise




2e



2e




 





 


Après 1 an



4e



1,5 fois l'ancienneté acquise




 


Avant 1 an



3e



1,5 fois l'ancienneté acquise




 


1er




2e



3/4 de l'ancienneté acquise




Contrôleur stagiaire


 


 



1er



Ancienneté acquise




Corps des agents d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément


Agent d'administration principal


-


3e



Corps des agents de constatation des douanes


Agent de constatation principal de 2e classe


10e



Ancienneté acquise




 


2e




9e



2 fois l'ancienneté acquise




 


1er




 





 


Après 1 an



8e



4 fois l'ancienneté acquise




 


Avant 1 an



7e



3 fois l'ancienneté acquise




Agent de constatation principal


Exceptionnelle


-


Agent de constatation


10e



Ancienneté acquise




1re



3e




8e



Ancienneté acquise




 


2e




8e



Sans ancienneté




 


1er




7e



3/2 de l'ancienneté acquise




2e



2e




6e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




6e



Sans ancienneté




Agent de constatation normal


1re



2e




5e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




4e



Ancienneté acquise




2e



2e




3e



Ancienneté acquise




 


1er




2e



Ancienneté acquise




Agent de constatation stagiaire


 


 



1er



Ancienneté acquise




Corps des brigadiers et préposés du cadre de complément


Brigadier


1re



-


Corps des préposés de douanes


Préposé


10e



Ancienneté acquise majorée de 2 ans




2e



2e




10e



Ancienneté acquise




 


1er




10e



Sans ancienneté




Préposé


4e



-



8e



4 fois l'ancienneté acquise




3e



2e




7e



Sans ancienneté




 


1er




6e



Sans ancienneté




2e



2e




5e



Sans ancienneté




 


1er




4e



Sans ancienneté




1re



2e




3e



Sans ancienneté




 


1er




2e



Sans ancienneté




Préposé stagiaire


 


 



1er



Ancienneté acquise





Corps des agents de bureau du cadre de complément


Agent de bureau principal


Exceptionnelle


-


Corps des agents de bureau


Agent de bureau


11e



Ancienneté acquise




1re



3e




9e



4/3 de l'ancienneté acquise




 


2e




9e



Sans ancienneté




 


1er




8e



Ancienneté acquise




2e



2e




7e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




6e



3/2 de l'ancienneté acquise




Agent de bureau normal


1re



2e




5e



3/2 de l'ancienneté acquise




 


1er




4e



Ancienneté acquise




2e



2e




3e



Ancienneté acquise




 


1er




2e



Ancienneté acquise




Agent de bureau stagiaire


 


 



1er



Ancienneté acquise




 


 



 





 


 



 






   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.
   Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.

   Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


   Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.


   Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.


   Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.