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Décret du 28 mai 2009 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (Midi-Pyrénées)

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises », dans le département de l'Ariège, les territoires des communes de : Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arignac, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez (Les), Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Cadarcet, Camarade, Campagne-sur-Arize, Capoulet-et-Junac, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lacourt, Lapège, Larbont, Lasserre, Le Bosc, Le Mas-d'Azil, Le Port, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Lescure, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Miglos, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis, Nescus, Niaux, Orgibet, Orus, Oust, Pailhès, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Pierre-de Rivière, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Saurat, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Surba, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Uchentein, Ustou, Vernajoul, Vicdessos, Villeneuve.


La charte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 11 décembre 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1). 


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence  de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.


Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont le siège n'est pas affecté par les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 131-4 du code de l'environnement conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article R. 131-5 de ce code. Le président en fonction à la date de publication du présent décret conserve son mandat jusqu'à cette même date. Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots :  contrôleur d'Etat  et les mots :  contrôleur financier  sont remplacés par les mots :  membre du corps du contrôle général économique et financier .

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13





Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 fixant pour les années 2009 à 2011 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

L'annexe jointe à l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mai 2009 fixant la liste des partis et groupements admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009

La liste des partis et groupements admis, en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 est fixée ainsi qu'il suit : Alliance écologiste indépendante ; Alliance royale ; Alternative libérale ; Centre national des indépendants et paysans (CNI) ; Communistes ; Debout la République ; Europe, démocratie, espéranto ; Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts ; Front national ; Lutte ouvrière ; Newropeans ; Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) ; Parti humaniste ; Parti pour la décroissance ; Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) ; Union des gens ; Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-604 du 28 mai 2009   modifiant l'article D. 5134-87-6  du code du travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2009  modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2009  relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant

Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues aux articles L. 4151-6 et R. 4151-15 du code de la santé publique doivent avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du contrôle continu ainsi que l'ensemble des stages organisés au cours de la troisième année de formation, au plus tôt au moment de la première délibération du jury.


La troisième année de formation au sens du présent arrêté s'entend comme étant la troisième année de formation après l'admission à poursuivre des études de sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.


Le directeur de l'école de sage-femme atteste de la validation des stages par l'étudiant. Il donne également son avis sur la demande de l'étudiant d'être autorisé à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant, au regard de sa formation.



L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant le nombre d'heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions de l'article L. 4151-6 du code de la santé publiqueest abrogé.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.


Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009  pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural

Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :







CAISSE OU ORGANISME

4 JUIN2009

6 JUILLET2009

5 AOÛT2009

7 SEPTEMBRE2009



RSI-assurance maladie

100 000 000 € 

250 000 000 €

50 000 000 €

250 000 000 €



RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

100 000 000 €

50 000 000 €


100 000 000   €  






RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

50 000 000 €









Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

10 000 000 €












Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2009

13 000 000 €












Fonds de solidarité vieillesse

800 000 000 €


















Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO

Les documents « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ; « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) et « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01), présentés par SOCODEI, sont approuvés. Ces documents peuvent être communiqués sur demande auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de l'industrie nucléaire (Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).


Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2009  modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 complétant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme  d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif  au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 juin 2004 

Art. 3, Art. 1, Art. 2, 
Art. 4

III.-Le titre professionnel de technicien de laboratoire peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes : 
1. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie. 
2. Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.






L'arrêté du 1er juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de technicien de laboratoire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :




TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) DE LABORATOIREbiologie/biochimie(arrêté du 1er juin 2004)

TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE(présent arrêté)




Prélever un échantillon et le conditionner.


Prélever un échantillon et le conditionner.





Procéder à des essais (mesures, analyses...) de base en chimie, biochimie et microbiologie, sur un échantillon.


Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon.




Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats.




Préparer à des essais (mesures, analyses...) sur un échantillon d'origine biologique ou biochimique.




Procéder à des essais (mesures, analyses) de base en chimie, biochimie et microbiologie sur un échantillon.


Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon.




Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats.





CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie.


 




CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire et moléculaire et en immunologie.


 








 
 
 


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de cuisinier est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2009 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises

L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN D'EXPLOITATIONen transports de marchandises(arrêté du 13 mai 2004) 

TITRE PROFESSIONNEL(présent arrêté)



Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.

Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises.



Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.

Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises.



Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas.

Organiser et suivre une opération de transport terrestre national, et international, et remédier aux aléas.



Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.

Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation.








Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.


Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-610 du 2 juin 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional de Corse (région de Corse)

Le classement du parc naturel régional de Corse, qui a été renouvelé par le décret du 9 juin 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 9 juin 2011.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées : Fédération française Handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes ; Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel (ANSM).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2009-2010

Pour l'année scolaire 2009-2010, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Une décision du directeur des affaires maritimes fixe les dotations en volume horaire d'enseignement correspondant aux formations indiquées à l'article 1er du présent arrêté, attribuées à chacune des écoles de la marine marchande.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2008-2009)








EMM DU HAVRE

EMM DE MARSEILLE



Filière A :Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).Cours spécial au profit des officiers de 2e classe de la marine marchande pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Filière A :Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année).













EMM DE SAINT-MALO

EMM DE NANTES



Filière professionnelle B  machine  :Officier chef de quart machine 1re et 2e année.Module chef de quart machine vers chef mécanicien 3 000 kW.Chef mécanicien 3 000 kW.Chef mécanicien 8 000 kW.Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.

Filière professionnelle B  machine  :Officier chef de quart machine 1re et 2e année.Officier chef de quart machine provenance Bac Pro.Module chef de quart machine vers filière pêche.Chef mécanicien.



Filière professionnelle B  pont  :Capitaine.Autres :Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

Filière professionnelle B  pont  :Officier chef de quart passerelle.Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.Capitaine 3000.Officier chef de quart passerelle pour capitaine de pêche.Autres :Inspecteur de la sécurité de la navigation (niveaux I et II).
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A)


 Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A), dont le siège social est situé immeuble Panéro, boulevard Dominique-Paoli, à Ajaccio.
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

I. - Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. II. - Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.


I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions. II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009  relatif à l'Agence française de développement

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère)

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de chaudronnier(ère) est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Une prime d'activité peut être allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.


Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, du budget et de la fonction publique.


Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.


La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et les indemnités des administrations centrales prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 




Nom de la commission 

  

Texte institutif 



Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. 

  

Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. 



Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. 

  


Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




Nom de la commission 

Texte institutif 




Comité consultatif de santé des armées.



Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense.




Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine.



Article R. 3416-19 du code de la défense.




Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.



Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement.




Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.



Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.




Commission de déontologie des militaires.



Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense.




Commission des bonifications.



Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.




Commission du label Bleuet de France .



Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label Bleuet de France .




Commissions locales des affectataires.



Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.




Conseil central de l'action sociale.


Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale.




Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. 



Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense.
Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuitsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES ET MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES CONJOINTS ET PARTENAIRES LIES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE DE PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, DONT LE DECES EST EN RELATION AVEC LEURS FONCTIONSCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITSAnnexe

Jusqu'au 31 décembre 2011, lorsque le nombre de candidats qualifiés inscrits sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné est au moins égal au nombre d'emplois offerts au titre des emplois réservés, l'administration qui ouvre le recrutement est tenue de pourvoir les deux tiers au moins de ces emplois en application de l'article L. 402. Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'ouverture du recrutement.


La liste des corps annexée au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexée au présent décret.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E




Nom de la commission

Texte institutif


Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.


Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.


Commission supérieure de codification.


Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification.


Conseil national de la vie associative.


Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative.


Conseil du développement de la vie associative.


Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.


Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.


Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.


Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes.


Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970.


Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances.


Article R. 226-2 du code pénal.
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E




Nom de la commission

 

Texte institutif



Haut Conseil à l'intégration.

 


Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 




Nom de la commission 

  

Texte institutif 



Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. 

  


Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). 



Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. 

  


Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). 



Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. 

  


Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). 



Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. 

  


Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. 



Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

  


Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). 



Commissions des cinquante pas géométriques. 

  


Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. 



Conseil d'orientation des finances publiques. 

  


Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques.
Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 




Nom de la commission 

  

Texte institutif 



Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. 

  


Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. 



Commission coopération et développement. 

  


Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement. 



Commission des archives diplomatiques. 

  


Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français.
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E 




Nom de la commission 

  

Texte institutif 



Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. 

  


Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. 



Commission centrale et commissions locales de sécurité. 

  


Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 



Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. 

  


Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. 



Commission de révision du nom des communes. 

  

Arrêté du 15 août 1948. 



Commission des équipements de sécurité civile. 

  


Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. 



Commission des matériels de sécurité civile. 

  


Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. 



Commission des taxis et véhicules de petite remise. 

  


Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. 



Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. 

  


Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. 



Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. 

  


Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. 



Conseil supérieur de la police technique et scientifique. 

  


Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. 



Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. 

  


Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. 



Observatoire national du secourisme. 

  


Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. 



Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. 

  


Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.