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Décret n°93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
   Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
   Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans le Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.


     Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au programme de français applicable dans les    classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme de français applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au présent arrêté.


Ce programme entre en vigueur, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.


Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de français prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe I de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.


Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 15 juin 1995, vendu au prix de 12,50 F et disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux pédagogiques.
Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence
   Sont réservés à la signature du ministre les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés dans les décrets et arrêtés de délégation de signature.


   Les personnes en fonctions à l'administration centrale ayant reçu délégation de signature du ministre par décret ou arrêté sont, sous réserve des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les personnes responsables habilitées à signer les marchés dans les conditions fixées par ces décrets et arrêtés.
   Ces personnes peuvent, à titre exceptionnel, en raison de la nature ou du caractère de certains marchés, les proposer à la signature du ministre.

   Les chefs des services déconcentrés à compétence nationale et les agents placés sous leur autorité ayant reçu, par décision de ces derniers, délégation de signature en matière d'engagement de dépenses sont, dans la limite de leur compétence, personnes responsables habilitées à signer les marchés d'un montant inférieur à celui du seuil de compétence des commissions spécialisées des marchés.


   Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.


   En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.


   La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim, d'empêchement ou de succession.
   Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant d'un marché (ou d'une opération de bâtiment) au-delà des limites fixées dans les décrets et arrêtés de délégation de signature mentionnés à l'article 2, sa signature reste néanmoins de la compétence de la personne responsable du marché initial.

   L'arrêté du 22 septembre 1989 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.



     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
   Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).


   Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   Les réglementations techniques nationales P 11-22 A, P 11-23 A, P 11-24 A, P 11-26 A, P 11-28 A, P 11-30 A, P 11-32 A, P 11-34 A, P 11-36 A, P 23-10 A sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   L'objet de ces réglementations techniques est :
 P 11-22 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès de base du terminal ; édition août 1992.
 P 11-23 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès de base de la TNA côté usager ; édition août 1992.
 P 11-24 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès primaire du terminal ; édition août 1992.
 P 11-26 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
 P 11-28 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
 P 11-30 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
 P 11-32 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
 P 11-34 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUB, accès de base du terminal ; édition août 1992.
 P 11-36 A. - Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUP, accès primaire du terminal ; édition août 1992.
 P 23-10 A. - Principes de test pour un agrément des interfaces S/T des équipements RNIS-VN 3 ; édition août 1992.

   Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l'adresse suivante : CNET (Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Sans préjudice des modalités d’organisation prévues pour le recrutement d’experts techniques des services techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports, d’autre part, les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont organisés selon les modalités ci-après.

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes-offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service ou circonscription territoriale, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.

Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont il a la charge, la liste des centres d’examen, les lieux et heures des épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et pratiques. Il convoque les candidats.Chaque chef de service rédige l’avis de recrutement correspondant aux concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou examens.

Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d’examen, par arrêté du ministre chargé de l’équipement, sur proposition du chef du service organisateur du concours ou de l’examen.Il est composé d’au moins trois membres, dont au moins une personne étrangère au service où des postes sont à pourvoir, choisie pour sa compétence dans la spécialité ou le domaine du recrutement. Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions, titulaire d’un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de la catégorie A, choisi en dehors des unités de service où les postes sont à pourvoir.

Chaque service chargé de l’organisation matérielle d’un concours ou examen est centre d’inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale de l’équipement la plus proche pour l’instruction des dossiers.

Le directeur du personnel et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979
   Le protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
    Le présent protocole est entré en vigueur le 24 août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
   Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

 CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT
 CLASSEMENT dans les groupes


 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
 Groupe I

     Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1993 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en ECU (codes Sicovam n°s 11 720 et 11 721)
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.


   La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 22 avril 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,585 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,82 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   Les articles R. 831-2, R. 831-8, R. 833-1, R. 833-2 ainsi que les chapitres 3-1 et 3-2 du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.


   L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1993 modifiant l'arrêté du 16 juin 1992 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
     Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.



Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.



Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.



     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.



Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.



Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.



     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.



Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.



Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.



     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité
   Le service central des C.R.S. est dirigé par un chef de service et comprend :
   - un bureau des affaires générales ;
   - un bureau de la coordination budgétaire ;
   - un bureau de l'emploi opérationnel ;
   - un bureau des équipements et des affaires immobilières ;
   - un bureau de la formation ;
   - un bureau de l'inspection technique ;
   - un bureau des méthodes, de l'informatique et des transmissions ;
   - un bureau de la circulation et des missions de secours ;
   - un bureau des personnels.

   Une instruction ministérielle précise les attributions des bureaux du service central.


      Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993. La société Sollac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétange et à Florange (Moselle).
   L'arrêté du 16 novembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1983 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à dix tonnes
     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route
   I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
   II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
   b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret.
   III. - Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R. 123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les établissements Julien Ruaud sont autorisés à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Elven (Morbihan).
Arrêté du 23 avril 1993 relatif à l'informatisation des distinctions honorifiques au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche
   Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, date de naissance, profession, lieu de naissance, adresse.


   Les destinataires ou catégories de destinataires sont les candidats nommés, les préfectures, autres ministères, les services ou organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).


     Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
   Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer la présente disposition dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1993.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990, modifié par l'arrêté du 5 août 1992, pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
   L'annexe II de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

     Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie
   Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance
   Le modèle de carte visé à l'article A. 158 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes(Recto)
 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
 PRÉFECTURE
 Photographie de 3 cm " 4 cm

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE
 N°

 CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RÉSISTANCE
 délivrée à
 M. Prénoms :
 Domicile :
 Né le ,
 à          
 A ,
 le  19.....
 Le titulaire,
 Le Préfet,

 (Verso)

 OBSERVATIONS
   La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.
   Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.
   Le titulaire de la présente carte est autorisé, conformément aux dispositions de l'article R. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à porter les insignes de la croix du combattant volontaire de la Résistance.
   La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à :
 NOM :
 Prénoms :
 Adresse :
 Degré de parenté avec le titulaire de la carte :
 L'ayant cause,
Décret n°93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée est porté à 2 253,02 F au 1er janvier 1993 en France métropolitaine.


     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat
   La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-463 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui désirent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 1994.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.



Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
   Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets n°s 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
   Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.


     Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1993 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1993 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants
     Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
   Jusqu'au 31 décembre 1995, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.


   Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
   Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.

   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.


     Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1993 fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
   Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1993 :
   a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 633 F ;
   b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 694 F ;
   c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 390 F.

     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.





La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.


   Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.


Le directeur des musées de France, le directeur général des archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
   Il est supprimé quatre emplois de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B.-E.) respectivement auprès des préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Nord et du Rhône et un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne (groupe B.-E.).


   Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
   Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-380 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.