Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY)
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :


-de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;

-d'un aller et retour le dimanche soir.


Les services peuvent être délestés, au plus de deux allers et retours par jour, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, sur les périodes suivantes :


-les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus :

-à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;

-à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;

-pendant les vacances scolaires de fin d'année ;

-durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.


Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly).

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf (19) sièges.

En termes d'horaires

Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.

L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.