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Arrêté du 30 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1990 complétant l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux
     Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 11 décembre 1990 pour les obligations à taux variable des P.T.T. Décembre 1989 (code Sicovam n° 11608)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé, le taux d'intérêt annuel, égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance (T.I.O.P.), diminué d'une marge de 0,10 p. 100 est de 10,730 69 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 11 décembre 1990 pour les obligations à taux variable des P.T.T. Décembre 1989 d'un montant nominal de 20 000 F est de 2 146,14 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1990
   Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100, d'échéance du 28 mars 2000, est fixé à 2,600 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars 1990.


   Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,25 p. 100, d'échéance du 27 février 2004, est fixé à 2,511 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 27 février 1990.


   Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.M.E., d'échéance du 25 janvier 2001, est fixé à 2,789 milliards de francs.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1990.


   La date de règlement de ces émissions est fixée au 26 novembre 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
   Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.


   Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens
   Les intitulés et les paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés et paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.


   Le document annexé sera publié à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.



   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS




1re classe


 




2e échelon fonctionnel


860




1er échelon fonctionnel


821




7e échelon


801




6e échelon


780




5e échelon


741




4e échelon


701




3e échelon


652




2e échelon


611




1er échelon


579




Les deux échelons fonctionnels prévus à l'article 2 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 susvisé sont accessibles aux directeurs des établissements figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Cette liste est établie selon les modalités suivantes :
- l'établissement doit comporter plus de deux cents lits ou places installés ;- le nombre d'établissements inscrits ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif total des directeurs, chefs d'établissement.





ECHELONS


INDICES BRUTS




2e classe


 




6e échelon


701




5e échelon


652




4e échelon


611




3e échelon


579




2e échelon


535




1er échelon


495





     Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Nantes et l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'extension d'un réseau indépendant à usage partagé autorisé sur la zone de Nantes
   La société S 3 R P Atlantique est autorisée, en lieu et place de la société S 3 R P, à établir et à exploiter un réseau radio- électrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1991 fixant les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements des abattoirs publics dont le financement peut faire l'objet d'un agrément d'emprunt
   Les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements des abattoirs publics visés au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 sont celles requises pour l'inscription au plan d'équipement des abattoirs.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
   L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
   Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.


   Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.


   Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.


   Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


   Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.



   Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes :
 articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
Arrêté du 18 décembre 1986 relatif au modèle d'imprimé de Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes.
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 décembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes, référencé S. 3414 (1).

   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
   Le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1987 à zéro heure.
 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 10 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 TAUX (francs par hectolitre) : - NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14

   Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, sera utilisé pour contribuer au financement du fonds de modernisation des détaillants en carburant.


   Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
   La cotisation forfaitaire accidents du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 1157 du code rural est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale. Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés le taux moyen de cotisation du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.



     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 82-1099 du 23 décembre 1982 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1983   En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
   Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.


   La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail   Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.

   Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

   Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9 et L. 236-11 du code du travail, qui sont immédiatement applicables.

   Les mandats des membres des institutions visées au 3° de l'article L. 231-2 du code du travail qui viendraient à expiration avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à cette date.

   Toutefois, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions d'amélioration des conditions de travail existants pourront, sous réserve de l'accord du comité d'entreprise, continuer de fonctionner dans les conditions fixées aux articles L. 231-2-3°
 et L. 437-1 à L. 437-4 du code du travail, provisoirement maintenus en vigueur. Dans ce cas, et pendant ce délai, les mandats des membres de ces institutions sont prorogés et les dispositions de l'article
 L. 236-11 du même code sont applicables aux représentants du personnel en faisant partie.
Arrêté du 13 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1989.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1988 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
   Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1987 d'indemnisation des dégâts du gibier, à 78 p. 100.


     Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services
   La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert à Paris puis, progressivement, sur l'ensemble du territoire et sur les réseaux étrangers auxquels ce réseau sera connecté.


   Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.


   Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelant.


   Les destinataires de ces informations sont les abonnés à un réseau numérique à intégration de services.


   Les abonnés au réseau français numérique à intégration de services peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ce que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels à destination du territoire national et à destination de l'étranger.
   Cette possibilité leur sera offerte initialement de façon permanente puis complétée lors de l'extension du service à l'ensemble du territoire par une procédure préalable à chaque appel.
   Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1989 relatif à la thèse des étudiants en médecine de la filière de recherche médicale
   Le cursus de la filière de recherche médicale, défini par les textes susvisés, est sanctionné par un diplôme comportant une thèse dont les modalités de soutenance sont précisées ci-dessous.


   La thèse prévue à l'article 62 du décret du 9 juillet 1984 susvisé consiste en un mémoire portant sur les travaux de recherche du candidat effectués dans le cadre du stage prévu aux articles 62 à 66 inclus du même décret.
   Elle peut être soutenue à compter de la quatrième année d'internat.

   Cette thèse doit être soutenue devant un jury composé d'au moins quatre membres dont un enseignant titulaire de médecine et une personnalité extérieure à l'interrégion choisie en raison de sa compétence scientifique.
   Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle le candidat a pris son inscription universitaire réglementaire.

   La soutenance de la thèse prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié visé ci-dessus, préparée dans le cadre des articles 62 à 66 inclus du décret du 9 juillet 1984 visé ci-dessus, dispense de la soutenance de la thèse prévue à l'article 2 ci-dessus.


   Le diplôme d'Etat de docteur en médecine avec mention sur le document annexe de la qualification en recherche médicale est délivré par l'université auprès de laquelle le candidat est inscrit.
   Ce diplôme est délivré lorsque l'interne a satisfait aux obligations mentionnées ci-dessous :
   -avoir effectué la durée totale de l'internat ;
   -avoir obtenu un diplôme d'études approfondies ;
   -avoir obtenu, sur avis des chefs de service et des responsables des laboratoires de recherche, la validation de la formation pratique prévue à l'article 63 du décret du 9 juillet 1984 susvisé ;
   -avoir soutenu la thèse définie à l'article 2 ou à l'article 4 ci-dessus.

   Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique 
Est approuvée la publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) intitulée Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique, et éditée par l'Union technique de l'électricité.

Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991

Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance de la licence sportive, catégorie Motocyclisme, mentionnée aux articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1988 pris pour l'application du premier alinéa de l'article R. 123 du code de la route
   La licence sportive, catégorie Motocyclisme, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 mars 1988 susvisé est délivrée par la fédération sportive titulaire de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la discipline considérée ou par toute autre fédération sportive, agréée par le ministre chargé des sports, ayant conclu une convention à cet effet approuvée par ce dernier avec la fédération sportive ci-dessus mentionnée.


   La licence est délivrée aux titulaires du certificat de réussite au test prévu à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé et d'un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport motocycliste.


   Le test, organisé par la fédération sportive délégataire ci-dessus mentionnée, comporte une épreuve de maîtrise du véhicule ainsi qu'une épreuve théorique portant sur le contenu de la formation précisé en annexe 1 au présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports n° 3 du 15 février 1989, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 10 F.

   Le certificat de réussite au test est délivré par la fédération sportive titulaire de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Il est contresigné par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé des sports et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Motocyclisme, ou, à défaut, d'un brevet délivré par la fédération sportive délégataire.

La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.



   Les conditions d'âge des participants en fonction du type de discipline et du véhicule utilisé ainsi que les règles particulières régissant le déroulement des épreuves sont définies dans les annexes 2 et 3 au présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports n° 3 du 15 février 1989, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 10 F.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
   Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers des associations.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité des responsables et des salariés des associations ainsi que leur adresse et leur fonction.


   Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ;
   -les services déconcentrés du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.


   Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
   La peine de mort est abolie.


Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.

   Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.


   Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.


   Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.


   Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.


La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

   Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
   Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant la liste des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire 

Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet sont : 

- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du Centre, d'Ile-de-France, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes ; 

- les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, de la Seine-Maritime, du Rhône et du Nord. 

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
   - le poids maximal en charge autorisé ;
   - l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;
   - les réservoirs de carburant liquide ;
   - l'avertisseur acoustique ;
   - le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),
 des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.

   La réception CEE en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies dans les annexes de la directive CEE n° 74-151 du 4 mars 1974 modifiée, conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.

   L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
   Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
   Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
   Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.

   Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
Arrêté du 31 mars 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de conversion avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 8 août 1988 relatif à la mise en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la réparation du matériel ferroviaire de l'arrondissement de Valenciennes d'un régime de congé de longue durée.


Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord du 8 août 1988 et au plus tard le 31 décembre 1989.



Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.


Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35%  de la rémunération brute de référence.

Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de conversion et peut être revalorisée dans les mêmes conditions que l'allocation de base du régime d'assurance chômage.

Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à trois fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par l'accord et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière générale les périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues.


Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.



La prise en charge par l'Etat du coût de fonctionnement des actions de réinsertion professionnelle et de formation susceptibles d'être proposées dans le cadre de la convention est de 50%. Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.



   L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion.


   En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor
   Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie ou dans les départements d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, ainsi que les sociétés ayant leur siège dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953, procéderont, à l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date initiale des opérations de regroupement, à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit ne se sont pas fait connaître.
   A dater de ladite vente, les actions anciennes seront annulées et les titulaires ou porteurs n'auront plus droit qu'à la répartition en espèces du produit net de la vente des actions regroupées.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article.

   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les caisses de crédit municipal. En outre, le service des intérêts de ces emprunts pourra être partiellement pris en charge par l'Etat, sans que la bonification d'intérêt ainsi consentie puisse excéder 2 %.
   Les conditions d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

   La Caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter et endosser les effets de commerce créés par les entreprises publiques dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).
   Dans tous les textes législatifs ou réglementaires sur la presse prévoyant la désignation, par la Fédération nationale de la presse française des représentants des entreprises de presse ou des directeurs de journaux, les mots : "Fédération nationale de la presse française" sont remplacés par les mots : "Les organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse".
   Le mandat des représentants des entreprises de presse actuellement en fonctions lorsqu'ils ont été désignés par la seule Fédération nationale de la presse française, prendra fin dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi. Il sera procédé, avant l'expiration de ce délai, à de nouvelles désignations par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   En cas de désaccord sur la répartition des sièges entre lesdites organisations, cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'information.

   La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.
   Lorsque des actes de violence collectifs ont entraîné la destruction de déclarations souscrites soit pour l'assiette des impôts et pour la confiscation des profits illicites, soit pour l'accomplissement de formalités administratives, le gouvernement est autorisé à prescrire par décret l'établissement de nouvelles déclarations.
   Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
   A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
   Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
   Il est ouvert au président du conseil, au titre de l'exercice 1953, des crédits s'élevant à la somme globale 10 920 890 000 F.
   Ces crédits s'appliquent :
 A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;
   Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :
 "Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).


Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 


Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Arrêté du 26 avril 1989 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
   Les inspections générales, le bureau du cabinet, le bureau de gestion des recteurs, le haut fonctionnaire de défense sont directement rattachés au ministre.


   L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1989 fixant la composition des états-majors zonaux de sécurité civile
En application de l'article 38 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'effectif minimum des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, nécessaire au fonctionnement de l'état-major de sécurité civile et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile créés auprès de chacun des préfets de zone de défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
- trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- treize militaires dont :

- un officier ;

- quatre sous-officiers ;

- huit appelés du contingent.


   Chaque préfet de zone de défense met à la disposition de l'état-major et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile les personnels administratifs et dactylographes nécessaires à leur fonctionnement.


     Le directeur de la sécurité civile et les préfets de zone de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés
     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1259 du 27 août 1949  PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESCHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.
Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Arrêté du 28 avril 1989 fixant les catégories de produits non soumis aux dispositions de l'article R. 5235 nouveau du code de la santé publique en application des b et c du huitième alinéa de cet article
Les radionucléides visés au b du dernier alinéa de l'article R. 5235 du code de la santé publique sont ceux dont la période radioactive est supérieure à quinze milliards d'années.



   Les limites d'activité des substances radioactives au-dessous desquelles, conformément au c du dernier alinéa de l'article R. 5235, les dispositions dudit article autres que celles relatives à la préparation, à l'importation et à l'exportation ne leur sont pas applicables sont les suivantes :
   a) Pour l'ensemble des substances détenues contenant des radio- éléments artificiels, activité massique inférieure à 100 becquerels par gramme (2,7 microcuries par kilogramme) ;
   b) Pour les substances ne contenant que des radioéléments artificiels de même radiotoxicité, celle-ci étant appréciée au sens de l'annexe II du décret n° 86-1103, activité totale inférieure à :
   5 kilobecquerels (0,14 microcurie) si cette radiotoxicité est très élevée ;
   50 kilobecquerels (1,4 microcurie) si cette radiotoxicité est élevée ;
   500 kilobecquerels (14 microcuries) si cette radiotoxicité est modérée ;
   5 mégabecquerels (140 microcuries) si cette radiotoxicité est faible.
   c) Pour les substances contenant des radioéléments de radiotoxicité différente, en mélange ou non, activités telles que la somme des rapports de l'activité de chaque radioélément à la limite fixée au b ci-dessus pour ce radioélément soit inférieure à 1.

   Le titulaire d'une autorisation dispensé de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 5235 lorsque l'activité totale des radioéléments artificiels faisant l'objet de cessions est inférieure aux limites fixées aux b et c de l'article 2 ci-dessus est toutefois tenu d'informer le destinataire de chaque cession des obligations qui lui incombent dans le cas où, à la suite d'acquisitions successives, l'activité totale détenue dépasserait lesdites limites.


     Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1989 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur. 

Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement. Les candidatures sont formulées par écrit : elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.


Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert de huit années de services dans l'un des corps régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé.



Le jury de l'examen professionnel comprend : 

1. Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 

2. Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ; 

3. Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 

4. Un surveillant des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats. 

Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories mentionnées au 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.


L'examen professionnel est écrit et anonyme. L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 
1. Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 
2. Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de statut des personnels régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements publics sanitaires ou sociaux. 
Chaque composition est notée par deux correcteurs. 
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des questions une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions est notée sur 2. La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.

   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées pour chacun des collèges.


   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.