Arrêté du 25 janvier 2011 relatif aux conseils du lycée professionnel agricole de Wallis et FutunaTITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONTITRE II : LE CONSEIL DE FONCTIONNEMENTTITRE III : LE CONSEIL DE DISCIPLINETITRE IV : LE CONSEIL DE CLASSE

Le conseil d'administration de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna prévu à l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comprend dix-huit membre ainsi répartis : 1° Au titre des représentants de l'Etat et de la collectivité ou leurs représentants respectifs : A. ― Les représentants de l'Etat : a) Le directeur du service de l'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; b) Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna ; c) Le chef du service d'inspection du travail et des affaires sociales ; d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ; B. ― Les représentants de la collectivité territoriale : a) Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; b) Le chef de village de Lavegahau ; 2° Au titre des représentants élus du personnel : a) Quatre représentants des personnels enseignants, d'éducation, de surveillance ; b) Deux représentants des personnels administratif, technique et de service ; 3° Au titre des représentants élus des élèves, des parents d'élèves, des établissements publics intéressés à la formation et des organisations professionnelles : a) Deux représentants élus des élèves ; b) Deux représentants élus des parents d'élèves ; c) Le président de la chambre de commerce et d'agriculture ou son représentant ; d) Un représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national. Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire. Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et le directeur de l'exploitation assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.


La présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna, représentant du ministre chargé de l'agriculture.


Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration. Il préside alors de droit la séance.


Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions. Il convoque le conseil d'administration et préside les séances. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile.


Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels. Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres. Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.


Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Sont électeurs et éligibles tous les élèves de l'établissement public national.


Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.


Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire. Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets. Le directeur de l'établissement public fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche représentant du ministre de l'agriculture. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.


Les représentants de l'assemblée territoriale et de la chambre de commerce et d'agriculture sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante. Le représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national est nommé par arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur proposition des organisations représentatives au plan territorial.


La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an. Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie. Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés. Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.


Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste. Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 1er perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.


Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.


Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres. Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil. Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.


Le conseil de fonctionnement de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna, prévu à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend, en outre : 1° Un représentant élu des élèves ; 2° Un représentant élu des parents d'élèves ; 3° Deux représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ; 4° Un représentant élu des personnels administratifs et de service ou assimilés ; 5° Un maître de stage ; 6° Le responsable de l'exploitation agricole ; 7° Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ; 8° Un représentant du village de Lavegahau. Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile. Les représentants de la collectivité territoriale sont tenus informés des réunions du conseil fonctionnement.


Le représentant des élèves, le représentant des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le représentant des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.


Le maître de stage est désigné par le directeur du lycée ; le représentant des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles est désigné par la chambre territoriale d'agriculture parmi les membres élus du collège concerné. Le représentant du village de Lavegahau est désigné par le conseil municipal de la commune siège.


Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.


Le conseil de fonctionnement propose le règlement intérieur du lycée et de l'exploitation au conseil d'administration, il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative. Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles. Le conseil de fonctionnement peut saisir le directeur du lycée des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène. Le conseil de fonctionnement crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure de l'établissement, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.


Le conseil de discipline est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend, en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ; 2° Deux représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ; 3° Un représentant du personnel non enseignant ; 4° Un représentant des parents d'élèves ; 5° Un représentant des élèves. Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil de fonctionnement, au sein de chacune d'elles. Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'il puisse assister au délibéré : ― le professeur principal de la classe de l'élève en cause ; ― les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 24 ci-dessous.


Le président du conseil de discipline convoque : ― l'élève en cause ; ― si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur du lycée agricole la comparution de l'élève en cause ; ― une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur. Le président du conseil de discipline peut, en outre, convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre. L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur du lycée agricole et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.


Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline. Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant. Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.


Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole. Il peut prononcer, selon la gravité des faits : ― l'avertissement avec inscription au dossier ; ― l'exclusion temporaire de l'établissement ; ― l'exclusion définitive de l'établissement. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, donnée sur avis du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.


Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur du lycée agricole ou son représentant. Sont membres du conseil de classe : 1° Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves ; 3° Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du lycée ; 4° Le conseiller principal ou le conseiller d'éducation sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe ; 5° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 6° L'infirmier. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire. Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le directeur le juge utile. Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves. Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève, afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social. Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tout élément d'informations complémentaires recueilli à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur du lycée agricole à la famille ou à l'élève majeur.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.