Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2010)

Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.


Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Il est recommandé que les rapporteurs soient différents de ceux qui ont examiné les dossiers de qualification et qu'au moins un des deux rapporteurs soit extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités. Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.

Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr  (pour les sections " droit, économie et gestion"),  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr  (pour les sections " lettres et sciences humaines"),  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr  (pour les sections " sciences"),  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr  (pour les sections " pharmacie"). En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.



Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce : 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ; 2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ; 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ; 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.

Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "GALAXIE".


Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur GALAXIE de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe




 					CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION 					PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS


 					Année 2010

 					 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :

 					  Maître de conférences (2).        Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).


 					  Professeur des universités (2).  Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).


 					 Section n° (à préciser) : 


 					 M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 


 					 Nom marital : 


 					 Prénom : 


 					 Date et lieu de naissance : 


 					 Nationalité (2) :  Française         Ressortissant CE (3)         Hors CE 


 					 Etablissement d'affectation :


 					 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :


 					 Résidence, bâtiment : 


 					 Rue :  N°


 					 Code postal :  Ville :


 					 Téléphone :  Mail :


 					 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 


 					à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


 					 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.


 					 Fait à, le 

 					Signature  



 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.  




(2) Cocher la mention utile.  




(3) Communauté européenne.  




(4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.