Arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008.



L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe












CATÉGORIES d'informations 

NATURE DES INFORMATIONS 

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS 



IDENTITÉ SALARIÉ 

Nom de famille, nom d'usage, prénom, date, lieu et pays de naissance. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SPE, CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT, CPR SNCF (date de naissance exclusivement). 






Adresse, civilité. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE. 






Pays de nationalité. 

CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP. 



IDENTIFIANT SALARIÉ 

NIR du salarié. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE, CPR SNCF. 






Uniquement les 10 premiers caractères du NIR. 

CNFPT. 






Matricule du salarié dans l'entreprise. 

CNFPT, IRCANTEC, CPR SNCF, SPE. 



IDENTITE EMPLOYEUR 

Entreprise et établissement de rattachement. N° SIREN/ SIRET, dénomination. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf établissement), IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, l'opérateur France Travail, CNBF, SPE, CPR SNCF. 






Adresse de l'entreprise. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, l'opérateur France Travail, CNBF, SPE, CPR SNCF. 






Adresse de l'établissement ou des établissements de rattachement. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, l'opérateur France Travail, CNBF, SPE. 






Code NAF de l'établissement. 

DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), l'opérateur France Travail, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). 






N° d'agrément ANSP. 

INSEE. 



IDENTITÉ ÉMETTEUR 

N° SIREN/ SIRET. Dénomination de l'émetteur, adresse de l'émetteur. 

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, sauf adresse), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SPE, CPR SNCF. 






Personne à contacter. 

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, l'opérateur France Travail, CNBF, IRCANTEC, SPE, CPR SNCF. 






Adresses professionnelles téléphonique et électronique. 

RAFP, CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, IRCANTEC, SPE. 



BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES 

Dénomination et n° de SIRET ou nom, prénom et adresse. 

DGFIP, ACOSS (URSSAF). 



SITUATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE 

Période d'activité. Etablissements d'affectation. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, SPE, CPR SNCF (sauf établissement d'affectation). 






Période d'inactivité ou situations particulières. 

CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), SPE, CPR SNCF. 






CATÉGORIE PROFESSIONNELLE SALARIÉ Nature de l'emploi et qualification. Catégorie socioprofessionnelle. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS sauf catégorie socioprofessionnelle), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES, SPE (sauf catégorie socioprofessionnelle), CPR SNCF (sauf catégorie socioprofessionnelle). 






Situation administrative de l'agent sous statut de droit public. 

SPE, INSEE. 






Code conjoint salarié de l'employeur. 

ACOSS, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), INSEE. 






Type de contrat de travail, statut professionnel. 

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), SPE, CPR SNCF. 






Code convention collective. 

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), SPE. 






Code classe d'extension CNBF. 

CNBF. 






Lieu de travail : France ou étranger. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), SPE. 






Catégorie d'agent, code corps, grade et emploi. 

INSEE, RAFP, CNFPT. 






TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL Code risque, code section établissement, taux accident du travail. 

ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section). 






Heures travaillées et payées. 

DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES, DGT, CNBF. 






Durée du travail. 

CNAMTS (CPAM), INSEE. 






Numéro de rattachement de la caisse de retraite. 

IRCANTEC, CNRACL, ACOSS (URSSAF), CNFPT, RAFP, CNBF. 






Etat du contrat de travail dernier vendredi du mois de décembre. Collège prud'homal, section prud'homale. 

DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale). 






Section principale dérogatoire prud'homale. 

DGT. 



SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 

SALARIÉ 1. Rémunérations annuelles, bases brutes fiscales Base brute fiscale. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT. 






Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. 

DGFIP, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF (sauf autres revenus imposables). 






Indemnités d'expatriation et d'impatriation. 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF). 






Indemnités de congés payés. 

ACOSS. 






Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels. Montant des sommes versées au titre de chèques-vacances et de l'épargne retraite, participation aux services à la personne (type CESU). 

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF). 






Base d'imposition à la taxe sur les salaires. Taxe et contribution à la formation professionnelle et participation à la formation continue et à l'apprentissage. 

DGFIP, INSEE. 






Indication de la rémunération par plusieurs établissements. 

DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT. 






Impôts retenus à la source. 

DGFIP, ACOSS (URSSAF). 






2. Bases brutes de sécurité sociale 

CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, l'opérateur France Travail, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPR SNCF. 






Bases brutes limitées au plafond de la sécurité sociale. 

INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, CNBF, CPR SNCF. 






Nature des bases de cotisations de sécurité sociale. 

ACOSS (URSSAF), INSEE, l'opérateur France Travail, CNFPT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). 






Bases CSG. 

CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE. 






Bases CRDS. 

ACOSS (URSSAF), INSEE. 






Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock-options, participation patronale au financement d'avantages particuliers. 

ACOSS, INSEE. 






Allègement de cotisations pour heures supplémentaires ou complémentaires. 

ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE, CNBF. 






Rachat exceptionnel des jours de repos. 

ACOSS, INSEE, CNBF. 






Autres sommes exonérées. 

ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS). 






Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou dans le cadre d'un accord GPEC. 

ACOSS, INSEE, l'opérateur France Travail. 






Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. 

SPE, INSEE. 






Bases de cotisations IRCANTEC, durée hebdomadaire du travail du poste. 

IRCANTEC, CNFPT (durée hebdomadaire), INSEE. 






Montant du supplément familial FNC. 

IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS. 






Montant des retenues et contributions, durée hebdomadaire du poste et de l'agent, type de travaux, assiette de cotisations CNRACL et FSPOEIE, classification d'emploi, type d'affectation, montant des primes, travaux insalubres, supplément familial, indice brut, cessation progressive d'activité, bonification indiciaire. 

IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS. 






Retraite additionnelle de la fonction publique. Catégorie de l'agent, corps, grade, code d'emploi de l'agent, montant des primes, montant des cotisations. 

RAFP, CNFPT (sauf prime et cotisations), INSEE. 






HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILÉS Nature et montant des sommes versées au titre des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur : montant et indemnités ou remboursement de frais et avantages en nature. 

DGFIP, ACOSS (URSSAF).