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Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page

L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation en ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur (concours interne)

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013  modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur

Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013  portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2013 fixant au titre de l'année 2012 les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
 





 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLE




Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)




Technicien principal de police technique et scientifique(Les promotions s'effectueront toutes au choix)


23 %




Technicien en chef de police technique et scientifique(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)

8 %




Corps des adjoints techniques de la police nationale(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)




Adjoint technique de 1re classe(Les promotions s'effectueront toutes au choix)


25 %





Adjoint technique principal de 2e classe(Les promotions s'effectueront toutes au choix)


30 %





Adjoint technique principal de 1re classe(Les promotions s'effectueront toutes au choix)


50 %
Arrêté du 16 août 2013 fixant les taux de promotion dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre des années 2012, 2013 et 2014

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






 CORPS ET GRADES


 TAUX APPLICABLE




Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002)




Ingénieur principal de police technique et scientifique(Les promotions s'effectueront toutes au choix)


16 % en 2012



14 % en 2013



12 % en 2014




Ingénieur en chef de police technique et scientifique(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

14 % en 2012



13 % en 2013



12 % en 2014




Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002)



ASPTS principal(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 




17 % en 2012



15 % en 2013



13 % en 2014
Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis

Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013  relatif aux frais de justice

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2012-2013

En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous. 1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ; 2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ; 3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.


Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.


En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014

Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2013-2014.


A compter de la date éventuelle à laquelle vingt-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé seront interdits. A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du   tribunal judiciaire de Coutances.


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 mai 2013  modifiant l'arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation et au programme du concours d'internat en odontologie

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Institut national du service public
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service public bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Institut national du service public et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.

Elle se déroule dans les locaux de l'Institut national du service public à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.


L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.

Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Institut national du service public en cours de scolarité à Strasbourg.



Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service public bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Institut national du service public et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.

Elle se déroule dans les locaux de l'Institut national du service public à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.


L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.

Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Institut national du service public en cours de scolarité à Strasbourg.



Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.


Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2573-58


III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 
Art. L151-1
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés

Le secrétaire général du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes qui lui sont rattachés

Le secrétaire général du        Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangersChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266  du 19 décembre 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369  du 30 décembre 1991Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.

II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane.

III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.


Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, est fixé à 0,8 %.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique

Le modèle de lettre mentionné à l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




MODÈLE DE LETTRE


Coordonnées du médecin.Référence du courrier.Madame, Monsieur,En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins. Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte. Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles. Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1). A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile. Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre. D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier. Certains en parleront et d'autres préféreront se taire. Il est souhaitable de respecter les choix de chacun. Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article D. 613-85 du code de la sécurité intérieure

Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé. La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.


Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ; ― le plan de situation du projet dans la commune ; ― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ; ― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ; ― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé. La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.


Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ; ― le plan de situation du projet dans la commune ; ― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ; ― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ; ― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 fixant les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour le brevet de technicien supérieur

Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques pour les brevets de technicien supérieur. Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Les capacités et les techniques à acquérir du domaine de l'enseignement des mathématiques au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté. La répartition des modules de mathématiques selon les spécialités du brevet de technicien supérieur est fixée en annexe III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire 2013. La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.


Les dispositions des arrêtés du 8 juin 2001 et du 16 août 2001 fixant le programme et la définition de l'épreuve de mathématiques pour les brevets de technicien supérieur sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2013 pour les étudiants de première année et à compter de la rentrée scolaire 2014 pour l'ensemble des étudiants.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2013  relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012.Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (09) à compter du 1er septembre 2012.Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (34) à compter du 1er septembre 2012.Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (77) à compter du 1er septembre 2012.Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d'Aubervilliers (93) à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle

La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du   tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013  portant création d'une zone protégée

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le bâtiment dit « tour Mercure 1 », attribué au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situé 31, quai de Grenelle, Paris (15e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.


L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après : 1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er. 2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2013  portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2014 et concernera environ 30 000 personnes.


L'enquête a pour objectifs de connaître l'intégration actuelle des personnes nées à l'étranger sur le marché du travail ainsi que les facteurs déterminant la qualité de cette insertion.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― le pays de naissance et la nationalité ; ― le parcours migratoire et l'installation en France ; ― la reconnaissance des qualifications ; ― les compétences linguistiques ; ― la situation actuelle sur le marché du travail.


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2013  portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements. L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer. Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.


La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues : 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : ― fichier de la taxe d'habitation ; ― fichier d'imposition des personnes ; ― fichier des propriétés bâties ; ― fichier de l'impôt sur le revenu. 2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).


Les informations traitées sont les suivantes : Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux. Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance. Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale). Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.


Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ; 2° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ; 3° Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 1991 

Art. 1, Art. 2 


Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleChapitre Ier : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducationChapitre II : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation fixant les modalités  d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportiveChapitre III : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degréChapitre IV : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement techniqueChapitre V : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écolesChapitre VI : Modification de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation  des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.