Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finalesAnnexe

La communauté d'universités et établissements " Université de Lyon " prend le nom de " ComUE Lyon Saint-Étienne ". La communauté d'universités et établissements " ComUE Lyon Saint-Étienne " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Son siège est fixé à Lyon.


Les statuts de l'établissement " ComUE Lyon Saint-Étienne ", annexés au présent décret, sont approuvés.


Le président de l'Université de Lyon et les vice-présidents en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs, dans les conditions prévues au présent décret.Les membres du conseil d'administration demeurent en fonction et le conseil des membres ainsi que le bureau se réunissent valablement jusqu'à l'élection du président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.


Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de six mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur de la ComUE Lyon Saint-Étienne.Le président de l'Université de Lyon organise sans délai après l'adoption du règlement intérieur la désignation des membres du conseil d'administration représentant les établissements membres et associés et les personnalités extérieures de la catégorie n° 3. Il organise les premières élections des membres du conseil d'administration, dans les conditions prévues au présent décret.Dès que les membres des catégories n° 1, 3, 4, 5 et 6 du conseil d'administration sont désignés ou élus, le président de l'Université de Lyon convoque une réunion pour désigner, à la majorité simple et sur proposition du conseil des membres, les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2. Le président n'assiste ni ne délibère à cette réunion, présidée par le doyen d'âge des membres de la catégorie n° 1.Dès que l'ensemble des membres du conseil d'administration est désigné ou élu, le président de l'Université de Lyon organise l'élection du prochain président. Il fixe les modalités de l'élection par arrêté et convoque la réunion, présidée par le doyen d'âge des membres de la catégorie n° 1, pour l'élection à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur antérieurement à la parution du présent décret qui les mentionnent, les mots : "Université de Lyon" sont remplacés par les mots : "ComUE Lyon Saint-Étienne".


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 1964

 Art. 1


- Arrêté du 25 mai 1973

 Art. ANNEXE I


- Arrêté du 12 mars 1981

 Art. ANNEXE V


- Arrêté du 25 février 1988

 Art. 2,  Art. 3


- Arrêté du 1 août 1996

 Art. ANNEXE


- Arrêté du 16 août 2002

 Art. Annexe


- Arrêté du 6 février 2008

 Art. 1


- Arrêté du 30 décembre 2008

 Art. A.-II,  Art. B.-II


- Arrêté du 10 août 2012

 Art. 1


- Arrêté du 1er juillet 2013

 Art. null


- Arrêté du 10 mai 2016

 Art. null,  Art. null


- Arrêté du 21 décembre 2016

 Art. null


- Arrêté du 28 avril 2017

 Art. 2


- Arrêté du 31 mai 2018

 Art. null


- Arrêté du 27 juillet 2018

 Art. null


- Arrêté du 16 juillet 2019

 Art. null,  Art. null


- Arrêté du 11 juin 2020

 Art. 18


- Arrêté du 13 janvier 2021

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 5,  Art. 7


- Arrêté du 1er avril 2021

 Art. null


- Arrêté du 27 mai 2022

 Art. Annexe 1


- Arrêté du 27 décembre 2022

 Art. Tableau 2


- Arrêté du 23 février 2023

 Art. 2


- Arrêté du 24 février 2023

 Art. null


- Arrêté du 24 février 2023

 Art. null


- Arrêté du 29 août 2023

 Art. null


- Décret n°71-988 du 3 décembre 1971

 Art. 3


- Décret n°90-255 du 22 mars 1990

 Art. Annexe


- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

 Art. 7,  Art. 19


- Décret n°2004-584 du 16 juin 2004

 Art. ANNEXE


- Décret n°2011-1107 du 14 septembre 2011

 Art. 1


- Décret n°2015-127 du 5 février 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. null


- Décret n°2016-180 du 23 février 2016

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 5-1,  Art. 5-2







Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " 


Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site Lyon-Saint-Étienne s'organisent aujourd'hui en système universitaire : le système universitaire Lyon-Saint-Étienne.

Soucieux de la richesse et de la diversité des acteurs, le site a privilégié une organisation confédérale dont la coordination a été confiée à la ComUE.

Si les établissements restent souverains dans leurs stratégies et les missions qui leur sont confiées par leurs tutelles, ils sont, au sein de la ComUE, en capacité de coopérer et de dialoguer, et ce également au-delà du seul périmètre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les établissements sont seuls responsables de leurs ressources, de leurs moyens et de leur promotion.

La ComUE soutient de façon neutre et équitable l'ensemble des projets de ses membres.

Elle est chargée des missions qui lui sont confiées par la loi et par ses membres. La recherche de consensus guidera la prise de décision collective sur ces missions.

La ComUE facilite l'émergence de projets collectifs partagés, peut en assurer la coordination, l'accompagnement et le suivi à la demande des membres.

La ComUE agit également comme tiers de confiance pour les établissements, leurs tutelles, et à leur demande, pour les collectivités territoriales.

La ComUE assure la promotion du site universitaire et des établissements qui le composent.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : GOUVERNANCE



Objet


La " ComUE Lyon Saint-Étienne " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. La ComUE Lyon Saint-Étienne expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

La ComUE Lyon Saint-Étienne organise la coordination de manière confédérale, sur le territoire de l'académie de Lyon.

Le siège de la ComUE Lyon Saint-Étienne est situé au 92, rue Pasteur, 69007 Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de son conseil d'administration.



Membres


La ComUE Lyon Saint-Étienne comprend les membres suivants :


-Université Claude Bernard Lyon-I ;

-Université Lumière Lyon-II ;

-Université Jean Moulin Lyon-III ;

-Université Jean Monnet-Saint-Étienne ;

-Ecole normale supérieure de Lyon ;

-Ecole centrale de Lyon ;

-Institut national des sciences appliquées de Lyon ;

-Institut d'études politiques de Lyon ;

-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ;

-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

-Centre national de la recherche scientifique.


Conformément à l'article 14 des présents statuts, après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver l'entrée de nouveaux membres, par une délibération à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. La demande d'adhésion est adressée au président de la ComUE et doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'établissement concerné. Seuls les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou les établissements publics accrédités en vue de la délivrance du doctorat peuvent être membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Le retrait d'un membre doit faire l'objet d'une décision préalable, précisant la date d'effet, de son instance délibérative. Cette décision de retrait est adressée au président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Après avis favorable du directoire, les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne, qui en approuve les conditions juridiques, matérielles et financières.

En cas de manquement grave d'un membre à ses obligations, son exclusion peut être prononcée, sur proposition du directoire, par une délibération approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne fixe les modalités de cette exclusion.

Les membres versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Le transfert d'une nouvelle compétence, telle que prévue au dernier alinéa de l'article 4 des présents statuts, ou la participation à un projet commun peuvent faire l'objet d'une contribution complémentaire des établissements.




Associés


La ComUE Lyon Saint-Étienne peut conclure, avec des établissements d'enseignement supérieur public, tout organisme d'enseignement supérieur privé délivrant un diplôme certifié par l'Etat, tout organisme de recherche public et tout organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des conventions d'association.

La demande d'association doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'organisme concerné. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la signature d'une convention d'association.

Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles l'associé participe au projet partagé et contribue au fonctionnement et au développement de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Les conventions d'association peuvent être résiliées de manière anticipée, sur demande de l'associé ou en cas de manquement grave de l'associé à ses obligations. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne approuve, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la résiliation anticipée d'une convention d'association.

Les délibérations du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne concernant les associations seront accompagnées de la liste à jour des établissements associés.

Les associés versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par les conventions d'association.



Missions et compétences


Dans le respect du principe de subsidiarité, la ComUE Lyon Saint-Étienne :

I.-Assure les missions qui lui sont confiées par la loi aux articles L. 718-2 à L. 718-5 du code de l'éducation :


1. Coordonne l'élaboration du projet partagé de site ;

2. Met en œuvre les compétences transférées par ses membres ;

3. Coordonne leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert sur la base de ce projet partagé ;

4. Elabore avec le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en étroite concertation avec l'ensemble des établissements partenaires ;

5. Conclut, sur la base du projet partagé, le contrat pluriannuel d'établissement entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties prenantes à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis des conseils d'administration de chaque établissement membre.


II.-Contribue à organiser la coopération entre ses membres et les associés et peut servir de support à des actions mutualisées :


1. Contribue à la promotion du site et à son intégration dans l'écosystème territorial grâce à un dialogue étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, sociaux et culturels ;

2. Assure un soutien aux relations internationales des membres en organisant la visibilité du site à l'international ;

3. Encourage les projets structurants du site et en favorise la coordination (recherche et formation) ;

4. Assure la promotion du système universitaire, des établissements membres et associés et de leurs marques ;

5. Développe sa capacité d'actions ainsi que celle des établissements du site en recherchant et en identifiant pour le site les opportunités de financements et notamment des réponses à des appels à projet, de la part des collectivités, et du mécénat. La ComUE doit également organiser la concertation entre les membres sur les projets envisagés, ainsi qu'apporter, le cas échéant, une aide à l'élaboration de ces projets ;

6. Assure à la demande de tout ou partie de ses membres, le montage et le suivi administratif et financier ainsi que le suivi de projets et études en vue de répondre à des appels à projets ;

7. Coordonne la politique doctorale et porte le collège doctoral du site ;

8. Coordonne une politique de site en matière d'éthique de la recherche et porte le " Comité d'Ethique de la Recherche " ;

9. Coordonne la définition de la politique de transfert et d'innovation du site, définition à laquelle la SATT est associée. La mise en œuvre de cette politique est confiée à la SATT ;

10. Développe et coordonne les activités " sciences avec et pour la société ", en lien avec les établissements ;

11. Coordonne et soutient les établissements dans leur politique de science ouverte ;

12. Met en œuvre, le schéma directeur de la vie étudiante porté avec le CROUS, aux côtés des établissements et des collectivités, dans le respect et en tenant compte des actions spécifiques des établissements ;

13. Anime une politique de site en matière d'innovation, de promotion de l'esprit d'entreprendre auprès des étudiants ;

14. Coordonne les stratégies des établissements en matière de responsabilité sociétale et environnementale ;

15. Coordonne les stratégies d'établissements sur le patrimoine immobilier, le développement et l'aménagement des campus à l'échelle du site :


-porte les réflexions de développement des campus en lien avec les collectivités ;

-exerce la compétence de maîtrise d'ouvrage pour mener à bien des opérations immobilières d'intérêt collectif qui la concernent y compris en matière de logement (résidence chercheurs, résidence étudiante internationale, etc.) ;

-assure, pour le compte de ses établissements et à leur demande, les compétences :


-de maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération dans le respect des dispositions du code de la commande publique ;

-d'assistance dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier ;


-assure pour son propre compte, et au bénéfice du collectif, la gestion d'un patrimoine immobilier ;


16. Assure la gestion administrative et financière de structures inter-établissements.


Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la ComUE Lyon Saint-Étienne peut :


-dans les conditions prévues par le code de la commande publique, constituer une centrale d'achats chargée de mettre en œuvre des procédures d'achat public pour le compte de ses établissements ou organismes membres ou associés ;

-porter des services inter-établissements pour le compte de tous ou certains de ses membres ou associés.


Tout transfert d'une nouvelle compétence d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne est préalablement soumis, après avis favorable du directoire de la ComUE Lyon Saint-Étienne, à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement demandeur et de celui de la ComUE. Toute fin de transfert intervient dans un délai de six mois à compter de la délibération du conseil d'administration du dernier établissement à s'être prononcé.
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUEChapitre II : Conseil d'administrationChapitre III : DirectoireChapitre IV : Collège académiqueChapitre V : PrésidenceChapitre VI : Vice-présidences



Modalités de participation et de consultation des membres


Les membres des conseils, commissions et comités peuvent assister à la réunion de l'instance concernée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.

Les membres des conseils, commissions et comités peuvent être consultés pour toute question urgente par le président de l'instance concernée, par voie électronique, entre deux réunions programmées de cette instance. Les décisions et avis sont pris dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles applicables habituellement à l'instance concernée. Il est rendu compte aux membres de la décision ou de l'avis pris dès la réunion suivante de l'instance.

Les séances des conseils, commissions et comités ne sont pas publiques.



Quorum


Les conseils, commissions et comités ne peuvent siéger valablement que si la moitié des membres en exercice les composant est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint à la première convocation, le président de l'instance concernée procède à une deuxième convocation sur le même ordre du jour à la suite de laquelle la séance peut se tenir valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première.

Les conditions de quorum fixées par les présents statuts s'apprécient à l'ouverture de la séance. Dans les cas où des conditions spécifiques de quorum sont fixées réglementairement, le respect de ces règles de quorum est vérifié au moment du vote.



Votes


Les décisions et avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou exceptions expressément prévues par les présents statuts.

Les votes ont lieu à main levée, à distance ou à bulletin secret.

En dehors des questions individuelles pour lesquelles le vote est obligatoirement à bulletin secret, si le vote à bulletin secret est demandé par un membre d'une instance, cette demande est soumise à l'approbation des membres présents et représentés, qui doivent l'approuver à la majorité.




Suppléants


Si un membre d'une instance dispose d'un suppléant, ce dernier est autorisé à assister à la séance de l'instance en même temps que le titulaire. Le suppléant, en présence du titulaire, ne participe pas aux débats et ne peut en aucun cas prendre part aux délibérations ou à l'adoption des avis.




Composition du conseil d'administration


Le conseil d'administration comprend 41 membres. Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque la personne élue à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne n'est pas membre du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se compose de la manière suivante :


I. - Membres représentants les établissements membres et associés


Catégorie n° 1 : 15 représentants des établissements membres et associés :


- 9 représentants des universités membres, dont :

- 3 représentants de l'université Claude Bernard Lyon-I ;

- 2 représentants de l'université Lumière Lyon II ;

- 2 représentants de l'université Jean Moulin Lyon III ;

- 2 représentants de l'université Jean Monnet - Saint-Étienne ;

- 4 représentants des autres établissements membres ;

- 1 représentant des organismes nationaux de recherche membres ou associés ;

- 1 représentant des établissements associés.


S'agissant des représentants des autres établissements membres, la répartition des sièges est précisée par le règlement intérieur, sur proposition du directoire prise à la majorité simple des membres en exercice.


II. - Personnalités extérieures


Catégorie n° 2 : 3 personnalités qualifiées.

Catégorie n° 3 : 3 représentants des collectivités territoriales :


- 1 représentant la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- 1 représentant de la Métropole de Lyon ;

- 1 représentant de Saint-Étienne Métropole.


III. - Membres élus


Catégorie n° 4 :


- collège A : 5 représentants des professeurs des universités ou assimilés ;

- collège B : 5 représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés.


Catégorie n° 5 :


- collège A : 4 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;

- collège B : 1 représentant des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant ses fonctions au sein de la ComUE Lyon Saint-Étienne.


Catégorie n° 6 : 5 représentants des étudiants.



Mandats et modalités électorales


Les mandats des membres des catégories n° 1, 2, 3, 4 et 5 ont une durée de quatre années.

Les mandats des membres de la catégorie n° 6 ont une durée de deux années.

Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Le mandat des représentants élus des étudiants qui siègent au conseil d'administration pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.

Les membres siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu, ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir, dans les conditions détaillées par les présents statuts, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.



Désignation et mandats des représentants des catégories n° 1 à 3


1° Catégorie n° 1 :

Les membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration sont désignés respectivement par :


- les présidents des universités concernées, pour les représentants des universités membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;

- les chefs des établissements concernés pour les représentants des autres établissements membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;

- toute personne habilitée au sein de ces organismes pour le représentant des organismes de recherche nationaux ;

- les chefs des établissements concernés pour le représentant des établissements associés de la ComUE Lyon Saint-Étienne.


La liste des membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration est arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;

2° Catégorie n° 2 :

Les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2 sont désignées par les membres des autres catégories du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice convoque les nouveaux membres désignés et élus. Ces derniers se réunissent pour désigner, à la majorité simple et sur proposition du directoire prise à la majorité simple des membres en exercice, les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2. Le président de la ComUE sortant n'assiste ni ne délibère à cette réunion, présidée par le doyen d'âge des membres de la catégorie n° 1.

Le choix des personnalités qualifiées désignées au titre de la catégorie n° 2 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées au titre de la catégorie n° 3. Les membres des catégories n° 2 et n° 3 comprennent autant de femmes que d'hommes ;

3° Catégorie n° 3 :

Les représentants siégeant au titre de la catégorie n° 3 sont désignées par leur collectivité territoriale respective.

A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice sollicite les collectivités territoriales concernées pour la désignation de leur représentant. Les collectivités territoriales désignent également un suppléant, de même sexe que le titulaire.



Modalités électorales et mandats des représentants des catégories n° 4 à 6


1° Dispositions communes :

Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, assisté d'un comité électoral consultatif, est responsable de l'organisation des élections. La composition et les missions du comité électoral consultatif sont précisées dans le règlement intérieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Le comité électoral consultatif est présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services. Le comité se réunit valablement sans condition de quorum.

Sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts, les élections des membres des catégories n° 4, 5 et 6 du conseil d'administration se déroulent conformément aux dispositions du code de l'éducation et, notamment, des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2 à D. 719-40.

L'élection est effectuée par catégories distinctes au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes sans panachage. L'élection a lieu soit à l'urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne arrête la liste électorale sur la base des membres en exercice au sein des conseils des établissements membres, et, le cas échéant, des grands électeurs de la ComUE.

Pour chacune des catégories n° 4 à 6, est éligible tout grand électeur. Pour les grands électeurs des établissements membres, la qualité de membre en exercice au sein d'un conseil s'apprécie au jour de la date limite de dépôt des listes de candidats.

Pour les grands électeurs de la ComUE, l'éligibilité s'apprécie à la date de dépôt des candidatures.

La perte de qualité d'élu au sein d'un conseil d'un établissement membre n'entraîne pas la fin du mandat au sein du conseil d'administration de la ComUE, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles D. 719-7 à D. 719-17 du code de l'éducation.

Si un siège devient vacant le remplacement est assuré par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu jusqu'à épuisement de la liste ;

2° Catégorie n° 4 :

Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts. Chaque liste comprend :


- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et Gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.


Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les professeurs des universités ou assimilés au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.

Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège B, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.

Chaque liste comprend :


- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.


Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les autres enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des enseignants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral de la catégorie n° 4, collège B, comprend également un grand électeur élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, par et parmi les personnels de la ComUE Lyon Saint-Étienne, relevant de cette catégorie. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;

3° Catégorie n° 5 :

Les représentants des personnels BIATSS exerçant les fonctions au sein d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.

Le représentant des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège B, est élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour. Le corps électoral est composé des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE, dans les conditions prévues à l'article D. 719-15 du code de l'éducation. Tout candidat, pour être éligible, doit figurer sur la liste électorale, arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne. En cas d'absence de candidature recevable, le représentant des personnels BIATSS de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;

4° Catégorie n° 6 :

Les représentants des étudiants sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts ou un établissement membre et la ComUE.

Chaque liste comprend :


- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.


Chaque liste comprend :


- au moins 60 % de candidats inscrits dans les universités membres ;

- au moins 20 % de candidats inscrits dans les autres établissements membres.


Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les étudiants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organe en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral comprend également un grand électeur, élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, représentant les étudiants non-doctorants suivant une formation auprès de la ComUE Lyon Saint-Étienne, dans le cas où cette dernière délivre des diplômes. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort sur la liste électorale, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur.



Attributions du conseil d'administration


Le conseil d'administration détermine la politique générale, ainsi que les choix et orientations stratégiques de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Il délibère sur toute question relevant de sa compétence, au titre des dispositions légales et règlementaires ou conférées par les présents statuts.

Il émet un avis sur toute question pour laquelle sa consultation est prévue ou sollicitée, dans le respect du principe de subsidiarité.

A ce titre :

1° Il élit le président de la ComUE ;

2° Il approuve les orientations générales de la ComUE ;

3° Il adopte le volet commun du contrat de site ;

4° Il délibère sur les orientations générales en matière de coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, à l'échelle du site ;

5° Il délibère sur l'offre de formation propre à la ComUE et ses modalités de délivrance des diplômes ;

6° Il approuve la lettre d'orientation budgétaire, vote le budget initial et approuve le compte financier et l'affectation des résultats ;

7° Il approuve les budgets rectificatifs ;

8° Il adopte le règlement intérieur de la ComUE, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice ;

9° Il délibère sur la création, la modification et la suppression de composantes de la ComUE ;

10° Il approuve le rapport annuel d'activités de la ComUE, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président de la ComUE ;

11° Il délibère sur les conditions générales d'emploi du personnel de la ComUE, la politique d'emploi et, sur proposition du président la ComUE, de la répartition des emplois ;

12° Il adopte le rapport social unique, présenté chaque année par le président de l'établissement ;

13° Il autorise le président à conclure les transactions et à engager toute action en justice ;

14° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

15° Il approuve l'entrée de nouveaux membres, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

16° Il approuve l'exclusion d'un membre et en fixe les modalités, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

17° Il fixe les modalités de retrait d'un membre, notamment les conditions juridiques, matérielles et financières, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

18° Il approuve les conventions d'association ou leur dénonciation, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

19° Il adopte et approuve la modification des statuts, après avis favorable du directoire, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice. Par dérogation au code de l'éducation, les modifications statutaires ne sont pas approuvées par décret ;

20° Il désigne l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits, donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la ComUE ;

21° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;

22° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

23° Il accorde les subventions ;

24° Il propose au président les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;

25° Il approuve les tarifs et droits relatifs aux diplômes d'établissement, à la formation continue, aux colloques et écoles d'été ;

26° Il autorise les sorties d'inventaire ;

27° Il autorise des adhésions ou cotisations à des organismes scientifiques ou professionnels ;

28° Il définit et arrête le montant des prix attribués dans le cadre de concours ou événements organisés par la ComUE ou en partenariat ;

29° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président ;

30° Il crée toute commission, tout comité ou tout conseil utile ;

31° Il peut proposer toute action, après avis favorable du directoire, ayant vocation à consolider la stratégie de la ComUE dans ses domaines de compétences. Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au président de la ComUE, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement, du vote du budget initial, des budgets rectificatifs et de l'approbation des comptes ainsi que de l'adoption ou de la modification des statuts et du règlement intérieur de la ComUE.

Le président de la ComUE rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.



Fonctionnement du conseil d'administration


Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.

La convocation est faite par message électronique, adressée au moins 13 jours francs avant la date de la réunion. Elle précise l'ordre du jour, qui peut être modifié jusqu'au jour précédent la séance, par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs sont communiqués par voie électronique.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Un administrateur ne peut pas être porteur de plus de deux mandats.

En cas d'égalité de vote, le président a voix prépondérante.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne désigne le chef d'établissement, membre de la catégorie n° 1 du conseil d'administration, chargé d'assurer la présidence de l'instance.

Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

L'agent comptable, le directeur général des services, des membres du service en charge du suivi des instances de la ComUE, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent également aux séances du conseil d'administration.




Composition du directoire


Outre le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, le directoire comprend :


- un représentant de chacun des établissements membres ;

- deux représentants des associés.


Les établissements membres sont représentés par leur chef d'établissement.

Les organismes nationaux de recherche membres sont représentés par leur représentant légal ou son représentant.

Les représentants des associés sont désignés selon des modalités précisées par le règlement intérieur.



Attributions du directoire


Le directoire assiste le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne dans l'exercice de ses missions et est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Les travaux du directoire sont animés par une recherche de consensus.

Le directoire est obligatoirement saisi pour avis sur les sujets suivants :

1° La définition du projet partagé ;

2° Le volet commun du contrat de site ;

3° Le budget initial ;

4° Les budgets rectificatifs ;

5° Le projet d'ordre du jour des séances du conseil d'administration ;

6° L'admission de nouveaux membres ou l'exclusion d'un membre ;

7° Les modalités de retrait d'un établissement membre ;

8° Les conventions d'association ou leur dénonciation ;

9° La modification des présents statuts ;

10° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la ComUE Lyon Saint-Étienne ;

11° La liste des vice-présidents.

Sur ces sujets, l'avis du directoire n'est réputé favorable qu'à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Il peut être consulté par le président sur tout autre sujet, les avis du directoire sont alors rendus à la majorité simple.

Le directoire peut également être consulté sur tout sujet entrant dans le champ de compétences du conseil d'administration, à la demande d'un tiers des administrateurs.



Fonctionnement du directoire


Le directoire est présidé par le président de la ComUE, qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par trimestre, sur convocation du président. Les convocations se font par message électronique et doivent parvenir au plus tard trois jours francs avant la date de la séance.
Section I : Formation plénièreSection II : Collège "formation"Section III : Collège "recherche"Section IV : Collège "vie étudiante"



Election et mandat


L'élection à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne a lieu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, ou tout autre personne ayant vocation à enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur, sans condition de nationalité. Dans le cas où la personne élue à la présidence de la ComUE n'est pas membre du conseil d'administration au jour de son élection, elle en devient membre dès la proclamation des résultats, réalisée en séance.

La fonction à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne ne peut être cumulée avec une autre fonction de présidence ou de direction d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou la qualité de membre élu au conseil d'administration d'un établissement membre ou associé.

Les modalités de candidature et d'élection à la présidence sont précisées par le règlement intérieur de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Le mandat est de quatre ans et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas de cessation des fonctions à la présidence, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de la ComUE définit l'organisation de l'administration provisoire.



Attributions


Le président assure la direction de la ComUE Lyon Saint-Étienne. A ce titre, il :

1° Convoque et préside le conseil d'administration, le collège académique et le directoire. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

2° Fixe l'ordre du jour des séances du directoire et propose l'ordre du jour des séances du conseil d'administration au directoire ;

3° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;

4° Représente la ComUE à l'égard des tiers, en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile, qui ne sont pas attribués à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

5° Prépare le budget et l'exécute ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de la ComUE ;

7° Rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion, dans le cadre d'un rapport annuel d'activité ;

8° Soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration, après avis favorable du directoire, et veille à sa mise en œuvre ;

9° A autorité sur l'ensemble des personnels de la ComUE et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

10° Est responsable du bon fonctionnement de la ComUE, de l'accessibilité des bâtiments, du respect de l'ordre et de la sécurité et assure le suivi des recommandations du comité social d'administration permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

11° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ;

12° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par la ComUE ;

13° Exerce, au nom de la ComUE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de la ComUE ;

Une délégation de signature peut être accordée par le président au profit des vice-présidents, du directeur général des services, des membres du directoire et des personnels placés sous l'autorité du président de la ComUE ou mis à disposition de celle-ci.




Désignation et mandat


Sur proposition de la présidence de la ComUE et après avis favorable du directoire le conseil d'administration approuve la liste des vice-présidents.

Selon des modalités précisées par le règlement intérieur, le conseil d'administration élit un vice-président étudiant parmi les élus titulaires de la catégorie n° 6.

Le mandat des vice-présidents s'achève à l'issue du mandat du président de la ComUE ou par décision du président, après avis favorable du directoire adopté à la majorité des deux tiers.




Composition du collège académique


Le collège académique est composé du collège " formation ", du collège " recherche " et du collège " vie étudiante ". Il est présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant.



Attributions du collège académique


Le collège académique, en formation plénière, émet des avis sur tout sujet commun aux trois collèges qui le compose.





Fonctionnement du collège académique


Le collège académique est convoqué sur un ordre du jour précis par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, à son initiative ou sur demande motivée d'au moins un tiers des membres.




Composition du collège " formation "


Le collège " formation " se compose des vice-présidents ou directeurs de la formation des établissements membres de la ComUE.

Selon l'ordre du jour de la séance, le président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l'avis, notamment les vice-présidents étudiants des établissements membres et associés de la ComUE ou les vice-présidents ou directeurs de la formation des établissements associés de la ComUE.

Les invités ne prennent pas part à l'adoption des avis.



Attributions du collège " formation "


Le collège " formation " émet des avis sur les sujets liés à la formation initiale et continue, l'orientation et l'insertion professionnelle, dans le cadre de la coordination opérée par la ComUE et des missions et compétences mentionnées à l'article 4 des présents statuts.



Fonctionnement du collège " formation "


Le collège " formation " est convoqué et présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant, sur un ordre du jour précis.




Composition du collège " recherche "


Le collège " recherche " se compose des vice-présidents ou directeurs de la recherche des établissements membres de la ComUE, ainsi que des responsables scientifiques des organismes nationaux de recherche du territoire.

Selon l'ordre du jour de la séance, le président peut inviter à siéger toute personne dont il souhaite recueillir l'avis, notamment les élus titulaires représentants les doctorants au sein des commissions recherche ou organe équivalent des établissements membres de la ComUE ou les vice-présidents ou directeurs de la recherche des établissements associés de la ComUE.

Les invités ne prennent pas part à l'adoption des avis.




Attributions du collège " recherche "


Le collège " recherche " émet des avis sur les sujets liés à la recherche, la valorisation et le transfert, dans le cadre de la coordination opérée par la ComUE et des missions et compétences mentionnées à l'article 4 des présents statuts.





Fonctionnement du collège " recherche "


Le collège " recherche " est convoqué et présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant, sur un ordre du jour précis.




Composition du collège " vie étudiante "


Le collège " vie étudiante " se compose :


-des responsables de la vie étudiante des établissements membres de la ComUE ;

-d'un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

-des élus titulaires représentants les étudiants au sein des commissions de la formation et de la vie étudiante ou tout organe en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.


Selon l'ordre du jour de la séance, le président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l'avis, notamment des élus titulaires représentants les étudiants au sein des commissions de la formation et de la vie étudiante ou organe en tenant lieu des établissements associés ou les responsables vie étudiante des établissements associés de la ComUE.

Les invités ne prennent pas part à l'adoption des avis.





Attributions du collège " vie étudiante "


Le collège " vie étudiante " émet des avis sur les sujets liés à la vie étudiante, dans le cadre de la coordination opérée par la ComUE et des missions et compétences mentionnées à l'article 4 des présents statuts.





Fonctionnement du collège " vie étudiante "


Le collège " vie étudiante " est convoqué et présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant, sur un ordre du jour précis.