Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).


Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.


La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :







Emissions historiques réalisées 
      
    (en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période 
      
    (en Mt CO2eq)




1990

2005

2015

2e budget carbone (2019-2023)

3e budget carbone(2024-2028)

4e budget carbone(2029-2033)



Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)

-

-

100

97

80

66



Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)

-

-

353

321

274

229



Aviation civile domestique

-

-

5

5

5

4












Tous secteurs confondus (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300



Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)

-26

-48

-41

-39

-38

-42



Tous secteurs confondus (avec UTCATF)

-

-

417

383

320

258






Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :







Emissions historiques réalisées 
      
    (en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période 
      
    (en Mt CO2eq)




1990

2005

2015

2e budget carbone(2019-2023)

3e budget carbone(2024-2028)

4e budget carbone(2029-2033)



Transports

122

144

137

128

112

94



Bâtiment

91

109

88

78

60

43



Agriculture/sylviculture (hors UTCATF)

94

90

89

82

77

72



dont N2O

40

38

37

35

33

31



dont CH4

43

40

40

37

34

32



Industrie

144

115

81

72

62

51



Production d'énergie

78

74

47

48

35

30



Déchets

17

21

17

14

12

10



dont CH4

14

19

15

12

10

8



Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300



Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF)

521

505

417

383

320

258






Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :







Emissions historiques réalisées 
      
    (en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période 
      
    (en Mt CO2eq)




1990

2005

2015

2e budget carbone(2019-2023)

3e budget carbone(2024-2028)

4e budget carbone(2029-2033)



CO2 (hors UTCATF)

398

424

338

315

265

214



N2O (hors UTCATF)

67

48

42

40

37

35



CH4 (hors UTCATF)

69

64

58

52

47

44



Gaz fluorés (hors UTCATF)

12

17

20

15

9

7



Total (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300



CO2 (avec UTCATF)

368

372

293

273

225

169



N2O (avec UTCATF)

70

51

45

43

40

38



CH4 (avec UTCATF)

70

65

59

53

48

45



Gaz fluorés (avec UTCATF)

12

17

20

15

9

7



Total (avec UTCATF)

521

505

417

383

320

258






Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :






Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)



Année

2019

2020

2021

2022

2023



Total (hors UTCATF)

443

436

423

410

397



Total (avec UTCATF)

404

397

384

372

359











Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)



Année

2024

2025

2026

2027

2028



Total (hors UTCATF)

384

370

358

347

335



Total (avec UTCATF)

346

333

320

308

296











Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)



Année

2029

2030

2031

2032

2033



Total (hors UTCATF)

323

310

298

286

273



Total (avec UTCATF)

283

270

256

243

229







La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.