Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

Les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à prestations d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France à la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants, équivalentes en France à ceux mentionnés par les dispositions concernées du code de la santé publique, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sage femmes, infirmières masseur-kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses, pédicure-podologues, orthophonistes, orthoptistes et transporteurs sanitaires.Les soins dispensés à l'étranger non prévus à l'alinéa ci-dessus nécessitent un accord préalable de la Caisse des Français de l'étranger avant une éventuelle prise en charge.


Pour l'application de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article R. 762-9 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré et son exonération sont applicables dans les conditions identiques à celles prévues aux dispositions du I de l'article L. 160-13 et de l'article L. 160-14 du même code pour les soins suivants :a) Soins de villes dispensés à l'étranger mentionnées aux I et II de l'article 3 du présent arrêté ;b) Soins en établissement psychiatrique mentionnés au c du VI de l'article 3 du même arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1, les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes :

I. - Pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins, en fonction de forfaits pour les catégories suivantes de soins :






			Consultations


			Forfait

			(dont participation de 30 %)


			Référence en France métropole des actes et majorations éligibles à la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger




			Consultations Médecins généralistes et spécialistes hors psychiatres et pédiatres 0 à 6 ans (y compris téléconsultations quelle que soit la spécialité)


			30 €


			G, VG




			Consultations Psychiatres


			52 €


			CNPSY




			Consultations Pédiatres de 0 à 6 ans


			35 €


			G + MEG, VG + MEG




			Consultations Sage-Femme


			26,50 €


			Convention nationale des sages-femmes,

			C + MSF




			Consultations


			Forfait

			(dont participation de 40 %)





			Consultations Dentistes


			23 €


			Convention nationale des chirurgiens-dentistes, CD, CSD




			Optique


			Forfait

			(dont participation de 40 %)





			Monture-18 ans


			30,49 €


			LUN




			Monture + 18 ans


			2,84 €


			LUN




			Verre simple-18 ans


			27,90 €


			VER




			Verre simple + 18 ans


			4,12 €


			VER




			Verre complexe-18 ans


			43,30 €


			VER




			Verre complexe + 18 ans


			10,82 €


			VER




			Lentilles


			39,48 € par œil et par an


			LEN




			Audition


			Forfait

			(dont participation de 40 %)





			Par appareil,-20 ans


			1400 €


			Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 28/11/2018




			Par appareil, + 20 ans


			400 €




			Forfait entretien


			70 €/ an


			Forfait limitatif piles et accessoires




			Orthopédie dento-faciale (ODF)


			La prise en charge, soumise à entente préalable, est uniquement prévue pour les enfants ayant commencé leur traitement avant leur seizième anniversaire et au plus tard six mois après la date de l'accord. La durée maximale du traitement est de six semestres et de deux années de contention.




			Bilan (*)


			Forfait (dont participation de 40 %) : 43 €


			Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : 2 e partie, titre III, chapitre VI, article 5 (Décisions du 17/12/2013 et du 20/04/2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie)




			Traitement par semestre (6 semestres maximum) (**)


			Forfait (dont participation de 0 %) : 193,50 €




			Séance de surveillance en cas d ‘ interruption provisoire du traitement (2 séances maximum par semestre)


			Forfait (dont participation de 40 %) : 10,75 €




			Après traitement, contention 1 re année


			Forfait (dont participation de 0 %) : 161,25 €




			Après traitement, contention 2 e année


			Forfait (dont participation de 40 %) : 107,50 €




			(*) ODF Bilan : il comprend les examens avec prise d'empreinte, le diagnostic, la durée probable du traitement et l'analyse céphalométrique, en supplément (Plan de traitement).

			Sont remboursés en sus du bilan : les examens spéciaux concourant à l'établissement de ce diagnostic, et notamment radiographie dentaire, radiographie et téléradiographie de la tête.

			(**) ODF Traitement par période de six mois : sont inclus dans le forfait l'appareillage, les frais de réparation de l'appareil ainsi que la pose et le retrait des bagues et la barre de contention.




II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté, pour les actes suivants, et selon un taux majoré lorsque la participation de l'assuré mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une exonération :




 


			Zone 1


			Zone 2


			Zone 3


			Zone 4


			Zone 5


			Référentiel d'éligibilité au remboursement




			Actes techniques médicaux


			55 %


			40 %


			30 %


			20 %


			15 %


			Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ;

			Liste dénommée " Classification commune des actes médicaux " (CCAM) ; Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)




			(taux majoré)


			(72 %)


			(52 %)


			(39 %)


			(28 %)


			(19 %)




			Pharmacie (*)


			65 %


			55 %


			45 %


			Convention nationale des pharmaciens

			Base des médicaments et Informations Tarifaires figurant dans la base de données développée par le Groupement d'intérêt économique-Système d'Information sur les Produits de Santé.
Code de la Santé Publique 




			(taux majoré)


			(100 %)


			(90 %)


			(80 %)




			Fournitures et appareillages (***)

			(taux majoré)


			60 %

			(78 %)


			40 %

			(52 %)


			20 %

			(26 %)


			Liste des produits et prestations remboursables en France
Code de la Santé Publique 




			Soins infirmiers

			(taux majoré)


			45 %

			(60 %)


			30 %

			(40 %)


			10 %

			(15 %)


			Convention nationale des infirmières ;

			NGAP
Code de la Santé Publique 




			Soins de rééducation

			(taux majoré)


			45 %

			(60 %)


			30 %

			(40 %)


			10 %

			(15 %)


			Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ;

			NGAP
Code de la Santé Publique 




			Biologie et anatomo-cytopathologie

			(taux majoré)


			50 %

			(65 %)


			30 %

			(39 %)


			20 %

			(26 %)


			Nomenclature des actes de biologie médicale
Code de la Santé Publique 




			Actes Dentaires (**)

			(taux majoré)


			30 %

			(35 %)


			20 %

			(25 %)


			10 %

			(15 %)


			Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;

			CCAM et NGAP




			(*) Pour la pharmacie, si le prix du médicament excède de plus de 100 % le prix de la même molécule médicamenteuse en France, la CFE peut exceptionnellement appliquer le prix français et le taux de remboursement de la zone 1.

			(**) Les prothèses provisoires sont exclues.

			(***) Le prise en charge des produits sans gluten est exclusivement réservée aux patients ayant obtenu un accord de prise en charge au titre de leur affection nécessitant des soins continus de plus de six mois sans exonération de leur participation.




III. - Transport sanitaire :

Les transports sanitaires sont pris en charge uniquement dans le cadre d'une entrée ou d'une sortie d'hospitalisation pour y recevoir des soins (hors placements enfants, adolescents et adultes handicapés), et sous accord préalable dans les cas de transports de plus de 150 kilomètres, sauf urgence justifiée.

La prise en charge des frais de transports s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes :
- pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,44 €/ km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un véhicule particulier avec chauffeur, par un remboursement au tarif kilométrique de 1,07 €/ km ;

- pour le transport du patient en position assise dans un moyen de transport autre que celui des deux catégories ci-dessus, par un remboursement au tarif kilométrique de 0,30 €/km.
En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif et forfaitaire, soit 50 € par transport.

Les transports aériens sont pris en charge sous accord préalable.

IV. - Actes de prévention :

Les actes de prévention ci-dessous sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger à hauteur d'un montant forfait ou, selon un taux de 100 % du tarif applicable en France métropolitaine en l'absence de mention du tarif forfaitaire :
- le vaccin (rougeole-oreillons-rubéole) ROR ;

- les actes diagnostiques relatifs aux frottis de dépistage du cancer de l'utérus [actes diagnostiques figurant à la CCAM] ;

- la mammographie du sein, dans le cadre d'un dépistage de cancer [QEQK004]

- le bilan de santé prévu au L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite forfaitaire de 167,69 € et dans la limite d'un bilan tous les cinq ans de date à date ;

- le caryotype fœtal à hauteur de 250 € [B1000] ;

- les vaccins et traitements non pris en charge en France métropolitaine mais nécessaires au pays d'expatriation ;

- les vaccins contre la covid-19 sont pris en charge à 100 % du coût réel dans la limite de deux fois le coût réel en France.
V. - Cures Thermales :

Sont prises en charge si elles ont lieu sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse :
- la consultation de début de cure ;

- la période de cure, dans la limite dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 574,51 €/prix limite de facturation) et sous accord préalable.
VI. - Pour les soins dispensés en établissement de santé :

Les soins en établissement de santé, dispensés à l'étranger, doivent appartenir aux catégories de soins suivantes pour être pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger :
- les soins en médecine, chirurgie, réanimation, nécessitant au moins une nuit d'hospitalisation, ou la mobilisation d'un lit ou une anesthésie ;

- les accouchements ;

- les dialyses ;

- les soins de chimiothérapie et radiothérapie ;

- les interruptions volontaires de grossesse ;

- les prestations et produits exécutés ou délivrés au cours de ces hospitalisations et entrants dans le cadre des prestations et produits normalement remboursés en France .

- les soins urgents délivrés par une structure d'accueil des urgences.
Ces soins sont pris en charge, le cas échéant en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe au présent arrêté, dans les conditions suivantes :

a) Prise en charge forfaitaire limitative pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :




 


			Zone 1


			Zone 2


			Zone 3


			Zone 4


			Zone 5


			Référentiel d'éligibilité au remboursement

			à l'activité pour les établissements

			de santé publics (T2A)




			Maternité (*)


			Accouchement voie basse : 3 158,22 €

			Césarienne : 3 566,98 €


			14Z13A

			14C08A




			Dialyse (**)


			Dialyse : 386,95 € la séance

			Dialyse péritonéale automatisée (DPA) : 850,49 €


			28Z04Z

			D15




			Cataracte (***)


			1 500 € par œil





			PMA (****)


			Fécondation in vitro sans micro manipulation (FIV) : 1 200 €

			Fécondation in vitro avec micro manipulation (ICSI) : 1 500 €





			IVG


			1 010 €


			14C05J




			(*) Le forfait comprend les soins de la mère et ceux du bébé pour un accouchement ou césarienne sans complications, ainsi que les honoraires des praticiens.

			(**) Le forfait comprend le coût des frais médicaux liés à la séance (consultation, analyse et administration des produits pharmaceutiques) mais ne comprend pas le coût du (ou des) médicament (s).

			(***) Le forfait cataracte inclut la prothèse du cristallin.

			(****) La prise en charge de la fécondation in vitro classique (FIV) ou avec micromanipulation (ICSI) se limite à 4 tentatives. Constitue une tentative FIV toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires, chaque nouvelle ponction valant nouvelle tentative.




b) Prise en charge en taux pour les actes appartenant à une des catégories suivantes :




 


			Zone 1


			Zone 2


			Zone 3


			Zone 4


			Zone 5


			Référentiel d'éligibilité

			au remboursement à l'activité

			pour les établissements

			de santé publics (T2A)




			Hospitalisations en médecine, réanimation et chirurgie y compris ambulatoire


			67 %


			50 %


			42 %


			31 %


			19 %


			T2A




			Chimiothérapie


			80 %


			60 %


			40 %


			35 %


			20 %


			T2A




			Radiothérapie


			87 %


			69 %


			52 %


			44 %


			32 %


			T2A




c) Prise en charge sus accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire :




 


			Toutes zones


			Référentiel de prise en charge




			Psychiatrie


			Hospitalisation adulte à temps complet : 651,79 €

			Hospitalisation enfant (-de 16 ans) à temps complet : 760,53 €

			Hospitalisation de jour adulte : 485,77 € Hospitalisation de jour enfant (-de 16 ans) : 664,78 €


			Tarif plafond égal au prix de journée applicable au groupe hospitalier universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences, minoré de 30 %




			Hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation


			504 € par jour





			Hospitalisation en centre pour enfants et adolescents handicapés


			300 € par jour en internat

			240 € par jour en semi-internat





			Hospitalisation adulte dans une structure médico-psychologique


			100 € par jour





Ces forfaits couvrent les frais liés à la structure ainsi que les frais liés aux interventions des professions médicales et paramédicales.
d) Autres soins spécifiques en établissement, pris en charge sans accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire :
Hospitalisation à domicile : 143 € par jour.
Ces forfaits couvrent les frais liés à la structure ainsi que les frais liés aux interventions des professions médicales et paramédicales.
L'hospitalisation à domicile ne peut être prise en charge que si elle fait suite à une hospitalisation complète.
e) Soins non suivis d'une hospitalisation délivrés par une structure d'accueil des urgences ou nécessitant la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier :






			Type de soins non suivis d'une hospitalisation


			Référentiel de prise en charge




			Soins non programmés délivrés par un service d'urgence : 28,63 € par passage


			Forfait " Accueil et traitement des urgences " et forfaits " sécurité et environnement hospitalier prévus respectivement par les articles 13 bis et 16 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile




			Actes d'endoscopies sans anesthésie générale ou loco régionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11 de l'arrêté, nécessitant le recours à un secteur opératoire : 85,78 € par passage




			Actes sans anesthésie générale ou locorégionale inscrits sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire : 68,64 € par passage




			Actes inscrits sur la liste 3 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 45,74 € par passage




			Actes inscrits sur la liste 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 22,87 € par passage




VII. - Lorsque la délivrance des soins à l'adhérent ne s'effectue pas dans sa zone d'expatriation habituelle mais dans une collectivité d'outre-mer française, cette collectivité est assimilée à un pays de la zone 1. La Nouvelle-Calédonie est assimilée à un pays de la zone 2



L'arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étrangerest abrogé.


Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE

RÉPARTITION DES PAYS PAR ZONES DE SOINS






			CODE INSEE


			PAYS


			ZONE




			99101


			DANEMARK


			4




			99102


			ISLANDE


			2




			99103


			NORVEGE


			5




			99104


			SUEDE


			4




			99105


			FINLANDE


			2




			99106


			ESTONIE


			3




			99107


			LETTONIE


			1




			99108


			LITUANIE


			2




			99109


			ALLEMAGNE


			3




			99110


			AUTRICHE


			4




			99111


			BULGARIE


			2




			99112


			HONGRIE


			3




			99113


			LIECHTENSTEIN


			2




			99114


			ROUMANIE


			1




			99116


			TCHEQUE (REPUBLIQUE)


			1




			99117


			SLOVAQUIE


			2




			99118


			BOSNIE-HERZEGOVINE


			3




			99119


			CROATIE


			1




			99120


			MONTENEGRO


			1




			99121


			SERBIE


			1




			99122


			POLOGNE


			1




			99123


			RUSSIE


			3




			99125


			ALBANIE


			1




			99126


			GRECE


			3




			99127


			ITALIE


			4




			99128


			SAINT-MARIN


			4




			99129


			VATICAN, ou SAINT-SIEGE


			3




			99130


			ANDORRE


			2




			99131


			BELGIQUE


			2




			99132


			ROYAUME-UNI


			5




			99133


			GIBRALTAR


			5




			99134


			ESPAGNE


			3




			99135


			PAYS-BAS


			3




			99136


			IRLANDE, ou EIRE


			3




			99137


			LUXEMBOURG


			2




			99138


			MONACO


			1




			99139


			PORTUGAL


			3




			99140


			SUISSE


			5




			99144


			MALTE


			2




			99145


			SLOVENIE


			1




			99148


			BIELORUSSIE


			1




			99151


			MOLDAVIE


			2




			99155


			UKRAINE


			1




			99156


			MACEDOINE DU NORD


			1




			99157


			KOSOVO


			1




			99201


			ARABIE SAOUDITE


			3




			99203


			IRAQ


			1




			99204


			IRAN


			1




			99205


			LIBAN


			3




			99206


			SYRIE


			1




			99207


			ISRAEL


			3




			99208


			TURQUIE


			3




			99212


			AFGHANISTAN


			1




			99213


			PAKISTAN


			1




			99214


			BHOUTAN


			1




			99215


			NEPAL


			2




			99216


			CHINE


			4




			99217


			JAPON


			3




			99219


			THAILANDE


			3




			99220


			PHILIPPINES


			2




			99222


			JORDANIE


			2




			99223


			INDE


			1




			99224


			BIRMANIE


			1




			99225


			BRUNEI


			2




			99226


			SINGAPOUR


			5




			99227


			MALAISIE


			1




			99229


			MALDIVES


			1




			99230


			HONG-KONG


			5




			99231


			INDONESIE


			2




			99232


			MACAO


			2




			99234


			CAMBODGE


			1




			99235


			SRI LANKA


			1




			99236


			TAIWAN


			2




			99238


			COREE (REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE)


			2




			99239


			COREE (REPUBLIQUE DE)


			3




			99240


			KOWEIT


			3




			99241


			LAOS


			1




			99242


			MONGOLIE


			1




			99243


			VIET NAM


			2




			99246


			BANGLADESH


			1




			99247


			EMIRATS ARABES UNIS


			4




			99248


			QATAR


			3




			99249


			BAHREIN


			2




			99250


			OMAN


			3




			99251


			YEMEN


			2




			99252


			ARMENIE


			3




			99253


			AZERBAIDJAN


			1




			99254


			CHYPRE


			2




			99255


			GEORGIE


			1




			99256


			KAZAKHSTAN


			2




			99257


			KIRGHIZISTAN


			1




			99258


			OUZBEKISTAN


			1




			99259


			TADJIKISTAN


			3




			99260


			TURKMENISTAN


			1




			99261


			PALESTINE (Etat de)


			3




			99262


			TIMOR ORIENTAL


			1




			99301


			EGYPTE


			1




			99302


			LIBERIA


			1




			99303


			AFRIQUE DU SUD


			2




			99304


			GAMBIE


			1




			99309


			TANZANIE


			1




			99310


			ZIMBABWE


			2




			99311


			NAMIBIE


			1




			99312


			CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE)


			1




			99313


			CANARIES


			3




			99314


			GUINEE EQUATORIALE


			1




			99315


			ETHIOPIE


			1




			99316


			LIBYE


			1




			99317


			ERYTHREE


			1




			99318


			SOMALIE


			1




			99321


			BURUNDI


			1




			99322


			CAMEROUN


			1




			99323


			CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE)


			1




			99324


			CONGO


			2




			99326


			COTE D'IVOIRE


			1




			99327


			BENIN


			1




			99328


			GABON


			1




			99329


			GHANA


			1




			99330


			GUINEE


			1




			99331


			BURKINA


			1




			99332


			KENYA


			1




			99333


			MADAGASCAR


			1




			99334


			MALAWI


			1




			99335


			MALI


			1




			99336


			MAURITANIE


			1




			99337


			NIGER


			1




			99338


			NIGERIA


			3




			99339


			OUGANDA


			1




			99340


			RWANDA


			1




			99341


			SENEGAL


			1




			99342


			SIERRA LEONE


			1




			99343


			SOUDAN


			3




			99344


			TCHAD


			1




			99345


			TOGO


			1




			99346


			ZAMBIE


			1




			99347


			BOTSWANA


			2




			99348


			LESOTHO


			1




			99349


			SOUDAN DU SUD


			2




			99350


			MAROC


			1




			99351


			TUNISIE


			1




			99352


			ALGERIE


			1




			99390


			MAURICE


			1




			99391


			ESWATINI


			1




			99392


			GUINEE-BISSAU


			1




			99393


			MOZAMBIQUE


			1




			99394


			SAO TOME-ET-PRINCIPE


			1




			99395


			ANGOLA


			3




			99396


			CAP-VERT


			1




			99397


			COMORES


			1




			99398


			SEYCHELLES


			1




			99399


			DJIBOUTI


			1




			99401


			CANADA


			3




			99404


			ETATS-UNIS


			5




			99405


			MEXIQUE


			3




			99406


			COSTA RICA


			4




			99407


			CUBA


			1




			99408


			DOMINICAINE (REPUBLIQUE)


			2




			99409


			GUATEMALA


			2




			99410


			HAITI


			2




			99411


			HONDURAS


			3




			99412


			NICARAGUA


			2




			99413


			PANAMA


			4




			99414


			EL SALVADOR


			3




			99415


			ARGENTINE


			2




			99416


			BRESIL


			3




			99417


			CHILI


			3




			99418


			BOLIVIE


			2




			99419


			COLOMBIE


			2




			99420


			EQUATEUR


			3




			99421


			PARAGUAY


			1




			99422


			PEROU


			2




			99423


			URUGUAY


			4




			99424


			VENEZUELA


			4




			99425


			ANTILLES BRITANNIQUES


			5




			99426


			JAMAIQUE


			2




			99428


			GUYANA


			2




			99429


			BELIZE


			2




			99432


			PORTO RICO ILES VIERGES


			5




			99433


			TRINITE-ET-TOBAGO


			3




			99434


			BARBADE


			1




			99435


			GRENADE


			1




			99436


			BAHAMAS


			4




			99437


			SURINAME


			1




			99438


			DOMINIQUE


			1




			99439


			SAINTE-LUCIE


			1




			99440


			SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES


			1




			99441


			ANTIGUA-ET-BARBUDA


			1




			99442


			SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES


			3




			99443


			BONAIRE, SAINT EUSTACHE ET SABA


			3




			99444


			CURAÇAO


			3




			99445


			SAINT-MARTIN (PARTIE NEERLANDAISE)


			2




			99501


			AUSTRALIE


			3




			99502


			NOUVELLE-ZELANDE


			3




			99505


			TERR. DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN OCEANIE


			5




			99506


			SAMOA OCCIDENTALES


			3




			99507


			NAURU


			3




			99508


			FIDJI


			1




			99509


			TONGA


			2




			99510


			PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE


			1




			99511


			TUVALU


			3




			99512


			SALOMON (ILES)


			3




			99513


			KIRIBATI


			3




			99514


			VANUATU


			2




			99515


			MARSHALL (ILES)


			2




			99516


			MICRONESIE (ETATS FEDERES DE)


			3




			99517


			PALAOS (ILES)


			3