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Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Des subventions, en faveur d'investissements en actifs corporels et incorporels, peuvent être accordées par l'Etat, à l'issue d'un appel à candidatures, à des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ces dernières, sélectionnées en fonction du niveau de priorité des investissements projetés et de l'effet incitatif de l'aide dans des conditions fixées par arrêté.Ces subventions sont octroyées dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2018 susvisé et par le présent décret.


Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.


Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2, les entreprises telles que définies par l'article 1er de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes :1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.


La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.


Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

Le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 à 5 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les établissements publics relevant du ministre en charge de l'agriculture du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.


Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé.


Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2023.


Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :
1. Commission consultative paritaire n° 6 des chargés de mission et contractuels A, B et C
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A.
2. Commission consultative paritaire n° 7 des enquêteurs de catégorie 1 et 2
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales ou son représentant au moins de catégorie A.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques ou son représentant au moins de catégorie A.


Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023

Il est procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023.Les opérations de recensement se dérouleront du 24 juillet au 19 août 2023.Le recensement de la population est exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) selon des conditions définies par convention entre les deux organismes.


Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, et les autorités coutumières sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif

Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0147373

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0147373 d'un million d'euros (1 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hocau soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
 Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Toulon”, 157, rue de Marseille, 83000 Toulon. 

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Centre”, 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Ouest”, 157, route de Marseille, 83200 Toulon ;
 - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Le Faron”, immeuble le Nobel, 9009, avenue de l'Université, 83160 La Valette du Var. 


Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes :
- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10  ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10 , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1  ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 .


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :







Versement de la CADES 
      
    à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée



Date

Montants en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale


Branche mentionnée 
      
    au 3° du L. 200-2 
      
    du code de la sécurité sociale




13/01/2023

2 000 000 000,00

2 000 000 000




17/02/2023

3 231 534 815,86

1 514 931 551,18

1 716 603 264,68



17/03/2023

4 000 000 000,00

4 000 000 000,00




20/06/2023

4 000 000 000,00

4 000 000 000,00




20/07/2023

4 000 000 000,00

4 000 000 000,00




20/09/2023

4 000 000 000,00

4 000 000 000,00




20/11/2023

3 000 000 000,00

3 000 000 000,00




Total

24 231 534 815,86

22 514 931 551,18

1 716 603 264,68







Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.Ce montant est versé le 13 janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniersChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanismeChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrainsChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de minesChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractivesChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes :1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;2° Toutefois, dans le cas où le pétitionnaire a déposé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et pour un même projet, une demande d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier pour laquelle le président tribunal administratif n'a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et une demande d'autorisation environnementale qui est en phase d'examen, le dossier de cette dernière est complété par les pièces complémentaires requises pour les projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et la durée mentionnée à l'article R. 181-17 est suspendue jusqu'à la réception des éléments permettant l'organisation de l'enquête publique conjointe.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances applicables avant l'entrée en vigueur du présent modificatif restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces

La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)

Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil, par la création d'une troisième unité spécifique au restaurant d'application déjà situé dans les locaux.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022

L'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 janvier 2023 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.


L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2022.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 11 janvier 2023 fixant le montant de la contribution versée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière

Le montant de la contribution financière mentionnée à l'article 15-1 du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à 1 500 euros.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2011 susvisé est abrogé.


La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 12 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Mme Karine SANOUILLET est nommée conseillère projets et partenariats au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 23 août 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1214 du 2 septembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le présent arrêté est applicable à compter des sessions de concours organisées au titre de l'année 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Mme Ramona RADU est nommée conseillère internationale et réseaux citoyens au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 19 septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.


Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Mme Elise HAFFEN est nommée conseillère santé des femmes et solidarités au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 19 septembre 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits.


La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le directeur de la circulation aérienne militaire, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :






Au moins 15 années de service

411,60 €



Au moins 20 années de service

512,48 €



Au moins 25 années de service

1 024,95 €



Au moins 30 années de service

1 537,43 €



Au moins 35 années de service

2 049,90 €






A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :






Au moins 15 années de service

512,50 €



Au moins 20 années de service

1 024,95 €



Au moins 25 années de service

2 049,90 €



Au moins 30 années de service

2 690,50 €



Au moins 35 années de service

3 074,85 €







Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

L'arrêté du 6 août 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.


La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Electrotechnique »

Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé relatives au tableau de correspondance entre les épreuves ou unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2023.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire
A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.

Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.


A compter également du 1er juin 1968, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel garanti est porté au taux de 3.00 F.

Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.

Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

Le Premier ministre, le ministre d'etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023

L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :

- chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ;- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ;- adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ;- adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;- délégué interrégional à la sécurité ;- délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;- délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ;- responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ;- responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ;- adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ;- adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.


Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.


Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.


Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;3° Les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4.


Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-19 du 19 janvier 2023 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :






CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

INSCRITS AU 1ER JANVIER 2023



1re circonscription

253 386



2e circonscription

90 423



3e circonscription

178 668



4e circonscription

167 655



5e circonscription

108 620



6e circonscription

173 720



7e circonscription

130 413



8e circonscription

137 660



9e circonscription

158 872



10e circonscription

145 228



11e circonscription

139 270



Total

1 683 915







La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.


Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d'un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans : 1° Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ; 2° Le certificat de      premiers secours citoyen (PSC) ; 3° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ; 4° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; 5° Le certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ; 6° Le certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ; 7° L'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ; 8° L'attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 2 (AFGSU2) ; 9° L'attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ; 10° Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations mentionnées aux 1° à 9° du présent article.


Le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2023 fixant pour le service militaire adapté la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ






GROUPES D'EMPLOIS

AUTORITÉ




PART FONCTIONNELLE

PART VARIABLE



Groupe 4

Directeur général des outre-mer

Directeur général des outre-mer
Arrêté du 18 janvier 2023 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

Conformément aux délibérations n° 2022-59 à 2022-74 APF du 28 juin 2022 susvisées, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnus par l'Etat :1° Monteur dépanneur en climatisation ;2° Réceptionniste en hôtellerie ;3° Serveur(se) en restauration ;4° Technicien supérieur systèmes et réseaux ;5° Agent de maintenance en marine de plaisance ;6° Agent de service médico-social ;7° Agent magasinier ;8° Assistant chef de chantier gros œuvre ;9° Chef d'équipe aménagement finitions ;10° Chef d'équipe gros œuvre ;11° Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;12° Cuisinier ;13° Employé(e) d'étage en hôtellerie ;14° Guide accompagnateur touristique ;15° Manager d'unité marchande ;16° Mécanicien réparateur en marine de plaisance.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.