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Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône »

Le préfet des Ardennes est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :

-le canal de la Meuse (ex-canal de l'Est, branche nord), de l'écluse des Quatre Cheminées à l'écluse de Troussey ;-le canal des Ardennes, de l'écluse de la Meuse à l'écluse de Rilly-sur-Aisne et de l'écluse de Vouziers à l'aval de l'écluse de Biermes, y compris l'embranchement de Vouziers ;-le canal des Vosges (ex-canal de l'Est, branche sud), de l'écluse 47 jusqu'au confluent avec la Saône, y compris l'embranchement d'Epinal ;-la Petite Saône, entre Heuilley-sur-Saône et Corre ;-les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.


Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Ardennes, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône et des Vosges, pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.


En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.


La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat

Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le préfet de police, président ;- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;- le directeur des ressources humaines ;- le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police

Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le préfet de police, président ;- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;- le directeur des ressources humaines ;- le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie

Les annexes I, II et III de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2014.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






INSTANCES

MODE DE SCRUTIN

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES



CTM

liste

15



CTEA

liste

10



CTAC

liste

10



CTSD

liste

10



CTSG

liste

10



CTS DGPAAT

liste

8



CTS DGAL

liste

7



CTS DGER

liste

7



CTS CGAAER

liste

6



CTS CAB CBCM MDEF

liste

6



CTS Toulouse-Auzeville

liste

7



CTR DRAAF Alsace

sigle

4



CTREA Alsace

liste

8



CTR DRAAF Aquitaine

liste

6



CTREA Aquitaine

liste

10



CTR DRAAF Auvergne

liste

6



CTREA Auvergne

liste

10



CTR DRAAF Basse-Normandie

liste

6



CTREA Basse-Normandie

liste

10



CTR DRAAF Bourgogne

liste

6



CTREA Bourgogne

liste

10



CTR DRAAF Bretagne

liste

6



CTREA Bretagne

liste

10



CTR DRAAF Centre

liste

6



CTREA Centre

liste

10



CTR DRAAF Champagne-Ardenne

sigle

4



CTREA Champagne-Ardenne

liste

10



CTR DRAAF Corse

sigle

4



CTREA Corse

liste

6



CTR DRAAF Franche-Comté

liste

6



CTREA Franche-Comté

liste

10



CTR DRAAF Haute-Normandie

sigle

4



CTREA Haute-Normandie

liste

10



CTR DRAAF Languedoc-Roussillon

liste

7



CTREA Languedoc-Roussillon

liste

10



CTR DRAAF Limousin

sigle

4



CTREA Limousin

liste

10



CTR DRAAF Lorraine

sigle

4



CTREA Lorraine

liste

10



CTR DRAAF Midi-Pyrénées

liste

6



CTREA Midi-Pyrénées

liste

10



CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais

sigle

4



CTREA Nord - Pas-de-Calais

liste

10



CTR DRAAF Pays de la Loire

liste

7



CTREA Pays de la Loire

liste

10



CTR DRAAF Picardie

sigle

4



CTREA Picardie

liste

10



CTR DRAAF Poitou-Charentes

liste

6



CTREA Poitou-Charentes

liste

10



CTR DRAAF PACA

liste

6



CTREA PACA

liste

10



CTR DRAAF Rhône-Alpes

liste

6



CTREA Rhône-Alpes

liste

10



CTR DRIAAF Ile-de-France

liste

6



CTREA Ile-de-France

liste

10



CT DAAF-Ens Guadeloupe

liste

7



CT DAAF-Ens Guyane

liste

6



CT DAAF-Ens Martinique

liste

7



CT DAAF-Ens Mayotte

liste

6



CT DAAF-Ens La Réunion

liste

7



CT ENV Alfort

liste

8



CT ENV Toulouse

liste

7



CT ENSP

sigle

4



CT ENFA

liste

6



CT Bordeaux Sciences Agro

liste

6



CT ENGEES

sigle

4



CT CEZ

liste

6



CT EPN Wallis-et-Futuna

sigle

4
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :




EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
			par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS


0 à 200
4 ou 5
4 ou 5


201 à 400
6 ou 7
6 ou 7


401 et plus
7 ou 8
7 ou 8




Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.

La composition de ces comités est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er ;c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Ces comités apportent leur concours aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.


La composition de ces comités est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

b) Représentants du personnel :9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.c) Le médecin de prévention ;d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;
- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.








			Instances


			Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés

			au sein de la commission


			Nombre de représentants du personnel




			Hommes


			Femmes


			Titulaires


			Suppléants




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud


			52,24 %


			47,76 %


			10


			10




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest


			52,22 %


			47,78 %


			10


			10




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est


			52,79 %


			47,21 %


			10


			10




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord


			53,16 %


			46,84 %


			10


			10




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest


			52,72 %


			47,28 %


			10


			10




			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est


			52,50 %


			47,50 %


			10


			10
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;- le directeur des ressources humaines ;- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

b) Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Collonges-au-Mont-d'Or ”, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Saint-Genis-les-Ollières ”, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. A ce titre, il :


-accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;

-accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux (69)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Sud - Vénissieux », sis 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux ;- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 43, chemin du Pras, 69350 La Mulatière.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Sud » exerce les missions suivantes :

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation du mineur ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymesChapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscriptionChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteurChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférenceChapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilièresChapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints      de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangersChapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cessionChapitre X : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titresSection 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.


La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.


Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 16 janvier 1979 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général, président ;- le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre V du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général, président ;- le directeur des ressources humaines.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;d) Les assistants de préventions et les conseillers de prévention ;e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.


Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;- le directeur des ressources humaines ;- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel ;c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;d) Des assistants de préventions et des conseillers de prévention ;e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


L'arrêté du 18 mars 1987portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.


La composition de ce comité est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le directeur général des étrangers en France, président ;- le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

L'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


La directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26)

Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons de 13 à 21 ans et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; à laquelle est rattachée une mission HD de 6 places sise dans les mêmes locaux ;- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 89, rue Gilles-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles ou garçons de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Valence exerce les missions suivantes :

- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2014 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique

Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le montant des frais, susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :

- frais de pension 12 069 euros ;- valeur du trousseau perçu en septembre 2013 2 000 euros ;- quote-part des frais généraux d'enseignement 11 524 euros.


Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015 est établi sur la base des éléments suivants :

- frais de scolarité 12 069 euros ;- valeur du trousseau perçu en 2014 1 100 euros.


Les élèves français et étrangers paient leurs frais d'alimentation et d'hébergement.


Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.