fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'EtatChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires  communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analoguesChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'EtatChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires  communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'EtatChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions  statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatChapitre VI : Dispositions diverses et finales

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013
A compter de la rentrée universitaire 2013 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :





UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGEdu département
SPÉCIALITÉS
OPTIONS


Limoges
Limousin

Guéret


Carrières sociales



Animation sociale et socioculturelle




Orléans 



Bourges



Bourges



Carrières sociales



Gestion urbaine 





Toulouse-I



Rodez



Rodez



Carrières juridiques













 					A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change d'implantation :







 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE 										du département
 SITE 										de relocalisation 										du département
 SPÉCIALITÉ
 OPTIONS


 										Nice Sophia-Antipolis

 										Nice

 										Menton

 										Sophia-Antipolis

 										Statistique et informatique décisionnelle












 					A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :







 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE 										du département
 SITE 										de relocalisation 										du département
 SPÉCIALITÉ
 OPTIONS


 										Nice Sophia-Antipolis

 										Nice

 										Nice

 										Sophia-Antipolis

 										Informatique (groupe relocalisé :  alternance  uniquement)













La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ; ― une unité éducative de milieu ouvert sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand ; ― une unité éducative de milieu ouvert sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Raincy exerce les missions suivantes : ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013. II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.


I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013. II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-294 du 8 avril 2013 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.


Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne. Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.


Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.


Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,03.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

L'élimination, dans les masses d'eau, les mers ou les océans, des déchets mentionnés ci-après est interdite : a) Les déchets solides ; b) Les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate ; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 % ; c) Les déchets des installations utilisant le procédé au chlore, qui contiennent plus de 0,5 % d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 % ; d) Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points b et c et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.


L'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titan est abrogé.


Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) et fixant les exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Article 15
Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 2005 
Art. 8


L'annexe fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté. L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 (recodifié R. 311-1) du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION





 RÉGIONS


 MONTANT DE LA DOTATIONMIGAC(en milliers d'euros)


 MONTANT DE LA DOTATIONDAF hors USLD(en milliers d'euros)


 MONTANT DE LA DOTATIONDAF USLD(en milliers d'euros)




Alsace 


161 906,89


446 422,55


33 248,39




Aquitaine 


251 092,26


697 077,57


46 135,25




Auvergne 


130 461,42


358 682,61


30 978,74




Bourgogne 


123 282,73


333 155,12


24 477,50




Bretagne 


218 847,20


855 432,68


49 742,50




Centre 


170 476,85


488 459,17


40 289,03




Champagne-Ardenne


114 916,51


272 983,38


20 194,75




Corse 


61 095,86


67 824,02


5 152,06




Franche-Comté 


101 819,56


283 863,52


18 424,10




Ile-de-France


1 540 775,03


2 931 225,38


185 466,97




Languedoc-Roussillon 


210 949,97


526 639,10


44 896,12




Limousin 


74 047,12


228 265,31


28 295,55




Lorraine 


195 191,45


639 151,78


37 382,81




Midi-Pyrénées 


262 717,19


652 656,18


52 914,37




Nord - Pas-de-Calais 


342 555,58


940 745,34


51 170,85




Basse-Normandie 


179 278,25


352 265,50


20 392,50




Haute-Normandie 


142 279,00


396 172,52


27 625,66




Pays de la Loire 


273 622,44


793 223,15


53 234,18




Picardie 


126 770,39


491 714,27


39 348,77




Poitou-Charentes 


111 453,84


386 543,91


30 736,77




Provence-Alpes-Côte d'Azur 


434 064,74


934 526,07


51 530,50




Rhône-Alpes 


524 113,86


1 428 994,64


93 755,11




Guadeloupe 


84 786,53


109 577,19


8 511,11




Guyane 


42 626,49


27 675,56


1 134,58




Martinique 


139 942,94


127 854,22


5 757,84




Océan Indien


70 286,61


265 023,50


3 927,39
Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse



Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 10 ;

― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 79, dont 4 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;

― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.



Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013  portant diverses dispositions relatives aux déchets

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

L'annexe à l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-303 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

L'annexe à l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur  le territoire du Niger le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-310 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2013  modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)

Les électeurs de la 1re et de la 8e circonscription des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


Dans les 1re et 8e circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert le mercredi 15 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, et clos le mardi 21 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris. Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 25 mai 2013 dans la 1re circonscription et le dimanche 26 mai 2013 dans la 8e circonscription à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.


Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités : 1° Pour le vote par voie électronique, dans les 1re et 8e circonscriptions, entre le mercredi 29 mai 2013 et le mardi 4 juin 2013 ; 2° Pour le vote à l'urne, le samedi 8 juin dans la 1re circonscription et le dimanche 9 juin dans la 8e circonscription. Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 28 mai 2013, à 18 heures.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 mars 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2013

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 421,57 UMS et 1 982 kW respectivement. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1









 RÉGIONS


 JAUGE UMS


 PUISSANCE kW


 UMS'S




Moins de 25 m

385,77

1 688

0



dont Aquitaine

229

900

0



dont Pays de la Loire

143,41

595

0



dont Corse

1

59

0



dont Languedoc-Roussillon

2,54

36

0



dont Basse-Normandie

8,18

88

0



dont Poitou-Charentes 

1,64

10

0







Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation  autre pour raison de sécurité 









 RÉGIONS


 JAUGE UMS


 PUISSANCE kW


 UMS'S




Moins de 25 m

35,8

294

4



dont Pays de la Loire

35,8

294

4






(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée

Le montant des envois à valeur déclarée ne peut excéder 5 000 euros.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes

Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.


Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat. Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.


Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ». Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES









 PERSONNEL


 COÛT HORAIRE EN EUROS




Encadrant


32,00




Intervenant


26,00




Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant


16,00




Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant


13,00




Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant


10,50




Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant


8,50






.







 VÉHICULES ET ENGINS



 COÛT HORAIRE EN EUROS




VL


4,00




VUL


6,50




Fourgon


16,50




Camion


21,00




Camion spécifique dispositifs de retenue 


35,00




Tracteur


36,00




FLR et remorque


12,00




Balayeuse aspiratrice


60,00




Remorque à panneaux


1,00





.







Fournitures : absorbant, enrobés...
 
Equipements : balises, délinéateurs, glissières...
 
Prestations externalisées

Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition
Décret n° 2013-295 du 8 avril 2013 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur

Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-311 du 12 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Les annexes IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes IV et V annexées au présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer

La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administré par voie orale est limitée à un mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Les II et III de l'annexe entrent en vigueur deux mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.


Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=31&pageDebut=06707&pageFin=06716
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.