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Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.
   Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981, à 1600 F la première année, 1050 F la seconde et 800 F la troisième.


   Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.


   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-531 du 28 juin 1983 portant statut particulier de la région de Corse.
Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels communaux
   En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les sapeurs-pompiers professionnels communaux peuvent percevoir une indemnité dite " Indemnité de feu ".


Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
   Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.


Dans ce tableau, la colonne "INCONVENIENTS" est supprimée .



   Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.



     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
   La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
   L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.

   Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.


   Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.


   Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980  PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.
   Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.
Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 relatif à la rémunération du personnel de direction des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique et de l'Institut national agricole et rural de la montagne.
   Les fonctionnaires nommés directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique ou de l'Institut national agricole et rural de la montagne perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leurs corps d'origine.
   Ils bénéficient en outre d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile dans la limite des dispositions prévues à l'article 2 ci-après.

   Le montant de la bonification indiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est fixé à 150 points nouveaux.
   Son attribution ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximal soumis à retenue pour pension afférent à la hors classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximal fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.

   A compter de la date où le régime des bonifications indiciaires est appliqué au personnel de direction intéressé, ces fonctionnaires cessent de percevoir les indemnités de charges administratives prévues par le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 lorsqu'ils appartiennent à un corps enseignant ou les primes de service et de rendement prévues par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 lorsqu'ils appartiennent à un corps d'ingénieurs.

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1977 instituant une prime de technicité particulière applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse.
   Une prime de technicité est accordée aux gardes-chasse. Elle est attribuée, après avis du supérieur hiérarchique du garde, par le directeur de l'office national de la chasse pour les gardes des réserves et des brigades mobiles et par les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les gardes affectés auprès des fédérations. Le taux moyen de la prime est de 9 p. 100 du traitement brut du garde considéré.
Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 portant modification des articles R. 332-2 et R. 332-3 du code des assurances
   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1983  RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL   Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.

   Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.
Arrêté du 26 janvier 1984 fixant la compétence des commissaires de la République en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
L'acceptation de dons et legs mobiliers et immobiliers de valeur inférieure ou égale à trois millions de francs consentis aux sociétés mutualistes, aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes est autorisée par arrêté du   préfet du département du siège de l'organisme gratifié.


   Une ampliation de tout arrêté intervenu en exécution de l'article 1er ci-dessus est adressée au ministre chargé de la mutualité dans un délai d'un mois à compter de la date dudit arrêté.


   Est abrogé l'arrêté du 7 mai 1973 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
Arrêté du 22 décembre 1983  PORTANT REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS.   Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :
    1° Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant au calcul des pensions des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways relevant de la loi du 22 juillet 1922 susvisée.
    2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
   A titre provisionnel le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non-agricoles qui est prévu, pour l'année considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 et annexé au projet de la loi de finances de cette année.
    Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet. Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux visé à l'alinéa précédent.
   Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways tel qu'il résulte de la masse des salaires et de l'effectif desdits personnels, il est procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.
   Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du salaire moyen des assurés, défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article 1er.

   Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1984.


   L'arrêté du 11 avril 1957 modifié relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est abrogé.
Arrêté du 1 février 1984 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
   Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,40 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,50 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.


   L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes du régime général de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration.   La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi :
    - huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;
    - le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.

   L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
   Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.


Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers.

Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers : 
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ; 
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1980  FIXANT LES CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes :

Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte de séjour au titre d'étudiant ;

Les stagiaires étrangers venant en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la protection de l'Ecole nationale de l'aviation civile
contre les risques d'incendie et de panique.

Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public situés dans l'emprise des aérodromes ou installations définis à l'article R. 213-1 du même code.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.


 Dans l'établissement visé à l'article 2 ci-dessus, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est assurée par le direction, tant pendant
la période d'exploitation que pendant l'exécution de travaux
d'aménagement.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller au maintien et à l'entretien des locaux, installations et équipements, en conformité avec les dispositions réglementaires, et notamment :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au ministre chargé de l'aviation civile qui détient le pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformations ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au chef du service local des bases aériennes ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.

 Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-691 du 2 septembre 1980 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978 (1)   Le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République Française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 relatif à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant :
   - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   - six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
   - six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.

   Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

   (1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).


   La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.


Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
   Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 16-1 à 16-7 ajoutés au décret du 6 mars 1973 susvisé par le présent décret.
   Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont été recrutés en application de l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement, à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
   Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.

   Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 10
Décret n°80-789 du 3 octobre 1980  N° 80-789 DU 3 OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.


Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979.


Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt.



A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts pour un montant de 0,50 p. 100 de l'encours des crédits afférents auxdites opérations.



La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.



   Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles de dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
   Le chapitre II, les sections I à V du chapitre III et le chapitre IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1, sous réserve des dispositions ci-après.


   Le présent décret est applicable à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980  FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINECHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MERCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
   Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.


   Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.


   Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.


   Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.


   Le montant mensuel du supplément de revenu familial visé à l'article 27 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 100 F.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.
Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux
   Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contratTITRE II : Dispositions transitoires.
   Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
   Ils sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires.
Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).
Décret n°80-981 du 5 décembre 1980 portant création de centres de vote à l'étranger.
   Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Tableau annexe





CENTRE DE VOTE  


SIEGE DU CENTRE 
de vote. 


CIRCONSCRIPTION 
du centre de vote. 



Salisbury 

Consulat général 

Zimbabwe. 



Port Vila 

Consulat 

Vanuatu.
Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux.
   Sont abrogés le décret 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse, et le décret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
   les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date des élections prévues à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 susvisée.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires de l'Etat est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat par la voie du concours interne, de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, en application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent bénéficier de ces modalités d'accès sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. 
Dans le cas où le statut particulier d'un corps subordonne l'accès à ce corps à l'accomplissement d'une durée minimale de services dans un corps classé dans une catégorie donnée de la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent accéder à ce corps s'ils ont exercé des fonctions comparables par leur nature et par leur niveau pendant la durée requise.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 modifiant le décret n° 62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement du pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage et abrogeant le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la société de la raffinerie de Strasbourg
   Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-136 du 28 janvier 1985 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse des sages-femmes libérales à la cessation de l'activité professionnelle non-salariée.
   L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des sages-femmes est subordonnée à la cessation de toute activité de sage-femme non-salariée.
Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
   A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie, Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail
   La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 n° 85-1355 du 18 décembre 1985 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1168 du 30 octobre 1986 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes
   L'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.
Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 modifiant l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
   le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1986.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie
   En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.


     Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
   Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
   1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;
   2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;
   3° Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du même code lorsqu'elles sont souscrites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;
   4° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code général des impôts.
   Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

   Dans les départements où la procédure instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
   Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
   Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
   Le décret n° 85-43 du 9 janvier 1985 est abrogé.


L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986 portant, pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, assimilation d'emplois supprimés à des emplois ou grades existants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes sont effectuées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.


Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE
   Tableau de correspondance annexé au décret portant, pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, assimilation d'emplois supprimés à des emplois ou grades existants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.