Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux
   L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :
 1° Rédaction d'une note de synthèse.
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.
 Les options sont les suivantes :
 - routes, voirie, réseaux divers ;
 - voies navigables et ports maritimes ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - bâtiment ;
 - espaces verts ;
 - imprimerie ;
 - restauration.
 2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée :
 quinze minutes ; coefficient 3).

Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.



Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : 
a) Deux élus locaux ; 
b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ; 
c) Une personnalité qualifiée ; 
d) Un membre de l'enseignement supérieur.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.

   Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes1° Pour l'option Routes, voiries et réseaux divers
   Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de construction ;
 Domaine public. Conservation et police des routes et chemins ;
 Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers ;
 Tracé et principe de piquetage ;
 Terrassement, déblais, remblais ;
 Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et couche de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles ;
 Entretien de bâtiments techniques ;
 Prévention des accidents.
 2° Pour l'option Voies navigables et ports maritimes
    Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction ;
 Côtes maritimes : ouvrage de navigation et ouvrages maritimes :
 défense de berge et dragage ;
 Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes ;
 Domaine public fluvial et maritime : conservation et police ;
 Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
 Règlement général de police. Règlements particuliers de police ;
 Règlement de sécurité ;
 Signalisation et sécurité ;
 Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la prévention des crues ;
 Mesures à prendre en cas d'accident de la navigation, constat, signalisation des épaves, renflouement ;
 Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre, direction et surveillance des travaux ;
 Notions techniques sur les rivières et canaux ;
 Exploitation des voies navigables ;
 Notions techniques sur les ports maritimes ;
 Exploitation des ports maritimes.
 3° Pour l'option Mécanique-électromécanique
    Systèmes de fabrication ;
 Systèmes de montage et d'assemblage ;
 Techniques d'assemblage ;
 Agencement et gestion des outillages de coupe ;
 Agencement et gestion des outillages d'installation de produit ;
 Sécurité, conditions de travail, ergonomie ;
 Mesures électriques, usage des appareils ;
 Notions sur les ouvrages ;
 Production et transport d'énergie en haute tension et basse tension, postes de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs ; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge, installations d'éclairage.
 4° Pour l'option Bâtiment
 Construction, bâtiment, gros oeuvre :
 Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ;
 Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol ;
 Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux ;
 Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier ;
 Energie-chauffage :
 Interventions d'économie d'énergie ;
 Thermique des bâtiments ;
 Production de chaleur ;
 Distribution des fluides ;
 Chauffage ;
 Systèmes électriques :
 Schémas électriques ;
 Réseaux électriques ;
 Récepteurs ;
 Installations sanitaires :
 Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ;
 Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces) ;
 Peinture-revêtements :
 Matériels, supports, matériaux, produits.
 5° Pour l'option Espaces verts
    Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales ;
 Systématique : principales familles ; écologie ;
 Génétique : amélioration des végétaux ;
 Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ; amendements et engrais, principes de fertilisation ;
 Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ; phytopharmacie ;
 Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ; appareils de mesure ; prévision du temps ;
 Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture) ;
 Génie horticole : irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres et abris ;
 Art paysager : notions générales ;
 Différents types d'espaces verts ;
 Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ; utilisation des végétaux ;
 Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs, utilisations) ;
 Devis descriptif et estimatif.
 6° Pour l'option Imprimerie
    La chaîne graphique (processus de fabrication d'un produit imprimé) ;
 Les matières premières et matières consommables :
 - encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres) ;
 - support (composition et fabrication du papier) ;
 - blanchets ;
 - forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage, repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément imprimant) ;
 Les procédés d'impression ;
 Les procédés de transformation (exemples : tracés de coupe, perforation, pliage) ;
 Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette, contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants) ;
 Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et de maintenance, gestion de production assistée par ordinateur) ;
 Gestion de production :
 - plannings (général, de charge, d'approvisionnement, de maintenance) ;
 - cahier des charges ;
 - processus de fabrication : choix et méthodes ;
 - gestion des stocks : manuelle, informatisée ;
 Ergonomie/hygiène et sécurité :
 - ergonomie du poste de travail ;
 - normes.
 7° Pour l'option Restauration
    Les formules de restauration ;
 Les concepts de production ;
 Les produits ;
 L'organisation de l'approvisionnement ;
 L'organisation des locaux et les matériels ;
 L'organisation du travail et du contrôle ;
 Les modes de cuisson ;
 L'hygiène et la prévention générales en matière de restauration ;
 L'ergonomie et le secourisme liés à ce secteur d'activité.