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Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes

Les communes de :

- Ammerzwiller (Haut-Rhin) ;- Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes) ;- Templeuve (Nord) ;- Fontenay (Eure),

prennent respectivement le nom de :

- Ammertzwiller ;- La Roque-en-Provence ;- Templeuve-en-Pévèle ;- Fontenay-en-Vexin.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA

En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;-les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;-les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.


Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Une réfaction de 5/17 est appliquée au montant de 170 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.


Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2015 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Drôme (26).


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;-coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.


Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi est fixé à 501 734 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

- Ardèche (07) ;- Corrèze (19) ;- Haute-Corse (2B) ;- Dordogne (24) ;- Drôme (26) ;- Gard (30) ;- Lot (46) ;- Pyrénées-Atlantiques (64) ;- Var (83).


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier.


Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier est fixé à 160 490 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

- Corse-du-Sud ; - Haute-Corse.


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;-les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine.


Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et aux examens professionnels d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et de 2e classe

Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 55 (cinquante-cinq) » sont remplacés par : « 62 (soixante-deux) ».


Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 51 (cinquante et un) » sont remplacés par : « 58 (cinquante-huit) ».


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHzChapitre Ier : Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHzChapitre II : Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais du Bas Médoc " (zone spéciale de conservation FR 7200680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bégadan, Civrac-en-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Verdon-sur-Mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 baie de La Ciotat " (zone spéciale de conservation FR 9301998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe qui comprend des espaces marins et s'étend :

-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune de La Ciotat ;-dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 lac de Grand-Lieu " (zone spéciale de conservation FR 5200625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étend dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouaye, Chevrolière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées, à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 cap Ferrat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 cap Ferrat " (zone spéciale de conservation FR 9301996) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et une carte au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie des communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Ferrat figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 côte bleue marine (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 côte bleue marine " (zone spéciale de conservation FR 9301999) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redone, Le Rove, Martigues, Sausset-les-Pins.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte bleue marine figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur titres à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les épreuves de la session 2016.
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure

Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure comporte les informations suivantes :

- un plan de situation ;- un plan de délimitation du terrain ;- un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;- une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.


En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R. 733-4 du code de la sécurité intérieure, et établie sur la base du dossier défini à l'article 1er du présent arrêté, le projet d'aménagement peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.


Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :





GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
			de sujétions et d'expertise
			(en euros)


Groupe supérieur
49 980


Groupe 1
47 770


Groupe 2
41 540


Groupe 3
36 960







Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :






EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL
      
    (en euros)



Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

4 200






Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :





GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
			du complément indemnitaire annuel
			(en euros)


Groupe supérieur
8 820


Groupe 1
8 430


Groupe 2
7 330


Groupe 3
6 520







Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

Au c de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet du Gard » sont remplacés par les mots : « le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ».


Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2016.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Les annexes III et VIII de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.

I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Art. R. 423-24 

IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Art. R. 423-57



La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 10 août 1989 portant attribution de bourses de stage à l'étranger pour des étudiants en formation de technicien supérieur agricole

L'arrêté du 10 août 1989 portant attribution de bourses de stage à l'étranger pour des étudiants en formation de technicien supérieur agricole est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux agents du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)

La présente loi est applicable :1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi. Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public. 


II.-Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.



Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.


Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.


Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurancesChapitre Ier : Modification du code des assurancesChapitre II : Dispositions finalesAnnexe

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.


Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie » (zone spéciale de conservation FR 1100812) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentières, Bernay-Vilbert, Celle-sur-Morin, Chaumes-en-Brie, Courtomer, Guérard, Hautefeuille, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Plessis-Feu-Aussoux, Pézarches, Rozay-en-Brie, Touquin, Voinsles.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.


L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.


Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.


Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » (zone spéciale de conservation FR 2500080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Agon-Coutainville, Anneville-sur-Mer, Annoville, Blainville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Geffosses, Heuguevilleèsur-Sienne, Lingreville, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Orval, Pirou, Regnéville-sur-Mer, Tourville-sur-Sienne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre » (zone spéciale de conservation FR 7200721) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :

- dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belin-Béliet, Biganos, Hostens, Lugos, Marcheprime, Mios, Saint-Magne, Salles, Teich ;- dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argelouse, Belhade, Callen, Commensacq, Luxey, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnacq-et-Muret, Sore, Trensacq.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.