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Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B ci-jointes.A compter du 1er juillet 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes C et D ci-jointes.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant les montants de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Le montant annuel maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux personnels mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er du décret du 18 décembre 2018 susvisé est fixé à 12 000 euros par an et par bénéficiaire. Le montant annuel minimum alloué à ces personnels est fixé à 1 200 euros.


Le montant annuel maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux personnels mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 1er du même décret est fixé à 6 000 euros par an et par bénéficiaire. Le montant annuel minimum alloué à ces personnels est fixé à 600 euros.


Le montant annuel maximum de l'indemnité auquel peuvent prétendre les personnels mentionnés à l'article 2 du même décret est fixé à 6 000 euros par an et par bénéficiaire. Le montant annuel minimum est fixé à 300 euros.


Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versés aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 






Recettes budgétaires réalisées par l'établissement support du groupement 

Montants annuels (en euros) 



Moins de 1 000 000 euros 

2 000 



De 1 000 000 à 2 500 000 euros 

3 500 



De 2 500 001 à 4 000 000 euros 

6 000 



De 4 000 001 à 6 000 000 euros 

8 500 



Plus de 6 000 000 euros 

12 000







Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 






Montant des crédits versés par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes 

Montants annuels (en euros) 



Moins de 500 euros 

300 



De 501 à 5 000 euros 

700 



De 5 001 à 10 000 euros 

1 200 



De 10 001 à 50 000 euros 

1 600 



Plus de 50 000 euros 

2 000







Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.


L'arrêté du 24 mars 1993fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse qui participent aux activités de formation continue des adultes est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1166 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire)

Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, prononcé par le décret du 22 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 mai 2023.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturelChapitre Ier : Missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transportChapitre II : Missions et obligations incombant aux fournisseursChapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1167 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Grand Est)

Le classement du parc naturel régional de Lorraine, prononcé par le décret du 27 janvier 2015 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 janvier 2030.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1168 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Grand Est)

Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, prononcé par le décret du 4 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 avril 2024.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1169 du 18 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (région Grand Est)

Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, prononcé par le décret du 14 mars 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 15 mars 2029.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :

- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.

2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,03 € l'heure.2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l'heure.


A compter du 1er janvier 2019, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,62 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2018 publié au Journal officiel.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 prorogeant l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de responsable de rayon

Le titre professionnel de responsable de rayon est prorogé pour une durée d'un an à compter du 15 février 2020.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " de la version du titre de manager d'unité marchande, créée par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles " Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal " du titre professionnel de responsable de rayon issu présent arrêté.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Grand Est)

Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, prononcé par le décret du 11 juin 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2024.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1182 du 19 décembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté)

Le classement du parc naturel régional des ballons des Vosges, prononcé par le décret du 2 mai 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 mai 2027.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code, conformément au tableau suivant :






Régime ou branche

Coefficient



CNAM - branche maladie

50 %



CNAV - branche vieillesse

35 %



Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale

15 %







La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Exploitation polynésienne horticole et rurale préparé et délivré en Polynésie française

Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Exploitation polynésienne horticole et rurale (CPAP EPHR) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Polyvalent du bâtiment préparé et délivré en Polynésie française

Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle Polyvalent du bâtiment (CPAP PB) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie préparé et délivré en Polynésie française

Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie (CPAP PMH) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes (   tribunal judiciaire de Montpellier).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique

Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

La demande de dérogation, prévue à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement, est adressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7 du même code. Elle comprend :1° Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;2° La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

- du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;- des habitats naturels concernés ;- de la période ou des dates d'intervention ;- des lieux d'intervention ;- s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats concernés ;- du protocole des interventions (modalités techniques) ;- des modalités de compte rendu des interventions.


En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

- indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;- habitats naturels concernés ;- période ou dates d'intervention ;- lieux d'intervention ;- s'il y a lieu, les mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les habitats naturels concernés ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ;- description du protocole des interventions ;- modalités de compte rendu des interventions ;- durée de validité de la dérogation.

Les dérogations accordées sont publiées au recueil des actes administratifs du département.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique

A l'annexe II de l'arrêté susvisé, le modèle de formulaire pour les examens de biochimie portants sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, qui porte le numéro 1, est remplacé par le modèle fixé en annexe I du présent arrêté.


A l'annexe II de l'arrêté susvisé, après le modèle portant le numéro 1, il est inséré un modèle de formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et portant le numéro 1 bis ; ce modèle figure en annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21

L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2019.


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté et à ses annexes.



I. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009

 Art. 5



II. - Le tableau du 3 de l'article 5 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.




A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009

 Art. Annexe IV


L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.






A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009

 Art. Annexe IV



Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe 3 au présent arrêté.



Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2019.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

I. - 1° Les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 du présent décret ;3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation
Sont abrogés :

1° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne ;


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-800 du 14 septembre 1994

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11


- Décret n°99-24 du 14 janvier 1999

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13







La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régional de transport de la région Ile-de-France

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives

Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2018 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


L'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES

NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS



Responsable de l'accueil du public à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) et dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)

C

15

40



Chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'IFCE à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS

B

20

20



Responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE

A

40

17



Adjoint du responsable de la gestion financière dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSM et à l'IFCE

A ou B

15

19



Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS

C

20

7



Adjoint du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS

C

15

6



Responsable de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSM, à l'IFCE et dans les CREPS

C

15

19



Chef de pôle ou de département dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP

A

30

69



Gestionnaire de ressources humaines et de paye dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP

B ou C

15

25



Responsable des ressources humaines (RRH) dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP

A

40

20



Adjoint au RRH dans les CREPS, l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP

A

15

20



Responsable d'un pôle ressource national dans les CREPS

A

40

4



Coordonnateur du service de la formation initiale statutaire au CREPS de Poitiers

A

40

1



Responsable de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS

C

15

19



Responsable des personnels de service à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSM et dans les CREPS

C

15

19



Responsable des espaces verts à l'INSEP et dans les CREPS

C

15

20



Responsable de la maintenance audiovisuelle à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN et à l'ENSM

C

15

2



Responsable des soins infirmiers dans les établissements publics de la jeunesse et des sports

B

15

10
Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

1° Emploi de directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) mentionné à l'article D. 696-8 du code rural et de la pêche maritime.2° Emploi de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) mentionné à l'article 4 du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2018

La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2018.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2018-1194 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

I.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail » ; II.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ».


La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2018 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, prévu au titre Ier et au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 12 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.


Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan (région Bretagne)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'état-major de l'armée de l'air et à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air

Le 3° de l'article 1er et le e du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2019 :






			Echelon


			Année 2019




			Bronze


			16 000




			Argent


			1 500




			Or


			500







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.