Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E 





Nom de la commission 




Texte institutif 



Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT). 





Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie (IUT) et aux instituts universitaires professionnalisés (article 4). 



Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. 





Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. 



Comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés et comité de suivi associant le CNESER, des représentants des universités et des secteurs de formation. 





Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 15) et arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (article 32). 



Comité de suivi du cursus master. 





Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 18). 



Comité national de biologie médicale. 





Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale (article 10). 



Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur. 





Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en France et arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission (articles 1er et 2). 



Commission consultative (TEF). 





Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturels indépendants dans les universités (article 16). 



Commission consultative permanente d'œnologie. 





Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue. 



Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 





Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable. 



Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 





Décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement (article 12). 



Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 





Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. 



Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, dite commission Helfer. 





Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 



Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle. 





Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 12). 



Commission nationale de l'expérimentation animale. 





Articles R. 214-116 à R. 214-121 du code rural. 



Commission nationale des études odontologiques. 





Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (article 3). 



Commission pédagogique nationale des études médicales. 





Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales (article 10). 



Commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques. 





Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (article 53). 



Commissions pédagogiques nationales (IUT). 





Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales. 



Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants. 





Arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants. 



Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. 





Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.