Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermédiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et de stratégie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.


Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des exportations ;2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;3° La politique des participations publiques ;4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;6° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;7° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative à l'intéressement et à la participation ;8° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;9° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;10° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique, notamment par la politique en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie ;11° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;13° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection ;14° La politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire ;15° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;16° La politique en matière de professions libérales ;17° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;18° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ; 19° Le tourisme ;20° Les restructurations d'entreprises ;21° La transmission et la reprise d'entreprises ;22° La politique en faveur du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;23° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;24° La préparation et l'exécution du budget ;25° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; 26° Les douanes et droits indirects ;27° La gestion budgétaire et comptable publique ; 28° Le domaine ;29° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;30° Le contrôle économique et financier.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition vers une économie circulaire.Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.Il est associé par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.


I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction du budget ;- la direction des achats de l'Etat ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- le médiateur des entreprises.

II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

- la direction de la sécurité sociale ;- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et à la qualité de l'air et avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.Il a également autorité sur la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, il a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose :

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l'énergie, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales ;- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.