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Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/86 « Viande fraîche de gros bovins fermiers »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/86 " Viande fraîche de gros bovins fermiers ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb7a5b1c-aac0-434b-88e8-3c5af620d185.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.


Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 juillet 2023 portant agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV)

L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :






Type d'agrément

Champ géographique des comités 
      
    et associations affiliés (voir annexe)

Type des missions de sécurité civile



National

National

A : « Réseaux de communication et transmissions »







Pour l'agrément A, l'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.


L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2023 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie

L'annexe de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le plafond annuel de la prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le plafond annuel de la prime de partage de la performance attribuée par corps à l'ensemble des agents appartenant aux services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, prévu à l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :






Corps

Montant maximal annuel
      
     de la prime de partage de performance



Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

1 000 €



Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

600 €



Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

600 €



Autre corps de catégorie A et agents contractuels de même niveau, personnels navigants techniques

500 €



Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

450 €



Autre corps de catégorie B et agents contractuels de même niveau

350 €



Corps de catégorie C et agents contractuels de même niveau, Ouvriers de l'Etat et Ouvriers des parcs et ateliers

250 €







Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Le décret du 22 avril 1963 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

En application du II de l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2026 pour justifier qu'ils satisfont à la condition de diplôme fixée à cet article L. 4393-19.


Les agents mentionnés à l'article 1er accèdent au diplôme par l'une des voies d'accès à la certification dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2019 susvisé ou par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance prévu à l'article 3 du présent décret.


Il est institué un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas engagés dans l'une des voies d'accès à la certification prévues par le décret du 19 juillet 2019 susvisé.La durée de la formation en alternance effectuée dans le cadre de ce dispositif temporaire est au maximum de deux années. La certification des agents concernés intervient au plus tard le 31 décembre 2025.Au cours de cette formation, l'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale fait l'objet d'un encadrement adapté, au regard des compétences acquises dans le cadre de la formation, par un assistant de régulation médicale disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité supérieure à quatre ans ou diplômé depuis au moins deux ans. Les agents engagés dans le dispositif temporaire de formation en alternance ne peuvent exercer ces fonctions d'encadrant tant qu'ils n'ont pas achevé cette formation.Les modalités de la formation en alternance effectuée dans le cadre du dispositif temporaire sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.Une évaluation du dispositif temporaire de formation en alternance est réalisée au moins une fois tous les six mois. Les centres de formation des assistants de régulation médicale transmettent au ministre chargé de la santé, sur sa demande, les données nécessaires à cette évaluation.


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-619 du 18 juillet 2023 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)

A compter du 1er septembre 2023, il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Pessac Nouvelle Aquitaine », sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pessac, sise 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac).Les autres activités de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac restent inchangées.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3



L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) susvisé demeure sans changement.



Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord (unité éducative d'hébergement collectif) seront prises.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation de la direction des ressources humaines

La direction des ressources humaines comprend :

- le service du pilotage et de la gestion des ressources humaines ;- le service des politiques sociales et des parcours.


I. - Le service du pilotage et de la gestion des ressources humaines comprend deux sous directions :

- la sous-direction du pilotage, de la qualité et des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;- la sous-direction de gestion des ressources humaines.

II. - La sous-direction du pilotage, de la qualité et du système d'information des ressources humaines :

- assure la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;- définit, met en œuvre et assure le suivi de la politique en matière d'emploi et de rémunérations ;- assure le contrôle interne de l'ensemble de la gestion des ressources humaines, notamment de la paye ;- assure la qualité des comptes individuels de retraite.

III. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines :

- assure la gestion individuelle et collective des ressources humaines, notamment en matière de rémunérations principales et accessoires ainsi que de mobilité, de campagne de promotion ;- assure la coordination de la gestion des ressources humaines et l'appui aux services des ressources humaines de proximité ;- participe à la coordination des politiques de gestion des ressources humaines en services déconcentrés dans le cadre de l'administration territoriale de l'Etat en lien avec les services du ministère de l'intérieur.


I. - Le service des politiques sociales et des parcours comprend deux sous-directions :

- la sous-direction de l'attractivité et des parcours ;- la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail.

II. - La sous-direction de l'attractivité et des parcours :

- assure une politique de gestion des ressources humaines dans le respect de l'égalité, la diversité et l'inclusion ;- pilote les recrutements, les concours et la gestion prévisionnelle des compétences ;- définit et met en œuvre la politique de formation ;- anime les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;- promeut les partenariats et développe la diversification des parcours individuels.

III. - La sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail :

- anime le dialogue social ;- conçoit et met en œuvre la politique statutaire ;- gère le précontentieux et organise les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ;- assure la politique de qualité de vie au travail et de médecine de prévention ;- conçoit et met en œuvre la politique d'action sociale.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :

- Laval - Grand Saint-Nicolas (département de la Mayenne).

Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION






Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation



Laval - Grand Saint-Nicolasdont le périmètre est constitué par :Boulevard Arago, Chemin de fer (non praticable), Rue Saint-Melaine, Chemin des faluères, Avenue de tours, Rue Honoré de Balzac, Avenue d'Angers, Rue des pêcheurs, Lactopôle (Lieu dit), Rue de la tisonnière, Boulevard des tisserands, Boulevard Montmorency, Avenue de Chanzy, Boulevard de l'industrie, Rue du pressoir salé, Route de Mayenne.IRIS concernés par le territoire :531300116, 531300117, 531300118, 531300119, 531300120, 530540102

Commune de LavalCommune de ChangeCommunauté d'agglomération de LavalDépartement de la MayenneRégion Pays de la Loire
Décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2023.Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèvesChapitre 1er : Dispositions relatives au décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degréChapitre 2 : Dispositions relatives au décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves en faveur des personnels enseignants du premier degréChapitre 3 : Dispositions finales

Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le décret du 30 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnitésChapitre 1er : Dispositions relatives à l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degréChapitre 2 : Dispositions relatives à l'arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du premier degré

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1)

Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement

Il est mis fin aux fonctions de :M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;Mme Isabelle ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ;Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ;Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.


Sont nommés ministres :M. Gabriel ATTAL, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;M. Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention ;Mme Aurore BERGÉ, ministre des solidarités et des familles.


Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

- Auprès de la Première ministre :

Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;

- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

M. Jean-Noël BARROT, chargé du numérique ;M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ;

- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;

- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :

M. Philippe VIGIER, chargé des outre-mer ;

- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

M. Patrice VERGRIETE, chargé du logement ;

- Auprès de la ministre des solidarités et des familles :

Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes handicapées.


Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ;

- Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :

Mme Prisca THEVENOT, chargée de la jeunesse et du service national universel ;

- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la biodiversité.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)Chapitre Ier : Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentraliséeChapitre II : Accompagner les projets structurants de demainChapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoiresChapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

 Art. 194



II. - Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d'atteindre l'objectif d'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route

Le directeur général de l'énergie et du climat et la déléguée interministérielle à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF sise sur le site de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France sis 6, cours des Roches, 77186 Noisiel. La zone protégée correspond aux locaux identifiés par un fond de couleur jaune (pièces n° 4 à n° 22) sur le plan annexé au présent arrêté.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur national de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-633 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 20 novembre 2023.


Les listes complètes de candidatures sont déposées à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 juillet 2023 à 12 heures.


En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 7 novembre 2023 à 12 heures.S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 7 novembre 2023 à 12 heures.


La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure

En application de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée aux articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter de façon apparente leur numéro d'identification individuel ainsi que des éléments d'identification communs définis par le présent arrêté.Ce numéro et ces éléments communs doivent être visibles en permanence sur la tenue des agents.


Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ont sur la poitrine, en haut à gauche au porté :1° Le numéro d'identification individuel en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm × 15 mm. Les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir.Ce numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur leur carte professionnelle, délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.2° En dessous du numéro d'identification individuel, un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité.L'insigne, quelle que soit sa forme, doit être d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.


Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ont par ailleurs, au dos, une inscription portant la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE », sur une ligne, de manière centrée horizontalement, en caractère majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76. Les caractères sont de couleur blanche, sur fond noir.


Seul le 1° de l'article 2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMONTANT DE L'INDEMNITÉ GÉOGRAPHIQUE ET DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES






Groupe 1

Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger



Groupe 2

Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger



Groupe 3

Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger



Groupe 4

Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger



Groupe 5

Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger



Groupe 6

Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger
Décret n° 2023-634 du 20 juillet 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 22 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241)

La division 241 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.


Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.


Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.


Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2023 portant prorogation du titre professionnel d'infographiste metteur en page

Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 322t (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.