Arrêté du 17 janvier 1983 relatif à l'introduction d'une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur dans les concours d'accès à l'emploi d'adjoint technique communal.
   Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur.

   Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires de l'un des diplômes ou titres énumérés par les annexes I et II du présent arrêté.
    Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury sur des sujets d'ordre général et en rapport avec la profession.

   Les candidats aux concours sur épreuves prévus aux 2° et 3° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et satisfaire aux épreuves spécialisées suivantes, qui se substituent respectivement aux épreuves d'admissibilité n° IV, V et VI et à l'épreuve d'admission n° II prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1973.

                    Dessinateur projeteur.
                               -
                  A - Epreuves d'admissibilité.
    IV - Relevé d'un bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    V - Etablissement d'un avant-projet sommaire sur un petit bâtiment ou un espace vert (durée : six heures ; coefficient 4).
    VI - Croquis à main levée :
         Soit d'un petit bâtiment ou d'une portion de bâtiment ;
         Soit d'un espace vert.
    (Durée : deux heures ; coefficient 2).

                  B - Epreuves d'admission.
    II - Interrogation sur les programmes des matières suivantes :
    1. Bâtiment et architecture (coefficient 3) ;
    2. Urbanisme (coefficient 1) ;
    3. Espaces verts (coefficient 1).

                    Métreur vérificateur.
                               -
                  A - Epreuves d'admissibilité.
    IV - Relevé d'un bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    V - Etablissement du métré d'un petit bâtiment avec devis estimatif et quantitatif (durée : six heures ; coefficient 4).
    VI - Croquis à main levée :
         Soit d'un petit bâtiment ou d'une portion de bâtiment ;
         Soit d'un espace vert.
    (Durée : deux heures ; coefficient 2). 
                  B - Epreuves d'admission.
    II - Interrogation sur les programmes des matières suivantes :
    1. Bâtiment et architecture (coefficient 3) ;
    2. Urbanisme (coefficient 1) ;
    3. Espaces verts (coefficient 1).
   Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats :
    1° Soit reçus au concours sur titres prévu à l'article 2 ci-dessus ;
    2° Soit ayant obtenu aux concours sur épreuves prévus à l'article 3 ci-dessus :
    Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité n° V ;
    Une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves spécialisées après application des coefficients.
   Les concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques comportant les options mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
    A l'issue de ces concours, le jury établit, au vu des points acquis par les candidats des concours ordinaires et des concours à options, une liste unique de lauréats par ordre alphabétique.

   Les candidats qui n'obtiennent pas les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours d'adjoint technique dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.


   Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, il est fait mention des qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur obtenues par les lauréats, lorsque celles-ci ont été reçues dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.

AnnexesListe des diplômes donnant accès, par concours sur titres, aux fonctions de dessinateur projeteurListe des diplômes donnant accès, par concours sur titres, aux fonctions de métreur vérificateur1° Diplômes des beaux-arts. Diplôme national supérieur d'expression plastique ; Diplôme national des arts et techniques ; Diplôme supérieur d'art plastique ; Diplôme d'Etat de décorateur ; Certificat de fin de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Diplôme national des beaux-arts ; Diplôme de l'Institut des hautes études cinématographiques ; Diplôme de conducteur de travaux de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; Brevet de projeteur délivré par le conseil régional de Paris de l'ordre des architectes ; Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ; Diplôme de fin d'étude de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'art (mentions Esthétique industrielle ou Plasticien ou Architecture intérieure et de modèle) ; Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; Brevet de technicien, spécialité dessinateur en arts appliqués. 2° Diplômes de collaborateur d'architecte. Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ; Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D. S. B. E. A.) ; Brevet de technicien, spécialité collaborateur d'architecte ; Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ; Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca. 3° Brevets d'enseignement industriel, spécialités. Dessinateur en béton armé ; Dessinateur commis d'architecte ; Dessinateur en construction mécanique ; Dessinateur projeteur en chauffage. 4° Brevets de technicien supérieur, spécialités. Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ; Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ; Architecture intérieure et de modèle ; Esthétique industrielle ; Plasticien. 5° Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel. a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Dessinateur du bâtiment ; Dessinateur en béton armé ; Dessinateur en constructions métalliques ; Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre) ; Dessinateur métreur ; Dessinateur métreur (gros oeuvre) ; Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques. b) Certificats homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Dessin d'études en mécanique générale ; Dessinateur d'études en mécanique générale ; Dessinateur projeteur en béton armé ; Dessinateur projeteur en constructions métalliques. 6° Autres diplômes. Diplômes ci-après délivrés par l'Ecole nationale des sciences géographiques (  Institut national de l'information géographique et forestière). Certificat de fin d'études de technicien cartographe (niveau IV) ; Certificat de fin d'études de technicien supérieur en cartographie (niveau III).
            1° Diplômes de collaborateur d'architecte.
    Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ;
    Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.S.B.E.A.) ;
    Brevet de technicien (spécialité Collaborateur d'architecte) ;
    Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ;
    Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca.
            2° Brevets de technicien supérieur, spécialités.
    Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ;
    Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ;
    Bureau d'études (construction mécanique) ;
    Etude de prix du bâtiment.
            3° Certificats de formation professionnelle
                  ou de perfectionnement professionnel.
       a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    Commis du bâtiment ;
    Dessinateur métreur ;
    Dessinateur métreur (gros oeuvre) ;
    Menuiserie bâtiment (commis métreur) ;
    Technicien métreur (couverture, sanitaire, chauffage, ventilation) ;
    Technicien métreur en charpente et menuiserie ;
    Technicien métreur en charpente et menuiserie bois ;
    Technicien métreur en métallerie et constructions métalliques ;
    Technicien métreur gros oeuvre ;
    Technicien métreur dessinateur gros oeuvre ;
    Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.
            4° Autres diplômes.
    Brevet militaire professionnel deuxième degré, spécialité Bureaux d'études travaux publics et bâtiment ;
    Diplôme de conducteur des travaux publics et technicien de bureaux d'études, délivré par l'école spéciale des travaux publics ;
    Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment, délivré par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics (niveau IV) ;
    Diplôme de fin d'études de métreur T.C.E., dessinateur détaillant, délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille.