Arrêté du 24 octobre 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
   Il est créé auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports un comité des directeurs pour l'aménagement.


   Le comité constitue une instance de concertation entre ses membres. Il contribue à la cohérence d'ensemble de la politique d'aménagement et à la prise en compte par les différents services, dans les politiques sectorielles qu'ils conduisent, des orientations fixées par le ministre en matière d'aménagement et de développement du territoire, notamment dans le cadre de la préparation des directives territoriales d'aménagement.
   Dans ce cadre, le comité est associé à l'élaboration du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Il propose les adaptations nécessaires à la politique de recherche et de formation du ministère dans le domaine de l'aménagement, ainsi que les conditions d'une évaluation de la planification locale par rapport aux objectifs nationaux d'aménagement du territoire. Il examine à la demande d'un de ses membres toute question relative à l'aménagement et présentant une importance stratégique pour le développement économique et social ou la préservation du patrimoine.

   Le comité réunit :
   - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, président du comité ;
   - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, secrétaire général du comité ;
   - le directeur du personnel et des services ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - le directeur des routes ;
   - le directeur de la circulation et de la sécurité routières ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de l'aviation civile ;
   - le directeur des ports et de la navigation maritimes ;
   - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports ;
   - le directeur de l'habitat et de la construction, au titre du ministère du logement ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt, au titre du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est associé aux travaux du comité.
   Les chefs de services extérieurs, les autres directeurs et chefs de service d'administration centrale, les membres du Conseil général des ponts et chaussées et, en particulier, au ministère de l'environnement, le directeur général de l'administration et du développement, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont invités en tant que de besoin, ou à leur demande, aux travaux du comité.

   Le comité se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et propositions présentées par les directeurs compétents. Le cas échéant, le comité peut demander que soient conduites des expertises ou évaluations complémentaires. Il assure les synthèses de ses travaux sous forme de rapports préparés par le secrétariat général du comité et adressés au ministre par son président.
   Ces rapports sont préparés lors de séances de débats. Ces réunions sont l'occasion d'associer les directeurs assistés de collaborateurs en charge du dossier, et si nécessaire des responsables territoriaux et des experts nationaux. Ces séances de débats font l'objet de comptes rendus synthétiques établis et diffusés par le secrétaire général.
   Le contenu définitif des rapports est arrêté au cours de séances associant exclusivement les personnalités fixées à l'article 3. Ces rapports précisent :
   La nature des conclusions communes auxquelles permettent d'aboutir les travaux du comité et, le cas échéant, les positions spécifiques de certaines directions ;
   La nature, la forme et l'échéance des choix engageant l'Etat et pouvant concrétiser les rapports du comité.

   L'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.


     Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.