Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles

Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.


La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.


Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.


L'entretien professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante. Toutefois, l'entretien professionnel est réalisé pour l'année de référence 2012 durant la période comprise entre le mois de février et le mois d'avril 2013.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la période de référence 2012.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ministère XXX
Direction/service des ressources humaines
Compte rendu de l'entretien professionnel réalisé le 
au titre de l'année 20 
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)Prénom, nom : Date de naissance : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon : Direction, service, bureau : Poste occupé : depuis le : Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)Prénom, nom : Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :Fonction exercée : 
Le poste occupé(à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées : Cotation du poste : Quotité de travail : Votre fiche de poste :― Est-elle adaptée ?― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) : 

I. - Bilan de l'année écoulée





CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent)





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Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée




Objectif 1


Réalisation


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif


Atteint



☐ 






Partiellement atteint



☐ 





Non atteint



☐ 





Devenu sans objet



☐ 





Objectif 2


Réalisation


 


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif


Atteint



☐ 






Partiellement atteint



☐ 





Non atteint



☐ 





Devenu sans objet



☐ 





Objectif 3


Réalisation


 


Analyse des résultats et enseignements tirés




Rappel de l'objectif


Atteint



☐ 






Partiellement atteint



☐ 





Non atteint



☐ 





Devenu sans objet



☐ 





Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
- nature des dossiers ou travaux ;
- les résultats obtenus par l'agent ;
- ce qui a facilité ou freiné les résultats ;
Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée




EVALUATEUR





Appréciation de l'évaluateur





Eléments particuliers à prendre en compte





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EVALUE





Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs





II. - Objectifs de l'agent pour l'année 20...





OBJECTIFS DU SERVICE




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CONTEXTE PRÉVISIBLE DE L'ANNÉE




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OBJECTIFS DE L'AGENT(si nécessaire, préciser les actions à conduire,les résultats attendus et les critères d'évaluation)



ÉCHÉANCE


CONDITIONS DE RÉUSSITE(liées à l'agent ou/età des facteurs externes)






























































III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
Les compétences REQUISES sur le poste





COMPÉTENCES(à compléter à partirde la fiche de poste)



EXPERT (1)


MAÎTRISE (2)


PRATIQUE (3)


INITIÉ (4)


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)























































































































(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques.(2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.(3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.(4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré.





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SAVOIR-FAIRE



EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)




Travail en équipe 























Capacité de synthèse























Capacité d'analyse























Animation d'équipe























Expression écrite 























Expression orale























Techniques spécifiques























Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
























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QUALITÉS RELATIONNELLES



EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)




Sens des relations humaines























Capacité d'adaptation























Autonomie























Rigueur dans l'exécution des tâches























Capacité d'initiative























Réactivité























Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)

























Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste





COMPÉTENCES(à compléter à partirde la fiche de poste)



EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)
























































































































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SAVOIR-FAIRE



EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)




Travail en équipe 























Capacité de synthèse























Capacité d'analyse























Animation d'équipe























Expression écrite 























Expression orale























Techniques spécifiques























Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
























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QUALITÉS RELATIONNELLES


EXPERT


MAÎTRISE


PRATIQUE


INITIÉ


NON REQUIS


APPRÉCIATION(le cas échéant)




Sens des relations humaines























Capacité d'adaptation























Autonomie























Rigueur dans l'exécution des tâches























Capacité d'initiative























Réactivité























Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)

























Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :






APTITUDES


EXCELLENTEmaîtrise


MAÎTRISE


À DÉVELOPPER


À ACQUÉRIR


APPRÉCIATION(le cas échéant)




Capacité à déléguer




















Capacité à mobiliser et valoriser les compétences




















Capacité d'organisation, de pilotage




















Attention portée au développement professionnel des collaborateurs




















Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits




















Aptitude à la prise de décision




















Capacité à fixer des objectifs cohérents























IV. - Les besoins de formation
Prénom, nom : ...................................................................................................................................
Date de naissance : .......................................................................
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ......................................................................Echelon :..........................................................................
Direction, service, bureau : ..........................................................................................................................................................
Poste occupé : ..........................................................................depuis le : ..............................................................................
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)





ANNÉE


FORMATION DEMANDÉE



FORMATION SUIVIE


COMMENTAIRES(appréciation, bilan, suites)



































Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)





Demande de l'agent (*)


Avis favorable du responsable hiérarchique (*)


Proposition du responsable hiérarchique


Recours au droit individuel à la formation (DIF) (*)


Echéance (année N, N +1)




Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) 


 


 


 


 





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Formations liées à l'évolution des métiers (T2) 


 


 


 


 





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Formations liées au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)


 


 


 


 





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Préparations aux concours


 


 


 


 





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Autres actions (VAE, bilan de compétences, congé de formation)


 


 


 


 





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(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son droit individuel à la formation (DIF) pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.
V. - Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Prénom, nom : .............................................................................................................................................

Date de naissance : .........................................................................

Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : ..........................................................................................

Echelon : ..............................................................................

Direction, service, bureau : ............................................................................................................................................................

Poste occupé : ........................................................................................depuis le : .....................................................................

Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
Evolution sur le poste actuelModification éventuelle de la fiche de poste : ...........................................................................................................................................

Prise de responsabilités plus importantes : ..............................................................................................................................................

Projet professionnel : ............................................................................................................................................................................

Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?




OBSERVATION EVENTUELLES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT SUR CES PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE
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COMMENTAIRES EVENTUELS DE L'AGENT
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VI. - Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE
Evaluation de la manière de servir de l'agent






EXCELLENT


TRÈS BON


SATISFAISANT


À DÉVELOPPER




Qualité du travail 

















Qualités relationnelles

















Implication personnelle

















Sens du service public



















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APPRECIATION A EXERCER DES FONCTIONS SUPERIEURES(à remplir par le supérieur hiérarchique direct)
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APPRECIATION LITTERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT
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SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AYANT CONDUIT L'ENTRETIEN
Nom :
Date :
Signature :




 
 
VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent





SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIENet les thèmes abordés


SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES




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Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique





SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIENet les thèmes abordés


SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES





...






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NomFonction exercéeDate 
Visa


Observations éventuelles 






Signature de l'agent
Date : ..............................................................Signature .................................................................................
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).Destinataire : dossier individuel de l'agentCopies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.
En outre, en application de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique.
Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel. Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration.