Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2023.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

2. ZIT Eulalie2.1. Limites latérales

44°27ʹ05.00ʺN - 001°24ʹ24.00ʺW ;arc horaire de 15 km (8 NM) de rayon centré sur 44°25ʹ32.00ʺN - 001°13ʹ23.00ʺW ;44°25ʹ24.00ʺN - 001°02ʹ15.00ʺW ;44°15ʹ02.00ʺN - 001°05ʹ30.00ʺW ;arc horaire de 15 km (8 NM) de rayon centré sur 44°16ʹ58.00ʺN - 001°16ʹ18.00ʺW ;44°17ʹ16.00ʺN - 001°27ʹ30.00ʺW ;44°27ʹ05.00ʺN - 001°24ʹ24.00ʺW,à l'exclusion de la LF-R 259 LAMANCHS lorsqu'elle est active.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Activé par NOTAM avec un préavis de 48 heures le 14 avril 2023 de 5 heures à 11 heures, reports possibles du 15 avril au 7 mai 2023 inclus de 5 heures à 11 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite, à l'exception :

- des aéronefs des armées dans le cadre de la PPS-A, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;- des aéronefs non étatiques de la santé, de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 ;- des aéronefs militaires, au départ ou à l'arrivée de Cazaux, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 et autorisation de CAZAUX APP avant pénétration de la ZIT.

Les commandants de bord sont en contact permanent avec le CDC de Mont-de-Marsan (MARINA) dans la ZIT.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone :

- les services de la CAM sont rendus par MARINA ou CAZAUX APP ;- CAG : information de vol et alerte, service de contrôle assuré dans le circuit d'aérodrome de Biscarrosse pendant les horaires ATS de Biscarrosse TWR.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.