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Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Il est institué, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


Le comité social d'administration comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable du service chargé des ressources humaines ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Il est institué au sein de ce comité social d'administration deux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régies par les dispositions du même décret relatives aux formations spécialisées de service, l'une compétente pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'autre pour les autres services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.


Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Autres dispositions modifiant le même décretChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalièreChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesSection 1 : Dispositions généralesSection 2 : Autres dispositions modifiant ce décretSection 1 : Dispositions généralesSection 2 : Autres dispositions modifiant ce décret

Les articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le directeur général des Hospices civils de Lyon instituent, après avis du directoire, un comité social d'établissement local au sein de :1° Chaque hôpital ou groupement d'hôpitaux ;2° Chaque pôle d'intérêt commun ou, le cas échéant, ensemble de pôles d'intérêt commun.Sous réserve des dispositions du présent décret, ces comités sociaux d'établissement locaux sont régis par les dispositions du décret du 3 décembre 2021 susvisé.


Le nombre de représentants titulaires des comités sociaux d'établissement locaux est égal à douze pour les hôpitaux, groupements d'hôpitaux, pôle ou ensemble de pôles d'intérêt commun des Hospices civils de Lyon de deux mille agents et plus.


Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, au sein de chaque comité social d'établissement local, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par site ou, le cas échéant, pour un ensemble de sites.La composition de cette formation spécialisée est fixée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 3 décembre 2021 susvisé.


Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;2° Les projets de réorganisation de service ;3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code ;6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.


Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de ParisChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003

Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer

Est nommée au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer :Mme Mathilde VAN RENTERGHEM, conseillère presse et communication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2022 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 274,518 €.


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du même code sont fixées comme suit :
- femmes : 2 881 (61,5 %) ;
- hommes : 1 805 (38,5 %).


En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit :
- femmes : 2 881 (61,5 %) ;
- hommes : 1 805 (38,5 %).


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.


La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance

Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance que cette dernière lui confie.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée de l'enfance a autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale ;
2° Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires, du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des étrangers en France, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
III. - Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels, notamment leurs services statistiques, ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

Mme Olivia GRÉGOIRE, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.


La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.


En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.Il exerce, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.Il accomplit toute mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

M. Christophe BÉCHU, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celle-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.


La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre est la suivante : 48,20 % de femmes et 51,80 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est la suivante : 44,12 % de femmes et 55,88 % d'hommes.


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er avril 2022

Art. 4, Art. 5




Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SERIPANNEAUX, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SERIPANNEAUX (330 705 450).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SERIPANNEAUX et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé

L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Les dispositions du b du 1° et du 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Les dispositions des a et c du 1° et du 3° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement :

- M. Thibault Leclerc, directeur de cabinet, à compter du 2 juin 2022 ;- M. Florian Khichane, conseiller en charge de la communication et de la presse, à compter du 2 juin 2022 ;- M. Gabriel Deligny, conseiller en charge de l'argumentaire, à compter du 7 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Les associations sportives agréées en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent au préfet de département de leur siège l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, le préfet arrête et publie au recueil des actes administratifs du département la liste des associations dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.Les associations sportives agréées en application du quatrième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport à la date de publication du présent décret transmettent à la fédération sportive à laquelle elles sont affiliées l'attestation mentionnée au 4° de l'article R. 121-4 du même code avant le 25 août 2024. Au terme de ce délai, la fédération sportive rend publique la liste des associations affiliées dont l'agrément continue de produire ses effets du fait de la transmission de l'attestation.


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1

Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Corps concernés

Part des femmes
      
     et des hommes représentés



N° 1

- Administrateurs de l'Etat- Ingénieurs des travaux maritimes

Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.



N° 2

- Attachés d'administration de l'Etat- Ingénieurs civils de la défense- Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat- Assistants de service social des administrations de l'Etat- Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense- Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense- Infirmiers de catégorie A- Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense)

Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.



N° 3

- Secrétaires administratifs du ministère de la défense- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications- Aides-soignants civils du ministère de la défense- Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense- Techniciens paramédicaux civils

Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.



N° 4

- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat- Agents techniques du ministère de la défense- Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.







La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






CAP

Nombre de représentants



Représentants 
      
    du personnel

Représentants 
      
    de l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



N° 1

2

2

2

2



N° 2

8

8

8

8



N° 3

8

8

8

8



N° 4

8

8

8

8







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)

Le statut du personnel fixé par le directeur général de l'Agence française de développement applicable à compter du 1er janvier 2023 et annexé au présent arrêté est approuvé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.


A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A6a

Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

M. Grégoire CAZCARRA est nommé conseiller en charge de la communication numérique et de la prospective, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 9 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Mme Margot PROVOT, conseillère parlementaire et affaires européennes, à compter du 23 mai 2022 ;
Mme Anaïs VAQUIERI, conseillère éducation, jeunesse et égalité des chances, à compter du 23 mai 2022 ;
Mme Isabelle DREAN RIVETTE, conseillère auprès de la ministre, en charge de la lutte contre les violences faites aux femmes, à compter du 30 mai 2022 ;
M. Anthony ESCURAT, conseiller en charge de la prospective et des discours, à compter du 10 juin 2022 ;
M. Franck AUBRY, conseiller en charge de la lutte contre les discriminations et la haine anti-LGBT+, à compter du 7 juin 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Au titre de la première mesure de l'audience :1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ;Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ;Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche ;Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.


La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :






Numéro de la commission

REPRÉSENTANTS



Du personnel

De l'administration



Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants



1

4

4

4

4



2

4

4

4

4



3

2

2

2

2



4

2

2

2

2







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès du Premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :






Comité social d'administration

Nombre de représentants 
      
    du personnel

Parts respectives 
      
    de femmes et d'hommes



Titulaires

Suppléants

Femmes

Hommes




10

10

64,23 %

35,77 %







Les listes des corps de fonctionnaires qui relèvent de chaque commission administrative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de ces commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :






Commission administrative paritaire

Corps représentés

Nombre de représentants 
      
    du personnel

Parts respectives 
      
    de femmes et d'hommes



Titulaires

Suppléants

Femmes

Hommes



CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A

Administrateurs de l'EtatConservateurs des bibliothèquesIngénieurs des systèmes d'information et de communicationChargés d'études documentairesAttachés d'administration de l'Etat

2

2

67,27 %

32,73 %



CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B

Secrétaires administratifs des juridictions financières

2

2

72,25 %

27,75 %



CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C

Adjoints administratifs des juridictions financièresAdjoints techniques des juridictions financières

2

2

56,71 %

43,29 %







Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :






Commission consultative paritaire

Nombre de représentants 
      
    du personnel

Parts respectives 
      
    de femmes et d'hommes



Titulaires

Suppléants

Femmes

Hommes




2

2

45,30 %

54,70 %







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.