Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des agents du Conseil d'Etat.


Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles sont indemnisées. Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les samedis, dimanches et les jours fériés. Toutefois, les heures effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence restent régies par le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement de ce contentieux, et sont compensées nombre pour nombre pour celles effectuées le dimanche, et nombre pour nombre avec application d'un coefficient 2 pour celles accomplies les jours fériés.


Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants : - assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ; - assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :


-les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ;

-les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert informatique ou de responsable de projet informatique, de chargé de projet du système d'information de gestion des ressources humaines, de chargé des relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ;

-les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;

-le secrétaire de la section du contentieux, ainsi que son adjoint ;

-les secrétaires des sections administratives ;

-les personnels exerçant des fonctions de chargé de mission auprès du vice-président, des secrétaires généraux, de la mission d'inspection des juridictions administratives, de la direction de la prospective et des finances, de la     section des études, de la prospective et de la coopération. 


Ces personnels bénéficient chaque année de vingt jours de réduction du temps de travail.


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.