Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques
   Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.
   La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.

   Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour.


   Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :

 LOTS
 INTITULÉ DES FICHIERS
 PRIX de la livraison unique (en francs)
 ABONNEMENT annuel (*) (en francs)


 Indicateurs divers
 01
 Indicateurs sur la construction et le BTP
 160
 565 
 02
 Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises
 6 288
 23 128 
 03
 Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985)
 780
 1 560 
 04
 Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF)
 3 716
 14 743 
 05
 Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées
 264
 1 056 
 06
 Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI
 810
 1 620 
 Enquêtes de conjoncture
 07
 Enquêtes de conjoncture dans l'industrie
 5 514
 14 788 
 08
 Autres enquêtes de conjoncture
 2 870
 6 822 
 Production et prix agricoles industriels
 09
 Indices agricoles
 816
 3 154 
 10
Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3)
 2 477
 8 737 
 11
 Indice de production industrielle (base 1990)
 4 936
 19 744 
 Prix à la consommation des ménages
 12
 Indice des prix à la consommation
 2 837
 10 455 
 13
 Prix moyens de vente au détail (base 1990)
 847
 3 226 
 Commerce extérieur
 14
 Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange
 9 848
 35 432 
 15
 Indices de volume
 10 145
 36 595 
 Emploi, démographie et revenus
 16
 Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16
 372
 936 
 17
 Démographie
 109
 269 
 18
 Salaires, charges et revenus sociaux
 831
 2 378 
 19
 Offres et demandes d'emploi
 7 272
 29 088 
 Comptes nationaux
 20
 Comptes nationaux trimestriels
 7 500
 15 000 
 21
 Consommation des ménages (mensuelle et annuelle)
 1 326
 1 800 
 22
Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut
 3 744
 4 680 
 23
 Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels
 620
 776 
 24
 Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit
 3 096
 3 870 
 25
 Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF)
 2 059
 2 573 
 26
 Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur
 31
 39 
 27
 Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine
 475
 594 
 28
 Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées
 8 330
 10 413 
            Total
 88 073
 254 041 
   (*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles.

   La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes :
 le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.
   4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit :

 LA SÉRIE (en francs)


 Pour les séries macroéconomiques
 Séries à périodicité annuelle ou semestrielle
 0,3 
 Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle
 2,0 
 Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle
 4,0 
 Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés
      Par tranche de 1 000 cases de tableau :
 Données à périodicité annuelle
 20 
 Données à périodicité trimestrielle
 30 
 Données à périodicité mensuelle
 40 
 PRIX FORFAITAIRE (en francs)
 Pour les tableaux les plus couramment demandés
 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40
 40 
 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90
 180 
 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40
 20 
 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90
 120 
 TOF (tableaux des opérations financières)
 20 
 TEE (tableaux économiques d'ensemble)
 20 

   4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante :

 EN FRANCS


 Coût personne
 Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)
 150 (forfait) 
      Autres prestations :
 Durée inférieure à une heure
 Gratuit 
 La première demi-journée
  540 
 La deuxième demi-journée
  540 
 Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)
 1 080 
 Coût machine
 Par série
    2 
 Par tableau
   20 
 Frais de support
 Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.
 Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.
 Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.
 Sur CD ROM : 500 F.


   Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant :
   1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
   6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;
   21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.

   Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :
   6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :
   - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
   - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
   6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
   Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.

   Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
   7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.
   7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.
   7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.
   Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.
   Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.
   7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.

   Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.