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Arrêté du 27 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et au titre de l'année 2016 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







                     CORPS ET GRADES

                     TAUX APPLICABLES



                     1. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat








                     Adjoint technique de 1re classe


                     30 % (2016)                     25 % (2017)




                     Adjoint technique principal de 2e classe


                     20 % (2016-2017)




                     Adjoint technique principal de 1re classe


                     20 % (2016-2017)




                     2. Corps des techniciens de l'environnement


 



                     Technicien supérieur de l'environnement


                     10 % (2016)




                     Chef technicien de l'environnement


                     10 % (2016)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 la Dordogne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la Dordogne " (zone spéciale de conservation FR 7200660) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allas-les-Mines, Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Berbiguières, Bergerac, Beynac-et-Cazenac, Le Buisson-de-Cadouin, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Calès, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cazoulès, Cours-de-Pile, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Gardonne, Groléjac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, La Force, Le Fleix, Limeuil, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouleydier, Mouzens, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Roque-Gageac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vincent-de-Cosse, Sainte-Mondane, Siorac-en-Périgord, Trémolat, Varennes, Veyrignac, Vitrac, Vézac ;-dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arveyres, Asques, Bayon-sur-Gironde, Bourg, Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Cubzac-les-Ponts, Eynesse, Flaujagues, Fronsac, Grézillac, Génissac, Izon, Juillac, La Rivière, Libourne, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Prignac-et-Marcamps, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Loubès, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Emilion, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Terre, Vayres, Vignonet.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Dordogne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Authie (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de l'Authie " (zone spéciale de conservation FR 2200348) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argoules, Boufflers, Béalcourt, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Frohen-sur-Authie, Hem-Hardinval, Le Boisle, Mézerolles, Nampont, Occoches, Outrebois, Ponches-Estruval, Quend, Remaisnil, Villers-sur-Authie, Vitz-sur-Authie.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Authie figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt " (zone spéciale de conservation FR 7200692) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Les Esseintes, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Le Puy, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Ferme, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat ;-dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise " (zone spéciale de conservation FR 8201747) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/111 500 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cordéac, Monestier-d'Ambel, Pellafol.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran " (zone spéciale de conservation FR 8201726) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/132 600 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dionay, Lentiol, Marnans, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Pierre-de-Bressieux, Thodure, Viriville ;-dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Grand-Serre.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets

Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.


Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la   collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Exception à titre provisoire





DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE

DATE D'ÉCHÉANCE



Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France

L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail


07/11/2016



Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité

L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants

07/11/2016



Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée

L. 1237-14 du code du travail


07/11/2017



Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles

D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte


07/11/2017



Dépôt des accords d'entreprise

L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

07/11/2017



Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes

L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

07/11/2017
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas : 1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ; 2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Pour motif de bonne administration : 




OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS applicables 



Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage 

Articles 164 et 171 du code civil 



Demandes de changement de nom 

Article 61 du code civil 



Demandes d'investiture de titre nobiliaire 

Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice 



Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit 

Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale









EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 

Pour motif de bonne administration : 





OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS applicables 




Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire 


Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 




Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue 


Article 728-1 du code de procédure pénale 




Demandes d'agrément en qualité de mandataire 


Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale 




Demandes de permis de visite 


Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale 




Demandes relatives aux parloirs 


Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale 




Demandes d'accès à l'unité de vie familiale 


Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale 





Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération 


Article D. 324 du code de procédure pénale
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2015-1406 du 5 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime
L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.L'inspection générale est complétée par les professeurs de renseignement maritime appelés à y servir.

L'inspecteur général de l'enseignement maritime note en dernier ressort les professeurs de l'enseignement maritime. Il préside leur commission de classement et formule les propositions de mutation, de récompense et de sanction les concernant.Il est membre de la commission administrative paritaire et des conseils de discipline intéressant les personnels civils enseignants des écoles nationales de la marine marchande.

Le directeur général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon

Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les démarches administratives qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : 






OBJET DE LA DEMARCHE 

DISPOSITIONS APPLICABLES 



Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation 

Article L. 213-3 du code du patrimoine 






II.-Motif de bonne administration : 






OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS APPLICABLES 



Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale 


Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales 



Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée 


Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Article 72 de l'annexe III du code général des impôts Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques
Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage

Les dispositions suivantes, prises en application de l'article R. 5131-3 du code de la santé publique abrogé par le présent décret, demeurent en vigueur en tant qu'elles ont été rendues applicables aux produits de tatouage par l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :a) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;b) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;c) Les colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.Les dispositions mentionnées aux a, b et c peuvent être modifiées par arrêté ministériel.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)

Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire. Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS applicables 




Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre 


Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense 




Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales 


Article L. 4211-1 du code de la défense 




Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées 



Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanatChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanatChapitre II : Modifications d'autres textesChapitre III : Dispositions finales

La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille socialeChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participationChapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille socialeChapitre III : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.


Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense, le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1433 du 5 novembre 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires

Les indices bruts afférents aux cinq premiers échelons de l'échelle de solde n° 2 du grade de sergent ou second maître mentionnés au tableau figurant au 1 de l'article 1er du décret du 29 octobre 2014 susvisé s'appliquent du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.


Les indices bruts afférents aux échelons du tableau figurant au 2° de l'article 1er ainsi que les indices bruts afférents aux échelons du tableau figurant à l'article 2 du décret du 29 octobre 2014 susvisé s'appliquent du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalièreChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.


Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1991 susvisé.Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l'article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.


Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.


I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1er-2 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 6 février 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.IV. - Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'installation de celle-ci.V. - Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1443 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à la constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelleChapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014Chapitre III : Dispositions finales

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Section 1 : Dispositions relatives au droit d'auteurSection 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelleSection 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèlesSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteursSection 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceSection 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques

Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.


I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015

Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2014 modifié portant renouvellement du cantonnement de pêche du cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.