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Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapéesChapitre Ier : Concours versés aux départements  par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieChapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées  et de personnes handicapéesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 et de l'article R. 14-10-40 du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009. II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code, les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011. III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code, les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.


I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes. II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013. III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicamentsLes articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Art. L5521-7,   Art. L5524-1






I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation. II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique. A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1987
  Art. 1

2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires ;
6 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention de l'Agence de la biomédecine ;
d) Le responsable de la sécurité des bâtiments.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont abrogées.

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de cet établissement.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles.


La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires ; 6 membres suppléants ; c)  Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ; d)  L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées.


Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions  et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France

 Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012  fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :





Journée de cadre A  

591,9 €



Journée de cadre B  

369,2 €



Journée de cadre C  

318,2 €





 Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.


Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale

Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :




Journée de cadre A

712,1 €



Journée de cadre B

469,2 €





 Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.


Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationaleTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2005 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADÉMIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2010 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX VICE-RECTEURS DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, DE MAYOTTE, DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902

Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier, qui se situe sur la RD 902.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques

Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2012  portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard

Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2012   portant création de zones protégées

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur constituant le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et l'état-major interministériel de zone, au sein du bâtiment sis 2, place Saint-Melaine, 35000 Rennes, et listés ci-dessous sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. Au rez-de-chaussée surélevé, après la porte battante coupe-feu, à gauche : ― salle 10 ; ― salles 9, 11 et 12 (accès par salle 10). Au premier étage : Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :  ― salles 101, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 bis, 115 et 118 ;  ― couloirs 119 et 122. Au deuxième étage : Les salles et couloirs desservis par les portes battantes coupe-feu droite et gauche :  ― salles 201, 202, 203, 204, 205, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 218 et 221 ;  ― couloirs 220 et 223. Puis la salle à gauche après la porte coupe-feu face à l'escalier : ― salle 216.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012  modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés au débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
I.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. 
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. 
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €. 
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €. 
V.-Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 
542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; 
45,79 € pour les autres boissons.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 décembre 2012  portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).


La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.


La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).


La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.


La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013

L'annexe de l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 décembre 2012 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 
2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.


A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

 					RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS 					AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
   








 										RÉGIONS

 										DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010 										(en euros)



 										Aquitaine

 										280 962 



 										Auvergne

 										244 936 



 										Basse-Normandie

 										1 763 454 



 										Bourgogne

 										897 811 



 										Bretagne

 										3 570 681 



 										Champagne-Ardenne

 										4 254 838 



 										Franche-Comté

 										1 027 185 



 										Languedoc-Roussillon

 										2 587 456 



 										Limousin

 										583 603 



 										Lorraine

 										418 468 



 										Midi-Pyrénées

 										1 432 467 



 										Pays de la Loire

 										3 067 728 



 										Poitou-Charentes

 										992 031



 										   Total

 										21 121 620
Arrêté du 18 décembre 2012  modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012  modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce  qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal  officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, conformément à l'annexe au présent arrêté, à effet du 1er novembre 2011 pour le département du Territoire de Belfort et à effet du 1er janvier 2012 pour le département du Jura.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. 
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.



La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de PatrasTITRE Ier : RÉGIE DE RECETTESTITRE II : RÉGIE D'AVANCESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.


L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de LarissaTITRE Ier : RÉGIE DE RECETTESTITRE II : RÉGIE D'AVANCESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
 - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.


L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2013.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2013.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
 Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. 


La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif aux races et appellations des équidés

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de volailles

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de lapin

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l'aquaculture

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande d'agneau

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.

Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012  modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes

A l'égard de la Cour des comptes : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Cour des comptes utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.