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Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté relatives à l'azinphos-méthyl sont appliquées à compter du 19 mars 2008.


Les dispositions du présent arrêté relatives aux dithiocarbamates sont appliquées à partir du 19 mars 2008.


Les dispositions du présent arrêté relatives au bifénazate, au péthoxamide, au pyriméthanil et au rimsulfuron sont appliquées à partir du 6 avril 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés)

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 447,91 euros à compter du 1er janvier 2008.

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,42 euros à compter du 1er janvier 2008.

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992

Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d'une année supplémentaire.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :






			ÉCHELONS


			INDICES BRUTS





			A compter du 1er janvier 2019




			Hors classe




			Echelon Fonctionnel



			HEB




			Echelon 7


			HEA




			Echelon 6



			1027




			Echelon 5


			977




			Echelon 4



			912




			Echelon 3


			862




			Echelon 2



			813




			Echelon 1



			762




			Classe normale




			Echelon 9



			912




			Echelon 8


			862




			Echelon 7



			813




			Echelon 6


			762




			Echelon 5



			713




			Echelon 4



			665




			Echelon 3



			600




			Echelon 2



			542




			Echelon 1



			511




			Elève directeur



			395






Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés. Les arrêtés du 28 décembre 2001 relatifs aux échelonnements indiciaires applicables, d'une part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, aux corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.


Le présent arrêté, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de la recherche

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de la recherche un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'agence.


La composition du comité technique paritaire central institué par l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 15 du décret du 1er août 2006 susvisé. b) Représentants du personnel : Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


La directrice générale de l'Agence nationale de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

L'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté. 





CODE UCD 

LIBELLÉ 

LABORATOIRE EXPLOITANT 



927 996-6 

NOXAFIL 40 mg / ml, suspension buvable en flacon de 105 ml. 

SCHERING-PLOUGH
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.


En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.


Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.


Sont abrogés : ― l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ; ― l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0300 du 28/12/2014 (legifrance.gouv.fr)

Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2018 (NOR : SSAA1804876A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0144 du 24/06/2018 (legifrance.gouv.fr)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Jp15CIXOtTPe-J1dr26YslZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs=/JOE_TEXTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :


 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des organismes de formation habilités bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeurs (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants : 1° Pour la région Auvergne : Temps Jeunes, 99, rue du Merlo, 69600 Oullins ; 2° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : l'office départemental d'éducation et de loisirs du Var, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan.


L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants : 1° Pour la région Aquitaine : ― le comité départemental FSGT des Pyrénées-Atlantiques, 1 bis, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau ; ― le centre de loisirs des éclaireurs de Gascogne, 7, route du Martinet, 33770 Salles. 2° Pour la région Auvergne : le CPIE Clermont-Dômes, route des colonies, 63122 Saint-Genès-Champanelle. 3° Pour la région Picardie : le Club du vieux manoir, ancienne abbaye du Moncel, 60700 Pontpoint. 4° Pour la région Rhône-Alpes : ― le comité régional Rhône-Alpes FSGT, 7, rue de l'Industrie, 38320 Eybens ; ― le Mat, hameau du Viel Audon, 07120 Balazuc.


Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé, cette habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2010.


Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-31 du 10 janvier 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte

Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.


Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes : I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé. II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée. III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au  31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005. Elles sont les suivantes : En provenance du système de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : ― identification ; ― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ; ― adresse ; ― vie professionnelle ; ― composantes du revenu issu de l'activité libérale.  En provenance de la direction générale des impôts : ― identification ; ― situation familiale ; ― adresse ; ― composantes des revenus. Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement. A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes : ― éléments d'identification anonymes ; ― situation familiale ; ― adresse (départements de résidence et d'exercice, appartenance typologique selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice) ; ― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal. L'INSEE conserve les informations relatives à l'appariement pendant une durée de cinq ans. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.


L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs, même de façon indirecte, à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.


Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 abrogeant le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008  modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques  ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général des impôts
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit : 





DÉSIGNATION DES PRODUITS dont les livraisons sont soumises à la taxe 

RUBRIQUES CONCERNÉES dans la nomenclature combinée (NC) 



Poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement. 

0301 à 0305 



Crustacés marins. 

0306 



Mollusques et autres invertébrés marins, à l'exclusion des huîtres et des moules. 

0307









Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


I. ― Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008. II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du   tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.


Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes

Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-56 du 18 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
-le rapporteur général : 1 700 euros ;
-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.


Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : ― 10 rapporteurs permanents : 650 ; ― chargés de mission permanents : 650.

L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.



L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007  relatif au Comité national de l'eau

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit : ― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ; ― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.


Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture

Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Etablissement de l'élevage 04-06-83 ».


Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel

Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
La liste des spécialités, prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est la suivante :1° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe :a) Branche d'activité "Maintenance des bâtiments" :Electricité, électronique, électrotechnique ;Installation sanitaire et thermique ;Aménagement, finition ;Menuiserie en bâtiment et en agencement ;Sécurité des bâtiments.b) Branche d'activité "Maintenance, conduite et utilisation des équipements" :Imprimerie, photographie ;Reprographie, numérisation ;Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ;Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;Réparation d'équipements sportifs ;Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;Emballage-installation ;Opération et manipulation multimedia/internet.c) Branche d'activité "Hébergement" :Restauration ;Lingère, secouriste.d) Branche d'activité "Agriculture" :Génie rural ;Travaux forestiers ;Techniques agricoles ;Développement des activités hippiques ;Pisciculture.2° Pour l'accès aux grades d'adjoint technique de 2e et de 1re classe :e) Branche d'activité "Entretien, logistique, accueil et gardiennage" :Agent polyvalent.f) Branche d'activité "Conduite de véhicules" :Conduite de motocycles et de véhicules légers ;Conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourd.3° Pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe :g) Branche d'activité "métiers d'art" : 
Aquariologistes ; 
Argentier des palais nationaux ; 
Créateur et restaurateur de costume ; 
Dentellière ; 
Doreur ; 
Ebéniste ; 
Encadreur ; 
Fontainier d'art ; 
Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ; 
Installateur-monteur d'objets d'art ; 
Jardinier d'art ; 
Lingère des palais nationaux ; 
Marbrier ; 
Mouleur de sceaux ; 
Menuisier en siège ; 
Métallier d'art ; 
Ouvrier céramiste ; 
Peintre, décorateur, miroitier ; 
Photographe ; 
Relieur-doreur ; 
Tapissier ; 
Serrurier d'art. 
 
 


Les autorités responsables de la gestion de corps d'adjoints techniques de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2008 abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer

L'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

L'article 13 du même arrêté est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-79 du 24 janvier 2008 abrogeant le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages

Le décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages, est abrogé.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008

Le tableau annexé au décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.


Le tableau annexé au décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.


Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008  relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de : ― l'arrêté du 24 janvier 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ; ― l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.


L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.


L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.


L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté est abrogé.


L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.


L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne est abrogé.


L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.


L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.


L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection  juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat

La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8,  R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.



La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.


En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales

La composition du comité est fixée par périodes de trois ans. Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat ainsi que les suppléants sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le directeur général de la mer et des transports.


La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.


Le directeur du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assiste aux réunions du comité d'orientation, il présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses collaborateurs.


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de la mise en application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.