Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé : ― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; et ― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.



L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes





RÉGIMES D'AFFILIATION


ORGANISME OU SERVICEen charge de l'établissementdes documents




1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).



CNAV pour les assurés nés les mois impairs.ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.




2. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).



CNAV pour les assurés nés les mois impairs.ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.




3. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).



CNAV pour les assurés nés les mois impairs.IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.




4. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).



CNAV.




5. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC).



CNAV.




6. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).



CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.




7. Caisse de mutualité sociale agricole (CCMSA).Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).



CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.




8. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).



CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.




9. Service des retraites de l'Etat (SRE).Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).


SRE.




10. Caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL).Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).


CNRACL.






B. - Exercice de plusieurs activités professionnellesentraînant affiliation à plusieurs régimes
Le régime en charge de l'établissement des documents est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :1. Service des retraites de l'Etat (SRE).2. Caisse des dépôts et consignations pour les assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du régime minier et pour les ouvriers de l'Etat.3. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).4. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).5. Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).6. Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP).7. Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CRP-SNCF).8. Banque de France.9. Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.10. Caisse de retraites des personnels de l'Opéra de Paris.11. Port autonome de Strasbourg.12. Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).13. CNAV, ARRCO et, éventuellement, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues au 1 à 5 du A de la présente annexe.14. CNAV, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.ARRCO et AGIRC lorsque le dernier chiffre du NIR est impair.IRCANTEC lorsque le dernier chiffre du NIR est pair.15. CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC pour les activités mentionnées et selon les modalités prévues aux 6 à 8 du A de la présente annexe.16. CCMSA, ARRCO et, le cas échéant, AGIRC et IRCANTEC.ARRCO et AGIRC lorsque le dernier chiffre du NIR est impair.IRCANTEC lorsque le dernier chiffre du NIR est pair.17. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les activités non salariées agricoles.18. Régime social des indépendants (RSI).19. Section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.20. Caisse nationale des barreaux français (CNBF).