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Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12, L. 4221-9, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :
1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;
2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;
3° Le diplôme approfondi de langue française ;
4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.
Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.



Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme   de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » (zone spéciale de conservation FR 2600987) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de l'Yonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Quarré-les-Tombes ;- dans le département de la Nièvre sur une partie du territoire des communes suivantes : Brassy, Dun-les-Places, Gâcogne, Lormes, Marigny-l'Eglise, Vauclaix.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus » (zone spéciale de conservation FR 2600959) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation FR 7200776) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère » (zone spéciale de conservation FR 7200667) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Limeuil, Manaurie, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Léon-sur-Vézère, Tursac.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (zone spéciale de conservation FR 2600957) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Darois, Hauteville-lès-Dijon, Messigny-et-Vantoux, Panges, Pasques, Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Val-Suzon, Etaules.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Pilat (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du Pilat » (zone spéciale de conservation FR 8201760) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bessat, Colombier, Doizieux, Graix, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Thélis-la-Combe, Valla-en-Gier, Véranne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Pilat figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 étangs à cistude d'Europe du Charolais (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs à cistude d'Europe du Charolais » (zone spéciale de conservation FR 2600993) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Martigny-le-Comte, Pouilloux, Le Rousset.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs à cistude d'Europe du Charolais figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (zone spéciale de conservation FR 2600973) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :

- dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxey-Duresses, Baubigny, Bouze-lès-Beaune, Cormot-le-Grand, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Nantoux, Nolay, Pommard, Saint-Romain, Santenay, Vauchignon ;- dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Change, Créot, Dezize-lès-Maranges, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Sernin-du-Plain.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200785) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainhoa, Ascain, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise » (zone spéciale de conservation FR 2600956) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Brochon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chenôve, Couchey, Curley, Fixin, Flagey-Echézeaux, Gevrey-Chambertin, Marsannay-la-Côte, Morey-Saint-Denis, Nuits-Saint-Georges, Vosne-Romanée.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1343 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2014.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent, et, au plus tard, six mois après la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas applicables aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassationTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILETitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassationChapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassationChapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassationChapitre IV : Autre disposition

I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 
Art. 1575


II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 
Art. 38-4, Art. 38-3


III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section I : La procédure avec représentation obligatoireSection II : La procédure sans représentation obligatoireSection III : Dispositions communes
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

- de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.


La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.


Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 45



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0262 du 13/11/2014, texte nº 45
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :

- un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;- un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;- un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;- le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.


L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er.Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.


Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté

Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs centraux des services de soutien interarmées, le directeur du service national et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs

Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2015 à 2017

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 11 %.


Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques

Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.


Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;- les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;- l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.


Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.


L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.


Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'applications des géosciences

L'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 suivants.


Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014

Le contingent de capacité du mois de novembre 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 233 kW et 381,70 UMS. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.


Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.


Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.


Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1





RÉGIONS


JAUGE UMS


PUISSANCE kW


UMS'S



Moins de 25 m

11,27

522

0



Dont Languedoc-Roussillon

6,00

221

0



Dont PACA

3,27

228

0



Dont Poitou-Charentes

2,00

73

0





Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"





RÉGIONS



JAUGE UMS


PUISSANCE kW


UMS'S



Moins de 25 m

370,43

1 711

0



Dont Aquitaine

9,00

154

0



Dont Bretagne

294,20

1 073

0



Dont Haute-Normandie

62,25

294

0



Dont PACA

3,00

81

0



Dont Poitou-Charentes

1,98

109

0





(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique

Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire. 1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ; 2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3.


Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.


Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Les maladies infectieuses qui, en application de l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont :1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ; 2° L'infection à virus HTLV I ; 3° L'infection par le virus de l'hépatite B ; 4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;5° L'infection par l'agent responsable de la syphilis.Dans certaines circonstances liées au contexte épidémiologique, au contexte médical du patient, ou aux caractéristiques des tissus ou des cellules qu'il va recevoir, le médecin peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires permettant le dépistage d'autres maladies infectieuses.Afin d'éviter des prélèvements inutiles, ces analyses doivent, dans la mesure du possible, être exécutés et leurs résultats obtenus avant le prélèvement des tissus ou des cellules.


La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1, le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses selon les modalités suivantes :1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2.Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB. Cette recherche s'effectue : 

- par la recherche de l'antigène HBs ; - par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée. 

3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC. Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.


Lorsque les marqueurs des maladies infectieuses mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont positifs, le médecin apprécie en fonction du contexte médical du patient, s'il peut dans l'intérêt du patient procéder à la greffe ou à l'administration.En cas de résultats positifs, le patient est tenu informé des résultats de ces analyses, notamment des conséquences sur la greffe ou sur l'administration et sur le suivi thérapeutique qui sera éventuellement engagé. Il lui sera demandé s'il maintient le consentement donné en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Le 2 de l'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Les certifications prévues aux articles R. 161-76-1 et R. 161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.


L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.