fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

L'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé fixant la liste des spécialités de diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de la coordination zonale des antennes du RAID du sud de la France et de l'antenne du RAID de Marseille situés à l'intérieur du site du grand port maritime de Marseille, sis 23, place de la Joliette, 13002 Marseille.La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

L'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-dessous.


Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)
La partie relative à l'enseignement de technologie de l'annexe 3 (Programme d'enseignement du cycle des approfondissements) de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. 

A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 
Art. Annexe 3





Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2024-2025 en ce qu'elles concernent la classe de cinquième, à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026 en ce qu'elles concernent la classe de quatrième et à la rentrée de l'année scolaire 2026-2027 en ce qu'elles concernent la classe de troisième.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


I. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

 Art. 2 ter



II. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mars 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.




I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

 Art. 6,  Art. Annexe II



III. -1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;

2° Les parties AN, AO et AP en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique

Les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes reçus, établis ou convertis au format numérique par les agents des douanes, les magistrats ou les agents de greffe qui les assistent, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au code des douanes constituent le dossier de procédure douanière numérique.La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent, sont placés sous la responsabilité du ministre chargé des douanes.


Lorsque les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes sont établis sous format numérique et que les dispositions du code des douanes exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique telle que définie et dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale.


Lorsque la signature électronique est utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature électronique doit satisfaire aux exigences prévues à l'article D. 589-3 du code de procédure pénale.Pour assurer l'intégrité des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature électronique peut être accompagnée d'un cachet électronique répondant aux exigences du deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale.Le fait que la signature électronique ou le cachet électronique ne satisfait pas au niveau de sécurité prévu au deuxième alinéa de l'article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale ne peut constituer une cause de nullité des actes et de la procédure.


Lorsque la signature manuscrite recueillie sous forme numérique est utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique doit satisfaire aux exigences de l'article D. 589-4 du code de procédure pénale.Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par un agent des douanes ou s'il est recouru par l'ensemble des signataires à un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. Les caractéristiques de l'appareil sécurisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.


Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Yacine DJEBELNOUAR est nommé conseiller chargé de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme et de la défense des droits LGBT, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 5 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 portant cessation de fonction au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

Il est mis fin aux fonctions de Mme Léa PARENTI, conseillère parlementaire de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 20 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » est homologué.Le lien : «  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae856647-fb0e-4e7f-ab5c-5f019d04abf7 » permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est homologué.Le lien : «  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-325ca43d-881a-4b3a-b1ef-b1a8d920292d » permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est homologué.Le lien : «  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c62365f-4b31-4968-ae2c-015eba7aba0d » permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 123-35 du code de l'organisation judiciaire, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lorsqu'un nouveau contrat est proposé au juriste assistant en application du premier alinéa du I de l'article 59 de la même loi, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel lui notifient leur intention de renouveler l'engagement au plus tard un mois avant le terme de l'engagement.La notification de la décision est précédée d'un entretien.Le juriste assistant dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.


Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est homologué.Le lien : «  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-422ba4b6-770d-49ec-b732-5f1cd355262f » permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense, et l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection

A titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements de la région d'Ile-de-France, les véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu'ils sont utilisés aux fins d'intervention d'une équipe cynotechnique pour le traitement d'un objet délaissé selon les procédures mentionnées à l'article R. 1632-19 du code des transports, sont des véhicules d'intérêt général prioritaire, au sens des dispositions du 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route.


Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.


L'expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de la sécurité routière, au plus tard trois mois avant le terme de chacune des deux années de l'expérimentation.Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'expérimentation, présentant l'ensemble des effets de la mesure sur la circulation routière et en évaluant le bénéfice pour la fluidité du trafic sur le réseau de transport public concerné. Il indique notamment le nombre mensuel d'interventions réalisées à des fins de cyno-détection, la répartition de ce nombre en fonction du mode de transport utilisé par l'équipe d'intervention, le nombre mensuel d'équipes d'intervention mobilisées, la durée moyenne mensuelle des interventions, la durée de chaque intervention, ainsi que, pour chaque intervention, la durée de suspension du trafic sur le réseau de transport public concerné résultant du traitement de l'objet délaissé en cause.Ce rapport est élaboré par un comité d'évaluation dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le comité comprend un représentant du ministre de l'intérieur compétent en matière de sécurité intérieure, un représentant du ministre de l'intérieur compétent en matière de sécurité routière, un représentant du ministre chargé des transports, ainsi qu'un représentant de la Régie autonome des transports parisiens.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.


La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,0 %.


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 26,1 %.


La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du présent arrêté.


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 de l'article annexe 4-7 donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.


La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 29,9 %.


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.


1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.


La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.


Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 février 2024 portant ouverture de l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Ormuz »

Peuvent prétendre à l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe en métal de couleur bronze portant l'inscription " Ormuz " les personnels militaires ou les personnels civils relevant du ministère des armées justifiant d'avoir effectivement participé, durant une durée minimale de séjour de quinze jours, à l'opération " Agenor " menée dans le cadre de la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d'Ormuz, à compter du 25 février 2020 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ou, à titre dérogatoire, les personnels militaires relevant des unités du groupe de guerre des mines (GGDM 21) justifiant d'avoir effectivement servi, durant une durée minimale de séjour de quinze jours, au titre du soutien associé à la conduite de la mission de surveillance maritime dans le détroit d'Ormuz, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021.


Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ormuz ", dans les conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90b99013-a98c-483b-8dd1-07c72e57536b.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite et le décret du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la rivière Lot

La convention de valorisation du domaine public fluvial de la rivière Lot prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre le préfet du département du Lot et le président du conseil départemental du Lot le 22 février 2024 est approuvée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière

L'attribution du grade de master conféré de plein droit aux titulaires des diplômes figurant à l'article 2, délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est prorogée pour les promotions qui ont obtenu ces diplômes à la fin de l'année universitaire 2025-2026.


Les diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière conférant le grade de master sont les suivants :

- cinéma ;- son, option son à l'image, option sonorisation, option arts sonores ;- photographie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 portant création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ;- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ;- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ;- une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.


Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.


Le secrétariat du comité des rémunérations des emplois supérieurs est assuré par la direction des ressources humaines.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation

Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEMODÈLE DE L'INFORMATION MENTIONNÉE SUR LA FACTURE OU DANS UN DOCUMENT JOINT À CELLE-CILes caractéristiques du contrat de fourniture de dernier recours

Vous avez souscrit un contrat de fourniture de dernier recours parce que vous avez déclaré que vous ne trouvez pas d'offre de fourniture de gaz naturel.L'offre de dernier recours est une offre de marché dont le prix est majoré de X (1) % pendant toute la durée du contrat, pour couvrir les coûts additionnels de cette offre spécifique supportés par le fournisseur, conformément à la procédure d'appel à candidatures organisée par les pouvoirs publics ayant désigné XXXX fournisseur de dernier recours. Elle est donc plus chère qu'une offre de marché classique.Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet [XXXX] ou sur votre espace client.Vous pouvez résilier votre contrat de fourniture de dernier recours de gaz naturel sans frais et à tout moment pour souscrire à une offre de marché classique. Vous êtes toutefois redevables des montants dus pour le gaz que vous avez consommés jusqu'à la résiliation du contrat au titre de la fourniture de dernier recours.Pour vous renseigner sur l'ensemble des offres proposées par les fournisseurs, un comparateur indépendant et gratuit est proposé par le médiateur national de l'énergie :  https://comparateur.energie-info.fr.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(1) Pourcentage à préciser par chaque fournisseur de dernier recours, conforme à l'engagement qu'il a pris dans son offre retenue à l'appel à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel pour les clients domestiques. Cette majoration ne peut être supérieure à 10 %.
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »

L'annexe n° 2 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le référentiel du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEPROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE


Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime

La directrice du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2024 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne)

Le territoire de la commune de Saint-Bauzeil, tel qu'il figure à l'annexe du présent arrêté, est classé en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECOMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE






Départements

Communes

Classement du territoire communal



Ariège

Saint-Bauzeil

Total
Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Dans tous les arrêtés d'accréditation en vigueur, les mots : « Sciences de l'éducation » sont remplacés par les mots : « Sciences de l'éducation et de la formation » à compter de la rentrée universitaire 2024-2025.

Le présent arrêté est applicable dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2025 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routièreTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2011 RELATIF À LA GESTION DE LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRESTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2011 RELATIF À L'APTITUDE DES AUDITEURS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le délégué interministériel à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

Le cahier des charges de l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 février 2024 portant abrogation de la spécialité « mise en œuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques » de brevet professionnel

La dernière session d'examen de la spécialité « mise en œuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « mise en œuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 portant abrogation de la spécialité « plasturgie » de certificat d'aptitude professionnelle

La dernière session d'examen de la spécialité « plasturgie » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 27 juillet 1999 susmentionné sera abrogé.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 portant abrogation de la spécialité « conducteur d'appareils des industries chimiques » de brevet professionnel

La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur d'appareils des industries chimiques » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 2003 portant création du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrativeChapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopérationChapitre II : Dispositions diverses
Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études, de la prospective et de la coopération. "
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

 Art. R123-2,  Art. R123-7,  Art. R911-5,  Art. R921-8,  Art. R931-1,  Art. R931-2,  Art. R931-3,  Art. R931-4,  Art. R931-5,  Art. R931-5-1,  Art. R931-6,  Art. R931-7



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000

 Art. ANNEXE


- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001

 Art. ANNEXE


- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
 Art. 13

- Arrêté du 25 août 2000

 Art. TABLEAU


- Arrêté du 19 avril 2002

 Art. 4


- Arrêté du 12 juillet 2017

 Art. 2




La présidente de la section du rapport et des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2024 abrogeant l'arrêté du 5 mars 2009 relatif à l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille »

L'arrêté du 5 mars 2009 relatif à l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille » est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.