Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance
La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants : a) Module " police portuaire " : ― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ; ― police générale et police spéciale ; ― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, les règlements types de police des ports de plaisance, le règlement particulier ; ― les compétences de police de l'autorité portuaire dans les ports de plaisance ; ― les compétences de police du maire dans les ports de plaisance ; ― la diffusion de l'information nautique ; ― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ; ― les règles d'occupation des emplacements ; ― les droits et obligations du plaisancier : les contrats d'utilisation ; ― le rôle du gestionnaire ; ― le savoir-faire relationnel du surveillant de port : écouter les usagers, faire respecter son autorité, gérer les situations de conflits ; ― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI ; ― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ; ― la sûreté maritime (notions). La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures. b) Module " navigation et savoir-faire marins " : ― réglementation de la vitesse dans le port ; ― aide à la manœuvre des plaisanciers à leur arrivée (cheminement des amarres sur un pont, pose de défenses, inerties et erres des différents types de navires) ; ― aide à la manœuvre des plaisanciers en partance ; ― techniques de mouillage ; ― amarrage sur une bouée (corps mort) à un quai, à un ponton, à un catway ; ― les différents types de nœuds ; ― sécurité des intervenants dans les manœuvres d'amarrage et d'accostage ; ― connaissance de la signalisation maritime portuaire de jour et de nuit ; ― identification des marques et feux de navires ; ― remorquage en traction et remorquage à couple ; ― principes de fonctionnement et caractéristiques techniques des ouvrages fixes et des ouvrages mobiles (écluses, ponts mobiles). La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures. c) Module " conservation du domaine public portuaire " : ― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ; ― rôle et procédure de l'assermentation ; ― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie ; ― mise en demeure et exécution d'office. La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures. d) Module " météorologie " : ― connaissance des principaux phénomènes météorologiques ; ― conditions nautiques : connaissance des marées, utilisation de l'annuaire des marées, calcul d'une hauteur d'eau ; ― connaissance et utilisation des sources d'information météorologiques (bulletin météo ordinaire, bulletin météo spécial, cartes météo) ; ― réaction à l'annonce d'un événement météo pouvant comporter des risques pour le port et ses usagers. La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures. e) Module " prévention et lutte contre les sinistres et accidents " : ― techniques d'intervention sur une voie d'eau, utilisation des pompes d'assèchement ; ― connaissances générales sur la sécurité incendie (triangle du feu, classification des feux, produits extincteurs et types d'extincteur) ; ― instruction théorique et pratique face à un début d'incendie sur un feu réel ; ― prévention des pollutions portuaires ; ― sauvetages, incendies et pollutions : organisation des secours (chaîne d'information, matériels disponibles, moyens d'intervention extérieure). La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. f) Module " secourisme " : ― formation "      Premiers secours citoyen " " (PSC). La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 10 heures. Les personnes titulaires d'une attestation de cette unité d'enseignement sont dispensées de suivre cette formation, ainsi que les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er, les éléments suivants : 

a) Module " navires de commerce et de pêche " : 

― caractéristiques du navire (jauges brute et nette, déplacements à pleine charge, longueur hors-tout, largeur maximale, tirant d'eau, tirant d'air) ; 

― statut du navire (immatriculation, pavillon, règles d'armement, commandement) ; 

― avaries au navire (types, détection, signalement au centre de sécurité des navires) ; 

― réaction des navires de commerce aux ordres de mouvements. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures. 

b) Module " fonctionnement de la place portuaire " : 

― les services technico-nautiques (remorquage, lamanage, pilotage) ; 

― les armateurs et leurs représentants (consignataires) ; 

― le fonctionnement de la conférence de placement. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures. 

c) Module " gestion de l'escale " : 

― les formalités déclaratives à l'entrée ; 

― l'attribution des postes à quai ; 

― l'organisation du mouvement des navires ; 

― les formalités déclaratives à la sortie. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. 

d) Module " réglementation des matières dangereuses " : 

― les classes de matières dangereuses ; 

― les règles de non-voisinage sur les quais. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures. 

e) Module " ports de pêche " : 

― caractéristiques et typologie des navires de pêche ; 

― connaissance de l'organisation de la pêche (quotas, fonctionnement de la criée). 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.

La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants : 

a) Module " police portuaire " : 

― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ; 

― police générale et police spéciale ; 

― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ; 

― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ; 

― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ; 

― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ; 

― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ; 

― la sûreté maritime (notions). 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures. 

b) Module " police de l'exploitation " : 

― le fonctionnement de la place portuaire ; 

― l'attribution des postes à quai ; 

― la gestion de l'occupation des terre-pleins ; 

― les matières dangereuses (notions) ; 

― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. 

c) Module " conservation du domaine public portuaire " : 

― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ; 

― rôle et procédure de l'assermentation ; 

― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie. 

La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.