Arrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



 					 					CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION 					 DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

 					Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation 					de capacité ou 1 pour 1









 										RÉGIONS

 										JAUGE UMS

 										PUISSANCE kW

 										UMS'S



 										Plus de 25 mètres

 										790,8

 										1 470

 										0



 										Moins de 25 mètres 										dont :

 										1 397,58

 										4 790

 										0



 										 Bretagne

 										1 020,68

 										3 385

 										0



 										 Corse

 										20,84

 										147

 										0



 										 Languedoc-Roussillon

 										339,9

 										1 060

 										0



 										 PACA

 										16,16

 										198

 										0










 					Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation "autre"











 										RÉGIONS

 										JAUGE UMS

 										PUISSANCE kW

 										UMS'S



 										Moins de 25 mètres 										dont :

 										541,59

 										7 212

 										0



 										 Aquitaine

 										154,64

 										1 616

 										0



 										 Basse- 										Normandie

 										179,44

 										698

 										0



 										 Bretagne

 										29,12

 										730,6

 										0



 										 Corse

 										39,22

 										1 183

 										0



 										 Languedoc-Roussillon

 										56,35

 										2 009,4

 										0



 										 PACA

 										23,25

 										503

 										0



 										 Pays de la Loire

 										7,68

 										110

 										0



 										 Poitou- 										Charentes

 										51,89

 										362

 										0










 					Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation "de droit"











 										RÉGIONS

 										JAUGE UMS

 										PUISSANCE kW

 										UMS'S



 										Moins de 25 mètres 										dont :

 										6,66

 										110

 										0



 										 PACA

 										6,66

 										110

 										0






 					 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.