Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation

Le contenu des protocoles de coopération relatifs à chacun des transferts d'activités ou d'actes de prévention et portant réorganisation des modes d'intervention en santé au travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PROTOCOLE DE COOPÉRATION RELATIF AU TRANSFERT D'ACTIVITÉS OU D'ACTES DE PRÉVENTION ET PORTANT RÉORGANISATION DES MODES D'INTERVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL AUPRÈS DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS AGRICOLES
L'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d'application du 29 novembre 2021, permet aux professionnels de santé au travail du service de santé et de sécurité au travail (SST) de la MSA (préciser la caisse de MSA concernée) d'opérer entre eux le transfert de certaines activités, actes de prévention et de réorganiser leurs modes d'intervention en santé au travail auprès des travailleurs et employeurs agricoles.

Fondé sur les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 et R. 4011-1 du code de la santé publique, le présent protocole définit, pour chacun des actes pouvant être transférés dans le cadre de cette démarche de coopération entre les médecins du travail chefs ou médecins du travail (MT) et infirmiers en santé au travail qualifiés (IDEST) (1), les conditions de qualité et de sécurité relatives à l'objet du protocole, au processus de prise en charge, à l'organisation du service et à l'information des travailleurs et employeurs agricoles.

Le médecin du travail diplômé (ci-après nommé le délégant) … Nom / prénom (à compléter) confie à l'infirmier qualifié en santé au travail (ci-après nommé le délégué) Nom / prénom (à compléter) de son service SST et sous sa responsabilité, la réalisation des activités ci-après précisées, sans que cela porte atteinte au rôle propre de l'IDEST garanti par les articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique.

La déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans la démarche de coopération régie par le protocole est effectuée par la CMSA auprès de leurs compagnies d'assurance de responsabilité civile professionnelle (2).
(1) Les infirmiers du service SST en cours de qualification ne peuvent être concernés par le transfert d'activité. Seuls les infirmiers qualifiés en santé au travail peuvent entrer dans le périmètre de ce protocole.

(2) Pour ce faire, les organismes MSA des 4 services SST parties à l'expérimentation doivent s'assurer auprès de leurs assureurs que les MT et les IDEST sont bien couverts dans le cadre de ce transfert d'activité (comme prévu dans le cadre du mensuel RH n° 44 à destination des RRH et Directeurs du réseau envoyé au réseau le 7 décembre 2020). Les IDEST et les MT devront vérifier auprès de leur assureur que leur responsabilité civile professionnelle personnelle couvre bien leurs fautes personnelles et les infractions pénales commises dans le cadre de ces nouvelles activités.

A.-Réalisation par le délégué de l'examen périodique dans le cadre du suivi individuel renforcé (SIR)
L'expérimentation a pour objectifs, dans le cadre du présent protocole de coopération, de reconnaitre de manière dérogatoire :
-au profit du délégant, un pouvoir d'appréciation et d'adaptation des modalités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles concernés ;

-au profit du délégué, la capacité de réaliser l'examen périodique dans le respect des exigences essentielles de l'article R. 4011-1 du code de la santé publique et des indications ci-dessous mentionnées.
1) Description synthétique du suivi individuel renforcé : la réalisation de l'Examen Médical d'Aptitude (EMA) initial, de la visite intermédiaire et de l'examen périodique :

1. L'examen médical d'aptitude à l'embauche réalisé par le MT (pour rappel car non dérogatoire) :

Cet examen reste de la seule compétence du MT. Il est réalisé avant l'affectation au poste et après l'embauche du salarié (déclaration préalable à l'embauche réalisée par l'employeur).

Cet examen donne lieu à la délivrance soit :
-d'un avis d'aptitude ;

-d'un avis d'aptitude avec restriction (avis d'aptitude + annexe 4 de l'arrêté du 7 mai 2018) ;

-d'un avis d'inaptitude.
2. La visite intermédiaire réalisée par l'IDEST (pour rappel car non dérogatoire) :

Cette visite a pour objectifs :
-de s'assurer que le salarié soit informé et ait une bonne compréhension des risques spécifiques de son poste en entreprise et des moyens pour s'en prémunir ;

-d'alerter le MT en cas de situation évolutive de l'état de santé du salarié, nécessitant une réorientation vers le MT (ex : nouveau traitement, changement de poste, changement de l'état de santé du salarié ou évènement de santé, etc).
La visite intermédiaire, réalisée par l'IDEST, n'a pas vocation à se positionner sur l'aptitude du salarié. Autrement dit, l'avis d'aptitude, transmis par le MT au salarié et à l'employeur à l'issue de l'EMA à l'embauche, continue de produire ses effets jusqu'à la réalisation de l'examen périodique qui pourra être réalisé, dans le cadre de cette expérimentation, soit par le MT soit par l'IDEST après appréciation du MT et dans les conditions du présent protocole.

3. L'examen périodique réalisé par le délégué (acte dérogatoire) :

Après appréciation par le délégant, cet examen a pour objectifs de :
-s'enquérir de toutes les informations pouvant faire suspecter une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

-informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

-sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

-recueillir toutes les données médicales ou professionnelles qui pourraient remettre en cause l'aptitude médicale du travailleur à son poste de travail et donner droit à une réorientation vers le délégant. Il s'agit de vérifier notamment la compatibilité du poste avec son état de santé, afin de prévenir les risques d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;

-réorienter, le cas échéant, le travailleur vers le délégant.
2) Population éligible au transfert d'activité et critères d'exclusion des travailleurs

Le délégant détermine :
1. La liste des postes de travail ou des expositions soumis à SIR ne pouvant pas faire l'objet d'un transfert d'activité au délégué :

a. Postes de travail : … (à compléter) ;

b. Expositions professionnelles : … (à compléter).

2. Le cas échéant, les entreprises agricoles ne rentrant pas dans le champ du transfert d'activité confié au délégué : … (à compléter si besoin).

3. La population à prendre en charge par le délégué et les secteurs d'activité concernés :






			Population faisant l'objet

			du transfert d'activité


			Secteur d'activité concerné




			à compléter


			à compléter




			à compléter


			à compléter




3) Modalités et processus de prise en charge

3.1. Le délégant fixe au moment de l'EMA à l'embauche :
-la périodicité des visites intermédiaires et des examens périodiques ;

-la possibilité ou non de confier au délégué la réalisation de l'examen périodique, en plus de la visite intermédiaire selon les prérequis suivants, pouvant être complétés … (à compléter) :

-le délégué prend connaissance, préalablement à l'examen périodique, de la fiche d'entreprise, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de l'étude de poste ;

-en l'absence de fiche d'entreprise pour les entreprises de 10 salariés ou moins et/ ou de DUERP et/ ou de l'étude de poste, le délégant transmet au délégué les informations les plus documentées possibles sur l'entreprise, en s'appuyant notamment sur le dossier informatique de l'entreprise ;

-si l'un des éléments nécessaires à la connaissance de l'entreprise est manquant, le délégant déclenche une demande d'intervention pour sa réalisation par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;

-en l'absence de fiche d'entreprise dans les entreprises de moins de 10 salariés uniquement et/ ou de DUERP et de connaissances suffisantes sur l'entreprise, le délégué a un échange préalable à la réalisation de la visite de reprise avec le délégant et éventuellement avec le conseiller en prévention :

-soit le délégué réalise l'examen périodique ;

-soit le délégant estime ne pas avoir assez d'éléments contributifs d'information et n'autorise pas le transfert d'activités au délégué pour l'entreprise ou le poste concerné.
3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et possède les compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre :
-diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ;

-formation réalisée le : (à compléter et joindre le programme de formation : objectifs de formation, intervenants, modalités d'évaluation des compétences, grille d'évaluation des connaissances et d'évaluation des compétences acquises).
3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment :
-les moyens mis à disposition : … (à compléter) ;

-calendrier de débriefing : … (à compléter) ;

-contact en cas d'urgence : … (à compléter) ;

-les formations complémentaires à prévoir : … (à compléter).
3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit :
a. Un simple signalement du délégué vers le délégant (qui n'est pas susceptible de changer le type de suivi) : … (les cas donnant lieu à une simple alerte du délégué peuvent être complétés le cas échéant par le délégant) ;

b. Une réorientation vers le délégant (ex : nouveau traitement, changement de poste, changement de l'état de santé du salarié ou évènement de santé, etc) : … (ces situations peuvent être complétées le cas échéant par le délégant).
Conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué :
-doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de :

-modification de son état de santé ayant un impact sur le poste de travail ;

-détection d'éléments pouvant relever d'une éventuelle inaptitude à son poste de travail.
Dans cette hypothèse, le délégué adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise d'une copie au salarié.
-en l'absence de réorientation, le délégué transmet au travailleur et à l'employeur l'avis d'aptitude (nouveau modèle), cosigné par le délégant à l'occasion du débriefing.
4) L'information des travailleurs lors de l'examen périodique, ainsi que l'information du travailleur et de l'employeur avant et après l'examen

Lors de l'examen périodique, le délégué doit systématiquement rappeler aux travailleurs :
-que l'IDEST est soumis au secret médical, tout comme le MT ;

-que le MT co-valide et conserve une visibilité permanente sur le suivi des salariés ;

-qu'un avis d'aptitude leur sera remis à l'issue de l'examen périodique (en l'absence de réorientation) ou qu'ils seront, le cas échéant, réorientés vers le MT ;

-qu'ils peuvent demander à tout moment un examen auprès du MT.
S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail ", des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers sont fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

5) Disponibilité et interventions requises du professionnel délégant

Le débriefing est un temps d'activité en santé au travail obligatoire et formalisé, essentiel à la bonne prise en charge du salarié (cf. protocole de coopération pour le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles-LTC 2018-060 du 31 janvier 2018).

Il est positionné dans les plannings respectifs du MT et de l'IDEST.

Ces temps d'échanges entre le MT et l'IDEST permettent au MT d'être informé du suivi de l'état de santé des salariés et des conditions de travail dans les entreprises, mais aussi de planifier les orientations dans la pratique de l'IDEST.

Une autre modalité de supervision par le délégant prévue est la co-signature avec le délégué de l'avis d'aptitude délivré suite à la réalisation de l'examen périodique.

Les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération délégants et délégués précisant les modes de collectes et de traçabilité des données (modalités d'accès au dossier médical … à compléter) sont exposées au paragraphe D ci-après.






			Le délégant : Médecin du travail référent :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :


			Le délégué : Infirmier en santé au travail :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :




			Médecin du travail chef : Nom-Prénom

			Date et Signature :





B.-Réalisation par le délégué de l'examen de reprise après une absence pour congé maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple (SIS) ou d'un suivi individuel adapté (SIA), hors poste en suivi individuel renforcé (SIR)
Pour rappel, toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention (VIP), de modalités de suivi adaptées prévues par l'article R. 717-15 III du code rural et de la pêche maritime.

L'expérimentation a pour objectifs, dans le cadre du présent protocole de coopération, de confier au délégué la réalisation de l'examen de reprise (prévu à l'article R. 717-17-11° a) dudit code après une absence de la salariée pour congé maternité dans le cadre du SIS ou du SIA, hors poste à risques (SIR).

1) Description synthétique de l'examen de reprise après une absence de congé maternité réalisé par le délégué

L'examen de reprise a pour objectifs :
-de recueillir toutes les données médicales ou professionnelles de la travailleuse qui pourraient remettre en cause l'aptitude médicale à son poste de travail et qui justifieraient une réorientation vers le délégant. Il s'agit de vérifier notamment la compatibilité du poste avec son état de santé, afin de prévenir les risques d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;

-de recueillir auprès de la travailleuse les informations sur :

-le retentissement du poste de travail sur la grossesse et inversement ;

-le déroulement de la grossesse et l'accouchement ;

-le retentissement de l'arrivée de l'enfant sur l'organisation professionnelle ;

-de délivrer des informations de prévention au regard du recueil de ces renseignements ;

-d'anticiper une éventuelle grossesse ultérieure pour améliorer l'adéquation entre le poste de travail et la grossesse.
Le délégué interroge la travailleuse sur d'éventuels traitements, consignes médicales, prise de congé parental à temps partiel, aménagements d'horaires, conciliation temps de travail et vie familiale, rythme circadien, etc … et lui délivre des conseils d'hygiène.

Il conserve la possibilité de réorienter la salariée vers le délégant en cas de difficultés constatées.

2) Population éligible au transfert d'activité et critères d'exclusion des travailleurs

Le délégant détermine :

1. La liste des postes de travail ou des expositions ne pouvant pas faire l'objet d'un transfert d'activité au délégué :
-les postes de travail : … (à compléter) ;

-les expositions professionnelles : … (à compléter) ;

-le cas échéant, entreprises agricoles ne rentrant pas dans le champ du transfert d'activité confié au délégué : … (à compléter si besoin).
2. La population à prendre en charge par le délégué et les secteurs d'activité concernés :






			Population faisant l'objet du transfert d'activité


			Secteur d'activité concerné




			à compléter


			à compléter




			à compléter


			à compléter




3) Modalités et processus de prise en charge

3.1. Programmation de la visite de reprise :

Cet examen doit être programmé par le secrétariat de la même manière que les examens de reprise réalisés par les MT. Le secrétariat doit prévoir le temps nécessaire dans les plannings de l'IDEST pour réaliser cet examen qui doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la reprise effective de la salariée à son poste de travail. L'examen reste à l'initiative de l'employeur (ou de la salariée après information préalable de son employeur) qui demande l'examen de reprise pour les salariées après un congé de maternité.

Pour faire suite à la demande de l'employeur, le secrétariat vérifie le type de suivi dont bénéficie la salariée :
-en l'absence de SIR, l'IDEST pourrait réaliser l'examen de reprise ;

-en présence de SIR déclaré, le MT réalise l'examen de reprise.
Concernant le SIR non déclaré : il appartient à l'employeur de déclarer au service SST la liste des postes à risque de son entreprise et les salariés qui y sont affectés. Si tel n'est pas le cas, l'ENSSTA préconise un échange du MT avec l'employeur afin que ce dernier inscrive ce poste comme un poste à risque dans le cadre de l'article R. 717-16 CRPM. A défaut d'affectation en SIR par l'employeur, l'IDEST, convenu avec le MT dans le cadre du présent protocole, réalise l'examen de reprise et/ ou réoriente le salarié si besoin vers le MT qui adaptera la périodicité et les modalités de suivi des visites d'information et de prévention (VIP).

Le délégant fixe la possibilité ou non de confier au délégué la réalisation de la visite de reprise, selon les prérequis suivants, pouvant être complétés … (à compléter) :
-le délégué prend connaissance, préalablement à la visite de reprise, de la fiche d'entreprise, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

-en l'absence de fiche d'entreprise pour les entreprises de 10 salariés ou moins et/ ou de DUERP et/ ou de l'étude de poste, le délégant transmet au délégué les informations les plus documentées possibles sur l'entreprise, en s'appuyant notamment sur le dossier informatique de l'entreprise ;

-si l'un des éléments nécessaires à la connaissance de l'entreprise est manquant, le délégant déclenche une demande d'intervention pour sa réalisation par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;

-en l'absence de fiche d'entreprise dans les entreprises de moins de 10 salariés uniquement et/ ou de DUERP et de connaissances suffisantes sur l'entreprise, le délégué a un échange préalable à la réalisation de la visite de reprise avec le délégant et éventuellement avec le conseiller en prévention :

-soit le délégué réalise l'examen de reprise ;

-soit le délégant estime ne pas avoir assez d'éléments contributifs d'information et n'autorise pas le transfert d'activités au délégué pour l'entreprise ou le poste concerné.
3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et peut garantir des compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre :
-diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ;

-formation réalisée le : (à compléter et joindre le programme de formation : objectifs de formation, intervenants, modalités d'évaluation des compétences, grille d'évaluation des connaissances et de validation des compétences acquises).
3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment :
-les moyens mis à disposition : … (à compléter) ;

-le calendrier de débriefing : … (à compléter) ;

-les contacts en cas d'urgence : … (à compléter) ;

-les formations complémentaires à prévoir : … (à compléter).
3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit :
-un suivi autonome de la part du délégué sans signalement ;

-un signalement systématique du délégué vers le délégant (qui n'est pas susceptible de changer le type de suivi) selon les critères définis par le protocole : … (à compléter) ;

-une réorientation vers le délégant (ex : nouveau traitement, changement de poste, changement de l'état de santé du salarié ou évènement de santé, etc.) : … (à compléter).
Les visites de reprises doivent être réalisées dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail par la salariée et conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué :
-doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de :

-modification de son état de santé ayant un impact sur le poste de travail ;

-détection d'éléments pouvant relever d'une éventuelle inaptitude à son poste de travail.
-adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise d'une copie à la salariée ;

-doit remettre à la salariée et à son employeur, en l'absence de réorientation, l'attestation de suivi co-signée par le délégant à l'occasion du débriefing, qui emporte la fin de la suspension du contrat de travail.
4) L'information des salariées lors de la visite de reprise, ainsi que l'information des salariées et de l'employeur avant et après la visite

Lors de l'examen de reprise, l'IDEST doit systématiquement rappeler aux salariées :
-que l'IDEST est soumis au secret médical, tout comme le MT ;

-que le MT co-valide et conserve une visibilité permanente sur le suivi des salariées ;

-qu'une attestation de suivi leur sera remise à l'issue de l'examen de reprise (en l'absence de réorientation) ou qu'elles seront, le cas échéant, réorientées vers le MT ;

-qu'elles peuvent demander à tout moment un examen auprès du MT.
S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail ", des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers sont fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

5) Disponibilité et interventions requises du professionnel délégant

Le débriefing est un temps d'activité en santé au travail obligatoire et formalisé, essentiel à la bonne prise en charge du salarié (cf. protocole de coopération pour le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles-LTC 2018-060 du 31 janvier 2018).

Il est positionné dans les plannings respectifs du MT et de l'IDEST.

Ces temps d'échanges entre le MT et l'IDEST permettent au MT d'être informé du suivi de l'état de santé des salariées et des conditions de travail dans les entreprises, mais aussi de planifier les orientations dans la pratique de l'IDEST.

Une autre modalité de supervision par le délégant prévue est la co-signature avec le délégué de l'attestation de suivi délivrée suite à la réalisation de l'examen de reprise.

Les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération délégants et délégués précisant les modes de collectes et de traçabilité des données (modalités d'accès au dossier médical … à compléter) sont exposées dans le paragraphe D ci-après.






			Le délégant : Médecin du travail référent :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :


			Le délégué : Infirmier en santé au travail :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :




			Médecin du travail chef : Nom-Prénom

			Date et Signature :





C.-Réalisation par le délégué du bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de 50 ans
L'expérimentation a pour objectifs, dans le cadre du présent protocole de coopération, de confier au délégué la réalisation du bilan à 50 ans tel que prévu à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime.

1) Description synthétique de l'examen médical destiné à établir le bilan des expositions professionnelles du travailleur réalisé par le délégué

Le bilan des expositions à 50 ans a pour objectif de recenser les expositions connues à des risques professionnels tout au long du cursus laboris du travailleur.

Le délégué recueille :
-les informations relatives aux expositions professionnelles des différents postes de travail occupés par le travailleur dans les entreprises et les nuisances associées auprès des employeurs concernés, ainsi que le suivi médical dont le travailleur a bénéficié auprès des différents services de santé au travail compétents ;

-les maladies professionnelles et accidents de travail dont le travailleur a été victime ;

-toute autre donnée médicale ou professionnelle qui permettrait de conseiller le travailleur pour un suivi post-professionnel ou de le réorienter vers le délégant pour un suivi post-exposition afin notamment de pouvoir assurer les tâches des années à venir (par exemple, aménagement de poste, reconnaissance de travailleur handicapé, …) ;

-réorienter, le cas échéant, le travailleur vers le délégant.
2) Population éligible au transfert d'activité et critères d'exclusion des travailleurs

Le délégant détermine :

1. La liste des postes de travail ou des expositions ne pouvant pas faire l'objet d'un transfert d'activité au délégué :
-les postes de travail : … (à compléter) ;

-les expositions professionnelles : … (à compléter) ;

-le cas échéant, entreprises agricoles ne rentrant pas dans le champ du transfert d'activité confié au délégué : … (à compléter si besoin).
2. La population à prendre en charge par le délégué et les secteurs d'activité concernés






			Population faisant l'objet du transfert d'activité


			Secteur d'activité concerné




			à compléter


			à compléter




			à compléter


			à compléter




3) Modalités et processus de prise en charge

3.1. Programmation de l'examen :

Cet examen peut être programmé par le secrétariat afin de prévoir le temps nécessaire dans les plannings du délégué pour réaliser cet examen.

Le délégant fixe la possibilité ou non de confier au délégué la réalisation du bilan à 50 ans, selon les prérequis suivants, pouvant être complétés … (à compléter) :
-le délégué prend connaissance, préalablement à l'examen, des informations les plus documentées possibles sur les entreprises, en s'appuyant notamment sur le dossier informatique des entreprises concernées ;

-si l'un des éléments nécessaires à la connaissance d'une ou plusieurs entreprises est manquant, le délégant peut déclencher une demande d'intervention pour sa réalisation par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;

-en l'absence de fiche d'entreprise dans les entreprises de moins de 10 salariés uniquement et/ ou de DUERP et de connaissances suffisantes sur l'entreprise, le délégué a un échange préalable à la réalisation du bilan de 50 ans avec le délégant et éventuellement avec le conseiller en prévention :

-soit le délégué réalise le bilan à 50 ans ;

-soit le délégant estime ne pas avoir assez d'éléments contributifs d'information et n'autorise pas le transfert d'activités au délégué pour l'entreprise ou le poste concerné.
3.2. Le délégant s'assure que le délégué présente les prérequis et peut garantir des compétences acquises telles qu'exigées par le protocole afin d'organiser le transfert d'activités qu'il souhaite mettre en œuvre :
-diplôme d'Etat infirmier, nombre d'années d'expérience en SST, qualification conforme à l'expertise en SST ;

-formation réalisée le : (à compléter et joindre le programme de formation : objectifs de formation, intervenants, modalités d'évaluation des compétences, grille d'évaluation des connaissances et de validation des compétences acquises).
3.3. Le délégant prévoit l'organisation et le fonctionnement de l'équipe en conséquence, notamment :
-les moyens mis à disposition : … (à compléter) ;

-le calendrier de débriefing : … (à compléter) ;

-les contacts en cas d'urgence : … (à compléter) ;

-les formations complémentaires à prévoir : … (à compléter).
3.4. Le délégant précise les arbres décisionnels guidant pas à pas l'intervention du délégué aux différentes étapes du protocole en associant une action à chaque situation identifiée sans que le délégué puisse effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole. Il définit, en s'appuyant sur les arbres décisionnels et les compétences du délégué, les niveaux de supervision, d'alerte et de collaboration qui imposent soit :
-un suivi autonome de la part du délégué sans signalement ;

-un signalement systématique du délégué vers le délégant (qui n'est pas susceptible de changer le type de suivi) selon les critères définis par le protocole : … (à compléter) ;

-une réorientation vers le délégant (ex : nouveau traitement, changement de poste, changement de l'état de santé du salarié ou évènement de santé, etc.) : … (à compléter).
Conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué doit :
-réorienter le travailleur vers le délégant dans le délai d'un mois en cas, notamment de détection d'éléments pouvant relever d'une éventuelle inaptitude à son poste de travail ;

-remettre au travailleur, en l'absence de réorientation, le document bilan des expositions à 50 ans, co-signée par le délégant à l'occasion du débriefing.
S'agissant de la mise en œuvre de procédures dérogatoires prévues dans le " cadre de l'expérimentation : une nouvelle approche de la santé au travail " des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

5) Disponibilité et interventions requises du professionnel délégant

Le débriefing est un temps d'activité en santé au travail obligatoire et formalisé, essentiel à la bonne prise en charge du salarié (cf. protocole de coopération pour le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles-LTC 2018-060 du 31 janvier 2018).

Il est positionné dans les plannings respectifs du MT et de l'IDEST.

Ces temps d'échanges entre le délégant et le délégué permettent au MT d'être informé du suivi de l'état de santé des salariés et des conditions de travail dans les entreprises, mais aussi de planifier les orientations dans la pratique de l'IDEST.

Une autre modalité de supervision par le délégant prévue est la co-signature avec le délégué du bilan des expositions professionnelles délivré suite à la réalisation de l'examen.

Les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération délégants et délégués précisant les modes de collectes et de traçabilité des données (accès au dossier médical … à compléter) sont exposées dans le paragraphe D ci-après.






			Le délégant : Médecin du travail référent :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :


			Le délégué : Infirmier en santé au travail :

			Nom-Prénom

			Date et Signature :




			Médecin du travail chef : Nom-Prénom

			Date et Signature :





D.-Les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération entre délégants et délégués
A. Logiciel informatique SST

Dans le cadre de cette expérimentation, la saisie régulière et précise dans @ toutprev est indispensable, pour :
-assurer la traçabilité des examens liés à l'expérimentation ;

-suivre les indicateurs portant sur le champ de l'expérimentation.
Ainsi, @ toutprev a été adapté pour permettre la saisie :
-des visites de reprise maternité réalisées par un IDEST : création d'un Sous Type de visite dans Entretien Infirmier/ _ Exp reprise maternité ;

-des EMA périodiques réalisés par un IDEST : création d'un Sous Type de visite dans Entretien Infirmier/ _ Exp EMA périodique ;

-des visites à la demande suite reprise maternité IDEST, visites réalisées par un MT : création d'un Sous Type de visite dans Demande/ _ Exp Suite VR mater IDEST ;

-des visites à la demande suite EMA périodique IDEST, visites réalisées par un MT : création d'un Sous Type de visite dans Demande/ _ Exp suite EMA IDEST ;

-visite à la demande suite bilan de 50 ans IDEST, visites réalisées par un MT : création d'un Sous Type de visite dans Demande/ Suite bilan de 50 ans IDEST.
La saisie des bilans à 50 ans réalisés par les IDEST dans @ toutprev reste inchangée : utilisation du sous type de visite dans Entretien Infirmier/ Bilan expo prof 50ans.

Certaines pratiques seront à observer, il s'agit notamment de renseigner la " répartition annuelle " de manière obligatoire pour les examens à la demande afin de pouvoir cibler les examens à la demande des saisonniers habituels de moins de 45 jours.

Pour permettre la requête sur le nombre d'examens à la demande concernant les saisonniers habituels de moins de 45 jours, il est obligatoire de renseigner systématiquement la répartition annuelle du temps de travail dans l'onglet situation de travail/ détail du poste de travail (à défaut, ces examens ne pourront pas être comptabilisés).


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BrE-UuPQJRFrRcLJ25Mprci-wdp3zwLHMcAjrFwMSdc=

Une formation technique sur l'utilisation d'@ toutprev dans le cadre de l'expérimentation est déployée par la CCMSA.

B. Accompagnement et formation de l'IDEST et du MT

Le MT et l'IDEST, signataires du présent protocole, ont :
-assisté à la réunion d'information et de partage mise en place par la DSST ;

-suivi la formation à l'Institut national de la médecine agricole " Une nouvelle approche de la santé au travail " élaborée par la CCMSA.