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Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-207 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-208 du 21 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
   La liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur incombant aux personnes physiques ayant leur domicile ou aux personnes morales ayant leur siège social en dehors de la région Ile-de-France ainsi que la nomenclature des départements, territoires ou collectivités territoriales rentrant dans la compétence territoriale de ces bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, sont arrêtées comme suit :
 Bibliothèque nationale et universitaire :
   Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
 Bibliothèques municipales classées :
   Lille : Nord, Pas-de-Calais.
   Amiens : Aisne, Ardennes, Oise, Somme.
   Châlons-sur-Marne : Aube, Marne, Haute-Marne.
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan.
   Rouen : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
   Angers : Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret.
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône.
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
   Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne.
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
   Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
   Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
   Montpellier : Aude, Aveyron, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Var, Vaucluse.
 Bibliothèque municipale :
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Bibliothèque départementale :
   Réunion : Réunion.
 Bibliothèque départementale de prêt :
   Mayotte : Mayotte.
 Bibliothèque territoriale :
   Bibliothèque Bernheim (Nouméa) : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
 Bibliothèque des services d'archives départementales :
   Guadeloupe : Guadeloupe.
   Guyane : Guyane.
   Martinique : Martinique.
 Bibliothèque du service d'archives :
   Polynésie française : Polynésie française.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
   Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Nevers ;
   Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
   Le vendredi 3 mars 1995, dans l'arrondissement de Clamecy ;
   Le lundi 6 mars 1995, dans l'arrondissement de Château-Chinon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3
   Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPÉENNE ERMES E 3
 9.5. Ressources en numérotation utilisables
 par le service
 9.5.1. Jusqu'à la mise en place
 de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.
   Les blocs de numéros (1) 51 0Q MC DU et 06 4Q MC DU sont attribués à l'exploitant.
 9.5.2. Après la mise en place
 de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles. Des groupes de numéros clairement définis par leurs cinq premiers chiffres (06 AB P) seront alloués à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
   En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée pour l'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois s'il s'agit d'un nouvel AB.
   En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des charges.
Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1994 fixant les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels
     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Yonne selon le calendrier suivant :
   Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement d'Auxerre ;
   Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Sens ;
   Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement d'Avallon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias
   La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;
   2° Le titre du document ;
   3° Le nom et les prénoms des auteurs ;
   4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
   5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
   6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
   7° La date de mise à disposition du public ;
   8° Le nombre de supports constituant le document.
   Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :
   9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;
   10° Le nombre d'unités par support ;
   11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;
   12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;
   13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.

La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;

2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;

3° Le titre du document ;

4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;

5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;

6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;

7° Le nombre d'unités physiques déposées ;

8° Le format ;

9° Le support et le standard ;

10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;

11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;

12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

13° Le prix de vente au public en euros ;

14° La date de mise en vente ou de diffusion ;

15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

16° Le nombre d'exemplaires déposés.


Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993
   L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 1994, avec une prise d'effet à compter du 14 octobre 1993, date de signature.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.B. Janvier 1999 (code Sicovam n° 10249)
   En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,815 83 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 116,32 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 modificatif fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
     Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 2001 (code Sicovam n° 11350)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 132,02 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès aux concours sur titres d'assistant territorial qualifié de laboratoire
   Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires :
   - du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   - d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires.

     Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.


   L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.


   [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]


   Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.


   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


   A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.
Décret n°95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE
      Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire :
   Délégué départemental de Météo-France ;
   Chef d'une station météorologique militaire ;
   Chef d'une station météorologique aéroportuaire ;
   Responsable de communication et de commercialisation ;
   Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ;
   Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Arrêté du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
   Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Doubs est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.


   L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département du Doubs est abrogé.


     Le préfet du département du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesANNEXE FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU : CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES.Département du Doubs (25)
 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après :
   - en amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ;
   - du barrage d'Oye et Pallet, construit à l'aval du lac de Saint-Point jusqu'au pont de la Roche ou de Grand-Combe-Châteleu ;
   - de la borne frontière à Brémoncourt jusqu'au moulin de Glère ;
   2° Tous les ruisseaux affluents du lac de Remoray.
   3° Tous les ruisseaux affluents du lac de Saint-Point.
   4° Les affluents du Doubs dont les noms suivent :
   - le bief Blanc (Granges-Sainte-Marie) ;
   - le ruisseau de l'Abbaye ou Bonavette ;
   - le Theverot ;
   - le ruisseau de Cornabey ;
   - le ruisseau de la Tanche en amont du pont de chemin de fer dit du Disque sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ;
   - le Dessoubre ;
   - la Douve (bief) ;
   - la Barbèche ;
   - la Ranceuse ;
   - le Roide ;
   - le Gland ;
   - le ruisseau de Lougres ;
   - le ruisseau de Colombier-Fontaine ;
   - le bié de Colombier-Châtelot ;
   - le ruisseau d'Appenans ;
   - le ruisseau de Mancenans ;
   - le ruisseau de Soye ;
   - le Cusancin ;
   - le gour de Bouclans.
   5° Les affluents et sous-affluents de l'Allan dont les noms suivent :
   - la Feschotte ;
   - le Rupt en amont du pont d'Allondans ;
   - le ruisseau de Présentevillers.
   6° La Loue.
   7° La Jougnena.
   8° Les ruisseaux de la Baume (environs de Sancey-le-Long), de Voitre, de Nancray et d'Uzelle.
   9° Les affluents de la rive gauche de l'Ognon en amont du pont de Voray.
   10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du Lotaud (environs de Frasne) et du lac de Bouverans.
 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Décret n°98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
   La Commission de la privatisation mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prend le nom de Commission des participations et des transferts.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
   Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens ;
   Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville ;
   Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de Péronne.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.



   Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes
L'école militaire interarmes est une école de recrutement interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et le corps technique et administratif de l'armée de terre.

   L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.


   Les élèves suivent une scolarité de deux années se décomposant en :
   - un cycle de formation ;
   - un cycle d'approfondissement.

   L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.


Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé :

-par les 3° et 3° bis de l'article 12, et les articles  13  et  14  du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
-par les articles 12 à 14 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 susvisé. 
Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.

   La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.


   Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) :
   - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'école militaire interarmes ;
   - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.

   Le décret n° 86-472 du 14 mars 1986 relatif à l'école militaire interarmes est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien

   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)
   Il est créé un tribunal pour enfants à Saverne (Bas-Rhin).


   Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.


   Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

   Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

   Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1995.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant :
   Le mardi 28 février 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan ;
   Le mercredi 1er mars 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant
   Le carnet de santé de l'enfant prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle qui est annexé au présent arrêté. Le carnet de santé de l'enfant peut être consulé auprès des services du conseil général de chaque département et qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0057. Il sera utilisé au plus tard à partir du 1er septembre 1995.


   Le carnet de santé doit être conservé par les personnes ayant la charge de l'enfant, parents, tuteur ou personne en assurant la garde, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne la majorité.


   Le carnet de santé doit être présenté lors de chaque intervention médicale, qu'elle soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le praticien puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner, éventuellement, ses constatations et indications.


   Le carnet de santé peut tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le médecin l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce médecin soient indiqués.


   Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.


   L'arrêté du 2 mai 1985 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
Décret n°98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
   Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter ses recherches des références des actes d'état civil dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre.
   Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger lui sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec le contenu des actes de l'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1995 fixant la durée de la scolarité dans les classes    préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux    années d'études supérieures
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée de la scolarité dans les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est fixée à une année.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la lutte contre les maladies des chevaux par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales)
   Il est créé par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer sur l'ensemble du territoire national, la coordination des opérations d'épidémio-surveillance et de police sanitaire des maladie équines.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut et pour une jument sa date de saillie et de poulinage ;
   b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, n° I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal ;
   c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage de routine ou police sanitaire) ; la nature, le lieu, la date et l'heure des prélèvements effectués ;
   d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.

   Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont :
   a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ;
   b) Les services vétérinaires départementaux ;
   c) Les circonscriptions régionales des haras.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé.


     Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995
   Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesBarème F 19 applicable aux bons émis à compter du 1er janvier 1995 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) : coupure de 1 000 F, coupure de 5 000 F, coupure de 10 000 F.
   Au-delà de :
   3 mois après la souscription : 1 004,22, 5 021,09, 10 042,19.
   6 mois après la souscription : 1 010,56, 5 052,80, 10 105,60.
   9 mois après la souscription : 1 019,06, 5 095,27, 10 190,55.
   1 an après la souscription : 1 034,00, 5 170,00, 10 340,00.
   1 an et 3 mois après la souscription : 1 042,72, 5 213,56, 10 427,11.
   1 an et 6 mois après la souscription : 1 051,51, 5 257,54, 10 515,07.
   1 an et 9 mois après la souscription : 1 060,40, 5 301,95, 10 603,90.
   2 ans après la souscription : 1 078,23, 5 391,12, 10 782,22.
   2 ans et 3 mois après la souscription : 1 088,50, 5 442,46, 10 884,92.
   2 ans et 6 mois après la souscription : 1 098,89, 5 494,39, 10 988,77.
   2 ans et 9 mois après la souscription : 1 109,38, 5 546,89, 10 093,76.
   3 ans après la souscription : 1 133,99, 5 669,92, 11 339,82.
   3 ans et 3 mois après la souscription : 1 146,06, 5 730,29, 11 460,58.
   3 ans et 6 mois après la souscription : 1 158,28, 5 791,41, 11 582,82.
   3 ans et 9 mois après la souscription : 1 170,66, 5 853,28, 11 706,55.
   4 ans après la souscription : 1 203,00, 6 015,01, 12 030,02.
   4 ans et 3 mois après la souscription : 1 217,20, 6 085,96, 12 171,91.
   4 ans et 6 mois après la souscription : 1 231,58, 6 157,86, 12 315,71.
   4 ans et 9 mois après la souscription : 1 246,15, 6 230,73, 12 461,46.
   5 ans après la souscription : 1 287,50, 6 437,47, 12 874,93.
   (Valeur d'émission) : (1 000), (5 000), (10 000).
Décret n°95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de patrimoine
   La société La Française de finances est autorisée à céder 99 993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
   La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964
   La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
   M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ;
   M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
   Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
   M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ;
   M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.

   La commission sera assistée de :
   M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;
   M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

   La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.


   Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.


   Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.


   Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau II annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative    paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des    réfugiés et apatrides
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.


La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :





 


Nombre de représentants




Du personnel


De l'administration




Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Secrétaires de protection de classe exceptionnelle


1


1


1


1




Secrétaires de protection de classe supérieure


1


1


1


1




Secrétaires de protection de classe normale


2


2


2


2




Total


4


4


4


4






Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
   Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.


   Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.


   Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982, modifié par l'arrêté n° 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour déterminer leurs bases.


   Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.


   I. - Sont abrogés :
   1° Le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ;
   2° Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
   II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.