Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Les opérations de banque qui peuvent être offertes en France, conformément au 4° de l'article L. 318-2 du code monétaire et financier, par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code sont : 1° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition ou du maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1, y compris les opérations visant à financer la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ; 2° Les opérations de crédit destinées au financement de l'acquisition, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1, de biens meubles ; 3° Le financement d'investissements et de créances d'exploitation dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ; 4° Les services bancaires de paiement dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ; 5° L'ouverture et la tenue de compte de dépôts à vue ou à terme, quelle que soit leur forme, dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1.


Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code soumettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de commercialisation d'opérations de banque sur le territoire français. La demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée des informations et documents suivants : 1° La nature des opérations de banque que l'établissement souhaite proposer à des personnes physiques résidant en France ; 2° Une traduction en français, établie par un traducteur-interprète assermenté, de la décision d'agrément délivrée par l'autorité compétente de l'Etat du siège social ainsi que toute précision concernant les activités couvertes par l'agrément ; 3° Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat du siège social certifiant que ces services sont effectivement offerts par l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social et qu'aucune sanction disciplinaire ou judiciaire n'a été prononcée, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de contrôle interne, à son encontre et, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, depuis au moins cinq ans ; 4° La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande complète. Le silence de l'autorité au terme de ce délai vaut refus.


Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.


La convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code précise : 1° Les opérations de banque offertes, la clientèle visée ainsi que les principales caractéristiques des opérations concernées, notamment le type de prêts, les montants minimum et maximum, les caractéristiques des taux, les modalités de calcul de la rémunération et, le cas échéant, les durées des dépôts ; 2° Les conditions dans lesquelles l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 s'assure que les publicités qui lui seront soumises dans le cadre de la convention sont conformes aux caractéristiques desdites opérations telles qu'elles lui ont été présentées par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables ; 3° L'engagement, par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1, de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre, par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2, des dispositions de l'article L. 318-3, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 pour faciliter la transmission d'informations ou de documents nécessaires, en particulier, à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Les modalités et les moyens mis en œuvre par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour commercialiser les opérations de banque mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er du présent arrêté, en précisant, le cas échéant, le recours au démarchage ; 5° Le contenu de l'information précontractuelle communiquée aux clients, qui doit comprendre au moins : a) L'identité et l'adresse géographique de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 et de l'établissement de crédit ou la société de financement mentionnés au 4° de l'article L. 318-2 ; b) Le droit applicable aux opérations de banque concernées ; c) Les principales caractéristiques des opérations de banque proposées et notamment, en fonction de ces opérations, la devise, le montant, la durée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement (périodicité, échéance fixe ou variable, droit éventuel de remboursement anticipé), l'existence d'un droit de rétractation ; d) L'existence ou non d'une garantie des dépôts dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 et, le cas échéant, son plafond et la devise d'indemnisation ; e) Les procédures de recours et de réclamation existantes dans l'Etat du siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 et pour ces dernières, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles ces réclamations doivent être transmises ; f) L'ensemble des coûts et frais des opérations de banque proposées ; 6° Les modalités de formation spécifiques du personnel de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code aux opérations de banque prévues par la convention si celles-ci diffèrent, de par leur nature, des opérations habituellement proposées par cet établissement de crédit ou cette société de financement ; 7° Les modalités de traitement des réclamations ; 8° Les mesures prises par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la commercialisation des opérations de banque mentionnées au 1° ; 9° La prise en compte des opérations concernées dans le dispositif de contrôle interne de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code.


Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code communiquent, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité de l'année précédente contenant, notamment : 1° Le montant et le nombre des opérations de banque conclues, par type d'opérations, avec des personnes physiques résidant en France ; 2° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de chaque point de la convention de commercialisation mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 du même code.


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'établissement de crédit ou à la société de financement partenaire mentionné au 4° de l'article L. 318-2 du même code tout retrait de l'autorisation accordée à un établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 en application de l'article 2 du présent arrêté. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend caduque la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2.


Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.