Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget


L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mars 2007 
Art. 11 

II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



A N N E X E

COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGETSUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL
 

Quatrième sous-directionBureau  développement durable 
Mission  écologie, développement et aménagement durables  :Programme  urbanisme, paysages, eau et biodiversité  :― action  gestion des milieux et biodiversité  ;Programme  météorologie  ;Programme  conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire  ;Programme  énergie et après-mines  ;Programme  prévention des risques .Mission  avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres  :Programme  avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres  ;Programme  avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans .
Bureau  logement, ville et territoires 
Mission  ville et logement  :Programme  politique de la ville  ;Programme  aide à l'accès au logement  ;Programme  développement et amélioration de l'offre de logement .Mission  politique des territoires  :Programme  impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire  ;Programme  interventions territoriales de l'Etat .Mission  écologie, développement et aménagement durables  :Programme  urbanisme, paysages, eau et biodiversité  :― action  urbanisme  ;Programme  information géographique et cartographique .Mission  engagements financiers de l'Etat  :Programme  épargne .
Septième sous-directionBureau  affaires étrangères et aide au développement 
Mission  action extérieure de l'Etat  :Programme  action de la France en Europe et dans le monde  ;Programme  rayonnement culturel et scientifique  ;Programme  Français à l'étranger et affaires consulaires .Mission  aide publique au développement  :Programme  aide économique et financière au développement  ;Programme  solidarité à l'égard des pays en développement  ;Programme  développement solidaire et migrations .Mission  immigration, asile et intégration  :Programme  immigration et asile  ;Programme  intégration et accès à la nationalité française .Mission  prêts à des Etats étrangers  :Programme  prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France  ;Programme  prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers .
Huitième sous-directionBureau  économie, finances et outre-mer 
Mission  gestion des finances publiques et des ressources humaines  :Programme  gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local  ;Programme  gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus  ;Programme  stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat  ;Programme  conduite et pilotage des politiques économique et financière  ;Programme  facilitation et sécurisation des échanges  ;Programme  fonction publique .Mission  économie  :Programme  statistiques et études économiques  ;Programme  stratégie économique et fiscale .Mission  Outre-mer  :Programme  emploi outre-mer  ;Programme  conditions de vie outre-mer .
Bureau  justice et médias 
Mission  justice  :Programme  justice judiciaire  ;Programme  administration pénitentiaire  ;Programme  protection judiciaire de la jeunesse  ;Programme  accès au droit et à la justice  ;Programme  conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus  ;Programme  conduite et pilotage de la politique de la justice .Mission  conseil et contrôle de l'Etat  :Programme  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives  ;Programme  Conseil économique, social et environnemental  ;Programme  Cour des comptes et autres juridictions financières .Mission  avances à l'audiovisuel  :Programme  France Télévisions  ;Programme  ARTE France  ;Programme  Radio France  ;Programme  Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France  ;Programme  Institut national de l'audiovisuel  ;Programme  passage à la télévision tout numérique .Mission  médias  :Programme  presse  ;Programme  soutien à l'expression radiophonique locale  ;Programme  contribution au financement de l'audiovisuel public  ;Programme  audiovisuel extérieur de la France .