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Décret n° 2009-1514 du 7 décembre 2009 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 18 mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2009  fixant les taux de la prime d'excellence scientifique

Les taux annuels, plancher et plafond, de la prime d'excellence scientifique, mentionnés à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, sont fixés respectivement à 3 500 euros et 15 000 euros.


Le taux annuel maximum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche ou aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche est fixé à 25 000 euros.


Le taux annuel maximum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux personnels en délégation auprès de l'Institut universitaire de France est fixé à 15 000 euros. Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres juniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 6 000 euros. Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres seniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 10 000 euros.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 novembre 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 susvisé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1505 du 7 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1510 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration

Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.


L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : 1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur d'institut régional d'administration ; 2° Une part tenant compte des résultats et de la manière de servir.


Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe : 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ; 2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.


Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.


L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-1511 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration

Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.


L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : 1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ; 2° Une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir.


Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe : 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ; 2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.


Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur de l'institut régional d'administration au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.


L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1515 du 7 décembre 2009 relatif au brevet de technicien supérieur agricole

Les dispositions du présent décret sont applicables : ― à compter du lendemain de sa publication aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques », « sciences et technologies des aliments » et « viticulture-œnologie » ; ― à compter de la rentrée scolaire 2010 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « technologie végétale », « production horticole », « production animale » et « technico-commercial » ; ― à compter de la rentrée scolaire 2011 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « gestion et maîtrise de l'eau », « gestion forestière », « gestion et protection de la nature » et « aménagements paysagers » ; ― à compter de la rentrée scolaire 2012 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « génie des équipements agricoles », « analyse et conduite des systèmes d'exploitation », « développement des agricultures en régions chaudes », « services en espace rural » et « aquaculture ».


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 et l'arrêté du 27 septembre 2005

Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2010.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009  relatif aux péages autoroutiers

Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 (entre Châtillon-de-Michaille et Bonneville-Est), sont complétés par ceux figurant en annexe 1 du présent arrêté pour tenir compte de la mise en service du complément de diffuseur de la RD 1205 (Bonneville-Est).


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





 					TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE 					DU DIFFUSEUR DE LA RD 1205 (BONNEVILLE-EST)










 										ENTRÉES-SORTIES

 										CLASSE 1

 										CLASSE 2

 										CLASSE 3

 										CLASSE 4

 										CLASSE 5



 										CHATILLON

 										BONNEVILLE-EST

 										8,50

 										14,80

 										21,60

 										28,40

 										5,40



 										BELLEGARDE

 										BONNEVILLE-EST

 										7,50

 										13,10

 										19,10

 										25,20

 										4,80



 										ELOISE

 										BONNEVILLE-EST

 										6,40

 										11,20

 										16,60

 										21,60

 										4,00



 										SAINT-JULIEN

 										BONNEVILLE-EST

 										3,00

 										5,40

 										8,10

 										10,60

 										1,80



 										GENEVE

 										BONNEVILLE-EST

 										3,00

 										5,40

 										8,10

 										10,60

 										1,80



 										ARCHAMPS

 										BONNEVILLE-EST

 										3,00

 										5,40

 										8,10

 										10,60

 										1,80



 										GAILLARD

 										BONNEVILLE-EST

 										3,00

 										5,40

 										8,10

 										10,60

 										1,80



 										ETREMBIERES

 										BONNEVILLE-EST

 										3,00

 										5,40

 										8,10

 										10,60

 										1,80



 										FINDROL

 										BONNEVILLE-EST

 										1,30

 										2,40

 										3,50

 										4,60

 										0,80



 										SCIENTRIER

 										BONNEVILLE-EST

 										1,30

 										2,40

 										3,50

 										4,60

 										0,80



 										BONNEVILLE-OUEST

 										BONNEVILLE-EST

 										1,30

 										2,40

 										3,50

 										4,60

 										0,80
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009  fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques

La liste des diplômes d'ingénieurs ou des diplômes équivalents des grandes écoles scientifiques mentionnés au c du 2° (II) de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : ― diplôme d'ingénieur des ponts et chaussées délivré par l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; ― diplôme d'ingénieur délivré par le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; ― diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ; ― diplômes reconnus équivalents à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine

La documentation technique pertinente, exigée à l'article R. 4313-7 du code du travail, relative à une quasi-machine telle que définie à l'article R. 4313-6 de ce code, comprend les éléments suivants : 1° Un dossier de construction contenant : a) Le plan d'ensemble de la quasi-machine, ainsi que les plans des circuits de commande ; b) Les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la quasi-machine aux règles techniques en matière de santé et de sécurité qui sont appliquées ; c) La documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris : d) Une liste des règles techniques en matière de santé et de sécurité qui s'appliquent et sont satisfaites ; e) Une description des mesures de prévention mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels ; f) Les normes et autres spécifications techniques qui ont été utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes ; g) Tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou son représentant légal ; h) Une copie de la notice d'assemblage de la quasi-machine. 2° Dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines restent conformes aux règles techniques en matière de santé et de sécurité qui sont appliquées. 3° Le cas échéant, sont joints au dossier technique les rapports et résultats pertinents prouvant que le fabricant a effectué les recherches et les essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la quasi-machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, pouvait être assemblée et utilisée en toute sécurité.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le montant des vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour son suppléant, est fixé à : 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ; 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ; 231 € pour une séance d'une journée entière.


Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à : 67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ; 96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ; 185 € pour une séance d'une journée entière.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.


Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.


Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820. Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25. Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5. Ces majorations ne peuvent se cumuler.


L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.


Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé : 1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; 3° Les restructurations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) et des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; 4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.


Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUECHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés

Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général : M. le directeur du cabinet du Premier ministre ; M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ; M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ; M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.


Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale : M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ; M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ; M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ; M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.


Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Clape » (zone de protection spéciale FR 9110080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Salles-d'Aude, Vinassan.


La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape figure en annexe au présent arrêté. Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.



L'arrêté du 26 avril 2005 portant désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape (zone de protection spéciale) est abrogé.


La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009  pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.


A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 
Art. 56




La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7  de la présente ordonnance.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE :  « DISPOSITIONS GENERALES »CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE :  « LA COMMUNE »CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE :  « LE DEPARTEMENT »CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE :  « LA REGION »CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE :  « LA COOPERATION LOCALE »CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION »CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.


 Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.


 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense

Les quatre annexes à l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les quatre annexes suivantes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1998 relatif à l'organisation et à la validation du tutorat en premier cycle

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents d'université et chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1536 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


Le secrétaire général, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010.Ainsi, les taux de majoration applicables en 2010 aux rentes susvisées sont :







PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLEest née la rente originaire

TAUX DE LA MAJORATION(en pourcentage)




Avant le 1/08/1914

99 524,80




Du 1/08/1914 au 31/12/1918

56 830,80




Du 1/01/1919 au 31/12/1925

23 875,40




Du 1/01/1926 au 31/12/1938

14 604,90




Du 1/01/1939 au 31/08/1940

10 514,20




Du 1/09/1940 au 31/08/1944

6 362,20




Du 1/09/1944 au 31/12/1945

3 090,00




Années 1946, 1947, 1948

1 441,40




Années 1949, 1950, 1951

779,70




Années 1952 à 1958 incluse

565,70




Années 1959 à 1963 incluse

455,40




Années 1964 et 1965

425,50




Années 1966, 1967, 1968

401,00




Années 1969 et 1970

373,70




Années 1971, 1972 et 1973

323,10




Année 1974

223,40




Année 1975

205,70




Années 1976 et 1977

179,50




Année 1978

159,50




Année 1979

136,60




Année 1980

110,00




Année 1981

86,30




Année 1982

72,70




Année 1983

64,30




Année 1984

57,10




Année 1985

52,70




Année 1986

50,10




Année 1987

46,60




Année 1988

43,30




Année 1989

40,00




Année 1990

36,20




Année 1991

32,90




Année 1992

29,60




Année 1993

27,00




Année 1994

24,80




Année 1995

22,40




Année 1996

20,60




Année 1997

19,00




Année 1998

17,80




Année 1999

17,30




Année 2000

15,70




Année 2001

13,70




Année 2002

11,80




Année 2003

10,00




Année 2004

8,20




Année 2005

6,30




Année 2006

4,30




Année 2007


2,70




Année 2008

1,20










Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnierCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197  ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCATCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXSECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION
 					Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.



Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justiceSECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES  D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRESSECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLESECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES  PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
L'annexe I à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.


Les modalités du suivi médical post-professionnel pour chaque type d'exposition à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2009  fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire

Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur pour la sécurité nucléaire. Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité nucléaire et une fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la direction générale de l'armement.


L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire. A ce titre : 1. Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ; 2. Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire au sein de la direction générale de l'armement ; 3. Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ; 4. Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les installations et activités nucléaires de la défense ; 5. Il est consulté par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.


L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la direction générale de l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.


Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire dispose de l'expertise technique de la direction générale de l'armement. Les modalités de ce soutien sont précisées par des textes particuliers du délégué général pour l'armement.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.