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Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 août 2018 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel

L'arrêté du 17 août 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 17 août 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont considérés comme admis aux cycles d'études Technicien supérieur audiovisuel option montage, Technicien supérieur audiovisuel option son et Classe alpha pour la rentrée 2021 les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vue de la création de ces cycles d'études.


Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS

L'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 mai 2021 relatif aux modalités de sélection sur titres d'élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans les cursus de formation initiale et professionnelle de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2021

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 (régularisation) ;Les dispositions des articles 2 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020 (régularisation) ;Les dispositions des articles 1er, 7, 13 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ;Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 janvier 2021 ;Les dispositions des articles 3 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021 ;Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 juin 2021 ;Les dispositions de l'article 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021 ;Les dispositions des articles 5, 11 et 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021 ;Les dispositions des articles 4, 6, 12, 14 et 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour le musée national Jean-Jacques Henner et le musée national Gustave Moreau, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour le musée national des arts asiatiques Guimet, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par le musée national des arts asiatiques Guimet.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2021 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects de la troisième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables.


Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, certaines des évaluations prévues à cet article sont aménagées dans les conditions ci-dessous :

- l'épreuve physique portant sur la pratique d'une activité physique et sportive est supprimée ;- les autres épreuves prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont maintenues.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 9 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.Les dispositions des articles 4, 8 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société RK+, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RK+ (n° SIREN 844399188).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RK+ et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai

L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités se déroulent par vote électronique.

Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021,14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021,17 heures, heure de Paris.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués à compter du 7 juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-905 du 6 juillet 2021 portant modification du décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

Le décret du 29 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Les mandats en cours des membres désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, expirent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2021 portant application, pour le Centre national de la recherche scientifique, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2021 à l'ensemble des personnes rémunérées par le Centre national de la recherche scientifique, à l'exception de celles employées en qualité d'intermittent du spectacle, de marin ou d'aviateur.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la délégation régionale qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2021 pour les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiairesChapitre 1er : Dispositions pérennesChapitre 2 : Dispositions transitoires et finalesAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

L'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé sont modifiées en annexe au présent arrêté.Les annexes 9 à 11 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé, si un formateur est promu dans le corps de commandement en application de l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé et est nommé à des fonctions de responsable de formation, il est dispensé de la sélection professionnelle prévue à l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé.Cette disposition s'applique aux majors formateurs promus sur place dans cette spécialité dans le corps de commandement au titre de la liste d'aptitude 2020.


Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté :a) Le chef de groupe et ses adjoints peuvent appartenir au corps de commandement du personnel de surveillance ;b) Les fonctions de chefs de section peuvent être occupées par des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.


Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation à l'article 42 du présent arrêté, les agents ayant intégré le corps de commandement sur la base de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé ou le corps des chefs des services pénitentiaires sur la base des articles 40 et 48 du même décret peuvent bénéficier de leur promotion sur place, sans formation d'adaptation.Les agents du corps de commandement ayant bénéficié des dispositions du précédent alinéa et candidatant sur un poste d'adjoint au chef de groupe doivent suivre un module de formation complémentaire d'une durée de deux semaines.


Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de la formation d'adaptation au port d'armes.L'objectif et les modalités d'évaluation de cette formation sont définis à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté.Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté dont la formation a donné satisfaction sont habilités au port d'armes par le directeur interrégional compétent.Les agents ayant intégré les équipes cynotechniques avant la publication du présent arrêté qui n'ont pas été habilités au port d'armes conservent leur habilitation à exercer leurs fonctions au sein des unités cynotechniques.


Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2021 fixant le programme de l'enseignement facultatif de français et culture antique en classe de sixième

Le programme de l'enseignement facultatif de français et culture antique en classe de sixième est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garantiesChapitre Ier : Disposition modifiant le code monetaire et financierChapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l'habitatChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions transitoires et finales


1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-854 du 7 août 1985

 Art. 1,  Art. 2



2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Pour l'application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l'article L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

Les billets à ordre mentionnés au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l'établissement mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24, R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.
En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétiqueTitre 1er : MODIFICATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2020 MODIFIÉ RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUETitre 2 : MODIFICATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2020 MODIFIÉ RELATIF AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET PRESTATIONS DONT LES DÉPENSES SONT ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.


Les deux personnalités qualifiées nommées pour la première fois au Conseil national de la recherche archéologique en application de l'article R. 545-4 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de l'article 18 du présent décret le sont pour la durée du mandat restant à courir des autres personnalités qualifiées.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

       -premiers secours citoyen " ; 

Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'habilitation.


L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République, est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont : 1° Pour la police nationale :

-le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;-le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;-le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;-le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ; 

2° Pour la préfecture de police de Paris :

-le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;-le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;-la sûreté régionale des transports ; 

3° Pour la gendarmerie nationale :

-la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;-la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;-la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;-la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2021 modifiant l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

       -premiers secours citoyen " ;-premiers secours en équipe de niveau 1 ;-premiers secours en équipe de niveau 2 ;-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;-surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;-surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel. 

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;- conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


Peuvent être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté les organismes implantés sur le territoire national les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises.Ils doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'habilitation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »
L'expérimentation " Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur ", telle que définie dans le cahier des charges actualisé susvisé, est autorisée pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient.



Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe non reproduite.
Arrêté du 23 juin 2021 fixant le programme et définissant les épreuves des enseignements de mathématiques et de physique-chimie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

Le programme de l'enseignement de mathématiques applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


Le programme de l'enseignement de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


La définition de l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.


Les candidats ayant préparé le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation pour l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie.Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie.Les règlements d'examen des différentes spécialités de brevet des métiers d'art sont modifiés en conséquence.


Les dispositions du présent arrêté relatives aux programmes d'enseignement de mathématiques et de physique-chimie entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la deuxième année de formation.


Les dispositions du présent arrêté relatives à la définition des épreuves sont applicables à compter de la session d'examen 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de seconde et de première et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe terminale.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-917 du 9 juillet 2021 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2021 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme

Les candidats admis aux concours de l'année 2021 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 août 2021 inclus.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.