Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après : 






 TYPES D'EMPLOIS 
 CATÉGORIES DE PERSONNEL ayant vocation à occuper les types d'emplois 


Emplois de pilotage et d'encadrement 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de management de projet 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de gestion domaniale et patrimoniale 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable 

Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail 




Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable 

Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois du domaine achat 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de juriste 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de chargé de communication 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de gestion des ressources humaines 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de chargé de sécurité et prévention 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de gestion des systèmes d'information 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 



Emplois de gestion administrative et gestion logistique 

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 






II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.



Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.