Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023

En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse, mise en œuvre à partir de la campagne 2023.

I. - La demande d'aide s'effectue sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
II. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
III. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.


En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.


Le demandeur est éligible à l'aide s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 du présent arrêté.Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiement conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

I.-Date de référence :
La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide.
II.-Date de référence de la campagne précédente :
La date de référence de la campagne précédente est le 15 avril de l'année civile du dépôt de la demande d'aide.
III.-Animaux éligibles :
Les animaux éligibles à l'aide sont :
a) Les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l'exploitation depuis le 15 octobre précédent.
b) Les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente.
c) Les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.
Une vache éligible est une femelle éligible de l'espèce bovine ayant déjà vêlé.
Pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime et équipés de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.
Pour les animaux sortis avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime et équipés de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.
IV.-Unité de gros bétail :
Une unité de gros bétail correspond à un bovin de 2 ans ou plus. Un bovin âgé entre 6 mois et moins de 2 ans correspond à 0,6 unité de gros bétail.
V.-Unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur :
Les unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur sont les unités de gros bétail constituées des bovins mâles éligibles dans la limite du nombre de vaches éligibles présentes à la date de référence et des bovins femelles éligibles, de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l'exploitation dans les 15 mois précédant la date de référence.
Le classement des types raciaux est fixé en annexe I.
VI.-Unités de gros bétail primables au montant unitaire de base :
Les unités de gros bétail primables au montant unitaire de base sont les unités de gros bétail constituées des bovins éligibles non primables au montant unitaire supérieur.
VII.-Surface fourragère :
La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les demandeurs éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2015 susvisé, la surface fourragère correspond à la surface fourragère éligible à cette aide.
Pour les autres demandeurs, la surface fourragère est constituée des surfaces suivantes :
-les surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de pâturages en commun mentionnée au II de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime utilisée par l'éleveur) ;
-les surfaces de maïs ensilé et de méteil fourrager.
VIII.-Nouveau producteur :
On entend par nouveau producteur tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier bovin allaitant dont la date de création est au plus tôt le 1er janvier de l'année civile &laquo; n-3 &raquo; précédant la demande d'aide.
Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.


I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les conditions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.


I. - L'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse prend la forme d'un montant unitaire par unité de gros bétail éligible.II. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser 120.III. - Le nombre total d'unités de gros bétail primées ne peut dépasser un nombre correspondant à 1,4 fois le nombre d'hectares de surface fourragère de l'exploitation. Toutefois, ce plafond ne s'applique pas lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 40.IV. - Un montant unitaire supérieur est versé pour les unités de gros bétail primables au montant supérieur, dans la limite des plafonds définis aux II et III.V. - Un montant de base est ensuite versé pour les unités de gros bétail primables au montant de base dans la limite de 40 unités de gros bétail et du respect des plafonds définis aux II et III.VI. - Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, les plafonds de 120 et de 40 définis respectivement aux II et V du présent article s'apprécient au niveau des associés actifs selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.La situation du GAEC au regard de la transparence GAEC s'apprécie à la date de dépôt de la demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt de la demande d'aide telle que définie à l'article 2.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



ANNEXE
TYPES RACIAUX À PARTIR DE LA CAMPAGNE 2023







			Code type racial


			Libellé type racial


			Type




			00


			Inconnu


			/




			10


			Bison


			viande




			11


			Pirenaica


			viande




			12


			Abondance


			mixte




			13


			Wagyu


			viande




			14


			Aubrac


			viande




			15


			Jersiaise


			laitier




			17


			Angus


			viande




			18


			Ayrshire


			laitier




			19


			Pie Rouge


			mixte




			20


			Buffle


			mixte




			21


			Brune


			mixte




			22


			Bleue de Bazougers


			mixte




			23


			Salers


			viande




			24


			Bazadaise


			viande




			25


			Blanc Bleu


			viande




			26


			Bordelaise


			mixte




			28


			Redyblack


			viande




			29


			Bretonne pie noire


			mixte




			30


			Aurochs reconstitué


			viande




			31


			Tarentaise


			mixte




			32


			Chianina


			viande




			33


			Lourdaise


			viande




			34


			Limousine


			viande




			35


			Simmental française


			mixte




			36


			Corse


			viande




			37


			Raço di biou


			viande




			38


			Charolaise


			viande




			39


			Croisé


			viande




			41


			Rouge des prés


			viande




			42


			Dairy Shorthorn


			laitier




			43


			Armoricaine


			viande




			44


			Autres types raciaux traits d'origine étrangère


			laitier




			45


			South Devon


			viande




			46


			Montbéliarde


			mixte




			48


			Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère


			viande




			49


			Marchigiana


			viande




			51


			Brave


			viande




			52


			Bleue du Nord


			viande




			53


			Villars-de-lans


			viande




			54


			N'Dama


			mixte




			55


			Créole


			viande




			56


			Normande


			mixte




			57


			Vosgienne


			mixte




			58


			Maraîchine


			viande




			61


			Béarnaise


			viande




			63


			Rouge flamande


			mixte




			64


			Marine landaise


			viande




			65


			Ferrandaise


			viande




			66


			Prim'Holstein


			laitier




			69


			Froment du Léon


			mixte




			71


			Parthenaise


			viande




			72


			Gasconne


			viande




			73


			Galloway


			viande




			74


			Guernesey


			laitier




			75


			Piémontaise


			viande




			76


			Nantaise


			viande




			77


			Mirandaise (Gasconne aréolée)


			viande




			78


			Gelbvieh


			mixte




			79


			Blonde d'Aquitaine


			viande




			80


			Moka


			viande




			81


			Brahman


			viande




			82


			Herens


			viande




			85


			Hereford


			viande




			86


			Highland Cattle


			viande




			88


			Saosnoise


			viande




			90


			Zébu


			viande




			92


			Canadienne


			mixte




			95


			INRA 95


			viande




			97


			Casta (Aure-et-Saint-Girons)


			viande