LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)





 
EXÉCUTION 2015
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016
PRÉVISION 2017


Solde structurel (1)
- 1,9
- 1,5
- 1,0


Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,7
- 1,6


Mesures exceptionnelles (3)
-
- 0,1
- 0,1


Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,5
- 3,3
- 2,7 (*)


(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS  Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES  
(Article 50 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2017




1. Recettes fiscales





11. Impôt sur le revenu

78 328 000 000



1101

Impôt sur le revenu

78 328 000 000




12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000



1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000




13. Impôt sur les sociétés

60 297 000 000



1301

Impôt sur les sociétés

59 137 000 000



1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 160 000 000




14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 078 059 000



1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

710 656 000



1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 805 736 000



1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

0



1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0



1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

7 000 000



1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 376 760 000



1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0



1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

94 208 000



1409

Taxe sur les salaires

0



1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0



1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

18 000 000



1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 672 000



1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

76 800 000



1415

Contribution des institutions financières

0



1416

Taxe sur les surfaces commerciales

299 680 000



1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0



1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1499

Recettes diverses

2 660 547 000




15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177



1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177




16. Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000



1601

Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000




17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 790 442 000



1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

485 000 000



1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

152 000 000



1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0



1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

9 000 000



1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 904 192 000



1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 474 077 000



1707

Contribution de sécurité immobilière

650 240 000



1711

Autres conventions et actes civils

524 000 000



1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0



1713

Taxe de publicité foncière

411 648 000



1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

180 936 000



1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0



1716

Recettes diverses et pénalités

268 928 000



1721

Timbre unique

357 688 000



1722

Taxe sur les véhicules de société

0



1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0



1725

Permis de chasser

0



1751

Droits d'importation

0



1753

Autres taxes intérieures

9 210 195 000



1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000 000



1755

Amendes et confiscations

62 000 000



1756

Taxe générale sur les activités polluantes

293 000 000



1757

Cotisation à la production sur les sucres

0



1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

900 000



1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0



1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0



1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

177 000 000



1769

Autres droits et recettes à différents titres

0



1773

Taxe sur les achats de viande

0



1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 500 000



1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

54 700 000



1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

26 000 000



1780

Taxe de l'aviation civile

0



1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000



1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

25 750 000



1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 196 000 000



1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

716 236 000



1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 148 000



1788

Prélèvement sur les paris sportifs

320 414 000



1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

56 718 000



1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0



1797

Taxe sur les transactions financières

848 048 000



1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0



1799

Autres taxes

325 124 000




2. Recettes non fiscales





21. Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000



2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 386 400 000



2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

289 000 000



2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 911 200 000



2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0




22. Produits du domaine de l'Etat

2 464 797 000



2201

Revenus du domaine public non militaire

150 344 000



2202

Autres revenus du domaine public

126 571 000



2203

Revenus du domaine privé

2 380 000



2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 124 000 000



2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

985 000 000



2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

60 000 000



2212

Autres produits de cessions d'actifs

9 000



2299

Autres revenus du Domaine

16 493 000




23. Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000



2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

444 000 000



2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

544 000 000



2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

50 105 000



2305

Produits de la vente de divers biens

66 000



2306

Produits de la vente de divers services

6 224 000



2399

Autres recettes diverses

15 000 000




24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000



2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

118 250 000



2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 100 000



2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

34 952 000



2409

Intérêts des autres prêts et avances

59 531 000



2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

197 000 000



2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 333 000



2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 104 000



2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

21 168 000




25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000



2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

483 776 000



2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 000 000 000



2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 648 000



2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

15 120 000



2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

945 000 000



2510

Frais de poursuite

13 564 000



2511

Frais de justice et d'instance

9 651 000



2512

Intérêts moratoires

148 000



2513

Pénalités

2 802 000




26. Divers

3 452 323 000



2601

Reversements de Natixis

60 000 000



2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

1 229 000 000



2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

510 000 000



2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

241 000 000



2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

216 000 000



2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 088 000



2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0



2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

48 119 000



2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

328 000



2616

Frais d'inscription

8 316 000



2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

8 898 000



2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 620 000



2620

Récupération d'indus

50 000 000



2621

Recouvrements après admission en non-valeur

141 488 000



2622

Divers versements de l'Union européenne

20 564 000



2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

25 475 000



2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

17 731 000



2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

12 566 000



2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

2 766 000



2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0



2697

Recettes accidentelles

240 000 000



2698

Produits divers

350 000 000



2699

Autres produits divers

253 364 000




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat





31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

44 374 340 000



3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

30 860 013 000



3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

15 110 000



3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 696 000



3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 524 448 000



3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 053 485 000



3108

Dotation élu local

65 006 000



3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000



3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000 000



3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000



3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000



3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0



3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000



3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0



3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 099 453 000



3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

536 450 000



3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

50 867 000



3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000



3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000 000



3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000



3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

389 325 000



3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

81 500 000




32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 690 000 000



3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

18 690 000 000




4. Fonds de concours





Evaluation des fonds de concours

3 929 706 747






RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2017




1. Recettes fiscales

401 181 646 177



11

Impôt sur le revenu

78 328 000 000



12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 219 000 000



13

Impôt sur les sociétés

60 297 000 000



14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 078 059 000



15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 584 157 177



16

Taxe sur la valeur ajoutée

203 884 988 000



17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

31 790 442 000




2. Recettes non fiscales

14 505 262 000



21

Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000



22

Produits du domaine de l'Etat

2 464 797 000



23

Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000



24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000



25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000



26

Divers

3 452 323 000




Total des recettes brutes (1 + 2)

415 686 908 177




3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

63 064 340 000



31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

44 374 340 000



32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 690 000 000




Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

352 622 568 177




4. Fonds de concours

3 929 706 747




Evaluation des fonds de concours

3 929 706 747






II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2017




Contrôle et exploitation aériens




7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000



7061

Redevances de route

1 309 900 000



7062

Redevance océanique

13 000 000



7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

232 400 000



7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

28 000 000



7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0



7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0



7067

Redevances de surveillance et de certification

28 240 000



7068

Prestations de service

1 180 000



7080

Autres recettes d'exploitation

1 350 000



7300

Subventions d'exploitation

0



7500

Autres produits de gestion courante

190 000



7501

Taxe de l'aviation civile

410 400 000



7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000



7600

Produits financiers

210 000



7781

Produits exceptionnels hors cession d'actif

1 100 000



7900

Autres recettes

0



9700

Produit brut des emprunts

102 602 315



9900

Autres recettes en capital

0



9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

0




Total des recettes

2 135 362 315




Fonds de concours

53 160 000




Publications officielles et information administrative




7010

Ventes de produits

192 300 000



7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

0



7280

Produits de fonctionnement divers

0



7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0



7511

Participations de tiers à des programmes d'investissement

0



7680

Produits financiers divers

0



7700

Produits régaliens

0



9700

Produit brut des emprunts

0



9900

Autres recettes en capital

0




Total des recettes

192 300 000




Fonds de concours

0






III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2017




Aides à l'acquisition de véhicules propres

347 000 000



01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

347 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0




Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349




Section : Contrôle automatisé

249 000 000



01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

249 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0




Section : Circulation et stationnement routiers

1 129 766 349



03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000



04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 766 349



05

Recettes diverses ou accidentelles

0




Développement agricole et rural

147 500 000



01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

147 500 000



03

Recettes diverses ou accidentelles

0




Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000



01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000



02

Recettes diverses ou accidentelles

0




Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 573 240 075



01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

1 573 240 075



03

Recettes diverses ou accidentelles

0




Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

585 000 000



01

Produits des cessions immobilières

500 000 000



02

Produits de redevances domaniales

85 000 000




Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000



01

Produit des contributions de la Banque de France

183 000 000




Participations financières de l'Etat

5 000 000 000



01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 699 168 200



02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0



03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0



04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

280 000 000



05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000



06

Versement du budget général

831 800




Pensions

59 871 566 781




Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

56 063 100 000



01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 140 100 000



02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000



03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

767 000 000



04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

29 200 000



05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

64 300 000



06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

133 000 000



07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

251 500 000



08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

30 000 000



09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

2 600 000



10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

16 500 000



11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

23 500 000



12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

257 300 000



14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

33 700 000



21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

30 063 700 000



22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

46 700 000



23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 431 900 000



24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

202 900 000



25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

376 600 000



26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

661 200 000



27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

978 000 000



28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

23 500 000



32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

886 700 000



33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

154 300 000



34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 600 000



41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

794 200 000



42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000



43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000



44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000



45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000



47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 100 000



48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000



49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 600 000



51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 192 300 000



52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 900 000



53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 900 000



54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 000 000



55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 700 000



57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

612 500 000



58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000



61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

557 000 000



62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0



63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000



64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0



65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0



66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0



67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

10 300 000



68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

4 700 000



69

Autres recettes diverses

6 600 000




Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 867 610 000



71

Cotisations salariales et patronales

411 623 000



72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 381 606 000



73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

72 000 000



74

Recettes diverses

1 681 000



75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

700 000




Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781



81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 500 000



82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0



83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 000



84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0



85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 500



86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0



87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 147 350 000



88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0



89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000



90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0



91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 070 000



92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

53 281



93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 870 000



94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

250 000



95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0



98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0




Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

358 000 000



01

Contribution de solidarité territoriale

116 000 000



02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

42 000 000



03

Recettes diverses ou accidentelles

0



04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000




Transition énergétique

6 983 200 000



01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

0



02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

0



03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000



04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

6 982 200 000



05

Versements du budget général

0




Total

76 804 273 205






IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2017




Accords monétaires internationaux

0



01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0



02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0



03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0




Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

16 566 610 615



01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000



03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

334 536 615



04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

217 074 000



05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000




Avances à l'audiovisuel public

3 930 563 429



01

Recettes

3 930 563 429




Avances aux collectivités territoriales

106 132 069 519




Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0



01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0



02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0



03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0



04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0




Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

106 132 069 519



05

Recettes

106 132 069 519




Prêts à des Etats étrangers

556 250 000




Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000



01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000




Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

91 850 000



02

Remboursement de prêts du Trésor

91 850 000




Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

168 400 000



03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

168 400 000




Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0



04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0




Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

39 085 000




Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

300 000



02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0



04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

300 000




Section : Prêts pour le développement économique et social

38 785 000



06

Prêts pour le développement économique et social

38 785 000



07

Prêts à la filière automobile

0



09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0




Total

127 224 578 563








(Article 51 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL

(En euros)






MISSION

AUTORISATIONS d'engagement

CRÉDITS de paiement



Action extérieure de l'Etat

3 002 067 990

3 005 749 954



Action de la France en Europe et dans le monde

1 899 357 530

1 903 039 494



Dont titre 2

630 760 347

630 760 347



Diplomatie culturelle et d'influence

715 432 058

715 432 058



Dont titre 2

75 575 658

75 575 658



Français à l'étranger et affaires consulaires

387 278 402

387 278 402



Dont titre 2

232 269 014

232 269 014



Administration générale et territoriale de l'Etat

3 099 523 891

3 106 481 758



Administration territoriale

1 706 301 604

1 690 737 537



Dont titre 2

1 510 487 992

1 510 487 992



Vie politique, cultuelle et associative

474 062 349

470 072 349



Dont titre 2

45 185 100

45 185 100



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

919 159 938

945 671 872



Dont titre 2

483 543 945

483 543 945



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 383 582 619

3 346 254 358



Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

2 221 753 501

2 187 881 258



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

508 176 180

505 686 547



Dont titre 2

296 336 424

296 336 424



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

653 652 938

652 686 553



Dont titre 2

572 128 804

572 128 804



Aide publique au développement

3 805 976 648

2 604 961 214



Aide économique et financière au développement

2 142 510 357

965 957 002



Solidarité à l'égard des pays en développement

1 663 466 291

1 639 004 212



Dont titre 2

184 499 624

184 499 624



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 542 269 480

2 537 475 714



Liens entre la Nation et son armée

38 090 366

38 296 600



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 403 378 642

2 398 378 642



Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

100 800 472

100 800 472



Dont titre 2

1 753 726

1 753 726



Conseil et contrôle de l'Etat

671 783 211

649 103 040



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

411 823 828

394 983 657



Dont titre 2

330 533 657

330 533 657



Conseil économique, social et environnemental

40 208 237

39 558 237



Dont titre 2

34 064 155

34 064 155



Cour des comptes et autres juridictions financières

219 297 002

214 107 002



Dont titre 2

188 507 002

188 507 002



Haut Conseil des finances publiques

454 144

454 144



Dont titre 2

404 144

404 144



Crédits non répartis

324 000 000

24 000 000



Provision relative aux rémunérations publiques

0

0



Dépenses accidentelles et imprévisibles

324 000 000

24 000 000



Culture

3 028 406 602

2 911 573 085



Patrimoines

965 368 442

899 844 830



Création

797 027 443

778 460 850



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 266 010 717

1 233 267 405



Dont titre 2

696 703 840

696 703 840



Défense

42 244 243 391

40 591 037 733



Environnement et prospective de la politique de défense

1 531 777 442

1 335 954 898



Préparation et emploi des forces

8 371 711 089

7 297 016 947



Soutien de la politique de la défense

22 200 505 911

21 906 694 074



Dont titre 2

19 761 298 845

19 761 298 845



Equipement des forces

10 140 248 949

10 051 371 814



Direction de l'action du Gouvernement

1 612 782 899

1 465 023 340



Coordination du travail gouvernemental

702 855 034

707 006 437



Dont titre 2

234 758 246

234 758 246



Protection des droits et libertés

101 171 022

95 577 381



Dont titre 2

43 439 696

43 439 696



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

808 756 843

662 439 522



Dont titre 2

177 558 404

177 558 404



Ecologie, développement et mobilité durables

9 562 222 713

9 619 758 626



Infrastructures et services de transports

3 124 219 410

3 145 814 963



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

201 267 166

197 887 166



Paysages, eau et biodiversité

280 894 804

280 894 804



Expertise, information géographique et météorologie

497 014 276

497 084 276



Prévention des risques

238 164 476

227 582 978



Dont titre 2

44 924 373

44 924 373



Energie, climat et après-mines

455 443 798

456 143 798



Service public de l'énergie

2 545 000 000

2 545 000 000



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 220 218 783

2 269 350 641



Dont titre 2

2 001 340 120

2 001 340 120



Economie

2 295 839 069

1 879 774 519



Développement des entreprises et du tourisme

998 742 950

997 826 922



Dont titre 2

408 460 382

408 460 382



Plan "France Très haut débit"

409 500 000

0



Statistiques et études économiques

459 435 081

453 786 559



Dont titre 2

377 566 559

377 566 559



Stratégie économique et fiscale

428 161 038

428 161 038



Dont titre 2

151 301 979

151 301 979



Egalité des territoires et logement

18 390 625 803

18 345 025 803



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 741 679 467

1 741 679 467



Aide à l'accès au logement

15 469 442 500

15 469 442 500



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

398 762 771

353 162 771



Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

780 741 065

780 741 065



Dont titre 2

780 741 065

780 741 065



Engagements financiers de l'Etat

41 914 500 000

42 097 756 145



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

41 548 000 000

41 548 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

27 400 000

27 400 000



Epargne

193 500 000

193 500 000



Majoration de rentes

145 600 000

145 600 000



Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0



Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 256 145



Enseignement scolaire

70 071 859 004

70 011 762 821



Enseignement scolaire public du premier degré

21 525 727 350

21 525 727 350



Dont titre 2

21 482 552 485

21 482 552 485



Enseignement scolaire public du second degré

32 440 917 990

32 440 917 990



Dont titre 2

32 235 630 253

32 235 630 253



Vie de l'élève

5 074 038 386

4 996 907 136



Dont titre 2

2 059 769 565

2 059 769 565



Enseignement privé du premier et du second degrés

7 434 719 257

7 434 719 257



Dont titre 2

6 634 273 852

6 634 273 852



Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 178 787 589

2 195 822 656



Dont titre 2

1 543 728 131

1 543 728 131



Enseignement technique agricole

1 417 668 432

1 417 668 432



Dont titre 2

934 547 731

934 547 731



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 029 509 128

10 860 540 693



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 245 711 572

8 086 296 589



Dont titre 2

7 019 286 200

7 019 286 200



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 003 433 267

1 007 836 580



Dont titre 2

506 994 603

506 994 603



Facilitation et sécurisation des échanges

1 540 221 258

1 526 264 493



Dont titre 2

1 199 613 002

1 199 613 002



Fonction publique

240 143 031

240 143 031



Dont titre 2

32 986 573

32 986 573



Immigration, asile et intégration

1 224 547 496

1 097 746 723



Immigration et asile

985 059 176

858 198 403



Intégration et accès à la nationalité française

239 488 320

239 548 320



Investissements d'avenir

10 000 000 000

0



Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

2 900 000 000

0



Valorisation de la recherche

3 000 000 000

0



Accélération de la modernisation des entreprises

4 100 000 000

0



Justice

10 795 869 854

8 542 945 064



Justice judiciaire

3 421 449 116

3 315 245 447



Dont titre 2

2 305 772 144

2 305 772 144



Administration pénitentiaire

5 763 098 883

3 614 324 734



Dont titre 2

2 349 477 641

2 349 477 641



Protection judiciaire de la jeunesse

843 073 737

828 739 745



Dont titre 2

500 076 262

500 076 262



Accès au droit et à la justice

403 104 196

403 104 196



Conduite et pilotage de la politique de la justice

361 370 348

376 985 844



Dont titre 2

160 918 538

160 918 538



Conseil supérieur de la magistrature

3 773 574

4 545 098



Dont titre 2

2 651 126

2 651 126



Médias, livre et industries culturelles

571 303 276

569 284 825



Presse et médias

292 570 524

292 570 524



Livre et industries culturelles

278 732 752

276 714 301



Outre-mer

2 124 711 667

2 066 902 447



Emploi outre-mer

1 275 918 165

1 279 223 497



Dont titre 2

148 972 599

148 972 599



Conditions de vie outre-mer

848 793 502

787 678 950



Politique des territoires

996 360 699

705 941 591



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

452 100 039

247 280 931



Dont titre 2

20 804 298

20 804 298



Interventions territoriales de l'Etat

29 901 000

29 301 000



Politique de la ville

514 359 660

429 359 660



Dont titre 2

20 430 219

20 430 219



Pouvoirs publics

990 920 236

990 920 236



Présidence de la République

100 000 000

100 000 000



Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000



Sénat

323 584 600

323 584 600



La ChaIne parlementaire

34 887 162

34 887 162



Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0



Conseil constitutionnel

13 696 974

13 696 974



Haute Cour

0

0



Cour de justice de la République

861 500

861 500



Recherche et enseignement supérieur

27 048 557 758

26 949 398 853



Formations supérieures et recherche universitaire

13 264 420 686

13 226 850 526



Dont titre 2

506 356 093

506 356 093



Vie étudiante

2 691 372 996

2 688 143 121



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 513 909 973

6 423 915 122



Recherche spatiale

1 466 584 352

1 466 584 352



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 706 980 867

1 712 980 867



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

769 294 301

794 609 301



Dont titre 2

103 266 338

103 266 338



Recherche duale (civile et militaire)

180 074 745

180 074 745



Recherche culturelle et culture scientifique

115 412 438

116 570 698



Enseignement supérieur et recherche agricoles

340 507 400

339 670 121



Dont titre 2

213 472 891

213 472 891



Régimes sociaux et de retraite

6 307 910 203

6 307 910 203



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 049 096 778

4 049 096 778



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 068 119

828 068 119



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 430 745 306

1 430 745 306



Relations avec les collectivités territoriales

4 306 913 413

3 435 741 631



Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 017 569 954

3 181 344 847



Concours spécifiques et administration

289 343 459

254 396 784



Remboursements et dégrèvements

108 833 605 000

108 833 605 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

96 960 105 000

96 960 105 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 873 500 000

11 873 500 000



Santé

1 264 632 818

1 265 932 818



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

441 419 625

442 719 625



Protection maladie

823 213 193

823 213 193



Sécurités

19 816 844 104

19 514 947 918



Police nationale

10 493 730 515

10 359 608 423



Dont titre 2

9 187 973 232

9 187 973 232



Gendarmerie nationale

8 814 594 677

8 608 766 435



Dont titre 2

7 270 996 181

7 270 996 181



Sécurité et éducation routières

38 827 452

38 827 452



Sécurité civile

469 691 460

507 745 608



Dont titre 2

180 717 183

180 717 183



Solidarité, insertion et égalité des chances

17 825 430 276

17 845 323 953



Inclusion sociale et protection des personnes

5 701 716 503

5 701 716 503



Handicap et dépendance

10 606 027 430

10 606 027 430



Egalité entre les femmes et les hommes

29 772 326

29 772 326



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 914 017

1 507 807 694



Dont titre 2

742 975 300

742 975 300



Sport, jeunesse et vie associative

725 142 965

728 798 663



Sport

243 737 246

247 392 944



Jeunesse et vie associative

481 405 719

481 405 719



Travail et emploi

16 442 024 736

15 457 772 811



Accès et retour à l'emploi

7 058 310 357

7 609 064 864



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

8 619 869 084

7 036 605 515



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

40 907 900

78 514 900



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

722 937 395

733 587 532



Dont titre 2

629 378 455

629 378 455



Totaux

446 253 966 949

427 369 451 539








(Article 52 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES

(En euros)






MISSION

AUTORISATIONS d'engagement

CRÉDITS de paiement



Contrôle et exploitation aériens

2 135 362 315

2 135 362 315



Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 563 493 964

1 563 493 964



Dont charges de personnel

1 183 200 877

1 183 200 877



Navigation aérienne

528 442 611

528 442 611



Transports aériens, surveillance et certification

43 425 740

43 425 740



Publications officielles et information administrative

187 466 000

177 111 000



Edition et diffusion

66 021 000

54 539 000



Pilotage et ressources humaines

121 445 000

122 572 000



Dont charges de personnel

73 900 000

73 900 000



Totaux

2 322 828 315

2 312 473 315








(Article 53 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiersI. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)






MISSION

AUTORISATIONS d'engagement

CRÉDITS de paiement



Aides à l'acquisition de véhicules propres

347 000 000

347 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

320 000 000

320 000 000



Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

27 000 000

27 000 000



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349

1 378 766 349



Structures et dispositifs de sécurité routière

249 000 000

249 000 000



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

664 790 165

664 790 165



Désendettement de l'Etat

438 776 184

438 776 184



Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000



Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250



Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000



Electrification rurale

369 600 000

369 600 000



Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000



Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 573 240 075

1 573 240 075



Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 393 550 853

1 393 550 853



Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

179 689 222

179 689 222



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

593 616 000

585 000 000



Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat

60 000 000

60 000 000



Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

375 543 000

374 793 000



Opérations immobilières déconcentrées

158 073 000

150 207 000



Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000

239 000 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

183 000 000

239 000 000



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0



Participations financières de l'Etat

6 500 000 000

6 500 000 000



Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

6 500 000 000

6 500 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

0

0



Pensions

57 654 007 781

57 654 007 781



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

53 824 700 000

53 824 700 000



Dont titre 2

53 823 950 000

53 823 950 000



Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 888 451 000

1 888 451 000



Dont titre 2

1 880 107 000

1 880 107 000



Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781

1 940 856 781



Dont titre 2

16 000 000

16 000 000



Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

358 000 000

358 000 000



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

258 000 000

258 000 000



Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000

100 000 000



Transition énergétique

6 983 200 000

6 983 200 000



Soutien à la transition énergétique

5 680 200 000

5 680 200 000



Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 303 000 000

1 303 000 000



Totaux

76 095 330 205

76 142 714 205






II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)






MISSION

AUTORISATIONS d'engagement

CRÉDITS de paiement



Accords monétaires internationaux

0

0



Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0



Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0



Relations avec l'Union des Comores

0

0



Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

16 464 202 000

16 464 202 000



Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000



Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

346 600 000

346 600 000



Avances à des services de l'Etat

102 602 000

102 602 000



Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000



Avances à l'audiovisuel public

3 930 563 429

3 930 563 429



France Télévisions

2 597 748 917

2 597 748 917



ARTE France

280 011 969

280 011 969



Radio France

625 112 736

625 112 736



France Médias Monde

256 811 872

256 811 872



Institut national de l'audiovisuel

90 869 000

90 869 000



TV5 Monde

80 008 935

80 008 935



Avances aux collectivités territoriales

105 695 207 910

105 695 207 910



Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000



Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

105 689 207 910

105 689 207 910



Prêts à des Etats étrangers

2 000 000 000

698 000 000



Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

300 000 000

300 000 000



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

148 000 000

148 000 000



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

1 552 000 000

250 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

105 450 000

105 450 000



Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

450 000

450 000



Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000



Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000



Totaux

128 195 423 339

126 893 423 339








(Article 54 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)






NUMÉRO du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION de découvert



901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000



912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000



910

Couverture des risques financiers de l'Etat

917 000 000



902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0



903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000




Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000




Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000



904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0



907

Opérations commerciales des domaines

0



909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800



914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000



915

Soutien financier au commerce extérieur

200 000 000




Total

20 471 809 800






II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)






NUMÉRO du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION de découvert



951

Emission des monnaies métalliques

0



952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0



953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000




Total

250 000 000








I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS  II. - RESSOURCES AFFECTÉES 


I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : 

(En millions d'euros *) 







RESSOURCES 

CHARGES 

SOLDE 



Budget général 






Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 

401 182 

427 369 




A déduire : remboursements et dégrèvements 

108 834 

108 834 




Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 

292 348 

318 536 




Recettes non fiscales 

14 505 





Recettes totales nettes/ dépenses nettes 

306 853 

318 536 




A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

63 064 





Montants nets pour le budget général 

243 789 

318 536

-74 747 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

3 930 

3 930 




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

247 719 

322 466 




Budgets annexes 






Contrôle et exploitation aériens 

2 135 

2 135 

0 



Publications officielles et information administrative 

192 

177 

15 



Totaux pour les budgets annexes 

2 328 

2 312 

15 



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 






Contrôle et exploitation aériens 

53 

53 




Publications officielles et information administrative 

0 

0 




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 381 

2 366 

15 



Comptes spéciaux 






Comptes d'affectation spéciale 

76 804 

76 143 

662 



Comptes de concours financiers 

127 225 

126 893 

331 



Comptes de commerce (solde) 



4 360 



Comptes d'opérations monétaires (solde) 



59 



Solde pour les comptes spéciaux 



5 412 



Solde général



-69 320 



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. 






II.-Pour 2017 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 

(En milliards d'euros) 






Besoin de financement 




Amortissement de la dette à moyen et long termes 

115,2 



Dont remboursement du nominal à valeur faciale 

112,8 



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 

2,4 



Amortissement des autres dettes

-



Déficit à financer 

69,3 



Autres besoins de trésorerie 

0,9 



Total 

185,4 



Ressources de financement 




Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 

185,0 



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-



Variation des dépôts des correspondants

-5,1 



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 

1,0 



Autres ressources de trésorerie 

4,5 



Total 

185,4 






2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros. III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325. IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.
I. - CRÉDITS DES MISSIONSII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :





DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
			ou du budget annexe
PLAFOND
			exprimé
			en équivalents temps plein
			travaillé


I. - Budget général
1 933 241


Affaires étrangères et développement international
13 834


Affaires sociales et santé
10 225


Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 888


Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
281


Culture et communication
11 189


Défense
273 280


Education nationale, enseignement supérieur et recherche
1 015 602


Environnement, énergie et mer
29 103


Familles, enfance et droits des femmes
-


Economie et finances
141 302


Fonction publique
-


Intérieur
285 374


Justice
83 216


Logement et habitat durable
12 288


Outre-mer
5 505


Services du Premier ministre
11 631


Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 523


Ville, jeunesse et sports
-


II. - Budgets annexes
11 442


Contrôle et exploitation aériens
10 679


Publications officielles et information administrative
763


Total général
1 944 683







Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :






MISSION/PROGRAMME

PLAFOND 
      
    exprimé
      
     en équivalents temps plein travaillé



Action extérieure de l'Etat

6 846



Diplomatie culturelle et d'influence

6 846



Administration générale et territoriale de l'Etat

443



Administration territoriale

129



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

314



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 439



Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

13 153



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 279



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 301



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 301



Culture

14 470



Patrimoines

8 598



Création

3 483



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 389



Défense

6 600



Environnement et prospective de la politique de défense

5 121



Préparation et emploi des forces

351



Soutien de la politique de la défense

1 128



Direction de l'action du Gouvernement

611



Coordination du travail gouvernemental

611



Ecologie, développement et mobilité durables

20 237



Infrastructures et services de transports

4 788



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

237



Paysages, eau et biodiversité

5 351



Expertise, information géographique et météorologie

7 461



Prévention des risques

1 443



Energie, climat et après-mines

475



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

482



Economie

2 612



Développement des entreprises et du tourisme

2 612



Egalité des territoires et logement

291



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

291



Enseignement scolaire

3 400



Soutien de la politique de l'éducation nationale

3 400



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 347



Fonction publique

1 347



Immigration, asile et intégration

1 829



Immigration et asile

780



Intégration et accès à la nationalité française

1 049



Justice

575



Justice judiciaire

217



Administration pénitentiaire

243



Conduite et pilotage de la politique de la justice

115



Médias, livre et industries culturelles

3 033



Livre et industries culturelles

3 033



Outre-mer

127



Emploi outre-mer

127



Politique des territoires

96



Politique de la ville

96



Recherche et enseignement supérieur

259 352



Formations supérieures et recherche universitaire

164 706



Vie étudiante

12 721



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 511



Recherche spatiale

2 417



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

4 443



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 291



Recherche culturelle et culture scientifique

1 051



Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 212



Régimes sociaux et de retraite

337



Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

337



Santé

2 253



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 253



Sécurités

267



Police nationale

267



Solidarité, insertion et égalité des chances

8 627



Inclusion sociale et protection des personnes

31



Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 596



Sport, jeunesse et vie associative

580



Sport

529



Jeunesse et vie associative

51



Travail et emploi

48 161



Accès et retour à l'emploi

47 911



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

82



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

75



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

93



Contrôle et exploitation aériens

812



Soutien aux prestations de l'aviation civile

812



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

34



Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

34



Total

398 680







I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit : 






MISSION/ PROGRAMME 

PLAFOND exprimé en équivalents temps plein 



Action extérieure de l'Etat 




Diplomatie culturelle et d'influence 

3 449 



Total 

3 449 






II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 







PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé 



Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 

62 



Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 

1 121



       Autorité de régulation des transports (ARAFER) 

75 



Autorité des marchés financiers (AMF) 

469 



Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 

284 



Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 

61 



Haute Autorité de santé (HAS) 

395 



Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 

65 



Médiateur national de l'énergie (MNE) 

41 



Total 

2 573







Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 






INTITULÉ du programme 2016 

INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2016 

INTITULÉ du programme 2017 

INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement 2017 



Administration territoriale 

Administration générale et territoriale de l'Etat 

Administration territoriale 

Administration générale et territoriale de l'Etat 



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

Administration générale et territoriale de l'Etat 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

Administration générale et territoriale de l'Etat 



Vie politique, cultuelle et associative 

Administration générale et territoriale de l'Etat 

Vie politique, cultuelle et associative 

Administration générale et territoriale de l'Etat 



Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 



Aide économique et financière au développement 

Aide publique au développement 

Aide économique et financière au développement 

Aide publique au développement 



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

Conseil et contrôle de l'Etat 

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

Conseil et contrôle de l'Etat 



Conseil économique, social et environnemental 

Conseil et contrôle de l'Etat 

Conseil économique, social et environnemental 

Conseil et contrôle de l'Etat 



Cour des comptes et autres juridictions financières 

Conseil et contrôle de l'Etat 

Cour des comptes et autres juridictions financières 

Conseil et contrôle de l'Etat 



Equipement des forces 

Défense 

Equipement des forces 

Défense 



Energie, climat et après-mines 

Ecologie, développement et mobilité durables 

Energie, climat et après-mines 

Ecologie, développement et mobilité durables 



Paysages, eau et biodiversité 

Ecologie, développement et mobilité durables 

Paysages, eau et biodiversité 

Ecologie, développement et mobilité durables 



Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

Ecologie, développement et mobilité durables 

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 

Ecologie, développement et mobilité durables 



Développement des entreprises et du tourisme 

Economie 

Développement des entreprises et du tourisme 

Economie 



Statistiques et études économiques 

Economie 

Statistiques et études économiques 

Economie 



Majoration de rentes 

Engagements financiers de l'Etat 

Majoration de rentes 

Engagements financiers de l'Etat 



Facilitation et sécurisation des échanges 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

Facilitation et sécurisation des échanges 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 



Administration pénitentiaire 

Justice 

Administration pénitentiaire 

Justice 



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

Justice 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

Justice 



Conseil supérieur de la magistrature 

Justice 

Conseil supérieur de la magistrature 

Justice 



Presse 

Médias, livre et industries culturelles 

Presse et médias 

Médias, livre et industries culturelles 



Interventions territoriales de l'Etat 

Politique des territoires 

Interventions territoriales de l'Etat 

Politique des territoires 



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

Recherche et enseignement supérieur 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

Recherche et enseignement supérieur 



Concours spécifiques et administration 

Relations avec les collectivités territoriales 

Concours spécifiques et administration 

Relations avec les collectivités territoriales 



Police nationale 

Sécurités 

Police nationale 

Sécurités 



Sécurité civile 

Sécurités 

Sécurité civile 

Sécurités 



Egalité entre les femmes et les hommes 

Solidarité, insertion et égalité des chances 

Egalité entre les femmes et les hommes 

Solidarité, insertion et égalité des chances 



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

Travail et emploi 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

Travail et emploi 



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

Travail et emploi 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

Travail et emploi





I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESII. - AUTRES MESURES
A. - Autorisation de perception des impôts et produitsB. - Mesures fiscales A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions


Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.

           Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.




I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.

I. – A. à F.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du

travailArt. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1665 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1605 bis, Art. 1663 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1663 B, Art. 1663 C 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1664 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1680 A 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11, Art. L133-9, Art. L133-9-1, Art. L133-9-2, Art. L133-9-4, Art. L136-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1730, Art. 1731, Art. 1736 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1753 bis C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1756, Art. 1771, Art. 1920 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1759-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des

collectivitésterritorialesArt. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des

procéduresfiscalesArt. L257-0 A 


A créé les dispositions suivantes :
-Livre des

procéduresfiscalesArt. L288 A 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 77, 
Art. 182 C, Art. 1663 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 87 A, Art. 89, Art. 89 A, Art. 151-0, Art. 170, Art. 201, Art. 202 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1671 B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 quinquies, Art. 1680, Art. 1681 ter, Art. 1681 quater A, Art. 1681 sexies 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 ter A, Art. 1681 ter B 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1684, Art. 1688, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1724 quinquies, Art. 1729 B 


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 G 

G. – 1. Sous réserve des 2 à 5 du présent G, les A à F du présent I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
2. Le 5° du B du présent I s'applique aux déclarations mentionnées aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
3. Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
4. Le 23° du B du présent I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2019.
5. Le 2° du C du présent I s'applique à compter du 1er septembre 2018.
6. Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
I bis.-A.-Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la mise en œuvre de ce prélèvement.
B.-Pour les revenus versés entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :
1° Le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait à ses revenus ;
2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;
3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;
4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.
Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.
C.-Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l'administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'étend à ces informations.
Les personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
D.-Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis.
II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.
B. – Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.
C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception :
1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;
2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;
7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;
11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;
12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;
14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.
D. – 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l'article 156 du même code et au K du présent II.
Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2018 :
1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l'exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.
Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 :
a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ;
b) A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d'un montant correspondant à douze mois ;
2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l'article 30 du code général des impôts.
2. En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
3. Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
E. – 1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G.
2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ;
2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies.
Le présent 2 n'est pas applicable lorsque le bénéfice imposable en 2018 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2018. Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2019 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts qu'il a perçus, imposables au titre de la même année 2019, est inférieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2018, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2018 et le bénéfice réalisé en 2019, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018.
3. En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ;
2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre :
a) Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ;
b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ;
3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2018.
4. Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2015,2016 et 2017 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.
5. Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent II.
F. – 1. Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2018 ;
2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017.
2. Les dispositions du 1 du présent F sont applicables :
1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2018 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;
2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens du 1° du présent 2, contrôlent la société qui les leur verse en 2018 au cours de cette même année.
3. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.
Toutefois, lorsque les rémunérations perçues en 2019 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E du présent II et de leurs autres revenus de gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2018 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2018, le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2019.
4. En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1.
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2019 et, selon le cas, celles perçues en 2015,2016 ou 2017.
A défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée.
G. – (Abrogé)
H. – Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.
L'excédent éventuel est restitué.
I. – En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2018 :
1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant ;
2° Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII du même article 167 bis, le crédit d'impôt prévu au A du présent II est, le cas échéant, rectifié en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, de la plus-value ou créance définitive concernée par cet événement. Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 bis.
J. – Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts.
K. – 1. Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :
1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ;
2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2018 et en 2019.
Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
2. Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019.
3. Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2019 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles.
K bis.-Pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.
K ter.-Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017.
L. – 1. L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales.
Si la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E, l'administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d'impôt selon les procédures prévues aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales.
2. Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
3. Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E.
M. – Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.
Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts, afférents à ces mêmes revenus.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019. S'il excède les contributions et prélèvements dus, l'excédent est restitué.
Le L du présent II est applicable au crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et au crédit d'impôt complémentaire.


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14 


III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 undecies


II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 L , Art. 1458 bis , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies , Art. 1679 septies 




II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

III.-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées.

IV.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
V.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2016 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2016.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1458 bis dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2016, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent V.
Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies




II. - Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 39


II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 81 B


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q


II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater C


II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 terdecies 




II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies



II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies




II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.



I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 199 sexdecies,  Art. 1665 bis


- Code du travail

 Art. L7232-8,  Art. L7233-7


III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1635 bis AE, Art. 1647


- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L425-1





IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. L213-10-2


II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L842-6


-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 
Art. 1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L314-8, Art. L411-5


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L135-2


-Code du travail Art. L5423-7

-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L821-1


-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 
Art. 35


-Code de la sécurité sociale. 
Art. L842-4, Art. L843-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 81


-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2

-Code du travail 
Art. L5312-1, Art. L5423-24, Sct. Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L326-7, Art. L327-26, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14 


I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code. 
F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017 
IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. 
F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017. 
V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans. 
D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 231 A



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1679 A



II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017


I. et III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L263-2-1

-Code général des collectivités territoriales


Art. L3334-16-2 



II.- (Abrogé)




I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5219-5


-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 
Art. 59 



III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater 



II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.



I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1407 ter 



II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1464 A



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies


-Code du travail. 

Art. L6331-48



-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
Art. 8


-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 


VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


  Art. 242 ter,   Art. 1736




II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision  du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] 

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


  Art. L252 B








III. - Le présent article est applicable aux  livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur  est intervenu à compter du 1er janvier 2018.


Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
Administration générale et territoriale de l'EtatAide publique au développementAnciens combattants, mémoire et liens avec la NationCultureEcologie, développement et mobilité durablesEconomieEnseignement scolaireGestion des finances publiques et des ressources humainesInvestissements d'avenirJusticeOutre-mer
Politique des territoiresRelations avec les collectivités territorialesSantéSécuritésSolidarité, insertion et égalité des chances Sport, jeunesse et vie associative Contrôle et exploitation aériensContrôle de la circulation et du stationnement routiersI.  -  La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II.  -  Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;

3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.


Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L1621-1, Art. L1881-1


A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 204-0 bis


A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°92-108 du 3 février 1992 
Art. 28


IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668




II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 209


II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 210 F


II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265 septies, Art. 265 octies


-Code des transports

Art. L1241-14 


A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 265 A ter 



III.- (Abrogé)

IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278-0 bis


II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies




II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer.


I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156 


II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. 
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017. 
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21


-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29


-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 7


-Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 
Art. 49


-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 
Art. 6


-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 146


-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 
Art. 6


-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 4


-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 
Art. 52





-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95



-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 2


-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 51


-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 77


-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1648 A


-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 
Art. 78 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17 




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1384 B, Art. 1586 B 




III.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 436 511 551 €. 
IV.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 99 938 240 €. 
V.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation mentionnée dans les dispositions modifiées au O du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 389 325 515 €. 
VI.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 306 883 383 €. 
VII.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 617 608 802 €. 
VIII.-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des départements, de la métropole de Lyon et desdites collectivités d'outre-mer. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les départements de métropole et la métropole de Lyon au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités. 
La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent VIII est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016. 
IX.-Pour l'application des dispositions des IV et VII du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 4431-1 du code général des collectivités territoriales. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des collectivités d'outre-mer susmentionnées. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les autres régions et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités. Pour la collectivité territoriale de Corse, les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des montants perçus au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4 du même code, de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 dudit code et des impositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 4425-1 du même code. 
La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent IX est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016. 
X.-A l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M, O et P du II du présent article, le taux d'évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au même II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour l'ensemble de ces compensations et dotations en application dudit II, aboutit à un montant total pour 2017 de 107 684 780 €. 
XI.-Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'Etat et en précise le détail.



I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 
Art. 38 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 
Art. 40


-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 
Art. 29


-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 40


-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52 



IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 
B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.



           Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit :

           (En euros)







                     INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

                     MONTANT



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

                     30 860 013 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

                     15 110 000



                     Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

                     73 696 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

                     5 524 448 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

                     2 053 485 000



                     Dotation élu local

                     65 006 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

                     40 976 000



                     Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

                     500 000 000



                     Dotation départementale d'équipement des collèges

                     326 317 000



                     Dotation régionale d'équipement scolaire

                     661 186 000



                     Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

                     0



                     Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

                     2 686 000



                     Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

                     0



                     Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

                     3 099 453 000



                     Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

                     536 450 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

                     50 867 000



                     Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

                     4 000 000



                     Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

                     83 000 000



                     Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

                     6 822 000



                     Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

                     389 325 000



                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

                     81 500 000



                     Total

                     44 374 340 000









I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 
Art. 7


-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L121-9


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L351-7


-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 57


-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 
Art. 31


-Code des transports 
Art. L4316-3 


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 958, Sct. Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD


-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L435-1


-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1


-Code de procédure pénale 
Art. 706-161, Art. 706-163


-Code de la santé publique 
Art. L5141-8


-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 
Art. 130


-Code du travail 
Art. L8253-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 
Art. 43, Art. 48 


XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, à l'établissement public créé à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un plafond annuel. 
XII.-Il est opéré un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XIII.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XIV.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XV.-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
XVII.-(Abrogé)



Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 47 



II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
  Art. 5



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.


I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.
C.-Ce compte comporte huit sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " , “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et Cap Francexport + ” et “ Stabilisation du taux d'intérêt ”, qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.
D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre :
1° En recettes :
a) Les primes ;
b) Les commissions d'engagement ;
c) Les récupérations ;
d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;
e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées, quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés ;
f) Les produits financiers ;
g) Les recettes diverses et accidentelles ;
h) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Les indemnisations ;
b) Les frais accessoires sur sinistres ;
c) Les restitutions de primes aux assurés ;
d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées, quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés ;
e) Les versements de prêts et avances ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;
h) Les dépenses diverses et accidentelles ;
i) Les versements au budget général.
E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.
F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;
2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.
G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 432-6 du code des assurances, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme.
H.-La section “ Stabilisation de taux d'intérêt ” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d'intérêt ;
 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d'intérêt.
II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article.
A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l'exportation, huit cent millions d'euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce mentionné au I du présent article au 1er janvier 2023.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 103



I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L146-4-2,   Art. L14-10-5,   Art. L261-5


- Code de la santé publique
  Art. L1413-12,   Art. L1435-9


- Code de la sécurité sociale.
  Art. L161-1-1,   Art. L241-2,   Art. L241-10,   Art. L241-16,   Art. L851-2,   Art. L851-3,   Art. L851-3-1


- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
  Art. 20


- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
  Art. 30



VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à  l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter  du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui  s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant  à compter du 1er janvier 2017.



Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

           Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
Art. L141-19


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 
Art. L50


II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
           Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur " COFACE ", agissant pour le compte de l'Etat.




I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
  Art. 32



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
  Art. 67




III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.


           Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après.           La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :







                     ÉCHELON CLASSE NORMALE

                     BONIFICATION INDICIAIRE



                     11

                     30



                     10

                     46



                     9

                     45



                     8

                     36



                     7

                     32



                     6

                     33



                     5

                     25



                     4

                     12



                     3

                     4







           Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.




[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.] II.-Pour 2017 : 1° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti : 

(En milliers de mètres carrés) 







MINISTÈRE (S) 

PLAFOND de surface de bureau 



Affaires étrangères et développement international 

500 



Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports 

195 



Agriculture, agroalimentaire et forêt 

147 



Culture et communication 

119 



Défense 

3 104 



Economie et finances, Fonction publique 

3 735 



Education nationale, enseignement supérieur et recherche 

846 



Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 

1 246 



Intérieur, Outre-mer 

4 170 



Justice 

1 567 



Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes 

198 



Services du Premier ministre 

264 



Total 

16 091 







; 

2° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe " Opérateurs de l'Etat " du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti : 

(En milliers de mètres carrés) 







MINISTÈRE (S) DE TUTELLE 

PLAFOND de surface de bureau 



Affaires étrangères et développement international 

70 



Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports 

414 



Agriculture, agroalimentaire et forêt 

223 



Culture et communication 

389 



Défense 

91 



Economie et finances, Fonction publique 

744 



Education nationale, enseignement supérieur et recherche 

1 306 



Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 

920 



Intérieur, Outre-mer 

48 



Justice 

3 



Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes 

12 



Services du Premier ministre 

9 



Total 

4 229 







III.-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants : 1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ; 2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ; 3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ; 4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type " bureau " occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.




I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 27

 
 
 
II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.  





Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.

I.-En 2017, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. 
1. Cette dotation est divisée en deux enveloppes : 
a) Une première enveloppe est composée de trois parts :

-une première part est destinée aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ;
-une deuxième part est répartie en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2016 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l'article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte ;
-une troisième part est destinée au soutien des grandes priorités d'aménagement du territoire. 

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier 2017, ainsi que les maItres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles. Ces subventions sont attribuées en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des métropoles et inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat dans le département et le président de la métropole. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les métropoles susmentionnées, ainsi que, pour la troisième part, les maItres d'ouvrage désignés dans le cadre d'un contrat conclu entre l'Etat et les métropoles. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ; 
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2016 et situées à cette date dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux prévus à l'article L. 5741-1 du même code, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural, d'autre part, et prévoyant notamment des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. 
2. Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la première part et de la troisième part de la première enveloppe et au titre de la seconde enveloppe peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment relatives à des études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite, en ce qui concerne la première part de la première enveloppe et la seconde enveloppe, de 15 % du montant total de la subvention. 
3. Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte, au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1, ou par le représentant de l'Etat dans le département, au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du même 1, ne peut être fondé : 
a) Sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ; 
b) Sur le faible nombre d'habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent I ; 
c) Sur le faible montant de l'opération envisagée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-36, Art. L2334-37, Art. L2334-40, Art. L2334-41





Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale. La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 nonies C


II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
I.-Il est créé, en 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
1. La répartition de ce fonds est opérée par application au montant des crédits ouverts d'un indice synthétique ainsi composé :
a) Pour 70 %, en fonction de la moyenne des dépenses exposées au titre du développement économique, entre 2013 et 2015, par les départements inscrits dans le ressort territorial de chacune des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par le Département de Mayotte et par les départements auxquels ont notamment succédé les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Les dépenses prises en compte au titre du développement économique sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
b) Pour 15 %, en fonction des montants cumulés des bases pour 2015 de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, respectivement mentionnées aux articles 1447 et 1380 du code général des impôts ;
c) Pour 15 %, en fonction des populations définies à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, recensées au 1er janvier 2015 dans le ressort territorial de chacune des collectivités territoriales citées au premier alinéa du présent I ou, pour Mayotte, à la date du dernier recensement authentifiant la population.
2. Une dotation maximale répartie en application du même 1 est notifiée à chaque collectivité en 2017. Le versement de cette dotation est opéré selon les modalités suivantes :
a) Un premier versement, réparti dans les conditions fixées au même 1, est effectué en 2017 à chaque collectivité territoriale ;
b) Le solde de cette dotation est versé aux collectivités dont l'autorité exécutive atteste d'une augmentation au 31 décembre 2017 des dépenses de la collectivité au titre du développement économique par rapport au montant de ces mêmes dépenses constaté dans le compte administratif 2016 tel qu'approuvé par l'assemblée délibérante. Le versement prévu au présent b est plafonné à un montant tel que la somme des versements au titre du a et du présent b n'excède pas l'augmentation constatée entre 2016 et 2017, retenue dans la limite de la dotation initialement notifiée.
Les dépenses prises en compte sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L. 4312-2 du code général des collectivités territoriales.
3. A l'exception des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte, lorsque la progression des dépenses exposées au titre du développement économique, constatée dans le compte administratif 2017 approuvé par l'assemblée délibérante par rapport aux dépenses de même nature constatées dans le compte administratif 2016 est inférieure au montant versé en application du b du 2 du présent I, il est opéré en 2019 un prélèvement sur les douzièmes des régions prévus à l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce prélèvement est égal à la différence entre le montant versé en application du b du 2 et la progression des dépenses mentionnée au premier alinéa du présent 3.
II.-A compter de 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane selon les modalités définies aux III à VIII du présent article.
III.-La fraction définie au II est établie en appliquant au produit net défini au II un taux défini par le ratio entre :
1° La somme :
a) De la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 ;
b) Du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2017 à la collectivité territoriale de Corse en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du même code ;
c) (Abrogé) ;
2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.
IV.-Le montant affecté en application du II est réparti annuellement entre chaque collectivité proportionnellement à la somme :
1° Pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ;
2° Pour la collectivité territoriale de Corse, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
V.-Si, pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
VI.-Si, pour la collectivité territoriale de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du même code, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
VII.-(Abrogé).
VIII.-Le produit affecté à chaque collectivité fait l'objet de versements mensuels par douzièmes.
En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024.
IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L4332-4, Art. L4332-4-1, Art. L4332-5, Sct. Sous-section 2 : Dotation forfaitaire., Art. L4332-7, Sct. Sous-section 3 : Dotation de péréquation., Art. L4332-8 

X.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1142-23, Art. L1142-28 



A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18 



II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017. 
III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

 Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.

L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.



I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L326-60



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L843-6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5133-9,   Art. L5423-25



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
  Art. 60



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L522-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L121-7,   Art. L262-24


VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que  résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année  2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble  des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.



[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.


Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 
1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ; 

2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ; 

3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.