Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justiceChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissementsChapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sitesChapitre III : Dispositions communes et finalesAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe

Il est institué :

- un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;- un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ;- un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;- un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.


Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :

-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;-un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du                directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;-un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;-un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.


Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.


Il est institué :

- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,
En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.


Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :

- le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;- le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;- le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;- le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;- le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.


Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :







			Comité social d'administration


			Formation spécialisée




			Comité social d'administration

			(CSA)


			Autorité de rattachement


			Référence décret n° 2020-1427



			Nombre de représentants

			du personnel titulaire

			(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)


			Comité social disposant

			d'une formation spécialisée


			Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

			(le nombre de suppléants est égal

			au nombre de titulaires)




			CSA ministériel


			Le ministre


			Article 2


			15


			Oui


			15




			CSA de l'administration centrale


			La secrétaire générale


			Article 3


			11


			Oui


			11




			CSA de l'Ecole nationale des greffes


			Le chef de service


			Article 8 1) a)


			4


			Oui


			4




			CSA de l'Agence du travail d'intérêt général

			et de l'insertion professionnelle


			Le chef de service


			Article 8 1) a)


			4


			Non





			CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service
Article 8 1) a)
6
Non





			CSA du service du casier judiciaire national


			Le sous-directeur, chef de service


			Article 8 2) a)


			5


			Non









ANNEXE 2La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :






Comité social d'administration

Formation spécialisée



Comité social d'administration

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427


Nombre de représentants 
      
    du personnel titulaire 
      
    (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant 
      
    d'une formation 
      
    spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées 
      
    (le nombre de suppléants est égal
      
     au nombre de titulaires du CSA)



CSA des services judiciaires

Le directeur de la direction des services judicaires

Article 8 2°) a)

10

Oui

10



CSA de la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel d'Agen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

Le premier président

Article 5

7

Oui

7



CSA de la cour d'appel d'Amiens

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel d'Angers

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Basse Terre

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Bastia

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Besançon

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Bordeaux

Le premier président

Article 5

5

Oui

5



CSA de la cour d'appel de Bourges

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Caen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Cayenne

Le premier président

Article 5

4

Non




CSA de la cour d'appel de Chambéry

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Colmar

Le premier président

Article 5

5

Oui

5



CSA de la cour d'appel de Dijon

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Douai

Le premier président

Article 5

7

Oui

7



CSA de la cour d'appel de Fort de France

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Grenoble

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Limoges

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Lyon

Le premier président

Article 5

5

Oui

5



CSA de la cour d'appel de Metz

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Montpellier

Le premier président

Article 5

5

Oui

5



CSA de la cour d'appel de Nancy

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Nîmes

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Nouméa

Le premier président

Article 5

4

Non




CSA de la cour d'appel d'Orléans

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Papeete

Le premier président

Article 5

4

Non




CSA de la cour d'appel de Paris

Le premier président

Article 5

10

Oui

10



CSA de la cour d'appel de Pau

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Poitiers

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Reims

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Rennes

Le premier président

Article 5

7

Oui

7



CSA de la cour d'appel de Riom

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Rouen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de St Denis

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Toulouse

Le premier président

Article 5

4

Oui

4



CSA de la cour d'appel de Versailles

Le premier président

Article 5

7

Oui

7







ANNEXE 3 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : 






Comité social d'administration 

Formation spécialisée 



Comité social d'administration (CSA) 

Autorité de rattachement 

Référence du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020


Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) 

Comité social disposant d'une formation spécialisée 

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) 



CSA de l'administration pénitentiaire 

Directeur de l'administration pénitentiaire 

Article 8 2°) a) 

10 

Oui 

10 



CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation 

Directeur de l'administration pénitentiaire 

Article 8 2°) a) 

8 

Oui 

8 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux 

Directeur interrégional Bordeaux 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon 

Directeur interrégional Dijon 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 

Directeur interrégional Lille 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon 

Directeur interrégional Lyon 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 

Directeur interrégional Marseille 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 

Directeur interrégional Paris 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes 

Directeur interrégional Rennes 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg 

Directeur interrégional Strasbourg 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 

Directeur interrégional Toulouse 

Article 5 

6 

Oui 

6 



CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer 

Chef de la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer 

Article 5 

3 

Non 




CSA départemental de Guadeloupe 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA départemental de Guyane 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA départemental de Martinique 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA départemental de Mayotte 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Non 




CSA départemental de la Réunion 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA territorial de Nouvelle Calédonie 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA territorial de la Polynésie Française 

Directeur interrégional d'outre-mer 

Article 5 

4 

Oui 

4 



CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme/ Ardèche 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme/ Cantal 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse/ Corse du Sud 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haut de Seine 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes d'Armor 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube/ Haute Marne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard/ Lozère 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers-Tarn et Garonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne/ Ariège 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Agen 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Bedenac 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Bayonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention d'Eysses 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Gradignan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre de détention de Mauzac 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Guéret 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Limoges 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Niort 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Pau 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Périgueux 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Rochefort 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Saintes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Tulle 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Uzerche 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Belfort 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Besançon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Blois 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Châteaudun 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Bourges 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison centrale de Saint Maur 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Dijon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention de Joux La Ville 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Nevers 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Tours 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Vesoul 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Amiens 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention de Bapaume 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Arras 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Beauvais 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Béthune 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Douai 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Laon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Liancourt 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire d'Aiton 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Bonneville 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Chambéry 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de l'établissement pour mineur de Rhône 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Montluçon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Privas 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Roanne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Riom 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Valence 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre de détention de Casabianda 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Borgo 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Draguignan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison centrale d'Arles 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Marseille 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Gap 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Grasse 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de l'établissement pour mineur de Marseille 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Nice 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre de détention de Salon de Provence 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention de Tarascon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Fresnes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre de détention de Melun 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison centrale de Poissy 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Nanterre 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt d'Osny 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Versailles 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Sud-Francilien 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Villepinte 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre de détention d'Argentan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Angers 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Brest 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Caen 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Caen 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Coutances 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire du Havre 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Lorient 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Evreux 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Nantes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Laval 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de l'établissement pour mineur de Orvault 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Rennes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Rouen 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Vannes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Val De Reuil 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention d'Ecrouves 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Chaumont 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Epinal 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Metz 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxeville 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre de détention de Montmédy 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention d'Oermingen 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Reims 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison centrale de Clairvaux 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison centrale d'Ensisheim 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention de St-Mihiel 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Troyes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Toul 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention de Villenauxe-la Grande 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA de la maison d'arrêt d'Albi 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Béziers 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Foix 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Muret 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Mende 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Montauban 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Nîmes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Perpignan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Rodez 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de la maison d'arrêt de Tarbes 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

5 

Oui 

5 



CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania-Polynésie Française 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Majicavo 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre de détention du Port-La Réunion 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Noumea-Nouvelle Calédonie 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Non 




CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly-Guyane 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-La Réunion 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non 




CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis-La Réunion 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

4 

Oui 

4 



CSA du centre de détention de Kone 

Chef d'établissement 

Article 8 2°) c) 

3 

Non








ANNEXE 4La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :






Comité social d'administration

Formation spécialisée



Comité social d'administration(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427


Nombre de représentants du personnel titulaire 
      
    (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant 
      
    d'une formation 
      
    spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées 
      
    (le nombre de suppléants est égal 
      
    au nombre de titulaires du CSA)



CSA de la protection judiciaire de la jeunesse

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 8 2°) a)

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Centre-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Grand Centre

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Grand Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Grand Nord

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale 
      
    d'Ile de France / Outre-mer

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Sud

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Sud-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10



CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

8

Oui

8



CSA de la direction territoriale d'Auvergne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale d'Isère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale des Savoie

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale de Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Côte d'Or/Saône et Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale d'Alsace

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Moselle

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de l'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Loire-Atlantique/Vendée

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale d'Essonne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de Paris

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale de Guyane

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Martinique

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale de Mayotte

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la protection judiciaire de la jeunesse 
      
    en Polynésie Française

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non




CSA de la direction territoriale de la Réunion

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale des Yvelines

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de l'Hérault

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    des Pyrénées-Orientales/Aude

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale 
      
    de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non




CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7



CSA de la direction territoriale de Corse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non




CSA de la direction territoriale de Var

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non




CSA de la direction territoriale du Limousin

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non




CSA de la direction territoriale
      
     de Poitou-Charentes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non








ANNEXE 5La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :






Comité social d'administration

Formation spécialisée



Comité social d'administration(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427


Nombre de représentants du personnel titulaire 
      
    (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant 
      
    d'une formation 
      
    spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées 
      
    (le nombre de suppléants est égal 
      
    au nombre de titulaires)



CSA de l'Agence publique pour l'immobilier 
      
    de la justice (APIJ)

Le directeur général de l'APIJ

Article 6

3

Non




CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

La directrice de l'ENM

Article 6

3

Oui

3



CSA de l'Ecole nationale 
      
    de l'administration pénitentiaire (ENAP)

Le directeur de l'ENAP

Article 6

4

Oui

4