Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU JARDIN AMATEUR



Article 1erChamp d'application
Le présent accord s'applique aux ventes réalisées à dater du 1er janvier 2009 entre :D'une part, les fabricants, producteurs, importateurs de produits de l'univers du jardin adhérents des organisations professionnelles signataires (à l'exception des producteurs de végétaux, des producteurs d'aliments pour animaux, de produits d'animalerie et de produits pour la piscine) entrant dans la nomenclature des produits visés ci après, Et,D'autre part, toute jardinerie ou toute graineterie ou tout libre-service agricole ou toute centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants.Nomenclature des produits concernés :CONTENANTS : contenants, poteries, accessoires, supports, accroches, suspensions.MOTOCULTURE DE PLAISANCE : microtracteurs, motoculteurs, tondeuses, accessoires.OUTILLAGE PORTATIF À MOTEUR : débroussailleuses, taille-haies, coupe-bordures, tronçonneuses.OUTILLAGE À MAIN : grands outils, coupants, petits outils.PRODUITS DE JARDIN : amendements, supports de culture, engrais, produits de traitement, produits pour plantes appartement.EQUIPEMENT CONSOMMABLE : arrosage, pulvérisation, protection de la personne et du jardin.MOBILIER DE JARDIN et BARBECUE : tables et chaises, parasols ; barbecue et marché induit.CLÔTURES ET PROTECTION (OCCULTATION) : grillages et treillages métalliques, accessoires de pose, protection plastique et bois.AMENAGEMENT HORS CLÔTURES :― aménagement et décoration : pergolas, treillage décoratif, terrasses, dallages, caillebotis, abris, sujets de jardin, éclairage de jardin, bassins, bâches ;― loisirs au jardin : jeux de plein air.Afin de lever toute ambiguïté sur le champ d'application de l'accord qu'elles ont signé, les organisations professionnelles signataires déclarent que cet accord dérogatoire s'applique tout au long de la chaîne de commercialisation des produits visés par ledit accord. En conséquence, l'accord dérogatoire s'applique à toutes les ventes, ou reventes, des produits entrant dans la nomenclature de produits visés au dit accord, facturées à dater du 1er janvier 2009, que la vente soit assurée par des fabricants, producteurs, importateurs ou par un intermédiaire dont l'activité principale est de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants ayant la même activité principale.
Article 2Délais de paiement
2.1. Champ d'application.Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal pour les entreprises dont les délais de règlement excèdent les délais maxima prévus par la loi de modernisation de l'économie.Les dispositions du présent accord ne concernent donc que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture à la date de sa signature. Elles ne remettent pas en cause les accords particuliers entre fournisseurs et distributeurs inférieurs ou égaux à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture, intervenus à la date de sa signature ou après celle-ci.2.2. Pour les délais de paiement qui à la date de signature du présent accord sont supérieurs à 90 jours fin de mois ou à 105 jours net date d'émission de la facture, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :― 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ou 90 jours net date d'émission de la facture ;― 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ou 80 jours net date d'émission de la facture ;― 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ou 70 jours net date d'émission de la facture ;― 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture.2.3. Les délais de paiement qui à la date de signature du présent accord sont compris entre 90 jours fin de mois ou 105 jours net date d'émission de la facture et 45 jours fin de mois ou 60 jours net date d'émission de la facture seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois, ou 60 jours net date d'émission de la facture, le 1er janvier 2012.
Article 3Avantages financiers
Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
Article 4Prestations de services
Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.
Article 5Pénalité de retard
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.
Article 6Entrée en application
L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.Fait à Paris, les 16 décembre 2008, 25 février, 2 avril et 20 juillet 2009.
Benoît GanemPrésident de la FNMJPatrick MioulanePrésident de PromajardinJean-Pierre DassieuPrésident de Floralisa