fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à la commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14 du décret du 15 mai 2009 susvisé.Cette commission apprécie si les titres ou les diplômes, ou l'expérience professionnelle des candidats à un recrutement externe dans un emploi ou une catégorie d'emploi d'un centre de la propriété forestière définis par l'article 2 du décret du 15 mai 2009 susvisé, peuvent être reconnus équivalents à ceux requis par les articles 7 à 13 du même décret pour l'emploi ou la catégorie d'emploi concernés.


La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 1. Le directeur général du      Centre national de la propriété forestière, président ; 2. Un représentant du ministre chargé de la forêt, désigné par celui-ci ; 3. Une personne plus particulièrement chargée de la formation professionnelle au      Centre national de la propriété forestière ; 4. Un représentant des personnels des centres de la propriété forestière désigné tous les trois ans par les représentants des personnels au comité consultatif paritaire national de ces centres. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions de nomination que les membres titulaires s'agissant des membres mentionnés aux 2 et 4 du présent article et par le directeur général du Centre national pour les membres mentionnés aux 1 et 3 du présent article. Si un membre, titulaire ou suppléant, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.


Le président convoque les membres de la commission à son initiative ou à la demande de l'autorité compétente pour procéder au recrutement concerné, lorsqu'un candidat à un recrutement dans un centre de la propriété forestière demande la reconnaissance d'une équivalence. La commission statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.


Le président est habilité à demander aux candidats qui sollicitent la reconnaissance d'une équivalence les documents et attestations qu'il juge utile à la commission pour statuer. La commission peut demander des compléments.


Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à la nomination de ce dernier. Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement sont adoptées par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Le conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées à la date de la publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil de gestion prévu à l'article R. 3422-3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'avance de trésorerie des trésoreries militaires

Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.


Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.


Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.







TYPE D'AVANCEde trésorerie


LIBELLÉ


PROGRAMMES


TITRE


MONTANT 2010(en euros)





Mission outre-mer














Emploi outre-mer


138


3


2 395 000





Mission sécurité civile


 


 


 





Intervention des services opérationnels


161


3


1 122 000




Mission anciens combattants,mémoire et liens avec la nation












Activité des forces


Liens entre la nation et son armée


167


3


11 400




 


Mission défense


 


 


 




 


Environnement et prospective de la politique de défense


144


3


775 000




 


Equipement des forces


146


3


128 200




 


Préparation et emploi des forces


178


3


84 131 500




 


Soutien de la politique de défense


212


3


3 900




Mission sécurité






 


Gendarmerie nationale


152


3


12 097 000




 


Mission extérieure de l'Etat


 


 


 




 


Action de la France en Europe et dans le monde


105


2


280 000




 


Mission outre-mer


 


 


 




 


Emploi outre-mer


138


2


9 455 000




 


Mission sécurité civile


 


 


 




 


Intervention des services opérationnels


161


2


70 200




 


Mission anciens combattants,mémoire et liens avec la nation


 


 


 




Solde


Liens entre la nation et son armée


167


2


3 530 300




 


Mission défense


 


 


 




 


Environnement et prospective de la politique de défense


144


2


18 946 900




 


Equipement des forces


146


2


6 565 500




 


Préparation et emploi des forces


178


2


785 865 900




 


Soutien de la politique de défense


212


2


7 637 200




 


Mission sécurité


 


 


 




 


Gendarmerie nationale


152


2


340 049 000




Total


1 273 064 000
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines

La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
I. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application des articles L. 562-1 et L. 562-2.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10





La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010  soumettant la société In Continu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'Etat

La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-27 du 7 janvier 2010 modifiant le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.


Le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les articles 19 et 21 du décret du 19 avril 1988 susvisé tels que modifiés par le présent décret.


Le directeur organise les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil scientifique est présidé par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour la durée du premier mandat des membres du conseil scientifique constitué conformément aux dispositions de l'article 8 du décret précité dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes définie par les dispositions du code général des impôts, comme suit : Zone A : 1 828 euros ; Zone B1 : 1 485 euros ; Zone B2 : 1 257 euros ; Zone C : 1 142 euros. Cette indemnité est versée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé.


Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.


Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.


Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009  prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte



Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.



Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur
1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale : 
I. - Pour la biomasse : 






PRODUCTION D'ÉNERGIE 




31 décembre 2018 


12 000 ktep 




31 décembre 2023 


Option basse : 13 000 ktep 
Option haute : 14 000 ktep 







II. - Pour le biogaz : 






PRODUCTION D'ÉNERGIE 




31 décembre 2018 


300 ktep 




31 décembre 2023 


Option basse : 700 ktep 
Option haute : 900 ktep 







III. - Pour les pompes à chaleur : 






PRODUCTION D'ÉNERGIE 




31 décembre 2018 


2 200 ktep 




31 décembre 2023 


Option basse : 2 800 ktep 
Option haute : 3 200 ktep 







IV. - Pour la géothermie de basse et moyenne énergie : 






PRODUCTION D'ÉNERGIE 




31 décembre 2018 


200 ktep 




31 décembre 2023 


Option basse : 400 ktep 
Option haute : 550 ktep 







V. - Pour le solaire thermique : 






PRODUCTION D'ÉNERGIE 




31 décembre 2018 


180 ktep 




31 décembre 2023 


Option basse : 270 ktep 
Option haute : 400 ktep 







2° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée : 
1,35 Mtep en 2018 ; 
1,9 à 2,3 Mtep en 2023. 
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l' article R. 712-1 du code de l'énergie .


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture

L'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vieCHAPITRE IER : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS  ET DISTRIBUTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERSCHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS  ET DISTRIBUTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationaleCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.


Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.


Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés selon les dispositions de l'article 12 du décret du 18 juillet 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010  portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de ParisCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARISCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICECHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.


I. ― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme. II. ― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret. III. ― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010  portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés

La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.


Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles  132-11  et  132-15 du code pénal.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry.


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté : ― la liste actualisée des adhérents ; ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; ― un exemplaire du dernier exercice comptable.


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen

Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont : ― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ; ― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ; ― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.


Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue. L'autorisation accordée à l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont celles du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.


La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le chef du service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.


Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à un pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.


La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées : ― directeur de l'enseignement ; ― directeur de la recherche ; ― secrétaire général ; ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.


En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées : ― adjoint au directeur de la recherche ; ― adjoint au secrétaire général ; ― adjoint au directeur de l'enseignement ; ― chef du service documentaire ; ― directeur de la formation alternée ; ― directeur des systèmes d'information ; ― directeur d'un laboratoire ou d'un centre d'enseignement et de recherche ; ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.


La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
 




COLLEGETERRITORIAL


Adresse


COMPETENCE GEOGRAPHIQUE




LILLE


Direction Régionale des finances publiques du Nord161, boulevard de la Liberté - B.P. 68759033 LILLE CEDEXTél.: 03 28 36 64 64


Nord / Pas-de-Calais / Seine-Maritime / Eure /Somme / Aisne / Oise.




PARIS


Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France6, rue Paganini75972 PARIS CEDEX 20Tél.: 01 53 27 41 00


Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ Hauts-de-Seine / Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne / Val-d'Oise.




NANCY


DSF de la Meurthe-et-MoselleRue Jacques BellangeCase officielle 604254036 NANCY CEDEXTél.: 03 83 85 46 46


Ardennes / Marne / Aube/ Haute-Marne / Meuse/ Moselle / Meurthe-et-Moselle/ Vosges/ Bas-Rhin / Haut-Rhin / Haute-Saône / Doubs / Jura / Territoire de Belfort.




RENNES


DSF d'Ille-et-VilaineBoulevard de la Liberté - B.P. 62 10135021 RENNES CEDEXTél.: 02 99 29 35 00


Finistère / Côtes- d'Armor / Mayenne / Ille-et-Vilaine / Morbihan / Loire-Atlantique / Sarthe / Maine-et-Loire / Vendée / Manche / Calvados / Orne.




BORDEAUX


DSF de la Gironde8, place du Champ de Mars - B.P. 90633061 BORDEAUX CEDEXTél.: 05 56 01 67 67


Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques / Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.




TOULOUSE


DSF de la Haute-Garonne34, rue des Lois - BP 99931066 TOULOUSE CEDEX 06Tél.: 05 61 10 67 00


Haute-Garonne / Ariège / Aveyron / Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales / Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude / Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère.




MARSEILLE


DSF des Bouches-du-Rhône-Marseille3, Place Sadi Carnot13224 MARSEILLE CEDEX 02Tél. : 04 91 99 12 00


Bouches-du-Rhône/ Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes de Haute-Provence / Alpes-Maritimes / Var / Haute-Corse / Corse du Sud / La Réunion.




LYON


DSF du Rhône6, rue Charles Biennier - B.P. 64469294 LYON CEDEX 02Tél. : 04 72 77 20 00


Rhône / Ain / Savoie / Haute-Savoie/ Isère/ Drôme / Ardèche / Loire / Saône-et-Loire / Nièvre / Côte-d'or / Yonne.




ORLÉANS


DSF du Loiret131 faubourg Bannier45042 ORLÉANS CEDEXTél.: 02 38 79 50 50


Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir / Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier / Puy-de-Dôme / Haute-Loire / Cantal/ Martinique / Guadeloupe / Guyane.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des courriers et des dossiers dénommé BORIS

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.


Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.


I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes : ― numéro d'identification professionnel ; ― profil utilisateur ; ― identifiant du service de rattachement ; ― nom et prénom de l'agent en charge du dossier. II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes : ― nom patronymique ou marital ; ― prénom ; ― qualité (demandeur, intervenant) ; ― fonction ; ― dénomination sociale ; ― adresse ; ― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.


Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.


Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.


Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité : ― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ; ― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ; ― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546). En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares

Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire

Les annexes de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe