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Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires entrants et sortants du dispositif du complément de libre choix d'activité. La collecte de cette enquête se déroule en avril et mai de 2010, par téléphone à partir d'un questionnaire « entrants » et d'un questionnaire « sortants » du dispositif, par la société GFK-ISL agissant en tant que prestataire. Elle porte sur deux échantillons de 10 000 adresses, pour obtenir environ 3 000 répondants « entrants » et 3 000 répondants « sortants ».


L'enquête a pour objectif de connaître les caractéristiques des emplois occupés par les bénéficiaires, avant et au sortir du dispositif du complément de libre choix d'activité, la durée du dispositif, la situation du conjoint vis-à-vis de l'emploi et autres éléments caractérisant la vie professionnelle ou la situation économique et financière des familles concernées.


Les catégories d'informations traitées concernent les données d'identifications, la situation familiale, le niveau de diplôme de la personne interrogée, l'adresse et le numéro de téléphone, la vie professionnelle, la situation économique et financière ainsi que les habitudes de vie et de comportement. Les informations relatives à l'identification, à l'adresse et au numéro de téléphone sont conservées jusqu'en juillet 2010 par le prestataire cité à l'article 1er, après quoi ces données sont détruites. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques élabore un fichier de diffusion à partir des données mentionnées au premier alinéa, constitué de telle façon qu'il ne permette pas l'identification des personnes. Ce fichier est transmis aux organismes susceptibles de réaliser des études et des recherches sur le thème de l'enquête, sur la base de conventions stipulant l'usage exclusif d'étude ou de recherche. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve de façon séparée et sécurisée, pendant trois ans, des données d'identification et les coordonnées de personnes enquêtées volontaires pour participer à une étude qualitative prenant la forme d'entretiens avec des chercheurs sur des thèmes de recherche à déterminer, relatifs à l'objet de l'enquête.

Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GFK-ISL.


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Institut national du service public

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010  relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ; 2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-374 du 13 avril 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Groues » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).


L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.


Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2 du même code est fixé à 1 000 euros.


Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III : 
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée : 
a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 
2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.



A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1





Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé.


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010  relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense

Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à partir du 1er novembre 2011. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à partir du 1er novembre 2012.


Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros.


Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2010, à 0,0008 euro (soit 0,8 euro par mégawattheure).


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé fixant la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par l'annexe du présent arrêté. La référence : « NF U 42-004 (juillet 2008). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place de la référence : « NF U 42-004 (août 1996). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. » La référence : « NF U 44-001 (avril 2009). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place des références : « NF U 44-001 (février 2001). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. », « NF U 44-001/A2 (juillet 2003). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » et « NF U 44-001/A1 (avril 98). ― Amendements calciques et magnésiens. ― Dénominations, spécifications, marquage. »La référence : « NF U 44-551/A3 (janvier 2008). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. » est insérée après la référence : « NF U 44-551/A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. »


Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées. Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.


Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Pour l'activité ambulatoire des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Pour l'activité d'hébergement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-371 du 12 avril 2010  relatif au secteur oléicole

L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.


L'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles, prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 susvisé en vue de leur éligibilité au financement des programmes de travail visés à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.


L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.


En application de l'article 4 et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants : ― moulins ; ― entreprises de conditionnement ; ― entreprises pour la transformation des olives de table ; ― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions,ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er sont considérées comme déclarées au titre du présent article.


Les opérateurs oléicoles mentionnés à l'article 4 adressent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer les données mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé ainsi que les informations nécessaires à l'établissement des bilans du Conseil oléicole international, conformément aux dispositions de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopageTITRE IER : DISPOSITIONS DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGETITRE II : PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS  ET LUTTE CONTRE LE DOPAGECHAPITRE IER : DEFINITIONSCHAPITRE II : DECLARATIONS ET AUTORISATIONS  D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUESCHAPITRE III : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGECHAPITRE IV : AGISSEMENTS INTERDITSCHAPITRE V : CONTROLESCHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES CONSERVATOIRESCHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS ET PRESCRIPTIONCHAPITRE IER : SANTE DES SPORTIFS  ET SUIVI MEDICAL DES SPORTIFSCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Le secrétaire général, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A compter du 15 juin 2010 : ― l'emploi comptable de Nantes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ; ― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; ― l'emploi comptable de Nice est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.


A compter du 23 septembre 2010 : ― l'emploi comptable de Rouen est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; ― l'emploi comptable d'Annecy est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.


A compter du 20 octobre 2010 : ― l'emploi comptable de Mulhouse est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; ― l'emploi comptable de Poitiers est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.


A compter du 17 décembre 2010 : ― l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ; ― l'emploi comptable de Strasbourg est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2010 portant nomination à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture

Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale : ― le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ; ― la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, ou son représentant.


Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ; ― le directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant.


Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Vaucluse ; Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse est sis 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon.



L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse, l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.



L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
 					La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".


 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique est sis 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex.



L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Martinique est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est sis L'impérial, entrée B, 199, rue Ambroise-Paré, 83160 La Valette-du-Var.


L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Var est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte



La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Mayotte est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est sis immeuble El Farouk, BP 1343,97649 Kawéni Cedex.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Ille-et-Vilaine ; Côtes-d'Armor. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est sis 19 A, rue de Châtillon, BP 73172, 35031 Rennes Cedex.

L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Corse-du-Sud ; Haute-Corse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est sis 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.



L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud et l'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ".
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis 141, avenue du Prado, CS 90016,13295 Marseille Cedex 08.


L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Loire-Atlantique ; Vendée. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée est sis 11, rue Arthur-III, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2.


 L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée sont abrogés.



Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-d'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, Osny, 95526 Cergy-Pontoise Cedex.


L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
 					La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".


 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est sis 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex.



L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guyane est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
 					La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Essonne est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne".


 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est sis 24, rue du Grand-Vaux, BP 27, 91360 Epinay-sur-Orge Cedex.



L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
 					La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".


 					 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


 					 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est sis Petit-Pérou, 97139 Les Abymes.



L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guadeloupe est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.


L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Seine-et-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est sis 3 ter, avenue Gallieni, 77000 Melun.


L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Alpes-Maritimes est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est sis 20, rue Verdi, 06005 Nice.


L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.