Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE




Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Le chef de service assistant le secrétaire général


Direction générale de la santé
Le chef de service Centre de crises sanitaires


Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins


Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques


Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation


Le sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources


Le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise


Direction générale de l'offre de soins
Le chef de service, adjoint au directeur


Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de l'organisation et du financement de l'offre de soins


Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé


Direction générale de la cohésion sociale
Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général


Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général


Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général


Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires


Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées


Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation


Le sous-directeur de l'enfance et de la famille


Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté


Direction de la sécurité sociale
Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale


Le chef de service, adjoint au directeur


Le sous-directeur du financement du système de soins


Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires


Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale


Direction générale du travail
Le chef de service


Le sous-directeur des relations de travail


Le sous-directeur du dialogue social


Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail


Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail


Direction des finances, des achats et des services
Le chef de service, adjoint au directeur


Le chef de service des patrimoines


Le sous-directeur des affaires financières


Direction du numérique
Le chef de service, adjoint au directeur


Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Les chefs de service, adjoints au délégué général


Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi


Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle


Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi


Le sous-directeur du financement et de la modernisation


Le sous-directeur Europe et international



Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie


Le sous-directeur de l'observation de la solidarité


Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation


Délégation à l'information et à la communication
Le délégué à l'information et à la communication, chef de service


Délégation au numérique en santé
Le chef de service, adjoint au délégué au numérique en santé


Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Le chef de service, adjoint au directeur


Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens









Etablissements publics - Opérateurs
Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)





Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)





Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)





Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)





Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)





Le directeur général de France compétences












Services à compétence nationale
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)