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Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988
   Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D. 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988.


   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 29 février 1988.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D. 2 joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Barème D. 2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions Matra (code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 29-2-88 en francs) :
   31800, Emprunt d'Etat 4,50 % 1973 (100 F), 1 763,25.
   7860, Emprunt d'Etat 10 % 1976 (1 000 F), 1 071,86.
   2770, Emprunt d'Etat 9,80 % 1978 (1 000 F), 1 061,64.
   2890, Emprunt d'Etat 9,45 % Octobre 1978 (1 000 F), 1 028,46.
   7130, Emprunt d'Etat 9 % Avril 1979 (1 000 F), 1 057,04.
   7160, Emprunt d'Etat 10 % Juin 1979 (2 000 F), 2 144,73.
   7200, Emprunt d'Etat 10,80 % Septembre 1979 (2 000 F), 2 144,13.
   7510, Emprunt d'Etat 13,25 % Juin 1980 (2 000 F), 2 285,23.
   7690, Emprunt d'Etat 13,80 % Janvier 1981 (2 000 F), 2 128,99.
   7071, Emprunt d'Etat 16,20 % Janvier 1982 (2 000 F), 2 282,81.
   8015, Emprunt d'Etat 16 % Juin 1982 (2 000 F), 2 503,20.
   8057, Emprunt d'Etat 15,75 % Septembre 1982 (2 000 F), 2 341,68.
   8075, Emprunt d'Etat 15,30 % Novembre 1982 (2 000 F), 2 477,97.
   8115, Emprunt d'Etat 14,60 % Février 1983 (2 000 F), 2 265,33.
   8185, Emprunt d'Etat 13,70 % Septembre 1983 (2 000 F), 2 425,61.
   8186, Emprunt d'Etat 13,20 % Septembre 1983 (2 000 F), 2 437,90.
   4351, Emprunt d'Etat Septembre 1983 T.R.A. (2 000 F), 2 207,40.
   8247, Emprunt d'Etat 13,40 % Décembre 1983 (2 000 F), 2 342,29.
   8248, Emprunt d'Etat 12,60 % Décembre 1983 (2 000 F), 2 315,09.
   17000, C.N.I. Janvier 1982 T.M.O. (5 000 F), 5 165,21.
   17500, C.N.I. Janvier 1982 T.M.O. (500 F), 517,63.
   8013, C.N.I. Roussel-Uclaf 1982 T.M.O. 11 % minimum (300 F), 318,37.
   185046, Crédit national 4 % 1941-1953 (100 F), 110,48.
   185047, Crédit national 4 % 1941-1953 1/5 obligations (20 F), 19,60.
   185063, Crédit national 3 % 1945-1962 (100 F), 87,66.
   185064, Crédit national 3 % 1945-1962 1/2 obligations (50 F), 44,44.
   185044, Crédit national 3 % Juillet 1946 (100 F), 90,49.
   185043, Crédit national 3 % Juillet 1946 1/2 obligations (50 F), 44,40.
   185051, Crédit national 3,50 % 1957 (100 F), 90,13.
   185052, Crédit national 3,50 % 1957 1/2 obligations (50 F), 45,68.
   185053, Crédit national 3,50 % 1957 1/5 obligations (20 F), 18,81.
Arrêté du 18 janvier 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988
   Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 7 milliards de francs. Le règlement de cette émission aura lieu le 25 janvier 1988.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1988.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Janvier 1988, est fixé à 1,965 milliard de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 12 janvier 1988.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 décembre 1987.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,320 milliards de francs. Le règlement de cette émission a lieu le 12 janvier 1988.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
   Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.


   Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.
Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.



La Régie française de publicité verse :

-à R.F.O. 33,4 millions de francs ; -à T.D.F. 3 millions de francs ; -à R.F.I. 4 millions de francs ; -à A. 2 20 millions de francs ; -à F.R. 3 20 millions de francs ; -à Radio-France 10 millions de francs. 


     Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et d'astreintes
   La participation des assistants des hôpitaux au service de gardes et d'astreintes s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé.
   Cette activité peut donner lieu à récupération, ou le cas échéant à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l'arrêté précité.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1988, fixée comme suit :

- dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 307 millions de francs ;

- dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
131 millions de francs.


     Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques
Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques (Cetim).

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.

Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre de l'industrie pourront être conclues entre le Cetim et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus.Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1987 portant création d'une mention complémentaire d'opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique
   Il est institué une mention complémentaire d'opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Brevets d'études professionnelles :
   - mécanicien monteur 
   - micromécanique 
   - usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage ;
   Certificats d'aptitude professionnelle :
   - mécanicien en outil à découper et à emboutir ;
   - mécanicien en petite mécanique ;
   - mécanicien ajusteur ;
   - mécanicien fraiseur ;
   - mécanicien tourneur ;
   - fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
   - tournage : opérateur régleur en tournage ;
   - montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés.

   Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention susvisée, dont une formation en entreprise d'une durée minimale de 150 heures.


   L'examen est organisé sur le plan académique.
   La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis et le règlement d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.

   Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.
   Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers, par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion de un tiers, par des représentants de l'enseignement public.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.



   L'arrêté du 31 août 1984 portant création de la mention complémentaire Opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique est abrogé à compter de la dernière session de 1987.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :
-être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;
-avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;
-être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article R. 2352-87 du code de la défense.

Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise :
a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ;
b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ;
c) Les options du certificat de préposé au tir détenues par l'intéressé ;
d) Les tirs autorisés dans l'établissement ;
e) La durée du permis.
Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d'établissement.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987 fixant les conditions de généralisation de l'expérience  paquet départemental à délai garanti
   Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit  paquet départemental à délai garanti .
   Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.

   Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.


   Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   - dimensions minimales : 10 cm  7 cm ;
   - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   - poids unitaire maximum : 7 kg.

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes :


tableaux non reproduits


Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.

Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.
tableaux non reproduits


   Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.


Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.
Arrêté du 25 février 1988 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
   L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


   Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


     Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1987 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire de formation du contrat de réinsertion en alternance
   Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 7 du décret relatif au contrat de réinsertion en alternance est fixé à 50 F.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1988
   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,529 milliard de francs.


   Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1988.


Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.



   Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, de la série Mars 1988, est fixé à 2,855 milliards de francs.


   Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1988.


Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.



   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,162 milliards de francs.


Le règlement de cette émission a lieu le 17 mars 1988.



Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
Les coefficients prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, applicables au taux du soldat, pour calculer le montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit :




GRADE OU SITUATION


COEFFICIENT




Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale


3,20




Aspirant


3




Sergent, second maître


2, 5




Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe


2




Caporal, quartier-maître de 2e classe


1,75




Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe


1,25




Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe


1




Elèves des lycées de la défense admis dans les classes préparatoires ou d'enseignement supérieur, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires


0,90





			Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5,24



Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité

5,43


Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3,77


Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
0,98



 

La solde élève prévue à l'article 2 du décret n° 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit :
 




GRADES DÉTENUS


COEFFICIENTS RETENUS
			pour le calcul de la solde
			"élève"




Sergent ou second maître


1,95




Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe


2,15




Caporal ou quartier-maître de 2e classe


2,15




Soldat ou matelot de 1re classe


2,75




Soldat ou matelot de 2e classe


3,15





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1988 portant création à la préfecture de police d'un fichier informatisé des infractions
   Il est créé à la préfecture de police un traitement automatisé des infractions dénommé Fichier général des infractions dont l'objet est la gestion des plaintes dans le ressort de la préfecture de police, la recherche policière, la comptabilité des faits et la recherche statistique.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom de la victime de l'infraction ;
   - sa qualité : personne physique ou morale ;
   - son état : l'âge, par catégorie d'âge, le sexe, son état physique (handicapé ou non) ;
   - la condition socio-professionnelle lorsqu'elle a un rapport avec l'infraction ;
   - le préjudice corporel ou pécuniaire ;
   - son attitude lors de la commission des faits (riposte...).

   Les destinataires de ces informations sont, chacun pour ce qui le concerne :
   - la direction de la police judiciaire à la préfecture de police ;
   - la direction de la sécurité publique à la préfecture de police.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des archives et du traitement de l'information de la direction de la police judiciaire à la préfecture de police.


     Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1987 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1986
   Pour l'année 1986, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :
   1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative :
   - 5,76 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 9,37 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   2° Au profit du Fonds national du contrôle médical :
   - 0,56 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 2,26 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   3° Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
   - 1,82 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   4° Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale :
   - 0,15 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6, 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale ;
   - 1,69 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles (assurances obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle).
   Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée aux articles L. 381-23 et L. 381-24 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1987 portant création d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert
Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des   tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.


   Le traitement a pour finalité le suivi des dossiers, le contrôle des détails, la gestion des travaux d'intérêt général et la production de statistiques.


   Les informations saisies sont :
   - le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;
   - le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;
   - la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;
   - les dates de déroulement des mesures ;
   - les incidents.

   Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.


   Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration qui précisera les conditions de sécurité et de confidentialité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1988 portant agrément de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 14 avril 1988 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
     Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans
   Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1988 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
   a) Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cette commission.
   b) En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission de la sécurité des consommateurs est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le présent article, au secrétaire général, à un magistrat ou à un agent public assimilé à la catégorie A désignés à l'article R. 224-4 du code de la consommation.

   Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1988.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux 

Peuvent être exécutés par les pharmaciens appartenant aux cadres actifs des armées, en service dans les hôpitaux militaires et maritimes et dans les laboratoires de biologie du service de santé des armées, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative: 

Prélèvement de sang veineux au lobule de l'oreille. 

Prélèvement de sang veineux à la pulpe des doigts. 

Prélèvement de sang veineux au pli du coude. 


Les pharmaciens visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier de la possession d'un certificat de capacité délivré après un stage effectué dans un service hospitalier militaire ou maritime. 

Pour les personnels placés sous son autorité, le directeur ou chef régional du service de santé des armées est chargé de l'organisation du stage. 


Le stage comporte au minimum cinquante prélèvements de sang veineux au pli du coude, au cours de quinze séances, réparties sur une période de deux mois au maximum. 


A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre de prélèvements effectués, son appréciation favorable ou défavorable. 


 Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité. 

Le refus de délivrer le certificat de capacité ne s'oppose pas à l'inscription pour un deuxième stage. 

L'attestation du médecin chef de l'hôpital est conservée dans les archives de la direction ou chefferie régionale du service de santé des armées. 


 Le directeur général de la santé publique et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1987 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses
Le nota E suivant est ajouté à la suite du nota D de l'avant-propos de l'annexe I (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé :

Nota E - Pour les substances auxquelles est attribué le nota E, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25, R 26, R 27 et R 28 ainsi que toutes leurs combinaisons indiquant des risques doivent être précédées du terme "également".


La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé :

S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.


   La désignation, le numéro CAS, la classification et l'étiquetage des substances de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé énumérées ci-dessous sont remplacés par ceux indiqués à l'annexe I du présent arrêté :
    (1) N° 016-023-00-4 : sulfate de diméthyle.
    (2) N° 016-027-00-6 : sulfate de diéthyle.
    (3) N° 048-008-00-3 : chlorure de cadmium.
    (4) N° 601-020-00-8 : benzène.
    (5) N° 602-010-00-6 : dibromure d'éthylène.
    (6) N° 602-021-00-6 : 1,2-dibromo-3-chloropropane.
    (7) N° 603-026-00-6 : épichlorhydrine.
    (8) N° 603-046-00-5 : oxyde de bis (chlorométhyle).
    (9) N° 603-070-00-6 : 2-amino-2-méthylpropanol.
   (10) N° 608-003-00-4 : acrylonitrile.
   (11) N° 609-002-00-1 : 2-nitropropane.
   (12) N° 612-022-00-3 : 2-naphtylamine.
   (13) N° 612-042-00-2 : benzidine.

   Les substances énumérées à l'annexe II du présent arrêté sont ajoutées à l'annexe I, paragraphe B, de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.


   L'arrêté du 30 novembre 1984 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage de la substance méthylène bis orthochloraniline et des préparations en contenant au moins 2 p. 100 est abrogé.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1988.



     Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 15 juin 1987 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
   Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.


   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

     Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1988 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules des entreprises de transports sanitaires agréées et des véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires.
   Le présent arrêté est applicable deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
   La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
  I. - Titres au porteur

   Coupure de    100 F de capital nominal :   1 474,29 F ;

   Coupure de    500 F de capital nominal :   7 371,45 F ;

   Coupure de  1 000 F de capital nominal :  14 742,90 F ;

   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 429,00 F.
  II. - Titres nominatifs

   Par 100 F de capital nominal : 1 474,29 F.


     Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances. 

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :




 


NOMBRE DE REPRESENTANTS




GRADES


Du personnel


De l'administration




 


Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants




Inspecteur général


2


2


 


 




Inspecteur de 1re classe


2


2


5


5




Inspecteur de 2e classe


1


1


 


 






L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 5 décembre 1988 relatif à la contribution forfaitaire aux frais de restauration à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
   La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 du décret n° 77-283 du 15 mars 1977 ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.


     Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1989 portant agrément de l'avenant n° 3 du 9 mai 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 mai 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public
   L'établissement occasionnel de communications téléphoniques entre un poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public et un équipement terminal d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre peut être autorisé dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de ce réseau dans les conditions fixées au présent arrêté.
   La connexion doit être demandée lors du dépôt de la demande initiale d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau radioélectrique indépendant ou lors d'une demande de modification de cette autorisation.

   La connexion du réseau radioélectrique indépendant à usage privé au réseau téléphonique commuté public ne doit pas contrevenir au principe de l'utilisation du réseau radioélectrique indépendant par un groupe fermé d'utilisateurs et doit préserver l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques assignées au titulaire de l'autorisation. Les conditions administratives et techniques de connexion sont précisées par instruction.


   L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.


   L'établissement de la communication entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à travers un équipement terminal d'interface agréé, dont le marquage est conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.


   Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.


   Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.)
     Le chef du service des pensions au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 portant création d'un tribunal pour enfants à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
   Le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 susvisé entrera en vigueur le 1er janvier 1989.


     Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1989.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code SICOVAM 4020) : 1 938,71 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code SICOVAM 4053) : 1 885,78 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code SICOVAM 4126) :
 1 830,59 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code SICOVAM 4163) :
 1 600,56 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code SICOVAM 4243) : 1 570,06 F ;    - série  6,70 p. 100 Juin 1986 (code SICOVAM 10123) : 1 410,90 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1989 fixant la composition du conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon
   Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon (I.S.A.D.) est composé :
   1. De membres de droit :
   - le directeur ou le responsable de chacun des établissements membres actifs ou membres associés de l'I.S.A.D. ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   2. De membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt au titre de personnes qualifiées au regard des objectifs de l'I.S.A.D., dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.

Les personnes mentionnées à l'article précédent sont issues des établissements membres de l'I.S.A.D. ou extérieures auxdits établissements.

Les premières comprennent :

1. Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés de l'I.S.A.D. proposés par le conseil d'administration de ces établissements ou l'instance qui en tient lieu, dans la limite de deux représentants par établissement ;

2. Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés de l'I.S.A.D. proposés par le directeur ou responsable de l'établissement, dans la limite de deux représentants par établissement.

Les secondes sont issues du secteur privé ou du secteur public. Leur nombre est compris entre six et douze.


Le président du conseil d'orientation et de coordination, président de l'I.S.A.D., est nommé parmi les personnes extérieures aux établissements membres par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, sur proposition des directeurs des établissements membres actifs de l'I.S.A.D.



   Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable.
   Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.

   En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer un représentant ou, à défaut, leur pouvoir à un autre membre, nul ne pouvant disposer de plus d'une délégation.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1989 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés non agricoles pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
   L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés des professions artisanales pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse est abrogé.


   Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1989 déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance
   Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :
   1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;
   2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.

   Le premier président de la cour d'appel de Nouméa prend toutes mesures utiles pour assurer la publicité des opérations de recueil des candidatures.


   Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.