Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du décret n° 95-212 du 21 février 1995 relatif aux spécifications techniques, à la gestion de la procédure et à la qualification du personnel que le fabricant doit insérer dans le cahier des charges pour la mise en oeuvre du système interne de la qualité dans le cadre des conventions d'habilitation
   Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
   La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.

   Le cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé de :
   a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend :
   1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;
   2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ;
   3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité.
   b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description :
   1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;
   2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ;
   3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;
   4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ;
   5° De la mise en oeuvre d'actions correctives.
   c) Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités :
   1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;
   2° De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ;
   3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.

     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.