Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

1. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-NordSiège de la plate-forme : Lille.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Douai ;Amiens.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Nord dont le siège est à Lille.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille.2. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-EstSiège de la plate-forme : Nancy.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Nancy ;Metz ;Colmar ;Reims.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est dont le siège est à Strasbourg.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-FranceSiège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne).Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Paris ;Versailles.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris-Ile-de-France dont le siège est à Paris.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.4. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-CentreSiège de la plate-forme : Dijon.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Dijon ;Orléans ;Besançon ;Bourges.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Centre dont le siège est à Dijon.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre implantée à Dijon.5. Périmètre d'intervention de la plate-forme Centre-EstSiège de la plate-forme : Lyon.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Lyon ;Riom ;Chambéry ;Grenoble.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est dont le siège est à Lyon.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.6. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-OuestSiège de la plate-forme : Rennes.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Rennes ;Angers ;Rouen ;Caen.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest dont le siège et à Rennes.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.Pour les compétences dévolues aux départements informatiques et télécommunications (DIT), le périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.7. Périmètre d'intervention de la plate-forme SudSiège de la plate-forme : Toulouse.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Toulouse ;Montpellier ;Agen ;Nîmes.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud dont le siège est à Toulouse.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.Pour les compétences dévolues aux départements des ressources humaines et de l'action sociale (DRHAS), le périmètre d'intervention de la plate-forme Sud inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.8. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-EstSiège de la plate-forme : Aix-en-Provence.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Aix-en-Provence ;Bastia.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.9. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-OuestSiège de la plate-forme : Bordeaux.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :Bordeaux ;Poitiers ;Limoges ;Pau.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest dont le siège est à Bordeaux.Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.