Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirectsCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995  FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2010-192 DU 25 FEVRIER 2010 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES  DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs des douanes et droits indirects régis par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés dans les grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :





GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la duréede l'échelon d'accueil



Contrôleur principal des douanes et droits indirects
 

 



7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans



5e échelon :

 

 



― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



3e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon :

 

 



― à partir d'un an

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
 

 



8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



7e échelon :

 

 



― à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon :

 

 



― à partir d'un an six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois



― avant un an six mois

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon :

 

 



― à partir de deux ans

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an six mois

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois



― avant un an six mois

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



3e échelon :

 

 



― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an



2e échelon :

 

 



― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects
 

 



13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon :

 

 



― à partir de six mois

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an



― avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



3e échelon :

 

 



― à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise





 II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. III. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.


I. ― A date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité, dans sa rédaction issue du présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 26 du présent décret. II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. III. - Les services accomplis en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades d'intégration.


I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, avant la date d'entrée en vigueur, le poursuivent. II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de contrôleur stagiaire dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret. III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


I. ― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme. La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret. III. - Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.


I. ― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects et de contrôleur principal des douanes et droits indirects, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité dans sa rédaction issue du présent décret.


Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est maintenu jusqu'à son renouvellement.


I. ― L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

I. ― La mention :  Contrôleurs des douanes et droits indirects  figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. II.-La mention :  Contrôleurs des douanes et droits indirects  est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.


I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.