Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole.
   Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.

Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :




CATÉGORIE D'EMPLOI


GRILLEnuméro




Collaborateur à l'administration centrale


1




Employé à l'administration centrale


2




Directeur de lycée


3




Administrateur des actions de formation continue


4




Intendant


5




Instructeur


5




Conseiller d'éducation


6




Maître d'éducation maritime


7




Secrétaire


8




Ouvrier d'entretien B


8




Ouvrier d'entretien C


9




Chef de cuisine


10




Cuisinier


11




Aide de cuisine


12




Surveillant d'internat et d'externat


13




Technicien de ferme aquacole


13




Agent d'accueil et de service


13




Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.

   Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'article 2 ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit :




GRILLE


NOMBRE D'ÉCHELONS


DURÉE MOYENNEdans les échelons


DURÉE MINIMALEdans les échelons




1


5


3 ans


2 ans 3 mois




2


10


3 ans


2 ans 3 mois




3 à 13


8


3 ans


2 ans 3 mois




Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.

   Il est attribué chaque année, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous et pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 2 ci-dessus, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne prévue à l'article 4 pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur selon les modalités définies ci-après.
   Il peut être réparti chaque année entre les agents appartenant à une même catégorie d'emploi un nombre total de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l'effectif des agents comptent d'unités ; les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne comptent pas dans cet effectif.
   Les réductions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être inférieures à un mois. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne peuvent en bénéficier.
   Des majorations d'ancienneté peuvent intervenir dans les mêmes conditions et limites.

Les agents régis par le présent décret peuvent accéder à une catégorie d'emploi supérieure conformément au tableau ci-dessous :




CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE


CATÉGORIE D'EMPLOIde promotion




Administrateur des actions de formation continue


Directeur




Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 pour être intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade


Directeur




Ouvrier d'entretien B 


Ouvrier d'entretien C




Cuisinier


Chef de cuisine




Aide de cuisine


Cuisinier




Les promotions prévues au présent article sont arrêtées après sélection professionnelle ouverte aux agents ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grille de rémunération et avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous.
Les conditions d'organisation de la sélection professionnelle et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

   Les agents promus en application de l'article 6 dans une catégorie d'emploi supérieure sont classés dans la grille correspondante à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur détenu dans leur emploi précédent.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.

   Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.


   Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les traitements des personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance des régimes dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure.
   Pour l'application du présent article, les collaborateurs de l'administration centrale, les directeurs des lycées d'enseignement maritime et aquacole et les administrateurs des actions de formation continue sont des cadres.

   Les instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement de l'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
   Les instructeurs qui exercent des fonctions de conseiller d'éducation dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Les dispositions du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971, modifié par le décret n° 95-1104 du 11 octobre 1995, relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont applicables aux instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole.
   L'ensemble des dispositions prévues au présent article s'appliquent à compter du 1er décembre 2001.
   Les directeurs de lycée maritime et aquacole qui exercent effectivement des fonctions de direction perçoivent une prime de direction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de la mer.

   Lorsque le classement des agents dans les catégories d'emploi prévues à l'article 2 ci-dessus entraîne la perception d'une rémunération nette inférieure à la rémunération nette antérieure garantie, les intéressés perçoivent un complément de rémunération fixé en points d'indice de la fonction publique.
   Pour la détermination du complément de rémunération prévu à l'alinéa précédent, il est tenu compte :
   D'une part, de la rémunération nette garantie déterminée à partir de la rémunération brute mensuelle antérieure à l'établissement du contrat de droit public afférente au traitement principal augmenté des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime instituée en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001. Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport prennent en compte la moyenne mensuelle des montants perçus pendant les douze mois précédant l'établissement du contrat ;
   D'autre part, de la rémunération nette globale résultant de l'établissement du nouveau contrat déterminée à partir du traitement brut mensuel correspondant à l'échelon de classement augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du montant des retenues sur les avantages en nature et des accessoires de traitement prévus à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de l'équivalent de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
   Lorsque l'agent bénéficie d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la catégorie d'emploi supérieure en application de l'article 6 ci-dessus, le complément de rémunération est révisé. Il est supprimé lorsque la rémunération nette afférente à la nouvelle situation de l'agent correspond, au minimum, à la rémunération nette antérieure garantie.

     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.