Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense

En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail.


Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique prévues à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.


Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.


Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie au maître d'ouvrage et à l'entreprise titulaire du marché sa décision dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.Le chef de l'inspection du travail dans les armées peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés. Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le chef de l'inspection du travail dans les armées a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux complémentaires.


Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.


Pour l'application des prescriptions relatives aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspection du travail dans les armées du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.A ce titre, et sans préjudice des prérogatives de l'inspection du travail dans les armées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, en informant préalablement le chef de l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les chantiers de dépollution pyrotechnique.Les inspections de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs font l'objet de rapports écrits adressés d'une part pour action aux employeurs effectuant les opérations de dépollution pyrotechnique et au maître d'ouvrage du chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part pour information à l'inspection du travail dans les armées.Les employeurs et le maître d'ouvrage font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations ainsi formulées par l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.