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Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerceTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICETitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultéChapitre II : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.




I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur  le 1er juillet 2017.

II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.

III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaireSection 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnelSection 3 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétésSection 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisésSection 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listesSection 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireParagraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnelsParagraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de disciplineParagraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilitéParagraphe 4 : Les contrôlesParagraphe 1 : L'accès aux professionsParagraphe 2 : Les inspectionsParagraphe 3 : Le respect des règles professionnelles
Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables  à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 à 16 ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret, les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;b) Sécurité de l'agent ;c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;d) Déplacement d'une haute autorité.


Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.


Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELSTitre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILEChapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesChapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontairesChapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur

La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.


I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 
Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6 


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 
Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8 


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

I. - A créé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 
Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 
Art. 27


II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Ce présent arrêté s'applique à compter des activités des jurys de sélection des membres de l'Institut universitaire de France effectuées au cours de l'année 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2017

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 






ÉTABLISSEMENT 

DATE D'EFFET 



Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France 

1er janvier 2017



  ComUE Lyon Saint-Étienne
Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniquesChapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel

L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants : 
1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; 
4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code ; 
5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 
6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.


Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressourcesTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYERTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENTTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 septembre 2016 
Art. 5





Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

A compter du 23 septembre 2017, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier

Le code forestier est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce

L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.


La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux

La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance





REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS
			en cohérence avec la réduction du nombre de personnes détenues

RÉDUCTION D'EFFECTIF



Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès

6



Sécurité périmétrique

15



Bureau de gestion de la détention

1



Bureau du service des agents

1



Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités

1



Regroupement de la détention sur un seul bâtiment et alignement organisationnel (service de jour)

21



Réorganisation du service de nuit après regroupement de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit)

5



Relocalisation et redimensionnement du QI/ QD

3



Réorganisation des services périphériques et " support " à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine, restauration, lingerie, ateliers et formation, activités culturelles)

11



Réduction totale du nombre d'agents

64
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.


Le ressort territorial des directions interrégionales et de la         direction des services pénitentiaires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES ET DE LA MISSION OUTRE-MER DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE





Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) / nom de la direction interrégionale (DIR)


CIRCONSCRIPTIONS DEPARTEMENTALES




CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES







DISP de Bordeaux / DIR SUD-OUEST
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne


Nouvelle-Aquitaine




DISP de Dijon / DIR GRAND-CENTRE
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Haute-Saône, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne


Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté




DISP de Strasbourg / DIR GRAND-EST
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.


Grand Est




DISP de Lille / DIR GRAND-NORD
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme


Hauts-de-France




DISP de Lyon / DIR CENTRE-EST
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie


Auvergne-Rhône-Alpes




DISP de Marseille / DIR SUD-EST
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var, Vaucluse Haute-Corse, Corse du Sud


Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Corse




DISP de Paris / DIR ILE-DE-FRANCE
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise


Ile-de-France




DISP de Rennes / GRAND-OUEST
Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée


Bretagne, Normandie, Pays de la Loire




DISP de Toulouse / DIR SUD
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne


Occitanie




DISP Outre-Mer / DIR OUTRE-MER


Départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ;
Département de Mayotte ;
Collectivités d'outre-mer : Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna ;
Collectivité (sui generis) : Nouvelle- Calédonie




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Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.


Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre V : Dispositions finales

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.


Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.


Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralitéChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoiresChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logementChapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralitéChapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralitéChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Les dispositions des articles 1, 3, 7 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.


Les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10, entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.


La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.II. - Dans un délai maximal de trois ans à compter de la date mentionnée au I, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-12 établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à l'article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.III. - Dans l'attente de l'installation de l'Institut national des données de santé, le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10 comprend, outre des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé et une personnalité qualifiée, le président de l'Institut des données de santé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.


Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :1° A partir du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;2° A partir du 1er janvier 2018, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :




GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS


A compter
			du 1er janvier 2017
A compter
			du 1er janvier 2019
A compter
			du 1er janvier 2020


Attaché hors classe


Echelon spécial
HE A
HE A
HE A


6e échelon
1022
1027
1027


5e échelon
979
985
995


4e échelon
929
935
946


3e échelon
882
888
896


2e échelon
834
841
850


1er échelon
784
790
797


Attaché principal


10e échelon
			(à compter du 1er janvier 2021)


1015


9e échelon
979
985
995


8e échelon
929
935
946


7e échelon
879
885
896


6e échelon
830
836
843


5e échelon
778
783
791


4e échelon
725
732
732


3e échelon
672
679
693


2e échelon
626
633
639


1er échelon
579
585
593


Attaché


11e échelon
810
816
821


10e échelon
772
778
778


9e échelon
712
718
732


8e échelon
672
679
693


7e échelon
635
642
653


6e échelon
600
607
611


5e échelon
551
558
567


4e échelon
512
518
525


3e échelon
483
490
499


2e échelon
457
462
469


1er échelon
434
441
444





Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
   
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-768 du 9 mai 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3






Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :






			GRADES


			A compter du 1er janvier 2023


			A compter du 1er juillet 2023


			A compter du 1er juillet 2024




			Montant mensuel

			(en euros)


			Montant mensuel

			(en euros)


			Montant mensuel

			(en euros)




			Aspirant


			318,79


			333,79


			348,79




			Sergent ou équivalent


			310,28


			325,28


			340,28




			Caporal-chef ou équivalent


			294,90


			309,9


			324,9




			Caporal ou équivalent


			279,59


			294,59


			309,59




			Soldat ou équivalent


			269,35


			284,35


			299,35






Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français

Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par :a) Océan Atlantique :

- au nord : le parallèle de 35° Nord ;- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;- au sud : le parallèle de 25° Sud ;

b) Océan Indien :

- au nord : le parallèle de 10° Nord ;- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;- au sud : le parallèle de 40° Sud ;- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La directrice générale de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.