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Arrêté du 14 mars 1986 relatif à l'emploi du gluconate ferreux dans la préparation des olives noires
   L'emploi du gluconate ferreux est autorisé dans la préparation des olives noires en saumure afin de stabiliser leur couleur.
   La teneur totale en fer des olives noires traitées au moyen de gluconate ferreux ne doit pas excéder 80 milligrammes par kilogramme.

   Le gluconate ferreux faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux caractéristiques et aux critères de pureté fixés par la pharmacopée française.


   Le gluconate ferreux destiné au traitement des olives noires devra porter en clair sur ses emballages, ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant, du vendeur ou de l'importateur ;
   b) La dénomination du produit ;
   c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)".
   En cas de mélange avec d'autres additifs, doivent figurer en outre :
   a) La dénomination de chacun des composants et/ou, le cas échéant, leur numéro dans la numérotation de la Communauté économique européenne ;
   b) Le pourcentage de ces additifs lorsque cette indication est prévue par les dispositions réglementaires en vigueur les concernant.

   La présence de gluconate ferreux dans les olives doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires par l'inscription de la mention suivante dans la liste des ingrédients :
 "gluconate ferreux" ou "579".

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1986 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement les représentants de l'administration ci-après :

Membres titulaires 
Le délégué à la qualité de la vie, président.
Le directeur du personnel.
Le directeur de l'administration générale.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Six délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.
Membres suppléants 
Le directeur de la protection de la nature.
Le secrétaire général du ministère de l'environnement.
Le sous-directeur de l'équipement et des services.
Le sous-directeur de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Six délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.


   Le délégué à la qualité de la vie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en 1ère catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels.   En application des dispositions de l'article 25 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la pêche aux engins et aux filets pratiquée par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels est autorisé dans les plans d'eau suivants :
    - lac du Bourget (Savoie) ;
    - lac d'Annecy (Haute-Savoie).

   Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés
   Afin de favoriser le repeuplement et la gestion des différentes espèces de gibier, le préfet peut prendre en compte dans ses arrêtés d'ouverture de la chasse les dispositions de plans de gestion cynégétique approuvés.


Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des règles communes de gestion pour une ou plusieurs espèces pouvant être chassées.


   Le plan, qui a une durée maximale de six années :
    - présente le périmètre d'action et décrit ses caractéristiques géographiques, physiques et humaines ;
    - dresse l'inventaire et la situation des populations de gibier concernées ;
    - définit les objectifs à atteindre pour la protection, l'amélioration et l'exploitation rationnelle des populations et de leurs habitats ;
    - propose les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.

   Le plan est soumis pour approbation au préfet. 
   Celui-ci transmet le plan pour examen par la fédération des chasseurs. Compte tenu de la proposition de la fédération des chasseurs, le préfet soumet le projet au conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. 
   Le préfet statue par arrêté motivé, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

   Des aides spéciales peuvent être consenties aux titulaires d'un plan de gestion cynégétique approuvé par les fédérations des chasseurs et l'Office national de la chasse en matière d'appui technique et de concours financier.


   Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives
   A compter du 1er janvier 1986, les prix d'entrée dans les réunions sportives licitement pratiqués, qui étaient soumis à la taxe spéciale prévue par l'article 1621 bis C du code général des impôts et abrogée par la loi de finances pour 1986, doivent être diminués de la moitié du montant de cette taxe, sauf disposition contraire prévue par arrêté ministériel ou engagement de lutte contre l'inflation agréé.
Arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres
   Conformément aux articles 4 et 6 du décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 modifié, les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de recyclage et de perfectionnement.
   Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur.

     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
   Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1986 relatif aux indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1986
   L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1986, est la lettre majuscule L.


   L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1986 est la lettre majuscule H.


   Le directeur de la qualité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de certains modèles de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants
   La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants qui ne comportent pas un dispositif de sécurité dont le fonctionnement automatique double le fonctionnement du dispositif de verrouillage du système de pliage et qui n'exigent pas au moins deux manoeuvres distinctes pour le déverrouillage sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait des poussettes-cannes et des landaus-cannes pliants visés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent. Les opérations relatives au retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.

   Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1991 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
   L'arrêté du 23 novembre 1990 modifiant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre est abrogé.


     Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones
L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.

Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.


   Le prix limite de vente de chaque support aux utilisateurs est égal au produit du prix de vente de chaque impulsion prévu à l'article C32 du décret de prix du service des télécommunications par le nombre d'impulsions qu'il contient.


   Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.
Arrêté du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
   Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 9 décembre 1986 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 9 décembre 1986 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Arrêté du 7 juillet 1986 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
   Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 1986, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
   C.P.L. Pro, Chasse, pêche, loisirs, le magazine du professionnel ;
   Revue nationale de la chasse ;
   La Pêche et les Poissons ;
   Chasse, Bécasse, Passion.
Arrêté du 16 juillet 1986 relatif au budget de l'Institut national de la consommation
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en date du 16 juillet 1986, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Institut national de la consommation pour l'exercice 1986 sont fixées à la somme nette de 96.408.309 F.
Arrêté du 18 août 1986 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est institué, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
   Commission administrative paritaire n° 1 : corps des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 2 : corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 3 : corps des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs divisionnaires de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 5 : corps des contrôleurs des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 6 : corps des contrôleurs de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 7 : corps des techniciens des laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 8 : corps des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 9 : corps des sténodactylographes.
   Commission administrative paritaire n° 10 : corps des agents techniques de bureau.
   Commission administrative paritaire n° 11 : corps des aides de laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 12 : corps des agents de bureau.
   Commission administrative paritaire n° 13 : corps des agents de laboratoires de la répression des fraudes.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).


   L'arrêté du 15 octobre 1947 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à la direction de la répression des fraudes, l'arrêté du 15 février 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et l'arrêté du 12 août 1983 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont abrogés.
   Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire
   Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.


   Elle donne un avis sur toutes les questions relatives aux risques et aux conditions d'emploi des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les risques de dissémination d'organismes vivants issus de ces techniques, que lui soumet le ministre de l'agriculture, lorsque, notamment, ces produits sont employés, ou entrent dans la composition de produits employés, comme :
   - semences et plants ;
   - produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
   - matières fertilisantes et supports de culture ;
   - médicaments vétérinaires ;
   - animaux d'élevage ;
   - denrées alimentaires et boissons destinées à l'homme ou aux animaux.
   L'avis formulé par la commission pourra en tant que de besoin être utilisé par toute commission compétente, notamment sur des sujets ayant trait à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus.

   Les entreprises et les organismes intéressés, publics ou privés, peuvent demander au ministre de l'agriculture de saisir la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire sur toute question relative à la recherche, au développement, à la production ou à la mise sur le marché de produits issus du génie biomoléculaire.


   A l'occasion de chaque saisine, la commission peut demander à l'organisme ou l'entreprise intéressé de s'adjoindre la compétence d'un expert choisi d'un commun accord. La rémunération des travaux d'expertise reste à la charge de l'intéressé.


   Le président de la commission et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans éventuellement renouvelable plusieurs fois.


   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture (direction des industries agricoles et alimentaires).


Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre
   Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..


   Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.



Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux tarifs des spectacles
   Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.
Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage
   Est autorisé l'apport à la Compagnie générale des eaux des titres Blanzy-Ouest détenus par la Société nationale Elf-Aquitaine sous les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.


   Dans les sociétés SDCB (Bagnolet) SCCU (Colmar), Valorena (Nantes), Saemex (Mulhouse), Altrim (Strasbourg) où la reprise des actifs de Blanzy-Ouest conduirait la Compagnie générale des eaux à acquérir ou à renforcer une participation significative alors que son principal concurrent détient déjà une participation de niveau analogue, les participations de la Compagnie générale des eaux et d'Esys seront cédées préalablement à l'opération d'apport visée à l'article 1er.


   Dans la zone géographique constituée par les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la Compagnie générale des eaux exploitera les actifs actuellement détenus par Esys pour le compte du ou des acquéreur(s), auquel(auxquels) elle les cédera dans un délai de 6 mois.


   Dans la zone géographique constituée par les régions Centre et Poitou-Charentes, la Compagnie générale des eaux devra, dans un délai d'un an, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.


Le directeur des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   Il est créé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   La composition de ce comité est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : dix titulaires et dix suppléants ;
   b) Représentants du personnel : dix titulaires et dix suppléants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1986 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés
   Les avenants aux conventions joints en annexe au présent arrêté et souscrits par les organisations professionnelles suivantes sont entérinés :
   Comité professionnel du butane et du propane ;
   Fédération nationale des centres de liaison régionaux concessionnaires de gaz liquéfiés ;
   Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;
   Chambre syndiale nationale du commere et de la réparation automobile.
   Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.
Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire
   L'opération susvisée est autorisée sous la condition ci-après.


   Il est enjoint aux sociétés Eurocom et Carat de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espace publicitaire en France. Cette condition fera l'objet d'un réexamen si les modalités d'exercice de l'activité d'achat d'espace se modifiaient de manière suffisante pour ne plus la justifier.
   Cette condition ne s'applique pas dans les cas où sont proposés à l'achat des espaces publicitaires demandés par des annonceurs internationaux et couvrant, à la fois, la France et plusieurs autres pays.
Arrêté du 8 janvier 1987 fixant les indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, des semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1987
   L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1987, est la lettre majuscule S.


   L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1987 est la lettre majuscule D.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire
Est obligatoire, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire suivants :

Réfrigérateurs, refrigérateurs-congélateurs, congélateurs ;

Machines à laver le linge ;

Machines à laver la vaisselle ;

Téléviseurs ;

Fours ;

Aspirateurs ;

Chauffe-eau, chauffe-bains.


Les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être munis sur les lieux d'exposition ou de vente d'une étiquette auto-collante, ou adhérant à l'appareil par effet électrostatique, mentionnant leur consommation énergétique. Cette étiquette doit être apposée en un endroit parfaitement visible.

La même indication de consommation énergétique doit être mentionnée dans les catalogues et documents techniques, commerciaux ou publicitaires mis à la disposition du public, y compris les notices d'utilisation, à l'exclusion des campagnes publicitaires menées par insertion dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique, par projection cinématographique ou par affichage public hors des lieux de vente.


Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les étiquettes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être d'un modèle agréé par les ministres chargés de l'industrie et de l'énergie. Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières et comporter les renseignements suivants, pour chaque type d'appareil :
Référence aux normes utilisées pour mesurer la consommation d'énergie ou aux conditions de mesure de cette consommation lorsqu'il n'existe pas de norme ;
Modèle d'étiquette envisagé ;
Désignation de l'organisme chargé d'effectuer les mesures de consommation.
Les agréments prononcés en application des dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1981 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils ménagers et des appareils de chauffage de l'eau sanitaire demeurent valables.

   Des arrêtés du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation pourront rendre obligatoire, pour chaque type d'appareils visés à l'article 1er ci-dessus, un modèle d'étiquette et préciser les normes selon lesquelles doivent être mesurées les consommations énergétiques.
   Les agréments accordés en application de l'article 3 ci-dessus cessent d'être valables à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés visés à l'alinéa ci-dessus.

Les fabricants ou importateurs sont tenus de fournir aux responsables des lieux d'exposition ou de vente les étiquettes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, et de communiquer à ceux qui en feraient la demande les éléments leur permettant de remplir leurs propres étiquettes.

Ces étiquettes doivent être apposées et maintenues apposées sur les appareils présentés au public par les responsables des lieux d'exposition ou de vente.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires
   A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.
Arrêté du 16 mars 1955 relatif à la publicité aérienne
   Les propriétaires d'aéronefs désireux d'utiliser leurs appareils pour la publicité peuvent solliciter du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme l'autorisation de substituer des inscriptions publicitaires aux marques d'immatriculation sur certaines parties de leurs aéronefs.
   Dans ce cas, les marques d'immatriculation devront figurer obligatoirement et dans la forme prévue aux articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955, aux emplacements ci-après indiqués :
 I. - Aérodynes.
   Sur les côtés extérieurs des plans verticaux de queue.
 II. - Aérostats.
   a) Dirigeables. - Sur les empennages, dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955.
   b) Ballons. - Les marques d'immatriculation devront, dans tous les cas, subsister selon les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1955.

   Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :
   - nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
   - numéro et date du certificat d'immatriculation ;
   - marques d'immatriculation ;
   - type de l'appareil ;
   - inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).

   Toute modification à l'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle demande adressée dans la même forme.


   Les autorisations sont accordées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après accord du ministre de l'intérieur.
   Ces autorisations ne sont valables que pour le survol du territoire français.
Arrêté du 19 septembre 1986 abrogeant l'arrêté du 10 février 1926 fixant les conditions de délivrance et de validité des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile
   L'arrêté du 10 février 1926 fixant les conditions de délivrance et de validité des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile est abrogé dans la totalité de ses dispositions.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 relatif à l'emploi de certains agents conservateurs et acidifiants dans les fruits et légumes condimentaires
   L'addition de l'acide benzoïque (E 210), du benzoate de potassium (E 212) et du benzoate de calcium (E 213) ainsi que du lactate de calcium (E 327) ou du chlorure de calcium (509) est autorisée dans les fruits et légumes condimentaires présentés en saumure acide et préparés sans recours à un traitement thermique sous réserve que les doses maximales dans le produit fini n'excèdent pas les valeurs suivantes :
   - acide benzoïque (E 210), benzoate de potassium (E 212), benzoate de calcium (E 213) : 2 g/kg de fruits ou légumes condimentaires, exprimé en acide benzoïque ;
   - lactate de calcium (E 327) ou chlorure de calcium (509) :
 0,25 g/kg de fruits ou légumes condimentaires, exprimé en calcium.

   L'acide benzoïque et ses sels de potassium et de calcium faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications établis par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
   Le lactate de calcium doit répondre aux critères de pureté généraux et aux spécifications établis par l'arrêté du 21 novembre 1980 susvisé.
   Le chlorure de calcium doit être conforme aux spécifications de la Pharmacopée française.

   La présence de ces additifs dans les fruits et légumes condimentaires doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande
   Le procès-verbal d'infraction établi par l'agent verbalisateur de l'exploitant mentionne :
   - les nom, prénoms, date de naissance et adresse du contrevenant ainsi que la nature de la pièce d'identité présentée ;
   - la date, l'heure, le lieu de constatation ainsi que la nature de l'infraction ;
   - les textes d'incrimination ;
   - les observations du contrevenant ;
   - le décompte des sommes réclamées par l'exploitant à titre transactionnel : l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, la somme due au titre du transport et le montant des frais de dossier, ainsi que les modalités de règlement de ces sommes par le contrevenant ;
   - le délai et les modalités de la protestation ainsi que les conséquences d'un rejet de celle-ci ;
   - les conséquences du défaut de paiement de la transaction et d'absence de protestation avec indication du montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due ;
   - l'identification de l'agent verbalisateur de l'exploitant ;
   - la date et l'heure auxquelles le procès-verbal a été dressé ; la signature du contrevenant et celle de l'agent verbalisateur.

   Une copie du procès-verbal d'infraction est remise au contrevenant.


   Le modèle de procès-verbal est annexé au présent arrêté. L'exploitant pourra en déterminer le format, y inscrire les rubriques dans un ordre et avec des caractères différents et y ajouter toutes autres mentions nécessaires pour en assurer le traitement et la gestion.


     Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1978 relatif à la construction des remonte-pentes
   Sur les installations qui doivent être équipées d'un dispositif de fin de piste en application du paragraphe 3 de l'article 1er ci-dessus, la plateforme d'arrivée sera aménagée sur une longueur au moins égale à la distance d'arrêt du téléski, au-delà du dispositif de fin de piste, de telle sorte que la hauteur maximale au-dessus du sol d'un agrès étiré par une force de 200 newtons soit inférieure à 1,50 mètre.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1986 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers
   L'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers est abrogé.




   Le directeur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire
   En circulation, les conducteurs de véhicules à deux roues à moteur sont tenus de porter un casque répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1975 modifié.


   Les passagers des véhicules à deux roues à moteur, autres que ceux des cyclomoteurs, sont tenus à la même obligation.


   Le présent arrêté abroge et remplace à la date du 1er janvier 1980 l'arrêté du 8 juillet 1976 fixant les catégories d'usagers pour lesquels le port du casque est obligatoire.


Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement.
   Les actes de ventes mobilières dressés par les commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels ou publics sont signés par l'officier vendeur et par les parties. Toutefois, la signature des parties n'est pas exigée dans les actes suivants :
 procès-verbal d'arrangement, procès-verbal d'adjudication et procès-verbal de livraison. Dans le cas où la signature des parties est requise, si elles ne savent ou ne peuvent signer ou si l'une d'elles ne sait ou ne peut signer, l'acte sera soumis, outre la signature de l'officier vendeur, à celles de deux témoins domiciliés.

   Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.
   L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.


   Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.
Arrêté du 17 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
   La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 500 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Caisse de développement de la Corse, Expanso, Lordex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodérag, Sodéré, Sud-Est et Tofinso.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1985 fixant les modalités d'élection du conseil d'administration de l'Union centrale des caisses de crédit municipal   1° Le collège des présidents et vice-présidents des caisses de crédit municipal élit ses représentants au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
    2° Les membres du collège sont informés par écrit de la date du vote deux mois avant celle-ci ; ils notifient leur candidature au plus tard un mois avant le jour du vote ; chaque électeur reçoit la liste des candidats et retourne, au plus tard le jour fixé pour le vote, le nom des quatre candidats de son choix, sous double pli cacheté et signé. Les résultats sont publiés dans la quinzaine qui suit le vote.
    3° En cas de vacance du siège du président ou d'empêchement de ce dernier, le secrétaire général de l'Union centrale le supplée.

   Le collège des directeurs de caisses de crédit municipal élit ses représentants à l'Union centrale des caisses de crédit municipal suivant les mêmes modalités que le collège des présidents, telles qu'elle sont décrites à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
   A partir du 1er janvier 1967, les pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium (type Lavrillier) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques de ces départements.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
   Jusqu'au 31 janvier 1967 inclus, par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et par les banques ;
   Jusqu'au 31 mars 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale   Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale, sous réserve qu'elle prenne l'engagement de respecter les prescriptions imposées par le ministre de la sécurité sociale pour la tenue de ces comptes.


   L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent.
Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
   Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.



   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1986 portant réaménagement des prestations offertes par la poste en matière d'encaissement
   A titre expérimental, un service de "prélèvement accéléré" est créé permettant aux titulaires de comptes chèques postaux de remettre des prélèvements interbancaires accélérés à porter au débit des comptes bancaires ou comptes de caisse d'épargne ordinaire.


   La taxe applicable au service est la suivante :
   Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.

Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987
   Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème C.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987.


   La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 juin 1987.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème C.1 joint en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Barème C.1. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie générale d'électricité :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel du 8 mai 1987).
Arrêté du 29 août 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1959  RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU   22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU   22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.   La commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale est ainsi composée :
    1° Deux magistrats de la Cour de cassation en activité ou honoraires, représentant le garde des sceaux, ministre de la
 justice ;
    2° Un fonctionnaire de la catégorie A, représentant le ministre du travail ;
    3° Un avocat et un ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, présentés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale. 
Un président, un vice-président et s'il y a lieu des suppléants, qui pourraient assumer leurs fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, sont désignés respectivement par le même arrêté parmi les membres titulaires et les membres suppléants de la commission nommés selon les modalités fixées au 1° du premier alinéa de l'article précédent.


La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.
Cette lettre doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue en premier ressort, ainsi que de toutes justifications utiles sur l'état des ressources du requérant. Celui-ci doit fournir notamment un certificat de non-imposition ou l'avertissement délivré par le directeur des contributions directes pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.


La commission peut recueillir les informations qui lui paraissent nécessaires, notamment sur les ressources de toute nature de l'intéressé et sur le fond de l'affaire.



La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.


   La décision est notifiée au requérant par le secrétaire de la commission. Si la dispense demandée est accordée, la décision est portée par le secrétaire à la connaissance de la caisse nationale de sécurité sociale. Dans ce cas, un extrait de la décision est transmis, avec les pièces de l'affaire, au président du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.