Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la cultureChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre IV : AvancementChapitre V : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. 
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2028.


Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture comporte les trois grades suivants : 1° Secrétaire de documentation de classe normale ; 2° Secrétaire de documentation de classe supérieure ; 3° Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Les secrétaires de documentation du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.


Les secrétaires de documentation du ministère de la culture exercent leurs missions dans les services et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la culture ainsi que, dans les conditions prévues par l'article L. 212-9 du code du patrimoine, dans les services départementaux d'archives.


I. ― Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation et, à ce titre, participent à la recherche, à l'élaboration, au classement, à la gestion, à l'exploitation et à la diffusion de tous supports d'information relatifs aux biens et activités culturelles. Dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, ils participent aux missions de régie d'œuvre, de traitement des archives, d'inventaire, de recensement, aux fins de protection, de conservation, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique. Ils contribuent à l'information du public sur les données relatives à ces biens et activités. Dans les établissements d'enseignement dépendant du ministre chargé de la culture, ils contribuent à l'exercice des missions pédagogiques. II. ― Les secrétaires de documentation de classe supérieure et les secrétaires de documentation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, la formation initiale ou la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou de plusieurs équipes.

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Les conditions d'accès aux grades de secrétaire de documentation de classe supérieure et de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle sont fixées conformément à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture. III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont intégrés et reclassés dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :





GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Secrétaires de documentationde classe exceptionnelle

Secrétaires de documentationde classe exceptionnelle






7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

8e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans



5e échelon :

 

 



― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



3e échelon

6e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



2e échelon :

 

 



― à partir d'un an

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise



1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



Secrétaires de documentationde classe supérieure

Secrétaires de documentationde classe supérieure






8e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



7e échelon :

 

 



― à partir de deux ans

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de deux ans



6e échelon :

 

 



― à partir d'un an six mois

11e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



― avant un an six mois

10e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon :

 

 



― à partir de deux ans

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans



― avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an six mois

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois



― avant un an six mois

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



3e échelon :

 

 



― à partir d'un an

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an



2e échelon :

 

 



― à partir d'un an

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois



1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



Secrétaires de documentationde classe normale

Secrétaires de documentationde classe normale






13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté



6e échelon :

 

 



― à partir de six mois

6e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an au-delà de six mois



― avant six mois

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise 



5e échelon

5e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



4e échelon :

 

 



― à partir d'un an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois



3e échelon :

 

 



― à partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an



― avant un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise 



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise





 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. III. ― Les services accomplis dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 susmentionné, ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture régi, par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret. II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 susmentionné, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.


Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.


I. ― Les concours d'accès aux corps des secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2013 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires de documentation, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.


I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de secrétaire de documentation, de classe supérieure et de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de documentation régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013. II. ― Les secrétaires de documentation de classe normale et les secrétaires de documentation de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de secrétaire de documentation de classe supérieure ou de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de documentation de classe supérieure ou de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de documentation, en application du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.


Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation est maintenu jusqu'à son renouvellement.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.