Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé

La direction des approvisionnements en produits de santé est un organisme directement subordonné à la direction centrale du service de santé des armées.

La direction des approvisionnements en produits de santé est chargée d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires au fonctionnement des formations relevant du ministère de la défense.
A cet effet, elle réalise par achats, fabrications ou cessions d'autres organismes des armées les approvisionnements précités.
Elle procède à leur codification en liaison avec le responsable du référentiel article du service de santé des armées, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale et contrôle le fonctionnement du ravitaillement sanitaire selon les procédures définies par le directeur central du service de santé des armées.
Elle effectue la programmation et le suivi des fabrications et des réparations des matériels sanitaires confiés aux établissements qui lui sont subordonnés ainsi que des matériels en dotation dans les unités et fait procéder à toutes les expertises relatives aux articles dont elle envisage l'achat ainsi qu'à l'étude de définition, à la réalisation de prototypes et à l'évaluation de tout matériel sanitaire nouveau répondant aux besoins de remplacement ou de modernisation des matériels existants.
Elle peut, dans le périmètre des missions qui sont confiées au service de santé des armées, passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. Elle intervient également comme centrale d'achats au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
Elle est chargée de la valorisation économique des productions, des prestations et des savoir-faire du service de santé.
Elle assure la direction des établissements visés à l'article 5 ci-après.



En outre, la direction des approvisionnements en produits de santé exerce certaines attributions particulières en matière d'instruction, de formation, d'études, de contrôle de qualité, de tenue de documentation et de préparation des formations sanitaires de campagne. Elle représente le service de santé des armées au sein des commissions et des groupes de travail qui interviennent dans le domaine de sa compétence.

La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires à la prise en charge de certaines menaces sanitaires. La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
En tant que centrale d'achats au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs.


Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués : ― d'établissements spécialisés :  ― pharmacie centrale des armées ;  ― établissement central des matériels du service de santé des armées ; ― d'établissements de ravitaillement sanitaire. La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


La direction des approvisionnements en produits de santé est placée sous les ordres d'un officier général désigné par la direction centrale du service de santé des armées. Cet officier porte le titre de directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées. Il relève du directeur central du service de santé des armées. En matière de gestion des matériels, il a les compétences d'un ordonnateur-répartiteur. Dans le domaine financier, il est responsable de l'exécution des dépenses dont il a la charge et des recettes relevant de sa compétence. Il assure l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne comptable de premier niveau en liaison avec la sous-direction responsable du contrôle interne comptable du service de santé des armées. Le directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées est secondé par un directeur adjoint, officier général ou chef des services qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.


La direction des approvisionnements en produits de santé dispose d'un budget de gestion unique pour la chaîne ravitaillement ainsi que de moyens en personnel et en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des armées.


L'organisation détaillée de la direction des approvisionnements en produits de santé est fixée par instruction du directeur central du service de santé des armées.

L'arrêté du 29 août 1996 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est abrogé.


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.