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Arrêté du 26 juillet 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales
   Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables :
   ST/PAA/RDS/SHD/1315 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64), interface V 35 ;
   ST/PAA/TPA/STP/1561 : accès des installations terminales d'abonnés privés au service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64 kbits/s ;
   ST/PAA/TPA/AGH/1789 : émetteurs du service audiphone ;
   ST/PAA/RDS/SHD/1907 : accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC 64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction d'adaptation.
   En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993.
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 février 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.


   Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesArticle EL 12
      Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".
 Article MS 46
Arrêté du 7 juin 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,265 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1994 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 145,30 F par obligation.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du dossier médical prévu à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
   Le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle déposé au département Action médicale des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 10, rue d'Astorg, 75413 PARIS CEDEX 08.


   Le dossier médical est conservé :
   - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans l'entreprise ;
   - dans les autres cas, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans une ou plusieurs entreprises du ressort territorial de la caisse de mutualité sociale agricole.
   A la cessation d'activité de l'intéressé dans cette ou ces entreprises, le dossier médical ou un résumé de ce dossier, contenant les informations susceptibles d'être utiles pour la reconnaissance d'un risque professionnel, sera conservé pendant le délai nécessaire à une éventuelle prise en charge en maladie professionnelle.

   Le dossier médical est conservé dans un local répondant aux conditions prévues à l'article 38-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé :
   - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, dans le local médical dudit service ;
   - dans les autres cas, dans le local affecté au service médical du travail en agriculture.
   Le médecin-chef ou responsable de service prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations médicales recueillies.

     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.
   Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1993, le diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale est retiré de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
 " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
   " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale. "

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1037 du 30 août 1993 modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1995 portant modification de la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
   Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national affectés aux Comores est fixé à 4 639 F.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1994.
Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1989)
   Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85 302 F.


     Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l'Etat
   Au cours du stage d'une année auquel ils sont soumis en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé, les architectes et urbanistes-élèves reçoivent une formation complémentaire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens.


   La formation complémentaire suivie par les architectes et urbanistes-élèves se décompose comme suit :
   1. Un cycle d'enseignements théoriques et pratiques répartis en :
 un tronc commun pour l'ensemble des architectes et urbanistes élèves ;
 des voies d'approfondissements spécifiques pour chacune des spécialités : urbanisme-aménagement d'une part et patrimoine architectural, urbain et paysager d'autre part.
   2. Un ou plusieurs stages pratiques dans des services publics.
   3. L'élaboration et la soutenance devant un jury d'un projet de fin d'études.

   Les architectes qui, avant leur admission en qualité d'architecte et urbaniste-élève, ont suivi tout ou partie de la formation décrite à l'article 2 ci-dessus ou ont acquis une formation équivalente peuvent être admis, par décision conjointe du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du directeur du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens, à suivre un enseignement personnalisé complémentaire, à accomplir des travaux d'analyse et de recherche appliquée et, le cas échéant, des stages pratiques.


   Les modalités de l'examen de fin de stage auxquelles doivent satisfaire les architectes et urbanistes de l'Etat élèves en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé sont ainsi définies :
   Au vu des résultats obtenus dans le cadre des différents enseignements, de l'appréciation portée par le responsable de stage pratique et de celle du jury devant lequel est soutenu le projet de fin d'études, les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens adressent au ministre chargé de l'équipement des propositions relatives à la titularisation des architectes et urbanistes élèves. Lorsque les résultats ou l'assiduité ont été insuffisants, les directeurs proposent l'exclusion ou le redoublement.

   Au cas ou le redoublement du stage est autorisé par le ministre chargé de l'équipement, l'élève architecte et urbaniste est soumis à un parcours de formation adapté qui prend en compte les résultats de l'année précédente.


   Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1971 modifié relatif à la formation des urbanistes-élèves sont abrogées.


     Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie
   Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.


     Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
   Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesValeurs de Bo et de Co
Décret n°94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture
   En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes et abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.


   L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est abrogé.
   Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens, en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.

     Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
   Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


     Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture
   En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5, paragraphe 3, du décret du 1er août 1990 susvisé.


   Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire)
   Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.
   Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995.
   A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.



   Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Tournus le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Mâcon sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.


   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins
   Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés, vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent avoir satisfait à un contrôle lot par lot. Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031, ou de toute autre norme ou règle technique étrangère offrant un niveau de sécurité équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.


   Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor), direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance de normes ou règles techniques.
   La décision est prise par le ministère chargé de l'industrie au vu du rapport de présentation établi par l'Afnor.
   Le dossier de demande devra comprendre :
   - les éléments d'identification du demandeur ;
   - les textes de la norme ou de la réglementation technique ;
   - toute autre information en la possession du demandeur utile à l'appréciation de la demande.
   La demande et les documents d'accompagnement seront rédigés en langue française.

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une période d'un an à compter de sa date de publication.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
   Le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles
   L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

   Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.


   L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.


     Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'allocation de logement à caractère social
   Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère social référencé S. 7152 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3929.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
   Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.F.P. l'équivalent de 15.000 euros par créancier.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement    général dans les brevets d'études professionnelles
La liste des domaines généraux dans les examens des brevets d'études professionnelles est fixée comme suit:- français;- mathématiques-sciences physiques;- histoire-géographie;- langue vivante étrangère;- éducation physique et sportive.


La définition, la durée et le coefficient des épreuves de français, mathématiques-sciences physiques, histoire-géographie, éducation physique et sportive des brevets d'études professionnelles sont fixés en annexe du présent arrêté.


Une évaluation de la "vie sociale et professionnelle" est introduite dans le domaine professionnel des brevets d'études professionnelles. Elle se déroule selon les modalités définies en annexe,dans le cadre de l'épreuve pratique sous la forme:- d'un contrôle en cours de formation pour les candidats issus d'un établissement d'enseignement public, privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur;- d'une évaluation ponctuelle terminale pour les autres candidats.La note est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de l'épreuve pratique.A titre transitoire, les candidats postulant un brevet d'études professionnelles dont les conditions de délivrance ont été définies antérieurement aux dispositions du décret du 19 février 1992 susvisé subissent cette évaluation sous forme ponctuelle terminale dans le cadre de l'épreuve pratique ayant le coefficient le plus élevé. Dans ce cas la note attribuée est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de cette épreuve pratique.


La liste des épreuves facultatives pouvant être choisies par les candidats est la suivante:- éducation esthétique;- langue vivante.Les modalités d'évaluation de l'épreuve d'éducation esthétique figurent en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé à l'issue de la session de 1994 pour ce qui concerne les dispositions relatives aux brevets d'études professionnelles à l'exception des modalités de l'épreuve obligatoire ou facultative de langue vivante.Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de B.E.P. sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.


Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 22 septembre 1994, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, vendu au     prix de 12,50 F.      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations relatives au permis de conduire
   En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.


   Pour permettre aux militaires de la gendarmerie de remplir leurs missions et conformément aux articles L. 35, R. 247-1 et R. 247-2 du code de la route, les informations transmises sont celles relatives à l'existence, à la validité et aux restrictions éventuelles du titre de conduite.


   La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part, l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.


     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1239 du 23 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénaleTitre IV : De la détention provisoire.Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.Titre VII : Des mineurs.Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
   Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.


   Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.


   Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.


   Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.


   Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.


   Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.


   I. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
   II. - Les parties à une procédure d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard desquelles il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du code de procédure pénale, doivent recevoir dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même code. Cet avis peut être donné, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les personnes détenues, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. A défaut, cet avis doit être donné à chaque partie à l'occasion de l'application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1995.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
   Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.


     Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif et financier de la Régie nationale des usines Renault
   Les comptes annuels sont approuvés dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance susvisée dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice, après délibération du conseil d'administration, avis du comité central d'entreprise et rapports des commissaires aux comptes.


   La Régie nationale des usines Renault est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, telle que prévue à l'article 1er ci-dessus, les documents suivants :
   - les comptes annuels ;
   - les comptes consolidés ;
   - les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés et sur les conventions passées par l'entreprise avec l'un de ses administrateurs ;
   - la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation de résultat.
   Les documents déposés doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par un représentant légal de la Régie nationale des usines Renault.
   Le dépôt des comptes et rapports annuels doit faire l'objet d'une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
     Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique
   Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont fixés comme suit :
   Indemnité de direction : 45 000 F par an ;
   Prime de rendement : 10 p. 100 du traitement indiciaire brut annuel perçu par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

   L'arrêté du 4 novembre 1986 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.
Décret n°94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
   Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1995.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
   Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret n° 75-811 du 28 août 1975
   Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels, abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et les collectivités territoriales
   Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.


     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :  Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
   I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997.
   II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
   Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1994 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
   1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 40 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 41 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 26,76 p. 100.
   2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 38 actions sera servie intégralement ; la part de ces demandes portant sur 39 à 60 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 26,76 p. 100.
   Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
     Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-141 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
   La convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.


   La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.