Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Annexe

ANNEXESEtat ARépartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement supplémentaires ouvertes 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement supplémentaires ouverts
      
     (en euros)

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés
      
     (en euros)



Action et transformation publiques




39 961 028

323 542 740



Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 

348




162 431 058



Fonds pour la transformation de l'action publique 

349



8 294 132

127 944 786



Dont titre 2 




8 294 132

8 294 132



Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 

351



31 666 896

31 666 896



Dont titre 2 




28 823 746

28 823 746



Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 

352




1 500 000



Action extérieure de l'Etat


5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044



Action de la France en Europe et dans le monde 

105

5 608 082

5 608 082





Dont titre 2 


5 608 082

5 608 082





Diplomatie culturelle et d'influence 

185



2 915 266

2 915 266



Dont titre 2 




2 915 266

2 915 266



Français à l'étranger et affaires consulaires 

151



12 236 694

12 695 778



Dont titre 2 




2 876 623

2 876 623



Administration générale et territoriale de l'Etat




42 895 603

40 071 240



Administration territoriale de l'Etat 

354



30 449 848

25 183 672



Dont titre 2 




9 255 438

9 255 438



Vie politique, cultuelle et associative 

232



103 911

103 911



Dont titre 2 




103 911

103 911



Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 

216



12 341 844

14 783 657



Dont titre 2 




3 788 687

3 788 687



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370



Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 

149

25 804 936

50 000 000





Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 

206



22 679 794

25 049 415



Dont titre 2 




6 054 283

6 054 283



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 

215



4 508 111

9 088 955



Dont titre 2 




4 508 111

4 508 111



Aide publique au développement



41 393 842

412 696 556

2 058 266



Aide économique et financière au développement 

110



410 638 290




Solidarité à l'égard des pays en développement 

209


41 393 842

2 058 266

2 058 266



Dont titre 2 




2 058 266

2 058 266



Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961



Liens entre la Nation et son armée 

167



2 521 493

2 542 857



Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

169

36 100 000

36 100 000





Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 

158



3 189 769

3 207 104



Cohésion des territoires


2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632



Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

177

249 858 878

249 238 519





Aide à l'accès au logement 

109

1 854 749 413

1 854 749 413





Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 

135



9 000 000

19 099 807



Interventions territoriales de l'Etat 

162



1 412 428

1 441 467



Politique de la ville 

147



94 358

1 094 358



Dont titre 2 




94 358

94 358



Conseil et contrôle de l'Etat




6 664 168

7 397 508



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 

165



3 579 381

4 312 721



Dont titre 2 




3 352 362

3 352 362



Conseil économique, social et environnemental 

126



3 084 787

3 084 787



Dont titre 2 




256 561

256 561



Crédits non répartis




1 026 807 092

1 026 807 092



Provision relative aux rémunérations publiques 

551



10 007 092

10 007 092



Dont titre 2 




10 007 092

10 007 092



Dépenses accidentelles et imprévisibles 

552



1 016 800 000

1 016 800 000



Culture


25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134



Création 

131

25 000 000

25 000 000





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

224



20 282 906

20 044 134



Dont titre 2 




6 719 876

6 719 876



Défense


35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048



Environnement et prospective de la politique de défense 

144




28 321 909



Préparation et emploi des forces 

178


164 297 277

35 980 771




Soutien de la politique de la défense 

212

35 980 771

35 980 771


47 577 283



Dont titre 2 


35 980 771

35 980 771





Equipement des forces 

146




124 378 856



Direction de l'action du Gouvernement


8 982 299


7 751 370

13 684 322



Coordination du travail gouvernemental 

129

8 982 299


4 980 286

10 896 489



Dont titre 2 




4 980 286

4 980 286



Protection des droits et libertés 

308



2 771 084

2 787 833



Dont titre 2 




1 550 000

1 550 000



Ecologie, développement et mobilité durables


68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288



Infrastructures et services de transports 

203

21 846 204

20 430 155





Affaires maritimes 

205

19 246 125

19 196 925





Paysages, eau et biodiversité 

113



162 169

410 169



Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 

159

11 600 371

11 600 371





Prévention des risques 

181



21 593 214

17 600 355



Dont titre 2 




240 608

240 608



Energie, climat et après-mines 

174



84 297 190

211 320 832



Service public de l'énergie 

345

15 335 706

306 107 706





Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 

217



18 530 952

19 658 932



Dont titre 2 




14 092 917

14 092 917



Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 

355



9 800 000

9 800 000



Economie


166 785 318

144 270 250

1 497 120

351 794 839



Développement des entreprises et régulations 

134

151 547 159

144 032 091





Plan France Très haut débit 

343




348 367 510



Statistiques et études économiques 

220



1 497 120

3 427 329



Dont titre 2 




1 497 120

1 497 120



Stratégie économique et fiscale 

305

15 238 159

238 159





Dont titre 2 


238 159

238 159





Engagements financiers de l'Etat




504 277 854

511 273 783



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

117



320 000 000

320 000 000



Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 

114



159 837 000

159 837 000



Epargne 

145



24 440 854

24 440 854



Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

344




6 995 929



Enseignement scolaire


174 220 579

174 220 579

222 584 435

229 250 224



Enseignement scolaire public du premier degré 

140

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827



Dont titre 2 


58 691 333

58 691 333





Enseignement scolaire public du second degré 

141



85 066 295

85 838 578



Dont titre 2 




68 761 217

68 761 217



Vie de l'élève 

230

36 360 297

36 360 297

49 212 882

50 189 459



Dont titre 2 


36 360 297

36 360 297





Enseignement privé du premier et du second degrés 

139

71 788 949

71 788 949





Dont titre 2 


70 779 896

70 779 896





Soutien de la politique de l'éducation nationale 

214



72 074 578

76 621 723



Dont titre 2 




71 570 309

71 570 309



Enseignement technique agricole 

143

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637



Dont titre 2 




13 466 637

13 466 637



Gestion des finances publiques et des ressources humaines




115 094 098

183 708 215



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 

156



57 169 152

99 758 191



Dont titre 2 




28 963 787

28 963 787



Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

218



36 925 320

35 171 980



Dont titre 2 




4 285 868

4 285 868



Facilitation et sécurisation des échanges 

302



16 087 611

41 924 367



Dont titre 2 




16 087 611

16 087 611



Fonction publique 

148



4 912 015

6 853 677



Dont titre 2 




1 450

1 450



Immigration, asile et intégration


34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223



Immigration et asile 

303

34 987 320

41 880 223





Intégration et accès à la nationalité française 

104



34 987 320

41 880 223



Investissements d'avenir


15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000



Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 

421

15 000 000



85 000 000



Accélération de la modernisation des entreprises 

423


85 000 000

15 000 000




Justice


18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306



Justice judiciaire 

166



34 992 959

22 394 600



Dont titre 2 




642 964

642 964



Administration pénitentiaire 

107

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671



Dont titre 2 


18 031 384

18 031 384





Protection judiciaire de la jeunesse 

182

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515



Dont titre 2 


809 455

809 455





Accès au droit et à la justice 

101



20 241 149

21 220 517



Conduite et pilotage de la politique de la justice 

310



9 314 519

26 009 034



Dont titre 2 




1 035 095

1 035 095



Conseil supérieur de la magistrature 

335



301 329

258 969



Dont titre 2 




173 978

173 978



Médias, livre et industries culturelles


100 477 915

101 190 265





Livre et industries culturelles 

334

100 477 915

101 190 265





Outre-mer




65 498 397

127 318 936



Emploi outre-mer 

138



43 215 668

52 318 936



Dont titre 2 




562 569

562 569



Conditions de vie outre-mer 

123



22 282 729

75 000 000



Plan d'urgence face à la crise sanitaire


17 210 000 000

17 210 000 000





Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 

356

2 100 000 000

2 100 000 000





Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 

357

10 810 000 000

10 810 000 000





Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 

360

4 300 000 000

4 300 000 000





Recherche et enseignement supérieur


39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146



Formations supérieures et recherche universitaire 

150



51 015 347

59 918 960



Dont titre 2 




9 483 713

9 483 713



Vie étudiante 

231

39 943 365

39 885 365





Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

172



46 087 148

39 512 031



Recherche spatiale 

193



147 134 992

147 134 992



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 

190



19 400 415

19 412 415



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

192



36 307 441

21 175 619



Dont titre 2 




1 213 489

1 213 489



Recherche duale (civile et militaire) 

191



35 507 237

35 507 237



Recherche culturelle et culture scientifique 

186



2 385 006

2 357 226



Enseignement supérieur et recherche agricoles 

142



10 587 432

10 532 666



Dont titre 2 




4 109 727

4 109 727



Régimes sociaux et de retraite




4 421 622

4 421 622



Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

198



577 881

577 881



Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

195



3 843 741

3 843 741



Relations avec les collectivités territoriales


280 000 000

260 000 000





Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

119

260 000 000

240 000 000





Concours spécifiques et administration 

122

20 000 000

20 000 000





Remboursements et dégrèvements


9 939 455 375

9 939 455 375





Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 

200

9 434 902 859

9 434 902 859





Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 

201

504 552 516

504 552 516





Santé


8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

204



31 633 359

32 315 606



Dont titre 2 




990 721

990 721



Protection maladie 

183

8 769 062

8 769 062





Sécurités


21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769



Police nationale 

176



78 011 318

49 767 453



Dont titre 2 




49 767 453

49 767 453



Gendarmerie nationale 

152


20 550 000

70 505 415

38 386 470



Dont titre 2 




38 386 470

38 386 470



Sécurité et éducation routières 

207



1 717 490

1 703 690



Sécurité civile 

161

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156



Dont titre 2 




1 082 156

1 082 156



Solidarité, insertion et égalité des chances


1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738



Inclusion sociale et protection des personnes 

304

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738



Dont titre 2 




9 738

9 738



Handicap et dépendance 

157

526 890 310

526 890 310





Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 

124

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000



Dont titre 2 




7 000 000

7 000 000



Sport, jeunesse et vie associative


5 000 000

5 000 000





Jeunesse et vie associative 

163

5 000 000

5 000 000





Travail et emploi


1 025 198 209

311 485 969

19 884 195

27 092 831



Accès et retour à l'emploi 

102



13 961 896

17 184 907



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 

103

1 021 726 241

308 014 001





Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 

111



3 425 011

4 665 887



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 

155

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037



Dont titre 2 


3 471 968

3 471 968





Totaux 


32 996 256 317

32 838 692 697

3 458 545 065

4 157 247 883






Etat BRépartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2020 annulés, intéressant les budgets annexes






INTITULÉS DU BUDGET 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés 
      
    (en euros)



Contrôle et exploitation aériens


36 936 009

55 958 928



Soutien aux prestations de l'aviation civile 

613

21 142 030

21 142 030



Dont charges de personnel 


21 142 030

21 142 030



Navigation aérienne 

612

11 381 035

30 853 955



Transports aériens, surveillance et certification 

614

4 412 944

3 962 943



Publications officielles et information administrative


7 194 766

6 494 766



Edition et diffusion 

623

700 000




Pilotage et ressources humaines 

624

6 494 766

6 494 766



Dont charges de personnel 


1 284 766

1 284 766



Totaux 


44 130 775

62 453 694






Etat CRépartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale






INTITULÉS DU COMPTE 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement supplémentaires ouvertes 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement supplémentaires ouverts 
      
    (en euros)

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés 
      
    (en euros)



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers




391 447 161

410 527 160



Structures et dispositifs de sécurité routière 

751



5 000 000

24 080 000



Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

754



206 386 997

206 386 996



Désendettement de l'Etat 

755



180 060 164

180 060 164



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat





32 144 673



Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 

723




32 144 673



Pensions


37 189 669

37 189 669





Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

743

37 189 669

37 189 669





Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs




14 517 034

15 150 569



Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

785



14 517 034

15 150 569



Transition énergétique


446 835 508

446 835 508





Soutien à la transition énergétique 

764

446 835 508

446 835 508





Totaux 


484 025 177

484 025 177

405 964 195

457 822 402






Etat DRépartition par programme des crédits pour 2020 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers






INTITULÉS DU COMPTE 
      
    et du programme

NUMÉRO 
      
    du programme

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement supplémentaires ouvertes 
      
    (en euros)

CRÉDITS 
      
    de paiement supplémentaires ouverts 
      
    (en euros)

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées 
      
    (en euros)

CRÉDITS
      
     de paiement annulés 
      
    (en euros)



Avances à divers services de l'Etat 
      
    ou organismes gérant des services publics


2 125 000 000

2 125 000 000





Avances à des services de l'Etat 

824

200 000 000

200 000 000





Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 

827

1 175 000 000

1 175 000 000





Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 

828

750 000 000

750 000 000





Avances aux collectivités territoriales




1 500 000 000

1 500 000 000



Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 

834



1 500 000 000

1 500 000 000



Prêts à des Etats étrangers




656 656 650

423 432 268



Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 

851



478 600 000

68 075 618



Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

852



178 056 650

178 056 650



Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 

853




177 300 000



Prêts et avances à des particuliers 
      
    ou à des organismes privés




100 000 000

66 800 000



Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 

868



100 000 000




Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 

869




66 800 000



Totaux 


2 125 000 000

2 125 000 000

2 256 656 650

1 990 232 268