Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux sous-préfets de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux sous-préfets.


   Les sous-préfets recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé et qui ont été détachés antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, à cette date, reclassés dans le corps des sous-préfets à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon si ce reclassement leur est favorable.


Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :






SITUATION




ANCIENNETE





Antérieure


Nouvelle


 





Sous-préfet hors classe




Sous-préfet hors classe



 




5e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




4e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




3e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




2e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




1er échelon


3e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon





Sous-préfet de 1ère classe




Sous-préfet



 




5e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




4e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




3e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




2e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon





Sous-préfet de 2e classe



 


 




7e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




6e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




5e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




4e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




3e échelon


1er échelon


Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon




2e échelon


1er échelon


Sans ancienneté




1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté





Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :





SITUATION DANS LE CORPS




BONIFICATION





4e échelon du grade de sous-préfet


6 mois




5e échelon du grade de sous-préfet


1 an et 6 mois




6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet


2 ans





Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

   Après reclassement dans le corps en application des articles 17 et éventuellement 18 ci-dessus, les sous-préfets et les sous-préfets hors classe nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret, issus du recrutement au choix prévu par l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, qui avaient précédemment à leur recrutement la qualité de fonctionnaire et détenaient dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement complémentaire dans les conditions fixées à l'article 20.
   Ils font connaître au ministre de l'intérieur s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.

   Les sous-préfets et les sous-préfets hors classe mentionnés à l'article 19 bénéficient, à sa date d'effet, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des sous-préfets prévues à l'article 8-1 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
   Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans. Il peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.

   Les sous-préfets mentionnés au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, détachés ou intégrés dans le corps des administrateurs civils avant la date d'effet du présent décret, se voient proposer, à cette date et dans ce corps :
   a) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, s'ils ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils ou si la date d'effet de leur détachement est antérieure au 28 avril 2002 ;
   b) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, si la date d'effet de leur détachement est postérieure au 28 avril 2002.
   Les intéressés font connaître à l'administration s'ils acceptent le reclassement qui leur est proposé dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.

Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination :
a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les bonifications prévues à l'article 18.