Décret n°95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraiteTITRE Ier : Dispositions générales.TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
   Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.


   L'article 39 du même décret est abrogé.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :






SITUATION ANCIENNE
dans le gradede greffier divisionnaire



SITUATION
dans le nouveau premier grade




Echelons


Echelons


Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon




7e échelon :






- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins 4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins 2 ans




- avant 2 ans


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins 1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins 6 mois




- avant 6


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date. Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17.
Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après :








SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Grades et échelons


Gradeet échelons


Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon




Premier greffier


Greffierdu 3e grade


 




5e échelon


13e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




4e échelon


13e échelon


La moitié de l'ancienneté conservée




3e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




2e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




1er échelon


10e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




Greffier


 


 




12e échelon


12e échelon


Ancienneté conservée




11e échelon


11e échelon


Ancienneté conservée




10e échelon


10e échelon


Ancienneté conservée




9e échelon


9e échelon


Ancienneté conservée




8e échelon


8e échelon


Ancienneté conservée




7e échelon


7e échelon


Ancienneté conservée




6e échelon


6e échelon


Ancienneté conservée




5e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée




4e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée




3e échelon


3e échelon


Ancienneté conservée




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée







Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :








GRADES ET ECHELONS




DUREE





 


Moyenne


Minimale




6e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




5e échelon


2 ans 6 mois


2 ans




4e échelon


2 ans


1 an 6 mois




3e échelon


2 ans


1 an 6 mois




2e échelon


2 ans


1 an 6 mois




1er échelon


2 ans


1 an 6 mois







Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.

Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :








SITUATION ANCIENNE
dans le grade provisoirede greffier divisionnaire



SITUATION
dans le nouveau premier grade




Echelons


Echelons


Ancienneté conservéedans la limite de la duréede l'échelon




7e échelon :






- après 4 ans


7e échelon


Ancienneté conservée moins4 ans




- avant 4 ans


6e échelon


Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans




6e échelon


5e échelon


Ancienneté conservée majorée de 6 mois




5e échelon :


 





- après 2 ans


5e échelon


Ancienneté conservée moins2 ans




- avant 2 ans 


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an




4e échelon :


 





- après 1 an


4e échelon


Ancienneté conservée moins1 an




- avant 1 an


3e échelon


Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois




3e échelon :


 





- après 6 mois


3e échelon


Ancienneté conservée moins6 mois




- avant 6 mois


2e échelon


Ancienneté conservée majorée de 2 ans




2e échelon


2e échelon


Ancienneté conservée




1er échelon


1er échelon


Ancienneté conservée










   Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.


   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :
 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :
 15 p. 100.

   Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

   Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ;
   b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.

   Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :








SITUATION ANCIENNE




NOUVELLE SITUATION





Premier greffier


Greffier du 3e grade




5e échelon


13e échelon




4e échelon


13e échelon




3e échelon


12e échelon




2e échelon


11e échelon




1er échelon 


10e échelon




Greffier


 




12e échelon


12e échelon




11e échelon


11e échelon




10e échelon


10e échelon




9e échelon


9e échelon




8e échelon


8e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :









SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE





Greffier divisionnaire


Greffier du 1er grade




7e échelon :





- après 4 ans


7e échelon




- avant 4 ans


6e échelon




6e échelon


5e échelon




5e échelon :


 




- après 2 ans


5e échelon




- avant 2 ans


4e échelon




4e échelon :


 




- après 1 an


4e échelon




- avant 1 an


3e échelon




3e échelon :


 




- après 6 mois


3e échelon




- avant 6 mois


2e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.

     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.