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Arrêté du 5 mars 2025 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2025 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au ministère de la justice

Pour l'année 2025, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense sont fixés de la manière suivante :Emplois de catégorie A :

- 5 postes dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice dont 3 postes pour le secrétariat général et 2 postes pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;- 10 postes dans le corps de commandement de l'administration pénitentiaire ;- 1 poste dans le corps de directeur des services pénitentiaires ;- 3 postes dans le corps de psychologue du ministère de la justice ;- 3 postes dans le corps d'assistant de service social du ministère de la justice.

Emplois de catégorie B :

- 25 postes dans le corps de secrétaire administratif du ministère de la justice dont 3 postes pour le secrétariat général, 15 postes pour la direction des services judiciaires, 5 postes pour la direction de l'administration pénitentiaire et 2 postes pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;- 10 postes dans le corps de greffier des services judiciaires ;- 28 postes dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de l'administration pénitentiaire.

Emplois de catégorie C :

- 29 postes dans le corps d'adjoint administratif du ministère de la justice dont 1 poste pour le secrétariat général, 20 postes pour la direction des services judiciaires, 5 postes pour la direction de l'administration pénitentiaire et 3 postes pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;- 8 postes dans le corps d'adjoint technique du ministère de la justice dont 5 postes à la direction des services judiciaires et 3 postes à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d'application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113

Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 29 décembre 1980

 Art. Annexes







Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025

Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.


Pour l'application de cet arrêté :

- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;- l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.

Pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat

En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.


Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

Délégation permanente est donnée à M. Axel STOLL, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2025 modifiant divers arrêtés intéressant l'état-major des arméesChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des arméesChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'arméeChapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des autorités et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des arméesChapitre IV : Dispositions modifiant divers autres arrêtés intéressant l'état-major des arméesChapitre V : Dispositions diverses et finales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-218 du 6 mars 2025 relatif aux compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » sur le territoire de la commune de Grigny (Essonne) et dont l'acquisition est prévue pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « Les quartiers de la gare » déclarée d'utilité publique par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024.Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :






RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLESincluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération



AL22, AL24, AL60, AL61, AL62, AL63, AL85, AL91, AL92, AL93, AL94, AL95, AL102, AL104, AL105, AL108, AL109, AL110, AL112, AL113 au sein de la section AL



AM25, AM26, AM83, AM84, AM114 au sein de la section AM



AK156 au sein de la section AK







Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.


Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé.Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires de diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

L'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'études supérieures en cinéma de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son spécialités scénario, réalisation, production, image, son, montage, décor est prorogée pour les années universitaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.


L'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de distribution exploitation en cinéma spécialités distribution et exploitation est prorogée pour les années universitaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 portant abrogation de la spécialité « techniques de laboratoire de recherche, options A biologie et B physico-chimie » de brevet professionnel

La dernière session d'examen de la spécialité « techniques de laboratoire de recherche, options A biologie et B physico-chimie » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création du brevet professionnel « techniques de laboratoire de recherche, options A biologie et B physico-chimie » aura lieu en 2025.


A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 16 mars 2025 à 17 h 15 avec le Montpellier Hérault Sport Club

Le dimanche 16 mars 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Montpellier (Hérault), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale

L'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale dont les épreuves se dérouleront à partir de septembre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 mars 2025 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 25 octobre 2024

En application de l'article R. 541-232 du code de l'environnement, et dans le respect des décisions prises en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne sont les :1° Produits cosmétiques et de soin pour animaux ;2° Détergents textiles ;3° Détergents vaisselles à la main ;4° Détergents pour lave-vaisselle ;5° Détergents pour lave-vaisselle industriel ou destinés aux collectivités ;6° Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités ;7° Produits de nettoyage pour surfaces dures ;8° Milieux de culture et amendements pour sols ;9° Produits de protection hygiénique absorbants et coupes menstruelles réutilisables ;10° Peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur ;11° Papier tissue et produits tissue ;12° Papier graphique ;13° Produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier ;14° Hébergements touristiques ;15° Services de nettoyage intérieur ;16° Textiles.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-223 du 10 mars 2025 instituant un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle

Il est institué, auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre de la culture, un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle.


Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle assure la coordination et le suivi des actions tendant à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.


Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle peut faire appel aux administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels précités.Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé de l'éducation nationale.


Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique décentralisation et collectivités territoriales (pôle territoires) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Fabio GENNARI.


M. Maxence LANGLOIS-BERTHELOT est nommé conseiller culture et audiovisuel, chef de pôle, au cabinet du Premier ministre, à compter du 6 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFTitre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFTitre III : DISPOSITIONS FINALESChapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectifChapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectifChapitre III : Operations des organismes de placement collectifChapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuilsChapitre I : er Procédure de liquidation amiableChapitre II : Procédure de liquidation administrativeChapitre III : Régime de pré-liquidation

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 16 mars 2025 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club

Le dimanche 16 mars 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.


Les départements frontaliers figurent en annexe 2.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE 1DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2024 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025)






02

Aisne



06

Alpes-Maritimes



08

Ardennes



10

Aube



51

Marne



52

Haute-Marne



54

Meurthe-et-Moselle



55

Meuse



57

Moselle



66

Pyrénées-Orientales



67

Bas-Rhin



68

Haut-Rhin



88

Vosges



90

Territoire de Belfort







ANNEXE 2DÉPARTEMENTS FRONTALIERS






01

Ain



02

Aisne



04

Alpes-de-Haute-Provence



05

Hautes-Alpes



06

Alpes-Maritimes



08

Ardennes



09

Ariège



25

Doubs



31

Haute-Garonne



39

Jura



54

Meurthe-et-Moselle



55

Meuse



57

Moselle



59

Nord



64

Pyrénées-Atlantiques



65

Hautes-Pyrénées



66

Pyrénées-Orientales



67

Bas-Rhin



68

Haut-Rhin



73

Savoie



74

Haute Savoie



90

Territoire de Belfort
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVILTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCETitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant changement d'appellation d'une spécialité du corps des sous-officiers de gendarmerie et modifiant diverses dispositions réglementaires

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les sous-officiers de gendarmerie relevant de la spécialité « systèmes d'informations et de communications » intègrent la spécialité « cyber-numérique » avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 145 (cent quarente-cinq).


Les places offertes aux concours susmentionnés sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 96 postes ; concours interne : 49 postes





 


			Spécialité




			Zone géographique


			Accueil,

			maintenance

			et logistique


			Conduite

			de véhicules


			Entretien et réparation d'engins et de véhicules à moteur


			Hébergement

			et restauration


			Prévention

			et surveillance


			Répartition

			Externe/ Interne


			TOTAL




			ILE-DE-FRANCE


			28


			0


			15


			4


			0


			Externe : 32

			Interne : 15


			47




			EST


			4


			0


			3


			7


			0


			Externe : 9

			Interne : 5


			14




			NORD


			4


			0


			4


			1


			0


			Externe : 6

			Interne : 3


			9




			OUEST


			1


			0


			2


			5


			0


			Externe : 5

			Interne : 3


			8




			SUD


			1


			0


			13


			4


			0


			Externe : 12

			Interne : 6


			18




			SUD-EST


			4


			0


			14


			3


			0


			Externe : 14

			Interne : 7


			21




			SUD-OUEST


			7


			0


			16


			4


			0


			Externe : 18

			Interne : 9


			27




			GUYANE


			0


			0


			0


			1


			0


			Externe : 1

			Interne : 0


			1




			TOTAL


			50


			0


			66


			29


			0


			Externe : 96

			Interne : 49


			145






En outre, 6 (six) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.






Zone géographique

Spécialité



Accueil, 
      
    maintenance
      
     et logistique

Conduite 
      
    de véhicules

Entretien
      
     et réparation 
      
    d'engins et 
      
    de véhicules 
      
    à moteur

Hébergement
      
     et restauration

TOTAL



ILE-DE-FRANCE

1

0

0

0

1



EST

0

0

0

0

0



SUD

2

0

0

0

2



SUD-OUEST

1

1

0

0

2



POLYNÉSIE 
      
    FRANÇAISE

1

0

0

0

1



TOTAL

5

1

0

0

6







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce

L'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce

L'annexe 1 de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 25 février 2025 portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

La société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras

L'ambassadrice de France en Grèce est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments

La mise à disposition sur le marché de soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » fabriquées depuis le 30 novembre 2013 est interdite.


La société ATM Instruments, dont le siège social est situé 158, rue de l'Artisanat, parc du Calvi, sur la commune d'Epagny (74330), est tenue de procéder au rappel des soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » mises sur le marché depuis le 30 novembre 2013 auprès des exploitants et des utilisateurs de ces soupapes de sécurité.


Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.


L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL

Mme Emmanuelle Banzet, conseillère technique régionale.Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.M. Claude Caillot, conseiller technique régional (à compter du 1er avril 2025).Mme Myriam Chapelle, conseillère technique régionale.Mme Cristelle Hénin, conseillère technique régionale.Mme Isabelle Larbain, conseillère technique régionale.Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale.Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale.Mme Régine Pourchet, conseillère technique régionale.Mme Véronique Sagliet, conseillère technique régionale.Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale.
Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant prorogation de l'habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande par l'arrêté du 14 mars 2023 susvisé est prorogée jusqu'au 30 mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c0a2adda-4935-4484-8bb0-1cb2532c1405



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

A titre transitoire, les candidats autorisés à se présenter au stage depuis 2020 peuvent présenter leur mémoire jusqu'à la session 2030, dans la limite de trois fois, depuis leur première soutenance.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa

L'ambassadrice de France en Grèce est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 168 019 € à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué à l'échéance du 31 décembre 2021).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Les quatre annexes sont remplacées par les annexes ci-après.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 13 mars 2025 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2024 :a) 27,03 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;b) 23,43 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;c) 49,54 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.


La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2024 :a) 80,71 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;b) 19,29 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.


Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :1° Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;2° Sont interdites sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Pierre et Miquelon après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

Chiroptères (Vespertilionidés)

Chauve-souris cendrée (Lasiurus cinereus).Murin argenté (Lasionycteris noctivagans).Murin roux (Lasiurus borealis).Murin brun (Myotis lucifugus).Murin nordique (Myotis septentrionalis).

Carnivores (Mustélidés)

Loutre du Canada (Lontra canadensis).


Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.