Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.

Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :

1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;

2° Une entreprise d'insertion, un atelier et chantier d'insertion ou une entreprise d'insertion par le travail indépendant dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.



La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1. L'opérateur France Travail, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;

2. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

3. Les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;

4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;

5. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;

6. Les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l'article L. 365-1 du CCH) ;

8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;

9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;

10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;

11. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;

12. Les associations de prévention spécialisées, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;

13. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

14. Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/ BIJ) ;

15. Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;

16. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;

17. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;

18. Les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;

19. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;

20. Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).



LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS






			Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours


			Justificatif administratif correspondant


			Durée de validité du justificatif




			Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)


			Attestation de bénéficiaire du RSA


			Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)


			Attestation de bénéficiaire de l'ASS




			Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)


			Attestation de bénéficiaire de l'AAH




			Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)


			Avis de situation PE

			ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)










			Critères complémentaires


			Justificatif administratif correspondant


			Durée de validité du justificatif




			Niveau d'étude 3 ou infra


			Attestation sur l'honneur ou diplôme


			Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Senior (+ 50 ans)


			Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)


			Présentation d'un document officiel d'identité




			Jeunes (-26 ans)




			Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)


			Attestation sur l'honneur


			Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)


			Avis de situation l'opérateur France Travail

			ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)


			Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Travailleur handicapé


			Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

			ou attestation de demande de renouvellement


			Décision valide au moment du recrutement




			Parent isolé


			Attestation Allocation de soutien familial (ASF)


			Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue


			Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association


			Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile


			Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour

			Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail

			Pour les bénéficiaires d'une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour


			Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)


			Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)


			Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)


			Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)


			Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Sortant de détention

			Ou personne placée sous main de justice


			Billet de sortie

			Ou attestation du juge d'application des peines


			Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Maitrise de la langue française


			Evaluation FLE inférieure au niveau A1


			Justificatif datant de moins 6 mois avant ou après la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement




			Mobilité


			Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité


			Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement