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Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
   I. - Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
   II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-898 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
   Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.


   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996
   Pour l'année 1996, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
   Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.

   Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
   1° 18 946 963 515,82 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   2° 1 857 004 629,18 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 135 480 207,52 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
   4° 2 936 228 728,40 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.

   Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
   1° 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
   2° 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   3° 1 511 185 433,62 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° 688 144 451,28 F au Fonds national du contrôle médical.

   Art. 4.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996
   L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité
   La liste et l'horaire des enseignements obligatoires et facultatifs relatifs à la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI) sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Ce tableau complète l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié cité à l'article 1er du présent arrêté.
   Le tableau en question s'applique à compter de la rentrée scolaire 1997-1998, au niveau de la classe de première, et de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, au niveau de la classe terminale.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.

     Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des offres d'emploi destinées aux militaires et à leurs conjoints en région militaire de défense nord-est
   Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour les chercheurs d'emploi :
   - à l'identité (nom, prénom) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
   - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
   - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
   - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
   Pour les sociétés offrant des emplois :
   - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;
   - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
   La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;
   - les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Nancy ;
   - les demandeurs d'emploi.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.


     Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
   Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz
   Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Metz.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - à la situation militaire (grade, statut, emploi) ;
   - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le bureau terre de sécurité de défense ;
-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
-les postes de protection et de sécurité de la défense ;
-les organismes d'emploi.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau secondaire de sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.


     Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense nord-est et de la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail
   Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un outil informatique de collecte des données relatives aux accidents de service ou du travail et aux maladies professionnelles des agents de l'Etat affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
   Cet outil a pour objet la collecte des informations nécessaires et leur traitement, conformément aux instructions du ministère chargé de la fonction publique, en vue de l'établissement d'une enquête statistique annuelle sur les accidents de service ou du travail et sur les maladies professionnelles.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom (de famille, marital) ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse personnelle ;
   - numéro de fiche ;
   - adresse administrative ;
   - numéro de téléphone ;
   - date d'affectation ;
   - catégorie statutaire ;
   - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
   - nature et siège des lésions ;
   - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
   - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
   - date de la session de la commission de réforme.

   Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.


   Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités :
   - des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ;
   - des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.

   Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de trois ans.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du travail et des accidents de service au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie des informations.


     Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
   L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
   I. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
   II. - A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
   III. - Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
   Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
   Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
   Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.


     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
   Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-993 du 28 octobre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1064 du 18 novembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
   Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique et ceux demandant le renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent 
 arrêté.

   Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement a Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.

   Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).


   Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément :
   - d'un curriculum vitae du demandeur ;
   - de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ;
   - des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.

   L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.


   L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux    corps des techniciens de l'éducation nationale
 L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :





GRADES, CLASSES ET ECHELONS


INDICES BRUTS




Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure


 




8è échelon


579




7è échelon


547




6è échelon


516




5è échelon


485




4è échelon


456




3è échelon


427




2è échelon


389




1er échelon


359




Technicien de l'éducation nationale de classe normale


 




13è échelon


544




12è échelon


510




11è échelon


483




10è échelon


450




9è échelon


426




8è échelon


397




7è échelon


380




6è échelon


362




5è échelon


347




4è échelon


336




3è échelon


321




2è échelon


309




1er échelon


298







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Les avoirs en or ;
2. Les avoirs en devises ;
3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;
4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
5. Les créances sur le Trésor public ;
6. Les autres créances ;
7. Les immobilisations.

Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Le montant des billets en circulation ;
2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
3. Les engagements en devises ;
4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
5. Le compte créditeur du Trésor public ;
6. Les autres dettes ;
7. La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
8. Le capital et les réserves ;
9. Le résultat.

Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
2. Le résultat net sur opérations financières ;
3. Le net des dotations-prélèvements sur la réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
8. Les produits et charges exceptionnels ;
9. L'impôt sur les bénéfices ;
10. Le résultat de l'exercice.

Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques
   Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques.


   La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres. A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.


   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.
   La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.

   La commission comprend, outre son président :
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des automatismes et des dispositifs de sécurité appliqués aux systèmes de transport ;
   - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du génie civil, de la résistance des matériaux et de la mécanique ;
   - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'exploitation des remontées mécaniques ou des autres systèmes des transports guidés ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et de la construction des remontées mécaniques ou d'équipements de transport ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les différents domaines concourant à la sécurité des remontées mécaniques ou des autres systèmes de transports guidés.

   La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.


   Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.


   Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à l'informatisation des travaux préparatoires de la Commission nationale de recrutement en formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture
   Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes ;
   - cotation du dossier d'inscription ;
   - résultats des délibérations de la commission ;
   - décisions des candidats concernant leur affectation.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les membres de la commission nationale ;
   - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.


     Le président de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
   Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.


   Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine. 
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais,                         un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .

   Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.


   Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesTITRE Ier : Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire.TITRE II : Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées.TITRE III : Décisions diverses.
   Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.


   Le préfet de région est compétent pour assurer :
   I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
   II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1045 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
   Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur :
   - les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
   - les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
   - le public visé par le recrutement ;
   - la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
   - les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.

   Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent des conventions conclues le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail ou, dans les régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné au même article.


   L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.



Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :



SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE DANS L'ECHELON


1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.


2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.


3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.


4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.


5e échelon :




- avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise.


- à partir de 3 ans
6e échelon
Sans ancienneté.


6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.




Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : 




SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe 
SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe 


1er échelon 
1er échelon 


2e échelon 
2e échelon 


3e échelon 
3e échelon 


4e échelon 
4e échelon 


5e échelon 
5e échelon 


6e échelon 
6e échelon 




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

   Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
   Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
   En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral.


     Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
   La convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1076 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.