Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, antérieurement au 1er septembre 1996, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1996. Pour leur reclassement, leur situation dans leur corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un emploi de direction.
   La condition d'ancienneté de services dans des emplois de direction exigée aux articles 6, 19 et 20 du décret du 12 septembre 1991 susvisé s'apprécie, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans un emploi de direction.

Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :






ANCIENNE
situation



NOUVELLE
situation



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon






- après 3 ans


6e échelon


Sans ancienneté




- avant 3 ans


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise









Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :






ANCIENNE
situation



NOUVELLE
situation



ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limitede la durée de l'échelon




2e classe


2e classe


 




6e échelon 


11e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise limitée à2 ans 6 mois




3e échelon


9e échelon


Sans ancienneté




2e échelon 


8e échelon


Ancienneté acquise




1er échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




3e classe


 


 




10e échelon 


9e échelon


Sans ancienneté




9e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise




8e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise




7e échelon


7e échelon


Sans ancienneté




6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise




5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Moitié de l'anciennetéacquise




2e échelon


2e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise




1er échelon


2e échelon


Sans ancienneté




Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.

   Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e et de 3e classe de la 1re catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :






SITUATION ANTERIEURE




NOUVELLE SITUATION





2e classe


2e classe




6e échelon 


11e échelon




5e échelon


10e échelon




4e échelon


9e échelon




3e échelon


9e échelon




2e échelon


8e échelon




1er échelon


7e échelon




3e classe





10e échelon


9e échelon




9e échelon


8e échelon




8e échelon


7e échelon




7e échelon


7e échelon




6e échelon


6e échelon




5e échelon


5e échelon




4e échelon


4e échelon




3e échelon


3e échelon




2e échelon


2e échelon




1er échelon


2e échelon







Les personnels retraités sur la base du 2e échelon de la 3e classe bénéficient, pour le calcul de leur pension, du maintien de leur indice antérieur.
Les pensions des personnels de direction de 3e et de 2e classe de la 1re catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.

   Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 12, 13, 15 et 16 prennent effet au 1er septembre 1996.