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Arrêté du 13 avril 1989 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1976 fixant le classement des agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique dans les groupes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1989 relatif à l'organisation du stage probatoire organisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'État 

Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est organisé ainsi qu'il suit.

Le stage probatoire a lieu à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Pendant la durée du stage, les techniciens des travaux publics de l'Etat admis au concours interne sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Ils continuent d'être gérés et rémunérés par leur service d'origine. 

Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat fixe les dates de début et de fin du stage. 


Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. 

L'enseignement dispensé comprend 

principalement, des enseignements scientifiques (mathématiques, informatique et sciences physiques) inscrits au programme des classes de mathématiques spéciales ; 

en complément, des cours de français, de langue étrangère et de dessin. 


Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux. 

Le passage des stagiaires en première année de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est déterminé au vu de l'ensemble des notes obtenues au cours du stage. 

A l'issue du stage probatoire, le conseil de perfectionnement arrête la liste des stagiaires nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat. 

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n° 91-05, n° 91-06 et n° 91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le règlement n° 91-06 du 15 février 1991 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1086 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés :

Classe spéciale ... 936 F
Classe A ... 1872 F
Classe B ... 3744 F
Classe C ... 5616 F
Classe D ... 7488 F.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitationDispositions transitoires
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes :


a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ;


b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel.
Arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien.
   A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au centre de formation de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II.


   Les modalités des épreuves sont définies par convention entre le centre de formation et les unités de formation et de recherche médicales concernées.


   Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure dans la convention prévue à l'article précédent.


   L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.


Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ; 
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 


   Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée, notamment l'arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités pour l'accès aux emplois de directeur ou de directrice d'école de cadres de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et experts agricoles et fonciers.
   Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.


   Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.


 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.



L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.


Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesTITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNESTITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNESTITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLETITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
1. (abrogé)
2. (abrogé) 
3. (abrogé)
4. (abrogé)5. (abrogé)6. Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle et qui ne font pas partie de celles mentionnées au b du 4, conservent le bénéfice de leur inscription au registre à condition que : 
a) L'entreprise ait régularisé avant le 4 décembre 2014 sa situation au regard de l'exigence de capacité financière prévue à l'article 6-1 ; 
b) La personne mentionnée au registre qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport de l'entreprise justifie avant le 4 décembre 2014 qu'elle est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, prévues respectivement aux I et VII de l'article 7. 
A défaut de satisfaire à ces obligations, ces entreprises peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité de transport public routier de personnes. 
Celles dont la licence de transport intérieur visée à l'article 9 arrive à échéance avant le 4 décembre 2014 et qui n'ont pas, à la date d'expiration de leur licence, régularisé leur situation au regard des exigences de capacités professionnelle et financière se voient délivrer une nouvelle licence qui cesse d'être valable au plus tard le 4 décembre 2014. 

CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESCHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISESCHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE 




CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNESSection 1 : Définitions et dispositions généralesSection 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulationSection 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation 

Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitationSection 5 : Mesures d'application
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1990 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,093 14 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 181,87 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
   La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.


   Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres
   Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres, la méthode décrite par la norme française désignée ci-après :
   AFNOR NF 76-116 - Jus de pommes et boissons à base de jus de pommes, cidres : détermination de la teneur en patuline.

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :
- n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;
- n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;
- n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;
- n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;
- n° 81-232 du 9 mars 1981 ;
- n° 83-807 du 7 septembre 1983.

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur suppléant en application de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot  : " territoire " est substitué au mot : " académie ".

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé sont exercées par le vice-recteur sans consultation préalable.  

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984. 

Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985 et 1986.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du minsitre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 1987 relatif à l'organisation des cérémonies de commémoration en 1987 du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917
   Il est créé un comité d'honneur et une commission exécutive pour la célébration, en 1987, du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917.


   Le comité d'honneur porte témoignage de reconnaissance de la France aux Etats-Unis d'Amérique pour les sacrifices qu'ils ont consentis à ses côtés pendant le Première Guerre mondiale pour la défense de son territoire et de la liberté.


   Le comité d'honneur est placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le Premier ministre.
   Il comprend :
   - les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ;
   - les membres du Gouvernement ;
   - les hauts dignitaires ;
   - les représentants des fédérations et associations d'anciens combattants et victimes de guerre, des associations du souvenir patriotique et des associations d'amitié franco-américaines ;
   - les représentants des collectivités locales concernées ;
   - des personnalités françaises et américaines.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants fixe la liste des membres de ce comité.

La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.



   La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission.

     Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
   Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.


   La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F  ;

Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

Autres membres : 3 000 F.


Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.



     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1986  fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 
Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante :
C = 0, 55 A × D × P
dans laquelle :
C est le coût du transport exprimé en euros ;
A est le coût moyen au kilomètre, exprimé en euros, de la tonne transportée par fret aérien sur les liaisons intraeuropéennes, déterminé conformément à l'article 3 ci-dessous ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route, y compris les distances parcourues en empruntant des liaisons maritimes ;
P est le poids en tonnes des droits de l'agent établi conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

En ce qui concerne les trajets limités à l'Europe, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux trajets en provenance et à destination de l'un des pays ou territoires suivants :
Europe continentale


Albanie.

Allemagne.

Andorre.

Autriche.

Belgique.

Biélorussie.

Bosnie-Herzégovine.

Bulgarie.

Croatie.

Danemark.

Espagne.

Estonie.

France.

Grèce.

Hongrie.

Italie.

Kosovo.

Lettonie.

Liechtenstein.

Lituanie.

Luxembourg.

Macédoine du Nord.

Moldavie.

Monaco.

Monténégro.

Pays-Bas.

Pologne.

Portugal.

République tchèque.

Roumanie.

Russie (partie située à l'ouest du 40e méridien uniquement).

Saint-Marin.

Serbie.

Slovaquie.

Slovénie.

Suisse.

Ukraine.

Vatican.


Iles Britanniques


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Iles Anglo-Normandes.


Scandinavie


Finlande.

Norvège.

Suède.


Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.


Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale
   Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
   Le produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, sur leur chiffre d'affaires réalisé en 1990 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 83,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,56 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,16 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,64 p. 100.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerceTitre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
   Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.
Arrêté du 8 août 1991 fixant pour 1991 le montant de la cotisation complémentaire à la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural.
   Le montant de la cotisation complémentaire affectée à la couverture des frais de gestion pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural est fixé à 138 F au titre de l'année 1991.


     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.
Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
   L'article 6 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.


   L'article 10 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives
   Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place.


   Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :
   - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;
   - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;
   - mise à disposition de matériel de location ;
   - présence de vestiaires et d'installations sanitaires conformes ;
   - participation à des actions promotionnelles en relation avec les autres partenaires du tourisme professionnel ou institutionnel.

   Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :
   - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;
   - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;
   - possibilité donnée à la clientèle touristique de passage d'utiliser les installations dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures, lorsqu'un système de réservation est mis en place ;
   - mise à disposition de matériel de location ;
   - possibilité de leçons particulières ou collectives, ou bien de stages pour la clientèle régulière ou de passage ;
   - libre accès de la clientèle régulière ou de passage aux manifestations sportives organisées par l'établissement.

Le directeur général de la santé et le directeur des industries touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives
   Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place.


   Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :
   - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;
   - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;
   - mise à disposition de matériel de location ;
   - présence de vestiaires et d'installations sanitaires conformes ;
   - participation à des actions promotionnelles en relation avec les autres partenaires du tourisme professionnel ou institutionnel.

   Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :
   - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;
   - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;
   - possibilité donnée à la clientèle touristique de passage d'utiliser les installations dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures, lorsqu'un système de réservation est mis en place ;
   - mise à disposition de matériel de location ;
   - possibilité de leçons particulières ou collectives, ou bien de stages pour la clientèle régulière ou de passage ;
   - libre accès de la clientèle régulière ou de passage aux manifestations sportives organisées par l'établissement.

Le directeur général de la santé et le directeur des industries touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.
   Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.


Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun. 
   Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.


Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Décret n°58-434 du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural concernant les associations de pêche et le conseil supérieur de la pêche.
   Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961 fixant les modalités de classement des recteurs d'académie.
   Les recteurs d'académie qui appartiennent au corps des professeurs des facultés avancent dans ce corps selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au choix.
   Ils accèdent de droit à chacun des deux échelons de la classe exceptionnelle dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 sous réserve d'avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de recteur.

   Les promotions effectuées en application de l'article 2 ci-dessus sont faites en dehors des contingents prévus pour les avancements des professeurs de faculté.
   Toutefois, les recteurs en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ont atteint à cette date la classe exceptionnelle dans leur corps d'origine restent compris dans les effectifs statutaires de la classe exceptionnelle des professeurs de faculté des universités.

   Les fonctionnaires en service à la date de publication du présent décret, dont l'avancement dans leur corps d'origine de professeur de faculté n'aurait pas été effectué dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 2 ci-dessus depuis la date de leur nomination en qualité de recteur, bénéficieront d'une reconstitution de carrière dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par ledit article.


   Lorsque par suite de la cessation de ses fonctions un recteur d'académie réintègre le corps des professeurs des facultés, il est admis, s'il bénéficie de la classe exceptionnelle en qualité de professeur, en surnombre ; ce surnombre devra être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir pour quelque cause que ce soit.


   Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, la ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendre effet au 1er mai 1961.
Décret n°81-200 du 3 mars 1981 relatif à la majoration de certaines allocations annuelles attribuées au titre du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100, prévu par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents, par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension, sans que l'allocation puisse excéder 50 p. 100 de la pension de ce dernier, ou le montant de l'allocation dont il était titulaire ou aurait pu bénéficier.

Ce taux est porté dans les mêmes conditions et limites à 3,10 p. 100 à compter du 1er juillet 1981 et à 3,60 p. 100 à compter du 1er juillet 1982.

   Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
   I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tributaires du régime de retraites prévu par les lois des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.

   II. - Les articles 10 et 11 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée sont également applicables aux ayants cause des fonctionnaires visés au paragraphe précédent.


   Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.


Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales.
Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.
Toutefois, en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret n° 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1,00 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.
La participation d'un employeur  public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.



   Sont abrogés :
   Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 60-1475 du 30 décembre 1960 ;
   Le paragraphe 2 de l'article 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Décret n°68-327 du 5 avril 1968  RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et sociale.


La commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.



Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.


Les transformations ou développement d'oeuvres ou d'institutions sont soumis à la même procédure qu'en cas de création.



   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.