Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
   Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.


   L'enregistrement des documents sonores ou audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés sélectionnés au titre du dépôt légal est effectué sur un support professionnel dans un format unique défini en annexe. Ce format pourra être redéfini en fonction des évolutions technologiques.


   Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.


   Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.
   Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.

   Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.


   Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.


Le chef du service juridique et technique de l'information et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   La présente annexe décrit les opérations à effectuer pour que les documents audiovisuels déposés soient techniquement "conformes dépôt légal" (C.D.L.).
   Le format est le format cassette 1/2 pouce Betacam métal SP professionnel.
   1. Support magnétique :
   Les supports utilisés sont neufs et conformes aux spécifications du format Betacam SP. Après enregistrement, les cassettes versées devront être protégées contre de nouveaux enregistrements à l'aide de l'ergot de protection.
   2. Document et support :
   Un support ne doit contenir qu'un seul document audiovisuel ou une partie de celui-ci si sa durée excède 104 minutes.
   3. Affectation des pistes audio :
   En monophonie, le signal audio est enregistré sur les pistes 1 et 3 à l'identique et en phase.
   Un silence électronique est enregistré sur les pistes inutilisées (pistes 2 et 4). En stéréophonie, le canal gauche correspond aux pistes 1 et 3 et le canal droit aux pistes 2 et 4.
   4. Code temporel :
   Le code temporel est longitudinal (L.T.C.) sur la piste réservée à cet effet et encodé (V.I.T.C.) sur les lignes 19 et 21 de la suppression trame du signal vidéo. Ces deux codes (L.T.C. et V.I.T.C.) sont identiques en ce qui concerne les informations temporelles.
   Présent dès le début de l'amorce technique, le code temporel est continu, croissant et correspond à l'horaire de diffusion sur les zones de garde et sur le document audiovisuel proprement dit.
   Pour faciliter la réalisation des cassettes C.D.L., une discontinuité de code est tolérée entre la fin de l'amorce technique et le début de l'intervalle de garde avant. Dans ce cas, le code temporel de l'amorce technique doit être inférieur à celui du document audiovisuel enregistré et de sa zone de garde, le cas échéant.
   5. Amorces techniques :
   Afin de garantir la qualité des documents versés et de permettre un réglage optimal à la relecture, chaque cassette est précédée d'une amorce technique. Cette amorce est effectuée de préférence sur le magnétoscope qui enregistre le document audiovisuel. Obligatoire dès le début magnétique de la cassette, l'amorce technique comprend :
   a) Piste image : 60 secondes d'enregistrement vidéo d'un signal de mire de barres couleur (100 p. 100 de luminance et 75 p. 100 de chrominance).
   Piste son (avec Dolby) utilisée : 60 secondes de fréquence audible (1 000 Hz à zéro vu). En monophonie, ce signal est continu sur les piste utilisées. En stéréophonie, ce signal est interrompu sur les pistes gauche de 0,25 seconde toutes les 3 secondes. Il est continu sur les pistes droite.
   b) Piste image : 30 secondes de noir. Pistes son utilisées : 30 secondes de silence.
   L'enregistrement de toute cassette se termine par un minimum de 30 secondes de noir avec silence sur toutes les pistes audio disponibles et avec code temporel.
   6. Zones de garde :
   Afin de garantir l'intégralité de son enregistrement, tout document audiovisuel déposé est immédiatement précédé d'une zone de garde avant de 20 secondes au moins et de 60 secondes au plus, pouvant correspondre à la fin de l'émission précédente et immédiatement suivi d'une zone de garde arrière de 10 secondes au moins et de 30 secondes au plus pouvant correspondre au début de l'émission suivante.
   7. Zone de recouvrement pour un document comportant plus d'une cassette :
   a) Chaque cassette comporte les amorces techniques de début et de fin définies ci-dessus.
   b) Chaque cassette suivante reprend les deux dernières minutes utiles (image, son et code temporel) de la cassette précédente.
   c) Les zones de garde avant et arrière précédemment définies sont respectivement présentes sur les première et dernière cassettes.
   8. Cassette :
   Les cassettes utilisées sont de type Betacam SP grand format.
   9. Boîtier de cassette :
   Les cassettes devront être insérées dans des boîtiers de type professionnel.
   10. Etiquetage et identification des matériels :
   a) Les matériels déposés sont numérotés à l'initiative de la société versante. Devront être portées sur le matériel et, le cas échéant, sur chacun de ses éléments les mentions définies dans l'arrêté n° ... fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents versés à l'I.N.A.
   b) Une étiquette auto-adhésive comportant les mentions visées ci-dessus est collée sur la cassette. Les dimensions de l'étiquette sont voisines, et en tout état de cause inférieures, de celles de la zone d'étiquetage prévue par le constructeur, environ : 9,9 x 7 centimètres.
   c) Une étiquette comportant les mêmes informations que celles de la cassette est glissée sous le plastique réservé à cet effet sur la face avant du boîtier. Cette étiquette peut être identique à celle de la cassette. Une troisième étiquette, comportant le numéro du document précédé des lettres DL, est glissée sous le plastique sur la tranche du boîtier.