Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil scientifique, médical et de formation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Pour l'élection des cinq membres élus au conseil scientifique, médical et de formation, il est constitué cinq collèges : 1° Collège des professeurs ou assimilés ; 2° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ; 3° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; 4° Collège des personnels médicaux ; 5° Collège des personnels paramédicaux.


Sont électeurs et éligibles les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par un autre collège pour le représenter. Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.


Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil scientifique, médical et de formation de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-12 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



TITRE Ier

ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
I. ― 1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles, conformément aux dispositions du présent arrêté.
I. ― 2. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.


TITRE II

ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
II. ― 1. Calendrier des opérations de vote.Le calendrier des opérations électorales est fixé par le directeur général dans le respect des délais suivants :― affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ;― dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin ;― distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze jours avant la date du scrutin ;― dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;― proclamation des résultats le jour même du scrutin.
II. ― 2 (a) Organisation matérielle.Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées auprès du directeur général contre récépissé.Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre suppléant.Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II. ― 2 (b) Matériels de vote.La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir, en temps utile, aux agents intéressés, sous enveloppe libellée à leur nom :― les bulletins de vote ;― un exemplaire du présent arrêté ;― le cas échéant, les professions de foi des candidats.Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II. ― 2 (c) Bureau de vote.Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :― les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;― les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans l'enveloppe n° 2.Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;― les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;― les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.


TITRE III

RÉSULTATS
III. ― 1. Opérations de dépouillement.
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de vote. Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre scrutateurs doit être moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :― les enveloppes vides ;― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;― les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;― les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des ratures ;― les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat, ainsi que son suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :1. Le nombre d'électeurs inscrits ;2. Le nombre d'électeurs votants ;3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;4. Le nombre de suffrages exprimés ;5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;6. Les difficultés et incidents survenus.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
III. ― 2. Contestations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.