Arrêté du 28 avril 2008 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.
TITRE IER : ACCES AU GRADE D'AGENT DES DOUANES  POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTETITRE II : ACCES AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL  DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTETITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESAnnexe

L'examen professionnel d'accès au grade d'agent des douanes pour l'administration de Mayotte comporte une épreuve d'admission unique dont le programme figure en annexe du présent arrêté. L'épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend : ― un exposé, d'une durée de dix minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ; ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.


L'examen professionnel d'accès au grade d'agent principal des douanes pour l'administration de Mayotte comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale. Les programmes de la première épreuve et de la deuxième épreuve figurent en annexe du présent arrêté.


La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite destinée, à partir d'un texte dicté aux candidats, à vérifier les connaissances orthographiques, à juger la compréhension du texte sur la base de questions, et notamment l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte (durée : 2 heures ; coefficient 5).


La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 6). Elle comprend : ― un exposé, d'une durée de dix minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ; ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.


Chaque examen professionnel prévu aux titres Ier et II du présent arrêté est ouvert par avis inséré au Bulletin officiel des douanes un mois au moins avant la date des épreuves. Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures.


Les candidats doivent, avant la date limite de dépôt des candidatures, adresser une demande de participation à l'examen concerné au directeur régional des douanes de Mayotte. Le directeur régional des douanes de Mayotte transmet les demandes de participation à l'examen au directeur général des douanes et droits indirects, qui arrête la liste des candidats admis à prendre part à l'examen.


Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique, basé sur le territoire de Mayotte, par le directeur général des douanes et droits indirects. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.


Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration. Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi, relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.


Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé. Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au jury.


Pour l'ensemble des examens organisés en application du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat. Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.


Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.


Les épreuves sont corrigées sous couvert de l'anonymat.


Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.


A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis. La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE



Epreuve orale (durée : 30 minutes) :― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.Le programme de cette épreuve est le suivant :A. ― Missions de l'administration des douanes :1. Caractères généraux.2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.3. Missions du service de la surveillance.B. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :1. Organisation générale des services :― les services centraux ;― les services extérieurs.2. Personnel de l'administration des douanes :― les différents corps et grades ;― les droits et obligations des agents des douanes ;― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte.C. ― Procédures douanières à Mayotte :1. Conduite et mise en douane.2. Déclaration en douane.3. Procédure de dédouanement.4. Régimes douaniers.D. ― Contentieux douanier à Mayotte :1. Caractères généraux du contentieux.2. Les infractions et leurs sanctions.L'examen professionnel d'accès au grade d'agent des douanes pour l'administration de Mayotte comporte une épreuve d'admission unique.


PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE




Epreuve écrite n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) :A partir d'un texte remis ou dicté aux candidats :― vérification des connaissances orthographiques ;― questions permettant de juger la compréhension du texte ;― explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.Cette épreuve ne comporte pas de programme.Epreuve orale (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.Le programme de cette épreuve est le suivant :A. ― Missions de l'administration des douanes :1. Caractères généraux.2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.3. Missions du service de la surveillance.B. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :1. Organisation générale des services :― les services centraux ;― les services extérieurs.2. Personnel de l'administration des douanes :― les différents corps et grades ;― les droits et obligations des agents des douanes ;― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte.C. ― Procédures douanières à Mayotte :1. Conduite et mise en douane.2. Déclaration en douane.3. Procédure de dédouanement.4. Régimes douaniers.D. ― Contentieux douanier à Mayotte :1. Caractères généraux du contentieux.2. Les infractions et leurs sanctions.