Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de ParisChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : Nomination, titularisation et formationChapitre IV : AvancementChapitre V : Détachement et intégration directeChapitre VI : Dispositions relatives à la promotion à titre posthume et à la reconnaissance de l'engagement professionnelChapitre VII : Constitution initiale du corpsChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales



Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.




Le corps de chef de service de police municipale de Paris comprend trois grades :

1° Le grade de chef de service de police municipale, qui comporte treize échelons ;

2° Le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe, qui comporte douze échelons ;

3° Le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe, qui comporte onze échelons.



Les membres du corps de chef de service de police municipale de Paris exercent des fonctions d'encadrement fonctionnel et opérationnel des services de la police municipale de Paris. Ils ont vocation à assurer l'encadrement des membres du corps des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité.Ils participent à la programmation et à la mise en œuvre des missions d'intervention des services placés sous leur autorité.Ils exécutent, sous l'autorité du maire de Paris, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre et de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire de Paris et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.
Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.




Le recrutement mentionné au 1° de l'article 4 s'effectue par :

1° Un concours externe sur épreuves, ouvert pour au moins 40 % des postes, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Un concours interne sur épreuves, ouvert pour au plus 50 % des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-3 du même code, dans les conditions fixées par cet article.

3° Un troisième concours sur épreuves ouvert pour au plus 10 % des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du même code.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours.

Les épreuves de ces concours sont de même nature que celles mentionnées aux articles 3 à 6 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.

Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les conditions d'organisation de ces concours.





Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent dans le grade de chef de service de police municipale de Paris selon les modalités suivantes :

1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.

Les épreuves de l'examen professionnel sont de même nature que celles définies aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;

2° Peuvent également être inscrits sur une liste d'aptitude au choix, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris titulaires du grade de brigadier-chef principal comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.



I. - Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnées à l'article 5 est fixé par arrêté du maire de Paris.II. - Le nombre de fonctionnaires recrutés au titre de l'article 6 ne peut excéder un tiers du nombre de ceux nommés dans le corps de chef de service de police municipale de Paris soit sur intégration directe, soit sur détachement prononcé, le cas échéant, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, soit après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 5.Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des membres du corps en position d'activité ou de détachement lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.


Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 5 sont nommés chefs de service de police municipale de Paris stagiaires pour une durée d'un an.Les fonctionnaires recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné à l'article 6 sont nommés chefs de service de police municipale de Paris stagiaires pour une durée de six mois.Pendant la durée de leur stage, les chefs de service de police municipale de Paris qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


Pendant la durée de leur stage, les chefs de service de police municipale de Paris doivent suivre une formation obligatoire dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires.La durée de cette formation est de :1° Neuf mois pour les lauréats des concours mentionnés à l'article 5. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les fonctionnaires du corps des agents de police municipale de Paris ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps des agents de police municipale de Paris ou dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.2° Quatre mois pour les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 6.Cette formation peut être complétée par une formation dont le contenu est fixé par délibération du Conseil de Paris.


Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l'article 9 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3. En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.


A l'issue du stage, les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris sont titularisés au vu de l'attestation de formation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an pour ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 8 et de deux mois pour ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8.Les stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.Le stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.


Les chefs de service de police municipale de Paris sont classés, lors de la nomination, au 1er échelon du grade de ce corps sous réserve des dispositions des articles 14 à 18.La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 18 pour le classement dans le présent corps sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant du grade d'avancement.


Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 18. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.Les chefs de service de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.


I. - Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C sont classés :







			SITUATION DANS L'ECHELLE C3

			de la catégorie C


			SITUATION DANS LE GRADE

			de chef de service de police municipale




			Echelons


			Echelons


			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




			10e échelon


			12e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			8e échelon :





			- A partir de deux ans


			10e échelon


			Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans




			- Avant deux ans


			9e échelon


			Ancienneté acquise majorée d'un an




			7e échelon


			8e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise




			6e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			5e échelon


			7e échelon


			Ancienneté acquise




			4e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			3e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			2e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise majorée d'un an




			1er échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			SITUATION DANS L'ECHELLE C2

			de la catégorie C


			SITUATION DANS LE GRADE

			de chef de service de police municipale




			12e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise




			11e échelon


			8e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise




			10e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			9e échelon


			8e échelon


			Sans ancienneté




			8e échelon


			7e échelon


			Ancienneté acquise




			7e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			6e échelon


			5e échelon


			Ancienneté acquise




			5e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			4e échelon


			4e échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			3e échelon


			Ancienneté acquise




			2e échelon


			2e échelon


			Ancienneté acquise




			1er échelon


			1er échelon


			Ancienneté acquise


SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1

			de la catégorie C


			SITUATION DANS LE GRADE

			de chef de service de police municipale


11e échelon


			7e échelon


			Ancienneté acquise




			10e échelon


			6e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			9e échelon
5e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise




			8e échelon
4e échelon
Sans ancienneté




			7e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois




			6e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise


5e échelon
2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise





			4e échelon


			2e échelon


			Sans ancienneté




			3e échelon


			1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois




			2e échelon
1er échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise




			1er échelon


			1er échelon


			Sans ancienneté







II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.

Dans la limite de la durée exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.

S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, relevant des corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés en application des dispositions du I en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.

III. - Les dispositions du II sont applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes relevant de corps de catégorie C qui bénéficient du même échelonnement indiciaire que celui des corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière mentionnés au II.

IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade de chef de service de police municipale qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de la durée exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.



Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps de chef de service de police municipale de Paris régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.


Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de celles exercées par les chefs de service de police municipale de Paris, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de huit années, de cette durée totale d'activité professionnelle.Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :1° De trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier ;2° De la moitié en qualité d'homme de rang.


I. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de chef de service de police municipale de Paris régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 14, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.Le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps de chef de service de police municipale de Paris.II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de chef de service de police municipale de Paris régi par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 15, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.L'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.




La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de chef de service de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :







			Grades et échelons


			Durée




			Chef de service de police municipale principal de 1re classe




			11e échelon





			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			3 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			2 ans




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			2 ans




			1er échelon


			1 an




			Chef de service de police municipale principal 2e classe




			12e échelon







			11e échelon


			4 ans




			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			3 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			2 ans




			3e échelon


			2 ans




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an




			Chef de service de police municipale




			13e échelon





			12e échelon


			4 ans




			11e échelon


			3 ans




			10e échelon


			3 ans




			9e échelon


			3 ans




			8e échelon


			3 ans




			7e échelon


			2 ans




			6e échelon


			2 ans




			5e échelon


			2 ans




			4e échelon


			1 an




			3e échelon


			1 an




			2e échelon


			1 an




			1er échelon


			1 an








Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du maire de Paris.




I. - Peuvent être promus au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade de chef de service de police municipale de Paris et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du grade de chef de service de police municipale de Paris et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

II. - Peuvent être promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau.

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

Lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par le maire de Paris en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

III. - Le contenu des épreuves de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II est fixé par le décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

L'arrêté d'ouverture et la composition du jury de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du maire de Paris.



La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.

I. - Les fonctionnaires promus dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :







			SITUATION

			dans le grade de chef de service de police municipale


			SITUATION

			dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe


			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			13e échelon :





			-à partir de quatre ans


			12e échelon


			Sans ancienneté




			-avant quatre ans


			11e échelon


			Ancienneté acquise




			12e échelon


			10e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise




			11e échelon


			9e échelon


			Ancienneté acquise




			10e échelon


			8e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			7e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an




			8e échelon :





			-à partir de deux ans


			7e échelon


			Ancienneté acquise au-delà de deux ans




			-avant deux ans


			6e échelon


			1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an




			7e échelon :





			-à partir d'un an et quatre mois


			6e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois




			-avant un an et quatre mois


			5e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an




			6e échelon :





			-à partir d'un an et quatre mois


			5e échelon


			3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois




			-avant un an et quatre mois


			4e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an



5e échelon

3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon
Sans ancienneté





II. - Les fonctionnaires promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe en application des dispositions du II de l'article 21 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :







			SITUATION

			dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe


			SITUATION

			dans le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe


			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon




			12e échelon :






			-à partir de trois ans


			9e échelon


			Sans ancienneté




			-avant trois ans


			8e échelon


			Ancienneté acquise




			11e échelon


			7e échelon


			3/4 de l'ancienneté acquise




			10e échelon


			6e échelon


			Ancienneté acquise




			9e échelon


			5e échelon


			2/3 de l'ancienneté acquise




			8e échelon


			5e échelon


			Sans ancienneté




			7e échelon


			4e échelon


			Ancienneté acquise




			6e échelon :





-à partir d'un an

3e échelon
Ancienneté acquise



-avant un an

3e échelon
Sans ancienneté



5e échelon

2e échelon
Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise







Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps de chef de service de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 9 et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 11.Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à quatre mois.Les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont dispensés de cette formation.Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de chef de service de police municipale de Paris.




Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de directeur de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique.

Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.



Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 25 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 25 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de cet article.




Les chefs de service de police municipale de Paris peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions de l'article L. 522-14 du code général de la fonction publique.

Le maire de Paris recueille préalablement l'avis du préfet de police de Paris. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par le chapitre IV du présent décret.

Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par ce même chapitre pour un tel avancement.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.

Les fonctionnaires promus dans le corps supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 9 du décret du 12 août 2021 susvisé.



Les techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et les contrôleurs de la Ville de Paris sont intégrés et reclassés dans le corps de chef de service de police municipale de Paris, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 10 pour exercer les fonctions et la présentation d'un certificat validant une formation dispensée en application des programmes mentionnés dans le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires.Cette formation préalable à l'intégration est de 46,5 jours pour les techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de 48,5 jours pour les contrôleurs de la Ville de Paris.Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.Les services accomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.


Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 du présent décret.


Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et le corps de contrôleurs de la Ville de Paris avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments des articles 9 et 10.


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.