Arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET AUX JURYSTITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Chapitre Ier : Organisation du concours et de l'examen professionnel.Chapitre II : Jurys du concours interne et de l'examen professionnel.Chapitre Ier : Le concours interne.Chapitre II : L'examen professionnel.
   Le concours interne et l'examen professionnel d'accès au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels prévus aux articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.


   Les arrêtés ouvrant le concours interne et l'examen professionnel précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.


   La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours interne et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.


Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
- un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
- l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature ;
- un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours interne ou à l'examen professionnel.
En outre, le dossier de candidature de l'examen professionnel comprend :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
- une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat et sur ses capacités pour l'exercice des fonctions de major ;
- une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité). 

Les jurys du concours interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
-président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres :
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.

   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs adjoints peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs peuvent être invités à participer aux délibérations, avec voix consultative.

   Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.


   Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis au concours interne ou à l'examen professionnel s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.

   Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


Les épreuves écrites sont les suivantes :

1. Un résumé de texte suivi :

- soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ;

- soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures, coefficient 3).

2. Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses compétences professionnelles (durée : 3 heures, coefficient 4).


L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).

Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours et ses objectifs professionnels pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.




   L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
   1. Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
   Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après.
   2. Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3) ;
   Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.