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Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
   La société Sprint International France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.


   La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.


   La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.


   Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.


   En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
   L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
 TRÉSOR PUBLIC
 AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR

 Numéro de téléphone

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
   Les dispositions du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont étendues, à compter du 1er septembre 1992, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, dans les conditions prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.


   Les décrets n° 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré et n° 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés à compter du 1er septembre 1992.


     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992
   L'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au   permis d'armement d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
   Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après (1).
   (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

   La fiche relative au baccalauréat professionnel Outillages de mise en forme des matériaux publiée dans l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1989 devient, à compter de la session d'examen de 1995, la fiche baccalauréat professionnel Outillage de mise en forme des matériaux à deux options.


   Dans les annexes de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé, la mention : " numéro d'identité " est supprimée et la mention :
 " scolarité de premier et second cycle " est remplacée par :
 " scolarité au collège et au lycée ".

   Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
      Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classiqueMesures relatives à la circulation des porcins et au dépistage de la peste porcine classique.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Tous les porcs vendus ou cédés pour la reproduction ou l'engraissement doivent être identifiés préalablement à la sortie de leur exploitation d'origine. Cette identification est effectuée sous la responsabilité du détenteur : elle est réalisée par apposition sur l'animal du numéro d'élevage attribué par l'établissement départemental de l'élevage (boucle ou tatouage auriculaire).


   Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche :
   - dans les abattoirs ;
   - dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs ;
   - dans les élevages de sangliers.

   Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.


   Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 modifié susvisé et peuvent entraîner la perte des indemnités allouées aux propriétaires d'animaux de l'espèce porcine dont l'abattage a été ordonné en application de la réglementation sanitaire en vigueur.


   L'arrêté du 21 mars 1983, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1983 et du 6 mai 1988, ainsi que l'arrêté du 31 décembre 1979 relatifs à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
   Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1994, à des nominations de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1993, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
   Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
   Ces nominations porteront sur 43 emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique.

   A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail
   Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 272 484 F.


   Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1993 instituant une mission d'étude sur les problèmes du thermalisme en France
   Il est créé un groupe de travail chargé d'une mission d'étude sur le thermalisme en France. Ce groupe est notamment chargé d'approfondir les données épidémiologiques et les critères d'efficacité du thermalisme et de faire des propositions concernant la réglementation et la tarification des établissements thermaux.


   Ce groupe de travail est constitué :
   1° De représentants des ministères concernés :
   Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville :
 direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale et direction des hôpitaux ;
   Ministère de la défense ;
   Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
   Ministère de l'environnement ;
   Ministère des affaires européennes ;
   Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   Ministère du budget ;
   Ministère de l'économie.
   2° De représentants des organismes d'assurance maladie :
   Le directeur et le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
   3° Du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
   4° De personnalités choisies en raison de leur compétence :
   M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère ;
   M. Jacques Dary, président de commission au conseil régional Midi-Pyrénées ;
   M. Guy Ebrard, président de la Fédération thermale et climatique française ;
   Mme Geneviève Girault, secrétaire général de la Société française d'hydrologie et climatologie médicale ;
   M. Yves Goussebaire-Dupin, maire de Dax, président de l'Association des maires thermaux ;
   M. Claude Laroche, membre de l'Académie nationale de médecine ;
   M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier ;
   M. Jean-Claude Pons, biologiste, trésorier national de la Fédération thermale et climatique française ;
   M. Jean Ponsonnaille, président de commission au conseil régional ;
   M. Patrice Queneau, doyen de faculté de médecine de Saint-Etienne, président de l'Association pédagogique nationale pour l'enseignement de la thérapeutique ;
   M. Pierre Rinaldi, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député ;
   M. Marcel Roque, député-maire de Lamalou-les-Bains ;
   M. Claude Wolff, expert-comptable, vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.

   M. Guy Ebrard est nommé président du groupe de travail.


   Sont nommés rapporteurs de la mission :
   Rapporteur général : M. Alain-Gérard Cohen, inspecteur général des finances.
   Rapporteurs particuliers :
   Mme Thérèse Roquel, inspecteur général des affaires sociales ;
   M. Rémy Fromentin, directeur du groupe du G.I.E. Sesam Vital ;
   M. Raymond Viale, médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
   Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
   Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 374,50 F au 1er janvier 1996 en France métropolitaine.


     Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse
   Les électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse sont convoqués le 23 juin 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

   Les conseils municipaux du département de Vaucluse sont convoqués le 2 juin 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994
   Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.


   La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.


   Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
   Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
   La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.


   Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.


   Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesMODALITÉS DE CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ÉLIMINATION.
      La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
   1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
   - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français ;
   - le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération. Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels elle a contracté.
   2. Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités territoriales, papetiers).
Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
   Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 % de la taxe due si celle-ci est supérieure à quatre millions de francs, dans la limite de 1 000 000 F dans le cas contraire.


     Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
   L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes
   La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesLISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE
 AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES
      Supprimer : " 78 - Bouafle. "
Décret n°94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
   Les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention.
   L'employeur doit procéder, en compensation de la réduction du temps de travail, à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail équivalant à au moins 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné par cette réduction multiplié par le nouvel horaire collectif de travail. Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de la convention, selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, en fonction de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
   Le délai de six mois ouvert pour la réalisation des embauches court à compter de la date de signature de la convention.
   Si, au terme de la période de six mois ouverte pour la réalisation des embauches, le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les embauches correspondent à un volume global d'heures de travail inférieur à 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel multiplié par le nouvel horaire collectif de travail, il suspend l'application de la convention jusqu'à régularisation de la situation par l'entreprise ou par l'établissement.

   Le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement concerné, calculé selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail, doit au moins rester égal à l'effectif constaté après la période d'embauches, pendant une durée de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le constat du non-maintien des effectifs peut donner lieu à suspension de la convention.
   Chaque année, l'entreprise ou l'établissement présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention. Ce bilan, ainsi que le procès-verbal de réunion de l'instance précitée, est transmis au préfet ou, par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

   L'aide financière accordée par l'Etat, subordonnée au respect des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée et du présent décret, est versée en trois fois sur la base d'une assiette forfaitaire annuelle.
   Le premier versement intervient à l'issue de la période d'embauche. La convention de réduction de la durée de travail détermine la base de calcul de l'aide et ses modalités de versements.

     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :
 le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ;
 le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Verdun ;
 le 13 juin 1994 dans l'arrondissement de Commercy.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
   Pour application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.


   Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPour l'administration centrale
   Direction de la population et des migrations.
   Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Mission prospective et modernisation.
 Pour les services déconcentrés
   Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.
   Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
Décret n°96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
   Une formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques est organisée par le ministre de la défense.


   Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.
   Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.

   Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes :
   - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;
   - dépenses de logement ;
   - dépenses de transport, y compris en région parisienne ;
   - dépenses de restauration.

   Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.


   Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.


     Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
   Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :
 le 2 juin 1994 dans l'arrondissement d'Angers ;
 le 3 juin 1994 dans l'arrondissement de Cholet ;
 le 6 juin 1994 dans l'arrondissement de Saumur ;
 le 7 juin 1994 dans l'arrondissement de Segré.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1994 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)
   En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.


   La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-332 du 21 avril 1994 portant modification de certaines dispositions du code de la route
     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
   Dispositions transitoires :
   Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :
   Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;
   Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;
   Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.

     Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au    statut d'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :




Emploi


Echelon


Indice brut




Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile


1er


1 015 (1)




(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics    à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les recettes et les dépenses.Le budget de gestion de l'établissement intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 

Les destinations constituent la traduction financière des objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement. Les destinations sont présentées selon une nomenclature. Cette nomenclature est arrêtée par le conseil d'administration pour l'exercice budgétaire et ne peut faire, pendant cette période, l'objet d'aucune modification.Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les destinations.


Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.


Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.


Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné par l'ordonnateur concerné. Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.


Les centres de responsabilité des universités sont des divisions homogènes des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles ou des services communs de ces établissements.Les centres de responsabilité des autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des divisions homogènes de ces établissements.


Dans le cadre de la préparation du budget de gestion, les centres de responsabilité établissent des prévisions d'activités et de recettes et expriment les besoins correspondant à la réalisation de ces prévisions d'activités.Dans le cadre de la réalisation du budget de gestion, les centres de responsabilité assurent le suivi de la gestion des moyens mis à leur disposition.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
     Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam n° 10186)
   En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,782 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 131,64 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
   Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 juin 1991 modifié (art. 1er) concernant les épreuves facultatives sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit :
   Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant :
   "......"
   Les candidats ne peuvent choisir au maximum que deux options parmi celles qui sont proposées. Ce choix devra irrémédiablement être précisé lors de l'inscription.
   Les notes obtenues aux épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.

   Le programme contenu dans l'annexe VII bis de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme annexé (1).

   (1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère à une date ultérieure. Il sera alors disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
   Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé sont abrogés.


     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPROGRAMME DES ÉTUDES EN ERGOTHÉRAPIE
      Premier cycle. Un an, six modules.
   Rectificatif au module 3 : au lieu de : 230 heures, lire : 280.
   Rectificatif au récapitulatif du premier cycle : au lieu de :
 cours : 330, lire : cours : 880.
Arrêté du 24 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
     Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
     Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.