Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
 					La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure  comporte les éléments suivants :

 					 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

 					 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

 					 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

 					 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

 					 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.


 					Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

 					 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure  ;

 					 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

 					 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;

 					 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;

 					 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

 					 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

 					 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

 					 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;

 					 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

 					 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.



La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; ― une analyse du taux de réussite des candidats ; ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.

1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :







			PARTIE


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES


			DURÉE MINIMALE







			Dirigeant


			Salarié




			Rôle et statut de l'agent de recherches privées


			Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure

Connaître :

			-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

			-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

			-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;

			-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

			-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;

			-le secret professionnel.



			13 heures


			13 heures




			Module juridique
Connaître les principes de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures
3 heures


Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :

			-les éléments du bloc de constitutionnalité ;

			-le principe de séparation des pouvoirs.


			6 heures


			6 heures




			Maîtriser l'organisation du système juridique français


			Connaître :

			-les juridictions de l'ordre judiciaire ;

			-les juridictions de l'ordre administratif ;

			-les acteurs de la justice.


			7 heures


			7 heures




			Maîtriser les notions principales du droit de la famille


			Connaître les dispositions du code civil relatives :

			-aux notions de personnes physique et morale ;

			-à l'incapacité ;

			-à la filiation ;

			-aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.


			14 heures


			10 heures




			Acquérir des notions de droit des contrats


			Connaître :

			-les conditions de validité d'un contrat ;

			-les effets d'un contrat ;

			-le mandat ;

			-les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.


			5 heures


			2 heures




			Maîtriser la notion de concurrence déloyale


			Connaître :

			-les principes et fondements de la concurrence déloyale ;

			-les actions en justice.


			5 heures


			2 heures




			Connaître les grands principes de la procédure civile


			Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.

			Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.


			10 heures


			4 heures




			Connaître les infractions en droit des affaires


			Connaître la réglementation relative à :

			-la notion d'abus de bien sociaux ;

			-la notion de détournement d'actifs.


			4 heures


			4 heures




			Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail


			Connaître :

			-la notion de contrat de travail ;

			-la réglementation des conditions de travail ;

			-les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.


			4 heures


			3 heures




			Connaître la procédure prud'homale


			Maîtriser :

			-les compétences du conseil des prud'hommes ;

			-l'organisation du conseil des prud'hommes ;

			-les règles de procédures.


			5 heures


			2 heures




			Connaître les grands principes du droit des entreprises


			Connaître la législation relative à :

			-la création d'une société ;

			-le fonctionnement d'une société ;

			-la dissolution d'une société.


			5 heures


			2 heures




			Maîtriser des notions juridiques techniques


			Maîtriser les notions de :

			-constat ;

			-sommation ;

			-ordonnance sur requête.


			7 heures


			4 heures




			Maîtriser les grands principes du droit pénal général


			Connaître :

			-les principes généraux ;

			-les règles de la loi pénale ;

			-les règles relatives aux infractions pénales ;

			-la responsabilité pénale.


			10 heures


			10 heures




			Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées


			Connaître :

			-les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

			-les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;

			-les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;

			-les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;

			-les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

			-les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.


			10 heures


			10 heures




			Maîtriser les grands principes de la procédure pénale


			Connaître :

			-les principes généraux de la procédure pénale ;

			-les acteurs de la procédure pénale ;

			-les différentes actions en justice ;

			-les phases de la procédure pénale.

			Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.


			10 heures


			4 heures




			Libertés publiques


			Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :

			-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;

			-le droit à l'image ;

			-le droit de propriété ;

			-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;

			-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).


			20 heures


			13 heures




			Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants


			Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue


			Connaître :

			-la typologie des armes ;

			-les types de drogue.


			4 heures


			4 heures




			Coopération en matière de sécurité


			Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé


			Savoir comment collaborer avec les services publics.


			5 heures


			2 heures




			Les différents types d'enquêtes


			Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes


			Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.


			7 heures


			7 heures




			Appréhender les bases de l'enquête généraliste


			Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.


			21 heures


			21 heures




			Appréhender les bases de l'enquête financière


			Connaître :

			-les objectifs de l'enquête financière ;

			-la typologie des infractions ;

			-les méthodes d'enquêtes ;

			-les méthodes de recueil de la preuve.


			14 heures


			14 heures




			Appréhender les bases de la contre enquête pénale


			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.


			7 heures


			7 heures




			Appréhender les bases de l'enquête de voisinage


			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.


			14 heures


			14 heures




			Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité


			Connaître :

			-les objectifs et les limites ;

			-les méthodes d'enquêtes.


			7 heures


			7 heures




			Les techniques d'enquêtes


			Savoir préparer une mission


			Savoir :

			-traiter les informations ;

			-organiser son intervention ;

			-établir une stratégie opérationnelle ;

			-répertorier son matériel opérationnel ;

			-mener un repérage ;

			-déterminer une faisabilité opérationnelle ;

			-fixer les moyens et financier.


			14 heures


			14 heures




			Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations


			Savoir :

			-préparer une audition ;

			-mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.

			Connaître :

			-le droit d'annoncer ou non sa qualité ;

			-le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.


			7 heures


			7 heures




			Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs


			Savoir :

			-préparer l'intervention d'un huissier de justice ;

			-exécuter une ordonnance ;

			-prévenir les forces de l'ordre.

			Connaître :

			-les cas d'intervention d'un expert.


			7 heures


			4 heures




			Maîtriser les techniques pratiques d'enquête


			Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.


			14 heures


			14 heures




			Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.


			14 heures


			14 heures




			Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.


			21 heures


			10 heures




			Collecte d'informations


			Maîtriser les outils informatiques


			Maîtriser :

			-les principes généraux d'internet ;

			-le web invisible ;

			-les syntaxes de recherche ;

			-les moteurs de recherches ;

			-les techniques de recherches ;

			-les identifiants URL ;

			-les types de documents administratifs consultables.

			Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).


			14 heures


			14 heures




			Rechercher des informations


			Connaître :

			-les sources publiques consultables ;

			-la recherche généalogique.


			14 heures


			7 heures




			Recherche des personnes


			Connaître :

			-la recherche de débiteurs ;

			-les disparitions inquiétantes.


			21 heures


			14 heures




			Administration de la preuve


			Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines


			Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :

			-civile ;

			-pénale ;

			-prud'homale.


			14 heures


			7 heures






			Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.


			14 heures


			21 heures






2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".


Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :









			PARTIES


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES


			DURÉE

			minimale




			Fonctionnement d'une agence


			Connaître les principales étapes de création d'une agence


			Connaître :

			-les statuts juridiques ;

			-les modalités de financement ;

			-les études de marché ;

			-le développement de projet.


			21 heures




			Maîtriser les règles de gestion d'une agence


			Connaître :

			-les règles de gestion administrative ;

			-les règles de gestion générale.




			Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise


			Connaître :

			-le bilan comptable ;

			-les règles de base de la comptabilité ;

			-les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

			Savoir réaliser un devis, une facture.


			35 heures




			Communiquer


			Connaître :

			-les différents moyens de communication (site internet …) ;

			-les règles de communication et de commercialisation.

			Savoir :

			-développer son réseau ;

			-gérer les médias.


			7 heures





			Gérer les relations client et fournisseur


			Savoir :

			-gérer un rendez-vous avec un client ;

			-gérer les fournisseurs.


			7 heures




			Organisation des interventions


			Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue


			Savoir :

			-qualifier juridiquement des faits ;

			-fixer le cadre juridique de la mission ;

			-définir la mission dévolue.


			14 heures




			Piloter une mission


			Savoir :

			-évaluer la faisabilité des différentes missions ;

			-identifier la tactique d'intervention appropriée ;

			-mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;

			-organiser les séquences d'interventions.


			21 heures




			Rédiger un rapport


			Savoir :

			-élaborer des documents probants ;

			-connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;

			-administrer la preuve en justice.


			21 heures




			Effectuer un audit


			Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.


			10 heures




			Connaître les bases de la communication


			Maîtriser les différentes modalités de communication.

			Savoir communiquer en situation de crise.

			Connaître les bases de l'analyse comportementale.


			21 heures




			Les types d'enquête


			Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes

			S'informer


			Connaître l'enquête en assurance :

			-l'histoire de la lutte anti-fraude ;

			-les fondements historiques ;

			-la législation relative à la fraude ;

			-la méthodologie de l'enquête.


			14 heures




			Connaître le rôle de la police technique et scientifique.


			7 heures




			Connaître les bases de l'intelligence économique.


			21 heures




			Connaître les bases de la cybercriminalité :

			-les objectifs ;

			-la typologie des infractions ;

			-les méthodes d'enquête ;

			-le recueil de la preuve.


			21 heures





1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :







			PARTIES


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES


			DURÉE

			minimale


Module juridique
Connaître les principes de la République française
Connaître :

			-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

			-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

			-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
3 heures


Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.
Connaître :

			-les grands principes de justice ;

			-les sources du droit ;

			-l'organisation judiciaire ;

			-la notion de preuve.

			Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :

			-au code de déontologie ;

			-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

			-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

			-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;

			-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;

			-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;

			-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.
11 heures


La Loi informatique et libertés
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel. Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.
Connaître :

			-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;

			-la notion de données à caractère personnel ;

			-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;

			-les droits essentiels ;

			-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;

			-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser :

			-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;

			-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.
11 heures




			Droit civil


			Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille

			Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation


			Connaître les dispositions du code civil relatives à :

			-la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;

			-les régimes matrimoniaux ;

			-la filiation ;

			-les divorces contentieux et non contentieux ;

			-le concubinage et le PACS ;

			-l'entrée en France des ressortissants étrangers ;

			-les successions ;

			-l'indivision ;

			-le rôle du notaire dans les successions ;

			-les héritiers et la répartition d'une succession.

			Maîtriser :

			-les mentions marginales.


			7 heures




			Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations


			Connaître :

			-la notion de personnalité juridique ;

			-les notions de personnes physiques et personnes morales ;

			-les biens ;

			-le droit de propriété ;

			-les contrats ;

			-les notions de capacité et incapacité ;

			-les enjeux de la responsabilité civile ;

			-le respect de la vie privée ;

			-le droit à l'image.

			Savoir classifier les biens (corporels, incorporels …).


			7 heures




			Droit du travail


			Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles

			Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales


			Connaître :

			-les contrats de travail ;

			-la rupture du contrat de travail ;

			-les relations collectives de travail ;

			-la protection sociale ;

			-la branche maladie et l'assurance chômage.


			6 heures




			Droit des entreprises


			Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants


			Connaître :

			-le commerçant et l'entreprise individuelle ;

			-les personnes morales ;

			-les différents statuts des entreprises et des sociétés ;

			-les procédures judiciaires.


			7 heures




			Droit du crédit et de la consommation


			Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement


			Connaître :

			-le droit de la consommation appliqué au crédit ;

			-l'endettement et le surendettement ;

			-le contrat de vente ;

			-les clauses abusives ;

			-la monnaie ;

			-les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.


			7 heures




			Droit pénal spécial


			Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés


			Connaître :

			-l'organisation judiciaire ;

			-l'appropriation frauduleuse.

			Maîtriser :

			-les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;

			-l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;

			-l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;

			-l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;

			-les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

			-l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;

			-l'usurpation de titres ou fonctions ;

			-les notions de faux et usage de faux ;

			-la non-assistance à personne en péril ;

			-l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

			-le secret professionnel.


			12 heures




			Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition


			Connaître le cadre de la démarche de l'enquête

			Savoir analyser la demande


			Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.

			Savoir :

			-expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;

			-reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;

			-regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;

			-faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;

			-recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;

			-construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.


			14 heures




			Connaître les techniques de recueil d'éléments probants

			Savoir préparer son enquête

			Connaître les techniques d'écoute active

			Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation

			présenter sa recherche


			Savoir :

			-orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;

			-enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;

			-mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;

			-reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;

			-évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.


			14 heures




			La communication


			Connaître et comprendre le schéma de la communication

			Connaître les différentes attitudes de communication

			Connaître les techniques de négociation


			Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.

			Savoir :

			-méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;

			-modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;

			-utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;

			-respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;

			-négocier dans différentes situations.


			14 heures




			Savoir optimiser son temps et gérer les priorités


			Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps

			Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions


			Savoir :

			-construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;

			-hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;

			-organiser son travail ;

			-choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;

			-rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;

			-évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;

			-se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;

			-mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.


			14 heures




			Communications téléphoniques


			Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique


			Savoir :

			-appréhender une situation délicate ;

			-prévenir et gérer son stress.

			-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;

			-optimiser les contacts.


			20 heures




			Utilisation d'internet


			Maîtriser les techniques de recherches sur internet


			Connaître :

			-les bases de la recherche sur internet ;

			-les techniques de navigation des sites Internet.

			Savoir :

			-réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.


			7 heures






2° Les personnes titulaires d'une formation définie à l'article 3-2 peuvent exercer l'activité mentionnée au 1°.


1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :









			PARTIES


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux


			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES


			DURÉE

			minimale




			Fonctionnement d'une entreprise


			Connaître les principales étapes de création d'une entreprise


			Connaître :

			-les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;

			-les modalités de financement ;

			-les études de marché ;

			-le développement de projet.


			21 heures




			Maîtriser les règles de gestion d'une agence


			Savoir :

			-étudier un bilan comptable ;

			-exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;

			-mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;

			-intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;

			-apprécier la rentabilité d'un investissement.


			35 heures




			Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise


			Savoir :

			-mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;

			-développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;

			-mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.


			21 heures




			Ressources humaines


			Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines


			Connaître :

			-les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;

			-les techniques de gestion des ressources humaines.

			Savoir :

			-appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;

			-mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.


			35 heures




			Communication


			Communiquer en interne et en externe


			Savoir :

			-produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;

			-utiliser un style professionnel et efficace ;

			-intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.


			21 heures




			Gérer la relation client

			Négocier


			Savoir :

			-analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;

			-intégrer les techniques de la négociation ;

			-répondre à un appel d'offres.


			21 heures







2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.