Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
   En conformité de l'article 3 c de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et aux conditions déterminées par le présent décret et par le décret du 28 août 1970 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes ou sociétés portées sur les tableaux figurant en annexe.
   En conséquence, ces mêmes personnes ou sociétés sont autorisées à livrer à la consommation sur le marché intérieur les produits pétroliers ci-après désignés, qu'ils proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens :
   Désignation des produits et numéros du tarif douanier.
   Numéro du tableau annexé : I.
   Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, ex 27-07 B I, ex 27-10 A III b.
   Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C, ex 27-10 C I.
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C, ex 27-10 C II.
   Numéro du tableau annexé : II.
   Huiles lubrifiantes et autres, 27-10 C III.
   Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole, 34-03 A.
   Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole, 38-14 B I a.
   Résidus autres des huiles de pétrole, 27-14 C.
   Numéro du tableau annexé : III.
   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane, 27-11 B I, ex 27-11 B II.
   Numéro du tableau annexé : IV.
   Essences d'aviation et carburéacteurs, ex 27-07 B I, ex 27-10 A III, ex 27-10 B III.
   Numéro du tableau annexé : V.
   Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie), ex 27-10 A, ex 27-10 B.
   Numéro du tableau annexé : VI.
   N-paraffines et isoparaffines (coupes C6 à C17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes, ex 27-10 A, ex 27-10 B, ex 27-10 C.
   Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus, ex 27-10 A.
   Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus, ex 27-10 B.
   Résidus autres des huiles de pétrole, ex 27-14 C.
   Numéro du tableau annexé : VII.
   Fioul domestique n° 1.
    Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
   Fioul domestique n° 2.
    Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C, ex 27-10 C I, ex 27-10 C II.
   Numéro du tableau annexé : VIII.
   Fiouls lourds, ex 27-10 C II.
   Numéro du tableau annexé : IX.
   Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine, ex 27-10 C III.
   Vaseline, 27-12.
   Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux, 27-13 B.
   Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B, ex 34-04.
   Coke de pétrole, 27-14 B.
   Bitumes de pétrole, 27-14 A.
   Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires, ex 27-16.
   Les modifications susceptibles d'être apportées ultérieurement aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Pour les produits énumérés au présent article, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le contingentement peut intervenir pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret en conseil des ministres. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits fournies par le titulaire aux autorités militaires.

   Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.

Dispositions économiques et techniques.Dispositions administratives et financières.Contrôle et sanctions.
   Sous peine de déchéance, chaque titulaire doit constituer un cautionnement auprès de la caisse des dépôts et consignations trois mois avant l'entrée en vigueur des présentes autorisations spéciales.
   Pour les titulaires bénéficiant du renouvellement de leurs autorisations spéciales, ce cautionnement sera constitué par le dépôt d'une somme calculée au prorata du tonnage de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédents, quelle que soit la nature ou l'origine de ces produits. Les taux applicables aux tonnages des différents produits sont indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret.
   Pour les nouveaux titulaires, un cautionnement provisoire sera constitué par le dépôt d'une somme de 50.000 F et d'une somme calculée au prorata des tonnages figurant au titre de la première période de douze mois dans leur plan d'approvisionnement approuvé, selon les taux indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret. A l'expiration de la première période de douze mois d'exercice des présentes autorisations, à ce cautionnement provisoire sera substitué un cautionnement calculé comme indiqué au paragraphe précédent.
   Au cautionnement peut être substitué, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
   Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
   En cas de retrait de l'autorisation spéciale en application de l'article 20 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
   Le taux du cautionnement et celui du prélèvement indiqué à l'article 20 pourront être modifiés par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.

   Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

Annexes
   Les titulaires des présentes autorisations devront satisfaire aux obligations qui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays. Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve, ainsi que les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement des titulaires.


   Les titulaires sont tenus de participer en raison des autorisations accordées au présent décret au ravitaillement général du pays dans les conditions fixées par leur plan d'approvisionnement approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures conformément aux dispositions du décret n° 79-1139 du 28 décembre 1979 susvisé.
   Pour les fournitures de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, les titulaires seront soumis aux règles qui pourront, notamment dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.

   Les titulaires sont tenus, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer en proportion de leurs livraisons sur le marché intérieur l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour les titulaires ni monopole ni avantage particulier.
   Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si les titulaires apportent la preuve qu'ont été prises des dispositions d'effet équivalent.

   En ce qui concerne les produits importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers des transports, exprimés en tonnes-milles, nécessaires à son approvisionnement, soit par navires sous pavillon français, soit par des navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté.
   Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
   Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.

   La création, l'extension ou la modification, en vue de l'exercice des autorisations spéciales délivrées par le présent décret des installations de réception, de stockage et de distribution de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par les titulaires ou avec leur participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément :
   1° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susvisée ;
   2° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole ;
   3° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
   Cette création, cette extension ou cette modification doit permettre la mise en place économique des produits pétroliers appréciée du point de vue de l'économie générale du pays.
   Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis du Conseil d'Etat, précisera les conditions, notamment d'emplacement, dans lesquelles les titulaires peuvent participer directement ou indirectement sous une forme quelconque aux installations de distribution.
   Pour les installations de réception et de stockage, les créations, extensions et modifications sont soumises à la réglementation relative à ces infrastructures et, éventuellement, à des prescriptions particulières édictées par le ministre chargé des hydrocarbures.
   Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis conforme et motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourrait s'opposer, dans les mêmes formes, à l'utilisation desdites installations.

   Les titulaires sont tenus de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage, de distribution et de transport correspondant à leurs livraisons sur le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
   Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.

   Pour chaque catégorie de grands produits (carburants auto, gazole, fioul domestique, fioul lourd) figurant à leur plan d'approvisionnement, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.


   Les titulaires sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
   Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.

   Les titulaires sont tenus, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques ont été fixées par décisions concertées du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne livrer à la consommation, sous les dénominations figurant dans ces décisions, que des produits répondant à ces caractéristiques.


   Les titulaires sont tenus de participer, en proportion des quantités par eux vendues, aux dépenses d'enseignement, recherche et documentation assumées par l'institut français du pétrole, par des cotisations dont les taux et modalités d'assiette et de recouvrement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.


   Les titulaires portés sur les tableaux figurant en annexe, lorsqu'ils sont également titulaires d'une autorisation spéciale d'importation et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, sont tenus, sauf en cas de force majeure, de reprendre, à raison de 90 p. 100 au moins des quantités déclarées annuellement pour la consommation sur leur compte, des produits finis obtenus dans les raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale ou issus de raffineries situées dans un pays de la Communauté économique européenne.


   Doivent être de nationalité française :
   S'il s'agit d'une société anonyme, le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président directeur général, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique ; les gérants, s'il s'agit d'une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée.
   Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures.
   Les titulaires doivent réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de leur entreprise.
   Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux nationaux français pour l'application du présent article.

   Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application de l'article 1er ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
   Tous actes pris en violation de cette disposition sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 20 du présent décret.
   Doivent, d'autre part, faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise et, en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut ou de produits dérivés du pétrole, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actifs de l'entreprise, toute modification de sa dénomination sociale. Un arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget précisera, s'il y a lieu, les opérations ainsi soumises à autorisation. Toute modification non autorisée peut être considérée comme un changement de titulaire et entraîner l'application d'une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 20. Le retrait ne peut toutefois être prononcé qu'après une mise en demeure restée infructueuse du ministre chargé des hydrocarbures.
   Sont soumises à la même autorisation préalable l'émission sous quelque forme que ce soit, la mise en vente, l'exposition et l'introduction sur le marché en France ou à l'étranger, par les titulaires, d'actions, parts, bons, obligations ou autres valeurs négociables créés par eux.

   Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière des entreprises.
   Il ne peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destinés au public à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.

   Les titulaires sont tenus de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier nécessaires à l'appréciation des conditions d'exercice de leur autorisation spéciale.
   Ils sont tenus notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités des stocks existants, de leur emplacement et des quantités mises à la consommation et de leur destination.
   Les titulaires sont tenus de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut notifier en ce qui concerne la communication aux tiers des documents et informations qu'ils détiennent pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication paraît contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
   Ils doivent, à toute réquisition de ce ministre, justifier des quantités par eux vendues, des quantités qu'ils ont déclarées pour la consommation et des quantités qu'ils ont achetées après qu'elles ont été déclarées pour la consommation par des tiers. Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir indiquer sur quelles autorisations spéciales d'importation ces quantités ont été imputées.

   Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements des titulaires et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.
   Des décisions ministérielles prescriront les mesures de vérification ou de contrôle auxquelles les titulaires sont tenus de se soumettre.

   Les mesures prévues à l'article 20 ci-après peuvent être prononcées en cas :
   1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;
   2° D'infraction aux dispositions réglementaires qui ont été ou seront prises concernant les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers destinés au marché intérieur ;
   3° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;
   4° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix ou d'éluder tout ou partie des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application.

   Le ministre chargé des hydrocarbures peut adresser au titulaire un avertissement, accompagné s'il y a lieu d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, pendant ce délai, afin de contrôler la régularisation de la situation, soumettre à autorisation préalable toute opération effectuée par le titulaire pour l'exercice de l'autorisation. Il dispose alors d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur l'opération visée. Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
   1° Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 22 ci-après ;
   2° Suspension pour une durée maximum de six mois de l'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation.
   Le montant des prélèvements ne peut dépasser, dans chaque cas, 60 p. 100 du cautionnement.
   Dans les cas graves, un décret rendu en conseil des ministres, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et après avis du Conseil d'Etat, peut prononcer le retrait de l'autorisation pour tout ou partie des produits autorisés. Ce retrait intervient soit après la suspension de l'autorisation, soit sans recours préalable à cette mesure.
   Le ministre chargé des hydrocarbures notifie au titulaire les mesures dont il a été l'objet par application des dispositions du présent article.

   Lorsque la situation de l'autorisé spécial vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, et notamment son potentiel technique, ses moyens matériels et financiers et ses conditions d'approvisionnement, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée maximum de six mois. La suspension peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.
   Lorsque, à l'issue d'une ou deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois, la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui avait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcé dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 20.
Tableaux  désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.
   (tableaux non reproduits, voir au JORF du 28 décembre 1982).