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Arrêté du 16 juillet 2015 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :

-la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;-la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;-la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;-la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;-la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;-la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;-la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne. 

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.


Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.Il est créé une annexe IV après l'annexe III intitulée : « Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit. »


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant accréditation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à délivrer les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est accréditée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016. L'accréditation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :

- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à la signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial
La cinquième partie  Signalisation d'indication, des services et de repérage  de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :1° A l'annexe 7  Idéogrammes de type ID , il est ajouté les idéogrammes ID15f et ID16c ainsi représentés :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0180 du 06/08/2015, texte nº 16
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=16&pageDebut=13500&pageFin=13501

2° A l'annexe 23  Panneaux de type E30 , il est ajouté le signal E33a exemple ainsi représenté :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0180 du 06/08/2015, texte nº 16
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150806&numTexte=16&pageDebut=13500&pageFin=13501



L'emploi des idéogrammes ID15f et ID16c est subordonné à la mise en conformité de la signalisation d'intérêt culturel et touristique, de la signalisation de direction et de la signalisation de localisation existantes avec les dispositions du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 juillet 2015 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2015, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est égal : Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges. Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 539, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges. La valeur du point fonction publique retenue est de 55,563 6 €.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015

Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes :L0 = 300 ;A = 0,44 ;B = 1/3.


Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes :C = 3 750 ;D = 170.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

L'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var - mont Vial - mont Férion (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var-mont Vial-mont Férion " (zone spéciale de conservation FR 9301564) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonson, Coaraze, Duranus, Levens, Malaussène, Revest-les-Roches, Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var - mont Vial - mont Férion figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Brec d'Utelle (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Brec d'Utelle " (zone spéciale de conservation FR 9301563) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Duranus, Levens, Tour, Utelle.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Brec d'Utelle figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Petit Rhône (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 le Petit Rhône " (zone spéciale de conservation FR 9101405) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :

-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;-dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fourques, Saint-Gilles, Vauvert.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Petit Rhône figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière " (zone spéciale de conservation FR 9301562) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belvédère, Roquebillière.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015 de l'examen pour les élèves italiens.Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2016 de l'examen pour les élèves français.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées
Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

 Pour l'hôtel préfectoral :


-le bureau du préfet de police ;

-le cabinet du préfet de police ;

-le bureau du chiffre ;

-le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;

-le bureau du chef d'état-major ;

-les bureaux du chef du département défense-sécurité ;

-le bureau du chef de la sécurité économique ;

-le bureau du chef du bureau de défense ;

-le bureau du chef du département anticipation ;

-le bureau du chef du bureau NRBC.


 Pour la caserne de la Cité :


-l'intégralité des locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage.


 Les toits des bâtiments de la préfecture de police compris dans le périmètre délimité par le boulevard du Palais, la rue de Lutèce, la place Louis-Lépine, la rue de la Cité et le quai du Marché-Neuf-Maurice-Grimaud,

 sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 sont fixés à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'il suit :

Année universitaire 2015-2016






BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX



Type de bourses

Taux annuel sur dix mois 
      
    (en euros)

Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse
      
     pendant les grandes vacances universitaires (en euros)



Echelon 0

Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
      
    selon les conditions de l'article R. 719-49 du code de l'éducation susvisé




Echelon 0 bis

1 008 €

1 209 €



Echelon 1

1 667 €

2 000 €



Echelon 2

2 510 €

3 011 €



Echelon 3

3 215 €

3 858 €



Echelon 4

3 920 €

4 704 €



Echelon 5

4 500 €

5 400 €



Echelon 6

4 773 €

5 728 €



Echelon 7

5 545 €

6 654 €







Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :Taux mensuel : 400 euros.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport

Le directeur des sports, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à l'enseignement moral et civique pour les élèves des classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole

Le présent arrêté est applicable pour l'année scolaire 2015-2016.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Valensole (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Valensole » (zone spéciale de conservation FR 9302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :

- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon ;- sur une partie du territoire des communes suivantes : Brunet, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon, Valensole.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Valensole figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Lizon (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Lizon » (zone spéciale de conservation FR 4301316) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Crozets, Cuttura, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Moirans-en-Montagne, Ponthoux, Pratz, Ravilloles, Saint-Claude, Saint-Lupicin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Lizon figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2015 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La journée de solidarité, prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à Nantes et à Paris, selon les modalités suivantes :

- pour les agents ne relevant pas d'horaires contrôlables, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;- pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de janvier et de février de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.


Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Mervent-Vouvant et ses abords (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Mervent-Vouvant et ses abords » (zone spéciale de conservation FR 5200658) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Foussais-Payré, Mervent, Orbrie (L'), Pissotte, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-le-Cloucq, Xanton-Chassenon.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Mervent-Vouvant et ses abords figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois " (zone spéciale de conservation FR 4301321) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant application aux assistants et conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.


Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.


Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon

L'aérodrome « Saint-Etienne-Bouthéon » est dénommé « Saint-Etienne Loire ».

La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 novembre 1962 
Art. Liste n° 1





Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 2 et 6 du présent arrêté.


L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.


L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.


Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références situées dans les annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


Les fiches figurant en annexe 1 à 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015.Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté sont applicables :

- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2015 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-129 et du 1er octobre 2015 pour les opérations relevant des fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117 et TRA-EQ-119 ;- à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016.

Les fiches figurant en annexe 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

L'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

L'arrêté du 9 février susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.


1° Les annexes 1, 4, 5 et 6, sont remplacées par les annexes 1, 4, 5 et 6 annexées au présent arrêté ;2° Après les annexes 1, 4 et 6 sont respectivement insérées les annexes 1 bis, 4 bis et 6 bis annexées au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

L'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/. 


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
           MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "RHUM DE LA MARTINIQUE"

   
           I. - Au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum de la Martinique"et, à l'exception du point F de la partie I, les mots : "Rhum agricole Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
   
           II. - Au premier alinéa du point 3 du point E de la partie I, les mots : "rhum Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
    
III. - Après le premier alinéa du point H de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"La mention “agricole” figure obligatoirement sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée “Rhum de la Martinique”."
Arrêté du 6 février 2015 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014

Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014 sont établies conformément au tableau en annexe.


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014
 
 







APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE

COULEUR des vins

ACIDITÉ volatile maximale (Meq/l)

INTENSITÉ COLORANTE modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm)

INDICE de polyphénols totaux (DO 280 nm)



Comité régional Bourgogne



Brouilly

Rouge

20





Chénas

Rouge

20





Chiroubles

Rouge

20





Côte de Brouilly

Rouge

20





Fleurie

Rouge

20





Juliénas

Rouge

20





Morgon

Rouge

20





Moulin-à-Vent

Rouge

20





Régnié

Rouge

20





Saint-Amour

Rouge

20





Comité régional Val de Loire



Saint-Pourçain

Blanc

18





Saint-Pourçain

Rouge

20





Saint-Pourçain

Rosé

18





Comité régional Vallée du Rhône



Lirac

Rouge



≥ 45



Vacqueyras

Rouge


≥ 5
Arrêté du 6 février 2015 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2014

Pour la récolte 2014, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé, conformément au tableau établi ci-dessous :






APPELLATIONS D'ORIGINE 
      
    contrôlées

COEFFICIENT K



Arbois mention « vin de paille »

3,6



Côtes du Jura mention « vin de paille »

3,6



L'Etoile mention « vin de paille »

3,6



Hermitage mention « vin de paille »

3



Haut-Montravel

Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production



Saussignac

Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production



Sainte-Croix-du-Mont

1,625



Loupiac

1,625



Cadillac

1,757



Cérons

1,625



Jurançon

1,5



Jurançon mention « vendanges tardives »

1,65



Pacherenc du Vic-Bilh

1,625







La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2015 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon

A compter du 1er janvier 2016, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 13 juin 2013 modifié susvisé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Les certificats médicaux des stagiaires ou des titulaires des brevet et licence de pilote de planeur, de brevet et licence de pilote de ballon libre ou de brevet et licence de base de pilote d'avion, en état de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et délivrés en application de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile, restent valables jusqu'à la date de leur prorogation et au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 2015.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.