Arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est constitué des trois blocs de compétences suivants :1° Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés ;2° Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie ;3° Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés.Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNEL 
      
    Scaphandrier travaux publics
      
     (arrêté du 13/02/2014)

TITRE PROFESSIONNEL 
      
    Scaphandrier travaux publics
      
     (présent arrêté)



Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés

Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés



Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie

Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie



Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés

Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés






Avant le début d'une action de formation conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou à l'obtention d'un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l'organisme qui dispense la formation vérifie que le stagiaire est en possession d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 qui soit valide pendant toute la durée de la formation.

 Avant le début d'une session d'examen visant l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles composant ce titre, le responsable de session du centre agréé s'assure que le candidat est en possession d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 en cours de validité.

 Les stagiaires suivant une formation conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics bénéficient, avant la période de formation en entreprise, d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé conformément aux articles R. 4624-22 et suivants du code du travail.

 Les durées minimales des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou à l'obtention des certificats de compétences professionnelles le composant sont précisées dans les tableaux ci-après :

 Durées minimales et modalités des formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier travaux public :







			INTITULES DES FORMATIONS


			MODALITES DES FORMATIONS


			DUREES

			DES FORMATIONS




			Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés


			En centre de formation


			140 heures




			Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie


			En centre de formation


			105 heures




			Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés


			En centre de formation


			140 heures




			Formation en entreprise


			En entreprise


			70 heures




			Total



			455 heures







 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés ” :







			INTITULE DE LA FORMATION


			MODALITES DE LA FORMATION


			DUREE

			DE LA FORMATION




			Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés


			En centre de formation


			140 heures







 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie ” :







			INTITULE DE LA FORMATION


			MODALITES DE LA FORMATION


			DUREE

			DE LA FORMATION




			Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie


			En centre de formation


			105 heures







 Durée minimale et modalité des formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés ” :







			INTITULE DE LA FORMATION


			MODALITES DE LA FORMATION


			DUREE

			DE LA FORMATION




			Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés


			En centre de formation


			140 heures










L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : scaphandrier travaux publics.
Niveau : 3.
Code NSF : 231s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le scaphandrier intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations de construction, d'assemblage, de désassemblage, d'entretien et de démolition. À partir des consignes et des informations fournies par le chef d'opérations hyperbares (COH), en tant qu'aide-opérateur scaphandrier ou surveillant de plongée en surface, il assiste le scaphandrier opérateur. Le scaphandrier opérateur effectue en immersion les reconnaissances, les relevés et les contrôles préalables aux interventions pour travaux sous-marins. Il positionne et implante l'ouvrage immergé, puis il procède aux opérations d'assemblage, de démontage, de découpe et de soudure. Il travaille en milieu immergé en communication permanente avec le personnel de surface pour sa sécurité et pour faire état de ses observations et de l'avancement des travaux.
L'emploi s'exerce sur un chantier de travaux sous-marins, en surface lorsqu'il occupe les fonctions d'aide-opérateur scaphandrier et de surveillant de plongée, et en immersion revêtu d'un scaphandre lorsqu'il occupe la fonction de scaphandrier opérateur. Le scaphandrier travaille en mer, dans les ports, canaux, fleuves, lacs et plans d'eau, ainsi que sur des barrages, etc. Il peut également plonger dans les bassins de stations d'épuration, dans les égouts, dans les canalisations d'usines, dans les piscines de centrales nucléaires. Les conditions environnementales peuvent être difficiles et hostiles : courants, eau froide ou eau chaude, visibilité faible ou nulle, faune dangereuse, fluide à densité différente de 1, risques chimiques, bactériologiques et nucléaires. La plongée subaquatique impose, selon les profondeurs et temps d'intervention, de réaliser des paliers de décompression avant de remonter en surface.
Le travail s'effectue en équipe sous la responsabilité du COH. En cas d'interventions à plusieurs scaphandriers, un périmètre de sécurité individuel est respecté.
Pour être employable dans une entreprise de travaux sous-marins en conformité avec la réglementation hyperbare, le professionnel doit être titulaire du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie mention A (le plus souvent classe 2), en cours de validité et à jour de visite médicale.
Il travaille essentiellement en déplacement, en France ou à l'étranger, pour des opérations qui peuvent durer un jour ou plusieurs mois. Il peut travailler le week-end et les jours fériés en fonction des contraintes du chantier. Les horaires peuvent être aménagés en fonction des conditions climatiques, des marées et des contraintes du site.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention. L'intervention dans des espaces confinés, tels que des réseaux d'assainissement, peut nécessiter une autorisation délivrée par son employeur.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés :
-Effectuer des reconnaissances, des relevés et des contrôles en milieu immergé.
-Positionner un ouvrage immergé.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux de relevés, de positionnements et de contrôles d'ouvrages immergés depuis la surface.
2. Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie :
-Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet d'eau pulsée, d'un système d'aspiration à air ou à eau.
-Lever et déplacer un élément en milieu immergé.
-Construire et réparer un ouvrage immergé en maçonnerie.
-Démolir un ouvrage immergé en maçonnerie à l'aide d'un marteau piqueur.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux de construction et d'entretien des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie depuis la surface.
3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés :
-Lever et déplacer un élément en milieu immergé.
-Assembler et démonter mécaniquement des éléments immergés.
-Découper des éléments métalliques immergés à l'aide d'un oxy-arc.
-Souder des éléments métalliques immergés.
-Assister le scaphandrier opérateur pour des travaux d'assemblage et de démontage des ouvrages métalliques immergés depuis la surface.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
-Les entreprises de travaux publics : travaux maritimes et fluviaux.
-Les producteurs d'énergie : interventions sur les barrages hydroélectriques, prises d'eau des centrales nucléaires ou thermiques.
-Les sites d'exploitation pétrolière off-shore.
-Les collectivités : interventions sur les voies navigables et les réseaux d'assainissement, surveillance et entretien des ouvrages d'art en milieu fluvial ou maritime.
-Les grands ports maritimes, ports de commerce, les ports de plaisance.
-Les industries grosses consommatrices d'eau : chimie, papeteries, agro-alimentaire, etc.
Scaphandrier.
Code ROME :
-I1502 Intervention en milieu subaquatique
Réglementation de l'activité :
-Code du travail, notamment les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants.
-Décrets et arrêtés en vigueur du ministère du travail traitant de la prévention des risques hyperbares et des travaux immergés relevant de la Mention A.
Autorité responsable de la certification :
-Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
-Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
-Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
-Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.