Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM ou dans les chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, énumérés ci-dessous, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 




PERSONNELS FONCTIONNAIRES 


CATEGORIE D'INDEMNITE 
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémeantaire des services déconcentrés 



Administrateurs civils (corps). 

1re catégorie 



Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 


Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole hors classe et de 1re classe. 


Administrateurs des finances publiques. 


Administrateurs généraux des finances publiques. 


Administrateurs des postes et télécommunications (corps). 


Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 


Architectes. 


Attachés principaux d'administration centrale. 


Attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 


Chargés d'études documentaires principaux. 


Chargés de mission d'administration centrale de classe normale. 


Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Chefs de section principaux et inspecteurs administratifs des alcools. 


Conservateurs en chef et de 1re classe du patrimoine. 


Directeurs et attachés régionaux du commerce extérieur. 


Directeurs de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Directeur général de l'Agence nationale des fréquences. 


Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est supérieur à 780. 


Ingénieurs des instruments de mesure (corps). 


Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines. 


Ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure. 


Ingénieurs des mines (corps). 


Ingénieurs mécaniciens électriciens. 


Inspecteurs généraux de l'Institut national de ta statistique et des études économiques. 


Protes principaux de l'Imprimerie nationale. 


Traducteurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Trésoriers-payeurs généraux. 


Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle. 


Inspecteurs généraux des postes et télécommunications. 


Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier). 


Administrateurs financiers de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole. 

2e catégorie 



Attachés d'administration centrale. 


Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 


Chargés d'études documentaires. 


Chefs de section des alcools. 


Conservateurs du patrimoine de 2e classe. 


Correcteurs et correcteurs principaux de l'Imprimerie nationale. 


Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est au plus égal à 780. 


Huissiers du Trésor public. 


Ingénieurs de l'industrie et des mines. 


Ingénieurs économistes de la construction de classe normale. 


Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Inspecteurs de France Télécom. 


Protes de l'Imprimerie nationale 


Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Vérificateurs des travaux de classe normale. 


Au-delà de l'indice brut 380 : 

3e catégorie 



Agents principaux des services techniques. 


Adjoints techniques de classe exceptionnelle de l'Imprimerie nationale 


Bibliothécaires adjoints. 


Chefs de service intérieur. 


Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 


Contrôleurs des alcools. 


Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des éludes économiques. 


Contrôleurs des douanes et droits indirects. 


Contrôleurs des finances publiques, corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. 


Contrôleurs principaux des installations téléphoniques. 


Dessinateurs projeteurs des finances. 


Infirmières et infirmiers de l'État (corps). 


Greffiers de chambre de la Cour des comptes. 


Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Secrétaires administratifs d'administration centrale. 


Secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture. 


Techniciens de laboratoire des Écoles nationales supérieures des mines. 


Techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 


Techniciens de l'industrie et des mines (corps). 


Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (corps). 







AGENTS NON TITULAIRES 


CATEGORIE D'INDEMNITES 
forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés 



Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils. 

1re catégorie 



Agents contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale. 


Agents contractuels exerçant les fonctions de directeurs et d'attachés régionaux du commerce extérieur. 


Agents contractuels de classe exceptionnelle et de 1re catégorie de l'Agence nationale des fréquences. 


Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale. 


Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975). 


Chargés de mission de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 


Chargés de mission de niveaux I et II de l'administration centrale. 


Chargés de mission de l'ANIFOM (hors classe, de classe exceptionnelle, de 1re et 2e catégorie). 


Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est supérieur à 780. 


Secrétaire général de l'ANIFOM. 


Agents contractuels assimilés aux attachés d'administration centrale. 

2e catégorie 



Agents contractuels de 2e catégorie de classe supérieure de l'Agence nationale des fréquences. 


Agents contractuels de 1re catégorie de l'ANIFOM. 


Agents contractuels de 1re catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité. 


Agents contractuels de catégorie A ex-ANIFOM. 


Agents contractuels hors catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975). 


Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, aux inspecteurs-élèves des impôts, aux inspecteurs-élèves du Trésor public et aux huissiers stagiaires du Trésor public. 


Chargés de mission de niveau III d'administration centrale. 


Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés d'administration 


Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est égal à 780. 


Au-delà de l'indice brut 380 : 

3e catégorie 



Agents contractuels assimilés aux secrétaires administratifs. 


Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975). 


Agents contractuels de 2e catégorie de l'ANIFOM. 


Agents contractuels de 2e catégorie de classe normale de l'Agence nationale des fréquences. 


Agents contractuels de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité. 


Agents contractuels de catégorie B ex-ANIFOM. 


Agents contractuels documentalistes. 


Agents contractuels ex-PTT de catégorie 2. 


Assistants régionaux du commerce extérieur. 


Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects du niveau de la catégorie B. 


Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels.




Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.