Arrêté du 21 octobre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE »

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RHAPSODIE » dont le responsable est le major général de la marine.Ce traitement a pour finalités :1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la marine, des commissaires de formation spécifique marine ainsi que des personnels ayant rompu le lien au service et bénéficiant de prestations financières ;2° L'identification et l'affectation des personnels civils affectés au sein de la marine.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture du lien au service. Pour les personnels bénéficiant de prestations financières, ces données peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée au présent alinéa et jusqu'à la fin du versement de ces prestations. Les données sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de quatre-vingt ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès avant archivage définitif.



I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du ministère affectés : 
1° Dans les directions et services de la marine chargés de la gestion des ressources humaines, dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation, de gestion administrative et de gestion des carrières ; 
2° Au service du commissariat des armées, dans le cadre de la gestion et de l'administration du personnel des armées. 
II.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à l'exclusion des données à caractère économique et financier, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les personnels du ministère affectés : 
a) au service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique ; 
b) au bureau des officiers généraux, dans le cadre de la gestion et de l'administration du personnel officier général ; 
c) à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions de défense des intérêts fondamentaux de la Nation. 
2° Les personnels extérieurs au ministère affectés au ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer dans le cadre de la gestion du personnel administrateur des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime. 
III.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels appartenant au ministère affectés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour l'accomplissement des missions qui lui incombent au titre de l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé. 
IV.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à l'exclusion des données à caractère économique et financier, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels appartenant au ministère affectés : 
1° à l'état-major des armées, pour la gestion des activités des réservistes ; 
2° à l'inspection de la marine nationale, au centre d'audit des armées, au contrôle général des armées, dans le cadre de leur mission d'audit et de contrôle au sein de la marine et du ministère de la défense. 
V.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à l'exclusion des données à caractère économique et financier et des données relatives aux sanctions, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du ministère affectés au service de santé des armées, dans le cadre de la gestion du dossier médical, de la médecine de prévention et pour la réalisation d'études épidémiologiques. 
VI.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à l'exclusion des données à caractères économique et financier, des données relatives aux sanctions et des données médico-administratives, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° les personnels du ministère affectés à l'observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des personnels quittant l'institution militaire ; 
2° les personnels extérieurs au ministère, affectés : 
a) à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de la gestion de l'affiliation des militaires ; 
b) à la caisse d'allocations familiales et accidents du travail, dans le cadre de la gestion des prestations familiales du personnel affecté en outre-mer. 
VI bis.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense. 
VII.-Seuls les personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le      directeur du personnel de la marine peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations conservées en base d'archive intermédiaire.



Dans la limite des informations nécessaires à la finalité définie à l'article 1er, le traitement « RHAPSODIE » peut être mis en relation avec les traitements suivants :1° les traitements mis en œuvre aux fins de recrutement des personnels militaires ;2° le traitement mis en œuvre aux fins de recrutement et de gestion de l'activité des réservistes ;3° le traitement relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires ;4° le traitement de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;5° le traitement de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution des obligations légales telles que prévues par les articles susvisés du code de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par courriel à l'adresse suivante :  emm.rt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "RHAPSODIE"
1. Données relatives à l'identification des personnes
A. - Identification du personnel
1° Civilité.
2° Nom et prénoms.
3° Sexe.
4° Date et lieu de naissance.
5° Nationalité.
6° Identifiant défense.
7° Adresses privée et professionnelle.
8° Photographie d'identité.
9° Adresse électronique professionnelle.
10° Numéros de téléphone.
11° Numéros et dates de validité du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte "opération extérieure".
12° Numéro, type et date d'obtention du permis de conduire.
13° Numéro des permis côtiers et hauturiers.
14° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.
15° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations relatives à la gestion de la solde et pour les échanges liés avec les organismes d'assurance maladie.
B. - Situation familiale
1° Situation matrimoniale.
2° Nom du conjoint.
3° Prénoms du conjoint.
4° Date et lieu de naissance du conjoint.
5° Nationalité du conjoint.
6° Sexe du conjoint.
7° Situation professionnelle du conjoint.
8° Taux d'invalidité éventuelle du conjoint.
9° Grade du conjoint, le cas échéant.
10° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :
a) Nom.
b) Prénoms.
c) Date et lieu de naissance.
d) Sexe.
e) Nationalité.
f) Rang de naissance.
g) Lien de filiation.
h) Date et taux de handicap.
i) Situation professionnelle.
j) Date de début de prise en charge.
k) Date de décès éventuel.
11° Données relatives aux parents pour les personnels mineurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité).
2. Données relatives à la vie professionnelle
A. - Formation. - Diplômes. - Distinctions
1° Formations professionnelles (initiale, continue).
2° Diplômes civils et militaires.
3° Spécialité.
4° Distinctions honorifiques.
5° Récompenses et décorations.
6° Qualifications linguistiques civile et militaire.
7° Certificats et attestations.
8° Niveau de formation supérieure et professionnelle.
9° Etablissements fréquentés.
B. - Carrière
1° Matricule marine.
2° Armée, corps, grade.
3° Recrutement.
4° Position administrative et statutaire.
5° Affectation administrative.
6° Demandes de mobilité.
7° Positions statutaires et postes occupés successifs et actuels.
8° Périodes de réserve opérationnelle.
9° Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences.
10° Habilitations.
11° Notations.
12° Evaluations.
13° Services antérieurs ou particuliers.
14° Permissions, autres congés, motifs.
15° Ancienneté et avancement.
16° Cessation de fonctions.
C. - Sanctions
1° Sanctions disciplinaires.
2° Sanctions professionnelles.
3. Données à caractères économique et financier
1° Régime indemnitaire.
2° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales.
3° Revenus du conjoint.
4° Paiements complémentaires.
5° Coordonnées bancaires.
6° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.
7° Frais de changement de résidence.
8° Trop-perçus.
9° Oppositions.
10° Pensions alimentaires.
11° Enfants à charge.
12° Conditions de logement.
13° Montant du loyer et des charges.
4. Données médico-administratives du personnel militaire
1° Groupe sanguin.
2° Aptitudes et inaptitudes psychologiques, physiques et sportives.