Arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France, sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté. Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté. Le secrétaire général peut déléguer sa signature : ― au chef du service des ressources humaines ; ― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières ; ― au chef de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle ; ― au sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables ; ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge de la mobilité, emplois, carrières ; ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables.


Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires. Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.


Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes. Le préfet de région peut être l'ordonnateur secondaire des rémunérations des agents contractuels et des vacataires relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.


Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère. Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.


Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne les compétences tant de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes. Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.


Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne et le préfet de police de Paris peuvent donner délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au troisième alinéa de l'article 3.


Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture, les directeurs des services vétérinaires ou les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint ou aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité. Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.


Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles des marchés implantés hors de la région Ile-de-France. Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires. Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leur adjoint et au chef du service de l'administration générale des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.


Le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile. Le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.


L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.


Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E IÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE IICOMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE

 Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche. Capitaux décès. Régularisation de cotisations et contributions sociales.