Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.



Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






OBJET DE LA DEMANDE 



DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 


DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 




Code de commerce 



Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 


R. 742-2 


4 mois 



Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 


R. 742-3 


4 mois 



Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce 


R. 742-5 et R. 742-16 


4 mois 



Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) 


R. 742-6 


4 mois 



Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce 


R. 742-32 


4 mois 



Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) 


R. 742-35 


4 mois 



Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) 


Articles L. 811-2 et R. 814-60 


12 mois 



Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire 


L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 


4 mois 



Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire 

L. 811-5, al. 8, R. 811-25 


4 mois 



Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire 

L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 


4 mois 



Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires 

R. 811-37 

4 mois 



Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) 


Articles L. 812-2 et R. 814-60 


12 mois 



Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire 


L. 812-3, al. 8, et R. 812-7 


4 mois 



Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire 

L. 812-3, al. 8, R. 812-13 


4 mois 



Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire 

L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17 


4 mois 



Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires 


R. 812-20 et R. 811-37 


4 mois 



Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 


R. 814-50 


4 mois 



Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 


R. 814-53 à R. 814-55 


4 mois 



Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire 


R. 814-56 à R. 814-58 


4 mois 



Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription 


Articles L. 822-1 et R. 822-10 


12 mois 



Dispense de stage professionnel 


R. 822-5 et A. 822-2-1 


4 mois 



Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes 


R. 822-6 et A. 822-20 


4 mois 



Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes 


R. 822-7 et A. 822-21 


4 mois 



Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 



Délivrance d'un label à des produits et procédures 


Article 11,3°, c 

6 mois 




Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat 



Honorariat de la profession de notaire 

Article 27 

4 mois 




Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires 



Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires 

Article 25 

4 mois 




Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 



Honorariat des huissiers 

Article 40 

4 mois 




Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire 



Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) 

Articles 4 et 5 

4 mois 



Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) 

Article 7 

4 mois 



Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) 

Article 7-1 

4 mois 



Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) 

Article 7-1 

4 mois 



Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) 

Article 113 

4 mois 




Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 



Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) 

Article 2 

4 mois 



Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) 

Article 3 

4 mois 



Dispense de stage (huissiers de justice) 

Article 5 

4 mois 



Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) 

Article 5-1 

4 mois 



Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) 

Article 5-2 

4 mois 




Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 



Admission à se présenter à l'examen d'aptitude 

Article 5 

4 mois 




Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises 



Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 

Article 108 

4 mois 



Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret 



Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires 

Article 4 

4 mois