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Décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 portant annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS d'engagement annulées

CRÉDITS de paiement annulés



Cohésion des territoires


718 671,00

718 671,00



Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

718 671,00

718 671,00



Défense


5 254,52

5 254,52



Préparation et emploi des forces

178

5 254,52

5 254,52



Écologie, développement et mobilité durables


9 081 074,58

9 081 074,58



Paysages, eau et biodiversité

113

20 407,40

20 407,40



Prévention des risques

181

1 174 245,46

1 174 245,46



Infrastructures et services de transports

203

7 830 116,33

7 830 116,33



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

56 305,39

56 305,39



Économie


88 000,00

88 000,00



Développement des entreprises et régulations

134

88 000,00

88 000,00



Santé


23 845 039,00

23 845 039,00



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

23 845 039,00

23 845 039,00



Sécurités


200 944,42

200 944,42



Gendarmerie nationale

152

197 349,22

197 349,22



Sécurité civile

161

3 595,20

3 595,20



Solidarité, insertion et égalité des chances


12 832,00

12 832,00



Égalité entre les femmes et les hommes

137

12 832,00

12 832,00



Travail et emploi


250 000 000,00

250 000 000,00



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

250 000 000,00

250 000 000,00



Totaux


283 951 815,52

283 951 815,52



Dont titre 2.
Décret n° 2024-686 du 5 juillet 2024 portant virement de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Solidarité, insertion et égalité des chances


5 000 000

4 000 000



Inclusion sociale et protection des personnes

304

5 000 000

4 000 000



Travail et emploi


4 000 000

3 400 000



Accès et retour à l'emploi

102


3 400 000



Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

4 000 000




Totaux


9 000 000

7 400 000



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Solidarité, insertion et égalité des chances


5 000 000

4 000 000



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

5 000 000

4 000 000



Travail et emploi


4 000 000

3 400 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

4 000 000

3 400 000



Totaux


9 000 000

7 400 000



Dont titre 2.
Décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Santé


1 300 000

1 300 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

1 300 000

1 300 000



Solidarité, insertion et égalité des chances


5 000 000

5 000 000



Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

5 000 000

5 000 000



Travail et emploi


5 200 000

4 600 000



Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

5 200 000

4 600 000



Totaux


11 500 000

10 900 000



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
      
     du programme
      
     ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Outre-mer


11 500 000

10 900 000



Conditions de vie outre-mer

123

11 500 000

10 900 000



Totaux


11 500 000

10 900 000



Dont titre 2.
Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identitéChapitre Ier : Dispositions relatives à la remise des titres d'identité par les chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d'influenceChapitre II : Dispositions relatives aux passeports de service et de missionChapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports

Pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication du présent décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III du présent article.II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard aux modalités de certification du diplôme préparé.En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l'obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWY

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur

Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.


Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d'organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.


L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.


Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, communiquent dans un délai de cinq jours ouvrés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, à leur demande, toute information ou document dont elles disposent, utile à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles leur communiquent notamment dans le même délai, à leur demande, le rapport annuel prévu à l'article R. 321-14 du code de l'artisanat le plus récent dont elles disposent, ainsi que tout document permettant de contrôler le respect des prescriptions des articles R. 321-12 et R. 321-13 du code de l'artisanat, en particulier s'agissant des conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats et de la garantie de délai de passage des épreuves et d'obtention des résultats.


Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Beauvais-Tillé à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport

L'aéroport de Beauvais-Tillé est qualifié d'aéroport cordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 5 novembre 2024 au 11 février 2025 inclus.


L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.


Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Paris-Le Bourget à l'occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport

L'aéroport de Paris-Le Bourget est qualifié d'aéroport coordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 5 novembre au 10 décembre 2024 inclus et du 7 janvier au 11 février 2025 inclus.


L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.


Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017

Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe V de l'arrêté du 27 février 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

L'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Les annexes IV, V, VI, VII et VIII sont remplacées respectivement par les annexes IV, V, VI, VII et VIII du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier

Les annexes I à V du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de la Guyane française.La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-2, L. 218-1 et L. 219-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Pour l'année 2024, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :

- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 565, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 565, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.

La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2018 susvisé, le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 de ce même arrêté est fixé à 4 000 € au titre de l'année 2024. Les agents concernés sont exclusivement les agents publics mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

L'article 9 du décret du 4 août 2023 susvisé est abrogé.


Les dispositions de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025.Les dispositions des articles 8, 9, 9-1, 10, 12, 13, 13 quinquies et 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 à 9 du présent décret, entrent en vigueur le 2 septembre 2024.L'article 11 du présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Les annexes I à IV du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)

Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

PROTOCOLEAU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU ROYAUME DE SUÈDE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 JUILLET 2022

Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,Assurées que l'accession du Royaume de Suède au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,Conviennent ce qui suit :

Article Ier

Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article II

Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article III

Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord.En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.

Signé à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'année 2024

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui sont directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou sont exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux Jeux peuvent bénéficier, à titre exceptionnel pour l'année 2024, d'un complément forfaitaire de 500 euros, 1 000 euros ou 1 500 euros, tenant compte de la durée et l'intensité de leur mobilisation ou exposition.


Le complément forfaitaire exceptionnel versé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peut être cumulé avec les autres compléments forfaitaires prévus par l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature

L'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le directeur des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Les contrats ou plans conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte ou des titres financiers constitués de parts ou d'actions mentionnées au b du 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats ou ces plans, peuvent exprimer le capital ou la rente investis dans ces unités de compte ou titres financiers dans le respect des conditions prévues respectivement à l'article R. 131-1 du code des assurances pour les contrats et à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier pour les plans, dans leurs rédactions antérieures au présent décret.


A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire

L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.Toutefois :1° Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ;2° Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024

I. - La valeur du potentiel fiscal par habitant mentionnée au 1° du II de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée correspond à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.II. - Le seuil mentionné au 2° du II du même article est atteint lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constate une dépense du département au titre de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.


Le financement complémentaire mentionné au I de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée est réparti entre les départements éligibles afin d'atteindre un taux de couverture minimal des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département par le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Seuls les départements qui n'atteignent pas le taux de couverture minimal bénéficient du financement complémentaire susmentionné.Le taux de couverture minimal mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale. Il est différencié selon que le potentiel fiscal par habitant du département, en 2023, est inférieur ou supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.Le taux de couverture correspond au montant alloué en 2023 au département au titre du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, majoré du montant versé au titre du financement complémentaire mentionné au premier alinéa du présent article, rapporté aux dépenses totales d'allocation personnalisée d'autonomie du département en 2023.


Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


L'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete

Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :
1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;
2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;
IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite

I. - Le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.II. - Les dispositions du 1° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret.III. - Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-744 du 6 juillet 2024 portant création d'un complément annuel temporaire au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Les agents régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 2023 susvisés directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux Olympiques et Paralympiques peuvent percevoir en 2024 un complément annuel temporaire.


Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er, la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :

- la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;- la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;- un accroissement temporaire significatif de l'activité ;- la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;- la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.


Le montant de la prime est modulable. Il varie en fonction du niveau de mobilisation de l'agent concerné au regard des critères mentionnés à l'article 2 :

- taux n° 1 : 500 euros ;- taux n° 2 : 1 000 euros ;- taux n° 3 : 1 500 euros.


Le complément annuel fait l'objet d'un versement unique à la suite de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-731 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-757 du 7 juillet 2024 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE IMONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)






Région

Montants (€)



Auvergne-Rhône-Alpes

296 800



Bourgogne-Franche-Comté

269 100



Bretagne

236 400



Centre-Val de Loire

277 700



Corse

208 900



Grand Est

207 000



Guadeloupe

296 900



Guyane

240 100



Hauts-de-France

308 300



Ile-de-France

261 000



La Réunion

178 800



Martinique

308 300



Mayotte

308 300



Normandie

296 400



Nouvelle-Aquitaine

206 100



Occitanie

274 200



PACA

113 700



Pays de Loire

450 600



TOTAL

4 738 600
Décret n° 2024-749 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières »

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières » est dissous.


Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités Paris-VIII et Paris-X et s'agissant des biens, droits et obligations ainsi que des personnels rattachés au Collège international de philosophie, composante interne de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières », ils sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations des universités Paris-VIII et Paris-X.


Les universités Paris-VIII et Paris-X peuvent délivrer le diplôme de licence et master mention « études politiques » aux étudiants inscrits en licence et master mention « études politiques » entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.


Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « Université Paris Lumières » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France. Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités Paris-VIII et Paris-X et le Campus Condorcet, établies en application de l'arrêté prévu à l'article 2.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.