Arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national d'agrément professionnel
La composition du Conseil national d'agrément professionnel est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
Ministère chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'alimentation.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt.
Le sous-directeur de la protection des végétaux.
Le chef du bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes.
Le sous-directeur de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre.
Le chef du service régional de la protection des végétaux Ile-de-France.
Le chef du service régional de la protection des végétaux Centre.
Le chef du bureau biovigilant et expérimentation.
Ministère chargé de l'environnement.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Le directeur de l'eau.
Le directeur de la nature et des paysages.
Le sous-directeur du développement social et de l'éducation à la direction générale de l'administration et du développement.
Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
Ministère chargé de la santé.
Le directeur général de la santé.
Ministère chargé de l'économie.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ministère chargé des entreprises et du développement économique. Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur.
Ministère chargé de l'industrie.
Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles.
Ministère chargé du travail.
Le directeur général du travail.
Représentants des organisations professionnelles :
Au titre de la distribution.
Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.N.C.A.A.).
Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.)
Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des végétaux.
Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.). Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.N.D.S.J.).
Au titre de l'application.
Le président de la Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.).
Le président du Syndicat national pour le développement des travaux aériens agricoles (S.N.D.T.A.A.).
Le président de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation (3 D).
Le président de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (U.N.E.P.).
Le président de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.).
Le président de la Fédération nationale des groupements de protection des cultures (F.N.G.P.C.).
Le président de l'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutique (A.A.P.P.).
Au titre de la fabrication.
Le président de l'Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.).
Le président de la Chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins (C.S.H.).
Au titre de l'utilisation.
Le président de l'Association de coordination technique agricole (A.C.T.A.).
Le président de l'Association nationale de protection des plantes (A.N.P.P.) (commission Comité interprofessionnel d'étude des techniques d'application des produits phytosanitaires).
Le président de Chambres d'agriculture France.
Le président du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (S.Y.G.M.A.).
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).
Le président de la Confédération paysanne (CP).
Le président de la Confédération nationale des jeunes agriculteurs (CNJA).
Le président de la Coordination rurale (CR).
Lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance, les membres du conseil peuvent se faire représenter.

   Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.


   Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.