fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire du département de la Martinique :




TAXONOMIE


NOM SCIENTIFIQUE


NOM VERNACULAIRE


SYNONYME




OISEAUX







Ansériformes







Anatidés.


Spatula discors.


Sarcelle à ailes bleues.


Sarcelle.





Mareca americana.


Canard siffleur d'Amérique.


Canard.





Anas platyrhynchos.


Canard colvert.


Colvert.





Anas acuta.


Canard pilet.


Pilet.





Mareca strepera.


Canard chipeau.


Chipeau.





Spatula clypeata.


Canard souchet.


Souchet.





Anas crecca.


Sarcelle d'hiver.


Sarcelle.





Dendrocygna bicolor.


Dendrocygne fauve.


Canard rouge.





Dendrocygna autumnalis.


Dendrocygne à ventre noir.


Canard rouge.





Aythya collaris.


Fuligule à collier.


Gros morillon.





Aythya affinis.


Petit fuligule.


Petit morillon.




Charadriiformes







Charadriidés.


Pluvialis dominica.


Pluvier bronzé.


Pluvier doré.





Pluvialis squatarola.


Pluvier argenté.


Pluvier grosse tête.





Arenaria interpres.


Tournepierre à collier.


Pluvier des Salines.




Scolopacidés.


Tringa flavipes.


Petit chevalier à pattes jaunes.


Pattes jaunes.





Tringa melanoleuca.


Grand chevalier à pattes jaunes.


Clin.





Limnodromus griseus.


Bécassin roux.

Grise long bec.




Numenius phaeopus.


Courlis corlieu.


Bec crochu.





Gallinago delicata.


Bécassine de Wilson.


Bécassine.





Limosa haemastica.


Barge hudsonienne.

Barge.




Bartramia longicauda.


Maubèche des champs.


Poule vergène.





Tringa semipalmata.


Chevalier semipalmé.


Aile blanche.





Micropalama himantopus.


Bécasseau à échasses.


Chevalier pieds verts.





Calidris melanotos.


Bécasseau à poitrine cendrée.


Dos rouge.




Columbiformes







Columbidés.

Columbina passerina.
Colombe à queue noire.
Ortolan.




Patagioenas lecocephala.


Pigeon à couronne blanche.


Ramier tête blanche.





Patagioenas squamosa.


Pigeon à cou rouge.


Ramier.




Streptopelia decaocto
Tourterelle turque
Tourterelle turque.




Zenaida aurita.


Tourterelle à queue carrée


Tourterelle rouge.




Zenaida auriculata.

Tourterelle oreillarde.


Tourterelle Sainte Lucie.




Passériformes







Mimidés.


Allenia fusca.


Moqueur grivotte.


Grive fine.





Margarops fuscatus.


Moqueur corossol.


Grosse grive.





   Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er, qu'ils soient vivants ou morts.


     Le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 90-08, 90-09, 90-10, 90-11, 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Les règlements n°s 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données qui recense les collections photographiques consultables en France
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement,    direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.


   Les catégories d'informations nominatives qui sont enregistrées sont les suivantes : nom, prénom des photographes, nom des agences ou fonds publics photographiques, adresse professionnelle.


   Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la    direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.


     Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données qui recense les collections photographiques consultables en France
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement,    direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.


   Les catégories d'informations nominatives qui sont enregistrées sont les suivantes : nom, prénom des photographes, nom des agences ou fonds publics photographiques, adresse professionnelle.


   Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la    direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.


     Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement,    direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DOCTEL dont l'objet est d'informer le public sur la vie politique et l'administration française.


   Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.


   Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la    direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.


     Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement,    direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DOCTEL dont l'objet est d'informer le public sur la vie politique et l'administration française.


   Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.


   Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la    direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.


     Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d'attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole
   Pour chaque distillerie attributaire d'un contingent et pour chaque campagne, le montant total des tranches du contingent débloquées est rapproché du montant de la production de rhum traditionnel et de rhum agricole correspondante.
   Si pendant deux campagnes consécutives la production est inférieure au contingent débloqué, le plus petit déficit de production est distribué sur une ou plusieurs campagnes entre les distilleries non défaillantes qui en font la demande au prorata de leur production totale de rhum traditionnel et de rhum agricole.
   Le producteur défaillant peut proposer une répartition de la fraction non fabriquée entre son contingent de rhum destiné à l'exportation et celui destiné à la consommation locale.

   Les distributions de contingents non fabriqués sont effectuées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents. Cette commission peut proposer le maintien du contingent d'une distillerie défaillante.


   Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1975 sont abrogées.


     Le directeur général des impôts et les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1989 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
   Il est créé une mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
   Cette mission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel et du sous-directeur de la législation et du contentieux.
   Elle est composée de M. André Kerever, conseiller d'Etat, plus particulièrement chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle, et de M. Frédéric Scanvic, auditeur de 2e classe, chargé des questions de législation générale.

     Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement
   Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'article R. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés respectivement à 300 euros et 75 euros.


   Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.


   Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.


    Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'article 3 ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'article R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation.


   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.


   Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.


   Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la date de sa publication.


     Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire
   Le secteur sanitaire comprend au minimum 200 000 habitants, sauf l'exception prévue à la fin du dernier alinéa de l'article R. 712-6 du code de la santé publique.


   Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 712-4 du code de la santé publique.


   Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.


     Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement
   Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1987 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.


     Le présent arrêté, dont les dispositions prendront effet à dater du 1er janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1989 modifiant les arrêtés du 14 mars 1989 relatifs aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
   Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service, 2e classe, 6e échelon, chevron 3, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 14 mars 1989 est fixé au 1er février 1989 à 200 353 F au lieu de 200 253 F.


   Les émoluments des assistants des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitalo-universitaires en biologie figurant aux annexes VI et III des arrêtés du 14 mars 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :
 Taux au 1er février 1989
   2e échelon (après deux ans de fonctions) : 95 714 F au lieu de 95 589 F.
   1er échelon (après un an de fonctions) : 82 094 au lieu de : 81 969 F.
 Taux au 1er mars 1989
   2e échelon (après deux ans de fonctions) : 96 671 F au lieu de :
 96 545 F.
   1er échelon (après un an de fonctions) : 82 915 F au lieu de :
 82 789 F.

   L'annexe II de l'arrêté du 14 mars 1989 fixant au 1er mars 1989 les taux des émoluments hospitaliers du personnel enseignant et hospitalier et du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires est remplacé par l'annexe I ci-jointe.


   Les annexes VIII et VI fixant aux 1er février 1989 et 1er mars 1989 les taux des vacations d'attachés et d'attachés associés sont remplacées par l'annexe II ci-jointe.


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 1992 portant création d'un comité de sécurité transfusionnelle
   Il est créé un comité de sécurité transfusionnelle placé auprès du ministre chargé de la santé.


Le comité de sécurité transfusionnelle est chargé :

- d'exercer une fonction de vigilance sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ;

- de proposer toute mesure utile destinée à améliorer la sécurité transfusionnelle ;

- d'alerter le ministre chargé de la santé sur toutes les questions qui peuvent avoir une incidence sanitaire sur l'activité transfusionnelle.

Il est composé de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans renouvelable.


   Le comité de sécurité transfusionnelle peut être saisi par le ministre chargé de la santé.
   Il peut également se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle et adresser des recommandations au ministre chargé de la santé.
   Il remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle au ministre chargé de la santé.

     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et traiter les dossiers de plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom et adresse du plaignant, nom et adresse de la société ou de l'entreprise mise en cause, attributaire du dossier ;
   -date et règlement du dossier.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau de l'information des consommateurs.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes de l'allocation vieillesse des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils et aux statuts généraux et au régime de l'allocation vieillesse des auxiliaires médicaux
   Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 26 mars 1987, sont approuvées les modifications apportées aux    - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : régime de l'allocation vieillesse (art. 2 et 3) (annexe n° 1) ;
   - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3) (annexe n° 2) ;
   - auxiliaires médicaux : statuts généraux (art. 1er, 2, 4 et 11) ; statuts relatifs au régime de l'allocation vieillesse (titre Ier, art. 1er, et titre II, art. 2, 3 et 3 bis) (annexe n° 3).
   Nota. - L'arrêté du 26 mars 1987 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités situées dans les départements
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter les dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités aux entreprises dans les départements.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : raison sociale et adresse de l'entreprise demanderesse ;
   -données économiques : investissements prévus, investissements réalisés, nombre d'emplois prévus de créer, nombre d'emplois créés, montant de la prime, montant définitif de la prime, situation finale.

   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des concentrations - études financières - aides.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, statut, marque, code des produits enquêtés et prix relevés.


   Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau de la formation des prix dans les secteurs de l'énergie, de la chimie et des biens intermédiaires, destinataire des seuls prix agrégés ;
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.


   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant et complétant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1989 portant abrogation de l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
   L'arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1989 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.


Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.



Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales
   Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.


   Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.


   L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.


Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale correspondant à leur grade.


     Le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1989 portant création de la conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général
   Les conservateurs régionaux de l'inventaire général en exercice constituent la conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général.


   La conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général est placée auprès du sous-directeur de l'inventaire général.
   Elle peut proposer au ministre pour être soumis à la Commission nationale de l'inventaire général tout plan ou programme de caractère interrégional.
   Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur de l'inventaire général ou par la Commission nationale de l'inventaire général.

     Le sous-directeur de l'inventaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 3 mai 1990 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1971 modifié relatif aux méthodes officielles d'analyses des cosmétiques et produits de beauté
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1991 relatif au titre alcoométrique volumique acquis dans l'étiquetage des denrées alimentaires
   Le titre alcoométrique volumique acquis est déterminé à 20 °C et le chiffre l'indiquant comporte au maximum une décimale. Ce chiffre est suivi du symbole "% vol." et peut être précédé du mot "alcool" ou de l'abréviation "alc.".


   Les tolérances en plus ou en moins accordées pour la mention du titre alcoométrique volumique acquis des boissons titrant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume autres que les vins, les moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, les moûts de raisins frais mutés à l'alcool, les vins mousseux et les vins mousseux gazéifiés sont les suivantes exprimées en valeur absolue pour les boissons mentionnées ci-après :
   1. 0,5 p. 100 d'alcool en volume pour :
   a) Les bières d'un titre alcoométrique ne dépassant pas 5,5 p. 100 d'alcool en volume ;
   b) Les boissons fermentées non mousseuses fabriquées à partir de raisin.
   2. 1 p. 100 d'alcool en volume pour :
   a) Les bières d'un titre alcoométrique supérieur à 5,5 p. 100 d'alcool en volume ;
   b) Les boissons fermentées mousseuses et fabriquées à partir de raisin ;
   c) Les cidres, poirés et autres boissons fermentées similaires issues de fruits autres que le raisin éventuellement pétillantes ou mousseuses et les boissons à base de miel fermenté.
   3. 1,5 p. 100 d'alcool en volume pour les boissons contenant des fruits ou parties de plantes en macération.
   4. 0,3 p. 100 d'alcool en volume pour les boissons autres que celles mentionnées aux 1, 2 et 3 ci-dessus.
   Les tolérances prévues ci-dessus s'appliquent sans préjudice des tolérances résultant de la méthode d'analyse utilisée pour la détermination du titre alcoométrique.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des impôts au ministère délégué au budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-141 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières et au droit des sociétés et de la bourse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesTableau d'activité et de résultats.
   Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.T..
   + Autres produits liés à l'exploitation.
   -  Charges d'exploitation.
   Résultat d'exploitation.
   + Produits financiers.
   -  Charges financières.
   Résultat courant avant impôt.
   Autres charges et produits.
   Résultat net.
Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
   Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles , soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.

   Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.



   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 4 octobre 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 octobre 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :
   Série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 762,21 F ;    Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 733,12 F ;    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 207,93 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996
   Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996.


   Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F. Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.


   L'intérêt est de 9 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 novembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 (code Sicovam n° 4353)
   En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 10,55 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 200,45 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale B. 15-30 A, édition février 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


   Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les équipements terminaux de télécommunications utilisant le couplage acoustique.


   Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
   La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
   Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 224 F.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport de marchandises par voie terrestre
   Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
   La dénomination "pétillant de raisin" est réservée au produit liquide élaboré exclusivement à partir de raisins frais ou de moûts de raisin.
   Ce produit doit présenter un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et non supérieur à 3 p. 100 et renfermer de l'anhydride carbonique provenant, comme l'alcool, de la seule fermentation des produits mis en oeuvre pour son obtention.

   L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 portant reconnaissance par l'Etat de la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc
   La reconnaissance par l'Etat est accordée à la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc.


     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1989
   Le montant de l'émission d'obligations 8,125 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,770 milliards de francs.


   La date de règlement est fixée au 26 décembre 1989.


   Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1989.


   Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Février 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,800 milliard de francs.


   La date de règlement est fixée au 26 décembre 1989.


   Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 octobre 1989.


   Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,450 milliard de francs.


   Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 14 décembre 1989.


   Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 14 décembre 1989.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 avril 1965 relatif à l'organisation du sauvetage dans les mines de combustibles minéraux solides
     Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications
   Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-458 du 27 avril 1988 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
   L'article 4 du décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé est abrogé.


     Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1989 fixant les conditions de scolarité des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
   La scolarité prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1988 susvisé à laquelle sont astreints les élèves ingénieurs de l'industrie et des mines comprend :
   1° Des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai comportant, d'une part, des cours communs avec les autres élèves de cette école, d'autre part, des cours spéciaux ;
   2° Des périodes passées dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche, dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement ou de recherche.

   Le programme d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ainsi que la nature et la durée des périodes prévues à l'article 1er (2°) ci-dessus sont fixés par un comité de scolarité composé comme suit :
   - le directeur général de l'industrie ou son représentant, président ;
   - le représentant du ministre chargé de l'industrie au jury du concours prévu au I b de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé ;
   - les directeurs des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès ;
   - deux membres du corps des ingénieurs des mines ou du corps des ingénieurs des instruments de mesure désignés par le directeur général de l'industrie ;
   - deux ingénieurs de l'industrie et des mines désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines.
   Le comité de scolarité établit le règlement intérieur relatif à la discipline des stages.

   Le comité de scolarité visé à l'article précédent peut dispenser certains élèves ingénieurs, compte tenu des diplômes dont ils sont titulaires, de tout ou partie des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
   Les périodes prévues à l'article 1er (2°) ci-dessus sont alors augmentées d'une durée égale.

     Le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de l'avenant n° 9 du 17 avril 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 avril 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 août 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.