Arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes
   L'importation des marchandises dans la limite de contingents prévus par le tarif des douanes est subordonnée à la présentation au service des douanes du bureau d'importation, lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation, d'une autorisation d'imputation sur le contingent en cause, sans préjudice de l'application des mesures ou conditions particulières propres à certaines marchandises ou à certains contingents.


   Les autorisations d'imputation sur les contingents, sont délivrées par le directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, après avis favorable au chef de service compétent du ministère responsable de la ressource.
   La procédure de délivrance des autorisations est la suivante :
   a) Les importateurs intéressés doivent adresser au service compétent du ministère responsable de la ressource une demande, en quatre exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée portant leur adresse : cette demande doit être conforme au modèle joint au présent arrêté.
   Il doit être établi une demande par bureau de douane d'importation, chacune pouvant s'appliquer à plusieurs importations à réaliser par le même bureau.
   b) Les demandes visées par le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource ou par son délégué sont transmises par ses soins, en trois exemplaires, à la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnées de l'enveloppe timbrée remise par le demandeur.
   c) L'exemplaire original de l'autorisation est renvoyé au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects. Les deux autres exemplaires sont adressés au bureau des douanes intéressé.

   Sauf indications contraires figurant dans les autorisations, leur délai de validité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser la date limite de la période pour laquelle le contingent est ouvert.


   Le service des douanes du bureau d'importation annote, pour chaque déclaration de mise à la consommation, les exemplaires des autorisations qui lui ont été transmis directement par le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que celui que le déclarant doit lui présenter. Il conserve les deux premiers de ces exemplaires et remet le troisième au déclarant après chaque imputation.
   Après imputation complète ou péremption du titre, son titulaire doit renvoyer l'exemplaire qu'il détient au service intéressé du ministère responsable de la ressource. Dans les mêmes conditions, le service des douanes renvoie l'un des exemplaires de contrôle à sa direction générale : l'autre exemplaire de contrôle est conservé au bureau de douane.

   Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.


Les directeurs généraux, directeurs et chefs des différents services désignés aux articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesDemande d'imputation sur le contingent tarifaire prévu à la rubrique n° ... du tarif des douanes.
   Recto.
   Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur) 
 demeurant à ... (adresse complète), demande l'imputation, sur le contingent tarifaire visé en titre, des marchandises désignées ci-après :
   - Numéro du tarif douanier : ....
   - Espèce (dans les termes du tarif douanier) : ....
   - Quantité (1) : ....
   - Valeur : ....
   - Origine : ....
   - Provenance : ....
   - Nom et adresse du destinataire réel qui figurera sur la déclaration en douane : ....
   Bureau de dédouanement :
   A ..., le ....
   Avis favorable pour ... (quantités en toutes lettres).
   A ..., le ..., (Le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource).
   Bon pour imputation sur le contingent.
   A ..., le ..., (Le directeur général des douanes et droits indirects).
   (1) A exprimer dans l'unité retenue pour fixer le contingent au titre duquel la demande est présentée.
   Verso.
   Reconnaissance du service des douanes.
   - Bureau de douane : ....
   - Déclaration en douane : ....
   - Numéro : ....
   - Date : ....
   Résultats de la vérification :
   - Quantité : ....
   - Valeur : ....
   - Observations : ....
   - Total des imputations : ....
   A ..., le ..., L'inspecteur des douanes (cachet et signature manuscrite).