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Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux déclarations de nationalité n'ayant pas encore donné lieu à l'enregistrement ou à la transmission au ministre chargé des naturalisations prévus à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à l'une des décisions prévues par les articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou n'ayant pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du même décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Le décret du 27 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 4 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus

Les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6, R. 331-18 et R. 331-22 du code du sport sont interdites jusqu'au 31 mai 2024 inclus sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEINTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, JUSQU'AU 31 MAI 2024 INCLUS, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION






Périodes

Dates

Régions administratives concernées



Vacancesd'hiver

Vendredi 16 février

Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes



Samedi 17 février

Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté



Vendredi 23 février

Ile-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes



Samedi 24 février

Ile-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes



Vendredi 1er mars

Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes



Samedi 2 mars

Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes



Samedi 9 mars

Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes



Pâques, Vacances de printemps, 1er et 8 mai, Ascension

Vendredi 29 mars

Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes



Samedi 30 mars

Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes



Lundi 1er avril

Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie



Vendredi 5 avril

Ile-de-France



Samedi 6 avril

Ile-de-France



Vendredi 12 avril

Ile-de-France



Samedi 13 avril

Ile-de-France



Vendredi 19 avril

Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur



Samedi 20 avril

Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes



Dimanche 21 avril

Ile-de-France



Vendredi 26 avril

Auvergne-Rhône-Alpes



Vendredi 3 mai

Ile-de-France



Samedi 4 mai

National



Mardi 7 mai

National



Samedi 11 mai

National



Dimanche 12 mai

National



Pentecôte

Vendredi 17 mai

National



Samedi 18 mai

National



Lundi 20 mai

National
Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à 21 heures avec le Football Club de Nantes

Le samedi 17 février 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2024 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Le montant annuel brut forfaitaire de l'indemnité de fonction prévue à l'article R. 7345-2 du code du travail attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé à 4 000 euros.


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-115 du 16 février 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2024 relatif aux demandes de dérogations à certaines exigences relatives à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Mme Barbara FRUGIER est nommée conseillère spéciale au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 12 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

L'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :« Iles Vierges britanniques » ;« Panama » ;2° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :« Antigua-et-Barbuda » ;« Belize » ;« Russie » ;« Seychelles ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

 Art. 21,  Art. 125



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Au titre des années 2024 à 2027 :1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à :

- au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;- au moins 5 % pour le concours interne ;

2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

L'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et ses annexes sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »

L'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.


La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition du cabinet du premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Pôle territoires et pôle action et comptes publics :Conseiller finances locales et action publique territoriale : M. Richard BORDIGNON, à compter du 9 février 2024.Pôle parlementaire :Conseiller parlementaire : M. Léo VITRY, à compter du 2 février 2024.Pôle communication :Conseiller technique presse : M. Enzo PETRY, à compter du 29 janvier 2024.Conseiller technique presse : M. Renan QUINIOU, à compter du 5 février 2024.


Il est mis fin aux fonctions de :M. Louis d'HUMIERES, conseiller budget au pôle action et comptes publics, à compter du 20 février 2024.Mme Marion MARTY, conseillère handicap et grand âge au pôle social, à compter du 25 février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé.A ce titre, elle assure :1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024

Au 1er janvier 2024, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :






CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

INSCRITS AU 1er JANVIER 2024



1re circonscription

259 288



2e circonscription

88 577



3e circonscription

175 997



4e circonscription

174 164



5e circonscription

110 460



6e circonscription

169 166



7e circonscription

129 011



8e circonscription

145 883



9e circonscription

155 611



10e circonscription

146 969



11e circonscription

137 852



Total

1 692 978







Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs.A la demande du Premier ministre et par délégation de celui-ci, il préside le comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Conjointement avec le Premier ministre, il organise les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'assure de la mobilisation de la société autour de cette manifestation et veille à la valorisation de ses effets économiques, sociaux, environnementaux et culturels, ainsi que de son héritage.


I. - Le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.II. - Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général, à l'exception de la délégation générale au service national universel, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la santé.V. - Il peut faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).


Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12.Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

-  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ;-  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.


La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

I. - Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, s'engageant après la date d'entrée en vigueur du présent décret à exercer leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte pendant une durée minimale de deux années consécutives et n'ayant jamais perçu à ce titre l'indemnité particulière d'exercice.II. - Pour les personnels susmentionnés ayant contracté l'engagement dans une période de deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l'indemnité, la seconde fraction de l'indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espaceChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de l'armée de l'air et de l'espaceChapitre II : Dispositions diverses

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023
I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 980 euros.

 II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises est fixé à 631,50 euros.

 III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 300 euros.

 IV.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 563 euros.

 V.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 160 euros.

 VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide au maraîchage est fixé à 1 747 euros.

I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 447,12 euros.

 II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 146,30 euros.

 III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terres féculières est fixé à 92,40 euros.

 IV.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 48,40 euros.

 V.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 54,50 euros.

 VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 83,40 euros.

I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 euros.

 II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 149 euros.

 III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 130 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant l'armée de l'air et de l'espaceChapitre Ier : Dispositions relatives au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 fixant la liste des commandements organiques spécialisés relevant du major général de l'armée de l'air et de l'espace

Les commandements organiques spécialisés relevant directement du major général de l'armée de l'air et de l'espace sont :

- la brigade aérienne de l'aviation de chasse ;- la brigade aérienne d'assaut et de projection ;- la brigade forces spéciales air.


Ces commandements organiques spécialisés sont en charge de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées, la gestion et l'administration du personnel étant réalisées par le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace. Leur organisation est fixée par instruction.


Le major général de l'armée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2023 fixant la liste des postes proposés dans le cadre de la seconde voie d'avancement au grade de commandant à neuf ans

L'annexe de l'arrêté du 5 octobre 2023 fixant la liste des postes proposés dans le cadre de la seconde voie d'avancement au grade de commandant à neuf ans en application de l'article 15-1, alinéa 2, du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

L'annexe modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2024.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Anne-Sophie RONCERET est nommée cheffe de cabinet adjointe, au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 1er février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- l'Union régionale 974 (UR 974) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).


Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :

- l'Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,86 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er est défini dans l'accord du 15 novembre 2021 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Il est constitué des entreprises ou entités économiques de droit privé, quels que soient leur taille, leur statut et leur effectif, assurant le transport routier de voyageurs sur le territoire. Il s'agit des entreprises situées sur le territoire géographique de l'île de La Réunion dont les codes APE sont les suivants :

- 4931Z : transports urbains et suburbains de voyageurs ;- 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs ;- 4939B : autres transports routiers de voyageurs.
Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.


Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, le plafond global de jours, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-142 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.




Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ".


A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2022

Art. 1





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,02 % pour l'exercice 2023.Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 4° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,19 % pour l'exercice 2024.


La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » est homologué.Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3e52072d-1333-410e-8072-13a856496259 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-140 du 23 février 2024 modifiant divers décrets intéressant la direction générale de l'armementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armementChapitre III : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.


Le directeur des opérations, le directeur du développement international et le directeur des ressources humaines en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent respectivement les fonctions de directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique, de directeur international de la coopération et de l'export et de directeur des ressources humaines.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est homologué.Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2617e4f4-e428-45e2-b2e6-4f98c00ff528 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciairesChapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des 1er, 2e, 8e et 9e échelons du grade de greffier et ceux relevant du 11e échelon et de l'échelon spécial du grade de greffier principal sont reclassés dans leur grade, à cette date, conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil



Grade de greffier principal

Grade de greffier principal




Echelon spécial

11e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

11e échelon

Sans ancienneté



Grade de greffier

Grade de greffier




9e échelon :- à partir de deux ans- avant deux ans

10e échelon9e échelon

Sans anciennetéAncienneté acquise



8e échelon :- à partir de deux ans- avant deux ans

9e échelon8e échelon

Sans anciennetéAncienneté acquise



2e échelon :- à partir d'un an- avant un an

3e échelon2e échelon

Sans anciennetéAncienneté acquise



1er échelon :- à partir d'un an- avant un an

2e échelon1er échelon

Sans anciennetéAncienneté acquise







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-137 du 23 février 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » est homologué.Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0aafbc7f-1531-462d-98d6-e38ad256458d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est homologué.Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a5daa4c-32de-4338-85f4-fb9e498f7eef permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » est homologué.Le lien : «  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-afe56bd1-3c93-4eb5-87f8-7e9b8674c3c0 » permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas »

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » est homologué.Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e19a7353-03e0-4111-96ae-77d5a9c68a9c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.