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Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 18 au 20 juin 2021, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

-circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;-parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;-aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2021 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l'Essonne, de l'Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.


Le préfet de la Seine-Maritime communique aux préfets concernés les informations suivantes :1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés ;6° La liste des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ;7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans leurs départements respectifs et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.Le préfet de la Seine-Maritime met à disposition des préfets concernés les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté du port et des agents de sûreté des installations portuaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques communique au préfet des Landes les informations suivantes :1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés.6° La liste des installations portuaires situées dans son département ;7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans son département ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans son département et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes ;Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met à disposition du préfet des Landes les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté portuaire et des agents de sûreté des installations portuaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 portant application de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

I.-Le déploiement opérationnel du service intégré de sûreté portuaire prévu à l'article 39 de l'ordonnance susvisée est limité à la partie de la circonscription mentionnée à l'article 6 de ladite ordonnance, telle qu'identifiée par l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2011 portant modification des limites de la circonscription du grand port maritime du Havre. II.-Dans le cadre du déploiement du service prévu au I, l'établissement conclut tout protocole de coordination nécessaire à l'accomplissement des missions du service avec tout service de l'Etat ou toute personne morale intéressés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Les stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération prévue à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée correspondent aux actions d'accompagnements, d'insertion professionnelle, d'orientation, d'appui à la définition d'un projet professionnel, d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle suivies au titre :1° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Prépa-apprentissage » ;2° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « 100% inclusion » ;3° Des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projet « Insertion professionnelle des réfugiés » ;4° Du dispositif « Prépa-Compétences ».


Les jeunes mentionnés à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée qui suivent un parcours d'accompagnements au titre du dispositif « Promo 16-18 » sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- l'arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021 ;- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne ;- l'arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;- l'arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires

I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

L'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'annexe 1 de l'arrêté du 7 novembre 2020 est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés

Entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les trois arrêtés suivants :

- arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;- arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;- arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L3823-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante,  Art. L3823-5,  Art. L3823-6


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-698 du 1er juin 2021 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021

Les annexes I et II de l'arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2021 sont modifiées par les annexes du présent arrêté.


Une annexe IV relative à la répartition des flexibilités interzonales est ajoutée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 26 mai 2021 définissant les tenues d'uniformes attribuées au directeur général, aux chefs de service et aux sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Le directeur général, les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont dotés de tenues d'uniformes.


Ces tenues d'uniformes comprennent une tenue de cérémonie, une tenue de service et une tenue opérationnelle, composées de la façon suivante :

- tenue de cérémonie (cérémonies officielles, visites officielles, prises d'armes, honneurs funèbres, accueil de délégations…)






Personnel masculin

Eté

Hiver



Képi de cérémonie

X

X



Vareuse de cérémonie, chemise blanche, cravate noire


X



Chemisette blanche, cravate noire

X




Gants blancs


X



Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires

X

X



Personnel féminin

Eté

Hiver



Tricorne de cérémonie

X

X



Vareuse de cérémonie, chemisier blanc, cravate noire


X



Chemisier blanc manches courtes, cravate noire

X




Gants blancs


X



Pantalon de cérémonie, chaussures basses noiresouJupe de cérémonie, escarpins noirs

X

X






Selon les conditions météorologiques, le port du manteau de cérémonie est possible.

- tenue de service (réunions, séminaires, conférences de presse…)






Personnel masculin

Eté

Hiver



Képi de service

X

X



Chemise blanche, cravate noire


X



Chemisette blanche

X




Pantalon de cérémonie, chaussures basses noires

X

X



Personnel féminin

Eté

Hiver



Tricorne de service

X

X



Chemisier blanc, cravate noire


X



Chemisier blanc manches courtes

X




Pantalon de cérémonie, chaussures basses noiresouJupe de cérémonie, escarpins noirs

X

X






Selon les conditions météorologiques, le port du blouson (pluie ou froid) est possible.

- tenue opérationnelle (opérations, exercices, démonstrations techniques…)






Personnel masculin

Eté

Hiver



Képi de service

X

X



Polo manches longues


X



Polo manches courtes

X




Pantalon et chaussures opérationnels

X

X



Personnel féminin

Eté

Hiver



Tricorne de service

X

X



Polo manche longue (coupe femme)


X



Polo manches courtes (coupe femme)

X




Pantalon et chaussures opérationnels

X

X






Selon les conditions météorologiques, le port du blouson (pluie ou froid) est possible.


Le descriptif des éléments de ces tenues et de leurs attributs est défini dans le référentiel technique « tenues d'uniformes de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » publié sur le site internet du ministère de l'intérieur.


L'arrêté du 3 novembre 2016 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'arrêté du 4 janvier 2017définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur des sapeurs-pompiers sont abrogés.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les établissements mentionnés au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant, en tant que de besoin :
1° A la règle d'interdiction d'accueil du public mentionnée au 1° du I de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;
2° Aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements mentionnées aux articles 1er, 42 et 45 de ce décret ;
3° A l'obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d'accueil prévues aux I et II de l'article 42 et au II de l'article 45 de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.


Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment :1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.


La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé.Elle précise :1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé dont le bénéfice est sollicité.Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CAROMAR TECHNO, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CAROMAR TECHNO (814 085 619).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAROMAR TECHNO et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEPAC, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent vingt-neuf mille (229 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEPAC (587 279 RCS NOUMEA).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEPAC et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corpsChapitre Ier : Modifications apportées au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologieChapitre II : Dispositif temporaire d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologieChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée à 100 % au titre de chacune des années de 2021 à 2023.


Les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie ou leur stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.Les concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions figurant aux articles 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin

I. - En application de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique, les professionnels pouvant réaliser une activité de télésoin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux.II. - A l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences prévues au présent code de la santé publique.III. - Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'annexe VII à l'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé relative à la description du programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 1937 déterminant les modalités d'application du décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé  est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " ministre de la défense " sont remplacés par les mots : " ministre chargé des transports " et les mots : " Ministère de la défense (air) " sont remplacés par les mots : " Ministère chargé des transports " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " de la défense " sont remplacés par les mots : " chargé des transports ".



L'article 5 de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étrangerChapitre Ier : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre la France métropolitaine ainsi que les régions ultrapériphériques et l'étrangerChapitre II : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'outre-mer français et l'étrangerChapitre III : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieSection 3 : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseSection 4 : Dispositions relatives à Wallis-et-FutunaSection 5 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.


La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Les articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021

En application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 susvisé, les promotions se répartissent, au titre de l'année 2021, ainsi qu'il suit :Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 217 ;Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 201.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le présent décret entre en vigueur pour l'année universitaire 2021-2022.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité

Le comité interministériel de la laïcité est présidé par le Premier ministre.Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des outre-mer, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la ville, le ministre de la justice, le ministre chargé des solidarités et de la santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et le ministre chargé de la citoyenneté.Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.


Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.


Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an.Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.


Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la session 2021, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature.Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2021 portant prolongation du mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

Les mandats des membres des comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine, à l'exception du comité de la région Grand Est, sont prolongés jusqu'au 15 mars 2022. Jusqu'à cette date, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles qu'elles sont définies à la date de publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.