Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles

Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.Les caractères utilisables sont au nombre de 31 : {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, M, N, P, R, S, T, V, W, X, Y, Z}.


Les différents statuts du cycle sont :


- " En service " : statut du vélo après sa vente ;

- " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;dé

- " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;

- " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;

- " En vente " : sur inscription du propriétaire ;

- " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.



Un certificat d'identification du cycle comportant l'identifiant et les données prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 1271-13 du code des transports est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.


L'opérateur d'identification de cycle qui demande l'agrément prévu à l'article R. 1271-16 du code des transports adresse au ministre en charge des transports, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de sa réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations ; le cas échéant, l'identité et l'adresse de son représentant sur le territoire nationale si le demandeur n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° La présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles, qui expose notamment l'engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du même code ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ; 3° La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, qui expose notamment la politique de confidentialité et de sécurité, l'engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 à 15 et R. 1271-20 du code précité et les recommandations figurant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès prévues aux dites données ; 4° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d'accès qui leur sont accordés ; 5° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d'identification de cycle, leur propre agrément ; 6° Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d'un premier agrément, ou depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.

Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant. L'opérateur agréé d'identification de cycles adresse chaque année au ministre en charge des transports :
1° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges mentionné au présent article ;
2° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et informations de la base de données de l'opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.