Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE 1






Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, 
      
    de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche



NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère



Comité de l'environnement polaire

Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement




Conseil national de l'information géolocalisée


Décret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique



Commission centrale de sécurité


Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16)



Grande commission nautique


Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques



Commissions régionales de sécurité


Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)



Commissions nautiques locales


Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques



Comités consultatifs des réserves naturelles nationales

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement




Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

Article R. 332-18 du code de l'environnement




Conseil supérieur de la météorologie (CSM)


Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie



Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation



NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction

Articles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation




Commissions de sûreté des aérodromes

Articles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports




Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel

Articles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports




Commission administrative de l'aviation civile

Articles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports




Comité de coordination des aéroports français


Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français



Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Articles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports




Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure


Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure



Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens


Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »



Comité local de sûreté portuaire

Articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports




Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive



Commission mixte du statut de la RATP


Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)



Commission du statut de la SNCF


Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports




Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)

Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes




Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)

Article R. 6326-19 du code des transports