Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Communes reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début

			de la période

			de reconnaissance


			Date de fin

			de la période

			de reconnaissance


			Nombre de reconnaissances

			au cours des 5 dernières années

			hors PPRN (article 3 de l'arrêté)


			Motivations de la décision




			Finistère


			Pleyben


			Inondations et coulées de boue


			31/12/2022


			01/01/2023


			1


			Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Finistère


			Quimper


			Inondations et coulées de boue


			31/12/2022


			01/01/2023



			Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.




			Landes


			Biaudos


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			29/09/2022


			29/09/2022


			1


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Loiret


			Orléans


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			01/02/2022


			31/12/2022


			4


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.




			Lot-et-Garonne


			Villeneuve-sur-Lot


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			30/01/2021


			31/01/2021



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Mayenne


			Origné


			Inondations et coulées de boue


			20/05/2022


			20/05/2022


			1


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Pas-de-Calais


			Polincove


			Inondations et coulées de boue


			16/01/2023


			17/01/2023



			Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.




			Pas-de-Calais


			Wimereux


			Inondations et coulées de boue


			16/01/2023


			16/01/2023



			Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.




			Pyrénées-Atlantiques


			Aubertin


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			21/01/2023


			25/01/2023


			2


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Hautes-Pyrénées


			Esquièze-Sère


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			01/01/2022


			31/01/2022



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Haute-Savoie


			Serraval


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			23/12/2022


			30/12/2022



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			Somme


			Gruny


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			25/06/2022


			27/06/2022



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.




			Vaucluse


			Gordes


			Inondations et coulées de boue


			15/12/2022


			15/12/2022


			2


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			Val-d'Oise


			Haute-Isle


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			24/07/2022


			31/07/2022



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés anormale.




			Martinique


			Trinité (La)


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			06/11/2022


			06/11/2022



			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.




			La Réunion


			Saint-André


			Inondations et coulées de boue


			25/01/2023


			26/01/2023



			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.




			La Réunion


			Sainte-Marie


			Inondations et coulées de boue


			25/01/2023


			26/01/2023


			2


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.








Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle







			Département


			Commune


			Phénomène naturel


			Date de début de la période

			de reconnaissance demandée


			Date de fin de la période

			de reconnaissance demandée


			Motivations de la décision




			Corse-du-Sud


			Cuttoli-Corticchiato


			Inondations et coulées de boue


			16/12/2022


			16/12/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Maine-et-Loire


			Tuffalun


			Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


			24/07/2021


			24/07/2021


			Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.




			Pas-de-Calais


			Escalles


			Inondations et coulées de boue


			16/01/2023


			16/01/2023


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Haute-Savoie


			Châtel


			Inondations et coulées de boue


			30/12/2021


			30/12/2021


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Haute-Savoie


			Saint-Jean-de-Sixt


			Inondations et coulées de boue


			23/12/2022


			24/12/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.




			Haute-Savoie


			Samoëns


			Inondations et coulées de boue


			02/10/2022


			02/10/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.




			Vaucluse


			Cabrières-d'Avignon


			Inondations et coulées de boue


			15/12/2022


			16/12/2022


			Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.