Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationaleTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENTTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRESTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINESTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES ORGANISMES D'ENQUÊTES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSETitre VII : DISPOSITIONS FINALES

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. L4139-16



3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.




1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 
Art. 16


A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 
Art. 23


4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armementChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et modifiant le code de la défense et le code de l'environnementChapitre II : Dispositions relatives à la protection des installations nucléaires civiles ou militairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux règles applicables en matière de congé parental des militaires et modifiant le code de la défenseChapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marineChapitre III : Dispositions portant création du congé du blesséChapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération des volontaires et élèves militaires

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19


- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 
Art. 2Sont abrogés :

Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.


L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
  Art. L2332-4





I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. L4138-2


A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. L4138-3-1


III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. 


Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.