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Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2025 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l'année 2025 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours B)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre II : Dispositions modifiant divers codesChapitre III : Dispositions finales

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2026, est fixé à cinquante-huit (58).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)

I.-A.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. B.-Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. C.-Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. II.-Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article.


Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. Le représentant de l'Etat dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)

L'article R. 123-242-1 du code de commerce A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
  Art. R123-242-1






Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.


Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE IIFORMULAIRE D'ACCÈS À LA VOIE INTERNE DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

Profession :Spécialité :

Etat civil du candidat :

M. Mme.Nom de naissance :Nom d'usage :Prénom :Date et lieu de naissance :

Exercice professionnel : fonctions actuellement exercées

Libellé de l'établissement :Commune de l'établissement :Libellé du pôle :Libellé du service :Poste occupé :Quotité de temps de travail :Durée d'exercice dans l'établissement :

Eligibilité à la voie interne des épreuves :

M. Mme.Nom d'usage :Fonction :Nom de l'établissement :I. - Compétences médicalesLe candidat justifie de l'acquisition des compétences médicales correspondant, pour les études de médecine, pharmacie et odontologie à celles exigées à l'issue de la phase d'approfondissement du troisième cycle, et, pour les études de maïeutique, à celles attendues à l'issue du deuxième cycle.






Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :






II. - Capacités relationnelles avec les patients, les familles et leurs prochesLe candidat démontre des aptitudes relationnelles conformes aux exigences de la profession, lui permettant d'instaurer une relation de confiance et de respect avec les patients, leurs familles et leurs proches.






Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :






III. - Capacités relationnelles avec l'équipe médicale et paramédicale du service et intégration dans l'établissementLe candidat s'est pleinement intégré au sein de l'équipe médicale et paramédicale, et participe activement à la dynamique collective et à la mise en œuvre de la politique institutionnelle de l'établissement.






Commentaire (commentaires libres non obligatoires) :






Nous soussigné(e)s :(Nom, prénom), chef(fe) de service de XX(Nom, prénom), président(e) de la Commission Médicale d'Etablissementà (établissement)attestons sur l'honneur l'exactitude des informations susmentionnées, et certifions que le candidat dispose des compétences médicales et des capacités relationnelles requises pour bénéficier de la voie interne des épreuves de vérification des connaissances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Fait à :Signature du chef de service :Signature du président de la commission médicale de l'établissement :
Décret n° 2025-544 du 16 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société « Vestiaire collective » et aux sociétés du groupe Jump.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-543 du 16 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 18 juin 2025, dans la région d'information de vol de Bordeaux, une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde) identifiée « ZIT Belin-Béliet ».


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Caractéristiques1.1. Limites latérales

Cercle de 2 778 mètres (1,5 NM) de rayon centré sur 44°25ʹ00ʺN - 000°54ʹ00ʺO

1.2. Limites verticales

De la surface à 914 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active le mercredi 18 juin 2025 de 10 h 30 à 12 h 30.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui se substitue lorsqu'elle est active aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite dans la zone à tous les aéronefs en CAM et CAG.

2. Services rendus

Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 12 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

La campagne de pêche du buccin, pour les navires de pêche enregistrés (francisés et immatriculés) à Saint-Pierre et Miquelon, est ouverte du 1er avril au 15 novembre 2025.


Le total autorisé de captures est fixé à 500 tonnes.La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.


La taille minimale de capture autorisée est de 63 millimètres.


Les casiers mouillés en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.


Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale définies à l'annexe 1 du décret du 30 juin 2022 susvisé.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025.Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025.L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-546 du 17 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance

L'annexe IV c de l'arrêté du 23 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail

Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et de leur périmètre géographique, et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget en santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.


L'arrêté du 6 mars 2023 (NOR : ECOP2306355A) portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques ministérielles d'action sociale et des conditions de travail est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES AGENTS CHARGÉS DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE MINISTÉRIELLE DE PRÉVENTION

Corinne ADNOT.Nadia AGATI.Yasmina AHBAB.Michèle AMIEL.Rachel AUBRY.Nawel BOUCHAM.Marie CLAVIERE.Valérie COHEN.Nicolas DELONG.Frédéric DESJARDINS.Danielle DI GREGORIO.Jean-Philippe DUMONT.Corinne FERELLEC.Nathalie GAMARD.CandiceGIBOURDEL.Florence HAZELART.Floriane HERBET.Stéphanie JAVELLE.Martine LAUNAY.Jean-Yves LEGLISE.Virginie LE VEILLE.François-Xavier MALFAIT.Sylvie MANNEVY.Serge MAROQUIN.Frédérique MAURY.Christine MAVOUNZA.Gislhaine MAZARIN.Anny METRAN.Sandrine MORIN.Danielle PELLEGRINO.Laura PICARD.Jean-Pierre PICCHI.Laurence RACHET.Jean-Michel ROBERT.Edwige ROBIN.Stéphanie ROQUES.Jimmy SOUTARSON.Sylvie THIEBAULT.Céline THIEBAUT.Céline TIXIDOR.Séverine TRIQUET.Sylvie VINCENT.
Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.


L'arrêté du 31 août 2023 (NOR : ECOP2323596A) portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES RÉGIONAUX DU SERVICE SOCIAL

Mme Emmanuelle Banzet, conseillère technique régionale.Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale.Mme Elise Boisdur, conseillère technique régionale.M. Claude Caillot, conseiller technique régional (à compter du 1er avril 2025).Mme Myriam Chapelle, conseillère technique régionale.Mme Cristelle Hénin, conseillère technique régionale.Mme Isabelle Larbain, conseillère technique régionale.Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale.Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale.Mme Régine Pourchet, conseillère technique régionale.Mme Véronique Sagliet, conseillère technique régionale.Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale.
Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.


L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale-secrétariat général des ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERESPONSABLES RÉGIONAUX, COORDINATRICE ET ADJOINTS DE L'ACTION SOCIALE

M. Alain Lejeune, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie.Mme Marc'Harid Capp, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire.Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.M. Saïkou Diallo, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France.M. Grégory Villar, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie.M. Romain Duine, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne.Mme Mathilde Dufour, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire.Mme Florence Buisson, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Mme Laurence Orard, adjointe à la responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes.M. Nourredine Dhamene, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté.Mme Sandrine Poletto, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine.Mme Sabrina Annin, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine.M. Yves Ruelle, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France.Mme Sandrine Vanderhoven, adjointe au responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France.Mme Halima Hammes, responsable régionale de l'action sociale de la région du Grand Est.Mme Annie Julianus, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.
Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects

Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ALTHEA » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « ALTHEA » du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « MONUSCO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MONUSCO » du 2 juin 2025 au 1er juin 2027.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
L'arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2022

 Art. 1,  Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 9







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2025 portant application pour le ministère de l'intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 1 500 euros.


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 750 euros.


En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.


L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

Une fraction d'un montant 898 597,28 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. David CARMIER, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à compter du 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Le titre 1er du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.


L'arrêté du 27 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif aux modalités d'admission dans les cursus de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)

L'arrêté du 25 janvier 2023 relatif aux modalités d'admission dans les cursus de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

L'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.


Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
I. - La 4e ligne est supprimée à compter du 31 juillet 2025.
II.- La 6e ligne est supprimée à compter du 1er juillet 2025.

III.- La 11e ligne est supprimée à compter du 1er juillet 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2023

 Art. 1


IV. - La 24e ligne est supprimée à compter du 1er aout 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.


Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 70.Ces places se répartissent comme suit :Institut Agro Dijon : 50 places

- voie CPGE BCPST AGRO : 38 places ;- voie CPGE TB AGRO : 1 place ;- voie Licence AGRO : 6 places ;- voie BUT AGRO : 3 places ;- voie BTSA et BTS AGRO : 2 places.

Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 20 places

- voie G2E - filière BCPST : 8 places ;- voie CCINP - filière MP : 4 places ;- voie CCINP - filière PC : 4 places ;- voie CCINP - filière PSI : 4 places.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions suivantes, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 :

- le i et l du 1° de l'article 5 ;- le i et k du 1° et le b du 2° de l'article 6 ;- le j du 1° et le 3° de l'article 10.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2025, est fixé à 28 (vingt-huit) répartis de la manière suivante :






Spécialités

Nombre de postes offerts



Armement

2



Automobile

7



Bâtiment

5



Hébergement et restauration

7



Logistique

7



Total

28







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-555 du 19 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.