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Arrêté du 16 octobre 2009  portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire  du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours

L'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : ―      premiers secours citoyen (PSC) ; ― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).


L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS













COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICEdes missions de sécurité civile




Départemental

National



CDSFCB 01

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 02

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 09

D

D



CDSFCB 10

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 13

A1 - A3 - B - D

A1 - A3 - B - D



CDSFCB 17

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 19

D

D



CDSFCB 22

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 26

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 27

D

D



CDSFCB 29

A1 - A3- B - D

A1 - A3- B - D



CDSFCB 31

D

D



CDSFCB 32

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 33

B - D

B - D



CDSFCB 34

D

D



CDSFCB 35

B - D

B - D



CDSFCB 38

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 40

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 41

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 42

A1 - A3 - D

A1 - A3 - D



CDSFCB 44

A1 - A3 - B - C - D

A1 - A3 - B - C - D



CDSFCB 45

A1 - B - C - D

A1 - B - C - D



CDSFCB 49

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 55

D

D



CDSFCB 57

B - D

B - D



CDSFCB 59

A1 - A3 - D

A1 - A3 - D



CDSFCB 60

B - D

B - D



CDSFCB 62

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 63

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 65

D

D



CDSFCB 66

A1 - A3 - D

A1 - A3 - D



CDSFCB 67

A1 - B - C - D

A1 - B - C - D



CDSFCB 68

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 69

A1 - A3 - B - C - D

A1 - A3 - B - C - D



CDSFCB 71

D

D



CDSFCB 72

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 73

D

D



CDSFCB 74

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 75

D

D



CDSFCB 76

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 77

A1 - D

A1 - D



CDSFCB 78

D 

D



CDSFCB 79

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 81

D

D



CDSFCB 82

D

D



CDSFCB 83

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 84

D

D



CDSFCB 85

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 86

D

D



CDSFCB 87

D

D



CDSFCB 88

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 91

D

D



CDSFCB 92

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 93

A1 - B - D

A1 - B - D



CDSFCB 95

D

D



CDSFCB 94

D

D



CDSFCB 971

A3 - D

A3 - D



CDSFCB 974

D

D



CDSFCB 973

D

D



CDSFCB 987

D

D



CDSFCB 988

D

D
Arrêté du 8 octobre 2009 portant création du Centre national de formation motocycliste de la police nationale

Il est créé un centre national de formation motocycliste de la police nationale, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Sens. Les modalités d'implantation font l'objet d'instructions du directeur général de la police nationale.

Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.


Ce centre assure la formation initiale dans la spécialité motocycliste des fonctionnaires de la police nationale. Il contribue également à leur formation continue. Les modalités d'organisation des formations sont précisées par instructions du directeur général de la police nationale.


Les personnels et les moyens de l'Ecole nationale de police de Sens concourant, à la date de publication du présent arrêté, à la mission de formation des motocyclistes sont transférés au Centre national de formation motocycliste de la police nationale.


Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009  modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

La directrice des affaires juridiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2009 portant deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2009 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une deuxième attribution, conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009

Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage








BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA



Nom

Adresse

SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA(en euros)



APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

12, avenue Marceau, 75008 Paris.

1 750 000,00



Total


1 750 000,00
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».


Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.


Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes




A N N E X E IAPPENDICE 6Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation

 


Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10



  

A N N E X E I IAPPENDICE 9NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENTD'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS

 


Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande

Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.


Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.


Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé est fixé à 4 000 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009  portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifiqueTITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 82 993 DU 24 NOVEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUETITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


Le président et le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le mandat des membres du conseil scientifique du centre et celui des membres des conseils scientifiques de département sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil scientifique du centre et des conseils scientifiques d'institut et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.


Le conseil de l'Institut national des sciences de l'univers et le comité de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils d'orientation d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place de ces conseils. Le comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'univers et le conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils scientifiques d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des conseils scientifiques composés dans les conditions prévues au même article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010. Les directeurs de l'Institut national des sciences de l'univers et de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des directeurs désignés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2009.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2009  établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants  au comité technique paritaire central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit :








ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



SUD

5

5



CFDT

2

2



CGT

1

1



Total

8

8










Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.


Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009  modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois  de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial

 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.


 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat

Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.

Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation. 





MONTANT DE LA CONTRIBUTION 

MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION 



De 1,00 à 230,00 € 

50 % 



De 230,01 à 460,00 € 

30 % 



De 40,01 à 690,00 € 

15 % 



De 690,01 à 1 070,00 € 

10 % 



De 1 070,01 à 1 530,00 € 

5 % 



Au-delà de 1 530,01 € 

1 %









L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale

Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :





ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES




Titulaires

Suppléants



Fédération syndicale unitaire (FSU) 

10

10



Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 

4

4



Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

2

2



Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) 

1

1



Confédération générale du travail (CGT) 

1

1



Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) 

1

1



Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD) 

1

1








A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de la commune de Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).


La gestion comptable et financière de la commune d'Espérausses, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Le décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.


Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.


Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009  modifiant la nomenclature des installations classées
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 octobre 2009  relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite « indemnité d'assistance technique »

Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : ― l'établissement des documents budgétaires et comptables ; ― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ; ― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».


Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, l'office concerné doit en faire la demande au comptable intéressé. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité d'assistance technique fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'office, qui fixe le taux moyen de l'indemnité en fonction des prestations demandées au comptable, dans les limites prévues à l'article 3.


Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15. Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.


Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100. L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes. Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.


Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation

La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes. Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion. Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.


Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er, afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible. A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier  : 1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ; 2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ; 3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ; 4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ; 5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ; 6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local. B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés : 1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ; 2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ; 3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ; 4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.


La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES 

Zone A (sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16)

Zone de protection :- département de la Corse-du-Sud ;- département de la Haute-Corse.

Zone C (zone d'outre-mer)

Zone de protection :- département de la Guadeloupe ;- département de la Guyane ;- département de la Martinique ;- département de La Réunion.

Zone E (sérotypes 1 et 8)

Zone de protection :- tous les départements de la France continentale. 



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique pilote « Famille et logements » en 2010. La collecte de cette enquête nationale facultative est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2010 ; elle se déroulera de janvier 2010 à mars 2010 et concernera un échantillon de 30 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.


L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine sociodémographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence et le recours aux gardes d'enfants.


Les catégories d'informations traitées concernent : ― la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ; ― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : âge, sexe, descendance, lieu de vie ; ― le nombre de petits-enfants ; ― l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ; ― les modes de garde des enfants en bas âge ; ― les différents logements où vit la personne enquêtée. Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapprochera les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête « Famille et logements ».


Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009












RÉGIONS/DOM

ENVELOPPE RÉGIONALEreconductible notifiée(en euros)



ALSACE

8 783 141



AQUITAINE

17 963 167



AUVERGNE

4 913 907



BOURGOGNE

6 183 846



BRETAGNE

8 774 921



CENTRE

9 697 325



CHAMPAGNE-ARDENNE

6 770 742



CORSE

1 798 351



FRANCHE-COMTÉ

3 458 393



ÎLE-DE-FRANCE

100 195 361



LANGUEDOC-ROUSSILLON

18 713 769



LIMOUSIN

2 012 703



LORRAINE

11 404 336



MIDI-PYRÉNÉES

15 069 959



NORD - PAS-DE-CALAIS

23 696 166



BASSE-NORMANDIE

4 213 923



HAUTE-NORMANDIE

9 167 960



PAYS DE LA LOIRE

11 792 408



PICARDIE

9 641 767



POITOU-CHARENTES

6 167 648



PACA

35 471 660



RHÔNE-ALPES

25 503 852



GUADELOUPE

3 399 900



MARTINIQUE

3 059 411



GUYANE

5 284 442



LA RÉUNION

2 759 853



TOTAL

355 898 911
Arrêté du 26 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière

L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.


Le fonds de la médiathèque de l'Institut français de Séville est dévolu à l'université Pablo de Olavida, aux Alliances françaises de Grenade et de Malaga et à l'Ecole française. Le mobilier est dévolu à l'Alliance française de Grenade, à la mairie d'Espartinas et au consulat général de France à Séville.


L'agent comptable trésorier du poste est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.


Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 portant convocation des électeurs des îles Loyauté pour procéder à l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province

Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 6 décembre 2009 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.


Les déclarations de candidature sont reçues dans les services du haut-commissariat à compter du lundi 9 novembre 2009 et jusqu'au dimanche 15 novembre 2009 à 18 heures.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009

L'annexe II de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 octobre 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes :Fédération française des sports de contact et disciplines associées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact, boxe américaine.

L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : muay thaï, boxe thaï, kick boxing et K1 rules.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 décembre 2008 Art. 1




Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant abrogation d'arrêtés de création de brevets d'études professionnelles

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts

Le concours interne pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts mentionné à l'article 5 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.


L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 1er est une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle consiste en l'étude, par le jury, d'un dossier conforme au modèle disponible sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforet) remis par le candidat à la date fixée lors de l'ouverture du concours. Le candidat remet ce dossier au service organisateur du concours lors de son inscription. Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat. L'ensemble du dossier présenté est noté de 0 à 20 et affecté d'un coefficient 1.


Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 8.


L'épreuve d'admission prévue à l'article 1er consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes pour les candidats déclarés admissibles. L'entretien commence par un exposé du candidat, d'au plus dix minutes, à partir du dossier établi par ce dernier pour l'épreuve d'admissibilité. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques, les capacités d'encadrement et les aptitudes à exercer les missions dévolues au cadre technique de l'Office national des forêts. Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.


A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction du total des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission.


La composition du jury et la date des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de forêts.


L'arrêté du 26 octobre 2004relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 complétant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animéeTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION  CINEMATOGRAPHIQUETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUESTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDETITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,  TRANSITOIRES ET FINALES

Les engagements de programmation en cours à la date de publication de la présente ordonnance sont maintenus en vigueur. Au titre de leur application à compter de cette date et au moins trois mois avant leur terme, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des opérateurs concernés un bilan d'exécution ainsi que des propositions d'engagements conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Ces éléments sont transmis pour observations et recommandations au médiateur du cinéma avant l'homologation par le président des nouveaux engagements. Les personnes nouvellement tenues de souscrire des engagements en vertu de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 212-26 de ce code pour formuler des propositions d'engagement conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du même code.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2009.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres

L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 octobre 2009  portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail

Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.


La fiche de gestion comporte les informations suivantes : ― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; ― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ; ― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ; ― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ; ― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.


Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.


Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.