Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique

Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.

Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.


I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants : 1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ; 3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche. II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code.


Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.


Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret. Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants :

-le parcours professionnel suivi ;-la nature et la durée des missions exercées ;-le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;-le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;-les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle. 

Cette détermination incombe : 1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ; 2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ; 3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement. Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT






			Etablissements publics


			Emplois


			Domaine d'attribution




			Académie de France à Rome


			Secrétaire général


			Culture




			Agence de la biomédecine


			Directeur général adjoint


			Affaires sociales




			Agence de services et de paiement


			Directeur général délégué

			Directeur des soutiens directs à l'agriculture

			Directeur du développement rural et de la pêche

			Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales

			Directeur de l'informatique et des technologies

			Secrétaire général


			Agriculture




			Agence française de développement


			Directeur général adjoint

			Directeur général délégué


			Affaires étrangères




			Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)


			Directeurs généraux adjoints


			Affaires étrangères




			Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail


			Directeur général délégué

			Directeur général adjoint


			Agriculture




			Agence nationale de cohésion des territoires


			Directeur général délégué

			Directeurs de programme


			Transition écologique




			Agence nationale de la recherche


			Directeur général délégué


			Recherche




			Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


			Directeur général adjoint


			Solidarités et santé




			Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués


			Secrétaire général


			Justice




			Agence nationale de l'habitat


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Agence nationale de rénovation urbaine


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Transition écologique




			Agence nationale de traitement automatisé des infractions


			Secrétaire général


			Intérieur




			Agence nationale des fréquences


			Directeur général adjoint


			Economie et finances




			Agence nationale des titres sécurisés


			Directeur général adjoint


			Intérieur




			Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)


			Directeur général délégué


			Travail et emploi




			Agence pour l'enseignement français à l'étranger


			Directeur adjoint

			Secrétaire général

			Secrétaire général adjoint


			Affaires étrangères




			Agence publique pour l'immobilier de la justice


			Directeur général adjoint


			Justice




			Agence de l'eau - Adour Garonne


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Agence de l'eau - Artois Picardie


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Agence de l'eau - Loire Bretagne


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Transition écologique




			Agence de l'eau - Rhin Meuse


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Agence de l'eau - Rhône Méditerranée Corse


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Transition écologique




			Agence de l'eau - Seine Normandie


			Directeur général adjoint

			Directeur territorial Seine francilienne


			Transition écologique




			Agences régionales de santé


			Emplois de direction des agences régionales de santé


			Affaires sociales




			Bibliothèque nationale de France


			Directeur général

			Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux

			Directeur général adjoint, directeur des collections

			Directeur général adjoint, directeur de l'administration et du personnel


			Culture




			Bibliothèque publique d'information


			Secrétaire général


			Culture




			Business France


			Directeur général délégué


			Economie et finances




			Caisse nationale militaire de sécurité sociale


			Directeur adjoint (soutien)

			Directeur adjoint (métier)


			Armée




			Campus France


			Directeur général adjoint


			Affaires étrangères




			Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (cirad)


			Directeur général adjoint


			Affaires étrangères




			Centre des monuments nationaux


			Directeur général

			Directeur général adjoint


			Culture




			Centre d'études et de recherche sur les qualifications


			Secrétaire général


			Affaires sociales / Education




			Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres


			Directeur général adjoint

			Délégué de rivages


			Transition écologique




			Centre national d'art et de culture Georges Pompidou


			Directeur général


			Culture




			Centre national de la danse


			Directeur général


			Culture




			Centre national de la musique


			Directeur général délégué


			Culture




			Centre national de la recherche scientifique


			Directeur général délégué


			Recherche




			Centre national du cinéma et de l'image animée


			Directeur général délégué

			Secrétaire général

			Directeur financier et juridique


			Culture




			Centre national d'enseignement à distance


			Secrétaire général


			Education




			Centre national des œuvres universitaires et scolaires


			Directeur général délégué

			Sous-directeur


			Enseignement supérieur et recherche




			Centre national du livre


			Directeur général


			Culture




			Centre scientifique et technique du bâtiment


			Directeur général adjoint

			Directeur général délégué


			Transition écologique




			Cité de la musique - Philharmonie de Paris


			Directeur général adjoint


			Culture




			Cité de l'architecture et du patrimoine


			Directeur général délégué


			Culture







			Comédie-Française


			Directeur général des services


			Culture




			Conseil national des activités privées de sécurité


			Secrétaire général


			Intérieur




			Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon


			Directeur adjoint


			Culture




			Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris


			Directeur adjoint


			Culture




			Domaine national de Chambord


			Directeur général adjoint


			Culture




			Ecole de l'air et de l'espace


			Directeur des services


			Armée




			Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris)


			Directeur délégué


			Economie et finances




			Ecole du Louvre


			Secrétaire général


			Culture




			Ecole nationale des travaux publics de l'Etat


			Directeur adjoint


			Transition écologique




			Ecole nationale de l'administration pénitentiaire


			Directeur adjoint


			Justice




			Ecole nationale de l'aviation civile


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Ecole nationale des invalides de la marine


			Directeur adjoint

			Sous-directeur des politiques sociales maritimes


			Mer




			Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale supérieure d'architecture de Belleville


			Directeur adjoint


			Culture




			École nationale supérieure de création industrielle


			Secrétaire général


			Culture




			Ecole nationale supérieure des arts décoratifs


			Directeur général des services


			Culture




			Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris


			Directeur adjoint


			Culture




			Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son


			Directeur général adjoint


			Culture




			Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale supérieure de la police


			Directeur adjoint


			Intérieur




			Ecole nationale supérieure de techniques avancées


			Directeur général des services


			Armée




			Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers


			Secrétaire général


			Intérieur




			Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS)


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale vétérinaire d'Alfort


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole nationale vétérinaire de Toulouse


			Secrétaire général


			Agriculture




			Ecole polytechnique


			Directeur général des services

			Directeur de l'enseignement et de la recherche


			Armée




			Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense


			Secrétaire général


			Armée




			Etablissement public de la cité de la céramique-Sèvres et Limoges


			Administrateur général


			Culture




			Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées


			Directeur général délégué


			Culture




			Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet


			Administrateur général


			Culture




			Etablissement français du sang


			Directeur général délégué


			Solidarités et santé




			Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)


			Directeur général adjoint

			Directeur des interventions

			Secrétaire général


			Agriculture




			Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris


			Directeur général délégué


			Culture




			Etablissement public du château de Fontainebleau


			Administrateur général


			Culture







			Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles


			Administrateur général

			Administrateur général adjoint


			Culture




			Etablissement public du Mont-Saint-Michel


			Secrétaire général


			Culture




			Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'orangerie - Valéry Giscard d'Estaing


			Administrateur général

			Administrateur général adjoint


			Culture




			Etablissement public du musée du Louvre


			Administrateur général

			Administrateur général adjoint


			Culture




			Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac


			Directeur général délégué


			Culture







			Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau


			Secrétaire général


			Culture




			Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)


			Directeur général délégué


			Culture




			Etablissement public du palais de la porte Dorée


			Secrétaire général


			Culture




			Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette


			Directeur général


			Culture




			Etablissements à caractère scientifique, culturel et professionnels ou école nationale d'ingénieurs


			Directeur général des services


			Education




			France Education international


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Education




			Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique


			Secrétaire général


			Economie et finances




			Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)


			Secrétaire général

			Directeur de l'ENSV


			Agriculture




			Institut de formation du personnel du ministère de l'agriculture


			Secrétaire général


			Agriculture




			Institut de gestion sociale des armées


			Directeur général adjoint


			Armée




			Institut de recherche pour le développement


			Directeur général délégué

			Secrétaire général


			Affaires étrangères




			Institut des hautes études pour la défense nationale


			Directeur adjoint

			Secrétaire général


			Service du Premier ministre




			Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)


			Secrétaire général


			Agriculture




			Institut français


			Secrétaire général


			Affaires étrangères




			Institut français du cheval et de l'équitation


			Directeur général adjoint


			Agriculture




			Institut Mines-Télécom


			Directeur des écoles de l'institut


			Economie et finances




			Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)


			Directeur général adjoint


			Transition écologique




			Institut national de la santé et de la recherche médicale


			Directeur général délégué


			Recherche




			Institut national de l'audiovisuel


			Secrétaire général


			Culture




			Institut national de l'origine et de la qualité


			Directeur adjoint


			Agriculture




			Institut national de recherches archéologiques préventives


			Directeur général délégué

			Directeur général délégué adjoint


			Culture




			Institut national de recherche en informatique et en automatique


			Directeur général délégué


			Recherche




			Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)


			Directeur général délégué


			Recherche




			Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)


			Secrétaire général

			Directeur des écoles internes


			Agriculture




			Institut national d'histoire de l'art


			Directeur général des services


			Culture




			Institut national du patrimoine


			Secrétaire général


			Culture




			Institut national du service public


			Secrétaire général


			Fonction publique




			Institut national du sport, de l'expertise et de la performance


			Directeur général adjoint


			Sport




			Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace


			Directeur adjoint


			Armée




			Institution nationale des Invalides


			Secrétaire général


			Armée




			Météo-France


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général

			Directeurs du siège

			Directeurs territoriaux


			Transition écologique




			Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay


			Administrateur général


			Culture




			Musée de l'air et de l'espace


			Directeur adjoint

			Secrétaire général


			Armée




			Musée de l'Armée


			Directeur adjoint

			Secrétaire général


			Armée




			Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM)


			Administrateur général


			Culture




			Musée national de la marine


			Directeur adjoint

			Secrétaire général


			Armée




			Musée national Picasso paris


			Directeur général


			Culture




			Office français de la biodiversité


			Directeur général adjoint

			Directeur général délégué

			Directeurs du siège


			Transition écologique




			Office français de l'immigration et de l'intégration


			Secrétaire général


			Intérieur




			Office français de protection des réfugiés et apatrides


			Secrétaire général


			Intérieur




			Office national des anciens combattants et victimes de guerre


			Directeur général adjoint

			DP Harkis

			Secrétaire général


			Armée




			Office national des forêts


			Directeur général adjoint

			Directeur des forêts et des risques naturels

			Directeur commercial bois et services

			Inspecteur général

			Directeurs territoriaux


			Agriculture




			Office national d'études et de recherches aérospatiales


			Secrétaire général


			Armée




			Office national d'information sur les enseignements et les professions


			Directeur adjoint

			Secrétaire général


			Education




			Opéra national de Paris


			Directeur général adjoint


			Culture




			Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture


			Directeur général


			Culture




			Ordre de la Libération (Conseil national des communes "Compagnon de la Libération ")


			Secrétaire général


			Armée




			Réseau Canopé


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Education




			Santé publique France


			Directeur général adjoint


			Solidarités et santé




			Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)


			Directeur général adjoint

			Secrétaire général


			Armée




			Théâtre national de la Colline


			Administrateur


			Culture




			Théâtre national de la danse - Chaillot


			Directeur délégué

			Administrateur


			Culture




			Théâtre national de l'Odéon


			Administrateur


			Culture




			Théâtre national de l'Opéra-Comique


			Directeur délégué

			Administrateur


			Culture




			Théâtre national de Strasbourg


			Administrateur


			Culture




			Voies navigables de France


			Directeur général délégué

			Directeur général adjoint

			Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique

			Directeurs de siège

			Directeurs territoriaux


			Transition écologique





CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE


Corps :


-administrateurs de l'Etat ;

-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-architectes et urbanistes de l'Etat ;

-conservateurs généraux des bibliothèques ;

-conservateurs du patrimoine ;

-corps de conception et de direction de la police nationale ;

-directeurs des services pénitentiaires ;

-ingénieurs des mines ;

-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-magistrats des chambres régionales des comptes ;

-magistrats de la Cour des comptes ;

-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-membres du Conseil d'Etat ;

-médecins inspecteurs de santé publique ;

-pharmaciens inspecteurs de santé publique.


Corps placés en extinction :


-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

-administrateurs des finances publiques ;

-administrateurs des postes et télécommunications ;

-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

-corps du contrôle général économique et financier ;

-corps de l'inspection générale de l'administration ;

-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-corps de l'inspection générale des finances ;

-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

-préfets ;

-sous-préfets.


Emplois :


-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.