Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Le présent arrêté définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées aux e à g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le régime qui leur est applicable.Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux armes historiques et de collectionChapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collectionChapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductionsAnnexe

Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont :

- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles dont la dangerosité est avérée et qui sont énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté ;- les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté.


Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2.Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.


Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :

- elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;- elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse.

Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :

- permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ;- construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.


Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au f de la catégorie D sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché, du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les reproductions d'armes historiques et de collection importées répondent aux conditions fixées par l'article 4. L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.Les reproductions d'armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.Il est dressé procès-verbal des expertises mentionnées au présent article.


Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.


Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.


Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 et 4, elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme. Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.


Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;6° A l'article 7 :a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I
A. - Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :







			Pays d'origine


			Dénomination


			Marque


			Modèle


			Calibre métrique




			Allemagne


			Pistolet semi-automatique Bergmann


			Simplex


			1901


			8 mm Bergman-Simplex




			Allemagne


			Carabine semi-automatique d'origine


			Luger (Parabellum)


			1900-1902


			7,65 Parabellum




			Allemagne


			Pistolet semi-automatique Adler


			Waf-Hermsdorff


			1905


			7,25 mm Adler




			Allemagne


			Pistolet semi-automatique Mann


			F. Mann-Werk


			1919


			6,33 mm et 6,35 Browning




			Allemagne


			Pistolet semi-automatique Liliput


			Waffen FBK Menz Suhl


			1927


			4,25 mm Liliput




			Autriche


			Pistolet semi-automatique " Mannlicher "


			Schwarzlose et Mannlicher


			1900

			1901

			1905


			7,63 mm Mannlicher




			Autriche


			Carabine semi-automatique " Mannlicher "


			Osterreichische Waffenfabriks-Geselleschaft


			1901


			7,63 mm Mannlicher




			Autriche


			Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle)


			F-Pfannl


			1910-1913


			4,25 mm Liliput




			Autriche


			Pistolet semi-automatique Kolibri


			F-Grabner


			1913-1920


			2,7 mm Kolibri

			et 3 mm Kolibri




			Belgique


			Pistolet semi-automatique Clément


			Clément


			1903


			5 mm Clément




			Espagne


			Revolver semi-automatique Zulaica


			Zulaica


			1910


			5,75 mm Velodog




			États-Unis


			Pistolet semi-automatique, calibre 38


			Colt


			1900


			38 Auto




			États-Unis


			Revolver " Lady Smith ", calibre 22


			Smith and Wesson


			1902


			22 S & W Long


France
Arme mixte qui combine une arme contondante dite " coup de poing américain " avec une arme à feu à percussion annulaire, fabriquée à Saint-Etienne, modèle " le poilu " 1914-1918, orné d'un aigle et d'un canon entouré de deux drapeaux.

1929
6 mm Flobert




			Grande-Bretagne


			Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax " Mars "


			Webley-Mars


			1900


			Tous calibres




			Grande-Bretagne


			Revolver automatique Fosbery


			Webley & Scott


			1902


			455 MK II et 38 Auto




			Suède


			Pistolet semi-automatique Hamilton


			Torrsin Sons Alingsas


			1901


			6,5 mm Bergmann





B. - Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :






			Pays d'origine


			Dénomination


			Marque


			Modèle


			Calibre métrique




			Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre




			Armes de poing




			Allemagne


			Pistolet 1896 ou C96


			Mauser


			Tous modèles


			Tous calibres




			France


			Revolver français modèle 1892


			MAS


			Tous modèles à l'exception des modèles dits " à pompe "


			8 mm Lebel




			États-Unis


			Revolver Colt single action 1873


			Colt


			Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000


			Tous calibres




			États-Unis


			Revolver Colt " New Service "


			Colt


			Tous modèles


			Tous calibres




			États-Unis


			Revolver Smith and Wesson " Hand Ejector "


			Smith and Wesson


			Second modèle (1903) et troisième modèle


			Tous calibres




			Russie


			Revolver russe Nagant 1895


			Nagant


			Tous modèles


			7,62 Nagant




			Suisse


			Revolver ordonnance suisse 1882/29


			Toute fabrication


			1882/29


			Tous calibres




			Toutes armes de poing


			Toutes marques


			Tous modèles


			6,35 Browning

			7,65 Browning 38 Special




			Tous revolvers ayant été modifiés pour l'usage de certaines munitions de calibre 22 à percussion annulaire


			Toutes marques


			Tous modèles


			22 Short

			22 Long

			22 Long Rifle

			22 Win. Mag. R. F.




			Armes d'épaule




			Toutes armes utilisant le système Mauser 1898


			Toutes marques


			Tous modèles


			Tous calibres




			Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891


			Toutes marques


			Tous modèles


			Tous calibres




			Toutes armes utilisant le système Berthier


			Toutes marques


			Tous modèles


			Tous calibres




			États-Unis


			Winchester 1892


			Winchester


			Tous modèles


			Tous calibres




			États-Unis


			Marlin 1894


			Marlin


			Tous modèles


			Tous calibres




			États-Unis


			Winchester 1894


			Winchester


			Tous modèles


			Tous calibres




			États-Unis


			Winchester 1895


			Winchester


			Modèle dit " contrat russe "


			7,62 x 54 R




			États-Unis


			Winchester 1897


			Winchester


			Toute arme dont la longueur de canon est inférieure ou égale à 60 cm


			Tous calibres




			États-Unis


			Savage 1899


			Savage


			Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 429 000


			Tous calibres