Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

I. - Sous réserve des dispositions du III au V, les commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants :1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;4° Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;6° Direction générale des territoires et de le mer (DGTM) de Guyane ;7° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).II. - Les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnés au I relèvent des commissions consultatives figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.III. - La commission consultative de la DRIEAT est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et- Marne ;- les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

IV. - La commission consultative de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;- les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;- les ouvriers affectés dans les services de la DIR.

V. - La commission consultative de la DEAL de la Réunion est compétente pour :

- les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de Mayotte ;- les ouvriers affectés dans les services de la DEAL de La Réunion ;- les ouvriers affectés dans les services de la direction de la mer Sud océan Indien.


I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er, est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.


Les directeurs généraux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de Voies navigables de France et les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ







			DÉPARTEMENT D'AFFECTATION


			SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CCOPA




			Ain (01)


			DREAL Auvergne Rhône Alpes (ARA)




			Aisne (02)


			DREAL Hauts de France (HF)




			Allier (03)


			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)




			Alpes de Haute Provence (04)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Hautes-Alpes (05)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Alpes Maritimes (06)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Ardèche (07)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)




			Ardennes (08)


			DREAL Grand Est (GE)




			Ariège (09)


			DREAL Occitanie




			Aube (10)


			DREAL Grand Est (GE)




			Aude (11)


			DREAL Occitanie




			Aveyron (12)


			DREAL Occitanie




			Bouches-du-Rhône (13)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Calvados (14)


			DIR Nord-Ouest (DIRNO)




			Cantal (15)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)




			Charente (16)


			DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)




			Charente-Maritime (17)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Cher (18)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Corrèze (19)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Corse-du-Sud (2A)


			DREAL Corse




			Haute-Corse (2B)


			DREAL Corse




			Côte d'or (21)


			DREAL Bourgogne-Franche-Comté (BFC)




			Côtes d'Armor (22)


			DREAL Bretagne




			Creuse (23)


			DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)




			Dordogne (24)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Doubs (25)


			DREAL Bourgogne-Franche-Comté (BFC)




			Drôme (26)


			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)




			Eure (27)


			DIR Nord-Ouest (DIRNO)




			Eure-et-Loire (28)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Finistère (29)


			DREAL Bretagne




			Gard (30)


			DREAL Occitanie




			Haute-Garonne (31)


			DREAL Occitanie




			Gers (32)


			DREAL Occitanie




			Gironde (33)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Hérault (34)


			DREAL Occitanie




			Ille-et-Vilaine (35)


			DREAL Bretagne




			Indre (36)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Indre-et-Loire (37)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Isère (38)


			DREAL Auvergne Rhône Alpes (ARA)




			Jura (39)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Landes (40)


			DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)




			Loir-et-Cher (41)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Loire (42)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes




			Haute-Loire (43)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes




			Loire-Atlantique (44)


			DREAL Pays de Loire (PL)




			Loiret (45)


			DREAL Centre Val de Loire (CVL)




			Lot (46)


			DREAL Occitanie




			Lot-et-Garonne (47)


			DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)




			Lozère (48)


			DREAL Occitanie




			Maine-et-Loire (49)


			DREAL Pays de Loire (PL)




			Manche (50)


			DIR Nord-Ouest (DIRNO)




			Marne (51)


			DREAL Grand Est (GE)




			Haute-Marne (52)


			DREAL Grand Est (GE)




			Mayenne (53)


			DREAL Pays de Loire (PL)




			Meurthe-et-Moselle (54)


			DREAL Grand Est (GE)




			Meuse (55)


			DREAL Grand Est (GE)




			Morbihan (56)


			DREAL Bretagne




			Moselle (57)


			DREAL Grand Est (GE)




			Nièvre (58)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Nord (59)


			DREAL Hauts de France (HF)




			Oise (60)


			DREAL Hauts de France (HF)




			Orne (61)


			DIR Nord-Ouest (DIRNO)




			Pas-de-Calais (62)


			DREAL Hauts de France (HF)




			Puy de Dôme (63)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)




			Pyrénées-Atlantiques (64)


			DREAL Nouvelle Aquitaine (NA)




			Hautes-Pyrénées (65)


			DREAL Occitanie




			Pyrénées-Orientales (66)


			DREAL Occitanie




			Bas-Rhin (67)


			DREAL Grand Est (GE)




			Haut-Rhin (68)


			DREAL Grand Est (GE)




			Rhône (69)


			DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)




			Haute Saône (70)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Saône-et-Loire (71)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Sarthe (72)


			DREAL Pays de Loire (PL)




			Savoie (73)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)




			Haute-Savoie (74)


			DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA)




			Paris (75)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Seine-Maritime (76)


			DIR Nord-Ouest (DIRNO)




			Seine-et-Marne (77)


			DRIEA Ile-de-France (IDF)




			Yvelines (78)


			DRIEA Ile-de-France (IDF)




			Deux-Sèvres (79)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Somme (80)


			DREAL Hauts de France (HF)




			Tarn (81)


			DREAL Occitanie




			Tarn-et-Garonne (82)


			DREAL Occitanie




			Var (83)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Vaucluse (84)


			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur (PACA)




			Vendée (85)


			DREAL Pays de Loire (PL)




			Vienne (86)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Haute-Vienne (87)


			DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA)




			Vosges (88)


			DREAL Grand Est (GE)




			Yonne (89)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Territoire de Belfort (90)


			DREAL Bourgogne Franche-Comté (BFC)




			Essonne (91)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Hauts de Seine (92)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Seine Saint-Denis (93)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Val de Marne (94)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Val-d'Oise (95)


			DRIEAT Ile-de-France (IDF)




			Guadeloupe (971)


			DEAL Guadeloupe




			Martinique (972)


			DEAL Martinique





COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES AU TITRE DE DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ







			SERVICE AUPRÈS DUQUEL

			EST PLACÉE LA CCOPA


			Nombre de représentants


			Part

			des femmes


			Part

			des hommes




			Du personnel


			De l'administration




			titulaires


			suppléants


			titulaires


			suppléants




			DREAL Auvergne Rhône Alpes


			3


			3


			3


			3


			8,16 %


			91,84 %




			DREAL Bourgogne Franche Comté


			3


			3


			3


			3


			8,33 %


			91,67 %




			DREAL Bretagne


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DREAL Centre Val de Loire


			3


			3


			3


			3


			8,33 %


			91,67 %




			DREAL Corse


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DREAL Grand Est


			3


			3


			3


			3


			5,15 %


			94,85 %




			DREAL Hauts de France


			3


			3


			3


			3


			4,88 %


			95,12 %




			DREAL Nouvelle Aquitaine


			3


			3


			3


			3


			3,12 %


			96,88 %




			DREAL Occitanie


			3


			3


			3


			3


			5,66 %


			94,34 %




			DREAL Pays de la Loire


			3


			3


			3


			3


			6,06 %


			93,94 %




			DREAL Provence Alpes Côte d'Azur


			3


			3


			3


			3


			7,14 %


			92,86 %




			DRIEAT/DIRIF


			3


			3


			3


			3


			7.14 %


			92.86 %




			CCOPA fusionnée DEAL Réunion / Mayotte


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DEAL Guadeloupe


			3


			3


			3


			3


			3,92 %


			96,08 %




			DEAL Martinique


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DGTM Guyane


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DIR Atlantique


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DIR Centre Est


			3


			3


			3


			3


			7,14 %


			92,86 %




			DIR Centre Ouest


			3


			3


			3


			3


			4,00 %


			96,00 %




			DIR Est


			3


			3


			3


			3


			3,03 %


			96,97 %




			DIR Massif Central


			3


			3


			3


			3


			5,13 %


			94,87 %




			DIR Méditerranée


			3


			3


			3


			3


			3 ,85 %


			96,15 %




			DIR Nord


			3


			3


			3


			3


			2,50 %


			97,50 %




			DIR Nord Ouest


			3


			3


			3


			3


			4,08 %


			95,92 %




			DIR Ouest


			3


			3


			3


			3


			4,11 %


			95,89 %




			DIRM Méditerranée


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DIRM MEMN


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DIRM NAMO


			3


			3


			3


			3


			4,11 %


			95,89 %




			DIRM Sud Atlantique


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DIR Sud Ouest


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DGAC


			3


			3


			3


			3


			5,56 %


			94,44 %




			DT VNF Nord pas de Calais


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DT VNF Bassin de la Seine


			3


			3


			3


			3


			1,09 %


			98,91 %




			DT VNF Centre Bourgogne


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DT VNF Nord Est


			3


			3


			3


			3


			1,04 %


			98,96 %




			DT VNF Strasbourg


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DT VNF Rhône Saône


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			DT VNF Sud Ouest


			3


			3


			3


			3


			0,00 %


			100,00 %




			CEREMA


			3


			3


			3


			3


			11,11 %


			88,89 %