Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie

RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.


I. - Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la Commission de régulation de l'énergie calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédées par EDF, et transmet ces informations à RTE.II. - Dans le même délai, la Commission de régulation de l'énergie informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH.III. - Au plus tard 10 jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la Commission de régulation de l'énergie, par un transfert de garanties.IV. - Si le nombre de certificats disponibles sur le compte appartenant à EDF sur le registre des garanties de capacité visé à l'article R. 335-1 du code de l'énergie est insuffisant, EDF dispose de 5 jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la Commission de régulation de l'énergie et, après la réalisation par EDF du transfert des certificats disponibles sur le compte dédié de RTE sur le registre des garanties de capacité, répartit ces derniers entre les fournisseurs au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH.V. - Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme de capacité français visées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.VI. - Au plus tard 10 jours ouvrés après le transfert visé au III ou, le cas échéant, au IV du présent article, RTE procède à un transfert de son compte dédié au compte de chaque fournisseur ayant souscrit des volumes d'ARENH pendant l'année de livraison N, du montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH.


I. - Au plus tard le 1er juin de l'année N, la Commission de régulation de l'énergie calcule, selon la méthode définie à l'article 5, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à, ou rétrocédées par chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH sur le second semestre de l'année N suite au guichet de juillet de l'année de livraison N, et transmet ces informations à RTE.II. - Dans le même délai, la Commission de régulation de l'énergie calcule la quantité totale nette de garanties de capacité à transférer au titre du guichet de juillet, c'est-à-dire la somme algébrique des quantités ΔKN pour chaque fournisseur. Si celle-ci est positive, EDF doit globalement céder des garanties de capacité supplémentaires ; si celle-ci est négative, EDF doit globalement faire l'objet d'une rétrocession de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie notifie cette quantité totale nette de garanties de capacité à RTE.III. - La Commission de régulation de l'énergie informe, dans le même délai, chaque fournisseur devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité de la quantité de certificats devant être transférés. La Commission de régulation de l'énergie informe également EDF de la quantité totale nette de certificats devant être fournis ou reçus au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de juillet.IV. - Au plus tard 10 jours ouvrés après cette notification, les fournisseurs devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité cèdent les certificats correspondants à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est positive, EDF cède dans le même délai des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.V. - Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF ou d'un fournisseur est insuffisant, celui-ci dispose de 5 jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ou le fournisseur ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la Commission de régulation de l'énergie et, après la réalisation par EDF ou le fournisseur du transfert des certificats disponibles sur le compte dédié de RTE sur le registre des garanties de capacité, les répartit, entre les fournisseurs devant recevoir des garanties de capacité additionnelles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de leur souscription au guichet de juillet. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, ce prorata inclut également le volume de certificats auquel EDF a droit au titre des rétrocessions du guichet de juillet.VI. - Pour chaque certificat non transféré, EDF ou le fournisseur verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs devant recevoir des capacités additionnelles au prorata du nombre de certificats devant leur être cédés, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme de capacité français visées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.VII. - Au plus tard 10 jours ouvrés après les transferts visés au IV ou, le cas échéant, au V du présent article, RTE procède, pour chaque fournisseur ayant droit à un surcroît de garanties au guichet de juillet, à un transfert de garanties pour ce montant, de son compte dédié au compte de ce fournisseur. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, RTE transfère, dans le même délai, des garanties de capacité à EDF à hauteur du montant notifié par la Commission de régulation de l'énergie, par un transfert de garanties.


Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne de la puissance souscrite d'ARENH sur les heures éligibles PP1, pondérée par la répartition des jours PP1 sur les deux semestres :


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avec :

- PARENH,janvier-mars : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de janvier à mars de l'année N ;- PARENH,novembre-décembre : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de novembre et décembre de l'année N.


Une modification de la quantité d'ARENH souscrite au guichet de juillet peut induire une cession supplémentaire de garanties de capacité au fournisseur, ou une rétrocession de certificats du fournisseur à EDF. La quantité ΔKN de garanties transférées au titre de l'ARENH souscrit au guichet de juillet est donnée par la différence entre KNjuillet et la quantité KNjanvier :


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avec :

- PARENH,janvier-mars : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de janvier à mars de l'année N sur la base de la souscription du guichet de janvier ;- P'ARENH,novembre-décembre : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de novembre et décembre de l'année N sur la base de la souscription du guichet de juillet.


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Si la quantité ΔKN est positive, un montant équivalent de garanties de capacité est cédé par EDF au fournisseur ayant souscrit de l'ARENH. Si la quantité ΔKN est négative, celui-ci doit rétrocéder la valeur absolue de ce montant de garanties de capacité à EDF.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.