Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »
Peuvent être candidats au label &laquo; EDUFORM &raquo; les organismes mentionnés à l'article D. 122-9-1 du code de l'éducation, disposant :


- d'un seul site ;

- de plusieurs sites, conformément aux critères énoncés à l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.


Quel que soit leur nombre de sites, ils peuvent candidater soit de manière individuelle, soit en réseau avec d'autres organismes candidats lorsqu'ils s'inscrivent dans une même politique qualité pour un territoire donné.

Les candidats informent la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo; mentionnée ci-dessous des types d'actions prévus à l'article L. 6313-1 du code du travail pour lesquels ils souhaitent obtenir le label.

La candidature au label &laquo; EDUFORM &raquo; vaut également acte de candidature à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.

Les critères qualité que doivent respecter les candidats à l'attribution du label &laquo; EDUFORM &raquo; sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Le label &laquo; EDUFORM &raquo; est attribué pour une durée de trois ans dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

La liste des attributaires du label ainsi que la liste des auditeurs nationaux sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Le certificat de labellisation délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo; comporte les informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.



La commission nationale de labellisation « EDUFORM », placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, examine les demandes de labellisation et de renouvellement. Sur la base de ses propositions, le ministre arrête ses décisions.La commission nationale de labellisation « EDUFORM » se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.Elle comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :a) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, qui la préside ;b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;c) Deux délégués académiques chargés de la formation professionnelle initiale ou continue ;d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de CFA ou de groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » ;e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;f) Un représentant d'un conseil régional ;g) Deux représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et deux représentants des organisations syndicales de salariés ;h) Deux représentants d'opérateurs de compétences ;i) Deux personnalités qualifiées.Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » sont exercées à titre gratuit.La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.

Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo; comporte les éléments suivants :

1° Les données listées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé ainsi que les pièces relatives aux obligations règlementaires qui incombent au candidat ;

2° Un rapport d'audit préalable présenté par le candidat.

Pour les candidats de l'éducation nationale, il prend en compte la cohérence de la candidature avec le dispositif académique ou de région académique de formation professionnelle ;

3° Un rapport d'audit national de labellisation établi par des auditeurs nationaux dont la liste est fixée par la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo;. L'organisme candidat atteste sur l'honneur ne pas être engagé pour les catégories d'action sollicitées avec un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou avec une instance de labélisation reconnue par France Compétences. Il ne doit pas faire l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur ces catégories d'action sollicitées.

La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. Dans le cas où un organisme souhaite ajouter un ou des nouveaux sites, la procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo;.

Les non-conformités détectées lors de l'audit national font l'objet du traitement prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. L'analyse des non-conformités mineures et majeures détectées lors de l'audit national et des plans d'actions associés peut conduire le ministre chargé de l'éducation nationale à ne délivrer le label &laquo; EDUFORM &raquo; que sur les seuls types d'actions conformes et objets de la demande.

L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs prévus à l'annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé constitue une non-conformité majeure. L'existence d'au moins trois non-conformités mineures aux indicateurs propres au référentiel du label &laquo; EDUFORM &raquo; constitue une non-conformité majeure.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label. Il est déclenché à l'initiative de la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo;.

Il permet à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

La commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo; peut demander, dans le cadre d'un contrôle , un audit complémentaire à distance ou sur site concernant un attributaire du label &laquo; EDUFORM &raquo; si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission mentionnée supra. Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Il permet également à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

La liste précise des pièces à fournir dans les rapports mentionnés supra est fixée par la direction générale de l'enseignement scolaire, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.


La durée des audits nationaux de labellisation, de surveillance et de renouvellement est calculée en fonction du chiffre d'affaires du candidat relatif à son activité d'organisme de formation et du nombre de catégories d'actions pour lesquels il souhaite être labellisé, selon le barème fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

La durée de l'audit d'un candidat multi-sites varie aussi en fonction du nombre de sites actifs, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

La durée de l'audit complémentaire à distance ou sur site est définie par la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo;.


Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié et susvisé.

Lorsqu'un organisme, titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, souhaite changer de certificateur et candidater au label “ EDUFORM ”, il doit initier le processus en déposant une demande de labellisation et se soumettre à l'audit initial de labellisation conformément aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation &laquo; EDUFORM &raquo; ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

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