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Arrêté du 3 mars 1992 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
   Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :
   - numéro du dossier ;
   - qualité ;
   - nom, prénom ou raison sociale ;
   - n° Siren ;
   - code A.P.E. ;
   - adresse ;
   - n° et rue ;
   - localité ;
   - code postal ;
   - bureau distributeur ;
   - téléphone ;
   - nombre de salariés ;
   - date de création ;
   - date d'arrêt ;
   - motif d'arrêt.

   Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;
   - les recettes des impôts ;
   - la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;
   - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
   - les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.

   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.


   Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.


   La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.


     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1992 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
   Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1992 à 100 p. 100.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative
Le   directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.


L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.


L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la   direction de l'information légale et administrative  est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.


   Sont abrogés :
   1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ;
   2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ;
   3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Le   directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.


L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.


L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la   direction de l'information légale et administrative  est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.


   Sont abrogés :
   1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ;
   2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ;
   3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.

     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-890 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-132 du 5 février 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer régis par le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985
   Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé.


   Peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission est régulièrement acceptée. La décision d'attribution de l'indemnité relève du président-directeur général de l'Ifremer.


   Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission. Ce montant est égal à une année de traitement brut. Il est versé en une seule fois.


   L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-366 du 1 avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit :
 



GRADES ET ÉCHELONS


			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017



			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019



			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020



			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2021





			Conseiller principal








			10e échelon


			-


			-


			-


			1015




			9e échelon


			979


			985


			995


			995




			8e échelon


			929


			935


			946


			946




			7e échelon


			879


			885


			896


			896




			6e échelon


			830


			836


			843


			843




			5e échelon


			778


			783


			791


			791




			4e échelon


			725


			732


			732


			732




			3e échelon


			672


			679


			693


			693




			2e échelon


			626


			633


			639


			639




			1er échelon


			579


			585


			593


			593




			Conseiller








			11e échelon


			810


			816


			821


			821




			10e échelon


			772


			778


			778


			778




			9e échelon


			712


			718


			732


			732




			8e échelon


			672


			679


			693


			693




			7e échelon


			635


			642


			653


			653




			6e échelon


			600


			607


			611


			611




			5e échelon


			551


			558


			567


			567




			4e échelon


			512


			518


			525


			525




			3e échelon


			483


			490


			499


			499




			2e échelon


			457


			462


			469


			469




			1er échelon


			434


			441


			444


			444



 
 
 
 
 

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'informatisation de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
   Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par courrier, soit par un service télématique, des informations objectives concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.A.I.O.). Il ne porte pas sur les personnes mais sur les structures.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse professionnelle, fonction dans la structure.


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : présidents et directeurs des missions locales et des P.A.I.O., préfets, services publics (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, éducation nationale, justice...), associations concernées par l'insertion des jeunes, ministères compétents.



   Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.


     Le délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 juillet 1992 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
   Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret du 18 décembre 1985 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour établissements comptant plus de 200 lits.


Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35,90 F par lit installé.



     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 (1)
   Le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 11 juillet 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1992 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie outre-mer et des commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer
   La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de ' commandant de la gendarmerie outre-mer ' directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Elle est organisée en commandements territoriaux adaptés aux départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer.


   Le commandant de la gendarmerie outre-mer veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel. A ce titre, il oriente, coordonne et contrôle l'action des commandants territoriaux de la gendarmerie.
   Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer, il entretient toutes relations utiles avec les autorités civiles et militaires territoriales pour l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie.
   En métropole, le commandant de la gendarmerie outre-mer peut recevoir délégation du directeur général de la gendarmerie nationale pour le représenter auprès des autorités et services dont les compétences s'exercent outre-mer.

   Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer exercent leur compétence dans tous les domaines du service de la gendarmerie.
   Ils sont les correspondants des autorités civiles et militaires pour l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie. A ce titre, ils décident de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
   Ils assistent les représentants de l'Etat pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
   Ils déterminent les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense militaire terrestre en liaison avec l'autorité militaire. Ils relèvent du commandant supérieur pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, ils dirigent et contrôlent la préparation des formations qui leur sont subordonnées.
   Ils reçoivent les réquisitions des autorités civiles pour les forces de gendarmerie implantées ou stationnées sur le département, territoire ou collectivité territoriale. Ils en tiennent informé le commandant supérieur.

     Le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1992
   En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1992 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
   La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992, fixée à 2,130 F par l'arrêté du 31 janvier 1992, est modifiée et portée à 2,139 F pour la même période.


     Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978
   La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
   Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.


     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPlafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation
   (texte non reproduit).
Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.
     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-583 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions    en Andorre  Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n°92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
   Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
   1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ;
   2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ;
   3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.



     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale
   Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité sociale.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
   Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
   Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
   Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
   Ces nominations porteront sur quarante-trois emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

   A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier.
   Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-7, est présenté conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

   Le budget primitif visé à l'article 1er ci-dessus est accompagné d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

   Le budget primitif ventilé entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 714-7 est présenté conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

Le budget primitif des        établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.


     Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des            établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
   Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-7, est présenté conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

   Le budget primitif visé à l'article 1er ci-dessus est accompagné d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

   Le budget primitif ventilé entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 714-7 est présenté conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.

Le budget primitif des        établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.


     Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
     Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
   Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam 4267)
   En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,882 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 177,64 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).Titre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Titre IV : Dispositions diverses.
   Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.



   I. - (Modificateur)

   II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.


   Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
   Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.


     Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
   Il n'est plus exigé de certificats phytosanitaires à l'importation sur les semences de soja originaires des pays tiers.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
   Les techniciens d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.


   Une prime de sujétion non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut être attribuée aux techniciens d'art.


   Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de responsabilités particulières.
   Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p. 100 des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n°92-479 du 1 juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-579 du 1 juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
   Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris
   Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.


   Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts, demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel, en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.


   Les informations saisies sont :
   - le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment ;
   - les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.

   Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.