Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE HABILLEMENT



Article 1erChamp d'application
Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de produit textile ou habillement tel que défini au A de l'annexe et tout distributeur (notamment les centrales d'achat et les magasins de la grande distribution, magasins de centre-ville, chaînes spécialisées, commerces indépendants, entreprises de vente à distance...) tel que défini au B de l'annexe.Il est précisé que le présent accord ne vise que les produits textiles ou d'habillement tels que visés par les codes NAF de l'annexe.Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière.
Article 2Délais de paiement
2.1. Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la réception des marchandises.2.2. Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants :― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.2.3. Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir pour les années 2009 et 2010 une majoration de quinze jours et une majoration de dix jours pour l'année 2011, par rapport aux délais prévus à l'article 2.2.2.4. La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.2.5. Les dispositions définies ci-dessus, concernant des délais maximaux, ne font pas obstacle à ce que des délais plus courts soient négociés entre fournisseurs et distributeurs ainsi qu'entre entreprises au sein de la filière.2.6. En tout état de cause, les dispositions du présent accord ne peuvent avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre les entreprises, notamment dans le cadre de prestations de sous-traitance ou des livraisons EDI.
Article 3Pénalités de retard
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.
Article 4Clause de non-compensation financière
Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiement maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.Fait à Paris, les 23 décembre 2008 et 25 août 2009.
Union des industries textiles :Lucien DeveauxPrésidentUnion françaisedes industries de l'habillement :Jean-Pierre MochoPrésidentFédération des entreprisesdu commerce et de la distribution :Jérôme BedierPrésident exécutifUnion du grand commercedu centre-ville :Claude BoullePrésidentFédération nationale de l'habillement :Charles MelcerPrésidentFédération des enseignesde l'habillement :Jean-Denis Genisprésident exécutifFédération du e-commerceet de la vente à distance :Marc LolivierDélégué généralFédération française de la couture,du prêt-à-porter des couturierset des créateurs de mode :Didier GrumbachPrésident




A N N E X E :



CODES DES ACTIVITÉS ET PRODUITS COUVERTS PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES

A :13.10 : préparation de fibres textiles et filature ;13.10 Z : préparation de fibres textiles et filature ;13.20 : tissage ;13.20 Z : tissage ;13.30 : ennoblissement textile ;13.30 Z : ennoblissement textile ;13.91 : fabrication d'étoffes à mailles ;13.91 Z : fabrication d'étoffes à mailles ;13.92 : fabrication d'articles textiles, sauf habillement ;13.92 Z : fabrication d'articles textiles, sauf habillement ;13.93 : fabrication de tapis et moquettes ;13.93 Z : Fabrication de tapis et moquettes ;13.94 : fabrication de ficelles, cordes et filets ;13.94 Z : fabrication de ficelles, cordes et filets ;13.95 : fabrication de non-tissés, sauf habillement ;13.95 Z : fabrication de non-tissés, sauf habillement ;13.96 : fabrication d'autres textiles techniques et industriels ;13.96 Z : fabrication d'autres textiles techniques et industriels ;13.99 : fabrication d'autres textiles n.c.a. ;13.99 Z : fabrication d'autres textiles n.c.a. ;14.11 : fabrication de vêtements en cuir ;14.11 Z : fabrication de vêtements en cuir ;14.13 : fabrication de vêtements de dessus ;14.13 Z : fabrication de vêtements de dessus ;14.14 : fabrication de vêtements de dessous ;14.14 Z : fabrication de vêtements de dessous ;14.19 : fabrication d'autres vêtements et accessoires ;14.19 Z : fabrication d'autres vêtements et accessoires ;14.20 : fabrication d'articles en fourrure ;14.20 Z : fabrication d'articles en fourrure ;14.3 : fabrication d'articles à mailles ;14.31 : fabrication d'articles chaussants à mailles ;14.31 Z : fabrication d'articles chaussants à mailles ;14.39 : fabrication d'autres articles à mailles ;14.39 Z : fabrication d'autres articles à mailles ;32.99 Z : autres activités manufacturières.B :45.25 Z partiel : commerce de détail de boissons exercées par les seules entreprises à succursales multiples (gérants non salariés) ;46.12/46.17/46.19 : centrales d'achat ;46.38 B partiel : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers ;46.39 B : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé ;46.41 Z : commerce de gros des textiles ;46.41.12 : commerce de gros des tissus pour l'habillement ;46.41.13 : commerce de gros de linge de maison, rideaux et autres articles ménagers textiles :― vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;― vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine ;46.42 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures ;46.49 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques ;47.11A : commerce de détail de produits surgelés ;47.11 B : commerce d'alimentation générale ;47.11 C : supérettes ;47.11 D : supermarchés ;47.11 E : magasins multicommerces ;47.11 F : hypermarchés ;47.19 A : grands magasins ;47.51 Z : commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;47.59 B : commerce de détail d'autres équipements du foyer ;47.71 Z : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;47.91 A : vente à distance sur catalogue général ;47.91 B : vente à distance sur catalogue spécialisé ;74.10 Z : activités spécialisées de design.