Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricolesSection 2 : Dispositions transitoires.
   Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Ingénieur de classe exceptionnelle
 Ingénieur
 Echelon unique
 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 
 Ingénieur de classe normale
 Ingénieur
 8e échelon
 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 
 7e échelon :
   - après 3 ans
 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans
 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois
 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois
 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 
 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois
 4e échelon : ancienneté acquise. 
 3e échelon
 3e échelon : ancienneté acquise. 
 2e échelon
 2e échelon : ancienneté acquise. 
 1er échelon
 1er échelon : ancienneté acquise. 

   Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.


   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
 Ingénieur de classe exceptionnelle
 Ingénieur
 Echelon unique
 9e échelon 
 Ingénieur de classe normale
 Ingénieur
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon :
   - après 3 ans
 8e échelon 
   - avant 3 ans
 7e échelon 
 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 7e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois
 6e échelon 
 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 6e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois
 5e échelon 
 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois
 5e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

   Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.