Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE






 LIEU DE RÉSIDENCE du demandeur ou du déclarant


 AUTORITÉ COMPÉTENTE pour recevoir les demandes et déclarations


 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015




Doubs

Préfet du Doubs

1er avril 2015



Jura

Préfet du Doubs

1er avril 2015



Haute-Saône

Préfet du Doubs

1er avril 2015



Territoire de Belfort

Préfet du Doubs

1er avril 2015



Meurthe-et-Moselle

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015



Meuse

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015



Moselle

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015



Vosges

Préfet de Meurthe-et-Moselle

1er avril 2015



Aisne

Préfet de l'Oise

1er avril 2015



Oise

Préfet de l'Oise

1er avril 2015



Somme

Préfet de l'Oise

1er avril 2015



Corse-du-Sud

Préfet de la Haute-Corse

1er avril 2015



Haute-Corse

Préfet de la Haute-Corse

1er avril 2015



Dordogne

Préfet de la Gironde

1er avril 2015



Gironde

Préfet de la Gironde

1er avril 2015



Landes

Préfet de la Gironde

1er avril 2015



Lot-et-Garonne

Préfet de la Gironde

1er avril 2015



Pyrénées-Atlantiques

Préfet de la Gironde

1er avril 2015



Paris

Préfet de police

1er avril 2015



Seine-et-Marne

Préfet de Seine-et-Marne

1er avril 2015



Yvelines

Préfet des Yvelines

1er avril 2015



Charente

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015



Charente-Maritime

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015



Deux-Sèvres

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015



Vienne

Préfet des Deux-Sèvres

1er avril 2015



Essonne

Préfet de l'Essonne

1er avril 2015



Seine-Saint-Denis

Préfet de la Seine-Saint-Denis

1er avril 2015



Val-d'Oise

Préfet du Val-d'Oise

1er avril 2015



Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

1er avril 2015



Saint-Barthélemy

Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

1er avril 2015



Saint-Martin

Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

1er avril 2015



Martinique

Préfet de la Martinique

1er avril 2015



Guyane

Préfet de la Guyane

1er avril 2015



La Réunion

Préfet de La Réunion

1er avril 2015



Saint-Pierre-et-Miquelon

Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

1er avril 2015



Mayotte

Préfet de Mayotte

1er avril 2015



Polynésie française

Haut-commissaire de la République en Polynésie française

1er avril 2015



Iles Wallis et Futuna

Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

1er avril 2015



Nouvelle-Calédonie

Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

1er avril 2015



Nord

Préfet du Nord

15 avril 2015



Pas-de-Calais

Préfet du Nord

15 avril 2015



Ariège

Préfet de Haute-Garonne

1er mai 2015



Aveyron

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Haute-Garonne

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Gers

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Lot

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Hautes-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Tarn

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Tarn-et-Garonne

Préfet de la Haute-Garonne

1er mai 2015



Eure

Préfet de la Seine-Maritime

1er mai 2015



Seine-Maritime

Préfet de la Seine-Maritime

1er mai 2015



Hauts-de-Seine

Préfet des Hauts-de-Seine

1er septembre 2015



Aude

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015



Gard

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015



Hérault

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015



Lozère

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015



Pyrénées-Orientales

Préfet de l'Hérault

15 septembre 2015



Ardennes

Préfet de la Marne

15 septembre 2015



Aube

Préfet de la Marne

15 septembre 2015



Marne

Préfet de la Marne

15 septembre 2015



Haute-Marne

Préfet de la Marne

15 septembre 2015



Côte-d'Or

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015



Nièvre

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015



Saône-et-Loire

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015



Yonne

Préfet de la Côte-d'Or

1er octobre 2015



Côtes-d'Armor

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015



Finistère

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015



Ille-et-Vilaine

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015



Morbihan

Préfet d'Ille-et-Vilaine

1er octobre 2015



Cher

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Eure-et-Loir

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Indre

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Indre-et-Loire

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Loir-et-Cher

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Loiret

Préfet d'Indre-et-Loire

1er octobre 2015



Ain

Préfet du Rhône

1er octobre 2015



Ardèche

Préfet du Rhône

1er octobre 2015



Loire

Préfet du Rhône

1er octobre 2015



Rhône

Préfet du Rhône

1er octobre 2015



Alpes-Maritimes

Préfet des Alpes-Maritimes

15 octobre 2015



Var

Préfet des Alpes-Maritimes

15 octobre 2015



Alpes-de-Haute-Provence

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015



Hautes-Alpes

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015



Bouches-du-Rhône

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015



Vaucluse

Préfet des Bouches-du-Rhône

15 octobre 2015



Calvados

Préfet du Calvados

15 octobre 2015



Manche

Préfet du Calvados

15 octobre 2015



Orne

Préfet du Calvados

15 octobre 2015



Loire-Atlantique

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015



Maine-et-Loire

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015



Mayenne

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015



Sarthe

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015



Vendée

Préfet de la Loire-Atlantique

1er novembre 2015



Allier

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015



Cantal

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015



Haute-Loire

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015



Puy-de-Dôme

Préfet du Puy-de-Dôme

1er novembre 2015



Corrèze

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015



Creuse

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015



Haute-Vienne

Préfet de la Haute-Vienne

1er novembre 2015



Val-de-Marne

Préfet du Val-de-Marne

1er novembre 2015



Bas-Rhin

Préfet du Bas-Rhin

1er décembre 2015



Haut-Rhin

Préfet du Bas-Rhin

1er décembre 2015



Drôme

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015



Isère

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015



Savoie

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015



Haute-Savoie

Préfet de l'Isère

15 décembre 2015