Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
   Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de l'emploi et de la solidarité, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil restent en vigueur.

   Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


     Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité).
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres
SANTÉ - SOLIDARITÉ

Code de la santé publique






			1


			Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).

Art. R. 43-2-III 




			2


			Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).

Art. R. 4211-28 




			3


			Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales).

Art. R. 1335-8-8 




			4


			Nomination de membre du conseil d'administration l'établissement public de santé national de Fresnes et attribution aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice)


			Art. R. 6147-73



 

Code de la sécurité sociale


Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990


Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs




1


Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).


Art. 3.





Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale




1


Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).


Art. 2.




Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif




1


Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).


Art. 3.




 
TRAVAIL - EMPLOI

Code du travail






			1


			Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).


			Art. R. 4314-2




			2


			Autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle (conjointement avec le ministre chargé du budget).


			Art. R. 5122-6




			3


			Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance-formation mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).


			Art. R. 6331-50 et R. 6332-1




			4


			Décision de représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national à la suite d'une enquête (conjointement avec le ministre de l'agriculture pour ce qui le concerne).


			Art. R. 2121-1 et R. 2121-2



2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
SANTÉ - SOLIDARITÉ
 

Code civil





1


Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.


Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.




 

Code de la route





1


Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.


Art. R. 295.
Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.




 
Code de la santé publique






			1


			Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.

Art. R. 5124-63 




			2


			Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.

Art. R. 1111-10 




			3


			Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.

Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.




			4


			Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de radioactivité pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Art R. 1321-21 




			5


			Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.

Art. R. * 1321-52 




			6


			Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses de radioactivité pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.


Art. R. 1322-44-3 





 
Code de la sécurité sociale






			1


			Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.

Art. R. 123-1.




			2


			Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.

Art. R. 151-1.




			3


			Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.

Art. R. 281-4 





Code de la mutualité


Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales




1


Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.


Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.





Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains




1


Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.





Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins




1


Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.


Art. 16.





Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales

Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles




1


Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.





Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage




1


Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.


Art. 1er.






Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique





1


Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.


Art. 8.








1


Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.


Art. 5.





Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets




1


Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.


Art. 14.




Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles




1


Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.


Art. 4.




 
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Code du travail



1


			Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.


			Art. R. 2145-3




			2


			Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétence et des fonds d'assurance formation visés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail.


			Art. R. 6331-50 et R. 6332-1




			3


			Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.


			Art. R. 4313-36 et R. 4313-83




			4


			Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.


			Art. R. 6332-7




			5


			Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.


			Art. R. 6362-4




			6


			Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.


			Art. R. 1442-2




			7


			Agrément des organismes réalisant des formations en santé, sécurité et conditions de travail


			Art. R. 2315-12




			8


			Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques


			Art. R. 4544-11