Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011  créant la cour d'appel de Cayenne

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



A N N E X E S A N N E X E I MODIFICATION DU TABLEAU IV 
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26. 







SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance 


SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance et de la juridiction de proximité 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne 









Cayenne 

Cayenne 


Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. 



Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) 









Fort-de-France 

Fort-de-France 


Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I MODIFICATION DU TABLEAU V 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Paris 






Paris 


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I I MODIFICATION DU TABLEAU VI 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1). 







SIÈGE 


RESSORT 



Fort-de-France 


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I V MODIFICATION DU TABLEAU VII 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne 






Cayenne 


Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E V MODIFICATION DU TABLEAU VIII 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne 






Cayenne 


Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 



Cour d'appel de Fort-de-France 






Fort-de-France 


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E V I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne 






Cayenne 


Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E V I I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II 
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2). 







SIÈGE 


RESSORT 



Fort-de-France 


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E V I I I MODIFICATION DU TABLEAU IX 
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne (Guyane) 






Cayenne 


Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. 



Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) 






Fort-de-France 


Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I X MODIFICATION DU TABLEAU XI 
Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7). 







TRIBUNAL d'instance 


SIÈGE du greffe détaché 


RESSORT du greffe détaché 



Cour d'appel de Cayenne 









Cayenne 

Saint-Laurent-du-Maroni 


Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni. 



Cour d'appel de Saint-Denis 









Mamoudzou 

Sada 


Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada. 






A N N E X E X MODIFICATION DU TABLEAU XIV 
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1). 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Cayenne (Guyane) 






Cayenne 


Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. 



Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) 






Fort-de-France 


Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. 





(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I MODIFICATION DU TABLEAU XVI 
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8). 








SIÈGE 


RESSORT 



Fort-de-France 

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I I 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES 







SIÈGE 


RESSORT 



Cour d'appel de Paris 






Paris 


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I I I 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION 
Départements d'outre-mer 








SIÈGE 


RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES territoriales des   tribunaux judiciaires de : 




Cour d'appel de Cayenne 






Cayenne 


Cayenne 




Cour d'appel de Fort-de-France 






Fort-de-France 


Fort-de-France 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I V 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE







TRIBUNAUX de grande instance compétents 


COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au : 



Cayenne 


Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X V 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE







TRIBUNAUX de grande instance compétents 


COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : 




Fort-de-France 


Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X V I 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE







TRIBUNAUX de grande instance compétents 



COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : 




Paris 


Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X V I I 
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE








COUR D'APPEL 



COUR D'ASSISES 



COMPÉTENCE TERRITORIALE 



Basse-Terre 

Cour d'assises de la Guadeloupe. 

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. 



Cayenne 

Cour d'assises de la Guyane. 

Département de la Guyane. 



Fort-de-France 

Cour d'assises de la Martinique. 

Département de la Martinique. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X V I I I 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE








TRIBUNAUX de grande instance compétents 



COUR D'ASSISES compétentes 



COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : 




Fort-de-France 

Cour d'assises de la Martinique. 

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I X 
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE







TRIBUNAUX DE GRANDE instance compétents ou tribunal de première instance compétent 


COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : 




Fort-de-France 


Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X X MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1 DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans. 







SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce 



RESSORT 




Fort-de-France 


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X X I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2 DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan. 







SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance 


RESSORT 



Fort-de-France 


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X X I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3 DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer. 







DÉPARTEMENT 



TRIBUNAL de grande instance 


SIÈGE ET RESSORT des tribunaux 





Siège 


Ressort 



Cour d'appel de Cayenne 












Guyane 

Cayenne 

Cayenne 


Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. 




Cour d'appel de Fort-de-France 












Martinique 

Fort-de-France 

Fort-de-France 


Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. 






(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X X I I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4 DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer. 








DÉPARTEMENTS 


SIÈGE DU TRIBUNAL mixte de commerce 


NOMBRE DE JUGES élus du tribunal mixte de commerce 




Cour d'appel de Cayenne 









Guyane 

Cayenne 

5 



Cour d'appel de Fort-de-France 









Martinique 

Fort-de-France 

7 






(Le reste sans changement.)