Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs

Il est institué une aide exceptionnelle pour favoriser l'engagement des jeunes dans les conditions prévues par le présent décret.Cette aide unique, d'un montant forfaitaire de 100 euros, a pour objet de compenser une partie des coûts de l'inscription à une session de formation générale, de perfectionnement ou d'approfondissement dans le cadre d'une formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.


Le bénéfice de cette aide est ouvert aux personnes remplissant les deux conditions suivantes :1° Etre volontaire du service civique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ou avoir réalisé une mission de volontaire du service civique au cours de l'année 2022 ;2° Avoir réalisé une session de formation générale, de perfectionnement ou d'approfondissement de la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de la formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.


L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif.A ce titre, l'Agence est chargée de :

- réceptionner et instruire les demandes d'aide ;- procéder au rejet ou à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;- verser l'aide au bénéficiaire ;- le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues ;- gérer les réclamations et les recours qui relèvent de sa responsabilité ;- assurer un service d'assistance auprès des demandeurs.

L'Agence de services et de paiement demeure responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide.Des mesures de contrôle peuvent être réalisées par l'Agence de services et de paiement pour toutes demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.Aux fins d'instruire les demandes et de réaliser ces contrôles, l'Agence de services et de paiement est autorisée à obtenir toute donnée concernant le bénéficiaire nécessaire à ses missions, de la part de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou de l'Agence du service civique.A ce titre, l'Agence de services et de paiement collecte auprès des demandeurs des données à caractère personnel (nom, prénom, sexe, date de naissance et numéro de contrat de service civique).


Les dossiers de demande comportent les documents suivants :1° Le formulaire attestant de la participation à la session de formation validée par l'organisme de formation ;2° Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou, à défaut, tout document nécessaire à l'Agence de services et de paiement pour assurer le versement de la demande.


Tout paiement indu est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.Dans le cadre des mesures de contrôle réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qu'elle pourrait leur demander.En cas d'irrégularités constatées, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.


Les demandes sont prises en compte dans l'ordre de réception des dossiers complets et dans la limite de 10 000 dossiers donnant lieu au versement de l'aide.Les demandes peuvent être déposées au plus tard le 30 novembre 2024. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.