LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)







Prévision 2018



Solde structurel (1)

- 2,2



Solde conjoncturel (2)

- 0,1



Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6 (*)






(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉESTitre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.


Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.


I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)







Ressources

Charges

Soldes



Budget général






Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

11 371

4 728




À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 648

4 648




Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

6 724

80




Recettes non fiscales

377





Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 101

80




À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

525





Montants nets pour le budget général

6 576

80

6 496



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

250

250




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

6 826

330




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens


0

0



Publications officielles et information administrative


- 16

16



Totaux pour les budgets annexes


- 16

16



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


- 16

16



Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 2 662

- 501

- 2 161



Comptes de concours financiers

809

- 492

1 301



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



- 861



Solde général



5 652



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.






II. - Pour 2018 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6



Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7



Amortissement des autres dettes

-



Déficit à financer

80,0



Autres besoins de trésorerie

0,6



Total

197,2



Ressources de financement




Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 10,0



Variation des dépôts des correspondants

4,5



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,7



Autres ressources de trésorerie

8,4



Total

197,2






 ;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2018



1. Recettes fiscales




11. Impôt sur le revenu
727 248 000


1101
Impôt sur le revenu
727 248 000



12. Autres impôts directs perçus
			par voie d'émission de rôles
259 244 000


1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
259 244 000



13. Impôt sur les sociétés
3 060 340 000


1301
Impôt sur les sociétés
3 076 026 000


1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 15 686 000



14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000


1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
360 877 000


1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
458 125 000


1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
- 348 000


1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 151 850 000


1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
39 191 000


1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
1 700 000


1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
8 181 000


1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 1 600 000


1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 1 223 000


1416
Taxe sur les surfaces commerciales
3 948 000


1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
2 300 000


1427
Prélèvements de solidarité
124 000 000


1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
3 500 000


1499
Recettes diverses
231 120 000



15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000


1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000



16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000


1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000



17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000


1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
6 035 000


1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
9 354 000


1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 29 000


1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
10 743 000


1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 007 000 000


1706
Mutations à titre gratuit par décès
1 854 000 000


1707
Contribution de sécurité immobilière
19 650 000


1711
Autres conventions et actes civils
- 60 927 000


1713
Taxe de publicité foncière
41 323 000


1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- 48 435 000


1716
Recettes diverses et pénalités
39 380 000


1721
Timbre unique
56 680 000


1753
Autres taxes intérieures
- 466 559 000


1754
Autres droits et recettes accessoires
10 101 000


1755
Amendes et confiscations
- 5 329 000


1756
Taxe générale sur les activités polluantes
140 300 000


1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 119 311 000


1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 998 000


1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 2 294 000


1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
344 000


1780
Taxe de l'aviation civile
100 000


1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 1 380 000


1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
59 000 000


1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
11 018 000


1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 5 352 000


1788
Prélèvement sur les paris sportifs
102 674 000


1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 601 000


1797
Taxe sur les transactions financières
109 000 000


1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
100 000


1799
Autres taxes
- 83 554 000



2. Recettes non fiscales




21. Dividendes et recettes assimilées
405 994 000


2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
192 541 000


2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
32 000 000


2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
177 580 000


2199
Autres dividendes et recettes assimilées
3 873 000



22. Produits du domaine de l'Etat
- 216 583 000


2201
Revenus du domaine public non militaire
53 000 000


2202
Autres revenus du domaine public
- 164 100 000


2203
Revenus du domaine privé
60 000 000


2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 181 415 000


2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
15 000 000


2299
Autres revenus du Domaine
932 000



23. Produits de la vente de biens et services
307 653 000


2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 28 450 000


2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
25 464 000


2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
10 640 000


2305
Produits de la vente de divers biens
- 3 000


2306
Produits de la vente de divers services
- 994 000


2399
Autres recettes diverses
300 996 000



24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000


2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 78 095 000


2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
- 1 400 000


2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 7 000 000


2409
Intérêts des autres prêts et avances
- 14 531 000


2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
90 330 000


2412
Autres avances remboursables sous conditions
- 333 000


2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
- 426 000


2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
53 616 000



25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000


2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
- 300 000 000


2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
31 130 000


2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
- 4 135 000


2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
292 087 000


2510
Frais de poursuite
385 000


2511
Frais de justice et d'instance
- 1 930 000


2512
Intérêts moratoires
91 000


2513
Pénalités
- 10 733 000



26. Divers
- 168 693 000


2601
Reversements de Natixis
- 1 000 000


2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 319 650 000


2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
75 000 000


2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
77 000 000


2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
17 039 000


2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
- 945 000


2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000


2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
- 8 294 000


2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
174 000


2616
Frais d'inscription
- 818 000


2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 729 000


2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
1 000


2620
Récupération d'indus
- 25 314 000


2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 7 402 000


2622
Divers versements de l'Union européenne
- 4 105 000


2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
11 289 000


2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
7 941 000


2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
26 000


2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
- 21 000


2697
Recettes accidentelles
60 793 000


2698
Produits divers
167 000


2699
Autres produits divers
- 49 846 000



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat




31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 213 216 000


3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
- 1 000 000


3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 1 097 000


3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
- 53 029 000


3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- 281 512 000


3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 460 000


3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
116 787 000


3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
5 175 000



32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
738 000 000


3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
738 000 000



4. Fonds de concours




Évaluation des fonds de concours
250 000 000





RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2018



1. Recettes fiscales
11 371 406 000


11
Impôt sur le revenu
727 248 000


12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
259 244 000


13
Impôt sur les sociétés
3 060 340 000


14
Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000


15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000


16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000


17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000



2. Recettes non fiscales
377 427 000


21
Dividendes et recettes assimilées
405 994 000


22
Produits du domaine de l'Etat
- 216 583 000


23
Produits de la vente de biens et services
307 653 000


24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000


25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000


26
Divers
- 168 693 000



3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
524 784 000


31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 213 216 000


32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
738 000 000



Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
11 224 049 000



4. Fonds de concours
250 000 000



Évaluation des fonds de concours
250 000 000





II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2018



Aides à l'acquisition de véhicules propres
77 418 712


01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
77 418 712



Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- 38 223 220



Section : Contrôle automatisé
- 38 223 220


01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 38 223 220



Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
17 000 000


01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
17 000 000



Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
57 205 548


01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
57 205 548



Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 171 700 000


01
Produits des cessions immobilières
- 171 700 000



Participations financières de l'Etat
- 1 500 000 000


01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 1 500 000 000



Pensions
- 509 434 313



Section : Pensions civiles et militaires de retraite
			et allocations temporaires d'invalidité
- 515 674 919


01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 48 591 667


02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 383 080


03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 19 248 098


04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 2 245 481


05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 3 074 664


06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
1 217 867


07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
2 859 877


08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
12 200 000


09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
600 000


10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 774 182


11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
5 766 756


12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 11 527 724


14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 863 276


21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 124 566 622


22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 2 499 934


23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 139 945 980


24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
11 692 777


25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 17 100 094


26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
- 7 774 223


27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
15 728 563


28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
24 000 000


32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 86 630 740


33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 901 382


34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
- 221 513


41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 22 891 554


42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 5 951


43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
45 994


44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
35 480


45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
179 530


47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 1 516 794


49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 200 000


51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 133 523 389


52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 151 911


53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 449 313


54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 25 683


55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
429 392


57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 135 953


61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
12 018 053


63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
200 000


65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
22 000 000


67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
- 499 498


68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
499 498


69
Autres recettes diverses
600 000



Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
13 400 606


71
Cotisations salariales et patronales
26 730 987


72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 10 878 720


73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
- 2 000 000


74
Recettes diverses
- 353 262


75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
- 98 399



Section : Pensions militaires d'invalidité
			et des victimes de guerre et autres pensions
- 7 160 000


81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
- 1 300 000


83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
- 10 172


84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
618


85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
9 554


87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
- 7 643 470


88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
- 356 530


89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
- 310 181


90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
50 181


91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
2 030 000


93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
400 000


94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
- 30 000



Transition énergétique
- 594 646 167


04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
- 577 646 167


06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
- 17 000 000



Total
- 2 662 379 440





III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
			pour 2018



Prêts à des Etats étrangers
800 000 000



Section : Prêts à l'Agence française de développement
			en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
800 000 000


03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
800 000 000



Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
8 860 000



Section : Prêts pour le développement économique et social
8 860 000


06
Prêts pour le développement économique et social
8 860 000



Total
808 860 000





ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)





Mission / Programme
Autorisations
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
Crédits
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
Autorisations
			d'engagement
			annulées
Crédits
			de paiement
			annulés


Action extérieure de l'Etat
20 601 193
20 601 193
76 167 851
77 941 620


Action de la France en Europe et dans le monde
20 601 193
20 601 193
55 218 994
56 591 005


Dont titre 2
20 601 193
20 601 193




Diplomatie culturelle et d'influence


9 596 901
9 596 901


Français à l'étranger et affaires consulaires


11 351 956
11 753 714


Administration générale et territoriale de l'Etat


22 065 023
24 161 723


Administration territoriale


6 480 943
6 628 605


Dont titre 2


5 399 196
5 399 196


Vie politique, cultuelle et associative


1 970 722
3 150 639


Dont titre 2


393 950
393 950


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


13 613 358
14 382 479


Dont titre 2


11 473 502
11 473 502


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


25 149 934
26 376 669


Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


13 491 528
14 740 528


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


8 143 312
7 968 961


Dont titre 2


756 560
756 560


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


3 515 094
3 667 180


Aide publique au développement
430 390 163
6 602 180
36 778 954
37 332 687


Aide économique et financière au développement
423 787 983


4 016 082


Solidarité à l'égard des pays en développement
6 602 180
6 602 180
36 778 954
33 316 605


Dont titre 2
6 602 180
6 602 180




Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


22 505 057
22 505 057


Liens entre la Nation et son armée


1 280 430
1 280 430


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


21 224 627
21 224 627


Cohésion des territoires
150 238 007
150 238 007
31 830 614
29 600 073


Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
60 238 007
60 238 007




Aide à l'accès au logement
90 000 000
90 000 000




Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


13 242 339
9 442 339


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


5 238 279
7 005 738


Dont titre 2


89 063
89 063


Interventions territoriales de l'Etat


1 017 254
819 254


Politique de la ville


12 332 742
12 332 742


Dont titre 2


73 025
73 025


Conseil et contrôle de l'Etat


595 941
595 941


Conseil économique, social et environnemental


159 340
159 340


Dont titre 2


159 340
159 340


Cour des comptes et autres juridictions financières


423 625
423 625


Dont titre 2


423 625
423 625


Haut Conseil des finances publiques


12 976
12 976


Dont titre 2


12 976
12 976


Culture
20 100 000
20 100 000
97 894 531
40 651 377


Création
20 100 000
20 100 000




Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


97 894 531
40 651 377


Défense
404 190 031
404 190 031
404 190 031
404 190 031


Environnement et prospective de la politique de défense


20 000 000
20 000 000


Préparation et emploi des forces
404 190 031
404 190 031




Soutien de la politique de la défense


65 000 000
65 000 000


Équipement des forces


319 190 031
319 190 031


Direction de l'action du Gouvernement
7 674 723
3 175 290
24 373 002
19 706 770


Coordination du travail gouvernemental
7 674 723
3 175 290
2 143 273
2 143 273


Dont titre 2


2 143 273
2 143 273


Protection des droits et libertés


519 207
519 207


Dont titre 2


519 207
519 207


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


21 710 522
17 044 290


Dont titre 2


2 394 177
2 394 177


Écologie, développement et mobilité durables
99 487 752
85 501 645
151 115 598
200 098 449


Infrastructures et services de transports


91 931 538
89 904 419


Affaires maritimes


2 299 066
2 299 066


Paysages, eau et biodiversité


4 421 830
4 421 830


Expertise, information géographique et météorologie


5 511 206
5 481 018


Prévention des risques


41 727 252
41 420 352


Énergie, climat et après-mines
25 501 645
85 501 645




Service public de l'énergie
73 986 107


50 057 438


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


5 224 706
6 514 326


Économie


57 189 054
56 076 706


Développement des entreprises et régulations


43 376 545
37 245 332


Dont titre 2


1 267 878
1 267 878


Plan ‘France Très haut débit'


10 900 000
10 900 000


Statistiques et études économiques


2 912 509
7 931 374


Dont titre 2


1 261 668
1 261 668


Engagements financiers de l'Etat
453 000 000
453 000 000
46 811 029
52 328 532


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
453 000 000
453 000 000




Épargne


46 811 029
46 811 029


Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque



5 517 503


Enseignement scolaire
205 377 821
205 377 821
59 732 718
58 042 764


Enseignement scolaire public du premier degré


2 370 000
2 370 000


Enseignement scolaire public du second degré
163 296 194
163 296 194
5 846 547
5 846 547


Dont titre 2
163 296 194
163 296 194




Vie de l'élève
23 061 482
23 061 482
16 568 194
16 568 194


Dont titre 2
23 061 482
23 061 482




Enseignement privé du premier et du second degrés
19 020 145
19 020 145
5 229 193
5 229 193


Dont titre 2
19 020 145
19 020 145




Soutien de la politique de l'éducation nationale


23 396 200
21 281 881


Enseignement technique agricole


6 322 584
6 746 949


Dont titre 2


2 060 688
2 060 688


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


125 859 683
90 000 000


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


60 537 301
45 836 963


Dont titre 2


12 506 809
12 506 809


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


30 275 502
14 852 981


Facilitation et sécurisation des échanges


28 677 103
23 492 557


Dont titre 2


1 274 729
1 274 729


Fonction publique


6 369 777
5 817 499


Dont titre 2


201 190
201 190


Immigration, asile et intégration
86 595 354
83 729 960
6 973 835
6 972 652


Immigration et asile
86 595 354
83 729 960




Intégration et accès à la nationalité française


6 973 835
6 972 652


Investissements d'avenir
250 000 000
33 500 000
216 500 000



Valorisation de la recherche
250 000 000





Accélération de la modernisation des entreprises

33 500 000
216 500 000



Justice


67 169 066
60 749 732


Justice judiciaire


16 166 263
1 300 326


Dont titre 2


1 300 326
1 300 326


Administration pénitentiaire


18 806 062
32 875 826


Protection judiciaire de la jeunesse


15 237 322
11 863 653


Dont titre 2


1 853 983
1 853 983


Accès au droit et à la justice


8 245 260
8 245 260


Conduite et pilotage de la politique de la justice


8 429 212
6 172 025


Dont titre 2


670 110
670 110


Conseil supérieur de la magistrature


284 947
292 642


Dont titre 2


230 945
230 945


Médias, livre et industries culturelles


13 612 471
9 572 924


Presse et médias


5 739 208
5 739 208


Livre et industries culturelles


7 873 263
3 833 716


Outre-mer
133 620 481
111 497 226




Emploi outre-mer
100 030 146
78 050 913




Conditions de vie outre-mer
33 590 335
33 446 313




Recherche et enseignement supérieur
20 120 101
20 120 101
224 779 152
224 494 851


Formations supérieures et recherche universitaire
20 120 101
20 120 101
47 471 655
45 636 311


Dont titre 2
20 120 101
20 120 101




Vie étudiante


56 382 763
56 382 763


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


71 234 893
72 612 480


Recherche spatiale


20 439 174
20 439 174


Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables


14 114 094
14 264 094


Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


3 479 436
3 479 436


Dont titre 2


544 186
544 186


Recherche duale (civile et militaire)


4 838 511
4 838 511


Recherche culturelle et culture scientifique


1 968 125
1 965 699


Enseignement supérieur et recherche agricoles


4 850 501
4 876 383


Régimes sociaux et de retraite
115 510 772
115 510 772




Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
115 510 772
115 510 772




Relations avec les collectivités territoriales
165 000 000
112 618 024

2 024 939


Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
115 000 000
112 618 024




Concours spécifiques et administration
50 000 000


2 024 939


Remboursements et dégrèvements
4 647 604 000
4 647 604 000




Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
3 894 604 000
3 894 604 000




Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
753 000 000
753 000 000




Santé
11 643 907
11 643 907
12 116 058
12 293 390


Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


12 116 058
12 293 390


Protection maladie
11 643 907
11 643 907




Sécurités
31 554 630
31 554 630
135 502 282
78 458 059


Police nationale
31 554 630
31 554 630
43 769 993
35 186 330


Dont titre 2
31 554 630
31 554 630




Gendarmerie nationale


48 071 544
16 401 826


Sécurité et éducation routières


1 194 877
1 194 877


Sécurité civile


42 465 868
25 675 026


Dont titre 2


5 718 188
5 718 188


Solidarité, insertion et égalité des chances
260 473 649
261 453 766
12 915 664
13 129 097


Inclusion sociale et protection des personnes
260 473 649
261 453 766




Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


12 915 664
13 129 097


Dont titre 2


2 626 061
2 626 061


Sport, jeunesse et vie associative


1 740 000
11 129 426


Sport


1 740 000
11 129 426


Travail et emploi
173 194 781

13 491 958
491 728 457


Accès et retour à l'emploi



358 554 245


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
173 194 781


116 995 552


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


9 648 576
12 434 665


Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


3 843 382
3 743 995


Dont titre 2


2 169 159
2 169 159


Total
7 686 377 365
6 778 018 553
1 887 059 506
2 050 161 926





ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)





Mission / Programme
Autorisations
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
Crédits
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
Autorisations
			d'engagement
			annulées
Crédits
			de paiement
			annulés


Contrôle et exploitation aériens
15 925 463
15 925 463
15 925 463
15 925 463


Soutien aux prestations de l'aviation civile


15 925 463
15 925 463


Dont charges de personnel


9 290 601
9 290 601


Navigation aérienne
15 925 463
15 925 463




Publications officielles et information administrative


17 286 044
16 483 560


Édition et diffusion


12 776 435
13 239 911


Pilotage et ressources humaines


4 509 609
3 243 649


Dont charges de personnel


1 609 382
1 609 382


Total
15 925 463
15 925 463
33 211 507
32 409 023





ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)





Mission / Programme
Autorisations
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
Crédits
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
Autorisations
			d'engagement
			annulées
Crédits
			de paiement
			annulés


Aides à l'acquisition de véhicules propres
77 418 712
77 418 712




Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
77 418 712
77 418 712




Contrôle de la circulation et du stationnement routiers



38 237 890


Structures et dispositifs de sécurité routière



38 237 890


Financement national du développement
			et de la modernisation de l'apprentissage
56 848 665
54 480 452




Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
56 848 665
54 480 452




Transition énergétique


594 646 167
594 646 167


Soutien à la transition énergétique


594 646 167
594 646 167


Total
134 267 377
131 899 164
594 646 167
632 884 057





II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)





Mission / Programme
Autorisations
			d'engagement
			supplémentaires
			ouvertes
Crédits
			de paiement
			supplémentaires
			ouverts
Autorisations
			d'engagement
			annulées
Crédits
			de paiement
			annulés


Avances à divers services de l'Etat
			ou organismes gérant des services publics


110 000 000
110 000 000


Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


110 000 000
110 000 000


Prêts à des Etats étrangers


664 800 000
381 900 000


Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


400 000 000
117 100 000


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


264 800 000
264 800 000


Total


774 800 000
491 900 000