Décret n°97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Les ingénieurs des travaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux au 1er août 1993 conformément au tableau suivant :







SITUATION ANCIENNE




SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux




Classe


Echelon


Ancienneté


Echelon


Ancienneté conservée




Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle


 


Egale ou supérieure à2 ans


10e



Sans ancienneté





 


Inférieure à 2 ans


9e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans




Ingénieur des travaux de classe normale


9e



Egale ou supérieure à2 ans


9e



Ancienneté acquise diminuée de 2 ans





 


Inférieure à 2 ans


8e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans





8e



Egale ou supérieure à2 ans


8e



Ancienneté acquise diminuée de 2 ans





 


Inférieure à 2 ans


7e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans





7e



Egale ou supérieure à1 an 6 mois


7e



Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois





 


Inférieure à 1 an 6 mois


6e



Ancienneté acquise majoréede 2 ans





6e



Egale ou supérieure à1 an 6 mois


6e



Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois





 


Inférieure à 1 an 6 mois


5e



Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois





5e



Egale ou supérieure à1 an 6 mois


5e



Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois





 


Inférieure à 1 an 6 mois


4e



Ancienneté acquise majoréede 1 an





4e



Egale ou supérieure à 1 an 6 mois


4e



Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois





 


Inférieure à 1 an 6 mois


3e



Ancienneté acquise majoréede 1 an





3e



Egale ou supérieure à 6 mois


3e



Ancienneté acquise diminuée de 6 mois





 


Inférieure à 6 mois


2e



Ancienneté acquise majoréede 1 an





2e




2e



Ancienneté acquise





1er




1er



Ancienneté acquise








   Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :









SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux des services du matériel



SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travauxdes services techniques




Classe


Echelon


Ancienneté


Echelon




Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle



Egale ou supérieure à 2 ans


10e échelon





Inférieure à 2 ans


9e échelon




Ingénieur des travaux de classe normale


9e échelon


Egale ou supérieure à 2 ans


9e échelon




 


Inférieure à 2 ans


8e échelon




8e échelon


Egale ou supérieure à 2 ans


8e échelon




 


Inférieure à 2 ans


7e échelon




7e échelon


Egale ou supérieure à 1 an6 mois


7e échelon




 


Inférieure à 1 an 6 mois


6e échelon




6e échelon


Egale ou supérieure à 1 an6 mois


6e échelon




 


Inférieure à 1 an 6 mois


5e échelon




5e échelon


Egale ou supérieure à 1 an6 mois


5e échelon




 


Inférieure à 1 an 6 mois


4e échelon




4e échelon


Egale ou supérieure à 1 an6 mois


4e échelon




 


Inférieure à 1 an 6 mois


3e échelon




3e échelon


Egale ou supérieure à 6 mois


3e échelon




 


Inférieure à 6 mois


2e échelon




2e échelon



2e échelon




1er échelon



1er échelon







Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

   Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la publication du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.