Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.


La note des fonctionnaires relevant des corps concernés est chiffrée et peut évoluer d'une année à l'autre. Elle peut être reconduite, progresser ou diminuer annuellement. Elle est ainsi définie par l'application à la dernière note reçue au titre du corps des règles relatives aux marges d'évolution. La progression maximale annuelle est fixée à 0,50 point. La diminution maximale annuelle est fixée à 0,50 point. Lors de sa première notation au titre d'un corps, le fonctionnaire est noté par référence à la note 15. Cette première note peut être prise en compte pour l'attribution d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté si l'agent a précédemment bénéficié d'une notation au titre d'un autre corps.


Conformément aux articles 11 à 15 du décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées aux fonctionnaires relevant des corps concernés. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note de 0, 50 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 3 mois. Les agents qui subissent une baisse de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui subissent une baisse de note de 0, 50 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 3 mois.

Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges adapté permettant de dégager des bases de travail à l'attention des notateurs.


Les critères d'appréciation prévus aux articles 6 et 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont de deux types : 1° Des critères généraux valables pour tous les agents déterminés selon le tableau joint en annexe 2. Ces critères sont obligatoirement appréciés ; ceux qui concernent les agents chargés de fonctions d'encadrement le sont obligatoirement dès lors que l'agent se trouve dans cette situation professionnelle. 2° Des critères déterminés par groupes de corps selon les tableaux joints en annexe 3. Ils sont appréciés au regard des fonctions exercées par les agents. Pour chacun des critères est précisée une modulation (1, 2, 3, 4 ou 5, de peu importante à très importante) déterminant son importance dans les fonctions occupées par l'agent, la mention « sans objet » étant possible pour les critères du 2° ci-dessus, ainsi qu'une appréciation caractérisée par le choix entre les termes suivants : avec difficulté, en cours d'acquisition, acquis, maîtrise, fait référence.


La fiche de notation et le compte rendu de l'entretien d'évaluation peuvent faire l'objet d'un support unique.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


CORPS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS
Conducteur d'automobile.Chef de garage.Ouvrier professionnel.Maître ouvrier.Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.Technicien des services culturels et des bâtiments de France.Ingénieur des services culturels et du patrimoine.Technicien d'art.Chef de travaux d'art.Secrétaire de documentation.Chargé d'études documentaires.Technicien de recherche.Assistant ingénieur.Ingénieur d'études.Ingénieur de recherche.Architectes urbanistes.Conservateur du patrimoine.Conservateur général du patrimoine.Agent des services techniques.Agent admnistratif.Adjoint administratif.Secrétaire administratif.Attaché d'administration centrale.Attaché des services déconcentrés.Administrateur civil.Inspecteur général de l'administration.Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.Assistant de service social.Conseiller technique de service social.Infirmier.


CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPSDE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURECritères à remplir pour tous les agents
Connaissance du domaine d'intervention.Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.Capacités à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels internes et externes au service ou à l'administration.Autonomie et sens de l'organisation.Capacité à travailler en équipe.Respect de l'organisation collective du temps de travail.Implication dans les projets du service.Connaissance et respect des mesures d'hygiène et de sécurité.Sens du service public.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en oeuvre.Capacité à organiser et à faire évoluer son équipe, son service.Capacité à animer une équipe.Capacités à définir et évaluer des objectifs, à noter, à gérer des situations individuelles et collectives...Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de l'administration.


CRITÈRES À REMPLIR SELON LES FONCTIONS ATTRIBUÉESÀ L'AGENT ET SON CORPS D'APPARTENANCE
Corps des agents des services techniques, agents administratifs, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration centrale, attachés des services déconcentrés, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements et de l'action culturelleCapacité à analyser, maîtriser et suivre des dossiers, des projets ou des situations.Capacité d'expertise et de proposition.Connaissance du domaine d'exercice de la fonction (juridique, personnel, budgétaire, financier, marchés publics, législation du patrimoine, assistance et secrétariat...).Capacités à maîtriser les délais et les calendriers, à planifier son travail.Qualité dans la réalisation du travail et des tâches.Qualité rédactionnelle.Qualité de l'expression orale.Précision du vocabulaire.Qualité de la gestion des relations avec le public.Capacité à transmettre des informations.Capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire.Capacité à utiliser les outils bureautiques.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des infirmières, assistantes sociales,conseillères de service social
Capacités à analyser et suivre des situations, des problèmes et des enjeux.Capacité à maîtriser les différents aspects d'un dossier.Capacités à maîtriser les délais et les calendriers, à planifier son travail.Connaissance du domaine d'exercice du métier.Qualité dans la réalisation du travail et des tâches.Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.Qualité rédactionnelle.Qualité de l'expression orale.Précision du vocabulaire.Qualité d'accueil et d'écoute.Capacité à transmettre des informations.Capacité à conduire des actions de communication.Capacité à utiliser les outils bureautiques.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.Corps des conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux du patrimoine, techniciens de recherche, assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de rechercheCapacité d'analyse des objets, des dossiers ou des situations.Connaissances scientifiques ou techniques.Capacité à mettre en application ses connaissances scientifiques ou techniques.Capacité à mener une activité de recherche.Capacité à faire aboutir un dossier, un projet.Capacité à définir et maîtriser les délais.Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.
Aptitude à la négociation professionnelle.Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.Capacité à transmettre les savoirs et savoir-faire.Capacité à la valorisation interne ou externe de son activité professionnelle et de celle du service.Capacités rédactionnelles.Qualité de la communication orale (conférences, colloques...).Qualité de la gestion des relations avec le public.Connaissances des règles relatives à la propriété littéraire et artistique.
Corps des secrétaires de documentation,chargés d'études documentaires
Maîtrise et suivi de l'évolution des techniques documentaires : normes de gestion documentaire, suivi de l'évolution des normes nationales et européennes, catalogage, réglementation, organisation et classement, tableaux de gestion, campagnes photographiques, constitution de dossiers documentaires.Connaissance de l'informatique documentaire.Capacité à exploiter des outils de recherche.Capacité à créer des outils de recherche.Capacité à enrichir le fonds documentaire : collecte, tri, classement, saisie...Capacité à conduire une recherche.Capacité à la valorisation de l'activité du service et à la communication.Maîtrise d'une ou plusieurs langues.Capacité à transmettre des informations, des savoirs et des savoir-faire.Capacités rédactionnelles.Connaissances des règles relatives à la propriété littéraire et artistique.
Corps des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers,techniciens d'art, chefs de travaux d'art
Capacité d'analyse des objets.Capacité d'analyse des situations.Capacité à définir le travail à réaliser.Maîtrise des techniques professionnelles.Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.Capacité à définir et maîtriser les délais.Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.Qualité dans la réalisation des travaux ou des tâches.Capacité à transmettre les savoir-faire.Qualité de l'expression écrite et orale.Qualités relationnelles, sens de la communication.Qualité de la gestion des relations avec le public.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des conducteurs automobiles, chefs de garage,techniciens des services culturels, ingénieurs des services culturels
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.Maîtrise des techniques professionnelles.Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.Capacité à définir et maîtriser des délais.Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.Qualité dans la réalisation des opérations et des tâches.Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.Ponctualité lorsque l'organisation du travail l'exige.Qualité de la gestion des relations avec le public.Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle existe).Capacité à transmettre les informations, les savoirs et les savoir-faire.Qualité de l'expression écrite.Qualité de l'expression orale.Pratique professionnelle d'une ou plusieurs langues étrangères.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.Maîtrise des outils bureautiques.
Corps des agents d'accueil, de surveillance et de magasinage,adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage
Capacité à mettre en oeuvre les règlements intérieurs et de visite ainsi que les consignes de travail.Capacité à mettre en oeuvre les techniques afférentes aux mesures d'hygiène et de sécurité.Connaissance et respect des conditions de conservation du patrimoine.Pertinence, efficacité et rapidité des interventions.Tenue à l'égard du public (dont port de la tenue réglementaire lorsqu'elle existe).Qualité de la gestion des relations avec le public.Ponctualité, respect des horaires.Qualité de l'expression écrite.Qualité de l'expression orale.Pratique professionnelle d'une ou plusieurs langues étrangères.Capacité à transmettre des informations, des savoirs et des savoir-faire.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.
Corps des architectes-urbanistes de l'Etat
Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux.Maîtrise des techniques professionnelles relatives au bâtiment, à l'urbanisme et au paysage.Maîtrise des connaissances professionnelles : législation, règlements, etc.Connaissance et respect des conditions de conservation et de mise en valeur du patrimoine.Capacité de promotion d'une architecture, d'un urbanisme et de paysages de qualité.Capacité à maîtriser des délais.Capacité d'initiative, sens de l'anticipation.Qualité de la gestion des relations avec les usagers.Aptitude à la négociation professionnelle.Capacité à transmettre les informations, les savoirs et les savoir-faire.Qualité de l'expression écrite.Qualité de l'expression orale.Capacité d'adaptation à l'évolution des fonctions, des problématiques, des méthodes et des outils.Capacité à la valorisation de sa fonction et de l'activité de son service auprès des interlocuteurs extérieurs.