Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'EtatChapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges  d'ouverture du droit à une pension de retraiteChapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée  de services et des âges de maintien en première section des militairesChapitre III : Dispositions relatives au relèvement des durées de servicesChapitre IV : Dispositions diverses
 					En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :







 FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE 										était antérieurement fixé à soixante ans


 Année de naissance des fonctionnaires 										mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée 										et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I 										de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite


 										Avant le 1er juillet 1951

 										60 ans



 										Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

 										60 ans et 4 mois



 										1952

 										60 ans et 9 mois



 										1953

 										61 ans et 2 mois



 										1954

 										61 ans et 7 mois



 										A compter de 1955

 										62 ans









 					En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :







 FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE 										était antérieurement fixé à cinquante ans


 Année de naissance des fonctionnaires 										mentionnés au 1° du I de l'article 22 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite


 										Avant le 1er juillet 1961

 										50 ans



 										Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

 										50 ans et 4 mois



 										1962

 										50 ans et 9 mois



 										1963

 										51 ans et 2 mois



 										1964

 										51 ans et 7 mois



 										A compter de 1965

 										52 ans






 					.





 FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE 										était antérieurement fixé à cinquante-trois ans


 Année de naissance des fonctionnaires 										mentionnés au 2° du I de l'article 22 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite


 										Avant le 1er juillet 1958

 										53 ans



 										Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

 										53 ans et 4 mois



 										1959

 										53 ans et 9 mois



 										1960

 										54 ans et 2 mois



 										1961

 										54 ans et 7 mois



 										A compter de 1962

 										55 ans






 					.





FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE 										était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans 



 Année de naissance des fonctionnaires 										mentionnés au 3° du I de l'article 22 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite


 										Avant le 1er juillet 1957

 										54 ans



 										Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

 										54 ans et 4 mois



 										1958

 										54 ans et 9 mois



 										1959

 										55 ans et 2 mois



 										1960

 										55 ans et 7 mois



 										A compter de 1961

 										56 ans






 					.





 FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE 										était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans


 Année de naissance des fonctionnaires 										mentionnés au 4° du I de l'article 22 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée 										et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I 										de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite


 										Avant le 1er juillet 1956

 										55 ans



 										Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

 										55 ans et 4 mois



 										1957

 										55 ans et 9 mois



 										1958

 										56 ans et 2 mois



 										1959

 										56 ans et 7 mois



 										A compter de 1960

 										57 ans









 					Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :







 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE 										résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense 										combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 										de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 										portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures 										à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER


 										Avant le 1er juillet 2011

 										0



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										+ 4 mois



 										2012

 										+ 9 mois



 										2013

 										+ 1 an et 2 mois



 										2014

 										+ 1 an et 7 mois



 										A partir de 2015

 										+ 2 ans









 					Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :







 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES 										les limites de durée de services de quinze ans 										et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER


 										Avant le 1er juillet 2011

 										0



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										+ 4 mois



 										2012

 										+ 9 mois



 										2013

 										+ 1 an et 2 mois



 										2014

 										+ 1 an et 7 mois



 										A partir de 2015

 										+ 2 ans









 					Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :







 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL 										de maintien antérieurement applicable
 DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER


 										Avant le 1er juillet 2011

 										0



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										+ 4 mois



 										2012

 										+ 9 mois



 										2013

 										+ 1 an et 2 mois



 										2014

 										+ 1 an et 7 mois



 										A partir de 2015

 										+ 2 ans









 					En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, les durées de services des fonctionnaires et des militaires mentionnés au I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :







 FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES 										était antérieurement fixée à dix ans


 Année au cours de laquelle est atteinte 										la durée de services de dix ans applicable antérieurement 										à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Nouvelle durée de services exigée en application du II 										de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée 										et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée


 										Avant le 1er juillet 2011

 										10 ans



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										10 ans et 4 mois



 										2012

 										10 ans et 9 mois



 										2013

 										11 ans et 2 mois



 										2014

 										11 ans et 7 mois



 										A compter de 2015

 										12 ans





 					 					.






 FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES 										 était antérieurement fixée à quinze ans


 Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services 										de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Nouvelle durée de services exigée en application du II 										de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée 										et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée


 										Avant le 1er juillet 2011

 										15 ans



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										15 ans et 4 mois



 										2012

 										15 ans et 9 mois



 										2013

 										16 ans et 2 mois



 										2014

 										16 ans et 7 mois



 										A compter de 2015

 										17 ans





 					 					.






  										FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À VINGT-CINQ ANS


 Année au cours de laquelle est atteinte la durée 										de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement 										à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Nouvelle durée de services exigée en application du II 										de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée


 										Avant le 1er juillet 2011

 										25 ans



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										25 ans et 4 mois



 										2012

 										25 ans et 9 mois



 										2013

 										26 ans et 2 mois



 										2014

 										26 ans et 7 mois



 										A compter de 2015

 										27 ans






 					.





 FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES ÉTAIT ANTÉRIEUREMENT FIXÉE À TRENTE ANS


 Année au cours de laquelle est atteinte la durée 										de services de trente ans applicable antérieurement 										à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa 										de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé


 										Avant le 1er juillet 2011

 										30 ans



 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

 										30 ans et 4 mois



 										2012

 										30 ans et 9 mois



 										2013

 										31 ans et 2 mois



 										2014

 										31 ans et 7 mois



 										A compter de 2015

 										32 ans










En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.

I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. 



II. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13





Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.