Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsTITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les agents relevant de la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATIONdans la catégorie III

NOUVELLE SITUATIONdans la catégorie III

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITEde la durée du tempsà passer dans l'échelon



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté



5e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



7e échelon

4e échelon 

Ancienneté acquise



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans





 Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


Les agents relevant de la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATIONdans la catégorie II

NOUVELLE SITUATIONdans la catégorie II

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITEde la durée du tempsà passer dans l'échelon



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon 

Sans ancienneté



4e échelon

2e échelon 

4/5 de l'ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon 

4/5 de l'ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon 

Ancienneté acquise



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite des 4 ans





 Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


Par dérogation aux dispositions de l'article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I. Cet avancement s'effectue selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé.


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.