Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné
   Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.


   Ce conseil contribue au renforcement de la coopération entre les acteurs de la chaîne de transport dans le cadre national et communautaire.
   Il assure une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des partenaires professionnels. A cet effet, il peut produire des rapports sur tout sujet particulier relevant de sa compétence.
   Il dresse un bilan annuel des actions entreprises et formule toute proposition utile pour le développement du transport combiné et du réseau associé de plate-formes multimodales.
   Il mène des actions de promotion du transport combiné auprès des professionnels et du public avec les instances créées à cet effet par les partenaires professionnels.

   Le Conseil du transport combiné est composé de représentants des acteurs professionnels et de personnalités qualifiées en matière de transport.
   1. Les premiers comprennent :
   - le président de la Société nationale des chemins de fer français ;
   - le président de Voies navigables de France ;
   - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
   - le président du Groupement national des transports combinés ;
   - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs automobiles ;
   - le président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
   - le président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
   - le président de la société Novatrans ;
   - le président de la Compagnie nouvelle des conteneurs ;
   - le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
   - le président du Comité central des armateurs de France ;
   - le président de l'Association française des ports intérieurs ;
   - le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
   - le président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
   Chaque membre peut désigner un suppléant. Le nombre des suppléants est porté à quatre pour le président de la Société nationale des chemins de fer français.
   Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil.
   2. Les personnalités qualifiées comprennent :
   - le président du Conseil national du transport ;
   - le président de la quatrième section du Conseil général des ponts et chaussées ;
   - quatre membres nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.

   Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.


   Le président peut constituer au sein du conseil des comités spécialisés par mode de transport principal. Ces comités préparent le travail du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du conseil dans chaque secteur concerné.
   Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.

   Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

   Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.