Arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités d'exclusion de certains éléments de rémunération de l'assiette des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports, sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Eléments de rémunération

Plafonds en fonction des emplois mentionnés aux 1° à 3° 
      
    de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés 
      
    mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens



1°

2°

3°



Objet

Conditions d'octroi






Primes d'encadrement

Primes mensuelles accordées en fonction du niveau de responsabilité dans l'entreprise

Sans objet

40 € brut mensuels

70 € brut mensuels



Primes liées à la technicité ou à la pénibilité de l'emploi

Primes mensuelles accordées en fonction des conditions physiques ou techniques de l'emploi, autres que les primes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports


325 € brut mensuels

240 € brut mensuels

300 € brut mensuels



Primes liées à l'engagement professionnel

Primes annuelles accordées en fonction du niveau d'implication et de la réalisation des objectifs

Sans objet

1 800 € brut annuels

6 000 € brut annuels



Primes liées au travail 
      
    le week-end ou un jour férié

Primes accordées au titre d'un service effectué partiellement ou en totalité un samedi

50 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'un service effectué dont la majorité de la durée est effectuée un dimanche ou un jour férié

245 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'un service effectué dans le cadre d'une augmentation de l'offre de transport en raison d'évènements exceptionnels le samedi, le dimanche ou un jour férié

40 € brut mensuels

Sans objet



Indemnités accordées au titre d'un service effectué le 1er mai, y compris la nuit du 30 avril au 1er mai ou du 1er au 2 mai à condition que la majorité de la durée du service soit effectuée le 1er mai

430 € brut mensuels



Indemnités accordées au titre d'un service débutant ou se terminant entre 23 h 45 et 6 h 15 du lundi au samedi, ou entre 23 h 45 et 7 h 30 les dimanches et jours fériés

105 € brut mensuels



Primes octroyées pour 
      
    un travail de nuit

Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 21 au 22 juin, entre 23 heures et 6 heures

270 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 24 au 25 décembre ou du 31 décembre au 1er janvier, entre 20 h 01 et 6 h 59

65 € brut par nuit mensuels



Primes et indemnités accordées au titre d'un service effectué entre 21 heures et 6 heures, autres que les primes et indemnités mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports


160 € brut mensuels

70 € brut mensuels

50 € brut mensuels



Primes mensuelles accordées au titre d'horaires de travail occasionnellement irréguliers ou de périodes de repos ne comprenant occasionnellement pas l'intervalle entre 21 heures et 6 heures

340 € brut mensuels

100 € brut mensuels

15 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'un service se terminant entre 1 h 31 et 2 h 29

60 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'opérations de contrôle se terminant entre 0 h 01 et 2 h 29

15 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre de travaux au sein d'une équipe de maintenance dont le service débute à 4 heures

120 € brut mensuels

10 € brut mensuels

Sans objet



Indemnités accordées au titre d'une réaffectation à un poste en service de jour, sous réserve d'avoir effectué au moins quatre services par semaine entre 23 heures et 6 heures, ou au moins 540 heures par an de temps de travail effectif entre 23 heures et 6 heures

2 500 € brut mensuels



Primes octroyées pour coupure, astreinte, réquisition ou service non-prévu

Indemnités accordées au titre d'un service effectué en deux parties, à condition que la coupure dure au moins deux heures

55 € brut mensuels

Sans objet



Indemnités accordées au titre de repas exceptionnellement pris, pour les nécessités du service, en dehors du lieu habituel dans le cadre d'un service en deux parties

20 € brut mensuels

Sans objet



Primes mensuelles accordées au titre d'astreintes effectuées sur le réseau routier

Sans objet

300 € brut mensuels



Primes accordées au titre d'une réquisition au domicile, en dehors des heures de service, pour intervention urgente par suite de circonstances imprévisibles

100 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre d'un remplacement imprévu ou d'un service imprévu ou supplémentaire en reportant la période de repos, effectué volontairement à la demande de l'employeur

15 € brut mensuels



Primes pour la conduite d'un autobus articulé, d'un tramway ou d'un chariot automoteur

Primes accordées au titre de la conduite en exploitation d'un autobus articulé ou d'un tramway

60 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre d'une autorisation de conduite de chariots automoteurs non guidés

15 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées en cas de délocalisation du poste de travail habituel, ou en raison de conditions particulières d'exercice

Indemnités kilométriques accordées au titre d'une utilisation exceptionnelle, pour les nécessités du service, sur un service en dehors du lieu d'affectation habituel

195 € brut mensuels

Sans objet



Indemnités accordées au titre d'une utilisation, pour les nécessités du service, sur une ligne ne remisant pas sur le site d'affectation en cas de travaux dans un centre-bus multi-sites

60 € brut mensuels

Sans objet



Indemnités accordées au titre de l'absence de distributeurs de boissons sur le parcours, lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C ou supérieure à 28 °C

145 € brut annuels

Sans objet



Primes d'entretien 
      
    et de nettoyage

Primes accordées au titre de travaux de graissage des autobus

15 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre de travaux de raclage et de nettoyage des dessous de châssis et de caisses

30 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre de travaux, au moyen de matériels électropneumatiques bruyants, de gros rivetage et de burinage, de défonçage de béton ou de bourrage des traverses

20 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre de travaux de soudure ou de décapage des pièces métalliques au chalumeau oxyacéthylénique, ou de conduite et d'entretien des générateurs d'acétylène, ou de travaux ou réparations avec soudure à l'arc électrique

5 € brut mensuels

Sans objet



Primes octroyées en raison d'une mobilité professionnelle

Primes accordées au titre d'une mobilité professionnelle vers des métiers en tension de recrutement

Sans objet

170 € brut mensuels

250 € brut mensuels



Indemnités accordées en compensation d'une perte de rémunération par suite d'une mobilité professionnelle

1 260 € brut mensuels



Primes liées 
      
    aux congés annuels

Primes accordées au titre d'au moins cinq jours de congés annuels pris, soit en dehors de la période comprise entre juillet et septembre, soit au cours des mois de mai, juin ou octobre

1 770 € brut annuels



Primes liées à l'engagement exceptionnel ou à l'animation d'une formation

Primes accordées au titre de l'animation d'une équipe de maintenance en l'absence d'un membre du personnel d'encadrement

25 € brut mensuels

Sans objet



Primes accordées au titre de l'animation d'une activité de formation interne

55 € brut mensuels

Sans objet



Gratifications exceptionnelles annuelles accordées de manière unilatérale par l'employeur, en raison d'un investissement spécifique, individuel ou collectif, accompli dans des circonstances exceptionnelles

500 € brut annuels

Sans objet



Primes liées 
      
    à une distinction officielle

Gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur des chemins de fer

950 € brut annuels



Primes liées à l'intéressement, la participation, la liquidation du compte épargne-temps, ou au rattrapage de l'inflation

Eléments de rémunération acquis à l'initiative des salariés, notamment par le paiement des heures supplémentaires, la liquidation du compte épargne-temps (CET), le paiement des congés payés non pris et le rachat des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

1 350 € brut mensuels



Primes et gratifications liées à l'intéressement, selon les dispositions prévues aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail, et à la participation, selon les dispositions prévues aux chapitres II et IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code, des salariés aux résultats de l'entreprise

1 410 € brut annuels



Primes et indemnités relatives au rattrapage du coût de la vie, notamment celles versées en raison de l'inflation, et au partage de la valeur ajoutée

450 € brut mensuels