Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.Elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4, le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à disposition le permettent.Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.

La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi :
I. – Pour les Français :
1° a) Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;
b) Le passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susvisé y compris périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande ;
2° La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;
3° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne ;
4° Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
II. – Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° La carte nationale d'identité étrangère ;
2° Le passeport ;
3° La carte de résident longue durée CE de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;
4° La carte de séjour temporaire de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;
5° Le permis de conduire sécurisé au format Union européenne .
III. – Pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au II :
1° Le passeport
2° La carte de résident, quelle que soit la mention ;
3° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;
4° Le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;
6° Le certificat de résidence algérien ;
7° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours ;
8° Le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
9° L'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler ;
10° Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;
11° Le titre de voyage pour réfugié.
IV. – Pour les mineurs étrangers, outre les documents visés à l'article 1er, cette preuve est apportée au moyen :
1° Du document de circulation pour étranger mineur ;
2° D'un titre d'identité républicain ;
3° Du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;
4° Du passeport ;
5° Du passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.
V. – Pour les militaires servant à titre étranger, une carte militaire en cours de validité ;
VI. – Pour les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, par la production du récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale.


La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit :I. - Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.II. - Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour français ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.III. - Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.


La justification du domicile s'établit selon les modalités suivantes :I. - Pour les personnes disposant d'une adresse personnelle, au moyen de l'un des justificatifs suivants :1° Un avis d'imposition ou de non-imposition ;2° Une quittance de loyer non manuscrite ;3° Une facture de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.II.- Pour les personnes hébergées, au moyen des trois justificatifs suivants :1° Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée de l'hébergé et de l'hébergeant certifiant l'hébergement ;2° La photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;3° Un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents énumérés au I.III. - Pour les mineurs, au moyen des trois justificatifs suivants :1° Une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée ;2° La copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation mentionnée au 1° ;3° Un justificatif de domicile de ce même parent parmi les documents mentionnés au I.IV. - Pour les personnes circulant en France ne disposant pas d'adresse fixe, au moyen des deux justificatifs suivants :1° Soit l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; soit le livret spécial de circulation ou le livret de circulation ;2° Une facture de moins de six mois mentionnée au 3° du I.V. - Pour les personnes résidant en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants :1° Une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;2° Un justificatif de moins de six mois à son nom parmi les documents mentionnés au I.VI.- Pour les personnes résidant sur un bateau dont elles sont locataires ou propriétaires, au moyen des deux justificatifs suivants :1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;2° Une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont lesdistes personnes relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les emploient.


L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité est abrogé.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.