Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MÉCANICIENS DÉPANNEURS  DE FRANCE TÉLÉCOMTITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS  DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOMTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES

Le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de huit échelons.


Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture des véhicules. En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.

La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :







ÉCHELONS 


DURÉE 




7e échelon 


4 ans 




6e échelon 


4 ans 




5e échelon 


4 ans 




4e échelon 


4 ans 




3e échelon 


4 ans 




2e échelon 


3 ans 




1er échelon 


3 ans




Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : RecrutementChapitre III : AvancementChapitre Ier : Dispositions communesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quatorze échelons.


Les contrôleurs du service automobile de France Télécom exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'une équipe. Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.


Les contrôleurs du service automobile de France Télécom sont recrutés dans le grade de contrôleur du service automobile par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux mécaniciens dépanneurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans leur grade. Les contrôleurs du service automobile recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.


Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.


Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :






ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




Mécanicien dépanneur



Contrôleur du service automobile




8e échelon


11e


Sans ancienneté




7e échelon


10e


3/4 de l'ancienneté acquise




6e échelon


9e


3/4 de l'ancienneté acquise




5e échelon


8e


1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an




4e échelon


8e


1/4 de l'ancienneté acquise




3e échelon


7e


3/4 de l'ancienneté acquise




2e échelon


6e


Ancienneté acquise




1er échelon


5e


2/3 de l'ancienneté acquise






La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit :





ÉCHELONS


DURÉE




13e et 12e échelons 


4 ans




11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 


3 ans




5e échelon 


2 ans




4e, 3e, 2e et 1er échelons 


1 an et demi














Les fonctionnaires appartenant au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste et au corps des contrôleurs des services automobiles de La Poste régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps homologue régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.


Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.II. ― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :




ANCIENNE SITUATION


SITUATION NOUVELLE




Echelon


Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon




Grade de contrôleur du service automobile










14e échelon :










- à partir de 4 ans 


14e


Ancienneté acquise au-delà de 4 ans




- avant 4 ans 


13e


Ancienneté acquise




13e échelon 


12e


Ancienneté acquise




12e échelon 


11e


Ancienneté acquise




11e échelon 


10e


Ancienneté acquise




10e échelon 


9e


Ancienneté acquise




9e échelon 


8e


Ancienneté acquise




8e échelon 


7e


Ancienneté acquise




7e échelon 


6e


Ancienneté acquise




6e échelon 


5e


Ancienneté acquise




5e échelon 


4e


Ancienneté acquise




4e échelon 


3e


Ancienneté acquise




3e échelon 


2e


Ancienneté acquise




2e échelon 


1er


Ancienneté acquise




1er échelon 


1er


Sans ancienneté






Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25





Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.