Décret n°92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
   Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.


   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.


   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

   Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.


   Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
   Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
   Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants :
I. - Avant le 1er août 1993
 






SITUATIONANTERIEURE

dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial



SITUATION NOUVELLE

dans le grade de maître ouvrier principalou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Echelon


Echelon


Ancienneté d'échelon




6e


5e


Ancienneté acquise majoréede 4 ans




5e


5e


Ancienneté acquise




4e


5e


Sans ancienneté





Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
II - A compter du 1er août 1993






SITUATIONANTERIEURE

dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial



SITUATION NOUVELLE

dans le grade de maître ouvrier principalou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Echelon


Echelon


Ancienneté d'échelon




6e


6e


Ancienneté acquise




5e


5e


Ancienneté acquise




4e


5e


Sans ancienneté





Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.
Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant :






SITUATIONANTERIEURE

dans le graded'agent de maîtriseprincipal territorial



SITUATION NOUVELLE

dans le grade de dessinateurchef de groupe de 1re classe




Echelon


Echelon


Ancienneté




6e


3e


Ancienneté acquise majoréede 4 ans




5e


3e


Ancienneté acquise




4e


3e


Sans ancienneté





Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
ANNEXE AU DÉCRET N° 92-879 DU 13 AOÛT 1992Tableau de correspondance 




CORPS, CADRES D'EMPLOIS

ou emplois territoriaux



CORPS ET GRADES

de la fonction publiquede l'Etat




Adjoint administratif territorial principal de1re classe


Adjoint administratif principal de 1re classe




Adjoint administratif territorial principal de 2e classe


Adjoint administratif principalde 2e classe




Adjoint administratif territorial


Adjoint administratif




Agent administratif territorial qualifié


Agent administratifde 1re classe




Agent administratif territorial


Agent administratifde 2e classe




Chef de garage principaldu cadre d'emplois des conducteurs territoriauxde véhicules


Chef de garage principal




Chef de garage du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules


Chef de garage




Conducteur territorial spécialisé de second niveau


Conducteur d'automobile hors catégorie




Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau


Conducteur d'automobile de1re catégorie




Conducteur territorial


Conducteur d'automobilede 2e catégorie




Chef de standard principal


Chef de standard principal




Receveur principal


Chef de standard




Agent administratif qualifié


Téléphoniste principal




Agent administratif territorial


Préposé téléphoniste





Filière ouvrière










Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié


Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat




Agent technique territorialen chef


Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat




Agent de maîtrise territorial


Maître ouvrier des administrations de l'Etat




Agent technique territorial principal


Maître ouvrier des administrations de l'Etat




Agent technique territorial qualifié


Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat




Agent technique territorial


Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat




Agent d'entretien territorial qualifié


Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat




Agent d'entretien territorial


Agent des services techniques de 2e classe





Filière Exploitation










Agent de maîtrise territorial qualifié et agentde maîtrise principal


Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publicsde l'Etat




Agent technique territorialen chef


Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publicsde l'Etat




Agent de maîtrise territorial


Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Agent technique territorial principal


Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Agent technique territorial qualifié


Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat




Agent d'entretien territorial qualifié


Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Agent technique territorial


Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau


Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat




Agent d'entretien territorial


Agent des travaux publics de l'Etat




Agent de travaux


Agent des travaux publics de l'Etat




Agent routier


Agent des travaux publics de l'Etat




Conducteur territorial


Agent des travaux publics de l'Etat





Filière Technique










Agent de maîtrise territorial qualifié et agent de maîtrise territorial principal


Dessinateur chef de groupede 1re classe (servicede l'équipement)




Agent technique territorialen chef


Dessinateur chef de groupede 1re classe (servicede l'équipement)




Agent de maîtrise territorial.


Dessinateur chef de groupede 2e classe (servicede l'équipement)




Agent technique territorial principal


Dessinateur chef de groupede 2e classe (servicede l'équipement)




Agent technique territorial qualifié


Dessinateur (servicede l'équipement)




Dessinateur


Dessinateur (servicede l'équipement)