Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Pour répondre à l'appel à candidature, les personnes morales de droit privé mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 susvisé et les personnes morales de droit public doivent renseigner les informations demandées et satisfaire aux conditions mentionnées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.


Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.


Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;7. Les mesures d'accompagnement mises en place.


Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.


Les éléments demandés aux personnes morales candidates dans le présent cahier des charges doivent être renseignés conformément à l'article 3 du présent arrêté et au cahier des charges en annexe, et adressés à l'adresse mail suivante : dgcs-fead-equipe@social.gouv.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECAHIER DES CHARGESPréambule

Le présent cahier des charges détermine le cadre de présentation des candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle.

I. - Les obligations relatives à l'obtention de crédits européens dans le cadre de l'achat de denrées

1. La procédure d'éligibilité des bénéficiairesA l'exception de l'aide apportée aux personnes en grande précarité au cours de maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle, l'accès aux denrées dépend de la situation des personnes. La personne morale candidate joint la procédure écrite relative à l'éligibilité des bénéficiaires, en indiquant les critères et la personne en charge de les déterminer (il peut s'agir d'un travailleur social interne ou externe à la structure distributrice).2. Le respect du principe de gratuitéa) Les denrées acquises grâce au cofinancement européen sont distribuées gratuitement au regard des obligations réglementaires européennes. La personne morale candidate communique les procédures mises en œuvre pour s'assurer du respect de ce principe.b) Les denrées qui sont acquises hors cofinancement européen peuvent faire l'objet d'une participation financière de la part des structures distributrice ou des bénéficiaires lors de leur distribution. La personne morale candidate indique les taux de participation pouvant être demandés et les modes de calcul de ces taux.3. Les actions d'accompagnement en appui à l'aide alimentaire et/ou de l'assistance matérielle de baseAu regard des enjeux sanitaires et sociaux relatifs à la population concernée, l'aide alimentaire ne se limite pas à une simple distribution d'aliments mais est vecteur d'insertion.En complément, une assistance matérielle de base peut être prévue favorisant l'inclusion sociale aux personnes les plus démunies, y compris les enfants.Aussi, pour bénéficier de ces crédits, la personne morale candidate doit mettre en place des mesures d'accompagnement visant à l'inclusion sociale des personnes, telles qu'une orientation vers les services compétents, ou en promouvant l'intégration sociale des personnes les plus démunies.La personne morale candidate décrit l'ensemble des actions proposées par elle-même ou ses partenaires dans le cadre de l'aide alimentaire, qui favorise l'inclusion des personnes concernées.4. La distribution des denrées aux bénéficiairesa) Les denrées achetées dans le cadre du cofinancement européen doivent être délivrées à un bénéficiaire final.b) Dans le cas où les produits alimentaires ne pourraient pas être délivrés, la personne morale déclare annuellement à l'autorité de gestion et son opérateur (l'organisme intermédiaire) la nature et le volume des denrées concernées en précisant le motif de non-distribution.c) Afin de mieux connaître le mode d'aide alimentaire mise œuvre et mieux répondre aux besoins, la personne morale candidate présente, les différents modes de distribution des denrées alimentaires (repas, panier pré rempli, panier à choix orienté, libre-service, etc.) et les proportions de chacun d'entre eux.5. Les obligations de traçabilité, publicité et conservationLa personne morale candidate transmet :a) Les moyens mis en œuvre pour assurer l'identification des denrées acquises par cofinancement européen, par année de marché, dans la traçabilité physique et comptable générale des denrées, jusqu'à la distribution des denrées aux bénéficiaires finaux ;b) Les procédures de stockage et de conservation des aliments, conformément aux règles européennes en matière de sécurité sanitaire ;c) Les moyens mis en œuvre pour respecter l'obligation de publicité relative aux denrées acquises par cofinancement européen, notamment sur les lieux de distribution ;d) Les modalités de conservation et d'archivage des documents relatifs aux denrées acquises grâce à ces crédits.6. Non-discrimination, égalité des chances et promotion de l'égalité femme-hommeLa personne morale candidate explique comment elle s'assure du respect de l'interdiction des discriminations prévue par les articles 225-1 et suivants du code pénal et par les obligations réglementaires européennes, ainsi que de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.7. Respect de la Charte des droits fondamentauxLa personne morale candidate s'engage à respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/ 1060.

II. - Informations devant figurer dans le dossier de candidature

Pour se porter candidates, les personnes morales fournissent les éléments suivants :1. Concernant la personne morale candidate :a) La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIREN, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions ;b) Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente ;c) Comme l'indique le troisième alinéa l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, les denrées distribuées dans le cadre de l'aide alimentaire doivent être distribuées à tous les bénéficiaires potentiels sur une partie suffisante du territoire.Les personnes morales candidates fournissent la description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :i. Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux bénéficiaires, d'autre part ;ii. La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;iii. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors cofinancement européen, les denrées cofinancées devant être distribuées gratuitement.d) Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale candidate répond aux mêmes conditions des alinéas 5 et 6 de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.2. Concernant sa capacité à délivrer l'aide alimentaire :a) La liste des personnes morales, à qui elle fournit des denrées alimentaires, avec pour chacune d'entre elles :i. Ses coordonnées complètes (numéro de SIREN, raison sociale, adresse du siège, nom, mail et téléphone du ou des responsables de la structure) ;ii. La copie du ou des documents types justifiant du lien qui les unit à elle ;b) Le schéma logistique pour réceptionner, stocker et mettre à disposition les denrées alimentaires ;c) Les procédures et critères permettant de réaliser la répartition entre les lieux de distribution des denrées alimentaires perçues ;d) Une description des périodes et fréquences d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution.