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Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 février 2025 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 portant création de zone protégée

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de la préfecture de la Vienne, sise 7, place Aristide-Briand, 86000 Poitiers. La zone protégée, englobant les locaux du COD et du SIDPC au troisième étage du bâtiment « Hôtel de préfecture », est délimitée par des tirets de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :Hospitalisation complète :

- soins de suite post-opératoire : 935 euros ;- médecine physique et réadaptation : 935 euros ;- unité sensori-cognitive : 935 euros.

Hospitalisation de jour :

- médecine physique et réadaptation : 402 euros ;- unité sensori-cognitive : 402 euros ;- séquelles de lésions neurologiques centrales : 402 euros ;- unité de réhabilitation psychique : 402 euros.


Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 195 euros.


Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 155 euros.


Le prix de la journée d'hospitalisation en surveillance rapprochée pensionnaires, hors forfait journalier, est fixé à 520 euros.


Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 12 février 2025 portant modification de l'article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

L'article 1er du décret n° 79-748 du 29 août 1979 susvisé est modifié dans les conditions posées par l'article 2. Cette modification est reportée sur le plan de situation et les plans cadastraux annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.


Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, lorsque l'office de commissaire de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, le commissaire de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-5 du code de commerce.


Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié susvisé, sous réserve des adaptations qui pourraient être apportées par un règlement de la même autorité applicable à la profession des commissaires de justice.


L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)

Les électeurs de la 2e circonscription du département du Jura sont convoqués le dimanche 30 mars 2025 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 21 février 2025, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 avril 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L2113-8-1 A


II.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Arrêté du 5 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2024 portant création de la mention « savate, boxe française et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros.Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2056 à un prix égal au pair, soit 1 euro.L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2025.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 portant report de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 8 037 448 € en autorisations d'engagement et de 3 699 456 678 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 8 037 448 € en autorisations d'engagement et de 3 699 456 678 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés



Plan de relance


8 037 448

3 699 456 678



Ecologie

362

5 537 448

2 530 160 289



Compétitivité

363

2 500 000

1 169 296 389



Totaux


8 037 448

3 699 456 678



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement ouvertes

CRÉDITS 
      
    de paiement ouverts



Plan de relance


8 037 448

3 699 456 678



Ecologie

362

5 537 448

2 530 160 289



Compétitivité

363

2 500 000

1 169 296 389



Totaux


8 037 448

3 699 456 678



Dont titre 2.
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Éléonore SIXOU en qualité de conseillère presse et communication numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 31 janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 18 octobre 2024 susvisé est fixé à 16 et réparti de la manière suivante :Concours externe : 10 postes.Concours interne : 6 postes.


En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


Par ailleurs, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

L'annexe à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 février 2025 fixant une date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique au titre de la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse

En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 15 février 2025 au 1er mars 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. ZIT Nice

1.1. Limites latérales

Cercle de rayon 3 148 mètres (1,7 Nm) de rayon centré sur 43°41ʹ40ʺ N - 007°16ʹ13ʺ E.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active :

- le samedi 15 février 2025 de 11 h 30 à 22 heures ;- le mardi 18 février 2025 de 19 heures à 22 heures ;- le mercredi 19 février 2025 de 13 heures à 16 heures ;- le samedi 22 février 2025 de 13 heures à 22 heures ;- le dimanche 23 février 2025 de 13 heures à 16 heures ;- le mardi 25 février 2025 de 19 heures à 22 heures ;- le mercredi 26 février 2025 de 13 heures à 16 heures ;- le vendredi 28 février 2025 de 18 h 30 à 22 h 30 ;- le samedi 1er mars 2025 de 13 heures à 23 heures.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration est interdite à tout aéronef à l'exception :

- des aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;- des aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;- des aéronefs effectuant des missions EVASAN.

2. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquels cette zone coexiste.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.


Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L723-18



II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

L'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)



Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.


Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.


Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.


La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.


Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.


La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.


Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d'exécution des crédits et des emplois prévus à l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 relatif aux spécialités du brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Les candidats à l'obtention des spécialités de brevet de technicien supérieur dont la liste est fixée en annexe fournissent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, l'attestation de formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 4 et 5).


Par dérogation à l'article précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.Cette dérogation ne préjuge pas des aménagements dont bénéficient les candidats sur le fondement de l'article D. 613-26 du code de l'éducation.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES SPÉCIALITÉS DE BTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES À L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MIS À DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR (RECOMMANDATION R. 408 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DES TRAVAILLEURS SALARIÉS)






Intitulé de la spécialité de BTS

Annexe 4

Annexe 5



Architectures en métal : conception et réalisation

X

X



Bâtiment


X



Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation


X



Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation


X



Fluides énergies domotique, option A : génie climatique et fluidique, option B : froid et conditionnement d'air, option C : domotique et bâtiments communicants


X



Management économique de la construction


X



Système constructif bois et habitat

X

X



Travaux publics


X
Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »

Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

Délégation est donnée à M. Charles-Marie MONDON, directeur de cabinet adjoint, en charge de l'attractivité et des Français de l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECONDITIONS D'UTILISATION DE LA MOUSTIQUAIRE IMPRÉGNÉE « PERMANET 3.0 »

Il est recommandé de se laver les mains après l'installation ou le retrait de la moustiquaire.La moustiquaire ne doit pas être lavée en raison des risques environnementaux associés.En extérieur, la moustiquaire doit être utilisée uniquement dans des zones protégées de la pluie.Les chats doivent être tenus à l'écart de la moustiquaire. En raison de leur sensibilité particulière aux pyréthrinoïdes, son utilisation pourrait entraîner des effets indésirables graves chez ces animaux.Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveaux nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine ou du Pipéronyl Butoxyde.Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie »

Les dispositions de l'annexe IV b Dispenses d'unités de l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé relatives aux dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV c de l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Les dispositions de l'annexe IV d de l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 11 février 2025 portant transfert et répartition des biens mobiliers, des droits et obligations de l'Université de Toulouse à l'Université de technologie de Tarbes

93 agents titulaires, les contrats de 26 agents non titulaires de l'Université de Toulouse sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.


Sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes les biens, droits et obligations suivants :

- les marchés relatifs :- aux prestations de nettoyage et d'entretien des locaux de l'Université de Toulouse - Lot 5 Secteur Tarbes ;- au marché de fourniture d'énergie, d'exploitation et de maintenance des installations CVC de l'IUT Tarbes ;- aux prestations de vérification des extincteurs, des douches de sécurité portative, des robinets d'incendie armés (R.IA.) du matériel de sécurité incendie - Lot 6 : IUT Tarbes ;- aux achats de matériels micro-informatiques - Lot 2 pièces détachées et petit matériel ;- à l'acquisition d'une imprimante 3D FDM - Lot 1 ;- à la fourniture, pose, maintenance et réparation du matériel hors garantie, modification d'une installation existante - Lot 1 ;

- les biens dont la liste est dressée dans l'annexe au présent arrêté.


Le solde de trésorerie transféré à l'Université de technologie de Tarbes par l'Université de Toulouse est de 3 317 977,00 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Robin FOULON est nommé conseiller presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 1er février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-149 du 17 février 2025 modifiant l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunicationsChapitre Ier : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des corps des cadres supérieurs de France Télécom et des cadres supérieurs de La PosteChapitre II : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom et des corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La PosteChapitre III : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des emplois supérieurs de France Télécom et des emplois supérieurs de La Poste

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé est de 200.


Le directeur de l'Académie de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2025 portant prorogation de l'habilitation de la direction des sports pour les formations aux premiers secours

Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée à la direction des sports par l'arrêté du 13 novembre 2023 est prorogée jusqu'au 30 mars 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce Conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2025 à 45 000 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Délégation de signature est donnée, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Etat, relevant du champ des compétences exercées au sein du bureau des cabinets, à :Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets ;Mme Delphine DIAZ, attachée d'administration, cheffe de la section budget, déplacements et moyens généraux ;Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section budget, déplacements et moyens généraux ;Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget ;M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire.Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire ;M. Julien NOEL, adjoint administratif, gestionnaire ;Mme Jenny CARNEIRO GONCALVES, contractuelle, gestionnaire.


La délégation de signature porte sur les actes suivants :

- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2025 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Le montant des remises de gestion allouées pour la période 2023-2027 par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, au titre des missions qu'elle assure pour le compte du régime général, est fixé à :

- 4 754 846 euros pour l'année 2023 ;- 4 806 646 euros pour l'année 2024 ;- 4 527 929 euros pour l'année 2025 ;- 4 401 052 euros pour l'année 2026 ;- 4 295 884 euros pour l'année 2027.


A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du statut annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé entre la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, le montant des remises de gestion prévu par le présent arrêté pour l'année 2027 est applicable aux années suivantes.


Une instance partenariale composée des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières se réunit au moins deux fois par an afin d'assurer le suivi du dispositif et de préparer le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article 2, applicable à compter de l'année 2028.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 23 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais

Le dimanche 23 février 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.