Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France) dans laquelle elles sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

 Les autorisations visées ci-dessus sont soit annuelles, soit à court terme. Elles appartiennent aux trois catégories suivantes :

 1° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO V sûrs ” ;

 2° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO VI sûrs ” ;

 3° Les autorisations de déménagements internationaux. ;

I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé. 
 II. - Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.


Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. 
 Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.


Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

 www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

   Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
   Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
   L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
   Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide. 

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location de véhicules.


Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté. 

 Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


   L'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports est abrogé.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.