Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

Objet. Le présent arrêté fixe les conditions d'emploi et les caractéristiques de la drague utilisée pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par les navires battant pavillon français dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII.

1. La drague à coquille Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :

- la largeur maximale de la drague est de deux mètres ;
- la drague ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
- une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
- le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres. 
Le préfet de région fixe par arrêté, le cas échéant, le nombre maximal de dragues embarquées à bord de chaque navire. 
2. Sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des navires, le préfet de région peut autoriser par arrêté les navires qui ne détiennent à bord qu'une seule drague à utiliser une drague d'une largeur maximale de 4 mètres. 
Cette drague à coquille Saint-Jacques doit également respecter les caractéristiques suivantes :
- la drague ne peut comporter plus de quarante dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
- une tolérance est autorisée dans l'écartement mesuré entre chaque dent pour autant que l'écartement d'un bord interne de dent à l'autre ne soit pas inférieur de 10 % à l'écartement minimal ;
- le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres. 



L'emploi d'alèze en filet est autorisé aux conditions suivantes : La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 100 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur. Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet.


L'équipement de la drague d'un système de volet ou de tout autre système d'orientation en profondeur est soumis à autorisation dans des conditions définies par arrêté du préfet de région. Le préfet de région peut fixer les campagnes annuelles de pêche des coquilles Saint-Jacques en tenant compte du nombre de navires autorisés, du temps de pêche, de la durée de la campagne et de tous éléments ayant pour but l'exploitation durable des gisements, après avis de l'IFREMER.


L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit. L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.


Les engins de pêche doivent comporter le numéro d'immatriculation du navire. Chaque engin de pêche est affecté à un unique navire.


Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne : ― les dispositions du présent arrêté ; ― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ; ― les obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.



L'arrêté du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague à dents pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par des navires battant pavillon français dans les eaux sous juridiction française des régions 2 et 3 définies par le règlement CEE n° 171-83 du Conseil des Communautés économiques européennes du 25 janvier 1983 est abrogé.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.