Arrêté du 8 avril 2011  portant organisation de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques comprend : 1° La sous-direction du droit public et du droit privé ; 2° La sous-direction du droit international et du droit européen ; 3° La sous-direction du contentieux ; 4° La division des affaires pénales militaires.

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° (Abrogé) ;
7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;
9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
II. ― (Abrogé) ;


I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

1° De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;

2° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

3° De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;

4° De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;

5° De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;

6° De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;

7° De participer conjointement avec la direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;

8° De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;

9° De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;

10° De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.

II. ― (Abrogé) ;


I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
A ce titre, elle est notamment chargée :
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
― le service des pensions et des risques professionnels en matière de traitement des recours concernant les pensions.
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.
10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.
II. ― (Abrogé) ;

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
II. ― (Abrogé) ;


Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.