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Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.


La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement

L'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 351 923 actions représentant 0,42 % dudit capital est approuvée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole

Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.


La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.


La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l'Institut national d'histoire de l'art

Les dispositions de l'article R. 351-4 et de l'article R. 351-12 du code de la recherche, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 6 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique. Pour l'application de ces dispositions, les mandats en cours des personnalités qualifiées prennent fin respectivement à la date d'installation du conseil d'administration et à celle d'installation du conseil scientifique dans leur nouvelle composition.


La ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier

Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par leur nature ou leurs circonstances particulières, mentionnées à l'article R. 332-20-2 du code du sport

Satisfont aux critères fixés à l'article R. 332-20-2 du code du sport les manifestations sportives suivantes :

- les matchs officiels de l'équipe de France masculine de rugby ;- la finale du championnat de France professionnel de 1re division (Top 14) de rugby ;- le tournoi de tennis de Roland-Garros ;- les matchs officiels de l'équipe de France masculine de football ;- la finale de la coupe de France de football masculin ;- les matchs de football masculin organisés dans le cadre de la Ligue des Champions, de la Ligue Europa et de la Ligue Europa Conférence de l'Union européenne de football association (UEFA), à l'exception des matchs de qualification préalables ;- les rencontres suivantes organisées dans le cadre de la ligue 1 du championnat de France de la Ligue de football professionnel (le premier club cité évoluant à domicile) :- Paris Saint-Germain Football Club - Olympique de Marseille ;- Paris Saint-Germain Football Club - Olympique Lyonnais ;- Olympique de Marseille - Paris Saint-Germain Football Club ;- Olympique de Marseille - Olympique Lyonnais ;- Olympique Lyonnais - Paris Saint-Germain Football Club ;- Olympique Lyonnais - Olympique de Marseille.


Le présent arrêté est applicable aux manifestations sportives débutant à compter du 19 février 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er septembre 2026.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2024 à 8 342 285 €.


L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.


Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 23 983 224,54 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS 
      
    d'engagement annulées

CRÉDITS 
      
    de paiement annulés



Ecologie, développement et mobilité durables


6 632 589,06

6 632 589,06



Infrastructures et services de transports

203

6 582 589,06

6 582 589,06



Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

50 000,00

50 000,00



Economie


22 000,00

22 000,00



Développement des entreprises et régulations

134

22 000,00

22 000,00



Gestion des finances publiques


114 238,23

114 238,23



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

114 238,23

114 238,23



Immigration, asile et intégration


14 108 229,42

14 108 229,42



Intégration et accès à la nationalité française

104

9 485 523,00

9 485 523,00



Immigration et asile

303

4 622 706,42

4 622 706,42



Recherche et enseignement supérieur


2 841 665,73

2 841 665,73



Formations supérieures et recherche universitaire

150

2 820 185,73

2 820 185,73



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

21 480,00

21 480,00



Santé


25 416,98

25 416,98



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

25 416,98

25 416,98



Sécurités


239 085,12

239 085,12



Gendarmerie nationale

152

81 422,73

81 422,73



Police nationale

176

157 662,39

157 662,39



Totaux


23 983 224,54

23 983 224,54



Dont titre 2.
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques

I. - Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé, la ligne suivante est abrogée :






CODE STRUCTURE

STRUCTURE

LIBELLE DE LA FONCTION



B38

SERVICES CENTRAUX - SERVICE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL

RESPONSABLE DE SECTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS






II. - Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé, la ligne suivante est abrogée :






CODE STRUCTURE

STRUCTURE

LIBELLE DE LA FONCTION



330

DIRECTION REGIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE

ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU CONTROLE BUDGETAIRE REGIONAL







I. - Le libellé de la fonction : « CHEF(FE) DE SECTEUR VALORISATION DES DONNEES ET MOA DU BUREAU CONSEIL FISCAL ET VALORISATION FINANCIERE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ET DU SECTEUR PUBLIC DE SANTE » mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé pour le service des collectivités locales est modifié comme suit : « CHEF(FE) DE SECTEUR VALORISATION DES DONNEES ET MOA DU BUREAU GESTION ET VALORISATION FINANCIERES ET FISCALES LOCALES ET HOSPITALIERES » pour le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques.II. - Le libellé de la fonction : « RESPONSABLE DE LA DIVISION CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITE » mentionnée à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé pour la direction régionale de l'Ile-de-France et de Paris est modifié comme suit : « RESPONSABLE DE LA DIVISION ANIMATION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ».


Les annexes de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement

Le Conseil national des troubles du neuro-développement est composé de :1° Quatorze représentants des associations de familles et d'usagers ;2° Neuf représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ;3° Cinq représentants d'institutions scientifiques ou d'autorités nationales indépendantes ;4° Treize professionnels, scientifiques et autres personnalités qualifiées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d'expérience mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique

Les pharmaciens mentionnés à l'article D. 6124-190-1 du code de la santé publique, doivent pouvoir justifier des diplômes et attestations suivants :

- soit du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière option précoce radiopharmacie ;- soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé ;- soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé.

A défaut, ils justifient :

- soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;- soit d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Au titre de leurs missions de vaccination et de supervision mentionnées respectivement aux articles 3, 5 et 5 bis de l'arrêté susvisé du 8 août 2023 modifié, les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code, dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer

Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.


Le coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et qui concernent notamment la lutte contre les violences faites aux femmes. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.


Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères, respectivement chargés des outre-mer et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que ceux des autres ministères.


Le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.


Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  https://www.economie.gouv.fr/cnocp



Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cumul d'activitésChapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communesChapitre III : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions transitoires et finalesSection 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie françaiseSection 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires

Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.


Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

I. - Les titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie se voient appliquer sur leur tarif d'achat T pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, un coefficient d'indexation J.Le nouveau tarif d'achat sur cette période T'est donc égal à :

T'= J * T

II. - J est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier.Le coefficient d'indexation J est défini de la façon suivante :


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Formule dans laquelle :

a) Indice010534835 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) ;b) Indice0105348350 est la dernière valeur définitive connue de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français (électricité, gaz, vapeur et air conditionné) à la date du 1er janvier 2021.


Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet avant la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d'estimation de la population de loups et modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er janvier 2025, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :1° A 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;2° A 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;3° A 17,11 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;4° A 12,59 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;5° A :

- 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;- 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;- 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025

Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.


Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.


En application de la dérogation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le montant total d'exposition au risque mentionné au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est le montant total d'exposition au risque sans application du plancher, calculé conformément au paragraphe 4 de ce même article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, pour les entreprises assujetties situées en France qui font partie d'un groupe ayant une entreprise mère dont le siège social est en France, à condition que cette entreprise mère ou, dans le cas de groupes composés d'un organisme central et d'entreprises affiliées de manière permanente, l'ensemble constitué par l'organisme central et ses entreprises affiliées, calcule son montant total d'exposition au risque conformément au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sur une base consolidée.


Par dérogation au point a ii du paragraphe 5 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, et pour autant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 465 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé soient remplies, les entreprises peuvent appliquer les pondérations prévues aux a et b du paragraphe 5 de l'article 465 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, pour la durée des périodes prévues par ledit règlement.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie

Les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau en application du L. 342-24 du code de l'énergie sont celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l'exception :

- des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d'électricité au réseau de transport d'électricité ou à un autre réseau de distribution d'électricité ;- des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ;- des réseaux de transport de gaz naturel mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre IV, des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des installations de gaz naturel liquéfié mentionnées à l'article L. 431-8 du code de l'énergie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est portée à 17 900 000 €, dix-sept millions neuf cent mille euros.


Un montant de 250 000 euros, complémentaire au premier versement de 17 650 000 euros effectué le 23 juillet 2024, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2024, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie

Le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille »

Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-af4305c5-5317-4b36-8162-28fb75638a38



Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé.A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Mothais sur feuille » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.


Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er. Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 inclus, bénéficient d'une majoration de 50 % des montants de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé.La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.


Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.