Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


I.-En administration centrale


456 points de NBI répartis entre 22 emplois :

17 emplois de catégorie A pour un total de 381 points ;

3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points ;

2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points.







			Fonctions


			Catégorie


			Nombre

			de points

			par emploi


			Nombre d'emplois


			Nombre total

			de points




			Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières




			Adjoint au secrétaire général


			A


			40


			1


			40




			Assistante de direction


			C


			10


			2


			20




			Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière


			A


			20


			6


			120




			Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale


			A


			15


			1


			15




			Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière


			A


			36


			1


			66




			30


			1




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière


			A


			20


			1


			20




			B


			20


			1


			20




			Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique


			B


			20


			1


			20




			Emploi d'expert en matière budgétaire


			B


			15


			1


			15




			Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière


			A


			20


			1


			20




			Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière


			A


			20


			3


			60




			Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements




			Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière


			A


			20


			2


			40




			Total


			22


			456







II.-Dans les services déconcentrés







			Catégorie A

			Délégués au permis de conduire

			et à la sécurité routière ayant de fortes

			responsabilités


			Nombre de points par emploi


			Nombre d'emplois


			Nombre total de points




			30


			3


			90




			28


			1


			28




			26


			1


			26




			25


			9


			225




			24


			3


			72




			23


			15


			345




			22


			2


			44




			21


			1


			21




			20


			10


			200




			Total


			45


			1 051




			Catégorie B

			Inspecteurs du permis de conduire

			et de la sécurité routière

			dont l'exercice des missions

			comportent des sujétions particulières


			Nombre de points par emploi


			Nombre d'emplois


			Nombre total de points




			18


			2


			36




			15


			20


			300




			14


			1


			14




			Total


			23


			350