Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :


1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;


2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ;


3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;


4. (Supprimé) ;


5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;


6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ;


7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;


8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.


Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.

Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de son choix.
Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.
Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.
Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :
a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.
b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.
c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.
Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :


-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;

-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :

-du contenu de la formation ;

-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.


 En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.


Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, le stage d'adaptation prévu à l'article 7 doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre. La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Les épreuves sont organisées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un jury, composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7. Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.

L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.

L'épreuve d'aptitude vise à apprécier la capacité du candidat à se situer dans le cadre de l'action sociale en France et à se positionner en tant qu'assistant de service social.

L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Les modalités de cette épreuve figurent en annexe IV du présent arrêté.

Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et des enseignements théoriques.
Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des unités de formations suivantes des domaines du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social :

domaine de formation 1 : intervention professionnelle en travail social :
-histoire des métiers du travail social et de l'intervention sociale ;

-champs d'intervention de l'assistant de service social.
domaine de formation 3 : communication professionnelle en travail social :
-cadre institutionnel de la communication.
domaine de formation 4 :
-dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux ;

-histoire, missions, fonctionnement des institutions en travail social ;

-histoire et évolutions des politiques sociales ;

-partenariats et réseaux ;

-introduction au droit ;
La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le stage d'adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d'un " dossier de pratiques professionnelles ", dont la composition figure en annexe IV du présent arrêté, suivi d'un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d'adaptation.


Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L. 411-1-1 et R. 411-7 du même code. Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté. Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R. 411-8 du code précité.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
DESCRIPTIF DU TITRE DE FORMATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11

AVIS TECHNIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION







			COMPARAISON DES REFERENTIELS DE FORMATION




			REFERENTIEL DU DEASS


			CONTENU FORMATION SUIVIE




			Domaine de formation 1 :

			Intervention professionnelle en travail social :

			650 heures





			Domaine de formation 2 :

			Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social :

			574 heures





			Domaine de formation 3 : :

			Communication professionnelle en travail social

			248 heures





			Domaine de formation 4 :

			Dynamique interinstitutionnelle, partenariats et réseau

			268 heures





			FORMATION PRATIQUE




			52 semaines dont :

			Au moins 8 semaines au cours de la première année.

			Et 44 semaines réparties sur les deuxième et troisième années, dont 22 semaines sur l'accompagnement individuel et 22 semaines sur l'intervention sociale d'intérêt collectif













			COMPARAISON DES RÉFÉRENTIELS PROFESSIONNELS (RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES)




			DEASS


			COMPÉTENCES ACQUISES PAR LE DEMANDEUR


 


			PAR FORMATION


			PAR EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE




			Bloc de compétences n° 1 :

			Intervention sociale individuelle

			Instaurer une relation d'aide dans le respect de la singularité de la personne Favoriser l'expression de connaissances et de savoirs liés au parcours de la personne

			Recueillir des informations pertinentes sur la situation de la personne

			Analyser la demande et les besoins de la personne

			Evaluer une situation globale dans sa complexité

			Co-construire un projet

			d'accompagnement avec la personne concernée dans une approche globale de la situation

			Mobiliser les ressources de la personne et de son environnement

			Contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions

			Conseiller les personnes Mettre en place une

			démarche d'évaluation

			continue et ajuster son plan d'action






			Bloc de compétence n° 2 :

			Intervention sociale collective :

			S'inscrire dans une dynamique de développement social

			Identifier une problématique commune à un groupe sur un territoire

			Co-construire un projet

			d'accompagnement social collectif

			Mobiliser les ressources des personnes

			Accompagner et co-animer la mise en œuvre d'une intervention collective en favorisant la participation des personnes

			Evaluer et réajuster

			l'intervention collective avec les personnes et les groupes






			Bloc de compétences n° 3 :

			Diagnostic social territorial

			Elaborer un diagnostic partagé avec les personnes, les groupes et les acteurs du territoire

			Contribuer à l'élaboration d'un diagnostic partagé social et territorial






			Bloc de compétences n° 4 :

			Analyse de l'environnement social, familial et territorial

			Observer et analyser

			l'environnement social, familial et territorial de la

			personne ou d'un groupe dans une approche globale et pluridisciplinaire

			Contribuer au développement de l'innovation sociale

			Développer et transférer ses connaissances professionnelles

			Assurer une veille professionnelle






			Bloc de compétences n° 5 :

			Expression et communication écrite et orale

			Rédiger des écrits professionnels

			Concevoir et diffuser une communication adaptée sur le projet d'accompagnement collectif

			Appréhender et mobiliser

			l'environnement numérique






			Bloc de compétences n° 6 :

			Communication professionnelle en travail social

			Etablir une relation professionnelle dans un cadre éthique et déontologique

			Représenter le service,

			l'établissement, l'institution

			Adapter sa communication professionnelle écrite et orale en fonction de l'interlocuteur et du destinataire

			Elaborer, gérer et transmettre une information dans le respect du secret professionnel






			Bloc de compétences 7 :

			Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux

			Développer les dynamiques institutionnelles et interinstitutionnelles

			Développer des actions partenariales et en réseau

			Partager ses connaissances au sein d'une équipe et d'un

			réseau d'acteurs pluri professionnels et pluridisciplinaires






			Bloc de compétences 8 :

			Mobilisation des acteurs et partenaires

			S'inscrire dans un travail d'équipe

			Coordonner les acteurs

			contribuant au plan d'actions Assurer un rôle de médiation

			Promouvoir l'accès aux droits, services et dispositifs






DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION 

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DREETS) : 
Service : 
Adresse : 
Coordonnées de la personne chargée du dossier : 

DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉE PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN OU QUEBECOIS DE SERVICE SOCIAL : 

IDENTIFICATION DU CANDIDAT : 
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénom (s) : 
Adresse : 
Pays d'obtention du diplôme : 
Date de notification du dossier complet : 
DECISION : 
□ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER 
□ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE : 
MOTIF : 
□ Différences substantielles de connaissances ou compétences au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, 
□ REFUS : 
MOTIF : 
□ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles

Pour le préfet de région

ÉPREUVE D'APTITUDE


L'épreuve d'aptitude comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Elle est organisée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la base d'un calendrier national.


1. Epreuve écrite


L'épreuve écrite " Analyse d'une intervention sociale individuelle ou collective ", est notée sur 20. Sa durée est de quatre heures.

Elle consiste en la rédaction d'une note d'analyse à partir d'une intervention sociale individuelle ou collective. Il sera demandé au candidat de proposer un diagnostic et un plan d'action co construit avec la/ les personne accompagnée. s en vue de répondre aux besoins et à ses/ leurs attentes à partir d'un recueil de données contextualisé, en lien avec le cadre éthique et déontologique de la profession.

Pour cela, le candidat mobilisera ses connaissances personnelles dans le domaine des politiques sociales et de la méthodologie d'intervention sociale, complétées par les documents remis en même temps que le sujet. Il s'appuiera sur son expérience professionnelle.

L'étude de cas comprend la formulation d'une consigne à laquelle est associé un dossier au maximum de 20 pages constitué de documents de sources diverses.


2. Epreuve orale


L'épreuve orale " Présentation du parcours professionnel avec analyse d'une pratique professionnelle " est notée sur 20.

Sa durée est de 30 minutes (10 minutes d'exposé et 20 minutes d'échange avec le jury).

Elle vise à vérifier la capacité de communication orale du candidat.

Il est demandé au candidat de présenter et d'analyser son parcours professionnel, de le situer dans le champ de l'action sociale et d'expliciter les compétences développées dans ce parcours.

Il développera une analyse de sa pratique professionnelle et de son positionnement professionnel.

Cette présentation sera suivie d'un échange avec le jury portant sur cette analyse.


STAGE D'ADAPTATION


Le " dossier de pratiques professionnelles " qui doit être présenté par le candidat dans le cadre de l'épreuve validant le stage d'adaptation est composé de :


-un document d'analyse d'une intervention sociale individuelle de dix pages dont une page d'énoncé de la situation ;

-un document d'analyse d'une intervention sociale collective (à un moment du processus) de dix pages dont une page d'énoncé de situation.


Ces documents ne doivent pas comporter d'annexes.

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

(article L. 411-1-1, R. 411-7 et R. 411-8 du code de l'action sociale et des familles)


1. Cette déclaration concerne :

□ Une première prestation de services dans l'Etat membre d'accueil (veuillez compléter les points 2 à 6)

□ Un renouvellement annuel (2)

Identité du demandeur :

2.1. Prénom (s) et nom (s) :

2.2. Nationalité (s) :

2.3. Numéro et pays de délivrance du passeport :


2.4. Sexe :

2.5. Date de naissance :../../....

2.6. Lieu de naissance : ville ; pays

2.7. Coordonnées dans l'Etat membre d'établissement (obligatoire) :

Adresse :


Téléphone (avec préfixes) :

Adressse courrier électronique :

2.8. Coordonnées dans l'Etat membre d'accueil :

Adresse :


Téléphone (avec préfixes) :

Adresse courrier électronique :

3. Profession concernée :

3.1. Profession exercée (3) dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) (4) :


Profession pour laquelle vous demandez l'accès dans l'Etat membre d'accueil :

4. Etablissement légal dans un ou plusieurs Etats membres :

Au sens de la présente déclaration, on entend par établissement légal l'exercice de la profession dans le respect des règles relatives à la qualification professionnelle, y compris pour ce qui concerne les conditions de formation y afférentes, ainsi que de toutes les règles propres à l'exercice de la profession. L'établissement légal exclut toute interdiction, même temporaire, d'exercer la profession. Pour les titulaires de qualifications des pays tiers, l'établissement légal pouvant donner lieu à une prestation de services implique en outre une expérience professionnelle d'au moins trois années sur le territoire d'un Etat membre qui a reconnu les qualifications selon sa réglementation nationale, et certifiée par celui-ci (cf article 3, paragraphe 3 de la directive 2005/36/ CE).

4.1. Etes-vous légalement établi (e) dans un Etat membre pour exercer la profession visée au point 3.1 (5) ?

□ OUI □ NON

Si oui dans quel Etat membre êtes-vous établi (e) (6) ?

4.2. Cette profession est-elle réglementée dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) (7) ?

□ OUI □ NON

Si oui veuillez passer à la question 4.4

Commentaires éventuels

4.3. Si la profession visée au point 3.1 n'est pas réglementée dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) et que vous n'avez pas bénéficié d'un enseignement ou d'une formation réglementé débouchant sur la profession visée au point 3.1 (8), avez-vous acquis, pour cette profession, une expérience professionnelle d'au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années sur le territoire dudit Etat membre ?

□ OUI □ NON

Commentaires éventuels

4.4. Faites-vous partie d'un ordre professionnel ou d'un organisme équivalent (9) ?

□ OUI □ NON

Si oui veuillez indiquer lequel, les coordonnées correspondantes et votre numéro de registre.

Etes-vous soumis à l'autorisation ou au contrôle d'une autorité administrative compétente (10) ?

□ OUI □ NON

Si oui, veuillez indiquer laquelle et les coordonnées correspondantes.

5. Assurance professionnelle :

5.1. Disposez-vous d'une couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle découlant de l'exercice de la profession visée au point 3.1 (11) ?

□ OUI □ NON

Si oui veuillez fournir les renseignements suivants :

Nom de la compagnie d'assurances

Numéro de contrat

Commentaires éventuels

6. Justificatifs joints à cette déclaration (le cas échéant) (12)

6.1. Veuillez cocher les cases correspondant aux documents joints à cette déclaration :

□ Preuve de nationalité

□ Attestation d'établissement légal

□ Preuve des qualifications professionnelles

□ Preuve d'une expérience professionnelle de deux années (13)

□ Preuve de l'absence de condamnation pénale. (14)

7. Informations à fournir en cas de renouvellement (15)

7.1. Durant quelle (s) période (s) avez-vous presté des services dans l'Etat membre d'accueil ?

Du/ Du/ au/

Commentaires éventuels

7.2. Veuillez indiquer les activités professionnelles exercées durant les périodes où vous prestiez des services.



8. Autres observations



La présente déclaration accompagnée (art R 411-8 du code de l'action sociale et des familles) :


1. D'une pièce justifiant votre nationalité ;

2. D'une attestation certifiant que vous êtes établi et exercez légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et que vous n'encourez, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

3. D'un justificatif prouvant vos qualifications professionnelles ;

4. Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.


Doit être envoyé à l'adresse suivante : Ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale de la cohésion sociale-DGCS, sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, bureau des professions sociales, 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.


(1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures.

(2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente, ainsi que de la première déclaration effectuée.

(3) Veuillez indiquer l'intitulé de la profession dans la langue de l'Etat membre où vous êtes établi (e), ainsi que dans la langue de l'Etat membre d'accueil, en anglais, français ou allemand.

(4) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(5) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(6) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(7) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(8) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(9) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(10) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(11) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement.

(12) Concerne les documents requis par la législation de l'Etat membre d'accueil uniquement dans le cas d'une première prestation de services.

(13) A compléter uniquement si la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement.

(14) A compléter uniquement pour les professionnels de la sûreté lors d'une migration vers […].

(15) Ces informations seront conservées par l'autorité compétente pour assurer le suivi de la prestation de services.