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Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXERAPPORT AU PREMIER MINISTREProjet de décret instituant une redevance pour les candidats aux examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur routier

Le ministère des transports est chargé de l'organisation des examens pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'accès à l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier. Cet examen est prévu par la réglementation européenne (règlement 1071/2009) et le code des transports. Les épreuves sont organisées dans 7 centres d'examen en métropole et dans 5 centres d'examen des départements d'Outre-mer.Depuis plusieurs années, un nombre important de candidats inscrits ne se présente pas aux épreuves, le taux d'absents est d'environ 30 % pour un total d'inscrits de 5 000 par an en moyenne. Cette situation induit un surcoût pour les services qui évaluent les besoins en surveillants et en salles à réserver en fonction du nombre des inscriptions. A cela s'ajoute la difficulté dans certaines régions de trouver des salles disponibles.Afin de pallier cette difficulté, le présent décret en Conseil d'Etat vise à soumettre l'inscription à l'examen à une redevance. Le montant de la redevance et les modalités de perception de celle-ci seront fixés par arrêté.En outre, un nouvel article R. 3521-7-1 est créé. Il reprend des dispositions du II de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 abrogé par erreur en 2018 qui prévoyait un examen de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adapté à Mayotte.A ce titre, le projet de décret fait l'objet d'une consultation des départements d'outre-mer.Ces dispositions font l'objet des articles 1 et 2 du projet de décret.L'article 3 fixe la date d'application des redevances aux examens organisés à partir de 2022.Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable



Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.

L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.





 Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.


Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.


Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.



Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est modifié selon les dispositions de l'annexe ci-après.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.


Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire

Art. L213-4


Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.


I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 804


-Code pénal 
Art. 711-1


-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 
Art. 99 


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineurs 
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1






Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.


Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.


Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution,  Art. R288,  Art. R288-2,  Art. R288-3,  Art. R288-4,  Art. R375-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Art. R764-2,  Art. R765-2,  Art. R766-2


- Code de la justice pénale des mineurs

 Art. D721-1,  Art. D722-1,  Art. D723-1


- Code de la sécurité intérieure

 Art. R285-1,  Art. R286-1,  Art. R287-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

 Art. 1575


- Code de procédure pénale

 Art. R250-1,  Art. R251



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. R712-3,  Art. R712-4,  Art. R712-5,  Art. R712-6,  Art. R712-7,  Art. R722-3,  Art. R722-4



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017

 Art. 6







Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er avril 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent mille euros (500 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE (844 533 570).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé comme suit :1° Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;2° Le montant de l'indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;3° Au montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s'ajoute la somme de 70 euros par séance qu'elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé ;4° Le montant de l'indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;5° Le montant de l'indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.


Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.


Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er est de 48 par an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GORGY TIMING, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera huit cent quatre-vingt mille euros (880 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GORGY TIMING (n° 351 239 363 00028).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GORGY TIMING et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail

I. - Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au ministre chargé du travail au plus tard le 31 mai 2022 en vue de leur agrément par arrêté :

- leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique mentionné au 1° du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;- les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique mentionnés au 2° du B du V du même article L. 4121-3-1 du code du travail, qu'ils arrêtent conjointement.

II. - La proposition conjointe de cahier des charges est transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'administration compétente. A défaut d'avis conforme de cette commission, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis pour arrêter un cahier des charges conforme à cet avis et le transmettre au ministère chargé du travail.III. - Le terme des délais mentionnés au dernier alinéa du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail est fixé au 30 septembre 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022

Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

L'annexe à l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé est remplacée par les deux annexes au présent arrêté.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 avril 2022 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

-le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ;-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;-le secrétaire général des affaires européennes ;-le secrétaire général de la mer ;-le        haut-commissaire à la stratégie et au plan ;-le directeur interministériel du numérique ;-le directeur de l'Institut national du service public ;-le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;-le directeur de l'information légale et administrative ;-le directeur du service d'information du Gouvernement ;-le secrétaire général pour l'investissement ;-le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;-le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;-le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;-le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.


L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information pour le service dont il a la charge. Sa responsabilité ne peut être déléguée.En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre et le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

- de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, en particulier celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;- de faire appliquer les consignes et les directives internes ;- de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;- de veiller à l'homologation de sécurité des systèmes d'information relevant de sa responsabilité et de désigner à cette fin les autorités d'homologation ;- de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.


La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'alimentation et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Les annexes 1 et 1 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1 et 1 ter du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle

L'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles.Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l'année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)

L'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)

L'association « Centre national d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie

L'Association nationale de la recherche et de la technologie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prévue par les articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sécurité intérieure est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :1° Le diplôme national du brevet ;2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;3° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).


Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A : a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

-assistants de service social ;-attachés d'administration de l'Etat ;-attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;-attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France ; 

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

-chargés d'études documentaires ;-         ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; 

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

-officiers de port ;-professeurs techniques de l'enseignement maritime.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

- assistants d'administration de l'aviation civile ;- officiers de port adjoints ;- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;- techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;- techniciens supérieurs du développement durable.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation de la direction de la mer Sud océan Indien de La Réunion

Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :

- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).


L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



6

6

6

6

32,27 %

67,73 %







Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, au ministère de la mer ou au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;- adjoints techniques des administrations de l'Etat.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

- adjoints d'administration de l'aviation civile ;- dessinateurs ;- experts techniques des services techniques ;- personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé ;- syndics des gens de mer.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, créée par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, est composée comme suit :






Nombre de représentants

Part de femmes

Part d'hommes



Du personnel

De l'administration



titulaires

suppléants

titulaires

suppléants



2

2

2

2

24,31 %

75,69 %







Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.