Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe






NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 


Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques 


Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques 



Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques 


Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques 



Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) 


Article R. 413-2 du code de l'environnement 




Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs 


Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement 




Conseil national de l'air 


Article D. 221-16 du code de l'environnement 




Conseil national de la chasse et de la faune sauvage 


Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement 




Conseil national des déchets 


Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement 




Conseil supérieur de l'aviation civile 


Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile 




Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 


Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère 



Commission centrale de sécurité 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16) 



Comité de la prévention et de la précaution 


Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution 



Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs 


Article R. 542-73 du code de l'environnement 




Conseil supérieur de la météorologie 


Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie 



Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande 


Article R. 742-5 du code du travail 




Comité de l'environnement polaire 

Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement 



Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) 


Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS 



Commission administrative de l'aviation civile 

Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile 



Commission centrale des appareils à pression 


Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). 
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression 



Comité de coordination des aéroports français 


Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français 



Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens 


Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens 



Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile 


Article R. 425-4 du code de l'aviation civile 




Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels 


Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile 




Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile 


Article R. 421-7 du code de l'aviation civile 




Commissions des cultures marines 


Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3) 



Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance 


Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19) 



Comité local de sûreté portuaire 

Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports 



Commissions régionales de sécurité 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22) 



Commission des phares 


Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares 



Commissions nautiques locales 


Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques 



Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime 


Article R. 342-6 du code de l'éducation 




Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier 


Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier 



Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure 


Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure 



Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) 

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile 



Commission permanente d'enquête 

Articles R. 5313-98 à R. 5313-102 du code des transports 



Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive 


Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive 



Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) 


Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) 



Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) 

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9) 



Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire 


Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire 



Comités consultatifs des réserves naturelles nationales 


Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement 




Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales 

Article R. 332-18 du code de l'environnement



      Conseil national de l'information géolocalisée 


Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du      Conseil national de l'information géolocalisée 



Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers 


Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers 



Commission mixte du statut de la RATP 


Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) 



Commission mixte du statut de la SNCF 


Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er) 



Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) 

Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes 



Grande commission nautique 

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques 



Comité des usagers du réseau routier national 


Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 




Commission interministérielle du transport des matières dangereuses 

Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports) 



Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage 

Article R. 543-170 du code de l'environnement Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage 



Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers 

Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages 



Commission nationale mixte de la SNCF 


Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2) 



Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) 

Article D. 541-6-1 du code de l'environnement 



Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens 

Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens 



Commission des conservatoires botaniques nationaux 

Article D. 416-7 du code de l'environnement 



Conseil national de la protection de la nature 


Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement 




Conseil national du paysage 

Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage 



Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité 

Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité