Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance  de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Communes reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L'AINInondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).
DÉPARTEMENT DE L'AISNEInondation et coulée de boue du 25 mai 2010
Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
Communes d'Aisonville-et-Bernoville (1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes (1), Travecy, Vadencourt (1), Vénérolles (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGEInondation et coulée de boue du 16 juin 2010
Communes de Coussa (1), Montaut (1), Saint-Félix-de-Rieutord (1), Ségura (1), Verniolle.
DÉPARTEMENT DE L'AUDEInondation et coulée de boue du 27 juin 2010Commune d'Axat (1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTEInondation et coulée de boue du 28 juin 2010
Commune de Combiers (1).
Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010
Commune de Guizengeard (1).
DÉPARTEMENT DE L'EUREInondation et coulée de boue du 25 mai 2010
Commune de Fresne (Le) (1).
Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009
Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHERMouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010
Commune de Montrichard (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIREInondation et coulée de boue du 3 juillet 2010
Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUEInondation et coulée de boue du 27 juin 2010
Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don (1).
DÉPARTEMENT DU LOTInondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2010
Communes de Rueyres (1), Saint-Simon (1).
Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010
Communes de Rudelle (1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, Thémines (1).
Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010
Communes de Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet (1), Maxou (2), Pradines.
Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010
Communes de Bétaille, Boissières, Calamane (1), Flaugnac (1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air.
Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010
Communes de Lanzac, Pinsac.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLEInondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010
Communes de Baccarat, Deneuvre, Merviller (2)
DÉPARTEMENT DU NORDInondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-Nicole (2).
DÉPARTEMENT DE L'OISEMouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009
Commune de Marseille-en-Beauvaisis (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISInondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune de Saint-Folquin (1).
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010
Commune de Bernieulles (1).
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010
Communes de Beussent (2), Inxent (1), Longvilliers (2), Tubersent (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEInondation et coulée de boue du 17 juin 2010
Communes de Châteaugay (1), Gerzat.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉESInondation et coulée de boue du 13 juin 2010
Communes de Bagnères-de-Bigorre, Goudon.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALESInondation et coulée de boue du 11 juillet 2010
Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Bolquère (1), Egat (1), Err (1), Estavar (1), Llo (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saillagouse, Targassonne (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHINInondation et coulée de boue du 11 mai 2010
Communes d'Ingolsheim (1), Riedseltz (3).
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
Communes de Gingsheim (2), Hohfrankenheim (1), Soultz-les-Bains.
Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010
Communes de Gingsheim (3), Hohfrankenheim (2), Huttendorf (2), Mietesheim (1), Minversheim (2), Ohlungen (2), Uhlwiller (3), Wissembourg (2).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHINInondation et coulée de boue du 9 juin 2010
Communes d'Elbach (1), Valdieu-Lutran (1), Montreux-Vieux (1), Wolfersdorf.
Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2010
Communes d'Eschentzwiller (1), Zimmersheim (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIEInondation et coulée de boue du 12 juillet 2010
Communes de Planay, Valloire.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEInondation et coulée de boue du 10 juin 2010
Communes de Grand-Quevilly (Le) (1), Malaunay (2), Saint-Etienne-du-Rouvray (1).
DÉPARTEMENT DU TARNInondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2010
Commune d'Ambres.
Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010
Commune de Sorèze.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNEInondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010
Commune de Labarthe.
DÉPARTEMENT DU VARInondation et choc mécanique liés à l'actiondes vagues du 4 mai 2010
Commune d'Hyères (1).
Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010
Communes de Carqueiranne (1), Grimaud, Tourtour (1).
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010
Communes de Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (2).
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORTInondation et coulée de boue du 9 juin 2010
Communes de Châtenois-les-Forges, Novillard.



Communes non reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DE L'AINInondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
Commune de Feillens.
DÉPARTEMENT DE L'AISNEInondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010
Commune de Marigny-en-Orxois.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESMouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009
Commune de Sainte-Agnès.
DÉPARTEMENT DU CALVADOSMouvement de terrain du 1er au 31 août 2006
Commune de Commes.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔMEInondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010
Commune de Bouvières.
Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010
Commune de Bouvières.
DÉPARTEMENT DE L'EUREInondation et coulée de boue du 10 juin 2010
Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.
DÉPARTEMENT DU LOTInondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010
Commune d'Espère.
Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010
Commune de Saint-Denis-Catus.
Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010
Commune de Douelle.
Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010
Commune de Catus.
Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010
Commune de Souillac.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISInondation et coulée de boue du 23 novembre 2009
Commune de Lisbourg.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALESInondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010Commune de Dorres. Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010
Communes d'Osséja, Porta.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIEInondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
Commune de Fontcouverte-la-Toussuire.
DÉPARTEMENT DU VARInondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010
Commune de Croix-Valmer (La).
DÉPARTEMENT DE L'YONNEInondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
Commune de Joigny.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISEInondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009
Commune de Magny-en-Vexin.