Arrêté du 27 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la délégation générale pour l'armement

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention HSCT » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont : ― la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail ; ― la gestion des habilitations techniques ; ― le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions règlementaires en matière de médecine de prévention.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, numéros d'identification) ; ― à la vie professionnelle (affectation, localisation [département, site, bâtiment, pièce], grade ou profession, statut [civil ou militaire], fonctions/poste de travail, date d'entrée dans l'emploi occupé, secteur d'activité) ; ― à la formation (formation initiale [dates, organismes, certificat et/ou attestation : O/N], recyclage [dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N, date du prochain recyclage], formation complémentaire [type, dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N]) ; ― à l'habilitation technique (domaine, type(s), sous-type(s), niveau(x), certificat et/ou attestation, date de fin de validité, décision de retrait [date et motif]) ; ― à la santé (visite médicale, aptitude ou inaptitude, durée et/ou dates de début et de fin d'inaptitude, motif, examens, groupe sanguin, vaccinations, prescriptions particulières, expertise médicale) ; ― aux risques et nuisances professionnels (évaluation des risques professionnels [risque, anomalie, lieu, nom des agents ayant réalisé l'évaluation des risques et le rapport], nuisance [références et dates de la « fiche emploi nuisance », type de nuisance du poste de travail, critères d'exposition [classe de gravité, fréquence d'exposition, période d'exposition], observations [autres données non quantifiées dans le poste travail : nuisances sonores, etc.], contrôle d'exposition au poste de travail [dates et résultats], mesures préventives prises) ; ― aux accidents de travail (date, lieu et circonstances de l'accident, type et lésions, analyse de l'accident, nom de l'agent ayant réalisé les rapports d'accident et d'enquête, mesures préventives à prendre). La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé. Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.


Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les autorités hiérarchiques ; ― les services des ressources humaines ; ― les responsables et préventeurs hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) ; ― le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) ; ― le service médical.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement. Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.