Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 

I.-Indemnités forfaitaires 
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) 




 


Euros 




Commandement de payer 


1, 23 




Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte 


2, 48 




Requête devant le juge de l'exécution 


0, 47 




Assignation 


5, 23 




Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 


0, 45 




Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du code de procédure civile 


0, 30 




Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile 


0, 18 




Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112. 173, 286, 288, 289 et 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 


0, 43 




Procès-verbal de recherches 


3, 23 




Sommation au premier créancier saisissant de vendre dans la huitaine 


2, 48 




Signification de vente 


2, 48 




 

Actes divers 





Euros 




Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement 


0, 33 




Certificat d'apposition d'affiches 


0, 77 




Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement 


3, 65 




Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes 


0, 55 




Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre 


0, 74 




Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques 


2, 48 




 
 
 
II.-Indemnités forfaitaires uniques 
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) 
 





Euros 




a) Tentative de saisie 


0, 58 




Procès-verbal de saisie interrompue 


3, 65 




Procès-verbal de carence 


2, 89 




Procès-verbal de perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites par voie de saisie 


2, 70 




Procès-verbal d'opposition 


4, 67 




Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente 


4, 67 




Procès-verbal de rébellion 


4, 67 




Procès-verbal de saisie-vente 


4, 67 




Procès-verbal de vente 


15, 36 




b) Procès-verbal de saisie-attribution 


4, 67 




c) Avis à tiers détenteur 


5, 40 




d) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur 


4, 67 




e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route 


2, 48 




f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur 


2, 88 




Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur 


4, 67 




g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 


4, 67 




h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort 


4, 67 




Commandement signifié au débiteur 


2, 88 




Procès-verbal d'inventaire des biens saisis 


4, 67 




i) Procès-verbal de saisie-conservatoire 


4, 67 




Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie-attribution 


4, 67 




Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières 


4, 67 




j) Répartition du prix de vente 


4, 67 




k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce 


3, 65 




l) Procès-verbal de description d'un immeuble 


4, 67 




Commandement aux fins de saisie immobilière 


4, 67 




III.-Vente un dimanche ou un jour férié 
 
 





Euros 




Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur 


16, 22 




 
 
IV.-Indemnités en remboursement de frais 





Euros 




a) Salaire de l'afficheur 


3, 33 




b) Frais de garde-meubles 


sur mémoire 




c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996 


 




d) Salaire du serrurier 


sur mémoire 




e) Insertion dans les journaux 


sur mémoire 




J) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif 


sur mémoire 




g) Frais de transport des objets saisis 


sur mémoire 




h) Frais d'immobilisation d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur 


sur mémoire





Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.


L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.