Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.


a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations. b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Tableau I 





NUMÉROS de la Nomenclature d'activités française 

NATURE DU RISQUE 

NUMÉROS du risque (sécurité sociale) 

TAUX NET de cotisation " AT " 






10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe 



10. 1 Z 

Extraction et agglomération de la houille (mines privées) 

10. 1 ZZ 

6, 02 









11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes 



11. 1 Z 

Extraction de pétrole 

11. 1 ZZ 

1, 60 






11. 1 Z 

Extraction de gaz naturel 

11. 1 ZY 

1, 60 









12. Extraction de minerais d'uranium 



12. 0 Z 

Extraction de minerais d'uranium 

12. 0 ZZ 

6, 02 









13. Extraction de minerais métalliques 



13. 1 Z 

Mines de fer à ciel ouvert 

13. 1 ZZ 

2, 60 






13. 1 Z 

Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 

13. 1 ZY 

6, 02 






13. 1 Z 

Mines de fer souterraines de l'Est 

13. 1 ZX 

6, 02 

TC 



13. 2 Z 

Extraction de bauxite 

13. 2 ZZ 

6, 02 






13. 2 Z 

Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre 

13. 2 ZY 

6, 02 






13. 2 Z 

Extraction souterraine d'autres minerais métalliques 

13. 2 ZX 

6, 02 






13. 2 Z 

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 

13. 2 ZW 

2, 60 









14. Autres industries extractives 



14. 1 E 

Ardoisières souterraines 

14. 1 EZ 

6, 02 

TC 



14. 1 E 

Ardoisières à ciel ouvert 

14. 1 EY 

5, 80 






14. 3 Z 

Extraction de potasse 

14. 3 ZZ 

6, 02 






14. 3 Z 

Production de fluorine 

14. 3 ZY 

6, 02 






14. 4 Z 

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 

14. 4 ZZ 

6, 02 






14. 5 Z 

Production d'asphalte 

14. 5 ZZ 

6, 02 









73. Recherche et développement 



73. 1 Z 

Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières 

73. 1 ZZ 

1, 60 









Tableau II 





NUMÉROS de la Nomenclature d'activités française 

NATURE DU RISQUE 

NUMÉROS du risque (sécurité sociale) 

TAUX NET de cotisation AT 






74. Services fournis principalement aux entreprises 



74. 7 Z 

Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 

74. 7 ZZ 

2, 50 






75. Administration publique 



75. 3 A 

Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 

75. 3 AZ 

1, 40 






85. Santé et action sociale 



85. 3 K 

salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail 

85. 3 KZ 

1, 00 






91. Activités associatives 



91. 2 Z 

Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) 

91. 2 ZZ 

1, 30