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Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel
   La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un baccalauréat professionnel est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.


   Le dossier de demande d'habilitation comprend :
   - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;
   - l'identification des entreprises concernées ;
   - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ;
   - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
   - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.

   L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.

   Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
   En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.

   Le recteur établit au début de chaque cycle de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.


   Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1994.


     Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
     Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2008 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
   Les articles A. 132-10, A. 331-4 à A. 331-9, A. 333-6 à A. 333-10 et A. 335-2 à A. 335-5-1 sont abrogés.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie
   Dans les articles 3, 5 et 11 de l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé, les mots : " directeur de l'Office national de la navigation " sont remplacés par les mots : " président de Voies navigables de France ".


     Le directeur des transports terrestres et le président de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer
   Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 192,2 pour le mois de janvier 1992, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 91-616 du 27 juin 1991 et du décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1992.


   En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 33,31 F de l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 33,31 F de l'heure.
   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils ne pourront être inférieurs à 1 116,26 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif.
   Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.

   A compter du 1er mars 1992, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   16,72 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   14,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   11,71 F dans les départements de la Réunion.

   Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.


   Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1992, qui s'établit à 192,2.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
   Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.


   Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).


   Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
   L'article 41 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés
   A compter du 7 janvier 1991, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :

DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Goudrons de houille. UNITÉ de perception
 100 kg net TAUX (en francs)
  6,41
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Essence d'aviation UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 169,66
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Carburéacteurs. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
  8,31
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Supercarburant plombé. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 315,39
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Supercarburant sans plomb. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 279,21
DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Essence. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 300,03
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Pétrole lampant. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 108,99
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Huiles moyennes. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 108,99
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Gazole. UNITÉ de perception
 Hectolitre TAUX (en francs)
 162,61
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Fioul domestique. UNITÉ de perception
 Hectolitre  TAUX (en francs)
 41,35
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Gaz de pétrole liquéfié carburant. UNITÉ de perception
 100 kg net TAUX (en francs)
 207,01
DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Gaz comprimé carburant. UNITÉ de perception
 1 000 m TAUX (en francs)
 3535,05
 DÉSIGNATION DES PRODUITS
 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. UNITÉ de perception
 100 kw/h   TAUX (en francs)
 0,59

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
   Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.


   Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion.


   Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.

   Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.


   Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.


   Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de ses bureaux étrangers.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national
En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de   centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.


     Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992
   L'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 2 juillet 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1993 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux
   Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux au 1er mars 1993
         Assistants généralistes :
 1re et 2e année : 132 677
 3e et 4e année : 145 970
         Assistants spécialistes :
 1re et 2e année : 174 289
 3e et 4e année : 189 793
         Assistants associés généralistes :
 1re et 2e année : 126 139
 3e et 4e année : 138 767
         Assistants associés spécialistes :
 1re et 2e année : 165 670
 3e et 4e année : 180 399

     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
   La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom) ;
 aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles) ;
 aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).

   Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatifs à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.
   La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.
   Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
   L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.
   L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
   Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ.

   Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ou motos.


   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.


   Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.


     Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des dotations de la Caisse nationale des allocations familiales au régime de sécurité sociale dans les mines.
   Les dotations de la Caisse nationale des allocations familiales prévues aux articles 102, 103 et 104, du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 modifiant le décret susvisé sont versées sous forme d'avances à la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines le cinquième jour calendaire de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si ce cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
   Elles sont calculées au vu d'un état fourni mensuellement par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse nationale des allocations familiales et retraçant les opérations comptabilisées du dernier mois connu et les prévisions d'opération des deux mois suivant.

     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques visées à l'article R. 11-3 du code des postes et télécommunications
   Les normes A et T, définies en annexe au présent arrêté, constituent des prescriptions techniques applicables aux services incluant des fonctions de messagerie interpersonnelle et classés en catégorie II, conformément à l'article R. 11-4 du code des postes et télécommunications. Elles sont applicables dans les conditions suivantes :
   Les normes de la classe A sont prescrites lorsque le service inclut les fonctions correspondantes ;
   Les normes de la classe T sont prescrites lorsque l'accès correspondant est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite. Parmi les normes de la classe T prescrites, la norme applicable est celle correspondant au mode de gestion de cet accès.
   Les fournisseurs peuvent également offrir leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières.

   Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.


   L'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications, est abrogé.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Les normes constituant les prescriptions techniques visées à l'article 1er du présent arrêté sont adoptées par le Comité européen de normalisation (C.E.N.) et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Elles sont identifiées par leurs références Afnor et C.E.N./Cenelec (E.N.V.), accompagnées d'un titre.
   Elles se subdivisent en deux classes T et A définies dans le document Z 60-011 de l'Afnor. La première classe (T) concerne les fonctions Télécommunications, la seconde classe (A) concerne les fonctions Applications.
 1. Références des normes de la classe T
      Les normes de la classe T prescrites sont les suivantes :
   E.N.V. 41104, Afnor Z 66-317 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès permanent ;
   E.N.V. 41105, Afnor Z 66-327 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès commuté ;
   E.N.V. 41107, Afnor Z 66-328 : interconnexion de systèmes d'information ; circuit de données numériques (réseaux de données à commutation de circuits). Fourniture du service de transport O.S.I. en mode connexion.
 2. Références des normes de la classe A
      Les normes de la classe A prescrites sont les suivantes :
   E.N.V. 41201, Afnor Z 71-201 : système de messagerie privée ; agent d'utilisateur et agent de transfert de messages. Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.
   E.N.V. 41202, Afnor Z 71-202 : interconnexion de systèmes d'information ; système de messagerie. Agent d'utilisateur et agent de transfert de messages ; accès à un domaine de gestion administratif.
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès au concours sur titres de dessinateurs hospitaliers
Les candidats au concours sur titres mentionné à l ’ article 17 (1°, a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l ’ un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : Certificat d ’ aptitude professionnelle, spécialités : Dessinateur en bâtiment ; Construction en béton armé du bâtiment ; Construction en béton armé, travaux publics ; Construction en thermique industrielle ; Construction maçonnerie béton armé. Brevet d ’ études professionnelles, spécialités : Constructeur bâtiment gros oeuvre ; Construction et topographie ; Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ; Métré du bâtiment. Mention complémentaire aux C.A.P. et B.E.P., spécialité Dessinateur en construction mécanique. Brevet de technicien, spécialités : Collaborateur d ’ architecte ; Encadrement de chantier génie civil (bâtiment et travaux publics) ; Etudes et économie de la construction.

Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.


   La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.


     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
   Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
   Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.
   Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

   La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.


   Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


   Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.


   Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.


   Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.


   Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Décret n°92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant : 
1° De la licence ou d’un diplôme national de l’enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à la licence ; 
2° D’un diplôme d’ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; 
3° D’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ; 
4° D’une décision de validation délivrée par le président d’une université ou le directeur d’un établissement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue de l ’ inscription sans réserve en deuxième année du deuxième cycle ou en troisième cycle d ’ études supérieures ; 
5° D’un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ; 
6° D’un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d’enseignement supérieur français d’un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
   Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue le 5 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par objet et par an, pour un même bénéficiaire, pour définir les cadeaux de faible valeur et les échantillons visés au 8° de l'article 257 du code général des impôts
   La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.


     Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans
   Tout véhicule d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, lorsqu'il est conduit par une personne soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route, doit porter de façon bien visible à l'arrière un signe distinctif à fond blanc de forme ronde comportant la lettre A de couleur rouge conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

   Pour les véhicules relevant du titre II du livre Ier du code de la route, le signe distinctif d'un diamètre de 15 centimètres (annexe I) (Nota) doit être placé sur la gauche du véhicule.

   Pour les véhicules relevant du titre IV, le diamètre doit être de 10 centimètres (annexe II) (Nota).


   Le signe distinctif prévu à l'article 1er ci-dessus doit être placé de façon telle qu'il ne puisse gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, de même que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur.
   Il est notamment interdit de l'apposer sur la vitre arrière du véhicule.

   L'arrêté du 5 février 1969 est abrogé.


     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Signes distinctifs des conducteurs débutants 
(Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).
Décret n°94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
   Sont abrogés les articles 5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1994.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la banque populaire de Lorraine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Metz (Moselle).
Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l'hôpital rural de Sainte-Maure-de-Touraine est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Décret n°93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993
   La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
   La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/8, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels de radiotéléphonie, de transmission de données, de télécommande ou de télémesure fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).

   Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/174.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :
 [1] 40-58-75-00).

     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de la réglementation générale,
 B. LASSERRE
Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
   A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d'identité doit être inférieur à 10 p. 100.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
   Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :
   - d'une certification par tierce partie,
 ou
   - d'une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.
   La liste des ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.
   Lors de leur inscription prévue à l'article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.

   Les entreprises autres que celles visées à l'article 1er présentent lors de l'inscription les justificatifs suivants :
   - diplôme, certificat ou attestation de formation ou, selon le cas, certificat de travail ou attestation d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation ;
   - une liste détaillée des matériels détenus par l'entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l'étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.

     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
      Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l'une de ces deux normes seulement.
   I. - Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 :
   A.F.A.Q. " industrie frigorifique et aéraulique ".
   II. - Qualification professionnelle :
   O.P.Q.C.B. - Qualité bâtiment 53, 54 ou 56 ;
   Qualifroid (installations de réfrigération) ;
   Qualiclimat (installations de climatisation) ;
   Qualicuisines (technique " équipement frigorifique ").
Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des pisteurs-secouristes
Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend les représentants des administrations ci-après : 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
-direction générale de la police nationale ;
-direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale ; 
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme :
-direction de la Météorologie nationale ;
-service d'études d'aménagement touristique de la montagne. 
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ; 
Ministère de la santé, direction générale de la santé ; 
Deux chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de départements de montagne, désignés par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Ecole nationale de ski de fond et de saut.

   Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend également les présidents des organismes ou associations désignés ci-après ou leurs représentants :
   Association des maires de stations françaises des sports d'hiver et d'été ;
   Association France ski de fond ;
   Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver ;
   Association nationale des élus de la montagne ;
   Association nationale des pisteurs-secouristes ;
   Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
   Fédération française de ski ;
   Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
   Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.

Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes. Il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.


   Le comité technique est appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la formation des pisteurs-secouristes et maîtres pisteurs-secouristes.


   Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.


   Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.


Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


   L'arrêté du 6 octobre 1979 modifié relatif à la composition du comité technique des pisteurs-secouristes est abrogé.


     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie de Chilly-Mazarin est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Chilly-Mazarin (Essonne).
Arrêté du 30 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
   Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la ville de Maubeuge est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Maubeuge (Nord).
Décret n°93-275 du 26 février 1993 relatif à l'assiette et au taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les jeunes agriculteurs stagiaires
     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-355 du 2 mai 1994 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
      Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.