Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricitéTitre Ier : PRESCRIPTIONS SOUMISES AUX CONTRÔLESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGATAIRESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE CONTRÔLETitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONSAnnexe



Les prescriptions générales mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie sont les suivantes :

1° Description de l'installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d'énergie utilisée et conditions par filière, hors conditions couvertes par le 4°) ;

2° Données relatives au producteur mentionnées à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;

3° Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l'énergie thermique et électrique et le cas échéant comptages liés à l'énergie primaire) et énergie produite ;

4° Conditions d'exploitation (livraison de l'électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l'approvisionnement de l'installation, aux besoins en énergie thermique et critères d'efficacité énergétique le cas échéant) ;

5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d'investissement et conditions de cumul et d'octroi des aides.
Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles sont complétées par ceux-ci.
Les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée ou prévoit un dispositif de comptage permettant de décompter cette électricité en distinguant l'énergie stockée provenant de l'installation de production de celle soutirée sur le réseau.

Le périmètre du contrôle est limité au périmètre relevant de la responsabilité du producteur. En particulier, il n'inclut pas les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, et de gaz le cas échéant, dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. Par exception au présent alinéa, dans le cas de la présence d'un dispositif de stockage, si ce dernier est raccordé à un réseau public d'électricité, le périmètre du contrôle inclut les ouvrages de raccordement et de comptage liés à ce réseau public.


Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants :
-les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée ;
-les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
-le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.
Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.
A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.


Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er dans les conditions qu'il prévoit. Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.


En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques :
-les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ;

-les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux ;

-les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;

-les installations mentionnées au 10° de l'article D. 314-15 ;

-les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts ;

-les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;

-les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ;

-les installations régies par l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;

-les installations de production d'électricité de type cycle combiné gaz.
Ces installations sont soumises à des contrôles périodiques même si les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie ne le prévoient pas.

Les installations non mentionnées aux alinéas précédents et pour lesquelles les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoient des contrôles périodiques, y sont également soumises.
Ces contrôles portent sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 1er.
Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie  peuvent compléter les prescriptions sur lesquelles portent les contrôles périodiques.

Pour les installations bénéficiant d'attestations de conformité, le premier contrôle a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la plus récente de ces attestations. Pour les installations ne bénéficiant pas d'attestation de conformité, le premier contrôle périodique a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de l'énergie le bilan des contrôles périodiques menés.

En l'absence d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du référentiel de contrôle aux dates mentionnées par le précédent alinéa, le premier contrôle périodique a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la date d'approbation du référentiel de contrôle.

Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre : la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité portant sur l'ensemble des points mentionnés au présent article, et la date du contrôle périodique le plus récent.

Un contrôle périodique a lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat.



Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.




Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.

Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.
Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4, lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :
-les schémas unifilaires ;

-les schémas fluides et plan de comptage.


Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2, les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :


-le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;

-le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;

-le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;

-la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.


Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.


En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes. Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er.


En application de l'article R. 311-35, tout organisme qui souhaite obtenir un agrément adresse au ministre chargé de l'énergie une demande dont le contenu est le suivant : 1° Si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; 2° Dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : les statuts de l'organisme, la date de création, les domaines d'activité et les compétences, les implantations ; 3° En application de l'article R. 311-36, l'attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A ; 4° Une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels. 5° Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les contrôles et le maintien de la compétence des agents, précisant notamment les actions de formation et de qualification des personnels de contrôle ; 6° L'organisation de l'animation technique des contrôles sur le territoire et les moyens associés à cette animation et au maintien de l'activité de contrôle ; 7° La liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification et leur expérience relatives aux prescriptions mentionnées à l'article 1er ; 8° La preuve que l'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les activités de contrôle n'interviennent ni directement ni indirectement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien des équipements qu'ils contrôlent. Ils ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités de contrôle ; 9° Une estimation du coût du contrôle par type de contrôle et par filière. Cette donnée est confidentielle et traitée par le ministre chargé de l'énergie comme telle. Cette estimation est mise à jour annuellement en application de l'article R. 311-37 du code de l'énergie.


Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.




En application de l'article R. 311-43, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7, ou d'une attestation sur l'honneur en application de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, sont soumises à la délivrance d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur les caractéristiques suivantes :


-puissance installée ;

-éléments conditionnant l'éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;

-éléments mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.


Ces contrôles portent sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 1er et à l'article 4 le cas échéant.

Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie peuvent compléter les prescriptions sur lesquelles portent ces contrôles.

Lorsqu'ils respectent les dispositions de l'article 4, en particulier sur les points à contrôler, ce contrôle peut valoir contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie.

Lorsque la modification consiste en un remplacement d'un dispositif de comptage à l'identique, le producteur peut choisir de limiter le contrôle aux prescriptions relatives à ce dispositif. Dans ce cas, l'attestation délivrée ne vaut pas attestation au sens du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, ni au sens du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016 susvisé et le contrôle ne vaut pas contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie.

Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ni aux installations lauréates des appels d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013.




Pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016, les contrôles par les organismes agréés portent sur le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sur la base des documents de référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans leur version en vigueur à la date du contrôle de l'installation.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 311-27-1 ET R. 314-7 DU  CODE DE L'ÉNERGIE 
Modèle de l'attestation de conformité





ATTESTATION DE CONFORMITÉ

			Nom et adresse du producteur (siège social) :

			Numéro SIREN du producteur (siège social) :

			Numéro de contrat d'achat ou de complément de rémunération [lorsqu'il est connu] :

			Identifiant de comptage [lorsqu'il est connu] :

			Nom et adresse de l'installation :

			Numéro SIRET de l'installation :

			Puissance installée de l'installation [kWc/ kW] [A deux décimales dans le cas d'une installation photovoltaïque, à zéro décimale dans les autres cas] :

			Evaluation carbone simplifiée de l'installation (kg. éq. CO2/ kWc) [si requis par le dispositif de soutien demandé] :

			Numéro d'identification de l'autorisation d'urbanisme [dans le cas des installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc] :

			Je soussigné (e), [Nom et prénom de l'agent chargé du contrôle] dûment habilité (e) à représenter l'organisme [Raison sociale de l'organisme] agréé par arrêté [NOR : XXX XXXX de l'arrêté d'agrément] du [Date de l'arrêté d'agrément] pour réaliser les contrôles des installations de production d'électricité mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7, L. 314-25 et L. 323-11 al. 2 du code de l'énergie déclare attester :

			1° [Paragraphe obligatoire] que l'installation respecte les prescriptions mentionnées par l'article [Numéro de l'article] de l' arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité et fixées pour les installations, régies par [Suivant le cas, indiquer la référence NOR de l'arrêté tarifaire concerné ou la référence JOUE de la notification correspondant à la période concernée du cahier des charges de l'appel d'offres] ;

			[Dans le cas d'un contrôle restreint au dispositif de comptage] Le contrôle effectué a uniquement porté sur les prescriptions applicables à un dispositif de comptage dans le cadre de son remplacement à l'identique.

			Afin de procéder au contrôle, j'atteste avoir effectué une visite in situ de l'installation susvisée.

			2° [Paragraphe obligatoire] que l'installation [suivant le cas considéré, conserver la bonne proposition parmi les suivantes] :

			-ne dispose d'aucun câble sur le domaine public ou sur des terrains privés ou accessibles à des tiers

			-dispose de câbles sur le domaine public ou sur des terrains privés accessibles à des tiers mais ces câbles ne sont pas soumis aux contrôles prévus à l'article R. 323-40 du code de l'énergie. [Si la date de la déclaration d'intention de commencement de travaux relative aux câbles est antérieure à la publication de l'arrêté, le préciser].

			-dispose de câbles sur le domaine public ou sur des terrains privés accessibles à des tiers soumis au contrôle prévu à l'article R. 323-40 du code de l'énergie : ces câbles respectent les prescriptions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptible de présenter des risques pour les tiers. [Suivant le cas considéré, conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] J'atteste avoir effectué une visite in situ durant les travaux de pose des câbles/ J'atteste qu'il existe un rapport conforme relatif à la réalisation d'une visite in situ durant les travaux de pose des câbles

			3° [Paragraphe à intégrer uniquement si l'installation est concernée] que le candidat s'était engagé [conserver la bonne proposition parmi les suivantes] :

			-au financement participatif ;

			-à l'investissement participatif ;

			-au financement collectif ;

			-à la gouvernance partagée.

			et : [conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes]

			-dispose d'une preuve du respect de son engagement ;

			-ne dispose pas de preuve du respect de son engagement.

			[En cas financement collectif justifié] Le financement collectif atteint [indiquer le montant en pourcentage].

			[conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes]

			Le nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou d'un groupement de collectivité, tel que défini dans le dispositif de soutien dont l'installation est lauréate, est atteint.

			Le nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou d'un groupement de collectivité, tel que défini dans le dispositif de soutien dont l'installation est lauréate, n'est pas atteint.

			[En cas de gouvernance partagée justifiée] La part minimale des fonds propres et quasi-fonds propres, et des droits de vote des citoyens et des collectivités apporté (e) localement atteint [indiquer le montant en pourcentage].

			La part minimale des fonds propres et quasi-fonds propres, ainsi que les droits de vote des citoyens et des collectivités sur laquelle le producteur s'est engagé est de [indiquer le montant en pourcentage].

			[conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes]

			L'engagement du producteur relatif au nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou de groupement de collectivité est atteint.

			L'engagement du producteur relatif au nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou de groupement de collectivité que le producteur s'est engagé à atteindre, n'est pas atteint.

			4° [Paragraphe à intégrer en cas de contrôle initial sur une installation ayant sollicité une prime à l'intégration paysagère] Que le producteur : [Conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes]

			-dispose des preuves que l'installation respecte les critères d'intégration paysagère

			-ne dispose pas des preuves que l'installation respecte les critères d'intégration paysagère

			5° [Paragraphe à intégrer en cas de contrôle suite à modification, sur une installation photovoltaïque bénéficiant d'un tarif ou d'une prime d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti] Que l'installation : [Conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes]

			-continue de respecter les critères techniques du mode d'intégration qui lui est affecté par son contrat

			-ne respecte plus les critères techniques du mode d'intégration qui lui est affecté par son contrat.

			[Dans les deux cas, apporter la précision suivante] La nature de l'installation est la suivante : [Indiquer la nature de l'installation parmi les trois propositions suivantes, en se référant à la définition fournie par l'arrêté tarifaire dont elle relève]

			-installation respectant les critères généraux d'implantation

			-installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti

			-installation respectant les critères d'intégration au bâti

			-installation ne respectant ni les critères généraux d'implantation, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti, ni les critères d'intégration au bâti

			Le contrôle est formalisé par le rapport identifié par la référence : [Préciser la référence]

			Ce rapport est indissociablement lié à la présente attestation. Toute modification affectant une prescription mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2017 et devant faire l'objet d'une nouvelle attestation de conformité en application de cet article doit nous être signalée, et rend caduque l'attestation délivrée pour ce qui concerne les éléments modifiés.

			[Dans le cas d'un contrôle suite à modifications uniquement] Le contrôle réalisé fait suite à la demande d'avenant [Indiquer la référence et la date de la demande d'avenant] transmise par le producteur au cocontractant.

			Date :

			Nom : Nom de l'organisme :

			Prénom : Cachet de l'organisme :

			Signature :