Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesChapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3Chapitre III : Dispositions finalesAnnexe

La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.


Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.


La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE IRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le référentiel de compétences ne se substitue pas au cadre règlementaire et n'a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés. Il a pour objet de décrire les activités de chaque métier, puis les compétences requises. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels. Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce.

PRÉSENTATION DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Rôles et missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesLes administrateurs judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.Les mandataires judiciaires sont les mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargées par décision du juge de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre IV du livre VI du code de commerce.Conditions d'exerciceLes administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires professionnels sont inscrits, pour chaque profession, sur une liste professionnelle nationale et exercent leur fonction dans le cadre du mandat de justice qui leur est confié.Les listes nationales des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des critères définis aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.Ce mode de désignation garantit leur indépendance vis-à-vis de l'ensemble des parties et leur impartialité, au regard des intérêts qui s'affrontent, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n'ayant pas de clientèle. Ces deux professions libérales réglementées sont par ailleurs contrôlées et soumises à des vérifications. Elles obéissent à des règles disciplinaires et d'incompatibilités.Le cumul des fonctions et des titres d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est proscrit.Champ d'interventionLes administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires interviennent dans les procédures collectives et semi-collectives suivantes :

- sauvegarde ;- sauvegarde accélérée ;- sauvegarde financière accélérée ;- redressement judiciaire ;- liquidation judiciaire.

Ils peuvent également intervenir dans les procédures préventives des entreprises en difficulté :

- mandat ad hoc ;- conciliation ;- règlement amiable.

Les mandataires judiciaires interviennent en outre dans les procédures de rétablissement professionnel et de faillite civile. Ils peuvent intervenir dans les procédures de surendettement des particuliers.Les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l'administration de succession, d'indivision ou de personne morale de droit privé.Contexte d'interventionLe droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance du tribunal et du ministère public, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires contribuent à la réalisation de ces objectifs dans chaque dossier.Les difficultés d'une entreprise constituant une situation éprouvante pour le débiteur, les salariés, les créanciers et l'environnement de celle-ci, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions en privilégiant la prévention, le dialogue et la conciliation afin de permettre l'acceptation des solutions préconisées dans le strict respect des lois, des règlements et des obligations déontologiques, et de garantir la paix sociale.La situation d'une entreprise en difficulté peut avoir pour cause ou pour conséquence des actes susceptibles de constituer des infractions civiles ou pénales. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui disposent de prérogatives dérivant de l'autorité publique, s'assurent du respect de la loi en amont comme tout au long de la procédure. A ce titre, ils sont les interlocuteurs privilégiés du ministère public, garant de l'ordre public économique.Les entreprises sont de plus en plus intégrées dans un environnement européen et international du fait de la circulation transfrontalière des personnes, des capitaux et des marchandises. Il est donc essentiel que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires soient en mesure d'exercer leurs missions auprès de débiteurs et créanciers étrangers en relation avec des praticiens de l'insolvabilité et des tribunaux d'autres pays dans le cadre de procédures d'insolvabilité internationales.Accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireIl existe deux voies d'accès aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire :

- la voie dite « classique » qui impose d'être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat +4 dans le secteur du droit, de l'économie ou de la gestion, de réussir l'examen d'accès au stage professionnel, d'effectuer un stage professionnel de trois ans minimum et de réussir l'examen d'aptitude ;- la voie dite « master » destinée aux titulaires du diplôme de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d'un stage de 30 mois ou d'une expérience professionnelle définie aux articles R. 811-28-1 et R. 812-18-1 du code de commerce.

OBJET DU PRÉSENT RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Le présent référentiel de compétences a pour objet d'établir les compétences que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l'expérience professionnelle définie par la loi. L'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire se fait donc en deux temps : premier temps, par l'obtention du diplôme de master ; deuxième temps, par la réalisation du stage ou par une expérience professionnelle.En conséquence, le présent document est divisé en deux parties :I. - Compétences certifiées par l'obtention du diplôme de master en administration et liquidation des entreprises en difficultéII. - Compétences acquises au terme du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » et du stage de 30 mois pour accéder à l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireLe terme de compétences s'entend au sens de l'annexe de la recommandation 2009/962/CE : « ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte ».Le mot « master » dans la suite du document doit être lu comme : « master mention administration et liquidation des entreprises en difficulté ».

I. - COMPÉTENCES CERTIFIÉES PAR L'OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER EN ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Le tableau ci-dessous présente, dans sa colonne de droite, les savoirs que les étudiants doivent posséder à l'issue du diplôme de master en vue de l'acquisition des compétences exposées dans la partie (II) du présent document (colonne de gauche). L'acquisition des compétences est poursuivie durant le stage ou l'expérience professionnelle.






COMPÉTENCES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES MÉTIERS 
      
    d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

SAVOIRS ASSOCIÉS DÉVELOPPÉS DURANT LE CURSUS DE MASTER



S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques

Règles déontologiques et règles professionnelles



Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

Mesures de prévention et techniques de négociation appliquées aux entreprises en difficulté



Reconstituer le bilan de l'entreprise

Droit des entreprises en difficulté,Principes généraux de procédure civileProcédures civiles d'exécutionComptabilité (niveau DSCG)Droit des sûretés appliqué aux entreprises en difficultéDroit des sociétésDroit des contrats et des obligations



Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic 
      
    dans le domaine économique, social, juridique, comptable

Comptabilité (niveau DSCG)Gestion de l'entrepriseDroit des sociétésDroit social appliqué aux entreprises en difficultéDroit fiscal appliqué aux entreprises en difficulté



Concevoir et conduire un projet de restructuration

Comptabilité (niveau DSCG)Droit social appliqué aux entreprises en difficultéDroit fiscal appliqué aux entreprises en difficultéIntroduction au droit du financement de l'entreprise



Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

Droit des entreprises en difficultéDroit pénal des affaires



Gérer l'entreprise en difficulté

Gestion financière et comptableDroit des entreprises en difficultéDroit social appliqué aux entreprises en difficulté



Liquider une entreprise

Droit des entreprises en difficultéDroit des patrimoines (fiducie, EIRL…) et des suretés appliqués aux entreprises en difficultéProcédures civiles d'exécutionDroit social appliqué aux entreprises en difficultéPréparation d'un état de répartitionPréparation d'un plan de sauvegarde de l'emploi



Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

Droit des entreprises en difficultéOrganisation judiciaireIntroduction au droit des copropriétés en difficultéPratique de l'informatique



Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective

Règles de gestion d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaireStatut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et leurs règles professionnelles



Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
      
     dans un contexte international

Anglais des affaires niveau B2Droit européen et droit international des entreprises en difficultéDroit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux Etats






II. - COMPÉTENCES ACQUISES AU TERME DU CURSUS EN MASTER MENTION ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS ET DU STAGE PROFESSIONNEL DE 30 MOIS POUR ACCÉDER À L'EXERCICE DES MÉTIERS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRECompétence 1 : S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques

Savoir :Les dispositions législatives et règlementaires applicables au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesLes règles déontologiques et professionnellesLe droit pénal général et le droit pénal des affairesLe rôle et le fonctionnement de la CNIDAJMJ et du CNAJMJSavoir-faire :Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêtEchanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialitéAlerter le ministère public et le tribunalExercer sa profession avec indépendance, rigueur et probitéActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 du code de commerce liés :La déontologie impacte l'ensemble des actes professionnels.

Compétence 2 : Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

Savoir :Droit des entreprises en difficultéComptabilité et gestion financièreDroit social appliqué aux entreprises en difficultéDroit des sociétésDroit des sûretés appliqué aux entreprises en difficultéSavoir-faire :ExpertiserAnalyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long termePlanifier et organiser les discussions entre les différentes parties en présenceCommuniquer avec les différents interlocuteurs et gérer leur interventionConseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptéeNégocier, susciter un accord et concilier

Compétence 3 : Reconstituer le bilan de l'entreprise

Savoir :Droit des entreprises en difficultéPrincipes généraux de procédure civileProcédures civiles d'exécutionDroit des sûretés appliqué aux entreprises en difficultéComptabilité générale et gestion financièreDroit des contrats et des obligationsDroit fiscal appliqué aux entreprises en difficultéDroit des sociétésDroit social appliqué aux entreprises en difficultéSavoir-faire :Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actesAnalyser le contenu d'un contratEngager une action en justice avec réactivité et diligenceActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Action en extension de procédureAction en nullité de la période suspecteContentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaireInscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireVérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireEtablissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireContestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireMission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireEncaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire

Compétence 4 : Evaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable

Savoir :Comptabilité (niveau DSCG)Gestion de l'entrepriseDroit des sociétésDroit fiscal appliqué aux entreprises en difficultéDroit social appliqué aux entreprises en difficultéSavoir-faire :Analyser la situation comptable, financière et socialeAnalyser la situation économique (marché et environnement)Communiquer avec les différents interlocuteursRédiger un diagnostic et un bilanTravailler dans l'urgenceActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireBilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireRapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation

Compétence 5 : Concevoir et conduire un projet de restructuration

Savoir :Comptabilité et gestion financièreContrôle de gestionDroit fiscal appliqué aux entreprises en difficultéDroit social appliqué aux entreprises en difficultéDroit des sociétésIntroduction au droit du financement de l'entrepriseSavoir-faire :ExpertiserAnalyser le marché national et internationalAnticiper les conflitsGérer une criseNégocier, susciter un accord et concilierArgumenter, convaincre et fédérerCommuniquer avec les différents intervenantsPrendre des décisions dans le temps impartiConstruire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifierConduire le changement en s'adaptant aux spécificités de chaque situationMener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totaleActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Mission d'assistance du débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireMission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegardeMission d'administration en procédure de redressement judiciaireElaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploiRéunion des institutions représentatives du personnelNotifications de licenciementsMission de surveillance à l'exécution du planAssistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du planElaboration d'un plan de cession partielle ou totaleMission de surveillance à la passation des actes du plan de cessionPrésentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Compétence 6 : Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

Savoir :Droit des entreprises en difficultéDroit pénal des affairesSavoir-faire :Travailler en équipeCommuniquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciersConseiller le dirigeantConduire le changementGérer une crise socialeAlerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularitésRechercher les éventuelles responsabilitésActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;Mission de surveillance en procédure de sauvegardeMission d'administration en procédure de redressement judiciaireAssistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du planReprésentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerceRequête aux fins de modification de missionRapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaireDéclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
Suivi des contentieux prud'homauxAction en sanction à l'égard du dirigeant

Compétence 7 : Gérer l'entreprise en difficulté

Savoir :Gestion financière et comptable de l'entrepriseDroit des entreprises en difficultéDroit social appliqué aux entreprises en difficultéSavoir-faire :Travailler en équipeCommuniquer avec les différents intervenantsConduire le changementContrôlerGérer une criseActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaireMission d'administration en procédure de redressement judiciaireElaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploiRéunion des institutions représentatives du personnelActions en continuation ou en résiliation des contrats en coursActions portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnelsRapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observationMission de mandataire judiciaire en liquidation judiciaireMission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiéeIntervention du mandataire judiciaire dans la poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaireIntroduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours

Compétence 8 : Liquider une entreprise

Savoir :Droit des entreprises en difficultéDroit des patrimoines (fiducie, EIRL…)Procédures civiles d'exécutionDroit des sûretés appliqué aux entreprises en difficultéDroit social appliqué aux entreprises en difficultéDroit des baux commerciauxDroit de l'environnement appliqué aux entreprises en difficultéSavoir-faire :Analyser la situation de l'entreprise : factures, comptes, immobilisationsCommuniquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédurePlanifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliersOptimiser les opérations de cessionEtablir un inventaire et sécuriser les actifsActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Mission de liquidateur en liquidation judiciaireMission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiéeEtablissement des rapports en procédure de liquidation judiciaireElaboration d'un plan de cession totale ou partielle durant la procédure de liquidation judiciaireMission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireEncaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaireRéalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaireRéalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaireRéalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaireAction en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateurElaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploiEtablissement des créances salarialesRépartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13Etablissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiéeRépartition des actifs de l'entreprise entre les créanciersRequête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire

Compétence 9 : Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

Savoir :Droit des entreprises en difficultéOrganisation judiciaire, en particulier tribunal de commerce, greffe et ministère publicOrganisation administrative en relation avec les entreprises en difficulté (Préfecture, CRP, CCLRF, CIRI…)InformatiqueDéontologieIntroduction au droit des copropriétés en difficultéSavoir-faire :Communiquer avec l'ensemble des intervenantsConduire une réunionInformerAlerter sur les risques et manquementsTravailler en équipeCommuniquer par voie électroniqueUtiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesAdopter une attitude adaptée à l'usage des tribunauxMaîtriser la prise de parole en publicActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Réunion des institutions représentatives du personnelNotification de licenciementsDéclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressementReprésentation des créanciers à l'audience du tribunalAction en sanction à l'égard du dirigeant

Compétence 10 : Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective

Savoir :Gestion d'une étudeStatut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesRègles professionnelles et tarifairesSavoir-faire :Diriger une structure, un serviceTravailler en équipeRenouveler ses connaissancesTransmettre son expérienceRecruter et gérer le salariatMettre à disposition les moyens nécessairesEtablir des prévisions d'activité, de trésorerie et de suivi de l'exploitation d'une étudeActes mentionnés aux articles A. 811-25 et A. 812-24 liés :Requête en fixation d'émolumentsPassation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations

Compétence 11 : Exercer les missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international

Savoir :Droit européen des entreprises en difficultéDroit international des entreprises en difficultéDroit comparé des entreprises en difficulté dans les principaux EtatsAnglais des affaires (niveau B2)Savoir-faire :Echanger dans un dossier d'insolvabilité en anglais