Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne

La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 105 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne, pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert. Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé. On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un matériel. Les conditions de mise en œuvre du matériel relèvent également de la responsabilité du fournisseur. On entend par transfert à des fins d'évaluation la mise en œuvre temporaire d'un produit lié à la défense à l'étranger par un fournisseur ou un destinataire afin de partager des résultats d'essais définis par ce dernier. Avant chaque transfert temporaire, le fournisseur établit et conserve une attestation de responsabilité selon le modèle figurant en annexe C.


L'utilisation de la licence générale LGT FR 105 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 105, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.


Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment : ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ; ― les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :  ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;  ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A. Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.


La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.


Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 105 ainsi que du pays membre de destination. Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. En cas de perte ou de destruction d'un produit, un procès-verbal de destruction (original) faisant foi doit être obtenu et conservé par le fournisseur.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Annexes


LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 105 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE


Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert temporaire doit respecter avant l'expédition physique des produits.

Le niveau technique d'intervention est le niveau d'exécution des opérations de maintenance défini dans le cadre général d'une politique de maintenance, tenant compte notamment de l'objectif de disponibilité opérationnelle et de contraintes particulières telles que la complexité des produits liés à la défense, la qualification des personnels, les coûts, les délais, les moyens et les infrastructures.

Il existe trois niveaux techniques intervention :


-le Niveau Technique d'Intervention 1 (NTI 1) caractérise des opérations de maintenance simples et ne nécessitant pas de moyens importants. Elles se situent principalement au niveau de l'Unité Remplaçable en Ligne (URL) et sont en général de très courte durée. Les maintenances NTI 1 sont habituellement exécutées au sein des formations utilisatrices de produits liés à la défense complets (ensembles d'utilisation) ;

-le Niveau Technique d'Intervention 2 (NTI 2) regroupe les opérations de maintenance effectuées au niveau de l'Unité Remplaçable en Atelier (URA). Cette maintenance peut être réalisée dans une infrastructure fixe ou mobile. Ces opérations sont importantes et nécessitent des moyens de maintenance adaptés, tels que des bancs, des outillages spécifiques, du personnel, de la documentation et des rechanges ;

-le Niveau Technique d'Intervention 3 (NTI 3) regroupe les opérations de maintenance nécessitant des moyens industriels. La profondeur d'intervention peut se situer au niveau le plus bas et comprendre la reconstruction ou la rénovation. Ces opérations peuvent faire l'objet d'une programmation.







			CATÉGORIE


			PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

			éligibles à la licence générale de transfert

			LGT FR 105


			CLAUSE TECHNIQUE




			ML3. Munitions et dispositifs de réglage de fusées et leurs composants spécialement conçus.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			-des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;

			-des munitions intelligentes.


			Les munitions ne sont pas réimportées lorsqu'elles ont été détruites ou consommées ; la preuve de la destruction ou de la consommation de la munition doit être tenue à la disposition de l'administration en cas de contrôle




			ML5. Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.


			Uniquement les produits suivants :

			a) viseurs d'armement, calculateurs de bombardement, matériels de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements.

			b) Tubes à ondes progressives (TOP).


			Nota.-Tous les produits de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.




			ML6. Véhicules terrestres et leurs composants.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			-des véhicules terrestres “ complets ” tels que définis au point a de la catégorie ;

			-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.





			ML7. Agents chimiques agents biologiques toxiques, “ agents antiémeutes ”, substances radioactives, matériel, composants et substances connexes.


			Uniquement les produits suivants :

			f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

			g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a, ML7b ou ML7d, et ses composants spécialement conçus.


			Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises.

			Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

			Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne sont pas réimportées lorsqu'elles ont été détruites ou consommées ; la preuve de la destruction ou de la consommation de ces produits doit être tenue à la disposition de l'administration en cas de contrôle.




			ML8. Matières énergétiques et substances connexes.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			De toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

			-vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/ s ;

			-densité supérieure ou égale à 1,80 g/ cm ³.

			Des “ explosifs ”, comme suit, et mélanges connexes :

			15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;

			21. RDX et dérivés, comme suit :

			a) RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;

			b) Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;

			23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).

			De toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.





			ML9. Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			-des navires “ complets ” tels que définis au point a de la catégorie ;

			-des matériels visés par le point ML9a2. d ;

			-des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;

			-des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;

			-des filets anti-sous-marins et anti-torpilles spécialement conçus pour l'usage militaire (point ML9. d).

			-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.





			ML10. “ Aéronefs ”, “ véhicules plus légers que l'air ”, véhicules aériens sans équipage ( UAV ), moteurs et matériel “ d'aéronef ”, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			-des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités “ complets ” définis aux points a, b et c de la catégorie ;

			-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.


			Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.

			Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.




			ML11. Matériel électronique, véhicules spatiaux et composants non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne


			Uniquement les produits suivants :

			a) g. Matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

			a) h. Matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;

			a) j. Systèmes de commande et de contrôle automatisés.


			Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1)

			Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

			Les centrales inertielles pour torpilles ou sous-marins ne sont pas comprises dans les produits pouvant faire l'objet d'évaluation ou de démonstration.




			ML13. Matériel, constructions et composants blindés ou de protection


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

			-des blindages réactifs (point ML13b).





			ML15. Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus.


			Uniquement les produits suivants :

			a) enregistreurs et matériel de traitement d'image ;

			b) Caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films, à l'exclusion des caméras ultrarapides ;

			c) Matériel intensificateur d'image, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes ;

			d) Matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes.


			Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

			Le matériel de vision nocturne ne fera pas l'objet de maintenance de niveau NTI3 (2) sur les éléments de détection sensibles.




			ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.


			Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des pièces entrant dans les matériels liés à la technologie balistique ou à la prolifération NRBC.





			ML17. Autres matériels, matières et “ bibliothèques ”.


			Uniquement les produits suivants :

			b) Matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;

			d) Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;

			j) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;

			k) Alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

			l) Conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

			m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;

			o) Matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.





			ML21. “ Logiciels ”.


			Uniquement les produits suivants :

			a) “ Logiciels ” spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation de l'équipement ou du matériel retenu par ailleurs au titre de la présente licence générale ;

			b) 4. “ Logiciels ” spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications infocentrées de Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement, Informatique (C4I).





			ML22. “ Technologie ”.


			Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.





			(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.

			(2) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.







MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg




MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg