Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II

Sont approuvés les deux programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurance et des salariés désignés à l'article R. 512-9 et à l'article R. 512-10 du code des assurances. Le contenu de ces programmes, élaborés par les organisations représentatives de la profession, est décrit dans un document en annexe intitulé : « Programmes minimaux de formation niveaux I et II ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION
Niveau I 

En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes : 

Unité 1 : Les savoirs généraux 
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance 

1. 1. 1 Données macro-économiques sur l'assurance. 
1. 1. 2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance. 
1. 1. 3 Le marché européen de l'assurance. 

1. 2 Les entreprises d'assurances 

1. 2. 1 Les différentes formes d'entreprises. 
1. 2. 2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation. 

1. 3 L'opération d'assurance 

1. 3. 1 Définition. 
1. 3. 2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance... 
1. 3. 3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle... 
1. 3. 4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation. 
1. 3. 5 Les marchés publics. 

1. 4 Les différentes catégories d'assurance 

1. 4. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité. 
1. 4. 2 Assurances individuelles / assurances collectives. 
1. 4. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives. 
1. 4. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire. 
1. 4. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation. 

1. 5 L'intermédiation en assurance 

1. 5. 1 Le champ d'application de la réglementation. 
1. 5. 2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation. 
1. 5. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation. 
1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires. 
1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement. 
1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions. 
1. 5. 7 Les modes de distribution réglementés. 

1. 6 La relation avec le client 

1. 6. 1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire. 
1. 6. 2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client. 
1. 6. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti. 
1. 6. 4 La protection du consommateur. 
1. 6. 5 Les modes de règlement des litiges. 
1. 6. 6 La déontologie. 

1. 7 La lutte contre le blanchiment 

1. 7. 1 La vérification d'identité. 
1. 7. 2 La déclaration de soupçon. 
1. 7. 3 Les procédures internes. 

Unité 2 : Les assurances de personnes 
incapacité invalidité-décès-dépendance-santé 
2. 1 L'assurance contre les risques corporels 
(incapacité-invalidité-décès) 

2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale. 
2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 1. 3 Les garanties et les exclusions. 
2. 1. 4 Les prestations et leur règlement. 

2. 2 La dépendance 

2. 2. 1 Le risque dépendance : notion, caractéristiques. 
2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 2. 3 Les garanties et leurs limites. 
2. 2. 4 Les prestations et leur règlement. 
2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance. 

2. 3 L'assurance complémentaire santé 

2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. 
2. 3. 2 Les contrats responsables. 
2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 3. 4 Les garanties et les exclusions. 
2. 3. 5 Les prestations. 
2. 3. 6 Les modes de règlement. 

Unité 3 : Les assurances de personnes : 
assurances vie et capitalisation 
3. 1. La prise en compte des besoins 

3. 1. 1 Les composantes du patrimoine. 
3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux. 
3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire. 

3. 2. Les principales catégories de contrats 

3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes. 
3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte. 

3. 3 Les spécificités 

3. 3. 1 La souscription du contrat. 
3. 3. 2 Le paiement de la cotisation. 
3. 3. 3 Le règlement des prestations. 
3. 3. 4 La fiscalité. 

Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs 
4. 1 L'assurance de groupe 

4. 1. 1 Définition. 
4. 1. 2 Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion. 
4. 1. 3 Information due à l'adhérent. 
4. 1. 4 Tarification et paiement des cotisations. 
4. 1. 5 Paiement des prestations. 
4. 1. 6 Spécificités de l'assurance emprunteur. 

4. 2 Contrats collectifs au profit des salariés 

4. 2. 1 Conditions de mise en place du contrat. 
4. 2. 2 Contrats de prestations complémentaires de retraite. 
4. 2. 3 Contrats de prévoyance complémentaire. 
4. 2. 4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations. 

Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité 
5. 1 L'appréciation et la sélection du risque 

5. 1. 1 L'identification des besoins. 
5. 1. 2 L'appréciation des risques encourus. 
5. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque. 
5. 1. 4 La prévention et la protection. 

5. 2 Les différents types de contrats 

5. 2. 1 L'assurance automobile. 
5. 2. 2 Les multirisques standards ». 
5. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile. 
5. 2. 4 La protection juridique. 
5. 2. 5 L'assistance. 

5. 3 Les assurances des risques d'entreprises 

5. 3. 1 La responsabilité civile des mandataires sociaux. 
5. 3. 2 Les risques industriels. 
5. 3. 3 La responsabilité civile professionnelle. 
5. 3. 4 Les pertes d'exploitation. 

5. 4 La présentation des garanties et la tarification 
5. 5 La vie du contrat 

5. 5. 1 Le paiement des cotisations. 

5. 5. 2 Le règlement des sinistres. PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION 
Niveau II 

En application de l'article R. 512-10-I (1°) du code des assurances , le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2. 

Unité 1 : Les savoirs généraux 
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance 

1. 1. 1 Définition de l'opération d'assurance. 
1. 1. 2 Rôle économique et social de l'assurance. 
1. 1. 3 Les intervenants. 

1. 2 Les différentes catégories d'assurance 

1. 2. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité. 
1. 2. 2 Assurances individuelles / assurances collectives. 
1. 2. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives. 
1. 2. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire. 
1. 2. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation. 

1. 3 L'intermédiation en assurance 

1. 3. 1 Le champ d'application de la réglementation. 
1. 3. 2 les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation. 
1. 3. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation. 
1. 3. 4 La responsabilité des intermédiaires. 
1. 3. 5 Le contrôle et les sanctions. 
1. 3. 6 Les modes de distribution réglementés. 

1. 4 La relation avec le client 

1. 4. 1 Les informations à communiquer au client : informations précontractuelles, informations contractuelles, informations concernant l'intermédiaire. 
1. 4. 2 Le conseil adapté, la formalisation du conseil, le suivi du client. 
1. 4. 3 La survenance et la gestion de l'événement garanti. 
1. 4. 4 La protection du consommateur. 
1. 4. 5 Les modes de règlement des litiges. 
1. 4. 6 La déontologie. 

1. 5 La lutte contre le blanchiment 

1. 5. 1 La vérification d'identité. 
1. 5. 2 La déclaration de soupçon. 
1. 5. 3 Les procédures internes. 

Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité 
invalidité-décès-dépendance-santé 
2. 1 L'assurance contre les risques corporels 
(incapacité-invalidité-décès) 

2. 1. 1 Les règles de la sécurité sociale. 
2. 1. 2 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 1. 3 Les garanties et les exclusions. 
2. 1. 4 Les prestations et leur règlement. 
2. 1. 5 Les spécificités de l'assurance emprunteur. 

2. 2 La dépendance 

2. 2. 1 Le risque dépendance. 
2. 2. 2 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 2. 3 Les garanties et leurs limites. 
2. 2. 4 Les prestations et leur règlement 
2. 2. 5 Les services à la personne et les prestations d'assistance. 

2. 3 L'assurance complémentaire santé 

2. 3. 1 L'articulation de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. 
2. 3. 2 Les contrats responsables. 
2. 3. 3 Les conditions de souscription et de tarification. 
2. 3. 4 Les garanties et les exclusions. 
2. 3. 5 Les prestations. 
2. 3. 6 Les modes de règlement. 

Unité 3 : les assurances de personnes : 
assurances vie et capitalisation 
3. 1. La prise en compte des besoins 

3. 1. 1 Les composantes du patrimoine. 
3. 1. 2 Les régimes matrimoniaux et successoraux. 
3. 1. 3 Les régimes obligatoires de retraite, la retraite complémentaire et surcomplémentaire. 

3. 2. Les principales catégories de contrats 

3. 2. 1 Assurances en cas de vie / assurances en cas de décès / assurances mixtes. 
3. 2. 2 Contrats en euros et contrats en unités de compte. 

3. 3 Les spécificités 

3. 3. 1 La souscription du contrat. 
3. 3. 2 Le paiement de la cotisation. 
3. 3. 3 Le règlement des prestations. 
3. 3. 4 La fiscalité. 

Unité 4 : assurances de biens et de responsabilité 




4. 1.L'appréciation et la sélection du risque 

4. 1. 1 L'identification des besoins 
4. 1. 2 L'appréciation des risques encourus. 
4. 1. 3 Les critères d'acceptation d'un risque. 
4. 1. 4 La prévention et la protection. 

4. 2 Les différents types de contrats 

4. 2. 1 L'assurance automobile. 
4. 2. 2 Les multirisques standard ». 
4. 2. 3 Les assurances de responsabilité civile. 
4. 2. 4 La protection juridique. 
4. 2. 5 L'assistance. 

4. 3 La présentation des garanties et la tarification 
4. 4 La vie du contrat 

4. 4. 1 Le paiement des cotisations. 
4. 4. 2 Le règlement des sinistres.