fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
   Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables :
   Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;
   Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ;
   Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ;
   Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ;
   Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ;
   Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ;
   Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ;
   Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ;
   Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ;
   Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ;
   Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ;
   Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1992 portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1981 modifié relatif aux modalités d'organisation du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours
     Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales
     Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministre de l'équipement, du logement et des transports
   L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, aux personnels contractuels et aux ouvriers de parcs et ateliers du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1993 pour suivre la division de la signalisation maritime et la division de l'océanographie à l'occasion de leur transfert de Bonneuil-sur-Marne à Brest.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
   Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.


   L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l'évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
   Le versement de l'indemnité, qui est effectué trimestriellement, suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

   Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

   L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié
     Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
   L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé :


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
   Une indemnité pour charges particulières non soumise à retenue pour pension peut être allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.


Cette indemnité, variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d'intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera attribuée, dans les conditions définies par le recteur d'académie, dans la limite d'un montant indemnitaire global calculé par application d'un taux moyen sans que le taux maximum attribué à un enseignant puisse excéder le double du taux moyen.
Le versement de l'indemnité est effectué à la fin de l'année scolaire.

   Le chef d'établissement support du groupement d'établissements ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des différentes charges mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de chaque agent éventuellement concerné, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité.


   Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

   L'indemnité pour charges particulières est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue.


   Le décret n° 80-687 du 28 août 1980 fixant les conditions d'intégration des heures de formation professionnelle continue dans le service des personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
   Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.


   Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
   Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.

   Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.


   Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.


   Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
   Dans le département de la Haute-Loire, la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre annexée à l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié est abrogée.


     Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement, par scannérisation, de documents issus du recensement de la population de 1990
   Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement, par scannérisation, des feuilles de logements collectées lors du recensement de la population de 1990.
   Ce traitement consiste à :
   - scannériser, à partir du document du RP 90 relatif à chaque logement de l'échantillon-maître, l'adresse du logement, sa localisation dans l'immeuble et le nom de ses occupants ;
   - stocker de façon centralisée l'ensemble des images ainsi scannérisées, aux fins d'utilisation pour confection d'échantillons ultérieurs.

   Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - le nom du ménage occupant le logement ;
   - l'adresse du logement et sa localisation dans l'immeuble.
   Ces informations ne sont pas saisies mais scannérisées. Elles font l'objet d'une scannérisation image.
   L'accès aux données s'effectue par un seul critère (numéro de logement au RP 90).

   L'I.N.S.E.E. est seul destinataire et seul utilisateur du traitement décrit à l'article 1er.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-379 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
     Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
     Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie
   La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radio-électrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991
   La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
   Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement.
   Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
   Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition :
 identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;
   Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
   Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.

   Les destinataires de ces informations sont :
   Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;
   Les agents des services payeurs de l'établissement ;
   Les créanciers ;
   Les organismes payeurs des prestations.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.


     Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
     Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
   Le modèle de carte visé à l'article A. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes(Recto)
 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
 PRÉFECTURE
 Photographie de 3 cm " 4 cm

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE
 N°

 CARTE DU COMBATTANT
 délivrée à
 M. Prénoms :
 Domicile :
 Né le ,
 à          
 A ,
 le  19.....
 Le titulaire,
 Le Préfet,

 (Verso)
 OBSERVATIONS
   La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire.
   Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.
 CROIX DU COMBATTANT
   Le titulaire de la présente carte est autorisé à porter la croix du combattant (article D. 278 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
Arrêté du 4 mars 1993 pris en application de l'article R. 323-85 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
   Sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe a de l'article R. 323-85 du code du travail, en qualité de représentant :
 Du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
      Le chef du bureau des affaires sociales (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
 Du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
      Le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales).
 Du ministre de l'agriculture et du développement rural
      Le sous-directeur du travail et de l'emploi (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi).
 Du ministre de l'éducation nationale et de la culture
      Le directeur des centres nationaux de l'adaptation et de l'intégration scolaire au titre de la direction des lycées et collèges.
 Du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
      Le chargé de mission aux affaires sociales (direction générale des stratégies industrielles).

     Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1993 relatif à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel
   Les fruits énumérés aux points II et III du tableau figurant à l'annexe du décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 susvisé, ainsi que l'abricot, lorsque leur teneur en sucres naturellement élevée le justifie, peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif    aux laboratoires interrégionaux de la police scientifique
L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).Titre 1 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.Titre 2 : Dispositions relatives à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements comprenant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement.Titre 3 : Dispositions relatives à la formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.Titre 4 : Dispositions relatives aux conditions d'agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.Titre 5 : Dispositions finales.
   Pour l'application de l'article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
   Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
   Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants :
   1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
   2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
   3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;
   4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
   5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
   6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
   7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.

   A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 1er doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.


     Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace
     Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.


     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
   Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants :
   Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1993 relatif à la commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie
   Il est institué, à titre expérimental, auprès du ministre chargé des sports une commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie.


   La commission professionnelle du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie, émet des avis sur toute question relative à la formation et à l'évaluation de la qualification considérée et de ses disciplines connexes.
    Elle est saisie par le ministre chargé des sports en vue d'émettre des avis et de prendre des décisions :
   - sur les dossiers présentés par les candidats qui demandent de bénéficier de l'accès direct à l'examen final conformément à l'article 14 de l'arrêté du 27 octobre 1992 susvisé ;
   - sur les demandes particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie.
   La commission veille à l'adaptation de la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Spéléologie, avec le marché de l'emploi. Elle remet au ministre chargé des sports un rapport annuel sur les questions relevant de sa compétence. Elle contribue à l'élaboration des documents destinés aux formateurs, aux examinateurs et aux candidats. Elle émet toute proposition concernant l'organisation de la filière professionnelle et les textes réglementaires s'y rapportant.

   La commission, présidée par le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, comprend :
   Deux cadres techniques relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Deux représentants de la Fédération française de spéléologie ;
   Deux représentants de l'organisation professionnelle la plus représentative, désignés par le ministre chargé des sports sur proposition des organismes concernés.
   La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

     Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des dons du sang " par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées
   Il est créé dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la sécurité transfusionnelle des dons du sang :
   - le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
   - l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ;
   - l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
   - l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
   - l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité des donneurs ou receveurs (nom, prénom, date de naissance) ;
   - à la situation administrative (lieu de collecte, numéro de formation des établissements des armées) ;
   - aux résultats biologiques (groupage sanguin et rhésus, phénotypage et dépistage des anticorps).

   Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, les biologistes des hôpitaux des armées et du centre de transfusion sanguine des armées, et les intéressés donneurs, pour toute information les concernant aux termes de la réglementation.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels
La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d’acquis professionnels mentionnée à l’article 1er du décret n° 93-489 du 26 mars 1993 est fixée ainsi qu’il suit : certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles et les mentions complémentaires y afférentes, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, baccalauréat technologique, brevet de technicien, brevet des métiers d’art, brevet de technicien supérieur, diplôme des métiers d’art, diplôme supérieur des arts appliqués, diplôme de technicien supérieur ainsi que les diplômes spécifiques de l’enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre de l’éducation nationale et classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation.

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement n° 84 annexé à l'accord de Genève
   Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 et de la catégorie internationale N 1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.


Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 84 susvisé.


   Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 84 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance et l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux aliments lactés diététiques
   L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est abrogé.


   L'article 32 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est abrogé.


   Les articles 2 et 11 ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé sont abrogés.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l’aumônerie militaire.
La loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire est abrogée.

Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, contenant un rassemblement de deux mille hommes au moins et éloignés des églises paroissiales et des temples de plus de trois kilomètres, ainsi qu'aux hôpitaux et pénitenciers militaires.

En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique. Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de recrutement et le nombre de ces ministres.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
   Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.


Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes : 
 1° Jouir de leurs droits civils ; 
 2° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, en application de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; 
 3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; 
 4° N'exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ; 
 5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ; 
 6° Ne pas être titulaire d'une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ; 
 7° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles, dans des conditions définies par décret. 
 Le 5° du présent article n'est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac délimitée par le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant, pour ses eaux-de-vie, un droit exclusif aux dénominations de " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " et les textes subséquents. 


Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins. 

 Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat. 






Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.


   Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
   Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 4 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 relative à l'extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires domaniales
   A compter d'une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1979, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains, à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été confiée à l'institut d'émission d'outre-mer par l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.


   A compter de la date fixée par le décret prévu à l'article 1er, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée, conformément aux II, III et V de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), par l'institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.


       Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des ordonnances modifiées n° 45-1483 relative aux prix et n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique du 30 juin 1945.


       Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951, modifiée par l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 et par la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972, interdisant les ventes avec primes.


   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




5e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 3 ans




6e échelon


4e échelon


Ancienneté conservée majorée de 7 ans




7e échelon


4e échelon


Ancienneté majorée de 11 ans




8e échelon


4e échelon


Ancienneté majorée de 15 ans





   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 4 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.

   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.