Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
La délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.



Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXEDÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B111/2024 PORTANT INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES VISÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 2024 RELATIF AUX RÉGIMES D'AUTORISATIONS EUROPÉENNES DE PÊCHE ET D'APPUI POUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DE L'UNION EUROPÉENNE ET OPÉRANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ;Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ;Après avis deux comités régionaux concernés,Le bureau adopte la disposition suivante :


En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires détenteurs d'un « fishing permit » arts traînants comme décrit en annexe I.


Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le président,O. Le Nezet


Annexe I






NOM NAVIRE

IMMAT

NOMBRE DE JOURS



CHARLES MARIE II

922338

11



PHILCATHANE

639451

13



HERMINE BASTIEN STEEVEN

734551

22



L'ECUME I

845952

33



L'ALIZE III

713657

32



OCEANO VOX

266507

67



LE PECHE PARTOUT

601430

23



LE COBBE

721900

45



ROCALAMAUVE

517594

25



CORTO MALTESE

925488

9



PIERRE DE JADE

614312

9



ETOURDI

933871

28



FILS DU VENT

626639

28



MONACO DU NORD II

775415

33



HEGOAK

898469

24



LE STYX

721430

179



LE COELACANTHE

878713

130



LES ALIZEES

722230

35



CHANT DES SIRENES

764626

18



PERE DIEGO

333338

18



DISCOVERY

925487

9



CAP LIHOU

898472

21



CONSTELLATION

221341

25



MA BONNE ETOILE

753056

4



CACH

231879

63



L'AURORE I

777437

18



LE POULBOT

639133

24



MUSTANG

907953

70



YANN FREDERIC

517520

18



GOELO

924706

115



HERA

651332

17



CLEMENT THOMAS ELENA

730419

22



LE SAINT GAUD

589986

5



TRAFALGAR

918297

13



JADE III

912317

15



LE GRAND BLEU

934730

64



PESCADORE

638749

68



L'ARC EN CIEL

907879

57



CAP HORN

818467

33



CARPE DIEM 2

722240

23



L'ANDREAS

601016

20



LE P'TIT CAPRICE

626645

13



MARMYA

935870

17



OCTOPUSSY 2

883742

29



BLACK BASS

594194

35



SPARTIATE

711421

4



SUZANGA

735950

14



LE LUCKY

711553

133



LE CANOT

936639

14