Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.



Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe





OBJET DE LA DEMANDE


DISPOSITIONS APPLICABLES
			à la date du 12 novembre 2014


DÉLAI À L'EXPIRATION
			duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois









Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières




Agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.


b de l'article 43 ; 2 b de l'article 44,2 b de l'article 53, a de l'article 55 ; article 59, a, b et c de l'article 61,1 b de l'article 67,1 b de l'article 68,1 de l'article 74


-




Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012




Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base individuelle


Article 6-4


-




Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base consolidée si le groupe ne comprend que des entreprises d'investissement


Article 11-3


-




Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle-(exigences prévues aux parties 2 à 5 et 8 du règlement)


Article 7


-




Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle-(exigences de liquidité prévues à la partie 6 du règlement)


Article 8


-




Autorisation des établissements mères à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres


Article 9


-




Exemption entière ou partielle du respect des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement des établissements de crédit affilés de manière permanente à un organisme central


Article 10-1


-




Exemption de l'obligation de respect sur base individuelle des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement pour l'organisme central dont les engagements sont garantis par les affiliés


Article 10-2


-




Autorisations ou exigences relatives aux méthodes de consolidation prudentielle, pour les établissements pour lesquels l'exigence de liquidité ne s'applique pas sur base consolidée


Article 18


-




Autorisation de prise en compte des bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice non définitifs dans les fonds propres


Article 26-2


-




Evaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et accord sur les émissions postérieures au 31 décembre 2014


Article 26-3


-




Autorisation préalable d'inclure des aides d'Etat ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 28 du règlement dans les fonds propres de base de catégorie 1, en cas d'urgence


Article 31


-




Autorisation préalable pour la diminution du montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs dont l'établissement peut disposer sans contrainte


Article 41-1-b


-




Autorisation préalable de ne pas déduire les détentions d'instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier répondant aux conditions fixées par l'article 49-1


Article 49-1


-




Autorisation de ne pas déduire les participations dans des instruments de fonds propres (art. 49-3 du règlement)


Article 49-3


-




Autorisation préalable à l'inclusion dans les fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions autres que des liquidités ou des instruments de fonds propres


Article 73


-




Autorisation préalable de recourir à une estimation de son exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices


Articles 76-2 et 76-3


-




Autorisation préalable pour réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et 2


Articles 77 et 78


-




Appréciation des conditions d'exemption d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère de l'application des règles en matière de prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base consolidés


Article 84-5


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit


Article 143


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Atténuation du risque de crédit au titre des accords cadre de compensation


Article 221


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit de contrepartie IMM (méthode du modèle interne) pour le calcul de la valeur exposée au risque


Articles 273-2 et 283 à 294


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit de contrepartie IMM pour le calcul de l'exposition au risque de crédit de contrepartie CRR


Articles 286-3 et 294


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (articles L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de marché


Article 363


-




Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA)


Article 383


-




Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de crédit


Articles 149-1 et 2


-




Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de contrepartie


Article 283-5


-




Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque opérationnel


Article 313


-




Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque de crédit


Article 150


-




Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM


Article 283


-




Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel


Article 314


-




Validation de la fiabilité de la décomposition des estimations de pertes anticipées (EL) en PD (valeurs de la probabilité de défaut) et LGD (pertes en cas de défaut)


Articles 160-2 (c) et 160-6


-




Validation de la prise en compte d'une protection de crédit non financée moyennant un ajustement de PD et LGD


Article 161-3


-




Autorisation de prendre pour valeur d'échéance la duration effective du crédit telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul d'un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit


Article 162-2 (h)


-




Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI (notations internes) d'assouplir l'application des normes requises en matière d'évaluation du défaut pour les données collectées avant 2007 et pour lesquelles les corrections appropriées ont été apportées par l'établissement


Article 179-1


-




Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-PD


Articles 180-1 (h) et 181-2 (e)


-




Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-LGD


Article 181-2


-




Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-Facteurs de conversion


Article 182-3


-




Autorisation, dans le cadre de l'approche NI, d'utiliser comme sûretés éligibles les sûretés réelles répondant aux conditions prévues à l'article 199-6 du règlement


Article 199-6


-




Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation classique


Article 243-1


-




Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation synthétique


Article 244-2 (c)


-




Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation classique


Article 243-4


-




Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation synthétique


Article 244-4


-




Appréciation du degré de soutien apporté par l'établissement sponsor ou initiateur


Article 248


-




Autorisation d'appliquer un traitement se rapprochant de celui énoncé à l'article 256-6 du règlement pour déterminer le facteur de conversion utilisé pour le calcul des exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations visées à l'article 256-7 du règlement


Articles 256-6 et 256-7


-




Autorisation de recourir à l'approche par évaluation interne pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI


Articles 259-1 (c), 259-3 et 259-4


-




Autorisation, pour les établissements autres que les établissements initiateurs, de recourir à la méthode de la formule prudentielle pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI


Articles 259-1 (b) et 262


-




Autorisation de calculer la pondération de risque d'une position non notée dans un programme ABCP (" Asset-backed commercial paper ") selon la méthode standard


Article 259-1 (e)


-




Autorisation du " permanent partial use " des modèles internes


Article 283-3


-




Autorisation aux établissements d'utilisation de leurs propres estimations d'alpha pour le calcul de la valeur exposée au risque dans le cadre de la méthode IMM


Article 284-9


-




Autorisation pour les établissements utilisant le modèle MMI d'utiliser la mesure de l'exposition anticipée dans la formule de l'article 284, paragraphe 5, du règlement pour le calcul de la valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l'objet d'un accord de marge


Article 285 (c)


-




Reconnaissance d'un effet de réduction du risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation


Articles 295 et 296


-




Autorisation de modification de la période de référence pour le calcul de l'indicateur pertinent en cas de fusion, acquisition ou cession


Articles 315-3 et 317-4


-




Autorisation d'appliquer l'approche standard de remplacement sous réserve que l'établissement remplisse les critères d'éligibilité


Article 319-2


-




Autorisation de prendre en considération l'impact d'une assurance et d'autres mécanismes de transfert de risques


Article 323


-




Autorisation d'utilisation des positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des exigences sur bases consolidée


Articles 325-2 et 325-3


-




Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Options et warrants


Article 329


-




Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Portefeuille d'options sur devises et sur or


Article 351


-




Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Options et warrants sur matières premières


Article 358-3


-




Autorisation d'utilisation de modèles de sensibilité pour le calcul des positions visées aux articles 328 à 330 du règlement


Article 331


-




Autorisation pour un établissement d'appliquer la méthode de la formule prudentielle que les initiateurs pourraient appliquer pour la même position de titrisation hors portefeuille de négociation


Article 337-2


-




Autorisation d'estimer les PD et LGD sur la base d'estimations tirées de l'approche IRC
			("Incremental Risk Charge Approach")


Article 337-2


-




Autorisation d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change ou les positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres ; autorisation de modification de ces autorisations


Article 352-2


-




Autorisation d'appliquer aux devises corrélées une exigence de fonds propres de 0 % dans les conditions prévues au 6 de l'article 354 du règlement


Article 354-6


-




Autorisation d'application d'un facteur multiplicateur de 10 aux montants d'exposition pondérés pour risque de crédit de contrepartie au lieu du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA


Article 385


-




Octroi d'un délai pour permettre à un établissement de se conformer aux limites d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés prévues à l'article 395 du règlement


Article 396-1


-




Autorisation de dépassement de la limité de 100 % des fonds propres éligibles lorsque le montant de 150 M € mentionné à l'article 395 du règlement s'applique


Article 396-1


-




Exemption totale ou partielle des exigences relatives aux grands risques des expositions visées à l'article 400-2 du règlement


Articles 400-2 et 400-3


-




Autorisation pour les établissements autorisés à utiliser leurs propres LGD et facteurs de conversion de tenir compte des sûretés financières pour le calcul des expositions sur un client ou groupe de clients


Article 401-2


-




Autorisation d'une fréquence moindre et d'un délai plus long pour la déclaration d'informations dans l'attente de la mise en conformité avec les articles 412 ou 413 du règlement


Article 414


-




Autorisation d'utiliser un pourcentage de sorties de trésorerie moindre


Articles 422-8 et 422-9


-




Accord pour exempter totalement ou partiellement du plafonnement les entrées de trésorerie internes aux groupes telles que prévues à l'article 425-1 du règlement


Article 425-1


-




Autorisation d'utilisation d'entrées de trésorerie plus élevées que prévu à l'article 425-2 du règlement pour certaines facilités de crédit ou de caisse


Articles 425-4 et 425-5


-




Octroi d'un délai de mise en œuvre des procédures internes et exigences techniques pour la première application des normes internationales d'information financière


Article 466


-




Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des fonds propres de catégorie 1


Article 471


-




Autorisation d'ajouter aux fonds propres de base de catégorie 1 le montant résultant des dispositions de l'article 473 du règlement


Article 473


-




Autorisation de ne publier qu'un levier de ratio de fin de trimestre


Article 499


-




Autorisation de recourir au remplacement ou à la dispense de la condition prévue au point 1-b tels que prévus aux points 2 et 5 de l'article 500 du règlement au titre du plancher Bâle 1


Articles 500-2 et 500-5


-




Code de l'action sociale et des familles




Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées


Article L. 342-4, second alinéa


-




Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile


Article L. 347-1, troisième alinéa


-




Code des assurances




Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en assurance


Article L. 512-1



-




Agrément des entreprises d'assurance


Articles L. 321-2 et R. 321-4 



6 mois




Agrément des entreprises de réassurance


Article R. 321-5-3 



6 mois




Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 143-3 



6 mois




Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat de groupe d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 143-8



-




Soumission du traité de réassurance par les mutuelles et unions en cas de réassurance totale


Article R. 322-117-1



-




Transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance


Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1



-




Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurance


Article R. 332-23



-




Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des entreprises d'assurance


Articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-27



-




Exigence minimale de solvabilité des entreprises d'assurance


Articles R. 334-5 et R. 334-13



-




Vérification de la solvabilité globale de l'entreprise d'assurance


Articles R. 334-22 et R. 334-23


-




Autorisation d'exercice d'activité en libre établissement dans un autre Etat membre par des entreprises d'assurance


Article R. 321-32 



3 mois




Autorisation d'exercice en libre prestation de service dans un Etat membre par des entreprises d'assurance


Article R. 321-32


1 mois




Autorisation d'exercice d'activité de retraite professionnelle supplémentaire en libre établissement ou en libre prestation de service par des entreprises d'assurance


Article R. 310-17-2 



3 mois




Code civil




Renseignements et copies de documents


Article 2449



-




Immatriculation des immeubles sis à Mayotte


Articles 2510 et suivants


9 mois




Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles


Articles 2521 et suivants


9 mois




Code de commerce




Délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante


Article R. 123-208-3



-




Communication des listes catégorielles d'entreprises par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France


Article L. 711-3



-




Droit d'accès aux informations nominatives concernant les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés


Article A. 713-30



-




Code des douanes




Autorisation de création, de modification et de gestion d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques


Article 158 D



-




Autorisation de création, de modification et de gestion d'une usine exercée


Articles 165,165 A et 165 B


-




Création et fin d'activité des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) en application de l'article 4 du décret n° 2009/805 du 26 juin 2009


Article 265 bis 1-b



-




Code général des impôts




Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de taxes


Article 50 octies de l'annexe IV


-




Habilitation des professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie des ouvrages en métaux précieux


Articles 275 bis et 275 ter de l'annexe II


-




Agrément des commissionnaires en garantie


Article 535, articles 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV


-




Conventions d'habilitation des professionnels visés à l'article 275 bis B de l'annexe II du code général des impôts 



Article 535, articles 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II, article 56 J duodecies de l'annexe IV


-




Agrément des organismes de contrôle agréés


Articles 535, articles 275 ter à 275 P de l'annexe II et article 56 J terdecies de l'annexe IV


-




Agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie


Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II et articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV


-




Agrément des entrepositaires agréés



Articles 302 G du CGI et 286 K de l'annexe II au CGI


-




Code général de la propriété des personnes publiques




Inscription de terrains appartenant à l'etat sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements


Article R. 3211-16 



4 mois




Inscription de terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements


Article R. 3211-32-4 



4 mois




Concession en vue de la culture ou de l'élevage


Article R. 5141-6



-




Transmission de concession


Article R. 5141-9


-




Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail emphytéotique à vocation agricole


Article R. 5141-17 



6 mois




Passation de baux agricoles


Article R. 5141-19


-




Cession gratuite de terres à usage agricole


Article R. 5141-21



-




Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants


Article R. 5143-3



-




Cession à titre gratuit de terrains domaniaux aux concessionnaires


Article R. 5143-5


-




Cession à titre gratuit de terrains à des personnes physiques occupant des constructions principalement affectées à leur habitation


Article R. 5144-2



-




Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'une concession en vue de la culture ou de l'élevage


Article R. 5141-15 



6 mois




Livre des procédures fiscales




Réalisation d'un contrôle fiscal


Articles 13 C et 13 CA


-




Code monétaire et financier




Autorisation à offrir des opérations de banque par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Articles L. 318-1 et L. 318-2


3 mois




Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et les conseillers en investissements financiers


Articles L. 546-1 et R. 546-3



-




Agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement


Articles L. 511-14 et R. 511-2-1


6 mois prorogeables 6 mois




Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1)


Articles L. 532-1 et R. 532-5


5 mois




Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1)


Articles L. 532-1 et R. 532-4 



4 mois




Agrément des établissements de paiement


Articles L. 522-6, L. 522-9 et D. 522-1 



3 mois




Agrément des établissements de monnaie électronique


Articles L. 526-7, L. 526-11 et D. 526-1 



3 mois




Agrément d'un fonds commun de titrisation créé par une entreprise d'assurance ou de réassurance


Articles L. 214-189 et D. 214-240 



3 mois




Exemption des établissements de monnaie électronique du respect de certaines dispositions du code monétaire et financier


Article L. 526-19



-




Enregistrement des agents des prestataires de services de paiement


Article L. 523-1



-




Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement


Articles L. 511-27 et L. 532-23, R. 532-20 



3 mois




Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements financiers


Articles L. 511-21, L. 511-28 et R. 511-4 



3 mois




Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique


Articles L. 522-13, D. 522-2, L. 511-21 et. L. 511-28 ; L. 526-22, L. 526-23 et D. 526-4 



1 mois




Retrait d'agrément pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement


Articles L. 511-15 et L. 532-6



-




Retrait d'agrément pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique


Articles L. 522-11, L. 526-14 et L. 526-16


-




Autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques


Articles L. 613-20-4 et R. 613-3-2 



6 mois




Autorisation de dégel à la demande des personnes visées par le dispositif national de gel d'avoirs


Articles R. 562-1 à R. 562-5


15 jours




Code de la mutualité




Agrément d'un système fédéral de garantie


Article R. 111-2 



6 mois




Agrément des mutuelles et unions


Articles L. 211-7 et suivants et R. 211-9 



6 mois




Agrément des mutuelles et unions de réassurance


Articles L. 211-7-2 et R. 211-9


6 mois




Agrément pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 222-5 



6 mois




Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat collectif d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 222-10



-




Transfert de portefeuilles des mutuelles et unions


Articles L. 212-11, L. 212-12, L. 212-11-1


-




Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des mutuelles et unions


Article R. 212-56



-




Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des mutuelles et unions


Articles R. 212-11, R. 212-15, R. 212-20-I



-




Exigence minimale de solvabilité des mutuelles et unions


Articles R. 212-12, R. 212-16, R. 212-20-2



-




Code des postes et des communications électroniques




Attribution d'un indicatif du service d'amateur


Article L. 42-4 et arrêté du 21 septembre 2000 modifié


-




Communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau


Articles L. 34-8 et D. 99-6



-




Code de la sécurité sociale




Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance


Articles L. 931-4 et R. 931-2-8 



6 mois




Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance de réassurance


Articles L. 931-4-1 et R. 931-2-8


6 mois




Agrément pour les institutions de prévoyance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 932-42 



6 mois




Soumission d'un contrat collectif d'assurance vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire


Article L. 932-47



-




Transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions


Articles L. 931-16, L. 931-16-I et R. 931-4



-




Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des institutions de prévoyance et de leurs unions


Article R. 931-10-44



-




Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions


Articles R. 931-10-3, R. 931-10-7, R. 931-10-6, R. 931-10-11-1



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Exigence minimale de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions


Articles R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-11-2


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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable




Autorisation à s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables


Article 7 bis


6 mois




Inscription au tableau de l'ordre par les professionnels ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen


Article 26


3 mois




Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par les professionnels ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession délivré par un pays tiers


Article 27


6 mois





Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques




Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011


Article 59


8 mois




Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière




Publication au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 



Article 1er


6 mois




Inscription au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955


Article 1er


6 mois





Décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer




Agréments cadastraux


Décret mentionné ci-dessus


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Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines




Autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur des propriétés privées


Article 33


6 mois





Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte




Agréments cadastraux


Décret mentionné ci-dessus


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Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure




Autorisation de la mise en service d'un nombre limité d'instrument d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée


Article 12


1 an




Dérogation pour permettre l'utilisation d'un instrument alors que les conditions techniques ou d'usage ne permettent pas de respecter toutes les dispositions réglementaires exigées


Article 41


1an




Dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type pour un instrument ne répondant à toutes les prescriptions réglementaires, notamment du fait d'innovations technologiques mais apportant un niveau de sécurité suffisant


Article 9


1 an





Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "




Attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "


Article 6


4 mois





Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte




Renseignements et copies relatives à des immeubles sis à Mayotte


Article 15


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Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques




Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011


Article 29


8 mois




Arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle




Agréments cadastraux


Arrêté mentionné ci-dessus


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Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane




Agrément de commissionnaire en douane


Arrêté mentionné ci-dessus


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Extension d'un agrément de commissionnaire en douane dans les DOM


Idem


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Agrément de commissionnaire en douane provisoire


Idem


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Mise en commun de personnels et de locaux entre opérateurs titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane


Idem


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Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité




Autorisation d'utiliser une approche avancée pour l'identification, la mesure, l'analyse et la gestion du risque de liquidité


Article 24


6 mois




Vérification du respect par la succursale d'un établissement de crédit de l'Union européenne des conditions pour être réputée satisfaire aux obligations de l'arrêté


Article 3


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Dérogation temporaire au respect des dispositions de l'arrêté


Article 5


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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement




Changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres


Article 28


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Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées


Article 32


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Exemption de surveillance sur base individuelle


Article 42


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Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux




Agréments cadastraux


Arrêté mentionné ci-dessus


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Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la " distinction Palace "




Obtention de la " distinction Palace "


Arrêté mentionné ci-dessus


4 mois





Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique




Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées


Article 36


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Exemption de surveillance sur base individuelle


Article 40


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Règlement CRBF 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat




Dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier relatif au ratio de couverture des ressources privilégiées par des éléments d'actifs


Article 6


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Agrément des gestionnaires de crédits


Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier


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