Décret n°2000-770 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts *ONF*.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Un échelon provisoire est créé dans l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts. La durée du temps nécessaire dans l'échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à un an six mois.


   Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ou de directeur départemental de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE
 Directeur régional de l'Office national des forêts
 SITUATION NOUVELLE
 Directeur régional de l'Office national des forêts 
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Echelon exceptionnel
 3e échelon
 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 Echelon provisoire
 Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 Echelon provisoire
 Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE
 Directeur départemental de l'Office national des forêts
 SITUATION NOUVELLE
 Directeur départemental de l'Office national des forêts 
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Echelon exceptionnel
 5e échelon
 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise. 

   Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 décembre 1993 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans cet emploi.


   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE
 Directeur régional de l'Office national des forêts
 SITUATION NOUVELLE
 Directeur régional de l'Office national des forêts 

 Echelon exceptionnel ; 3e échelon 
 4e échelon ; 2e échelon 
 3e échelon ; 1er échelon 
 2e échelon ; Echelon provisoire 
 1er échelon ; Echelon provisoire 

 SITUATION ANCIENNE
 Directeur départemental de l'Office national des forêts
 SITUATION NOUVELLE
 Directeur départemental de l'Office national des forêts 

 Echelon exceptionnel ; 5e échelon 
 4e échelon ; 4e échelon 
 3e échelon ; 3e échelon 
 2e échelon ; 2e échelon 
 1er échelon ; 1er échelon