Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
f) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
h) La direction générale des outre-mer ;
i) La délégation à la sécurité routière.



Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.
Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.
Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;
Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.
Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.
Il est chargé des affaires politiques.
Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
b) La direction de la transformation numérique ;
c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
d) La direction des ressources humaines ;
e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
f) La direction des affaires européennes et internationales ;
g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;
h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
i) La délégation à l'information et à la communication ;
Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.


Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités. Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale. Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques. Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.

Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés :


1° Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;


2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;


3° Des compétences et des institutions des collectivités locales ;
4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.

 Il propose les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement.

 Il exerce la tutelle de l'agence nationale de la cohésion des territoires.


Il est chargé, en outre, de la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
Il est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.

I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction nationale de la police judiciaire ;
-la direction nationale de la sécurité publique ;
-la direction nationale de la police aux frontières ;
-la direction nationale du renseignement territorial ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
-l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;
3° Les services suivants :
-l'agence nationale des données de voyage ;
-le service national des enquêtes administratives de sécurité ;
-le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ;
4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
-la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;
-l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
-le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.

Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants : 
- la direction du renseignement et des opérations ; 
- la direction technique ; 
- le service de l'administration générale ; 
- l'inspection générale de la sécurité intérieure.


Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
Il dispose :
- de la direction des opérations et de l'emploi ;
- de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
- de la direction des soutiens et des finances ;
- du service de la transformation ;
- de la direction de la coopération internationale de sécurité, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.


Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :
1° La direction de l'immigration ;
2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ;
3° La direction de l'asile ;
4° Le service de la performance et des ressources ;
5° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;
6° La direction de programme administration numérique des étrangers en France ;
7° La mission numérique.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.
En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.
Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants ainsi que de celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.
Le service de la performance et des ressources participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens.
Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
En lien avec la direction de la transformation numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.
La mission numérique, sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, est chargée de définir les besoins et de suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. Elle élabore la stratégie de transformation par le numérique.




Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé :

1° De garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.

Il dispose notamment de la direction des sapeurs-pompiers qui assure la cohérence et définit la doctrine appliquée aux services territoriaux d'incendie et de secours, élabore les textes régissant les corps des sapeurs-pompiers et pilote la formation des officiers de sapeurs-pompiers ;

2° De l'évaluation, de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de sécurité civile ;

3° Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;

4° Des moyens d'intervention de la sécurité civile ;

5° De la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception des missions visées au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ;

6° De l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence et des capacités de gestion interministérielle des crises ainsi que le prévoit l'article L. 1142-2 du code de la défense.

Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.




I. ― La direction générale des outre-mer assiste le ministre chargé de l'outre-mer pour l'exercice de ses attributions. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre afin : 1° De coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ; 2° D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. ― La direction générale des outre-mer exerce les missions suivantes : 1° La définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer ; 2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques, contentieuses et institutionnelles outre-mer ; 3° La répartition et le suivi de la dépense de l'Etat dans le cadre de la mission budgétaire outre-mer ; 4° La coopération régionale, la collaboration à la définition des relations internationales ainsi que les affaires européennes concernant les outre-mer. III. ― Le directeur général est assisté d'un adjoint. Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement. IV. ― La direction générale des outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat et des chefs des services déconcentrés outre-mer. V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer.

La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.
Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière.
Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.
Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire.
Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières.
Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué à la sécurité routière au titre de sa fonction interministérielle.
Elle s'appuie également sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.


La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :

1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;

3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

4° D'assurer la gestion et le management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;

5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.


Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction de la transformation numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Dans le respect de leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère.

 Pour l'exercice de ses missions, la direction de la transformation numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants :

 a) Le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication ;

 b) Les services numériques des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ;

 c) Les services chargés du numérique au sein des secrétariats généraux communs départementaux ;

 d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ;

 e) L'Agence nationale des titres sécurisés ;

 f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

 g) L'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;

 h) L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;

 La direction de la transformation numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c.

 Elle assure la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile et de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.

 Sous l'autorité du secrétaire général adjoint chargé du numérique, la direction de la transformation numérique exerce les missions de gouvernance suivantes :

 1° Initier et promouvoir la transformation numérique du ministère et mettre en œuvre ses grandes orientations ;

 2° Veiller à la souveraineté numérique du ministère, s'assurer et contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à h ;

 3° Animer et coordonner la stratégie d'innovation du ministère ;

 4° Coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;

 5° Définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;

 6° Assurer la gouvernance des réseaux radio portant les communications critiques des services de sécurité et de secours ;

 7° En lien avec les services énumérés du a au h, définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;

 8° Proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux a à h.

 La direction de la transformation numérique exerce également les missions suivantes :

 1° Piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et garantir leur mise à disposition ainsi que celle des systèmes d'information et de communication transverses ;

 2° Concevoir, réaliser, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère et assurer la convergence du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat ;

 3° Assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère.

 Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, pour les systèmes dont elle assure la mise en œuvre, la direction de la transformation numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numérique. Elle procède à l'exécution des crédits inscrits au P 216 pour ces systèmes et en assure le contrôle de gestion. Elle suit également l'exécution des crédits pour les projets numériques relevant des autres programmes budgétaires.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.

Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.

Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l'examen du Conseil d'Etat, elle ne traite pas le contentieux des décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française. Elle veille à la cohérence des décisions de protection fonctionnelle au sein du ministère et l'octroie aux agents de l'administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures sauf lorsqu'un texte attribue cette compétence à une autre autorité.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes et de la coordination interministérielle des politiques relatives à la laïcité.


La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :
1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat, des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;
5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;
6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.



Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée :

1° De proposer et conduire l'action économique, financière et comptable du ministère et d'assister le secrétaire général dans l'exercice des fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle ;

2° De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables et budgétaires ;

3° De concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;

4° De définir la politique du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ; 

5° D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;

6° D'assurer la gestion des moyens de l'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont placés sous son autorité ;

7° De gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de gérer ceux qui lui sont confiés par les directeurs, sans préjudice de leur qualité d'ordonnateur délégué ou de responsable de programme.
8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte.


La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère. Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère. En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions :

 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ;

 2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ;

 3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne prise en compte de cette position par les services du ministère ;

 4° Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat :

 a) De préparer, coordonner et conduire les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère ;

 b) D'organiser les rencontres politiques européennes et internationales qui se tiennent sous la responsabilité du ministère ;

 c) De représenter le ministre dans les réunions européennes et internationales ;

 5° Dans le domaine de compétence du ministre de l'intérieur et en coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, de contribuer à coordonner l'action extérieure de la France, de promouvoir les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller à la mobilisation des contributions françaises à ces projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées ;

 6° De veiller à la prise en compte du droit européen et international dans l'activité normative du ministère de l'intérieur et de veiller à sa bonne application ;

 7° D'organiser toute action d'influence appropriée et de définir et mettre en œuvre une politique de présence dans les institutions européennes et les organisations internationales, en lien avec les services concernés, en contribuant notamment à l'identification et à la préparation des candidats et en promouvant des parcours de carrière européens et internationaux.

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées).

 Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine.

 En lien avec les autres directions compétentes, elle assure :


 - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ;

 - la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ;

 - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ;

 - le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ;

 - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.

 Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences.

 Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.

Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.

Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.


“ L'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale, direction active de la direction générale de la police nationale, est responsable de la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels de la police nationale, dont elle assure l'unité, la cohérence et l'ouverture.

 Elle pilote la stratégie nationale de formation et élabore le programme annuel de formation.

 Elle assure ses missions avec le concours de l'école nationale supérieure de police et en lien avec les autres directions actives de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police et la direction générale de la sécurité intérieure.

 Elle exerce la tutelle de l'école nationale supérieure de police.

 Elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.

 L'académie de police est chargée des études et de la recherche de la police nationale. Elle veille à ce que les doctrines des missions de la police nationale soient élaborées et mises à jour selon un format commun, en lien étroit avec les services de la police nationale, et veille à ce que la formation dispensée y soit conforme.

 Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur de l'académie de police.


Le service de la protection assure au profit de personnes françaises ou étrangères les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité. Il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité du Président de la République. Il contribue à l'organisation et à la sécurité des visites des hautes personnalités en France et à l'étranger, ainsi que des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères. Il assure la surveillance et la protection des bâtiments et emprises de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sans préjudice des compétences du haut fonctionnaire de défense. Il met à la disposition du ministre de l'intérieur, de ses services et de certaines autorités gouvernementales des moyens automobiles. Il est responsable de l'organisation des services d'honneur du ministère de l'intérieur.

La direction nationale de la police aux frontières, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés de veiller au respect des normes encadrant le contrôle et la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, en métropole et en outre-mer. Elle dispose d'une force projetable sur l'ensemble des frontières et des vecteurs de transport internationaux.

 Elle est chargée du respect de la réglementation relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est chef de file, pour la police nationale, en matière de traitement procédural des étrangers en situation irrégulière et apporte son soutien aux autres directions nationales dans ce domaine. Elle contribue à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre le trafic illicite de migrants, l'emploi des étrangers sans titre et la fraude documentaire et à l'identité, dont elle est également le chef de file pour la police nationale.

 Elle centralise les informations relatives aux flux et risques migratoires, et en établit une analyse qu'elle diffuse à des fins opérationnelles.

 Elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la chaîne de traitement de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative.

 Elle est également chargée de la mise en œuvre de dispositifs de coopération opérationnelle européens et internationaux, dans ses domaines de compétence. Elle organise et coordonne le recrutement et le déploiement des agents du contingent français mis à disposition de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont elle est le point de contact national.

 Elle participe à l'élaboration des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux et contrôle leur mise en œuvre dans les lieux relevant de sa compétence.

 Elle est chargée de la définition des doctrines et du respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale. Elle assure la coordination de ces moyens.

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre publics dans les communes où la police est étatisée.

 Elle contribue à la lutte contre toutes les formes de délinquance, à la sécurité du quotidien et à la protection des personnes, des biens et des institutions. Elle veille particulièrement à la sécurisation de l'espace public, aux missions de police-secours ainsi qu'à l'accueil du public et des victimes. Elle favorise le lien entre la police et la population. Elle assure l'animation des partenariats et du continuum de sécurité et met en œuvre des actions de prévention.

 Au titre de ses missions de protection de l'espace public, elle est en charge de la sécurité routière et participe également à la sécurisation des transports en commun. Elle assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des intervenants qui y contribuent.

Sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la direction nationale du renseignement territorial, direction active de la direction générale de la police nationale, est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés du renseignement territorial.

 En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction nationale du renseignement territorial contribue à la mission de prévention du terrorisme.

 Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la direction générale de la gendarmerie nationale.

 La direction nationale du renseignement territorial concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales.

 Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire.

 Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière.

 Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

 Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques.

Ces missions s'exercent dans les conditions fixées par le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action à la politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.

Elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure.

Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau.

La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.

Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure.

Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter :

1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;

3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;

4° Les coopérations techniques en matière d'immigration et d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires.

Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur.

Elle veille à la cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure.

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales.

Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats dans les missions internationales.

La direction de la coopération internationale de sécurité élabore des projets sur financement européens et internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiques du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions.


La direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale est chargée de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie nationale et de veiller à son application. Elle suit et coordonne l'activité des composantes et des unités de la gendarmerie nationale en matière de police judiciaire, de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de lutte contre le terrorisme, de protection des populations, de défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. Elle contribue à l'organisation et à la sécurité des événements et des manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères. L'ensemble de ces missions s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, sous réserve des dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure en matière de sécurité et de paix publiques. Hors du territoire national, ces missions s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.


La direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie.

Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale, en lien avec la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale qui en assure la gestion.

Pour les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale exerce ses attributions en liaison avec les services du ministère de la défense.
En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des ressources humaines des personnels civils de la gendarmerie nationale. Elle est responsable du recrutement et de la gestion des personnels contractuels pour les services relevant de la gendarmerie nationale.





La direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale traduit en plans et programmes les objectifs fixés.

Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense, sous réserve des  compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

En liaison avec les autres directions et services du ministère de l'intérieur et les directions et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, elle contribue à la définition des attributions des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale.


Le service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense.

Elle a pour attributions :

― la conduite de la démarche de performance ;

― la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective.


Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.

 Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.

 Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.

 Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.
Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.


La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias. Elle regroupe sous son autorité l'ensemble des supports techniques de la communication.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

- Arrêté du 11 octobre 2011

- Arrêté du 22 avril 2013

- Arrêté du 15 décembre 2010 
Art. 2


- Arrêté du 6 avril 2011 
Art. 3


- Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1, Art. 2


- Arrêté du 31 octobre 2011 Art. 1

- Arrêté du 12 janvier 2012 
Art. 3


- Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 3


- Arrêté du 28 mars 2012 
Art. 2


- Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 
Art. 2


- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 
Art. 8


- Décret n°2012-774 du 24 mai 2012 
Art. 2


- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 
Art. 7


- Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 
Art. null


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 4 mars 2011 
Art. 1


- Arrêté du 20 juillet 2011 
Art. 1


- Arrêté du 9 novembre 2011 
Art. 5, Art. 6


- Arrêté du 16 février 2012 
Art. 1, Art. 2


- Arrêté du 14 février 2013 
Art. 4


- Arrêté du 13 mars 2013 
Art. 2


- Arrêté du 18 septembre 2013 
Art. 2


- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011 
Art. 4


- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R611-4


- Arrêté du 3 février 2011

- Arrêté du 3 février 2011

- Arrêté du 4 mars 2011

- Arrêté du 16 février 2012

- Arrêté du 8 avril 2013

- Arrêté du 28 juin 2012 


Art. 1




Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.