Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010  relatif au conseil national de l'industrie
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie. Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie : ― fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans l'industrie et les services à l'industrie, ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences industrielles ; ― émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien à l'industrie et aux activités de services à l'industrie en France ; ― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ; ― peut proposer des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie et ses services. Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin.

 Le Premier ministre désigne un vice-président choisi parmi les membres du conseil national de l'industrie.

 Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.


Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 
1° Des membres de droit :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de CCI France ;
-le président de CMA France ;
-le        haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
-le secrétaire général pour l'investissement ;
-le directeur général des entreprises ;
-le commissaire aux participations de l'Etat ;
-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
-le directeur général de l'agence Business France ;
-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-le médiateur national du crédit ;
-le médiateur des entreprises. 
2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :
-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;
-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;
-le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. 
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.


Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie. Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel. Le comité exécutif a notamment un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques.

Outre le président du conseil national de l'industrie, le comité exécutif est composé :

-du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l'article 4 ;

-du directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les entreprises industrielles ;

-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les salariés de l'industrie ;

-de trois personnalités qualifiées membres du conseil national de l'industrie.

Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l'industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Les ministres concernés par l'ordre du jour d'un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation.

Le ministère chargé de l'industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l'industrie.

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie. 
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées. 
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.


Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière, notamment à l'international. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.
Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière.

 Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

 Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.