Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire

Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation ; 2° Réaliser des installations sanitaires de bâtiment. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






			TITRE PROFESSIONNEL
			Installateur en thermique et sanitaire.
			(arrêté du 17/02/2015)


			TITRE PROFESSIONNEL
			Installateur en thermique et sanitaire
			(présent arrêté)




			Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.


			Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation




			Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.




			Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.


			Réaliser des installations sanitaires de bâtiment




			Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Installateur en thermique et sanitaire (ancien intitulé : Installateur en thermique et sanitaire.) Niveau : 3. Code NSF : 227s. Résumé du référentiel d'emploi : L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central ; l'installation et le raccordement d'appareils sanitaires, l'installation d'équipements de renouvellement d'air. Il réalise le dépannage d'installations de chauffage central, de production d'eau chaude sanitaire et de VMC. L'installateur en thermique et sanitaire installe des émetteurs de chauffage de type radiateur ou plancher chauffant dans des locaux d'habitation neufs. Il modifie des installations de chauffage existantes en tube acier noir fileté, tube cuivre ou en matériaux de synthèse. Il installe des générateurs de chauffage toute énergie dans des locaux d'habitation en neuf ou en rénovation. Il installe des appareils sanitaires, des équipements de production d'eau chaude sanitaire toute énergie et des équipements de renouvellement d'air dans des locaux d'habitation en neuf ou en rénovation. En l'absence d'une liste de matériel et de consommables, il établit le quantitatif pour réaliser l'installation demandée et en transmet la liste au responsable de chantier pour approvisionnement. Il réceptionne et stocke le matériel sur le chantier. Pour un chantier de rénovation, il fait le constat de l'existant. Pour se conformer au plan d'exécution, il implante l'emplacement des éléments et trace le passage des canalisations. Il fixe mécaniquement l'équipement de production d'eau chaude sanitaire au sol ou sur la paroi. Il le raccorde électriquement hors tension. Il équipe les appareils sanitaires de leurs accessoires. Dans le cas d'une modification, le professionnel vidange l'installation et dépose les éléments concernés par l'intervention. En fonction des éléments le constituant et du type de canalisation, il trace sur les parois le parcours du nouveau réseau. Il pose et fixe mécaniquement le générateur, les radiateurs et toute autre partie du système de chauffage. Il raccorde en électricité le générateur et les organes périphériques de l'installation de chauffage. Il le raccorde hydrauliquement au réseau. Il fixe les colliers de support des canalisations. Il pose et assemble par collage les canalisations et accessoires du réseau d'évacuation en PVC. Il pose et assemble les canalisations de distribution d'eau froide et d'eau chaude. Il met à la terre les éléments métalliques de l'installation. Il met en eau et rince l'installation. Il contrôle l'étanchéité des réseaux de distribution et d'évacuation. Il raccorde le générateur et les émetteurs aux canalisations et les conduits des gaz brûlés. Il met en route l'équipement. Il pose l'extracteur d'air avec les fixations adéquates dans le local identifié, le raccorde électriquement hors tension. Les percements dans les parois, plafonds et planchers sont réalisés avec des outils manuels ou électroportatifs. Il fixe les bouches d'extraction dans les locaux et pièces humides. Il raccorde en tube souple, rigide ou semi-rigide les équipements installés. Il utilise une Plateforme Individuelle Roulante Légère (PIRL) pour les travaux de faible hauteur. Il procède au rinçage, à la mise en eau et au contrôle d'étanchéité du réseau. Le professionnel travaille en sécurité à partir d'un plan d'exécution, d'une liste de matériels et de consignes orales, en respectant les normes et documents de référence ; il nettoie le chantier avant de rendre compte au responsable de chantier. Le professionnel travaille sous les directives d'un responsable de chantier qui peut être un chef d'équipe ou un professionnel expérimenté. Il a un degré d'autonomie dans le choix des méthodes de réalisation et de l'outillage. Il travaille seul sur des parties d'installations sous contrôle ponctuel. Il est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés. Le professionnel est amené à travailler avant, pendant ou après l'intervention d'autres corps d'état. Il travaille dans des locaux d'habitation individuelle ou en collective occupés ou non. Lors de chantiers de rénovation, il peut être amené à rencontrer des éléments de construction susceptibles de contenir de l'amiante ; dans ce cas, il alerte son responsable. Il peut être amené à réaliser des travaux à faible hauteur nécessitant une habilitation de son employeur. Les travaux électriques sont réalisés hors tension, cependant le raccordement au tableau d'abonné exige d'être titulaire une habilitation de type B1V. Pour la manipulation des charges lourdes, le travail est réalisé en équipe. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention. Il tient compte des évolutions réglementaires impactant son emploi. Ses principaux interlocuteurs sont le responsable de chantier, les ouvriers du chantier et les occupants des locaux d'habitation. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation

-Installer en tube cuivre et matériaux de synthèse des émetteurs de chaleur en habitation neuve.-Modifier un réseau de chauffage existant dans des locaux d'habitation.-Installer un générateur de chauffage dans des locaux d'habitation. 

2. Réaliser des installations sanitaires de bâtiment

-Installer des appareils sanitaires dans des locaux d'habitation.-Installer des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans des locaux d'habitation.-Installer des équipements de renouvellement d'air dans des locaux d'habitation. 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-4322A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.-4322B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.-Monteur en chauffage central.-Monteur en plomberie chauffage.-Chauffagiste.-Installateur/ Installatrice en sanitaire.-Monteur/ Monteuse en plomberie chauffage.-Plombier/ Plombière chauffagiste. 

Code ROME : F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques Réglementation de l'activité : Travaux en hauteur : 
Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatif à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

-Article R. 4323-58 du code du travail : Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. 

Electricité :

-Article R. 4544-9 du code du travail : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.-Article R. 4544-10 du code du travail : Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.-Article R. 4544-11 du code du travail : Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique. 

Autorité responsable de la certification :

-Ministère chargé de l'emploi. 

Bases légales et réglementaires :

-Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;-Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;-Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.