Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 





FONCTION


DÉPARTEMENT


VILLE


NOMBRE DE POSTES




Direction générale des finances publiques 




Directeurs départementaux





Guadeloupe 


Basse-Terre 


1




Martinique 


Fort-de-France 


1




Guyane 


Cayenne 


1




La Réunion 


Saint-Denis 


1




Mayotte 


Mamoudzou 


1




Sous-total directeurs départementaux 


5




Comptables non centralisateurs 





Ain 



8




Aisne 



20




Allier 



13




Alpes-de-Haute-Provence 



9




Alpes-Maritimes 



9




Ardèche 



13




Ardennes 



9




Ariège 



11




Aube 



11




Aude 



13




Aveyron 



18




Bas-Rhin 



21




Bouches-du-Rhône 



20




Calvados 



22




Cantal 



9




Charente 



12




Charente-Maritime 



29




Cher 



9




Corrèze 



12




Corse-du-Sud 



3




Côte-d'Or 



15




Côtes-d'Armor 



20




Creuse 



11




Deux-Sèvres 



18




Dordogne 



4




Doubs 



13




Drôme 



21




Essonne 



7




Eure 



16




Eure-et-Loir 



16




Finistère 



15




Gard 



8




Gers 



15




Gironde 



28




Guadeloupe 



8




Guyane 



4




Haut-Rhin 



7




Haute-Garonne 



15




Haute-Loire 



12




Haute-Marne 



8




Haute-Saône 



6




Haute-Savoie 



23




Haute-Vienne 



7




Hautes-Alpes 



8




Hautes-Pyrénées 



16




Hauts-de-Seine 



1




Hérault 



8




Ille-et-Vilaine 



15




Indre 



7




Indre-et-Loire 



9




Isère 



20




Jura 



14




La Réunion 



13




Landes 



18




Loir-et-Cher 



11




Loire 



5




Loire-Atlantique 



14




Loiret 



13




Lot 



12




Lot-et-Garonne 



14




Lozère 



6




Maine-et-Loire 



15




Manche 



18




Marne 



8




Martinique 



4




Mayenne 



10




Meurthe-et-Moselle 



7




Meuse 



12




Morbihan 



12




Moselle 



17




Nièvre 



19




Nord 



44




Oise 



15




Orne 



13




Paris 



1




Pas-de-Calais 



27




Puy-de-Dôme 



17




Pyrénées-Atlantiques 



23




Pyrénées-Orientales 



9




Rhône 



9




Saône-et-Loire 



21




Sarthe 



11




Savoie 



8




Seine-et-Marne 



15




Seine-Maritime 



24




Seine-Saint-Denis 



2




Somme 



10




Tarn 



6




Tarn-et-Garonne 



12




Territoire de Belfort 



1




Val-d'Oise 



12




Var 



21




Vaucluse 



9




Vendée 



21




Vienne 



17




Vosges 



17




Yonne 



11




Yvelines 



16




Sous-total comptables non centralisateurs 


1 286




Gardiens concierges





Ain 



2




Aisne 



2




Allier 



2




Alpes-Maritimes 



6




Ardèche 



2




Ardennes 



2




Aude 



1




Aveyron 



2




Bas-Rhin 



4




Bouches-du-Rhône 



10




Calvados 



1




Cantal 



1




Charente 



2




Charente-Maritime 



2




Cher 



3




Corrèze 



1




Corse-du-Sud 



1




Côte-d'Or 



2




Côtes-d'Armor 



5




Creuse 



2




DIRCOFI Centre 



1




DIRCOFI Sud Pyrénées 



1




DISI Est 



1




DISI Nord 



2




DISI Paris-Champagne 



2




DISI Paris-Normandie 



2




DISI Pays du Centre 



3




DISI Sud-Est 



1




DNVSF 



1




Dordogne 



3




Doubs 



4




Drôme 



3




ENFIP 



3




Essonne 



8




Eure 



2




Finistère 



3




Gard 



1




Gers 



1




Gironde 



4




Guadeloupe 



3




Haut-Rhin 



4




Haute-Corse 



1




Haute-Garonne 



4




Haute-Loire 



1




Haute-Marne 



1




Haute-Saône 



2




Haute-Savoie 



3




Haute-Vienne 



1




Hautes-Pyrénées 



2




Hauts-de-Seine 



3




Hérault 



5




Ille-et-Vilaine 



5




Indre-et-Loire 



4




Isère 



3




Jura 



1




La Réunion 



4




Landes 



3




Loir-et-Cher 



4




Loire 



2




Loire-Atlantique 



2




Loiret 



1




Lot 



1




Lozère 



1




Maine-et-Loire 



2




Manche 



1




Marne 



3




Martinique 



2




Mayenne 



1




Meurthe-et-Moselle 



1




Meuse 



1




Morbihan 



2




Moselle 



5




Nièvre 



1




Nord 



2




Oise 



3




Orne 



2




Paris 



6




Pas-de-Calais 



9




Puy-de-Dôme 



4




Pyrénées-Atlantiques 



4




Pyrénées-Orientales 



1




Rhône 



1




Saône-et-Loire 



4




Sarthe 



3




Savoie 



1




SDNC 



1




Seine-et-Marne 



9




Seine-Maritime 



4




Seine-Saint-Denis 



5




Somme 



3




Tarn 



2




Tarn-et-Garonne 



3




Val-de-Marne 



3




Val-d'Oise 



5




Var 



5




Vaucluse 



1




Vendée 



3




Vienne 



5




Vosges 



3




Yonne 



2




Yvelines 



5




Sous-total gardiens concierges


278




Sous-total direction générale des finances publiques 


1 569




Direction générale des douanes et droits indirects




Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 




Directeur interrégional des douanes 


Bouches-du-Rhône 


Marseille 


1




Côte-d'Or 


Dijon 


1




Gironde 


Bordeaux 


1




Hérault 


Montpellier 


1




Loire-Atlantique 


Nantes 


1




Moselle 


Metz 


1




Nord 


Lille 


1




Nord 


Tourcoing 


1




Rhône 


Lyon 


1




Paris 


Paris 


2




Seine-Maritime 


Rouen 


1




Val-d'Oise 


Roissy-en-France 


1




Martinique 


Fort-de-France 


1




Directeur régional et fonctionnel des douanes 


Alpes-Maritimes 


Nice 


1




Bouches-du-Rhône 


Marseille 


2




Bouches-du-Rhône 


Aix-en-Provence 


1




Calvados 


Caen 


1




Charente-Maritime 


La Rochelle 


1




Corse-du-Sud 


Ajaccio 


1




Côte-d'Or 


Dijon 


1




Doubs 


Besançon 


1




Haute-Garonne 


Toulouse 


2




Gironde 


Bordeaux 


1




Hérault 


Montpellier 


1




Ille-et-Vilaine 


Rennes 


1




Loire-Atlantique 


Nantes 


2




Loiret 


Orléans 


1




Marne 


Reims 


1




Meurthe-et-Moselle 


Nancy 


1




Nord 


Lille 


1




Nord 


Tourcoing 


2




Nord 


Dunkerque 


1




Puy-de-Dôme 


Clermont-Ferrand 


1




Pyrénées-Atlantiques 


Bayonne 


1




Pyrénées-Orientales 


Perpignan 


1




Bas-Rhin 


Strasbourg 


1




Haut-Rhin 


Mulhouse 


1




Rhône 


Lyon 


1




Savoie 


Chambéry 


1




Haute-Savoie 


Annecy 


1




Paris 


Paris 


4




Seine-Maritime 


Rouen 


3




Seine-Maritime 


Le Havre 


1




Seine-et-Marne 


Torcy 


1




Yvelines 


Saint-Germain-en-Laye 


1




Somme 


Amiens 


1




Vienne 


Poitiers 


1




Val-de-Marne 


Orly 


1




Val-d'Oise 


Roissy-en-France 


2




Val-d'Oise 


Osny 


1




Guadeloupe 


Pointe-à-Pitre 


1




Martinique 


Fort-de-France 


1




Guyane 


Cayenne 


1




La Réunion 


Saint-Denis 


1




Mayotte 


Mamoudzou 


1




Chef de service territorial


Pas-de-Calais 


Calais 


1




Guyane 


Saint Laurent-du-Maroni 


2




Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 


69




Concierges et intendants




Concierge et intendant 


Alpes-Maritimes 


Nice 


1




Bouches-du-Rhône 


Marseille 


1




Bouches-du-Rhône 


Aix-en-Provence 


1




Moselle 


Metz 


1




Nord 


Tourcoing 


2




Bas-Rhin 


Strasbourg 


1




Savoie 


Chambéry 


1




Paris 


Paris 


2




Martinique 


Fort-de-France 


1




Sous-total concierges et intendants 


11




Sous-total direction générale des douanes et droits indirects


80




Secrétariat général




Responsable immobilier du site de Bercy 


Paris 


Paris 


1




Responsable du réseau informatique de centrale 


Paris 


Paris 


1




Responsable du service automobile ministériel 


Paris 


Paris 


1




Intendant de l'hôtel de Seignelay 


Paris 


Paris 


1




Sous-total secrétariat général 


4




Total NAS services de l'Etat 


1 653




Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 




Directeurs 




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 


Paris 


Paris 


1




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 


Loire 


Saint-Etienne 


1




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 


Tarn 


Albi 


1




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 


Gard 


Alès 


1




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai 


Nord 


Douai 


1




Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 


Loire-Atlantique 


Nantes 


1




Directeur de Télécom Bretagne 


Finistère 


Brest 


1



Sous-total directeurs

7




Directeur adjoint




Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 


Paris 


Paris 


1




Sous-total directeur adjoint


1




Secrétaire général 




Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 


Loire 


Saint-Etienne 


1




Secrétaire général de Télécom Bretagne 


Finistère 


Brest 


1




Sous-total secrétaires généraux 


2




Responsables de l'hébergement 




Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 


Bouches-du-Rhône 


Gardanne 


1




Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 


Tarn 


Albi 


1




Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai 


Nord 


Douai 


1




Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 


Loire-Atlantique 


Nantes 


1




Sous-total responsables de l'hébergement 


4




Gardiens techniciens




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 


Paris 


Paris 


2




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 


Seine-et-Marne 


Fontainebleau 


1




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 


Loire 


Saint-Etienne 


1




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 


Tarn 


Albi 


2




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 


Gard 


Alès 


3




Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai 


Nord 


Douai 


5




Gardien technicien à Télécom ParisTech 


Paris 


Paris 


2




Gardien technicien à Télécom Bretagne 


Finistère 


Brest 


1




Gardien technicien à Télécom SudParis et Télécom école de management 


Essonne 


Evry 


2




Sous-total gardiens techniciens 


19




Sous-total CGEIET 


33




Total NAS établisements publics 


33




Total NAS MEFI 


1 686







.


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 





FONCTION 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE DE POSTES 


Secrétariat général 


Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay 

Paris 

Paris 

1 




Total COP/ A services de l'Etat

1 



Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 



Directeurs adjoints 



Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 

Gard 

Alès 

1 



Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai 

Nord 

Douai 

1 



Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 

Loire-Atlantique 

Nantes 

1 



Sous-total directeurs adjoints
3 



Secrétaire général 



Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 

Tarn 

Albi 

1 



Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 

Loire-Atlantique 

Nantes 

1 



Sous-total secrétaires généraux 

2 



Agents techniques 



Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 

Tarn 

Albi 

1 



Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 

Loire-Atlantique 

Nantes 

2 



Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management 

Essonne 

Evry 

1 



Sous-total agents techniques 

4 



Sous-total CGEIET 

9 



Total COP/ A établissements publics 

9 



Total COP/ A MEFI 

10









Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.


Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.