Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :1. PRO-INFO-55, « Mon Accompagnateur Rénov'- MAR »


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Certificats d'économies d'énergieProgramme n° PRO-INFO-55






Mon Accompagnateur Rénov'- MAR'






1. Secteur d'application

Information favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination et objet

Porté par l'ANAH, Agence nationale de l'habitat, le programme Mon Accompagnateur Rénov'(MAR') a pour ambition de financer les accompagnements à la rénovation énergétique en logement individuel et collectif du réseau France Rénov'.Le programme s'articule autour de 3 axes :Axe 1 : Le financement des accompagnements nécessaires à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel au sens de l'article R. 232-8 du code de l'énergie :

- sous-axe 1 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus très modestes. Seul ce sous axe donnera lieu à la délivrance de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ;- sous-axe 2 dédié au financement des accompagnements des ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, donnant lieu à la délivrance de CEE classiques.

Axe 2 : Le financement de l'accompagnement nécessaire à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats des copropriétaires.Axe 3 : Le soutien au déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnementLe programme a pour objectifs de :

- réaliser 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel ;- réaliser 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires.

Le programme financera uniquement les subventions variables d'aides à destination des bénéficiaires des trois axes : ménages, syndicats des copropriétaires et collectivités.Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWhcumac sur la période 2023-2026 dont au maximum 20 TWhcumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

La contribution au sous-axe « Financement sans reste à charge des ménages aux revenus très modestes » du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 selon le facteur de proportionnalité suivant :






Volume de certificats


Contribution (en €)


Facteur de proportionnalité(en € HT / kWh cumac)



V

=

C

/

0,008






La contribution aux autres axes et sous-axes du programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026 selon le facteur de proportionnalité suivant :






Volume de certificats


Contribution (en €)


Facteur de proportionnalité(en € HT / kWh cumac)



V

=

C

/

0,007