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Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)
   Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité :
   - la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;
   - le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;
   - la détection des infractions et leur vérification ;
   - l'établissement éventuel des procès-verbaux.

   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ;
   - numéro d'immatriculation du véhicule ;
   - vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.

Les destinataires de ces informations sont :
a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
- le parquet (en cas de procès-verbal) ;
b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
c) Le préfet (en cas de procès-verbal).

   Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des subdivisions d'inspection du travail des transports territorialement compétentes en fonction du siège de l'établissement employeur et dotées du traitement automatisé SOLID conforme au modèle national unique.


   Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente.
   Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
   Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
   1° Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ;
   2° Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne ;
   3° Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
   4° Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   5° Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ;
   6° Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux stérilisateurs à billes
   Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des stérilisateurs à billes de quartz chauffées.


   Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des stérilisateurs à billes de quartz chauffées en service.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-962 du 29 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
   Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Windhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
   Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1997.



   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996, fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. (tableau non reproduit)



     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral
   L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe est mise à la disposition des personnes intéressées sur demande adressée à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
   (L'annexe a été complétée par l'annexe jointe à l'arrêté du 29 janvier 2002, paru au Journal officiel du 7 février 2002).

   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 destinées aux personnes physiques
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne O.A.T. 5,50 % 25 avril 2007, créée par l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
   Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.


   Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.


   Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
   Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris 2 sur 4, Tiercé, Quarté plus, Quinté plus et Grand 7 peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.


   Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.


     Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
     Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
   Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.


   Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.


   Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Décret n°99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut
   L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.


   Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-5 du 7 janvier 1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
     Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-920 du 27 octobre 1999 portant organisation de l'académie de Paris
   Le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.


     Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
   Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes ;
   - cotation du dossier d'inscription ;
   - résultats des délibérations de la commission ;
   - décisions des candidats concernant leur affectation.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les membres de la commission nationale ;
   - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.


     Le président de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue : 40 points majorés ;
2° Agents nommés dans le corps des pédicures podologues et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ; 13 points majorés ;
3° Agents affectés dans un service de "grands brûlés" et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient :
13 points majorés ;
4° Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ;
5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;
6° Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques : 20 points majorés ;
7° Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d'au moins cinq agents : 13 points majorés ;
8° Agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente : 20 points majorés.


   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n°97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux
   Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5, L. 162-5-9 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient 6.


   Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.


   Les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par les membres des comités médicaux régionaux et par le personnel assurant le fonctionnement du secrétariat pour se rendre aux séances ou aux formations sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.


   Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.


   Les indemnités et les frais visés aux articles précédents du présent arrêté, ainsi que les frais de fonctionnement, de formation et les dépenses engagées au titre des consultations extérieures mentionnés à l'article R. 142-7-12, sont liquidés directement par la caisse régionale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège du comité médical régional.
   Les caisses nationales remboursent à la caisse régionale les frais ainsi supportés en vertu de la répartition suivante : 50 % à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 25 % à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et 25 % à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
   Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.


Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
   L'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   1. Le titre est remplacé par le titre suivant : "Arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en ergothérapie" ;
   2. A l'article 1er, les mots : "les écoles publiques et privées situées" et "ces écoles sont agréées" sont remplacés respectivement par les mots : "les instituts de formation en ergothérapie publics et privés situés" et "ces instituts de formation en ergothérapie sont agréés" ;
   3. A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5, les mots :
 "école", "écoles" et "élèves" sont respectivement remplacés par les mots : "institut de formation en ergothérapie", "instituts de formation en ergothérapie" et "étudiants" ;
   4. A l'article 3, les mots : "Toute école qui désire être agréée" sont remplacés par les mots : "Tout institut de formation en ergothérapie qui désire être agréé" ;
   5. A l'article 4, les mots : "l'école intéressée" sont remplacés par les mots : "l'institut de formation en ergothérapie intéressé" ;
   6. Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément est donné pour un nombre maximum d'étudiants déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation en ergothérapie et celle des terrains de stage utilisables par lui".

   L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
   1° Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant :
 "Règlement type sur le régime intérieur des instituts de formation en ergothérapie" ;
   2° A l'article 9, le mot : "élèves" est remplacé par le mot :
 "étudiants" et à l'article 16, le mot : "école" est remplacé par le mot : "institut de formation en ergothérapie".

   Art. 5
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2
   Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants :
   Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.

     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
   Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.


   Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1996 relatif à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
   Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée des locaux du ministère, sur le site de Toulouse-Auzeville, est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique).


   Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale.

   Les destinataires de ces informations sont les services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des technologies et de la logistique.


     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1255 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

   Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

   Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
I.-Paragraphe modificateur 
II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1). 
(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

 Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
I.-Paragraphe modificateur 
II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1). 
(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

 Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale
   La pêche exercée par des navires armés en pêche ou en conchyliculture, petite pêche à l'aide notamment des engins suivants, peut être subordonnée à l'obtention de licences annuelles :
   - senne de poissons de fond ;
   - gangui ;
   - petit gangui ;
   - filet maillant dérivant ;
   - drague à huîtres ;
   - drague à violets et coquillages autres que les huîtres ;
   - verveux à anguilles.

   Les caractéristiques des licences et leurs conditions d'attribution sont définies, sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur proposition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins après consultation des prud'homies et des organisations de producteurs.


Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 25 avril 1997 susvisé, sont fixés comme suit :
INDICES NOUVEAUX MAJORÉS (au 1er août 1991)




CONTRACTUELS C


CONTRACTUELS B


CADREStechniques


CHARGÉS DE MISSION


RESPONSABLES de département




Groupe 1


Groupe 2




Echelon


Durées an(s)


Indices


Échelon


Durée an(s)


Indices


Echelon


Durée an(s)


Indices


Echelon


Durées an(s)


Indices


Échelon


Durées an(s)


Indices


Echelon


Durées an(s)


Indices




1


1


238


1


2


300


1


2


350


1


2


410


1


2


740


1


2


690




2


2


246


2


2


313


2


2


370


2


2


450


2


2


780


2


2


720




3


2


260


3


2


326


3


2


390


3


2


490


3


2


818


3


2


750




4


2


275


4


2


339


4


2


410


4


2


530


4


2


848


4


2


780




5


2


293


5


2


355


5


2


430


5


2


560


5


2


878


5


3


818




6


2


308


6


2


375


6


2


450


6


2


590


6


3


913


6


3


878




7


2


324


7


2


395


7


2


470


7


2


620


7


3


940


7


3


913




8


3


339


8


2


409


8


2


490


8


2


650


8


 


960


8


3


960




9


3


343


9


2


424


9


3


520


9


2


680


 


 


 


9


3


1 001




10


3


352


10


2


440


10


3


550


10


3


710


 


 


 


10


 


1 055




11


 


374


11


2


460


11


3


570


11


3


740


 


 


 


 


 


 




Echelons exceptionnels


12


2


480


12


3


590


12


2


765


 


 


 


 


 


 




1


3


374


13


 


501


13


 


610


13


2


790


 


 


 


 


 


 




2


 


390


Echelons exceptionnels


 


 


 


14


 


818


 


 


 


 


 


 




 


 


 


1


2


501


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 




 


 


 


2


3


511


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 




 


 


 


3


 


631


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 





   Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à :
   - un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;
   - un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.

   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.

   Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


   Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole public
A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.

   Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


   Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.


     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale
   Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté, conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.


   Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef
   L'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef est abrogé à compter du 1er août 1995.


     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
   Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.


   Sont validées les décisions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement instituée par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement du défaut de prise en compte des logements-foyers et des résidences universitaires au nombre des logements sociaux ayant fait l'objet d'un recensement en vue des répartitions au titre des exercices antérieurs à 1995.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

   A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.


     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours professionnel d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
   Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.


     Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.