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Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,044 8.


Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également : 1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions mentionnées au même article 1er ; 2° Les montants des plafonds de ressources et des allocations minimales prévues au titre II de la loi susvisée.


Les dispositions des deux premiers articles prennent effet le 1er avril 2013.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.



Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.


Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er.


Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.


Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2013  modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts

Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2013, mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, sont les suivantes : Accor. Aéroports de Paris (ADP). Air France-KLM. Air Liquide. Alcatel-Lucent. Alstom. Altarea. Alten. Altran Techn. Areva. Arkema. Artois Nom. Atos. AXA. Beneteau. Bic. Biomérieux. BNP Paribas. Bolloré. Bourbon. Bouygues. Bureau Veritas. Burelle. Cambodge (compagnie du). Capgemini. Carrefour. Casino Guichard. CFAO. CGG Veritas. Christian Dior. CIC. Ciments français. CNP Assurances. Colas. Crédit Agricole SA. Danone. Dassault Aviation. Dassault Systèmes. Edenred. EDF. Eiffage. Eramet. Essilor international. Euler Hermès. Eurazeo. Eutelsat Communications. Faurecia. FDL. FFP. Fimalac. Financière Odet. Foncière des murs. Foncière des régions. Foncière lyonnaise. Fromageries Bel. GDF Suez. Gecina. Groupe Eurotunnel. Havas. Hermès International. Icade. Iliad. Imerys. Ingenico. Ipsen. Ipsos. JC Decaux SA. Kering. Klepierre. Lafarge. Lagardère SCA. Legrand. Lisi. L'Oréal. LVMH. Maurel et Prom. Mercialys. Metropole TV. Michelin. Natixis. Neopost. Nexans. Nexity. Numericable. Orange. Orpea. Paris-Orléans. Pernod Ricard. Peugeot. Plastic Omnium. Publicis Groupe. Rallye. Rémy Cointreau. Renault. Rexel. Rubis. Safran. Saint-Gobain. Sanofi. Sartorius Sted Bio. Schneider Electric. Scor Se. SEB. Silic. Société générale. Sodexo. Somfy SA. Suez Environnement. Tarkett Promesses. Technicolor. Technip. Teleperformance. TF1. Thalès. Total. Ubisoft Entertain. Unibail-Rodamco. Unibel. Valéo. Vallourec. Veolia Environnement. Vicat. Vilmorin & Cie. Vinci. Virbac. Vivendi. Wendel. Zodiac Aerospace.


La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.


Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.


Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés à 117 pour l'année 2014.

Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :






GRADE


ANNÉE 2014




Ingénieur en chef

557




Ingénieur principal

202




Ingénieur

144








Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :






GRADE


ANNÉE 2014




Ingénieur/officier en chef de 1re classe


133




Ingénieur/officier en chef de 2e classe


395




Ingénieur/officier principal


479




Ingénieur/officier 6e au 10e échelon


422




Ingénieur/officier 2e au 5e échelon


172




Ingénieur/officier 1er échelon

42








Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :







 GRADE


 ANNÉE 2014




Ingénieur général


3




Ingénieur en chef de 1re classe


49




Ingénieur en chef de 2e classe


155




Ingénieur principal 


102




Ingénieur 


161










Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
Les plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit :






GRADE


ÉCHELLE DE SOLDE


2014




Major et personnel militaire de rang correspondant


N° 4


3 062




Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant


N° 4


16 362




Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant


N° 4


19 813




N° 3


117




Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant


N° 4


15 595




N° 3


7 388




Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant


N° 4


2 544




N° 3


25 884




N° 2


1 446






Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit :






ÉCHELLE DE SOLDE


2014




N° 4

15 270




N° 3

36 310




N° 2

30 502








Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :






GRADE


ÉCHELLE DE SOLDE


2014




Commis greffier de 1re classe

N° 4

53




Commis greffier de 2e classe

N° 4

19









Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :






GRADE

ANNÉE 2014



Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant

152




Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant

207








Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :





GRADE

ANNÉE 2014



Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

1 857




Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant

5 343




Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant

4 315




Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant

10 480




Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant

4 578




Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant


1 019







Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :






GRADE


ANNÉE 2014




Officier greffier en chef

1




Officier greffier principal

12




Officier greffier de 1re classe

14




Officier greffier de 2e classe

9








Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :







 GRADE


 ANNÉE 2014




Chef des services hors classe


56




Chef des services classe normale


121




Praticien en chef


1 099




Praticien principal


520




Praticien et interne


867










Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :









 GRADES


 ANNÉE 2014




Contrôleur général des armées


58




Contrôleur des armées


18




Contrôleur adjoint des armées


3








Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

L'annexe I de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux ouvriers et techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.


Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé. La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les montants de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, mentionnés à l'alinéa précédent, sont majorés en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.


L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 2013, les procédures de paiement seront mises en œuvre dès la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €. III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €. IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €. V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €. VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €. VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.


Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,45 €.


Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à : 551,82 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts. 46,59 € pour les autres boissons.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement

Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉSRémunération des jurys de validation des recrutements réservés





CONCOURS OU EXAMENS


CATÉGORIES 


TARIFS


RÉUNIONS


FORFAIT




Ecrits(par copie corrigée)



Oraux/heureExamen des dossiersRAEP/heure




Concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration(généralistes et analystes)


A

4,00 €

15,00 €


Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction.Distribution des copies.Préparation des oraux et des grilles d'évaluation.Bilan du concours réservépar le président du jury.


70,00 EUR




Concours réservé pour l'accès au corpsdes professeurs techniques de la protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ)


A

2,50 €

33,00 €


Réunion de cadrage.Préparation des oraux.Admission.Bilan du concours réservé par le président du jury.


70,00 EUR





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VALIDATION FORMATION


CATÉGORIE


MÉMOIRE


ORAUX


RÉUNIONS


FORFAIT




Professeurs techniques de la protection judiciairede la jeunesse (PJJ)Validation de la formation des lauréatsdes concours réservés


A


1 dossier de soutenance = 5 copies d'éducateur, soit 12,50 €


15,00 €


Etude dossiers de soutenance bilan concours par le président de jury


Sans objet
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.


1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ; 2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques. Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public. Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression  de la contribution pour l'aide juridiqueChapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridiqueChapitre III : Dispositions transitoires et finalesSection 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 2 : Dispositions de coordinationSection 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.


Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date. Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes. Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2013  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logementChapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire  du code de la construction et de l'habitationChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte  de diverses dispositions relatives au logement

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.


Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.


I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte. 
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009

Art. 3




La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Le tableau annexé à l'arrêté du 28 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Pour l'exercice 2014, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2013.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.