fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE            de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE            (en euros)



Administration centrale, établissements            et services assimilés

Services déconcentrés, établissements            et services assimilés



Groupe 1

42 305

38 021



Groupe 2

37 485

33 737



Groupe 3

28 917

26 775







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL            (en euros)



Administration centrale,            établissements et services assimilés

Services déconcentrés,            établissements et services assimilés



Inspecteur principal

4 100

3 800



Inspecteur de 1ere classe

4 000

2 900



Inspecteur de 2e classe

3 800

2 500







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE            de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL            (en euros)



Administration centrale, établissements            et services assimilés

Services déconcentrés, établissements            et services assimilés



Groupe 1

7 465

6 710



Groupe 2

6 615

5 954



Groupe 3

5 103

4 725







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1158 du 11 juillet 2017 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est prorogé jusqu'au 30 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) - l'Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)

L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris est associée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.


Les attributions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont étendues à l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris.


Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et l'Ecole nationale des ponts et chaussées concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° La formation initiale notamment la formation d'ingénieurs par l'accès réciproque des élèves à leurs formations respectives, par l'organisation conjointe d'unités d'enseignement ou de projets mixtes d'expertise, par des échanges de bonnes pratiques en matière d'ingénierie pédagogique et de formation ;2° La politique scientifique par le développement de projets de recherche communs sur le génie urbain s'appuyant sur les orientations du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;3° Les relations internationales par une politique concertée de coopération internationale, de mutualisation, dans la mesure du possible, des actions de recrutement auprès d'universités étrangères ;4° La formation continue par l'organisation conjointe de formations spécialisées ;5° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;6° La communication institutionnelle commune.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.La ministre chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir, elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.La ministre chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.La ministre chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.


La ministre chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.


La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve orale unique d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.


La composition du jury est fixée pour chaque examen par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2017.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;3° Par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.


Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;2° La situation de famille ;3° Les données d'ordre économique et financier :

- pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;- les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;- les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;- les données relatives aux mandats de prélèvement ;- les nombre et montant des lettres de relance.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.


Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;- la Banque de France.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Le traitement a pour finalité :

- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.


Les données à caractère personnel traitées sont :1° En matière de paiement de la retenue à la source :

- les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

2° En matière de gestion des comptes bancaires :

- les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.


Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste

Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste, prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :

- le niveau de réalisation des objectifs fixés ;- l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ;- l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur.


Pour toutes les fonctions managériales : l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux

Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.L'article R. 333-6-2 et le I de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerceChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerceChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerceChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre V : Dispositions finales

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :

- la codéine et ses sels ;- l'éthylmorphine et ses sels ;- le dextrométhorphane et ses sels ;- la noscapine et ses sels.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussées numérisés

Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.


Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.


Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service à compétence nationale Archives nationales.


La directrice des Archives nationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.


Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.


Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.


Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant :

- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;- les conditions et les limites d'emploi.


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »
Il est créé le label sécurité civile française .
Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur.


Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label.La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du produit ou service au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.


La liste des titulaires du label par catégorie de produits et de services est publiée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le site internet du ministre de l'intérieur.


L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans, renouvelable, dans les conditions définies par les règles d'attribution et d'usage du label.La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des règles d'usage du label et peut retirer à tout moment l'autorisation d'utiliser le label dans les conditions prévues par les règles d'attribution et d'usage du label.


L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligatairesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre III : Dispositions diverses et finales

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce codeChapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommationChapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieuxChapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommationChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.


Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.


La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er septembre 2017.Toutefois, et par dérogation aux articles A. 444-187 et A. 444-202 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoralChapitre Ier : Dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresChapitre II : Dispositions relatives au commissionnement des gardes du littoralChapitre III : Dispositions finales

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 16.


Les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R. 322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 du présent décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité.La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.


Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes



I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.

IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.



Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

I. - Pour les demandes d'agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire déposées au cours de l'exercice 2017, le délai de six mois prévu à l'article R. 321-4 du code des assurances est porté à neuf mois.II. - Lorsque, en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance change d'agrément pour devenir un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.III. - Lorsque, en application du III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 143-4 du code des assurances à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, l'entreprise d'assurance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du même code. La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 de ce code. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.


A compter de la date éventuelle à laquelle 32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéTitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MERTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNATitre III : DISPOSITIONS COMMUNES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISETitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : La Réunion et MayotteChapitre IV : GuyaneChapitre V : MartiniqueChapitre Ier : Protection générale de la santéChapitre II : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulteChapitre III : Lutte contre les maladies et dépendancesChapitre IV : Professions de santéChapitre V : Produits de santéChapitre VI : Etablissements et services de santéChapitre Ier : Protection générale de la santéChapitre II : Lutte contre les maladies et dépendances

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035250738
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

I. - A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.II. - A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3 du même code.Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech

Les membres du conseil d'école de Télécom ParisTech élus ou nommés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.


Le directeur de Télécom ParisTech est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2017 et 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire »

L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » à compter du 1er août 2017.

L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire exerce sa compétence sur les aires de production des vins :


- à indication géographique " Val de Loire " à compter du 1er août 2017 ;

- à appellation d'origine protégée :

- " Rosé de Loire ", " Crémant de Loire " ;

- " Coteaux d'Ancenis ", " Gros plant du Pays Nantais ", " Muscadet ", " Muscadet Coteaux de la Loire ", " Muscadet Côtes de Grandlieu ", " Muscadet Sèvre et Maine ", " Muscadet Sèvre et Maine avec dénomination géographique complémentaire " Clisson ", " Gorges ", " Le Pallet " ;

- " Anjou ", " Anjou-Coteaux de la Loire ", " Anjou Gamay ", " Anjou Villages ", " Anjou Villages Brissac ", " Bonnezeaux ", " Cabernet d'Anjou ", " Coteaux de l'Aubance ", " Coteaux de Saumur ", " Coteaux du Layon ", " Coteaux du Layon avec dénomination géographique complémentaire " premier cru Chaume " , " Beaulieu-sur-Layon ", " Faye-d'Anjou ", " Rablay-sur- Layon", " Rochefort-sur-Loire ", " Saint-Aubin-de-Luigné ", " Saint-Lambert-du-Lattay ", " Coulée de Serrant ", " Quarts de Chaume ", " Rosé d'Anjou ", " Saumur ", " Saumur Puy-Notre- Dame ", " Saumur-Champigny ", " Saumur Mousseux ", Savennières ", " Savennières Roche aux Moines ",

- “ Bourgueil ”, " Chinon ", " Coteaux du Loir ", " Jasnières ", " Saint-Nicolas-de-Bourgueil ", " Touraine ", " Touraine " avec dénomination géographique complémentaire " Amboise ", " Azay le Rideau ", " Chenonceaux ", " Mesland ", " Oisly " , " Touraine Noble Joué ", " Vouvray ".
- “ Haut-Poitou ” et “ Coteaux du Vendômois ” à compter du 1er août 2018.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.