Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend les services suivants :


1. Le service Développement des filières et de l'emploi qui comprend :
- la sous-direction Filières agroalimentaires ;
- la sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;
2. Le service Compétitivité et performance environnementale qui comprend :
- la sous-direction Compétitivité ;
- la sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires ;
3. Le service Europe et international qui comprend :
- la sous-direction Europe ;
- la sous-direction International ;
4. Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune qui comprend :
- la sous-direction Gouvernance et pilotage ;
- la sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune .

Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie dans un objectif de gestion durable.
I. - La sous-direction "Filières agroalimentaires" définit la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elle assure la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles et aux règlements relatifs aux produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans le domaine de la sélection animale.
Elle est chargée des mesures relatives à la qualité et l'origine des produits pour le secteur des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses, sans préjudice des compétences de la sous-direction "Compétitivité".
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels autres que ceux du domaine des semences.
II. - La sous-direction "Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie" définit, met en œuvre et évalue :
1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et d'une utilisation durable de ses produits :
- les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ;
- la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ;
- les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ;
- la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières ;
2° La politique de développement économique de la filière cheval, des activités équestres et des courses ;
3° La politique du ministère sur les filières de valorisations non alimentaires de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'établissement public "Haras national du Pin", de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels.

Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation. Il définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental et à promouvoir des systèmes de protection des entreprises contre les risques climatiques, économiques et sanitaires. Il assure le développement et la promotion de l'agriculture biologique. I.-La sous-direction Compétitivité est chargée des mesures relatives à la qualité et à l'origine des produits, aux statuts des entreprises des secteurs de production et des filières agricoles, à l'organisation économique, aux relations commerciales, à l'appui au financement des entreprises, à la gestion des risques, à l'emploi et à l'innovation. Elle définit les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation. Elle participe à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises et elle contribue au développement et au maintien de l'emploi. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme national gestion des risques en agriculture et assistance technique. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture. Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence bio et le Haut conseil de la coopération agricole. 
II.-La sous-direction Performance environnementale et valorisation des territoires est chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières. Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. Elle anime et soutient le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental. Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau. Elle assure le suivi des équipements hydrauliques dont le ministère a la propriété. Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural. Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment le suivi des chambres d'agriculture. Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture. Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur        Chambres d'agriculture France et sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Son action s'applique à l'Union européenne, aux organisations internationales traitant d'agriculture, d'agroalimentaire, de cheval, de forêt, d'environnement et de bioéconomie ainsi qu'aux relations bilatérales, au développement des exportations et aux manifestations à caractère international.
I. - La sous-direction Europe prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques européennes entrant dans le champ de compétence du ministère et sur le commerce international. Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, ainsi que de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique. Elle assure la coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
II. - La sous-direction International est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions :
- de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété intellectuelle utilisée dans ces domaines et le domaine forestier ;
- d'élaborer et promouvoir les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles, dans les organisations internationales concernées ainsi que dans les relations bilatérales entre Etats ;
- de développer la coopération internationale.
Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence.

Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.
Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.
Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.
Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural.
Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.
Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.
I. - La sous-direction Gouvernance et pilotage est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale. Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires. Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous responsabilité de la direction générale. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale. Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations.
II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle. Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Elle participe aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation en lien avec les régions. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens.

Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.