Arrêté du 3 décembre 1993 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, des épreuves sont organisées en 1994 pour l'admission de 77 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours 1995).
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après :
-établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
-hospices publics ;
-maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
-établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
-établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
-centre d'hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, mentionné à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
-centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents doivent justifier au 1er janvier 1995 soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de quatre années de services publics.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-81 du 20 août 1976.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
Dix-sept places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois.
Soixante places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le mercredi 16 février 1994, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Ces dossiers comprennent :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction.
Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé à la même adresse. Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 11 janvier 1994 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 24 juin 1994, compléter leur dossier par les pièces suivantes :
1° Un engagement de prise en charge financière de la formation, traitement et indemnité de stage de l'agent et frais de scolarité émanant de l'ordonnateur compétent ;
2° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
3° Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement hospitalier public ;
4° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
5° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves, dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation.