Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

Le bordereau d'inscription d'un warrant agricole au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Date de constitution du warrant agricole ;2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;5° Objet de la demande : inscription initiale d'un warrant agricole ;6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;7° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;8° Le cas échéant :

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.


Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.


Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.


Le bordereau d'inscription modificative d'un warrant agricole opérant transfert au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :1° Date de constitution du warrant agricole ;2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du bien grevé :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;5° Objet de la demande : inscription modificative du warrant agricole opérant transfert au registre des sûretés mobilières ;6° Date de l'inscription initiale, et le cas échéant, date de renouvellement de l'inscription ;7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;8° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;9° Le cas échéant :

- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière ;

10° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXESMODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES, MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, DE RADIATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OPÉRANT TRANSFERT DE WARRANTS AGRICOLES AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Bordereau d'inscription initiale(Articles R. 342-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et R. 521-6 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Catégorie d'inscription : WARRANT AGRICOLEDate de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier l'inscription initiale du warrant agricole suivant :Montant de la créance garantie en principal :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Devise : Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|Ou éléments permettant de la déterminer : Taux d'intérêts : 
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt : 
IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :Eléments permettant d'identifier le bien grevé :Nature, valeur, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, valeurs, qualités et quantités :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :□ Numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime :
□ Acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;□ Existence d'un pacte commissoire ;□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifsFait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à l'inscriptionSous le numéroLe .Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative(Articles R. 342-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et R. 521-13 et suivants du code de commerce)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est :□ Le créancier□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevéOBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Ces modifications sont les suivantes :







Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifsFait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificativeSous le numéroLe .Signature du greffier et cachet :

Bordereau de renouvellement(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est :□ Le créancier□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevéOBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Fait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscriptionSous le numéroLe .Signature du greffier et cachet :

Bordereau de radiation(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

IDENTITE DU DEMANDEUR :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est :□ Le créancier□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevéOBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :|__|__|__|__|__|__|__|__|Sous le numéro :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Fait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention de radiation :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscriptionSous le numéroLe .Signature du greffier et cachet :

Bordereau d'inscription modificative opérant transfert au registre des sûretés mobilières

N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Catégorie d'inscription : INSCRIPTION MODIFICATIVE OPÉRANT TRANSFERT AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES D'UN WARRANT AGRICOLEDate de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :Pour une personne physique :Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : 
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale :Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : 
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le demandeur est :□ Le créancier□ Le débiteur□ Le propriétaire du bien grevéOBJET DE LA DEMANDE :Il est demandé au greffier l'inscription modificative du warrant agricole ayant été inscrit auprès du greffe du tribunal judiciaire :Date de l'inscription initiale :Le cas échéant, date de renouvellement de l'inscription :Montant de la créance garantie en principal :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Devise : Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|Ou éléments permettant de la déterminer : Taux d'intérêts : 
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt : 
IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :Eléments permettant d'identifier le bien grevé :Nature, valeur, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :

S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, valeurs, qualités et quantités :

LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :□ Numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime :
□ Acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;□ Existence d'un pacte commissoire ;□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.

Les modifications sollicitées sont les suivantes :







Joindre à la demande le certificat d'inscription et les éventuelles pièces justificatives.Fait à , le .Signature du demandeur :

Partie réservée au greffier du tribunal

Mention d'inscription :Je, soussigné ,greffier, certifie avoir procédé à l'inscriptionSous le numéroLe .Signature du greffier et cachet :