Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025

L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe

ANNEXE IIGRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ SOCIALE






Points de contrôle

Non-conformités

Réduction
      
    au 1er constat

Réduction
      
     au 2e constat
      
     sur trois ans



Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST



Protection de la santé et de la sécurité au travail

Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

5 %

15 %



Respect des principes généraux de prévention

Ne pas respecter les principes généraux de prévention

5 %

15 %



Responsable de la prévention des risques professionnels

Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise

1 %

3 %



Premiers secours, incendie

Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie

3 %

9 %



Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation

3 %

9 %



Danger grave et imminent

Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI)

3 %

9 %



Evaluation des risques

Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées

5 % (non élaboration)ou3 % (non mise à disposition)

15 %ou9 %



Absence d'évaluation spécifique du risque chimique

1 %

3 %



Mesures de protection

Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention

1 %

3 %



Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique

3 %

9 %



Accessibilité des informations(information des travailleurs sur les risques)

Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH)

3 %

9 %



Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés

3 %

9 %



Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail

3 %

9 %



Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail

1 %

3 %



Consultation et participation des travailleurs

Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE

1 %

3 %



Information et formation des travailleurs

Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST

3 %

9 %



Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires

3 %

9 %



Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs

1 %

3 %



Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail

3 %

9 %



Information et formation aux travailleurs externes

Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST

3 %

9 %



Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants

3 %

9 %



Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail



Obligations générales

Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes

3 %

9 %



Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé

3 %

9 %



Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles

3 %

9 %



Vérification des équipements de travail

Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail

3 %

9 %



Equipements présentant des risques spécifiques

Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail

3 %

9 %



Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite

3 %

9 %



Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages

3 %

9 %



Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur

3 %

9 %



Ergonomie et SST

Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques

1 %

3 %



Information des travailleurs

Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail

3 %

9 %



Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail

1 %

3 %



Formation des travailleurs

Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST

3 %

9 %



Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs

3 %

9 %