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Décret n°99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale
   Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.


   Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   - la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;
   - la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;
   - la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.

   Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.


   Art. 4   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMF-APR ", dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin [titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone], enfants [nombre, année de naissance]) ;
   - à la vie professionnelle :
      - pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation [actuel et futur]) ;
      - pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative [dates d'effet et de fin]) ;
   - à la consommation (dossier [date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres]).
   La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
   - l'observatoire social de la défense ;
   - les organismes d'affectation souhaités par les agents ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, sise 28, boulevard Victor, 00460 Armées.


     Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
-les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
-les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
-les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
-les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
   Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.


   Cette commission a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins, et, à ce titre, de contribuer à l'actualisation des exonymes français officiels de chaque pays, de sa capitale, du lieu de résidence de nos consuls et de leurs habitants ;
   - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires à la négociation diplomatique, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux qui apparaissent dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des autres organismes de terminologie ou de normalisation et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.

   La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.


Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA
   Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants
   L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.
   Toute disposition contraire au présent article est abrogée.

   Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 6, les établissements d'enseignement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée ou sans limitation de durée continuent à faire relever leurs étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour les formations existant à cette date.


   L'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants et l'arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse sont abrogés.


   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-257 du 1 avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



   Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 17 du présent décret.


   L'article 7 du décret du 30 octobre 1948 susvisé est abrogé.
Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon du grade de conseiller peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévues à l'article 4 du décret du 18 septembre 1997 susvisé. Il en est de même de ceux qui sont issus du troisième concours et classés au plus au 5e échelon du grade de conseiller.


     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1999 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient)
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
- section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain, russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
- section Extrême-Orient : chinois, coréen, hindi, japonais, thaï, vietnamien ;
- section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, persan, peul, swahili, turc, yorouba.

La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
- langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
- albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, cambodgien, estonien, finnois, géorgien, hébreu, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, népali, ourdou, pachtou, slovaque, slovène, tagalog, tamoul, ukrainien, wolof.

L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
- amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien, wolof, yorouba.

Pour les langues énumérées à l'article 3 ci-dessus, tous types de dictionnaires - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.


L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen
   Le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen est abrogé.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
   Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et n° 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
   Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-721 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
   Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement l'activité professionnelle qu'ils exerçaient avant leur accident survenu ou leur maladie contractée en service et qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une allocation d'invalidité ou une rente d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 10 ou à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette allocation ou cette rente soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou de la date de consolidation de leurs blessures ou de leur maladie lorsque cette date est postérieure au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
   Les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent ou cités à titre posthume à l'ordre de la Nation qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une rente de réversion ou une pension d'orphelin en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette rente ou cette pension soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou, suivant le cas, du premier jour du mois civil suivant le décès ou du lendemain du décès de leur auteur lorsque ce jour est postérieur au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
   Les demandes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent être adressées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Arrêté du 1 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées
     La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'EtatTITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.

Cette formation initiale se déroule sur un an et comprend :
Une phase de quatre semaines avant prise de fonction :
- deux semaines en site central dont les objectifs sont de favoriser une meilleure connaissance de l'institution et du public pris en charge :
1. Connaissance institutionnelle :
- la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ;
- la fonction publique, statuts, droits et obligations ;
- l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ;
- l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :
- les grands moments fondateurs ;
- histoire et société.
2. Les publics confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité) :
- enfance et adolescence : approche clinique et sociologique ;
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et les mesures exercées ;
- le rôle et les fonctions du juge des enfants et des magistrats ou juridictions spécialisées ;
- le rôle éducatif de chaque intervenant ;
- une semaine de stage auprès d'un référent, hors du lieu d'affectation ;
- une semaine en centre régional de formation centrée sur la gestion de la violence et du conflit et sur la clinique de l'adolescent.
Dix mois de stage sur le lieu d'affectation entrecoupés par quatre semaines qui comprendront :
- une semaine théorique liée à l'échange des pratiques professionnelles ;
- une semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution :
- la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida,...) ;
- une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ;
- une semaine autour du thème  éducation et pédagogie , en lien avec la formation initiale des éducateurs.

Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.

Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
   Est approuvé l'avenant du 10 mai 1999 à la convention nationale du 11 juillet 1997 conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.



   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-806 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.


   Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.


   Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 1990 susvisé.


   Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
   Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000.
   Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.

   Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
   Les tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé.
   (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie :  Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés à titre exceptionnel pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.


   Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêce justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.


   Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

   Les agents recrutés en application de l'article 2 ci-dessus sont immédiatement titularisés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-812 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif aux délégations de pouvoirs et délégations de signature du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
   En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature :
   - au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ;
   - au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ;
   - au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.

   Le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer sa signature :
   I. - Conformément à l'article 3 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour ce qui concerne :
   - les actes administratifs pris, en application des accords internationaux, dans les domaines judiciaire, pénal et civil ;
   - les actes relatifs au fonctionnement des commissions mixtes de la brigade franco-allemande ;
   - les actes liés au règlement en matière de réparation des dommages causés ou subis par les forces françaises ou par les éléments civils relevant du ministère de la défense stationnés ou de passage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, en application des accords internationaux.
   II. - Aux commandants d'armes français des garnisons en Allemagne pour ce qui concerne l'utilisation des biens immobiliers.
   III. - Au conseiller aux matières dangereuses pour ce qui concerne la surveillance de l'application de la réglementation allemande dans ce domaine.
   IV. - A l'un de ses adjoints, aux commandants de division ou aux chefs de bureaux de son état-major, pour ce qui concerne la délivrance des cartes de membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

     Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
   Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne le corps des aides techniques de laboratoire, le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Aide technique principal


Aide technique principal




3e échelon


5e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 4 ans




2e échelon


5e échelon, sans ancienneté 




1er échelon


4e échelon, ancienneté acquise





La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 17-1 du décret du 23 août 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :







ANCIENNE SITUATION




NOUVELLE SITUATION





Aide technique principal


Aide technique principal




3e échelon


5e échelon




2e échelon


5e échelon




1er échelon


4e échelon









   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif au commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
   Le commandant de la circonscription militaire de défense de Metz exerce le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.


   L'arrêté du 29 juin 1999 relatif au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.


     Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A])
   Le programme détaillé des épreuves de l'examen théorique prévues par l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]) est fixé en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 30.

   L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 4 juin 1980 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er juillet 2000.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
   La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-681 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
   A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ;
   - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de ces mêmes grades.

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
   Les articles 2, 5-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.