Arrêté du 14 mai 2025 fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l'AFDAS conformément à l'article R. 6331-64 du code du travail

La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail est fixée de la manière suivante :

- quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ;- trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ;- huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ;- quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ;- deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.


Les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes sont fixés de la manière suivante :

- le collège des artistes-auteurs est composé de vingt et un représentants des organisations professionnelles suivantes :- pour la branche professionnelle des écrivains : la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse (un siège), l'ATLF - Association des traducteurs littéraires de France (un siège), la Ligue des auteurs professionnels (un siège) et les EAT - Ecrivaines et écrivains associés du théâtre (un siège) ;- pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique : l'UNAC - Union nationale des auteurs et compositeurs (un siège), le SNAC - Syndicat national des auteurs et des compositeurs (un siège), le SMC - Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine (un siège) ;- pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques : l'AFD - Alliance France design (un siège), le SNAC - Syndicat national des auteurs et des compositeurs (un siège), le SNAP-CGT - Syndicat national des artistes plasticiens CGT (un siège), le CAAP - Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (un siège), le syndicat SMdA-CFDT - Solidarité maison des artistes CFDT (deux sièges), le SNSP - Syndicat national des sculpteurs plasticiens (un siège) et l'UNPI - Union nationale des peintres-illustrateurs (un siège) ;- pour la branche professionnelle du cinéma et de la télévision : l'AGRAF - Auteurs groupés de l'animation française (un siège), l'UPAD - Union professionnelle des auteurs de doublage (un siège), le SCA - Scénaristes de cinéma associés (un siège) et la GARRD - Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (un siège) ;- pour la branche professionnelle de la photographie : l'UPP - Union des photographes professionnels (deux sièges) ;- le collège des diffuseurs est composé de sept représentants des organisations professionnelles suivantes : le SNE - Syndicat national de l'édition (deux sièges), le CIPAC - Fédération des professionnels de l'art contemporain (un siège), l'USPA - Union syndicale de la production audiovisuelle (un siège), et la CSDEM - Chambre syndicale de l'édition musicale (trois sièges) ;- le collège des organismes de gestion collective est composé de cinq représentants des sociétés de perception et de répartition des droits suivantes : la SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (un siège), la SACD - Société des auteurs et compositeurs dramatiques (un siège), la SCAM - Société civile des auteurs multimédia (un siège), la SOFIA - Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (un siège) et la SAIF - Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (un siège).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.