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Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018. A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018. Les parties ayant comparu devant le   tribunal judiciaire de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement

L'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexePREMIÈRE PARTIE : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal

L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Les annexes II et III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont complétées et modifiées par les listes fixées en annexes I et II du présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale

Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2018.


Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
Décret n° 2018-193 du 20 mars 2018 renouvelant le Conseil national du sport

Le Conseil national du sport mentionné à l'article R. 142-1 du code du sport est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2018.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

En application du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs traite notamment, au nom de l'Etat, les demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles et représente l'Etat dans le cadre des contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que dans le cadre de la procédure de conciliation organisée par la caisse de sécurité sociale compétente en matière de faute inexcusable de l'employeur.En outre, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assiste l'agent judiciaire de l'Etat pour les contentieux qui relèvent de son mandat légal.Les conditions dans lesquelles l'agence prête son concours à l'Etat sont prévues par une convention signée entre les ministres chargés des mines et du budget, l'agent judiciaire de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.


L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.


Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines. Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :

- l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;- la directrice de l'énergie ou son représentant ;- la directrice du budget ou son représentant ;- la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.


La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du : I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ; II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.


A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :





RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE


Grand Est
20 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Nouvelle-Aquitaine
22 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
			1 unité de contrôle régionale "amiante"
			1 unité de contrôle régionale "grandes opérations BTP"
			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques


Auvergne-Rhône-Alpes
30 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère


Normandie
12 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
			1 unité de contrôle régionale "transport routier"


Bretagne
11 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Centre-Val de Loire
10 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Corse
3 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Ile-de-France
44 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
			2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne


Occitanie
21 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Hauts-de-France
20 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Pays de la Loire
13 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Martinique
2 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Guadeloupe
2 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Guyane
2 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


La Réunion
3 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"


Mayotte
2 dont :
			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux dispenses d'épreuves et aux conservations de notes au baccalauréat professionnel

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (   tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents de comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Modification des annexesLes annexes I à III de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes

Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie.


Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D. 446-22 du code de l'énergie.Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes, l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.


Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.


L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018.Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018.Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;- le 1er mars 2018 pour l'article 2.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques

Le grade de licence du diplôme national d'art est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2015.


La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.




Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :


-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;

-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.



Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane »

Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale.


Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.


Les données à caractère personnel traitées à partir du numéro de commission d'emploi d'un agent des douanes sont les suivantes :1° Le grade, le nom, le prénom, la qualité judiciaire de l'agent ;2° Le service ou l'unité d'affectation dont il relève ;3° L'adresse électronique professionnelle de l'agent des douanes et le numéro de téléphone de son service ou de son unité d'affectation.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement InterRH pendant les cinq années qui suivent la rupture du lien entre l'administration des douanes et les agents ayant bénéficié des autorisations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes.Le traitement IDdouane ne conserve les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 que le temps de la consultation par le traitement IDPV.


Les utilisateurs du traitement IDPV sont destinataires des données mentionnées à l'article 3.


Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête. Ces informations sont conservées pendant six ans.


I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.II. - Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.Le droit de rectification s'exerce auprès du service des ressources humaines dont dépend l'agent.


Le directeur général des douanes et des droits indirect est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire

Les articles D. 531-37 et D. 531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.


La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.


Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.


Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.


Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Le paiement de la bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat professionnel maritime.Le directeur interrégional de la mer ne peut suspendre le bénéfice de la bourse au mérite que si l'élève ne satisfait pas à l'obligation d'assiduité ou si les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants au vu des éléments issus du conseil de classe fournis par l'établissement d'accueil.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.


Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :






Direction générale de l'armement

Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement



Secrétariat général pour l'administration

Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières



Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières



Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières



Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières



Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense



Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense



Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense



Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense



Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse



Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse



Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale



Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale



Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale



Direction centrale du service de santé des armées

Sous-directeur « appui à l'activité »



Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres



Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Sous-directeur de la stratégie et des ressources







La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :






Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Directeur général



Président du conseil d'administration







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contratChapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contratChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord pour une durée de six mois.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 mars 2018 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Le classement du parc naturel régional du Queyras prononcé par le décret du 2 juin 2010 susvisé est prorogé jusqu'au 18 avril 2024.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.




Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis

Le périmètre de l'opération mentionnée au 21° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par un plan général au 1/40 000 et par six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes du Bourget, de La Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, qui sont joints en annexe du présent décret (1).


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé, listant les communes classées en zone de revitalisation rurale, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.


L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe II du présent arrêté.


Le classement constaté par l'article 1er du présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierChapitre Ier : Modifications du code des assurancesChapitre II : Modifications du code de commerceChapitre III : Modifications du code de la consommationChapitre IV : Modifications du code monétaire et financierChapitre V : Modifications du code de la mutualitéChapitre VI : Modifications du code de la sécurité socialeChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VIII : Dispositions finales

Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2018 précisant la composition des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture

Le nombre total de membres du conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture et la répartition des sièges entre chacun des collèges : celui des personnalités extérieures et qualifiées, celui des enseignants et des chercheurs, celui des personnels des filières administrative, technique et scientifique et celui des étudiants est défini dans le tableau en annexe au présent arrêté.


La directrice de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE





ÉCOLES NATIONALES
			supérieures d'architecture
			et de paysage
NOMBRE TOTAL
			de membres
			de chaque conseil
			d'administration
NOMBRE DE SIÈGES
			pour les personnalités qualifiées
NOMBRE DE SIÈGES
			pour le collège
			des enseignants
			et des chercheurs
NOMBRE DE SIÈGES
			pour le collège
			du personnel
			des filières
			administrative,
			technique
			et scientifique
NOMBRE DE SIÈGES
			pour le collège
			des étudiants


Bordeaux
25
10
7
4
4


Bretagne
18
7
5
3
3


Clermont-Ferrand
20
8
6
3
3


Grenoble
20
8
6
3
3


La Réunion
18
7
5
3
3


Lille
22
9
7
3
3


Lyon
20
8
6
3
3


Marseille
20
8
6
3
3


Montpellier
22
9
7
3
3


Nancy
18
7
5
3
3


Nantes
20
8
6
3
3


Normandie
20
8
6
3
3


Paris-Belleville
22
9
7
3
3


Paris-Est-Marne-la-Vallée
20
8
6
3
3


Paris-Malaquais
25
10
7
4
4


Paris-Val-de-Seine
25
10
7
4
4


Paris-La Villette
25
10
7
4
4


Saint-Etienne
20
8
6
3
3


Strasbourg
20
8
6
3
3


Toulouse
20
8
6
3
3


Versailles
20
8
6
3
3
Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.