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Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand Est

Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand Est.


Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.


Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité « métiers du plâtre et de l'isolation » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2019.


A titre transitoire, pour la session 2019, l'attestation mentionnée à l'article 1 pourra être produite par le candidat jusqu'au jour précédant la tenue du jury.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.


Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC :

- nombre de sièges titulaires : 3- nombre de sièges suppléants : 3

Unité SGP Police, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) :

- nombre de sièges titulaires : 3- nombre de sièges suppléants : 3

UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT :

- nombre de sièges titulaires : 3- nombre de sièges suppléants : 3


Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Pays de la Loire

Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Pays de la Loire.


Les listes des espèces d'oiseaux annexées au présent arrêté abrogent et remplacent respectivement les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés visés à l'article 1er.

Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

I. - Les 1° et 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé entrent en vigueur le 1er juillet 2019.II. - Le 3° de l'article 5 bis s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.III. - Le 4° de l'article 5 bis s'applique :a) Aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date ;b) Aux contrats passés entre les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées et les exploitants de service de recharge pour véhicules électriques signés à compter du 1er juillet 2019, ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date.


La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et  jusqu'au 31 décembre 2021.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2019-2020 pour les étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant en deuxième cycle.


La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé par voie de concours externe sur titres et travaux comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.


Pour l'inscription à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant :

- une copie des titres et diplômes acquis ;- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;- une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;- la liste complète des références de ses publications ;- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.


La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2. Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé. Ce dossier n'est pas noté.A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.


La phase d'admission prévue à l'article 1er consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury. Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.En vue de l'épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.


A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.


Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité.La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine

Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tailleur de pierre

Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter à compter du 23 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur levageur

Le titre professionnel de monteur levageur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art

Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 mars 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234v (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement
Le titre professionnel de couturier d'ameublement est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2018 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2019-58 du 30 janvier 2019 modifiant certaines règles de recrutement du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cd2606bb-be83-4d5f-b78d-3f420c737736.
Il peut également être consulté sur le site Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :  https://www.geves.fr.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.


Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.


Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.


Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861



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 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de ferronnier

Le titre professionnel de ferronnier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 2 mai 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254v (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique

Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 avril 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :






ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentants 
      
    du personnel titulaires

Représentants 
      
    du personnel suppléants



Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES)

2 sièges

2 sièges



Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT)

2 sièges

2 sièges



Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)

1 siège

1 siège



Fédération syndicale unitaire (FSU)

1 siège

1 siège



Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation

1 siège

1 siège







Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnesChapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur familleChapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)Chapitre III : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre IV : Dispositions finales

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-47 du 29 janvier 2019 portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.


Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.Ce pourcentage s'établit à :80 % pour l'année 2020 ;60 % pour l'année 2021 ;40 % pour l'année 2022 ;20 % pour l'année 2023.


L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 
Art. 3






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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019.Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions finalesSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoiresSection 1 : Dispositions permanentesSection 2 : Dispositions transitoires

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :






Situation d'origine

Nouvelle situation

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon



11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise



10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise






A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 
Art. 5




A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 
Art. 12



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Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national

Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, un collège des garants du grand débat national.Le collège des garants est composé de :M. Jean-Paul BAILLY ;Mme Nadia BELLAOUI ;M. Guy CANIVET ;Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN ;M. Pascal PERRINEAU.


Le collège des garants est chargé de veiller au respect des exigences d'impartialité et de transparence dans l'organisation et le déroulement du grand débat national. Il examine notamment les modalités d'organisation et les travaux d'analyse et de synthèse des contributions recueillies. Il formule les recommandations qu'il juge nécessaires au titre de sa mission.


A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

L'annexe II à l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

L'annexe II à l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur

Le titre professionnel régleur-décolleteur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251s (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien

Le titre professionnel d'agent horloger en montage et entretien est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 28 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tapissier garnisseur

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 11 juillet 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix

L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 ci-après :


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

I. - Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.II. - Les dispositions de l'article 3 et l'annexe figurant à l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


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Arrêté du 29 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions

Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 18 août 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse

Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée deux ans à compter du 13 octobre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée deux ans à compter du 13 octobre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines

Le titre professionnel d'équipement et de maintenance de piscines est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée trois ans à compter du 25 juillet 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour

Le titre professionnel de conducteur de grue à tour est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée deux ans à compter du 16 septembre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (code NSF).


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21 susvisé.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.