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Décret n° 2012-231 du 17 février 2012  authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2012

Au 1er janvier 2012, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :





CIRCONSCRIPTIONSélectorales

INSCRITSau 1er janvier 2012



1re circonscription

202 014



2e circonscription

97 117



3e circonscription

152 428



4e circonscription

162 080



5e circonscription

120 708



6e circonscription

155 743



7e circonscription

142 427



8e circonscription

146 592



9e circonscription

140 503



10e circonscription

147 997



11e circonscription

126 694



Total

1 594 303








Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement

L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante : 
 https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr. A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante : 
 prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.


Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.


Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier. En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.


Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 ou R. 423-1-2 du même code.


L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique. Nonobstant les dispositions de l'article 2, si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :





TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne)en logistique d'entreposage(arrêté du 9 mars 2004)

TITRE PROFESSIONNELtechnicien(ne)en logistique d'entreposage(présent arrêté)



Coordonner et valider les opérations d'arrivage et d'expédition des produitsGérer les emplacements et les produits dans l'entrepôt en répondant aux besoins spécifiques du clientOrganiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage

 Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôtOrganiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage








L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2012 est revalorisé de 1,7 % et fixé à 68 741 028 euros.

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :






RÉGIME

MONTANT(en euros)




Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés


42 845 271




Caisse nationale du régime social des indépendants (*)


9 256 160




Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole


8 579 227




Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines


2 911 791




Etat


2 056 572




Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


1 604 214




Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires


453 474




Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes


332 831




Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens


329 591




Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales


204 165




Etablissement national des invalides de la marine


77 591




Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation


23 371




Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes


22 090




Chambre de commerce et d'industrie de Paris


19 343




Service de l'allocation spéciale vieillesse


18 497




Caisse autonome de retraite des médecins français


5 887




Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris


953 




(*) Dont 6 272 546 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 983 614 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.








Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve d'histoire-géographie dans les séries STI et STL à la session 2012 du baccalauréat technologique

L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries sciences et technologies industrielles (STI) et sciences et technologies de laboratoire (STL) du baccalauréat technologique qui est subie en même temps que les épreuves terminales à la session 2012 de l'examen par certains candidats, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, porte sur le programme en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Histoire (classe de première, séries STI et STL) :la France et le monde aux XIXe et XXe siècles
I. - Deux questions obligatoires :1. La démocratie française de 1848 à nos jours.2. De 1945 à nos jours : l'affrontement Est-Ouest et la dissolution des blocs.II ― Une question au choix :1. L'évolution de la société française du milieu du XIXe siècle à nos jours.2. Les régimes totalitaires au XXe siècle.3. La Seconde Guerre mondiale.4. Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique depuis 1945.
Géographie (classe de première, séries STI et STL) :la France, l'espace mondial
I. ― Deux questions obligatoires :1. Le territoire français et son aménagement.2. Le monde aujourd'hui : diversité et disparités.II. ― Une question au choix :1. La puissance des Etats-Unis d'Amérique.2. Les approches géographiques de la dimension européenne.3. Population et développement en Chine et en Union indienne.4. Population et santé.
Arrêté du 8 février 2012 portant prolongation de l'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel


L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.


Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-244 du 21 février 2012  abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-252 du 21 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », initialement reconnue par décret du 1er septembre 2006, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
- le directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique de la direction générale de l'armement ;
- le directeur de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ;
- le directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l'armement ;
- le directeur de l'industrie de défense de la direction générale de l'armement ;
- le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- le directeur central du service de soutien de la flotte ;
- le directeur de la maintenance aéronautique ;
- le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
- le directeur central du service du commissariat des armées ;
- le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.
2° (Abrogé)
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
- le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- le directeur du renseignement militaire ;
- le directeur du service national et de la jeunesse ;
- le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012  portant création de directions locales des finances publiques

La direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dénommée « direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.


La direction locale des finances publiques de la Polynésie française, dénommée « direction des finances publiques de la Polynésie française », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Polynésie française.


La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommée « direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon », est créée par transformation de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

La direction régionale des finances publiques de Mayotte est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Mayotte et de la trésorerie générale de Mayotte.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord

Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans. Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.


Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ; 2° L'article 4 du présent décret.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés

L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et suivants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Il est créé auprès du          directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de          la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.


La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le          directeur général des étrangers en France ou son représentant ; ― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant. b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales. c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale des étrangers en France
Il est créé auprès du          directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale des étrangers en France.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de          la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.


La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le          directeur général des étrangers en France ou son représentant ; ― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant. b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales. c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, à effet du 1er septembre 2011, pour le département du Calvados conformément à l'annexe au présent arrêté.


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2012. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille
Le grand port maritime de Marseille est chargé, à titre de service annexe, dans les conditions prévues par l'article R. 5312-93 du code des transports, de la gestion des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y rattachent : 

― le canal de Marseille au Rhône entre Marseille et le rocher des Trois Frères, y compris le tunnel du Rove, le chemin de halage et les darses de Marignane ; 

― le pont ferroviaire des Florides à Marignane et le pont de Jaï à Châteauneuf-les-Martigues, jusqu'à la date de leur transfert de gestion aux collectivités concernées.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ; M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation ; M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.


La commission sera assistée de : M. Michel Bart, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes. Ces trois personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après : M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ; M. Frédéric Papet, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer ; Mme Odile Soupison, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.


La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code

L'arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d'impact prévue par le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives est abrogé.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012  modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012  fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans les corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe










CORPS ET GRADES


TAUX APPLICABLES(en pourcentage)




2012


2013


2014




Corps des directeurs de recherche
Directeurs de recherche de 1re classe
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle



25
10



25
8



25
8




Corps des chargés de recherche
Chargés de recherche de 1re classe




75




50




50
Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense

Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-261 du 23 février 2012 relatif à l'indemnisation des agents publics exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense

Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.


Sous réserve des dispositions du présent décret, l'indemnité pour service effectué un jour férié, l'indemnité pour travail dominical régulier et la prime de sujétions spéciales, prévues à l'article 1er, sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour des personnels du ministère de la culture.


L'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé.


Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

M. Thierry Mariani, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.


Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2012 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense

Au titre des dix premiers dimanches travaillés, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé est fixé à 962,44 €. L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit :








 PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE




Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros)

45,90



A partir du 19e dimanche inclus (en euros)

52,46








Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2012.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2012 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013. La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.