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Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de policeChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :





ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
			dans la limite de la durée d'échelon


2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise


1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise






Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-371 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »

Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014

 Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null






II. - Les représentants de la FMSH sont désignés pour la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration et du conseil académique restant à courir.
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2017.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017

RépartitionL'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 est remplacée par celle du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ;
- concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant.

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3.


Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.II. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnelTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATIONTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétésChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétésChapitre II : Dispositions transitoires et finales

I. - Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R. 743-32, R. 743-44, R. 743-45, R. 743-49, R. 743-126, R. 743-130, R. 743-139-23 et R. 743-139-25 du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.II. - Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerceChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariésChapitre III : Dispositions transitoires

I. - Les procédures relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunaux de commerce salariés, portant notamment sur la nomination ou la cessation de fonction, engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont régies par les dispositions du code de commerce dans leur version antérieure à cette date.II. - Les dispositions du code de commerce telles que modifiées par le présent décret entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.III. - Les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 743-102-1 court à compter de la publication du présent décret.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Le reste de l'arrêté est inchangé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.


Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :a) 8 millions d'euros pour la première part ;b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;c) 14 millions d'euros pour la troisième part.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Vaucluse.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


La rémunération d'un agent public d'une collectivité territoriale, chargé de la représenter au sein d'une mission diplomatique de la France, est prise en charge par cette collectivité. Elle comprend une indemnité de résidence à l'étranger qui tient lieu de l'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 susvisés et par référence à l'indemnité de résidence à l'étranger définie pour les personnels de l'Etat par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer classe les personnels des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France, dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger.L'agent public mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie en outre du règlement, en application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé, des frais occasionnés par ses déplacements temporaires.Il peut bénéficier de toute indemnité, autre qu'ayant le caractère d'un complément de traitement, dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe I sont les fonctions d'inspecteur général de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.


En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.


En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe II sont les fonctions d'inspecteur de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.


L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.


En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.


En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'organisation en 2017 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :

- d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de trente-cinq heures ;- de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

L'annexe V de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté intitulée :« Annexe V. - Arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)

Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé restent inchangées.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique



Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique , FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D. 1338-2 de ce même code :

1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;

2° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;

3° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.

Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique .





Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er, FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.

Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité.

Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.

FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.



Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses



Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique , FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D. 1338-2 de ce même code :

1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;

2° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;

3° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.

Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique .





Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er, FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.

Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Office français de la biodiversité.

Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.

FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.



Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.


Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.


Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE
      
     de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      
     (en euros)



Administration centrale,
      
    établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

19 660

17 480



Groupe 2

17 930

16 015



Groupe 3

16 480

14 650







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE
      
     de fonctions

MONTANT MINIMAL
      
     (en euros)



Administration centrale,
      
     établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
      
     établissements et services assimilés



Contrôleur principal de l'INSEE

1 850

1 550



Contrôleur de 1re classe de l'INSEE

1 750

1 450



Contrôleur de 2e classe de l'INSEE

1 650

1 350







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE
      
     de fonctions

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      
     (en euros)



Administration centrale,
      
    établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
      
    établissements et services assimilés



Groupe 1

2 680

2 380



Groupe 2

2 445

2 185



Groupe 3

2 245

1 995







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

L'arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est complété par les annexes 0 à X du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 19 mai 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Par dérogation à l'article R. 641-13 du code de la sécurité sociale, les statuts de chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour le premier renouvellement de leur conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un nombre supérieur de membres titulaires de ce conseil dès lors que ce nombre n'excède pas 150 % du nombre fixé par le même article et qu'il est inférieur au nombre d'administrateurs titulaires fixé par les statuts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les statuts de la section en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prévoient, en application de l'article R. 641-19 du même code, un renouvellement par moitié du conseil d'administration, il peut être procédé pour les deux renouvellements suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article susmentionné, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.


Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale : 

Art. R932-3-1




Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.


Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à neuf. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.


Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.


Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet .


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2016

 Art. 3,  Art. 4







La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.