Arrêté du 13 septembre 2024 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :






Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes



Services du Premier ministre



Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1



Chef de cabinet du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1



Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1



Intendant-adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1



Responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1



Adjoint au responsable de la maintenance

Paris (75)

Paris

1



Responsable sécurité incendie

Paris (75)

Paris

1



Technicien maintenance et exploitation

Paris (75)

Paris

2



Opérateur reprographe

Paris (75)

Paris

1



Intendant

Essonne (91)

Souzy-La-Briche

1



Sous-total



11



Etablissement public : Institut national du service public (INSP)



Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1



Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1



Sous-total



2



Juridictions financières



Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1



Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1



Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di -Pietrabugno

1



Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1



Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1



Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie

Hérault (34)

Montpellier

1



Sous-total



6



Conseil économique, social et environnemental



Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1









Total NAS services de l'Etat

20







Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :






Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes



Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale



Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1



Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1



Total COP/A services de l'Etat

2







Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.


L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (NOR : PRMG2036665A) est abrogé.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.