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Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée, les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances et au I de l'article L. 142-7 du même code, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code pour leur valeur nette comptable avant le transfert.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1020 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société COMPAGNIE AÉRIENNE INTER RÉGIONALE EXPRESS

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiauxChapitre Ier : Dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieChapitre II : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfantChapitre III : Dispositions relatives au congé d'adoptionChapitre IV : Dispositions relatives au congé de présence parentaleChapitre V : Dispositions relatives aux permissions et au congé de fin de campagneChapitre VI : Dispositions relatives aux congés de proche aidant et de solidarité familialeChapitre VII : Dispositions relatives aux mesures individuellesChapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.


La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématique et de physique (MP) et de mathématique et physique* (MP*)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La ministre de de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans

Le dossier mentionné à l'article D. 441-2 du code de la construction et de l'habitation comprend les documents suivants :a) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;b) Pour l'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;c) La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;d) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements concernés ;e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et physique et sciences de l'ingénieur* (PSI*)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie* (PC*)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 1996

 Art. 3


II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2021 définissant les programmes de mathématiques et de physique-chimie des classes préparatoires de seconde année de mathématiques, physique et informatique (MPI) et de mathématiques, physique et informatique* (MPI*)

Les programmes de mathématiques et de physique-chimie de seconde année des classes préparatoires Mathématiques, physique et informatique (MPI) et Mathématiques, physique et informatique* (MPI*) figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1036 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.


La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0179 du 04/08/2021 (legifrance.gouv.fr)





Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0179 du 04/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 5 août 2021.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022.
Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 6 février 2023. 


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs pour la France.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.


Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international »

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.


Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

L'arrêté du 7 août 2021 relatif à une dérogation temporaire accordée pour la quantité de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne entrera en vigueur immédiatement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Les annexes I et II au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes éponymes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts à prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale

L'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, intitulée « Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.


I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)


- la prestation éducation ;

- le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)


- le prêt à la mobilité ;

- le prêt personnel ;

- le prêt d'accession à la propriété ;

- le prêt de financement de travaux ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (63)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail dans le cadre de l'épidémie de covid-19

I.-Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020. II.-Le montant de cette prime est fixé à 400 euros bruts pour les agents rémunérés à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 et du temps de présence entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020. III.-Pour déterminer le temps de présence de l'agent, sont exclues du décompte les périodes de suspension du contrat de travail, d'absences et de congé, lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par l'opérateur France Travail. IV.-Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la prime est calculé sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19

I.-Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020. II.-Le montant de cette prime est fixé à 400 euros bruts pour les agents rémunérés à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 et du temps de présence entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020. III.-Pour déterminer le temps de présence de l'agent, sont exclues du décompte les périodes de suspension du contrat de travail, d'absences et de congé, lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par l'opérateur France Travail. IV.-Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la prime est calculé sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.


Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce, au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.


Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation des véhicules



En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.



La direction assure :1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux opérations de gestion des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules



En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.



La direction assure :1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2021 relatif à une dérogation temporaire accordée pour la quantité de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne

Par dérogation pour l'année 2021, en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre et dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la phrase Spe1 suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg cu/ha », cette phrase Spe1 est remplacée par la suivante : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 5 kg cu/ha ».Les autres conditions prévues dans les autorisations de mise sur le marché de chaque produit concerné contenant du cuivre doivent être respectées.


Conformément au règlement (UE) 2018/1981 susvisé, la dose de cuivre apportée en application de l'article 1er est prise en compte de telle sorte que les apports de cuivre ne dépassent pas 28 kg/ha sur la période 2019-2025.


Le présent arrêté reste en vigueur pour une période de 120 jours à partir de sa date d'entrée en vigueur.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée réprimant le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.


Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour la contravention de la cinquième classe mentionnée au II de l'article 16 de la loi du 5 août 2021 susvisée réprimant la méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de ce même article, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.


I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


L'article 1er du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 3 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2021 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26, R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

I. - L'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.II. - L'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est complétée par l'annexe III du présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.


L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie

« les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure »est supprimée.


L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge (91)

Il est procédé à la transformation et à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Savigny-sur-Orge ", sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Bures-sur-Yvette ", sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour, dénommé " UEAJ Les Ulis ", résidence La Treille, avenue de Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.


Le service territorial éducatif et d'insertion de Savigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre de la mission entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.