Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)  Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un  R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un  D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.



L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Sont abrogés :
1° Le décret du 20 décembre 1850 concernant les certificats de stage délivrés par les conseils académiques en exécution de l'article 61 de la loi du 15 mars 1850 ;
2° Les articles 1er et 4 du décret du 20 décembre 1850 relatif aux établissements libres d'instruction secondaire ;
3° Les articles 106,107,117 à 119,158 à 161,166 à 168,170 à 173 et 175 à 179 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
4° Le décret du 7 avril 1887 déterminant les règles relatives à la création et à l'installation des écoles primaires publiques ;
5° Le décret du 16 janvier 1894 relatif aux pensionnats primaires installés dans les écoles primaires publiques ;
6° Les articles 29 et 31 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne les mots : et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué ;
7° Le décret du 14 septembre 1925 relatif à l'administration financière des collèges communaux de garçons et de jeunes filles ;
8° Les articles 1er et 7 du décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
9° L'article 2 du décret du 23 septembre 1934 relatif à l'inscription aux budgets communaux des opérations relatives aux internats annexés aux collèges, aux écoles primaires supérieures et cours complémentaires ;
10° L'article 6 du décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ;
11° Le décret du 30 septembre 1940 relatif au contrôle des internats ;
12° L'article 6 du décret n° 46-5 du 3 janvier 1946 déterminant les conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement ;
13° Le décret n° 49-94 du 22 janvier 1949 fixant les titres de capacité professionnelle de l'enseignement technique ;
14° Les articles 79 à 81 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
15° Le décret n° 59-970 du 5 août 1959 fixant les conditions de délivrance des brevets d'enseignement technique ;
16° Le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
17° Les articles 1er et 16 à 20 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public ;
18° Les articles 1er à 3,5 à 7-3,9,10,12,15 et 16 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
19° Les articles 1er à 4,7 et 10 à 13 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
20° Les articles 14 et 15 et le premier alinéa de l'article 16 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
21° L'article 9 et le premier alinéa de l'article 10 bis du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
22° Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés ;
23° Le décret n° 61-542 du 31 mai 1961 relatif à une aide temporaire de trésorerie à des établissements d'enseignement privés ;
24° Le décret n° 61-873 du 4 août 1961 portant fixation, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique, des conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l'éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement des collèges d'enseignement technique ;
25° L'article 4 du décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 relatif à l'avis consultatif d'un certain nombre d'organismes ;
26° Le décret n° 62-821 du 18 juillet 1962 relatif à l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
27° Le décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964 relatif aux commissions académiques de la carte scolaire ;
28° Le décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
29° Le décret n° 70-1135 du 8 décembre 1970 relatif aux effectifs des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ;
30° Le décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
31° Le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance ;
32° Le décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement ;
33° Le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
34° Les articles 1er à 3 du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
35° Les articles 1er à 4,6 et 7 du décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
36° Le décret n° 78-359 du 17 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires contenues dans certaines lois relatives aux enseignements du premier et du second degré ;
37° Le décret n° 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des ateliers d'enseignement complémentaires préparant à la formation professionnelle ;
38° Les articles 1er à 5,7,9 et 10 du décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
39° Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et lycées ;
40° L'article 3, en tant qu'il concerne les lycées professionnels maritimes, et l'article 4, en tant qu'il concerne les conditions d'admission dans ces établissements, du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
41° Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
42° Les articles 1er, 2,2-1,2-2, le neuvième alinéa de l'article 3, le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 à 7,9 à 30-4,32 à 35,39 à 42,44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
43° Le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
44° Les articles 1er à 5,7 à 24 et 26 à 46 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
45° Les articles 1er à 3, le quatrième alinéa de l'article 4-5, les articles 5 à 7,9 à 30,32 à 47,49 à 53,55-1 à 55-5,55-7 à 55-12,55-14 à 55-18 et 55-20 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
46° Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
47° L'article 5 du décret n° 86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
48° Le décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement public ;
49° Les articles 1er et 3 à 10 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
50° L'article 7 du décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
51° Les articles 9,9-1,14,17 à 20 et 24 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
52° Le décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel ;
53° Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels ;
54° Le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
55° Le décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
56° Le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements constitués en application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
57° L'article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la première phrase du deuxième alinéa et les troisième à sixième alinéas de l'article 10, les articles 12,13 et 18 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
58° Le décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré ;
59° Le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
60° Le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
61° Le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
62° Les articles 1er à 11,13 à 29, la première phrase de l'article 30 et les articles 31 et 32 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
63° L'article 1er du décret n° 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
64° L'article 8 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement ;
65° Le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
66° Le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie ;
67° Le décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
68° Le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;
69° Le décret n° 2002-1029 du 6 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
70° Les articles 1er à 21,23 et 24 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
71° Le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique ;
72° Les articles 2 et 7 et les premier et troisième alinéas de l'article 10, en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, France Education international, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance, du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
73° L'article 3 du décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
74° Les articles 1er et 2, les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3, les articles 4 à 14 et 16 à 21 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
75° L'article 8 du décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
76° Les articles 1er à 8,15 et 16 du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
77° Le décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.


I. - L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé. II. - L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


I. - A l'exception des articles 6, 8, 9, 11 à 13, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. II. - A l'exception des articles 6, 8, 9 à 14, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.