Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part

Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant l'imposition des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA DÉSIRADE, LES SAINTES ET MARIE-GALANTE, D'UNE PART, ET POINTE-À-PITRE, D'AUTRE PART
Les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes), d'autre part, sont les suivantes :
1. En terme de fréquences
Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre :Les services doivent être exploités toute l'année, à raison de :
- trois allers-retours par jour, le matin, en milieu de journée et en fin de journée, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés ;- au minimum, deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre :Les services doivent être exploités tous les jours, à raison de deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée.Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre :Les services doivent être exploités tous les jours, à raison de deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée.
2. En terme de capacités offertes
Sur chacune des trois liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à l'estimation de la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à :Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre : 23 000 sièges ;Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre : 2 000 sièges ;Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre : 5 000 sièges.Les capacités offertes quotidiennement doivent permettre de répondre aux besoins de transport, qui varient tout au long de l'année, notamment selon les saisons touristiques.
3. En terme d'horaires
Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre :Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers voyageant pour motif professionnel d'effectuer un aller-retour par demi-journée. En outre, les horaires des allers-retours du matin et de la mi-journée doivent permettre une amplitude horaire à destination d'au moins cinq heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins quatre heures à Marie-Galante.Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre :Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins six heures à La Désirade.Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre :Les horaires doivent permettre, du lundi au vendredi hors jours fériés, aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes) et d'au moins six heures aux Saintes.Entre Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part :Les horaires de fin de journée doivent être adaptés pour permettre d'offrir des possibilités de correspondances depuis et vers la France métropolitaine aux passagers à l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes).
4. En terme de tarifs pour les passagers
Le prix du billet aller simple ne doit pas excéder 46 euros.Ce tarif s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
5. En terme de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
6. En terme de continuité du service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.