Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 66 155 387,84 euros.Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 081 868,13 euros.Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 073 519,71 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022







			I. - Partis et groupements politiques

			ayant présenté des candidats

			dans au moins 50 circonscriptions

			(métropole)


			Nombre de voix

			prises en compte


			Nombre

			de candidats

			femmes


			Nombre

			de candidats

			hommes


			Montant

			de la modulation

			parité


			Répartition

			première fraction

			de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité




			LA REPUBLIQUE EN MARCHE


			6 152 527


			228


			220


			0,00 €


			10 097 659,82 €




			RASSEMBLEMENT NATIONAL


			2 973 612


			279


			290


			0,00 €


			4 880 356,06 €




			LES RÉPUBLICAINS


			3 478 875


			182


			278


			1 787 354,47 €


			3 922 250,10 €




			LA FRANCE INSOUMISE


			2 438 734


			262


			285


			252 443,04 €


			3 750 059,72 €




			PARTI SOCIALISTE


			1 594 942


			179


			183


			0,00 €


			2 617 653,16 €




			MOUVEMENT DÉMOCRATE


			1 120 897


			42


			43


			0,00 €


			1 839 640,30 €




			EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS


			773 738


			227


			228


			0,00 €


			1 269 875,47 €




			UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX


			635 204


			80


			79


			0,00 €


			1 042 510,49 €




			PARTI COMMUNISTE FRANCAIS


			634 340


			217


			225


			0,00 €


			1 041 092,47 €




			DEBOUT LA FRANCE


			247 480


			180


			188


			13 244,66 €


			392 924,85 €




			RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES


			167 838


			100


			98


			0,00 €


			275 459,34 €




			LUTTE OUVRIERE


			158 866


			276


			275


			0,00 €


			260 734,30 €




			PARTI RADICAL DE GAUCHE


			140 156


			40


			40


			0,00 €


			230 027,05 €




			LA FRANCE QUI OSE


			90 270


			74


			101


			34 286,85 €


			113 866,22 €




			ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE


			97 792


			121


			192


			54 610,46 €


			105 887,88 €




			PARTI ANIMALISTE


			63 679


			91


			56


			37 325,48 €


			67 185,87 €




			Sous total I


			20 768 950


			2 578


			2 781


			2 179 264,96 €


			31 907 183,10 €





(suite)







			II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats

			exclusivement outre-mer


			Nombre de voix

			prises en compte


			Nombre

			de candidats

			femmes


			Nombre

			de candidats

			hommes


			Montant

			de la modulation

			parité


			Répartition

			première fraction

			de l'aide publique

			2022 compte tenu

			de la modulation parité




			TAPURA HUIRAATIRA


			32 906


			2


			1


			0,00 €


			54 006,04 €




			TAHOERAA HUIRAATIRA


			21 762


			1


			2


			0,00 €


			35 716,26 €




			TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE


			17 699


			1


			2


			0,00 €


			29 047,98 €




			GROUPEMENT FRANCE REUNION


			8 260


			0


			1


			0,00 €


			13 556,49 €




			PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS


			5 398


			1


			2


			0,00 €


			8 859,31 €




			LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE


			4 821


			1


			0


			0,00 €


			7 912,33 €




			MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN


			4 425


			0


			1


			0,00 €


			7 262,41 €




			RÉZISTANS ÉGALITÉ 974


			3 947


			0


			1


			0,00 €


			6 477,90 €




			LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS


			3 921


			0


			1


			0,00 €


			6 435,23 €




			ARCHIPEL DEMAIN


			1 209


			0


			1


			0,00 €


			1 984,24 €




			CAP SUR L'AVENIR


			1 209


			1


			0


			0,00 €


			1 984,24 €




			VIVRE LA REUNION


			879


			0


			1


			0,00 €


			1 442,63 €




			CALEDONIE ENSEMBLE


			16 743


			0


			2


			27 478,97 €


			0,00 €




			PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)


			18 731


			0


			3


			30 741,72 €


			0,00 €




			PROGRES 974


			9 738


			2


			0


			15 982,22 €


			0,00 €




			MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)


			-


			0


			0


			0,00 €


			0,00 €




			Sous-total II


			151 648


			9


			18


			74 202,91 €


			174 685,06 €





PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022







			PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			représentés au Parlement


			NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

			ouvrant droit au versement

			de l'aide publique


			MONTANT

			de la seconde fraction

			de l'aide publique

			attribuée pour 2022




			Nombre

			de députés


			Nombre

			de sénateurs


			Total




			LA REPUBLIQUE EN MARCHE


			272


			19


			291


			10 884 077,10 €




			LES RÉPUBLICAINS


			103


			141


			244


			9 126 167,74 €




			PARTI SOCIALISTE


			26


			63


			89


			3 328 807,08 €




			MOUVEMENT DÉMOCRATE


			68


			18


			86


			3 216 600,10 €




			UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX


			22


			56


			78


			2 917 381,49 €




			PARTI COMMUNISTE FRANCAIS


			14


			16


			30


			1 122 069,80 €




			EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS


			12


			12


			24


			897 655,84 €




			LA FRANCE INSOUMISE


			17


			0


			17


			635 839,56 €




			PARTI RADICAL DE GAUCHE


			3


			7


			10


			374 023,27 €




			RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES


			13


			1


			14


			523 632,58 €




			RASSEMBLEMENT NATIONAL


			7


			1


			8


			299 218,61 €




			PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)


			2


			4


			6


			224 413,96 €




			DEBOUT LA FRANCE


			3


			0


			3


			112 206,98 €




			TAPURA HUIRAATIRA


			1


			2


			3


			112 206,98 €




			CALEDONIE ENSEMBLE


			2


			1


			3


			112 206,98 €




			LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS


			0


			2


			2


			74 804,65 €




			ARCHIPEL DEMAIN


			0


			1


			1


			37 402,33 €




			CAP SUR L'AVENIR


			1


			0


			1


			37 402,33 €




			TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE


			1


			0


			1


			37 402,33 €




			ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE


			0


			0


			0


			- €




			LA FRANCE QUI OSE


			0


			0


			0


			- €




			LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE


			0


			0


			0


			- €




			LUTTE OUVRIERE


			0


			0


			0


			- €




			MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)


			0


			0


			0


			- €




			GROUPEMENT FRANCE REUNION


			0


			0


			0


			- €




			PARTI ANIMALISTE


			0


			0


			0


			- €




			PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS


			0


			0


			0


			- €




			MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN


			0


			0


			0


			- €




			TAHOERAA HUIRAATIRA


			0


			0


			0


			- €




			RÉZISTANS ÉGALITÉ 974


			0


			0


			0


			- €




			VIVRE LA REUNION


			0


			0


			0


			- €




			TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES


			567


			344


			911


			34 073 519,71 €




			PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS


			3


			4


			7


			261 816,29 €