Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
   La notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.


   La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


   Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L. 232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.


   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.


     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNOTICE DESCRIPTIVE PRÉVUE PAR LES ARTICLES R. 231-4 ET R. 232-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
      Immeuble à construire n°  rue 
 Commune :  
 Département :    
 1. Implantation :    
 2. Caractéristiques techniques de la construction :
 3. Branchements :    
 Travaux à la charge du maître de l'ouvrage (1) :
   Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élèvent à la somme de  F.
   Fait à , le  19..
 Signature de la personne qui se charge de la construction
 Signature du maître de l'ouvrage
 Mention manuscrite (1) : dans le cas où des travaux sont à la charge du maître de l'ouvrage, celui-ci écrit de sa main : " Les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s'élèvent à la somme de  F. "Signature      
   (1) Mentions à remplir dans le cas de contrat avec fourniture de plan seulement.
PRÉAMBULE.

Note explicative
Toute maison individuelle doit être construite dans le respect des articles R. 111-1 et suivants (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, section II, Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation) du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Ces articles imposent également des dispositions particulières concernant, par exemple, les caractéristiques énergétiques des logements.
Les règles de construction relatives à la prévention des risques pouvant varier selon la zone dans laquelle est édifiée la construction, il convient de préciser celles qui s'appliquent.
D'autre part, il doit être précisé si le projet se situe dans une zone soumise à une obligation d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.
L'attention des constructeurs est appelée sur le problème du traitement des bois en particulier dans les zones affectées par les termites ou autres insectes xylophages. Il leur appartient de se renseigner afin de savoir si la zone est délimitée par un arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

I. - Contrat avec fourniture de plan


La présente notice descriptive, visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble. Le maître de l'ouvrage a néanmoins la faculté de décider d'opter expressément pour inclure ou exclure du champ du contrat les revêtement muraux intérieurs des pièces sèches et humides, hors faïences.

La notice mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.
La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple : isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

II. - Contrat sans fourniture de plan


La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.

Elle comporte la description et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire par l'entrepreneur et celles des travaux d'adaptation au sol, et, s'il y a lieu, des raccordements aux réseaux divers, des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.
Les travaux correspondant au gros oeuvre, hors d'eau et hors d'air sont signalés par un astérisque dans la colonne prévue à cet effet.
Ces travaux correspondent à l'engagement minimum de l'entrepreneur dans le cadre de ce contrat.
Définition des exigences générales de construction






			Désignation


			Indications à donner




			Zone sismique

			Zone argile

			Zone climatique

			Zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme

			Isolement de façade vis-à-vis des bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 6 octobre 1978.


			Zone de 1 à 5

			Zone d'aléa faible, moyen ou fort

			Zone H1, H2A, H2B, H2C, H2D ou H3

			Oui/ Non

			Isolement = (ic, 30,35,40 ou 45 db [A]).




Option du maître d'ouvrage concernant les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches et humides, à l'exception des faïences (cocher l'option choisie) :
- les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches et humides, à l'exception des faïences, sont exclus du contrat ;
- les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches et humides sont inclus dans le contrat. Dans ce cas, indiquer dans le tableau ci-dessous s'ils sont compris dans le prix convenu (colonne 3) ou s'ils sont à la charge du maître de l'ouvrage (colonne 4, avec chiffrage en colonne 5).
(tableau descriptif non reproduit)
Le tableau descriptif peut être consulté en téléchargeant le Journal officiel de la République française, rubrique Lois et décrets (version papier numérisée) n° 0278 du 29/11/1991 - Texte sous format pdf en accès protégé à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000526871

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (NOR : LRUL2422852A), le tableau descriptif est ainsi modifié :
1° La colonne " ouvrages et fournitures " est ainsi modifiée :


-après les mots : " Compris dans le prix convenu ", sont ajoutés les mots : ", à la charge du constructeur " ;
-après les mots : " Non compris dans le prix convenu ", sont ajoutés les mots : ", à la charge du maître de l'ouvrage " ;
-après les mots : " Coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix convenu ", sont ajoutés les mots : ", à la charge du maître de l'ouvrage " ;


2° Les colonnes " Désignation des ouvrages " et " Indications à donner " sont ainsi modifiées :


-à la rubrique " 1.1.2. Fondations ", le mot : " dosage " est remplacé par les mots : " caractéristiques (notamment dosage) " ;
-à la rubrique " 1.2.1. Murs ", les mots : " Dispositions prises pour assurer l'étanchéité verticale, y compris du sous-sol " sont remplacés par les mots : " Dispositions prises pour assurer l'imperméabilisation verticale pour les parties enterrées non habitables " et les mots : " Dispositions prises pour assurer l'étanchéité verticale pour les parties enterrées habitables " sont ajoutés avant le dernier alinéa de cette rubrique ;
-à la rubrique " 1.2.2. Sol du sous-sol ", les mots : " Nature, dosage du béton " sont remplacés par les mots : " Nature des matériaux, performances " et au dernier alinéa, le mot : " béton " est supprimé ;
-la rubrique " 2.1.4. Isolation thermique " est remplacée par les mots : " 2.1.4 Isolation " et les mots : " Valeur du coefficient K de transmission thermique " sont remplacés par les mots : " Nature des matériaux, caractéristiques (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) " ;
-à la rubrique " 2.2.1. Constitution ", les mots : " y compris dimensions des agrégats de blocage dans le cas de terre-plein, dosage de béton, armature (kg/ m2) " sont remplacés par le mot : " caractéristiques " ;
-la rubrique " 2.2.2. Isolation thermique " est remplacée par les mots : " 2.2.2 Isolation " et les mots : " Valeur du coefficient K de transmission thermique pour le plancher bas seulement " sont remplacés par les mots : " Nature des matériaux, caractéristiques (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) " ;
-à la rubrique " 2.4.1. Charpente ", les mots : " Caractéristiques de la charpente (espacement des fermes, nature et dimensions des matériaux) " sont remplacés par les mots : " Caractéristiques techniques " ;
-à la rubrique " 2.4.2. Couverture ", les mots : " Dispositif mis en place pour assurer l'isolation thermique (valeur du coefficient K de transmission thermique) " sont remplacés par les mots : " Dispositif mis en place pour assurer l'isolation (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) " ;
-à la rubrique " 2.5.2.1. Bâtis, huisseries ", avant les mots : " Nature et dimensions des matériaux ", est ajouté le mot : " Type, " ;
-à la rubrique " 2.5.2.2. Portes des pièces ", les mots : " Nature et dimensions des matériaux, Qualité, marque ou label, " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions des matériaux " ;
-à la rubrique " 2.5.2.2. Portes des pièces ", après les mots : " prévus en 2.6.9 ne sont pas ", sont ajoutés les mots : " inclus dans le contrat ou " ;
-à la rubrique " 2.5.3. Quincaillerie ", le mot : " qualité " est remplacé par le mot : " nature " ;
-à la rubrique " 2.6.1.1. Evier ", les mots : " Nature du matériau " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et les mots : " Dimensions, Nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) " sont remplacés par les mots : " Type et nature de la robinetterie " ;
-à la rubrique " 2.6.2.1. Lavabos ", les mots : " Type, nature du matériau et dimensions " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et les mots : " Couleur, nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) " sont remplacés par les mots : " Type et nature de la robinetterie " ;
-la rubrique " 2.6.2.2. Douche ou baignoire " est modifiée dans les conditions suivantes :


Les mots : " Type, nature du matériau, dimensions du receveur ou de la baignoire " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et les mots : " Robinetterie mélangeuse (mitigeur ou mélangeur) " sont remplacés par les mots : " Type et nature de la robinetterie et des accessoires " ;
Les mots : " Colonne de douche complète ", " douchette à main " et " Couleur de la douche ou de la baignoire " sont supprimés ;


-à la rubrique " 2.6.2.3. W.-C ", les mots : " Type, matériau et dimension de la cuvette et du réservoir de chasse " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et le mot : " Couleur " est supprimé ;
-la rubrique " 2.6.3.1. Installation " devient la rubrique " 2.6.3. Chauffage " qui est ainsi modifiée :


Dans la colonne " indications à donner ", les mots : " de la chaudière et " sont supprimés et remplacés par les mots : " et caractéristiques " ;
Le mot : " de " est ajouté davant les mots : " production de chaleur ", " production d'eau chaude sanitaire " et " régulation " ;
Après les mots : " nature du combustible ", il est ajouté un alinéa : " Dispositif de suivi des consommations " ;
Au dernier alinéa, après le mot : " Précautions ", il est ajouté le mot : " éventuelles " et les mots : " de la chaudière ou " sont supprimés ;


-la rubrique 2.6.3.2. Conduits de fumée (si le mode de chauffage l'exige) " devient la rubrique " 2.6.3.1. Conduits de fumée (si le mode de chauffage l'exige) " et elle est ainsi modifiée :


Les mots : " Nombre et emplacements des conduits " sont remplacés par les mots : " Nombre, emplacements, caractéristiques et protection contre l'incendie des conduits " ;
Les mots : " Dimensions ", " Nature des matériaux et épaisseur du conduit " et " Revêtement ou enduit, nature et épaisseur " sont supprimés.
A la rubrique " 2.6.4. Ventilation ", les mots : " ventilation naturelle " sont remplacés par les mots : " Type de ventilation, caractéristiques " ;
Les mots : " Ventilation mécanique ", " Nombre et nature des conduits " et " Caractéristiques du ventilateur en cas de ventilation mécanique " sont supprimés ;


-à la rubrique " 2.6.8. Électricité ", le mot : " Ceinturage " est remplacé par les mots : " Boitier communication (DTI/ DTIO) " ;
-la rubrique " 2.6.9.1 Pièces humides " est ainsi modifiée :


Les mots : " Nature des revêtements horizontaux et verticaux " sont remplacés par les mots : " Nature des revêtements de sol " ;
Les mots : " Qualité et nombre de couches de peinture " et " Définition des travaux d'apprêt " sont supprimés ;
Après les mots : " Qualité et épaisseur de revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle ", sont ajoutés les mots : " Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs de type faïences " et " Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs hors faïences (si le maître de l'ouvrage a opté pour leur inclusion dans le contrat) " ;


-la rubrique " 2.6.9.2 Pièces sèches " est ainsi modifiée :


Les mots : " Nature des revêtements horizontaux et verticaux " sont remplacés par les mots : " Nature des revêtements de sol " ;
Les mots : " qualité et nombre de couches de peinture ", " Qualité des travaux d'apprêt " et " Qualité du papier peint " sont supprimés ;
Après les mots : " Qualité et épaisseur de revêtements de sol, sous-couche résiliente éventuelle ", sont ajoutés les mots : " Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs (si le maître de l''ouvrage a opté pour leur inclusion dans le contrat) ;


-la rubrique " 2.7.1. Escalier d'accès " est ainsi modifiée :


Les mots : " Nombre de marches " sont remplacés par les mots : " Type, caractéristiques, dimensions et matériaux de l'escalier " ;
Les mots : " Dimensions ", " Nature des matériaux ", " Nature des revêtements ", " Contremarches " sont supprimées.
Après les mots : " Garde-corps " et " Main courante ", le mot : " position " est supprimé ;
-après la rubrique : " 2.7 1. Escalier d'accès ", il est ajouté une rubrique : " 2.7.2 Accès garage " qui comprend dans la colonne : " indications à donner " les éléments suivants : " Type et caractéristiques de l'accès véhicule garage ".