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Arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux caractéristiques et au type de la pièce de 50 F
   La composition et les caractéristiques de la pièce de 50 F en argent dont la frappe est autorisée par le décret n° 74-797 du 23 septembre 1974 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 41.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 30 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche ornée en relief de motifs précisés à l'article 3.

   Le type des pièces de 50 F en argent sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle exécuté en vertu de la loi du 15 août 1795 par le graveur Augustin Dupré pour la pièce de 25 g d'argent et déposé à l'Administration des Monnaies, compte tenu des précisions suivantes :
   Sur la face, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, seront gravés les mots "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, seront gravés la légende "République française" ainsi que, au centre, la valeur de la pièce et, au-dessous, le millésime de l'année de fabrication.

   Sur la tranche seront gravés en relief des motifs décoratifs conformes au modèle conçu par M. Raymond Joly et déposé à l'administration des Monnaies.
   Ces motifs se rapporteront respectivement à l'agriculture (gerbe de blé, coq, grappe de raisin), à l'industrie (marteau, roue dentée, compas) et au commerce (balance, corne d'abondance, caducée).
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux interprètes du ministère des affaires étrangères.
L'échelonnement indiciaire applicable aux interprètes du ministère des affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit :




INDICES GRADES, classes et échelons




Interprète de classe fonctionnelle


Hors échelle A




Interprète de classe normale:


 




12e échelon


1015




11e échelon


966




10e échelon


901




9e échelon


852




8e échelon


801




7e échelon


750




6e échelon


701




5e échelon


655




4e échelon


588




3e échelon


528




2e échelon


471




1er échelon


427





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
   Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes :
   - chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
   - chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.

     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.


     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
   Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'Ecole polytechnique
   Une indemnité spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique.


   L'indemnité spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable ; le montant maximum de la part variable ne peut excéder 150 p. 100 de son montant moyen.


   Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.


   L'indemnité spécifique d'enseignement est attribuée trimestriellement, à terme échu.


   Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.


   les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la prime d'encadrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de la fonction publique.


   La prime d'encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.


   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 portant publication de l'avenant n° 3 au protocole du 6 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992.
   L'avenant n° 3 au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 avril 1992.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer.
   Les dispositions de l'article 4 (4°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié sont applicables aux départements d'outre-mer.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.

   Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.


   Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1069 du 15 décembre 1982 fixant la liste et le classement des investissements du ministère de l'éducation nationale dans les territoires d'outre-mer.
   Les investissements civils d'intérêt territorial, mentionnés à l'article 1er du décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé et exécutés par le ministère de l'éducation nationale ou avec subvention du ministère de l'éducation nationale dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna concernent les équipements suivants :
   Les bâtiments administratifs ;
   Les établissements scolaires du deuxième degré (lycées, lycées d'enseignement professionnel, collèges) et tous équipements spécifiques tels que les centres d'enseignement aux techniques appropriées au développement (C.E.T.A.D. ou les A.L.E.P) et les équipements sportifs ;
   Les centres d'information et d'orientation (C.I.O.) ;
   Les écoles nationales de perfectionnement (E.N.P.).

   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel.
   Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.


   Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.


   Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.


   Le prélèvement supplémentaire progressif est calculé à l'issue des opérations de répartition, c'est-à-dire après déduction des prélèvements proportionnels sur les sommes engagées, sur la base du rapport unitaire et en fonction du montant de ce rapport. Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes inférieure. Le rapport net revenant aux parieurs après exercice du prélèvement ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.


   Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.


Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.

Annexes
BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL





RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 F



TAUX EN POURCENTAGE
du prélèvement




Rapport compris entre


Paris dugroupe 0


Paris dugroupe I


Paris dugroupe II




0 et 30 F


0


0


0




30,1 et 40 F


0


6,80


7,00




40,1 et 50 F


0


7,30


9,00




50,1 et 60 F


0


7,90


11,00




60,1 et 80 F


0


8,40


13,00




80,1 et 100 F


0


9,30


15,00




100,1 et 120 F


0


10,50


15,00




120,1 et 140 F


0


11,60


17,00




140,1 et 160 F


0


13,60


17,00




160,1 et 200 F


0


15,60


19,00




200,1 et 250 F


0


18,20


21,00




250,1 et 350 F


0


19,55


21,00




350,1 et 500 F


0


19,55


21,00




500,1 et 1 000 F


0


23,15


23,00




Au-delà de 1 000,1 F


23,15


23,15


25,00
Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 création du conseil artistique des musées classés et contrôlés.
   Il est institué un conseil artistique des musées classés et contrôlés.


   Le conseil a pour mission de donner un avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit d'oeuvres d'art par un musée classé ou contrôlé ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire.


Il comprend :
-le président du conseil artistique de l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, président ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, vice-président ;
-le chef du service de la muséologie et de l'action culturelle ;
-le chef de l'inspection générale des musées classés et contrôlés ;
-le délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ou son représentant ;
-un inspecteur général des monuments historiques chargé des objets mobiliers ;
-les conservateurs en chef des départements des peintures, des sculptures, des objets d'art et du cabinet des dessins du musée du Louvre ou leurs représentants ;
-le conservateur en chef du musée des antiquités nationales ou son représentant ;
-le conservateur en chef du musée national d'art moderne ou son représentant ;
-le conservateur en chef du musée des arts et traditions populaires ou son représentant ;
-trois personnalités désignées par le ministre de la culture sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, pour une durée de trois ans. 
Le conseil peut entendre, à titre consultatif, tout conservateur dont il souhaite recueillir l'avis.

Le conseil se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante. 
Le secrétariat du conseil est assuré par l'inspection générale des musées classés et contrôlés.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-727 du 19 août 1982  PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DES  S N° 77-612 DU 9 JUIN 1977 ET N° 77-996 DU 19 AOUT 1977.
   Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.


Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4, 9, 13 à 15, 22 et 23 du décret du 9 juin 1977 susvisé et celles des articles 3, 9, 16 à 18, 23 et 28 du décret du 19 août 1977 susvisé sont concurremment applicables au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et au chef du service de prévention de la caisse départementale de mutualité sociale agricole du lieu de l'opération.
Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.
   Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.


   Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.


   Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.


   Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.


   Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.


Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
   Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :




CLASSEMENT ACTUEL 

CLASSEMENT NOUVEAU 



Classes et échelons 

 Echelons
Ancienneté dans l'échelon 



 Hors classe
 
 


7e échelon 

6e échelon 

Ancienneté conservée. 



 6e échelon
5e échelon 

 Ancienneté conservée. 


 5e échelon
4e échelon 

 Ancienneté conservée. 


 4e échelon
3e échelon 

 Ancienneté conservée. 


3e échelon 

2e échelon 

 Ancienneté conservée. 


 2e échelon
1er échelon 

 Ancienneté conservée. 


1ère classe
 
 


 7e échelon 
 6e échelon
Ancienneté conservée.  



 6e échelon
5e échelon 

Ancienneté conservée.  



5e échelon 

4e échelon 

Ancienneté conservée.  



4e échelon 

3e échelon 

Ancienneté conservée.  



 3e échelon
2e échelon 

Ancienneté conservée.  



2e échelon 

 1er échelon
Ancienneté conservée.  



1er échelon 

 Echelon provisoire

Conservation de la moitié de l'ancienneté 
acquise plus un an. 



2e classe 

 
 


 4e échelon
4e échelon 

Ancienneté conservée.   



 3e échelon
3e échelon 

Ancienneté conservée.   



2e échelon 

 2e échelon

Conservation de la moitié de l'ancienneté 
acquise. 



 1er échelon
1er échelon 


Conservation des deux tiers de l'ancienneté 
acquise. 




   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.


   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976
   L'avenant n° 2 à la convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1978.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation, au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales, du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981 (1).
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
   Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.
Décret n°82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication des pièces de 100 F en argent
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 (1)
   L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1981.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.


Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.


   Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.


   Les obligations seront remboursées à un prix égal, au pair, soit 2.000 F le 14 septembre 1982.
   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.



Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.


Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.



   Les souscripteurs seront libérés en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°81-484 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
   A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.


     Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique.
   Le directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) peut percevoir une prime de rendement.


   Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le directeur de l'INSEP.


   Une indemnité de direction dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) peut être attribuée au directeur de l'INSEP.


   L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.


   Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-359 du 3 mai 1974  RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.


Les dispositions du présent décret prendront effet, dans les conditions précisées ci-après, à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions nouvelles de l'article 19 a du décret susvisé du 17 juin 1938, telles qu'elles résultent de l'article 1er ci-dessus, s'appliqueront aux veuves de marins décédés à compter de la date d'effet du présent décret.
L'article 2 ci-dessus s'appliquera aux arrérages de rentes servis à compter de la même date, même si le droit à ces rentes s'est ouvert antérieurement.


   La veuve dont les droits se seront ouverts avant la date d'effet du présent décret et qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire continue à percevoir, mais sans revalorisation de leur montant, les arrérages dont elle bénéficiait antérieurement à son nouvel état. 
   Toutefois, l'intéressée recouvre sur sa demande l'intégralité de ses droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce en cas de séparation de corps ou de cessation du concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de bénéficier d'une éxonération ou d'une exemption de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
   Les veuves vivant en état de concubinage notoire, quand cesse le concubinage, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions ci-dessus.
   Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L. 454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement à la date de l'accident et les dispositions de l'article L. 454-I c du Code de la sécurité sociale sont, sur demande des intéressées, applicables aux veuves des marins décédés antérieurement à la date d'effet du décret du 5 mai 1975. 

   La demande de rente ou de complément de rente doit être déposée dans les deux années qui suivent la date d'effet du décret du 5 mai 1975 ou pour les veuves qui ne rempliraient pas à cette date les conditions posées par l'article L. 454-I c pour l'attribution du complément de rente, dans les deux années qui suivent la réalisation de ces conditions. Dans ce cas, la rente, ou le complément de rente, est due, soit à compter de la date d'effet du décret du 5 mai 1975, soit à compter de la réalisation desdites conditions. 

   Passé le délai de deux ans mentionné au présent article la rente ou le complément de rente n'est dû qu'à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères.
   Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires de la police nationale qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.Ces indemnités sont classées en deux groupes :
   Premier groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
   Deuxième groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
 - la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;
 - la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions.

   Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.


   Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.


   Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.
Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.


   Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.


Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.


   Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.


Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-566 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques
Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :




SITUATION ACTUELLE


SITUATION NOUVELLE




Grades et échelons


Ancienneté dans l'échelon




Conservateur en chef :


Conservateur en chef :


 




- classe exceptionnelle, échelon unique


5e échelon


Ancienneté conservée




Conservateur de 1re classe


Conservateur de 1re classe :


Ancienneté conservée




- classe exceptionnelle, échelon unique


6e échelon


 




- classe normale, 5e échelon


5e échelon


Ancienneté majorée d'un quart





   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions qui précèdent.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'effet du présent décret.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 complétant et modifiant le décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 relatif au conseil national de la protection de la nature.
   Le nombre des membres du conseil national de la protection de la nature est porté de vingt-huit à trente-deux, par adjonction de quatre personnalités supplémentaires, soit :
   Deux membres de droit désignés ès qualités :
   Le président de l'union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs ;
   Le président de l'union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.
   Deux membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
   Une personnalité scientifique qualifiée désignée parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
   Une personnalité désignée sur proposition des associations agréées de protection de la nature à caractère régional.
   Toutefois, le premier renouvellement du mandat de ces deux personnalités aura lieu à la date fixée pour le renouvellement des membres du conseil nommés par arrêté ministériel du 26 décembre 1977.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Les organismes relevant au 31 décembre 1976 du décret susvisé du 9 août 1953 et qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article 1er de ce décret, tel qu'il est modifié par le présent décret, demeurent soumis au régime de contrôle qui leur était antérieurement applicable.
Décret n°78-219 du 3 mars 1978 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
   Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.
Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer.
L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
L'indemnité  d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.
L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1155 du 12 décembre 1978  RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.
   Dans les divers décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduits d'une heure.
Décret n°81-621 du 18 mai 1981  PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Les personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ;

Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ;

Les personnes pouvant justifier, pour un total de trois années, des deux activités relevant des deux alinéas précédents, peuvent accéder aux universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministre des universités, dans les conditions édictées ci-après.


   Les travailleurs salariés bénéficiant d'un congé formation défini par le titre III du livre IX du code du travail peuvent également accéder à l'Université.


Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes :
Soit le ou les certificats de travail ;

Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ;

Soit des attestations de cotisations aux caisses de sécurité sociale.


Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et à la durée de leur activité.



Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge.



   Les personnes visées au troisième alinéa de l'article 1er doivent produire concurremment les justifications prévues aux articles 3, 4 et 5 en fonction des activités qu'elles ont exercées.


Il appartient au président de l'université ou de l'établissement d'assurer la vérification des situations professionnelles et familiales qui lui sont présentées.
Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 allégeant le contrôle de l'Etat sur les nouvelles sociétés nationalisées
   Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
Décret n°82-554 du 29 juin 1982  RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
   Est abrogé l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 1031-1 du code rural.
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975  RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.

Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Décret n°82-551 du 29 juin 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.