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Arrêté du 8 juin 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
   Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 501 à 1 234 titres sera servie à hauteur de 19,23 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas servie ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
   tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ;
   puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ;
   puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés directement par l'Etat ;
   enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de matelot de quart à la passerelle
     Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-694 du 9 août 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
     Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur
   Les émissions d'échappement des véhicules à moteur du titre II du code de la route sont contrôlées lors des visites techniques effectuées en application de ses articles R. 117-1 à R. 122, conformément aux dispositions du point 8.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.


   Pour l'application de l'article 1er :
   1. Les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (a) de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er octobre 1994.
   2. Les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel) sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er janvier 1996. A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999.
   3. Les véhicules à moteur à allumage commandé dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er janvier 1997, en lieu et place du contrôle prévu au point 1 du présent article.
   A compter du 1er janvier 2002, les contrôles de ces véhicules lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.

     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la liste des formations ouvrant droit au bénéfice du titre de reconnaissance de la nation en application de l'article D. 266-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
   Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation, dans les conditions fixées par les articles D. 266-2 et D. 266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels des services actifs de police dans les formations mentionnées ci-après :
 I.  Services de police
      1° Les compagnies républicaines de sécurité.
   2° La police judiciaire.
   3° La sécurité publique.
   4° Les renseignements généraux.
   5° La police de l'air et des frontières.
   6° La surveillance du territoire.
   7° L'identité judiciaire.
 II.  Formations relevant de l'autorité militaire
      1° Les centres puis comités et équipes de renseignement et d'action (C.R.A. et E.R.A.) et comités mixtes de renseignement (C.O.M.I.R.).
   2° Le service de renseignement opérationnel (S.R.O.) ou service de documentation (service D.O.C.), puis service " Renseignement, Action, Protection " (service " R.A.P. "), puis centre de coordination interarmées (C.C.I.) dont ses détachements opérationnels de protection (D.O.P.), puis 123e brigade, dont les bataillons d'infanterie (B.I.) de sa demi-brigade de recherche (D.B.R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de recherche (S.O.D.E.R.) dont ses postes (P.O.D.E.R.) et antennes (A.D.E.R.).
   3° Les centres de tri et de transit (C.T.T.).
   4° Le bureau d'études et de liaison (B.E.L.).

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès au concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière
     Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
     Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
   Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1994 dans la région Nord - Pas-de-Calais.


     Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale
Les nombres maxima de 1/10 000 tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des  médecins du travail qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article. Ces modifications prennent effet au 1er novembre 1995 : Groupe I
 Métropole : 
6,22 est remplacé par 6,84 ; 
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 
6,84 est remplacé par 7,52. Groupe II
 Métropole : 
5,08 est remplacé par 5,58 ; 
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 
5,58 est remplacé par 6,13.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
   L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.


   Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1994.


   Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
   - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ;
   - les taux de participation de l'Etat ;
   - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.

   Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.

   L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.


   En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement à l'Etat.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
   Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.

   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit codeSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
     Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
   Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.


     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
   Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à l'article R. 117-21 du code du travail dès lors qu'elles remplissent les conditions définies aux 1 et 2 de cet article. Les dispositions de l'article R. 117-24 du même code leur sont applicables.



   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
   L'annexe à l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   (texte non reproduit).
Décret n°94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
   La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société C.I.R.A.M. sa participation dans la société F.I.S.I.D..


Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
"     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées. "

     Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques
   Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.


   Les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus siègent en formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutation des personnels appartenant au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et au corps des bibliothécaires adjoints, régis respectivement par les décrets du 9 janvier 1992 et du 5 avril 1950 susvisés.
   La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
   Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est fixé à trois bibliothécaires adjoints spécialisés et trois bibliothécaires adjoints.
   Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus, selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle de ces listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection aux commissions administratives paritaires nationales des corps concernés. Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte sont choisis, en leur sein, par les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires.
   Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte à une liste ayant obtenu un siège à une des commissions administratives paritaires concernées, cette liste peut désigner un représentant à la formation paritaire mixte. Ce représentant n'a pas voix délibérative.

     Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants
   L'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages et à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalièreTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.


     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
     Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, n° 5)
   La disposition transitoire suivante est créée :
   D.T. 112 : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à la mise en vigueur d'un nouveau règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, un transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer peut être effectué selon les prescriptions du " Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses " (RID, édition du 1er janvier 1995) pour ce qui concerne :
   - le classement des solutions ou mélanges (marginal 3, paragraphe 3) ;
   - le classement, l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de chargement en commun des matières et objets des classes 1, 4.1 et 9 ;
   - l'ensemble des dispositions relatives aux classes 3, 6.1, 6.2 et 8 (à l'exception de celles prescrivant de porter la mention " RID " et une croix sur la déclaration de chargement) ;
   - la signalisation des wagons-citernes et des conteneurs-citernes ainsi que des wagons et des conteneurs chargés de vrac (appendice VIII) ;
   - les transports en wagons-citernes et conteneurs-citernes pour les matières des classes 3, 6.1 et 8 (appendices X et XI).
   La déclaration de chargement de matières dangereuses devra comporter la mention suivante : " Transport effectué selon les prescriptions de la disposition transitoire (D.T.) n° 112 du 12 décembre 1994 ".

     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1203 du 22 décembre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
     Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique
   La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l'article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes :
    1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ;
    2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ;
    3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s'agissant d'un vidéogramme importé, le titre original ;     4° Les nom et prénoms du réalisateur ;
    5° Le numéro de visa d'exploitation ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    6° Le pays d'origine du vidéogramme ;
    7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ;
    8° La date de première représentation en France ;
    9° La nature de l'élément déposé ;
   10° Le nombre de boîtes ;
   11° Le format en millimètres ;
   12° Le métrage ;
   13° La durée ;
   14° Le procédé image ;
   15° Le nombre de copies tirées ;
   16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage.
   La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt.
   Elle doit être datée et signée par le déposant.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié
     Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts
   Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
   1° Le titre du document ;
   2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
   3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
   4° Le titre de la collection ;
   5° L'ISSN si le document est publié en série ;
   6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
   7° L'environnement matériel et logiciel requis.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne et de son extension
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 modifié autorisant la société R.M.S. Bourgogne à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société France Télécom Radio professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.M.S. Aquitaine à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne
   Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 autorisant la société C.I.S.E. à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


     Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
   A. - (paragraphe modificateur).
   B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts
     Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d'associations représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
   Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes :
   Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
   Comité national olympique et sportif français ;
   Les Francas ;
   Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale ;
   Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents. Jeunesse au plein air ;
   Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;
   Office central de la coopération à l'école ;
   Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.

     Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
   Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
 sur le territoire de la République française, les notaires ;
 à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

   Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves en classes préparatoires dans les lycées militaires
   L'arrêté du 29 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des classes préparatoires dans les lycées militaires est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1994 portant fixation pour l'année 1994 du nombre de licences par métiers dans les eaux de la Méditerranée continentale
   Pour l'année 1994, le nombre de licences est fixé comme suit :
   Chalut de fond : 171 licences ;
   Chalut pélagique : 140 licences ;
   Senne de surface petit pélagique : 38 licences ;
   Senne de surface grand pélagique : 49 licences ;
   Senne à poisson de fond : 80 licences ;
   Gangui : 76 licences ;
   Petit gangui : 32 licences ;
   Drague à huîtres : 317 licences ;
   Drague à violets et coquillages autres que huîtres : 139 licences ;
   Petits métiers : 1 808 licences.

Le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
   Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
     Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre
   Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;
 l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
   La décision ministérielle rendant effective l'obligation d'une accréditation par le COFRAC en vue d'un agrément pourra prévoir un report pour les organismes agréés en application de l'article 31 ci-dessus abrogé. A défaut d'accréditation, les agréments prononcés en application de cet article devront être retirés à l'issue du report.
   Ce report ne pourra être supérieur à trois ans.
   Le bénéficiaire d'un agrément délivré au titre de l'article 31 ci-dessus abrogé peut demander que cet agrément soit transformé en agrément provisoire au titre de l'article 35-1. Le préfet prononce sa décision au vu du dossier. Ces agréments provisoires bénéficient du report ci-dessus indiqué.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des    secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des    céréales
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, créé par le décret du 10 avril 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 





Grades et échelons 


Indices bruts 




Classe exceptionnelle 


A compter du 1er août 1994 




7e échelon 


612 




6e échelon 


580 




5e échelon 


549 




4e échelon 


518 




3e échelon 


487 




2e échelon 


453 




1er échelon 


425 




Classe supérieure 


A compter du 1er août 1995 




8e échelon 


579 




7e échelon 


547 




6e échelon 


516 




5e échelon 


485 




4e échelon 


463 




3e échelon 


436 




2e échelon 


410 




1er échelon 


384 




Classe normale 


A compter du 1er août 1995 




13e échelon 


544 




12e échelon 


510 




11e échelon 


483 




10e échelon 


450 




9e échelon 


426 




8e échelon 


397 




7e échelon 


380 




6e échelon 


362 




5e échelon 


347 




4e échelon 


336 




3e échelon 


321 




2e échelon 


309 




1er échelon 


298





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à l'édition d'un annuaire des ingénieurs du corps des mines
   Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs du corps des mines permettant l'édition d'un annuaire des ingénieurs des mines quelle que soit leur position administrative et des ingénieurs-élèves des mines.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes, distinctions ;
   - vie professionnelle.

Les destinataires de ces informations sont les fonctionnaires du service du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ingénieurs des mines, quelle que soit leur position administrative, et les ingénieurs-élèves des mines.


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
     Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
   Les dispositions des articles 1er à 10 du présent arrêté s'appliquent aux étudiants infirmiers en cours de scolarité dans les conditions suivantes :
   Elles sont intégralement applicables aux étudiants entrés en formation en septembre 1992, en septembre 1993, en février 1994 et en septembre 1994.
   Elles s'appliquent aux étudiants entrés en formation en février 1993, à l'exception des dispositions relatives au nombre d'évaluations théoriques qui demeure fixé à huit pour la deuxième année. Les étudiants doivent donc obtenir un total de points au moins égal à 80 sur 160 à ces évaluations.

     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
   Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaireChapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorismeChapitre IV : Dispositions diverses.Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.



(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif à l'organisation matérielle des concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles
   Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle des concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles.
   Cette disposition s'applique lorsque le nombre de postes à pourvoir dans chaque région est fixé à trois ou moins de trois.

   Dans le cas où l'organisation matérielle des concours est commune à plusieurs régions, les concours sont ouverts dans chaque région sanitaire concernée par arrêté de chaque préfet de région intéressé. Chaque arrêté fixe le nombre de postes de pharmacien des hôpitaux à temps partiel à pourvoir pour la région sanitaire concernée dans chaque type de concours.
   Chaque recrutement régional fait l'objet d'une affiche où sont mentionnés la région organisatrice et le lieu où se déroulent les épreuves.

   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l'organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé.


   Les concours sont annoncés au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française et affichés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.


   Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, selon les modalités prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé.


   La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les préfets des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, et communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation matérielle des concours qui convoque les candidats.


   Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.

   Art. 8.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.