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Arrêté du 22 janvier 1992 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'appareils orthodontiques à force extra-orale
   Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils orthodontiques à force extra-orale non munis d'un dispositif de sécurité destiné à éviter qu'en cas de retrait sans avoir décroché les élastiques de l'arc métallique l'appareil ne soit soumis à une tension qui le ramène vers le porteur.


   Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.


   Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.


   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et importateurs.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam 4193)
   En application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p. 100.


   En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 162,88 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques
   La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.


   Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année :
   a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ;
   b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret du 13 février 1992 susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à cet article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.

 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué au développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux.
   L'arrêté du 22 décembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la sécurité sociale des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux susvisé est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
     Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à la création dans les directions départementales et régionales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système de contrôle de la taxe téléphonique
   Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un système dont la finalité est le contrôle de la taxation téléphonique.


   Aucune information directement nominative n'est enregistrée. Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.


   Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites
   Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "

   Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 3.3. Connexion avec d'autres réseaux
      " 3.3.1. Connexion au réseau public :
   " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur de la réglementation générale,
 B. LASSERRE
Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
   La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 5-12 du décret du 30 décembre 1992, est composée :
   d'un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président ;
   du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
   du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
   du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Andra ou son représentant ;
   de deux représentants de l'Andra désignés par le directeur général de l'Andra.
   Il est adjoint à la commission des rapporteurs désignés par le président choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
   Le président ainsi que les rapporteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

   La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

   Les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxes sont communiqués au président de la commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis.
   Tout projet de marché dont le montant est égal ou supérieur à 7 millions de francs hors taxes doit être examiné par la commission qui donne un avis dans le délai prévu à l'article 2. Ces seuils sont révisables sur proposition de la commission après avis du conseil d'administration de l'Andra.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1993 abrogeant l'arrêté du 5 septembre 1990 fixant des mesures pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées
   L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant des mesures pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées est abrogé.


     Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
   La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   - conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions ;
   - comités de bassin et leurs commissions.

     Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
   Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.


   Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.


     Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, lignes et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce
     Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale
     Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
   La société R.M.S. Aquitaine est autorisée, en lieu et place de la société Montenay, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,008 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1991 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 
Les concours ouverts conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret du 27 février 1990 susvisé pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont organisés conformément aux modalités définies pour les concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel du ministère de l'éducation nationale.

Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.B. Janvier 1999 (code Sicovam n° 10249)
   En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,259 16 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 205,19 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1984 portant fixation des contingents de production et du prix d'achat des alcools d'origine cidricole pour la campagne 1983-1984   Pour la campagne 1983-1984, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :
    30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;
    30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.


   La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties.
    La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend, outre les membres fonctionnaires visés au 2 (1° et 2°) et les représentants des collectivités locales ou leurs groupements, le représentant de la Chambre départementale d'agriculture, ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
    La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties rassemble, outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements, les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.



   Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.


   La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.
Arrêté du 17 juillet 1984 relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation au sol   Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 10441655 F. 
    Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.

   Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er sera revalorisé chaque année conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1984 précité.


   Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux établissements publics dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale.
La liste des établissements publics prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale, s'établit comme suit : 
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale : 
Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; 
Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) ; 
Institut industriel du Nord de la France ; 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Ecoles normales supérieures ; 
Instituts nationaux des sciences appliquées ; 
Instituts universitaires de formation des maîtres ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Ecole nationale d'ingénieur de Metz ; 
Institut polytechnique de Sévenans. 
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut polytechnique de Sévenans.


Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1983 relatif aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisés à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois des personnels de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1, 2 et 3) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1983  FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
   Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques. 


   L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Arrêté du 18 mai 1983 Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.   Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure :



 :-------------------------------------------------------------:


 :    PRODUITS        :        INDICES        :      TAUX      :


 :                    :  d'identification     :   (en F/hl)    :


 :                    :    du tableau B       :                :


 :                    :   de l'article 265    :                :


 :                    :  du code des douanes  :                :


 :-------------------------------------------------------------:


 : Supercarburant     :         1 et 10       :       5,99     :


 : Essence            :    1 et 5 et 11       :       7,76     :


 : Gazole             :        19 et 24       :      11,16     :


 : Fioul       :        18 et 23       :      11,16     :


 :  domestique        :                       :                :


 :-------------------------------------------------------------:




   Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.
Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant la Régie Française de Publicité *RFP* à prendre une participation financière dans le capital de la Société France Régions 3 *FR3* - Publicité.
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 24,35 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Arrêté du 4 août 1983 fixant le montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'INSEE à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population
   L'arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population est abrogé.


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 1984.



Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société F. R. 3 *FR3* - Films Production
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 99,88 p. 100 dans le capital d'une société à créer dénommée F.R.3 - Films Production.

   La Société nationale de télévision F.R.3 pourra céder aux sociétés régionales de télévision qui seront créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la société F.R.3 - Films Production sous réserve que sa part dans le capital de la société reste supérieure à 50 p. 100.
Arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité au titre de la gestion financière et comptable de ces mêmes actions.

Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté.

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.

Le président ou le directeur de l’établissement arrête chaque année le montant des indemnités et la liste des bénéficiaires. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.

Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1984 fixant les modalités de vérifications et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
   La méthode de calcul prévue par l'arrêté du 9 février 1983 susvisé porte sur l'essai de non-roulement continu des tracteurs agricoles et forestiers à roues munis d'arceaux en position avancée et ayant une voie minimale au plus égale à 1360 mm.
   Cette méthode de calcul est établie par le centre technique des industries de la mécanique "Cetim", en liaison avec le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts "Cemagref", et le syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles "Sygma".

   La méthode de calcul visée à l'article 1er s'intitule :
 "simulation de renversement de tracteur", étude Cetim (Nantes), n° 100 200, en date du 30 novembre 1983.

   La méthode de calcul visée aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être consultée, sur demande, au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, division machinisme, 92160 Antony Cédex, Tél. 01-46-66-21-09, poste 280.
Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


   Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones.
   Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers aux espèces suivantes :
   Astacus astacus (Linné) 1758 : écrevisse à pieds rouges ;
   Austropotamobius pallipes (Lereboullet) 1858 : écrevisse à pieds blancs ;
   Austropotamobius torrentium (Schrank 1803) synonyme : Astacus torrentium : écrevisse des torrents.

   Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : 




CORPS, GRADES ET ECHELONS 


INDICES BRUTS 








Attachés de recherche (corps titulaire provisoire) : 







1re classe : 







6e échelon 


634 




5e échelon 


593 




4e échelon 


548 




3e échelon 


500 




2e échelon 


450 




1er échelon 


416 


















CORPS, GRADES ET ECHELONS 


INDICES BRUTS 




Chargés d'administration de la recherche : 







1re classe : 







6e échelon 


841 




5e échelon 


801 




4e échelon 


741 




3e échelon 


681 




2e échelon 


633 




1er échelon 


616 




2e classe : 







7e échelon 


721 




6e échelon 


681 




5e échelon 


633 




4e échelon 


593 




3e échelon 


546 




2e échelon 


495 




1er échelon 


457 




Attachés principaux d'administration de la recherche : 


A compter du 1er août 1995 




Attaché principal de 1re classe 







4e échelon 


966 




3e échelon 


935 




2e échelon 


895 




1er échelon 


852 




Attaché principal de 2e classe 







6e échelon 


821 




5e échelon 


759 




4e échelon 


712 




3e échelon 


660 




2e échelon 


616 




1er échelon 


563 




Attaché d'administration de la recherche 


A compter du 1er août 1993 




12e échelon 


780 




11e échelon 


759 




10e échelon 


703 




9e échelon 


653 




8e échelon 


625 




7e échelon 


588 




6e échelon 


542 




5e échelon 


500 




4e échelon 


466 




3e échelon 


442 




2e échelon 


423 




1er échelon 


379 




Stage 


340 




Secrétaires d'administration de la recherche : 







Classe exceptionnelle 







7e échelon 


612 




6e échelon 


580 




5e échelon 


549 




4e échelon 


518 




3e échelon 


487 




2e échelon 


453 




1er échelon 


425 




Classe supérieure 







8e échelon 


579 




7e échelon 


547 




6e échelon 


516 




5e échelon 


485 




4e échelon 


463 




3e échelon 


436 




2e échelon 


416 




1er échelon 


399 




Classe normale 







13e échelon 


544 




12e échelon 


510 




11e échelon 


483 




10e échelon 


450 




9e échelon 


436 




8e échelon 


416 




7e échelon 


398 




6e échelon 


382 




5e échelon 


366 




4e échelon 


347 




3e échelon 


337 




2e échelon 


315 




1er échelon 


306





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1944 relatif aux produits médicamenteux à base d'eau minérale
   Toute eau minérale naturelle modifiée dans ses caractéristiques initiales par l'addition d'un produit quelconque autre que le gaz naturel s'échappant du griffon de la source, présentée comme jouissant de propriétés curatives ou préventives est considérée comme un médicament aux termes de l'article 1er de la loi du 11 septembre 1941.


   Est également considérée comme un médicament toute eau minérale naturelle présentée sous une forme pharmaceutique particulière en vue d'une application spéciale de ses propriétés thérapeutiques générales.


Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 1983  RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
   La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées au titre des articles 19-1 et 2, 21-2, 22-1 et 3, 25-1-3 et 4, 26, 28-I, 28 bis, 29-1, 31, 52 et 55-1 du règlement C.E.E. n° 1408-71 en ce qui concerne les assurés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France. 


   La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.


   L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1984 relatif à l'autorisation de l'émission de deux emprunts par le Crédit national
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p. 100.
Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des assurés des professions non-agricoles.
   La caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'employeur et, éventuellement, par le travailleur intéressé et, si elle les estime suffisants, décide, s'il y a lieu, de procéder à l'immatriculation dudit travailleur dans l'assurance obligatoire, par application des dispositions des ordonnances et décrets susvisés, et à partir de quelle date.

   Dans l'affirmative, elle délivre la carte d'immatriculation prévue à l'article 1er (paragraphe 1er, 2ème alinéa) du décret du 29 décembre 1945 et y inscrit, notamment, la date de sa délivrance, ainsi que la date d'effet de l'immatriculation.


   A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la caisse primaire de sécurité sociale ou la direction régionale procède à toutes les vérifications utiles. A cet effet, elles peuvent demander aux salariés et aux travailleurs susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elles peuvent aussi demander toutes précisions nécessaires sur la nationalité, l'état civil, la résidence et la situation de famille des intéressés.

   Au cas où des personnes lui paraissant susceptibles d'être assujetties obligatoirement à l'assurance n'auraient pas fait l'objet des déclarations prévues, selon les cas, aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1945, la caisse primaire de Sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur, ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé, effectuer toutes recherches utiles sur la situation de ces personnages en vue de leur immatriculation. Elle provoque à cet égard les explications des employeurs ou des intéressés.

   La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
    Elle fait parvenir à l'assuré sa carte d'immatriculation.
    Lorsqu'une personne ayant fait l'objet de l'envoi d'une des déclarations en vue de l'immatriculation visées aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1945 ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculée sous le régime de l'assurance obligatoire, la caisse notifie sa décision au déclarant.
   La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.
    La notification de l'immatriculation des intéressés est faite conformément aux dispositions de l'article 3.

   L'arrêté du 9 juillet 1936 est abrogé par le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1947.
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé "Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier".
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.


   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé " Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ".
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.


   Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 25 octobre 1983 pris en application de l'article 43 du décret n° 83-744 du 11 août 1983.   L'état de répartition mentionné à l'article 43 du décret du 11 août 1983 susvisé est conforme au modèle ci-après annexé.
    L'état de répartition indique le montant des prestations prises en charge par chacun des régimes au titre de chaque risque, tel que ce montant résulte des informations individuelles transmises à la caisse chargée du versement de la dotation globale en application de l'article 46 du décret susvisé du 11 août 1983.

   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1985 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
   Le règlement n° 85-06 du comité de la réglementation bancaire, annexé au présent arrêté, est homologué.


   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1988 fixant l'organisation des sous-directions et divisions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget
   La sous-direction de l'organisation des ressources humaines est composée de cinq bureaux :
   - RH 1 bureau des études générales et des techniques de gestion prévisionnelle ;
   - RH 2 bureau des affaires juridiques, du contentieux et des statuts ;
   - RH 3 bureau de la politique de formation ;
   - RH 4 bureau des recrutements et concours ;
   - RH 5 bureau des actions de formation.

   La sous-direction de la gestion des personnels est composée de sept bureaux :
   - GP 1 Personnels des services centraux ;
   - GP 2 Personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et techniques ;
   - GP 3 Personnels d'encadrement des services déconcentrés du travail et de l'emploi ;
   - GP 4 Personnels des catégories C et D des services déconcentrés ;
   - GP 5 Pensions et accidents du travail ;
   - GP 6 Personnels d'encadrement des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - GP 7 Gestion des crédits du personnel.

La sous-direction du budget et du contrôle de gestion compte trois bureaux :

- BG 1 bureau du budget ;

- BG 2 bureau central de la comptabilité ;

- BG 3 bureau des études et du contrôle de gestion.


La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend six bureaux :

- EL 1 bureau des affaires générales ;

- EL 2 bureau des équipements et de la bureautique ;

- EL 3 bureau de la logistique de l'administration centrale ;

- EL 4 bureau de la logistique des services déconcentrés ;

- EL 5 bureau de l'action sociale ;

- EL 6 bureau des objecteurs de conscience.


La division de la documentation, des publications et de l'information comprend trois bureaux :

- DD 1 bureau de la documentation ;

- DD 2 bureau des publications ;

- DD 3 bureau de l'information.


La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux :
- OI 1 Schémas directeurs ;

- OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ;

- OI 3 Coordination des projets informatiques des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.


     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1937 RELATIF AUX ANALYSES DES SOURCES D'EAUX MINERALES
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I. Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 °C +/- 4 °C pendant cette période.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexes
NORMES DE QUALITÉ MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE




 


SOURCE


POINTS D'USAGE




(1)


(2)


(3)




Coliformes à 37°C dans 250 ml


Absence


Absence


Absence


Absence




Coliformes therrnotolerants (Escherichia coli) à 44,5 °C dans 250 ml


Absence


Absence


Absence


Absence




Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml


Absence


Absence


Absence


Absence




Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml


Absence


Absence


Absence


Absence




Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml


Absence


Absence


Absence


Absence




Legionella/Legionella pneumophila dans 1 litre


Absence


Absence


Absence


Absence




"Absence" signifie inférieur au seuil de détection de la méthode normalisée.
(1) Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires ou susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses oculaires et respiratoires.
(2) Soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale naturelle.
(3) Soins externes individuels (bains, douches) ou collectifs (couloir de marche, ...).
Décret n°2007-1221 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
   La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1988 portant homologation du circuit de Chavy à La Châtre
   Le circuit de Chavy à La Châtre est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.


     Le préfet de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.