Arrêté du 31 octobre 1991 portant abrogation des arrêtés ayant fixé à titre expérimental la tarification de divers produits et services des télécommunications
   Les arrêtés fixant les conditions tarifaires des produits et services des télécommunications dans le régime intérieur, qui sont énumérés ci-après, sont abrogés :
   Arrêté du 14 juin 1972 portant fixation de la tarification provisoire applicable aux installations téléphoniques d'abonnés comportant un commutateur permettant la sélection directe à l'arrivée ;
   Arrêté du 29 juin 1979 répartissant par groupes des appareils et installations de télécommunications soumis à l'étude et à la vérification de l'administration ;
   Arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;
   Arrêté du 18 juin 1984 portant commercialisation, à titre expérimental, de matériel annexe dans le cadre du service Transmic ;
   Arrêté du 16 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité-police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;
   Arrêté du 25 septembre 1986 portant fixation des périodes d'application des tarifs réduits prévus pour les communications téléphoniques du régime intérieur ;
   Arrêté du 30 octobre 1987 portant modification de la tarification provisoire applicable au service Transdyn ;
   Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la redevance mensuelle d'entretien des téléimprimeurs de type TL 52, TL 52 SD, TL 53 et TL 53 SD ;
   Arrêté du 9 janvier 1989 fixant la durée minimale de location-entretien des installations téléphoniques complexes ;
   Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la période d'application du tarif majoré de réservation de la réunion-téléphone ;
   Arrêté du 6 juin 1989 portant fixation de la tarification de microcommutateurs de types Jistel 5, Quintet et D 1000 S ;
   Arrêté du 21 septembre 1989 portant fixation de la tarification applicable au commutateur d'entreprise Telcom Etoile ;
   Arrêté du 4 octobre 1989 portant ouverture à titre expérimental d'un service d'appel à prix partagé et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;
   Arrêté du 11 octobre 1989 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques du service de radio-téléphone installé dans les trains ;
   Arrêté du 17 octobre 1989 portant fixation de la tarification d'un microcommutateur de type Jistel 7 ;
   Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2 ;
   Arrêté du 22 novembre 1989 portant ouverture à titre expérimental du service à garantie de temps d'intervention sur liaisons spécialisées et sur le service Transfix ;
   Arrêté du 30 novembre 1989 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans de services de télécommunications sur zone de télécommunications avancées ;
   Arrêté du 19 décembre 1989 portant fixation des frais de modification des numéros autorisés sur carte Pastel " sélection ", équipée d'un microcircuit ;
   Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien ;
   Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numéris) ;
   Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor ;
   Arrêté du 5 janvier 1990 portant ouverture à titre expérimental pour deux ans du service d'audioconférence multipoint ;
   Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprises ;
   Arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel Guide des services, du service d'accès Télétel ;
   Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor et fixant leurs prix de réparation ;
   Arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal ;
   Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S ;
   Arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage ;
   Arrêté du 2 avril 1990 fixant le tarif d'entretien du téléimprimeur de type TL 52 S ;
   Arrêté du 7 juin 1990 portant fixation du prix de vente d'un poste téléphonique sans fil dénommé Aria ;
   Arrêté du 18 juin 1990 portant fixation du prix du contrat optionnel de garantie supplémentaire du poste téléphonique Aria et du prix de réparation de ce poste ;
   Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour ;
   Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service de transmission de données bas débit, dénommé Transveil, et fixation de sa tarification ;
   Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie ;
   Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques.

     Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.