Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique.
   Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement.
   Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT) une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents des services du MIOCT en déplacement.
   Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.

Sont membres de la commission :
a) Avec voix délibérative :
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ;
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ;
b) Avec voix consultative :
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.

   La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.


   Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère, qui est aussi chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.


   La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.


 Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.