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Décret n°79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande.
   Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après :
   Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ;
   Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ;
   Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ;
   Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.

Les dispositions du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande à l'exclusion des articles 24 et 25 sont étendues au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications ci-après:
1. Article 23 - "Le conseil de discipline comprend un président et quatre membres, ces derniers étant choisis parmi les marins brevetés dont l'un au moins est titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui du marin traduit devant le conseil de discipline."
2. Le préfet du département exerce les pouvoirs conférés au directeur des affaires maritimes par les articles 22, 28, 29 et 33.
3. Article 29 (premier alinéa) - "Le préfet du département désigne dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle le président et les membres du conseil. Un fonctionnaire de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire."
4. Article 35 - "Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes est chargé d'assurer l'exécution de la décision ministérielle et son insertion à l'article matriculaire de l'intéressé."

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-748 du 14 août 1968  PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.

L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.


   L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.


   Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1990.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
   Le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application de textes actuellement en vigueur, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre.


   Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.


   L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.


   Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif allouée à certaines catégories de personnels, en vertu des décrets des 7 décembre 1956, 7 juillet 1958, 22 novembre 1958 et 20 juillet 1960 susvisé, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique).


   Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre; le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux fiances sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d’administration publique fixant le statut de l’agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris.
Le comptable de la caisse de crédit municipal de Paris est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse du crédit municipal de Paris.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les prescriptions du décret susvisé du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal sont applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e classe, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.

L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*.
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).


(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).



   Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.


Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :
- préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;
- décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*.
   Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).


   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7è).



   Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.


   Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 abrogeant le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale.
   Le décret n° 84-275 du 9 avril 1984 relatif à l'inscription sur une liste des unions d'économie sociale est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-449 du 13 mars 1986 n° 86-449 du 13 mars 1986 relatif à l'extension de la procédure du visa au paiement du droit de timbre.   A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :
    "4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;
    "5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :
1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;
2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;
3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.

Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A.701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM). 

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1987 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.



   L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1986 susvisé est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
   La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 937 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
   La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 665 F.

   Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.


   L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 53-807 du 1er septembre 1953
   La commission prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 1953 susvisé est composée comme suit :
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Les représentants du personnel titulaires ou, à défaut, suppléants à la commission administrative des corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

     Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1988 modifiant l'arrêté du 4 mars 1986 relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation
   Le montant de la partie fixe de l'aide de démarrage attribuée aux associations foncières pastorales mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1986 susvisé est porté de 10 000 F à 30 000 F.


Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des maîtrises prévue par l'article 26-3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
La liste des maîtrises permettant aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine de faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire en application du d de l'article 26-3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixée comme suit :- maîtrises de biologie humaine : maîtrises spécialisées, maîtrise libre, maîtrise de biologie humaine générale ;- maîtrises de sciences biologiques et médicales : maîtrises spécialisées, maîtrise libre.



Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1988 relatif au classement des marins embarqués à bord des navires de plaisance à utilisation collective
   Les marins embarqués sur des navires de plaisance à utilisation collective sont classés conformément au tableau ci-dessous :

 FONCTION : Chef de bord
 CATEGORIE DE SALAIRE FORFAITAIRE
 Navigation côtière : 6e
 Cabotage et long cours : 12e

 FONCTION : Equipier
 CATEGORIE DE SALAIRE FORFAITAIRE
 Navigation côtière : 3e
 Cabotage et long cours : 8e

     Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1988 relatif à la liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
   La liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel prévue à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi fixée :
   - inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs concernant la validation des formations, les examens, les relations avec les jurys ;
   - inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs en matière de projets pédagogiques des établissements.
   - inspecteur principal chargé de la coordination des activités des inspecteurs dans le domaine de la formation professionnelle.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements-foyers neufs à usage locatif aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.



     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1987 fixant le montant forfaitaire des frais administratifs d'établissement d'un document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
   La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1988 relatif à l'organisation de la sous-direction du soutien logistique de l'administration centrale et des réalisations informatiques et modifiant l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation de la direction de l'administration générale
   En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux figurant dans l'annexe à l'arrêté du 18 août 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.


     Le directeur du personnel et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution  du  présent  arrêté,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la  République  française.
Arrêté du 19 août 1988 instituant une commission Justice pénale et droits de l'homme au ministère de la justice
   Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission Justice pénale et droits de l'homme chargée de mener une réflexion sur les réformes à entreprendre dans le domaine de la justice pénale et des droits de l'homme.


   Le président, les membres de la commission et le secrétariat sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


   La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.


   A l'issue de ses travaux, la commission présente ses conclusions au garde des sceaux.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1988 portant abrogation du règlement des pharmaciens des sociétés de secours minières
   L'arrêté du 30 avril 1954 modifié complétant les dispositions du règlement intérieur type des sociétés de secours minières et portant en annexe le règlement des pharmaciens desdites sociétés est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1988.
Arrêté du 24 décembre 1987 relatif à la biodégradabilité des agents de surface non ioniques contenus dans les détergents
En application de la dérogation prévue à l'article 2, alinéa 1, du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 susvisé et sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, les détergents peuvent contenir jusqu'au 31 décembre 1989 : 
1. Des agents de surface peu moussants résultant de l'addition d'oxydes d'alkènes sur des substances telles qu'alcools, alkylphénols, glycols, polyols, acides gras, amides ou amines, s'ils sont utilisés dans les produits pour les lave-vaisselle ; 
2. Les agents de surface mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que des éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et alcalino-résistants, s'ils sont utilisés dans les produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires, aux industries des boissons et aux industries métallurgiques, même si la biodégradabilité moyenne de ces agents de surface non ioniques n'atteint pas 90 p. 100   .

     Le directeur général de l'alimentation, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1989
   La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.


   La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 avril 1989, prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :
 2 033,94 F ;
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :
 1 894,12 F ;
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :
 1 845,82 F ;
   - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
 1 802,44 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :
 1 571,17 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :
 1 542,11 F ;
   - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 393,61 F.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam n° 8278)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 195,75 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1991 relatif au supplément honoraire Pharmacien
   Sans préjudice des autres mentions prescrites par l'arrêté du 4 juillet 1977, les établissements de fabrication ne doivent faire figurer sur les étiquettes des spécialités pharmaceutiques remboursables que le prix limite de vente au public sans autre supplément de prix. Ces dispositions sont applicables au plus tard le 15 mars 1991.


   Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à titre transitoire, jusqu'à ce que les spécialités pharmaceutiques remboursables mises en vente comportent des étiquettes conformes aux dispositions de l'article 1er, les pharmaciens d'officines doivent rayer sur l'étiquette la mention SHP et le montant y afférent, ainsi que le total résultant de l'addition du prix de vente et de cet honoraire ; la somme à verser par l'acheteur est celle correspondant au prix limite de vente.


   Les articles 6, 7, 8 et 26 de l'arrêté du 6 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogés.


   Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées
   Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
   - au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :
 " mensuel " ;
   - au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

   A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".


   Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.



     Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1989 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole mutuel consentis aux éleveurs victimes de la sécheresse de 1989
   Pour les éleveurs victimes de la sécheresse du printemps et de l'été 1989, les prêts spéciaux prévus par le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 susvisé peuvent, dans la limite d'un plafond de 50 000 F par bénéficiaire, être assortis d'un taux d'intérêt de 4 p. 100 et d'une durée maximum de deux ans.
   Peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions les éleveurs dont 60 p. 100 du chiffre d'affaires de l'année 1988 provient des productions bovines, ovines, caprines et équines, et qui satisfont à des conditions fixées par arrêté préfectoral.

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 91-01, 91-02, 91-03 et 91-04 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-122 du 17 février 1983  PORTANT MODIFICATION DU   N° 74-359 DU 3 MAI 1974 MODIFIE RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
Arrêté du 20 novembre 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Novembre 1990
   Le montant de l'emprunt d'Etat Novembre 1990 constitué d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100, d'échéance du 26 février 2001 est fixé à 1,500 milliard d'ECU.


   Ces obligations sont émises à 97,46 p. 100 du nominal, soit 487,30 ECU par obligation.


   La souscription est close le 14 novembre 1990 au soir.


   Ces obligations portent jouissance du 26 novembre 1990.


   La valeur du premier coupon payable le 26 février 1991 est fixée à 12,61 ECU par obligation.


   Le règlement des souscriptions aura lieu en ECU, le 26 novembre 1990.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1990 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
   L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est abrogé.


     Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
   Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 relatif au programme et à la durée des enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle d'avocats
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1990.


Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1987 fixant la liste des établissements et services prévue par l'article 7 du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens
   Le Bureau des longitudes est inscrit sur la liste des établissements et services prévue à l'article 7 du décret du 12 mars 1986 susvisé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001.


   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont émises à 97,36 p. 100 du nominal, soit 1 947,20 F. Les obligations sont remboursées le 25 janvier 2001 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.


   L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.


   Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).
   L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.

   Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
    Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.


   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 portant suppression de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France et rattachement des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris
   La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.


   Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.


   Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.



   Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti inconditionnellement par l'Etat.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel
   En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 8 août 1985 font l'objet de modifications précisées en annexe (1).

   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


     Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1987 relatif à l'information des utilisateurs sur la présence de silice libre dans les abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet
Tout emballage ou récipient contenant des abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet doit comporter une mention signalant la présence de silice libre dès lors que le taux pondéral de celle-ci excède 5 %.



Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.



     Le directeur des relations du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
   Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.


   Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1987 portant extension de la compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice
La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après :

- magistrats maintenus par ordre, s'ils ne sont pas provisoirement en service ;

- magistrats en congé spécial ou à la retraite.


   Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 
12er échelon : 422 540 11er échelon : 369 329 10er échelon : 355 735 9er échelon : 328 427 8er échelon : 309 855 7er échelon : 289 296 6er échelon : 268 736 5er échelon : 257 459 4er échelon : 243 620 3er échelon : 234 118 2er échelon : 220 021 1er échelon : 209 736



En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers-universitaires sont fixées à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 


8er échelon : 154 928 7er échelon : 144 648 6er échelon : 134 368 5er échelon : 128 730 4er échelon : 121 810 3er échelon : 117 059 2er échelon : 110 011 1er échelon : 104 868


En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 
12er échelon : 235 568 11er échelon : 205 353 10er échelon : 197 310 9er échelon : 181 581 8er échelon : 169 961 7er échelon : 157 798 6er échelon : 146 583 5er échelon : 140 432 4er échelon : 132 884 3er échelon : 127 701 2er échelon : 120 011 1er échelon : 114 401


     Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1989 portant création d'un traitement informatique de l'enregistrement et du suivi des interventions et questions écrites
   Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.


   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Concernant le bénéficiaire :
   -nom, prénom ;
   -adresse déclarée ;
   -éventuellement le ou les titres ou grades ;
   Concernant les intervenants :
   -nom, prénom ;
   -qualité ;
   -adresse ;
   -le groupe ou le mouvement politique sous l'étiquette duquel l'intervenant a été élu, lorsque cette information est publiquement connue.
   Les destinataires des informations précitées sont les membres du cabinet.

   Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif au traitement Vidéo
   Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.


   Les catégories d'information traitées concernent l'identité et l'adresse des personnes recensées, la nature et l'affectation du local dont elles sont propriétaires.


   Les destinataires de ces informations sont les centres de construction des lignes d'Angoulême et de Niort.


   La durée du traitement est limitée à la phase de recensement et au suivi des autorisations de raccordement. Les informations enregistrées seront ensuite détruites.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de construction des lignes concernés.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981  N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE   N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979TVA
Arrêté du 2 juin 1989 portant création d'un système informatique de gestion des échanges avec les personnalités étrangères ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche
   Il est créé par le ministère des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système informatisé de gestion de données à caractère nominatif concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche. Ce système est dénommé "Pégase".


   Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les postes diplomatiques. Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus.
   La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.

   Les destinataires des informations sont, pour les informations qui les concernent :
   -les services français à l'étranger placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France ;
   -le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   -les organismes responsables des séjours liés par convention avec le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

   Le droit d'accès est assuré pour le compte du ministre des affaires étrangères par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou auprès de l'ambassadeur de France pour les fichiers qu'il détient.


   Il est délivré systématiquement à toute personne figurant dans les fichiers Pegase une copie sur papier des informations la concernant lors de chaque modification de ces informations.


   Les fichiers Pegase ne sont interconnectés avec aucun autre fichier. Les informations nominatives qu'ils contiennent ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou diffusion.


   Les postes diplomatiques qui seront concernés dans une première étape sont ceux du Canada, d'Espagne, de Madagascar et de Tunisie.
   Des arrêtés successifs du ministère des affaires étrangères fixeront, compte tenu des besoins, la liste des autres postes diplomatiques dans lesquels les traitements seront expérimentés.

   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.