Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la désignation des praticiens des armées titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce

L'Ecole du Val-de-Grâce organise les formations spécialisées, complémentaires et continues, du personnel du service de santé des armées, dont les professionnels de santé au sens des articles L. 4111-1 à L. 4163-10, L. 4211-1 à L. 4252-3 et L. 4311-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique.L'école dispose d'un corps professoral composé des praticiens des armées ayant acquis le niveau de qualification de praticien professeur agrégé tel que prévu dans le décret du 14 juin 2004 susvisé.Le corps professoral est organisé en chaires d'enseignement. Chacune de ces chaires est placée sous l'autorité d'un praticien professeur agrégé relevant de cette chaire et portant le titre de titulaire de chaire. Ce praticien anime et coordonne les actions d'enseignement de sa chaire. Il assure, par son action et sa veille, le meilleur niveau actualisé de connaissances acquises par la science dans le domaine couvert par sa chaire et de pratiques pédagogiques. Il est un interlocuteur privilégié des autorités universitaires civiles de son domaine.Le présent arrêté précise les modalités de désignation des titulaires de chaires.


Les professeurs titulaires des chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce sont choisis parmi les praticiens professeurs agrégés disposant d'une ancienneté de quatre ans, dans ce niveau de qualification, au 1er janvier de l'année de déclaration de vacance de la chaire. Ils sont nommés par décision du ministre de la défense sur proposition d'un comité d'élection réunissant des autorités militaires et civiles qualifiées et dont la composition est précisée à l'article suivant du présent arrêté.


I. - Le comité d'élection des titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé de personnalités militaires et civiles. Il est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées. En cas de défaillance du président, le directeur central du service de santé des armées désigne un président par suppléance.Le comité électif comprend, outre son président :1° Des membres de droit :a) L'inspecteur du service de santé des armées ;b) Le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ;c) Le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;d) Le directeur des hôpitaux ;e) Le directeur de la médecine des forces ;f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées, pour les chaires impliquant le domaine pharmaceutique ;Chacun des membres de droits peut désigner pour le remplacer un représentant relevant de son autorité.2° Des membres désignés :a) Au moins deux officiers généraux, issus du collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées, dont le périmètre d'attributions couvre le champ d'enseignement des chaires étudiées ;b) Un président d'université ;c) Deux doyens d'unité de formation et de recherche relevant du domaine de la santé ;d) Un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur ;e) Au moins deux membres des académies nationales de médecine, de chirurgie ou de pharmacie, ou un directeur ou un enseignant d'une école nationale vétérinaire, en fonction des domaines couverts par la chaire vacante.II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense :

- sur proposition de l'ISSA pour les membres mentionnés au a du 2° ;- sur proposition des ministres concernés pour les membres mentionnés au b, c, d du 2° ;- par les académies concernées pour leurs membres et par le ministère en charge de l'agriculture pour le directeur ou l'enseignant de l'école nationale vétérinaire.

III. - Le comité d'élection peut également faire appel, en qualité d'expert, sans voix délibérative, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.V. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.VI. - Un procès-verbal de séance est adressé au ministre de la défense.


Le mandat de professeur titulaire de chaire est de cinq années. Il peut être prolongé pour une durée maximale de trois ans, par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation.En fonction des besoins du service, le ministre de la défense peut mettre fin à l'exercice de ces fonctions avant le terme du mandat ou de sa prorogation.En cas d'absence de professeur titulaire de chaire, le directeur central du service de santé des armées désigne un responsable de l'enseignement dans la chaire considérée, dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire qui doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.