Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment

Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'affaires du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 230n et 230p (codes NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment est constitué des quatre blocs de compétences suivants :1° Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE ;2° Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE ;3° Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE ;4° Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE.Ils sont sanctionnés par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles obtenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :






TITRE PROFESSIONNELChargé d'affaires bâtiment(arrêté du 02/03/2015)

TITRE PROFESSIONNELChargé d'affaires du bâtiment(présent arrêté)



Assurer le suivi technique, administratif et financier, et la réception d'une opération de bâtiment

Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE



Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état

Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE



Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment

Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE



Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE







L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

Intitulé : Titre professionnel : Chargé d'affaires du bâtiment (ancien intitulé : charge d'affaires bâtiment) Niveau : 5 Codes NSF : 230n, 230p Résumé du référentiel d'emploi : Le chargé d'affaires du bâtiment est la personne de la relation client au sein de l'entreprise de type TPE/ PME. Dans l'ensemble des phases d'une opération de construction de bâtiment TCE, ce professionnel polyvalent met ses connaissances des techniques du bâtiment, et de ses aspects juridiques, commerciaux et financiers, au service de l'interface avec le prospect, client ou maître d'ouvrage. A ce titre, il assure, dès le début du projet de construction, la conception de l'offre faite au client, la négociation commerciale qui en découle et l'exécution des travaux jusqu'à leur livraison et mise en exploitation. Il est le pivot de la réalisation du projet et le garant de l'obligation de résultat énergétique et environnemental. Il assure cette fonction simultanément sur plusieurs chantiers de bâtiment TCE en travaux neufs, en réhabilitation, en rénovation, et en restauration. En parallèle, il assure également un suivi régulier de tous ses prospects ou clients. A l'écoute des besoins du marché, le chargé d'affaires du Bâtiment conçoit et propose un projet de construction de bâtiment TCE, puis élabore une offre commerciale. A cette fin, il prospecte et fidélise une clientèle dans un secteur d'activité ou sur une zone géographique précise et se tient informé des appels d'offres, qu'il réceptionne et analyse. Il recueille et analyse les besoins d'un prospect ou client pour un projet de bâtiment et réalise l'analyse technique et financière de sa demande. Selon l'importance du chantier et l'organisation de l'entreprise, il réalise lui-même les études ou les confie au bureau d'études. Il réalise ou coordonne les études techniques nécessaires à la définition des travaux. Il transmet l'offre technico-commerciale au client et la négocie avec lui, selon les directives globales édictées par son responsable hiérarchique. Enfin, il rédige le contrat et procède à la mise au point du dossier marché ou de travaux. Une fois le contrat signé, il assure le transfert du dossier aux équipes travaux chargées de la production et suit le projet dans sa réalisation, jusqu'à la réception et à la mise en exploitation de l'ouvrage. Dans les entreprises de type TPE/ PME, il est responsable de l'organisation de la réalisation technique, du suivi des travaux jusqu'à la réception des ouvrages, et il en assure le suivi administratif et financier. Le chargé d'affaires du bâtiment prépare et organise les chantiers de construction d'un bâtiment TCE. Il réalise la synthèse du dossier travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, et en établissant les démarches administratives. Il pilote la globalité des travaux et veille à leur bonne évolution conformément au cahier des charges du projet validé. Il coordonne les acteurs de la construction, gère les différents intervenants lors de la mise en place du chantier et assure le relationnel client. Il manage l'encadrement de chantier et les équipes de production. Il gère le chantier et les interfaces TCE dans le respect de l'environnement, des règles de sécurité et de la démarche qualité. Il réceptionne les travaux, clôt et réalise le bilan de l'opération, et veille à la satisfaction du client. Il assure un compte rendu de l'avancement et de la gestion de l'économie de son chantier auprès de son supérieur hiérarchique. L'emploi s'exerce en étroite relation avec tous les intervenants d'une opération de construction d'un bâtiment TCE. Dans les TPE/ PME, le chargé d'affaires du Bâtiment seconde le chef d'entreprise sur l'ensemble de la clientèle et des projets. Il est l'interlocuteur des différents intervenants d'un projet de chantier de construction TCE, en interne à l'entreprise avec les services fonctionnels, et les collaborateurs de la structure, ainsi qu'en externe avec les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, cotraitants, services administratifs, coordonnateurs sécurité, bureau d'études techniques, bureau de contrôle, concessionnaires, coordinateur BIM, etc. L'activité du chargé d'affaires du Bâtiment se déroule au bureau de la TPE/ PME, sur les chantiers, ou en visite à l'extérieur de l'entreprise. Les contraintes de l'emploi imposent des horaires variables. Il effectue de nombreux déplacements pour rencontrer ses différents interlocuteurs (réunions de chantier, prospects ou clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.). Cet emploi se situe à l'intersection du gros œuvre et du second œuvre. Les activités menées concernent à la fois la structure, l'enveloppe du bâtiment, les équipements techniques et l'aménagement finitions. Le chargé d'affaires du Bâtiment a une connaissance parfaite du monde du BTP, de tous les corps d'état et de l'économie de la construction. Il sait anticiper les situations à risques lors de l'exécution de travaux à proximité des réseaux (AIPR). Il sait communiquer professionnellement avec efficacité et est à l'aise dans les relations sociales. Il a une forte capacité d'adaptation et de réactivité, et est organisé et rigoureux. L'emploi requiert également la maîtrise de l'outil informatique à travers les équipements connectés, la maquette numérique (processus BIM) et le smart building. L'emploi de chargé d'affaires du Bâtiment est un emploi en évolution constante, qui demande une expérience importante avant de pouvoir s'exercer en autonomie. De ce fait, les débutants se verront souvent confier des missions d'assistants, ou seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE

-Prospecter et fidéliser une clientèle sur un secteur géographique pour un projet de bâtiment.-Recueillir et analyser les besoins d'un client pour un projet de bâtiment.-Réaliser l'état des lieux et le diagnostic du site et de son environnement pour un projet de rénovation d'un bâtiment.-Représenter les ouvrages conformes à la règlementation pour un projet de bâtiment.-Rédiger les pièces techniques pour un projet de bâtiment. 

2. Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE

-Réaliser les études chiffrées et constituer une offre de réponse à un dossier de consultations de travaux pour un projet de bâtiment.-Négocier une offre technico-commerciale auprès d'un client et conclure le contrat pour un projet de bâtiment. 

3. Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE

-Analyser et synthétiser le dossier travaux d'un chantier de bâtiment.-Définir l'organisation technique et administrative des travaux d'un chantier de bâtiment.-Gérer les achats et les marchés avec les différents intervenants d'un chantier de bâtiment.-Etablir les budgets travaux et les marges prévisionnels d'un chantier de bâtiment. 

4. Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE

-Réaliser l'OPC et le contrôle des actions des différents intervenants d'un chantier de bâtiment.-Manager les relations internes et externes d'un chantier de bâtiment.-Assurer la gestion administrative et financière d'un chantier de bâtiment.-Clore et réaliser le bilan d'une opération de construction de bâtiment.-Assurer les missions d'un « Encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation 

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Situés dans les entreprises du Bâtiment, plutôt de taille TPE/ PME spécialisées dans :

-la construction de maisons individuelles-le gros œuvre ou la maçonnerie-l'entreprise générale de bâtiment TCE-en maîtrise d'œuvre de bâtiment TCE 

Et à un degré moindre, dans les autres corps d'état spécialisés.

-Chargé d'affaires (bâtiment/ de la construction/ TCE)-Chargé d'affaires/ conducteur de travaux bâtiment-Chargé d'affaires en maîtrise d'œuvre de bâtiments-Charge d'affaires en maîtrise d'œuvre/ conducteur de travaux-Conducteur de travaux TCE maison individuelle-Conducteur de travaux/ chargé d'affaires bâtiment-Responsable d'opérations/ responsable de projet-Chargé de projet/ Assistant de projet 

Codes ROME : F1108 Métré de la construction F1201 Conduite de travaux du BTP F1106 Ingénierie et études du BTP Réglementation de l'activité : Travaux à proximité des réseaux : Le chargé d'affaires du Bâtiment est titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR-encadrant), délivrée par son employeur, en application de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.