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Arrêté du 22 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel.
   L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 est abrogé.


   Un candidat qui remplit les conditions requises pour se présenter au concours dit de type A et au concours dit de type B peut être autorisé à concourir aux épreuves ouvertes au titre des deux types de concours.
   Lorsqu'un candidat s'est présenté aux deux types de concours (A et B) de la même spécialité et que le total de ses notes lui permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude du concours dit de type B, il ne peut pas être classé au concours dit de type A.

     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et de pharmacie
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux internes en médecine nommés aux concours à compter de l'année universitaire 1992-1993.


     Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1993 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage :
   1. Avenant n° 1 à l'annexe I ;
   2. Avenant n° 1 à l'annexe II ;
   3. Avenant n° 1 à l'annexe III ;
   4. Avenant n° 1 à l'annexe V ;
   5. Avenant n° 1 à l'annexe IX ;
   6. Avenant n° 1 à l'annexe XI ;
   7. Avenant n° 2 à l'annexe IV.

   L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 19 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
     Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
   En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.
   En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.

   Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.


Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
   A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.


L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1974  RELATIF AU MODELE DU COMPTE RENDU STATISTIQUE ET   FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION   *FAF*.
Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.



Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après :

1. Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;

2. L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;

3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;

4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;

5. La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.
Décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des entreprises minières et assimilées visées par l'article 5 du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, des dispositions dudit décret.
Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires.

L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. 
Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires. 
Pour les ingénieurs et assimilés, l'âge limite de maintien en activité est fixé à soixante ans.

Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus. Ce maintien au service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1981 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 :
a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux  avant la décision de subvention dans les cas ci-après.
Travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles ;
Travaux à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration.
b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.A.U.) ne constituent pas un commencement d'exécution au sens du premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, sous réserve que l'acquisition ait été réalisée moins de dix-sept ans auparavant et que l'immeuble n'ait fait l'objet d'aucune affectation depuis son acquisition.
Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote dont l'achat ouvre droit à détaxation (pour les opérations réalisées du 1er janvier au 31 décembre 1979).
   La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs, prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, est fixée comme suit :

   Bourse de Paris 
 Assurances Groupe de Paris RD.
 Banque occidentale pour l'industrie et le commerce.
 Banque parisienne de crédit.
 Belle Jardinière.
 Bertin.
 Cellulose du Pin.
 Centrale immobilière foncière (SOCIF).
 Chaffoteaux et Maury.
 Compagnie parisienne de banque.
 Compteurs (Compagnie des).
 Consortium immobilier de France.
 Coparex.
 Courbet.
 Dakar Saint-Louis.
 Delmas Vieljeux.
 Ecco.
 Etablissements Duval.
 Eurafrep.
 Exploitation gestion financière et commerciale (EGEFIC).
 Fisuma.
 Générale scierie et menuiserie.
 Grand Marnier.
 Grande maison de blanc.
 Groupe d'entreprises franco-américain.
 Guilleminot Boespflug et Cie.
 Industrielle de la corderie (CICOR).
 Intrafor-Cofor.
 Méditerranée (Forges et chantiers).
 Molho-Ganem et Fils.
 Moria-Dugast.
 Motoconfort.
 Office commercial pharmaceutique (OCP).
 Omnium gestion et financement (OGF).
 Parc des expositions de la ville de Paris.
 Pompes funèbres générales (PFG).
 Pronuptia de Paris.
 Roblot.
 SECRE.
 SERDI.
 SETFICO.
 SICOMAX.
 UFINEX.
 Union de banques à Paris.
   Bourse de Marseille 
 Cosuma.
 Daher.
 Gaz d'Avignon.
 Nouvelles Rues de Nîmes.
 Plâtrières de France.
 Financière industrielle commerciale immobilière (SOFICIM).
 Sulfure de carbone.
 Vins de France.
   Bourse de Nancy 
 Garages souterrains de Metz.
 Produits chimiques matières colorantes Mulhouse.
 Pont-à-Mousson SA.
 Rhin et Moselle Vie.
 Rhin-Rhône.
 Confections textiles et plastiques (SOCOTEP).
   Bourse de Lyon 
 Banque régionale de l'Ain.
 Docks de Nevers.
 Genty Cathiard.
 Omnium immobilier français.
 SOLEP.
   Bourse de Bordeaux 
 Manufactures de Cahors.
 Paumellerie électrique.
 Salins du Cap-Vert.
   Bourse de Lille 
 Eaux de Calais.
   Bourse de Nantes 
 Banque régionale de l'Ouest (BRO).

   Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979.
Arrêté du 24 novembre 1972 relatif aux modalités d'attribution et taux de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle.   Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle qui peuvent, s'ils se déplacent sans utiliser un véhicule appartenant à l'établissement employeur, bénéficier d'une indemnité forfaitaire sont :
    Les ingénieurs en chef ;
    Les ingénieurs principaux ;
    Les ingénieurs subdivisionnaires.

   Par exception, cette indemnité forfaitaire peut être versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux assistantes sociales de tous grades classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transports réels, sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.


   Le montant annuel maximum de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F.


   Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pourra prendre effet au 1er janvier 1969 et sera publié au journal officiel de la République.
Arrêté du 30 novembre 1993 fixant les modalités du stage et les conditions de titularisation des inspecteurs principaux stagiaires de la jeunesse, des sports et des loisirs
   Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d'un an dans un service du ministère de la jeunesse et des sports ou un établissement public placé sous sa tutelle. Pendant cette année de stage, ils reçoivent une formation individualisée.


   Le suivi du stage est effectué par un inspecteur général et par le directeur régional de leur lieu d'affectation ou un fonctionnaire désigné par le ministre de la jeunesse et des sports.


   Au début de leur stage, les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs stagiaires présentent leurs objectifs de formation ainsi que les modalités permettant de les atteindre ; au terme du stage, ils constituent un dossier mettant en évidence les compétences professionnelles acquises et les actions réalisées sur le terrain.


   Au vu du dossier mentionné à l'article précédent et des appréciations portées par les fonctionnaires chargés du suivi du stage, le délégué aux formations porte une appréciation d'ensemble sur chaque stagiaire.


   Le directeur de l'administration générale, en fonction de l'appréciation prévue à l'article 4 précédent, soumet à l'avis de la commission administrative paritaire la titularisation des inspecteurs principaux ayant eu un stage satisfaisant.


     Le directeur de l'administration générale et le délégué aux formations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1981 portant extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés pris en application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.   Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :
    3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ;
    20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ;
    10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ;
    7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ;
    21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".

   Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1978 relatif à l'interdiction d'une substance en agriculture.
   L'emploi de l'oxytétracycline ou diméthylamino-4 octahydro-1,4,4a,5,5a,6,11,12a hexahydroxy-3,5,6,10,12,12a, méthyl-6-dioxo-1, 11 naphtacène-carboxamide-2 et ses esters et sels est interdit en agriculture pour le traitement des végétaux.
Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution.
   Les échelles indiciaires susceptibles d'être attribuées aux agents des communes et des établissements publics communaux occupant un des emplois ci-après :
   Egoutier ;
   Fossoyeur ;
   Eboueur ;
   Ouvrier d'entretien de la voie publique, et ne remplissant pas les conditions de titularisation requises au 1° de l'article R. 412-2 du code des communes, sont fixées conformément aux annexes I et II du présent arrêté.

   Les conditions d'avancement dans les échelles indiciaires définies aux annexes I et II sont celles prévues à l'annexe III du présent arrêté.


   Les arrêtés du 12 août 1974 et 23 octobre 1980 relatifs à la rémunération de certains agents communaux d'exécution sont abrogés.


   Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.
   Fait à Paris, le 19 avril 1982.
AnnexesEgoutier, fossoyeur, éboueurOuvrier d'entretien de la voie publiqueEgoutier, fossoyeur, éboueur, ouvrier d'entretien de la voie publique.
   1er échelon ........  232.
   2°  échelon ........  238.
   3°  échelon ........  246.
   4°  échelon ........  256.
   5°  échelon ........  265.
   6°  échelon ........  274.

   1er échelon ........  220.
   2°  échelon ........  226.
   3°  échelon ........  232.
   4°  échelon ........  238.
   5°  échelon ........  247.
   6°  échelon ........  256.

   1er échelon ........ 1 an.
   2°  échelon ........ 2 ans.
   3°  échelon ........ 2 ans.
   4°  échelon ........ 2 ans.
   5°  échelon ........ 3 ans.
Arrêté du 29 avril 1982 COMPLETANT LES FINALITES DU FICHIER AUTOMATISE DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES
Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.
Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière.
   En temps de guerre, le franchissement de la frontière à l'entrée ou à la sortie est interdit à toute personne, à quelque nationalité qu'elle appartienne, dans quelque condition que ce soit, en dehors des points de passage limitativement désignés et dont la liste est fixée par arrété du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.


   A ces points de passage s'effectuent les différents contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; l'accès ou la sortie du territoire est refusé aux personnes qui ne sont pas munies des documents revétus des timbres et visas règlementaires.


   Tout contrevenant aux dispositions du présent décret-loi sera puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.
   L'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le paragraphe précédent.

   Le présent décret ne dispense pas les étrangers des obligations résultant des divers textes régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que l'exercice de leur activité.


   Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 1939.
Décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communaleDispositions concernant les communesDispositions concernant les départements
   A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.


   A partir du 1er janvier 1940, le montant global des subventions allouées à titre bénévole par une commune à des particuliers ou à des personnes morales de droit privé ne peut être supérieur à celui des crédits inscrits à cet effet au budget de cette commune pour l'exercice 1939, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité qui règle le budget.


   Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.


   A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.


   Les décisions relatives aux traitements du personnel des départements et des établissements publics départementaux devront être soumises nonobstant toutes dispositions générales ou spéciales contraires, à l'approbation du ministre de l'intérieur.


   Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 janvier 1967 portant indication de la date de l'opération de surgélation sur les emballages renfermant des produits surgelés
   Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.


   L'indication prévue à l'article précédent est obligatoirement portée de façon apparente sur une des faces extérieures de l'emballage et doit permettre de déterminer à la fois l'année et la journée de l'opération de surgélation.
   Elle doit être rédigée soit en clair, soit de façon conventionnelle, selon un code dont les modalités seront fixées chaque année par arrêté pris de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande.
   Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne et sans intervalle, ceux caractérisant l'année de l'opération de surgélation étant placés en tête.

   Pour les produits surgelés de provenance étrangère vendus en France, il pourra être fait usage du code du pays d'origine, sous réserve qu'il soit communiqué au service de la répression des fraudes.


   Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.
Arrêté du 17 février 1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant
   L'emploi du chloro-1-éthylène (ou chlorure de vinyle monomère) comme agent propulseur d'aérosols, ainsi que le commerce des aérosols en contenant sont interdits.


   Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.


   Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;
   Le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ;
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche ;
   Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1974 fixant la liste des titres ouvrant droit, à titre transitoire, à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence.
   L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1973 fixant la liste des titres ouvrant droit à titre transitoire à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
   Les titres ouvrant droit à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence sont les suivants : 
   Certificat de conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Attestation de succès aux épreuves de contrôle de connaissances des cours techniques d'ambulanciers délivrée par l'amicale des cours professionnels ambulanciers de la région Aquitaine à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Brevet national de secourisme accompagné de la spécialisation Réanimation et de la spécialisation Secourisme routier délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Diplôme de sauveteur-réanimateur des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte accompagné d'un certificat de recyclage en catégorie A délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Carte d'auxiliaire sanitaire délivrée à Périgueux le 29 mars 1965 à l'issue de la session spéciale destinée aux ambulanciers. 
   Diplôme d'Etat d'infirmier ou autorisation d'exercer en qualité d'infirmier polyvalent à condition que l'intéressé justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973. 
   Diplôme d'Etat de sage-femme à condition que l'intéressée justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.
Arrêté du 11 février 1976  RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION.
   Pour obtenir l'exonération au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage restant due après application de l'article L. 118-3 du code du travail, les assujettis à cette taxe dont l'activité professionnelle relève du secteur de l'alimentation doivent, pour la répartition des dépenses visées à l'article 5 du décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 74-32 du 15 janvier 1974, observer le barême tel qu'il figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.

AnnexesBAREMES DE REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE APPLICABLES AUX ASSUJETTIS DONT L'ACTIVITE RELEVE DU SECTEUR PROFESSIONNELALIMENTATION.
          NOMENCLATURE I.N.S.E.E. DES ACTIVITES     BAREME CHOISI     35    Industrie de la viande                          A.
    36    Industrie laitière                              A.
    37    Fabrication de conserves                        A.
    38    Boulangerie-pâtisserie                          A.
    39    Travail du grain                                A.
    3907  Fabrication de produits amylacés                B.
    40    Fabrication de produits alimentaires divers, sauf           40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) :  A.
    41    Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01           pris par la chimie (barême B)                   A.
    4106  Brasserie                                       B.
    56    Récupération :                                  A.
    5602  Récupération de produits divers                 A.
    57    Commerce de gros alimentaire                    A.
    60    Intermédiaires du commerce :
    6007  Intermédiaires du commerce spécialisés en           produits alimentaires                           A.
    6008  Centrales d'achats en produits alimentaires     A.
    61    Commerce de détail d'alimentation générale de           grande surface                                  A.
    62    Commerce de détail alimentaire de proximité ou           spécialisé                                      A.
    67    Hôtels, cafés, restaurants :
    6703  Traiteurs                                       A.
    73    Activités annexes des transports et entrepôts :
    7308  Entrepôts frigorifiques                         A.
Arrêté du 2 octobre 1974 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les vêtements mis à la disposition des scaphandriers.
   Les vêtements secs qui doivent être mis à la disposition des scaphandriers par l'employeur pour leur permettre le port de sous-vêtements, de combinaisons chauffantes et assurer une protection totale du corps peuvent être : des scaphandres à casques, des vêtements à volume constant, des vêtements légers d'intervention.

   Le scaphandre à casque comporte :
    Un habit en toile imperméable renforcé aux coudes, aux genoux et aux pieds, dont l'étanchéité est assurée au niveau des poignets par des manchettes et au niveau du cou par une collerette élastique ;
    Un casque équipé de hublots fixes et d'un hublot facial amovible, d'une arrivée d'air avec soupape de non retour, d'une soupape d'évacuation d'air et d'une entrée de câble téléphonique ;
    Une pélerine métallique qui sert de support au casque et de support pour la fixation des plombs de poitrine et de dos ;
    Une sangle d'entrejambe servant à maintenir le casque en bonne position et à limiter le volume de gaz dans le vêtement.
   Le vêtement à volume constant comprend une combinaison étanche en matériau imperméable, avec manchettes ; une cagoule munie d'une glace amovible équipée d'un dispositif de sécurité permettant d'éviter sa chute accidentelle et de la bloquer en position fermée ; des raccords et presse-étoupe nécessaires à l'alimentation en gaz respiratoire et à la liaison téléphonique ; une ou des soupapes.
    Si la cagoule et la combinaison forment deux pièces séparées, l'étanchéité est assurée par le serrage des collerettes des deux pièces sur une pièce rigide intermédiaire.

   Le vêtement léger d'intervention est réalisé en matériau imperméable et souple en une ou deux pièces. L'étanchéité est assurée, au niveau du cou et des poignets et éventuellement de la ceinture, par des collerettes élastiques.

   Les vêtements humides confectionnés avec des matériaux souples doivent comporter, selon les conditions de plongée : un pantalon, une veste, une cagoule, une paire de gants, une paire de botillons et un gilet.
    Le recours à ces vêtements impose le port de la cagoule pour assurer la protection de la tête contre le froid.

   Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des agents civils non titulaires de l'État appelés à dispenser ou suivre des cours de préparation aux concours administratifs .
   Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l'arrêté du 8 octobre 1974 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS TITULAIRES   SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DES   OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES   PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA FORMATION   PROFESSIONNELLE CONTINUE DE LEURS AGENTS SOUMIS AU STATUT FIXE   PAR LE DECRET N. 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE OU QUI   SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS.
   Les agents titulaires visés à l'article 1er du décret n° 77-1153 du 10 octobre 1977 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
   Ils peuvent également, dans les mêmes conditions percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de mission ou de tournée) et, enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.

   Les agents titulaires, qui suivent une action de préparation définie aux articles 6 et 7 du décret susvisé, conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi, si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Arrêté du 10 octobre 1977  FIXANT LE CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS   DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES   OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES   PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS   STATUTAIRES DU DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE.
Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.



Les offices publics d'aménagement et de construction doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.
Arrêté du 12 octobre 1977 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.



Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pourront être admises à condition d'être présentées dans les deux mois de cette publication.
Arrêté du 19 janvier 1977 portant fixation du taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples.
   L'arrêté susvisé du 2 février 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.


   Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse, accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de 22,46 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.


   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui s'appliquera à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 10 novembre 1971 relatif à l'extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après : 

Ministère d'Etat chargé de la défense nationale. 
Service central hydrographique. 
Brocheur. 
Claviste de photocomposition. 
Correcteur et enlumineur de cartes marines. 
Dessinateur cartographe. 
Ecrivain lithographe. 
Graveur en taille-douce. 
Mécanicien ajusteur. 
Mécanicien horloger. 
Mécanicien en instruments de précision. 
Metteur en pages. 
Photographe. 
Reporteur copiste. 
Conducteur offset. 
Direction centrale du commissariat de la marine. 
Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969). 
Ministère de l'équipement et du logement.
  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Calculateur. 
Dessinateur cartographe. 
Préparateur dessinateur. 
Ministère de l'économie et des finances. 
Direction générale des impôts. 
Expéditionnaire des services fiscaux. 
Ministère de la justice. 
Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967). 
Ministère des postes et télécommunications. 
Gérants d'établissements secondaires postaux. 
Gérants de cabines téléphoniques. 
Porteurs de télégrammes.

   Le directeur du service central hydrographique, le directeur du commissariat à la marine, le directeur général de l'institut géographique national, le directeur des services judiciaires, le directeur général des impôts, le directeur du personnel du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1977  DU 6 DECEMBRE 1977 FIXANT A L'ECHELON NATIONAL DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES A L'APICULTURE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES.
   Pour l'application des décrets ci-dessus, les coefficients d'équivalence applicables à l'apiculture sont fixés comme suit à l'échelon national :



 :=======================================================:


 :       SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES)       :


 :-------------------------------------------------------:


 : 15,4 :      :      :      :      :      :      :      :


 : ---- :  17  :  18  :  20  :  21  :  22  :  23  :  24  :


 :  16  :      :      :      :      :      :      :      :


 :=======================================================:


 :           EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)           :


 :-------------------------------------------------------:


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 : 4,20 : 4,40 : 4,70 : 5,20 : 5,50 : 5,70 :   6  : 6,20 :


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 :=======================================================:


 :=======================================================:


 :       SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES)       :


 :-------------------------------------------------------:


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 :  25  :  26  :  27  :  28  :  30  :  32  :  33  :  34  :


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 :=======================================================:


 :           EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)           :


 :-------------------------------------------------------:


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 : 6,50 : 6,80 :  7   : 7,30 : 7,80 : 8,30 : 8,60 : 8,80 :


 :      :      :      :      :      :      :      :      :


 :=======================================================:


 :============================================:


 :  SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) :


 :--------------------------------------------:


 :      :      :       :       :       :      :


 :  35  :  36  :  40   :  44   :  45   :  50  :


 :      :      :       :       :       :      :


 :============================================:


 :      EQUIVALENCE POUR UNE RUCHE (ARES)     :


 :--------------------------------------------:


 :      :      :       :       :       :      :


 : 9,10 : 9,40 : 10,40 : 11,40 : 11,70 :  13  :


 :      :      :       :       :       :      :


 :============================================:



   Le seuil d'application valant abattement à la base est fixé à vingt-cinq ruches.
   Les équivalences fixées en matière d'apiculture par des arrêtés antérieurs au présent arrêté en matière de superficies minima d'installation sont abrogées.
Arrêté du 13 novembre 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge
Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) des services à temps complet non rémunérés qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé.
Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé.

(L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour le validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.O. 24 nov. 1967).



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1968 accordant au commissariat à l'énergie atomique des dérogations à certaines dispositions du décret du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée de trois ans prenant effet à la date de publication du présent arrêté.


   Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). 
    Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : 
    les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alinéa 1er) doivent faire l'objet d'un état récapitulatif annuel ou d'un compte rendu annuel : 
    les incidents survenus au cours de l'exécution des travaux mettant en oeuvre une source de rayonnements ionisants visés à l'article 8, les cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles visés à l'article 12 ainsi que les noms des travailleurs ayant exécuté les travaux exceptionnels prévus à l'article 18 doivent faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel : 
    les états récapitulatifs annuels ou mensuels sont transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2). 
    Le service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre est chargé de l'exécution des missions confiées à ces organismes par le décret. 
    Il transmet annuellement un rapport d'ensemble sur ses contrôles en double exemplaire à l'inspecteur de travail et de la main-d'oeuvre. Un de ces exemplaires est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

   Par dérogation aux dispositions des articles 40 (alinéa 3), 41 et 46 (alinéa 5) l'enlèvement des sources incombe au service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre.


   Par dérogation aux dispositions des articles 43 (alinéas 1er et 2) et 46 (alinéa 2) des modalités de stockage des sources : différentes du stockage dans des récipients et enceintes fermant à clé, ainsi que l'accès aux sources stockées sans la présence de la personne compétente, sont autorisés sous réserve que le stockage et l'accès soient assurés dans des conditions de sécurité au moins équivalentes.


   Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.