Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.



Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe







OBJET DE LA DEMANDE 


DISPOSITIONS APPLICABLES 



DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 



Code des douanes 



Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) 

Articles 257 et 258 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 Arrêté du 30 octobre 2009 




Code de l'énergie 



Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz 

Articles L. 111-105 à L. 111-108 




Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité 

Articles L. 335-1 à L. 335-6 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 




Code de l'environnement 



Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 

Articles D. 123-38 et suivants 

1 an 



Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné 

II-6 de l'article L. 211-3 Articles R. 211-111 à R. 211-117-3 

6 mois 



Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau 

Article R. 214-23 

6 mois 



Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement 

Article L. 341-7 et L. 341-10 Article R. 423-31 du code de l'urbanisme 

1 an 



Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau 

Article L. 424-5 Article R. 424-19 




Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun 

Article R. 424-8 




Plan de chasse individuel 

Articles L. 425-7 et R. 425-1-1 




Agrément des piégeurs 

Article R. 427-16 Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement 




Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage 

Article R. 543-162 

18 mois 



Code du tourisme 



Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant 

Articles L. 342-17 et R. 342-5 




Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants 

Articles L. 342-17 et R. 342-15 




Code des transports 



Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport 

Article R. 1422-1 Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport 




Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4 

Article R. 1422-4 (1° et 3°) 




Délivrance d'un certificat d'immatriculation 

Article R. 4111-3 




Délivrance d'un certificat de jaugeage 

Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Article D. 4112-4 




Délivrance de livret de service 

Article R. 4231-5 Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure 




Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route 

Article L. 3421-2 Articles R. 3111-37 à R. 3111-43

3 mois 



Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation 

Articles L. 5241-3 et suivants Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 




Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres 

Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 




Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires 

Articles L. 5241-3 et suivants Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer 




Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires 

Article L. 5352-3 Article R. 411-8 du code des ports maritimes 

8 mois 



Code de l'urbanisme 



Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17 

1 an 



Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17 

1 an 



Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i) 

3 mois 



Code du patrimoine 



Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 

3 mois 



Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1) 

Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme 

4 mois 



Code de la voirie routière 



Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE 

Articles R. 119-4 et R. 119-5 




Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet 



Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme 

Ordonnance et décret 




Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution 



Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres 

Articles 17 et suivants 




Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels 

Article 55 




Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique 



Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) 

Articles 3 et 9 




Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports 



Délivrance d'un livret professionnel maritime 

Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime 




Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes 

Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II) 

6 mois 



Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité 

Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire 

6 mois