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Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2013.


Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à certains concours pour le recrutement sur titres d'administrateurs des affaires maritimes

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-137 du 14 février 2013  portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.


Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.
Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. 


Par exception au premier alinéa de l'article 3, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3, de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.


Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.
Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. 


Par exception au premier alinéa de l'article 3, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3, de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.


Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.
Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. 


Par exception au premier alinéa de l'article 3, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3, de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des droits des femmes

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des droits des femmes.


Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés : ― l'arrêt, au plus tard le 31 décembre 2013, de l'activité imprimerie et diffusion, située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ; ― le transfert, avant le 1er janvier 2015, du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.


Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert : ― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ; ― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEAmer ou au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à leur disposition

En application de l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.


En application de l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.


Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes

Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs suite au gel des 9, 16 et 17 avril 2012

Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est modifié exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs suite au gel des 9,16 et 17 avril 2012 : Pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base est porté à 50 % au lieu de 35 %.


Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e)

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELAttaché(e) commercial(e)(arrêté du 31 juillet 2003)

TITRE PROFESSIONNELCommercial(e)(présent arrêté)



CCP2 : Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique 

CCP1 : Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale



CCP1 : Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services

CCP2 : Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers








L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2003 
Annexe
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE





AQUITAINE



Au lieu de :PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1994

Ecrire :PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE puis CASCO NOBEL INDUSTRIES devenue CASCO NOBEL INDUSTRIES SNC puis CASCO INDUSTRIES puis CASCO SAS, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1996



Au lieu de :ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Castel, de 1948 à 1983

Ecrire :ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Casteljaloux, de 1948 à 1983
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2, relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2012, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.



Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : Institut de formation supérieure en ostéopathie de Lyon (IFSO Lyon).


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Les annexes I, II et III de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie l'adresse des personnes concernées par une étude du devenir global à long terme des survivants d'un cancer solide de l'enfant.


L'étude conduite par l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée sur environ 18 000 personnes.


A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes : 1° Le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ; 2° Le sexe de la personne concernée.


A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.


La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès. Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 31 août 2004 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 215 « Habitabilité » du règlement annexé)

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques

L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 février 2013 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo

L'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur (trice) de prise de vue vidéo est abrogé à compter du 24 décembre 2013.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plaquiste

Le titre professionnel de plaquiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2013.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.





TITRE PROFESSIONNELPlaquiste(arrêté du 4 septembre 2003,prorogé par l'arrêté du 4 février 2008)

TITRE PROFESSIONNELPlaquiste(présent arrêté modificatif)



Sans correspondance

Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec



Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante

 Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre



Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière

 








L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de plaquiste au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur(se) logiciel

L'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique

L'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise

L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères

Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle.

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité et le directeur général de l'administration et de la modernisation sont conjointement responsables du programme 105 " Action de la France en Europe et dans le monde ", au titre de leurs attributions respectives au sein du ministère.

Le directeur général de la mondialisation est responsable des programmes 185 " Diplomatie culturelle et d'influence ", 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement ", 370 " Restitution des biens mal acquis " et 384 " Fonds de solidarité pour le développement ".


Le directeur des Français à l'étranger et des affaires consulaires est responsable du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Le chef du protocole est responsable du programme 347 “ Présidence française du G7 ”.


Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d'architecture
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :


-à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2026 : 2 300 euros brut.

Lorsqu'en application des  dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé , le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée à :


-à compter du 1er janvier 2023 : 2 453 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2024 : 2 520 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2025 : 2 640 euros brut ;

-à compter du 1er janvier 2026 : 2 760 euros brut.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur(trice)-développeur(se) informatique
L'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 octobre 2007 
Art. 4 bis





La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant reconduction de l'arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.