Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations à entreprendre et, en tant que de besoin, les procédés à utiliser en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Il fixe la date du début de ces opérations. La mise en oeuvre de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel présenté à l'instance mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.


La définition des opérations de lutte contre les moustiques à
entreprendre dans les départements où l'une des zones prévues à l'article
1er de la loi précitée a été créée est soumise par le préfet à l'avis
préalable de l'instance consultative départementale mentionnée à l'article
L. 1416-1 du code de la santé publique.  Il peut être dérogé à la disposition prévue à l'alinéa précédent
en cas d'urgence justifiée par une menace pour la santé humaine.Le service ou l'organisme de droit public chargé de la lutte contre
les moustiques rend compte de l'exécution des opérations de lutte
contre les moustiques dans le cadre du rapport annuel mentionné à
l'article 1er du présent décret.

Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chaque zone, le jour de début et la durée de la ou des périodes pendant lesquelles les agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Des périodes différentes peuvent être fixées pour chaque catégorie d'interventions. 
Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus. Extrait de l'arrêté mentionnant le début des opérations dans chaque commune est publié dans deux des journaux du département. Les actions prévues peuvent être entreprises dans une commune après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage en mairie ; toutefois, les prospections peuvent commencer cinq jours après cette date. 
En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts.


Si personne ne se présente pour permettre aux agents du service
ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques d'accéder
dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs, ou
en cas d'opposition à cet accès, celui-ci peut avoir lieu dix jours
francs après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionnera le délai
susindiqué. Cette mise en demeure doit être faite, par le préfet au propriétaire
ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant
ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées. Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune
et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement
faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur
la matrice cadastrale, et, pour les autres personnes, à l'adresse
de l'immeuble. Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs
est faite si la première revient à l'expéditeur avec l'indication
d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de
propriété ou de location. Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en
mairie dans les mêmes formes.En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est
faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier
alinéa peut avoir lieu sans délai.La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues
ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un
agent de direction ou d'encadrement du service ou de l'organisme chargé
de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du
maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie
ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.


L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du
16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article
5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront
pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau
pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires,
locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ; Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont
faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes
qui doivent les souscrire ; Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées
les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.

A défaut d'exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater de la réception de la mise en demeure adressée par le préfet. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée selon les modalités et aux destinataires prévus à l'article 4 ci-dessus. La lettre recommandée rappelle ledit délai de deux mois et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans ce délai. Un état descriptif des lieux doit être dressé préalablement à l'exécution des travaux, par le service ou l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques, d'office et aux frais des intéressés défaillants.

Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Ils fixent les délais à partir desquels les services ou organismes chargés de la lutte contre les moustiques peuvent, à défaut d'exécution par les intéressés, y procéder à la charge desdits services ou organismes.

I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ; 2° De ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article 5 de la loi précitée. II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les maîtres d'ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, de ne pas se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves définies par arrêté préfectoral en application de l'article 7 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée. La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. L'action pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues par la loi susvisée du 16 décembre 1964.


Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions
prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la
loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent
au préfet et au maire.


Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture,
le ministre de la santé publique et de la population et le ministre
de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.