Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail

Les concours mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont ouverts par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVESTitre II : NOTATION ET JURYTitre III : PROGRAMME DES ÉPREUVESTitre IV : ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAILAnnexeChapitre Ier : CONCOURS EXTERNEChapitre II : CONCOURS INTERNEChapitre III : TROISIÈME CONCOURSChapitre IV : ÉPREUVE FACULTATIVE

Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.De même, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.En vue de l'entretien d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à cinq sur vingt à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :1° Pour le concours externe :

- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien ;- en cas d'égalité de points à l'épreuve orale d'entretien, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite n° 1.

2° Pour le concours interne :

- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.

3° Pour le troisième concours :

- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.

Le jury, constitué par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et relevant d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile.
Ce jury comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
- un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
- un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile, extérieur à l'Office, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
La décision constituant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour accomplir les fonctions prévues au même alinéa.


Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. - DROIT PUBLIC ET QUESTIONS EUROPÉENNES

Le programme est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé.

II. - DROIT D'ASILE

Le droit d'asile dans les textes.Les institutions françaises et internationales.La procédure de reconnaissance de la protection internationale.Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.La protection du réfugié et du protégé subsidiaire en France.L'harmonisation européenne du droit d'asile.

III. - RELATIONS INTERNATIONALES

1. Histoire des relations internationales depuis 1914.2. Problèmes stratégiques.Les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion).Situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.Désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.


Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté suivent, en tant que de besoin, une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.


La formation comporte des modules qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :

- une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;- les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 7° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Concours interne et troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
- Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
- 3e concours :
Activité
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité :
Formation continue
Formation professionnelle :
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Description des motivations (deux pages maximum)
Observations
Annexes
– tableau récapitulatif des documents à fournir ;
– accusé de réception ;
– déclaration sur l'honneur ;
– visa du supérieur hiérarchique (pour les candidats au concours interne).


Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.1° Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :a) Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).b) Une épreuve constituée de six questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, du droit d'asile et des relations internationales.Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 2).2° Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.b) Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court, rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien ou russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.


Le concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier portant sur les politiques publiques mises en œuvre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3).Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'officier de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être dévolues à un attaché d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Le troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier portant sur les politiques publiques mises en œuvre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en la rédaction d'une note de synthèse ou en la résolution d'un cas pratique permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'officier de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être dévolues à un attaché d'administration de l'Etat à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court, rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne ou du troisième concours ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.