Arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail 

La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces rentes ou tractions de rentes, calculé à l'aide du tarif annexé au présent arrêté.



La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément au tableau ci-après, en tenant compte de l'âge atteint à la date de la conversion par le bénéficiaire et son conjoint :

Réduction à faire subir à la rente d'accident du travail suivant l'âge atteint par le bénéficiaire et le conjoint au cours de l'année de la demande de conversion.





AGE DU CONJOINT


AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE




20 à 30 ans


30 à 40 ans


40 à 50 ans


50 à 60 ans


60 à 70 ans


Plus de 70 ans







p. 100


p. 100


p. 100


p. 100


p. 100


p. 100




15 à 30 ans


8


12


20


30


40


55




30 à 40 ans


5


8


15


25


35


50




40 à 50 ans


3


5


10


15


30


45




50 à 60 ans


"


3


5


10


25


40




60 à 70 ans


"


"


3


5


15


30




Plus de 70 ans


"


"


"


"


5


15






Dans le cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant du capital représentatif de la majoration prévue à l'article 63 de la loi du 30 octobre 1946 est calculé à l'aide du tarif fixé à l'article 1er du présent arrêté.

Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette caisse à la date de la constitution.

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
 
I. RENTES VIAGERES
 
Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.R. 4,75 p. 100
 




AGE
à la constitution


PRIX
d'une rente viagère de 1 F


AGE
à la constitution


PRIX
d'une rente viagère de 1 F




16 ans


17,903


59 ans


10,340




17 -


17,815


60 -


10,047




18 -


17,733


61 -


9,749




19 -


17,656


62 -


9,446




20 -


17,582


63 -


9,139




21 -


17,511


64 -


8,829




22 -


17,439


65 -


8,517




23 -


17,364


66 -


8,204




24 -


17,284


67 -


7,892




25 -


17,196


68 -


7,581




26 -


17,100


69 -


7,272




27 -


16,996


70 -


6,967




28 -


16,884


71 -


6,665




29 -


16,764


72 -


6,369




30 -


16,639


73 -


6,078




31 -


16,508


74 -


5,794




32 -


16,370


75 -


5,519




33 -


16,227


76 -


5,251




34 -


16,076


77 -


4,993




35 -


15,919


78 -


4,744




36 -


15,754


79 -


4,504




37 -


15,582


80 -


4,274




38 -


15,404


81 -


4,053




39 -


15,219


82 -


3,842




40 -


15,029


83 -


3,642




41 -


14,833


84 -


3,455




42 -


14,630


85 -


3,283




43 -


14,419


86 -


3,125




44 -


14,201


87 -


2,981




45 -


13,975


88 -


2,852




46 -


13,741


89 -


2,733




47 -


13,500


90 -


2,623




48 -


13,255


91 -


2,514




49 -


13,006


92 -


2,404




50 -


12,754


93 -


2,285




51 -


12,501


94 -


2,160




52 -


12,245


95 -


2,019




53 -


11,987


96 -


1,867




54 -


11,725


97 -


1,697




55 -


11,459


98 -


1,503




56 -


11,187


99 -


1,257




57 -


10,910


100 -


0,951




58 - 


10,628



 




 
II. - RENTES TEMPORAIRES
Enfants et descendants.
 




AGE


PRIX
d'un franc de rente


AGE


PRIX
d'un franc de rente




0 à 3 ans


10


10 ans


5,3




4 ans


9,2


11 ans


4,5




5 ans


8,6


12 ans


3,7




6 ans


8


13 ans


2,8




7 ans


7,4


14 ans


1,9




8 ans


6,7


15 ans et plus


1




9 ans


6



 




N.B. - L'âge à prendre en considération pour l'application des tarifs est donné par différence entre les millésimes de l'année du versement et de l'année de naissance des bénéficiaires.