Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
   Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :
   a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R. 323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement ;
   b) Les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.
   Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

   Les taux des subventions prévues par les 2° et 3° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsque ces subventions sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet d'une majoration de 5 points au plus.
   Toutefois, les taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations, de construction et autres, adaptées aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 points au plus.
   Il en va de même des taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions à condition cependant que le loyer maximum des logements nouveaux, fixé par la convention entre l'Etat et l'organisme bailleur, soit au plus égal à 90 % du loyer maximum applicable aux nouveaux logements locatifs sociaux ordinaires.
   Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et de la prise en compte des critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception et la réalisation des logements.

   Le montant de la subvention foncière, prévue par les articles R. 331-24 et R. 381-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération, peut être porté à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
   Les montants de dépassement susceptibles d'être financés sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles.

   Si un quartier ou une commune connaît une conjonction exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou est affecté par des événements exceptionnels dont l'ampleur ou l'intensité a justifié l'adoption par le Gouvernement d'un dispositif d'intervention particulier, le conseil d'administration de l'agence peut, en tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales ou des opérateurs intéressés, majorer d'un pourcentage n'excédant pas 30 % le montant des subventions calculées en application des articles 1er à 3 du présent décret dans la limite du coût total de l'opération.


   Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles R. 323-9 et R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 331-1 du même code comportant :
   - une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;
   - des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ; le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.

   Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation et pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-1 du même code, définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R. 331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article. Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.


   Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifiées par décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.