Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Sont abrogés : 
4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ; 
6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ; 
7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ; 

1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble,   Art. 2190,   Sct. Chapitre Ier : De la saisie.,   Sct. Section 1 : Du créancier.,   Art. 2191,   Art. 2192,   Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables.,   Art. 2193,   Art. 2194,   Art. 2195,   Sct. Section 3 : Du débiteur.,   Art. 2196,   Art. 2197,   Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.,   Art. 2198,   Art. 2199,   Art. 2200,   Sct. Section 5 : De la vente.,   Art. 2201,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.,   Art. 2202,   Art. 2203,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.,   Art. 2204,   Art. 2205,   Art. 2206,   Art. 2207,   Art. 2208,   Art. 2209,   Art. 2210,   Art. 2211,   Art. 2212,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.,   Art. 2213,   Sct. Chapitre II : De la distribution du prix.,   Art. 2214,   Art. 2215,   Art. 2216,   Art. 2533

- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L661-2


- Loi du 24 août 1930
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 9


- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3


- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967  Art. 19

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 11


- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire,   Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution.,   Art. 10,   Sct. Section 2 : Le ministère public.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Les biens saisissables.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section 2 : Le concours de la force publique.,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Sct. Section 4 : Les parties et les tiers.,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section 6 : L'astreinte.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Section 7 : La distribution des deniers.,   Art. 38,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée,   Sct. Section 1 : La recherche des informations.,   Art. 39,   Art. 41,   Sct. Section 2 : La saisie-attribution.,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 47-1,   Sct. Section 4 : La saisie-vente.,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles.,   Art. 56,   Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.,   Art. 57,   Art. 58,   Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels.,   Art. 59,   Art. 60,   Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion.,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 66-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires,   Sct. Section 1 : Dispositions communes.,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires.,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires.,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 81,   Art. 83 bis,   Art. 86,   Art. 89,   Art. 94,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 99,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 103


- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006
  Art. 26,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25


- Loi du 24 août 1930
  Art. 10






Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 ainsi que des dispositions de l'article 5.


La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe