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Arrêté du 9 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


Le secrétaire général et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territorialeCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 839 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 841 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUESCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 843 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINECHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 845 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUXCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les conservateurs territoriaux de bibliothèques de 2e et de 1re classe régis par le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé et présents dans ce cadre d'emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :





SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ DANS LA LIMITEde la durée d'échelonGrades et échelons




Grades et échelons

Ancienneté conservée



Conservateur de 1re classe

Conservateur

 



5e échelon 

7e échelon 

Ancienneté acquise



4e échelon 

6e échelon 

Ancienneté acquise



3e échelon 

5e échelon 

Ancienneté acquise



2e échelon 

2e échelon provisoire 

Ancienneté acquise



1er échelon 

1er échelon provisoire 

Ancienneté acquise



Conservateur de 2e classe

Conservateur

 



3e échelon :

 

 



- avec plus de 3 ans d'ancienneté ;

1er échelon provisoire

Sans ancienneté



- avec 3 ans d'ancienneté au plus ;

3e échelon 

2/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon 

2e échelon 

2/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon 

1er échelon 

Ancienneté acquise





 Les agents reclassés au premier échelon provisoire accèdent au terme d'une durée d'un an au second échelon provisoire. Les agents reclassés au second échelon provisoire accèdent au terme d'une durée de deux ans au cinquième échelon du grade de conservateur.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes : La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 30 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire

Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicalesCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES  ET PHARMACEUTIQUESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes : La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 8 juillet 2008 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée

Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.


Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire

Les demandes d'admission au séjour de demandeurs d'asile domiciliés dans le département de Maine-et-Loire présentées jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont examinées par le préfet de la Loire-Atlantique.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet de la Loire-Atlantique et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique

La décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique annexée au présent arrêté est homologuée.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE



Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,Vu l'article R. 1333-80 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du ministre de la santé du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;Vu l'avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense du 11 mars 2009 ;Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 20 mai 2009 ;Vu l'avis du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 juin 2009 ;Considérant, d'une part, l'intérêt sanitaire d'abaisser le niveau d'intervention pour l'administration d'iode stable de 100 mSv à 50 mSv de dose équivalente à la thyroïde et, d'autre part, les travaux d'harmonisation internationale,Décide :
Article 1er
Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population en situation d'urgence radiologique, mentionnés à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont :― une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l'abri ;― une dose efficace de 50 mSv pour l'évacuation ;― une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour l'administration d'iode stable.
Article 2
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire,Fait à Paris, le 18 août 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaireA.-C. LacosteM.-P. CometsM. Sanson
Arrêté du 8 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2009  fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural pour l'année 2010

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.


La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.


Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.


Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.


La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ








DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LIEU D'IMPLANTATION

DATE DE CRÉATION



06 - Alpes-Maritimes

Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes

Nice

1er janvier 2010



59 - Nord

Pôle de recouvrement spécialisé du Nord

Lille

1er janvier 2010



84 - Vaucluse

Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse

Avignon

1er janvier 2010



85 - Vendée

Pôle de recouvrement spécialisé de Vendée

La Roche-sur-Yon

1er janvier 2010



971 - Guadeloupe

Pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe

Lamentin

1er janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes : 1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ; 2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 du présent arrêté.


Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes : ― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ; ― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ; ― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.


Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à : 1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.


Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué des initiales  CE , selon le graphisme suivant :

Vous pouvez consulter le graphisme dans le 
JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24


En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.


Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.


Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.


Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 à R. 4313-74 dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 février 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5



Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1600 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2009 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Le cycle de formation qui doit être suivi par les salariés d'association de gestion et de comptabilité mentionnés à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée comporte : a) Des modules de formation à distance, équivalents à un volume d'études de cinquante à  soixante heures environ, sur des fondamentaux, tels que : ― profession comptable libérale et associative ; ― comportement, éthique, indépendance ; ― missions de l'expert-comptable ; ― responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif) ; ― éléments de communication et le management des équipes. b) Un séminaire de regroupement d'une durée de quatre jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants : ― normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ; ― nouveau droit comptable et annexe  ; ― contrôle qualité de la profession ; ― actualité de la profession. c) Un entretien final, d'une durée de quarante-cinq minutes environ, en fin de séminaire de regroupement. Cet entretien permet d'apprécier notamment la qualité de l'autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation.


Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission. La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.


Les résultats sont communiqués à chaque participant dans les dix jours suivant l'entretien. Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant. Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné. Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territorialeCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 842 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUESCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 844 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 846 DU 2 SEPTEMBRE 1991  PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUXCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 18 du décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux

L'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par la présente annexe.


La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée aux personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides énumérés ci-après : Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.


Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixée à 10 points.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2009  fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE LA SECURITE SOCIALETITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE  AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010. Il est applicable à Mayotte.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place  d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Institut national du service public

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » du fait de l'extension des règles pour les clémentines

Dans le cadre des règles édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 0, 90 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 0, 40 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII
Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Brest ;
Douarnenez ;
Saint-Guénolé ;
Le Guilvinec ;
Concarneau ;
Lorient ;
Noirmoutier ;
Yeu ;
Les Sables-d'Olonne ;
La Rochelle ;
Capbreton ;
Saint-Jean-de-Luz.



Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.Cet article s'applique exclusivement aux navires français.


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2009  modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1607 du 18 décembre 2009 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture dans les départements d'outre-mer

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1604 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.