Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.


Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes : ― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er décembre 2010 ; ― les navires doivent être titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés des 12 mai, 20 décembre et 27 décembre 2010 susvisés ; ― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009, 2010 et 2011 ; ― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2009 ou 2010 ; ― les navires doivent avoir pêché au moins 29 tonnes de merlu au cours des années 2009 et 2010 ; ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime ; ― le demandeur ne doit pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques. Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration. Des dérogations exceptionnelles à ces conditions d'éligibilité peuvent être accordées par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour tenir compte des cas de force majeure.


Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2010. En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 avril 2011.

La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.

Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.

Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.

Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.


Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de trois mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.


La licence de pêche communautaire ainsi que la licence de pêche au chalut en Méditerranée sont retirées au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, la licence de pêche au chalut en Méditerranée est déduite du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.


Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité, conforme à la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 susvisée, délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques. Dans le cas de production d'une attestation d'innavigabilité, la destruction complète du navire devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement de l'attestation, sous peine de remboursement de l'aide à la sortie de flotte. Il ne pourra être procédé à aucune cession à l'Etat d'un navire ayant fait l'objet d'une attestation d'innavigabilité. Dans le cas d'une cession à l'Etat conformément à l'article 5 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction ou d'innavigabilité seront remplacés par les pièces suivantes : ― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;  ― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ; ― attestation de changement de statut du navire ; ― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant au vu des trois pièces précédentes.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :

T
GT
avec T : tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS

le plus important seront retenues en priorité.Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.


En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.


Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.



Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge









TONNAGE DES NAVIRES(ou ensemble de navires)en UMS (GT)


PRIME




Part indexée


Part fixe




De 0 à moins de 5 


0 €/GT 


57 000 € 




De 5 à moins de 20 


11 007 €/GT 


1 965 € 




De 20 à moins de 300


2 930 €/GT 


163 505 € 




De 300 à moins de 800


1 770 €/GT 


511 505 € 




De 800 à moins de 1 000 


850 €/GT 


1 247 505 € 




> 1 000 


0 €/GT 


2 097 505 €