fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 7 octobre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à une messagerie électronique interne dénommée Télémap
   Il est créé à la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques) un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à une messagerie bureautique interne dénommée Télémap.


   Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique interne permettant le transfert de messages par l'intermédiaire de boîtes électroniques.


   Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse professionnelle, le téléphone, la fonction de l'utilisateur et les clefs d'accès attribuées par le système.
   L'annuaire de la messagerie comporte des informations relatives aux nom, prénoms, direction, service ou agence commerciale de rattachement, adresse et numéro de téléphone professionnel et fonction des utilisateurs.

   Seuls les responsables commerciaux, inscrits dans la messagerie, sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3.


   Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques, service du marketing stratégique, de la promotion et de la communication), 36, rue du Commandant-Mouchotte, 75655 PARIS CEDEX 15.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
Le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1988 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'entrée dans les écoles d'infirmiers et d'infirmières
Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.



Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.



   Tout désistement à la présentation au concours entraîne pour le candidat la perte de ces droits d'inscription.


   L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission dans les écoles paramédicales, modifié par l'arrêté du 8 août 1986, est abrogé.


     Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1989 portant création de commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres dans les chambres régionales des comptes
   La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
   Président :
   Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ;
   Membres :
   Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;
   Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ;
   Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

   Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction  à la chambre régionale des comptes.


   La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics pour tous les marchés passés par les chambres régionales des comptes.


Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1988 portant création d'une mention complémentaire de conducteur de machines de verrerie
Il est institué au plan national une mention complémentaire de conducteur de machines de verrerie.

Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l’un des diplômes de niveau V classés dans les groupes 10 et 11 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises, l’organisation de la formation et le règlement d ’examen figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (1).

L’examen est organisé par le recteur dans le cadre de l’académie, ou dans un cadre interacadémique sous l’autorité des recteurs concernés.

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire conducteur de machines de verrerie est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1952 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien-verrier sont abrogées à l’issue de la session de 1991.

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent arrêté et les annexes II et III seront publiés au Bulletin
officiel du ministère. L’arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre
national de documentation pédagogique, 29, rue d ’Ulm, PARIS CEDEX 05.
Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Il est mis fin à compter du 1er janvier 1989 à l'autorisation accordée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A cette date, le personnel du Crédit foncier de France est affilié, pour les risques précités, aux caisses primaires d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale.


La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité permanente et des rentes d'ayants droit calculé, à la date du transfert, d'après le tarif annexé à l'arrêté du 3 décembre 1954 prévu par l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale.


   Le montant du fonds de réserve mentionné à l'article D. 413-4 du code de la sécurité sociale est réparti par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.
   La part dudit comité sera affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.

   L'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.


     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1989 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des comptes chèques postaux clôturés d'office
   Il est créé à la direction des services financiers de la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des comptes clôturés d'office pour débet non apuré ou pour infraction à la législation bancaire.
   Ce traitement permet de suivre la gestion des comptes en débet, qu'ils fassent l'objet d'un apurement ou de l'émission d'un état exécutoire en cas de découvert non comblé.

   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   -nom de famille ;
   -nom marital ;
   -prénom ;
   -date de naissance ;
   -lieu de naissance ;
   Logement :
   -adresse du titulaire du compte ;
   Vie professionnelle :
   -profession du titulaire du compte ;
   Informations relatives au compte :
   -numéro du compte chèque postal clôturé ;
   -montant du débet dudit compte.

   Les destinataires de ces informations sont :
   Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ;
   Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.


     Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels du génie rural
   Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels ci-après du génie rural sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

 +--------------+--------------


 : EMPLOIS      :INDICES BRUTS 


 : Agents       :              


 : contractuels :              


 : de 2e        :              


 : catégorie    :Maximum : 463 


 :              :Minimum : 250 



 +--------------+--------------
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1991 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F
   A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.


   Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.
   Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
   Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
   Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
   Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.

   Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
   Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent.

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales artisanales industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.



     Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.N.I.S.
   La direction générale des télécommunications est autorisée, à compter de l'ouverture du service et pour une période expérimentale d'un an, à étendre l'identification de la ligne appelante déjà offerte sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) aux appels émanant des usagers non abonnés au R.N.I.S.


   Ce traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante.
   Il ne pourra être mis en service qu'après une campagne d'information auprès de l'ensemble des abonnés dont les modalités seront préalablement soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 1992.
   Au terme de la période expérimentale d'un an visée à l'article 1er, la direction générale des télécommunications soumettra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un premier bilan de fonctionnement de ce service.

   Les usagers non abonnés au R.N.I.S peuvent demander, sans redevance supplémentaire, que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels.
   Cette possibilité leur est offerte soit de façon permanente, soit par une procédure préalable à chaque appel.
   Sauf demande contraire de leur part pouvant intervenir à tout moment, les usagers non abonnés au R.N.I.S. sont placés dans la catégorie Non-identification d'appels en mode permanent.
   Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.

   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.


     Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 1989 modifiant l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.



     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels du service des nouvelles du marché et du service de la normalisation au ministère de l'agriculture et de la forêt
   Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels du service des nouvelles du marché et de la normalisation au ministère de l'agriculture et de la forêt ci-après désignés sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

 +--------------+--------------


 : EMPLOIS      :INDICES BRUTS 


 : Agents       :              


 : contractuels :              


 : du groupe B ::              


 : 12e échelon  :     487      


 : 11e échelon  :     476      


 : 10e échelon  :     450      


 : 9e échelon   :     436      


 : 8e échelon   :     416      


 : 7e échelon   :     384      


 : 6e échelon   :     365      


 : 5e échelon   :     347      


 : 4e échelon   :     328      


 : 3e échelon   :     317      


 : 2e échelon   :     296      


 : 1er échelon  :     274      



 +--------------+--------------
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-médecin général de santé publique : 3 660 euros ;
-médecin en chef de santé publique : 3 455 euros ;
-médecin de santé publique : 3 420 euros. 
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de ce même décret. 
Ces montants moyens pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone.

Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 9. 052 F.


Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins contractuels de santé scolaire et prévue à l'article 2 du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 5. 071 F.



L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de l'indemnité attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire est abrogé.


   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 16 août 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
   Les règlements n°s 89-01, 89-02, 89-03, 89-04, 89-05 et 89-06 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.


   Le règlement n° 89-04 du 22 juin 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concerne, à la Caisse des dépôts et consignations.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1993 complétant l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
     Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1988 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers et fixant une procédure particulière pour des élections à la section Radiologie et la section Pharmacie
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié, le scrutin relatif : 

Au renouvellement des représentants des praticiens hospitaliers dans la section Radiologie du collège hospitalier faisant suite au scrutin fixé par arrêté du 20 janvier 1988 publié au Journal officiel du 28 janvier 1988 ; 

A l'élection des représentants des praticiens hospitaliers, dans la section Pharmacie, à l'occasion du scrutin faisant suite aux premières mesures d'application du titre III du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, 
est organisé selon la procédure suivante : 

Le vote pour ces élections a lieu exclusivement par correspondance ; 

Le matériel électoral est transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin ; 

L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom, les prénoms, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis ; 

L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national ; 

Le bureau de vote se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin. Il procède en présence des délégués de liste au dépouillement du scrutin.


Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
   Le contrôle économique et financier auquel peuvent être assujetties, en application de l'ordonnance du 23 novembre 1944,
 les entreprises bénéficiant de lettres d'agrément ou pour leurs emprunts ou avances de la garantie de l'Etat, est exercé, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, par une mission de contrôle créée conformément au décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l'organisation des missions de contrôle économique et financier.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles de ces entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.

   Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er.
   Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

   Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.


   Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.


   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 25, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953.
Arrêté du 10 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes
   L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques I.A et I.B de l'annexe du présent arrêté.


   L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est complétée par la liste des teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à la rubrique I.C de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
   Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


   Lorsque la demande de dépassement du contingent de chômage partiel visé à l'article R. 351-50 porte sur un nombre d'heures inférieur ou égal à 170 heures, elle fait l'objet d'une décision du préfet après accord du trésorier-payeur général. Lorsque la demande de dépassement porte sur un contingent supérieur à ce nombre d'heures, elle fait l'objet d'une décision conjointe du délégué à l'emploi et du directeur du budget.


     Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles.
   Peuvent obtenir la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an les ressortissants des régimes agricoles d'assurance maladie définis à l'article 1er du décret du 7 août 1991 susvisé qui répondent aux conditions suivantes :
   - soit être âgé de soixante-dix ans ou plus ;
   - soit être victime d'une des neuf affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) ; diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ; forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ; insuffisance respiratoire chronique grave ; mucoviscidose ; nephropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ; drépanocytose homozygote.

Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.



     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1991.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 2001 (code Sicovam n° 11350)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,944 16 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 183,89 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
   Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.


   Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
     Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1991 complétant l'arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1991 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses
   La vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du dinosèbe, ses acétates et ses sels, et du binapacryl sont interdits en agriculture à la date de publication du présent arrêté.


   L'hydrazide maléique est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en hydrazine libre dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg exprimée sur la base de l'équivalent acide, et uniquement sous la forme de sels de choline, de potassium et de sodium.
   Le quintozène est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en HCB (hexachlorobenzène) soit inférieure à 1 g/kg et que la teneur en pentachlorobenzène soit inférieure à 10 g/kg dans le produit technique.
   Le dicofol est autorisé en agriculture, sous réserve que le produit technique contienne au moins 78 p. 100 de l'isomère p, p'-dicofol et que la teneur en DDT et composés apparentés soit inférieure à 1 g/kg.
   Les dispositions relatives au dicofol entrent en vigueur à compter du 30 septembre 1991.

   L'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est abrogé.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
   L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.


   Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.


   Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :
   Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
   Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
   Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
   Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports. 

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
   Les changements apportés à partir du 17 octobre 1948, à la valeur des monnaies libellées en francs de la zone franc, les unes par rapport aux autres, ne donnent pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 3° et 4°, et des articles 5 à 7 du décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.


   Les émoluments servis au titre des soldes et indemnités accessoires du personnel des administrations métropolitaines, du personnel des cadres de la France d'outre-mer régis par décret et du personnel militaire, et tous autres émoluments, libellés en francs métropolitains, ainsi que les arrérages des pensions et rentes viagères de toute nature libellées en francs métropolitains, sont payés en monnaie locale aux intéressés résidant dans chaque territoire sur la base de la parité applicable à la date du règlement.
   Toutefois, les rappels d'émoluments et de pensions et rentes sont payés sur la base de la parité applicable pendant la période au titre de laquelle ils ont été acquis.
   En aucun cas, l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne pourra entraîner une diminution des sommes effectivement perçues par les intéressés en monnaie locale sur la base de la parité applicable précédemment.

   Les bons du Trésor sont, dans tous les cas, réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis.


   Les transferts de fonds, en provenance de la France métropolitaine, de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc à destination des territoires de la zone du franc C.F.A et de la zone du franc C.F.P, exécutés par voie bancaire ou postale à partir du lundi 11 octobre 1948 sur la base des parités en vigueur à cette date pourront être soumis à l'examen des commissions créées par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946, dont les décisions seront prises et exécutées dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 dudit décret.


Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts
Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies en un corps de textes unique qui est annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l’annexe III mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Annexe
Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage.
   Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut, conformément à l'article 39 du code de la nationalité française, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère qui épouse un Français, court, lorsque le mariage est célébré en France, du jour où l'acte de mariage est déposé à la préfecture du département où est situé le lieu de la célébration.
   Dans le cas prévu à l'article 47 (alinéa 3) du code civil, le délai court du jour où cet acte est déposé au ministère des affaires étrangères.

   Le dépôt consiste en la remise par les conjoints, aux services ci-dessus désignés, d'une expédition de leur acte de mariage. Il en est délivré un récépissé qui fait foi de la date.
   Toutefois, le dépôt peut faire l'objet d'un envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la date portée sur l'avis de réception est le point de départ du délai prévu à l'article 1er.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1103 du 17 août 1955 relatif à l'attribution d'une prime de rendement au personnel des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
   Les fonctionnaires titulaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier de primes de rendement dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.


   Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés par le ministre de l'intérieur, pour les différentes catégories de personnel et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade.
   Les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

   Les primes de rendement prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec les primes de même nature prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles allouées à certains fonctionnaires des administrations centrales en application du décret n° 50-196 du 6 février 1950.


   Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
   Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la mise en marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
   Le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est chargé d'assurer la connaissance et la transparence du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.


   Un exemplaire des contrats de vente est communiqué au comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat.


   L'authentification par l'instance compétente ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vu d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.


   L'ensemble des informations recueillies par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont, sous une forme statistique, à la disposition des différents opérateurs.


Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
   Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p. 100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).


   Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit :
    5 264 574,60 F au titre de 1990 ;
   13 876 252,20 F au titre de 1991 ;
   21 309 289,20 F au titre de 1992,
 sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
 Au titre de l'année 1990
 Belleville-sur-Mer
 37 888,98
 Criel-sur-Mer
 559 749,68
 Dieppe
 1 339 941,20
 Envermeu
 1 287 751,90
 Etalondes
 150 022,66
 Eu
 451 339,02
 Hautot-sur-Mer
 755 485,42
 Fontaine-le-Dun
 27 918,20
 Le Tréport
 184 962,97
 Rouxmesnil-Bouteilles
 104 679,34
 Saint-Nicolas-d'Aliermont
 364 835,23
 Au titre de l'année 1991
 Belleville-sur-Mer
 82 390,25
 Criel-sur-Mer
 753 386,72
 Dieppe
 2 765 455,70
 Envermeu
 3 656 702,22
 Etalondes
 242 492,00
 Eu
 804 319,87
 Hautot-sur-Mer
 4 223 581,77
 Fontaine-le-Dun
 65 044,93
 Le Tréport
 584 201,15
 Rouxmesnil-Bouteilles
 191 131,63
 Saint-Nicolas-d'Aliermont
 507 545,94
Au titre de l'année 1992
 Belleville-sur-Mer
 148 819,93
 Criel-sur-Mer
 1 214 727,05
 Dieppe
 5 080 388,94
 Envermeu
 5 272 976,39
 Etalondes
 397 030,51
 Eu
 1 321 973,54
 Hautot-sur-Mer
 5 901 353,67
 Fontaine-le-Dun
 71 174,75
 Le Tréport
 849 672,49
 Rouxmesnil-Bouteilles
 309 708,09
 Saint-Nicolas-d'Aliermont
 741 463,83

     Le préfet du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
   Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
   Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
   Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.

   Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Décret n° 59-1322 du 18 novembre 1959 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
A titre transitoire, les fonctions du premier comité d’administration, qui sera désigné en application de l’article 5 ci-dessus, débuteront le 15 novembre 1959 pour se terminer le 31 décembre 1960. Le renouvellement sera par la suite effectué le 1er janvier de chaque année. Le nouveau comité de lecture entrera en fonctions le 1er janvier 1960. 

Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
   Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.


   Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.


 Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
   Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p. 100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p. 100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.
Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable des éléments  mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration du bail.



Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.