Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2021.


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe


ANNEXES 

ANNEXE 1 






Liste des commissions administratives à caractère consultatif 
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire



NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) 

Article R. 413-2 du code de l'environnement



Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère



Comité de la prévention et de la précaution


Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement



Comité de l'environnement polaire. 

Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. 



Commission administrative de l'aviation civile

Article R. 160-3 du code de l'aviation civile




Comité de coordination des aéroports français

Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français



Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien



Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile


Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile




Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels

Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile



Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile


Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile




Comité local de sûreté portuaire

Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports



Commissions régionales de sécurité


Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) 



Commissions nautiques locales


Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques



Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure



Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) 

Article R. 216-8 du code de l'aviation civile



Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive



Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) 

Article R. 5341-48 du code des transports




Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). 

Article R. 5341-6 du code des transports



Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire

Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire



Comités consultatifs des réserves naturelles nationales


Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement




Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

Article R. 332-18 du code de l'environnement




      Conseil national de l'information géolocalisée


Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au      Conseil national de l'information géolocalisée



Commission mixte du statut de la RATP


Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) 



Commission du statut de la SNCF


Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports




Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) 

Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes




Grande commission nautique

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques



Commissions de sûreté des aérodromes


Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile




Commission centrale de sécurité

Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14) 



Conseil supérieur de la météorologie


Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie



Liste des commissions administratives à caractère consultatif 
relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction

Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation



Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité


Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité








ANNEXE 2






Liste des commissions administratives à caractère consultatif
      
     relevant du ministère de la transition écologique et solidaire



NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF



Conseil national des déchets

Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.



Commission interministérielle du transport des matières dangereuses


Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports




Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques

Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques