Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
   Le présent arrêté est applicable aux personnels suivants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous réserve des dispositions relatives à l'application du compte épargne-temps spécifiques à certaines catégories d'agents :
   - personnels affectés dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I, et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - personnels affectés dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.

   Les personnels mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.


 En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours :
-les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ;
-les démineurs de la sécurité civile.


   L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, à son chef de service. A la réception de la demande et dès lors que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies, le chef de service fait ouvrir le compte et assurer sa gestion. Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
   Les fonctionnaires accueillis en détachement, mutés ou mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé transfèrent la gestion de ce compte à leur chef de service. S'ils n'en bénéficient pas déjà, ils peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps à leur chef de service dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Lorsque des fonctionnaires sont détachés, mutés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un des ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à leur administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis. A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
   Les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition hors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps défini par le décret du 29 avril 2002 susvisé, l'alimentation et l'utilisation du compte étant suspendues pendant la durée du changement de position.

   L'agent alimente son compte au moyen d'une demande expresse adressée au service gestionnaire entre le 15 novembre de l'année civile en cours et le 15 janvier de l'année suivante. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée quinze jours après son dépôt.


   Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins 40 jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.


   Le délai d'information prévu à l'article 8, alinéa 2, du décret du 29 avril 2002 susvisé est d'une durée de deux mois pour une demande de congés portant sur un nombre de jours au plus égal à 10 et de trois mois au-delà. Ce délai est porté à six mois pour une demande portant sur une durée de six mois et plus. Le chef de service fait connaître sa décision à l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.


   La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé.


   Les jours de congé annuel ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre de l'année 2002, la demande peut être formulée auprès du service gestionnaire dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée un mois après son dépôt.


Les personnels mentionnés à l'article 2 bis ci-dessus peuvent alimenter leur CET du 15 novembre de l'année N au 15 janvier de l'année N + 1 par des jours de repos compensateurs acquis durant l'année N-1. 
Les jours de repos compensateurs de l'année N-1 qui n'auront été ni consommés dans l'année N ni placés sur le compte épargne-temps, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, dans l'année N + 1, ne seront pas conservés.

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

 Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.