Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

LISTE DES EXCEPTIONS
Motif : ordre public




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES



Code de la défense



Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)
Article L. 2352-1


Autorisation d'acquisition de produits explosifs
Article R. 2352-74


Autorisation de transport de produits explosifs
Article R. 2352-76


Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs
Article R. 2352-81


Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs
Article R. 2352-87


Agrément technique des installations de produits explosifs
Article R. 2352-97


Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs
Article R. 2352-110


Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs
Article R. 2352-118



Code électoral



Déclaration d'un mandataire financier
Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas


Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
Article L. 111-8
			Article R. 111-12-1


Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours
Article L. 511-1-II,
			Article R. 512-1 et R. 512-1-1


Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français
Article L. 511-1-III


Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Articles L. 523-3 à L. 523-5


Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Articles L. 523-3 à L. 523-5


Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
Article L. 524-1


Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français
Article L. 561-1


Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français
Article L. 561-1


Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente
Article R. 223-3
			Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

			Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001

			Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002



Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente
Articles R. 223-8 et R. 223-9
			Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
			Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
			Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002


Visite supplémentaire par une association en zone d'attente
Article R. 223-11
			Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
			Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
			Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002


Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention
Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
			Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
			Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
			Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002


Habilitation des associations dans les lieux de rétention
Article R. 553-14-5


Modification des modalités de l'assignation à résidence
Article R. 561-2


Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence
Article R. 561-4



Code de procédure pénale



Agrément de garde particulier
Articles 29-1, R. 15-33-27-1


Aptitude technique de garde particulier
Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26



Code rural et de la pêche maritime



Permis de détention d'un chien catégorisé
Articles L. 211-14, R. 211-5


Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé
Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009


Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
Article D. 211-5-2


Code de la sécurité intérieure


Accès aux enregistrements de vidéoprotection
Article R. 253-3


Agrément d'agent de police municipale
Article L. 511-2


Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)
Articles L. 612-6 et L. 622-6
			Articles R. 612-1 à R. 612-4


Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité
Articles L. 612-9 et L. 622-9
			Articles R. 612-5 à R. 612-11


Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité
Articles L. 612-20 et L. 622-19
			Articles R. 612-12 à R. 612-18-1


Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité
Articles L. 612-22 et L. 622-21


Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité
Articles L. 612-23 et L. 622-22


Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique
Article L. 613-1


Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières
Articles L. 613-2 et R. 613-6


Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Article L. 613-3
			Articles R. 613-6 et R. 613-10


Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage
Articles L. 613-5 et R. 613-3


Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles
Article L. 614-4


Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
Article L. 622-4


Autorisation de port d'arme
Articles R. 315-5 et R. 315-6


Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
Articles R. 316-5 ET R. 316-6


Agrément des véhicules blindés
Article R. 613-37


Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs
Articles R. 613-47 et suivants


Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets
Articles R. 613-53 et suivants


Autorisation de port d'armes des convoyeurs
Article R. 613-42



Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
			Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre


Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers
Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010


Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet
Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010


Certificat de qualification d'artificier
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010


Agrément des organismes de formation des artificiers
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
			Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010


Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat


Abandon d'arme
Article 4




Motif : comparution personnelle de l'usager




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES



Code civil

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française


Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Articles 21-2,26 et 26-1 

			Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Articles 21-13-1,26 et 26-1 

			Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Articles 21-13-2,26 et 26-1 

			Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Article 21-15
Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 

			Article 24-1

			Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Article 21-21

			Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Article 21-22

			Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Article 22-1


Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Article 23-4 du code civil 

			Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française


Code électoral
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral



Vote par procuration
Articles L. 71 et R. 72


Déclaration de candidature aux élections législatives
Articles L. 157 et R. 99


Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives
Article L. 167-1 (III)Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral


Déclaration de candidature aux élections départementales
Articles L. 210-1 et R. 109-1


Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)
Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1


Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)
Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3


Déclaration de candidature aux élections sénatoriales
Articles L. 301, R. 149 et R. 153


Déclaration de candidature aux élections régionales
Articles L. 347 et R. 183


Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas


Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA
Livres II et IV du CESEDA


Visa de long séjour
Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6
			Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
			Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008


Visa de court séjour
Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009
			Articles L. 211-1, L. 611-6
			Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371
			Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008


Aide au retour
Articles L. 512-5 et R. 512-1-2


Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2
			Articles L. 723-3, L. 723-15
			Articles R. 723-2, R. 723-3


Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires
Articles L. 721-3


Renonciation à la protection internationale
Article L. 723-12


Reconnaissance de la qualité d'apatride
Articles L. 812-1, L. 812-2,
			Article R. 723-2


Visa délivré par le préfet de Mayotte
Article L. 832-2


Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA
Article R. 723-1


Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile
Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4,
			Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2


Carte de frontalier (Guyane)
Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane


Code de la route
			Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
			Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D
Article R. 221-1
			Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012


Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois
Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009


Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit
Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009


Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé
Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009


Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé
Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009


Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)
Article R. 322-7


Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé
Article R. 322-8


Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation
Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009


Code de la sécurité intérieure


Exclusion volontaire de jeux
Article R. 321-28


Code des transports


Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi
Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16


Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)
Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1



Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen


Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
			Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979


Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
			Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979


Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)
Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979




Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité


Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)
Articles 2 et 5



Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports


Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)
Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1



Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
			Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
			Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale


Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
			Circulaire du 20 novembre 2012


Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
			Instruction du 5 mai 2014




Motif : bonne administration




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES


Code civilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française


Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule
Articles 2351 à 2353


Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée
Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


Code électoralDécret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
			Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral



Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
Articles LO 135-1, LO 135-2
			Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

			Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral



Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie


Validation d'une attestation d'accueil par le maire
Article L. 211-4
			Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat
Article L. 311-10
			Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs
Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3


Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)
Article L. 313-7-1
			Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
			Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
			Article R. 313-10-5


Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides
Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5


Regroupement familial
Article L. 411-1
			Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
			Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel
Article R. 212-3


Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical
Article R. 313-22


Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier
Article R. 315-11


Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)
Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8



Code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


Agrément pour la formation des élus locaux
Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants


Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local
Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3


Autorisation de création d'une association syndicale autorisée
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
			Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006



Code des procédures civiles d'exécution



Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique
Articles L. 153-1 et R. 153-1



Code de la route

			Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
			Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


Renouvellement ou prorogation du permis de conduire
Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012



Code de la sécurité intérieure



Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément
Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants



Code des transports



Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)
Articles L. 3121-2 et R. 3121-14


Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Articles L. 3121-9 et R. 3121-20


Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19



Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe


Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage
Articles 2 et 4



Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978
			Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005




Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
			Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours


Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
			Arrêté du 8 juillet 1992


Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991
			Arrêté du 8 juillet 1992


Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
			Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen


Echange de permis de conduire étranger
Arrêté du 8 février 1999
			Arrêté du 12 janvier 2012






EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES



Code électoral



Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5




Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas



Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
			Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts




Code de la route

			Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
			Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1





EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

 En attente de mise en place d'un téléservice









			OBJET DE LA DÉMARCHE


			DISPOSITIONS APPLICABLES



 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
 Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
 Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
 Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
 Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
 Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas




			Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage


			Article L. 313-7-1

			Article R. 313-10-4

			Article 15-II de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 

			Article 16-II des  ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et  n° 2002-388 du 20 mars 2002 



 Code du travail 
 Code du travail applicable à Mayotte 
 Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un  code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer




			Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée


			Articles  L. 5221-2 et  L. 5221-5 du code du travail

			Articles  L. 330-2 et  L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte 

			Article 175 de la  loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

			Articles  R. 5221-17 et  R. 5221-19 du code du travail