Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme
Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité médical et aux commissions de réforme. 
Ce traitement a pour finalité de :
-constituer une aide à la désignation des médecins agréés et des membres de comité médical et de commissions de réforme par l'automatisation de :
-la tenue d'un échéancier des agréments de médecin et des membres ;
-la consultation, le suivi et l'édition des pièces nécessaires à cette gestion ;
-disposer d'un système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique l'informatisation de :
-la préparation de l'instruction de ces demandes et des séances ;
-la production des courriers nécessaires à cette instruction ;
-la programmation des demandes en séances ;
-l'édition des pièces liées à la tenue de ces séances de commission, ainsi que les éléments d'information comptables et statistiques. 
Le traitement est identifié par le sigle CMCR : comité médical et commissions de réformes. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement désigné ci-dessus.

Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Pour le médecin :
- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, raison sociale, numéro d'inscription au répertoire des professionnels de santé (ADELI), date de naissance, adresse d'exercice ;
- vie professionnelle : première année d'exercice, date d'inscription au conseil de l'ordre départemental des médecins, situation professionnelle, situation professionnelle antérieure, activité hospitalière, indicateurs agrément et nomination au comité, discipline exercée, nature de qualification, année de spécialisation, dates de début et de fin d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination au comité, date de demande de nomination au comité, date de démission du comité, nature de réponse à une sollicitation de demande de nomination au comité, position de la nomination au comité, discipline du membre du comité, motifs de fin et de rejet de la nomination au comité, rôle et rang du membre du comité.
Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.
Pour l'agent :
- identité : nom patronymique, nom usuel, prénoms, titre, civilité, date de naissance, date de décès, adresse, lien de parenté ;
- sécurité sociale : numéro de l'agent ;
- vie professionnelle : date de première titularisation, fonction, lieu d'emploi, statut, situation statutaire, corps et grade, libellé du droit sollicité, libellé du droit proposé, libellé du droit attribué, dates de début et de fin du droit sollicité, dates de début et de fin du droit proposé, dates de début et de fin du droit attribué, type d'avis ;
- état de santé : discipline de la demande de l'agent, discipline de l'expertise, date de l'expertise, conclusion et observation de l'expertise.
Ces informations sont supprimées de la base de données informatique dès lors que l'agent n'a pas fait l'objet d'un avis ou d'une demande en cours d'instruction depuis deux ans.
Pour le représentant de l'agent ou de l'administration :
- identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, adresse ;
- vie professionnelle : rôle, dates de début et de fin de mandat.
Ces informations sont supprimées sur l'initiative du service de la DDASS, sur avis du service gestionnaire du représentant signalant la fin d'exercice de son mandat de représentation.
Pour le référent de l'administration :
- identité : nom usuel, service.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont :
- les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés ;
- les médecins agréés concernés ;
- les médecins-conseils des agents ou administrations concernés ;
- les agents ou leurs représentants concernés ;
- les référents nommément désignés des administrations publiques et établissements hospitaliers concernés par les dossiers d'agent ;
- les organismes concernés au titre de leur activité de conseil ou de recours que sont le comité médical supérieur, les organismes de sécurité sociale et de retraite, les conseils de l'ordre des médecins et les syndicats de médecins.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.