LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGESAUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
RESSOURCES AFFECTÉES

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 






 


RESSOURCES


CHARGES


SOLDES




Budget général


 


 


 




Recettes fiscales brutes/dépenses brutes


900


0


 




A déduire :


 


 


 




Remboursements et dégrèvements


 


 


 




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes


900


0


 




Recettes non fiscales


 


 


 




Recettes totales nettes


900


 


 




A déduire :


 


 


 




Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


 


 


 




Montants nets pour le budget général


900


0


900




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants


 


 


 




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


900


0


 




Budgets annexes


 


 


 




Contrôle et exploitation aériens


 


 


 




Publications officielles et information administrative


 


 


 




Totaux pour les budgets annexes


 


 


 




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :


 


 


 




Contrôle et exploitation aériens


 


 


 




Publications officielles et information administrative


 


 


 




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


 


 


 




Comptes spéciaux


 


 


 




Comptes d'affectation spéciale


 


 


 




Comptes de concours financiers


 


3 900


- 3 900




Comptes de commerce (solde)


 


 


 




Comptes d'opérations monétaires (solde)


 


 


 




Solde pour les comptes spéciaux


 


 


- 3 900




Solde général


- 3 000








 
II. ― Pour 2010 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 






Besoin de financement


 




Amortissement de la dette à long terme


29,5




Amortissement de la dette à moyen terme


53,5




Amortissement de dettes reprises par l'Etat


4,1




Déficit budgétaire


152,0




Total


239,1




Ressources de financement


 




Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


188,0




Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


2,5




Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés


1,2




Variation des dépôts des correspondants


27,0




Variation du compte de Trésor


14,9




Autres ressources de trésorerie


5,5




Total


239,1






 
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.



I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A(Art. 2 de la loi)Voies et moyens pour 2010 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne


INTITULÉ DE LA RECETTE


RÉVISIONdes évaluations pour 2010




 


1. Recettes fiscales


 




 


16. Taxe sur la valeur ajoutée


900 000




1601


Taxe sur la valeur ajoutée


900 000







RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 






NUMÉROde ligne


INTITULÉ DE LA RECETTE


RÉVISIONdes évaluations pour 2010




 


1. Recettes fiscales


900 000




16


Taxe sur la valeur ajoutée


900 000




 


Total des recettes, nettes des prélèvements


900 000







ÉTAT B(Art. 3 de la loi)Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 








INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONSd'engagement supplémentaires ouvertes


CRÉDITSde paiement supplémentairesouverts


AUTORISATIONSd'engagement annulées


CRÉDITSde paiementannulés




Action extérieure de l'Etat


"


"


1 553 885


1 179 510




Rayonnement culturel et scientifique


"


"


1 553 885


1 179 510




Administration généraleet territoriale de l'Etat


"


"


1 250 000


900 000




Administration territoriale


"


"


277 778


200 000




Vie politique, cultuelle et associative


"


"


694 444


500 000




Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


"


"


277 778


200 000




Agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales


35 000 000


35 000 000


6 767 766


6 439 829




Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


35 000 000


35 000 000


"


"




Forêt


"


"


1 431 167


"




Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


"


"


"


797 951




Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


"


"


5 336 599


5 641 878




Aide publique au développement


45 000 000


35 000 000


52 898


64 414




Aide économique et financière au développement


15 000 000


15 000 000


"


"




Solidarité à l'égard des pays en développement


30 000 000


20 000 000


"


"




Développement solidaire et migrations


"


"


52 898


64 414




Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


"


"


231 323


209 688




Lien entre la Nation et son armée


"


"


34 804


34 190




Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


"


"


196 519


175 498




Défense


"


"


16 836 788


10 857 800




Environnement et prospective de la politique de défense


"


"


1 720 074


1 367 594




Préparation et emploi des forces


"


"


11 982 640


7 624 876




Soutien de la politique de la défense


"


"


3 134 074


1 865 330




Direction de l'action du Gouvernement


"


"


664 554


583 104




Coordination du travail gouvernemental


"


"


600 982


513 381




Protection des droits et libertés


"


"


63 572


69 723




Ecologie, développement et aménagement durables


"


"


17 527 484


12 780 087




Infrastructures et services de transports


"


"


9 070 912


7 909 773




Sécurité et circulation routières


"


"


125 401


112 704




Sécurité et affaires maritimes


"


"


274 488


249 363




Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


"


"


545 597


478 478




Prévention des risques


"


"


524 755


388 935




Energie et après-mines


"


"


5 828 090


2 617 049




Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


"


"


1 158 241


1 023 785




Economie


"


"


272 709


571 558




Tourisme


"


"


272 709


230 242




Stratégie économique et fiscale


"


"


"


341 316




Engagements financiers de l'Etat


"


"


425 003


378 202




Majoration de rentes


"


"


425 003


378 202




Enseignement scolaire


"


"


3 377 731


3 088 302




Enseignement scolaire public du premier degré


"


"


67 187


61 317




Enseignement scolaire public du second degré


"


"


331 651


294 832




Vie de l'élève


"


"


2 978 893


2 463 555




Enseignement privé du premier et du second degrés


"


"


"


268 598




Gestion des finances publiqueset des ressources humaines


"


"


6 079 501


5 426 699




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


"


"


4 337 261


3 684 706




Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus


"


"


33 435


30 226




Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


"


"


169 119


405 614




Facilitation et sécurisation des échanges


"


"


1 044 488


935 399




Fonction publique


"


"


495 198


370 754




Immigration, asile et intégration


"


"


150 838


134 755




Intégration et accès à la nationalité française


"


"


150 838


134 755




Justice


"


"


1 000 000


1 000 000




Protection judiciaire de la jeunesse


"


"


1 000 000


1 000 000




Médias


"


"


"


1 842 194




Contribution au financement de l'audiovisuel


"


"


"


1 147 988




Action audiovisuelle extérieure


"


"


"


694 206




Politique des territoires


"


"


684 693


601 947




Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


"


"


684 693


601 947




Recherche et enseignement supérieur


"


"


28 520 186


12 304 902




Formations supérieures et recherche universitaire


"


"


17 367 358


1 739 517




Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


"


"


3 415 632


3 415 632




Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


"


"


1 821 750


1 426 005




Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


"


"


2 554 803


1 748 084




Recherche duale (civile et militaire)


"


"


128 409


108 010




Recherche culturelle et culture scientifique


"


"


"


307 483




Enseignement supérieur et recherche agricoles


"


"


3 232 234


3 560 171




Relations avec les collectivités territoriales


25 000 000


5 000 000


"


"




Concours spécifiques et administration


25 000 000


5 000 000


"


"




Santé


"


"


1 072 329


999 702




Prévention et sécurité sanitaire


"


"


829 732


783 265




Offre de soins et qualité du système de soins


"


"


242 597


216 437




Sécurité


"


"


555 556


400 000




Police nationale


"


"


277 778


200 000




Gendarmerie nationale


"


"


277 778


200 000




Sécurité civile


"


"


13 650 804


11 015 476




Intervention des services opérationnels


"


"


248 505


204 057




Coordination des moyens de secours


"


"


13 402 299


10 811 419




Solidarité, insertion et égalité des chances


"


"


441 450


486 555




Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


"


"


"


44 166




Egalité entre les hommes et les femmes


"


"


9 765


9 686




Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


"


"


431 685


432 703




Sport, jeunesse et vie associative


"


"


853 197


803 477




Sport


"


"


385 767


370 244




Jeunesse et vie associative


"


"


381 900


340 876




Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


"


"


85 530


92 357




Travail et emploi


"


"


565 478


519 434




Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


"


"


123 561


146 203




Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


"


"


441 917


373 231




Ville et logement


"


"


2 465 827


2 412 365




Développement et amélioration de l'offre de logement


"


"


1 033 097


1 161 644




Politique de la ville


"


"


1 432 730


1 250 721




Totaux


105 000 000


75 000 000


105 000 000


75 000 000








ÉTAT C(Art. 4 de la loi)Répartition des crédits pour 2010 ouverts au compte de concoursfinanciers prêts à des Etats étrangers 
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros) 








INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME


AUTORISATIONSd'engagement supplémentaires ouvertes


CRÉDITSde paiement supplémentairesouverts


AUTORISATIONSd'engagement annulées


CRÉDITSde paiementannulés




Prêts à des Etats étrangers


16 800 000 000


3 900 000 000


 


 




Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


16 800 000 000


3 900 000 000






Totaux


16 800 000 000


3 900 000 000