Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.


Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


I. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNE
      
     Agent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe I

SITUATION NOUVELLE
      
     Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe supérieur



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe supérieur



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






III. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe I

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe I



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






IV. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe I



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






V. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe II



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise






VI. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe III

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe II



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






VII. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :






SITUATION ANCIENNEAgent comptable d'établissement public
      
     à caractère scientifique, culturel
      
     et professionnel du groupe III

SITUATION NOUVELLEAgent comptable d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe III



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise







I. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe I

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe supérieur



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






II. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe supérieur



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






III. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe I

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe I



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






IV. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe I



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

1er échelon

2/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






V. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe II



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






VI. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe III

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe II



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté



1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté






VII. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :






SITUATION ANCIENNESecrétaire général d'établissement public
      
     d'enseignement supérieur du groupe III

SITUATION NOUVELLEDirecteur général des services d'établissement public à caractère scientifique,
      
     culturel et professionnel du groupe III



Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
      
     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise doublée







Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 16 du présent décret.


Le décret du 23 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 28 du présent décret.