fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 17 décembre 1974 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat.
   L'emploi du paraquat ou diméthyl-1,1 bipyridilium est autorisé comme désherbant en agriculture dans les conditions fixées ci-après.


   Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration en matière active au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par une substance répulsive odorante et une substance émétique. Le volume minimum des conditionnements de cet herbicide est fixé à un litre.

   Les doses d'emploi de cette substance sont fixées en moyenne à 0,8 kg de matière active à l'hectare pour toutes cultures à l'exception du traitement des prairies destinées à être réensemencées où la dose d'emploi pourra être doublée.
    Les préparations à base de paraquat seront utilisées soit en prélevée, soit en post-levée en tenant le plus grand compte des conditions météorologiques afin d'éviter des projections sur les cultures voisines.
    Dans tous les cas, l'épandage par voie aérienne est interdit.
   Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée.
    Les précautions d'emploi seront inscrites en caractères au moins identiques à ceux utilisés pour indiquer les modalités d'emploi. Ces précautions d'emploi seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante :
                   Avant l'emploi.
    Conserver la spécialité dans son emballage d'origine dans un local frais et ventilé, fermé à clef, ne contenant pas de denrées alimentaires et hors de portée des enfants.
                   Au cours de l'emploi.
    Porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection ;
    Eviter l'inhalation des vapeurs (le port du masque est
 recommandé) ;
    Eviter le contact de la spécialité avec la peau et toute ingestion ;
    Ne consommer ni nourriture, ni boissons au cours des opérations ;
    Ne pas fumer ;
    Ne pas utiliser à forte concentration sauf à l'aide d'un matériel spécialement conçu pour déposer le produit sur un végétal sans émission de projections, diluer la dose de spécialité indiquée dans au moins 200 litres d'eau par hectare traité, faire fonctionner le pulvérisateur sous faible pression (inférieure à un bar), de manière à éviter la formation de trop fines gouttes ;
    L'épandage aérien est interdit ;
    Ne pratiquer le traitement après une pluie que lorsque la végétation sera ressuyée, en raison de la sensibilité particulière du lièvre ;
    En cas de souillure de la peau, laver à l'eau immédiatement et abondamment ; si l'atteinte est importante appeler un médecin ;
    En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir la victime et l'acheminer vers l'hôpital le plus proche, qui prendra contact avec un centre antipoison.
                   Après emploi.
    Enfouir dans le sol les emballages et les restes non utilisés de la préparation, loin des habitations et à plus de 50 mètres de tout point d'eau, quel qu'il soit. Interdire l'accès de la zone traitée au bétail et aux animaux domestiques pendant un délai d'au moins vingt-quatre heures après les opérations.
Décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.

Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII
relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont
abrogées.


Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés
par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie
et des finances.


A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté
prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
demeurent inchangés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B et de certains statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :




Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire



			15 %




			Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire



			12 %




			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs de santé publique vétérinaire



			9 %




			Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement


			8 %




			Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement


			6 %




			Chefs techniciens et techniciens principaux


			5 %




			Techniciens


			4 %



Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade. Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.



   Sont abrogés le décret n° 65-431 du 4 juin 1965 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les décrets n° 68-412 du 3 mai 1968 et 69-841 du 10 septembre 1969 relatifs à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.
Les fonctionnaires ci-après désignés des corps techniques des catégories A et B ou des statuts d'emplois relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, de primes de service et de rendement aux taux moyens suivants applicables pour chaque grade au traitement moyen soumis à retenue pour pension :




Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire



			15 %




			Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire



			12 %




			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
			
Inspecteurs de santé publique vétérinaire



			9 %




			Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement


			8 %




			Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement


			6 %




			Chefs techniciens et techniciens principaux


			5 %




			Techniciens


			4 %



Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade. Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.



   Sont abrogés le décret n° 65-431 du 4 juin 1965 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les décrets n° 68-412 du 3 mai 1968 et 69-841 du 10 septembre 1969 relatifs à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.


   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°59-449 du 21 mars 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle et du tétrachlorure de carbone.
   Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.


A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.



   Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.
   Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.

   Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
    De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;
    D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
    De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.



Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.



   Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.


Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.



   Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.


   Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a constaté la démission d'office de l'un de ses membres, il notifie immédiatement sa décision au Président de la République ainsi qu'à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1980 DELIVRANCE ET UTILISATION DES VIGNETTES MOBILES ATTESTANT LE PAIEMENT DES TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEURTAXES SUR LES VEHICULES A MOTEURTAXE DIFFERENTIELLE ET TAXE SPECIALE.
L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 121 L I.

Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16-III de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile. Celle-ci est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes. Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre adhésif. Les conditions d' utilisation des éléments constitutifs de la vignette sont définies à l'article 121 Q.


   Le premier alinéa de l'article 121 Q de l'annexe IV au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
   Article 121 Q.
   Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule automobile ou de la motocyclette pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de l'annexe II au code général des impôts. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
Arrêté du 29 août 1977 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat
   Le délai de mandatement du solde des marchés, d'une durée supérieure à six mois, faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.
   Le délai de mandatement du solde des marchés, d'une durée supérieure à six mois, faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.

   Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées.
   Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1977 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la justice
   Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des ingénieurs et agents sur contrat du ministère de la justice sont fixés comme suit :

 Catégorie ingénieur ou agent de catégorie exceptionnelle :
 9e  échelon : 463  8e  échelon : 442  7e  échelon : 422  6e  échelon : 395  5e  échelon : 366  4e  échelon : 348  3e  échelon : 320  2e  échelon : 291  1er échelon : 269 



   L'arrêté du 6 novembre 1963 est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.
Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".


Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.



   La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Décret n°77-1169 du 17 octobre 1977 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements.   Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.


Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants
   Est abrogé le décret n° 46-387 du 9 mars 1946 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les villes de plus de 20000 habitants à l'aide de camions automobiles neufs à fournir par l'entrepreneur.
Décret n° 59-1011 du 22 août 1959 relatif au régime administratif de la Comédie-Française
Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1959.
Arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'Ecole des hautes études en santé publique 
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale des hautes études en santé publique est fixé comme suit:




 


Indices bruts.




Directeur des études (1):


 




3e échelon 


1 015




2e échelon


966




1er échelon 


901



(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. 

L'arrêté du 5 décembre 1972 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'école nationale de la santé publique est abrogé. 

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
Arrêté du 30 novembre 1974 relatif à l'organisation par le centre de formation des personnels communaux d'un stage et d'un examen professionnel à l'intention de certains inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité communaux.
   Le stage de formation complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1974 consiste en une revision et un approfondissement des matières inscrites au programme du concours de recrutement des inspecteurs de salubrité tel qu'il figure à l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 1964 susvisé.


   La durée du stage est fixée à trois semaines.


   1° La rédaction en cours de stage d'un mémoire, sur un sujet professionnel laissé au choix du stagiaire, auquel le jury accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1 ;
   2° Une conversation de vingt minutes avec le jury sur un sujet touchant à la profession et fixé par le jury qui accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1 ;
   3° L'examen par le jury du dossier professionnel du stagiaire, à la suite duquel le jury accordera une note de zéro à vingt affectée du coefficient 1.

Le jury de l'examen professionnel spécial de fin de stage comprend :

Le directeur du centre de formation des personnels communaux, ou son délégué, président ;

Deux spécialistes de salubrité, dont un au moins aura participé au stage en tant que professeur.


   Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1968 portant extension des décrets modifiés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 instituant des régimes complémentaires de retraites en faveur de certaines catégories d'agents non titulaires de l'Etat.
  Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :
  Comité français d'éducation sanitaire et sociale, avec effet    du 1er janvier 1960.
  Atelier parisien d'urbanisme, avec effet du 27 juillet 1967.
Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des anabolisants interdits
   Les viandes, abats et issues provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des substances anabolisantes, interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, notamment en matière de temps de retrait ou temps d'attente, sont retirés de la consommation humaine.
   La preuve de l'administration d'un anabolisant interdit est établie par la mise en évidence d'implants incriminés ou de résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.
   La preuve de la non-conformité peut être établie soit à la suite de constatations faites à partir de documents d'accompagnement tels que les certificats vétérinaires attestant de l'implantation, soit par la mise en évidence des résidus incriminés.

   Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation.   L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite pour la réalisation de revêtements, par flocage, sur toutes les parois, éléments et accessoires des bâtiments d'habitation.
    Au sens du présent arrêté, le flocage est défini comme une application, sur un support quelconque, de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.

   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.


   Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1979 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1975 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics visés par le décret n° 75-245 du 11 avril 1975.
   Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesINFIRMIER GENERAL OU INFIRMIERE GENERALE :
 ==============================
 ECHELONS   INDICES   : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
 --------:-----:------:--------
 Echelon :     :      :  (2)
 fonction:     :      :
   (1)   : 701 :  508 :
 4 éch   : 663 :  489 :
 3 éch   : 626 :  470 : 4 ans
 2 éch   : 582 :  447 : 3 ans
 1 éch   : 536 :  416 : 2 ans
 ==============================
    (1) Echelon fonctionnel accessible après deux ans aux infirmiers généraux et infirmières générales des établissements comptant au moins 1.000 lits.

    (2) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
   INFIRMIER GENERAL ADJOINT OU INFIRMIERE GENERALE ADJOINTE :
 ==============================
 ECHELONS   INDICES   : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
 --------:-----:------:--------
 6 éch   : 630 :  504 :
 5 éch   : 585 :  470 : 4 ans
 4 éch   : 540 :  435 : 4 ans
 3 éch   : 505 :  409 : 3 ans
 2 éch   : 475 :  386 : 3 ans
 1 éch   : 445 :  363 : 2 ans
 ==============================
Arrêté du 10 août 1979 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux
   En application de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1979 :
   1° La participation aux analyses circulaires et aux frais correspondants est fixée ainsi qu'il suit :
   Les analyses circulaires sont organisées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie avec l'assistance de l'Association française de normalisation (Afnor) qui fera assurer la préparation et l'expédition des échantillons à analyser. Une convention sera passée entre le ministère de l'environnement et du cadre de vie et l'Afnor pour l'exécution de ces travaux.
   Les laboratoires concernés exécutent les analyses des échantillons qui leur sont envoyés suivant les instructions du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Le montant des frais de participation à ces analyses est fixé à 500 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 1, 3 et 4 et à 150 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 2, 5 6 et 7 ; ces frais sont payés à l'Afnor et viennent en déduction de la contribution financière du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
   2° Le contrôle technique des laboratoires est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministère de l'environnement et du cadre de vie. Ces fonctionnaires pourront se faire assister d'un expert choisi en tant que de besoin.

   La commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1979 est constituée de quatre représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant des agences de l'eau et deux représentants des laboratoires agréés. Le représentant du ministère de l'environnement et du cadre de vie assurera la présidence de la commission.


   Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
   Les personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises perçoivent, pendant la durée de leur séjour et à l'exclusion d'indemnité journalière de mission, le traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 susvisé.


   Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre, d'autre part, à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952.
   Cette indemnité, dont le montant est calculé proportionnellement à la durée de leur séjour effectif, leur sera toutefois versée en même temps que leur rémunération.

   Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée. Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.
Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.
Décret n°71-281 du 7 avril 1971 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein.
   Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :

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 : NIVEAU DE       :              :


 : QUALIFICATION   : REMUNERATION :


 : auquel conduit  : MENSUELLE    :


 : la formation    :              :


 : dispensée       :              :


 ----------------------------------


 :    I et II      :   1.350 F    :


 :    III          :   1.150 F    :


 :    IV           :     950 F    :



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   Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
   Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.


   Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.


   Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE II : Avancement.CHAPITRE III : Dispositions particulières.
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.


Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 

   
Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.

Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. 
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier. 
Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement. 
Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie. 
Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
   Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.
   L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.

   Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.


   Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
   Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.


Les collectivités locales et leurs établissements publics visés à l'article 5 b ci-dessus, qui étaient affiliés au fonds national de compensation visé par l'article 605 du code de l'administration communale, fourniront tous renseignements utiles à la caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de régulariser, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales et en vertu de conventions à conclure par les deux organismes, les opérations afférentes aux exercices 1968, 1969 et 1970, et ce en fonction du taux de cotisation d'allocations familiales fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale définira les modalités financières d'application du présent décret à compter du 1er janvier 1971.


   Texte modificateur.


   Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Caen, Lyon-II, Limoges, Orléans, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables et flottables
Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après : 
a) consultation des services publics, départements et      chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressés ; 
b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie. 
Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables. 
Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives. 
Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.

   L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.


   Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-543 du 20 mai 1974 portant modification des statuts particuliers de certains fonctionnaires de la catégorie C du ministère des affaires culturelles et de l'environnementChapitre IV : Fonctionnaires du service des archives photographiques de la direction de l'architecture.CHAPITRE V : Dispositions relatives aux retraités.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les opérateurs photographes tireurs sont régis par le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales et administrations assimilées.
   Les dispositions du décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les opérateurs photographes tireurs.

   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE
   Chef céramiste : Maître ouvrier.
   Chef décorateur : Maître ouvrier.
   Céramiste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Décorateur : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Jardinier mosaïste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Licier : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
   Opérateur photographe tireur : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le livre IX du code de la santé publique et les textes pris pour son application sont applicables aux pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.


   Les pharmaciens résidents des établissements hospitaliers mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de la santé publique qui prononce également les mesures individuelles relatives à la cessation de fonctions, au détachement, à l'avancement de grade et plus généralement toutes celles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire. Le directeur général prononce les autres mesures individuelles, et notamment celles relatives à l'affectation des intéressés. En cas de faute grave, le directeur général peut suspendre immédiatement de ses fonctions l'auteur de la faute.


   Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.


   Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront intégrés dans les cadres de pharmaciens résidents régis par le livre IX du code de la santé publique.


   Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables
   Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.


   Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.


   Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.


   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.