Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation

Lorsqu'elles ne sont pas dispensées par un établissement privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, font l'objet de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 612-3-2 du même code, préparant à un diplôme national, un diplôme délivré au nom de l'Etat ou un diplôme délivré par un établissement dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :1° Elles ont fait l'objet d'une décision de l'Etat ayant conduit à une habilitation, une accréditation, une autorisation d'ouverture, un agrément, une reconnaissance, un visa en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ou une labellisation en application des articles D. 613-25-1 à D. 613-25 du code de l'éducation, selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ;2° Elles permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation.

I.-Les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup participent du bon fonctionnement de la procédure, de la qualité et de l'efficacité du service assuré aux usagers. Elles visent notamment à garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination et l'égalité de traitement des candidats.

 II.-Ces règles de fonctionnement sont les suivantes :

 1° L'établissement veille à la lisibilité, l'exhaustivité et la sincérité des informations portées à la connaissance des candidats en application de l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation ;

 2° Jusqu'au terme de la procédure nationale de préinscription, les places proposées dans une formation par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ne peuvent être pourvues en dehors de cette plateforme ;

 3° L'établissement garantit la liberté de choix des candidats à toutes les phases de la procédure nationale de préinscription ;

 4° L'établissement ne sollicite pas le versement d'un acompte ou d'une avance sur les éventuels frais de scolarité qui seront versés au moment de l'inscription administrative du candidat admis dans l'établissement. Il rembourse l'intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription administrative si ce candidat accepte ultérieurement une proposition, dans le cadre des phases de la procédure nationale de préinscription, sous réserve, le cas échéant, des éventuels frais de gestion restant dus au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription ;

 5° Pour les formations en apprentissage, l'établissement saisit dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre le candidat et un employeur. En cas de fermeture d'une formation en apprentissage référencée sur Parcoursup, ou lorsque les capacités d'accueil dans la formation en apprentissage proposée sur Parcoursup sont atteintes, l'établissement concerné en informe sans délai les services académiques.

I.-En application du sixième alinéa du I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, peuvent également participer à la procédure nationale de préinscription et être inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales qui n'ont pas obligatoirement à y être référencées conformément aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et à l'article 1er du présent arrêté, dès lors qu'elles sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade et qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : 
1° Elles préparent à un diplôme national ou un titre national à finalité professionnelle a minima de niveau 4 tel que défini à l'article D. 6113-19 du code du travail ; 
2° Elles constituent un complément de formation initiale à finalité professionnelle a minima de niveau 4 et prévu à l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ; 
3° Elles préparent à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code sur demande du ministère certificateur les ayant créées ; 
4° Elles préparent, par la voie de l'apprentissage, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code sur demande de l'organisme certificateur les ayant créées. 
Leur participation est également subordonnée au respect des règles de fonctionnement mentionnées à l'article 1 bis du présent arrêté. 
II.-Les formations mentionnées au I participent à la procédure nationale de préinscription et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur demande de l'autorité académique ou du ministre concerné. 
Lorsque les formations mentionnées au I sont dispensées par un établissement privé qui n'est ni un établissement sous contrat d'association ni un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, la participation à la procédure nationale de préinscription et l'inscription sur la plateforme sous statut étudiant sont subordonnées au respect de la condition prévue au 1° de l'article 1er. 
III.-Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles de fonctionnement de la plateforme mentionnées à l'article 1bis du présent arrêté, il peut mettre en demeure l'établissement concerné de se conformer à ces règles dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, après l'avoir mis en état de présenter des observations dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours. 
Une mise en demeure restée sans résultat peut entraîner, en cas de manquement aux règles de fonctionnement mentionnées à l'alinéa précédent, le déréférencement de tout ou partie des formations proposées sur Parcoursup par l'établissement concerné. Cette décision est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et prend effet à une date qu'il détermine en tenant compte des intérêts des étudiants et de l'intérêt public qui s'attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription. Elle est notifiée au président ou directeur de l'établissement concerné et comporte la mention des voies et délais de recours.


A titre exceptionnel, en raison des modalités particulières de sélection pour accéder à ces formations, sont inscrites sur la plateforme Parcoursup, sans être soumises aux dispositions des sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète, aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et au diplôme national d'art, prévus aux articles D. 759-1 et D. 759-5 du code de l'éducation.Dans cette hypothèse, la formulation des vœux, l'examen des candidatures, la publication des résultats ainsi que les propositions d'admission relèvent directement de la compétence des établissements habilités ou autorisés par le ministre chargé de la culture à délivrer ces diplômes nationaux.


La participation des formations à la plateforme Parcoursup et à la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est précédée d'une phase d'instruction et de paramétrage des caractéristiques de chaque formation.Au cours de cette phase, sont instruites les demandes de participation des formations présentées auprès de l'autorité académique ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.L'ouverture et la clôture de cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.