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Décret n° 2021-1063 du 10 août 2021 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.Au titre du résultat net de 2020, le versement à l'Etat s'établit à 285 718 500 €.Ce montant sera versé intégralement dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code, complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationaleChapitre Ier : Dispositions principalesChapitre II : Dispositions de coordinationChapitre III : Autres dispositionsAnnexe

L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0185 du 11/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

L'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.


Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.


Le plan de contrôle, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôles.Les taux de contrôle, fixés par catégorie d'aides publiques, sont modulés en fonction du taux d'erreur global constaté l'année précédente pour chaque catégorie d'aide. En l'absence de connaissance du taux d'erreur global constaté, un taux de contrôle de 10 % est appliqué dans la limite des seuils fixés ci-après.Les taux de contrôle sont compris entre 1 % et 10 %.Le seuil d'échantillon est de 30 ordres de payer minimum et de 500 ordres de payer maximum.Lorsque le seuil minimum de 30 éléments ne peut être atteint, le nombre d'ordres de payer à contrôler devra couvrir 10 % du nombre d'ordres de payer composant la catégorie d'aides publiques dans la limite de 30 éléments.


La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.


L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.


L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.


Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files

Afin d'expérimenter une signalisation routière visant à rappeler aux usagers de la route les conditions de circulation en inter-files fixées par le décret du 28 juillet 2021 susvisé, il est dérogé aux dispositions de l'article 8 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ainsi que des articles 2-1, 5-12 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (eu égard à la nature non définie du message délivré).La signalisation expérimentale se compose d'une signalisation verticale d'information de sécurité routière et d'une signalisation verticale de rappel de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.La signalisation expérimentale est implantée sur certaines sections des réseaux routiers sur lesquels la circulation inter-files est autorisée, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.Les caractéristiques et les conditions d'implantation de la signalisation expérimentale sont précisées en annexe.


En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière en est informée.En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Les préfets, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles et les maires des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
SIGNALISATION EXPÉRIMENTALE



La signalisation expérimentale comprend :



-un panneau d'information de type SR visant à informer les usagers de la route, notamment les conducteurs de deux ou trois roues motorisés, de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, de sa pratique uniquement sur des voies congestionnées et du positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée ;

-un ou plusieurs panneaux B14, complétés d'un panonceau adapté du M4c comportant l'inscription " en inter-files " et d'un panonceau M9z " rappel ", visant à rappeler la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.


Le panneau d'information et les panneaux B14 peuvent être implantés ensemble ou séparément sur des sections distinctes.

Le panneau d'information est implanté en rive droite de la chaussée et les panneaux B14 et leurs panonceaux sont implantés en rive droite et en terre-plein central de l'infrastructure routière.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0187 du 13/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.II. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2021.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 26 septembre 2021 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.


Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au plus tard le lundi 6 septembre 2021 à 18 heures.


Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 18 septembre 2021 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17)
A compter du 1er septembre 2021, l'arrêté ministériel du 30 août 2013 susvisé autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) est modifié ainsi que suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013
- Arrêté du 30 août 2013

 Art. 1






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Poitiers (86)

A compter du 1er septembre 2021, il est procédé à la cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Poitiers », sis 7, rue d'Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.

En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers (86) est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86)
A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de la Vienne Poitiers", sis 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de la Vienne Poitiers est composé des unités suivantes :


- l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers, dénommée "UEMO de Poitiers", sise 14, boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ;

- l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcé, dénommée "UEHDR de Poitiers", sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 13 à 18 ans.



Le service mentionné à l'article 1er assure :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants (PEAT) ;- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune et l'exercice de mesures d'activités de jour ;- la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) ;- la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) ;- l'accueil en hébergement diversifié des mineurs délinquants et en danger placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'accueil et d'accompagnement ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1081 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de chef de service de police municipale de Paris

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de chef de service de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé.L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service de la police municipale de Paris est celui des membres du premier grade.L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 2e classe de la police municipale de Paris est celui des membres du deuxième grade.L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 1re classe de la police municipale de Paris est celui des membres du troisième grade.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris

L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris est fixé conformément à l'échelle de rémunération C2 fixée par le décret du 12 mai 2016 susvisé.


L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1080 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 août 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1084 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française

L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,60 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,30 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,29 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,79 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,03 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,40 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,76 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,75 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 15,29 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,81 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective de la banque (n° 2120)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective de la banque (n° 2120) :

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 38,27 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,79 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,04 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,74 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,16 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,24% ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,81 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,75 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,35 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,85 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des industries alimentaires diverses cinq branches (n° 3109)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des industries alimentaires diverses cinq branches (n° 3109) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,26 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,63 % ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,01 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,07 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,04 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- la Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,68 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,78 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,86 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,02 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 11,65 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,84 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,28 % ;- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,20 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,97 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,71 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'industrie textile (IDCC n° 0018) et des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC n° 1942)

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'industrie textile (IDCC n° 0018) et des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC n° 1942) :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- la Confédération générale du travail (CGT) ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,10 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,95 % ;- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,70 %.- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,63 % ;- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,61 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
A compter du 14 août 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers en Polynésie française à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable cinq fois.
A compter du 31 août 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est augmenté pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 200 réservistes.
A compter du 26 octobre 2021, le nombre de réservistes mentionné au premier alinéa est diminué pour permettre, par roulement, l'intervention effective sur place de 30 réservistes.


La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86)

A compter du 1er septembre 2021, il est procédé à la cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé Poitou-Charentes Est, sis 44, boulevard Achard à Poitiers (86).

En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2011

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4


- Arrêté du 30 août 2013

 Art. 2







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort (79)
A compter du 1er septembre 2021, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMOI des Deux-Sèvres Niort", sis 90, avenue de Paris, 79000 Niort.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMOI des Deux-Sèvres Niort est composé des unités suivantes :


- l'unité éducative d'activité de jour, dénommée "UEAJ de Niort", sise 90, avenue de Paris, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Niort, dénommée "UEMO de Niort", sise 90, avenue de Paris, 79000 Niort.



Le service mentionné à l'article 1er assure :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) ;- la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;4° Les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

A compter du 1er septembre 2021, l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2021 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute conférant le grade de master

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.