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Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier (34)

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montpellier Ouest », sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Ouest est composé des unités éducatives suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Montpellier Garrigues », sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Sète », sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.


Le STEMO Montpellier Ouest assure les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

L'arrêté du 25 janvier 2019portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Art. 3,  Art. 36,  Art. null,  Art. null



II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom ParisTech

L'arrêté du 18 avril 2002 relatif à Télécom ParisTech est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Le directeur de Télécom ParisTech est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant la liste des services statistiques ministériels

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents détachés sur un emploi régi par le décret du 21 décembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :




GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
			(en euros)


Groupe 1
50 000 €


Groupe 2
48 000 €


Groupe 3
45 000 €






Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
      
     (en euros)



Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet

5 000 €



Emplois de sous-directeur

4 500 €



Autres emplois

4 000 €






Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :




GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
			(euros)


Groupe 1
9 500 €


Groupe 2
8 500 €


Groupe 3
6 500 €






Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2020.Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021.Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l'indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Châtaigneraie et Xilardikoborda et des prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago situées sur le territoire de la commune de Sare (Pyrénées-Atlantiques)

Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago et pour les sources Châtaigneraie et Xilardikoborda situées sur le territoire de la commune de Sare, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 2 juin 2020 par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 2 juin 2023.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1145 du 17 septembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation)

Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation FR8201677), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- l'Ardèche ;- la Drôme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan (zone spéciale de conservation)

Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan (zone spéciale de conservation FR2600987), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Côte-d'Or ;- la Nièvre ;- la Saône-et-Loire ;- l'Yonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides et habitats à Chauves-souris de Puisaye-Forterre (zone spéciale de conservation)

Le préfet de l'Yonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides et habitats à Chauves-souris de Puisaye-Forterre (zone spéciale de conservation FR2601011), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Nièvre ;- l'Yonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et ses affluents (zone spéciale de conservation)

Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et ses affluents (zone spéciale de conservation FR8201658), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- l'Ardèche,- la Drôme.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Saône (zone spéciale de conservation)

Le préfet de la Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Saône (zone spéciale de conservation FR4301342), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :

- la Côte-d'Or ;- la Haute-Saône.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ;2° L'article 13 est ainsi modifié :a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ;b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant application aux personnels de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent au CEREMA à partir du 1er mai 2020 :1° Aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des parcs et ateliers régis respectivement par les décrets du 17 janvier 1986 et du 21 mai 1965 susvisés.


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le CEREMA est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.


L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du CEREMA. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article D. 338-52 du code de l'éducation, qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

Le décret du 27 mai 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 modifiant les dispositions applicables au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnelTitre Ier : TRAVAIL DE NUIT ET DURÉE DE TRAVAIL DES JEUNES TRAVAILLEURS ÂGÉS DE MOINS DE DIX-HUIT ANS À BORD DES NAVIRESTitre II : VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES OU PÉRIODES D'OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À BORD DES NAVIRES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE GENS DE MER

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT SAS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PILLIVUYT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 440717874).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PILLIVUYT SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PALMIERI ET FILS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera 600 000 euros (six cents mille euros), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société PALMIERI ET FILS (399 380 039).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PALMIERI ET FILS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CV INVESTISSEMENT SAS fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera un million six cent quarante mille (1 640 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CV INVESTISSEMENT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 435 189 907).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CV INVESTISSEMENT SAS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPLE fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EEPLE (immatriculée au RCS sous le numéro 485007843).Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EEPLE et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2019 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers logisticiens des essences

L'annexe à l'arrêté du 23 août 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les coefficients applicables à la moyenne des différents contrôles effectués au sein de chaque module par les élèves officiers logisticiens des essences ayant débuté leur scolarité en 2019 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILETitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles

Sont considérées comme des greffes exceptionnelles au sens du 1° du I de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique les greffes suivantes, y compris les greffes faisant suite à un échec initial :

- greffe de face ou de face inférieure ;- greffe unilatérale ou bilatérale de main ;- greffe unilatérale ou bilatérale d'avant-bras ;- greffe unilatérale ou bilatérale de bras.


Sont considérées comme des greffes exceptionnelles au sens du 2° du I de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique les greffes suivantes, y compris les greffes faisant suite à un échec initial :

- greffe de membre inférieur ;- greffe de langue ;- greffe de pénis ;- greffe de paroi abdominale ;- greffe de tissus cutanés conjonctifs et vasculo-nerveux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture

Les annexes A et C de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes A et C suivantes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1160 du 23 septembre 2020 relatif à la composition du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1166 du 23 septembre 2020 modifiant le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de StrasbourgChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du décretChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 
Art. 8




Les mandats exercés par les membres du conseil d'administration, à l'exception des membres de droit, avant la publication du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Un conseil d'administration provisoire est constitué conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve des dispositions suivantes :1° Le recteur de la région académique Grand Est, chancelier des universités, nomme les deux personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées en raison de leurs compétences prévues au d et désigne les représentants des personnels et des usagers, prévus respectivement au 2° du b et au e, par tirage au sort selon des modalités qu'il fixe ;2° Ce conseil est présidé par le directeur de l'établissement. En cas de partage égal des voix, celle du directeur, assurant la présidence du conseil d'administration, est prépondérante.Le conseil d'administration provisoire exerce les compétences du conseil d'administration conformément aux dispositions du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration, organisée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant sa date de publication.Les mandats exercés par les membres du conseil d'administration provisoire ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9
Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

La colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau I annexé au présent décret.


La rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 mettant fin à la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé et modifiant le code de l'éducation

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 abrogeant les arrêtés relatifs au diplôme national de technologie spécialisé

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 31 août 2021.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le recteur de l'académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)

La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée : 1° L'article 7 est ainsi modifié : a) A la rubrique 9058, après le mot : « prélèvements », est inséré le mot : « (nasopharyngés) » ; b) Après la rubrique 9058, il est inséré une rubrique ainsi rédigée : 






« 9059 

Prélèvements (salivaires) aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. Les indications de prise en charge du prélèvement salivaire sont les suivantes :-Diagnostic des patients symptomatiques non hospitalisés jusqu'à 7 jours après apparition des symptômes, en orientant de préférence les patients lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou pas réalisable. Le prélèvement 9059 n'est pas cumulable avec les forfaits 9105,9106 ». 

KB 3 






2° Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », à la rubrique 5271, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement peut également être haut de type salivaire notamment lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou pas réalisable ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales

Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :

- alpelisib ;- bélantamab mafodotin ;- brolucizumab ;- céfidérocol sulfate tosylate ;- délafloxacine ;- eszopiclone ;- fostamatinib ;- givosiran ;- inolimomab ;- isatuximab ;- nétarsudil ;- onasemnogene abeparvovec ;- osilodrostat ;- polatuzumab védotine ;- rélébactam ;- romosozumab ;- siponimod ;- solriamfétal ;- trifarotène ;- upadacitinib ;- virus Ebola Zaïre.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : PERISOC, solution de cardioplégie/solution pour conservation d'organe.


Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : CARIBAN 10 mg/10 mg, gélule à libération modifiée.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A
L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens de la catégorie A de la fonction publique territoriale est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe





			10ème échelon


			886




			9ème échelon


			836




			8ème échelon


			792




			7ème échelon


			750




			6ème échelon


			709




			5ème échelon


			669




			4ème échelon


			631




			3ème échelon


			595




			2ème échelon


			558




			1er échelon


			518




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien





			11ème échelon


			821




			10ème échelon


			778




			9ème échelon


			732




			8ème échelon


			693




			7ème échelon


			653




			6ème échelon


			611




			5ème échelon


			576




			4ème échelon


			544




			3ème échelon


			514




			2ème échelon


			484




			1er échelon


			444







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A
L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens de la catégorie A de la fonction publique territoriale est fixé ainsi qu'il suit :






			GRADE ET ECHELON


			INDICES BRUTS




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe





			10ème échelon


			886




			9ème échelon


			836




			8ème échelon


			792




			7ème échelon


			750




			6ème échelon


			709




			5ème échelon


			669




			4ème échelon


			631




			3ème échelon


			595




			2ème échelon


			558




			1er échelon


			518




			Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien





			11ème échelon


			821




			10ème échelon


			778




			9ème échelon


			732




			8ème échelon


			693




			7ème échelon


			653




			6ème échelon


			611




			5ème échelon


			576




			4ème échelon


			544




			3ème échelon


			514




			2ème échelon


			484




			1er échelon


			444







Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.