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Arrêté du 30 juin 1947  FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE).
   Il est créé, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application du décret du 16 janvier 1947, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.


   Dans le département de la Moselle, la commission de première instance, créée à Metz, comprend deux sections, dont une siégeant à Thionville.


    Ressort et siège des commissions de première instance

    BAS-RHIN - Siège : Strasbourg ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 67 F, 67 E et 67 D, soit les arrondissements de Strasbourg-ville et Strasbourg-campagne, les arrondissements de Sélestat, d'Erstein et de Molsheim ; les arrondissements de Haguenau, Saverne et Wissembourg.
    HAUT-RHIN - Siège : Mulhouse ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 68 H, 68 I et 68 G, soit les arrondissements de Mulhouse-ville, Mulhouse-campagne, Thann, Altkirch, Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé.
    MOSELLE - Siège : Metz ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 57 A et 57 B, soit les arrondissements de Metz-ville, Metz-campagne, Boulay et Château-Salins, les arrondissements de Sarreguemines, Forbach et Sarrebourg.
    MOSELLE - Siège : Thionville ; ressort : circonscription de la caisse n° 57 C, soit l'arrondissement de Thionville.
Arrêté du 11 janvier 1984  FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 :
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T. - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, aux organisations syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit :
C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
C.G.T. - F.O. : quatre titulaires et un suppléant.
C.F.D.T. : trois titulaires et un suppléant.
C.F.T.C. : deux titulaires et un suppléant.
C.G.C. : deux titulaires et un suppléant.
Arrêté du 17 novembre 1983  FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
   La cotisation forfaitaire versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les établissements d'affectation pour tout pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, quels que soient les travaux effectués, est fixée, pour une année complète de travail, à 0,10 p. 100 du montant au 1er janvier de l'année considérée du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   Le chiffre ainsi obtenu est réduit dans les conditions suivantes pour des durées inférieures de travail :
   Un douzième pour un mois complet de travail ;
   Un cinquante-deuxième pour une semaine complète de travail.

   L'arrêté du 7 avril 1970 est abrogé.
Arrêté du 19 juin 1969  RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES  ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.CHAPITRE 2 : DES ASSESSEURS DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE.CHAPITRE 2 : DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE.
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale.



   Dans les professions non-agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire du travail détermine, à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.
   Lorsque dans une catégorie d'assesseurs, plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire du travail fixe le nombre de personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
   Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en
 agriculture détermine les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.    Lorsque dans une catégorie d'assesseurs plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture fixe le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.

La liste établie par chaque organisation visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au premier président de la cour d'appel par l'intermédiaire du président du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.



Chacune des organisations professionnelles visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.
Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'économie et des finances par les trésoriers-payeurs généraux et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.


Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.



Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.
   Le montant maximum du prix de cession visé à l'article L. 443-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 200 000 F.


Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique des bâtiments à usage agricole
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction des bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, à l'exclusion des serres.


   Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, autres que les serres, et qui sont normalement chauffés à une température moyenne supérieure ou égale à 18 degrés celsius sont soumis aux règles définies par les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 et classés en catégorie "I2" au sens dudit arrêté.
   Cependant, le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment chauffé, dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule de l'article 5 de cet arrêté, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes :
 ==================================================================
 CATEGORIE DE BATIMENT    :     I2 (AUTRES BATIMENTS)    Zone climatique.      :       A         B         C ==================================================================
 Valeur de a              :      1,00      1,05      1,15 Valeur de b              :      0,50      0,50      0,60 Valeur de c              :      1,25      1,50      1,50 Valeur de d              :      1,80      2,40      3,10 Valeur de e              :      0,15      0,15      0,15 =================================================================

   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les construction qui, à l'expiration d'un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté, feront l'objet :
   Soit d'une demande de permis de construire ou de prorogation du permis de construire ;
   Soit d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme.
   De plus, toutes les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux au sens de l'article R. 460 du code de l'urbanisme, postérieure à la date du 30 juin 1980, devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté et quelle que soit la date de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.

   Le délégué général à l'énergie, le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
   Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être soumises à des contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 313-30 de ce même code. Lorsque le contrôle fait l'objet d'un rapport communiqué à l'association, celle-ci doit faire connaître ses réponses conjointement à l'autorité de tutelle et à l'organisme chargé du contrôle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport par le président de l'association contrôlée.


Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.



Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
   Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des logements sont réservés au profit des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


   Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
   1. Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent réserver, dans les programmes de logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci, un pourcentage desdits logements supérieur aux pourcentages fixés à l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation.
   2. Le nombre de logements ainsi réservés ne peut excéder :
   - 500 logements par an dans le département de Paris ;
   -  80 logements par an dans le département des Hauts-de-Seine ;
   -  80 logements par an dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
   -  80 logements par an dans le département du Val-de-Marne.

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Les décisions prises par le ministre de l'équipement en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 à l'égard d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction font l'objet d'une mention au "Journal officiel" de la République française. Elles sont insérées dans le Recueil des actes administratifs du département dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme collecteur ou, lorsque l'organisme visé a son siège social dans le département de la Seine, dans le Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.


   Les décisions visées à l'article précédent font l'objet de communiqués à la presse locale, à la diligence du préfet dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme visé. Elles peuvent également être publiées, aux frais de l'organisme, dans les journaux professionnels habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.


   Les décisions visées à l'article précédent demeurent affichées pendant un délai de trois mois dans les locaux des directions départementales de la construction.


Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique
   A compter du 1er janvier 1986, les prix à la production du fioul domestique sont librement déterminés.


   Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.


   Les autorisés spéciaux déposent, lors de toute modification, leurs conditions générales de vente ainsi que les prix auxquels elles s'appliquent. Ce dépôt est fait simultanément auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction des hydrocarbures.
   Les conditions générales de vente comprennent tous les rabais, remises, ristournes relatifs à la fourniture de fioul et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur. Elles comprennent notamment les barèmes d'écart en fonction des quantités de fioul en cause et de différenciations liées à la localisation des acheteurs.

   A titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente, et les afficher de façon lisible dans leurs locaux professionnels accessibles au public.


   Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
   L'actif des caisses régionales, au jour de la publication du présent décret, est affecté à la caisse centrale dans la mesure où il excède le montant prévu à l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 29 février 1956.
   Le montant de l'actif de chaque caisse régionale ainsi mis à la disposition de la caisse centrale sera déduit du montant de la cotisation, prévue par l'article 7, due par les notaires du ressort pendant dix ans, par dixième chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend : En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités, En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.

Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants : Les banques ; Les établissements financiers habilités à cet effet ; Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie
et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : 
"La confédération générale du travail" ; 
"La confédération générale du travail-Force ouvrière" ; 
"La confédération française démocratique du travail" ; 
"La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens," 
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ; 
"La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée
aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements
mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées
par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié
et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels
de l’Etat.


Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions
des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.


Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre
des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé
de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes

Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils
figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au
titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter
de l’hivernage 85-86.


Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et
celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la
privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Zone de montagne
 




CANTONS


COMMUNES
ou parties de communes




 


12 - Département de l'Aveyron




 


Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue




Capdenac-Gare


Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac.




Montbazens


Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues.




Decazeville


Decazeville.




Najas


La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa.




Rieupeyroux


Saint-Salvadou, Vabre-Tizac.




Aubin


Viviez.




Villefranche-de-Rouergue


Morihon-le-Haut.




 


Arrondissement de Rodez




Baraqueville-Sauveterre


Gramond, Sauveterre-de-Rouergue.




Salvetat-Peyralès


Castelmary. Crespin.




Neucelle


Cabanès, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur.




Bozouls


Gabriac.




Rodez-Est


Le Monastère.




Rodez-Ouest


Olemps.




Réquista


Rullac-Saint-Cirq.
Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France

Le décret du 4 décembre 1930 portant réunion de la bibliothèque
Mazarine à la Bibliothèque nationale est abrogé.


La bibliothèque Mazarine est rattachée à l’Institut de France.


Les modalités d’application de la présente ordonnance seront déterminées,
dans un délai de trois mois, par décret rendu sur la proposition du
ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances.Toutefois, les locaux de la bibliothèque Mazarine sont immédiatement
mis à la disposition de l’Institut de France, qui pourra les utiliser
suivant accord avec le directeur de l’enseignement supérieur et l’administrateur
général de la Bibliothèque nationale.


La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la
République française et exécutée comme loi.
Code du travail maritimeTitre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des naviresTitre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marinTitre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marinsTitre 9 : Dispositions diversesChapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérationsChapitre 2 : De la nourriture et du couchageChapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.
Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. 
Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.

Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salairesSection 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
   Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.


   En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. 
   Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayottePartie législativeLIVRE III : Aliénation des biens domaniauxLIVRE IV : Dispositions diversesTITRE II : Aliénation des biens du domaine privéTITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
   Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception.
   Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.
SECTION 1 : Dispositions générales.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
   L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :
1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;
3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;
4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.
Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.