Arrêté du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992.
   Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
   15e régiment du génie de l'air et base aérienne n° 551 de Toul-Thouvenot (54).
   1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (57).
   1er régiment du train de Paris (75).
   24e régiment d'infanterie (24e RI) de Vincennes (94).
   4e régiment d'infanterie de marine (4e RIMA) de Fréjus (83).
   401e régiment d'artillerie (401e RA) de Draguignan/Canjuers (83).
   8e régiment d'infanterie et compagnie du génie (8e RI de Noyon) (Oise).
   Base aérienne n° 136 de Toul-Rosières (54).
   Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Bordeaux (33).
   Centre d'études et développement informatique du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT) de Versailles (78).
   Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Borgo (20).
   Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (14) ;
   Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (76).
   Centre hospitalier des armées (CHA) de Baudens de Bourges (18).
   Centre mobilisateur n° 17 (CM 17) d'Amiens (80).
   Centre mobilisateur n° 173 (CM 173) de Borgo (20).
   Centre mobilisateur n° 96 (CM 96) de Béziers (34).
   Détachement air n° 90.279 de Chartres (28).
   Détachement de munitions de Castres (81).
   Détachement spécial du génie de Saint-Christol (84).
   Direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) de Paris (75).
   Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (92).
   Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN) de Montlhéry (91).
   Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN) service des réalisations et travaux de Montlhéry (91).
   Echelon social d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle de la région aérienne Nord-Est/15e régiment du génie de l'air (15e RGA) de Toul/Thouvenot.
   Echelon social d'Epinal (88) de la circonscription militaire de défense Metz.
   Echelon social d'Issoire (63) de la circonscription militaire de Lyon.
   Echelon social d'Oissel (76) de la circonscription militaire de défense de Rennes.
   Echelon social de Beynes (78) du commandement militaire d'Ile-de-France.
   Echelon social de Bitche (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Echelon social de Bourges (18) de la circonscription militaire de défense de Limoges/centre hospitalier des armées (CHA) Baudens.
   Echelon social de Compiègne (60) de la circonscription militaire de défense de Lille.
   Echelon social de Couvron et Aumencourt (02) de la circonscription de défense de Lille.
   Echelon social de Cuers (83) de la région maritime méditerranée/base aéronavale (BAN) de Cuers.
   Echelon social de Dijon-Sud (21) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
   Echelon social de Draguignan/Canjuers (83) de la circonscription militaire de défense de Marseille.
   Echelon social de Fontevraud-l'Abbaye (49) de la circonscription militaire de défense de Rennes.
   Echelon social de Fréjus (83) de la circonscription militaire de défense de Marseille.
   Echelon social de Limoges (87) de la région aérienne Atlantique/base aérienne n° 274 (5 BA 274).
   Echelon social de Lure (70) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
   Echelon social de Metz (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Echelon social de Montbéliard (25) de la circonscription militaire de défense de Besançon.
   Echelon social de Montlhéry (91) de la circonscription militaire d'Ile-de-France.
   Echelon social de Sarrebourg (57) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Echelon social de Sathonay (69) de la circonscription militaire de défense de Lyon.
   Echelon social de Suippes (51) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Echelon social de Toulon (83) de la région maritime Méditerranée.
   Echelon social de Verdun (55) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Echelon social de Versailles/Satory (78) du commandement militaire d'Ile-de-France.
   Echelon social de Vincennes (94) du commandement militaire d'Ile-de-France.
   Echelon social d'Essey-lès-Nancy (54) de la circonscription militaire de défense de Metz.
   Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre d'Auch (ENSOCAT) (32).
   Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (63).
   Etablissement du génie de Paris (75).
   Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Châteauroux (36).
   Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Fréjus (83).
   Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Saint-Egrève (38).
   Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Versailles (78).
   Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé de Lyon (69).
   Etablissement du matériel (ETAMAT) de Besançon, groupement de Belfort (90).
   Etablissement du matériel de Bourges (18).
   Etablissement du matériel de Carpiagne (13).
   Etablissement du matériel de Marseille (13).
   Etablissement du matériel de Rouen (76).
   Etablissement du matériel du Mans (72).
   Etablissement du matériel de Châteaudun (28).
   Etablissement des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).
   Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Coucy-lès-Eppes (02).
   Centre de ravitaillement des essences (CRE) d'Esprels (70).
   Centre de ravitaillement des essences de Metz (57).
   Centre de ravitaillement des essences de Pauillac (33).
   Centre de ravitaillement des essences de Port-Saint-Louis (13).
   Dépôt des essences de Rennes (35).
   Dépôt des essences air de Toul (54).
   Atelier général du service des essences (AGSEA) de La Courneuve (93).
   Etat-major de la 10e division blindée de Châlons (51).
   Etat-major de la 2e division blindée de Versailles (78).
   Laboratoire des subsistances de Lyon (69).
   Laboratoire des subsistances de Toulouse (31).
   Pharmacie magasin du port (PMP) de Toulon (83).
   Régiment de marche du Tchad (RMT) de Montlhéry (91).
   Service de diffusion générale de la gendarmerie nationale (SDG) de Rosny-sous-Bois (93).
   Agence comptable des services industriels de l'armement (ASCIA) de Montreuil-sous-Bois (93).
   Direction des systèmes terrestres et d'information (DSTI) (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction des constructions navales (DCN).
   Direction des constructions aéronautiques (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction des missiles et de l'espace (DME) (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction de la recherche et de la technologie (DRET) (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction de l'administration et des ressources humaines (DARH) (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction des relations internationales (DRI).
   Direction de la qualité (DQA) (jusqu'au 17 janvier 1997).
   Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction des systèmes d'armes (DSA) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction des ressources humaines (DRH) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction de la gestion et de l'organisation (DGO) (à compter du 17 janvier 1997).
   Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) (à compter du 17 janvier 1997).
   Service de la maintenance aéronautique (SMA) (à compter du 17 janvier 1997).