Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'EtatChapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'EtatChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

I. - Les administrateurs de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2023, selon le tableau de correspondance suivant :




Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Administrateur général

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



6- chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


6 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


6 - chevron I
8
12 mois


5 - chevron III
8
6 mois


5 - chevron II
7
12 mois


5 - chevron I
7
6 mois


4 - chevron III
7
Sans ancienneté


4 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
5
12 mois


3 - chevron III
5
6 mois


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 -chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
1/2 de l'ancienneté acquise


Administrateur hors classe

Administrateur du 2e grade



8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


8 - chevron I
10
12 mois


7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 -chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
1/2 de l'ancienneté acquise


4
5
1/2 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Administrateur de l'Etat

Administrateur du 1er grade



10
9
Ancienneté acquise supérieure à 3 ans : 12 mois
			Ancienneté acquise inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


9
9
Sans ancienneté


8
8
3/4 de l'ancienneté acquise


7
7
3/4 de l'ancienneté acquise


6
6
1/2 de l'ancienneté acquise


5
5
2/3 de l'ancienneté acquise


4
4
Ancienneté acquise


3
3
Ancienneté acquise


2
2
Ancienneté acquise


1
1
Deux fois l'ancienneté acquise




II. - Les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13, intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues au III et IV de ce même article, sont reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :




Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Sous-préfet hors classe - classe fonctionnelle I

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



4 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


4 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
8
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron III
8
Sans ancienneté


3 - chevron II
7
12 mois


3 - chevron I
7
6 mois


2 - chevron III
7
Sans ancienneté


2 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


2 - chevron I
5
12 mois


1 - chevron III
5
6 mois


1 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


1 - chevron I
3
3/2 de l'ancienneté acquise


Sous-préfet hors classe - classe fonctionnelle II

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



4 - chevron III
8
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3 - chevron III
7
Sans ancienneté


3 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
5
12 mois


2 - chevron III
5
6 mois


2 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


2 - chevron I
3
3/2 de l'ancienneté acquise


1 - chevron III
3
Sans ancienneté


1 - chevron II
2
12 mois


1 - chevron I
2
6 mois


Sous-préfet hors classe - classe fonctionnelle III

Administrateur du 2e grade



4 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


4 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
10
12 mois


3 - chevron III
10
6 mois


3 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
8
12 mois


2 - chevron III
8
6 mois


2 - chevron II
7
12 mois


2 - chevron I
7
6 mois


1
6
1/2 de l'ancienneté acquise


Sous-préfet hors classe

Administrateur du 2e grade



7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 - chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
1/2 de l'ancienneté acquise


4
5
1/2 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Sous-préfet classe normale

Administrateur du 1er grade



9
9

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


8
8
3/4 de l'ancienneté acquise


7
7
3/4 de l'ancienneté acquise


6
6
1/2 de l'ancienneté acquise


5
5
2/3 de l'ancienneté acquise


4
4
Ancienneté acquise


3
3
Ancienneté acquise


2
2
Ancienneté acquise


1
1
Deux fois l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Préfet hors classe

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



1
20
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


Préfet classe normale

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



5
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


4
11
3/2 de l'ancienneté acquise


3
9
3/4 de l'ancienneté acquise


2
8
3/4 de l'ancienneté acquise


1
7
3/4 de l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général des finances

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



2 - chevron II
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


2 - chevron I
11
12 mois


1 - chevron III
11
6 mois


1 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


1 - chevron I
8
3/2 de l'ancienneté acquise


Inspecteur des finances de 1re classe

Administrateur du 2e grade



8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


8 - chevron I
10
12 mois


7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 - chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
3/4 de l'ancienneté acquise


4
5
3/4 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur des finances de 2e classe

Administrateur du 1er grade



7
5

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


6
4
1/2 de l'ancienneté acquise


5
3
1/2 de l'ancienneté acquise


4
2
Ancienneté acquise


3
1
12 mois


2
1
6 mois


1
1
Sans ancienneté








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



2 - chevron II
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


2 - chevron I
11
12 mois


1 - chevron III
11
6 mois


1 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


1 - chevron I
8
3/2 de l'ancienneté acquise


Inspecteur de l'administration de 1re classe au ministère de l'intérieur

Administrateur du 2e grade



8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


8 - chevron I
10
12 mois


7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 - chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
3/4 de l'ancienneté acquise


4
5
3/4 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur de l'administration de 2e classe au ministère de l'intérieur

Administrateur du 1er grade



7
5

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


6
4
1/2 de l'ancienneté acquise


5
3
1/2 de l'ancienneté acquise


4
2
Ancienneté acquise


3
1
12 mois


2
1
6 mois


1
1
Sans ancienneté








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



5 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3 - chevron III
5
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 - chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe

Administrateur du 2e grade



6 - chevron III
10
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


6 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


6 - chevron I
8
12 mois


5 - chevron III
8
6 mois


5 - chevron II
7
12 mois


5 - chevron I
7
6 mois


4
6
1/2 de l'ancienneté acquise


3
5
1/2 de l'ancienneté acquise


2
4
3/4 de l'ancienneté acquise


1
3
3/4 de l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général des affaires culturelles

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



5 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
7
12 mois


3 - chevron III
7
6 mois


3 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
5
12 mois


2 - chevron III
5
6 mois


2 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


2 - chevron I
3
12 mois


1 - chevron III
3
6 mois


1 - chevron II
2
12 mois


1 - chevron I
2
6 mois








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général de l'administration du développement durable

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



5 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3 - chevron III
5
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 - chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur de l'administration du développement durable

Administrateur du 2e grade



6 - chevron III
10
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


6 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


6 - chevron I
8
12 mois


5 - chevron III
8
6 mois


5 - chevron II
7
12 mois


5 - chevron I
7
6 mois


4
6
1/2 de l'ancienneté acquise


3
5
1/2 de l'ancienneté acquise


2
4
3/4 de l'ancienneté acquise


1
3
3/4 de l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Contrôleur général de 1re classe

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



Echelon spécial - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


Echelon spécial - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


Echelon spécial - chevron I
8
12 mois


5 - chevron III
8
6 mois


5 - chevron II
7
12 mois


5 - chevron I
7
6 mois


4 - chevron III
7
Sans ancienneté


4 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
5
12 mois


3 - chevron III
5
6 mois


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 - chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
3/4 de l'ancienneté acquise


Contrôleur général de 2e classe

Administrateur du 2e grade



6 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


6 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


6 - chevron I
10
12 mois


5 - chevron III
10
6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3
6
3/4 de l'ancienneté acquise


2
5
Ancienneté acquise


1
4
Ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



Echelon spécial
37
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois


3
20
1/2 de l'ancienneté acquise


2 - chevron II
15
12 mois


2 - chevron I
11
12 mois


1 - chevron III
11
9 mois


1 - chevron II
9
12 mois


1 - chevron I
8
12 mois


Administrateur général des finances publiques de 1re classe

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



3 - chevron II
15
6 mois


3 - chevron I
11
6 mois


2 - chevron III
11
3 mois


2 - chevron II
9
6 mois


2 - chevron I
8
9 mois


1 - chevron III
8
6 mois


1 - chevron II
7
12 mois


1 - chevron I
7
6 mois


Administrateur général des finances publiques de classe normale

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



5 - chevron III
11
Sans ancienneté


5 - chevron II
9
3 mois


5 - chevron I
8
3 mois


4 - chevron III
8
Sans ancienneté


4 - chevron II
7
3 mois


4 - chevron I
7
Sans ancienneté


3 - chevron III
5
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 - chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
1/2 de l'ancienneté acquise


Administrateur des finances publiques

Administrateur du 2e grade



5 - chevron III
10
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3
6
3/2 de l'ancienneté acquise


2
4
3/2 de l'ancienneté acquise


1
3
3/2 de l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental

Administrateur du 2e grade



8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


8 - chevron I
10
12 mois


7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 - chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
1/2 de l'ancienneté acquise


4
5
1/2 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Administrateur du Conseil économique, social et environnemental

Administrateur du 1er grade



9
9

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


8
8
3/4 de l'ancienneté acquise


7
7
3/4 de l'ancienneté acquise


6
6
1/2 de l'ancienneté acquise


5
5
2/3 de l'ancienneté acquise


4
4
Ancienneté acquise


3
3
Ancienneté acquise


2
2
Ancienneté acquise


1
1
Deux fois l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général des affaires sociales

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



2 - chevron II
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


2 - chevron I
11
12 mois


1 - chevron III
11
6 mois


1 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


1 - chevron I
8
3/2 de l'ancienneté acquise


Inspecteur des affaires sociales de 1re classe

Administrateur du 2e grade



8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


8 - chevron I
10
12 mois


7 - chevron III
10
6 mois


7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


7 - chevron I
8
12 mois


6 - chevron III
8
6 mois


6 - chevron II
7
12 mois


6 - chevron I
7
6 mois


5
6
3/4 de l'ancienneté acquise


4
5
3/4 de l'ancienneté acquise


3
4
3/4 de l'ancienneté acquise


2
3
3/4 de l'ancienneté acquise


1
2
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur des affaires sociales de 2e classe

Administrateur du 1er grade



7
5

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois

			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


6
4
1/2 de l'ancienneté acquise


5
3
1/2 de l'ancienneté acquise


4
2
Ancienneté acquise


3
1
12 mois


2
1
6 mois


1
1
Sans ancienneté








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



2e échelon spécial - chevron II
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


2e échelon spécial - chevron I
11
12 mois


1er échelon spécial - chevron III
11
6 mois


1er échelon spécial - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


1er échelon spécial - chevron I
8
12 mois


5 - chevron III
8
6 mois


5 - chevron II
7
12 mois


5 - chevron I
7
6 mois


4 - chevron III
7
Sans ancienneté


4 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
5
12 mois


3 - chevron III
5
6 mois


3 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
3
12 mois


2 - chevron III
3
6 mois


2 - chevron II
2
12 mois


2 - chevron I
2
6 mois


1
1
3/4 de l'ancienneté acquise


Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe

Administrateur du 2e grade



15 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


15 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


15 - chevron I
10
12 mois


14 - chevron III
10
6 mois


14 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


14 - chevron I
8
12 mois


13 - chevron III
8
6 mois


13 - chevron II
7
12 mois


13 - chevron I
7
6 mois


12
6
3/4 de l'ancienneté acquise


11
5
3/4 de l'ancienneté acquise


10
4
3/4 de l'ancienneté acquise


9
3
3/4 de l'ancienneté acquise


8
2
3/4 de l'ancienneté acquise


7
1
3/4 de l'ancienneté acquise


6
Echelon provisoire 5
3/4 de l'ancienneté acquise


5
Echelon provisoire 4
3/4 de l'ancienneté acquise


4
Echelon provisoire 3
3/2 de l'ancienneté acquise


3
Echelon provisoire 2
12 mois


2
Echelon provisoire 2
6 mois


1
Echelon provisoire 1
3/2 de l'ancienneté acquise








Grade d'origine
Echelon d'origine
Grade de reclassement
Ancienneté attribuée
			(dans la limite de la durée de l'échelon)


Ministre plénipotentiaire

Grade transitoire
			d'administrateur de l'Etat



Echelon spécial - chevron II
15
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


Echelon spécial - chevron I
11
12 mois


5 - chevron III
11
6 mois


5 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


5 - chevron I
8
12 mois


4 - chevron III
8
6 mois


4 - chevron II
7
12 mois


4 - chevron I
7
6 mois


3 - chevron III
7
Sans ancienneté


3 - chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise


3 - chevron I
5
12 mois


2 - chevron III
5
6 mois


2 - chevron II
4
3/2 de l'ancienneté acquise


2 - chevron I
3
12 mois


1 - chevron III
3
6 mois


1 - chevron II
2
12 mois


1 - chevron I
2
6 mois


Conseiller des affaires étrangères hors classe

Administrateur du 2e grade



5 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois


5 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise


5- chevron I
10
12 mois


4 - chevron III
10
6 mois


4 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise


4 - chevron I
8
12 mois


3 - chevron III
8
6 mois


3 - chevron II
7
12 mois


3 - chevron I
7
6 mois


2
6
1/2 de l'ancienneté acquise


1
5
1/2 de l'ancienneté acquise


Conseiller des affaires étrangères

Administrateur du 1er grade



12
9

Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois

			Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois


11
9
Sans ancienneté


10
8
Moitié de l'ancienneté acquise


9
7
3/4 de l'ancienneté acquise


8
6
3/4 de l'ancienneté acquise


7
5
3/4 de l'ancienneté acquise


6
4
2/3 de l'ancienneté acquise


5
3
2/3 de l'ancienneté acquise


4
2
Ancienneté acquise


3
1
12 mois


2
1
6 mois


1
1
Sans ancienneté




III. - Les agents reclassés en application des tableaux ci-dessus qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans le corps d'origine tant qu'ils y ont intérêt.
IV. - Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés aux I et II du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de l'Etat. Les services effectués dans leur grade d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade.
V. - Les agents intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat selon les modalités du III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui, en application des dispositions de leurs statuts particuliers, auraient rempli les conditions pour un avancement de grade au 1er janvier 2026 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée aux articles 10 et 11 du même décret. Les périodes accomplies dans chacun des grades au titre de l'obligation de mobilité instituée par le décret du 4 janvier 2008 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées accomplies au titre de la mobilité pour l'application, selon les cas, de l'article 10 ou de l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
VI. - Les périodes de mobilité commencées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret selon les dispositions du décret du 4 janvier 2008 susvisé se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par ce décret.
VII. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans les corps mentionnés aux I et II n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les agents accueillis en détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les modalités mentionnés au I du présent article.

Par dérogation à l'article 19, les fonctionnaires mentionnés aux I et II de cet article qui occupent, au 1er janvier 2023, un emploi régi par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés dans le grade du corps des administrateurs de l'Etat résultant de l'application de l'article 19, à l'échelon offrant un indice brut déterminé en application du tableau suivant :






			Indices bruts

			de rémunération de l'emploi

			dans la situation d'origine


			Indices bruts applicables à partir du 1er janvier 2023




			Premier grade du corps des administrateurs de l'Etat


			Deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat


			Grade transitoire du corps des administrateurs de l'Etat




			713


			752


			808


			-




			752


			808


			808


			-




			762


			808


			808


			-




			808


			860


			860


			-




			813


			860


			860


			-




			860


			910


			910


			-




			862


			910


			910


			-




			887


			910


			910


			-




			910


			981


			981


			-




			912


			981


			981


			-




			959


			981


			981


			-




			977


			1042


			1046


			-




			981


			1042


			1046


			-




			1015


			1042


			1046


			-




			1027


			1097


			1109


			1109




			1042


			1097


			1109


			1109




			1046


			1097


			1109


			1109




			1097


			1097


			1109


			1109




			HE A 1er chevron/1100


			1152


			1178


			1178




			1109


			1152


			1178


			1178




			HE A 2e chevron/1150


			1152


			1178


			1178




			1152


			1152


			1178


			1178




			1178


			1200


			1244


			1244




			1200


			1243


			1244


			1244




			HE A 3e chevron/1217


			1243


			1244


			1244




			HE B 1er chevron/1217


			1243


			1244


			1244




			1243


			1260


			1309


			1309




			1244


			1260


			1309


			1309




			1260


			1267


			1309


			1309




			1267


			1274


			1309


			1309




			1274


			1280


			1309


			1309




			1280


			1298


			1309


			1309




			HE B 2e chevron/1275


			1305


			1309


			1309




			1286


			1305


			1309


			1309




			1293


			1305


			1309


			1309




			1298


			1305


			1309


			1309




			1301


			1305


			1309


			1309




			1305


			1321


			1367


			1367




			1309


			1325


			1367


			1367




			1310


			1325


			1367


			1367




			1314


			1332


			1367


			1367




			1317


			1332


			1367


			1367




			1321


			1336


			1367


			1367




			1325


			1336


			1367


			1367




			1328


			1336


			1367


			1367




			1332


			1367


			1367


			1367




			1336


			1367


			1367


			1367




			HE B 3e chevron/1350


			1367


			1367


			1367




			HE B Bis 1er chevron/1350


			1367


			1367


			1367




			1367


			1427


			1427


			1427




			HE B Bis 2e chevron/1390


			1427


			1427


			1427




			1427


			1487


			1487


			1487




			HE B Bis 3e chevron/1430


			1487


			1487


			1487




			HE C 1er chevron/ 1430


			1487


			1487


			1487




			HE C 2e chevron/1465


			1487


			1487


			1487




			1487


			1545


			1545


			1545




			HE C 3e chevron/1500


			1545


			1545


			1545




			HE D 1er chevron/1500


			1545


			1545


			1545




			1545


			1593


			1593


			1596




			HE D 2e chevron/1575


			1593


			1593


			1596




			1593


			1632


			1632


			1642




			1596


			1632


			1632


			1642




			1632


			1662


			1662


			1699




			1642


			1662


			1662


			1699




			HE D 3e chevron/1650


			1699


			1699


			1699




			HE E 1er chevron/1650


			1699


			1699


			1699




			1662


			1699


			1699


			1699




			1684


			1699


			1699


			1699




			1699


			1707


			1707


			1716




			1707


			1723


			1723


			1746




			1715


			1729


			1729


			1746




			1716


			1744


			1744


			1746




			1723


			1744


			1744


			1746




			HEE 2e chevron/1725


			1791


			1791


			1794




			1729


			1799


			1799


			1817




			1736


			1799


			1799


			1817




			1744


			1799


			1799


			1817




			1746


			1799


			1799


			1817




			1752


			1799


			1799


			1817




			1759


			1799


			1799


			1817




			1766


			1799


			1799


			1817




			1769


			1799


			1799


			1817




			1774


			1799


			1799


			1817




			1783


			1799


			1799


			1817




			1791


			1806


			1806


			1817




			1794


			1806


			1806


			1817




			1799


			1806


			1806


			1817




			HE F/1800


			1870


			1870


			1870




			1806


			1870


			1870


			1870




			1817


			1870


			1870


			1870




			1829


			1870


			1870


			1870




			1848


			1870


			1870


			1870




			1860


			1878


			1878


			1878




			1870


			1878


			1878


			1878




			1878


			1885


			1885


			1885




			1885


			1893


			1893


			1893




			1893


			1900


			1900


			1900




			1900


			1907


			1907


			1907




			1907


			1914


			1914


			1914




			1914


			1922


			1922


			1922




			1922


			1930


			1930


			1930




			1930


			1938


			1938


			1938




			1938


			1946


			1946


			1946




			1946


			1953


			1953


			1953




			1953


			1961


			1961


			1961




			1961


			1969


			1969


			1969




			1969


			1977


			1977


			1977




			1977


			1985


			1985


			1985




			1985


			1993


			1993


			1993




			1993


			2000


			2000


			2000




			HE G/2000


			2000


			2000


			2000




Les agents dont l'indice brut de l'emploi d'origine n'est pas référencé dans le tableau figurant ci-dessus sont reclassés en tenant compte de l'indice d'origine mentionné dans ce tableau, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa dont le détachement dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat a pris fin depuis le 1er janvier 2022, dès lors qu'ils ont occupé de manière continue un ou plusieurs de ces emplois pendant une durée d'au moins deux ans.


Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.


Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de l'Etat, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au troisième grade d'administrateur de l'Etat peut être établi, au titre de l'année 2023, postérieurement au 15 décembre 2022. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les administrateurs de l'Etat du deuxième grade qui remplissent les conditions fixées par l'article 11 du décret du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que les administrateurs de l'Etat du grade transitoire mentionnés à l'article 13-2 du même décret.


Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.


Un bilan provisoire du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret et de l'exercice du droit d'option par les membres des corps mentionnés aux II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est présenté au plus tard le 1er juillet 2023 devant la formation spécialisée mentionnée au 5° du II de l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé. Un bilan définitif est présenté, dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 mars 2024.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.