Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre II : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et finalesSection 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 2 : Dispositions applicables en 2018Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :





Situation d'origine
Nouvelle situation
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
			dans la limite de la durée d'échelon


Attaché principal
Attaché principal



10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.


9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise


8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise


7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise


6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise


5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise


4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise


3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise


2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an


1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise


Attaché
Attaché



12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise


11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise


10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise


9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise


8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise


7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise


6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise


5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise


4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise


3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise


2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté


1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise




Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.


I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.


Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.