Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E 






Nom de la commission 




Texte institutif 



Comité consultatif de la diffusion cinématographique. 





Décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salles. 



Comité consultatif du Musée national Fernand Léger. 





Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation des musées des beaux-arts. 



Comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne. 





Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (articles 3 à 6). 



Comité d'experts au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel. 





Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée. 



Comité d'experts d'aide sélective pour les œuvres cinématographiques d'outre-mer. 





Décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. 



Comité d'experts de soutien financier à l'exploitation. 





Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. 



Comité d'experts pour la production d'œuvres réalisées en langue étrangère. 





Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale. 





Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse d'information politique et générale (articles 4, 5, 6, 7 et 15). 



Comité du soutien financier à la musique d'œuvres cinématographiques audiovisuelles. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission artistique nationale. 





Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. 



Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. 





Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. 



Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. 




Arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. 



Commission consultative d'aide à la création et à l'innovation musicales. 





Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation. 



Commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue. 





Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition auprès du   directeur général de la création artistique. 



Commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes. 




Arrêté du 25 mars 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur d'artistes. 



Commission consultative de la commande publique. 





Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique. 



Commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques (peinture, sculpture, arts graphiques). 





Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative. 



Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art. 





Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art. 



Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie. 





Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative compétente en matière de photographie. 



Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG. 





Article D. 812-30 du code rural. 



Commission consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation des œuvres d'art. 





Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation des œuvres d'art. 



Commission consultative régionale relative à la licence d'entrepreneur de spectacles. 





Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail. 



Commission COSIP (fiction, documentaire, animation). 





Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles. 



Commission COSIP (spectacle vivant). 




Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles. 



Commission COSIP (vidéomusique). 




Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles. 



Commission culture-handicap. 





Arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale culture-handicap. 



Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. 





Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution. 



Commission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine. 





Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (articles 5 et suivants). 



Commission d'agrément de films de long métrage. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma. 





Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples. 



Commission d'aide à la production des pays en développement. 





Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement. 



Commission d'aide à l'écriture et réécriture de scénarios. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission d'aide au développement de projets de films de long métrage. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission d'aide sélective à la modernisation et à la création d'établissements cinématographiques dans les agglomérations insuffisamment équipées. 




Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. 



Commission d'aides aux salles de spectacles cinématographiques maintenant une programmation difficile. 




Décret n° 98-750 du 24 août 1998 elatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. 



Commission de classification des œuvres cinématographiques. 





Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques. 



Commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle. 





Articles R. 461-12 à R. 461-14 du code de l'éducation. 



Commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère. 





Arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère. 



Commission de validation des études et expériences professionnelles ou acquis personnels créée au sein de chaque école d'architecture. 




Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture (articles 7 à 9). 



Commission des contributions financières. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission des prix de qualité. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission du cinéma art et essai. 





Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de cinématographie d'art et d'essai (article 5). 



Commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. 





Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique. 



Commission du soutien financier sélectif à la distribution. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission du soutien financier sélectif à la production. 




Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. 



Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (commission des dations). 





Article 310 G (II) annexe II du code général des impôts. 



Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque. 




Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque. 



Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue. 




Arrêté du 15 mars 1999 relatif à la commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue. 



Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia (image / mouvement). 




Arrêté du 25 mars 2004 relatif à la Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia. 



Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger aux auteurs d'arts visuels, d'arts décoratifs et aux designers. 





Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger aux auteurs d'arts visuels, d'arts décoratifs et aux designers. 



Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie critique d'art. 





Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie critique d'art. 



Commission nationale de validation des études et expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine). 





Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture (articles 11 et 12). 



Commission nationale d'équivalence (direction générale de la création artistique). 





Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique. 



Commission nationale des centres culturels de rencontre. 





Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre. 



Commission nationale d'évaluation. 





Décret n° 2002-628 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. 



Commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger. 





Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (article 8). 



Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 





Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 



Commission promotion et vente à l'étranger d'œuvres audiovisuelles. 




Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles. 



Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. 





Arrêtés du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. 



Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique. 





Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique. 



Commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre. 




Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre (article 10-3°). 



Conseil d'orientation du musée du quai Branly. 





Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac (articles 13 et suivants). 



Conseil des arts et lettres. 





Décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957. 



Conseil des études et de la recherche de l'école du Louvre. 





Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre (article 21). 



Conseil des métiers d'art. 





Arrêté du 3 août 2004 relatif au Conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art. 



Conseil ministériel des études. 





Arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études. 



Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. 





Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. 



Conseil national des professions du spectacle. 





Décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle. 



Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. 





Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. 



Conseil scientifique de la recherche et des études à la direction générale de la création artistique. 





Arrêté du 12 février 2001 portant création d'un Conseil scientifique de la recherche et des études à la direction générale de la création artistique. 



Conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art. 





Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national de l'histoire de l'art.. 



Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine. 





Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine (articles 3 et 9 et suivants). 



Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques. 





Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale. 



Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. 





Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique. 



Conseil supérieur des musiques actuelles. 





Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles. 



Haut Comité des célébrations nationales. 





Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture. 



Commission des aides sélectives à la promotion (films étrangers). 




Décret n° 99-130 du 24 février 1995 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.