Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.


Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.


Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.


Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




A N N E X E A

ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »





PRÉFET DE RÉGIONOrdonnateur secondaire compétent

DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE

RÉGIONS CONCERNÉES



Aquitaine

Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux

Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin



Bourgogne

Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon

Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre



Nord - Pas-de-Calais

Le directeur de la direction interrégionale de Lille

Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie



Rhône-Alpes

Le directeur de la direction interrégionale de Lyon

Auvergne, Rhône, Alpes



Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le directeur de la direction interrégionale de Marseille

Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse



Ile-de-France

Le directeur de la direction interrégionale de Paris

Ile-de-France



Bretagne

Le directeur de la direction interrégionale de Rennes

Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire



Alsace

Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg

Alsace, Lorraine, Franche-Comté



Midi-Pyrénées

Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées







A N N E X E B

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER





PRÉFET DE RÉGIONOrdonnateur secondaire compétent

DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE

ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ



Guadeloupe

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Baie-Mahault



Guadeloupe

Le chef de l'établissement pénitentiaire

MA de Basse-Terre



Martinique

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Ducos



La Réunion

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP du Port



La Réunion

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Saint-Denis



La Réunion

Le chef de l'établissement pénitentiaire

MA de Saint-Pierre



Guyane

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Rémire-Montjoly



Mayotte

Le chef de l'établissement pénitentiaire

MA Majicavo







A N N E X E C

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE





HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE

ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ



Polynésie française

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Faa'a-Nuutania



Nouvelle-Calédonie

Le chef de l'établissement pénitentiaire

CP de Nouméa