LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut) (*)







Exécution 2020

Loi de finances initiale 2020

Loi de programmation 
      
    des finances publiques 2018-2022



Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart



Solde structurel (1)

-1,3

-2,2

0,9

-1,6

0,3



Solde conjoncturel (2)

-5,0

0,1

-5,1

0,1

-5,1



Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,9

-0,1

-2,9

0,0

-2,9



Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,2

-2,2

-7,0

-1,5

-7,7



(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.







I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)







Dépenses

Recettes

Soldes



Budget général






Recettes






Recettes fiscales brutes


406 974 584 363,57




À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts


151 021 311 077,83




Recettes fiscales nettes (a)


255 953 273 285,74




Recettes non fiscales (b)


14 768 308 536,87




Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)


270 721 581 822,61




À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)


65 690 338 012,70




Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)


205 031 243 809,91




Fonds de concours (f)


11 968 282 868,21




Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)


216 999 526 678,12




Dépenses






Dépenses brutes hors fonds de concours

532 780 887 183,11





À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

151 021 311 077,83





Montant net des dépenses (h)

381 759 576 105,28





Fonds de concours (i)

7 918 282 868,21





Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

389 677 858 973,49





Total du budget général, y compris fonds de concours

389 677 858 973,49

216 999 526 678,12

-172 678 332 295,37



Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens

2 066 565 655,51

2 059 677 429,78




Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67




Fonds de concours

22 249 328,53

22 249 328,53




Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 223 846 829,86

2 255 085 803,98

31 238 974,12



Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

118 167 500,53



Comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

-5 613 363 415,56



Comptes de commerce (solde)

-51 137 150,75


51 137 150,75



Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-23 193 315,88


23 193 315,88



Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

205 214 532 882,09

199 793 667 433,69

-5 420 865 448,40



Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international



-178 067 958 769,65






Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)





 


			Exécution 2020




			Besoin de financement





			Amortissement de la dette à moyen et long termes


			136,1




			Dont remboursement du nominal à valeur faciale


			130,5




			Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)


			5,6




			Amortissement SNCF Réseau


			1,7




			Amortissement des autres dettes


			0,5




			Déficit à financer


			178,1




			Autres besoins de trésorerie (1)


			-6,9




			Total du besoin de financement


			309,5




			Ressources de financement





			Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats


			260,0




			Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement





			Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme


			54,7




			Variation des dépôts des correspondants (1)


			27,8




			Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État


			-63,4




			Autres ressources de trésorerie


			30,4




			Total des ressources de financement


			309,5




			(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne "Autres besoins de trésorerie". Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.








I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :

Charges nettes


(En millions d'euros)





 


			2020




			Charges de fonctionnement nettes





			Charges de personnel


			149 645




			Achats, variations de stocks et prestations externes


			23 278




			Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


			56 397




			Autres charges de fonctionnement


			8 930




			Total des charges de fonctionnement direct (I)


			238 250




			Subventions pour charges de service public


			31 629




			Dotations aux provisions


			0




			Autres charges de fonctionnement indirect


			294




			Total des charges de fonctionnement indirect (II)


			31 923




			Total des charges de fonctionnement (III = I + II)


			270 173




			Ventes de produits et prestations de service


			1 997




			Production stockée et immobilisée


			175




			Reprises sur provisions et sur dépréciations


			54 372




			Autres produits de fonctionnement


			21 965




			Total des produits de fonctionnement (IV)


			78 508




			Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)


			191 665




			Charges d'intervention nettes





			Transferts aux ménages


			58 180




			Transferts aux entreprises


			57 765




			Transferts aux collectivités territoriales


			76 026




			Transferts aux autres collectivités


			25 165




			Charges résultant de la mise en jeu de garanties


			211




			Dotations aux provisions et aux dépréciations


			56 063




			Total des charges d'intervention (VI)


			273 409




			Contributions reçues de tiers


			10 940




			Reprises sur provisions et sur dépréciations


			39 116




			Total des produits d'intervention (VII)


			50 056




			Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)


			223 353




			Charges financières nettes





			Intérêts


			37 191




			Pertes de change liées aux opérations financières


			348




			Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


			4 786




			Autres charges financières


			28 897




			Total des charges financières (IX)


			71 221




			Produits des immobilisations financières


			14 389




			Gains de change liés aux opérations financières


			327




			Reprises sur provisions et sur dépréciations


			11 177




			Autres intérêts et produits assimilés


			3 631




			Total des produits financiers (X)


			29 524




			Total des charges financières nettes (XI = IX - X)


			41 698




			Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)


			456 715







Produits régaliens nets


(En millions d'euros)





 


			2020




			Impôt sur le revenu


			75 478




			Impôt sur les sociétés


			52 075




			Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


			14 213




			Taxe sur la valeur ajoutée


			114 487




			Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


			30 774




			Autres produits de nature fiscale et assimilés


			18 734




			Total des produits fiscaux nets (XIII)


			305 762




			Amendes, prélèvements divers et autres pénalités


			9 042




			Total des autres produits régaliens nets (XIV)


			9 042




			Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut


			-18 893




			Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée


			-4 796




			Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)


			-23 689




			Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)


			291 114







Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)





 


			2020




			Charges de fonctionnement nettes (V)


			191 665




			Charges d'intervention nettes (VIII)


			223 353




			Charges financières nettes (XI)


			41 698




			Charges nettes (XII)


			456 715




			Produits fiscaux nets (XIII)


			305 762




			Autres produits régaliens nets (XIV)


			9 042




			Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)


			-23 689




			Produits régaliens nets (XVI)


			291 114




			Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)


			-165 601







II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs".

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)





 


			31 décembre 2020




			Brut


			Amortissements,

			dépréciations


			Net




			Actif immobilisé







			Immobilisations incorporelles


			57 873


			24 830


			33 043




			Immobilisations corporelles


			587 254


			79 127


			508 127




			Immobilisations financières


			410 052


			30 846


			379 207




			Total actif immobilisé


			1 055 179


			134 802


			920 377




			Actif circulant (hors trésorerie)







			Stocks


			39 116


			9 624


			29 491




			Créances


			133 941


			36 207


			97 734




			Redevables


			110 908


			34 524


			76 384




			Clients


			2 687


			1 470


			1 217




			Autres créances


			20 345


			213


			20 132




			Charges constatées d'avance


			7 338


			0


			7 338




			Total actif circulant (hors trésorerie)


			180 394


			45 831


			134 563




			Trésorerie







			Fonds bancaires et fonds en caisse


			116 033



			116 033




			Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement


			-2 877



			-2 877




			Autres composantes de trésorerie


			0



			0




			Valeurs mobilières de placement


			29


			0


			29




			Total trésorerie


			113 185


			0


			113 185




			Comptes de régularisation


			859



			859




			Total actif (I)


			1 349 618


			180 633


			1 168 985




			Dettes financières







			Titres négociables




			2 017 579




			Titres non négociables




			0




			Dettes financières et autres emprunts




			29 578




			Total dettes financières




			2 047 157




			Dettes non financières (hors trésorerie)







			Dettes de fonctionnement




			7 351




			Dettes d'intervention




			15 086




			Produits constatés d'avance




			118 263




			Autres dettes non financières




			140 682




			Total dettes non financières




			281 382




			Provisions pour risques et charges







			Provisions pour risques




			33 455




			Provisions pour charges




			127 523




			Total provisions pour risques et charges




			160 977




			Autres passifs (hors trésorerie)




			33 833




			Trésorerie







			Correspondants du Trésor et personnes habilitées




			156 230




			Autres




			1




			Total trésorerie




			156 231




			Comptes de régularisation




			25 616




			Total passif (hors situation nette) (II)




			2 705 196




			Report des exercices antérieurs




			-1 913 987




			Écarts de réévaluation et d'intégration




			377 776




			Solde des opérations de l'exercice







			Situation nette (III = I - II)




			-1 536 211







IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.



I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)






Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement



Ouvertures d'autorisations d'engagement 
      
    complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement 
      
    non consommées 
      
    et non reportées



Action et transformation publiques

327 254 772,13


14 474 486,46



- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

165 707 231,41


404 229,23



- Fonds pour la transformation de l'action publique

151 897 345,12


43 002,83



- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines



13 509 388,00



- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

9 650 195,60


517 866,40



Action extérieure de l'État

2 934 005 536,46


43 556 138,83



- Action de la France en Europe et dans le monde

1 778 053 937,94


13 255 275,00



- Diplomatie culturelle et d'influence

757 482 615,45


1 301 567,15



- Français à l'étranger et affaires consulaires

398 468 983,07


28 999 296,68



Administration générale et territoriale de l'État

3 824 280 381,46


145 436 857,17



- Administration territoriale de l'État

2 209 928 983,48


132 821 454,74



- Vie politique, cultuelle et associative

234 715 689,15


1 731 567,55



- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 379 635 708,83


10 883 834,88



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 956 827 216,58


17 743 019,68



- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

1 781 206 257,09


1 399 285,48



- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

557 651 740,04


10 280 283,34



- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

617 969 219,45


6 063 450,86



Aide publique au développement

6 523 663 059,75


422 083 019,48



- Aide économique et financière au développement

3 764 335 981,47


316 923 027,53



- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 759 327 078,28


105 159 991,95



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 172 880 869,82


1 652 361,42



- Liens entre la Nation et son armée

25 769 200,33


1 460 764,11



- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 058 747 250,71


51 570,09



- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 364 418,78


140 027,22



Cohésion des territoires

17 770 348 667,58


299 758 691,66



- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 411 855 631,97


1 555 499,03



- Aide à l'accès au logement

13 893 480 945,05


118 804,95



- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

592 594 051,65


280 257 181,72



- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

225 208 308,41


15 399 401,59



- Interventions territoriales de l'État

83 671 865,22


692 863,65



- Politique de la ville

563 537 865,28


1 734 940,72



Conseil et contrôle de l'État

720 087 704,31


9 563 192,14



- Conseil d'État et autres juridictions administratives

455 606 231,12


6 213 382,26



- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08


14 606,01



- Cour des comptes et autres juridictions financières

220 581 443,60


3 238 071,38



- Haut Conseil des finances publiques

382 679,51


97 132,49



Crédits non répartis



396 000 000,00



- Provision relative aux rémunérations publiques






- Dépenses accidentelles et imprévisibles



396 000 000,00



Culture

3 160 917 176,01


12 980 969,04



- Patrimoines

1 088 528 807,11


9 588 353,30



- Création

919 602 268,58


937 826,85



- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 152 786 100,32


2 454 788,89



Défense

50 860 869 225,05


728 315 527,64



- Environnement et prospective de la politique de défense

1 784 537 602,72


26 500 833,69



- Préparation et emploi des forces

13 266 481 293,27


186 637 735,50



Soutien de la politique de la défense

22 110 491 394,05


195 842 718,06



- Équipement des forces

13 699 358 935,01


319 334 240,39



Direction de l'action du Gouvernement

755 084 096,53


10 364 093,18



- Coordination du travail gouvernemental

659 933 783,77


7 956 990,94



- Protection des droits et libertés

95 150 312,76


2 407 102,24



Écologie, développement et mobilité durables

17 073 035 914,04

967 319,65

176 579 490,69



- Infrastructures et services de transports

6 569 198 212,73


22 859 379,11



- Affaires maritimes

154 449 730,66


1 126 074,76



- Paysages, eau et biodiversité

196 329 775,13


3 423 005,17



- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

517 421 016,62


263 201,68



- Prévention des risques

795 688 456,40


10 288 952,08



- Énergie, climat et après-mines

2 915 992 763,85


114 765 992,64



- Service public de l'énergie

2 605 357 527,00


947 927,00



- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 918 631 112,00


22 904 958,25



- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65




Économie

3 390 868 743,11


29 756 085,38



- Développement des entreprises et régulations

2 562 399 004,50


23 678 738,13



- Plan “France Très haut débit”






- Statistiques et études économiques

435 198 976,71


3 000 527,31



- Stratégie économique et fiscale

393 270 761,90


3 076 819,94



Engagements financiers de l'État

36 050 477 379,20


64 280 847,80



- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16


26 853 451,84



- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

92 669 068,25


23 593 931,75



- Épargne

57 601 762,79


2 333 464,21



- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00





- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement






- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

60 000,00


11 500 000,00



Enseignement scolaire

74 021 109 293,94


179 468 843,90



- Enseignement scolaire public du premier degré

23 102 482 382,95


24 048 650,58



- Enseignement scolaire public du second degré

33 451 613 506,19


105 513 002,33



- Vie de l'élève

6 042 325 890,33


25 583 636,56



- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 637 212,38


9 851 260,62



- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 238 064 331,10


10 234 798,49



- Enseignement technique agricole

1 464 985 970,99


4 237 495,32



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 310 557 098,78


41 190 593,30



- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 655 670 514,19


15 524 221,37



- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

889 206 959,00


7 006 454,37



- Facilitation et sécurisation des échanges

1 565 418 057,50


15 106 140,75



- Fonction publique

200 261 568,09


3 553 776,81



Immigration, asile et intégration

1 922 168 533,70


8 778 204,35



- Immigration et asile

1 530 310 302,49


2 266 004,63



- Intégration et accès à la nationalité française

391 858 231,21


6 512 199,72



Investissements d'avenir

202 000 000,00





- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

67 000 000,00





- Valorisation de la recherche






- Accélération de la modernisation des entreprises

135 000 000,00





Justice

10 031 404 516,56


148 980 471,96



- Justice judiciaire

3 828 996 677,89


18 008 847,89



- Administration pénitentiaire

4 357 321 500,53


76 924 137,30



- Protection judiciaire de la jeunesse

884 051 932,63


15 789 863,13



- Accès au droit et à la justice

466 148 040,27


31 366,29



- Conduite et pilotage de la politique de la justice

489 734 125,49


37 260 526,10



- Conseil supérieur de la magistrature

5 152 239,75


965 731,25



Médias, livre et industries culturelles

1 147 257 188,72


265 307,28



- Presse et médias

419 183 551,82


233 241,18



- Livre et industries culturelles

728 073 636,90


32 066,10



Outre-mer

2 382 300 702,43


89 183 187,92



- Emploi outre-mer

1 724 346 289,74


2 498 502,92



- Conditions de vie outre-mer

657 954 412,69


86 684 685,00



Plan d'urgence face à la crise sanitaire

41 820 083 203,28


0,61



- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95


0,05



- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 872 342,33


0,56



- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00





- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00





Pouvoirs publics

994 455 491,00





- Présidence de la République

105 316 000,00





- Assemblée nationale

517 890 000,00





- Sénat

323 584 600,00





- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00





- Indemnités des représentants français au Parlement européen






- Conseil constitutionnel

12 504 229,00





- Haute Cour






- Cour de justice de la République

871 500,00





Recherche et enseignement supérieur

28 900 240 981,47


37 891 847,20



- Formations supérieures et recherche universitaire

13 653 928 139,42


32 363 191,77



- Vie étudiante

3 006 176 415,66


692 937,22



- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 914 606 157,55


1 080 819,45



- Recherche spatiale

1 874 490 724,00





- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 931 268 569,09


608 269,91



- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

947 322 276,53


2 022 755,47



- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00





- Recherche culturelle et culture scientifique

109 579 229,12


100 114,48



- Enseignement supérieur et recherche agricoles

344 357 540,10


1 023 758,90



Régimes sociaux et de retraite

6 245 198 674,07


176,93



- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 222 479 512,07


175,93



- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00





- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00


1,00



Relations avec les collectivités territoriales

4 411 308 479,38


106 549 861,20



- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 238 844 531,65


92 859 112,35



- Concours spécifiques et administration

172 463 947,73


13 690 748,85



Remboursements et dégrèvements

151 017 193 116,45


1 150 415 377,55



- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

128 087 485 727,63


1 081 570 250,37



- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 929 707 388,82


68 845 127,18



Santé

1 765 998 419,92


7 680 327,08



- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

829 949 532,21


7 680 326,79



- Protection maladie

936 048 887,71


0,29



Sécurités

20 933 770 778,10


302 203 627,43



- Police nationale

10 900 203 205,21


101 533 241,73



- Gendarmerie nationale

9 517 472 810,70


180 368 188,75



- Sécurité et éducation routières

41 834 177,47


348 754,21



- Sécurité civile

474 260 584,72


19 953 442,74



Solidarité, insertion et égalité des chances

29 082 954 141,88


14 616 027,29



- Inclusion sociale et protection des personnes

14 595 587 730,56


852 979,08



- Handicap et dépendance

13 068 516 890,89


297 075,11



- Égalité entre les femmes et les hommes

35 776 670,64


1 200,36



- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 383 072 849,79


13 464 772,74



Sport, jeunesse et vie associative

1 076 448 335,85


7 251 948,62



- Sport

421 754 962,48


6 622 119,46



- Jeunesse et vie associative

708 752 240,37


629 829,16



- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

-54 058 867,00





Travail et emploi

12 929 076 451,45


2 498 456 042,98



- Accès et retour à l'emploi

6 312 223 575,60


56 346 497,92



- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 879 018 716,42


2 435 297 886,07



- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

54 418 373,56


2 611 106,44



- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

683 415 785,87


4 200 552,55



Total

547 714 126 149,01

967 319,65

6 965 476 626,17






II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)






Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement



Ouvertures de crédits 
      
    complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés



Action et transformation publiques

113 081 657,45


14 803 239,55



- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

34 954 010,34


780 903,66



- Fonds pour la transformation de l'action publique

71 908 893,38


0,62



- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines



13 509 388,00



- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

6 218 753,73


512 947,27



Action extérieure de l'État

2 940 996 777,09


42 791 449,18



- Action de la France en Europe et dans le monde

1 784 900 757,54


12 954 491,38



- Diplomatie culturelle et d'influence

757 603 185,11


1 056 796,49



- Français à l'étranger et affaires consulaires

398 492 834,44


28 780 161,31



Administration générale et territoriale de l'État

3 873 492 070,68


33 737 153,92



- Administration territoriale de l'État

2 224 220 433,79


24 002 229,12



- Vie politique, cultuelle et associative

222 121 286,71


5 047 647,29



- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 427 150 350,18


4 687 277,51



Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 886 383 894,48


11 181 812,56



- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

1 712 110 636,25


1,14



- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

555 584 577,06


5 960 769,12



- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

618 688 681,17


5 221 042,30



Aide publique au développement

3 380 203 170,47


5 858 354,76



- Aide économique et financière au développement

1 180 183 770,80


0,20



- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 200 019 399,67


5 858 354,56



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 185 806 518,06


1 547 562,18



- Liens entre la Nation et son armée

25 583 683,11


1 355 916,33



- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 071 895 294,79


51 619,01



- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 327 540,16


140 026,84



Cohésion des territoires

17 724 679 486,75


4 340 626,09



- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 433 958 869,78


0,22



- Aide à l'accès au logement

13 893 480 945,05


118 804,95



- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

510 107 076,59


253 030,44



- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

266 602 713,37


3 600 473,63



- Interventions territoriales de l'État

55 455 433,23


195 873,58



- Politique de la ville

565 074 448,73


172 443,27



Conseil et contrôle de l'État

690 495 378,25


7 471 031,04



- Conseil d'État et autres juridictions administratives

428 300 847,77


4 702 957,22



- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08


14 606,01



- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 294 050,09


2 656 786,12



- Haut Conseil des finances publiques

383 130,31


96 681,69



Crédits non répartis



96 000 000,00



- Provision relative aux rémunérations publiques






- Dépenses accidentelles et imprévisibles



96 000 000,00



Culture

3 163 089 584,34


618 609,08



- Patrimoines

1 108 552 166,47


0,05



- Création

899 558 211,90


59 834,36



- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 154 979 205,97


558 774,67



Défense

46 675 599 530,99


166 449 897,99



- Environnement et prospective de la politique de défense

1 541 407 222,97





- Préparation et emploi des forces

10 540 010 888,64


0,37



- Soutien de la politique de la défense

21 970 822 100,24


166 449 897,04



- Équipement des forces

12 623 359 319,14


0,58



Direction de l'action du Gouvernement

715 651 083,99


4 230 892,35



- Coordination du travail gouvernemental

619 825 340,27


1 729 065,07



- Protection des droits et libertés

95 825 743,72


2 501 827,28



Écologie, développement et mobilité durables

16 734 822 841,23

967 319,65

15 613 998,82



- Infrastructures et services de transports

5 909 054 176,09


0,11



- Affaires maritimes

159 906 128,59


0,14



- Paysages, eau et biodiversité

190 549 999,85


0,40



- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

519 488 006,94


0,36



- Prévention des risques

804 658 793,82


565 917,23



- Énergie, climat et après-mines

2 828 316 885,02


0,98



- Service public de l'énergie

2 974 077 453,93


0,07



- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 948 804 077,34


15 048 079,53



- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65




Économie

2 919 662 472,90


22 571 064,21



- Développement des entreprises et régulations

1 862 893 988,17


20 127 947,40



- Plan “France Très haut débit”

225 000 000,00





- Statistiques et études économiques

434 821 496,50


1 095 093,20



- Stratégie économique et fiscale

396 946 988,23


1 348 023,61



Engagements financiers de l'État

36 230 029 771,56


52 227 456,44



- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16


26 853 451,84



- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

92 669 068,24


23 593 931,76



- Épargne

57 808 233,04


1 780 071,96



- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00





- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement






- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

179 405 922,12


0,88



Enseignement scolaire

73 968 618 018,29


172 854 691,27



- Enseignement scolaire public du premier degré

23 101 343 747,17


24 604 587,36



- Enseignement scolaire public du second degré

33 452 161 426,26


104 687 902,26



- Vie de l'élève

6 041 215 253,10


25 258 296,79



- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 620 285,30


9 821 087,70



- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 188 046 661,82


4 228 873,80



- Enseignement technique agricole

1 464 230 644,64


4 253 943,36



Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 226 122 166,77


30 189 599,66



- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 576 717 578,99


4 899 979,57



- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

893 728 688,31


5 464 902,28



- Facilitation et sécurisation des échanges

1 557 298 885,00


18 911 413,55



- Fonction publique

198 377 014,47


913 304,26



Immigration, asile et intégration

1 814 359 481,63


2 564 215,47



- Immigration et asile

1 423 070 924,96


2 376 002,21



- Intégration et accès à la nationalité française

391 288 556,67


188 213,26



Investissements d'avenir

2 027 325 000,00





- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

302 000 000,00





- Valorisation de la recherche

620 325 000,00





- Accélération de la modernisation des entreprises

1 105 000 000,00





Justice

9 150 982 815,90


59 957 343,65



- Justice judiciaire

3 480 111 527,27


2 713 795,48



- Administration pénitentiaire

3 863 440 408,31


43 604 176,02



- Protection judiciaire de la jeunesse

862 282 413,05


11 926 911,79



- Accès au droit et à la justice

465 232 399,44


0,12



- Conduite et pilotage de la politique de la justice

475 701 039,20


826 157,87



- Conseil supérieur de la magistrature

4 215 028,63


886 302,37



Médias, livre et industries culturelles

1 146 460 739,52


52 615,48



- Presse et médias

411 402 658,22


0,78



- Livre et industries culturelles

735 058 081,30


52 614,70



Outre-mer

2 331 852 406,13


2 872 311,33



- Emploi outre-mer

1 727 912 083,95


2 862 696,51



- Conditions de vie outre-mer

603 940 322,18


9 614,82



Plan d'urgence face à la crise sanitaire

41 819 503 578,28


0,61



- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95


0,05



- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 292 717,33


0,56



- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00





- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00





Pouvoirs publics

994 455 491,00





- Présidence de la République

105 316 000,00





- Assemblée nationale

517 890 000,00





- Sénat

323 584 600,00





- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00





- Indemnités des représentants français au Parlement européen






- Conseil constitutionnel

12 504 229,00





- Haute Cour






- Cour de justice de la République

871 500,00





Recherche et enseignement supérieur

28 747 552 971,99


2 753 880,87



- Formations supérieures et recherche universitaire

13 676 211 699,08


83 589,45



- Vie étudiante

3 004 819 551,92


0,81



- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 903 296 809,28


0,72



- Recherche spatiale

1 874 490 724,00





- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 826 958 638,16


0,84



- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

889 639 383,66


1 768 247,34



- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00





- Recherche culturelle et culture scientifique

108 226 910,04


581,56



- Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 397 325,85


901 460,15



Régimes sociaux et de retraite

6 244 346 674,07


176,93



- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 221 627 512,07


175,93



- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00





- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00


1,00



Relations avec les collectivités territoriales

3 617 991 550,06


0,52



- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 409 545 553,81


0,19



- Concours spécifiques et administration

208 445 996,25


0,33



Remboursements et dégrèvements

151 021 311 077,83


1 146 297 416,17



- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

128 092 511 990,68


1 076 543 987,32



- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 928 799 087,15


69 753 428,85



Santé

1 724 034 086,96


13 476 837,04



- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

787 985 199,25


13 476 836,75



- Protection maladie

936 048 887,71


0,29



Sécurités

20 612 982 709,33


99 255 032,39



- Police nationale

10 915 889 952,46


53 388 410,96



- Gendarmerie nationale

9 100 338 695,62


43 652 990,27



- Sécurité et éducation routières

41 392 496,80


0,20



- Sécurité civile

555 361 564,45


2 213 630,96



Solidarité, insertion et égalité des chances

29 019 176 954,64


4 542 431,53



- Inclusion sociale et protection des personnes

14 590 786 718,83


1 515 161,81



- Handicap et dépendance

13 067 188 338,06


0,94



- Égalité entre les femmes et les hommes

36 513 381,12


0,88



- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 324 688 516,63


3 027 267,90



Sport, jeunesse et vie associative

1 262 059 071,56


1 488 425,91



- Sport

426 263 616,43


1 353 879,51



- Jeunesse et vie associative

708 064 322,13


134 546,40



- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

127 731 133,00





Travail et emploi

14 736 041 019,12


41 621 756,10



- Accès et retour à l'emploi

6 313 521 102,68


32 733 664,84



- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 662 865 779,04


0,45



- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

82 757 565,36


6 316 792,64



- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

676 896 572,04


2 571 298,17



Total

540 699 170 051,32

967 319,65

2 057 369 883,10







I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)






Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement



Ouvertures d'autorisations d'engagement 
      
    complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement 
      
    non engagées 
      
    et non reportées



Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86


8 861 887,18



- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 474 485 546,18


7 136 162,82



- Navigation aérienne

580 331 896,90


732 771,82



- Transports aériens, surveillance et certification

44 538 913,78


992 952,54



Publications officielles et information administrative

138 777 033,36


15 424 589,50



- Édition et diffusion

42 578 151,09


7 939 383,77



- Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27


7 485 205,73






II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)






Désignation des budgets annexes

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement



Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations 
      
    des crédits 
      
    non consommés 
      
    et non reportés



Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31


13 413 917,49



- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 473 718 044,10



7 105 920,73



- Navigation aérienne

575 659 766,31



107,85



- Transports aériens, surveillance et certification

39 437 173,63



6 307 888,91



Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67


13 685 192,18



- Édition et diffusion

39 792 338,22



5 540 611,78



- Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60



8 144 580,40






I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Autorisations d'engagement consommées


			Ajustements de la loi de règlement




			Ouvertures d'autorisations d'engagement

			complémentaires


			Annulations d'autorisations d'engagement

			non consommées

			et non reportées




			Comptes d'affectation spéciale







			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 337 879 088,08



			67 217 616,06




			- Structures et dispositifs de sécurité routière


			312 168 036,11



			3 533 759,03




			- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			26 200 000,00






			- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			656 815 179,63



			1,37




			- Désendettement de l'État


			342 695 872,34



			63 683 855,66




			Développement agricole et rural


			135 457 010,97



			1 938 713,03




			- Développement et transfert en agriculture


			63 779 956,16



			261 122,84




			- Recherche appliquée et innovation en agriculture


			71 677 054,81



			1 677 590,19




			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			353 276 670,59



			13 486 531,41




			- Électrification rurale


			350 436 556,61



			12 299 763,39




			- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées


			2 840 113,98



			1 186 768,02




			Gestion du patrimoine immobilier de l'État


			392 456 644,77



			6 991 156,55




			- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État







			- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État


			392 456 644,77



			6 991 156,55




			Participation de la France au désendettement de la Grèce


			480 560 000,00






			- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs


			480 560 000,00






			- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France







			Participations financières de l'État


			11 701 085 830,97



			14 280 443 283,03




			- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


			11 701 085 830,97



			14 280 443 283,03




			- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État







			Pensions


			59 549 306 407,57



			3,43




			- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			55 967 091 418,78



			1,22




			- Ouvriers des établissements industriels de l'État


			1 924 818 981,56



			1,44




			- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 657 396 007,23



			0,77




			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


			296 692 186,21



			900 000,79




			- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés


			230 092 186,21



			900 000,79




			- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés


			66 600 000,00






			Transition énergétique


			6 733 026 570,72



			45 436,28




			- Soutien à la transition énergétique


			5 836 226 570,72



			45 436,28




			- Engagements financiers liés à la transition énergétique


			896 800 000,00






			Total des comptes d'affectation spéciale


			80 979 740 409,88



			14 371 022 740,58




			Comptes de concours financiers







			Accords monétaires internationaux







			- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine







			- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale







			- Relations avec l'Union des Comores







			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			10 922 974 300,00



			2 387 025 700,00




			- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			8 108 211 000,00



			1 891 789 000,00




			- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


			90 000 000,00



			280 000 000,00




			- Avances à des services de l'État


			1 250 000 000,00



			200 000 000,00




			- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex




			15 000 000,00




			- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			299 763 300,00



			236 700,00




			- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			1 175 000 000,00






			- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19







			Avances à l'audiovisuel public


			3 789 020 769,00






			- France Télévisions


			2 481 865 294,00






			- ARTE France


			281 109 563,00






			- Radio France


			599 602 670,00






			- France Médias Monde


			260 508 150,00






			- Institut national de l'audiovisuel


			88 185 942,00






			- TV5 Monde


			77 749 150,00






			Avances aux collectivités territoriales


			108 537 436 068,05



			4 958 164 945,95




			- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie




			6 000 000,00




			- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			108 185 557 174,05



			4 804 043 839,95




			- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			351 878 894,00



			148 121 106,00




			Prêts à des États étrangers


			69 321 227,10



			524 318 772,90




			- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			-1 444 666,56



			522 844 666,56




			- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			70 765 893,66



			1 474 106,34




			- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers







			- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro







			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			646 411 139,00



			7 260,00




			- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État


			42 740,00



			7 260,00




			- Prêts pour le développement économique et social


			405 671 500,00






			- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran







			- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir


			200 000 000,00






			- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle







			- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19


			40 696 899,00






			Total des comptes de concours financiers


			123 965 163 503,15



			7 869 516 678,85







II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Opérations de l'année


			Ajustements de la loi de règlement




			Dépenses


			Recettes


			Ouvertures de crédits

			complémentaires


			Annulations de crédits non consommés

			et non reportés




			Comptes d'affectation spéciale








			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


			1 326 286 807,01


			1 144 040 166,07



			63 683 856,99




			- Structures et dispositifs de sécurité routière


			301 567 104,04




			0,96




			- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


			26 200 000,00







			- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


			655 823 830,63




			0,37




			- Désendettement de l'État


			342 695 872,34




			63 683 855,66




			Développement agricole et rural


			127 146 728,94


			140 309 316,22



			1,06




			- Développement et transfert en agriculture


			60 465 771,11




			0,89




			- Recherche appliquée et innovation en agriculture


			66 680 957,83




			0,17




			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


			296 708 156,95


			375 520 104,10



			1,05




			- Électrification rurale


			296 044 175,21




			0,79




			- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées


			663 981,74




			0,26




			Gestion du patrimoine immobilier de l'État


			522 025 834,02


			261 552 920,70



			0,99




			- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État








			- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État


			522 025 834,02




			0,99




			Participation de la France au désendettement de la Grèce


			157 790 000,00


			84 080 000,00






			- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs


			157 790 000,00







			- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France








			Participations financières de l'État


			11 701 085 830,97


			10 919 556 716,27



			14 280 443 283,03




			- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


			11 701 085 830,97




			14 280 443 283,03




			- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État








			Pensions


			59 549 306 407,57


			60 811 608 381,71



			3,43




			- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


			55 967 091 418,78




			1,22




			- Ouvriers des établissements industriels de l'État


			1 924 818 981,56




			1,44




			- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


			1 657 396 007,23




			0,77




			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


			276 226 963,04


			312 829 489,00



			0,96




			- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés


			209 626 963,04




			0,96




			- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés


			66 600 000,00







			Transition énergétique


			6 732 057 935,18


			6 757 305 070,14



			0,82




			- Soutien à la transition énergétique


			5 835 257 935,18




			0,82




			- Engagements financiers liés à la transition énergétique


			896 800 000,00







			Total des comptes d'affectation spéciale


			80 688 634 663,68


			80 806 802 164,21



			14 344 127 148,33




			Comptes de concours financiers








			Accords monétaires internationaux








			- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine








			- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale








			- Relations avec l'Union des Comores








			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			10 922 974 300,00


			8 303 503 060,85



			2 387 025 700,00




			- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


			8 108 211 000,00




			1 891 789 000,00




			- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics


			90 000 000,00




			280 000 000,00




			- Avances à des services de l'État


			1 250 000 000,00




			200 000 000,00




			- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex





			15 000 000,00




			- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité


			299 763 300,00




			236 700,00




			- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


			1 175 000 000,00







			- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19











(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Opérations de l'année


			Ajustements de la loi de règlement




			Dépenses


			Recettes


			Ouvertures de crédits complémentaires


			Annulations de crédits non consommés

			et non reportés




			Avances à l'audiovisuel public


			3 789 020 769,00


			3 788 930 548,35






			- France Télévisions


			2 481 865 294,00







			- ARTE France


			281 109 563,00







			- Radio France


			599 602 670,00







			- France Médias Monde


			260 508 150,00







			- Institut national de l'audiovisuel


			88 185 942,00







			- TV5 Monde


			77 749 150,00







			Avances aux collectivités territoriales


			108 537 626 315,05


			105 664 687 045,46



			4 957 974 698,95




			- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie





			6 000 000,00




			- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


			108 185 461 503,05




			4 804 139 510,95




			- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


			352 164 812,00




			147 835 188,00




			Prêts à des États étrangers


			570 264 752,05


			482 993 981,53



			47 972 959,95




			- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


			252 498 858,39




			46 498 853,61




			- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


			70 765 893,66




			1 474 106,34




			- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


			247 000 000,00







			- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro











(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Opérations de l'année


			Ajustements de la loi de règlement




			Dépenses


			Recettes


			Ouvertures de crédits complémentaires


			Annulations de crédits non consommés

			et non reportés




			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			780 342 548,94


			746 750 633,29



			32 975 850,06




			- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État


			42 740,00




			7 260,00




			- Prêts pour le développement économique et social


			313 371 500,00







			- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran








			- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir


			100 000 000,00







			- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


			326 231 409,94




			32 968 590,06




			- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19


			40 696 899,00







			Total des comptes de concours financiers


			124 600 228 685,04


			118 986 865 269,48



			7 425 949 208,96







(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Opérations de l'année


			Ajustements de la loi

			de règlement




			Dépenses


			Recettes


			Majorations du découvert




			Comptes de commerce







			- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires


			566 889 495,69


			578 208 880,50





			- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire


			169 503 617,70


			166 589 341,32





			- Couverture des risques financiers de l'État


			1 517 703 390,56


			1 517 703 390,56





			- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État


			637 785 798,17


			647 379 446,70





			- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État


			38 120 801 026,01


			38 145 775 770,31





			- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés


			6 646 961,25


			10 006 889,51





			- Opérations commerciales des domaines


			45 200 651,93


			78 640 847,41





			- Régie industrielle des établissements pénitentiaires


			22 574 382,91


			22 589 751,80





			- Renouvellement des concessions hydroélectriques







			- Soutien financier au commerce extérieur


			668 091 457,88


			639 439 614,74





			Total des comptes de commerce


			41 755 196 782,10


			41 806 333 932,85








(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Opérations de l'année


			Ajustements de la loi

			de règlement




			Dépenses


			Recettes


			Majorations du découvert




			Comptes d'opérations monétaires







			- Émission des monnaies métalliques


			153 800 049,80


			172 119 637,89





			- Opérations avec le Fonds monétaire international


			1 725 298 000,14


			3 223 132 302,24


			18 653 238 157,55




			- Pertes et bénéfices de change


			17 982 181,76


			22 855 909,55





			Total des comptes d'opérations monétaires


			1 897 080 231,70


			3 418 107 849,68


			18 653 238 157,55







III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :


(En euros)







			Désignation des comptes spéciaux


			Soldes au 31 décembre 2020




			Débiteurs


			Créditeurs




			Comptes d'affectation spéciale



			14 827 911 935,39




			Contrôle de la circulation et du stationnement routiers



			817 171 181,19




			Développement agricole et rural



			93 201 638,83




			Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale



			414 227 513,48




			Gestion du patrimoine immobilier de l'État



			785 050 019,22




			Participation de la France au désendettement de la Grèce



			1 009 100 000,00




			Participations financières de l'État



			2 455 079 152,00




			Pensions



			9 120 151 454,67




			Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs



			41 830 458,01




			Transition énergétique



			92 100 517,99




			Comptes de concours financiers


			27 741 073 577,24


			3 830 976,05




			Accords monétaires internationaux






			Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics


			4 420 039 190,67





			Avances à l'audiovisuel public



			3 830 976,05




			Avances aux collectivités territoriales


			1 611 438 527,50





			Prêts à des États étrangers


			18 821 062 271,80





			Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


			2 888 533 587,27





			Comptes de commerce


			24 870 277,82


			8 170 104 711,81




			Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires



			115 202,50




			Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire


			21 636 116,83





			Couverture des risques financiers de l'État


			0,02





			Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État



			79 048 903,37




			Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État



			3 998 974 823,78




			Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés



			109 865 741,99




			Opérations commerciales des domaines



			106 440 195,48




			Régie industrielle des établissements pénitentiaires



			35 968 299,51




			Renouvellement des concessions hydroélectriques


			3 234 160,97





			Soutien financier au commerce extérieur



			3 839 691 545,18




			Comptes d'opérations monétaires


			18 653 238 157,55


			23 193 315,88




			Émission des monnaies métalliques



			18 319 588,09




			Opérations avec le Fonds monétaire international


			18 653 238 157,55





			Pertes et bénéfices de change



			4 873 727,79







IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l'exception :

1° D'un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers "Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics" ;

2° D'un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers "Prêts à des États étrangers" à hauteur de 12 283 837,98 € et "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" à hauteur de 18 525 309,18 € ;

3° D'un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce "Opérations commerciales des domaines" ;

4° D'un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d'opérations monétaires "Émission des monnaies métalliques" ;

5° D'un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d'opérations monétaires "Pertes et bénéfices de change".


Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.


Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.