Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 19 juin et le 21 juillet 2024 dans les communes du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXECommunes du département de l'Yonne reconnues en état de catastrophe naturelle






Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période 
      
    de reconnaissance

Date de fin de la période 
      
    de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance 
      
    de l'état de catastrophe naturelle



Yonne

Asnières-sous-Bois

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

20/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Chailley

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Crain

Inondations et coulées de boue

20/06/2024

20/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Domecy-sur-le-Vault

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

20/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Maligny

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Montigny-la-Resle

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Pierre-Perthuis

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

20/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Pontaubert

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

20/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Rouvray

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Saint-Florentin

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Saint-Père

Inondations et coulées de boue

19/06/2024

21/06/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Venouse

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

21/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)



Yonne

Villy

Inondations et coulées de boue

20/07/2024

20/07/2024


Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2427051A)