Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Objet.Le présent arrêté est pris en application de l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 et définit les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone maritime.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérateurs de drones maritimes en essais ou en service au sein de la marine nationale.


Définitions.Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :1° Drone maritime : les engins définis à l'article R. 5000-1 du code des transports ;2° Opérateur de drone maritime : les personnes physiques exerçant les fonctions définies à l'article R. 5000-3 du code des transports ;3° Centre d'opérations distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou partie de la conduite et du commandement du drone maritime. Le centre de commande est établi à distance du drone maritime et peut être mobile.


Prérequis à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone.Pour être en mesure d'opérer un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tout opérateur de drone maritime doit remplir les deux conditions suivantes :I. - Etre titulaire de l'un des titres de conduite en mer suivant :1° Soit un brevet professionnel maritime valide permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé et mentionné en annexe II de ce même décret ;2° Soit un visa de reconnaissance valide d'un brevet professionnel maritime permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré conformément aux dispositions du décret du 24 juin 2015 précité ;3° Soit, à défaut de détenir un brevet mentionné au 1° ou un visa de reconnaissance mentionné au 2°, avoir déjà opéré un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et être titulaire d'une autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime délivrée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.II. - Etre titulaire d'une attestation de formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Cette attestation est délivrée par le fabricant sous le format indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.La vérification de l'assimilation de la formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré, est effectuée par le fabricant dans les conditions prévues par le programme de formation fixé à l'article 5 du présent arrêté.La formation dispensée doit être approuvée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.


Liberté d'établissement et libre prestation de services des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.I. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut s'établir en France. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la demande de reconnaissance.1° La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Elle comprend une preuve de ses qualifications professionnelles et de la nationalité de l'intéressé ;2° Le ministre chargé de la mer délivre une attestation de reconnaissance après vérification de l'équivalence des qualifications professionnelles au regard des informations fournies par la personne physique ;3° En cas de différence substantielle entre la formation décrite à l'article 5 du présent arrêté et la qualification professionnelle du prestataire, ou entre les activités couvertes par la profession en France et dans l'Etat membre d'origine, le ministre chargé de la mer peut demander à la personne physique d'accomplir une mesure de compensation. La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation d'un maximum de trois ans ou en une épreuve d'aptitude, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision initiale imposant la mesure de compensation.Avant de demander une telle mesure, le ministre chargé de la mer vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la personne physique au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu.La décision d'imposer une mesure de compensation est dument justifiée par le ministre chargé de la mer.II. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'elle entend réaliser en France.La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une déclaration préalable comprenant une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité en question, une preuve de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré ainsi qu'une preuve de la nationalité de l'intéressé.Cette déclaration doit être renouvelée chaque année.


Délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime.L'autorisation d'exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 du présent arrêté est délivrée par le ministre chargé de la mer, après instruction de la demande permettant d'apprécier la capacité du candidat à opérer un drone maritime dans des conditions assurant une sécurité suffisante pour la navigation et l'environnement marin.Le dossier de demande de délivrance de cette autorisation est composé des documents listés à l'annexe I du présent arrêté et doit être envoyé à l'adresse suivante : drone-formation@developpement-durable.gouv.fr.L'autorisation est valide pendant toute la période transitoire mentionnée à l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, soit le 24 octobre 2025.


Délivrance de l'approbation de formation.I. - La demande d'approbation est déposée par le fabricant auprès du ministre chargé de la mer, pour chaque type de formation dispensée correspondant à une catégorie et à un usage de drone.La demande d'approbation doit être déposée sous le format indiqué dans l'annexe III du présent arrêté à l'adresse mail suivante : drone-formation@developpement-durable.gouv.fr.L'autorité compétente pour délivrer l'approbation de formation est le ministre chargé de la mer.II. - La décision d'approbation de la formation, mentionnée à l'article R. 5271-1 du code des transports, est subordonnée au respect des normes suivantes :1° Le programme de formation doit inclure au minimum :






Programme de formation (minimum attendu)



Contenu

Capacité attendue

Modalités
      
     d'évaluation



Formation théorique

Acquérir les connaissances nécessaires à la conduite du drone, notamment :- manœuvres et règles de barre et de route ;- capacités et limites d'évolution, y compris les feux et marques, les signaux sonores et lumineux ainsi que le balisage maritime ;- procédures à suivre en cas d'urgence ;- les composants du drone ;- la mécanique, l'électronique et les techniques d'étanchéité ;- flottabilité et chargement maximal ;- domaines d'utilisation et différents types de drones ;- planification des mesures de sécurité nécessaires ;- organisation du travail au sein du centre d'opérations ;- déploiement et récupération du drone ;- liste des contrôles périodiques.

Une épreuve en cours de formation



Formation pratique

Acquérir la maitrise de la conduite du drone, notamment :- prise en main et la conduite : manuel et auto pilote ; (*)- spécificités de conduite ; (*)- Mesures à prendre en cas de dysfonctionnement, d'avarie ou d'évènements de mer ; (*)- maintenance(*) Modules de formation pouvant être dispensés sur simulateur.

Une épreuve en cours de formation






2° Les moyens matériels mis en œuvre permettent de répondre aux programmes de formation faisant l'objet de la demande d'approbation ;3° Les niveaux de compétence et d'expérience des formateurs, des superviseurs et des évaluateurs correspondent aux compétences en rapport avec la formation faisant l'objet de la demande d'approbation. Le formateur peut également être évaluateur de la formation.III. - Le fabricant informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de l'approbation.IV. - Un fabricant peut sous-traiter tout ou partie de la formation, sous sa responsabilité et sa supervision.


Conditions d'application outre-mer.Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Article d'exécution.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe

ANNEXESANNEXE I

Documents à fournir au service instructeur en vue de la délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 du présent arrêté :1° Nom, prénom et coordonnées (adresse, téléphone et mail) du demandeur ;2° La photocopie d'une pièce d'identité ;3° Le cas échéant, une copie du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (option « eaux intérieures », « côtières » et/ou « hauturière ») ou de toute autre formation professionnelle maritime non mentionnée au 1° de l'article 3 ;4° Le détail et l'historique des missions/activités réalisées en tant qu'opérateur de drone maritime avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, renseignés sous le format suivant :






Expérience acquise en tant qu'opérateur de drone maritime



Type de drone
      
     maritime opéré

Description des fonctions
      
     (télé-opération, supervision,
      
     responsable
      
     de l'expédition maritime)

Nom de la mission
      
     et Zones de déploiement
      
     du drone et distance
      
     maximale de la côte

Nombre d'heures
      
     d'exercice
      
     de la fonction
      
     d'opérateur

Employeur
      
     (raison sociale
      
     et adresse)

Coordonnées des personnes
      
     pouvant attester
      
     de la véracité des faits














5° Fournir une attestation du ou des employeurs confirmant les déclarations faites au 4°, sous le format suivant :






Déclaration sur l'honneur - Employeur



Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction), déclare sur l'honneur que (nom et prénom du demandeur) a exercé les fonctions d'opérateur de drone suivantes :



Type de drone maritime opéré

Nom de la mission

Fonctions exercées (télé-opération,
      
     supervision, responsable
      
     de l'expédition maritime)

Nombre d'heures d'exercice
      
     de la fonction d'opérateur















Total des heures effectuées en tant qu'opérateur de drone maritime :




Fait à :



le : 



Signature de l'employeur (nom, prénom, fonction) :La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).






6° Le cas échéant, renseigner et décrire les formations théoriques et pratiques suivies pour exercer les fonctions d'opérateur de drone avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, renseigné sous le format suivant :






Formations suivies pour exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime



Type de drone
      
     maritime

Nombre d'heures
      
     total de formation
      
     théorique

Description du contenu de la formation (règlementation applicable, règles de barre, description du drone maritime et de ses fonctionnalités, etc) et des modalités dans lesquelles la formation théorique a été dispensée (cours en ligne, cours en physique, cas échéant nom du formateur)

Nombre d'heures
      
     et description
      
     de la formation
      
     pratique

Description
      
     de la formation pratique
      
     (zones d'opération du drone,
      
     exercice effectués,
      
     type de fonction, etc.)

Coordonnées
      
     du responsable
      
     de formation et,
      
     le cas échéant,
      
     fournir une attestation
      
     de formation














7° Fournir la déclaration sur l'honneur ci-après reproduite dument remplie :






Déclaration sur l'honneur - Demandeur



Je soussigné(e), (nom et prénom du demandeur), déclare sur l'honneur que toutes les informations fournies sont exactes.Fait à :le : Signature du/de la candidat/e :La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).







ANNEXE II






Attestation de formation à la conduite de drone maritime



1° Informations sur le fabricantRaison sociale (dénomination) :Objet :Adresse :Coordonnées :Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :2° Informations sur l'opérateur du droneNom :Prénom :Age :Coordonnées :3° Informations sur l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateurNom :Prénom :Fonctions :Coordonnées :Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :Nom :Prénom :Fonctions :Coordonnées :Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :Nom :Prénom :Fonctions :Coordonnées :Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :4° La période et la durée de formationDu ../../.... au ../../....Durée (en heures) :5° Les modules de formation théorique suivisIntitulés du ou des module(s) :Durée (en heures) :Evaluation :6° Les modules de formation pratique suivisIntitulés du ou des module(s) :Durée (en heures) :Evaluation :7° Le ou les type(s) de drone maritime pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé :8° Le ou les type(s) d'exploitation(s) pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé :Déclaration sur l'honneurJe soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente attestation et de la capacité de (nom et prénom de la personne formée) à opérer les fonctions d'opérateur de drone maritime pour (type du drone et type d'exploitation).Fait à :le : Signature :La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).







ANNEXE III






Demande d'approbation de formation à la conduite de drone maritime(Documents et renseignements à produire et à déposer auprès du ministre chargé de la mer)



1° Informations sur le fabricant (et son délégataire sous-traitant le cas échéant)A/ FabricantRaison sociale (dénomination) :Objet :Adresse :Coordonnées :Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :B/ Délégataire sous-traitant (le cas échéant)Raison sociale (dénomination) :Objet :Adresse :Coordonnées :Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :2° Informations sur le contenu de la formation (documents à fournir)1. Descriptif des espaces et des matériels pédagogiques, administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser la formation et le cas échéant l'évaluer (plateformes, simulateurs, postes de travail, salles de travaux, documents, ouvrages, supports de cours et équipements individuels nécessaires à chaque élève pour assurer le suivi de la formation) ;2. Description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation ;3. Durée de la formation, calendrier prévisionnel, horaires et emplois du temps, nombre de session d'évaluation (le cas échéant) ;4. Composition et CV de l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateur - (Nom - prénom - fonction - coordonnées - lien avec le fabricant si délégataire sous-traitant - copie du CV) ;5. Supports de cours / cahiers d'exercices distribués (le cas échéant) ;6. Programme des modules de formation théorique ;7. Programme détaillé de chaque module de formation pratique organisé sur simulateur ou en mer contenant l'enchaînement chronologique des exercices et leur description (contexte, objectif d'apprentissage, consignes d'exécution) ;8. Dispositions prévues pour respecter le référentiel de formation dans le cadre d'une formation en e-learning ;9. Le cas échéant, présentation du dispositif d'évaluation (théorique et pratique - e-learning ou présentiel) ;3° Le ou les type(s) de drone maritime concerné(s) par la formation :4° Le ou les type(s) d'exploitation(s) concerné(s) par la formation :Déclaration sur l'honneurJe soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente demande d'approbation.Fait à :le : Signature :La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).