Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de retravailler avec les usagers volontaires, les courriers et formulaires administratifs, que ces derniers jugent trop complexes ou mal rédigés, et qu'ils adressent à la direction interministérielle de la transformation publique via la plateforme ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.



Outre les cookies nécessaires aux mesures d'audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :a) Pour le traitement mentionné au a de l'article 1er :

- adresse de messagerie électronique et code postal de l'usager ayant déposé un témoignage sur la plateforme ;- nom, prénom et adresse de messagerie électronique professionnelle des agents des services publics chargés par leur service de répondre aux témoignages déposés par les usagers.

b) Pour le traitement mentionné au b de l'article 1er :

- adresse de messagerie électronique de l'usager ayant transmis à la direction interministérielle de la transformation publique un courrier ou formulaire administratif jugé trop complexe ou mal rédigé ;- adresse de messagerie électronique, catégorie socio-professionnelle et tranche d'âge de l'usager volontaire pour participer, sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique, à la révision de courriers ou formulaires administratifs jugés trop complexes ou mal rédigés.

c) Pour le traitement mentionné au c de l'article 1er, les données à caractère personnel sont identiques à celles mentionnées aux a et b du présent article ;d) Pour le traitement mentionné au d de l'article 1er, l'adresse IP des usagers qui déposent un témoignage ou transmettent un courrier ou formulaire administratif. Cette donnée est recueillie par un cookie, sous réserve du consentement préalable et explicite de la personne concernée.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


Les témoignages déposés sur la plateforme ainsi que les courriers ou formulaires administratifs transmis via la plateforme sont réputés ne contenir aucune données à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées :

- 3 ans pour les données des usagers volontaires pour participer à la révision des courriers et formulaires administratifs ;- 1 an pour les données des usagers ayant déposé un témoignage ;- la durée de la mission de réponse sur la plateforme pour les données des agents des services publics chargés de répondre aux témoignages ;- 1 an pour l'adresse IP recueillie par cookie à des fins de lutte contre les dépôts de contenus illicites ;- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymisées.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique  assistance-utilisateur-spplus.ditp@modernisation.gouv.fr.


Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution de du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.