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Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports

La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports est fixée à 200 kilomètres.


Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er, bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports, lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise :

- Salon international de l'agriculture de Paris ;- Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ;- Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE






Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT

Région 
      
    d'implantation 
      
    de l'EATT

Date 
      
    d'habilitation



Région

Dénomination 
      
    sociale

Numéro de Siret

Numéro deCOT/CPOM



Auvergne-Rhône-Alpes

Handishare

53792513300028

1884069005

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté du 27 décembre 2019



Auvergne-Rhône-Alpes

ITHAC Saint Etienne

81463601500038

8420009

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté du 17 avril 2020



Bretagne

Sevel Services

52367624500120

1853029005

Bretagne

Arrêté du 27 décembre 2019



Ile-de-France

HANDEA

50352904200064

1711078001

Ile-de-France

Arrêté du 20 novembre 2019



Ile-de-France

FASTROAD IDF

52054050100043

1119010

Ile-de-France

Arrêté du 20 novembre 2019



Ile-de-France

APF ENTREPRISES 93

77568873207819

1811093003

Ile-de-France

Arrêté du 17 avril 2020



Nouvelle-Aquitaine

SAS STS - Société travail Services

81745202200020

7519010

Nouvelle-Aquitaine

Arrêté du 20 novembre 2019



Grand Est

ARGONNE 
      
    PRODUCTION

42015270400011

18 44 051 008

Grand Est

Arrêté du 20 novembre 2019



Provence-Alpes-Côte d'Azur

ANTILOPE

44202137400016

1893013009

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 31 juillet 2020



Provence-Alpes-Côte d'Azur

IDDHEA

53040459900025

1893013015

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 31 juillet 2020
Arrêté du 13 août 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le déroulement du concours externe d'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 31 décembre 2019 susvisé, conformément à l'arrêté du 26 février 2014 susvisé, est adapté dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.


Le concours externe prévu au I. 1° de l'article 7 du décret du 16 février 2012 modifié susvisé comporte une épreuve orale d'admissibilité. L'application des dispositions relatives à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue. Cette épreuve est remplacée par une épreuve orale d'admissibilité de 30 minutes avec un temps de préparation de 20 minutes, affectée d'un coefficient 5, et comprenant deux parties : Une première partie de 20 minutes prenant la forme d'une interrogation sur les techniques du métier à partir d'un sujet déterminé par le jury et débutant par un exposé du candidat sur le sujet, d'une durée de 10 minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange avec ce dernier de 10 minutes au moins. Une seconde partie de 10 minutes prenant la forme d'un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses connaissances sur les missions exercées par les techniciens d'art et comprenant une ou plusieurs mises en situation professionnelle visant à apprécier ses capacités de réflexion au regard des missions postulées ainsi que la façon dont il envisage son métier.


L'application des dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.


L'application des dispositions relatives à la première partie de l'épreuve pratique d'admission mentionnée au premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est adaptée dans sa durée. La durée totale de la première partie de l'épreuve pratique d'admission est de 8 heures. La nature de cette épreuve et son coefficient restent inchangés.


L'application des dispositions relatives à la seconde partie de l'épreuve pratique d'admission mentionnée au second tiret de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est adaptée dans sa durée.La durée totale de la seconde partie de l'épreuve pratique d'admission est de 2 heures. La nature de cette épreuve et son coefficient restent inchangés.


Chaque épreuve est notée de 0 à 20.Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'épreuve d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20.


Le jury établit, par étape de production et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.


La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2020 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2020 pris pour l'application aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 2 septembre 2016 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      
    (en euros)



Groupe 1

40 290



Groupe 2

35 700



Groupe 3

27 540



Groupe 4

23 030







Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :






GRADE

MONTANT MINIMAL 
      
    (en euros)



Attaché statisticien hors classe de l'INSEE

3 500



Attaché statisticien principal de l'INSEE

3 200



Attaché statisticien de l'INSEE

2 600







Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :






GROUPE 
      
    de fonctions

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      
    (en euros)



Groupe 1

7 110



Groupe 2

6 300



Groupe 3

4 860



Groupe 4

3 890







Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile prennent fin au terme de la période d'agrément associée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure au présent décret sont instruits selon les dispositions prévues à l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret.Les dispositions du V de l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera cinq cent soixante mille (560 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TEMECA TECHNIQUES MECANIQUES et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux millions deux cent quarante mille (2 240 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :







			Direction de gestion


			Administration centrale,

			administrations assimilées

			et services à compétence nationale


			Administrations déconcentrées

			et assimilées


			Total




			Inspection générale de l'administration


			180


			0


			180




			Secrétariat général


			12 540


			32 300


			44 840




			Direction générale de la police nationale


			19 560


			17 470


			37 030




			Direction générale de la gendarmerie nationale


			4 120


			4 810


			8 930


Total
36 400
54 580


			90 980











Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs

Les électeurs des communes guyanaises d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly et Roura sont convoqués le dimanche 18 octobre 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération.


Les électeurs de la commune guyanaise de Saül sont convoqués le même jour en vue de pourvoir les sièges du conseil municipal vacants à la date de publication du présent décret.


Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 11 septembre 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.


Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).


Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 octobre 2020 dans les communes où il devra y être procédé.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société QUADRATURE RESTAURATION, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société QUADRATURE RESTAURATIONLe prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société QUADRATURE RESTAURATION et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOULEIADO, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SOULEIADO.Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SOULEIADO et Bpifrance Financement SA.Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18d04da8-baef-4641-8f79-1c053d1da90c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f45cd2cf-c683-42c8-b1ea-c209314cfeb2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
A compter du 27 août 2020, pour une durée de 4 à 8 semaines, 20 réservistes sanitaires sont mobilisés afin de réaliser une mission de soutien à la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Polynésie française.


La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission.


La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application de l'arrêté du 16 décembre 1983 jusqu'au 31 décembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986

La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics

Les indemnités de conseil relatives aux prestations fournies par les comptables publics au titre des années antérieures à 2020 peuvent être versées aux intéressés en application des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la routeChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions de transporteur routierChapitre II : Dispositions relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiersChapitre III : Dispositions relatives aux compétences des contrôleurs des transports terrestresChapitre IV : Dispositions relatives à l'immobilisation des véhicules de transport routierChapitre V : Dispositions finales

Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

L'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gros Plant du pays Nantais " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fd4318d-e004-4c39-afe6-5016a5faef3f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération :1° Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1, antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne « Intitulé de l'activité physique ou sportive » et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date ;2° Les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une des certifications mentionnées à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1, entrées en formation antérieurement à la date mentionnée dans la première colonne « Intitulé de l'activité physique ou sportive » et ayant obtenu leur certification postérieurement à cette date.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c948deed-aeae-4eed-b216-3bde15dc4f13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7bb23711-f1fe-43a8-a137-4fe682abc234 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :





 
Répartition du montant global en points d'indice majoré


Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
12 560


Administrations déconcentrées ou assimilées
0


Etablissements publics
0






La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères chargés des affaires sociales est fixée conformément au tableau suivant :





Direction
Montant en points d'indice majoré


Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
1 620


Inspection générale des affaires sociales
180


Direction générale du travail
1 055


Direction générale de la santé
1 055


Direction générale de la cohésion sociale
1 345


Direction générale de l'offre de soins
745


Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
1 140


Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
795


Direction de la sécurité sociale
1 220


Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
605


Direction des ressources humaines
910


Direction des finances, des achats et des services
605


Direction du numérique
495


Direction des affaires juridiques
385


Délégation aux affaires européennes et internationales
140


Délégation à l'information et à la communication
125


Division des cabinets
110







Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2020 portant suppression de la régie de recettes du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières

La régie de recettes instituée auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières est supprimée.


Il est mis fin aux fonctions de Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration, en tant que régisseuse de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières.


A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2012 

Sct. TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE II : RÉGIE D'AVANCES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes).






Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.


La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :






DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

CIRCONSCRIPTIONS D'AGGLOMÉRATION

COMMUNES



Seine-et-Marne

Melun-Val-de-Seine

BoissettesBoissise-la-BertrandBoissise-le-RoiChartrettesDammarie-les-LysFontaine-le-PortLivry-sur-SeineMaincyLe Mée-sur-SeineMelunMontereau-sur-le-JardPringyLa RochetteRubellesSaint-Fargeau-PonthierrySaint-Germain-LaxisSeine-PortVaux-le-PénilVilliers-en-BièreVoisenonMoissy-CramayelCombs-la-VilleLieusaintCessonNandyRéauSavigny-le-TempleVert-Saint-DenisBrie-Comte-RobertChevry-CossignyFérolles-AttillyServon



Noisiel

NoisielChamps-sur-MarneCollégienCroissy-BeaubourgEmerainvilleLognesTorcyPontault-CombaultGretz-ArmainvilliersLesignyOzoir-la-FerrièrePontcarréRoissy-en-BrieVaires-sur-Marne



Fontainebleau

FontainebleauAvonBois-le-RoiHéricySamois-sur-SeineSamoreauVulaines-sur-SeineMontigny-sur-LoingNemoursBagneux-sur-LoingBourron-MarlotteGrez-sur-LoingLa GenevrayeMoncourt-FromonvilleSaint-Pierre-lès-NemoursSouppes-sur-LoingDarvault



Montereau-Fault-Yonne

Montereau-Fault-YonneCannes-EcluseLa Grande-ParoisseMarolles-sur-SeineSaint-Germain-LavalVarennes-sur-SeineSalinsEsmansMisy-sur-YonneLa Brosse-MontceauxLaval-en-BrieForgesCourcelles-en-BasséeBarbeyMoret Loing et Orvanne Champagne-sur-SeineSaint-MammèsThomeryVernou-la-Celle-sur-SeineVillecerfVillemerVille-Saint-Jacques



Lagny-sur-Marne

Lagny-sur-MarneBussy-Saint-GeorgesBussy-Saint-MartinCarnetinChanteloup-en-BrieConches-sur-GondoireDampmartFerrières-en-BrieGouvernesGuermantesJossignyPomponneSaint-Thibault-des-VignesThorigny-sur-MarneChessyBailly-RomainvilliersCoupvrayMagny-le-HongreSerrisChalifertMontévrain



Villeparisis

ChellesBrou-sur-ChantereineCourtryLe PinVillevaudéVilleparisisClaye-SouillyCompansGressyJuillyLe Mesnil-AmelotMessyMitry-MoryNantouilletSaint-MesmesThieux



CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES



Meaux

MeauxChauconin-NeufmontiersCrégy-lès-MeauxFublainesMareuil-lès-MeauxPoincyNanteuil-lès-MeauxPenchardTrilportVillenoy



Coulommiers

CoulommiersAulnoyBeautheil-SaintsBoissy-le-ChâtelChailly-en-BrieMauperthuisMourouxPommeuseSaint-Augustin



Provins

ProvinsChalautre-la-PetiteLonguevilleMorteryPoignyRouillySaint-BriceSainte-ColombeSaint-Loup-de-NaudSourdunVulaines-lès-Provins







Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2020 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 18 août 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports

Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.


1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Art. 9,  Art. 19,  Art. 27,  Art. 32,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 42,  Art. 45,  Art. null



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

 Art. 39,  Art. 39 EUS



II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.



La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des 3° et 7° du I de l'article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article qui entreront en vigueur le 1er septembre 2020.
Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Auvergne-Rhône-Alpes :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Grenoble (38), dissoute à compter du 2 janvier 2020.Bourgogne-Franche-Comté :Brigade motorisée de Clamecy (58), dissoute à compter du 1er novembre 2019.Brigade de proximité de Tannay (58), dissoute à compter du 1er novembre 2019.Grand Est :Brigade de proximité de Bollwiller (68), dissoute à compter du 10 mai 2020.Ile-de-France :Commission consultative du secret de la défense nationale (93), dissoute à compter du 1er août 2019.Section des personnes sans domicile et résidence fixe (93), dissoute à compter du 1er août 2019.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie (78), dissoute à compter du 2 janvier 2020.Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet (78), dissoute à compter du 2 janvier 2020.Nouvelle-Aquitaine :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Biganos (33), dissoute à compter du 1er avril 2020.Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile d'Egletons (19), dissous à compter du 1er septembre 2020.Occitanie :Brigade territoriale autonome de Conques-sur-Orbiel (11), dissoute à compter du 1er octobre 2019.Equipe rapide d'intervention de Nîmes (30), dissoute à compter du 1er avril 2020.Provence-Alpes-Côte d'Azur :Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile de Saint-Paul (06), dissous à compter du 1er août 2020.Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Pierre (974), dissoute à compter du 1er août 2020.Brigade territoriale autonome de Mamoudzou (976), dissoute à compter du 2 janvier 2020.
Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa,les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2020.Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de la ressource en eau ou d'un avis sur l'utilisation de l'eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement à son entrée en vigueur. A compter de cette date, ces autorisations et avis ne sont plus valables.Les exploitants des installations mentionnées à l'alinéa précédent doivent déposer le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2020 portant modification de l'arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des Ecoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut national du patrimoine et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et compte tenu de la fermeture temporaire des établissements scolaires du 14 mars 2020 au 11 mai 2020, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2019-2020, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jour de présence effective de l'élève dans l'établissement.Le montant de ce remboursement par jour d'absence à compter du 16 mars 2020 est établi comme suit :







Remboursement journalier



Pensionnaire

9,28 euros



Demi-pensionnaire

3,71 euros







Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2020 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.


Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.


Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :






Personne affectataire

Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre



Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %



Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %



Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %



Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %



Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %



Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %







Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.