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Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1992 fixant la liste des emplois de médecins de    l'éducation nationale, conseillers techniques responsables départementaux,    prévue à l'article 32 (2°) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
La liste des départements prévue au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Bouches-du-Rhône, 

Essonne, Finistère, Hauts-de-Seine, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, 

Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, 

Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques
Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué au Premier ministre.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
   Ont vocation à être titularisés dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le décret du 5 avril 1950 susvisé les agents non titulaires gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et occupant un emploi correspondant aux fonctions confiées aux bibliothécaires adjoints.
   Les intéressés doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et être titulaires de l'un des diplômes exigés à l'article 4 du décret du 5 avril 1950 susmentionné.

   La titularisation est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


   Les agents titularisés en vertu des dispositions du présent décret sont classés dans le grade de bibliothécaire adjoint selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


   Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-128 du 7 février 1992 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1992 fixant les conditions d'organisation des concours pour    le recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers    d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.


Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou à l'administration centrale d'un autre ministère, titulaire d'un grade correspondant au moins au deuxième niveau de grade de la catégorie A.Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.


La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.


Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
   Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret :
   a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée ;
   b) L'article R. 232-46 est abrogé ;
   c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées ;
   d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.

   Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des
 articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
   Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R. 232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R. 232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2.
   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
   Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.

     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1992 relatif à la reconnaissance des diplômes étrangers (hors C.E.E.) d'assistants de service social
   Peuvent être admis, conformément à leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié et par l'arrêté du 22 octobre 1991 susvisés, à suivre une formation d'adaptation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social les titulaires des diplômes étrangers ci-après :
   1° La licence en service social délivrée par l'université Saint-Joseph, faculté des lettres et des sciences humaines à Beyrouth (Liban), en 1980 et 1991 ;
   2° La licence en service social délivrée par l'université de Cordoba (Argentine), faculté de droit et de sciences sociales, en 1980 ;
   3° Le diplôme de service social délivré par le recteur de l'université fédérale de Santa Catarina (Brésil) en 1986 ;
   4° Le diplôme de service social délivré par l'école de service social Lucio Cordoba, université de Santiago (Chili), en 1974 ;
   5° Le diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par l'Ecole nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés, à Dakar (Sénégal), en 1990 ;
   6° La licence en service social délivrée par l'Ecole supérieure de service social de Téhéran (Iran) en 1975.

     Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
   Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,
 sont données en annexe du présent arrêté.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
   Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1992 ;
   - à partir du 1er juillet 1992,
 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.

     Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
   Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
   Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à 15,5 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.


     Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-595 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1).
   Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1991 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
   La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, comprend quatorze membres dont :
   - un délégué de la 3e section (Histoire du droit et des institutions) ;
   - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
   - quatre délégués de la 1re sous-section (Histoire et archéologie des mondes anciens) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 2e sous-section (Histoire et archéologie des mondes médiévaux) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 3e sous-section (Histoire des mondes modernes) de la 21e section ;
   - deux délégués de la 4e sous-section (Histoire du monde contemporain) de la 21e section ;
   - un délégué de la 5e sous-section (Histoire de l'art, histoire de la musique) de la 21e section.
   Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.

   L'arrêté du 4 avril 1989 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome est abrogé.


     Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement
   Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.
   Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).

   Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.


   Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.


     Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-591 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie
   Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie
   Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du suivi administratif d'affaires pénales du parquet général de la cour d'appel de Paris
    Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général de la cour d'appel de Paris d'un système automatisé de suivi administratif d'affaires pénales générales, financières, commerciales.


   Le traitement a pour finalité :
   - le suivi des procédures ;
   - le contrôle des délais ;
   - l'édition de résumés ;
   - la production de statistiques.

   Les informations saisies sont :
   - s'agissant des personnes mises en cause : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
   -  s'agissant des professionnels : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel.

   Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires habilités.


   Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'établissement public La Monnaie de Paris
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
   Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.


     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-573 du 25 juin 1992 relatif à la formation des paysagistes D.P.L.G.
     Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-575 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne
   Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret n° 61-1050 du 19 septembre 1961
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F
   Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 92-249 du 16 mars 1992 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces de qualité courante :
   Diamètre (en millimètres) : 27.
   Composition :
   - disque central (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
   - couronne centrale : nickel pur.
   - couronne périphérique (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
   Poids : 9 grammes.
   Tranche : plages lisses et cannelées en alternance.

   Désignation : Pièces en or de qualité épreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 26,85.
   Composition :
   - couronne centrale (en %) : or 75, palladium 15, argent 10.
   - disque central et couronne périphérique (en %) : or 92, palladium 4, argent 4.
   Poids : 16,46 grammes.
   Tranche lisse.

   Désignation : Pièces en or et en argent de qualité épreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 26,85.
   Composition :
   - couronne centrale (en %) : argent 95, cuivre 5.
   - disque central et couronne périphérique (en %) : or 75, argent 12,5, cuivre 12,5.
   Poids : 12,66 grammes.
   Tranche lisse.

   La gravure de ces pièces est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle comporte :
   A l'avers : une représentation du Mont-Saint-Michel. En légende, l'inscription : "République française".
   Au revers : la valeur faciale, 20 F, et le millésime. En légende, la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".

   Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'article 1er seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent.
   Ces pièces ont cours légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
   Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :



 GRADES
 DUREE


 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION



 Echelon
 Ancienneté d'échelon
 Echelon
 Ancienneté d'échelon


 Réviseur en chef
 Réviseur en chef

 3e échelon
 Ancienneté A :
   égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e échelon
 Ancienneté égale à A :
 Réviseur
 Réviseur
 11e échelon
 Ancienneté A :
   égale ou supérieure à 4 ans
 12e échelon
 Ancienneté égale à A - 4 ans dans la limite de 18 mois.
   inférieure à 4 ans




   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

   Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunication
Les marquages visés aux articles R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous. (Annexes non reproduites).



   Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :
   - le numéro de l'agrément à la suite de " agr " ;
   - la date de fabrication à la suite de " date " ;
   - le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres ".

     Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales
     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesPoints et fréquences de prélèvementsNormes de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle.Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Moins de 200.
 Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) :
 -Emergence :
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 1
 -Pour au maximum 2 catégories d'usage :
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 2

 Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Entre 200 et 1 000.
 Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) :
 -Emergence :
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 1
 -Par catégorie d'usage existante: 
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 2

 Fréquentation de l'établissement en nombre de curistes/an : Plus de 1 000.
 Points de prélèvement (1 par catégorie d'usage en sortie de chaque réseau) :
 -Emergence :
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 ou 3 (1)
 -Par catégorie d'usage existante: 
 -Fréquence de prélèvement annuelle : 2 ou 3 (1)


   Recherche des legionella : 1 fois/an à l'émergence et pour chaque catégorie d'usage.
   (1) 3 : si l'établissement est ouvert toute l'année (au moins 10 mois) ; 2 : dans les autres cas.


 Catégories d'usage dans un établissement thermal
   1. Injection.
   2. Ingestion.
   3. Soins en contact direct avec les muqueuses respiratoires, le cas échéant, soins susceptibles de provoquer un contact avec les muqueuses respiratoires ou les muqueuses oculaires.
   4. Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors injection et ingestion).
   5. Soins externes individuels (douches, bains,...).
   6. Bain collectif ou piscine (à 10 cm de profondeur dans l'eau du bassin dans une zone d'eau stagnante à forte fréquentation).
Phase d'exploitation de l'eau minérale naturelle
 A. - Captage non raccordé ou exploité en buvette
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
 B. - Captage raccordé à un établissement de soin
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   0. Emergence
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   1. Injection
 Normes
 Normes fixées par la Pharmacopée française
   2. Ingestion
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   3. Soins en contact avec les muqueuses du système respiratoire
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   4. Soins en contact avec les muqueuses internes (autres que celles du système respiratoire, hors ingestion et injection)
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   5. Soins externes individuels (douches, bains)
 Normes
 A.S.R. : 0
 C.F. : 0
 S.F : 0
   A.S.R. : Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, sur 50 ml.
   C.F. : Coliformes thermotolérants, sur 250 ml.
   S.F. : Streptocoques du groupe D, sur 250 ml.
Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
   La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics
La composition de la commission d'appel prévue à l'article D. 341-13 du code de l'éducation est fixée comme suit :
-le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou son représentant, président ;
-un inspecteur d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale, ou son représentant, sur proposition du recteur ;
-deux chefs d'établissement ;
-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
-un conseiller principal d'éducation ;
-trois représentants des parents d'élèves ;
-trois représentants des délégués des élèves. 
La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves. Dans les mêmes conditions, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves. 
Toutefois, un accord signé du recteur et du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  peut autoriser l'examen des dossiers d'appel des élèves relevant d'établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture et de la forêt par la commission d'appel mise en place par l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'éducation nationale et ainsi se substituer à celle prévue au présent article.

   Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.


   Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.


   Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.


     Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe
     Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 (code Sicovam n° 8278)
   En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 159,92 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission    nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de    l'agriculture
La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:1° Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire;2°  Milieu, organismes, populations;3° Mathématiques, physique, informatique, génies rural et des procédés;4° Chimie, techologie, sciences des aliments;5° Production végétale;6° Production animale;7° Pathologie générale animale;8° Pathologie clinique animale;9° Sciences économiques, sociales et humaines;10° Animation et administration.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
     Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créancesTitre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
   Sont abrogés :
   1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
   2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;
   3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
   4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Décret n°92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968
   Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité est entré en vigueur le 3 août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1082 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
     Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
     Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
   I. - A l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, la mention " D.G.I. " (direction générale des impôts) est remplacée par : " D.G.D.D.I. " (direction générale des douanes et droits indirects).
   II. - Les fabricants de capsules devront se conformer, à compter du 1er mars 1993, aux dispositions de l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.
   Les clichés précédemment utilisés seront détruits en présence d'un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.
   A titre transitoire, l'utilisation de capsules portant l'empreinte de la direction générale des impôts est autorisée jusqu'au 30 juin 1993.
   III. - Les instruments et ustensiles, et généralement tous les imprimés portant l'empreinte de la direction générale des impôts, utilisés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, demeurent valables après le 1er janvier 1993, jusqu'à épuisement des stocks ou renouvellement.

   Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts :
   Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.

     Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 

1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 

2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. 

La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.


La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 
1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ; 
2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3. 
La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception. 
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale. 

Ne peuvent être retenus que des responsables : 

1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 

2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. 

La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.


   Le responsable assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents désignés.


   Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des Archives de France
   L'inspection générale des archives mentionnée dans l'arrêté du 23 octobre 1979, modifié par l'arrêté du 19 février 1988, est composée de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 3 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l'article 4 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisés.


L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d'archives publiques. 
Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions aux niveaux national et international. 
Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, en liaison avec les services centraux de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture.

   L'inspection générale conseille le directeur général des Archives de France sur la définition des orientations en matière d'archivistique.


   Les membres de l'inspection générale des archives ont vocation à participer aux travaux des instances consultatives nationales compétentes en matière de contrôle, de collecte, de conservation, de tri, de classement, d'inventaire, de communication et de mise en valeur du patrimoine archivistique.


   Les membres de l'inspection générale des archives sont consultés pour l'évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine (spécialité Archives) et des documentalistes.


   Les conservateurs généraux et conservateurs en chef chargés d'une mission d'inspection générale sont placés sous l'autorité du directeur général des Archives de France.


     Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et l'aptitude au vol des aéronefs
   Les textes suivants sont abrogés :
   - arrêté du 17 mars 1978 concernant l'aptitude au vol des aéronefs ;
   - circulaire du 22 janvier 1958 relative à la tenue des livrets d'aéronefs, livret de moteurs et fiches d'hélices ;
   - instruction du 9 mars 1987 relative aux vols de contrôle.

   Les textes suivants sont abrogés à partir du 1er janvier 1994 :
   - arrêté du 8 décembre 1975 fixant les conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction ;
   - arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien et son instruction.

     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.