Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003







DÉPARTEMENTS

MONTANT DE LA COMPENSATION(en valeur 2009)



Ain






Aisne






Allier






Alpes-de-Haute-Provence






Hautes-Alpes






Alpes-Maritimes






Ardèche






Ardennes






Ariège






Aube






Aude






Aveyron






Bouches-du-Rhône






Calvados






Cantal

4 160 euros



Charente






Charente-Maritime






Cher






Corrèze






Corse-du-Sud






Haute-Corse






Côte-d'Or






Côtes-d'Armor

1 520 euros




Creuse






Dordogne






Doubs






Drôme






Eure






Eure-et-Loir

195 euros




Finistère

910 euros




Gard






Haute-Garonne






Gers






Gironde






Hérault






lIle-et-Vilaine






Indre






Indre-et-Loire






Isère






Jura






Landes






Loir-et-Cher

440 euros




Loire






Haute-Loire






Loire-Atlantique






Loiret






Lot






Lot-et-Garonne






Lozère






Maine-et-Loire






Manche






Marne






Haute-Marne






Mayenne






Meurthe-et-Moselle






Meuse






Morbihan






Moselle

455 euros




Nièvre

500 euros




Nord






Oise






Orne






Pas-de-Calais

455 euros




Puy-de-Dôme

2 375 euros




Pyrénées-Atlantiques






Haute-Pyrénées






Pyrénées-Orientales






Bas-Rhin






Haut-Rhin






Rhône






Haute-Saône






Saône-et-Loire

455 euros




Sarthe






Savoie






Haute-Savoie






Paris






Seine-Maritime






Seine-et-Marne






Yvelines






Deux-Sèvres






Somme






Tarn






Tarn-et-Garonne






Var






Vaucluse

880 euros




Vendée






Vienne






Haute-Vienne






Vosges

618 euros




Yonne






Territoire de Belfort

1 430 euros




Essonne






Hauts-de-Seine






Seine-Saint-Denis






Val-de-Marne






Val-d'Oise






Guadeloupe






Martinique






Guyane






La Réunion






Total

14 393