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Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

L'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.


Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mai 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

II. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

 Art. 2 bis


III. - Après l'annexe 6, il est inséré l'annexe B au présent arrêté.





Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,34 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,96 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,93 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,77 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Union Professionnelle des Entreprises de Commerce à Distance (UPECAD).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association Nationale des Expéditeurs Exportateurs de Fruits et Légumes (ANEEFEL).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509)

Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) ;- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) : 90,26 % ;- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA) : 9,74 %.

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) sont abrogés. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2017 

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC n° 0567) et de l'horlogerie (IDCC n° 1044)

Est reconnue représentative dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC n° 0567) et de l'horlogerie (IDCC n° 1044), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Confédération Nationale de l'Horlogerie Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie (CNHBJO).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,25 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,82 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,61 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,32 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Les montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :







Montants



Commandement et responsabilités de 1er niveau

4 725 €



Commandement et responsabilités de 2e niveau

3 590 €



Commandement et responsabilités de 3e niveau

2 610 €



Commandement et responsabilités de 4e niveau

1 425 €







Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :






 


			Nombre maximal d'emplois


			Dont emplois relevant des 


dispositions
			de l'article L. 2513-4 du code général
			des collectivités territoriales 




			Responsabilité de 1er niveau


			954


			2




			Responsabilité de 2e niveau


			3 249


			25




			Responsabilité de 3e niveau


			5 400


			40




			Responsabilité de 4e niveau


			15 097


			203





La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :



 


			Nombre maximal d'emploi




			Responsabilités de 1er niveau


			27




			Responsabilités de 2e niveau


			41




			Responsabilités de 3e niveau


			98




			Responsabilités de 4e niveau


			311




			Total


			477



La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.



La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.


Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.


Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :







Nombre maximal d'emplois



Responsabilités de 1er niveau

4



Responsabilités de 2e niveau

11



Responsabilités de 3e niveau

38



Responsabilités de 4e niveau

61






La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.


La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.


Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane

Est reconnue représentative dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane tel que défini en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane (FRBTPG).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane :

- convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (2870) ;- convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (3128).
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494)

Sont reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) ;- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) : 54,09 % ;- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM) : 45,91 %.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017

 Art. 1,  Art. 2


- Arrêté du 20 juillet 2017





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,00 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,43 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,43 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,71 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,43 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,23 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,06 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,71 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203)

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat National des Structures Associatives de Pêche de Loisir (SNSAPL).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur bâtiment et des travaux publics en Martinique

Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, des travaux publics en Martinique tel que défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) ;- Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) : 85,22% ;- Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE) : 14,78 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique :

- convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (0749) ;- convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (3107).
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,92 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,48 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,62 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,03 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,95 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,98 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 70,59 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,71 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,71 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519)

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0214, 0394, 0306 et 0509)

Sont reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0214, 0394, 0306 et 0509), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 78,70 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,43 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,87 %.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2017

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4


- Arrêté du 10 novembre 2017
- Arrêté du 10 novembre 2017 
- Arrêté du 10 novembre 2017





Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,20 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,26 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,08 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 12,25 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,21 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,80 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,59 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,86 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,65 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,10 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097), les organisations syndicales suivantes :

- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;- la Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 55,00 % ;- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 %.


L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) ;- Les Forces Musicales (LFM) ;- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) ;- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) ;- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR).


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) : 38,28 % ;- Les Forces Musicales (LFM) : 16,35 % ;- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 12,42 % ;- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) : 11,73 % ;- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) : 10,49 % ;- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) : 7,37 % ;- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR) : 3,35 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,02 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,83 % ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,89 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,26 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,82 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,63 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,78 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,77 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - (n° 1597)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - (n° 1597) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,76 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,91 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,18 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,15 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 avril 2021 
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5




La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.


1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :






Revenu fiscal de référence de l'année 2020

Taux de compensation



De 0 à 9 999 euros

80 %



De 10 000 à 19 999 euros

70 %



De 20 000 à 29 999 euros

60 %



De 30 000 à 39 999 euros

50 %



De 40 000 à 59 999 euros

30 %



De 60 000 à 79 999 euros

10 %



A partir de 80 000 euros

0






2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :






Nombre de parts

Coefficient multiplicateur



De 1 part à 2 parts

1



De 2,25 parts à 2,75 parts

1,5



A partir de 3 parts

2






Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1687 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1698 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Une prime annuelle incitant et récompensant l'engagement et l'efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d'emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.


Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.En outre, la prime ne se cumule pas avec :

- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu'ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant par groupes la liste des emplois relevant du ministère chargé de la mer ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

La liste des emplois relevant du ministère chargé de la mer ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixée en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ


A.-Emplois relevant du groupe 2 :

1° Inspecteur général des affaires maritimes.

B.-Emplois relevant du groupe 3 :

1° Adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes ;

2° Inspecteur général de l'enseignement maritime ;

3° Adjoint à un directeur administration centrale ;

4° Directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer).

C.-Emplois relevant du groupe 4 :

1° Adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

2° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes et coordinateur des audits et inspections.

D.-Emplois relevant du groupe 5 :

1° Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes ;

2° Membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT).


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,57 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,62 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,49 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 8,78 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.