Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe



Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts(en euros)

AUTORISATIONSd'engagementannulées(en euros)

CRÉDITSde paiementannulés(en euros)



ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT




20 000

20 000









Diplomatie culturelle et d'influence

185

20 000

20 000









ADMINISTRATION GÉNÉRALEET TERRITORIALE DE L'ÉTAT




3 200

3 200









Vie politique, cultuelle et associative

232

3 200

3 200









AGRICULTURE, PÊCHE,ALIMENTATION, FORÊTET AFFAIRES RURALES




9 200

9 200

800 000

800 000



Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

9 200

9 200









Forêt

149







400 000

400 000



Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206







200 000

200 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215







200 000

200 000



AIDE PUBLIQUEAU DÉVELOPPEMENT










3 260 000

3 260 000



Solidarité à l'égard des pays en développement

209







2 860 000

2 860 000



Développement solidaire et migrations

301







400 000

400 000



ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIREET LIENS AVEC LA NATION




50 000

50 000

1 199 534

1 199 534



Liens entre la nation et son armée

167

50 000

50 000









Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169







1 199 534

1 199 534



CONSEIL ET CONTRÔLEDE L'ÉTAT










10 000

10 000



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165







10 000

10 000



CULTURE




234 000

234 000









Patrimoines

175

68 000

68 000









Création

131

15 000

15 000









Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

151 000

151 000









DÉFENSE










29 200 000

29 200 000



Environnement et prospective de la politique de défense

144







2 868 577

2 868 577



Soutien de la politique de la défense

212







4 510 100

4 510 100



Equipement des forces

146







21 821 323

21 821 323



DIRECTION DE L'ACTIONDU GOUVERNEMENT










1 957 926

1 957 926



Coordination du travail gouvernemental

129







1 157 926

1 157 926



Dont titre 2










47 926

47 926



Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333







800 000

800 000



ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENTET AMÉNAGEMENT DURABLES










10 059 000

10 059 000



Infrastructures et services de transports

203







8 357 000

8 357 000



Sécurité et circulation routières

207







100 000

100 000



Sécurité et affaires maritimes

205







200 000

200 000



Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113







502 000

502 000



Prévention des risques

181







600 000

600 000



Energie, climat et après-mines

174







300 000

300 000



ÉCONOMIE










900 000

900 000



Développement des entreprises et de l'emploi

134







900 000

900 000



ENGAGEMENTS FINANCIERSDE L'ÉTAT










700 000 000

700 000 000



Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117







700 000 000

700 000 000



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE




89 459 488

89 459 488









Enseignement scolaire public du premier degré

140

17 376 052

17 376 052









Dont titre 2




15 096 052

15 096 052









Enseignement scolaire public du second degré

141

13 676 000

13 676 000









Dont titre 2




13 676 000

13 676 000









Vie de l'élève

230

54 178 612

54 178 612









Dont titre 2




15 215 672

15 215 672









Enseignement privé du premier et du second degrés

139

3 468 824

3 468 824









Dont titre 2




3 468 824

3 468 824









Enseignement technique agricole

143

760 000

760 000









Dont titre 2




760 000

760 000









GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES










4 800 000

4 800 000



Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156







3 600 000

3 600 000



Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221







800 000

800 000



Facilitation et sécurisation des échanges

302







400 000

400 000



JUSTICE










5 300 000

5 300 000



Accès au droit et à la justice

101







5 300 000

5 300 000



OUTRE-MER




30 000

30 000

1 100 000

1 100 000



Emploi outre-mer

138







1 100 000

1 100 000



Conditions de vie outre-mer

123

30 000

30 000









POLITIQUE DES TERRITOIRES










890 000

890 000



Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112







790 000

790 000



Interventions territoriales de l'Etat

162







100 000

100 000



POUVOIRS PUBLICS










47 926

47 926



Présidence de la République

501







47 926

47 926



RECHERCHEET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR










24 915 000

24 915 000



Formations supérieures et recherche universitaire

150







15 000

15 000



Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172







9 800 000

9 800 000



Recherche spatiale

193







7 600 000

7 600 000



Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190







2 500 000

2 500 000



Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192







2 000 000

2 000 000



Recherche duale (civile et militaire)

191







2 800 000

2 800 000



Enseignement supérieur et recherche agricoles

142







200 000

200 000



RELATIONS AVEC LESCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES










1 476 566

1 476 566



Concours spécifiques et administration

122







1 476 566

1 476 566



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS




482 603 000

482 603 000









Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

482 603 000

482 603 000









SANTÉ










1 600 000

1 600 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204







1 600 000

1 600 000



SOLIDARITÉ, INSERTIONET ÉGALITÉ DES CHANCES




41 200

41 200

60 488

60 488



Actions en faveur des familles vulnérables

106

22 000

22 000









Handicap et dépendance

157

19 200

19 200









Egalité entre les hommes et les femmes

137







60 488

60 488



SPORT, JEUNESSEET VIE ASSOCIATIVE




44 000

44 000

965 000

965 000



Sport

219

44 000

44 000









Jeunesse et vie associative

163







965 000

965 000



TRAVAIL ET EMPLOI










200 000

200 000



Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111







200 000

200 000



VILLE ET LOGEMENT










1 245 500

1 245 500



Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177







45 500

45 500



Développement et amélioration de l'offre de logement

135







100 000

100 000



Politique de la ville et Grand Paris

147







1 100 000

1 100 000



Totaux

 
572 494 088

572 494 088

789 986 940

789 986 940







Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012intéressant les missions de budgets annexes








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts(en euros)

AUTORISATIONSd'engagementannulées(en euros)

CRÉDITSde paiementannulés(en euros)



CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS




4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000



Soutien aux prestations de l'aviation civile

613




1 800 000

4 000 000






Navigation aérienne

612










5 800 000



Transports aériens, surveillance et certification

614

4 000 000

4 000 000













Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits ouvertsou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes(en euros)

CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts(en euros)

AUTORISATIONSd'engagementannulées(en euros)

CRÉDITSde paiementannulés(en euros)



PARTICIPATION DE LA FRANCEAU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE




198 700 000

198 700 000









Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

795

198 700 000

198 700 000









PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE l'ÉTAT










4 000 000 000

4 000 000 000



Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732







4 000 000 000

4 000 000 000



PENSIONS




866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693



Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693



Dont titre 2




866 397 693

866 397 693









Totaux

 
1 065 097 693

1 065 097 693

4 866 397 693

4 866 397 693







Etat D. ― Répartition par programme des crédits pour 2012 annulésintéressant les missions de comptes de concours financiers








INTITULÉS DE LA MISSIONet du programme

NUMÉROdu programme

AUTORISATIONSd'engagementannulées(en euros)

CRÉDITSde paiementannulés(en euros)



AVANCES AUX ORGANISMESDE SÉCURITÉ SOCIALE




3 378 150 000

3 378 150 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale


837

1 431 000 000

1 431 000 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale


838

1 593 150 000

1 593 150 000



Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

839

354 000 000

354 000 000



PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS




461 000 000

4 338 000 000



Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

461 000 000

4 338 000 000



Totaux

 
3 839 150 0007 716 150 000