Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :






			Tranche d'âge


			Montant




			Moins de 25 ans


			162 euros




			25-29 ans


			171 euros




			30-34 ans


			261 euros




			35-39 ans


			282 euros




			40-44 ans


			369 euros




			45-49 ans


			408 euros




			50-54 ans


			492 euros




			55-59 ans


			573 euros




			60- 64 ans


			744 euros




			65-69 ans


			780 euros




			70 ans et plus


			819 euros




- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :






			Tranche d'âge


			Montant




			Moins de 25 ans


			477 euros




			25-29 ans


			504 euros




			30-34 ans


			540 euros




			35-39 ans


			654 euros




			40-44 ans


			759 euros




			45-49 ans


			882 euros




			50-54 ans


			960 euros




			55-59 ans


			1110 euros




			60-64 ans


			1329 euros




			65-69 ans


			1392 euros




			70 ans et plus


			1461 euros




Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent : 441 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 804 euros.
Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :






			Tranche d'âge


			Montant




			Moins de 25 ans


			138 euros




			25-29 ans


			162 euros




			30-34 ans


			189 euros




			35-39 ans


			222 euros




			40-44 ans


			270 euros




			45-49 ans


			339 euros




			50-54 ans


			411 euros




			55-59 ans


			471 euros




			60- 64 ans


			552 euros




			65 - 69 ans


			582 euros




			70 ans


			609 euros




- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :






			Tranche d'âge


			Montant




			Moins de 30 ans


			255 euros




			30-34 ans


			396 euros




			35-39 ans


			468 euros




			40-44 ans


			570 euros




			45-49 ans


			702 euros




			50-54 ans


			810 euros




			55-59 ans


			897 euros




			60- 64 ans


			996 euros




			65-69 ans


			1044 euros




			70 ans et plus


			1098 euros




Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés : 






Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale 

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond 

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale 



Moins de 30 ans 

591 euros 

393 euros 

294 euros 



30-35 ans 

663 euros 

444 euros 

333 euros 



Plus de 35 ans 

738 euros 

492 euros 

369 euros




-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés : 






Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale 

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond 

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale 



Moins de 30 ans 

510 euros 

339 euros 

255 euros 



30-35 ans 

573 euros 

381 euros 

285 euros 



Plus de 35 ans 

636 euros 

423 euros 

318 euros




-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés : 






Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale 

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond 

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale 



Moins de 30 ans 

483 euros 

321 euros 

243 euros 



30-35 ans 

543 euros 

363 euros 

273 euros 



Plus de 35 ans 

603 euros 

402 euros 

303 euros 




Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation. 
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus. 
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.

Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.

Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.



La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.