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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressourcesTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYERTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENTTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTETitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.


Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.


La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :

1° (Abrogé)

2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;

4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.


La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.


La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.


Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables aux militaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009

Art. 1





Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018

Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.


Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliersChapitre 1er : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalièreChapitre 2 : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalièreChapitre 3 : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;



2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017

 Art. 4






L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié :

1° Aux 2° de l'article 1er, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;



2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017

 Art. 2







La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

Les frais mentionnés à l'article L. 3115-2 du code de la santé publique couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R. 3115-29 du même code, ou de leur renouvellement conformément à l'article R. 3115-36 de ce code, y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.


I. - Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.II. - Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.III. - La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :1° Pour les navires de croisière :






Nombre de passagers

Nombre d'heures maximales consacrées à l'inspection



≤ 50 passagers

4 heures



51 à 500 passagers

8 heures



> 500 passagers

12 heures






2° Pour les cargos :






Tonnage

Nombre d'heures maximales consacrées à l'inspection



< 1000

4 heures



1000 à 3000

6 heures



3001 à 10000

8 heures



> 10000

12 heures







Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.


Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 et le forfait prévu à l'article 3 en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros. Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022

La stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 305 du 31 décembre 2017, texte n° 72, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036341354
Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

 Art. 4



II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.



I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.

I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7



Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018 pris en application du décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

Le contingent d'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E prévu au I de l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé est fixé à 47.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E du grade de général de division de la gendarmerie nationale

Peuvent prétendre au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 9 janvier 2018 susvisé, les généraux de division de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois énumérés en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
-général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ;
-directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées ;
-conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
-commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-chef du service de la transformation ;
-chef de la fonction affaires internationales auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-chef du service de la transformation ;
-adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;
-adjoint au directeur des soutiens et des finances ;
-adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
-chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-inspecteurs généraux pour l'administration ;
-commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ;
-commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;
-commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;
-commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-commandant de la garde républicaine ;
-commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;
-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
-adjoint au directeur de la coopération internationale ;
-commandant en second de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
-commandant de région de gendarmerie.
Arrêté du 9 janvier 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E

Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, prévu au I de l'article 1 du décret du susvisé, est fixé à 3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de la Réunion (n° 1225) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;- L'Union Régionale 974 (UR 974).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,18 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,49 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,95 % ;- L'Union Régionale 974 (UR 974) : 17,38 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacieChapitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions applicables à MayotteChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »

Le cahier des charges et le plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire et le conseil d'administration de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en dates, respectivement, du 26 octobre et du 13 décembre 2017, sont homologués.



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2013

 Art. 1,  Art. 3,  Art. null



Les produits satisfaisant aux prescriptions des arrêtés abrogés par le présent arrêté pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.



Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :

- au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;- au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code, et au plus tard le 1er mai 2018.II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.


Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de formateur professionnel professionnelle d'adultes

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'article L. 6332-16 du code du travail et fixant la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions fixées à cet article

L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 6332-16 du code du travail.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXELISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNÉES AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 6332-16 DU CODE DU TRAVAIL


Ecole technique du bois, 560 bis,, rue du Marais, 01110 Cormaranche-en-Bugey ;Sud Formation esthétique coiffure, 1, rue Oswald-Ortis, 13500 Martigues ;Ecole d'application aux métiers des travaux publics, avenue des Papes-Limousins, 19300 Egletons ;Ecole libre d'apprentissage de Grenoble, 31, rue de la Bajatière, 38100 Grenoble ;Association forézienne des écoles de production EP, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;Ecole des métiers du sport professionnel, Domaine de Luchin, Grand-Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle ;Ecole privée de production environnement développement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;Atelier d'apprentissage de Gorge-de-Loup, 105, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon ;Atelier d'apprentissage de l'industrie, 148, avenue Franklin-Roosevelt, 69120 Vaulx-en-Velin ;Al Kindi, 17, rue Sully, 69150 Décines-Charpieu ;Ateliers d'apprentissage, la Giraudière, 69690 Brussieu ;Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Bregny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;Ecole secondaire professionnelle privée Catherine-Lorène, 52, rue Jean-Lecanuet, 76000 Rouen ;Ecole technologique privée pour sportifs de haut niveau, 4 bis, avenue du Président-John-Fitzgerald-Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;Ecole régionale des métiers de la coiffure, 26 bis, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges ;Lycée polyvalent privé Beth-Rivkah, 43, rue Raymond-Poincaré, 91330 Yerres ;Ecole générale et technologique privée du Racing-Métro 92, 11, rue Paul-Langevin, 92350 Le Plessis-Robinson ;Lycée général et technologique privé Torat-Emet, 14, avenue Charles-Péguy, 95200 Sarcelles.
Arrêté du 7 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2018.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 janvier 2014 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)
Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

Le livret de formation conduisant au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est annexé au présent arrêté.


Ce livret s'impose aux établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il a pour objet le suivi et l'évaluation du candidat au certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social tout au long de sa formation.


Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036468556
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.


Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 5 janvier 2018 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2018

En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018.


La commission est composée ainsi qu'il suit :Représentant le ministre de la justice, président :M. Louis LLORENS, titulaire ;M. Christophe TETEVIDE, suppléant.Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :Mme Bénédicte PAPIN, titulaire ;Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :Mme Wafa TRIEK, titulaire ;Mme Heike PFEIFFER, suppléante.Représentant le ministre chargé de la fonction publique :M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :Mme Pascal KIEFER, titulaire ;M. Arnaud LEMERLE, suppléant.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment aux articles L. 4624-1 du code du travail et R. 717-26-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.


Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 du code du travail et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.


Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail, R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.


Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'article L. 4624-3 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2018.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.


Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France

I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.