Décret n°2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social.
   Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au Conseil économique et social des fonctions répondant aux conditions prévues par le tableau annexé au présent décret.


   Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.


   Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.


   Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.


   Le décret n° 93-219 du 16 février 1993 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social est abrogé.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL.





DÉFINITION DE L'EMPLOI 

 NIVEAU DE L'EMPLOI


1 

Adjoint au trésorier. 

Emploi administratif de catégorie A.  



2 

Agent responsable du secrétariat d'un directeur. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



3 

Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.  

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



4 

Agent chargé de la gestion du personnel. 

Emploi administratif de catégorie B.  



5 

Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



6 

Chef de garage. 

Emploi technique de catégorie C.  



7 

Intendant. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



8 

Agent responsable de la paie du personnel. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



9 

Agent responsable de l'atelier d'entretien.  

Emploi technique de catégorie C.  



10 


Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations 
électriques et techniques. 

Emploi technique de catégorie C.  



11 

Agent responsable de l'atelier d'impression.  

Emploi technique de catégorie C.  



12 

Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



13 

Agent responsable du bureau des voyages. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



14 

Agent responsable du service des archives et de la distribution. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



15 

Agent responsable de la maintenance informatique.  

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



16 


Agent responsable de la mise en forme et de l'édition des documents 
au service d'édition et de promotion des rapports. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



17 

Agent responsable du secrétariat d'un directeur. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



18 

Agent responsable de la gestion des dossiers des membres du Conseil. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



19 

Agent responsable de la paie des membres du Conseil. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



20 


Agent responsable de la gestion et de l'entretien de l'installation 
téléphonique. 

Emploi technique de catégorie C.  



21 

Agent responsable du système de chauffage et de la climatisation. 

Emploi technique de catégorie C.  



22 

Agent responsable des pensions des anciens membres du Conseil. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



23 

Agent responsable du service des scrutins. 

Emploi administratif de catégorie A ou B.  



24 

Adjoint au responsable du service des scrutins. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.  



25 

Agent responsable de l'ensemble des services d'accueil. 

Emploi administratif de catégorie B ou C.