fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 3 juillet 2025 portant mise en service de procédures d'approche aux instruments en piste 25 de l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

Dans le cadre de la généralisation des procédures d'approche en descente continue, les procédures d'approche aux instruments dites « PBN to ILS » sont mises en service en piste 25 de l'aérodrome de Paris-Orly à compter du 10 juillet 2025.


L'information aéronautique relative aux procédures mentionnées ci-dessus ainsi que leurs minimums opérationnels le cas échéant sont portés à la connaissance des usagers aériens, au format électronique, sur le site du service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse internet suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, rubrique AD 2, cartes d'approche aux instruments :

- AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV MOLBA ;- AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV ODILO ;- AD2 LFPO IAC RWY WEST INA RNAV VEBEK ;- AD2 LFPO IAC RWY25 FNA ILS CAT 123 LOC ;- AD 2 LFPO IAC RWY25 FNA RNP.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Janzé »

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Janzé », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-43d7a320-092e-4d4f-a971-4a1adca4e1db



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.





Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-625 du 9 juillet 2025 portant virement de crédit

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 12 631 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 12 631 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION
      
     et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Défense


12 631 195

12 631 195



Préparation et emploi des forces

178

12 631 195

12 631 195



Totaux


12 631 195

12 631 195



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Défense


12 631 195

12 631 195



Environnement et prospective de la politique de défense

144

11 250 000

11 250 000



Soutien de la politique de la défense

212

1 381 195

1 381 195



Totaux


12 631 195

12 631 195



Dont titre 2.
Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXETABLEAU 1






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement annulées

CRÉDITS
      
     de paiement annulés



Direction de l'action du Gouvernement


63 998 818

63 998 818



Coordination du travail gouvernemental

129

63 998 818

63 998 818



Justice


1 650 000

1 650 000



Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 650 000

1 650 000



Totaux


65 648 818

65 648 818



Dont titre 2.









TABLEAU 2






INTITULÉS DE LA MISSION 
      
    et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO 
      
    du programme 
      
    ou de la dotation

AUTORISATIONS
      
     d'engagement ouvertes

CRÉDITS
      
     de paiement ouverts



Défense


63 986 540

63 986 540



Environnement et prospective de la politique de défense

144

63 986 540

63 986 540



Sécurités


1 662 278

1 662 278



Police nationale

176

1 662 278

1 662 278



Totaux


65 648 818

65 648 818



Dont titre 2.
Arrêté du 30 juin 2025 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Conformément à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé, l'annexe suivante fixe, pour l'année 2025, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'accès au corps des directeurs de recherche du développement durable, domaine de recherche et établissement public concerné.


Le montant du financement apporté par l'Agence nationale de la recherche à chaque projet de recherche et d'enseignement associé à une chaire de professeur junior est de 200 000 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE






Etablissement

Nombre 
      
    de contrats

Domaine de recherche



Université Gustave Eiffel

1

Surveillance et résilience sismique de la ville confrontée à des défis émergents, grâce à la fibre noire
Arrêté du 30 juin 2025 portant création de l'Institut d'administration des entreprises de l'université d'Evry-Val d'Essonne et modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurChapitre I : Création de l'Institut d'administration des entreprises de l'université d'Evry-Val d'EssonneChapitre II : Modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Il est créé, au sein de l'université d'Evry-Val d'Essonne, un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé.


L'université d'Evry-Val d'Essonne, détermine la composition du conseil provisoire de l'institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé.Le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.Le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2025 fixant le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère de l'intérieur au titre de l'année 2025

Au titre de l'année 2025, le nombre d'allocations financières spécifiques de formation mentionné à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé, pour le ministère de l'intérieur, à 33.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de l'administration pénitentiaire

Le numéro d'immatriculation administrative par lequel sont identifiés les agents de l'administration pénitentiaire en application de l'article R. 113-9-2 du code pénitentiaire est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :

- six caractères alphanumériques correspondant à l'établissement ou le service dans lequel l'agent est affecté ;- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant à l'agent.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

 Art. L121-6,  Art. L143-1,  Art. L413-1


II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.




I. - Après le mot : &laquo; loi &raquo;, la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : &laquo; n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. &raquo;

II. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : &laquo; Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). &raquo;
Arrêté du 30 juin 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interhoublon et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière du houblon

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.


L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-56d60270-2c54-4c91-bd40-269bad75f38d
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;- au siège d'Interhoublon, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la Gironde : marais du Blayais » (zone de protection spéciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2006

 Art. Annexe



Les 7 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 &laquo; Estuaire de la Gironde : marais du Blayais &raquo; (zone de protection spéciale) FR7212014. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Étauliers, Eyrans, Fours, Saint-Androny, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye.



La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire de la Gironde : marais du Blayais » (zone de protection spéciale).


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux

Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.


L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques. Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.


L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.


La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexe
Arrêté du 30 mai 1985 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, le compte détaillé que les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties avant tout règlement est conforme au modèle A annexé au présent arrêté (1).

A ce compte doivent obligatoirement être joints des états détaillés permettant de vérifier, pour chaque acte, le montant des sommes demandées (documents joints).

Ces états doivent être conformes au modèle B également annexé au présent arrêté (1).

(1) Le modèle peut être obtenu auprès du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), 13, place Vendôme, 75042 Paris.



   Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1985 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant droit à dispense d'épreuves au diplôme d'études comptables supérieures
   Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont accordées, pour les titulaires de diplômes étrangers, dans les conditions suivantes :
   - brevet de technicien supérieur, option Comptabilité, délivré par la République de Côte-d'Ivoire :  dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - diplôme universitaire de technologie, section Finances-comptabilité, délivré par la République de Côte-d'Ivoire :
 dispense des épreuves n° 1 à 5.
   - diplôme universitaire de technicien supérieur, spécialité Comptabilité, délivré par la République du Mali : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - baccalauréat en sciences comptables délivré par l'université du Québec à Montréal : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion des entreprises délivré par la République gabonaise : dispense des épreuves n° 1 à 5 ;
   - diplôme de technicien supérieur en expertise et révision des comptes délivré par la République libanaise : dispense des épreuves n° 1 à 5 et 10.

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.



Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".
Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Pour l'application de l'article 11 b du décret susvisé du 20 juillet 1972, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle les personnes qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants : 

Diplôme de l'institut du droit des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, délivré antérieurement au 1er janvier 1971 ; 

Diplôme de l'institut du droit des affaires de    l'université de Paris-II après le 1er janvier 1971 ; 

Diplôme de l'école des hautes études commerciales ; 

Diplôme de l'école du haut enseignement commercial pour jeunes filles ; 

Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; 

Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; 

Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ; 

Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ; 

Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy ; 

Diplôme de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ; 

Diplôme de l'institut d'études commerciales de Grenoble, délivré à dater de 1966 ; 

Diplôme de l'école supérieure du bois ; 

Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ; 

Diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole ; 

Diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales, agricoles et immobilières.


Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12,1°, b, du décret susvisé du 20 juillet 1972 les diplômes et examens suivants : 
Examen spécial d'entrée dans les universités ; 
Brevet supérieur d'études commerciales ; 
Certificat d'études juridiques de l'urbanisme et de la construction délivré par l'université de Toulouse-I ; 
Diplôme d'études immobilières délivré par l'université de Limoges ; 
Certificat d'élève diplômé d'une école de notariat reconnue par l'Etat ; 
Brevets professionnels : 
Des professions immobilières (option A) ; 
D'employé d'assurances ; 
De comptable, pour la carte prévue à l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972. 
Brevets professionnels : 
Des professions immobilières (option B) ; 
D'employé de banque ; 
De secrétaire ; 
De chef de brigade géomètre, pour la carte prévue à l'article 1er, alinéa 1er, du décret susvisé du 20 juillet 1972.
Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires
   Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme à l'un des modèles A 1 ou A 2 annexés au présent arrêté (1). Il prendra la forme soit d'une liasse de documents à usage informatique (modèle A 1), soit d'un carnet de reçus à usage manuel (modèle A 2). Sur chaque reçu, il sera mentionné la contre-valeur en francs ou en euros de la somme reçue du client pendant la période transitoire liée au passage à l'euro et pendant la période à l'expiration de laquelle les espèces monétaires nationales cesseront d'avoir cours légal.

   (1) Un spécimen peut être délivré par le Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75383 Paris Cedex 08.


   Le carnet de reçus prévu à l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme au modèle B annexé au présent arrêté . Les reçus doivent mesurer 25,5 cm de long sur 21 cm de large.


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1971 fixant la liste des diplômes permettant l'inscription au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé
   Les diplômes visés par l'article 9 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sont les suivants :
   Diplôme d'études comptables supérieures ;
   Brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
   Diplôme universitaire de technologie-administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances-comptabilité).

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création et d'approvisionnement des points de vente de carburants
   La création et l'approvisionnement de points de vente de carburants sont libres, sous réserve d'une déclaration préalable au directeur des hydrocarbures.


   Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole communiqueront au directeur des hydrocarbures, sur sa demande, tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des conditions d'approvisionnement du réseau de vente par leurs soins.


   Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires de points de vente de carburants de l'obtention des autorisations qui peuvent être nécessaires en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.


   Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 août 1981, modifié par l'arrêté du 10 juin 1983, relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1978 relatif à la désignation du représentant du ministre chargé de la santé dans les cas prévus par les articles 282 et 299 du code des marchés publics
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le représentant du ministre chargé de la santé visé aux articles 282 et 299 du code des marchés publics est, selon la nature du marché et le montant de l'opération, la personne suivante :

a) Dans le cas de marchés de travaux :

1° Si le montant de l'opération est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 10 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

2° Si le montant de l'opération est supérieur à 10 millions de francs et inférieur ou égal à 40 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

3° Si le montant de l'opération est supérieur à 40 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.

Les montants visés ci-dessus concernent les coûts prévisionnels de réalisation des ouvrages constitutifs de l'opération, évalués hors rémunération des concepteurs.

b) Dans le cas de marchés de fournitures d'équipement mobilier :

1° Si le montant de l'opération est supérieur à 1.500.000 F et inférieur ou égal à 3 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

2° Si le montant de l'opération est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 12 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

3° Si le montant de l'opération est supérieur à 12 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.


   Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes a (1° et 2°) et b (1° et 2°) de l'article précédent si le ministre de la santé et de la famille ou le préfet de région estime que cette représentation doit, compte tenu de l'importance particulière de l'opération, être assurée par le directeur des hôpitaux ou son représentant au lieu et place du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
   Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants :
   1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;
   2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

   L'arrêté du 18 juin 1976 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment
   Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :
   1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
   2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
   3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
   Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.

   L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
   Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
   1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
   2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

   L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1985 relatif au versement d'avances à l'Union des groupements d'achats publics
   Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé peuvent verser à l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes. Leur taux ainsi que le rythme et les conditions de versement sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.


   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commandes groupées pour le compte de plusieurs services de l'Etat donnent lieu au versement à l'établissement, par chacun de ces services, d'avances dont le taux est fixé à 60 p. 100 des engagements de dépenses fondés sur les montants prévisionnels de ses commandes, à l'exception des matériels visés au troisième alinéa de l'article 34 du code des marchés publics pour lesquels les avances seront égales au montant total des engagements qui s'y rapportent.


   Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1985 fixant la liste des catégories de produits pouvant être achetés par marchés négociés en application de l'article 312 8° du code des marchés publics
   Les représentants légaux des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics peuvent être autorisés, par décision du représentant de l'Etat, à passer des marchés négociés sans limitation de montant pour l'achat des produits suivants :
   - petits instruments médicaux et chirurgicaux ;
   - petits matériels médicaux et chirurgicaux consommables ;
   - matières premières, produits chimiques et matériels de conditionnement de pharmacie ;
   - produits chimiques de laboratoire ;
   - gaz et fluides médicaux.
   Lorsque le représentant de l'Etat refuse cette autorisation, il rend compte dans le délai de dix jours au ministre de la santé des motifs de son refus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics
   Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.


   Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
   Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.


   Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.


   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés publics passés par le ministère
   Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :
   En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
   En cas d'appel d'offres restreint :
   - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
   - à l'ouverture des plis contenant les offres.

   Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.


   Cette commission est composée :
   - de la personne responsable du marché ou de son représentant, président ;
   - du directeur de l'administration générale ou de son représentant ;
   - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;
   - du chef du service technique à l'origine du projet de marché ou de son représentant ;
   - du maître d'oeuvre si besoin est ou de son représentant.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
   Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
   - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;
   - le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.

   L'arrêté du 22 octobre 1981 portant désignation des représentants du ministère du temps libre au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 portant désignation du représentant du ministre chargé de la santé dans le cas prévu par l'article 314 ter du code des marchés publics
   Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le représentant du ministre chargé de la santé visé à l'article 314 ter du code des marchés publics est, selon le montant de l'opération, la personne suivante :
   1° Si le montant de l'opération est inférieur ou égal à 10 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   2° Si le montant de l'opération est supérieur à 10 millions de francs et inférieur ou égal à 40 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   3° Si le montant de l'opération est supérieur à 40 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.
   Les montants visés ci-dessus concernent les coûts prévisionnels de réalisation des ouvrages constitutifs de l'opération, évalués hors rémunération des concepteurs.

   Il peut être dérogé aux dispositions de l'article précédent si le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat dans la région estime que cette représentation doit, compte tenu de l'importance particulière de l'opération, être assurée par le directeur des hôpitaux ou son représentant au lieu et place du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.


Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications
   Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.


   L'arrêté du 13 août 1980 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1993 complétant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
   Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
   Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
   L'inspection du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure est confiée spécialement à la vigilance et à l'autorité des préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police.


   Les maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police feront dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l'année, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, à l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des poids et mesures. Ils surveilleront les bureaux publics de pesage et de mesurage dépendant de l'administration municipale. Ils s'assureront que les poids et mesures portent les marques et poinçons de vérification, et que, depuis la vérification constatée par ces marques, ces instruments n'ont point souffert de variations, soit accidentelles, soit frauduleuses.


   Les maires et officiers de police veilleront à la fidélité dans le débit des marchandises qui, étant fabriquées au moule ou à la forme, se vendent à la pièce ou au paquet comme correspondant à un poids déterminé. Néanmoins, les formes ou moules propres aux fabrications de ce genre ne seront jamais réputés instruments de pesage ni assujettis à la vérification.


   Les arrêtés pris par les préfets, en matière de poids et mesures, à l'exception de ceux qui sont pris en exécution de l'article 18, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé du commerce.
Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
   Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.


Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. 
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. 
Les vérificateurs prêteront serment devant le   tribunal judiciaire compétent.

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 


I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
 II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
 III. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
 IV. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.
 V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
 Passé ce délai, l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
 VI. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
 VII. - Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
 VIII. - Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
 IX. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
 X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
   Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant
   Lorsque la succession s'est ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la procédure d'envoi en possession du conjoint survivant ne doit pas être engagée ; si elle l'a déjà été, elle ne doit pas être poursuivie. Les frais afférents à des diligences ou formalités déjà accomplies restent dus.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suppression de l'envoi en possession ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue de l'obligation du conjoint survivant aux dettes et charges de la succession.
Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.

Elle mentionne :

1° Le nom et la résidence du notaire ;

2° La date du contrat de mariage ;

3° L'identité des époux ;

4° Le régime adopté ;

5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.

Elle est datée, signée et scellée par le notaire.
Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. 
Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
Décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
   Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qui lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auquel l'enfant est sorti du sein de sa mère.


   Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.
Arrêté du 18 octobre 1978 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de la directive 76/767 CEE du 27 juillet 1976 du Conseil des Communautés européennes
   Les organismes de contrôle ci-après sont désignés au titre de l'article 13 de la directive du 27 juillet 1976 susvisée pour l'application de l'article 22 de cette même directive :
   1° Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 60, rue La Boétie, Paris (8e) (1), et Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, Paris (18e) (associations fondatrices de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap)) ;
   2° Bureau Veritas, 31, rue Henri-Rochefort, Paris (17e) (2).
   (1) Nouvelle adresse au 1er septembre 1989 : 191, rue de Vaugirard, Paris (15e).
   (2) Nouvelle adresse au 1er septembre 1986 : 17 bis, place des Reflets, La défense 2, 92 - Courbevoie.

Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.