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Arrêté du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés
   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Missiles, par acquisition de 1 752 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
   La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Missiles à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Arrêté du 7 juin 1999 relatif à la création de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux
   La création d'une personne morale regroupant uniquement des établissements agréés en tant que conservatoire botanique national, dénommée Fédération des conservatoires botaniques nationaux, est autorisée.


   Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ci-annexés (1), conformes à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association susvisée, sont approuvés.

   (1) Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et au Conservatoire botanique national de Brest, 52, allée du Bot, 29200 Brest.


   La Fédération des conservatoires botaniques nationaux est autorisée à utiliser la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 du code rural.


     La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénaleChapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénalesChapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
   III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
   IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Section 5 : Dispositions diverses.
   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.


   III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.


   Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Décret n°97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-939 du 14 octobre 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire
   Art. 2.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.


   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-930 du 7 octobre 1997 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique
   Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en dernière année de deuxième cycle :
   1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ;
   2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

   L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :




ECHELONS


INDICES BRUTS




6e échelon


1 015




5e échelon


966




4e échelon


916




3e échelon


864




2e échelon


811




1er échelon


759




2e échelon provisoire


741




1er échelon provisoire


691






L'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés.
   Pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée des établissements d'enseignement agricole privés définis à l'article L. 813-8 du code rural, sont également pris en compte dans la durée des services civils exigée par l'article 16 de ladite loi pour accéder au congé de fin d'activité les services effectifs accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3° de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 susvisé.


   Durant la période de congé de fin d'activité, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles à la commission consultative mixte instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils ne peuvent siéger au sein de cette commission.


   Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois d'activité.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997
   L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale :
   I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ;
   II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.

   Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1997 fixant la définition de l'épreuve de français du    concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
A compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes organisé au titre de l'année 1998-1999, l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est définie conformément à l'annexe ci-jointe.


L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.


Le directeur général de la santé et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés :- au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 97-43, vendu au prix de 31,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ;- au Bulletin officiel de l'éducation nationale, en date du 23 octobre 1997, disponible au centre de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
   Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
   La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

   Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.


   Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.


   Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.


 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport.
Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :




SITUATION
			ancienne


SITUATION
			nouvelle


ANCIENNETE
			dans l’échelon




1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise



5e échelon :




- Avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise


- A partir de 3 ans
6e échelon
Sans ancienneté



6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans





Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : 





SITUATION ancienne dans la hors-classe 




SITUATION nouvelle dans la hors-classe 






1 er échelon 




1 er échelon 






2 e échelon 




2 e échelon 






3 e échelon 




3 e échelon 






4 e échelon 




4 e échelon 






5 e échelon 




5 e échelon 






6 e échelon 




6 e échelon 





Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

   Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :

 I   = SITUATION ANCIENNE (échelon)
 II  = SITUATION NOUVELLE (échelon)
 III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON




 :---:---:--------------------:


 : I : II:        III         :


 :---:---:--------------------:


 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :


 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :


 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :


 : 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.:


 : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.:


 : 5 : 5 : Ancienneté acquise :


 :   :   ds la limite de 3 ans:


 :---:---:--------------------:




   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :


 I  = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe
 II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe




 :-------------:-------------:


 :     I       :      II     :


 :-------------:-------------:


 : 1er échelon : 1er échelon :


 : 2e échelon  : 2e échelon  :


 : 3e échelon  : 3e échelon  :


 : 4e échelon  : 4e échelon  :


 : 5e échelon  : 5e échelon  :


 :-------------:-------------:



   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
   Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travailLa ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie
    L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.


   Art. 2.
   Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
   Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés
   Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.


   Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies.


   L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.


   Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.


   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995
   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1997.

     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
   L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.


   I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
   1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge visée à l'article L. 11-1 du code électoral, sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;
   2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
   Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
   Pour l'application des articles 29 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur de chaque organisme concerné est le responsable du traitement ainsi défini.
   II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.



   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
   Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

   (1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris annexé au présent décret peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Il sera publié au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.


   Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images
   Il est créé à la direction du patrimoine, mission du patrimoine photographique, à Paris, un traitement automatisé de données documentaires et d'images.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.


   Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission du patrimoine photographique de la direction du patrimoine au ministère chargé de la culture et toutes personnes physiques ou morales, sur demande.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission du patrimoine photographique du ministère de la culture et de la communication, 19, rue Réaumur, 75003 Paris.


     Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code
   L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
   I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.
   II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef de service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle
   La représentation française au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle est fixée comme suit :
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Un représentant du ministre chargé des transports.

   Les membres français du conseil de surveillance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des transports.


   Le gérant français de la Société internationale de la Moselle est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.


   Le décret n° 57-71 du 25 janvier 1957 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle est abrogé.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins
   Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.


   Art. 2.
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé " Voyage " ayant pour finalité la tenue des registres d'inscription des entreprises de transport routier de personnes, la gestion des titres de transport délivrés, l'édition de statistiques y afférentes et la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs des transports. 
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les directions départementales de l'équipement (DDE) et à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRE) d'Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

   Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;
   - vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;
   - renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
   Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.

   Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le préfet de la région Ile-de-France ;
   - les préfets de département ;
   - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
   - les directeurs départementaux de l'équipement ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a délivré le certificat d'inscription ou les autorisations en utilisant le traitement national automatisé " Voyage ".


   Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


     Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1997.


   Art. 4.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
   Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
   - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
   - Dassault Aviation ;
   - Sodern ;
   - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
   - Sofinfra ;
   - Sofema ;
   - Sextant Avionique ;
   - Office général de l'air (OGA) ;
   - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).

   Sont abrogés les décrets suivants :
   - décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
   - décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
   - décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   - décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
   Les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail, le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et le décret n° 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés sont abrogés.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
     Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
   Pour l'application des décrets susvisés, les mots :
 " département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".

     Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
   Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-29 du 10 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1291 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi
   Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif nouveaux services-nouveaux emplois. L'enquête a pour objectif d'évaluer la portée de ce contrat dans le processus d'accès à l'emploi des jeunes et le caractère novateur de l'activité. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.


   Les informations traitées concernant les personnes physiques. Elles figurent :
   1. Dans un fichier contenant les informations suivantes :
   - l'âge, le sexe ;
   - la formation et les diplômes ;
   - le passé professionnel ;
   - le logement ;
   - les circonstances d'accès au dispositif nouveaux services-nouveaux emplois ;
   - la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;
   - l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;
   - ses projets en termes d'emploi et de formation ;
   2. Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

   Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.


     Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-561 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
   L'article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
   Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1997 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 613 601 (six cent treize mille six cent une) actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 227 202 (un million deux cent vingt-sept mille deux cent deux) bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.


   La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleTitre IV : Dispositions diverses.
     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
Décret n°2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
   Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 mars 2001. Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 mars 2001.


   Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.


     Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
   Le dessin des signaux nouveaux et celui des panneaux dont le graphisme a été changé dans le cadre des modifications faisant l'objet de l'article 1er figurent dans l'annexe au présent arrêté.


   L'implantation nouvelle des panneaux, dont la liste figure ci-dessous, n'est plus autorisée. Le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
   Panneau A21b. - Débouché de cyclistes ou cyclomotoristes venant de gauche.
   Panneau C21a. - Indication des voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée suivie.
   Panneau C22. - Fin de section de route avec affectation de voies.
   Panneau C250. - Annonce d'un poste de péage (remplacé par le panneau C63).
   Panneau C251. - Annonce sur autoroute du début d'une section à péage (remplacé par le panneau C60).

   Le pictogramme des panneaux mentionnés ci-dessous est modifié. L'implantation des panneaux comportant l'ancien pictogramme n'est plus autorisée ; le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
   Panneau A13b. - Passage pour piétons.
   Panneau C20a. - Indication d'un passage pour piétons.
   Le dessin des panneaux comportant le nouveau pictogramme figure dans l'annexe au présent arrêté.

     La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes1. Nouveaux signaux
   CLICHES NON REPRODUITS

 2. Panneaux dont le pictogramme ou le graphisme est modifié
   CLICHES NON REPRODUITS