Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR)

La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :1° Au chapitre 19, après l'acte 4274, sont insérés les alinéas suivants :






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Détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe sur prélèvement nasopharyngé par RT-PCRLes indications de prises en charge de cet acte sont les suivantes :Pour les patients symptomatiques en établissement de santé en association avec :- un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » (5271)- ou, en service d'urgences, un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274)Pour les patients symptomatiques résidant en établissement médico-social en association avec :- un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) sauf lorsque le patient dispose d'un résultat d'un test de détection SARS-Cov-2 de moins de 24h ;- ou, un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » (5271), systématiquement réalisé lorsque le résultat du test de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) est négatifLes symptômes des patients sont ceux compatibles avec une infection par le virus SARS-CoV-2 ou une infection respiratoire hivernale, dont la grippe.Le prélèvement est un prélèvement nasopharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage.Ce test ne peut être présenté au remboursement que lors de la période de co-circulation du virus SAS-CoV-2 et des virus grippaux, spécialement lors de la période épidémique de grippe saisonnière telle que définie par l'Agence nationale de santé publique.Les détections des génomes des virus de la grippe et du virus SARS-CoV-2 peuvent être réalisées par des tests multiplex ou unitaires. Lors du recours à des tests unitaires, ces derniers doivent être réalisés simultanément et les résultats doivent être fournis dans le même temps.Le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé doit disposer d'un marquage CE.La manipulation des échantillons respiratoires doit se faire dans un laboratoire LSB2, sous PSM2, quelles que soient les activités réalisées (mise en tampon de lyse pour l'extraction des acides nucléiques, ensemencement à visée bactériologiques, cytologie des liquides type liquide bronchoalvéolaire…). Le laboratoire de biologie médicale doit être préalablement accrédité ou en démarche d'accréditation et dont la portée inclut la technique RT-PCR.

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2° Au chapitre 19, dans la rubrique relative à l'infection par le virus SARS-CoV-2, les dispositions de l'acte 5271 « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » sont ainsi modifiées :a) Avant les mots : « le prélèvement à privilégier », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome Sars-CoV-2 par RT-PCR, » ;b) Avant les mots : « le prélèvement peut également », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome Sars-CoV-2 par RT-PCR, » ;c) Après les mots : « pas réalisable », est insérée la phrase suivante :

 « - Pour les autres techniques de détection du génome Sars-CoV-2, le prélèvement est obligatoirement un prélèvement naso-pharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage, à l'exception de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé, pour lesquels le prélèvement peut être de type salivaire ; ».


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.