Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
   En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 857-84, qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.


   Seul le producteur, ayant livré régulièrement du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1985-1986 et jusqu'au 1er avril 1986, pour lequel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une prime unique de cessation de livraison de lait ou de produits laitiers.


   Le montant de la prime unique est ainsi calculé par exploitation sur la base des livraisons :
   - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;
   - 80 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;
   - 60 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres ;
   - 40 centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres, au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 62.000 F.
   Un forfait de 12.000 F est attribué si les livraisons sont supérieures à 6.000 litres et inférieures à 12.000 litres pour un producteur bénéficiant de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés.

   Les quantités prises en considération pour l'établissement de la prime sont celles des livraisons effectuées entre le 1er avril 1985 et le 31 mars 1986 dans la limite de la quantité de référence du producteur notifiée par l'acheteur pour cette campagne, à l'exception des quantités de références supplémentaires.
   Cependant, pour les producteurs qui ont le siège de leur exploitation dans une région déclarée sinistrée par arrêté ministériel pour des pertes de production fourragère survenues entre le 1er avril 1985 et le 31 mars 1986, peut être prise en considération la livraison de la campagne précédente ou la quantité de référence notifiée par l'acheteur.
   Les livraisons des producteurs sollicitant le bénéfice de la prime unique sont certifiées par l'acheteur concerné.
   Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.

   Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé.
   La décision d'octroi de la prime définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
   Ces deux dispositions s'appliquent lorsqu'une prime est attribuée, par une région ou un département, à un producteur en vue de l'arrêt des livraisons sans que cette prime puisse être cumulée avec une prime de même objet mise en oeuvre par l'Etat. Dans ce cas, la convention, prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, définit les modalités de la prime et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées.

   Pour bénéficier de la prime unique, l'intéressé doit déposer une demande auprès du commissaire de la République du département. Celui-ci enregistre les dossiers dans l'ordre chronologique de leur arrivée.
   Le demandeur s'engage à avoir cessé définitivement et complètement de livrer du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République du département. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
   En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 20 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.

   Lorsque la production laitière et les conditions sanitaires du cheptel répondent aux exigences fixées par le ministre de l'agriculture, le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret perçoit un complément de 100 F par bovin âgé de douze mois et plus faisant l'objet d'un prélèvement de sang individuel pour le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les conditions prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse.


   En vue de faciliter la restructuration de la production laitière et de favoriser l'assainissement des cheptels comprenant des bovins considérés comme atteints de leucose bovine enzootique au sens du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et de l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse, les producteurs propriétaires d'un tel cheptel qui procèdent à l'élimination des animaux considérés comme atteints de leucose bovine enzootique et à leur remplacement par des animaux reconnus présumés indemnes à l'issue du dépistage réalisé dans les conditions définies à l'article précédent peuvent percevoir une prime de 1.000 F par bovin âgé de plus de dix-huit mois abattu et remplacé.
   Le paiement de cette prime intervient après constatation de l'abattage des animaux et de leur remplacement dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
   Ce complément n'est pas cumulable avec les indemnités d'abattage prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique.

   La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.


   Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.


   Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture dont la somme est de 400 millions de francs au titre de l'Etat. Dans chaque département, les demandes sont prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
   La prime nationale unique n'est pas cumulable aves l'indemnité communautaire annuelle instituée par le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.