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Décret n°98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
   L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
   Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
   1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

   L'arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
   Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :

 CORPS : Corps des chefs de bureau (1)
 TAUX Maximum annuel : 12 093 F
 TAUX Moyen annuel : 6 046 F

 CORPS : Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1)
 TAUX Maximum annuel : 8 947 F
 TAUX Moyen annuel : 4 473 F

 CORPS : Corps des secrétaires médicaux (1)
 TAUX Maximum annuel : 8 947 F
 TAUX Moyen annuel : 4 473 F
   (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice brut 390.


   L'arrêté du 18 avril 1997 fixant le taux des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.


   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
   Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle. Les informations concernant l'identité seront détruites dans un délai de quatre mois.


Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiairesChapitre XI : Dispositions diverses.
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.


   Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
Décret n°98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995 (1)
   La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.



   Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale ", dont la finalité principale est d'assurer la gestion des réservistes à l'échelon de la circonscription et de la légion de gendarmerie départementale ou de l'organisme assimilé.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grades et dates, affectations [lieux et dates], temps de service, habilitations, origines [recrutement, armée, arme, école militaire, bureau du service national]) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires, langues pratiquées, décorations et récompenses) ;
   - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, numéro de téléphone professionnel, employeur) ;
   - à la situation économique et financière (identification du compte bancaire) ;
   - à la santé (suivi des visites médicales, groupe sanguin, renseignements médico-administratifs).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la radiation des contrôles dans les réserves.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités des organismes de gestion dont dépend le réserviste.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de gestion des personnels de réserve de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
     La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPÉNAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
   Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.


   Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;
   Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
   Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.

   Les destinataires de ces informations sont :
   - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
   - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
   - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
   - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
   - les contrevenants ou leur représentant ;
   - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

   Les agents des cellules " contentieux " agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat. Les données enregistrées dans GPÉNAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.


   Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement (siège).


     Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
     Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de ParisLe directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
   La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le        contrôleur budgétaire chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9,39-2-2,39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6. 
Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. 
Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.

Le        contrôleur budgétaire a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission. 
Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat. 
Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de ParisLe directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998.
(1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue de Cambronne, 75015 Paris.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités d'admission au cycle de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreLe directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
   Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.


   Art. 2.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
   Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1027 du 13 novembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
   Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des auditeurs et des intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines
   Il est créé au ministère de la défense, au centre de formation à la gestion des ressources humaines (CFRH), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " CFRH-Gestion ", dont les finalités sont le suivi des auditeurs et des intervenants du CFRH ainsi que la réalisation et l'envoi d'annuaires.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   Pour les auditeurs :
   - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
   - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;
   - à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
   Pour les intervenants :
   - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
   - à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ;
   - à la consommation (historique des interventions [dates, types]).
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;
   - les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;
   - le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
   - les membres des corps d'inspection.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines, école militaire, BP 49, 00445 Armées.


     Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1097 du 30 novembre 1998 portant changement de noms de communes
   Les communes de :
   Amareins-Francheleins-Cesseins ;
   Saint-Paul ;
   Auzat-sur-Allier ;
   Allègre
 prennent respectivement le nom de :
   Francheleins ;
   Saint-Paul-sur-Ubaye ;
   Auzat-la-Combelle ;
   Allègre-les-Fumades.

     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
   La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale.


   La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.


   L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou du 2° de l'article L. 351-15 du même code pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
   Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
   Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L. 351-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du même code, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.
   La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.

   Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les allocations prévues à l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.


   Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur du Muséum national d'histoire naturelle, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du Muséum national d'histoire naturelle.

Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle.

Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance.
   Les conditions d'âge pour le recrutement de moniteurs de sport mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont supprimées.


     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduits), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.



a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduits) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.



   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1999, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1037 du 18 novembre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 août 1998 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
     Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
   L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.


   Art. 3.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
   La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm,    - fiche individuelle d'état civil ;
   - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
   - fiche familiale d'état civil.

   L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle d'organismes du secteur viti-vinicole et cidricole
   La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
   Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
   Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
   Société des alcools viticoles (SAV) ;
   Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
   Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ;
   Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ;
   Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
   Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ;
   Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ;
   Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'AOC "Côtes du Rhône" et de la "Vallée du Rhône" (CIVCRVR) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ;
   Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ;
   Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ;
   Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ;
   Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
   Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ;
   Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ;
   Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ;
   Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
   Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).

   L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
   Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
   L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
     Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte
   Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.


 La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance
   Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Caisse autonome des salons d'habillement (CASH), dont les finalités sont l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés, la gestion de la caisse et du stock du salon et l'établissement de statistiques de délivrance.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, numéro matricule) ;
   - à la situation militaire (grade, unité, statut) ;
   - à la consommation de biens et de services (nature et prix de l'habillement, quantités délivrées, date et montant de la facture).
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé, les données relatives aux biens consommés sont conservées, à des fins statistiques, cinq ans après leur délivrance.

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - le personnel de chacun des salons d'habillement mettant en oeuvre le traitement ;
   - le personnel du centre informatique de gestion des stocks.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.


     Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme
   Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil du marché à terme, dont la liste est annexée au présent arrêté.


   Art. 2.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale
     Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.