fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale

Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière

Les trésoriers auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et auprès du Saint-Siège et au Tchad arrêtent, en date du 31 mai 2017, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2017 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 19 % pour l'exercice 2016.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.


Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade de police aéronautique de Tours dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours implantée dans le département d'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade de police aéronautique de Montpellier dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :6 100 € pour un agent célibataire ;10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 4 septembre 2017 et jusqu'au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à 15 heures.


Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.


Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Tous les lots de matériels forestiers de reproduction de l'espèce Abies bornmuelleriana présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2024. Ils sont enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention : 28.3/1999/105/CE.Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et inspections en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED »
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.


Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.


I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :1° Données relatives au représentant de l'exploitant :

- nom et prénom du gérant ;- numéro de téléphone ;- adresse(s) électronique(s).

2° Données relatives à l'établissement :

- numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;- numéro de SIRET ;- raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;- adresse de l'exploitation ;- adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;- rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).

3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.


Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.


Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent téléservice.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.


Les dispositions de l'article A. 823-27 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certifications des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.


Les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit ou dossier qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs et aux commissaires du Gouvernement.A la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder dix par affaire pour les rapporteurs et sept par affaire pour les commissaires du Gouvernement.Dans les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder sept par affaire pour les rapporteurs et cinq par affaire pour les commissaires du Gouvernement.


Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.


Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.


Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation

La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.


Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux
Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national Parc amazonien de Guyane . Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de La Réunion. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Saint-Benoît, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Pyrénées est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Pyrénées. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet d'Argelès-Gazost, commissaire adjoint.
Le préfet de Savoie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de la Vanoise. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de Savoie, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Alpes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, commissaire adjoint.
Le préfet du Var est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Port-Cros. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture du Var, commissaire adjoint.
Le préfet des Alpes-Maritimes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national du Mercantour. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet Nice-Montagne, commissaire adjoint.
Le préfet de la Guadeloupe est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Guadeloupe. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, commissaire adjoint.
Le préfet de la Lozère est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Cévennes. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Florac, commissaire adjoint.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Calanques. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, commissaire adjoint.
Le préfet de la Haute-Marne est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de forêts. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Langres, commissaire adjoint.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure

En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, la composition du jury des concours externe, interne et du troisième concours est fixée par arrêté de la ministre des armées conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.


Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Peuvent également être nommés membres du jury :1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère des armées ;2° Des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ;3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.


L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.


L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi de délégué de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé par le présent arrêté.


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences
Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat dénommée « Chorus déplacements temporaires »

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.



L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».


Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaireChapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvellesChapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaireAnnexeAnnexeAnnexe

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.


Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.


L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.


L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.
S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dirige la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme. Il est assisté d'un coordonnateur adjoint qui assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et de conseillers mis à disposition par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les ministères ou les établissements publics de l'Etat.La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.Elle peut recourir à un nombre limité de contractuels.


Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation.


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelleChapitre IV : Dispositions diverses
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R811-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 


IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. R. 950-1








.


Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

L'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.Le programme de cette épreuve est le suivant :A. - Missions de l'administration des douanes :1. Caractères généraux ;2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;3. Missions du service de la surveillance.B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 1. Organisation générale des services :

- les services centraux ;- les services extérieurs. 

2. Personnel de l'administration des douanes :

- les différents corps et grades ; - les droits et obligations des agents des douanes ; - les pouvoirs des agents des douanes.

C. - Procédures douanières :1. Conduite et mise en douane ;2. Déclaration en douane ;3. Procédure de dédouanement ;4. Régimes douaniers.D. - Contentieux douanier :1. Caractères généraux du contentieux ;2. Les infractions et leurs sanctions.Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :A partir d'un texte remis au candidat :

- vérification des connaissances de l'orthographe ;- questions permettant de juger la compréhension du texte ;- explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.

Cette épreuve ne comporte pas de programme.


Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.


A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 et par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets. La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

L'arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 2 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.


La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.