Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centraleSection II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécialSection III : Comités sociaux d'administration d'établissement publicSection IV : Dispositions communes et finalesAnnexe

Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.


Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.


Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.Les représentants du personnel au sein de ce comité social d'administration centrale unique sont élus au scrutin de liste.Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.


Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :






D(RI)EETS

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants



Auvergne-Rhône-Alpes

7

7



Bourgogne-Franche-Comté

5

5



Bretagne

5

5



Centre -Val de Loire

5

5



Corse

5

5



Grand-Est

7

7



Guadeloupe

5

5



Hauts-de-France

7

7



Ile-de-France

10

10



La Réunion

5

5



Martinique

5

5



Mayotte

5

5



Normandie

5

5



Nouvelle Aquitaine

7

7



Occitanie

7

7



Pays de la Loire

5

5



Provence-Alpes-Côte d'Azur

7

7






Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.


Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.


Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration spécial.


La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.


La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.


Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :

- Agence de la biomédecine ;- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;- Agence nationale de santé publique ;- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;- Ecole des hautes études en santé publique ;- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;- Institut national des jeunes aveugles ;- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;- Institut national des jeunes sourds de Metz ;- Institut national des jeunes sourds de Paris ;- Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;- Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 est fixé comme suit :






Etablissements

Nombres de titulaires

Nombre de suppléants



Agence de la biomédecine

7

7



Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

8

8



Agence nationale de santé publique

10

10



Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

5

5



Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

5

5



Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

5

5



École des hautes études en santé publique

8

8



Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

3

3



Institut national des jeunes aveugles

5

5



Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

6

6



Institut national des jeunes sourds de Chambéry

10

10



Institut national des jeunes sourds de Metz

5

5



Institut national des jeunes sourds de Paris

6

6



Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

6

6



Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

3

3







Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.


Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé au sein des établissements suivants :

- Agence de la biomédecine ;- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;- Agence nationale de santé publique ;- Ecole des hautes études en santé publique ;- Institut national des jeunes aveugles ;- Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;- Institut national des jeunes sourds de Paris.


La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE






Scrutins

Effectifs totaux

Nombre de femmes

%

Nombre d'hommes

%



CSA ministériel (solidarités-santé)

11 836

8 386

70,85%

3 450

29,15%



CSA ministériel (travail-emploi)

7 456

5 163

69,25%

2 293

30,75%



CSA unique d'administration centrale

3 839

2 350

61,21%

1 489

38,79 %



CSA DREETS Auvergne Rhône Alpes

351

248

70,66%

103

29,34%



CSA DREETS Bourgogne Franche Comté

172

106

61,63%

66

38,37%



CSA DREETS Bretagne

159

100

62,89%

59

37,11%



CSA DREETS Centre Val de Loire

128

76

59,38%

52

40,63%



CSA DREETS Grand Est

311

197

63,34%

114

36,66%



CSA DEETS Guadeloupe

137

97

70,80%

40

29,20%



CSA DREETS Hauts-de-France

303

182

60,07%

121

39,93%



CSA DEETS La Réunion

181

111

61,33%

70

38,67%



CSA DRIEETS Ile-de-France

985

629

63,86%

356

36,14%



CSA DEETS Martinique

113

84

74,34%

29

25,66%



CSA DREETS Normandie

192

122

63,54%

70

36,46%



CSA DREETS Nouvelle Aquitaine

294

169

57,48%

125

42,52%



CSA DREETS Occitanie

252

151

59,92%

101

40,08%



CSA DREETS Pays de la Loire

169

99

58,58%

70

41,42%



CSA DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur

233

155

66,52%

78

33,48%



CSA Agence de la biomédecine

255

182

71,37%

73

28,63%



CSA Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1 049

760

72,45%

289

27,55%



CSA Agence nationale de santé publique

734

528

71,93%

206

28,07%



CSA Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

124

63

50,81%

61

49,19%



CSA Ecole des hautes études en santé publique

435

309

71 ,03%

126

28,97%



CSA Institut national des jeunes aveugles

207

118

57%

89

43%



CSA Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

115

88

76,52%

27

23,48%



CSA Institut national des jeunes sourds de Chambéry

233

180

77,25%

53

22,75%



CSA Institut national des jeunes sourds de Metz

126

82

65,08%

44

34,92%



CSA Institut national des jeunes sourds de Paris

222

165

74,32%

57

25,68%



CSA Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

118

98

83,05%

20

16,95%