Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, sous la responsabilité du Premier ministre.


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre du grand événement prévu à l'article 1er, toute personne accédant, jusqu'au 30 juin 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés : 1° Dans le département du Finistère (29), pour la réunion ministérielle informelle des ministres de la défense, organisée par la ministre des armées, qui se tiendra les 12 et 13 janvier 2022 :

-les Ateliers des Capucins, situés au 25 rue de Pontaniou à Brest ; 

2° Dans le département du Finistère (29), pour la réunion informelle des ministres des affaires étrangères organisée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se tiendra les 13 et 14 janvier 2022 :

-les Ateliers des Capucins, situés au 25 rue de Pontaniou à Brest ; 

3° Dans le département de la Somme (80), pour la réunion informelle des ministres de l'écologie et de l'énergie organisée par la ministre de la transition écologique, qui se tiendra du 20 au 22 janvier 2022 :

-le Mégacité Amiens (Centre d'Exposition et de Congrès d'Amiens Métropole), situé au 101 avenue de l'Hippodrome à Amiens ;-le Musée de Picardie, situé au 48 rue de la République (entrée au 5 rue Puvis de Chavannes) à Amiens ; 

4° Dans le département du Bas-Rhin (67), pour la réunion informelle des ministres de l'éducation et de la jeunesse, organisée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui se tiendra les 26 et 27 janvier 2022 :

-le Palais de la Musique et des Congrès, situé place de Bordeaux à Strasbourg ; 

5° Dans le département du Nord (59), pour la réunion informelle des ministres en charge de la justice et des affaires intérieures, organisée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, qui se tiendra du 2 au 4 février 2022 :

-le Musée des Beaux-Arts, MUba Eugène Leroy, situé au 2, rue Paul Doumer à Tourcoing ;-la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille, située au Palais de la Bourse, 40, place du Théâtre à Lille ;-l'Opéra de Lille, situé place du théâtre à Lille, au 2, rue des Bons Enfants ;-le Musée des Beaux-Arts, situé place de la République, au 18, bis rue de Valmy à Lille ; 

6° Dans le département du Bas-Rhin (67), pour la réunion informelle des ministres de l'agriculture, organisée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui se tiendra du 6 au 8 février 2022 :

-le Palais de la musique et des congrès, situé place de Bordeaux à Strasbourg ;-le Pavillon Joséphine, situé au Parc de l'Orangerie, avenue de l'Europe à Strasbourg ; 

7° Dans le département de l'Isère (38), pour la réunion informelle des ministres de la santé, organisée par le ministre des solidarités et de la santé, qui se tiendra les 9 et 10 février 2022 :

-le Musée de Grenoble, situé au 5 place de Lavalette à Grenoble ; 

8° Dans le département du Rhône (69), pour la réunion conjointe des ministres des affaires étrangères et de la santé, organisée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre des solidarités et de la santé, qui se tiendra les 10 et 11 février 2022 :

-le Centre de Congrès de Lyon, situé dans la Cité Internationale au 50, quai Charles de Gaulle à Lyon ;-l'Opéra de Lyon, situé au 1 place de la Comédie à Lyon ; 

9° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), pour la réunion informelle des ministres du commerce extérieur, organisée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui se tiendra les 13 et 14 février 2022 :

-le Palais du Pharo, situé au 58 boulevard Charles Livon à Marseille ;-le MuCEM, situé au 1 esplanade J4 à Marseille ;-le restaurant le Môle Passedat au sein du MuCEM, situé au 1 esplanade J4 à Marseille (13002), y compris sa terrasse et la passerelle du Fort Saint-Jean ; 

10° Dans le département de Paris (75), pour la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances, organisée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui se tiendra les 25 et 26 février 2022 :

-l'hôtel de la Marine, situé au 2 place de la Concorde à Paris ; 

11° Dans le département de l'Hérault (34), pour la réunion informelle des ministres chargés du développement, organisée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se tiendra les 6 et 7 mars 2022 :

-le Musée Fabre, situé au 39 boulevard Bonne Nouvelle à Montpellier, en excluant le restaurant l'Insensé situé à la même adresse ;-l'Opéra Comédie, situé place de la Comédie, au 11 boulevard Victor Hugo à Montpellier.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui les concerne, des avis rendus.


Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des Sceaux, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.