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Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :




GRADE ANCIEN


GRADE NOUVEAU




Echelons


Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon




4e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise




3e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise




2e échelon


4e échelon


Sans ancienneté




1er échelon


3e échelon


Ancienneté acquise




Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :




SITUATION ANCIENNE


SITUATION NOUVELLE




Ingénieur d'études de 1re classe


Ingénieur d'études de 1re classe




4e échelon


5e échelon




3e échelon 


4e échelon




2e échelon 


4e échelon




1er échelon


3e échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

   Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.


   Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
   Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.


     Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des    comptes  Art. 1er. -  Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de     rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé     sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.

  Art. 2. -  Le premier président de la Cour des comptes est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine
   La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux de préparations magistrales ou autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


   Il sera procédé au retrait de ces préparations en tous lieux où elles se trouvent.


   Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.


   Art. 4.
   Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
   Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.


   Les exploitations agricoles et les halles technologiques des établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ont une vocation d'enseignement, d'expérimentation ou de recherche.
   L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation.
   La halle technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités. Elle permet l'expérimentation en situation réelle de production, la réalisation d'études, d'analyses et de prototypes.

   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus.


L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.



   L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Les bénéficiaires doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à l'exploitation agricole ou à la halle technologique.
   Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de sujétions spéciales calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
   En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation suivi à la demande de l'administration.

   L'indemnité de sujétions spéciales peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de responsable d'exploitation ou de halle technologique à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.


   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
   Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
   En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle sont autorisées à collecter et à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'Occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions.


     Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
L'examen professionnel institué à l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte l'épreuve suivante : entretien portant, à partir d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci (durée : trente minutes).

Le jury est composé de la façon suivante :
-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;

-un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;

-le directeur général de la santé ou son représentant ;

-un ingénieur en chef du génie sanitaire. 
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant. 

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.

Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
   Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1183 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Décret n°97-1333 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement.
     Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1063 du 13 novembre 1997 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres

   Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 TME (code SICOVAM n° 11050)
   En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.


   En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 97,54 F par obligation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux livrets scolaires pour les examens des baccalauréats général et technologique
   Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire pour les examens des baccalauréats général et technologique sont abrogées pour ce qui concerne le livret scolaire de la série Arts appliqués et modifiées pour ce qui concerne le livret scolaire des candidats de la série Sciences et technologies industrielles par l'ajout des enseignements de la spécialité Arts appliqués dans cette série conformément à la liste annexée au présent arrêté.


   Sont également ajoutés au livret scolaire des candidats de la série Sciences et technologies industrielles les enseignements de la spécialité Génie optique conformément à la liste annexée au présent arrêté.


   Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session de 1999 du baccalauréat technologique. Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de première à partir de l'année scolaire 1997-1998 et aux élèves scolarisés en classe terminale à partir de l'année scolaire 1998-1999.


     Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale
   Il est créé au ministère de la défense, sur la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Présélection Eopan mis en oeuvre par le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S et dont la finalité principale est la gestion des candidatures à une carrière d'officier pilote d'aéronautique navale.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
   - à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ;
   - à la santé (aptitudes).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'un an au maximum.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les intéressés ;
-le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ;
-les services locaux de psychologie appliquée de Brest et Toulon ;
-la      direction du personnel de la marine.

   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S, service Présélection, base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, 29240 Brest Naval.


     Le commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance
   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.



   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
   Les électeurs de la 1re circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 26 avril 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


   Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 30 mars 1998 et jusqu'au dimanche 5 avril 1998 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 avril 1998 à zéro heure.

   L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


   Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


   Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 3 mai 1998.


     Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la solde des réservistes de la gendarmerie nationale
   Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Solde des réservistes, dont la finalité principale est d'assurer le paiement des soldes dues à son personnel réserviste.


   Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom[s], prénom[s], date de naissance, sexe, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ;
   - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine [armée et arme], durée des services et périodes d'activités, engagement [dates, durée, période, préavis]) ;
   - à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ;
   - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ;
   - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).

   Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, outre les intéressés, les agents appartenant au service des deniers du corps de rattachement.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


   Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des deniers de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.


     Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.


     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
   Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public
   Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).


   Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
   - maître d'ouvrage ;
   - propriétaire ;
   - exploitant ;
   - architecte ;
   - bureau d'étude ;
   - bureau de contrôle ;
   - entreprises ;
   - chef du service de sécurité ;
   - sapeur-pompier préventionniste ;
   - membres des commissions de sécurité ;
   - maire ;
   - autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
   - raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
   - activité(s) ;
   - description sommaire ;
   - adresse et téléphone ;
   - type principal/catégorie ;
   - effectif du public et du personnel ;
   - réglementation applicable ;
   - numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
   - date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
   - date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
   - nature de l'avis de la commission de sécurité.

   Les destinataires de ces informations sont la direction départementale des services d'incendie et de secours, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture territorialement compétente, les sous-préfectures territorialement compétentes et les maires des communes où sont implantés les établissements recevant du public concernés.


   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture (cabinet) territorialement compétente.


   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
     Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1998.
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
     Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
     Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours    externes de recrutement des personnels techniques de formation et de    recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité    professionnelle 1 : services collectifs)  Art. 1er. -  Les programmes des épreuves des concours externes de     recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle     1 : services collectifs) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996     susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de     l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont     définis à l'annexe ci-jointe (1).

  Art. 2. -  Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe (1)     ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.    
  Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.

  (1) L'annexe concernant ces programmes pourra être obtenue auprès du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
   L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.


   Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.


     Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
   Les annexes XX et XXI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont abrogées par le présent arrêté.


   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.


     Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours    externes de recrutement des personnels techniques de formation et de    recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité    professionnelle 2 : documentation, information, communication, sciences    humaines et sociales)  Art. 1er. -  Les programmes des épreuves des concours externes de     recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle     2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales)     prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par     référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du     concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à l'annexe I     ci-jointe (1).      Toutefois, les programmes des épreuves du concours externe de recrutement     dans les corps de techniciens de formation et de recherche, d'adjoints     techniques de formation et de recherche et d'agents techniques de formation     et de recherche, spécialité Documentation, sont fixés respectivement aux     annexes II, III et IV du présent arrêté (1).

  Art. 2. -  Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe I     ci-jointe (1), les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même     programme.

  Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.

  (1) Les renseignements concernant les programmes pourront être obtenus     auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Loi n° 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse
   Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
   Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des articles 1er, 5 et 8, qui entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
   Le siège de l'école est transféré à Lyon à compter du 1er septembre 1997.
   Le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 1998.

     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
   La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances.


   Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.


   Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail
   Art. 2.
   Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant déconcentration de concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
   Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 1998 respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le ou les concours déconcentrés pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
   Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.

   Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.
   Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
   - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
   - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
   - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
   - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.

     Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
   Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.


   Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique.
   Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.

   Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.


     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.


     La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992
   Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992, prorogés d'une année en vertu de l'article 3 du décret du 11 octobre 1996 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1058 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
     Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du  comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au test de l'enquête " Vie quotidienne et santé " en octobre 1997
   Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Vie quotidienne et santé.
   La collecte aura lieu en octobre 1997 en même temps que celle du test du recensement de population dans les régions Bretagne, Centre et Haute-Normandie. L'objectif est de tester un questionnaire permettant de repérer les personnes qui souffrent de difficultés dans leur vie quotidienne liées à leur état de santé.

   Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

   L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.


   Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE concernées.


     Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
     Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au    grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection    judiciaire de la jeunesse  Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent     technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de     la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

                      ....................................                      :                                  :                      : Vous pouvez consulter le tableau :                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :                      : Page 14712                       :                      :                                  :                      ....................................




      Art. 2. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
   Ne peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants :
   Aéroports de Paris ;
   Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   Agence française de développement ;
   Agence nationale de valorisation de la recherche ;
   Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
   Centre national de la danse ;
   Charbonnages de France ;
   Cité de la musique ;
   Comédie-Française ;
   Commissariat à l'énergie atomique ;
   Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
   Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
   Electricité de France ;
   Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
   Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
   Gaz de France ;
   Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
   Houillères du bassin de Lorraine ;
   Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   La Française des Jeux ;
   La Poste ;
   Opéra national de Paris ;
   Réseau ferré de France ;
   Société des mines de potasse d'Alsace ;
   Société nationale d'électricité et de thermique ;
   Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.