Arrêté du 25 octobre 2011  portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.


Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.


Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.


Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.


Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.


Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)









DÉPARTEMENT


SIP CRÉÉ


STRUCTUREdont l'activité fiscale est fusionnée


DATEde création




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 11e/12e


CDI de Marseille 11e/12eTrésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissements


1er décembre 2011




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 4e


CDI de Marseille 4eTrésorerie de Marseille 4e arrondissement


1er décembre 2011




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 13e


CDI de Marseille 13eTrésorerie de Marseille 13e arrondissement


1er décembre 2011




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 2e/15e/16e


CDI de Marseille 2e, 15e et 16eTrésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements


1er décembre 2011




13 - Bouches-du-Rhône


SIP de Marseille 3e/14e


CDI de Marseille 3e/14eTrésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements


1er décembre 2011




31 - Haute-Garonne


SIP de Toulouse Ouest


CDI de Toulouse OuestTrésorerie de Toulouse Basso Cambo


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest.




31 - Haute-Garonne


SIP de Toulouse Sud-Ouest(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 


CDI de Toulouse Sud-OuestTrésorerie de Toulouse Basso Cambo


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Ouest.




35 - Ille-et-Vilaine


SIP de Saint-Malo Nord


CDI de Saint-Malo NordTrésorerie de Saint-Malo


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du centre des impôts de Saint-Malo Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Nord.




60 - Oise


SIP de Senlis


CDI de SenlisSIP de Creil


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis.




75 - Paris


SIP de Paris 10e Nord(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 


CDI de Paris 10e NordTrésorerie du 10e arrondissement 


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord.




75 - Paris


SIP de Paris 10e Sud


CDI de Paris 10e SudTrésorerie du 10e arrondissement


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud.




77 - Seine-et-Marne


SIP de Noisiel


CDI de Noisiel - Marne-la-ValléeTrésorerie de Marne-la-Vallée


1er décembre 2011




92 - Hauts-de-Seine


SIP de Saint-Cloud 


CDI de Saint-CloudTrésorerie de Saint-Cloud


1er décembre 2011




92 - Hauts-de-Seine


SIP de Boulogne-Billancourt Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)


CDI de Boulogne-Billancourt SudTrésorerie de Boulogne


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Sud.




92 - Hauts-de-Seine


SIP de Boulogne-Billancourt Nord


CDI de Boulogne-Billancourt NordTrésorerie Boulogne


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Nord.




971 - Guadeloupe


SIP de Grande-Terre Sud(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 


CDI de Grande-Terre Sud - Pointe-à-PitreTrésorerie des Abymes et du Gosier


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Sud-Pointe-à-Pitre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Sud.




971 - Guadeloupe


SIP de Grande-Terre Nord


CDI de Grande-Terre Nord - Les AbymesTrésorerie des Abymes et du Gosier


1er décembre 2011




Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes et du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Nord - Les Abymes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Nord.




75 - Paris


SIP de Paris 17e Plaine Monceau


CDI du 17e La Plaine MonceauTrésorerie de Paris 17e arrondissement 1re division


31 décembre 2011




75 - Paris


SIP de Paris 17e Epinettes


CDI du 17e Les EpinettesTrésorerie de Paris 17e arrondissement 2e division


31 décembre 2011








LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)








DÉPARTEMENT


SIP-SIE CRÉÉ


STRUCTUREdont l'activité fiscale est fusionnée


DATEde création




2B - Haute-Corse


SIP-SIE de Corte


CDI-SIE de CorteTrésorerie de Corte Omessa


1er décembre 2011