Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables

Le présent arrêté s'applique aux ordinateurs entrant dans le champ d'application du règlement du 26 juin 2013 susvisé et portables à l'exclusion des sous-catégories a, b et c.


En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATIONSOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN







Colonne AProducteur

Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité




0 à 4

5

6

7 ou plus

0 à 4

5

6

7 ou plus



Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points



Identification sans équivoque du produit

0

5

6

7

0

5

6

7



Schéma démontage ou vue éclatée

0

5

6

7

0

5

6

7



Schémas de câblage et de raccordement

0

5

6

7

0

5

6

7



Schémas des cartes électroniques

0

5

6

7

0

5

6

7



Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

5

6

7

0

5

6

7



Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

5

6

7

0

5

6

7



Codes d'erreurs et de diagnostic

0

5

6

7

0

5

6

7



Informations sur composants et diagnostic

0

5

6

7

0

5

6

7



Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

5

6

7

0

5

6

7



Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

5

6

7

0

5

6

7



Bulletins techniques

0

5

6

7

0

5

6

7



Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

0

5

6

7



Informations sur accès aux réparateurs professionnels

0

5

6

7



Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

0

5

6

7



Conseils d'utilisation et d ‘entretien

0

5

6

7






Le nombre maximal de points est 182. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/182) × 10.

CRITÈRE N° 2 - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONSSOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)







Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce



ND/NA (1) ou 11 ou plus

9 à 10

7 à 8

0 à 6



Pièces de la liste 2

Nombre de points



Composant mémoire de masse (HDD - SSD)

0

1

2

3



Dispositif d'affichage

0

1

2

3



Batterie

0

1

2

3



Connecteurs d'alimentation

0

1

2

3



Chargeur

0

1

2

3






(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)







Type d'outils



ND/NA

Outils propriétaires

Outils spécifiques

Sans outil, outils communs (2)



Pièces de la liste 2

Nombre de points (3)



Composant mémoire de masse (HDD - SDD)

0

1

2

4



Dispositif d'affichage

0

1

2

4



Batterie

0

1

2

4



Connecteurs d'alimentation

0

1

2

4



Chargeur

0

1

2

4






(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)







Type de fixation



Ni amovible, ni réutilisable

Amovible, non réutilisable

Amovible et réutilisable (4)



Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

Nombre de points (5)



Carte mère

0

1

2



Mémoire RAM

0

1

2



Ventilateurs, radiateurs

0

1

2



Clavier

0

1

2



Ports, connecteurs (6)

0

1

2



Composant mémoire de masse (HDD - SDD)

0

1

2



Dispositif d'affichage

0

1

2



Batterie

0

1

2



Connecteurs d'alimentation

0

1

2



Chargeur

0

1

2






(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.(6) Pour connecter les équipements externes (USB, HDMI, VGA).

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

CRITÈRE N° 3 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉESSOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 à 4

5

6

7 ou plus

0 à 4

5

6

7 ou plus

0 à 4

5

6

7ou plus

0 à 4

5

6

7 ou plus



Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Composant mémoire de masse (HDD - SDD)

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Dispositif d'affichage

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Batterie

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Connecteurs d'alimentation

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Chargeur

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7






Le nombre maximal de points est 140. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/140) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité



0 à 4

5

6

7 ou plus

0 à 4

5

6

7 ou plus

0 à 4

5

6

7ou plus

0 à 4

5

6

7 ou plus



Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Carte mère

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Mémoire RAM

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Ventilateurs, radiateurs

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Clavier

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7



Ports, connecteurs (1)

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7

0

5

6

7






(1) Pour connecter les équipements externes (USB, HDMI, VGA).

Le nombre maximal de points est 140. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/140) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3



Pièce de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Composant mémoire de masse (HDD - SDD)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Dispositif d'affichage

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Batterie

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Connecteurs d'alimentation

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Chargeur

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1







Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs



Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)



11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3

11 et plus

6 à 10

4à 5

1à3



Pièce de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points



Carte mère

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Mémoire RAM

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Ventilateurs, radiateurs

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Clavier

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3



Ports, connecteurs (2)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3






(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.(2) Pour connecter les équipements externes (USB, HDMI, VGA).

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

CRITÈRE N° 4 - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉESSous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neufA partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :






Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3



Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0






La règle d'arrondi est la suivante :- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CRITÈRE N° 5 - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :






Critère

Sous-critère

Note du sous-critère

Coefficient du 
      
    sous-critère

Note 
      
    du critère

Coefficient du critère



5. Critère spécifique

5.1.Informations sur la nature des mises à jour

▀▀/10

1

▀▀/20

1



5.2.Assistance à distance sans frais

▀▀/10

0,5



5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

▀▀/10

0,5






SOUS-CRITÈRE 5.1. - INFORMATIONS SUR LA NATURE DES MISES À JOUR







Colonne C Consommateurs



Informations sur la nature différenciée des mises à jour : correctives (bugs ou failles de sécurité), évolutives ou mixtes (1)

Situation



Absence d'information

Présence d'informations




Nombre de points




0

1






(1) L'information accompagnant la mise à jour doit être : soit « mise à jour corrective », soit « mise à jour évolutive », soit « mise à jour mixte ».

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS







Colonne B Réparateurs

Colonne C Consommateurs



Type d'assistance à distance

Aucun

Informations 
      
    à jour sur site

Aucun

Informations 
      
    à distance

Aide au diagnostic 
      
    à distance

Aide à la réparation 
      
    à distance



Nombre de points

0

1

0

1

2

4






Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE







Colonne C Consommateurs



Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services

Aucun

A l'aide d'un module 
      
    Interne à l'équipement

A l'aide d'un CD-ROM 
      
    ou autre support 
      
    de réinitialisation

A l'aide d'un serveur 
      
    à distance




Nombre de points



Réinitialisation des logiciels y compris système d'exploitation

0

1

2

4



Réinitialisation des micro-logiciels

0

1

2

4






Le nombre maximal de points est 8. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/8) × 10.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.