fubar666/dila-legi huggingface dataset:
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) » (zone spéciale de conservation FR 2100275) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant : ― dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire de la commune suivante : Bure-les-Templiers ; ― dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbot, Auberive, Colmier-le-Haut, Germaines, Poinson-lès-Grancey, Villars-Santenoge, Vivey.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux » (zone spéciale de conservation FR 2100329) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcelles-en-Montagne, Noidant-le-Rocheux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et  figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 bois de Serqueux (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Serqueux » (zone spéciale de conservation FR 2100330) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigremont, Larivière-Arnoncourt, Serqueux.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Serqueux figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie » (zone spéciale de conservation FR 2100335) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Belval-en-Argonne, Givry-en-Argonne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont » (zone spéciale de conservation FR 2100310) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Juzanvigny, Soulaines-Dhuys, Ville-aux-Bois, Epothémont.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) » (zone spéciale de conservation FR 2100276) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aprey, Auberive, Aujeurres, Bay-sur-Aube, Praslay, Rouelles, Vaillant, Vals-des-Tilles, Vivey.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq » (zone spéciale de conservation FR 2100334) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant : ― dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière ; ― dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Giffaumont-Champaubert, Landricourt, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Ecollemont.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 étangs latéraux du Der (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 étangs latéraux du Der » (zone spéciale de conservation FR 2100333) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Outines.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs latéraux du Der figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013  portant désignation du site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne »  (zone spéciale de conservation FR 2100298) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Alland'Huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Ballay, Brécy-Brières, Coucy, Doux, Falaise, Givry, Mouron, Olizy-Primat, Rilly-sur-Aisne, Savigny-sur-Aisne, Semuy, Seuil, Terron-sur-Aisne, Thugny-Trugny, Vandy, Voncq, Vouziers, Vrizy.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne figure en annexe au présent arrêté.


Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (zone spéciale de conservation FR 2100264) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Foulain, Marnay-sur-Marne, Poulangy, Vesaignes-sur-Marne.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Doulaincourt  (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Doulaincourt » (zone spéciale de conservation FR 2100317) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Doulaincourt-Saucourt, Froncles, Roches-Bettaincourt, Vouécourt.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Doulaincourt  figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe » (zone spéciale de conservation FR 2100319) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelot-Blancheville, Bourdons-sur-Rognon, Cirey-lès-Mareilles, Clinchamp, Consigny, Ecot-la-Combe, Manois, Rimaucourt, Saint-Blin.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du  site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013  portant désignation du site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey » (zone spéciale de conservation FR 2100248) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Bourg, Cohons, Noidant-Chatenoy, Le Pailly, Balesmes-sur-Marne, Chalindrey.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques », option A « informatique et réseaux » et option B « électronique et communications »

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés (zone spéciale de conservation)

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés » (zone spéciale de conservation FR 2100312) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mailly-Champagne, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Trépail, Ville-en-Selve, Villers-Marmery.


La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du  site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés  figure en annexe au présent arrêté.


La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014  relatif au parquet financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code  de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code  de procédure pénale

En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalièreTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-228 DU 24 FÉVRIER 2006 INSTITUANT DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION POUR LES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DE CATÉGORIE CTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS DÉCRETS RELATIFS AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CORPS  DE LA CATÉGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement indiciaire afférent  à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publicsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publicsChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2014.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais

La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Roanne-Loire Nord.


La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriauxChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier  du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriauxChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Les agents de maîtrise principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :





SITUATION ANTÉRIEUREAgent de maîtrise principal

SITUATION NOUVELLEAgent de maîtrise principal

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil



―

10e échelon

―



9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise



8e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise



7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise



6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise



5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise



4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise



3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise



2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise



1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise








I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, établis au titre de l'année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé. II. - Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret du 6 mai 1988 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé. Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l'application de l'article R. 5123 du code du travail

Lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l'Etat tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.


En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites
 					Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) des matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous :







 TECHNICIEN(NE) D'ATELIER 										des matériaux composites 										(arrêté du 27 août 2003)
 TECHNICIEN(NE) 										des matériaux composites 										(présent arrêté)


 										Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites.

 										Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites.




 										Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.



 										Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites.

 										Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production.






 										Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.










L'annexe à l'arrêté du 27 aout 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 22 janvier 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont désignés conformément au tableau suivant :





PROGRAMME

RESPONSABLE DE PROGRAMME



124 ― Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Directeur des finances, des achats et des services



163 ― Jeunesse et vie associative

Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse



219 ― Sport

Directeur des sports



411 ― Projets innovants en faveur de la jeunesse

Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse








Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2014  relatif aux péages autoroutiers

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2014 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,357 %. Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59. Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

(En euros toutes taxes comprises)














GARE DE MONTESSON


CLASSE 1


CLASSE 2


CLASSE 3


CLASSE 4


CLASSE 5




Tarif de base


8,20 €


16,30 €


29,00 €


38,60 €


4,20 €




Tarif réduit (1)


6,00 €


11,90 €


21,10 €


28,50 €


3,20 €




(1) Applicable du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures, hors jours fériés.






.






GARE DE CHAMBOURCY


CLASSE 1


CLASSE 2


CLASSE 3


CLASSE 4


CLASSE 5




Tarif de base


2,60 €


5,20 €


9,30 €


12,30 €


1,30 €
Arrêté du 22 janvier 2014  relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en Polynésie française

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant organisation de la formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires issus des examens professionnalisés réservés

Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ainsi que les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par examen professionnalisé réservé, suivent pendant leur période de stage, la formation prévue respectivement aux articles 9 des deux arrêtés du 26 juillet 
2013 susvisés. En fonction des besoins des intéressés, cette période de formation pourra être prolongée par des enseignements complémentaires prévus à l'initiative de l'administration dans le cadre d'un entretien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaine, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Le tableau fixant la liste nominative, les sièges et le nombre de sites des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Le directeur des sports et le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Au titre de l'année 2014, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014  portant abrogation de textes
Les textes énumérés ci-après sont abrogés : 
―  arrêté du 12 juin 1979 modifié relatif aux modalités d'organisation et  de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des  armées ; 
― arrêté du 12 juin 1979 définissant les  conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux recrutements de  maîtres ouvriers des armées ; 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. Annexe






Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013  modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.


L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.