Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :




OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES




Demande de revenu de solidarité active


Code de l'action sociale et des famillesArticles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26






EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019
Pour motif de bonne administration :
Démarches communes




OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger

Code de la sécurité socialeArticles L. 114-10-2 et L. 161-1-4




Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale

Code de la sécurité socialeArticles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4


Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3




Demande d'expertise médicale



Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3




Saisine de la Commission du recours amiable

Code de la sécurité socialeArticles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7




Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers


Code de la sécurité sociale
Article L. 171-5



Demande de remise de dette :- indus vieillesse/invalidité- indus ASPA et ASI- indus prestations familiales- indus prestations logement- indus prime d'activité- indus maladie

Code de la sécurité socialeArticles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149




Demande de délais de paiement



Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11


Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1






Famille





OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Demande d'allocations familiales

Code de la sécurité socialeArticles L. 521-1 et L. 521-2




Demande du complément familial



Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3




Demande de l'allocation de soutien familial



Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3




Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :- prime de naissance ou d'adoption- allocation de base- prestation partagée d'éducation- complément de libre choix de mode de garde



Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10




Demande de la prime de déménagement


Code de la sécurité sociale
Article L. 542-8



Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat


Code de la sécurité sociale
Article L. 542-9



Demande d'une allocation journalière de présence parentale



Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9







Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle





OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

Code de la sécurité socialeArticles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8




Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale



Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12




Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical

Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4




Demande de prise en charge d'une cure thermale

Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 et R. 160-24
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"



Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité socialeArticles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6




Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical

Code de la sécurité socialeArticles L. 315-1 et L. 315-2




Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport



Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5




Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né


Code de la sécurité sociale
Article L. 331-6



Demande de pension d'invalidité

Code de la sécurité socialeArticles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8

Code rural et de la pêche maritime
Article R. 732-3



Déclaration de situation et de ressourcesQuestionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité

Code de la sécurité socialeArticles L. 341-12 et R. 341-14Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 732-5 et R. 732-6




Demande de pension de veuve ou de veuf invalide

Code de la sécurité socialeArticles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4




Demande de l'assurance décès (capital décès)

Code de la sécurité socialearticles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5




Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles



Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3




Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole


Code de la sécurité sociale
Article R. 434-6Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 751-8 et R. 434-6



Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires

Code de la sécurité socialeArticles L. 742-1 et L. 742-2
Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 722-17 et L. 722-18




Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pourdes personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires

Code de la sécurité socialeArticles L. 743-1 et L. 743-2




Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)


Code de la sécurité sociale
Article L. 815-24



Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé



Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10




Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour

Code de l'action sociale et des famillesArticles L. 251-1 et L. 251-2




Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)

Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29




Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail


Code de la sécurité sociale
Article L. 461-5Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 751-30 et D.752-65




Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole


Code rural et de la pêche maritime
Article D. 751-47-2



Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole

Code rural et de la pêche maritimeArticles R. 751-133 et D. 752-81




Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales


Code de la santé publique
Article L. 1142-22



Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante



Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999






Vieillesse





OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Demande de pension de retraite


Code de la sécurité sociale
Article L. 351-1
Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-18



Demande de retraite anticipée carrière longue


Code de la sécurité sociale
Article L. 351-1-1
Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-18-1



Demande de retraite anticipée au titre d'handicap


Code de la sécurité sociale
Article L. 351-1-3
Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-18-2



Demande de retraite pour incapacité permanente


Code de la sécurité sociale
Article L. 351-1-4
Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-18-3



Demande de retraite au titre de la pénibilité


Code de la sécurité sociale
Article L. 351-6-1



Demande de retraite pour inaptitude

Code de la sécurité socialeArticles L. 351-7 et R. 351-22




Demande de majoration de pensions de retraite :- pour charge d'enfant- pour charge de conjoint- pour charge d'un adulte handicapé- pour carrière longue- pour pénibilité

Code de la sécurité socialeArticles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et
L. 355-1




Demande de retraite progressive

Code de la sécurité socialeArticles L. 351-15 et L. 351-16

Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-29



Demande relative à la pension de réversion

Code de la sécurité socialeArticles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1

Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-41



Demande relative à l'allocation veuvage



Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1

Code rural et de la pêche maritime
Article L. 732-54-5



Demande de régularisation de carrière :- validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité- report sur la base de bulletins de salaire- report de périodes assimilées- stages en entreprises- validation de périodes sportifs de haut niveau

Code de la sécurité socialeArticles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14




Demandes de rachat des trimestres :- au titre des années d'études ou des années incomplètes- au titre de stage- pour les travailleurs salariés expatriésdétenus- pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille- au titre de l'affiliation rétroactive ;- au titre des indemnités de soins aux tuberculeux- au titre des enfants de supplétifs- au titre de régularisation de cotisations prescrites

Code de la sécurité socialeArticles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22.Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 732-27-1 et L. 732-35-1




Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


Code de la sécurité sociale
Article L. 815-1



Communication du certificat d'existence

Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013






Démarches particulières





OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES



Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie



Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3




Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique


Code de la sécurité sociale
Article L. 613-19



Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG


Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazièresVIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières



Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG

Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières



Réclamations relatives au compte pénibilité

Code de travailArticle L. 4162-14