Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers

Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


1. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues à la présente annexe, il peut saisir le préfet dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou le siège de la personne morale en cours d'immatriculation, aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.

2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.

3. Lorsque la pièce produite en application de la présente annexe est une décision de justice, elle doit être définitive et être accompagnée :


- d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ;

- ou d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.


4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante.

5. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

6. Lorsque le demandeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il communique son numéro unique d'identification à la chambre de métiers et de l'artisanat afin que celle-ci puisse consulter le registre national du commerce et des sociétés. La communication du numéro unique d'identification exonère de la production des pièces mentionnées dans la présente annexe pour toutes les mentions communes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. Elle n'exonère cependant pas de l'obligation pour le demandeur de justifier de son identité en application de l'article 14 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé.




DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.3. Etrangers.

1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.3.2. Personne résidant en France :

Copie d'un des documents de séjour en cours de validité prévus à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'exclusion des documents prévus aux 1°, 7° et 8° dudit code ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire.

1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

Justificatif d'identité faisant état du :
- mariage ou du pacte civil de solidarité ;

- concubinage (certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage).
1.3. Déclaration d'insaisissabilité.

Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

1.4. Conditions d'exercice.

1.4.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité artisanale, faisant apparaitre la filiation.

1.4.2. Qualification professionnelle.

Lorsque l'activité exercée relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales produisent la ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité et figurant dans la liste suivante :
- copie du diplôme ou titre mentionné à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;

- copie des documents attestant de l'expérience professionnelle mentionnée au même article ;

- copie de l'attestation de qualification professionnelle prévue aux articles 1er, 3-1 et 3-3 du même décret ;

- copie de l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R*. 4421-1 et suivants du code des transports ;

- le cas échéant, copie du contrat de travail de la personne qualifiée.
1.4.3. Qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou de maître artisan, maître d'artisan d'art.

Copie de la ou des pièces permettant de justifier de la qualité ou du titre de la personne physique immatriculée et figurant dans la liste suivante :
- diplôme, titre, certificat ou attestation de capacité professionnelle ;

- attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;

- décision d'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art le cas échéant, ou de maître artisan ou de maître artisan d'art.
2. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements

2.1. Pièces figurant dans la liste suivante, selon la situation :
- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public ;

- extrait d'immatriculation ou document équivalent pour tout établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2.2. Origine du fonds acquis ou reçu :

2.2.1 Justificatif de la propriété : toute pièce justifiant de la propriété, notamment :
- copie du titre de propriété ;

- ou copie de l'acte de donation ;

- ou en cas de dévolution successorale sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.
2.2.2 En cas de location-gérance

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un support d'annonces légales ou copie de cette parution.

2.2.3 En cas de gérance-mandat

Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un support d'annonces légales ou copie de cette parution.

2.3. Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature la personne immatriculée

Pièces prescrites par le 1.1. de l'annexe II.

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES PHYSIQUES


La demande d'inscription modificative ou de radiation s'accompagne :


- des pièces mentionnées à l'annexe II qui établissent les changements et adjonctions intervenus ;

- et le cas échéant des pièces complémentaires prévues à la présente annexe.


1. Renseignements relatifs à la personne

1. 1. Identification de la personne immatriculée.

1. 1. 1. Changement de nationalité.

Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française ou copie de la carte nationale d'identité ou du passeport établissant la nouvelle nationalité.

1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.

Copie du décret portant mention du nouveau nom ou prénom, ou copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom ou prénom.

1. 1. 3. Décès de la personne immatriculée.

Extrait de l'acte de décès.

Pièces mentionnées au 1.1 de l'annexe II pour justifier de l'identité du demandeur (héritiers ou ayants droit), ainsi que des pièces justifiant de sa qualité pour intervenir en lieu et place de la personne immatriculée.

2. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements

2.1. Transfert de l'établissement principal ou secondaire au sein du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle l'entreprise est immatriculée ou transfert de l'établissement secondaire dans une autre chambre de métiers et de l'artisanat que celle où l'entreprise est immatriculée


- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public ;


2.2. Mention d'un établissement immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Extrait d'immatriculation ou document équivalent

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES MORALES


1. Renseignements relatifs à la personne morale

1.1. Identification de la personne morale


- attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis de constitution de la société pour les sociétés en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou copie de cette parution ;

- le cas échéant, copie des actes constitutifs de la personne morale au sens de l'article R. 123-103 du code de commerce ;

- ou numéro unique d'identification pour les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

- ou, dans les autres cas, document justifiant de l'existence de la personne morale.


1.2 Identification des personnes mentionnées au 14° du II de l'article 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé


1.2.1. Pour les personnes physiques : une des pièces visées au 1.1 de l'annexe II et justificatif de domicile.

1.2.2. Pour les personnes morales : numéro unique d'identification ou titre justifiant de leur existence.

1.3 Identification du conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou avec qui il vit en union libre

Justificatif d'identité faisant état du :


- mariage ou du pacte civil de solidarité ;

- concubinage (certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage).


1.4 Qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou de maître artisan ou maître artisan d'art

Copie de la ou des pièces permettant de justifier de la qualité ou du titre de l'un des dirigeants de la personne morale et figurant dans la liste suivante :


- diplôme, titre, certificat ou attestation de capacité professionnelle ;

- attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;

- décision d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art le cas échéant, ou de maître artisan ou maître d'artisan d'art.


2. Renseignements relatifs au siège social

Pièce figurant dans la liste suivante, selon la situation :


- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation du représentant légal, par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public.


3. Renseignements relatifs à l'établissement ou aux établissements

Pièces justifiant de l'adresse des établissements (de l'établissement principal si l'adresse est différente du siège et des établissements secondaires le cas échéant) et figurant dans la liste suivante, selon la situation :


- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- extrait d'immatriculation ou document équivalent lorsque l'établissement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU DE RADIATION DES PERSONNES MORALES


La demande d'inscription modificative ou de radiation s'accompagne :


- des pièces mentionnées à l'annexe IV qui établissent les changements et adjonctions intervenus ;

- et le cas échéant des pièces complémentaires prévues à la présente annexe.


Transfert du siège social, de l'établissement principal ou secondaire au sein du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat auprès de laquelle l'entreprise est immatriculée ou transfert de l'établissement secondaire dans une autre chambre de métiers et de l'artisanat que celle où l'entreprise est immatriculée


- justificatif de la jouissance des locaux par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

- si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, copie du contrat de domiciliation portant mention de l'agrément préfectoral et extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public.