Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à : 34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ; 117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe




TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE AÉRODROMES
Aérodromes transférés en 2006
En euros (valeur 2005)









BÉNÉFICIAIRE

MONTANTde la compensation



Agglomération de la région de Compiègne (60)

595



Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre (59)

232



Communauté d'agglomération Amiens métropole (80)

232



Communauté d'agglomération Angers Loire métropole (49)

228



Communauté d'agglomération castelroussine (36)

310



Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73)

77



Communauté d'agglomération de Chartres (28)

2 192



Communauté d'agglomération du Calaisis (62)

302



Communauté d'agglomération du Drouais (28)

1 488



Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45)

594



Communauté de communes de Feurs-en-Forez (42)

69



Communauté de communes de la côte d'Albâtre (76)

232



Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon (21)

309



Communauté de communes de l'Yonne Nord (89)

931



Communauté de communes de Nouvion (80)

232



Communauté de communes des portes de Romilly (10)

1 853



Communauté de communes des terres de Montaigu (85)

110



Communauté de communes du canton de Montdidier (80)

282



Communauté de communes du florentinois (89)

345



Communauté de communes du Val de la Cuisance (39)

309



Communauté de communes du Val de Voise (28)

1 981



Commune d'Azelot (54)

414



Commune de Beaune (21)

649



Commune de Berck-sur-Mer (62)

232



Commune de Dogneville (88)

473



Commune de Fontaine-les-Clercs (02)

392



Commune de Ghisonaccia (2B)

319



Commune de La Ferté-Gaucher (77)

193



Commune de Laon (02)

392



Commune du Blanc (36)

232



Commune de Montélimar (26)

735



Commune de Niort (79)

155



Commune de Paray-le-Monial (71)

721



Commune de Plivot (51)

1 644



Commune de Pontarlier (25)

309



Commune de Saint-André-de-l'Eure (27)

232



Commune de Sorigny (37)

232



Commune de Tournus (71)

721



Commune d'Eyguières (13)

240



Département de la Charente-Maritime (17)

155



Département de la Drôme (26)

660



Département de la Haute-Savoie (74)

424



Département de la Marne (51)

387



Département de la Savoie (73)

77



Département des Hautes-Alpes (05)

1 602



Département du Loiret (45)

464



Département de Loir-et-Cher (41)

232



Département du Territoire de Belfort (90)

466



Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (62)

232



Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy (08)

309



Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux (54)

517



Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59)

232



Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04)

344



Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard (25)

309



Syndicat mixte de Pierrefonds (974)

175



Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (59)

3 801



Syndicat mixte des pays du Verdon (83)

566



Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine (76)

1 006



Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental (47)

232



Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne (64)

464



Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire (45)

232



Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain (59)

232



Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes (83)

337



Total

34 643







Aérodromes transférés en 2007
En euros (valeur 2006)









BÉNÉFICIAIRE

MONTANTde la compensation



Communauté d'agglomération Morlaix communauté (29)

581



Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne (71)

1 133



Communauté d'agglomération de Caen la mer (14)

5 287



Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (31)

6 733



Communauté d'agglomération du pays de Vannes (56)

2 546



Communauté de communes d'Avranches (50)

239



Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais (11)

1 982



Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36)

281



Communauté de communes de la haute Somme (80)

278



Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg (57)

322



Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois (31)

1 705



Communauté de communes de l'Auxois Sud (21)

322



Communauté de communes de Montesquieu (33)

2 873



Communauté de communes des Grands Lacs (40)

2 416



Communauté de communes du Chalabrais (11)

532



Communauté de communes du Gros-Jacques (76)

242



Communauté de communes du pays châtillonnais (21)

309



Communauté de communes du pays de l'Or (34)

2 662



Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88)

322



Communauté de communes Rhône-Valloire (26)

132



Communauté de l'agglomération havraise (76)

847



Communauté urbaine de Lyon (69)

916



Communauté urbaine de Strasbourg (67)

1 632



Communauté urbaine du Grand Nancy (54)

1 074



Commune d'Avallon (89)

360



Commune de Bourg-Saint-Bernard (31)

1 321



Commune de Buno-Bonnevaux (78)

470



Commune de Chérence (95)

279



Commune de Dieuze (57)

322



Commune de Doncourt-lès-Conflans (54)

786



Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77)

537



Commune de La Flèche (72)

313



Commune de Lézignan-Corbières (11)

307



Commune de Mâcon (71)

1 133



Commune de Moussoulens (11)

307



Commune de Pujaut (30)

717



Commune de Saint-Remy-sous-Broyes (51)

941



Commune de Sarreguemines (57)

322



Commune de Saumur (49)

434



Commune de Sommedieue (55)

725



Commune de Steinbourg (67)

1 046



Commune de Thise (25)

322



Commune de Thiverval-Grignon (78)

277



Commune de Yutz (57)

322



Commune d'Ecury-sur-Coole (51)

1 172



Commune d'Itxassou (64)

1 690



Département de la Manche (50)

11 876



Département de l'Isère (38)

117



Département de l'Oise (60)

362



Département des Ardennes (08)

725



Département des Vosges (88)

1 277



Département du Jura (39)

1 908



Région Bretagne (29)

8 825



Région Centre (36)

1 808



Région Languedoc-Roussillon (11)

1 708



Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (84)

8 228



Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine (78)

633



Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc (51)

1 135



Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54)

500



Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome (26)

765



Syndicat mixte d'aménagement de la haute Corrèze (19)

490



Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (63)

2 192



Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (65)

1 783



Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89)

916



Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac (12)

403



Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (68)

566



Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)

8 927



Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey (10)

981



Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (60)

2 257



Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (66)

2 108



Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard (86)

1 597



Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (64)

1 003



Syndicat mixte des aéroports de Charente (16)

448



Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans (72)

1 487



Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77)

2 790



Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (19)

403



Total

117 687