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Décret n°82-150 du 10 février 1982  PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU   N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.
   L'article 27 du décret du 29 novembre 1977 susvisé est abrogé. Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement.
   Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires.   Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1984.
    Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1983.
    Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1984 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1984 pour le calcul de l'impôt.

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.



   Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Décret n°85-573 du 5 juin 1985 relatif aux obligations comptables des entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance
   Pour les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance, les articles 10 à 18 du décret du 29 novembre 1983 susvisé ainsi que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 dudit décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 5 ci-après.


   L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : frais d'établissement, immobilisations, autres valeurs immobilisées, part des rétrocessionnaires dans les provisions techniques, valeurs réalisables à court terme ou disponibles.


   Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : capitaux propres, autres fonds propres, provisions diverses, dettes à long et moyen terme, provisions techniques, dettes à court terme.


   Le compte de résultat doit permettre de dégager le résultat des opérations d'exploitation de l'exercice en faisant apparaître successivement :
   a) Au titre des charges : les sinistres, les commissions et les autres charges d'exploitation ;
   b) Au titre des produits : les primes, les produits financiers et les autres produits d'exploitation.
   Les postes relatifs aux primes, sinistres et commissions doivent permettre de distinguer les éléments relatifs à la branche Vie de ceux qui concernent les autres branches. En outre, les comptes doivent présenter séparément les éléments relatifs aux opérations brutes, aux opérations rétrocédées et aux opérations nettes.

   Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux comptes de régularisation, sont détaillés à l'annexe mentionnée à l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 susvisé.


   I. - Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 24 du décret susvisé les renseignements mentionnés aux points 7, 20 et 21 dudit article.
   II. - Pour les mêmes entreprises, les dispositions des points 4 et 10 de l'article 24 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "4. Les mouvements ayant affecté les divers postes d'immobilisations ;
   10. Pour chaque poste du bilan concernant des placements en valeurs mobilières, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes".

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
   I. EN CE QUI CONCERNE LES BIENS D'EQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ENTREPRISES OU FABRIQUES PAR ELLES ENTRE LE 30 JUIN 1974 ET LE 1ER JUILLET 1975, LES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF SONT REDUITS RESPECTIVEMENT A 1, 1,5 ET 2 SUIVANT QUE LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS EST DE TROIS OU QUATRE ANS, CINQ OU SIX ANS ET SUPERIEURE A SIX ANS.

   II. LE GOUVERNEMENT POURRA RETABLIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS AVANT LE 30 JUIN 1975, LES MODALITES DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.


   I. 1- IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT :
   DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DES PROFITS DE LOTISSEMENT ;
   DES PROFITS CONSECUTIFS A LA VENTE D'IMMEUBLES ACQUIS OU ACHEVES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ;
   DES PROFITS DE CONSTRUCTION PASSIBLES DES PRELEVEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 235 QUATER.
   2- LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1- CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU. ELLE EST DUE PAR LA PERSONNE REDEVABLE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES IMPOSITIONS ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION OU IMPUTATION. LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT, ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS, SUIVANT CELLES PREVUES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU.  LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT.
   II. LA FRACTION TAXABLE DES PLUS-VALUES CONSECUTIVES A LA CESSION DE TERRAINS A BATIR ACQUIS AUTREMENT QUE PAR SUCCESSION OU DONATION-PARTAGE EST PORTEE DE 70 A 100 %, SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
   CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974.
   III. 1- A COMPTER DES EXERCICES CLOS POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES ASSIMILES TELS QU'ILS SONT DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE AU TAUX DE 25 %.  CE MONTANT PEUT ETRE COMPENSE AVEC LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE, MAIS NE PEUT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES MOINS-VALUES AFFERENTES AUX AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE.
   2- LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX TITRES DES SOCIETES DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS DEFINIS AU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   IV. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA AVANT LE 30 JUIN 1975 UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE.
Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceTitre VII : Dispositions diverses.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


   Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.


   A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.
   Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Décret n°85-572 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel des vins de table et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
   La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.


   Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.


   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
   La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".


   Le règlement des accidents survenus depuis la libération sera effectué, suivant les cas, sur les bases prévues aux articles 563 et 939 nouveaux. Il en sera de même pour les accidents non réglés au moment de la libération.


   Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.


La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel do la République française et exécutée comme loi,
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.



Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.


   Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975.
   Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
   Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la même date, conformément aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsqu'elles relevaient de ladite loi.
Décret n°86-179 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de programme Radio France
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Radio France, annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
   L'article D. 256-14 est abrogé.


   Les articles D. 381-18 à D. 381-21 sont abrogés.


   L'article D. 761-1 est abrogé.


   Sont abrogés :
   - le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
   - les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.

   Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-802 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
   L'article D. 256-14 est abrogé.


   Les articles D. 381-18 à D. 381-21 sont abrogés.


   L'article D. 761-1 est abrogé.


   Sont abrogés :
   - le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
   - les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.

   Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-643 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
   Les contremaîtres qui, antérieurement au 1er janvier 1989, ont été promus contremaîtres principaux ont la faculté de renoncer, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette dernière date des dispositions de l'article 5 du décret du 23 septembre 1975 susvisé leur confère une amélioration de carrière. Leur ancienneté dans le grade de contremaître principal continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er janvier 1989.

     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-239 du 19 février 1986 n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1).
   L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.

   Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
    Fait à Paris, le 19 février 1986.
Décret n°86-258 du 26 février 1986 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-81 du 5 février 1987 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978
   L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Décret n°86-62 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires techniques et d'adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
   En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires techniques et des adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif d'administration centrale devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 susvisé.


   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire technique devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret n° 68- 478 du 29 mai 1968 susvisé.


   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif d'administration centrale devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférents à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 21 et 13 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.



   Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.


Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesChapitre III : Dispositions particulières aux fonds communs de placement à risques.Section 3 : Dispositions applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'ube procédure allégée.
   Pour les fonds relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier :
   1. Les dispositions prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier et aux 1 et 4 du II et au V de l'article 10 ne sont pas opposables. Toutefois, les fonds doivent respecter les règles suivantes :
   a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
   b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
   2. a) Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10-1, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit.
   b) Le quatrième alinéa du II de l'article 10-1 n'est pas applicable.
   3. La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;
   b) La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. Dans ce dernier cas, les risques et charges résultant de l'exécution normale de ces engagements, tels qu'ils sont estimés dans l'évaluation financière à laquelle il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun moment le montant de l'actif net du fonds. Toutefois, pour les fonds qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, les risques et charges résultant de leurs engagements dans ces entités ne doivent pas excéder le montant des engagements de souscription reçus par le fonds.
   La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé.
   4. Les limites fixées au 1 doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) relatif à l'hygiène en milieu de travail
   I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 du présent décret, sont abrogés les sous-sections 4, 6 et 7 de la section Ire du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les intitulés des autres sous-sections de la même section et les sections II, III, IV, V et VI du même chapitre.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

   Les dispositions des articles R. 232-1, R. 232-2-5, R. 232-3-1, R. 232-9, R. 232-11, R. 232-11-1, et des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 232-10-1 entreront en vigueur à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-3, R. 232-2-6, R. 232-11-2, et R. 232-11-6 entreront en vigueur à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.

     Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
   Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1990, dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-181 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
   Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexées au présent décret (1).

   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 173, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.


   Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi.
   Dans l'intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont supprimés. L'intitulé du chapitre Ier du même titre est abrogé.


A titre transitoire, et par exception aux dispositions des articles R. 311-1-1 à R. 311-1-5 et R. 311-6-1 à R. 311-6-4 prévus à l'article 2 du présent décret, les organismes de placement gratuit, visés à l'article L. 312-4 (ancien) du présent code, qui étaient autorisés, conformément aux articles R. 312-1 (ancien) à R. 312-11 (ancien), à fonctionner en qualité de correspondants de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , continuent à y être autorisés jusqu'au 31 décembre 1988, en application de l'article L. 311-1 du présent code.


Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local
La déclaration prévue à l'article 95 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée mentionne la liste des membres du groupement de droit particulier local, son siège, son objet et désigne un mandataire. Elle comporte la signature de chacun de ses membres ainsi que leur état civil. 
Cette déclaration est adressée au président de la province qui en donne récépissé et qui, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de la demande, fait mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire diffusé sur l'ensemble du territoire. 
Les frais de publicité sont à la charge de la province.

La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.

Celui-ci procède sans délai à son affichage en mairie pour une période qui ne peut être inférieure à quinze jours.


   Au terme du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le président de l'assemblée de province fait immatriculer le groupement de droit particulier local au registre du commerce et des sociétés. Copie de cette immatriculation est aussitôt adressée par ses soins au commissaire délégué de la République de la province et au mandataire du groupement de droit particulier local.


     Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive
   Le décret n° 61-926 du 17 août 1961 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont abrogés.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, suivant les règles fixées pour le personnel en activité, par l'article 6 du décret du 20 septembre 1984 susvisé.

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive régis par les décrets du 17 août 1961 et du 21 janvier 1975 mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou leurs ayants droit, bénéficient, à compter du 1er septembre 1988, d'une révision de leur pension dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 relatifs aux assurances sociales agricoles
   Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-585 du 23 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-218 du 18 février 1986 portant approbation d'un avenant au cahier des charges de la concession de la 5e chaîne   Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
    Le document mentionné à l'alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesAvenant au cahier des charges de la concession conclue entre l'Etat et la société FRANCE 5   Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
    "4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 relatif aux fonds recouvrés au titre de la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986   Les opérations d'encaissement, par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de ces organismes.
    Les organismes conventionnés encaissent la contribution ainsi que les pénalités et majorations prévues à l'article 6 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée sur le compte prévu à l'article D. 613-48 du code de la sécurité sociale.
    Ces encaissements sont virés au compte de disponibilités courantes de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles mentionné à l'article R. 613-15 du code de la sécurité sociale selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 613-48 de ce code.
   Le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles enregistre en recettes les sommes virées en application du troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, ainsi que les intérêts produits.
    Il enregistre en dépenses :
    1° Sur prescription de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les prélèvements effectués en application de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 du code de la sécurité sociale ;
    2° Le montant des restitutions dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou les autorités de tutelle pourraient, éventuellement, prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte.

   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-439 du 24 juin 1987 assujettissant l'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie " au contrôle économique et financier de l'Etat
   L'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.


   Le contrôle prévu à l'article précédent est exercé par une mission financière.


   Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-464 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux de cotisation d'assurance maladie prévus aux articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale
   Le taux de 1 p. 100 mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-5 du code de la sécurité sociale est porté à 1,4 p. 100.


   Le taux de 2 p. 100 mentionné à l'article R. 711-11 du code de la sécurité sociale est porté à 2,4 p. 100.


   Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.


     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)
   L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.


     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-455 du 29 juin 1987 relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidité du régime des assurances sociales agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.



     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-572 du 16 août 1989 portant diverses mesures statutaires relatives au recrutement dans certains corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaireCHAPITRE III : Modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


   A titre transitoire, les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire antérieurement à la session de 1990 du concours peuvent s'inscrire au concours interne prévu à l'article 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.