LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉENTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉETitre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MERChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre III : Dispositions modifiant le code des douanesChapitre IV : Dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions communesChapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroristeChapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organiséesChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financièreChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 883-2


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.




I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 65 quinquies,  Art. 67 bis-1 A,  Art. 67 sexies,  Art. 387,  Art. 416 bis A,  Art. 323-5,  Art. 411,  Art. 426,  Art. 415-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

 Art. 314-1,  Art. 314-1-1,  Art. 432-15,  Art. 433-4,  Art. 432-11,  Art. 433-1,  Art. 435-1,  Art. 435-3



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 438 bis




Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 694-20



II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.



Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.