Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
En application de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme désigne parmi le personnel affecté dans son organisme au moins un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, qui est chargé de l'assister et de le conseiller en matière de santé et de sécurité au travail.

Cet agent exerce ses attributions au profit du personnel civil et du personnel militaire de l'organisme concerné sous l'autorité directe du chef d'organisme.

Les activités de défense nationale et de sécurité intérieure, telles que définies à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé, n'entrent pas dans ses attributions.

Lorsque le chef d'organisme fait le choix de désigner plusieurs chargés de prévention des risques professionnels, il définit le périmètre d'exercice de leurs attributions et les conditions de la coordination de leurs activités dans la note d'organisation et de fonctionnement de la prévention, afin de satisfaire à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.

 Cette note d'organisation et de fonctionnement de la prévention définit également les missions de chaque préventeur désigné en application de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que ses relations hiérarchiques et fonctionnelles avec le ou les chargés de prévention des risques professionnels précités. A ce titre, chaque préventeur exerce ses attributions sous l'autorité d'un seul chargé de prévention des risques professionnels.

Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de son organisme.

Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance :

1° Sa mission d'analyse a pour but de réunir les éléments indispensables à l'exécution des autres missions. Il s'agit notamment :

― d'organiser et d'animer la démarche relative à l'évaluation des risques professionnels pour la santé physique et mentale et la sécurité du personnel ;

― de participer à la transcription de l'évaluation des risques professionnels dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;

― de participer à la mise en place de l'organisation de la prévention au sein de l'organisme et à l'élaboration et à la mise à jour du recueil des dispositions de prévention de l'organisme ;

― d'analyser les accidents du travail, de service, et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

― de recueillir les informations statistiques concernant les accidents du travail, de service, et les maladies professionnelles ;

― d'assurer la veille réglementaire ;

2° Sa mission de conseil s'exerce auprès du chef d'organisme et concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et porte, notamment, sur les projets d'aménagement de poste ou d'infrastructure, les consignes de sécurité, les propositions de plans d'action. Cette mission inclut le suivi des mesures inscrites au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec les services en charge de leur mise en œuvre ;

3° Sa mission d'animation s'exerce au profit de l'ensemble du personnel de l'organisme, notamment au travers des actions d'information à la santé et à la sécurité au travail, de l'organisation des actions de formation à la santé et à la sécurité au travail, de la participation aux instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail ou de l'organisation des campagnes de prévention.
4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l'examen de la tenue des registres réglementaires, la prise en compte des mesures de prévention lors de la préparation et de la réalisation des travaux ou prestations de services effectués dans l'organisme par une ou plusieurs entreprises extérieures.

Concernant ses missions d'analyse, d'animation et de surveillance, il collabore notamment avec le médecin en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et militaire, les instances consultatives civiles et militaires compétentes en matière de santé et de sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées. Il reçoit le concours de l'ensemble des détenteurs d'une compétence particulière en santé et sécurité au travail ainsi que de l'encadrement, notamment pour réaliser l'évaluation des risques professionnels de l'organisme.

Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.

Le chef d'organisme s'assure que chaque chargé de prévention des risques professionnels bénéficie d'une formation continue en santé et sécurité au travail adaptée à ses missions et aux risques présents dans l'organisme.

Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 10-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé.


Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partagé avec d'autres activités. Si le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps partagé avec d'autres activités, le chef d'organisme s'assure que les missions qui lui sont confiées ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution des missions relatives à la santé et sécurité au travail.

 Le temps alloué, défini par le chef d'organisme, doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre notamment en compte :


 - l'effectif de l'organisme ;

 - la nature des risques liés aux activités professionnelles exercées au sein de l'organisme ;

 - le cas échéant, la localisation géographique des antennes de l'organisme ;

 - le cas échéant, la gestion commune de la documentation en matière de santé et sécurité au travail organisée avec le ou les chef(s) d'emprise concerné(s) dans les conditions prévues à l'article 11-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;

 - le cas échéant, les missions en matière de santé et sécurité au travail exercée au profit du chef d'emprise.

Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse à chaque chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.

 La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme dans la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

 Pour chaque chargé de prévention des risques professionnels, cette lettre détaille les modalités de mise en œuvre de ses missions générales définies à l'article 3 du présent arrêté et détermine les conditions d'exécution de ses missions.

 Elle précise notamment :


-le temps alloué pour les exercer, et le cas échéant, la répartition de ce temps avec celui dédié aux missions liées au soutien apporté à un chef d'emprise tel que prévu à l'article 5 du présent arrêté ;


-les documents pour lesquels des délégations de signature lui sont consenties conformément aux dispositions prévues à l'article 6-3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé ;

-les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité ;

-les moyens matériels nécessaires au chargé de prévention des risques professionnels au regard des missions confiées et de l'organisation territoriale de l'organisme ; et

-lorsque plusieurs chargés de prévention des risques professionnels sont désignés, les périmètres d'exercice respectifs de leurs attributions.


 La lettre de cadrage est présentée pour information aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme et insérée au recueil des dispositions de prévention.

 Elle fait l'objet d'une révision lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

En tant que de besoin et dans le cadre d'un accord entre les chefs d'organisme concernés, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées dans la lettre de cadrage du chargé de prévention concerné.



Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PLAN TYPE D'UNE LETTRE DE CADRAGE DE CHARGÉ DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES RISQUES PROFESSIONNELS







			Lettre de cadrage du (de la) chargé (e) de prévention des risques professionnels de [nom de l'organisme].




			Références




Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

			Arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

			Arrêté du 9 avril 2013 modifié fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

			Arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.




			1. Désignation




			Le/ La [grade, nom et qualité du (de la) chef (fe) d'organisme]

			Désigne monsieur/ madame [nom-prénom-corps-grade]

			en qualité de chargé (e) de prévention des risques professionnels de [dénomination de l'organisme ou du périmètre lorsqu'il y a plusieurs CPRP] à compter du [date].




			2. Description de l'organisme




			L'organisme se compose [indiquer les effectifs et décrire la situation géographique de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes].




			3. Missions




			Sous mon autorité directe, vous exercez des activités d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

			Dans ce cadre, vous êtes plus particulièrement chargé (e) des attributions suivantes :

			I. En collaboration avec les membres du groupe de travail pluridisciplinaire constitué à cette fin et de toutes les personnes de l'organisme que je jugerai utile de solliciter, vous menez les travaux de rédaction, de mise à jour et de suivi des documents suivants :

			-recueil des dispositions de prévention (RDP) ;

			-document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

			-formulaire (s) fiche emploi-nuisances (FEN) ;

			-programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

			II. Par ailleurs, vous devez veiller au respect des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels au sein de l'organisme.

			III. De même, vous avez en charge :

			-la tenue du registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ;

			-la tenue (ou le suivi) du registre santé et sécurité au travail [préciser les modalités lorsque celui-ci est commun à l'emprise] ;

			-[citer les éventuels autres registres dont le CPRP a la charge].

			IV. Vous devez alerter les personnes concernées et me tenir informé de tout manquement à des obligations réglementaires, du non-respect de consignes en matière de prévention que vous observerez ou de toute situation dangereuse que vous constaterez.

			Outre ces obligations, vous êtes membre de droit des instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de l'organisme.

			Vous êtes le correspondant des services de l'organisme concernant l'ensemble des domaines relevant de la santé et sécurité au travail.

			Vous participez, selon l'ordre du jour, aux réunions de direction de l'organisme [préciser le nom selon l'organisation de l'organisme (ex petit rapport, grand rapport, etc.).]

			De surcroît, selon les cas, vous agissez en concertation avec le médecin en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et militaire, les chaînes hiérarchiques et fonctionnelles et avec l'ensemble des acteurs de la prévention de l'organisme.

			Vous êtes le correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.

			(Dans l'hypothèse où le chef d'organisme met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2013 modifié, maintenir et compléter le paragraphe ci-après, sinon le supprimer).

			Vous serez appelé (e) à participer à la mise en œuvre des actions concourant à la prévention des risques professionnels réalisées par le chef d'emprise dans les conditions suivantes :

			[ex : être informé préalablement, dans quels domaines, pour quelle durée, limitées à l'emprise, etc.].

			(Dans l'hypothèse où le chef d'organisme met en œuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 2013 modifié, maintenir et compléter le paragraphe ci-après, sinon le supprimer).

			Vous apporterez votre conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels dans les conditions suivantes :

			[ex : être informé préalablement, dans quels domaines, pour quelle durée, limitées à l'emprise, limitées à une chaine organique, etc.].

			Enfin, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 modifié, vous êtes un des correspondants du conseiller prévention de la base de défense dans le cadre des actions conduites par le commandant de base de défense en matière de santé et sécurité au travail.

			En outre, [détailler ici, sous forme d'attributions, les activités définies dans la fiche de poste, non recensées ci-dessus, en les classant dans les rubriques génériques suivantes et en précisant si elles sont effectuées au profit exclusif de l'organisme ou le cas échéant en appui au chef d'emprise :

			-analyse ;

			-conseil ;

			-animation ;

			-surveillance].

			Le cas échéant, vous assurez la coordination fonctionnelle des préventeurs des antennes suivantes :

			[lister les antennes concernées].




			4. Délégations de signature




			a) Délégations de signature consenties dans le respect des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 9 août 2012 modifié.

			[Préciser ici les documents objets d'une délégation de signature.]

			Les décisions de délégation consenties sont annexées à la note d'organisation de la prévention dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.

			Ma responsabilité de chef d'organisme restant engagée, vous m'adresserez copie, à titre de compte rendu, de tous les documents que vous signez ainsi que des documents dont vous estimez nécessaire que je prenne connaissance.




			b) Vous signerez sous votre propre timbre les documents à usage interne relevant de votre fonction dont vous me mettrez en copie.




			5. Moyens




			Temps d'activité.

			Vous exercerez vos missions :

			-[préciser à temps plein ou à temps partagé (1) ;

			-si à temps partagé, préciser la quotité de travail de l'agent (ce calcul doit correspondre à une estimation moyenne nécessaire à l'accomplissement des missions SST confiées) et préciser la ou les activité (s) au (x) quelle (s) le reste du temps de travail est dédié].

			(NB : sont pris en considération l'effectif de l'organisme, le nombre d'emprises où est présent l'organisme, le nombre de préventeurs dans l'organisme, le nombre de FS et CCHPA auxquelles il participe ainsi que la configuration des locaux de travail de l'organisme).

			Moyens humains.

			Vous disposez dans l'exercice de vos missions de l'appui des ressources humaines suivantes : [préciser le nombre d'agents physiques et leur correspondance en équivalents temps plein (ETP)] comprenant les spécialités suivantes [préciser : préventeurs, secrétariat, etc.].

			Moyens matériels.

			Vous disposez :

			a) D'un accès direct aux sources documentaires et réseaux informatiques suivants : [lister les réseaux disponibles, ex : Intradef, ISPT, Intraced, SMOBI, réseau interne spécifique, etc.] ;

			b) Des outils informatiques et de travail en mobilité suivants : [lister les outils].

			c) Des moyens de déplacement suivants : [à préciser au regard de l'organisation territoriale de l'organisme et du périmètre de compétence du chargé de prévention des risques professionnels, ex comment accéder à une emprise à x km] ;

			d) D'un abonnement permanent aux publications et services suivants : [lister les abonnements].

			Vous êtes immédiatement informé (e) par le personnel exerçant des fonctions d'encadrement des événements suivants :

			a) Accident du travail, de service ou de trajet, incident ou presqu'accident ;

			b) Déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

			c) Intervention d'une entreprise extérieure ;

			d) Projet de toute nature pouvant avoir une incidence en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail.

			Sous réserve de dispositions particulières relevant de ma seule autorité, vous disposez d'un accès libre et permanent à toutes les installations de l'organisme. Cette disposition n'est applicable que dans les limites des habilitations dont vous disposez, délivrées (respectivement) par [désignation des personnes concernées].

			Par ailleurs, votre présentation officielle, avec le détail de vos missions en matière de santé et de sécurité au travail, sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de l'organisme, des acteurs locaux de la prévention et instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de l'organisme afin de faire connaître votre rôle et l'importance que j'y attache aux différents acteurs concernés.




			6. Compte rendu d'activité




			Dans le cadre de vos missions et afin de me permettre d'établir les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins [périodicité] fois par [semaine/ mois/ an] :

			a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;

			b) Des anomalies constatées ;

			c) De vos propositions et plans d'action ;

			d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;

			e) De l'état des accidents du travail, de service ou de trajet, ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;

			f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.




			7. Signature




			[Date et signature du (de la) chef (fe) d'organisme].




			8. Destinataire




			a) L'intéressé (e).




			9. Copies




			a) Le/ La coordonnateur (coordonnatrice) central (e) à la prévention ou son délégataire ;

			b) L'inspection du travail dans les armées ;

			c) Le service gestionnaire de l'intéressé (e) pour insertion dans son dossier administratif.

			(1) Précisez également le domaine d'activité pour lequel le reste du temps de travail est dédié.