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Loi n° 92-465 du 25 mai 1992 loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels
   Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1992 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale aux    personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane    exerçant leurs fonctions en Andorre
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 7 juillet 1992 modifiant la monenclature des installations classées
   Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.


     Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexesNomenclature des installations classées : RUBRIQUES CRÉÉES OU MODIFIÉES.Nomenclature des installations classées : RUBRIQUES SUPPRIMÉES ET CORRESPONDANCE AVEC LES NOUVELLES RUBRIQUES.
   Annexe modificatrice.


   Annexe modificatrice.
Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
     Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-133 du 11 février 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile
   Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de deux sous-commissions.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ; Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ; 
Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; 
Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion), ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

   Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2 :
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
   Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;
   Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

   Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
   Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

   La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.


   Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.

   Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.

   Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.


   L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
   La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fournitures et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal officiel des communautés européennes
   Les avis de publicité prévus par les articles 2 et 16 du décret susvisé ainsi que par l'article 380 du code susvisé sont établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).

   (1) L'annexe est publiée au numéro 60 de l'édition des Documents administratifs de ce jour.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
   Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
   a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;
   b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;
   c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.

     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France.
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 relatif aux enseignants associés et invités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977 (1)
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1991.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
   La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.

     Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-813 du 20 août 1992 modifiant le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer
     Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.
Décret n°93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
   Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   Pour la formation d'ergothérapeute :
   - une épreuve de tests psychotechniques, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ;
   - une épreuve de contraction de texte, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ;
   - une épreuve de biologie et physique, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points.
   Cette épreuve de biologie et physique porte sur le programme des classes de première S et terminale D.

   A l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la phrase :
 Pour la formation d'ergothérapeute, par la note obtenue à l'épreuve de tests psychotechniques est abrogée et remplacée par la phrase suivante : Pour la formation d'ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l'épreuve de biologie et physique.

     Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1993 abrogeant divers arrêtés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
   Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
   1° L'arrêté du 28 janvier 1948 relatif aux remboursements des dépenses administratives visées à l'article 40 du décret du 2 mai 1947 ;
   2° L'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
   3° L'arrêté du 27 décembre 1954 fixant les conditions de paiement des pensions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
   4° L'arrêté du 17 novembre 1972 concernant le financement de l'aide à l'équipement mobilier et ménager et au logement des jeunes ménages par les caisses d'allocations familiales ;
   5° L'arrêté du 13 août 1975 fixant la répartition de l'excédent des recettes disponibles aux différents comptes généraux des sociétés de secours minières ;
   6° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les taux de divers prélèvements au profit de l'action sanitaire et sociale du régime de la sécurité sociale dans les mines ;
   7° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les règles de compensation des charges de l'assurance maladie entre les organismes de sécurité sociale dans les mines ;
   8° L'arrêté du 3 février 1976 relatif aux modalités de financement des prêts aux jeunes ménages accordés par la caisse d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières.

     Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 janvier 1996 portant déclaration de deuil national.
   Le jeudi 11 janvier 1996 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République.


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1993 relatif à l'organisation matérielle des concours de praticiens des hôpitaux à temps partiel pour le compte de plusieurs régions sanitaires, par l'une d'entre elles.
   Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle des concours de praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles.
   Cette disposition s'applique lorsque le nombre de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région est fixé à trois ou moins de trois.

   Dans le cas où l'organisation matérielle des concours est commune à plusieurs régions, les concours sont ouverts dans chaque région sanitaire concernée par arrêté de chaque préfet de région intéressé. Chaque arrêté fixe le nombre de postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel à pourvoir pour la région sanitaire concernée dans chaque spécialité et dans chaque type de concours.
   Chaque recrutement régional fait l'objet d'une affiche où sont mentionnés la région organisatrice et le lieu où se déroulent les épreuves.

   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l'organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.


   Les concours sont annoncés au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française et affichés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.


   Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, selon les modalités prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.


   La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les préfets des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, et communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation matérielle des concours qui convoque les candidats.


   Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.

     Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours    externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts    techniques des services techniques
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les chefs des services techniques centraux de l'équipement chargés de l'organisation des concours ou de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques rédigent, chacun pour ce qui le concerne, l'avis de recrutement correspondant et en assurent la publicité la plus large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou à l'examen professionnel.

 Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.


Le jury commun aux concours externe et interne et le jury de l'examen professionnel sont présidés par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service chargé de l'organisation des concours ou, à défaut, par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des transports choisi en dehors du réseau des organismes techniques du ministère et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A.Le jury commun aux concours externe et interne est, en outre, composé d'agents en fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des transports et d'enseignants dans les disciplines des concours.


Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au concours des organismes professionnels de transport routier pour la défense
   Les organismes professionnels qui apportent leur concours pour la préparation et l'exécution des mesures de défense dans le domaine du transport routier sont :
   - la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
   - la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs ;
   - la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ;
   - la Fédération française des organisateurs, commissionnaires de transport ;
   - la Fédération nationale des transports routiers ;
   - la Fédération de l'affrètement routier ;
   - le Groupement national des transports combinés ;
   - l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
   - l'Union des transports publics.

   Chaque organisme professionnel cité à l'article 1er soumet à l'agrément du ministre la désignation d'un correspondant national pour le représenter.


   A chaque niveau zonal, régional et départemental, après concertation entre eux, les organismes professionnels cités à l'article 1er soumettent à l'agrément du préfet la désignation d'un ou de plusieurs correspondants.
   En l'absence de propositions de la part des organismes professionnels, le préfet désigne le ou les correspondants de son choix.
   Les correspondants ainsi désignés représentent l'ensemble des organismes professionnels précités auprès des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports, des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement.

   Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.


   Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment :
   - la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens) ;
   - des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal ;
   - une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.

     Le commissaire aux transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de la fonction publique et des réformes administratives
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'    Institut national du service public mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.


     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003
   Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.    L'intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
   Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er avril 1993, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er avril 1993 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 8, 13, 15 ou 21 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27 prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992 et 4 septembre 1992.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Titre III : Dispositions diverses.
   Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


      Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Décret n°93-194 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
   En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

   Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1991
   L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1993.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


   L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


     Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des    géomètres de l'Institut géographique national
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : 




Echelons et grades 


Indices bruts a compter du 




1er août 1991 


1er août 1992 


1er août 1993 




Géomètre principal 













3e échelon 


598 


619 


638 




2e échelon 


572 


590 


611 




1er échelon 


555 


575 


593 




Géomètre 













6e échelon 


555 


575 


593 




5e échelon 


523 


546 


567 




4e échelon 


498 


521 


545 




3e échelon 


468 


497 


521 




2e échelon 


448 


476 


503 




1er échelon 


416 


444 


471 




Technicien géomètre 













10e échelon 


502 


529 


558 




9e échelon 


482 


509 


539 




8e échelon 


458 


486 


511 




7e échelon 


426 


452 


476 




6e échelon 


399 


429 


453 




5e échelon 


377 


403 


431 




4e échelon 


350 


372 


390 




3e échelon 


331 


348 


366 




2e échelon 


310 


326 


342 




1er échelon 


297 


310 


322





Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : 




Echelons et grades 


Indices bruts a compter du 




1er août 1991 


1er août 1992 


1er août 1993 




Géomètre principal 













3e échelon 


598 


619 


638 




2e échelon 


572 


590 


611 




1er échelon 


555 


575 


593 




Géomètre 













6e échelon 


555 


575 


593 




5e échelon 


523 


546 


567 




4e échelon 


498 


521 


545 




3e échelon 


468 


497 


521 




2e échelon 


448 


476 


503 




1er échelon 


416 


444 


471 




Technicien géomètre 













10e échelon 


502 


529 


558 




9e échelon 


482 


509 


539 




8e échelon 


458 


486 


511 




7e échelon 


426 


452 


476 




6e échelon 


399 


429 


453 




5e échelon 


377 


403 


431 




4e échelon 


350 


372 


390 




3e échelon 


331 


348 


366 




2e échelon 


310 


326 


342 




1er échelon 


297 


310 


322





Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922
   Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.


   Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
   Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.

   Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentées au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement à la date fixée à l'article 3 du décret susvisé à raison d'un membre, choisi parmi les ressortissants du régime spécial, pour chacune des organisations syndicales de salariés et de deux membres pour l'organisation professionnelle d'employeurs. La durée du mandat est de six ans, il est renouvelable.
   Un nombre égal de suppléants est désigné de la même manière ; ils assistent aux séances du comité en cas d'empêchement du titulaire.

   Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé des transports.
   Sont invités aux séances un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget.
   Un représentant du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rend compte des opérations mentionnées à l'article 2.

Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.



   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité dans le cadre de son fonctionnement leur sont remboursés dans les limites fixées pour les fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A. Les dépenses ainsi occasionnées sont imputées au budget du ministère chargé des transports.


     Le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er concernant le stage prévu à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé s'appliqueront à compter du 1er janvier 1994. La durée du stage, fixée à l'article 4, est maintenue à deux ans pour les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, ont commencé à accomplir ce stage.



Le décret du 12 août 1969 précité et le présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.




Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
     Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
     Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1993.


     Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993 relatif à l'emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières.
   La validité de l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l'emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières est prorogé à compter du 21 octobre 1992 jusqu'au 24 octobre 1993.


     Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-606 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Côte-d'Or)
   Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d'Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s'élève à 940 769,65 F.


     Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-608 du 25 mars 1993 pris en application de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) et relatif à l'exercice par l'Etat du droit de préemption urbain par substitution
     Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1990 relatif aux émoluments des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
   Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1992.


     Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer
   Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.


     Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU 7,25 p. 100 Mars 1998
   Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU 7,25 p. 100 Mars 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1998.
   L'intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.

   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


   Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


   Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-761 du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
   Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'année 1994 est fixée au 1er juin 1993.


     Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.