Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.


Les examens professionnels sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.


Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe exceptionnelle.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieurChapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieurChapitre III : Dispositions communesAnnexeAnnexe

L'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.Epreuve d'admission :Résolution d'un ou deux/trois cas pratique(s) à partir d'un dossier technique qui ne peut excéder 25 pages portant sur l'un des huit domaines, soumis au choix du candidat ou de la candidate au moment de l'inscription, permettant d'apprécier ses qualités d'expression et d'analyse, ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.Les huit domaines soumis au choix des candidats au moment de l'inscription, sont les suivants :

- bâtiment ;- logistique ;- automobile ;- armement ;- chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;- surveillance, prévention et maîtrise des risques ;- responsable d'hébergement-restauration ;- techniques de la communication.

Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.Durée : 3 heures.Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.


L'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.Epreuve orale d'admission :Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur, ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer.Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sa formation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé.Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.


En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat ou la candidate établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.Il comprend des fonctionnaires de catégorie A. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Chaque épreuve est notée de 0 à 20.A l'issue des épreuves d'admission des examens professionnels d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de classe exceptionnelle, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.Les listes des lauréats sont soumises à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat ou candidate en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des examens professionnels ouverts au titre de l'année 2020.Les examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés et selon la réglementation qui leur était applicable.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXESANNEXE IPROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION D'ACCÈS AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURESpécialité « bâtiment »

Connaissances de base en construction et bâtiment, en équipements techniques du bâtiment et en entretien-maintenance du patrimoine bâti.Ces connaissances minimales portent tant sur l'environnement technique que sur l'environnement réglementaire et administratif.1. Cadre réglementaire et institutionnel :Connaissance des principaux textes réglementaires et normatifs ;L'acte de construire : rôle, obligations et responsabilités des intervenants, procédures administratives relatives aux travaux, assurances ;Notions de contentieux immobilier et mise en jeu des garanties ;Notions générales sur les règlements de la construction et normes en vigueur ;Réglementation thermique ;Règles sanitaires liées aux installations de génie climatique ;Réglementations applicables dans les établissements recevant du public ;Réglementations relatives aux personnes handicapées ;Les contrôles réglementaires périodiques concernant les bâtiments, les équipements de travail et les matériels ;Principes fondamentaux de l'achat public ;Notions de gestion financière et comptable.2. Aspects généraux :Sols et fondations ;Voiries et réseaux divers ;Notions sur la résistance des matériaux des structures : règlements de calcul, prédimensionnement ;Technologies, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre ;Energétique : les énergies et les fluides, thermique bâtiment ;Notions générales sur les équipements techniques : courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides ; ascenseurs et monte-charges, acoustique ;Courant fort, courant faible et réseaux : appareillage électrique, réseaux de distribution, installations provisoires ;Lecture de plans et métré ;La maintenance des constructions.3. Hygiène, santé et sécurité :Etude des risques, consignes générales, fiches de poste ;L'arbre des causes ;Elaboration de procédures appliquées sur les chantiers de bâtiments, SPS, plan de prévention.4. Ingénierie :Programmation : définition des besoins, faisabilité et pertinence des opérations, notion de coût global, approche qualité et développement durable dans les constructions ;Réalisation de projet : dispositions constructives, choix de matériaux et équipements, élaboration de pièces techniques contractuelles, rédaction de descriptifs, estimation des coûts de construction, CAO/DAO ;L'élaboration de pièces techniques contractuelles ;L'évaluation de la qualité de travail des prestataires ;Energie : production, transport et consommation, approche qualité et développement durable, utilisation des énergies renouvelables ;Problématiques environnementales, contrôles et vérifications règlementaires ;Bâtiments : diagnostic thermique, conception en termes de coût global, optimisation de la consommation énergétique, outils domotiques ;Conception et prédimensionnement des installations climatiques ;Gestion des consommations : chauffage, climatisation, électricité, eau, téléphone, carburants ;Problématique générale et stratégies de la maintenance : entretien préventif, curatif ;Etablissement d'un programme d'entretien (maintenance courante et gros entretien et renouvellement) ;L'approche qualité appliquée à la maintenance ;Les contrats d'entretien, contrats de services, contrats de contrôle technique ;L'apport de la gestion et maintenance assistée par ordinateur et de la gestion technique centralisée.5. Organisation et gestion de service :Conduite d'opération : organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;Organisation d'un service bâtiment ;Organisation et suivi des chantiers de bâtiment ;Gestion de patrimoine : organisation des contrôles et entretiens réglementaires.

Spécialité « logistique »

1. Généralités :Qu'est-ce qu'un stock ? ;Définition des mots clés ;Utilité et inconvénients des stocks.Tenue des stocks :Définition, mise à disposition, catégories d'articles ;Localisation, stockage et rangement ;Diagramme de Pareto ;Taux de rotation, de couverture.Gestion des stocks :Distinction entre tenue des stocks et gestion des stocks ;Sources d'information ;Stocks moyen, d'alerte, de sécurité ;Approvisionnement (conditionnement, colisage) ;Qualité de la gestion d'un stock ;Coût du stock ;Valorisation du stock (méthode coût moyen pondéré, premier entré, premier sorti (first in, first out) ; dernier entré, dernier sorti (last in, last out) ;Formule de Wilson ;Gestions sur seuil et périodique ;Mise en œuvre d'une gestion rationnelle des stocks (stock maximum, stock minimum, stock moyen, stock sécurité, délai commande, délai livraison).Outils de gestion des stocks/comptabilité des stocks :Gestion manuelle (bac à fiches entrées/sorties) ;Gestion assistée par ordinateur.2. Principes d'implantation d'un magasin :Organisation du magasin :

- en fonction du taux de rotation des articles et sécurité des consommables et du matériel ;- par voisinage, famille de produits, type d'article ;- rayonnages.

Recensement des données de départ ;Critique des données de départ ;Recherche de solutions ;Choix de la solution à retenir ;Solutions possibles.Méthodes d'inventaire physique :Généralités ;Utilité des inventaires physiques et méthodes utilisées ;Méthode d'inventaire tournant ;Méthode d'inventaire permanent.Réception des marchandises :1re phase : accueil et réception du livreur, contrôle des documents de transport ;2e phase : déchargement des marchandises ;3e phase : contrôle des marchandises ;4e phase : prise en charge des marchandises.Chariot élévateur :Principaux avantages du chariot élévateur ;Principaux types de chariots élévateurs ;Matériels de manutention ;Règles de sécurité.Les sept règles pour améliorer un magasin :1. Chercher d'abord à faire mieux avec ce que l'on a et tirer le meilleur parti des ressources humaines, matérielles, financières ;2. Générer une valeur ajoutée réelle au produit au niveau du stockage à partir du fait que le magasin est un atelier d'assemblage de commandes et de toutes opérations de manutentions ;3. Rechercher au niveau des interfaces les améliorations majeures entraînant les économies les plus importantes ;4. Coordonner parfaitement les opérations internes du magasin entre les flux physiques et les flux d'information, les attentes, les manutentions inutiles, le gaspillage ;5. Finaliser les activités, motiver les hommes, supprimer les tâches pénibles et déshumanisantes. Attacher une grande importance à la communication et au dialogue ;6. Mettre sous contrôle les performances et les coûts pour suivre l'évolution du magasin ;7. Chercher à innover en permanence. C'est toujours possible car on peut toujours faire mieux.Exercice sur la gestion des stocks :Approche bilantielle :

- bilan, compte de résultat et analyse des écarts (rebuts, disparition d'articles, obsolescence non programmée…) ;- écart sur quantité et écart en valeur ;- amortissement du matériel ;

Approche du compte d'exploitation du magasin et du stock (total charges directes et indirectes) ;Valorisation en coût complet.Réglementation sur les marchés et commandes :Principes généraux ;Définitions (différents types de marchés, appels d'offre…) ;Seuils de passation des marchés et des commandes ;Notions de comptabilité publique.

Spécialité « automobile »

Les champs technologiques concernés et le niveau des savoirs demandés sont établis par référence à ceux du diplôme suivant, en vigueur l'année précédant la date des épreuves écrites du concours :

- brevet de technicien supérieur (BTS) « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles » (arrêté du 11 février 2016).

Nota. - Comme pour les autres spécialités, des connaissances de base sur les principes fondamentaux de l'achat public sont attendues des candidats.


Spécialité « armement »

Identification et contrôle technique des armes dites « de guerre et de défense ».Maintenance et réparation des armes dites « de guerre et de défense ».Evaluation des coûts et des délais des opérations de maintenance d'armement pour les armes dites « de guerre et de défense ».Conseil et évaluation de la maintenance préventive des armes dites « de guerre et de défense ».Encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'armes et des munitions.Réglementation relative à la sécurisation et la conservation des armes, des éléments d'armes et des munitions.Connaissances formelles des munitions d'armes légères, fabrication et stockage.Prévention des risques professionnels : connaissances des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.Gestion des stocks.Principes fondamentaux de l'achat public.

Spécialité « chef de garage/gestionnaire du parc automobile »

1. Généralités :Le candidat ou la candidate doit :

- assurer la gestion d'un parc de véhicules du périmètre « Etat » ;- assurer les activités de chef de garage et le cas échéant, la fonction de conducteur automobile.

2. Connaissances générales :

- réalisation de tableaux de suivi en lien avec les activités de chef de garage ;- maîtrise des approvisionnements en vue de l'entretien d'un parc automobile ;- planification et suivi d'opérations de maintenance et d'entretiens des véhicules ;- gestion administrative et financière ;- contrôle et rationalisation des activités du parc automobile ;- gestion de flotte de véhicules et de programmation des renouvellements de flotte ;- maîtrise de la réglementation relative à la circulation et à l'emploi des véhicules 2 roues, VL et PL y compris moyens embarqués (grue, hayons élévateur, etc.).

Spécialité « surveillance, prevention et maitrise des risques »

1. La sécurité dans les espaces publics :Le candidat ou la candidate doit :

- contribuer à la sûreté et à la sécurité de l'espace public dans le respect des procédures et réglementations en vigueur ;- concourir à la sécurisation d'une manifestation à caractère sportif, social, festif, culturel ;- participer au maintien du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité sur la voie publique ;- rédiger des rapports d'événements ou d'activités.

2. La sécurité incendie :Le candidat ou la candidate doit :

- maîtriser des règles de sécurité et les dispositifs attenant (système de sécurité d'incendie) ;- maîtriser l'interprétation des informations fournies par le système de sécurité incendie (SSI).

3. Le secours à personne :Le candidat ou la candidate doit :

- mettre en place les premiers secours ;- gérer la mise en sécurité des personnes et leur évacuation.

4. La prévention : Protection des personnes, de biens et de l'environnement :Le candidat ou la candidate doit :

- maîtriser des notions de surveillance des lieux et des accès aux sites ;- protéger l'intégrité physique des personnes ;- diagnostiquer les atteintes aux biens et/ou à l'environnement et les situations à risque.

Spécialité « responsable d'hébergement-restauration »

1. Organisation et production culinaire :Le candidat ou la candidate doit :

- organiser la production ;- maîtriser les bases de la cuisine ;- cuisiner dont réaliser des produits traiteur ;- dresser et distribuer les préparations.

2. Préparation et services en restauration :Le candidat ou la candidate doit :

- réaliser la mise en place ;- gérer un service ;- servir et valoriser des mets et des boissons.

3. Animation et gestion d'équipe en restauration :Le candidat ou la candidate doit :

- animer une équipe ;- établir des plannings ;- optimiser les performances d'une équipe ;- rendre-compte du suivi de l'activité et des résultats.

4. Gestion des approvisionnements et d'exploitation :Le candidat ou la candidate doit :

- recenser les besoins d'approvisionnements ;- gérer et contrôler des stocks ;- conduire des inventaires ;- gérer des factures et des pièces comptables ;- maîtriser et analyser des coûts.

5. Maîtrise d'une démarche qualité :Le candidat ou la candidate doit :

- appliquer une démarche qualité ;- maintenir la qualité globale.

6. Organisation d'un hébergement ou d'une résidence :Le candidat ou la candidate doit :

- superviser des petits travaux ;- respecter la réglementation (hygiène et sécurité) ;- assurer l'intendance d'une structure ;- animer une équipe.

Spécialité « techniques de la communication »

Dans le domaine de la communication multi supports inhérents au domaine de la création graphique, le candidat ou la candidate doit :

- maîtriser des connaissances et la pratique des techniques de réalisation, dont les techniques informatiques (PAO) ;- élaborer des documents numériques destinés à être imprimés ou diffusés sur tous supports multimédia.

Pour cela, le candidat ou la candidate doit être en capacité de :1. Savoir réceptionner et étudier les projets de communication visuelle à réaliser :

- décoder et préciser une commande, un « brief » ou un cahier des charges pour cerner l'univers de communication retenu ;- estimer la faisabilité en termes de contraintes techniques de réalisation, délais, exigences esthétiques ou réalité budgétaire de réalisation.

2. Collaborer à la mise en forme de projets :

- effectuer des recherches documentaires et/ou iconographiques en relation avec une commande ;- participer à l'élaboration de l'univers graphique et conceptuel du projet ;- réaliser des recherches graphiques sous forme de croquis, d'esquisses (roughs) ou de prémaquettes.

3. Réaliser des maquettes :

- organiser et gérer les données analogiques et les fichiers numériques ;- réaliser les maquettes à partir de l'axe retenu pour l'ensemble des documents (imprimés et numériques) à l'aide des logiciels spécifiques.

4. Exécuter, finaliser et réaliser les documents techniques d'exécution :

- procéder aux ajustements esthétiques et corrections de contenu ;- finaliser l'ensemble des fichiers d'exécution en fonction des supports de communication.

Dans le domaine de la communication numérique/audiovisuelle, le candidat ou la candidate doit :

- mettre en œuvre les moyens de captation de l'image et d'assurer la mise en forme des prises de vues d'un programme audiovisuel ;- mettre en œuvre la captation sonore, le montage son, le mixage, l'illustration et la diffusion sonore ;- mettre en œuvre ou participer au montage et la postproduction d'une œuvre ou d'un programme audiovisuel.

Pour cela, le candidat ou la candidate doit être en capacité de :1. Analyser le projet :

- s'approprier et traiter les informations initiales de la production ;- participer à l'élaboration de la production ;- évaluer sa faisabilité et le situer dans un contexte.

2. Participer à la préparation et au suivi du projet :

- configurer les outils ;- partager et regrouper les ressources du projet ;- préparer et mettre en place un dispositif d'effets, de prises de vue et de sons.

3. Participer à la conception et à la réalisation de la phase de captation d'images, de sons et du montage ;4. Participer au traitement et réalisation d'un montage en mettant en œuvre les techniques ;5. Participer à la gestion des équipements et des sauvegardes :

- organiser, vérifier et gérer les équipements ;- assurer une veille technologique.


ANNEXE IIRUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE D'ACCÈS AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

1. Identification du candidat ou de la candidate ;2. Présentation de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :

- son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;- les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.

3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate ;4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés ;5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement.6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :

- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;- accusé de réception.