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Arrêté du 17 janvier 2024 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Rozelier, dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2024.


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE1. Généralités

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Rozelier parties 1 et 2 dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.

2. ZIT Le Rozelier2.1. Limites latérales

ZIT 1 Le Rozelier :49°09'04”N, 005°29'05”E49°09'02”N 005°29'30”E49°08'43”N, 005°29'44”E49°08'27”N, 005°29'43”E49°08'22”N, 005°30'30”E49°08'01”N, 005°30'34”E49°07'45”N, 005°29'28”E49°07'57”N, 005°28'54”E49°09'04”N, 005°29'05”EZIT 2 Le Rozelier :49°07'57”N, 005°28'54”E49°07'45”N, 005°29'28”E49°07'36”N, 005°28'50”E49°07'57”N, 005°28'54”E

2.2. Limites verticales

ZIT 1 Le Rozelier :De la surface à 2800 ft AMSL (853 mètres).ZIT 2 Le Rozelier :De la surface à 1800 ft AMSL (549 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H 24 du 25 janvier 2024 au 17 avril 2024.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère à l'exception de la TMA ETAIN 2 lorsqu'elle est active.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Information de vol et alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7e9d0a7-3c52-4449-9a26-a620b2a2fb68.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e44f4049-fd48-42ec-bf72-a61a4cbe7c1f.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer crée la certification professionnelle de « Directeur d'ingénierie forensique ». La certification professionnelle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).


Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-26 du 22 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ».Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 23 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant l'indemnité semestrielle forfaitaire prévue à l'article 20 du même décret

Le tableau n° 1 mentionné à l'article 20 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du même décret

Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 23 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement :

- M. William Elman, directeur de cabinet, à compter du 12 janvier 2024 ;- Mme Samira Jemaï, directrice adjointe de cabinet, chargée du renouveau démocratique, à compter du 12 janvier 2024 ;- Mme Chloé Muller, cheffe de cabinet, à compter du 18 janvier 2024 ;- Mme Margot Provot, conseillère parlementaire et élus locaux, à compter du 12 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-59c32086-2b30-4fcc-adcf-3cd5465c878b.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6745d925-3778-4b74-9547-2b25eda35ed5.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-295a95b7-4d7c-4be5-9aaa-d3cec5322ee8.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18c36f97-cbc3-4145-bc73-ff684a4d1162.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0994b17-a8d3-43fa-bcf3-e5b7aecd01b3.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire »



Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0b57501-5b75-4aa1-b1b6-eb8d1fa6ccc9.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er mars 2024 à l'exception des dispositions de l'article 4 modifiées par l'article 3 du présent arrêté, qui s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er octobre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :M. Yves AUFFRET, directeur de cabinet adjoint ;Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice de cabinet adjointe ;Mme Julie BRAYER-MANKOR, conseillère en charge de la souveraineté et de la transition des filières végétales, et de la stratégie Ecophyto 2030 ;M. Emmanuel HONORÉ, conseiller en charge du Pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, des élus et des discours ;Mme Sophie IONASCU, conseillère communication ;M. Hadrien JAQUET, conseiller souveraineté des filières animales, santé et bien-être animal, une seule santé ;Mme Jeanne LANQUETOT-MORENO, conseillère installation-transmission, foncier et territoires, PAC ;M. Simon LAPORTE, conseiller économie, suivi des filières et industries agroalimentaires, et outre-mer ;M. Quentin MATHIEU, conseiller politiques de l'alimentation, sécurité sanitaire des aliments, jeux Olympiques et Paralympiques ;M. Tom MICHON, conseiller budgétaire, emploi, protection sociale et gestion des risques ;M. Louis DE REDON DE COLOMBIER, conseiller forêt-bois, gestion de l'eau et ressources naturelles ;Mme Claire THOLANCE, conseillère parlementaire ;M. Xavier ORY, conseiller recherche et innovation, biomasse, énergie et investissements.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-37 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations.Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant désignation du préfet coordonnateur pour la création de la naturelle nationale du Haut-Poitou (Nouvelle-Aquitaine)

La préfète des Deux-Sèvres est désignée préfet coordonnateur, chargé du suivi de la création de la réserve naturelle nationale du Haut-Poitou dans les départements suivants :

- Deux-Sèvres ;- Vienne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-35 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre des armées
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement au titre du service national universel. A ce titre, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la délégation générale au service national universel.



Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue

L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :M. Jean-Baptiste FROSSARD, directeur du cabinet, à compter du 15 janvier 2024 ;Mme Céline MONTANER-BLANCHO, conseillère spéciale, cheffe de cabinet, à compter du 19 janvier 2024 ;M. Jean-Pierre HERANVAL, directeur adjoint du cabinet, chargé des élus et des territoires, à compter du 12 janvier 2024 ;M. David DAOULAS, conseiller politique et communication, à compter du 12 janvier 2024 ;Mme Gabrielle PERRET, conseillère égalité professionnelle et économique, relations avec les partenaires sociaux et les entreprises, à compter du 12 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre :Conseiller auprès du Premier ministre en charge de la communication et de la presse : M. Louis JUBLIN à compter du 22 janvier 2024 ;Conseiller auprès du Premier ministre : M. Antoine PAVAMANI à compter du 22 janvier 2024 ;Cheffe adjointe de cabinet : Mme Animya N'TCHANDY à compter du 22 janvier 2024 ;Chef adjoint de cabinet : M. Rémi LELEU à compter du 24 janvier 2024 ;Pôle économie, finances, industrie et numérique :Conseiller participations publiques et concurrence : M. Victor BLONDE à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère industrie, innovation et numérique : Mme Claire VERNET-GARNIER à compter du 23 janvier 2024 ;Conseillère attractivité, export, politiques commerciales et tourisme : Mme Victoire VANDEVILLE à compter du 9 janvier 2024 ;Conseiller petites et moyennes entreprises, consommation, économie responsable : M. Charles CLEMENT-FROMENTEL à compter du 23 janvier 2024 ;Conseiller services financiers et affaires financières multilatérales : M. Schwan BADIROU GAFARI à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère macro-économie et politiques publiques : Mme Clémence LENOIR à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle affaires intérieures :Conseillère affaires intérieures : Mme Julie BOUAZIZ à compter du 29 janvier 2024 ;Conseiller outre-mer : M. Frédéric JORAM à compter du 9 janvier 2024 ;Conseiller sécurité intérieure : M. Julien LE GUEN à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle territoires :Conseiller territoires, adjoint au chef du pôle : M. Renan MEGY, à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère collectivités territoriales : Mme Taline APRIKIAN à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle action et comptes publics :Conseiller budget : M. Louis D'HUMIERES à compter du 9 janvier 2024 ;Conseillère budget : Mme Roxane MESTRIUS à compter du 22 janvier 2024 ;Pôle diplomatique :Conseillère affaires étrangères : Mme Marie PHILIPPE à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle Europe :Conseillère Europe : Mme Azar AGAH-DUCROCQ à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle justice :Conseiller justice : M. Pierre-Calendal FABRE à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle éducation :Conseiller sports et jeux Olympiques et Paralympiques : M. Thibault DELOYE à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle culture :Conseiller culture, communication, régulation numérique (chef de pôle) : Antoine MORY à compter du 22 janvier 2024 ;Conseillère culture : Mme Marie AMELLER à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle parlementaire :Conseillère parlementaire : Mme Tatiana PAULANGE-VIVIER à compter du 9 janvier 2024 ;Pôle communication :Conseillère communication (cheffe de pôle) : Mme Estelle DENIZE à compter du 22 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé

Les diplômes d'études spécialisées éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière au titre d'un recrutement sur un poste présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont :

- anesthésie-réanimation ;- psychiatrie ;- radiologie.


La liste de ces spécialités est fixée pour trois ans, révisable annuellement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-41 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la fête du citron à Menton

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 90e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 17 février au 3 mars 2024 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard VII.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 3 mars 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 139e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 17 février au 3 mars 2024 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 3 mars 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant des arrêtés de lutte obligatoire contre des organismes nuisibles aux végétaux
Les arrêtés de lutte obligatoire suivants sont abrogés :

-arrêté du 31 août 1977 lutte contre le pou de San José ;
-arrêté du 31 mai 1978 lutte contre le pou de San José ;
-arrêté du 5 avril 2001 définissant les conditions de lutte contre le chancre du châtaignier dû à Cryphonectria parasitica ;
-arrêté du 10 mai 2004 relatif à la lutte contre l'acarien Aculops fuchsiae ;
-arrêté du 13 février 2006 relatif à la lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari) ; 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


-Arrêté du 4 avril 1990 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Arrêté du 22 novembre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11, Art. 12


-Arrêté du 8 juillet 2002 

Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Définition d'un périmètre de lutte., Art. 4, Sct. Chapitre III : Arrachage des plantes et des plants contaminés., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Mesures phytosanitaires contre les vecteurs (Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum)., Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Annexe technique concernant les modalités d'arrachage des plantes contaminées par les virus., Art. Annexe




Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Le présent arrêté est applicable aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-43 du 26 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 janvier 2024 portant levée de l'interdiction de circulation de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les 27, 28 et 29 janvier 2024.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient, dénommé « EPEI Lorient », sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse (01)

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « EPEI Bourg-en-Bresse », sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse (transfert du siège de l'unité éducative d'activités de jour au 3, rue Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse et suppression de la mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76)

Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rouen, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen), jusqu'au 20 novembre 2024.


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 portant création d'une maison de justice et du droit d'Alès et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit d'Alès sur le territoire de la commune d'Alès (tribunal judiciaire d'Alès).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Arrêté du 26 janvier 2024 pris en application du décret n° 2024-44 du 26 janvier 2024 portant création du régime indemnitaire de la voie d'eau alloué aux personnels d'exploitation de Voies navigables de France et à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France

Les montants minimal et maximal de l'indemnité d'exploitation et d'entretien prévus à l'article 2 du décret du 26 janvier 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- montant minimal annuel : 4 160 € ;- montant maximal annuel : 9 100 €.


Le montant plafond de l'indemnité d'organisation du travail prévu à l'article 3 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 18 500 €.


Le montant maximal du complément annuel prévu à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 1 200 €.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16eefac7-c1d0-4801-8db9-3536157e402b.



Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 portant levée de l'interdiction de circulation de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les 27, 28 et 29 janvier 2024

Les interdictions de circulation prévues par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 27 janvier 2024 à 10 heures au lundi 29 janvier 2024 à 10 heures, pour les véhicules effectuant les déplacements correspondant au retour du conducteur à son lieu de repos habituel ou au retour du véhicule au centre opérationnel de l'entreprise, le cas échéant après déchargement complet ou partiel des marchandises faisant l'objet d'une opération de transport commencée avant le 27 janvier 2024 à 22 heures.


Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous documents justifiant de la conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1er et remettent ces documents sur demande des agents de contrôle habilités.


La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AnnexeAnnexeAnnexe
Décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.


Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


Le sous-directeur gouvernance, moyens et appui aux projets en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce les fonctions de sous-directeur des applications, de l'innovation et de la gouvernance.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Malepère »

A titre exceptionnel et suite à un épisode de mildiou d'une intensité exceptionnelle au cours de la période végétative qui a conduit à une destruction partielle de la récolte, affectant plus particulièrement le cépage Merlot, le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Malepère » est modifié comme suit pour la récolte 2023 :Le a du 1° du IX est modifié comme suit pour les vins rouges et pour ce qui concerne la proportion de Merlot dans l'assemblage des vins :

 « - le cépage merlot N est prépondérant et sa proportion est supérieure ou égale à 20 % de l'assemblage ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-45 du 29 janvier 2024 portant annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

La délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 30 novembre 2023 intitulée « Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin » est annulée.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône »

A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2023, pour ce qui concerne les normes analytiques fixées pour les vins rouges à la dernière ligne du tableau figurant au c du 1° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », les mots : « Au stade du conditionnement » sont supprimés pour la récolte 2023.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde pour la campagne 2023

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :


-le montant unitaire supérieur est fixé à 110 € par unité de gros bétail ;

-le montant unitaire de base est fixé à 60 € par unité de gros bétail.



Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Sont abrogés :


7° L'arrêté (NOR : INTD0100615A) du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr ;

8° L'arrêté (NOR : INTD0600967A) du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;


1° à 6°, 9° à 16° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6


- Arrêté du 15 décembre 2021

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. Annexe,  Art. null



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1993

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6


- Arrêté du 7 février 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7


- Arrêté du 9 mai 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20


- Arrêté du 21 juillet 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8


- Arrêté du 23 août 1995

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3


- Arrêté du 16 octobre 1995

 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5



A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2009

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexe


- Arrêté du 29 juin 2009

 Art. 1,  Art. Annexe,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Section 2 : Dispositions transitoires


- Arrêté du 5 août 2009

 Art. 1,  Art. 2


- Arrêté du 15 janvier 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V


- Arrêté du 23 décembre 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3


- Arrêté du 20 juillet 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15







Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

M. Adrien CAILLEREZ est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 25 janvier 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2024.


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 octies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 définissant les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle (au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement) à transmettre au gestionnaire de réseau et au préfet de région dans le cadre d'une demande à bénéficier de l'abattement du TURPE

L'accord conclu entre les membres d'un groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, doit contenir les informations suivantes :1° Le nom de la plateforme industrielle, tel qu'il est inscrit dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement ;2° La liste des membres du groupement avec leur numéro SIRET ;3° Les activités des membres du groupement ;4° L'identification d'un gestionnaire de groupement. Il doit s'agir d'une personne morale de droit français exploitant d'au moins une installation au sein du groupement et membre du groupement ;5° Les modalités de répartition du bénéfice de l'abattement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité entre les membres du groupement ;6° Les conditions d'entrée ou de sortie des membres du groupement ;7° Les conditions de dissolution du groupement ;8° Les modalités de prise en charge par les membres du groupement des effets des éventuels manquements aux critères de bénéfice de l'abattement du TURPE (critères de consommation, de raccordement au réseau électrique ou de performance énergétique).L'accord précise si la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement ou à chaque entreprise individuellement, dans le cas où celles-ci sont équipées de dispositifs de comptage.


Un site ne peut appartenir qu'à un seul groupement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.