Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 2006 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

SERVICES JUDICIAIRES 





DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 


NOMBRE 
d'emplois éligibles 


NOMBRE 
de points par emploi 




Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, Nancy, Fort-de-France 


3 


50 




Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Limoges, Metz, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Basse-Terre, Saint-Denis de La Réunion, Nouméa, Papeete 


19 


40 




Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel) 


1 


40 




Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel) 


1 


40 




Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines dans un service administratif régional 


154 


25 




Greffier en chef, responsable de la gestion de la formation dans un service administratif régional 


25 




Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire dans un service administratif régional 


25 




Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics dans un service administratif régional 


25 




Greffier en chef, responsable de la gestion informatique dans un service administratif régional 


25 




Greffier en chef placé 


57 


25 




Greffier en chef, directeur de greffe de la Cour de cassation 


1 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles 


22 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Basse-Terre, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion 


14 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou 


1 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris 


4 


50 




Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grenoble, Grasse, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Senlis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles 


49 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Angers, Angoulême, Besançon, Chalon-sur-Saône, Colmar, Le Havre, Limoges, Saint-Denis de La Réunion, Sarreguemines 


9 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux de grande instance 


102 


25 




Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa 


1 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de police de Paris 


1 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe du   tribunal judiciaire de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Villeurbanne 


12 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe du   tribunal judiciaire de Grenoble, Melun, Montpellier, Toulon 


4 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Toulouse 


8 


40 




Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Grenoble, Nantes, Nice, Lille, Toulon 


6 


30 




Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux judiciaires et conseils de prud'hommes 


365 


20 




Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome de la Cour de cassation 


1 


40 




Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris 


1 


50 




Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation 


11 


20 




Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation 


1 


20 




Greffier en chef à l'inspection générale des services judiciaires 


13 


30 




Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :
-secrétaire général
-secrétaire général adjoint
-directeur adjoint chargé des activités pédagogiques
-sous-directeur
-coordonnateur de programme, des stages et des parcours professionnels, expert
-responsable de la gestion des ressources humaines
-responsable de la gestion budgétaire 



1 
1 
1 
3 
15 
1 
1 



40 
25 
40 
25 
25 
25 
25 




Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions 


20 


25