Décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
   Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


   Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus doivent être :
   1. Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

   La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

   Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature à la titularisation d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

   Les agents titularisés en application du présent décret sont classés, dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
I. - Ministre chargé des affaires sociales




CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires


FONCTIONS EXERCÉES


CORPS DE FONCTIONNAIRES




Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret (hors-catégorie, 1re catégorie et 2e catégorie).


Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques.


Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.




Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques).


Inspecteurs des affaires sanitaires sociales.




Fonctions de statisticien et d'économiste.


Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.




Fonctions d'ingénieur.


Ingénieurs des travaux publics de l'État.




Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A


Fonctions administratives de conception, d'encadrement, fonctions informatiques et fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et social.


Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.




Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques


Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.




Fonctions de statisticien et d'économiste.


Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques




Fonctions d'ingénieur.


Ingénieurs des travaux publics de l'État.




Fonctions de psychologue.


Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.




Agents non titulaires des Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.


Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement fonctions administratives et informatiques)


Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.




Fonctions d'ingénieur.


Ingénieurs des travaux publics de l'État




Fonctions de psychologue.


Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.




Agents non titulaires du centre de sécurité sociale pour les travailleurs migrants recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.


Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques).


Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.




Fonctions de traducteur.


Traducteurs du ministère des affaires étrangères




Agents non titulaires de l'École nationale de la santé publique recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.


Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques).


Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales




Fonctions de formation aux carrières dans le domaine de la santé publique, de l'action et de la protection sociale.


Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.




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II- - Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle




CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires


FONCTIONS EXERCÉES


CORPS DE FONCTIONNAIRES




Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret (hors-catégorie, 1re catégorie et 2e catégorie).


Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques.


Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.




Fonctions de statisticien et d'économiste.


Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.




Fonctions d'ingénieur.


Ingénieurs des travaux publics de l'État.




Fonctions d'ingénieur de sécurité et de prévention.


Ingénieurs de l'industrie et des mines.




Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.


Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques.


Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.




Fonctions de statisticien et d'économiste.


Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.




Fonctions d'ingénieur.


Ingénieurs des travaux publics de I' État




Fonctions d'ingénieur de sécurité et de prévention.


Ingénieurs de l'industrie et des mines.