Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
La liste des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade, prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, comprend, par ministère, les emplois suivants :
Emplois communs aux diverses administrations
Chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, mentionné dans le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971.
Agent principal des services techniques de 1re et de 2e catégorie mentionné dans le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975.
Premier ministre
Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, mentionné dans le décret n° 65-856 du 6 octobre 1965.
Chef d'études à la direction de la documentation, mentionné dans le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968.
Chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, mentionné dans le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966.
Secrétaire général des Journaux officiels, mentionné dans le décret n° 55-225 du 10 février 1955.
Directeur d'institut régional d'administration, mentionné dans le décret n° 71-9 du 6 janvier 1971.
Directeur et directeur adjoint des études, directeur et directeur adjoint des stages et secrétaire général de l'Institut national du service public, mentionnés dans les décrets n° 58-989 du 28 août 1958 et n° 65-724 du 26 août 1965.
Directeur de la formation et des programmes, directeur des relations extérieures, directeur de la recherche et des publications, sous-directeur de la formation et des programmes et secrétaire général de l'Institut international d'administration publique, mentionnés dans le décret susvisé du 9 septembre 1987.
Membre de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, mentionné dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Institut national du service public mentionné dans le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié.
Secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, mentionné dans le décret n° 87-865 du 26 octobre 1987.
Jeunesse, sports et loisirs
Directeur, directeur adjoint et censeur des établissements nationaux, directeur et censeur des établissements régionaux ou spécialisés de la jeunesse et des sports, mentionnés dans le décret n° 71-464 du 17 juin 1971.
Culture
Directeur du musée du Louvre, mentionné dans le décret n° 68-563 du 20 juin 1968.
Inspecteur principal des beaux-arts.
Directeur régional des affaires culturelles mentionné dans le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 ;
Directeur de la manufacture nationale de Sèvres mentionné dans le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 ;
Administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie mentionné dans le décret n° 64-264 du 20 mars 1964, modifié par le décret n° 65-677 du 11 août 1965.
Conservateur régional des monuments historiques mentionné dans le décret n° 81-544 du 12 mai 1981.
Défense
Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés dans le décret n° 79-387 du 7 mai 1979.
Inspecteur de l'action sociale des armées, mentionné dans le décret n° 81-212 du 5 mars 1981.
Directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique mentionné dans le décret n° 83-173 du 3 mars 1983.
Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan mentionné dans le décret n° 85-323 du 7 mars 1985.
Affaires étrangères
Interprète officiel au ministère des affaires étrangères, emploi créé par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947.
Conseiller diplomatique du Gouvernement, mentionné dans l'ordonnance n° 45-2524 du 26 octobre 1945 et dans le décret n° 69-222 du 6 mars 1969.
Agriculture et développement rural
Directeur de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts, mentionné dans le décret n° 66-933 du 14 décembre 1966.
Directeur départemental de l'agriculture, mentionné dans le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976.
Inspecteur général et directeur adjoint de la caisse nationale de crédit agricole, mentionnés dans le décret n° 67-173 du 6 mars 1967.
Directeur à l'administration centrale, directeur régional et chef de département de l'office national des forêts, mentionnés dans le décret n° 68-36 du 8 janvier 1968.
Inspecteur général et inspecteur de l'agriculture, mentionnés dans le décret n° 59-1357 du 2 décembre 1959 (2).
Directeur d'école nationale vétérinaire, mentionné dans le décret n° 69-833 du 8 septembre 1969.
Personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, 2e classe ou 3e classe ; personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, 2e classe, 3e classe ou 4e classe, mentionnés dans le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991.
Directeur et sous-directeur de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie, de l'école nationale de formation agronomique et de l'institut nationale agricole et rural de la montagne, mentionnés dans le décret n° 68-537 du 30 mai 1968 modifié.
Directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, mentionnés dans le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970.
Sous-directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, mentionnés dans le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié par le décret n° 68-220 du 6 mars 1968.
Directeur de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, mentionné dans le décret n° 66-314 du 17 mai 1966.
Directeur général adjoint, directeur à la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que secrétaire général (pour la période du 14 mars 1964 au 13 mars 1973) et secrétaire général adjoint (pour la période du 14 mars 1964 au 26 novembre 1968) à la caisse nationale de crédit agricole, mentionnés à l'article 713 du code rural modifié par le décret n° 64-242 du 14 mars 1964, le décret n° 65-946 du 9 novembre 1965, le décret n° 68-1042 du 27 novembre 1968 et le décret n° 73-356 du 14 mars 1973.
Vice-président, président de section et secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et forêts, mentionnés dans le décret n° 76-705 du 23 juillet 1976.
Directeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, mentionné dans le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié.
Economie et finances
Inspecteur divisionnaire de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, mentionné dans le décret n° 67-846 du 25 septembre 1967.
Commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances, mentionné dans le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968.
Directeur régional des impôts, mentionné dans le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968.
Chef d'établissement des impôts, mentionné dans le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968.
Chef des services techniques de l'Imprimerie nationale, mentionné dans le décret n° 69-794 du 7 août 1969.
Commissaire du Gouvernement de la mission de contrôle des activités financières, mentionné dans le décret n° 49-202 du 15 février 1949.
Chef de mission de contrôle général économique et financier, mentionné dans le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Chef de service de l'expansion économique à l'étranger.
Secrétaire général de la loterie nationale.
Conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement.
Contrôleur financier du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et du fonds d'aide et de coopération.
Conseiller et attaché financier, mentionnés dans le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958.
Chef du service de l'inspection générale des finances.
Chef des services départementaux du Trésor, mentionné dans le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 ;
Chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978 ;
Directeur interrégional des douanes et droits indirects, mentionné dans le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 ;
Directeur régional de la concurrence et de la consommation, mentionné dans le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979.
Ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, mentionné dans le décret n° 80-5 du 3 janvier 1980.
Inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982.
Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, mentionné dans le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968.
Chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 ;
Directeur régional du commerce extérieur et attaché régional du commerce extérieur, mentionnés dans le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985.
Education et universités
Directeur adjoint et sous-directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés dans le décret n° 68-317 du 7 mars 1968.
Directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, mentionné dans le décret n° 71-826 du 5 octobre 1971.
Directeur scientifique au centre national de la recherche scientifique, mentionné dans le décret n° 69-529 du 2 juin 1969.
Secrétaire général d'université, mentionné dans le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970.
Secrétaire général de la Bibliothèque nationale, mentionné dans le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969.
Proviseur, directrice et censeur des études de lycée, principal et sous-directeur de collège d'enseignement secondaire, directeur de collège d'enseignement technique (sauf directeur de collège d'enseignement technique en fonctions à la date de la rentrée scolaire 1969-1970, corps d'extinction), directeur de collège d'enseignement général, directeur et sous-directeur d'école normale nationale d'apprentissage, directeur d'école normale primaire, directeur de centre national de formation de maîtres de l'enfance inadaptée, mentionnés dans le décret n° 69-494 du 30 mai 1969.
Directeur de centre de formation de professeurs techniques adjoints de lycée technique, directeur du centre national de préparation au professorat des travaux manuels éducatifs et de l'enseignement ménager, directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole et des maîtres de classe de transition et de classe pratique, mentionnés dans le décret n° 71-59 du 6 janvier 1971.
Directeur d'école nationale de perfectionnement, mentionné dans le décret n° 72-21 du 10 janvier 1972.
Sous-directeur chargé de section d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire, mentionné dans le décret n° 72-22 du 10 janvier 1972.
Directeur ou directrice d'école maternelle comptant au moins cinq classes, directeur ou directrice d'école primaire élémentaire comptant au moins cinq classes, directeur ou directrice d'école annexe ou d'application, directeur ou directrice d'école de perfectionnement ou de plein air, mentionnés dans le décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965.
Directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 ;
Directeur adjoint de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976 ;
Directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, mentionné dans le décret n° 76-966 du 21 octobre 1976.
Directeur général du Réseau Canopé, mentionné dans le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 (1) ;
Directeur adjoint du Réseau Canopé, mentionné dans le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 ;
Directeur de l'institut national de recherche pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 ;
Secrétaire général de l'institut national de recherche pédagogique, mentionné dans le décret n° 78-529 du 4 avril 1978.
Directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, mentionné dans le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978.
Administrateur délégué du centre national d'enseignement par correspondance.
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné dans le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme
Chef du service régional de l'équipement de la région parisienne, mentionné dans le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Secrétaire général de l' Institut national de l'information géographique et forestière, mentionné dans le décret n° 67-752 du 29 août 1967.
Directeur départemental de l'équipement et chef du service régional de l'équipement, mentionnés dans le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970.
Vice-président et président de section du conseil général des ponts et chaussées, mentionnés dans le décret n° 74-267 du 27 mars 1974.
Chef d'arrondissement mentionné dans le décret n° 76-213 du 26 février 1976 ;
Directeur général adjoint et directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière, mentionnés dans le décret n° 77-364 du 28 mars 1977.
Intérieur
Directeur adjoint et sous-directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, mentionnés dans le décret n° 67-198 du 14 mars 1967.
Chef de service administratif régi par le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977.
Directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Directeur général de la préfecture de police (services administratifs) ;
Directeur de la préfecture de police (services administratifs).
Transports
Inspecteur général des transports et des travaux publics, mentionné dans le décret n° 61-595 du 9 juin 1961.
Inspecteur général de l'aviation civile, mentionné dans le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961.
Directeur de l'école nationale de l'aviation civile, chef du centre d'expérimentation de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la navigation aérienne et adjoint au chef du service de la formation aéronautique, mentionnés dans le décret n° 71-234 du 30 mars 1971.
Adjoint au directeur de la météorologie nationale chef des services climatologique et hydrométéorologique et directeur de l'école de la météorologie, mentionnés dans le décret n° 70-74 du 22 janvier 1970.
Départements et territoires d'outre mer
Haut-commissaire dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Justice (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, prévu par le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 ;
Chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, prévu par le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976.
Santé et sécurité sociale
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et directeur régional des affaires sanitaires et sociales, mentionnés dans le décret n° 77-539 du 27 mai 1977.
Directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, mentionné dans le décret n° 77-1111 du 27 septembre 1977 ;
Directeur des études et secrétaire général de l'école nationale de la santé publique, mentionnés dans le décret n° 72-1160 du 5 décembre 1972 ;
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, mentionné dans le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973.
Chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, mentionné dans le décret n° 78-822 du 2 août 1978.
Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale mentionné dans le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Travail
Directeur de l'office national d'immigration, mentionné dans le décret n° 48-1454 du 20 septembre 1948 modifiant le décret du 26 mars 1946 ;
Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
P. T. T.
Chef de service régional des postes et chef de service départemental des postes, mentionné dans les décrets n° s 79-495 et 79-496 du 20 juin 1979 ;
Directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des postes et directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des télécommunications, mentionnés dans les décrets n° s 78-934 et 78-935 du 30 août 1978 modifiant respectivement les décrets n° s 76-118 et 76-119 du 29 janvier 1976.
Chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) et chef de service régional (direction générale des télécommunications) mentionnés dans les décrets n° 79-495 du 20 juin 1979 et n° 84-151 du 27 février 1984 ;
Chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) mentionné dans le décret n° 79-496 du 20 juin 1979 ;
Directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des postes et directeur d'établissement principal de 1re et de 2e classe des télécommunications mentionnés dans les décrets n° 78-934 et n° 78-935 du 30 août 1978 modifiant respectivement les décrets n° 76-118 et n° 76-119 du 29 janvier 1976.
Chef de service de comptabilité des postes et télécommunications, mentionné dans les décrets n° 89-264 du 26 avril 1989 et n° 89-334 du 25 mai 1989.
Ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
Chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992.

   Sont abrogés les arrêtés du 21 mars 1967 et du 15 avril 1971 portant liste d'emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.