Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et la grêle. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Inondation et coulée de bouedu 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
Commune d'Olivese (1) et Ucciani.
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vaguesdu 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
Commune de Sartène (1).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES

Mouvement de terrain du 29 décembre 2009 au 5 janvier 2010
Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Commune de Bayeux (1).
Inondation et coulée de bouedu 28 février au 1er mars 2010
Communes de Commes (1) et de Maisons (1).
Inondation et coulée de bouedu 27 février au 28 février 2010
Commune de Mosles (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Mouvement de terrain du 14 mars 2010
Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondation et coulée de boue du 10 mai 2010
Communes de Castagnac, Latrape (2) et Massabrac.
Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010
Commune de Revel.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvement de terrain du 30 avril 2010
Commune de Rochecorbon.
DÉPARTEMENT DU LOT

Inondation et coulée de bouedu 10 au 11 juin 2010
Communes de Cahors et Gigouzac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvement de terrain du 22 mai 2010
Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1).
DÉPARTEMENT DU NORD

Inondation et coulée de bouedu 27 au 29 novembre 2009
Commune de Wylder.
DÉPARTEMENT DE L'OISE

Mouvement de terrain du 4 au 5 février 2009
Commune de Catenoy (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvement de terrain du 25 au 27 novembre 2009
Commune d'Ambleteuse (1).
Mouvement de terrain du 3 février 2008
Commune de Harnes (1)
DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
Communes de Denicé (2), Lacenas (2), Montmelas-Saint-Sorlin (1), Saint-Julien (2), Saint-Laurent-d'Oingt et Rivolet (2).
Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010
Commune de Givors.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010
Commune de Dieppe (2).
Mouvement de terrain du 7 février 2010
Commune de Haucourt (1).
DÉPARTEMENT DU VAR

Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010
Communes de Cogolin, La Londe-les-Maures (3), La Môle, Sainte-Maxime et Salernes (3).
Inondation et coulée de bouedu 15 au 16 juin 2010
Communes de Hyères, Plan de la Tour (3), Rayol-Canadel (3), Villecroze (2) et Vins-sur-Caramy (1).

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles.
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS

Orage de grêle du 9 juin 2010
Communes de Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Dung, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
Commune du Croisic.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Inondation et chocs mécaniquesliés à l'action des vagues du 30 mars 2010
Commune de Montmartin-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune d'Inxent.
DÉPARTEMENT DU VAR

Inondation et chocs mécaniquesliés à l'action des vagues du 21 au 23 février 2010
Communes de Rayol-Canadel.
Inondation et coulée de boue du 21 au 23 février 2010
Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.