Arrêté du 30 novembre 2011  portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, une commission régionale d'information et de concertation.Cette commission a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère chargé de l'agriculture en fonctions dans la direction régionale et dans les directions départementales interministérielles de la région.
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission régionale d'information et de concertation à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.


La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent : ― les modalités de gestion des effectifs ; ― la programmation budgétaire ; ― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; ― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ; ― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ; ― les orientations du ministère en matière d'action sociale.




La composition de la commission régionale est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;

― représentants des différentes directions mettant en œuvre les politiques ministérielles dans la région en intégrant au moins un représentant de la direction régionale, un représentant au moins des directions départementales des territoires ou directions départementales des territoires et de la mer implantées dans la région et un représentant au moins des directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations implantées dans la région.

Le président peut être assisté en tant que de besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

b) Représentants du personnels : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.





Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

 Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, compte tenu du nombre total de voix obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'alimentation et au comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture du ministère chargé de l'agriculture, parmi les agents en fonctions dans les services des directions régionales ou des directions départementales interministérielles, électeurs aux comités considérés.

 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que la somme du nombre de voix recueillies par elle à chacune des élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaires à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

 A cet effet, une décision du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.


La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance. Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour. Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.


Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission et les modalités de désignation de son secrétariat.


En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.