Décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.Annexes
   La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
   Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité territoriale et de la population nationale majoré de 10 %.

   Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.497.048.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont conformément au dernier alinéa de l'article 2, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.238.601.000 F.


La première part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée à 810.291.000 F. Le taux de concours prévu à l'article 2 est fixé à 4,35 p. 100, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements au titre de leurs investissements non susceptibles de recevoir les subventions de l'Etat figurant sur la liste mentionnée à l'article 4.



   Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.


   Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 120.000.000 F.

   Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes :
    Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 100.000.000 F ;
    Le montant de la deuxième partie, destinée à majorer les attributions reçues au titre du deuxième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions, est fixé à 20.000.000 F.
   La seconde part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 9 est fixée à 428.310.000 F.
    Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 10 est fixé à
 10 p. 100 compte tenu du montant estimé des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions devant être versées aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.
   La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :
    a) 310.310.000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ;
    b) 30.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface déjà remembrée et la surface agricole remembrable ;
    c) 88.000.000 F pour majorer les dotations des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements.

   La majoration prévue par le dernier alinéa de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée pour les départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements et de la moyenne des concours reçus de l'Etat au cours des exercices 1980-1981-1982 au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale des départements.


Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p. 100.



   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

LISTE DES CHAPITRES BUDGÉTAIRES ÉTABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 108 BIS DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 AJOUTÉ PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 83-1186 DU 29 DÉCEMBRE 1983Liste des travaux d'équipement rural prévue à l'article 9
   Agriculture et forêts

 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole :

 40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national ;
 50 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt régional et actions pilotes ;

 60 - équipements d'analyse des sols ;
 80 - aménagement foncier : actions hors programmes départementaux. 
 61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer :

 10 - stockage, conditionnement et mise en marché ;
 30 - abattoirs publics ;
 50 - développement technologique et technologies nouvelles ;
 60 - équipement de mise en marché.

 61-70 - Promotion et contrôle de la qualité :

 20 - équipement de laboratoires et établissements vétérinaires.

 61-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural :

 61 - actions de développement et investissements coordonnés ;
 62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et zones défavorisées.

 61-92 - Forêts : acquisitions et travaux :

 10 - conservatoire de la forêt méditerranéenne ;
 50 - production forestière ;
 80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ;
 90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux.

   Culture, grands travaux et Bicentenaire

 66-10 - Patrimoine écrit et documentaire :

 10 - archives de France.

 66-20 - Patrimoine monumental :

 10 - archéologie ;
 20 - édifices non protégés ;
 43 - abords ;
 70 - patrimoine ethnologique ;
 90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.

 66-30 - Patrimoine muséographique et arts plastiques :

 21 - musées classés et contrôlés ;
22 - musées classés et contrôlés - Parties classées sur les monuments historiques ;
 23 - musées de culture scientifique et technique ;
 50 - arts plastiques.

 66-40 - Spectacles :

 10 - théâtres et spectacles ;
 30 - musique ;
 70 - environnement culturel ;
 90 - grandes opérations culturelles dans les régions.

 66-98 - Recherche :

 20 - patrimoine monumental ;
 31 - musées ;
 70 - développement culturel.

   Solidarité, santé et protection sociale

 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire :

 10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ;
 20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ;
 30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
 40 - établissements de formation de personnels sanitaires ;
 50 - psychiatrie extra-hospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.

 66-20 - Subventions d'équipement social :

 30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
 40 - établissements sociaux pour personnes âgées :
   Création d'établissements médicalisés ;
   Services de soins infirmiers à domicile ;
 70 - aménagement social concerté (investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ;
 80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ;
 90 - transformation des hospices.

   Commerce et artisanat

 64-00 - Aides et primes à l'artisanat :

 50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ;
 80 - fonds d'aménagement des structures artisanales.

 64-01 - Aide au commerce :

 20 - aide au commerce dans les zones sensibles.

   Environnement

 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement :

 10 - qualité de la vie, qualité de l'environnement, actions dans le domaine du bruit ;
 20 - grands barrages et autres travaux de protection contre les eaux ;
 30 - gestion des eaux ;
 40 - barrages et protection contre les eaux dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 50 - pollutions, nuisances, risques industriels, inspection des installations classées ;
 60 - protection de la nature ;
 94 - barrages et protection contre les eaux (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985) ;
 96 - protection de la nature (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985).

   Prévention des risques technologiques et naturels majeurs

 67-01 - Prévention des risques technologiques et naturels majeurs :

 10 - recherche ;
 20 - subventions aux collectivités locales.

   Intérieur

 41-56 - Dotation générale de décentralisation :

 20 - concours particulier des ports maritimes de commerce et de pêche.

 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours :
 22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - Voirie locale.

 67-57 - 10 - Dotation départementale d'équipement des collèges.

   Education nationale, jeunesse et sports

 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités :

 10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ; 30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ;
 40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air et de loisirs (contrat de plan).

    Equipement, logement, transports et mer

 65-06 - Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles :

 20 - dotation de construction des collèges.

 63-20 - Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements :

 32 - bases aériennes - Equipements d'intérêt régional.

 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral :

 30 - protection et aménagement du littoral.

 63-41 - Transports terrestres - Subventions d'investissement :

 14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ;
 21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ;
 23 - aides à l'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains ;
 30 - études, recherche, développement et expérimentation de transports terrestres ;
 40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ;
 60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises.

 63-42 - Routes, participations :

 30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national.

 63-45 - Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement :

 10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance.

   Tourisme

 66-01 - Subventions aux équipements touristiques :

 30 - contrats de plan Etat-région.
   Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.
    Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;
    Voirie rurale, forestière et pastorale ;
    Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;
    Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;
    Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.
   Développement du tourisme en milieu rural.
    Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
    Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;
    Villages de vacances en hébergement dispersé ;
    Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;
    Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
    Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
   Infrastructures publiques en milieu rural.
    Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article R. 372-1 du code des communes, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;
    Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
   Habitat rural.
    Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.
 Jardins familiaux.
  Création et aménagement de jardins familiaux par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural.
   Aménagement rural.
    Etudes d'aménagement et de développement rural ;
    Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que "foyer rural" par le ministère de l'agriculture ;
    Etude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;
    Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes.