Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Exception à titre définitif




DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE




Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme



Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007





Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement



I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme



Article R. 1321-42 du code de la santé publique






Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet



Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement




IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique






Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées



Article R. 1321-96 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique



Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique





Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation



Article R. 1322-12 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public



Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation



Article R. 1322-13 du code de la santé publique





Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection



Article R. 1322-17 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception



Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille



Article D. 1332-3 du code de la santé publique





Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins



Article D. 1332-4 du code de la santé publique





Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants 


Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code 





 
 
 
 


ANNEXE 2Exception à titre provisoire






DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

BASE LÉGALE

DATE D'ÉCHÉANCE



Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds

Article L. 6122-1 du code de la santé publique


07/11/2017



Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé

Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique


07/11/2017



Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique

Article L. 6322-1 du code de la santé publique


07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture

Article D. 4392-1 du code de la santé publique
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière

Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publiqueArrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute

Article D. 4331-2 du code de la santé publique
Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant

Article D. 4391-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Article D. 4311-42 du code de la santé publique
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale

Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial

Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé

Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social

Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur

Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique

Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique 

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

07/11/2017



Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial

Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

07/11/2017