Arrêté du 4 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) sont remplacées, à compter du 25 octobre 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018
1. Les obligations de service public imposées sont les suivantes :

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités au moins 44 semaines par an, hors vacances scolaires et hors jours fériés, à raison au minimum de :
-2 allers et retours les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le schéma Lannion-Paris-Lannion ;

-1 aller et retour Lannion-Paris-Lannion le dimanche.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS. La capacité unitaire minimale de l'appareil devra être de 29 sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux besoins professionnels et doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude horaire d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.

Les horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de faciliter les correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Une politique tarifaire spécifique doit prioritairement être mise en place à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises, industries, grands comptes) puis auprès des passagers voyageant pour motif de loisirs. Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.

La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion-Côte-de Granit en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).

Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L 167 du 29 juin 2009, p. 24).