Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole



I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.





L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :

1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;

c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.

3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :

a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;

c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) De signaler à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la  pêche maritime dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.


Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.


Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXE

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI PAR LE CONJOINT, LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU LE CONCUBIN DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE AGRICOLE

CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI


Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.

IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE :

Nom : Prénoms :

N° de sécurité sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|

Adresse :

Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :

Adresse courriel @

Lien avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin

Participation à l'activité :

□ Agricole □ Non agricole

EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE :

Nom du chef d'exploitation ou d'entreprise :

Prénom(s)

N° de sécurité sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|

Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :

Dénomination ou Raison sociale de la société :

N° SIREN/SIRET si attribué : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l

Adresse :

Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :

STATUT AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE :

Statut choisi par le conjoint :

Date prévue de début d'activité : |__|__l__|__l__|__l__|__l

□ Salarié : comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de la caisse compétente par le chef d'exploitation.

□ Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit en tant que coexploitant, soit en tant qu'associé exploitant dans un cadre sociétaire) : dans un cadre sociétaire, les formalités ont été réalisées au niveau de la société.

□ Collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Le statut de conjoint collaborateur garantit une protection sociale minimale et prend effet à la date de réception de la présente déclaration par l'organisme social sous réserve de validation. Ce statut est limité à une durée de 5 ans.

Vous êtes collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole :

Au 1er janvier de l'année civile de la demande d'option, exercez-vous une activité salariée en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ?

OUI : □ nombre d'heures au contrat : ____h.

Vous devez adresser votre contrat de travail à la caisse compétente dont relève l'exploitation ou l'entreprise agricole de votre conjoint ou, si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail, une attestation de votre employeur mentionnant cette durée.

Vous devrez par la suite signaler à la caisse compétente toute modification relative à la durée de travail hebdomadaire qui est effectuée à l'extérieur de l'exploitation.

NON : □

ENGAGEMENT DU CONJOINT :


- Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin ;

- Je m'engage à signaler à la caisse compétente dont relève l'exploitation de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans ma situation civile ou familiale.


Fait à : le :

Signature du demandeur :


Attestation à transmettre en application des articles L. 321-5 et D. 321-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (caisse de MSA, CGSS, CPS, CSSM). Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.