Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
1. Pour motif d'ordre public




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES


Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne
Code de l'environnement-Articles R. 542-40 et R. 542-41


Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
Code de l'environnement-Articles R. 542-44 et R. 542-45


Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement-Articles R. 542-48 et R. 542-50


Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement-Articles R. 542-53 et R. 542-54


Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement-Article R. 542-59 et R. 542-60


Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises-pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-9 




2. Pour motif de défense et sécurité nationale




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES


Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH
Code de l'environnement-Article L. 521-1 et R. 521-1
			Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)


Dérogation Défense dans le cadre des biocides
Code de l'environnement-Article L. 522-1 et R. 522-1


Accords d'exécution des transports de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion)
Code de la défense-Article R. 1333-17


Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires
Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10


Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires
Code de la défense-Article R. 1333-18


Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles
Code de la défense-Article R. 1333-18
			Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports


Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235
Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13
			Arrêté du 9 juin 2011




3. Pour motif de bonne administration




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES


Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile
Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7


Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation
Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants,D. 121-15 et R. 611-1 et suivants


Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef
Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
			Convention de Chicago (article 17)


Vente avec réserve de propriété d'un aéronef
Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants


Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger
Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants


Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)
Code de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives


Demande d'autorisations de travaux en site classé
Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13


Autorisation de fourniture de gaz
Code de l'énergie-Article L. 443-1Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz


Autorisation d'exploiter une installation de production électrique
Code de l'énergie-Article L. 311-1 


Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique
Code de l'énergie-Article L. 311-5 


Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules
Code de la route-Articles R. 323-8 et R. 323-9


Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles


Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation
Code des transports-Articles L. 5231-1 à L. 5231-2Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
			Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes


Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f
Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX
			Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e
Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX
			Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004
			Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)


Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)


Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)


Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 199)


Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 200)


Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
			Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)


Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire
Code des transports-Article R. 5352-3 


Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire
Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national


Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire
Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008
			Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.


Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains


Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé
Code des transports-Article L. 1612-5 
			Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
			Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V


Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé
Code des transports-Article L. 1613-1
			Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
			Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V


Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
			Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V


Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains


Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés "
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
			Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
			Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V


Demande d'avis sur le dossier de récolement
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport
Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3
			Articles R. 555-2 et R. 555-24 


Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement
Code de l'environnement :
			-articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants
-articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45
-articles R. 512-68 et R. 512-69
-articles R. 513-1 et R. 513-2.



Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations
Code de l'environnement :
			-articles L. 512-7 et suivants ;
			-articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.


Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14


Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent
Code de l'environnement :

			Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28






EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE
Pour motif de bonne administration




OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES


Demande de certificats d'économie d'énergie
			Au 31 décembre 2017
Code de l'énergie-Article L. 221-7 

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
			Arrêté du 4 septembre 2014


Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
			Au 31 décembre 2017
Code de l'énergie-Article L. 221-7
Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
			Au 31 décembre 2017
Code de l'énergie-Article L. 221-7
			Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)
Code de l'environnement-Article R. 229-5

Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets


Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur


Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
			Décision de la Commission du 29 octobre 2009


Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
			Décision de la Commission du 29 octobre 2009


Déclaration attestant la conformité au type autorisé
Règlement (UE) n° 201/ 2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire
			Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)



Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)


Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique …)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)


Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)


Demande de marquage de détenteur de véhicule
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)


Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire


Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire


Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire


Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire


Demande de report de réservation de numéros de véhicules
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)


Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité-pêche maritime et aquaculture
Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
			R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13


Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture
Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
			R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33


Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)-pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014


Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP)-pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014





EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 



Pour motif de bonne administration 







OBJET DE LA DÉMARCHE 

DISPOSITIONS APPLICABLES 



Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) 

Code de l'urbanisme-Article L. 472-1 




Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4