LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :







PRÉVISION D'EXÉCUTION             2015 (*)



Solde structurel (1)

- 1,7



Solde conjoncturel (2)

- 2,0



Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1



Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,8



(*) En points de produit intérieur brut.





PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCETitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 

           (Article 7 de la loi)
    
           Voies et moyens pour 2015 révisés           I. - BUDGET GÉNÉRAL

           (En milliers d'euros)








                     NUMÉRO                                  de ligne

                     INTITULÉ DE LA RECETTE

                     RÉVISION                                  des évaluations                                  pour 2015



 
                     1. Recettes fiscales

 


 
                     11. Impôt sur le revenu

                     642 000



                     1101

                     Impôt sur le revenu

                     642 000



 
                     12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     - 15 800



                     1201

                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     - 15 800



 
                     13. Impôt sur les sociétés

                     2 295 890



                     1301

                     Impôt sur les sociétés

                     2 372 890



                     1302

                     Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

                     - 77 000



 
                     14. Autres impôts directs et taxes assimilées

                     347 136



                     1401

                     Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

                     89 000



                     1402

                     Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

                     121 000



                     1404

                     Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

                     48 000



                     1405

                     Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

                     7 000



                     1406

                     Impôt de solidarité sur la fortune

                     - 200 000



                     1407

                     Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

                     1 000



                     1408

                     Prélèvements sur les entreprises d'assurance

                     35 000



                     1410

                     Cotisation minimale de taxe professionnelle

                     20 000



                     1411

                     Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

                     - 3 800



                     1412

                     Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

                     6 114



                     1413

                     Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

                     - 11 495



                     1416

                     Taxe sur les surfaces commerciales

                     7 000



                     1421

                     Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

                     6 000



                     1498

                     Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

                     50 000



                     1499

                     Recettes diverses

                     172 317



 
                     15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     - 104 937



                     1501

                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     - 104 937



 
                     16. Taxe sur la valeur ajoutée

                     - 1 282 092



                     1601

                     Taxe sur la valeur ajoutée

                     - 1 282 092



 
                     17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

                     100 329



                     1701

                     Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

                     - 10 000



                     1702

                     Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

                     - 18 000



                     1704

                     Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

                     - 4 250



                     1705

                     Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

                     123 000



                     1706

                     Mutations à titre gratuit par décès

                     300 000



                     1707

                     Contribution de sécurité immobilière

                     8 850



                     1711

                     Autres conventions et actes civils

                     - 3 000



                     1713

                     Taxe de publicité foncière

                     11 682



                     1714

                     Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

                     - 2 196



                     1716

                     Recettes diverses et pénalités

                     21 000



                     1721

                     Timbre unique

                     - 34 050



                     1722

                     Taxe sur les véhicules de société

                     - 2 850



                     1753

                     Autres taxes intérieures

                     - 370 970



                     1754

                     Autres droits et recettes accessoires

                     - 4 400



                     1755

                     Amendes et confiscations

                     10 000



                     1756

                     Taxe générale sur les activités polluantes

                     - 139 480



                     1758

                     Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

                     2 000



                     1768

                     Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

                     3 000



                     1769

                     Autres droits et recettes à différents titres

                     1 780



                     1774

                     Taxe spéciale sur la publicité télévisée

                     - 1 970



                     1776

                     Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

                     - 1 160



                     1777

                     Taxe sur certaines dépenses de publicité

                     - 2 000



                     1780

                     Taxe de l'aviation civile

                     - 19 800



                     1781

                     Taxe sur les installations nucléaires de base

                     - 10 600



                     1782

                     Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

                     450



                     1785

                     Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

                     118 265



                     1786

                     Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

                     - 1 071



                     1787

                     Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

                     - 42 365



                     1788

                     Prélèvement sur les paris sportifs

                     20 572



                     1789

                     Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

                     - 9 436



                     1797

                     Taxe sur les transactions financières

                     168 400



                     1798

                     Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

                     2 000



                     1799

                     Autres taxes

                     - 13 072



 
                     2. Recettes non fiscales

 


 
                     21. Dividendes et recettes assimilées

                     - 232 679



                     2110

                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

                     137 761



                     2111

                     Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

                     147 000



                     2116

                     Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

                     - 517 440



 
                     22. Produits du domaine de l'Etat

                     - 12 095



                     2201

                     Revenus du domaine public non militaire

                     86 482



                     2202

                     Autres revenus du domaine public

                     - 28 823



                     2203

                     Revenus du domaine privé

                     - 16 276



                     2204

                     Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

                     50 673



                     2209

                     Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

                     - 102 701



                     2212

                     Autres produits de cessions d'actifs

                     -991



                     2299

                     Autres revenus du Domaine

                     - 459



 
                     23. Produits de la vente de biens et services

                     - 34 158



                     2301

                     Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

                     19 000



                     2306

                     Produits de la vente de divers services

                     - 53 158



 
                     24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

                     - 450 593



                     2401

                     Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

                     - 406 750



                     2402

                     Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

                     2 500



                     2403

                     Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

                     - 8 000



                     2409

                     Intérêts des autres prêts et avances

                     - 22 665



                     2411

                     Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

                     - 9 000



                     2412

                     Autres avances remboursables sous conditions

                     - 6 678



 
                     25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

                     1 570 434



                     2502

                     Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

                     1 300 000



                     2503

                     Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

                     73 353



                     2505

                     Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

                     194 931



                     2511

                     Frais de justice et d'instance

                     2 290



                     2512

                     Intérêts moratoires

                     - 1 920



                     2513

                     Pénalités

                     1 780



 
                     26. Divers

                     - 338 743



                     2601

                     Reversements de Natixis

                     - 40 000



                     2602

                     Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

                     - 500 000



                     2603

                     Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

                     47 000



                     2604

                     Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

                     - 39 626



                     2611

                     Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

                     39 000



                     2616

                     Frais d'inscription

                     - 675



                     2621

                     Recouvrements après admission en non-valeur

                     - 38 854



                     2622

                     Divers versements de l'Union européenne

                     - 16 165



                     2626

                     Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

                     - 423



                     2698

                     Produits divers

                     255 000



                     2699

                     Autres produits divers

                     - 44 000



 
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


 
                     32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

                     - 1 037 000



                     3201

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

                     - 1 037 000



 
                     4. Fonds de concours

 


 
                     Evaluation des fonds de concours

                     900 000








           RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

           (En milliers d'euros)








                     NUMÉRO                                  de ligne

                     INTITULÉ DE LA RECETTE

                     RÉVISION                                  des évaluations                                  pour 2015



 
                     1. Recettes fiscales

                     1 982 526



                     11

                     Impôt sur le revenu

                     642 000



                     12

                     Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

                     - 15 800



                     13

                     Impôt sur les sociétés

                     2 295 890



                     14

                     Autres impôts directs et taxes assimilées

                     347 136



                     15

                     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

                     - 104 937



                     16

                     Taxe sur la valeur ajoutée

                     - 1 282 092



                     17

                     Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

                     100 329



 
                     2. Recettes non fiscales

                     502 166



                     21

                     Dividendes et recettes assimilées

                     - 232 679



                     22

                     Produits du domaine de l'Etat

                     - 12 095



                     23

                     Produits de la vente de biens et services

                     - 34 158



                     24

                     Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

                     - 450 593



                     25

                     Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

                     1 570 434



                     26

                     Divers

                     - 338 743



 
                     3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

                     - 1 037 000



                     32

                     Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

                     - 1 037 000



 
                     Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

                     3 521 692



 
                     4. Fonds de concours

                     900 000



 
                     Evaluation des fonds de concours

                     900 000








           III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

           (En euros)








                     NUMÉRO                                  de ligne

                     INTITULÉ DE LA RECETTE

                     RÉVISION                                  des évaluations                                  pour 2015



 
                     Aides à l'acquisition de véhicules propres

                     30 000 000



                     01

                     Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

                     30 000 000



 
                     Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

                     - 2 148 000 000



                     01

                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

                     - 4 000 000



                     07

                     Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

                     - 2 144 000 000



 
                     Total

                     - 2 118 000 000








           IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

           (En euros)








                     NUMÉRO                                  de ligne

                     INTITULÉ DE LA RECETTE

                     RÉVISION                                  des évaluations                                  pour 2015



 
                     Avances aux collectivités territoriales

                     - 406 860 057



 
                     Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

                     - 406 860 057



                     05

                     Recettes

                     - 406 860 057



 
                     Prêts à des Etats étrangers

                     - 110 200 000



 
                     Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

                     - 110 200 000



                     02

                     Remboursement de prêts du Trésor

                     - 110 200 000



 
                     Total

                     - 517 060 057












                            



(Article 8 de la loi)

    
           Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général           BUDGET GÉNÉRAL

           (En euros)







                     MISSION

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  supplémentaires                                  ouvertes

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  supplémentaires                                  ouverts

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  annulées

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  annulés



                     Action extérieure de l'Etat

                     94 064 990

                     95 013 197

                     49 000

                     49 000



                     Action de la France en Europe et dans le monde

                     94 064 990

                     95 013 197

 
 


                     Diplomatie culturelle et d'influence

 
 
                     29 000

                     29 000



                     Français à l'étranger et affaires consulaires

 
 
                     20 000

                     20 000



                     Administration générale et territoriale de l'Etat

                     24 000

                     24 000

                     14 960 276

                     14 960 276



                     Administration territoriale

 
 
                     10 953 921

                     10 953 921



                     Dont titre 2

 
 
                     10 829 199

                     10 829 199



                     Vie politique, cultuelle et associative

                     24 000

                     24 000

 
 


                     Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 
 
                     4 006 355

                     4 006 355



                     Dont titre 2

 
 
                     4 000 000

                     4 000 000



                     Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

                     986 734 128

                     1 087 665 388

                     939 771

                     20 126 918



                     Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

                     986 729 128

                     1 087 660 388

 
 


                     Forêt

 
 
 
                     19 187 147



                     Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

                     5 000

                     5 000

 
 


                     Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 
 
                     939 771

                     939 771



                     Dont titre 2

 
 
                     878 631

                     878 631



                     Aide publique au développement

                     30 609 700

                     30 609 700

 
 


                     Solidarité à l'égard des pays en développement

                     30 609 700

                     30 609 700

 
 


                     Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

                     2 000

                     2 000

                     4 600

                     4 600



                     Liens entre la Nation et son armée

 
 
                     4 600

                     4 600



                     Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

                     2 000

                     2 000

 
 


                     Culture

                     8 000

                     8 000

                     55 377

                     55 377



                     Patrimoines

                     2 000

                     2 000

 
 


                     Création

                     6 000

                     6 000

 
 


                     Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 
 
                     55 377

                     55 377



                     Dont titre 2

 
 
                     6 005

                     6 005



                     Défense

                     2 200 869 959

                     2 200 869 959

 
                     20 000 000



                     Environnement et prospective de la politique de défense

 
 
 
                     20 000 000



                     Soutien de la politique de la défense

                     12 000

                     12 000

 
 


                     Equipement des forces

                     2 200 857 959

                     2 200 857 959

 
 


                     Direction de l'action du Gouvernement

 
 
                     39 961 775

                     39 961 775



                     Coordination du travail gouvernemental

 
 
                     39 680 000

                     39 680 000



                     Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 
 
                     281 775

                     281 775



                     Ecologie, développement et mobilité durables

                     250 000 000

                     250 000 000

                     165 844 369

                     165 844 369



                     Prévention des risques

 
 
                     160 000 000

                     160 000 000



                     Energie, climat et après-mines

                     250 000 000

                     250 000 000

 
 


                     Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 
 
                     5 844 369

                     5 844 369



                     Dont titre 2

 
 
                     5 828 501

                     5 828 501



                     Economie

                     100 053 000

                     100 053 000

                     7 740 610

                     7 740 610



                     Développement des entreprises et du tourisme

                     100 053 000

                     100 053 000

                     4 740 610

                     4 740 610



                     Dont titre 2

 
 
                     4 740 610

                     4 740 610



                     Statistiques et études économiques

 
 
                     3 000 000

                     3 000 000



                     Dont titre 2

 
 
                     3 000 000

                     3 000 000



                     Egalité des territoires et logement

                     166 935 126

                     166 935 126

 
 


                     Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

                     53 591 149

                     53 591 149

 
 


                     Aide à l'accès au logement

                     70 343 977

                     70 343 977

 
 


                     Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

                     43 000 000

                     43 000 000

 
 


                     Engagements financiers de l'Etat

                     1 500 000 000

 
                     2 055 000 000

                     2 084 332 706



                     Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

 
 
                     2 045 000 000

                     2 045 000 000



                     Epargne

 
 
                     10 000 000

                     39 332 706



                     Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

                     1 500 000 000

 
 
 


                     Enseignement scolaire

                     108 152 000

                     108 152 000

                     26 003 824

                     26 003 824



                     Enseignement scolaire public du second degré

 
 
                     20 000 000

                     20 000 000



                     Dont titre 2

 
 
                     20 000 000

                     20 000 000



                     Vie de l'élève

                     141 200

                     141 200

                     4 853 824

                     4 853 824



                     Dont titre 2

 
 
                     4 853 824

                     4 853 824



                     Enseignement privé du premier et du second degrés

                     6 000

                     6 000

 
 


                     Soutien de la politique de l'éducation nationale

                     108 001 000

                     108 001 000

                     150 000

                     150 000



                     Enseignement technique agricole

                     3 800

                     3 800

                     1 000 000

                     1 000 000



                     Dont titre 2

 
 
                     1 000 000

                     1 000 000



                     Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 
 
                     2 000 000

                     70 982 989



                     Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

 
 
                     1 500 000

                     51 839 209



                     Dont titre 2

 
 
                     1 500 000

                     1 500 000



                     Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 
 
                     500 000

                     19 143 780



                     Dont titre 2

 
 
                     500 000

                     500 000



                     Immigration, asile et intégration

                     5 112 201

                     1 979 500

 
 


                     Immigration et asile

                     3 132 701

 
 
 


                     Intégration et accès à la nationalité française

                     1 979 500

                     1 979 500

 
 


                     Justice

 
 
                     7 000 300

                     7 000 300



                     Justice judiciaire

 
 
                     5 000 300

                     5 000 300



                     Dont titre 2

 
 
                     5 000 000

                     5 000 000



                     Administration pénitentiaire

 
 
                     1 500 000

                     1 500 000



                     Dont titre 2

 
 
                     1 500 000

                     1 500 000



                     Protection judiciaire de la jeunesse

 
 
                     500 000

                     500 000



                     Dont titre 2

 
 
                     500 000

                     500 000



                     Médias, livre et industries culturelles

                     10 000

                     10 000

 
 


                     Livre et industries culturelles

                     10 000

                     10 000

 
 


                     Politique des territoires

 
 
                     121 000

                     121 000



                     Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 
 
                     121 000

                     121 000



                     Recherche et enseignement supérieur

                     200 000

                     200 000

                     51 811 553

                     51 811 553



                     Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 
 
                     51 000 000

                     51 000 000



                     Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 
 
                     311 553

                     311 553



                     Dont titre 2

 
 
                     311 553

                     311 553



                     Recherche culturelle et culture scientifique

                     200 000

                     200 000

 
 


                     Enseignement supérieur et recherche agricoles

 
 
                     500 000

                     500 000



                     Dont titre 2

 
 
                     500 000

                     500 000



                     Régimes sociaux et de retraite

                     43 865 140

                     43 865 140

 
 


                     Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

                     43 865 140

                     43 865 140

 
 


                     Relations avec les collectivités territoriales

                     6 698 381

                     18 498 381

                     681 700

                     681 700



                     Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

                     6 698 381

                     18 498 381

 
 


                     Concours spécifiques et administration

 
 
                     681 700

                     681 700



                     Remboursements et dégrèvements

                     2 314 049 000

                     2 314 049 000

 
 


                     Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

                     1 885 049 000

                     1 885 049 000

 
 


                     Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

                     429 000 000

                     429 000 000

 
 


                     Santé

                     87 607 505

                     87 607 505

 
 


                     Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

                     30 000

                     30 000

 
 


                     Protection maladie

                     87 577 505

                     87 577 505

 
 


                     Sécurités

                     400

                     400

                     19 837 496

                     19 837 496



                     Police nationale

 
 
                     11 013 400

                     11 013 400



                     Dont titre 2

 
 
                     11 013 400

                     11 013 400



                     Gendarmerie nationale

 
 
                     8 824 096

                     8 824 096



                     Dont titre 2

 
 
                     8 824 096

                     8 824 096



                     Sécurité civile

                     400

                     400

 
 


                     Solidarité, insertion et égalité des chances

                     510 343 011

                     523 033 334

                     3 842 253

                     3 842 253



                     Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

                     196 656 604

                     209 344 974

 
 


                     Handicap et dépendance

                     313 686 407

                     313 688 360

 
 


                     Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 
 
                     3 842 253

                     3 842 253



                     Dont titre 2

 
 
                     3 842 253

                     3 842 253



                     Sport, jeunesse et vie associative

                     67 200

                     67 200

                     260 700

                     260 700



                     Sport

                     67 200

                     67 200

 
 


                     Jeunesse et vie associative

 
 
                     260 700

                     260 700



                     Travail et emploi

                     85 080 837

                     70 773 214

                     95 532 761

                     110 165 335



                     Accès et retour à l'emploi

                     85 080 837

                     70 773 214

 
 


                     Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 
 
                     94 771 559

                     108 913 452



                     Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 
 
                     761 202

                     1 251 883



                     Dont titre 2

 
 
                     713 259

                     713 259



                     Total

                     8 490 486 578

                     7 099 416 044

                     2 491 647 365

                     2 643 782 781









(Article 9 de la loi)

  

           Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes           BUDGETS ANNEXES

           (En euros)







                     MISSION

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  supplémentaires                                  ouvertes

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  supplémentaires                                  ouverts

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  annulées

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  annulés



                     Contrôle et exploitation aériens

                     2 699 252

                     2 741 828

 
 


                     Soutien aux prestations de l'aviation civile

                     37 842

                     37 842

 
 


                     Navigation aérienne

                     1 390 003

                     1 390 003

 
 


                     Transports aériens, surveillance et certification

                     1 271 407

                     1 313 983

 
 


                     Totaux

                     2 699 252

                     2 741 828

 
 








(Article 10 de la loi)
   
           Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux           I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

           (En euros)







                     MISSION

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  supplémentaires                                  ouvertes

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  supplémentaires                                  ouverts

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  annulées

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  annulés



                      Gestion et valorisation des ressources tirées de  l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures  de télécommunications de l'Etat

 
 
                     2 144 000 000

                     2 148 000 000



                      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et  interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère  de la défense)

 
 
                     2 144 000 000

                     2 148 000 000



                     Participations financières de l'Etat

                     2 000 000 000

                     2 000 000 000

                     2 000 000 000

                     2 000 000 000



                     Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

                     2 000 000 000

                     2 000 000 000

 
 


                     Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

 
 
                     2 000 000 000

                     2 000 000 000



                     Total

                     2 000 000 000

                     2 000 000 000

                     4 144 000 000

                     4 148 000 000






           II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

           (En euros)







                     MISSION

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  supplémentaires                                  ouvertes

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  supplémentaires                                  ouverts

                     AUTORISATIONS                                  d'engagement                                  annulées

                     CRÉDITS                                  de paiement                                  annulés



                     Avances aux collectivités territoriales

 
 
                     1 126 034 946

                     1 126 034 946



                      Avances sur le montant des impositions revenant aux  régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 
 
                     1 126 034 946

                     1 126 034 946



                     Prêts à des Etats étrangers

                     21 100 000

                     21 100 000

                     520 900 000

                     725 900 000



                      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la  vente de biens et de services concourant au développement du commerce  extérieur de la France

 
 
 
                     205 000 000



                     Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 
 
                     520 900 000

                     520 900 000



                      Prêts à l'Agence française de développement en vue  de favoriser le développement économique et social dans des Etats  étrangers

                     21 100 000

                     21 100 000

 
 


                     Total

                     21 100 000

                     21 100 000

                     1 646 934 946

                     1 851 934 946









I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code. En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 59 

II. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. III. - En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article. IV. - Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011. V. - Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant : 





DÉPARTEMENTS 

FRACTION (EN %) [col. A] 

DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B] 

MONTANT à verser (en euros) [col. C] 

TOTAL (en euros) 



Ain 

1,066 860 






Aisne 

0,963 646 






Allier 

0,765 103 






Alpes-de-Haute-Provence 

0,553 825 






Hautes-Alpes 

0,414 488 






Alpes-Maritimes 

1,591 239 






Ardèche 

0,749 846 






Ardennes 

0,655 575 






Ariège 

0,394 979 






Aube 

0,722 253 






Aude 

0,735 702 






Aveyron 

0,768 259 






Bouches-du-Rhône 

2,297 476 






Calvados 

1,117 999 






Cantal 

0,577 304 






Charente 

0,622 535 






Charente-Maritime 

1,017 169 






Cher 

0,641 196 






Corrèze 

0,744 748 






Corse-du-Sud 

0,219 430 






Haute-Corse 

0,207 261 






Côte-d'Or 

1,121 185 






Côtes-d'Armor 

0,912 721 






Creuse 

0,427 771 






Dordogne 

0,770 604 






Doubs 

0,859 149 






Drôme 

0,825 529 






Eure 

0,968 464

-330


-330 



Eure-et-Loir 

0,838 265 






Finistère 

1,038 650 






Gard 

1,066 052 






Haute-Garonne 

1,639 544 






Gers 

0,463 206 






Gironde 

1,780 763 






Hérault 

1,283 755 






Ille-et-Vilaine 

1,181 698 






Indre 

0,592 723 






Indre-et-Loire 

0,964 333 






Isère 

1,808 453 






Jura 

0,701 429 






Landes 

0,737 070 






Loir-et-Cher 

0,602 902 






Loire 

1,098 583 






Haute-Loire 

0,599 650 






Loire-Atlantique 

1,519 476 






Loiret 

1,083 496 






Lot 

0,610 237 






Lot-et-Garonne 

0,522 192 






Lozère 

0,412 023 






Maine-et-Loire 

1,164 782 






Manche 

0,959 026 






Marne 

0,920 896 






Haute-Marne 

0,592 215 






Mayenne 

0,541 867 






Meurthe-et-Moselle 

1,041 586 






Meuse 

0,540 523 






Morbihan 

0,917 814 






Moselle 

1,549 223 






Nièvre 

0,620 649 






Nord 

3,069 699 






Oise 

1,107 527 






Orne 

0,693 279 






Pas-de-Calais 

2,176 235 






Puy-de-Dôme 

1,414 457 






Pyrénées-Atlantiques 

0,964 468 






Hautes-Pyrénées 

0,577 325 






Pyrénées-Orientales 

0,688 361 






Bas-Rhin 

1,353 084 






Haut-Rhin 

0,905 391 






Rhône 

0,601 910 






Métropole de Lyon 

1,382 929 






Haute-Saône 

0,455 516 






Saône-et-Loire 

1,029 624 






Sarthe 

1,039 323 






Savoie 

1,140 727 






Haute-Savoie 

1,275 113 






Paris 

2,393 229 






Seine-Maritime 

1,699 329 






Seine-et-Marne 

1,886 360 






Yvelines 

1,732 539 






Deux-Sèvres 

0,646 522 






Somme 

1,069 385 






Tarn 

0,668 111 






Tarn-et-Garonne 

0,436 828 






Var 

1,335 798 






Vaucluse 

0,736 513 






Vendée 

0,931 538 






Vienne 

0,669 612 






Haute-Vienne 

0,611 406 






Vosges 

0,745 380 






Yonne 

0,760 467 






Territoire de Belfort 

0,220 501 






Essonne 

1,512 752 






Hauts-de-Seine 

1,980 644 






Seine-Saint-Denis 

1,912 517 






Val-de-Marne 

1,513 693 






Val-d'Oise 

1,575 691 






Guadeloupe 

0,693 080 






Martinique 

0,514 957 






Guyane 

0,332 069 






La Réunion 

1,440 715 






Total 

100

-330


-330 






VI. - Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : 





RÉGION 

GAZOLE 

SUPERCARBURANT SANS PLOMB 



Alsace 

5,32 

7,53 



Aquitaine 

4,81 

6,79 



Auvergne 

6,18 

8,74 



Bourgogne 

4,34 

6,13 



Bretagne 

5,10 

7,22 



Centre 

4,57 

6,46 



Champagne-Ardenne 

5,09 

7,20 



Corse 

9,81 

13,87 



Franche-Comté 

6,09 

8,60 



Ile-de-France 

12,57 

17,78 



Languedoc-Roussillon 

4,57 

6,48 



Limousin 

8,90 

12,60 



Lorraine 

7,71 

10,92 



Midi-Pyrénées 

5,22 

7,39 



Nord-Pas-de-Calais 

7,27 

10,28 



Basse-Normandie 

5,40 

7,63 



Haute-Normandie 

5,48 

7,74 



Pays de la Loire 

4,28 

6,07 



Picardie 

5,69 

8,06 



Poitou-Charentes 

4,45 

6,30 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

4,13 

5,84 



Rhône-Alpes 

4,54 

6,41 






VII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010. VIII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015. IX. - Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant : 
(En euros) 





RÉGION 

MONTANT à verser (col. A) 

MONTANT à verser (col. B) 

MONTANT à prélever (col. C) 

TOTAL 



Alsace 

562 450 

35 654 


598 104 



Aquitaine 

455 366 

252 919 


708 285 



Auvergne 

168 600 

109 651 


278 251 



Bourgogne 

240 147 

114 041 


354 189 



Bretagne 

548 477 

82 630 


631 106 



Centre 

336 364 

161 664 


498 029 



Champagne-Ardenne 

195 201 

69 147 


264 348 



Corse 

69 245 

28 734 


97 979 



Franche-Comté 

141 155 

245 006 


386 162 



Ile-de-France 

875 190 



875 190 



Languedoc-Roussillon 

391 320 

151 095 


542 415 



Limousin 

110 963 

200 482 


311 446 



Lorraine 

500 121 

126 902 


627 022 



Midi-Pyrénées 

389 708 

207 584 


597 292 



Nord-Pas-de-Calais 

317 682 

94 196 


411 878 



Basse-Normandie 

246 497 

31 879 


278 376 



Haute-Normandie 

166 081 

265 713 


431 795 



Pays de la Loire 

488 339 

142 189 


630 528 



Picardie 

208 106 

237 238 


445 344 



Poitou-Charentes 

344 722 

84 729 


429 451 



Provence-Alpes-Côte d'Azur 

794 602 

160 509 


955 112 



Rhône-Alpes 

909 859 

71 000 


980 859 



Guadeloupe 


149 213 


149 213 



Guyane 


207 347 


207 347 



Martinique 


40 759 


40 759 



La Réunion 


20 896 


20 896 



Total 

8 460 194 

3 291 180 


11 751 374 






X. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40




Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :

(En euros)






Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

13 000 000



Département du Var

14 715 000



Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

10 000 000



Total

37 715 000







Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :  Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l'ordonnateur principal.  Le compte de commerce “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ” comporte :  En dépenses :  1° Les achats de matières premières et de fournitures ;  2° Les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;  3° Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;  4° Les dépenses de primo-équipement et de renouvellement du matériel ;  5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;  6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;  7° Les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;  8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;  9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ;  10° L'achat de prestations de services ;  11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;  En recettes :  1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;  2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ;  3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;  4° Les produits des cessions de biens d'équipement ;  5° Les versements du budget général ;  6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;  7° Toutes autres recettes issues de l'activité de la “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ”.  Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.  II. - L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.


I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)







RESSOURCES

CHARGES

SOLDES



Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 983

4 455




A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 314

2 314




Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 331

2 141




Recettes non fiscales

502





Recettes totales nettes/dépenses nettes

171





A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 

- 1 037





Montants nets pour le budget général

1 208

2 141

- 933



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

2 108

3 041




Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens


3

- 3



Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes


3

- 3



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens






Publications officielles et information administrative






Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


3

- 3



Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

- 2 118

- 2 148

30



Comptes de concours financiers

- 517

- 1 831

1 314



Comptes de commerce (solde)






Comptes d'opérations monétaires (solde)






Solde pour les comptes spéciaux



1 344



Solde général



408






II. - Pour 2015 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)






Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4



Dont amortissement de la dette à long terme

75,3



Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,8



Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3



Amortissement des autres dettes

0,1



Déficit à financer

73,3



Autres besoins de trésorerie

2,5



Total

192,3



Ressources de financement




Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0



Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0



Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 23,0



Variation des dépôts des correspondants

-



Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

3,9



Autres ressources de trésorerie

22,4



Total

192,3






2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 491 647 365 € et à 2 643 782 781 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ainsi que le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESII. - GARANTIESIII. - AUTRES MESURES
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots. 

Art. 81

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-4-1, Art. L131-4-4


-Code du travail 
Art. L3261-3-1 

IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 
Art. 265

II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 35 bis


II. - Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 120, Art. 156


II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 164 C, Art. 197 A


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B

- Code monétaire et financier 
Art. L214-30, Art. L214-31



VI. A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 38


V. - A.-1. Les 1° et 2° du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même II ne s'applique qu'aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016. 2. Le 3° dudit II s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
3. Le 5° du même II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le III s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. 
C.-Le IV s'applique aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016. 
VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 125-00 A


-Code de la sécurité sociale. 

Art. 136-6 

III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0


II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145


II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20

IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :
1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
VI. - (Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 72 D bis


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 145


II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 154, 
Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, 
Art. 1649 quater O, Art. 1755


-Livre des procédures fiscales 
Art. L166


-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 
Art. 69, Art. 70


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 quater B 


III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460


-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 
Art. 43 


III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 302 bis K 

II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes : 
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 45

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies, Art. 1465 A 




II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.
C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.

I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L59 D, Art. L136 A

-Code général des impôts, CGI. 




Art. 1653 F 



A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113


-Code de commerce 
Art. L641-3 

IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 
Art. 34


-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1729 C, Art. 1754 


III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018. B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Sct. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France., Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L520-3, Art. L520-4, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9, Art. L520-10, Art. L520-11, Art. L520-12, Art. L520-13 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct. Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct. Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct. Section 11 : Dispositions finales, Art. L520-23 


A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct. Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe 

III.-1. Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III :
a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;
c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;
d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;
2. L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.
IV.-Le 2° du I s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.
V.-Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
Toutefois, les articles L. 520-16, L. 520-21 et L. 520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Le b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'applique pas aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent V.
VI.- (Abrogé)
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
VIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
  Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre,   Art. 34-1,   Art. 34-2,   Art. 34-3,   Art. 34-4,   Art. 34-5,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses 



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955
  Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38



II. - Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le  renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la  conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis  ainsi rédigé :

 III bis. - De la gestion informatisée du cadastre


 Art. 56-1. - Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.
 Lorsqu'il est décrit par une série de  coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système  national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et  altimétriques prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995  d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.


 Art. 56-2. - Outre le renouvellement et la  conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique  des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec  les données géographiques nationales de référence. L'adaptation  géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.


 Art. 56-3. - La représentation au plan  cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement  afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
 La reconnaissance des limites entre les  communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les  communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre peut engager une  nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les  procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.


 Art. 56-4. - La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
 Dans chaque commune, un arrêté du maire  informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des  travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils  peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et  des réclamations sur ces résultats.
 La durée de la mise à disposition des  résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de  feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du  ministre chargé du budget.
 La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
 Les arrêtés préfectoraux sont publiés au  recueil des actes administratifs de la préfecture du département et  affichés en mairie.

 Art. 56-5. - Les propriétaires peuvent  demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces  réclamations sont présentées au service local du cadastre. 



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1647-0 B septies



II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
  Art. 19



III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.



I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1640 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-4 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2113-5-1 


III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis


- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2333-78


III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1396 


II. - A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 
III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Art. 1451



I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 
Art. 6


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 
Art. 8

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
I. - Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. Ce prélèvement est affecté à un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. II. - Les crédits du fonds sont attribués aux départements qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants : 1° Bénéficier d'un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %, tel qu'il résulte des comptes de gestion pour l'année 2014. Le taux d'épargne brute d'un département est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Bénéficier d'un taux de dépenses sociales, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Cette part est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, les dépenses relatives au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code, à la prestation de compensation du handicap définie à l'article L. 245-1 dudit code et à l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constatées dans les comptes de gestion pour l'année 2014 et, d'autre part, le montant des dépenses réelles de fonctionnement définies au 1° du présent II. III. - Le fonds de soutien exceptionnel comporte deux sections d'un montant de 25 millions d'euros chacune. 1. L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la première section est déterminée en fonction d'un indice. Cet indice est égal au rapport entre, d'une part, la population du département et, d'autre part, le taux d'épargne brute calculé au 1° du II. Ne perçoivent pas cette première part les départements dont le taux de droits de mutation à titre onéreux est inférieur à 4,50 % au 1er janvier 2015.2. L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la seconde section est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département. La population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2014. Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les départements en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales. Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales. Le nombre pris en compte de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, est celui constaté au 31 décembre 2013, tel que recensé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis 


II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. 
Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.



I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 284 bis,   Art. 284 ter,   Art. 284 quater



A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes,   Art. 284 bis B



II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.



I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L151-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies


IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.


I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 bis

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 278-0 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 119 quinquies


II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 187

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 575

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.


I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 39 nonies,   Art. 41 bis

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 568 bis

II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1601

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.



I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355


-Livre des procédures fiscales 
Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C 

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 796, Art. 796 bis


II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 




II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
B.- (Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1609 duodecies

II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1681 F, Art. 1684


- Code de commerce 
Art. L143-21

III. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016. B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-10

II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]


Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport prend notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts.

I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5


-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 

Art. 6

-Code monétaire et financier : 

Art. L612-3 



A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
, Art. L432-4-2, Art. L432-4-1 

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 84 



IV. - Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet  de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce  extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre  subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes  qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en  application des articles L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances  dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article  prévue par le premier alinéa du VI du présent article. A cette fin, la  Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)  demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à  l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable  distinct prévu à l'article L. 432-4 du code des assurances dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par  le premier alinéa du VI du présent article. 
 Les  conventions-cadres relatives aux instruments financiers à terme conclues  par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur  (COFACE), agissant pour le compte de l'Etat, pour les opérations de  gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire  ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et  accessoires y afférents sont transférés à l'organisme mentionné au  premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.  
Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations  afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier  et troisième alinéas du présent IV et n'entraInent notamment aucun droit  à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant  ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité  anticipée. Ils sont opposables à l'ensemble des assurés, des  souscripteurs et des bénéficiaires de droits, des débiteurs  d'obligations et des tiers.
Ces transferts ne donnent lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. 
VI. - A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016. 
Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.


Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements pris en application de ces mêmes articles et éteints depuis la publication de la présente loi, ne peut excéder 35 milliards d'euros.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - A. (abrogé)
B. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Art. 113




La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.

I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de prise de participation de l'Etat ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises.
II. - Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l'objet d'une information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l'économie et des finances.
III. - La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros.
IV. - La garantie prévue au I n'est pas rémunérée et ne s'applique qu'aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat avant le 31 décembre 2023.


Par dérogation au III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, en 2015 et 2016, le montant de la dotation versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône au titre des ressources du fonds de solidarité en faveur des départements est égal à celui attribué au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon. Cette dotation est attribuée à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône.


Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'Etat reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]


Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dans la limite de 25 millions d'euros. Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale. Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits. Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d'aide et d'accompagnement relevant des mêmes 1°, 6° et 7° ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 
Art. 76 

II. - Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France gère un fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles des structures du spectacle vivant. Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité. Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées. 
Les aides de ce fonds sont attribuées par un comité d'engagement présidé par un représentant de l'Etat et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.


Les sommes demeurant dues à l'autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l'Etat et de ses établissements publics à raison de l'occupation, à compter du 11 mai 2012, d'un logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, lorsqu'ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin, sont remises.Par dérogation au premier alinéa, ne peuvent bénéficier d'une telle remise les agents ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux ou n'ayant pas répondu favorablement à une demande tendant à la régularisation de leur situation.


Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.Cette convention détermine notamment :1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'Etat conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés.

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZE