Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la élibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

ANNEXEBARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS NON RÉSIDENTIELS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE

1. DÉFINITIONS

I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs non résidentiels tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (1), les barèmes de prix différencient les consommations liées à des flux autoproduits (2) d'une part et les consommations liées à des flux alloproduits (3) d'autre part.III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe 4 de la présente annexe.Ce barème est constitué :

- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par an et le cas échéant en euros par kilovoltampère ;- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux autoproduits des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (4).

IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.Les prix des prestations standards couvrent :

- la composante annuelle de soutirage ;- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;- la composante annuelle de comptage.

Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « PRO » définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.Les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R. 337-20 du code de l'énergie.Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. En revanche, il peut conserver son option s'il intègre une opération d'autoconsommation individuelle ou collective. Dès lors, ce sont les barèmes de prix relatifs aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective qui s'appliquent. Le cas échéant, plusieurs versions peuvent être proposées pour ces catégories de consommateurs.Pour l'ensemble des options, les barèmes de prix pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective intègrent un abonnement annuel en €/an et une prime fixe annuelle en €/kVA/an. Les barèmes de prix pour les autres consommateurs intègrent un abonnement annuel en €/an différencié par niveau de puissance souscrite.

2. OPTIONS OUVERTES POUR LES SITES FAISANT UN USAGE NON RÉSIDENTIEL DE L'ÉLECTRICITÉ

Option Base Non RésidentielCette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :

- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.

Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.Option Heures Creuses Non RésidentielCette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :

- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.

Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir de moyens de production non raccordés au réseauCette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire.Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues « Modalités sans comptage »Cette option est proposée aux sites de puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier - puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA. Un tarif sans comptage leur est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.Option en extinction partielle ou totale pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricitéTarif Universel A 36 kVA Non RésidentielCette option est en extinction.Elle comporte soit une seule période tarifaire, soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.Option Tempo Non RésidentielCette option est en extinction.Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).Chaque année comporte :

- 22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;- 43 Jours Blancs ;- 300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :

- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.

Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.Option EJP Non RésidentielCette option est en extinction.Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 12, 15, 18 et 36 kVA.Cette option comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :

- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.

Une unique version est proposée pour les autres consommateurs.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.

3. SITES FAISANT UN USAGE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil « PRO5 » défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.Cette option comporte une version pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une version pour les autres consommateurs.Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.

4. BARÈMES APPLICABLES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE POUR LES CLIENTS NON RÉSIDENTIELS

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance facturée.


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


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(1) Utilisateur participant à une opération d'autoconsommation collective, telle que définie par les dispositions de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, dont l'intégralité des points de soutirage et d'injection des participants sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (HTA/BT)(2) Part des soutirages autoconsommés tels que calculés par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective, en application des dispositions de l'article L. 315-4 du code de l'énergie.(3) Part des soutirages non autoproduits.(4) Utilisateur équipé d'une installation de production et disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat d'accès au réseau en injection et d'un contrat d'accès au réseau en soutirage, ou d'un contrat d'accès au réseau associant injection et soutirage.